05 partie 5 · 2014-10-30 · 131 m o uvement s mi g rat o ire s lÉgislation applicable flux finan...

MO

UV

EM

EN

TS

M

IGR

AT

OIR

ES

LÉ

GIS

LAT

ION

A

PP

LIC

AB

LE

FLU

X

FIN

AN

CIE

RS

É

TR

AN

GE

R-F

RA

NC

E

PARTIE 5

LÉGISLATIONAPPLICABLE> AVANT-PROPOS

> SYNTHÈSE

> RÈGLEMENTS EUROPÉENS

> ACCORDS INTERNATIONAUX

> PAYS HORS CONVENTIONS

130

5 •

LÉG

ISLA

TIO

N A

PP

LICA

BLE

LEGISLATION APPLICABLE

AVANT PROPOS ......................................................................................................................................................................................................................................... 131

SYNTHÈSE ....................................................................................................................................................................................................................................................... 136

RÈGLEMENTS EUROPÉENS

Détachement et pluriactivité ....................................................................................................................................................................................................................................... 138 Le détachement exceptionnel ................................................................................................................................................................................................................................... 141

ACCORDS INTERNATIONAUX

Les détachements ....................................................................................................................................................................................................................................................... 142 Le détachement exceptionnel ................................................................................................................................................................................................................................... 145

PAYS HORS CONVENTIONS

Les détachements de droit commun ........................................................................................................................................................................................................................ 146

131

MO

UV

EM

EN

TS

M

IGR

AT

OIR

ES

LÉ

GIS

LAT

ION

A

PP

LIC

AB

LE

FLU

X

FIN

AN

CIE

RS

É

TR

AN

GE

R-F

RA

NC

E

AVANT-PROPOSEn application des dispositions prévues à l’article R.767-2 du Code de la Sécurité Sociale, le Cleiss procède depuis 2004, en matière de détermination de législation applicable, à une collecte annuelle des données statistiques auprès des organismes de base de sécurité sociale.

Les tableaux et graphiques contenus dans ce chapitre résultent de l’exploitation de la base de données constituée des formulaires européens de détachement et pluriactivité transmise par la CNAMTS et de la collecte auprès des organismes pour les formulaires des autres pays et autres régimes.

En matière de sécurité sociale, les personnes ne doivent être soumises qu’à la législation

d’un seul État.

Le principe de territorialité veut que la personne qui exerce une activité dans un État relève

obligatoirement du régime local de sécurité sociale. Cependant, il existe des situations

qui peuvent déroger à ce principe et qui nécessitent, pour déterminer à quelle législation

la personne doit être assujettie, que les autorités compétentes se réfèrent aux accords

internationaux de sécurité sociale existants (règlements européens, conventions bilatérales,

décrets de coordination).

Ainsi, en fonction de/des État(s) dans le(s)quel(s) se rend un assuré et de la durée prévue de

la période d’emploi, sa situation va être différente au regard de la sécurité sociale française,

mais aussi de la réglementation du pays où il exerce son emploi.

QUELLES SONT LES SITUATIONS COUVERTES PAR LES FORMULAIRES CERTIFIANT LA LÉGISLATION DE SÉCURITÉ SOCIALE APPLICABLE ?

La missionC’est un détachement (voir ci-après) de courte durée, généralement inférieur à 3 mois. Il s’agit

le plus souvent de missions d’ordre professionnel ou de voyages d’affaires qui conduisent

certains collaborateurs d’une entreprise à des déplacements fréquents, successifs et souvent

impromptus, soit dans un même État, soit dans plusieurs États.

Le détachement de plein droitOn entend par « détachement » le fait de maintenir au régime de protection sociale du pays

habituel d’emploi un travailleur qui va, durant un temps déterminé, exécuter un travail, pour le

compte de son employeur habituel, sur le territoire d’un autre État.

Le maintien du travailleur détaché au régime de protection sociale du pays habituel d’emploi

est de droit mais sous certaines conditions qui incombent aussi bien à l’employeur qu’à

l’employé :

• Maintien du lien de subordination avec le travailleur détaché ;

• L’employeur doit exercer une activité significative en France ;

• Le travailleur détaché est envoyé dans un autre État pour le compte de son employeur;

• Le travailleur détaché ne doit pas être envoyé en remplacement d’un autre travailleur détaché ;

• Le travailleur détaché doit être affilié au régime de sécurité sociale du pays d’emploi depuis

au moins un mois.

132

5 •

LÉG

ISLA

TIO

N A

PP

LICA

BLE

AVANT-PROPOS

La pluriactivité (règlements européens uniquement)Une personne est dite « pluriactive » lorsqu’elle exerce simultanément ou en alternance une

ou plusieurs activité(s) salariée(s) ou non salariée(s) sur le territoire de deux ou plusieurs États

membres.

Le détachement exceptionnel qui suppose un accord préalable :• En raison de sa longue durée, ce détachement, qui excède la période prévue par les

accords internationaux (règlements européens, conventions bilatérales et décrets de

coordination), requiert donc un accord préalable des autorités compétentes. Cela amène

en général l’intéressé à résider, y compris fiscalement, dans le pays du détachement.

• Lorsque les conditions pour avoir recours à un détachement de plein droit ne sont pas

réunies (par exemple une activité significative de l’entreprise dans le pays où elle est

installée).

QUELS TEXTES DÉTERMINENT LA LÉGISLATION DE SÉCURITÉ SOCIALE APPLICABLE AU TRAVAILLEUR À L’ÉTRANGER ?

