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« Protégeons le consommateur en mettant à contributionl’institution notariale»
NE PRÊTONS PAS MOINS
MAISPRÊTONS MIEUX
Charlaine Bouchard, notaire
Faculté de droit Université Laval11 février 2014
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Comment ramener la confiance des consommateurs immobiliers
à un niveau acceptable…?
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Quelques exemples…
Hypothèques
immobilières sur obligatio
ns futures
Contrats
hypothécaires
Contrats
d’adhésion
Évaluation
solvabilité
emprunteur
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Les hypothèques immobilières couvrant les obligations futures
Contrat de prêt hypothécaire
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Le rôle et la responsabilité du prêteur
Caractère précaire de
l’emploi
Besoins financiers
Passé de consomma
teur
Évaluation de la solvabilité de l’emprunteur
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Paradoxe de la responsabilité notariale dans l’acte hypothécaire
Le notaire a les mains liées face aux institutions financières et
l’emprunteur n’est pas protégé
*Contrat d’adhésion pour l’emprunteur
*Contrat imposé au notaire par le prêteur
Acte hypothécaire
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PRÊTER MIEUX
L’objectif n’est pas de prêter moins, mais plutôt de
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Droits de tradition civiliste
ont rapidement constaté que
preuve tangible de l’insuffisance du Code civil pour assurer une
protection adéquate des consommateurs
les pratiques commerciales des institutions financières
le développement des contrats d’adhésion
+CONSTITUE
NT UNE
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Modèles proposés par le droit comparé
1* La protection du consommateur doit constituer un régime d’ordre public
2* Le modèle droit tendre vers la responsabilité des acteurs du crédit immobilier
3* Le modèle droit tendre vers la prévention du surendettement
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La responsabilisation des acteurs du crédit immobilier…
1* Renforcement de l’information préalable
2* Distribution du crédit laissant un temps de réflexion
3* Distinction des logiques commerciales et financières4* Adéquation entre l’offre et le besoin de crédit
passe par
4 chemins
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La prévention du surendettement
Celle de la marge
financière de
l’établissement de crédit
Celle de la soutenabilit
é de l’endetteme
nt du consommat
eur
Rencontre de 2 logiques
Totalement différentes
Comment réconcilier l’inconciliable?
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La prévention du surendettement
passe par1* Définition de taux adaptés
2* Mise en garde de l’emprunteur contre le risque d’endettement
3* Renforcement de l’information du prêteur avant la conclusion du contrat
4* Renforcement des droits de l’emprunteur en cours d’exécution du contrat
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En conclusion….
Et si le bon sens…. oui, simplement le bon sens, commandait de soumettre le
prêt hypothécaire de 1er rang à la Loi sur la protection du consommateur !!!