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  • 1 Finances Communales Finances Communales Recensement fiscal
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  • 2 Introduction (Enjeux pour la Commune) Enqute Fiscale Impts et Taxes concerns Droulement des travaux 1 2 3 4
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  • 3 Lenqute fiscale constitue llment de base pour ltablissement de ces taxes. Ntant pas encore bien prpare pour grer ces taxes importantes, la Commune est assiste par un bureau local, afin de remplir ces obligations. Introduction / Enjeux pour la Commune 1
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  • 4 2 Enqute Fiscale a b c Introduction Fiche de recensement Utilisation de la Fiche de recensement
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  • 5 / Introduction 2 Enqute Fiscale Une enqute fiscale unique permet dtablir lensemble des impts communaux. Lenqute est ralise sous la responsabilit du Secrtaire gnral par des agents communaux ou des vacataires recruts pour cette tche, ou est confie un bureau dtudes. Le personnel Communal devant particip a la ralisation de lenqute fiscale, doit tre indpendant de celui charg du recouvrement. En effet, pour garantir une meilleure qualit du recensement, et lors de la distribution des cartes de contribuables, et vente de timbres fiscaux, les agents communaux chargs du recouvrement des impts, auront une double mission; celle du contrle des informations collectes par leurs collgues recenseurs et qui ont servis au renseignement des registres et cartes de contribuables, en plus de celle du recouvrement.
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  • 6 2 Enqute Fiscale / Fiche du Recensement
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  • 7 2 Enqute Fiscale / Utilisation de la Fiche du Recensement Une fiche est ouverte pour chaque local. Lorsquun mme btiment est occup par deux occupants distincts une fiche est tablie pour chacun des occupants. Lorsquun mme occupant a install dans un mme btiment une activit et un logement, une fiche distincte est tablie pour chacune des affectations. Dans ces deux cas chaque fiche reprend le nombre de pices ou la surface imputable chacun des occupants ou chaque affectation. Nom enquteur, Date : Inscrire dans ces zones le nom de lenquteur et la date (jour/mois/anne/heure). Adresse du local Inscrire les coordonnes du local enqut. Indiquer le nom du quartier Dans le cas dun adressage selon le systme quartier/lot/lot inscrire le code de llot (par exemple K ) et le numro de lot (par exemple 218 ). Dans le cas dun adressage selon le systme mtrique inscrire le code de la rue (par exemple 41-011 ) et le numro de la porte (par exemple 320 ). Dans le cas dun immeuble ou dune parcelle compose de plusieurs locaux, remplir la case sous-adresse pour chacun des locaux recenss sparment.
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  • 8 2 Enqute Fiscale / Utilisation de la Fiche du Recensement Occupation Montant du loyer dclar. Inscrire le montant du loyer annuel dclar par le locataire ou par le propritaire. En cas de dclaration contradictoire entre le propritaire et le locataire prendre la dclaration la plus leve. Ne jamais inscrire une estimation faite par lenquteur. Affectation. Ne cocher quune case et une seule : Habitation pour les locaux utiliss pour le logement dune famille et les locaux occups par les associations, groupements et autres organismes non imposables la taxe communale ou la patente. Activit pour les locaux dactivit : commerce, atelier artisanal, locaux de stockage, locaux industriels, bureaux des prestataires de service (cabinet mdical, agence de voyage, cabinet davocat, coiffeur, etc.), bureaux des administrations. Autre pour les locaux qui ne rentrent pas dans une des deux catgories prcdentes. Il sagit des btiments et quipements des services publics (hpitaux, stades, maison de la culture, maison des jeunes, coles, etc.), des btiments dexploitation agricole, des lieux de culte. Les locaux non occups sont enregistrs dans laffectation constate lors de la dernire priode doccupation ou dfaut dans laffectation la plus probable au regard de leurs caractristiques.
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  • 9 2 Enqute Fiscale / Utilisation de la Fiche du Recensement Bti. Nombre de pices. Inscrire le nombre des pices principales. Ne pas compter les pices annexes : douche, cuisine, magasin de moins de 6 mtres carrs. Surface. Mesurer la surface des locaux dactivit uniquement. Ne pas compter les pices annexes de moins de 6 mtres carrs. La surface est exprime en m. Fondation, Electricit, Eau, Salle de bain, WC intrieur, Climatisation, Toiture terrasse, Toiture en tle, Autres toitures Cocher une ou plusieurs cases. Fondation : Cocher cette case pour les constructions permanentes avec des murs en dur fonds dans le sol et qui ne peuvent pas tre dplaces sans destruction dfinitive. Ne pas cocher pour les embars, tentes, constructions lgres dmontables. Electricit : Cocher cette case pour les locaux disposant dune installation lectrique en tat de fonctionner alimente par un compteur lectrique ou une source autonome (groupe, olienne, installation solaire). Eau : Cocher cette case lorsque la parcelle est raccorde au rseau public dadduction deau ou une source autonome sous pression (motopompe).
