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1 DISPOSITIF D’ACCES AUX DONNEES Les nouvelles modalités de diffusion du RGE

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DISPOSITIF D’ACCES AUX DONNEES

Les nouvelles modalités de diffusion du RGE

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La nouvelle couverture orthophotographique de résolution 20 cm ne fait pas partie du RGE®Sa mise à disposition au seul coût de diffusion et de reproduction n’est pas applicable.

QUELLES DONNEES

Le référentiel à grande échelle avec ses quatre composantesBD ORTHO, BD TOPO, BD ADRESSE et BD PARCELLAIRE(adresses de la BD Adresse et des identifiants parcellaires soumis à une restriction de diffusion émanant de la CNIL)

Les données concernées

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‐ à un tarif fixé par barème ou sur devis : livraison sur supportphysique, autre format, autre projection. entre 250 € et 600 € HT pour 1 département

A QUEL COÛT

La mise à disposition des données se fait soit :

‐ gratuitement : téléchargement à partir du site IGN« Espace professionnel » (dans la limite des données, des formats et des projections disponibles) ;

‐ gratuitement : sous forme de flux de données : Au sein de vos applications WEB : API Géoportail Directement depuis vos SIG : Service de données IGN en flux

WMS-C puis W*S à partir de 2012selon les modalités techniques indiquées sur le site API

Géoportail https://api.ign.fr/geoportail/index.do

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Pour les autres : Procédure d’instruction par le service juridique de l ’IGNsyndicats intercommunaux, EPIC, Parcs, etc…

Principe : exercice d’une mission de service public n’ayant pas un caractère industriel ou commercial.

Le périmètre de l’éligibilité

Les organismes éligibles à cette mesure sont :

• services de l’État

• les collectivités territoriales : CR, CG, CA, CC, communes

A QUI

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COMMENT FAIRE

Les organismes éligibles devront au préalable s’être inscrits à partir du site IGN « Espace professionnel »

1. Télécharger, imprimer et remplir le document : « Acte d’acceptation des conditions d’utilisation des données mises à disposition au seul coût marginal de reproduction et de diffusion »

http://professionnels.ign.fr/211/telechargement/inscription.htm

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Les modalités administratives

2. Le remplir entièrement (mentions manuscrites), le faire signer par le responsable habilité à engager votre organisme

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3. Le retourner à l'adresse suivante : Institut géographique national

Diffusion électronique2-4, avenue Pasteur94165 SAINT-MANDE CEDEX

Les modalités administratives

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Une fois la demande reçue et après vérification de l’éligibilité de votre organisme, un compte sera créé pour chaque correspondant désigné dans la demande. Ceux-ci recevront alors une notification par e-mail de l’ouverture des droits.

Avec attribution d’un code d’accès

Les modalités administratives

L’ Acte d’acceptation est un engagement à respecter les dispositions décrites dans lesConditions d’utilisation des données géographiques numériques de l’IGN diffusées au coût marginal de reproduction et de diffusion.

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Les modalités administratives

PROCEDURE D’INSTRUCTION SUR L’ELIGIBILITE

La détermination de l’éligibilité prendra en compte : • les textes fondant la mission de service public • la finalité de l’utilisation des données• et l’éventuelle jurisprudence associée.

Avant toute décision concernant l’éligibilité de l’organisme, il sera demandé :

• un questionnaire en vue de l’éligibilité

• les statuts les missions, les missions de service public• un rapport d’activités récent

• bilan financier 2009 et/ou 2010

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Des tiers (ex. plateformes) peuvent être habilités par l’IGN à rediffuser le RGE® à des organismes éligibles.

APRES L’ELIGIBILITE

Les droits concédés intègrent ceux de la licence d’utilisation, de l’API Géoportail et du service données IGN.

Les modalités administratives

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• mettre les données à disposition d’un prestataire de services, pour la satisfaction des besoins de l’organisme éligible, dans le cadre d’une mission de service public

QUELS DROITS

Les modalités administratives

Extrait des droits concédés par les conditions d’utilisation

Elles autorisent l’organisme éligible, sans limitation du nombre de postes, à :

• utiliser les données IGN suivant les conditions d’utilisation

• reproduire des représentations des données IGN sur support non numérique, sans limitation ni de format ni de nombre pour tout usage documentaire (les données IGN ne constituent pas un élément essentiel du document),

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Les modalités administratives

COMPLEMENTS

Cette mise à disposition n’est pas limitée • aux seules dernières versions des produits • mais à l’ensemble des bases du RGE disponibles. (donc depuis 2000 environ, suivant les données et les départements)

Négociation en cours avec le Ministère pour la mise en place d’un nouveau protocole : une livraison centralisée du type PNE est envisagée (DDT, DREAL…)

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Exemples