ATELIER NATIONAL DE VALIDATION DES AVANT-PROJETS DES TEXTES D’APPLICATION

DU CODE FONCIER ET DOMANIALGRAND-POPO, du 18 au 21 mars 2014

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Contexte/JustificationSuite aux sollicitations du Gouvernement et de certains Députés, la

Coordination Nationale de l’UCF/MCA-Bénin a négocié et obtenu de

l’Ambassade du Royaume des Pays-Bas le financement du Projet de

Consolidation des Acquis et des actions de Sécurisation Foncière (PCASF)

dont l’objectif principal est de doter le Bénin d’un cadre juridique cohérent et

claire en matière foncière et domaniale.

Ainsi, un Comité technique d’élaboration des avant-projets des textes

d’application du Code Foncier et Domanial a été mis en place

concomitamment avec la Commission de supervision des travaux de

rénovation du cadre légal du foncier, de l’aménagement, de l’urbanisme, de

l’habitat et de la construction au Bénin. C’est à ce titre que les 18, 19, 20 et 21

mars 2014 a été organisé à l’Hôtel BEL AZUR de GRAND-POPO un atelier de

validation des avant-projets des textes d’application de la loi n° 2013-01 du 14

août 2013 portant Code foncier et domanial en République du Bénin.

Objectif de l’AtelierIl se décline en objectif général et en des objectifs spécifiques :

Objectif généralRestituer et valider les avant-projets des textes d’application de la loi n° 2013-

01 du 14 août 2013 portant Code foncier et domanial en République du Bénin

aux participants en vue de recueillir leurs contributions, observations et

commentaires.

Objectifs spécifiques- Procéder à l’amendement des avant-projets des textes d’application du

Code foncier et domanial (forme et fond) ;

- Formuler des contributions écrites s’il y a lieu ;

- Discuter sur les observations et amendements et en faire une synthèse ;

- Veiller à la cohérence interne et externe des différents textes d’application ;

- Rédiger un rapport qui restitue les grandes lignes des discussions et la

substance des débats par rapport au contenu des textes, aux points de

consensus, aux points de divergence et aux recommandations.

-

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Fondements méthodologiquesLa démarche méthodologique retenue a été de procéder à une lecture linéaire

du contenu des quinze (15) AVD proposés du Code foncier et domanial.

Les travaux de l’atelier se sont reposés sur deux instances de réflexion et

d’échanges : la plénière et les travaux de groupes.

Profil des participants

L’atelier de validation des avant-projets des textes d’application de la loi n°2013-01 du 14 aout 2013 portant code foncier et domanial en République du Bénin a connu la participation effective et active de :

Cadres de Ministères (MDGLAAT, MISPC, MJLDH, MAEP, MEF, MECGCCRTRNF, MUHA, ……)Cabinets et directions techniques ;

Magistrats, Avocats, Huissiers et Architectes/Urbanistes ;

Présidents de juridictions (Cour et Tribunaux) et Commissions Nationales, Professeurs de Droit ;

Cadres de l’UCF/MCA-Bénin ;

Représentants des directions et services des affaires domaniales des mairies, de l’ANCB ;

Représentants de la Société Civile et des organisations paysannes et des producteurs agricoles ;

Représentants des partenaires techniques et financiers (GIZ, KFW, Helvetas, Ambassade du Royaume des Pays-Bas)

Personnes ressources.

La liste complète des participants figure en annexe.

Le présent rapport général est structuré autour des trois phases de

déroulement dudit atelier, à savoir:

- la cérémonie officielle d’ouverture ;

- les travaux proprement dits et

- la cérémonie de clôture.

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A- La cérémonie officielle d’ouverture

La cérémonie d’ouverture a été marquée par deux (02)

allocutions respectivement prononcées par le Premier Secrétaire de

l’Ambassade du Royaume des Pays-Bas près le Bénin et le Coordonnateur

National de l’UCF/MCA-Bénin.

Prenant la parole, le Premier Secrétaire de l’Ambassade du Royaume des

Pays-Bas près le Bénin a souligné l’enjeu de la sécurisation foncière au Bénin

et témoigné sa grande satisfaction pour le démarrage effectif de la restitution

et de la validation des textes d’application du Code foncier et domanial.

Selon ce dernier, la loi n° 2013-01 du 14 août 2013 portant Code foncier et

domanial en République du Bénin comporte de nombreux éléments

promoteurs de la réforme. C’est pourquoi, il a invité les participants à l’atelier,

d’une part, à rendre les procédures et principes contenus dans ces textes

d’application en des règles plus simples et moins onéreuses pour offrir, une

protection maximale au plus grand nombre de Béninois et d’autre part, à offrir

une bonne gestion des terres et la fourniture d’une information fiable afin de

protéger les droits des citoyens béninois et des investisseurs.

Dans son discours d’ouverture, le Coordonnateur National de l’UCF/MCA-

Bénin, a souhaité la bienvenue aux participants de l’atelier, tout en rappelant

l’intérêt majeur que représente la validation du résultat des travaux ayant

conduit à l’élaboration des textes d’application du Code foncier et domanial.

Ensuite, il a adressé ses remerciements au Royaume des Pays-Bas pour le

financement du PCASF dans la mise en place d’un système foncier et

domanial sécurisé au Bénin. Selon lui, cet atelier emporte un enjeu national,

car le développement du Bénin ne peut se faire en l’absence d’un cadre

juridique claire cohérent applicable et accepté de tous les acteurs, condition

sine qua non pour la croissance économique et la réduction de la pauvreté

dans notre pays. Il a ensuite invité les participants à ne ménager aucun effort

pour atteindre les objectifs visés par le présent atelier. Sur ces mots

d’exhortation, il a déclaré ouvert l’atelier national de validation des textes

d’application du Code foncier et domanial.

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B- Les travaux proprement dits

Pour conduire les débats et faciliter les échanges au cours des travaux, un

présidium de l’atelier a été constitué.

Le présidium de l’atelier est composé de quatre (04) membres:

1- Président  : M. Lucien Aristide DEGUENON, Magistrat, Avocat Général

près la Cour Suprême;

2- Secrétaire  : M. Simon BODEA, Secrétaire Général de Synergie

Paysanne ;

3- 1 er Rapporteur Général   : Mme Marie-José ZINZINDOHOUE, Professeur

de Droit à l’UAC et Conseiller Technique Juridique/MUHA/ MECGCCRTRNF.

4- 2 e Rapporteur Général   : M. Constant GODJO, Directeur du

Foncier/MUHA.

Les travaux de l’atelier sont articulés en trois étapes à savoir :

la communication introductive suivie des débats généraux ;

les travaux de groupes ;

la plénière.

B1. Communication introductive et débats généraux

La phase technique de l’atelier a été marquée par la présentation de la

communication inaugurale et d’imprégnation intitulée : ‘’Processus d’élaboration et l’économie des avant-projets des textes d’application du Code foncier et domanial’’. Cette communication présentée par le Dr

Romaric M. AZALOU a permis aux participants de s’imprégner des grandes

articulations desdits avant-projets de décrets. Cette présentation, outre

l’introduction, se décline spécifiquement en deux (02) grands axes :

I- Consultation pour l’élaboration des textes d’application

A- Mise en place du Comité techniqueB-  Composition, mission et méthodologie

II- Résultats et économie générale des avant-projets

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A- RésultatsB- Economie générale des avant-projets de décrets

Ladite communication de lancement des travaux de groupe a permis entre

autres, de fixer la méthodologie utilisée pour la rédaction des avant-projets de

décrets, leurs contenus ainsi que les orientations pour les travaux à faire au

sein des groupes.

