1. arrÊtÉs

Recueil des Actes Administratifs - Mois de avril - Date de publication : 24/04/2018

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - Recueil des actes administratifs du 24 avril 2018 - Date de publication le

24/04/2018

SOMMAIRE

1. ARRÊTÉS..........................................................................................20265

1.1. Préfecture de la Charente-Maritime - DIRECTION DES COLLECTIVITÉS ET DE LA CITOYENNETÉ........................................................................................................................20265ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION DES LIEUX DE STAGE D'UN CENTRE DE RECUPERATION DE POINT....202651.2. Agence Régionale de Santé.........................................................................................20265Arrêté n°2018-17-18 en date du 12 avril 2018 modifiant la composition nominative du conseil de surveillance du centre hospitalier de Saint-Pierre d'Oléron..............................................................................................................................202651.3. Direction Départementale des Finance Publiques.....................................................20267SIP LA ROCHELLE - Délégation contentieux gracieux fiscal.......................................................................................202671.4. Direction Départementale des territoires et de la mer...............................................20269ARRETE INTERPREFECTORAL du 13 avril 2018 portant homologation du plan annuel de répartition 2018-2019 à l’Organisme Unique de Gestion Collective Saintonge sur les sous-bassins de la Boutonne supra et de la Boutonne infra-Toarcien........................................................................................................................................................................ 202691.5. Visiteur..........................................................................................................................20272Subdélégation de signature du 3 avril 2018 de Mme Alice-Anne MEDARD, Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine....................................................................................................20272

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1. Arrêtés

1.1. Préfecture de la Charente-Maritime - DIRECTION DES COLLECTIVITÉS ET DE LA CITOYENNETÉ

ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION DES LIEUX DE STAGE D'UN CENTRE DE RECUPERATION DE POINT

LE PREFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de l’Ordre National du Mérite

ARRETE

ARTICLE 1 : l'article 3 de l'arrêté du 15 décembre 2017 est modifié ainsi qu'il suit:L'établissement AUTOMOBILE CLUB FORMATION ATLANTIQUE est habilité à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans les salles de formation suivantes :- 1 rue Gaspard Monge, 17000 à LA ROCHELLE - à partir du 17 mai 2018, HOTEL CAMPANILE, 1 boulevard de la recouvrance, 17100 à SAINTES- à partir du 16 avril 2018 HOTEL CAMPANILE, 2 avenue du Pont Neuf, 17430 TONNAY-CHARENTE

Les autres dispositions de l’arrêté du 15 décembre 2017 restent inchangées.

ARTICLE 2 :Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime est chargé de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.

Fait à La Rochelle, le 24 avril 2018

Le Préfet,Pour le Préfet,et par délégationLe Secrétaire GénéralPierre-Emmanuel PORTHERET

(Le texte intégral du(des) arrêté(s) ci-dessus inséré(s) peut être consulté à la "Préfecture de la Charente-Maritime - DIRECTION DES COLLECTIVITÉS ET DE LA CITOYENNETÉ")

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1.2. Agence Régionale de Santé

Arrêté n°2018-17-18 en date du 12 avril 2018 modifiant la composition nominative du conseil de surveillance ducentre hospitalier de Saint-Pierre d'Oléron

LE DIRECTEUR GENERALde l’Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine

ARRETE

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Fait à La Rochelle, le 12 avril 2018P/Le Directeur Généralde l’Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaineet par délégationLa Directrice de la Délégation départementalede la Charente-MaritimeSIGNEEdwige DELHEURE

(Le texte intégral du(des) arrêté(s) ci-dessus inséré(s) peut être consulté au service "Agence Régionale de Santé")

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1.3. Direction Départementale des Finance Publiques

SIP LA ROCHELLE - Délégation contentieux gracieux fiscal

LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES FINANCES PUBLIQUESDE LA CHARENTE-MARITIME

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

ARRETE

DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SIP DE LA ROCHELLE

La comptable, Mme Françoise PAROT, responsable du service des impôts des particuliers (SIP) de LA ROCHELLEVu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à 217 de sonannexe IV ; Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des financespubliques ; Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des financespubliques ; Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment sonarticle 16 ;

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Arrête :