Les règlements européens pour les travailleurs détachés exerçant une activité dans l’un

des pays suivants :

Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie,

Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie,

Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie,

Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède et Suisse.

Les conventions bilatérales en cas d’activité dans l’un des pays suivants :

Algérie, Andorre, Argentine, Bénin, Bosnie-Herzégovine, Cameroun, Canada, Cap-Vert,

Chili, Congo, Corée, Côte d’Ivoire, États-Unis, Gabon, Guernesey-Aurigny-Herm-Jéthou,

Inde, Israël, Japon, Jersey, Macédoine, Madagascar, Mali, Maroc, Mauritanie, Monaco,

Monténégro, Niger, Philippines, Québec, Saint-Marin, Sénégal, Serbie, Togo, Tunisie et

Turquie.

Les décrets de coordination en cas d’activité dans l’un des territoires d’outre-mer

suivants :

Mayotte, Nouvelle-Calédonie, Polynésie Française et Saint-Pierre et Miquelon.

Les dispositions prévues par la législation française pour les personnes détachées

dans un État autre que ceux cités précédemment où elles pourront être également soumises

au régime de sécurité sociale local, si la législation interne du pays d’emploi le prévoit.

La législation française s’appliquera également dans 2 situations particulières :

• Le travailleur salarié détaché dans un pays ayant signé une convention bilatérale ou un

accord de coordination avec la France n’a pas la nationalité française ou celle de l’État

cosignataire de la convention (sauf exceptions citées page 142)

• La durée du détachement prévue par une convention bilatérale est dépassée.

133

AVANT-PROPOS

MO

UV

EM

EN

TS

M

IGR

AT

OIR

ES

LÉ

GIS

LAT

ION

A

PP

LIC

AB

LE

FLU

X

FIN

AN

CIE

RS

É

TR

AN

GE

R-F

RA

NC

E

QUELLES SONT LES DURÉES DE DÉTACHEMENT ?

Ce tableau présente la durée maximale du détachement de plein droit et de son éventuelle prolongation prévue par les accords internationaux, les décrets de coordination auxquels la France

est liée ou, faute de convention de sécurité sociale, la législation interne française.

PAYS

FORMULAIRE ET DURÉE MAXIMALE FORMULAIRE ET PROLONGATION

FORMULAIRE SALARIÉ NON SALARIÉ FORMULAIRE SALARIÉ NON SALARIÉ

1 - RÈGLEMENTS EUROPÉENS

Union européenne et Suisse (01/04/2012)

E101 ou A1 2 ans 2 ansProcédure de détachement d'une durée exceptionnelle dans le cadre de l'article 16 du

Règlement 883/04 après échange de lettres des autorités compétentes des États.Norvège, Islande et Liechtenstein (01/06/2012)

2 - ACCORDS INTERNATIONAUX

A - CONVENTIONS BILATÉRALES

ALGÉRIE SE 352-01 3 ans* - SE 352-01 2 ans -

ANDORRE (1) SE 130-01 1 an 1 an SE 130-01 1 an 1 an

ARGENTINE SE 415-01 2 ans 1 an SE 415-01 2 ans 1 an

BÉNIN SE 327-01 1 an - SE 327-02Jusqu'à achèvement

du travail -

BOSNIE-HERZÉGOVINE SE 21-01 3 ans* - - - -

CAMEROUN SE 322-01 6 mois - - - -

CANADA (1) SE 401-01 3 ans* - SE 401-02 Durée indéterminée -

CAP-VERT SE 396-01 3 ans* - SE 396-02Jusqu'à achèvement

du travail -

CHILI SE 417-01 2 ans - SE 417-01 2 ans -

CONGO SE 324-01 1 an - SE 324-02Jusqu'à achèvement

du travail -

CORÉE (1) SE 237-1 3 ans - SE 237-1 3 ans -

COTE D'IVOIRE SE 326-01 2 ans* - SE 326-02Jusqu'à achèvement

du travail -

* : y compris la durée des congés

(1) Les ressortissants d’états tiers peuvent sous certaines conditions bénéficier de la procédure de détachement

134

5 •

LÉG

ISLA

TIO

N A

PP

LICA

BLE

AVANT-PROPOS

QUELLES SONT LES DURÉES DE DÉTACHEMENT ? (SUITE)

PAYS



ÉTATS-UNIS (1) SE 404-02 5 ans* 2 ans* - - -

GABON SE 328-01 2 ans - - - -

GUERNESEY, AURIGNY, HERM, JETHOU

Pas de formulaire conventionnel

6 mois -Pas de formulaire

conventionnel6 mois -

INDE (1) SE 223-01 5 ans 5 ans - - -

ISRAËL SE 207-01 1 an - SE 207-01 Durée indéterminée -

JAPON (1) SE 217-06 5 ans - - - -

JERSEY SE 132-J-01 6 mois - SE 132-J-01 6 mois -

MACÉDOINE SE 21-01 3 ans* - - - -

MADAGASCAR SE 333-01 2 ans - - - -

MALI SE 335-01 2 ans* - SE 335-02 1 an renouvelable une fois -

MAROC SE 350-01 3 ans 6 mois SE 350-01 3 ans 6 mois

MAURITANIE SE 336-01 3 ans* - - - -

MONACO (1) SE 138-01 1 an - SE 138-01 1 an -

MONTÉNÉGRO SE 21-01 3 ans* - - - -

NIGER SE 337-01 1 an - SE 337-01Jusqu'à achèvement

du travail -

PHILIPPINES (1) SE 220-01 3 ans - SE 220-01 3 ans -

QUÉBEC (1) SE 401-Q-201 3 ans* 1 an SE 401-Q-201 Durée indéterminée -

SAINT-MARIN Pas de formulaire conventionnel

6 mois -Pas de formulaire

conventionnelDurée indéterminée -



135

AVANT-PROPOS

MO

UV

EM

EN

TS

M

IGR

AT

OIR

ES

LÉ

GIS

LAT

ION

A

PP

LIC

AB

LE

FLU

X

FIN

AN

CIE

RS

É

TR

AN

GE

R-F

RA

NC

E

QUELLES SONT LES DURÉES DE DÉTACHEMENT ? (SUITE ET FIN)