A l’issue de cet exposé, plusieurs participants ont pris la parole pour exprimer

leurs préoccupations dont la substance se présente ainsi qu’il suit :

- La nécessité de disposer du texte relatif à l’ANDF ;

- L’orientation à donner au Fonds de dédommagement foncier ;

- Les terminologies posées par le CFD (Ingénieur géomètre,….) ;

- La transition avant la mise en place des structures ;

- etc.

Le communicateur, appuyé par Monsieur Victorien J. KOUGBLENOU,

membre du comité de supervision a apporté quelques réponses aux

questions. Il a suggéré que certains aspects de ces questions soient

approfondis au sein des groupes de travail.

B2. Travaux en groupesLes participants à l’Atelier se sont répartis en trois(03) groupes de travail.

Chaque groupe a été dirigé par un bureau composé d’un Président et d’un

Rapporteur dont la liste est la suivante :

Groupe n°1 :- Président : M. Innocent Sourou AVOGNON, Président Cour d’Appel

d’Abomey

Rapporteur : M. Martin HOUNKPODOTE, Consultant

Groupe n°2 :- Président : M. Maxime GUEDOU, Conseiller Technique aux Affaires Fiscales du

MEF

Rapporteur : M. Semiou LASSISSI, Consultant

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Groupe n°3 :Président : M. Sylvestre FANDOHAN, Coordonnateur National ProAgri - GIZ

Rapporteur : M.J acques HOUNSOU, Consultant.

Les travaux en groupe se sont déroulés conformément aux Termes de

Références joints en annexe sur les avant-projets de décrets répartis dans le

tableau ci-dessous :

Répartition des textes par groupe de travail

Groupes de travail Textes correspondants

Groupe 1   : Questions foncières générales

* Décret portant modalités de division et de réunion des certificats de propriété foncière ;* Décret portant définition de l’organisation, de l’administration, des droits et des obligations dans un immeuble en copropriété ;* Décret portant modalités et conditions d’attribution, de mise en valeur et de reprise des concessions domaniales ;* Décret portant modalités d’acquisition des terres rurales en République du Bénin (Décret portant modalités d’accès des non nationaux à la terre) ;*Décret fixant les modalités d’exercice du droit de préemption et de location-vente des immeubles préemptés ou expropriés.

Groupe2   : Aspects financiers, fiscalité et taxes foncières

* Décret portant attribution, organisation et fonctionnement du Fonds de Dédommagement Foncier.* Décret portant attribution, organisation et fonctionnement de la régie foncière ;* Décret portant référentiel des prix de cession et de location des immeubles relevant du domaine privé de l’Etat et des collectivités territoriales* Décret portant attributions, organisation et fonctionnement du Conseil Consultatif Foncier (CCF)

Groupe3   : Questions juridiques, procédures de formalisation et domaine des personnes publiquesSous-groupe 1 : 3 premiers décretsSous-groupe 2 : 3 autres décrets

* Décret portant conditions et modalités d’occupation du domaine public ;* Décret portant composition et fonctionnement type des commissions d’enquête de commodo et incommodo et d’indemnisation en matière d’expropriation pour cause d’utilité publique ;* Décret portant procédures et formalités de confirmation des droits fonciers ;* Décret portant modalités de cession à titre onéreux ou gratuit et de location des terres et biens

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immeubles du domaine privé de l’Etat.* Décret portant modalités de création, d’organisation et de fonctionnement de la structure communale transitoire de gestion foncière en République du Bénin ;* Décret portant attributions, organisation et fonctionnement de la commission de gestion foncière de la commune, de la sous-commission d’arrondissement et de la section villageoise de gestion foncière

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B3. Plénière :

Les avant-projets de décrets portant application du Code foncier et domanial

issus des travaux du Comité des experts ont été soumis en plénière pour

observations et amendements. Il a été retenu les grandes observations de

fond et de forme consignées dans les rapports des trois (03) groupes de

travail dont présentation nous a été faite en plénière. Lesdits rapports de

groupes figurent en annexe du présent Rapport général.

Les participants à l’atelier de validation des avant-projets des textes

d’application du Code foncier et domanial recommandent :

1. la prise d’un décret d’application des dispositions des articles 373

portant modalités de mise en valeur des terres agricoles ;

2. la prise d’un décret d’application aux concessions portant sur les

zones urbaines ;

3. renvoyer au manuel de procédure les dispositions relatives au Plan

Foncier Rural contenues à l’Avant-projet de Décret portant sur la

confirmation des droits de propriété sur les terres rurales

enregistrées au PFR conformément aux articles 196 et 200 du CFD ;

4. Organiser une séance spécifiquement consacrée à l’étude et

validation de l’AVD portant AOF de l’ANDF;

5. Procéder à une meilleure articulation entre les AVD relatifs au Fonds

de dédommagement foncier, au CCF, à la Régie foncière et à l’ANDF

pour éviter les conflits d’attribution ;

6. Impliquer l’ANCB dans le processus de vulgarisation du Code foncier

domanial et de ses textes d’application au niveau des communes ;

7. Analyser de façon spécifique les catégories de bas-fonds (bas-fonds

plats et concaves par opposition aux bas-fonds des basses vallées

des cours d’eau et des lacs et des lits majeurs des cours d’eau et

des lacs) qui relèvent du domaine privé naturel des communautés et

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des particuliers conformément aux pratiques en matière de gestion

foncière coutumière ;

8. Renvoyer toutes les dispositions relatives aux structures locales de

gestion foncière dans un règlement intérieur ;

9. Elaborer un argumentaire devant justifier la nécessité d’intégrer les

acteurs de la société civile dans le CA du FDF ;

10. Recenser les insuffisances et incohérences du Code foncier et

domanial en vue de sa relecture éventuelle.

Cependant, compte tenu de l’importance des questions foncières au

Bénin, il serait impérieux pour la Coordination Nationale de l’UCF en

collaboration avec les autres partenaires techniques et financier

d’organiser la mise en œuvre et le suivi des quelques actions que sont :

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C- La cérémonie de clôture

Elle a été essentiellement marquée par la présentation du rapport général des

travaux de l’atelier de validation ainsi que les allocutions de clôture.

C1. Lecture et adoption du Rapport général de l’Atelier

Le rapport général de l’atelier présenté par le Rapporteur général a été adopté

par acclamation par la plénière, sous réserve de la prise en compte des

observations de forme et de fond faites par les participants à l’atelier.

C2. Allocutions de clôture

La cérémonie de clôture a été assurée par le Coordonnateur National de

l’UCF/MCA-Bénin et le Premier Secrétaire de l’Ambassade du Royaume des

Pays-Bas.

Prenant la parole,  le Premier Secrétaire de l’Ambassade du Royaume des

Pays-Bas a remercié les participants à l’atelier pour leur participation engagée

et tout le sérieux qui a caractérisé ses quatre jours de riches délibérations

dans un contexte de concertation convivial.

Le Coordonnateur National de l’UCF/MCA-Bénin, dans son intervention de

clôture, a remercié les participants pour leur contribution manifeste tout au

long de l’atelier : les résultats sont fort éloquents. Vos observations,

suggestions et propositions ont été formulées, conformément aux termes de

référence des travaux de groupe, en tenant grand compte de l’esprit de la

réforme engagée et surtout d’avoir des textes dont les dispositions seront

d’application aisée. Aussi, a-t-il rassuré les participants de la disponibilité de

l’UCF/MCA-Bénin à remettre à qui de droit dans les meilleurs délais les

résultats de nos travaux, en l’occurrence les textes d’application du Code

foncier et domanial aux fins de les soumettre pour adoption en Conseil des

Ministres.

