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© INPI - JF LEBESNERAIS GRAPI 18 JUIN 2003 P.1
LES EVOLUTIONS RECENTES ET FUTURESDU DROIT DES BREVET
OMPI-OEB-UE-France
Jean-François LEBESNERAISchargé de mission
INPI
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OMPI
- LE COMITE PERMANENT DU DROIT DES BREVETS SCP
- LE COMITE SUR LE REFORME DU PCT PCT RC
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L ’Harmonisation des brevets au sein de l ’OMPI
volonté apparue dans les années 80 de négocier un traité international afin d ’harmoniser au niveau mondial les conditions de forme et de fond du droit des brevets
6 ans de réunions à l ’OMPI conférence diplomatique en 1991 à la Haye
échec du à un blocage Europe - USA système du premier déposant vs délai de
grâce
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1ère étape : les conditions de forme
Reprise des négociations en 1995 sur les conditions de forme
conférence diplomatique sur le PLT en juin 2000
traité signé par 54 états ratifié aujourd'hui par 7 états entrée en vigueur : ratifications de 10 états
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Le traité sur le droit des brevets - PLT
Facilité d ’attribution d ’une date de dépôt (sans revendication et dans n ’importe quelle langue)
restauration des droits ( y compris droit de priorité)
simplification des pièces à fournir ( plus de légalisation de signatures, plus de traduction systématique de la copie officielle)
simplification pour les inscriptions aux registres
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2ème étape : les conditions de fond
Harmonisation partielle réalisée dans le cadre des ADPIC
pression des USA en 2001 pour poursuivre le travail d ’harmonisation en vue de favoriser la reconnaissance mutuelle
projet de SPLT : traité sur le droit matériel des Brevets
5 sessions déjà tenues
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objectifs
Harmonisation poussée du droit matériel en ce qui concerne les exigences de brevetabilité et validité post-délivrance sur la base de la «pratique optimale »
préparer le terrain pour une exploitation mutuelle des résultats de recherche et d ’examen
pour le demandeurs : une seule demande de brevet pour obtenir une protection dans le monde entier, les procédures de traitement étant partout identiques
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PROJET DE SPLT
Points contenus dans le projet définition de l ’état de la technique, nouveauté,
délai de grâce, activité inventive-non évidence, application industrielle - utilité ; suffisance de la description , rédaction et interprétation des revendications
points encore à débattre premier déposant , publication , opposition
interface entre PCT et PLT dispositions sur trois niveaux : traité , règles
,directives pratiques ( harmonisation des pratiques des offices)
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Points de blocage
Exceptions relevant de l ’ordre public demande des pays en voie de développement préservation d ’intérêts essentiels en matière
de sécurité , de protection des ressources génétiques, des diversités biologiques, des savoirs traditionnels, de la santé publique…
non respect de la législation en vigueur dans ces domaines pouvant constituer un motif de rejet ou de révocation…. ( pb pour les USA !)
point en attente tandis que des décisions ne sont pas prises au GRTKF
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Points de blocage
Nouveauté objective absolue toute information qui a été mise a la disposition
du public en quelque lieu du monde et sous quelque forme que ce soit
abandon de la doctrine Hilmer USA en faveur d ’une disposition sur la
perte des droits ( utilisation secrète commerciale)
exception pour les essais expérimentaux
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Points de blocage
objet brevetable - caractère technique
les États-Unis veulent que « tout ce qui a été fait par l ’homme sous le soleil » et en particulier les méthodes commerciales soient brevetables
Europe et majorité des délégations ont une approche plus restrictive
invention doit présenter un caractère technique pour être brevetable
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Points susceptibles d ’un compromis
délai de grâce Etats-Unis : notion étendue
Europe : amorce de position commune depuis mai 2003 : notion restrictive
délai de grâce et système du premier déposant délai court : 6 mois obligation d ’une déclaration au dépôt publication anticipée ( à examiner) droit des tiers
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Points susceptibles d ’un compromis
application industrielle / utilité effet sur l ’état de la technique des demandes
PCT dans la phase internationale effet sur l ’état de la technique des demandes
antérieures en ce qui concerne l ’activité inventive
statut de l ’abrégé revendications multiples dépendantes dépôt de matériel biologique meilleur mode de réalisation disposition anti-collision
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La réforme du PCT
reforme lancée à la demande des Etats-Unis en 2000
rendre le PCT plus simple , moins cher, plus attrayant pour les déposants
premier pas vers le brevet mondial ?? meilleure reconnaissance des travaux
effectués par les Autorités PCT
comité et groupe de travail sur la réforme 6 réunions adoptions assemblées PCT 2001 et 2002
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MODIFICATIONS ADOPTEES EN 2001