PAYS



SÉNÉGAL SE 341-01 3 ans* - SE 341-01 Durée indéterminée -

SERBIE SE 21-01 3 ans* - - - -

TOGO SE 345-01 3 ans - SE 345-02Jusqu'à achèvement

du travail -

TUNISIE SE 351-01 3 ans* 6 mois SE 351-01 3 ans* 6 mois

TURQUIE SE 208-01 3 ans* - SE 208-02 Durée indéterminée -

B - DÉCRETS DE COORDINATION

MAYOTTE Formulaire à paraître - - Formulaire à paraître - -

NOUVELLE CALÉDONIE (1) SE 988-01 2 ans 1 an SE 988-01 2 ans 1 an

POLYNÉSIE FRANÇAISE (1) SE 980-01 3 ans* 1 an* SE 980-01 3 ans* 1 an*

SAINT PIERRE ET MIQUELON SE 975-01 2 ans 2 ans - - -

3 - PAYS HORS CONVENTIONS

AUTRES PAYS S 9203 / S 9201 3 mois / 3 ans - S 9201 3 ans -



5 •

LÉG

ISLA

TIO

N A

PP

LICA

BLE

136

SYNTHÈSE

En 2013, les formulaires attestant la législation de sécurité sociale applicable ont atteint le nombre total de 310 223 soit un chiffre quasi identique à celui de l’année dernière (-0,59 %).

TYPE D’ACCORD

FORMULAIRES ÉMISDÉTACHEMENTS

EXCEPTIONNELS *TOTAL

DÉTACHEMENT PLURIACTIVITÉ

Règlements Européens

138 681 5 869 1 060 145 610

Accords internationaux

83 305 - 159 83 464

Pays hors conventions

81 168 - - 81 168

Total 2013 303 154 5 869 1 219 310 242

Total 2012 301 347 9 370 1 361 312 078

% d'évolution 0,60 -37,36 -10,43 -0,59

* Détachement qui nécessite l’accord préalable du Cleiss et de l’institution compétente de l’autre État

DÉTACHEMENT ET PLURIACTIVITÉ EN 2013

ÉVOLUTION DU NOMBRE DE DÉTACHEMENTS ET PLURIACTIVITÉ

RÉPARTITION PAR TYPES D’ACCORDS

ANNÉE

RÈGLEMENTS EUROPÉENS ACCORDS INTERNATIONAUX


TOTAL GÉNÉRAL % ÉVOLUTION

DÉTACHEMENT PLURIACTIVITÉ DÉTACHEMENTS EXCEPTIONNELS * DÉTACHEMENT DÉTACHEMENTS

EXCEPTIONNELS * DÉTACHEMENT

2004 220 364 1 770 2 070 47 394 204 98 760 370 562 (1)

2005 392 204 1 462 2 018 85 857 210 126 175 607 926 64,06

2006 307 039 1 824 1 783 89 335 NC 101 340 501 321 -17,54

2007 285 269 664 1 415 81 530 NC 87 837 456 715 -8,90

2008 284 137 567 2 022 74 622 150 84 714 446 212 -2,30

2009 221 342 624 1 569 72 409 116 73 723 369 783 -17,13

2010 162 718 1 014 1 637 59 755 117 71 639 296 880 -19,72

2011 171 910 6 451 1 575 60 737 205 66 485 307 363 3,53

2012 149 263 9 370 1 188 73 073 173 79 011 312 078 1,53

2013 138 681 5 869 1 060 83 305 159 81 168 310 242 -0,59

(1) En 2004, première année de collecte des détachements et de la pluriactivité, seules les données du second semestre ont pu être recueillies NC : Non Communiqué. * Détachement qui nécessite l’accord préalable du Cleiss et de l’institution compétente de l’autre État

Règlements européensAccords internationauxPays hors conventions

47 %27 %

26 %

VERSION EXCEL

SYNTHÈSE

137

MIG

RAT

OIR

ES

LÉ

GIS

LAT

ION

A

PP

LIC

AB

LE

FLU

X

FIN

AN

CIE

RS

É

TR

AN

GE

R-F

RA

NC

E

NOMBRE DE FORMULAIRES ÉMIS PAR LA FRANCE – TOUS TYPES D’ACCORDS – (RÉPARTITION PAR RÉGIONS)

5 940

4 518

10 305

2 021

6 000

2 421 14 549

47 881

2 277

9 416

7 255 3 710

31 421

95 087

9 495

27 6145 725

4 043

4 461

4 317

11 313

4

≥ 80 000≥ 40 000 ≥ 10 000< 10 000

• Guyane 0• Guadeloupe 3• La Réunion 465

• Martinique 0

1 893

28 270

14 164

5 280

784

18 799

20 324

5 573

≥ 10 000

≥ 5 000

< 5 000

≥ 20 000

La région Île-de-France arrive en tête des régions françaises émettrices de formulaires attestant la législation applicable avec 30,38 % du total.La région Rhône-Alpes, 2ème de ce classement, ne contribue qu’à hauteur de 15,49 % suivi par la région Nord-Pas-de-Calais (10,17 %).