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Fait à Grand-Popo, le vendredi 21 Mars 2014

Le Rapporteur Général, L’Assistant du Rapporteur Général

Marie-José ZINZINDOHOUE Constant GODJO

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ANNEXES :

- Liste de présence des participants à l’Atelier ;

- Termes de référence des groupes de travail ;

- Rapports des groupes de travail ;

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ATELIER NATIONAL DE VALIDATION DES AVANT-PROJETS DES TEXTES D’APPLICATION DE LA NOI N°2013-01 DU 14 AOUT 2013 PORTANT CODE FONCIER ET DOMANIAL EN REPUBLIQUE DU BENIN

TERMES DE REFERENCE DES TRAVAUX DE GROUPE

Les travaux de groupe démarreront après la pause-déjeuner du mardi 18 mars 2014. Trois groupes de travail seront constitués pour étudier et amender les 15 avant-projets de textes d’application.

Il sera procédé à la présentation d’une communication inaugurale et d’imprégnation. Cette communication de lancement des travaux de groupe permettra entre autres, de fixer la méthodologie utilisée pour la rédaction des projets de décrets, leurs contenus ainsi que les orientations pour les travaux à faire au sein des groupes.

TRAVAIL A FAIRE

- Procéder à l’amendement des avant-projets des textes d’application du Code Foncier et Domanial (forme et fond) ;

- Formuler des contributions écrites s’il y a lieu ;- Discuter sur les observations et amendements et en faire une synthèse ;- Veiller à la cohérence interne et externe des différents textes

d’application ;- Rédiger un rapport qui restitue les grandes lignes des discussions ou la

substance des débats par rapport au contenu du texte, aux points de consensus, aux points de divergence et aux recommandations.

Il est à noter que ce rapport du groupe sera présenté en plénière.

FONCTIONNEMENT

- Chaque groupe désignera en son sein un président et un rapporteur.- Les groupes peuvent s’organiser en deux (02) sous-groupes. Dans ce cas,

à chaque sous-groupe, il sera attribué un certain nombre de textes pour étude et amendement

- Lecture systématique de tous les articles de l’avant-projet de texte

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- Amendement sur le fond (titre, structuration, contenu article par article, etc.) de l’avant-projet de texte

- Amendement sur la forme (visas, structuration, signataires, ampliations, etc.)de l’avant-projet de texte

- Synthèse des débats après validation de chaque avant-projet de texte

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- Répartition des textes par groupe de travail

Groupes de travail Textes correspondants

Groupe 1   : Questions foncières générales

* Décret portant modalités de division et de réunion des certificats de propriété foncière ;* Décret portant définition de l’organisation, de l’administration, des droits et des obligations dans un immeuble en copropriété ;* Décret portant modalités et conditions d’attribution, de mise en valeur et de reprise des concessions domaniales ;* Décret portant modalités d’acquisition des terres rurales en République du Bénin (Décret portant modalités d’accès des non nationaux à la terre) ;*Décret fixant les modalités d’exercice du droit de préemption et de location-vente des immeubles préemptés ou expropriés.

Groupe2   : Aspects financiers, fiscalité et taxes foncières

* Décret portant attribution, organisation et fonctionnement du Fonds de Dédommagement Foncier.* Décret portant attribution, organisation et fonctionnement de la régie foncière ;* Décret portant référentiel des prix de cession et de location des immeubles relevant du domaine privé de l’Etat et des collectivités territoriales* Décret portant attributions, organisation et fonctionnement du Conseil Consultatif Foncier (CCF)

Groupe3   : Questions juridiques, procédures de formalisation et domaine des personnes publiquesSous-groupe 1 : 3 premiers décretsSous-groupe 2 : 3 autres décrets

* Décret portant conditions et modalités d’occupation du domaine public ;* Décret portant composition et fonctionnement type des commissions d’enquête de commodo et incommodo et d’indemnisation en matière d’expropriation pour cause d’utilité publique ;* Décret portant procédures et formalités de confirmation des droits fonciers ;* Décret portant modalités de cession à titre onéreux ou gratuit et de location des terres et biens immeubles du domaine privé de l’Etat.* Décret portant modalités de création, d’organisation et de fonctionnement de la structure communale transitoire de gestion foncière en République du Bénin ;* Décret portant attributions, organisation et fonctionnement de la commission de gestion foncière de la commune, de la sous-commission d’arrondissement et de la section villageoise de gestion foncière

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PROPOSITION DES MEMBRES DU PRESIDIUM DE L’ATELIER ET DES GROUPES

PRESIDIUM ATELIER

- Président : Mr Lucien DEGUENON, Avocat Général / Cour Suprême- Rapporteur Général : Mme Marie-José ZINZINDOHOUE, Conseiller Technique

Juridique du MUHA- Secrétaire : Mr Simon D. BODEA, Secrétaire Général / Synergie Paysanne

Groupe 1

- Président : Mr Sourou Innocent AVOGNON, Président Cour d’Appel d’Abomey

- Rapporteur : Mr Martin HOUNKPODOTE

Groupe 2

- Président : Mr Maxime GUEDOU, Conseiller Technique aux Affaires Fiscales du MEF

- Rapporteur : Mr Sèmiou LASSISSI

Groupe 3

- Président : Mr Sylvestre FANDOHAN, Coordonnateur National ProAgri - GIZ- Rapporteur : Mr Jacques HOUNSOU

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RAPPORT DE SYNTHESE DES TRAVAUX DU GROUPE N°1Dans le cadre des travaux de validation des avant-projets de décrets subséquents au code foncier et domanial organisés sous l’égide de l’UCF/MCA-BENIN avec l’appui financier du Royaume des Pays-Bas, il été attribué au groupe de travail N°1 l’examen de cinq (05) avant-projets de décrets regroupés sous la thématique des questions foncières générales.

Ces décrets se définissent dans l’ordre comme-suit :

- Décret portant modalités de division et de réunion des certificats de propriété foncière ;

- Décret portant définition de l’organisation, de l’administration, des droits et obligations dans un immeuble en copropriété ;

- Décret portant modalités et conditions d’attribution, de mise en valeur et de reprise des concessions domaniales ;

- Décret portant modalités d’acquisition des terres rurales en République du Bénin ;

- Décret fixant les modalités d’exercice du droit de préemption et de location-vente des immeubles préemptés ou expropriés.

Composé de dix-neuf (19) membres, le groupe de travail est dirigé par un présidium de trois(03) membres :

Président : M. Sourou Innocent AVOGNON (Président de la Cour d’Appel d’Abomey) ;

Rapporteur : M. Martin HOUNKPODOTE (Juriste consultant) ; Secrétaire : M. Léon Pape YEHOUENOU (Magistrat)

Après la communication inaugurale donnant un aperçu général sur les cinq (05) avant-projets de décrets et le rappel des termes de référence, les travaux du groupe ont effectivement démarré le 18 mars et se sont achevés le 19 mars 2014 comme prévu.

Pour tenir dans le temps, les membres du groupe ont dû se sacrifier, poursuivant tard dans la nuit les travaux.

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Conformément aux termes de référence recommandant l’examen des décrets article par article, prenant en compte aussi bien la structuration, le fond, la forme que la cohérence interne et externe des textes, tous les cinq avant-projets de décret ont été minutieusement étudiés dans l’ordre proposé.

Au total, d’importants et notables amendements ont été portés aux textes. Ils comprennent aussi bien des reformulations entières ou partielles des intitulés des décrets ou dispositions que des suppressions d’articles, en passant par des ajouts, des corrections mineures de fautes d’orthographe ou de syntaxes.

Ces modifications sont guidées par l’utilité ou non de l’article ou la portion d’article à la compréhension du texte ou liées à des raisons de précision.

A titre illustratif, il serait intéressant de se reporter à chaque décret pour donner tant soit peu la mesure des modifications substantielles intervenues.

1- Sur le décret fixant modalités de division et de fusion des certificats de propriété foncière

Les articles 3 et 4 ont été fusionnés en un seul article 3. Ce nouvel article 3 comporte trois (03) alinéas.