Article 1erDélégation de signature est donnée à Mme Marie-Agnès HABBOUCHE, inspecteur divisionnaire des FinancesPubliques, adjoint au responsable du service des impôts des particuliers de La Rochelle, à l’effet de signer :1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admissionpartielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 60 000€ ;3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation demontant,Délégation de signature est donnée à Mme Juliette DESRAIS et à M. Laurent PACAUD, inspecteurs des FinancesPubliques, à l’effet de signer :4) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 10 mois etporter sur une somme supérieure à 30 000 € ;b) les avis de mise en recouvrement ;

c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations decréances ainsi que pour ester en justice ;d) tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 2Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisionsd’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de gracieuxfiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :1°) dans la limite de 15 000 €, à l'inspecteur des finances publiques désigné ci-après :M. Philippe PIERRE2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :Mmes Claude ANDRE, Céline BERNEDE, Christine COULEAU, Anne DUSSEIGNEUR, Frédérique GREFFARD,Christine LERAY, Gwenaëlle LE GOC, Corinne MORVAN, Brigitte MOULINEAU, Dominique PINAULT, MélanieSTEGEMAN, MM Philippe BOURGOIN, Christophe BOUTIN, Philippe DREMEAU, Laurent GUYARD, Daniel PALINHOS3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :Mmes Annie COLLIOT, Patricia CHAMBERT, Christiane CROUSEILLES, Agnès FAUVET, Sophie GOULARD,Bérengère JOLLY, Odile LABE, Sonia MENINI, Florence MESLET, Nathalie MONGET, Fabienne NORBLIN, NadinePOCALY, Florence TEXIER, Sonia VOISIN, Catherine THUERY, MM Thierry ALAIN, Thomas HURET, BertrandLEBOEUF, Laurent PERILLAUD, Christophe PERRARD, Karl MARTINEAU.

Article 3 Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet, dansla limite précisée ci-après ;2°) les décisions d’annulation relatives aux pénalités et aux frais de poursuite, dans la limite précisée ci-après ;3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées ci-après ;4°) les avis de mise en recouvrement ;5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations decréances ;aux agents désignés ci-après :a) décisions gracieuses et d'annulation dans la limite de 3 000 €, une durée maximale des délais de paiement de 10mois et pour une somme maximale pour laquelle le délai de paiement peut être accordé de 15 000 € pour l'inspecteurdivisionnaire dont le nom suitM. Luc ESSAYANb) décisions gracieuses et d'annulation dans la limite de 3 000 €, une durée maximale des délais de paiement de 10mois et pour une somme maximale pour laquelle le délai de paiement peut être accordé de 15 000 €. Limite des actesrelatifs au recouvrement : sans, pour les contrôleurs dont les noms suiventMmes Fabienne BAUDOUIN, Stéphanie DRU, Martine EMERY, Marie-Claire GOUTTE, Catherine HEILMANN, IsabellePENAUD, MM Christophe JEANNAUD, Nicolas MIDY, Robert PIOCH.c) décisions gracieuses et d'annulation dans la limite de 2 000 €, une durée maximale des délais de paiement de 10mois et pour une somme maximale pour laquelle le délai de paiement peut être accordé de 10 000 €. Limite des actesrelatifs au recouvrement : sans, pour les agents dont les noms suiventMmes Véronique DEMAY, Florence LE MASSON, Sandrine MOREAU, Audrey VANDECASTEELE, IsabelleVANDERSTEENEb) une durée maximale des délais de paiement de 6 mois et pour une somme maximale pour laquelle le délai depaiement peut être accordé de 3 000 € pour les contrôleurs dont les noms suivent

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Mmes Claude ANDRE, Céline BERNEDE, Anne DUSSEIGNEUR, Christine LERAY, Corinne MORVAN, DominiquePINAULT, Mélanie STEGEMAN, MM Philippe BOURGOIN, Christophe BOUTIN, Philippe DREMEAU, LaurentGUYARD, Daniel PALINHOS.Article 4 Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, dedégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée ci-dessous ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée ci-dessous ;3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées ci-après ; a) décisions contentieuses dans la limite de 2 000 €, décisions gracieuses dans la limite de 10 000 €, une duréemaximale des délais de paiement de 3 mois et pour une somme maximale pour laquelle le délai de paiement peut êtreaccordé de 7 500 € pour les contrôleurs dont les noms suiventMmes Florence BEGAUD, Isabelle GERMANAUD, MM Emmanuel LACROZE, Cédric TURK.b) décisions contentieuses dans la limite de 2 000 €, décisions gracieuses dans la limite de 2 000 €, une durée maximaledes délais de paiement de 3 mois et pour une somme maximale pour laquelle le délai de paiement peut être accordé de7 500 € pour les agents dont les noms suiventM. Davy BRUNETc) décisions contentieuses dans la limite de 2 000 €, décisions gracieuses dans la limite de 2 000 €, une durée maximaledes délais de paiement de 10 mois et pour une somme maximale pour laquelle le délai de paiement peut être accordéde 10 000 € pour les agents dont les noms suiventMmes Sandra MASSON, Maryline PACE