Depuis 2004, le nombre de formulaires délivrés par la France attestant la législation de sécurité sociale applicable a diminué en moyenne de 2% par an. Sur les 10 dernières années, en moyenne, 58,8% des formulaires émis l’ont été dans le cadre des règlements européens ; 18,9% dans le cadre des accords internationaux et enfin 22,3% dans le cadre des pays hors conventions.

2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 20120

100 000

200 000

300 000

400 000

500 000

600 000

700 000

■ Règlements européens ■ Accords internationaux ■ Pays hors conventions

2013

5 •

LÉG

ISLA

TIO

N A

PP

LICA

BLE

138


FORMULAIRES A1 OU E101 ÉMIS PAR LA FRANCE DANS LE CADRE DES RÉGLEMENTS EUROPÉENS (RÉPARTITION PAR RÉGIONS)

DÉTACHEMENT ET PLURIACTIVITÉ

Qu’est que le détachement ?Pour reprendre en substance la définition énoncée dans l’avant-propos, il s’agit du maintien

au régime de protection sociale du pays habituel d’emploi d’un travailleur, salarié ou non

salarié, qui va exécuter un travail prévu à l’avance, pour le compte de son employeur habituel.

Dans le cadre des règlements européens, ce travail se fera dans un pays de l’UE-EEE-

Suisse, avec une certaine continuité et durant un temps déterminé et limité à 24 mois maximum. Les conditions nécessaires au maintien du salarié au régime de protection sociale du pays

habituel d’emploi sont les mêmes que celles indiquées dans l’avant-propos.

Toujours dans le cadre des règlements européens, le maintien du travailleur indépendant

au régime de protection sociale du pays habituel d’exercice est de droit si la durée prévisible

de l’activité ne dépasse pas 24 mois.

Qu’est que la pluriactivité ?Une personne est dite « pluriactive » lorsqu’elle exerce simultanément ou en alternance

une ou plusieurs activité(s) salariée(s) ou non salariée(s) pour le compte d’un ou plusieurs

employeur(s) dans deux ou plusieurs États membres.

Afin de distinguer la notion de pluriactivité de celle de détachement, il est important de

considérer le caractère permanent d’une activité (pluriactivité) du caractère temporaire ou

ponctuel de celle-ci (détachement).

L’unicité de la législation applicable au salarié pluriactif est l’objectif fixé tant par le règlement

1408/71 que par le règlement 883/04 : unicité applicable à l’ensemble des activités en termes

de cotisations sociales que de droits. De façon simplifiée, la législation retenue sera soit celle

de d’État de la résidence de la personne, soit celle du siège du ou des employeur(s) ou des

entreprises.

Depuis le 1er mai 2010, date de mise en oeuvre des nouveaux règlements européens, le

document portable A1 attestant de la législation applicable remplace le formulaire E101 mais

celui-ci peut continuer d’être utilisé par les organismes de sécurité sociale.

Dans les tableaux suivants, sont comptabilisés le nombre de formulaires E101 (ou A1) émis

par les caisses de sécurité sociale, dans le cadre du détachement ou de la pluriactivité.

1 727

9 234

1 433

296

1 071 6 778

23 101

1 205

4 466

32 632

26 931

5 934

2 360

2 020

5 451

5 519

2 805

2 625 3 839

2 449

1

2 523

≥ 30 000

≥ 20 000

≥ 5 000

< 5 000

• Guyane 0• Guadeloupe 5• La Réunion 55

• Martinique 0

1 267

7 682

3 094

1 312

784

5 846

10 164

2 483

5 000

VERSION EXCEL

139

MO

UV

EM

EN

TS

M

IGR

AT

OIR

ES

LÉ

GIS

LAT

ION

A

PP

LIC

AB

LE

FLU

X

FIN

AN

CIE

RS

É

TR

AN

GE

R-F

RA

NC

E


DÉTACHEMENT ET PLURIACTIVITÉ EN 2013 (TRAVAILLEURS SALARIÉS ET NON SALARIÉS)

PAYS

DÉTACHEMENTS

NOMBRE DE FORMULAIRES

A1 OU E101 ÉMIS

NOMBRE DE TRAVAILLEURS

DIFFÉRENTS AYANT REÇU

UN FORMULAIRE A1 OU E101 (1)

DURÉE MOYENNE D'UN FORMULAIRE

A1 OU E101 (NOMBRE DE JOURS)

(1)

ALLEMAGNE 18 635 12 278 25

AUTRICHE 1 672 1 332 16

BELGIQUE 33 543 11 602 38

BULGARIE 392 271 27

CHYPRE 76 71 9

CROATIE 264 194 15

DANEMARK 1 076 828 22

ESPAGNE 11 454 8 186 32

ESTONIE 140 121 86

FINLANDE 850 644 31

GRÈCE 1 134 1 040 54

HONGRIE 1 134 895 21

IRLANDE 1 522 1 284 21

ISLANDE 98 97 6

ITALIE 11 773 8 545 29

LETTONIE 85 83 16

LIECHTENSTEIN 1 1 24

LITUANIE 132 117 16

LUXEMBOURG 2 728 2 087 60

PAYS

DÉTACHEMENTS


A1 OU E101 ÉMIS




DURÉE MOYENNE D'UN FORMULAIRE

A1 OU E101 (NOMBRE DE JOURS)(1)