L’article 16 a été reformulé en ses alinéas 2 et 3 et il a été précisé que la division du CPF n’est possible que si elle ne porte préjudice à aucun droit de propriété enregistré existant.

L’article 17 fait référence à l’article 9 de façon erronée, car le renvoi devrait plutôt être fait à l’article 6, relativement aux pièces à fournir pour l’opération de division.

Le renvoi à cet article a été supprimé et les pièces à fournir pour la division ont été énumérées.

L’article 24 du même décret a été supprimé pour raison de répétition de la même disposition.

2- Sur le décret portant organisation de la copropriété L’intitulé de ce décret a été reformulé et devient « Décret fixant

modalités d’organisation, d’administration et définissant les droits et obligations des copropriétaires ».

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Le titre du chapitre 2 a été changé pour manque de cohérence avec son contenu. Il devient désormais « De l’organisation et de l’administration de la copropriété ».

L’article 33 a été modifié pour étendre les causes d’empêchement pour lesquelles il peut être mis fin aux fonctions du syndic.

Au niveau de l’article 35, l’avant dernier tiret a été supprimé pour cause de répétition.

L’article 50 a été complété pour éviter les risques de confusion. Le complément a consisté à opérer un renvoi exclusif à l’article 37 pour lever toute équivoque sur la similitude des deux dispositions.

3- Sur le décret fixant les modalités et conditions d’attribution, de mise en valeur et de reprise des concessions domaniales privées en milieu rural

L’intitulé de ce décret a été modifié et devient « avant-projet de décret fixant les modalités et conditions d’attribution, de mise en valeur et de reprise des concessions domaniales privées en milieu rural » pour le circonscrire rien qu’en milieu rural et éviter de l’étendre au milieu urbain selon certaines tendances.

L’article 24 a été supprimé en son premier tiret pour tenir compte du fait que le décès du concessionnaire physique ne met pas fin à la concession.

Les articles 8, 9 et 10 ont connu de modifications à cause de la mention erronée du ministre compétent pour l’octroi de la concession. Il s’agit plutôt du Ministre des domaines et du foncier au lieu de celui de l’agriculture

4- Sur le décret portant modalités d’acquisition des terres rurales en République du Bénin

L’article 3 de ce décret a été supprimé parce que jugé inutile. L’alinéa 2 de l’article 7 et l’article 8 ont été supprimés pour la même

raison. Les énumérations de l’article 10 ont été complétées s’agissant des

modes secondaires d’acquisition de la terre.

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L’article 14 a été modifié pour renvoi erroné à l’article 305 du code foncier et domanial comme base juridique de la création des sections villageoises. Il s’agit plutôt de l’article 304 au sujet duquel le code lui-même s’est mépris.

Les alinéas 2 et 3 de l’article 18 sont supprimés et l’alinéa 1 modifié pour référence malencontreuse au code foncier et domanial alors qu’il devrait seulement se référer au code des personnes et de la famille en ce qui concerne l’organisation de la succession.

L’article 30 a été modifié en son alinéa 3 pour manque de précision en ce qui concerne les conditions du contrôle d’un défaut de mise en valeur. Pour une prise en compte exhaustive des conditions, le renvoi a été opéré à l’article 369 du code foncier et domanial qui est le siège de ce contrôle.

5- Sur le décret fixant les modalités d’exercice du droit de préemption et de location-vente des immeubles préemptés ou expropriés

Les alinéas 1 et 2 de l’article 10 de ce décret ont été modifiés. Le délai d’un mois accordé à l’ANDF pour se prononcer sur son droit de préemption a été jugé long et réduit à 15 jours. De même, il a été jugé comme une atteinte au droit de propriété le fait de contraindre le propriétaire à vendre au potentiel acquéreur aux mêmes conditions qu’initialement fixées son immeuble au cas où l’ANDF renonce à son droit de préemption.

L’état exhaustif des corrections intervenues, mises en exergue peut être constaté sur les textes annexés par support numérique au présent rapport.

Toutefois, certaines questions de fond soulevées lors des débats n’ont pu recevoir une solution définitive. Il a été retenu de les soumettre à l’appréciation de la plénière.

Il s’agit notamment des questions relatives :

A l’article 3 du décret fixant modalités et conditions de fusion et division des certificats de propriété foncière sur le point de fixer ou non la superficie minimale en deçà laquelle la division ne peut être opérée ;

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A l’article 183 du code foncier et domanial concernant la nécessité ou non d’élaboration d’un décret spécifique aux certificats de propriété foncière en milieu rural ;

A la fixation d’un seuil minimum de superficie en-deçà duquel les personnes publiques ne peuvent exercer le droit de préemption à l’encontre des propriétaires fonciers ;

A l’existence ou non des conditions légales autorisant l’élaboration d’un décret portant sur le droit de préemption des personnes publiques, prenant en compte les réalités urbaines que rurales ;

A l’élaboration ou non d’un décret spécifique prenant en compte la formalisation des droits d’usage délégués ou secondaires ;

A la nécessité de clarifier l’usage du terme « géomètre ingénieur » au lieu du géomètre expert.

Aussi, quelques difficultés liées essentiellement au renvoi d’articles concernant certaines dispositions du code foncier et domanial ont-ils pu être notées par les membres du groupe de travail. Il s’agit notamment du renvoi opéré à l’article 304, créant les sections villageoises au lieu de l’article 305.

A la fin des travaux, les membres du groupe, ont tenu à remercier les organisateurs pour les efforts consentis pour les bonnes conditions de restauration et d’hébergement.

Par la même occasion, les participants à cet atelier formulent à l’endroit des organisateurs de ce présent atelier que les dispositions soient prises pour que l’avant-projet de décret portant attributions, organisation et fonctionnement de l’agence nationale du domaine et du foncier qui devrait être normalement examiné, soit étudié le plus rapidement possible dans un autre cadre avant son adoption en conseil des ministres.

Les membres du groupe N°1

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RAPPORT DU GROUPE DE TRAVAIL N°2 DE L’ATELIER DE VALIDATION DES AVANT-

PROJETS DES TEXTES D’APPLICATION DE LA LOI N°2013-01 DU 14 AOUT 2013 PORTANT

CODE FONCIER ET DOMANIAL EN REPUBLIQUE DU BENIN

Dans le cadre de l’exécution des travaux de l’atelier de validation des avant-projets des textes d’application de la loi n°2013-01 du 14 aout 2013 portant code foncier et domanial en République du Bénin, le groupe de travail n°2, a reçu pour charge l’amendement de quatre avant-avants projets de décrets. Il s’agit de :

1- APD portant attribution, organisation et fonctionnement du Fonds de Dédommagement Foncier ;

2- APD portant attribution, organisation et fonctionnement de la Régie Foncière ;

3- APD portant référentiel des prix de cession et de location des immeubles relevant du domaine privé de l’Etat et des collectivités territoriales

4- APD portant attribution, organisation et fonctionnement du Conseil Consultatif Foncier.

Le groupe de travail n°2 est composé des personnes ci-après :

- Président : GUEDOU Maxime, CTAF/MEF ;

- Rapporteur : LASSISSI Sèmiou Adéniyi, Consultant ;

- Secrétaire : AKPINFA André, DDET/MEF ;

- Membres :

- LALLY D. Guillaume, TPI/MJLDH ;

- POFAGI D. Jules , OGE-BENIN;

- ABATAN Hubert, IGN;

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- ALLOGNON Zéphirin, ONAUB ;

- BIO BANGANA B. Raïmou, CNAO-TF ;

- DJIBRIL Moussa, DAT/MDGLAAT ;

- PEDRO Ernest Comlan, PASCIB/ALLIANCE ;

- Edouard ADJAVON, Administrateur des Impôts à la retraite

Il a travaillé les mardi 18 et mercredi 19 mars 2014 sur lesdits avant-projets de décrets selon la méthodologie suivante : communication inaugurale et d’imprégnation ; débat général étude des avant-projets de décrets ; observations et amendements apportés ; recommandations ; rédaction du présent rapport.