Article 5En cas d’erreur manifeste commise par le contribuable lors de l’établissement de sa déclaration ou par le service lors del’intégration d’une déclaration dans le système d’informations de l’administration, les inspecteurs divisionnaires,inspecteurs ou contrôleurs des finances publiques mentionnés aux articles 1er, 2 et 3 peuvent prononcer ledégrèvement contentieux correspondant, quel qu’en soit le montant, y compris lorsque celui-ci excède le plafond de leurdélégation.

Article 6En cas d’absence ou d’empêchement de la soussignée, les agents des finances publiques désignés ci-après peuventsigner l’ensemble des décisions dans les conditions et limites de la propre délégation de signature du responsable :Pour les décisions mentionnées à l'article 1 - 1° à 3°M. Philippe PIERRE, inspecteur des finances publiquesPour les décisions mentionnées à l'article 1 – 4°Mme Marie-Agnès HABBOUCHE, inspecteur divisionnaire des finances publiques

Article 7Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Charente-Maritime.

A La Rochelle le 1er mars 2018La responsabledu Service des Impôts des Particuliersde La RochelleMme Françoise PAROTChef de service comptable

(Le texte intégral du(des) arrêté(s) ci-dessus inséré(s) peut être consulté au service "Direction Départementale des Finance Publiques")

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1.4. Direction Départementale des territoires et de la mer

ARRETE INTERPREFECTORAL du 13 avril 2018 portant homologation du plan annuel de répartition 2018-2019 àl’Organisme Unique de Gestion Collective Saintonge sur les sous-bassins de la Boutonne supra et de la

Boutonne infra-Toarcien

LE PREFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de l’Ordre National du Mérite

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ARRETE

TITRE I – OBJET DE L’HOMOLOGATION DU PLAN ANNUEL DE REPARTITIONArticle 1er : Homologation du plan annuel de répartitionLe plan annuel de répartition 2018/2019 pour les bassins de la Boutonne supra et de la Boutonne infra-toarcien présentépar l’Organisme Unique de Gestion Collective des bassins de la Saintonge sis Boulevard des Arcades - 87060 Limoges cedex 2, représenté par le Président de la Chambre Régionale d’Agriculture de Nouvelle-Aquitaine M. Dominique GRACIET est homologué en application des articles R. 214-31-1 à R.214-31-3 du code de l’environnement, sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté.L’Organisme Unique de Gestion Collective des bassins de la Saintonge est dénommé ci-après « le bénéficiaire ».La liste des préleveurs irrigants (dénommés ci-après les irrigants) et les conditions de prélèvement pour la campagne d’irrigation 2018 sont détaillées en annexe 2.Article 2 : Durée de l’homologation du plan annuel de répartitionL'homologation du plan annuel de répartition pour la campagne d’irrigation 2018 est accordée jusqu’au 31 mars 2019 selon la décomposition période-usage suivante :Période étiage printemps/été : du 1er avril 2018 au 31 octobre 2018Période hivernale hors étiage : du 1er novembre 2018 au 31 mars 2019Dans tous les cas, cette homologation du plan annuel de répartition pourra être révisée sur demande du Préfet ou du bénéficiaire selon les modalités prévues à l’article R. 214-18 du code de l’environnement.Article 3 : Conformité au plan annuel de répartition pour la campagne d’irrigation 2018 et modificationLes installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier d’homologation pour la campagne d’irrigation 2018.Toute modification entraînant un changement notable des éléments du dossier doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l'article R. 214-18 du code de l'environnement.Les modifications de plan annuel de répartition doivent être compatibles avec les critères de répartition définis dans l’arrêté d’autorisation unique pluriannuelle.Article 4 : Prescriptions spécifiquesLes préleveurs irrigants sont autorisés au titre de la rubrique 1.3.1.0 de la nomenclature de l’articleR. 214-1 du Code de l’environnement susvisé à effectuer des prélèvements d’eau à des fins d’irrigation au moyen des installations existantes, dans le milieu superficiel , des réserves ou plans d'eau, ou dans la nappe souterraine, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, dans les conditions et selon les caractéristiques du pompage précisées en annexe 2, à savoir un débit horaire, un volume autorisé par ouvrage et la localisation des ouvrages et sous réserve des prescriptions particulières édictées dans les actes relatifs aux ouvrages.