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  • 10 2 Enqute Fiscale / Utilisation de la Fiche du Recensement Bti (suite) Salle de bain : Cocher cette case lorsque le btiment dispose dune pice quipe dune douche ou dune baignoire et dun lavabo avec leau courante. Ne pas cocher lorsque leau est apporte par seau. WC intrieur : Cocher cette case lorsque le btiment dispose dun WC fonctionnant avec une chasse deau, install dans une salle de bain ou dans une pice isole. Ne pas cocher lorsque le WC est install dans un local lextrieur du local principal. Climatisation : Cocher cette case lorsque le local dispose dun ou de plusieurs climatiseurs. Toiture terrasse : Cocher cette case lorsque la toiture est constitue dune dalle en bton arm simple ou revtue dun parement ; Toiture en tle : Cocher cette case lorsque la toiture est en tle ou en tuile. Autres toitures : Cocher cette case lorsque la toiture est de matriaux divers et ne peut tre classe dans les 2 cas prcdents. Cocher une des trois cases : toiture terrasse, toiture en tle et autres toitures. Lorsque la construction est htrogne, indiquer les caractristiques dominantes (par exemple une maison avec une toiture terrasse et un appentis en tle : retenir la toiture terrasse). Lorsque les locaux comportent des constructions de natures diffrentes dimportance identique, ouvrir une ou plusieurs fiches supplmentaires avec des sous-adresses diffrentes.
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  • 11 2 Enqute Fiscale / Utilisation de la Fiche du Recensement Activit. Le classement est effectu suivant les regroupements par nature des activits et les classes dimportance de lactivit arrts par la dlibration du conseil municipal fixant les taux de la taxe communale. Nature Indiquer la nature de lactivit conformment aux regroupements effectus par la dlibration. Importance Indiquer la classe dimportance de lactivit conformment aux classes dtermines par la dlibration. Exonration Cocher cette case pour les activits exonres de la taxe communale : bureaux des organisations humanitaires et de bienfaisances sans but lucratif, bureaux des fonctionnaires publics et des agents des tablissements publics caractre administratif.
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  • 12 2 Enqute Fiscale / Utilisation de la Fiche du Recensement Nom du dclarant. Inscrire le nom du dclarant. Signature du dclarant. Faire signer le dclarant. Attirer lattention du dclarant sur la gravit dune fausse dclaration en matire fiscale. Observations. Cadre libre pour apporter une prcision une rubrique de la fiche denqute.
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  • 13 2 Enqute Fiscale / Utilisation de la Fiche du Recensement Occupant. Loccupant est la personne qui occupe le local au moment de lenqute. Numro de contribuable. Ce numro est donn lors du traitement du premier recensement et conserv par la suite. Il est report sur la carte de taxe dhabitation, sur la carte de taxe communale ou sur lavis dimposition la contribution foncire et ne doit tre inscrit sur la fiche denqute que sur prsentation de lune de ces pices. N CIN Inscrire le numro de la carte didentit nationale. Ne linscrire que sur prsentation de la carte. Nom ou raison sociale. Inscrire dans lordre usuel le prnom et le nom de loccupant sans le faire prcder de Mr., Mme, Docteur, Matre, etc. ou la dnomination de la socit sans la faire prcder de Socit, tablissement, GIE, etc. Inscrire ces mentions aprs la dnomination. Le respect des consignes sur linscription des noms et dnominations est ncessaire au classement alphabtique ultrieur.
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  • 14 2 Enqute Fiscale / Utilisation de la Fiche du Recensement Occupant (suite). Lieu de naissance. Inscrire la commune de naissance. Inscrire le lieu dinscription au registre du commerce pour les socits. Date de naissance. Inscrire sur prsentation de la carte didentit et dfaut sur dclaration sous la forme jour/mois/anne. Inscrire la date de cration pour les socits. Exonration. Cocher cette case pour les locaux exonrs de la taxe dhabitation : les bureaux des fonctionnaires publics et des agents des tablissements publics caractre administratif, les btiments dexploitation agricole, les lieux de culte, les hpitaux et centre de soin, les logements des lves dans les pensionnats, les logements des agents diplomatiques trangers, les bureaux des organisations humanitaires et de bienfaisance. Propritaire occupant. Cocher cette case lorsque loccupant est propritaire ou lorsque loccupant est propritaire apparent. Loccupant est propritaire apparent lorsquil ne peut pas indiquer ladresse exacte du propritaire. Lorsque la case propritaire occupant est coche, le cadre propritaire ne doit pas tre rempli except la case exonr le cas chant.

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