1- Communication inaugurale et d’imprégnation Les travaux du groupe ont démarré par une communication dont les

temps forts ont permis à tous les membres de l’atelier de s’imprégner :

- de la documentation mobilisée pour l’étude et l’élaboration des avant-projets de décrets ;

- de la méthodologie utilisée par le groupe des experts ;

- de l’économie générale et des options opérées lors de l’élaboration des avant-projets de décrets

2- Débat général Le débat général qui a suivi l’exposé inaugural a permis aux membres

de l’atelier d’être fixés sur l’ensemble de leurs interrogations et de faire des choix spécifiques face à certains préalables indispensables à la poursuite des travaux.

Il s’agit notamment de :a) du choix de faire du Fonds de Dédommagement Foncier un service public autonome indépendant de l’ANDF ; une structure légère et équilibré placée dans le cadre légal à la fois

de la loi n° 94-009 du 28 juillet 1994 portant création, organisation

25

et fonctionnement des Offices à caractères social, culturel et scientifique et la loi n° 88 - 005 du 26 avril 1988 relative à la création, à l’organisation et au fonctionnement des Entreprises Publiques et Semi-publiques ;

b) du choix de faire de la régie financière un service public placé sous l’ANDF ; une régie unique animée par un régisseur principal et des régisseurs

communaux ;c) du choix de faire du référentiel de prix d’entériner le zonage simplifié proposé par le groupe des experts en

attendant que l’ANDF compétente pour l’élaborer, puisse réaliser en temps utile un autre plus exhaustif.

d) du choix de créer pour le conseil consultatif foncier une cellule d’appui composée de divers autres acteurs fonciers que

la loi n’a pas intégré

3- étude des avant-projets de décrets Les avant-projets de décret soumis à l’appréciation des membres du

grouper ont fait l’objet de lecture article par article suivi de commentaires au regard des dispositions de la loi n°2013-01 du 14 août 2013 portant Code Foncier et Domanial en République du Bénin et d’autres textes.

Des réflexions et analyses menées, il ressorts des observations et amendements qui ont permis d’améliorer lesdits avant-projets de décrets et de faire des recommandations.

4- observations et amendements au niveau de l’APD relatif au Fonds de Dédommagement Foncier

- au niveau de l’article 7 relatif aux organes du Fonds, il est décidé de remplacer conseil de gestion par conseil d’administration

26

- au niveau de l’article 9 relatif à la composition du conseil d’administration : il est décidé de remplacer les SGM par les ministres ou leur représentant et d’intégrer six maires élus par leurs paires par département

- au niveau de l’article 21 relatif à la création des services techniques : il est décidé de ramener à quatre le nombre de service en procédant à des jumelages

- certains sont supprimés et d’autres sont créés ou complétés pour étoffer le mécanisme de recrutement du personnel du Fonds et régir le sort des procédures relevant de sa compétence en cours avant sa mise en place. il s’agit de :

Article 27 bis : les chefs service sont nommés par le directeur du Fonds parmi les cadres de la catégorie A1 ou équivalent selon leurs domaines de compétence respective suivant une procédure d’appel à candidature après avis du Conseil d’Administration.

La même procédure est observée pour le recrutement des autres catégories du personnel

Article 49 bis: Dès la création du Fonds, le financement des procédures d’expropriation en cours lui est transféré avec les ressources nécessaires

au niveau de l’APD relatif à la régie foncière

- les articles 1er  et 4 ont été reformulés ainsi qu’il suit :

Article 1 er : Il est créé une régie foncière conformément à la loi n°2013-01 du 14 août 2013 portant code foncier et domanial en République du Bénin.

Article 4 : Les régisseurs de la propriété foncière assurent aux titulaires d’immeubles, la garantie des droits qu’ils possèdent sur les immeubles soumis au régime foncier institué par la loi n°2013-01 du 14 août 2013 portant code foncier et domanial en République du Bénin.

27

Ils assurent la même garantie aux titulaires des droits fonciers acquis antérieurement à l’entré en vigueur de loi n°2013-01 du 14 août 2013 portant code foncier et domanial en République du Bénin.

L’article 6 relatif aux attributions du régisseur principal a été complété par les dispositions suivantes :

Faire parvenir à temps au ministre des finances (direction générale du budget) les nouvelles propositions des tarifs pour les formalités foncières à insérer dans la loi de finances ;

Reformulation de l’article 12  en son alinéa 3 pour augmenter le montant des cautionnements à fournir par les régisseurs et préciser leur modalité de fourniture

Le montant de la caution est fixé :- pour le régisseur principal à dix millions (10 000 000) de francs CFA ;- pour le régisseur communal à de huit millions (8 000 000) de francs CFA ;La caution peut être constituée soit en numéraire, soit par inscription hypothécaire ou par certificat de rente. Lorsqu’elle est constituée en numéraire ou par certificat de rente, elle est versée dans la caisse du Trésor Public

Création d’un nouvel article 24bis Le régisseur communal de la propriété foncière est nommé parmi les cadres de l’administration publique de la catégorie A1 ayant au moins 10 ans d’ancienneté suivant la même procédure que celle du régisseur principal.

Reformulation de article 29 notamment en son alinéa 2 pour intégrer les ingénieurs géomètres de l’IGN et préciser les modalités d’agrément des géomètres à commettre par les régisseurs pour le bornage contradictoire

Le service du bornage contradictoire fait faire les bornages contradictoires dans les délais légaux impératifs.Il gère, à cette fin, les relations avec l’IGN et les ingénieurs géomètres affiliés à l’ordre des géomètres, agréés auprès du régisseur principal, programme les opérations de bornage

28

Reformulation des articles 34 et 35 pour renvoyer la fixation des tarifs acquis au budget national à la loi des finances et ceux des tiers intervenant à un cadre de discussion bipartite pour établir le tableau desdits tarifs à annexer à l’avant-projet de décret   :

Article X : Les tarifs des droits perçus sur les opérations de la régie au profit du budget national sont fixés par la loi de finances.

Article X : Les tarifs des prestations des tiers intervenants dans les opérations effectuées par la régie foncière sont ceux fixés par le tableau en annexe au présent décret.

Dans les dispositions diverses et finales, il a été retenu :

- le reversement à la régie du personnel recruté sur fonds du MCA-BENIN pour servir à la Commission Nationale d’appui à l’obtention de titres fonciers

- la barimisation à taux fixe et forfaitaire des actes notariés prévus par le code pour les formalités foncières et domaniales.

au niveau de l’APD relatif au référentiel des prix

Après des simulations à partir des prix proposés par zone, le groupe a suggéré la réduction des prix au mètre carré afin qu’ils soient approximativement en adéquation avec les prix du marché immobilier dans certaines zones et pour éviter qu’ils ne donnent lieu à des spéculations chez les particuliers.

au niveau de l’APD relatif au Conseil Consultatif Foncier

- l’Article 4 relatif aux attributions est complété par :

29

Veiller au respect des clauses contenues dans les contrats de cession et de location des terres appartenant au domaine privé de l’Etat et des collectivités territoriales.- l’Article 15 est supprimé pour raison de doublon

5- recommandations Les participants ont recommandé que pour l’élaboration de la

prochaine loi de finances, des mesures soient prises par l’ANDF pour que les services compétents du MEF puis s’inspirer des tarifications fixes et proportionnelles proposées par les articles 34 et 35 supprimés dans l’avant-projet de décret portant régie foncière, afin que les coûts des formalités soient effectivement réduits conformément à la déclaration de politique foncière nationale

6- rédaction du présent rapport

Après l’étape de la mise en harmonie avec les observations reçues de la supervision nous avons obtenu les versions définitives des avant-projets de décrets.