MALTE 298 263 31

NORVÈGE 989 747 37

PAYS-BAS 4 477 3 230 25

POLOGNE 2 731 1 872 24

PORTUGAL 2 339 1 753 31

RÉPUBLIQUE TCHÈQUE 1 903 1 247 19

ROUMANIE 1 766 1 188 38

ROYAUME-UNI 11 997 8 554 32

SLOVAQUIE 487 374 23

SLOVÉNIE 557 417 61

SUÈDE 1 771 1 295 26

SUISSE 8 081 6 159 44

DONNÉES GÉOGRAPHIQUES NON

PRÉCISÉES (2)14 576 3 832 125

TOTAL 2013 138 681 80 607 37

TOTAL 2012 149 263 79 900 41

% évolution -7,09 0,88 -9,76

BELGIQUE 33 543

ALLEMAGNE 18 635

ROYAUME-UNI 11 997

ITALIE 11 773

ESPAGNE 11 454

PR

INC

IPA

UX

PA

YS

(1) Pour les travailleurs différents, le nombre est sous-estimé car basé sur : 114 284 formulaires en 2013 et 122 699 formulaires en 2012. Pour la durée moyenne d’un formulaire, estimation basée sur : 113 632 formulaires en 2013 et 121 840 formulaires en 2012.

(2) Lorsque la ventilation des données entre les différents pays n’est pas disponible.

5 •

LÉG

ISLA

TIO

N A

PP

LICA

BLE


140

ÉVOLUTION DU NOMBRE DE FORMULAIRES A1 OU E101 ÉMIS

ANNÉE

NOMBRE DE FORMULAIRES A1 ET E101 TOTAL

GÉNÉRAL%

ÉVOLUTIONDÉTACHEMENTS PLURIACTIVITÉ

2004 220 364 1 770 222 134 (1)

2005 392 204 1 462 393 666 77,22

2006 307 039 1 824 308 863 -21,54

2007 285 269 664 285 933 -7,42

2008 284 137 567 284 704 -0,43

2009 221 342 624 221 966 -22,04

2010 162 718 1 014 163 732 -26,24

2011 171 910 6 451 178 361 8,93

2012 149 263 9 370 158 633 -28,53

2013 138 681 5 869 144 550 -11,72

(1) En 2004, première année de collecte de ce type d’information, seules les données du second semestre ont pu être recueillies.

2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 20130

50 000

100 000

150 000

200 000

250 000

300 000

350 000

400 000

450 000

VERSION EXCEL

PAYS

PLURIACTIVITÉ


A1 OU E101 ÉMIS




DURÉE MOYENNE D' UN FORMULAIRE

A1 OU E101 (NOMBRE DE JOURS)(3)

DONNÉES GÉOGRAPHIQUES NON

PRÉCISÉES (2) 5 869 1 318 269

TOTAL 2013 5 869 1 318 269

TOTAL 2012 9 370 1 908 360

% évolution -37,36 -30,92 -25,28

(2) Lorsque la ventilation des données entre les différents pays n’est pas disponible. `

(3) Pour les travailleurs différents, le nombre est sous-estimé car basé sur : 1 404 formulaires en 2013 et 2 022 formulaires en 2012. Pour la durée moyenne d’un formulaire, estimation basée sur : 704 formulaires en 2013 et 1 243 formulaires en 2012.

DÉTACHEMENT ET PLURIACTIVITÉ EN 2013 (TRAVAILLEURS SALARIÉS ET NON SALARIÉS) (SUITE ET FIN)

Depuis 2005, nous constatons que le nombre de formulaires émis connait une tendance baissière à l’exception notable de 2011 (+ 8,93%)


141

MIG

RAT

OIR

ES

LÉ

GIS

LAT

ION

A

PP

LIC

AB

LE

FLU

X

FIN

AN

CIE

RS

É

TR

AN

GE

R-F

RA

NC

E

LE DÉTACHEMENT EXCEPTIONNEL

Dans le cadre des règlements européens, les accords exceptionnels ou dérogatoires sont

prévus par l’article 16 du règlement 883/2004.

Les accords exceptionnels ou dérogatoires de l’article 16 sont utilisés pour :

• Le détachement d’une période excédant dès le départ 24 mois ;

• La prolongation d’une période de détachement au-delà de 24 mois ;

• La régularisation de certaines situations (retard dans l’accomplissement des procédures de

détachement) ;

• Le maintien d’affiliation du salarié à son régime de protection sociale lorsque les conditions

du détachement ne sont pas remplies (ex : lien de subordination établi avec l’entreprise

d’accueil).

Dans ces cas de figure, une demande d’application de l’article 16 du règlement 883/2004 :

« maintien d’affiliation au régime français » est adressée au Cleiss, institution désignée pour

examiner, autoriser et transmettre à l’autorité ou institution compétente de l’autre État cette

demande. Celle-ci, en retour, fait connaître son avis au Cleiss.

Les règlements 883/2004 et 987/2009 sont applicables en Suisse depuis le 1er avril 2012

et en Islande, au Liechtenstein et en Norvège depuis le 1er juin 2012. Avant ces dates, les

règlements (CE) 1408/71 et 574/72 demeuraient en vigueur pour ces pays (article 17).

