08/12/2005 – page 1 titre de la présentation quelques aspects medico-legaux en implantologie...
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08/12/2005 – Page 1 Titre de la présentation
QUELQUES ASPECTS MEDICO-LEGAUX EN QUELQUES ASPECTS MEDICO-LEGAUX EN IMPLANTOLOGIE BUCCO-DENTAIREIMPLANTOLOGIE BUCCO-DENTAIRE
Génération ImplantGénération Implant
Jean VILANOVA – JuristeJean VILANOVA – Juriste
[email protected]@ca-predica.fr
08/12/2005 – Page 2 Titre de la présentation08/12/2005 – Page 2
1Les procédures et les recours en
cas de conflit avec le patient :d’abord « contenir les braises »
08/12/2005 – Page 3 Titre de la présentation08/12/2005 – Page 3
Dans les 5 jours ouvrés qui suivent la connaissance de
la réclamation
Dans les 5 jours ouvrés qui suivent la connaissance de
la réclamation
Aucun formalisme particuliern’est prévu par la loi
Aucun formalisme particuliern’est prévu par la loi
Parce qu’il a soif d’informationParce qu’il a soif d’information
Parce qu’il doit se pénétrer dufait que l’art est dangereux
Parce qu’il doit se pénétrer dufait que l’art est dangereux
08/12/2005 – Page 4 Titre de la présentation08/12/2005 – Page 4
Une forme judiciaireUne forme judiciaireUne forme amiableUne forme amiable
Pas de forme du toutPas de forme du tout
08/12/2005 – Page 5 Titre de la présentation08/12/2005 – Page 5
Un classementUn classement sans suitesans suiteUn classementUn classement sans suitesans suite
Une transaction amiableUne transaction amiableUne transaction amiableUne transaction amiable
La judiciarisationLa judiciarisationLa judiciarisationLa judiciarisation
08/12/2005 – Page 6 Titre de la présentation08/12/2005 – Page 6
Toute réclamation doit être perçue comme une urgence qu’il convient de traiter comme telleToute réclamation doit être perçue comme une urgence qu’il convient de traiter comme telle
Ce sont les premières décisions prises qui vont souvent conditionner les suites de l’affaireCe sont les premières décisions prises qui vont souvent conditionner les suites de l’affaire
L’assureur ne juge pas le praticien incriminé. Ilrecherche les conditions d’une gestion apaiséeL’assureur ne juge pas le praticien incriminé. Ilrecherche les conditions d’une gestion apaisée
Assureur et praticien sont partenaires. Tout doit être dit dans le cadre d’une relation de confianceAssureur et praticien sont partenaires. Tout doit être dit dans le cadre d’une relation de confiance
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08/12/2005 – Page 7 Titre de la présentation08/12/2005 – Page 7
Dommage dû à une fauteDommage dû à une faute Infraction (violation de la loi)Infraction (violation de la loi)
Pas de responsabilité sans faute,Pas de responsabilité sans faute,préjudice et causalité préjudice et causalité (sauf exceptions)(sauf exceptions)
Pas d’infraction sans texte Pas d’infraction sans texte de loide loi
Réparation du dommageRéparation du dommage- Assurable -- Assurable -
Amende, emprisonnementAmende, emprisonnement- Non-assurable- Non-assurable
Tribunal de Grande InstanceTribunal de Grande Instance Tribunal CorrectionnelTribunal Correctionnel
Cour d’AppelCour d’Appel Cour d’AppelCour d’Appel
Cour d’AppelCour d’Appel
Cour d’AssisesCour d’Assises
SourcesSources
RèglesRègles
SanctionsSanctions
JuridictionsJuridictions
Cour de cassation (ch. crim.)Cour de cassation (ch. crim.)
Cour de cassation (ch. civ.)Cour de cassation (ch. civ.)
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2Le devoir d’information en
implantologie bucco-dentaire
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« Aucun acte médical ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans le « Aucun acte médical ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé de la personne et ce consentement peut consentement libre et éclairé de la personne et ce consentement peut être retiré à tout moment. » (art. L. 1111-4-3 code de la santé publique)être retiré à tout moment. » (art. L. 1111-4-3 code de la santé publique)
L’information est délivrée au patient pour obtenir son consentement.L’information est délivrée au patient pour obtenir son consentement.Elle doit être « libre, loyale et appropriée ». Elle fait partie intégranteElle doit être « libre, loyale et appropriée ». Elle fait partie intégrantede l’acte de soins.de l’acte de soins.
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Médicale Médicale (diagnostic, risque, pronostic…)(diagnostic, risque, pronostic…)
Médicale Médicale (diagnostic, risque, pronostic…)(diagnostic, risque, pronostic…)
Technique Technique (matériel choisi, protocole…)(matériel choisi, protocole…)
Technique Technique (matériel choisi, protocole…)(matériel choisi, protocole…)
FinancièreFinancière(coût du traitement)(coût du traitement)
FinancièreFinancière(coût du traitement)(coût du traitement)
AdministrativeAdministrative(démarches, position de la SS…)(démarches, position de la SS…)
AdministrativeAdministrative(démarches, position de la SS…)(démarches, position de la SS…)
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L’information doit porter sur les risques fréquents L’information doit porter sur les risques fréquents ou graves normalement prévisiblesou graves normalement prévisiblesainsi que sur ceux qui, statistiquement ainsi que sur ceux qui, statistiquement exceptionnels, sont susceptibles de mettre en exceptionnels, sont susceptibles de mettre en danger la vie ou la santé du patient…danger la vie ou la santé du patient…
L’information porte sur les risques fréquents ou graves normalement
prévisibles…
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