Il s’agit des quatre avant-projets de décrets ci-après annexés :Fait à Grand-Popo, le 20 mars 2014

Le Rapporteur, Le Président

Sêmiou A. LASSISSI Maxime S. GUEDOU

30

RAPPORT GENERAL DU GROUPE N°3

Dans le cadre de l'étude des avants projets de décrets d'application de la loi

n°2013-01 du 14 août 2013 portant Code foncier et domanial en République du

Bénin, trois groupes de travail ont été constitués par les organisateurs. Chaque

groupe avait en charge l'étude d'une liste d'avants projets de décrets. C'est ainsi,

qu'il est revenu au groupe n°3, l'étude de six (6) avants projets de décrets sur la

thématique des : " Questions juridiques, procédures de formalisation et domaine

des personnes publiques". Il s'agit de:

- Avant-projet de décret portant conditions et modalités d'occupation du

domaine public;

- Avant-projet de décret portant composition type des commissions d'enquête de

commodo et incommodo et d'indemnisation en matière d'expropriation pour

cause d'utilité publique;

-Avant-projet de décret portant modalités et formalités de confirmation des

droits fonciers;

- Avant-projet de décret portant modalités de cession à titre onéreux ou gratuit et

de location des terres et biens immeubles du domaine privé de l'Etat;

- Avant-projet de décret portant modalités d'organisation et de fonctionnement

de la structure communale transitoire de gestion foncière en République du

Bénin;

- Avant-projet de décret portant attributions, organisation et fonctionnement de

la commission de gestion foncière de la commune, de la sous-commission

d'arrondissement et de la section villageoise de gestion foncière.

31

Le groupe n°3 est présidé par le colonel Sylvestre FANDOHAN et a pour

rapporteur, M. Jacques M. HOUNSOU. Il est composé de membres de diverses

spécialités dont la liste figure en annexe.

Compte tenu du nombre élevé des textes à étudier, le groupe a été divisé en deux

sous-groupes ayant chacun un président et un rapporteur. Le premier sous-

groupe a étudié les avants projets de décrets ci-après:

- Avant-projet de décret portant conditions et modalités d'occupation du

domaine public;

- Avant-projet de décret portant composition type des commissions d'enquête de

commodo et incommodo et d'indemnisation en matière d'expropriation pour

cause d'utilité publique;

- Avant-projet de décret portant modalités de cession à titre onéreux ou gratuit et

de location des terres et biens immeubles du domaine privé de l'Etat;

Le second sous-groupe a, quant à lui, étudié les avants projets ci-après:

-Avant-projet de décret portant modalités et formalités de confirmation des

droits fonciers;

- Avant-projet de décret portant modalités d'organisation et de fonctionnement

de la structure communale transitoire de gestion foncière en République du

Bénin;

- Avant-projet de décret portant attributions, organisation et fonctionnement de

la commission de gestion foncière de la commune, de la sous-commission

d'arrondissement et de la section villageoise de gestion foncière.

Les deux sous-groupes ont procédé à l'étude de chacun des textes par lecture

article par article, mais en veillant à leur conformité aux dispositions du code

foncier et domanial et à la cohérence des textes entre eux.

32

Pour assurer une meilleure compréhension des résultats des travaux, ces travaux

seront présentés par sous-groupe en termes d'observations et d'amendements

concernant chaque texte étudié.

I- TRAVAUX DU SOUS - GROUPE N°1

Avant le démarrage des travaux, les membres du sous-groupe ont procédé à la mise en place

d’un présidium de deux membres composé ainsi qu’il suit :

Président : Monsieur DEGUENON Lucien Aristide, Avocat Général près la Cour Suprême

Rapporteur : Monsieur LEGBA Yannick B., Commissaire de Police, Chef du Département de

la Sécurisation et du Suivi des Espaces Frontaliers à l’Agence Béninoise de Gestion Intégrée

des Espaces Frontaliers (MISPC).

Les conclusions des travaux s’articulent en observations d’ordre général d’une part, et en

observations et amendements sur chaque avant-projet de décret d’autre part.

1. OBSERVATIONS D’ORDRE GENERAL Les membres du sous-groupe ont retenu de commun accord de ne pas se prononcer sur les

visas.

Ils ont aussi recommandé que les articles 264 et 265 du Code portant Foncier et Domanial

fassent l’objet de révision pour tenir compte des aspects spécifiques liés à la définition du

domaine public dans les zones marécageuses et les espaces frontaliers.

33

2. OBSERVATIONS ET AMENDEMENTS SUR CHAQUE TEXTE Les résultats de l’étude des trois (03) avant-projet de décret du sous-groupe n° 1 sont consignés dans le tableau ci-dessous. Il s’agit des

observations aussi bien de forme que de fond.

INTITULE DE L’APD OBSERVATIONS RECOMMANDATIONS

I. AVANT-PROJET DE DECRET PORTANT CONDITIONS ET MODALITES D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC

Art 9 Mettre « a » minuscule pour Autorité administrative

Les points de vue n’ont pas convergé en ce qui concerne l’Art 9 pour l’augmentation ou non du délai de 1 mois à accorder à l’occupant

Art 16 Ecrire plutôt « prénom(s) »

Art 15 et 17 Ecrire plutôt « tels » au 2ème alinéa 5ème ligne

Art 19 Mettre la première lettre des tirets en minuscule

Art 21 Ecrire plutôt « tels que »

Corriger chapitre 4 à la place de chapitre 3

Art 25 -au niveau du 1er tiret, commencer par la lettre minuscule ;

-au niveau du 3ème tiret mettre plutôt « l’acte d’autorisation »

34

-au niveau du dernier tiret ; supprimer le reste de la phrase i.e. «l’occupation…….les articles suivants ».

Art 28 Au lieu de « contentieux du droit administratif » mettre « contentieux de droit administratif »

Créer un article 3 bis au niveau des dispositions générales qui fera référence à l’art 283 1er alinéa du Code sur le foncier

Art 29 Ne retenir que le Ministre en charge du domaine et le le Ministre en charge des Collectivités Territoriales

Art 30 Changer le dernier 1935 rn 1928

II. AVANT-PROJET DE DECRET PORTANT COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT TYPE DES COMMISSIONS D’ENQUETE DE COMMODO ET INCOMMODO ET D’INDEMNISATION EN MATIERE D’EXPROPRIATION POUR CAUSE

On a proposé que l’on crée un article 2 bis1 qui donne un essai de définition à l’Enquête de Commodo et Incommodo

Essai de définition :

L’enquête de Commodo et Incommodo prévue à l’article 228 du Code Foncier Domaniale, est une procédure qui consiste à recueillir toutes informations, doléances et observations des populations et institutions concernant une opération d’intérêt général notamment, l’expropriation pour cause d’utilité publique, le lotissement, le classement et le déclassement du domaine de l’Etat et des Collectivités Territoriales. Cette enquête permet d’assurer la fiabilité, l’équité et la réussite de l’opération projetée.

On a aussi proposé que l’on crée un article 2 bis2

Contenu de l’Art 2 bis : En matière d’expropriation pour cause d’utilité publique, la déclaration d’utilité publique doit

35

D’UTILITE PUBLIQUE

être précédée d’une enquête de commodo et incommodo

Art 2 2ème tiret, après « panneaux » mettre une virgule

Art 9 Mettre «…le quorum est de 2/3 dont obligatoirement la présence du représentant des populations concernées.