PAYS

PERSONNES TRAVAILLANT EN FRANCE ET MAINTENUES À LA LÉGISLATION DE L’ÉTAT

CONCERNÉ

PERSONNES TRAVAILLANT DANS L’ÉTAT CONCERNÉ ET MAINTENUES

À LA LÉGISLATION FRANÇAISE

SELON ARTICLE 16 (1)




ALLEMAGNE 339 2 76 0

AUTRICHE 15 0 8 0

BELGIQUE 165 2 241 4

BULGARIE 7 0 5 0

CHYPRE 0 0 1 0

CROATIE 0 0 0 0

DANEMARK 11 0 4 0

ESPAGNE 159 1 84 0

ESTONIE 1 0 0 0

VERSION EXCEL

PAYS

PERSONNES TRAVAILLANT EN FRANCE ET MAINTENUES À LA LÉGISLATION DE L’ÉTAT

CONCERNÉ

PERSONNES TRAVAILLANT DANS L’ÉTAT CONCERNÉ ET MAINTENUES

À LA LÉGISLATION FRANÇAISE





FINLANDE 13 0 9 0

GRÈCE 1 0 3 0

HONGRIE 4 0 10 0

IRLANDE 6 0 9 0

ISLANDE 0 0 0 0

ITALIE 165 1 136 4

LETTONIE 0 0 0 0

LIECHTENSTEIN 0 0 0 0

LITUANIE 0 0 0 0

LUXEMBOURG 20 0 9 0

MALTE 0 0 0 0

NORVÈGE 16 1 27 19

PAYS-BAS 106 0 67 2

POLOGNE 29 1 22 3

PORTUGAL 27 1 12 0

RÉPUBLIQUE TCHÈQUE 13 0 16 0

ROUMANIE 6 0 21 0

ROYAUME-UNI 279 20 138 4

SLOVAQUIE 5 0 10 1

SLOVÉNIE 3 0 2 0

SUÈDE 17 0 6 0

SUISSE 108 8 102 5

TOTAL 2013 1 515 37 1 018 42

(1) Article 16 du règlement (CE) n° 883/04

(2) Article 17 du règlement (CEE) n° 1408/71 : le maintien d’affiliation à la législation du pays habituel d’emploi est soumis à l’autorisation préalable et conjointe des autorités des États en cause (pour la France, le Cleiss ou dans certains cas, le ministère chargé de la sécurité sociale).

5 •

LÉG

ISLA

TIO

N A

PP

LICA

BLE

142


Il s’agit de : Algérie, Andorre, Argentine, Bénin, Bosnie-Herzégovine, Cameroun, Canada,

Cap-Vert, Chili, Congo, Corée, Côte d’Ivoire, États-Unis, Gabon, Guernesey-Aurigny-Herm-

Jethou, Inde, Israël, Japon, Jersey, Macédoine, Madagascar, Mali, Maroc, Mauritanie, Monaco,

Monténégro, Niger, Philippines, Québec, Saint-Marin, Sénégal, Serbie, Togo, Tunisie, Turquie,

puis Mayotte, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et Saint-Pierre-et-Miquelon.

Actuellement, 35 États (ou États fédérés) et 4 territoires d’outre-mer ont signé une convention de sécurité sociale (ou un décret de coordination) avec la France.

Les modalités de détachement dans un de ces États résultent des dispositions propres à

chaque convention. Il n’existe pas de règles uniformes en termes de durée maximale d’un

détachement (cette durée varie de 6 mois à 5 ans selon les conventions) et de possibilité de

prolongation (cf. tableau récapitulatif pages 133 à 135).

Par ailleurs, ces dispositions s’appliquent, en principe, uniquement si le travailleur a la natio-

nalité française ou celle de l’État co-signataire de la convention, mais certaines conventions

s’appliquent quelle que soit la nationalité du travailleur (Andorre, Argentine, Canada, Chili,

États-Unis, Monaco et Philippines).

FORMULAIRES DE DÉTACHEMENT ÉMIS PAR LA FRANCE DANS LE CADRE DES ACCORDS INTERNATIONAUX (RÉPARTITION PAR RÉGIONS)

2 121

1 583

5 007

4 322

15 880735

6081 400

26 528

632

1 657

7961 332

1 598

2 342

11 016

1 285

1 627

1 128585

982

3

≥ 20 000≥ 5 000 ≥ 1 000< 1 000

• Guyane 0• Guadeloupe 0• La Réunion 138• Martinique 0

400

9 667

5 350

1 685

NC

6 957

511

1 958

NC : non communiqué

≥ 8 000≥ 4 000 ≥ 1 000< 1 000

PLUS DE DÉTAILS


143

MIG

RAT

OIR

ES

LÉ

GIS

LAT

ION

A

PP

LIC

AB

LE

FLU

X

FIN

AN

CIE

RS

É

TR

AN

GE

R-F

RA

NC

E

DÉTACHEMENT EN 2013 (TRAVAILLEURS SALARIÉS ET NON SALARIÉS)