Le volume autorisé en période d'étiage est le volume prélevable entre le 1er avril et le 31 octobre 2018 nonobstant les limitations de prélèvement qui peuvent intervenir en cours d’année.Le volume autorisé en période hivernale pour le remplissage des réserves et pour l’irrigation hivernale est le volume prélevable entre le 1er novembre 2018 et le 31 mars 2019. Les modalités de prélèvements sont conformes aux prescriptions individuelles édictées dans les arrêtés d’autorisation.Article 5 : Voies et délais de recoursEn application de l'article R. 214-31-5 du code de l'environnement, toute contestation dirigée contre un arrêté préfectoral pris en application des articles R. 214-31-3 doit, à peine d'irrecevabilité du recours devant la juridiction compétente, être soumise au préalable au préfet qui l'instruit dans les conditions prévues par l'article R. 214-36.Tout recours à l’encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de Poitiers - 15 Rue de Blossac 86000 Poitiers :Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pourles intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de quatre mois à compter du jour de la publicationou de l'affichage de ces décisions ;Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.

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Article 6 : Publication et information des tiersEn application de l'article R. 214-31-3 du code de l’environnement :La présente homologation est publiée au recueil des actes administratifs des préfectures de Charente-Maritime et des Deux-Sèvres,Les préfets font connaître à chacun des irrigants le volume d'eau qu'ils peuvent prélever en application du plan de répartition et leur indiquent les modalités de prélèvement à respecter ;Le plan annuel de répartition homologué est mis à la disposition du public en mairie de Limoges, siège de l’OUGC, pendant deux mois à compter de la publication du présent arrêté ;Le plan annuel de répartition homologué est transmis pour information aux présidents des commissions locales de l'eau et aux gestionnaires du Domaine Public Fluvial dont le ressort est inclus en tout ou partie dans le périmètre de l'organisme unique.La présente homologation sera mise à disposition du public sur les sites Internet des préfectures de la Charente-Maritime et des Deux-Sèvres pendant une durée d’au moins 6 mois et un avis est publié dans un journal local par le soins du Préfet de Charente-Maritime et au frais du bénéficiaire.Article 7 : ExécutionLes secrétaires généraux des préfectures de Charente-Maritime et des Deux-Sèvres, les maires des communes concernées les directeurs départementaux des Territoires (et de la Mer) de la Charente-Maritime et des Deux-Sèvres, les chefs des services départementaux de l'Agence Française pour la Biodiversité et des services départementaux de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.

Le 13 avril 2018

A La Rochelle,Le Préfet de Charente-MaritimeFabrice Rigoulet-Roze

A Niort,La Préfète des Deux-SèvresIsabelle David

Les annexes sont consultables à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Charente-Maritime, 89 avenue des Cordeliers CS 80000, 17018 La Rochelle ou sur le site de la Préfecture avec le lien suivant :

http://www.charente-maritime.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-risques-naturels-et-technologiques/Eau-et-milieux-aquatiques/Gestion-quantitative-de-la-ressource/Saison-d-irrigation-en-cours/Plans-annuels-de-repartition-2018

(Le texte intégral du(des) arrêté(s) ci-dessus inséré(s) peut être consulté au service "Direction Départementale des territoires et de la mer")

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1.5. Visiteur

Subdélégation de signature du 3 avril 2018 de Mme Alice-Anne MEDARD, Directrice Régionale del'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine

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(Le texte intégral du(des) arrêté(s) ci-dessus inséré(s) peut être consulté au service "Visiteur")

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Imprimé à la Préfecture de Charente-MaritimeDate de publication le 24/04/2018

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1. arrÊtÉs

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