En tout état de cause, les décisions sont prises à l’unanimité des membres présents »

Art 15 -Changer rapporteur au lieu de secrétaire

-ajouter dans les membres le Ministre en charge des ressources naturelles ;

-mettre Directeur Général de l’Institut Géographique National

Art 19 On remplace « non connus » par « non identifiés »

Art 22 5ème tirets, compléter par « cultures et plantations recensés sur le site»

Art 25 Ecrire « Achever » au lieu de « achevées »

Art 27 Enlever « Dès son achèvement »

Art 32 Transformer l’article en 3 alinéas avec les contenus suivant :

1 er alinéa  :

L’indemnité d’expropriation est fixée en tenant compte de la valeur de l’immeuble au jour du jugement d’expropriation,

36

sans que cette valeur puisse être inférieure à celle que possédait l’immeuble au jour de l’arrêté d’utilité.

2 ème alinéa  :

Les constructions, plantations, améliorations qui ont été faites depuis le jour de l’acte portant déclaration d’utilité publique ne peuvent être prises en considération dans l’évaluation de la valeur de l’immeuble que si elles ont été autorisées par l’autorité expropriante.

3 ème alinéa  :

Chacun des éléments déterminés à l’alinéa précédent donne lieu, le cas échéant, à la fixation d’un prix.

Art 35 Mettre « l’autorité expropriante » au lieu de « l’expropriant »

Signataires :

Prendre en compte seulement

- Le Ministre en charge du Domaine et du Foncier ;- Le Ministre en charge de l’Urbanisme ;- Le Ministre en charge des Collectivité Territoriales- Le Ministre, Garde des sceaux en charge de la

Justice.III. AVANT-PROJET DE

DECRET PORTANT MODALITES DE CESSION A TITRE

Les Visas A la fin des visas mettre

« Sur proposition du Ministre » au lieu de « Sur rapport du Ministre »

37

ONEREUX OU GRATUIT ET DE LOCATION DES TERRES ET BIENS IMMEUBLES DU DOMAINE PRIVE DE L’ETAT

Art 1 Ecrire plutôt « …en application des dispositions des articles… »

Art 2 Remplacer « selon les règles du droit commun et en application des dispositions du présent décret » par « selon les règles du droit commun et conformément aux dispositions légales particulières à certaines composantes du domaine privé de l’Etat, notamment celles contenues dans la loi n° 93-009 du 02 Juillet 1993 portant régime des forêts en République du Bénin ainsi que celles du présent décret »

Art 7 1er alinéa mettre plutôt « … et des frais » au lieu de « …les frais »

Art 5

Section 1 Mettre plutôt «Section 1ère  »

Art 9 3ème tiret, mettre plutôt «  être exempte de la quête exclusive du profit ou du bénéfice »

Art 10 -1er tiret, le reformuler comme ceci «le contrat de bail doit préciser en autres, la durée de la location, l’usage et la nature des activités à mener »

-Mettre un point à la fin du 2nd tiret

Chapitre 3 Mettre « Chapitre III » au lieu de « chapitre 3 »

Section 1 -Mettre « Section 1ère » au lieu de « section 1 » ;

38

-Pour le titre mettre plutôt « De la Procédure de cession »

Art 11 -supprimer la parenthèse et son contenu au niveau du 2ème tiret ;

-Après le 2ème tiret ajouter les pièces suivantes par des tirets : un extrait du casier judiciaire datant de moins de trois mois ; le quitus fiscal ; le numéro de l’Identifiant Fiscal Unique (IFU) ;

-4ème tiret, remplacer « levé topographique » par « un croquis »

Section 2 Mettre pour le titre plutôt « De la location des biens immobiliers du domaine privé de l’Etat »

Art 12 Reformuler le 1er et 3ème alinéa comme ceci

1 er alinéa  :

L’Agence Nationale du Domaine et du Foncier procède à l’instruction du dossier en recueillant au besoin les avis des services de l’Etat compétents en matière d’aménagement et d’équipement ;

3 ème alinéa  :

A la fin de l’instruction du dossier l’Agence transmet son avis motivé au ministre en charge du domaine et du foncier pour décision

39

Art 14 Supprimer les deux derniers alinéas

Art 15 -Ajouter un 1er alinéa avec le contenu ci-après

« Toute décision de cession des terres biens et immeubles relevant du domaine privé de l’Etat ne peut être envisagée que dans un but d’intérêt général »

-Continuer avec l’alinéa suivant et compléter à sa fin avec la phrase suivante « …L’information doit être communiquée par voie de presse et par affichage publique au moins 30 jours avant la date des enchères. »

Art 16 Au lieu de « Si Passé ce délai… » mettre plutôt « Passé le délai fixé à l’article précédent, si l’adjudicataire ne paye pas… »

Art 21 2ème tiret, mettre plutôt « …retourné dans le patrimoine immobilier de l’Etat. » au lieu de « …retourné à l’Etat. »

Art 22 Reformuler comme ceci «Le non-respect des clauses du cahier des charges, autres que les conditions de mise en valeur, peut entraîner la résolution de la cession. »

Art 23 Reformuler comme ceci « L’Etat conserve un droit de préemption en cas de remise en vente par l’acquéreur de l’immeuble qu’il a précédemment cédé. »

Art 27 -Supprimer dans le dernier alinéa « dans un registre tenu » ;

40

-2ème tiret, supprimer la parenthèse et son contenu » ;

-Compléter le 2ème alinéa par « … son attestation à l’IFU et de son quitus fiscal »

Art 28 Reformuler le 1er alinéa comme ceci « Le dossier est transmis par les soins du ministre en charge du domaine et du foncier, à l’Agence qui procède comme il est dit à l’article 12

Art 29 Le supprimer totalement

Art 30 Supprimer les deux derniers alinéas de l’article

Art 31 Le supprimer totalement

Art 33 Mettre plutôt « Les juridictions de l’ordre judiciaire sont compétentes pour connaitre…. »

Art 34 Tenir compte seulement des ministres suivants :

-Ministre en charge du Domaine et du Foncier ;

-Ministre de l’Economie et des Finances ;

-Ministre Garde des Sceaux, en charge de la justice.

41

II- TRAVAUX DU SOUS - GROUPE N°2

Texte 1: Avant-projet de décret n° portant procédures et formalités de

confirmation des droits fonciers. (Avant-projet de décret portant confirmation

des droits fonciers des terres enregistrées au PFR).

Observations:

1* Sur les Visas

- n°3 inscrit plutôt portant organisation des communes et non organisation des

collectivités territoriales;

- citer les lois d'abord, puis les décrets par ordre chronologique (Décret n° 2006.

582 du 02 Novembre 2006 avant les décrets de 2007.

- Les décrets portant AOF, MEF et MDGLAT portent le même numéro;

- Les décrets sans numéros passent en dernière position et suivant l'ordre

alphabétique du nom des ministères.

2* Article 1er: Les articles 112, 183 et 199 de CFD cités, ne se rapportent pas à

ce texte d'application. Le code a prévu leur application directe. Conséquence de

ce constat, le chapitre 1er (Bis) est supprimé.

3* Chapitre 2: De la procédure d'établissement du CPF à partir d'un PFR

Les anciens articles numéros 11, 12, et 13 sont conformes à l'article 194 du

CFD. Toutes les dispositions qu'ils énumèrent sont déjà prévues dans le code

donc à supprimer.

4* Anciens articles 14 et 15 sont des reprises de l'article 196 du CFD alinéa 1et

2. A supprimer

5* Ancien article 16 devient article 2 du projet de décret;

42

6* Ancien article 19, corriger sessions et non cessions.

7* Ancien article 20: préciser lesquels moyens usuels en ajoutant entre

parenthèses ( radio-communautaires, crieurs publics, etc).

8* Ancien article 23: compléter: le refus du conseil communal est susceptible de

recours. Les procédures à suivre en la matière sont celles applicables au contrôle

de légalité.