PAYS NOMBRE DE FORMULAIRES ÉMIS

CO

NV

EN

TIO

NS

BIL

AT

ÉR

ALE

S

JETHOU 0

MACÉDOINE 245

MADAGASCAR 781

MALI 513

MAROC 8 924

MAURITANIE 329

MONACO 1 949

MONTÉNÉGRO 57

NIGER 277

PHILIPPINES 434

QUÉBEC 611

SAINT-MARIN 5

SÉNÉGAL 1 321

SERBIE 462

TOGO 277

TUNISIE 4 647

TURQUIE 5 248

SOUS-TOTAL 2013 74 249


% évolution 6,86


ALGÉRIE 4 942

ANDORRE 787

ARGENTINE 724

AURIGNY 0

BÉNIN 362

BOSNIE-HERZÉGOVINE 347

CAMEROUN 1 338

CANADA 3 586

CAP VERT 175

CHILI 758

CONGO 1 101

CORÉE 1 997

CÔTE D'IVOIRE 1 851

ÉTATS-UNIS 19 237

GABON 1 226

GUERNESEY 5

HERM 1

INDE 4 715

ISRAËL 1 388

JAPON 3 612

JERSEY 17

CO

NV

EN

TIO

NS

BIL

AT

ÉR

ALE

S

ÉTATS-UNIS 19 237

MAROC 8 924

TURQUIE 5 248

ALGÉRIE 4 942

INDE 4 715

PR

INC

IPA

UX

PA

YS

5 •

LÉG

ISLA

TIO

N A

PP

LICA

BLE


144

ÉVOLUTION DU NOMBRE DE FORMULAIRES ÉMIS (TRAVAILLEURS SALARIÉS ET NON SALARIÉS)

2004 (2) 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 20130

10 000

20 000

30 000

40 000

50 000

60 000

70 000

80 000

90 000

100 000

Entre 2006 et 2010, le nombre de formulaires de détachement émis a connu une baisse continue. L’année 2011 marque un léger regain qui se poursuit plus nettement depuis 2012.

PLUS DE DÉTAILS

(2) En 2004, première année de collecte de données sur les situations de détachements, seules les données du second trimestre ont pu être recueillies

DONNÉES GÉOGRAPHIQUES NON PRÉCISÉES (1)

8 075



% évolution 197,09

TOTAL GÉNÉRAL 2013 83 305


% évolution 14,00

(1) Lorsque la ventilation des données entre les différents pays n’est pas disponible.


MAYOTTE 168

NOUVELLE CALÉDONIE 537

POLYNÉSIE FRANÇAISE 224

SAINT PIERRE ET MIQUELON 52

SOUS-TOTAL 2013 981

SOUS-TOTAL 2012 873

% évolution 12,37

DÉTACHEMENT EN 2013 (TRAVAILLEURS SALARIÉS ET NON SALARIÉS) (SUITE ET FIN)

DÉ

CR

ET

S D

E

CO

OR

DIN

AT

ION


145

MIG

RAT

OIR

ES

LÉ

GIS

LAT

ION

A

PP

LIC

AB

LE

FLU

X

FIN

AN

CIE

RS

É

TR

AN

GE

R-F

RA

NC

E

LE DÉTACHEMENT EXCEPTIONNEL

PAYS

PERSONNES TRAVAILLANT EN FRANCE ET MAINTENUES À LA

LÉGISLATION DE L’ÉTAT CONCERNÉ

PERSONNES TRAVAILLANT DANS L’ÉTAT CONCERNÉ ET

MAINTENUES À LA LÉGISLATION FRANÇAISE

PHILIPPINES 0 1

QUÉBEC 59 1

SAINT-MARIN 0 0

SÉNÉGAL 0 0

SERBIE 0 0

SUISSE (1) 118 11

TOGO 0 0

TUNISIE 2 22

TURQUIE 4 4

MAYOTTE 0 0

NOUVELLE-CALÉDONIE 1 33

POLYNÉSIE FRANÇAISE 0 2

SAINT PIERRE ET MIQUELON 0 0

TOTAL 2013 304 159

TOTAL 2012 334 173

% d'évolution -8,98 -8,09

(1) Pour les ressortissants d’États-tiers, application de l’article 10 de la convention franco-suisse de sécurité sociale du 03/07/1975

PAYS

PERSONNES TRAVAILLANT EN FRANCE ET MAINTENUES À LA

LÉGISLATION DE L’ÉTAT CONCERNÉ

PERSONNES TRAVAILLANT DANS L’ÉTAT CONCERNÉ ET

MAINTENUES À LA LÉGISLATION FRANÇAISE

ALGÉRIE 4 6

ANDORRE 0 1

BÉNIN 0 0

BOSNIE-HERZÉGOVINE 0 0

CAMEROUN 0 2

CANADA 8 3

CAP-VERT 0 0

CHILI 0 3

CONGO 0 0

CORÉE 7 1

CÔTE D'IVOIRE 0 4

ÉTATS-UNIS 27 0

GABON 0 0

GUERNESEY 0 0

AURIGNY 0 0

HERM 0 0

JETHOU 0 0

ISRAËL 7 7

JAPON 53 1

JERSEY 0 0

MACÉDOINE 0 0

MADAGASCAR 0 1

MALI 0 2

MAROC 3 25

MAURITANIE 0 0

MONACO 11 29

MONTÉNÉGRO 0 0

NIGER 0 0

VERSION EXCEL

5 •

LÉG

ISLA

TIO

N A

PP

LICA

BLE

146

PAYS HORS CONVENTIONSLes modalités de détachement résultent des dispositions prévues par la législation française lorsque le détachement a lieu :

dans un État hors UE-EEE-Suisse et n’ayant pas signé de convention de sécurité sociale avec la France ;

dans un Territoire d’outre-mer autre que Mayotte, la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et Saint-Pierre-et-Miquelon.

Et aussi lorsque :

le travailleur salarié détaché dans un pays ayant signé une convention bilatérale ou un accord de coordination avec la France n’a pas la nationalité française ou celle de l’État cosignataire de

la convention (sauf exceptions citées page 142).

la durée du détachement prévue par une convention bilatérale est dépassée.