modifications de l’article 22.1 du PCT modification du délai de l ’article 22.1 pour
accomplir les actes nécessaires à l’ouverture de la phase nationale porté de 20 à 30 mois
entrée en vigueur 1 avril 2002 réserve de certains pays
13 offices au 24 mars 2003 BR, NO, SG , YU , ZA
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modifications adoptées en 2002
modification du barème des taxes selon le PCT
réduction de taxe pour les demandes internationales déposées sous forme électronique
modification du règlement d ’exécution du PCT ( entrée en vigueur le 1 janv 2003)
rétablissement des droits en cas d ’inobservation du délai imparti pour l ’ouverture de la phase nationale
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modifications adoptées en 2002
modifications du règlement d ’exécution entrée en vigueur le 1er janvier 2004
adoption d ’un système renforcé de recherche internationale et d ’examen préliminaire international
adoption d ’un système révisé et rationalisé de désignation et d ’élection
création d ’une taxe internationale de dépôt ‘ forfaitaire ’
acceptation de l ’accès aux documents de priorité auprès de bibliothèques numériques
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modifications en cours de négociation
restauration du droit de priorité problème caractère in intentionnel vs diligence
requise cadre commun relatif à la qualité des
travaux ressources génétiques et savoirs
traditionnels ( proposition suisse) système centralisé de dépôt électronique
des listages des séquences
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Options pour le développement futur
début de la discussion en mai 2003 document PCT/R/WG/4/7
option a : système avec recherche complémentaire et poursuite d ’examen
option b : système permettant un réexamen postérieur à la délivrance
option c : protocole au PCT pour poursuite facultatif de l ’examen
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OEB - UE
- Les révisions de la CBE
- Le règlement sur le brevet communautaire
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OEB
actuellement 27 états états membres adhésion prochaine de la Pologne, Lettonie et
Lituanie( courant 2003) annonce de l ’adhésion de l ’Islande et la
Norvège
états d ’extension actuellement : Albanie et Macédoine signature prochaine de la Croatie et de la Serbie-
Monténégro
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Révision de la CBE
Révision de la CBE en 2000 mise en œuvre du PLT procédure de limitation transfert restitutio in integrum vers poursuite de
procédure procédure BEST rationalisation des désignations
Révision du RE en 2002 Entrée en vigueur après 15 ratifications
actuellement 7 ratifications prévu 2006
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Nouvelle révision de la CBE
lien entre le brevet européen et le brevet communautaire
adhésion de l ’Union Européenne à l ’OEB
conférence diplomatique en 2004
modification de la CBE
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Le brevet communautaire
proposition de règlement publiée par la commission en août 2000
blocage rapide sur 4 points régime linguistique rôle des offices nationaux centralisation du contentieux clé de répartition des annuités
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accord politique du 4 mars 2003
1) le système juridictionnel juridiction unitaire centralisé
« tribunal du brevet communautaire » basé à Luxembourg adjointe au TPI 3 juges création au plus tard en 2010
juridictions nationales compétentes jusqu ’à cette date
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accord politique du 4 mars 2003
2 ) Régime linguistique et coûts jusqu ’à la délivrance même régime que celui de la
CBE si le demande est déposée dans une langue autre
que langues officielles OEB , prise en charge par le système de la traduction « mutualisation des coûts)
à la délivrance dépôt de la traduction des revendications dans toutes les langues de l ’UE ( 11 actuellement , 20 après élargissement)
centralisation à l ’oeb problème en suspend : délai pour remettre les
traductions
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accord politique du 4 mars 2003
3 ) rôle des offices nationaux oeb joue un rôle central dans la gestion des brevets
communautaires
à la demande du déposant et au nom de l ’OEB, les offices dont la langue n ’est pas l ’une des trois langues de l ’OEB pourront exécuter des taches , jusqu ’à l ’établissement du rapport de recherche dans leur langue
partenariat OEB -offices pour obtenir des travaux de qualité
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accord politique du 4 mars 2003
4) répartition des recettes
50 % des recettes vont à l ’OEB 50 % des recettes doivent être partagées par les
états membres clé de répartition doit se fonder sur des critères
justes équitables et pertinents critères doivent tenir compte des activités ayant trait
au brevet et à la taille du marché
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FRANCE
- modifications du CPI
- partie législative et partie réglementaire
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Modifications du CPI
modifications du CPI partie réglementaire texte au conseil d ’état
modifications du conseil d ’administration de l ’INPi , CSPI
simplifications administratives, notamment pour les inscriptions
publication en automne modifications du CPI partie législative
mise en œuvre du PLT présentation 2004