Fin de la première journée, 19 mars

2ème journée : reprise à 08H30

Session 3:

-Articles 24, 25, 26 (RAS)

-Articles 27 et 29, préciser la structure compétente en la matière qui est l'IGN

comme fait à l'article 27.

- Articles 30 et 31: RAS

- Article 32: Mettre 30 jours plutôt que 15 jours pour tenir compte du délai de

contrôle de légalité.

Observations d'ordre général:

Etablir une analyse comparative entre l'organigramme de l'ANDF (ses

démembrements au niveau communal) et l'organigramme type de la mairie. Cela

est nécessaire pour mettre en relief les relations fonctionnelles entre l'ANDF et

les mairies.

43

Constat: Plusieurs dispositions du CFD n'ont pas tenu compte des dispositions

des lois sur la décentralisation.

Article 33: Les procédures d'établissement du PFR font l'objet d'un manuel de

procédures élaboré de concert avec les acteurs du foncier et approuvé par un

arrêté interministériel des ministres en charge de la décentralisation de

l'Agriculture, du Domaine et du foncier.

Article 34: Les contestations élevées lors de l'établissement du PFR sont

soumises par toute personne ayant intérêt au règlement du litige au tribunal

territorialement compétent conformément aux dispositions de l'article 386 et

suivants du CFD.

Article 35: Cet article pose les mêmes problèmes de relations fonctionnelles

entre l'ANDF et les mairies.

Article 36: Au sixième tiret, il faut remplacer le CFR par le CPF.

Article 37: RAS

Article 38: A corriger en supprimant "en marge des parcelles concernées";

Articles 39 à 44: A supprimer parce que ne sont plus d'actualité.

Articles 45, 46, 47, RAS

Article 48: Ecrire cosigné et non consigné;

Article 49: RAS

Articles 50, 51, 52, 53 et 54 sont contraires aux dispositions de l'article 204 et

445 du CFD.

Article 55: A la fin de la procédure de morcellement, le régisseur du bureau

communal délivre dans un délai d'un (01) mois, le CPF.

44

Article 56: la loi n'a prévu aucun modèle (sinon, retrouvez avec nous l'article)

Article 57: Supprimer "à titre onéreux"

Article 58: Supprimer les deux derniers paragraphes pour être en conformité

avec les dispositions d l'article 517 du CFD.

Article 59: A compléter par les noms des différents ministres.

Autres observations :

Le contenu de la fiche de demande de confirmation de droits fonciers tel que prévu par le code, n’est pas de nature à renseigner le régisseur de la propriété foncière sur les limites et superficie de la parcelle concernée ainsi que le lieu de sa situation. Il est suggéré que le décret supplée à ces omissions de la loi.

Par ailleurs, la loi a imparti un délai de 4 mois au régisseur de la propriété foncière pour délivrer un certificat de propriété foncière. Or dans la procédure, interviennent d’autres acteurs comme le journal officiel, le tribunal, le maire et le géomètre. Il serait indiqué que des délais soient également impartis à chacun de ces intervenants dans la procédure pour permettre au régisseur de tenir dans le délai légal.

Texte n°2: Projet de décret n° XII attributions, organisation et

fonctionnement de la commission de gestion foncière de la commune, de la

sous-commission d'arrondissement et de la section villageoise de gestion

foncière

- Prendre les mêmes dispositions pour les visas (voir texte précédant);

- Articles 1, 2, 3, et 4 (RAS);

- Article 5: Supprimer les deux derniers tirets relatifs à l'archivage des

documents.

45

Les services techniques de la mairie s'en chargent déjà conformément à la loi;

ajouter SDAC; supprimer les deux tirets du 2ème paragraphe.

Article 6: Compléter par:

- Le régisseur ou son représentant;

- Le représentant des éleveurs.

La CoGeF est composée de deux types d'acteurs: les acteurs administratifs, les

représentants de la société civile. A l'exception des acteurs administratifs, les

représentants de la société civile ont un mandat de trois (3) ans renouvelable une

seule fois.

Article 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 17, 18 jusqu'à 31: (RAS)

Article 32: La commission des affaires domaniales et environnementales de la

mairie assure temporairement en collaboration avec le C/SADF, toutes les

attributions de la CoGeF telles que définies à l'article 5 du présent décret.

L'alinéa qui suit demeure.

Articles 33 à 47: A supprimer

Articles 48, 49 jusqu'à 52 (RAS);

Articles 53: Conformément aux dispositions de l'article 52, l'intervention de la

SVGF est requise, sous peine de nullité..............

Article 54: 2è tiret: écrire deux notables ayant une connaissance approfondie en

matière foncière et élu par le collège des notables.

Le mandat de la SVGF est de trois ans renouvelable une seule fois.

Article 55:

- être de nationalité béninoise;

46

- être domicilié, résident ou propriétaire dans le village.

Article 56, 57, 58, 59 (RAS)

Article 60:

Le mandat du bureau de la SVGF est de trois ans renouvelable une fois.

Article 61: RAS

Article 62: ..... et la conservation des copies des documents du PFR.

Article 63 et 64: RAS

Article 65: Remplacer "peut" par "sont".

Article 66: RAS.

Article 67: A transformer en 2è alinéa de l'article 66.

Article 69: Dans ce cas, la réunion se tient quel que soit le nombre de membres

présents dès qu'il y a au moins trois.

Article 70: RAS

Article 71, 72, 73: Remplacer SCGFA par chef d'arrondissement.

Article 74: RAS

Article 75: Remplacer le chef de village par la commission des AD et

Environnementale....; ajouter à la fin de la phrase: "Elle se fait assister par le

chef village".

Article 76: Supprimer " Suivant la procédure prévue aux articles 38 à 42 du

présent décret.

Article 77: RAS

Article 78: Remplacer du ministre, soit de la structure opérationnelle par mairie.

47

Article 79: RAS

Article 80: Supprimer deuxième tiret "des discussions d'ordre politique ou

sectaire".

Article 81: Dès l'adoption du présent décret, toutes les communes disposent d'un

délai maximum d'un (01) an pour mettre en place le CoGeF. Les autres

structures à savoir la SVGF se mettront progressivement en place au rythme de

la couverture de la commune par les PFR.

Dans cette optique, le Gouvernement à travers le ministère en charge de la

décentralisation mettra en place les moyens requis pour accompagner les

communes dans la réalisation de cette mission.

Article 82: RAS

Article 83: RAS

Texte n°3: Projet de décret n° XII, portant modalités de création,

d'organisation et de fonctionnement de la structure communale transitoire

de gestion foncière en République du Bénin.

Visa: Revoir conformément à ce qui est fait pour le texte n°1.

Observations d'ordre général

Pour des organes transitoires de gestion foncière, n'est-il pas possible de

renforcer les structures déjà existantes au niveau de la commune pour

l'opérationnalisation du CFD pendant les cinq prochaines années?

- Par exemple, nommer le receveur des impôts comme régisseur.

- Renforcer la commission des affaires domaniales des mairies pour jouer le rôle

de bureau de gestion foncière.

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Les membres du groupe ont donc estimé qu'il serait plus judicieux

d'instrumentaliser les structures déjà en place au niveau des mairies pour

l'opérationnalisation du CFD pendant les cinq prochaines années.

Le régisseur au niveau communal pourrait être nommé pour formaliser les CPF.

L'actuelle DDET pourrait continuer à jouer le rôle de structure faitière dans la

délivrance des CPF.

C'est dans cette dynamique de réflexion que l'avant-projet de décret soumis à

l'étude du sous-groupe n'a pas été étudié.

Les membres du sous-groupe ont plutôt réfléchi sur les organes déjà existants

pouvant être dynamisés pour l'opérationnalisation du CFD dans les prochaines

années.

Dans ce cadre, les réflexions doivent se poursuivre pour l'élaboration d'un

nouvel avant-projet.