Le salarié envoyé dans un pays qui n’est pas lié à la France par une convention de sécurité sociale (exemples ci-dessus) est maintenu au régime français de protection sociale dans le cadre de

la législation interne française. Il aura un double statut dans le cas où l’affiliation au régime local du pays est obligatoire.

FORMULAIRES DE DÉTACHEMENT ÉMIS PAR LA FRANCE DANS LE CADRE DE LA LÉGISLATION INTERNE (RÉPARTITION PAR RÉGIONS)

PLUS DE DÉTAILS

1 208

3 865

554 3 449

8 900

657

990

1 576464

1 389

34 707

718

2 833

738

10 6642 367

1 634

1 293

708

886

1 296

0

≥ 5 000≥ 1 000 < 1 000

• Guyane 0• Guadeloupe 0• La Réunion 272• Martinique 0

226

9 701

5 720

2 283

NC

5 996

9 649

1 132

NC : non communiqué

≥ 4 000≥ 1 000 < 1 000


147

MIG

RAT

OIR

ES

LÉ

GIS

LAT

ION

A

PP

LIC

AB

LE

FLU

X

FIN

AN

CIE

RS

É

TR

AN

GE

R-F

RA

NC

ERemarque : cette carte est une représentation par continents ; les pays ayant signé un accord de sécurité sociale avec la France sont donc exclus.

DÉTACHEMENTS EFFECTUÉS EN 2013 DANS LE CADRE DE LA LÉGISLATION INTERNE

Près de la moitié (45 %) des missions et détachements effectués dans les pays hors conventions se font dans les pays d’Asie.

Amérique15 %

Europe11,18 %

Asie45,27 %

Océanie2,69 %

Afrique11,39 %

> 20%de 10% à 20%< 10%

Données géographiques non précisées 14,48 %

5 •

LÉG

ISLA

TIO

N A

PP

LICA

BLE


148

DÉTACHEMENTS DE DROIT COMMUN EN 2013 (TRAVAILLEURS SALARIÉS)


AS

IE

LIBAN 822

MALAISIE 1 401

QATAR 1 293

SINGAPOUR 2 290

SYRIE 53

TAIWAN 592

THAILANDE 2 381

AUTRES PAYS D'ASIE 4 094



% évolution 5,75


EU

RO

PE

ALBANIE 163

BIÉLORUSSIE 225

MOLDAVIE 208

RUSSIE 5 428

UKRAINE 1 249

AUTRES PAYS D'EUROPE 1 802



% évolution 19,57

AS

IE

AFGHANISTAN 200

ARABIE SAOUDITE 2 460

CHINE 14 547

EMIRATS ARABES UNIS 3 123

INDONÉSIE 1 466

IRAK 119

IRAN 322

JORDANIE 326

KAZAKHSTAN 490

KOWEIT 763

PLUS DE DÉTAILS

AFR

IQU

E

AFRIQUE DU SUD 1 746

BURKINA 751

BURUNDI 173

DJIBOUTI 127

EGYPTE 1 021

ETHIOPIE 288

KENYA 252

LIBYE 232

ILE MAURICE 1 081

OUGANDA 128

TCHAD 497

AUTRES PAYS D'AFRIQUE 2 946



% évolution -1,91

CHINE 14 547

RUSSIE 5 428

BRÉSIL 4 711

ÉMIRATS ARABES UNIS 3 123

ARABIE SAOUDITE 2 460

PR

INC

IPA

UX

PA

YS


149

MIG

RAT

OIR

ES

LÉ

GIS

LAT

ION

A

PP

LIC

AB

LE

FLU

X

FIN

AN

CIE

RS

É

TR

AN

GE

R-F

RA

NC

E


AM

ÉR

IQU

E

BOLIVIE 725

BRÉSIL 4 711

COLOMBIE 969

COSTA RICA 222

CUBA 349

EQUATEUR 605

HAITI 340

HONDURAS 204

MEXIQUE 2 091

NICARAGUA 22

PARAGUAY 41

PÉROU 396

URUGUAY 87

VENEZUELA 402

AUTRES PAYS D'AMÉRIQUE 1 012



% évolution 6,57


OC

ÉA

NIE

AUSTRALIE 1 548

FIDJI 9

NOUVELLE ZÉLANDE 487

PAPOUASIE 9

WALLIS ET FUTUNA 6

AUTRES PAYS D'OCÉANIE 121



% évolution 46,31

DONNÉES GÉOGRAPHIQUES NON PRÉCISÉES (1) 11 753



% évolution -18,05



% évolution 2,73

(1) Lorsque la ventilation des données entre les différents pays n’est pas possible.

DÉTACHEMENTS DE DROIT COMMUN EN 2013 (TRAVAILLEURS SALARIÉS) (SUITE ET FIN)

ÉVOLUTION DU NOMBRE DE FORMULAIRES ÉMIS (TRAVAILLEURS SALARIÉS)

2004 (2) 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 20130

20 000

40 000

60 000

80 000

100 000

120 000

140 000

Le nombre de formulaires émis en 2013 est resté quasi stable par rapport à 2012 (+ 2,73 %).

(2) En 2004, première année de collecte des détachements, seules les données du second trimestre ont pu être recueillies.

05 partie 5 · 2014-10-30 · 131 m o uvement s mi g rat o ire s lÉgislation applicable flux finan...

Documents