1 présentation cci tlemcen 08 04 12

Présentée par M. SABRI mouloud

[email protected]

1

WILAYA DE TLEMCEN

Chambre de commerce et de l’industrie « TAFNA »

Evolution des marchés publics en Algérie

Loi n°62.157 du 31.12.1962 (reconduction)

• Arrêté CCAG du 21.11.1964 (abrogation du CCAG de 1958)

1er refonte: Ordonnance n°67.90 du 17.06.1967 (CMP)

• Ord. n° 74.09 du 30.01.1974 (extension application CMP)

2ème refonte: Décret n°82.145 du 10.04.1982 (ROP)

3ème refonte: D.E n° 91.434 du 09.11.1991 (RMP)

4ème refonte : Décret Présidentiel n° 02-250 du 24.07.02 (RMP)

5ème refonte : Décret présidentiel n° 10-236 du 07.10.2010(RMP)

SPECIFICITES DU DROIT DES MP EN ALGERIE

1/ Un axe prioritaire dans le développement

économique et social du pays

2/ Un droit d’essence réglementaire

3/ Un droit impacté par le lien historique

4/ Un droit influencé par les tendances

universelles

5/ un droit dédié au développement durable

6. Disponibilité de l’information économique

sur les marchés publics

7. Réglementation orientée vers la lutte anti-

corruption

Les principes fondamentaux régissant la

commande publique (Art. 3 )

LIBRE ACCÈS À LA COMMANDE PUBLIQUE LE

CA

DR

E R

ÉG

LE

ME

NT

AIR

E

ÉNONCÉ DU

PRINCIPE

MISE EN OEUVRE

L’accès à la

commande

publique doit être

libre et impartial.

ce principe

prohibe donc

l’exclusion des

candidats

Plus large publicité

L’accès se fait sur la base de conditions

minimales d’éligibilité (AOR)

Clarté des besoins exprimés dans le CDC

Le choix du mode justifié par les objectifs

assignés au service contractant

Critères objectifs et non discriminatoires

Délai de préparation adéquat

EGALITE D’ACCÈS À LA COMMANDE PUBLIQUE LE

CA

DR

E R

ÉG

LE

ME

NT

AIR

E

ÉNONCÉ DU

PRINCIPE

MISE EN OEUVRE

Tous les candidats

doivent être traités

de la même manière

et sans

discrimination

Informations diffusées dans les mêmes

conditions (contenu)

Publicité appropriée (national ou local)

Critère de choix objectifs et non orientés

(marques, label…)

Le juste dosage des critères

Application stricte de la méthodologie de

notation sur la base des critères annoncés

TRANSPARENCE DES PROCEDURES LE

CA

DR

E R

ÉG

LE

ME

NT

AIR

E

ÉNONCÉ DU

PRINCIPE

MISE EN OEUVRE

La procédure de

passation ne doit pas

être opaque

procédures claires et détaillées

Approbation préalable des cahiers des charges

Ouverture des plis en séance publique

Information sur les résultat dans l’avis

d’attribution provisoire

Communication des mêmes réponses aux

demandes d’explications formulées par les

candidats

Droit de recours précontractuel

CHAMPS D’APPLICATION

PERSONNES MORALES DE DROIT

PUBLIC

PERSONNES MORALES DE DROIT PRIVE

• Institutions autonomes

• Administrations centrales

• Administration déconcentrées

• Administration locales

• EPA (L/N)

• CRD

• EPS à caractère scientif; et techno

• EP à caractère scientifique et tech

• EPIC

• EPE

CONCOURS DEFINITIFS

CONCOURS DEFINITIFS OU TEMPO

FINANCEMENT TOTAL OU PARTIEL

Exclusion MARCHES IN HOUSE COMPTE D’ EXPLOITATION :

- adapter leurs propres procédures à la

RMP;

- Les faire adopter par leurs organes

habilités

- approbation dispositif CEA (tutelle/

CPE) possibilité de dérogations

MISE EN VIGUEUR DE LA NOUVELLE RMP

DP RMP10.236

(07.10.10)

instructions DP n° 12.23

(18.01.12) novembre

2010

Janvier 2011 Mars 2011

Application du 02-

250

• AAO transmis pour

pub

• consultation lancée

• les marchés notifiés

APPLICATION DU

02.250

• projet CDC déposé

avant le 07.10.10

• Projet CDC finalisé

avant le 31.12.10

Les projet de cdc, de

marchés ou d’avenant

déposés auprès du

CEA, continuent à être

examinés nonobstant

les nouveau seuils

Application du

10.236

• projet CDC non

déposé

• AAO non transmis

pour pub

• consultation non

lancée

Application du 10.236

• Les marchés dont les

CDC ont été mis en

conformité avec le DP

10.236

sauf dispositions de

l’art. 24 et celles

nécessitant des textes

d’applications

Les cdc visés avant

la date du DP 12.23

continuent à produire

leur effets jusqu’à

l’attribution du marché

En cas de décision

de mise en conformité

obligation de respecter

les nouveaux seuils

•Les commissions

des marchés

continueront à

fonctionner jusqu’au

31.12.10 en

attendant la

publication du RIT

par DE

En attendant la

mise en place

du CEA, les

EPE et les EPIC

sont autorisée à

appliquer leurs

procédures

internes

jusqu’au

31.03.11

En attendant l’installation

des commissions

prévues au 10.236, ( au

plus tard le 31.03.11),

celles prévues au 02.250

continuent à examiner les

dossiers

-date limite

Intransgressible - A

défaut: acte nul et non

avenu

Application des

procedures

internes de

passation jusqu’à

nouvel ordre

Les CNM continuent à

éxaminer les dossiers

relevant de leurs seuils

de compétence jusqu’à

la mise en place des

commissions

sectorielles

Définition juridique d’un marché public

CRITÈRES DESCRIPTION DU CRITÈRE

Formel Caractère solennel

Matériel Travaux, fournitures, études et services

Objectif CDC ( CCAG*, CPC, CPS)

Organique** Services contractants (champs d’application)

De seuil › 8.000.000 DA T/F

› 4.000.000 DA E/S

Procédural Modes, procédures et publicité

*Pris par décret exécutif

** Extension du champs d’application de la nouvelle R.MP :

- À toutes sources de financement étatique.

- Si autres sources de financement: sauf contrôle externe a priori

PRINCIPALES CONSÉQUENCES DECOULANT DE LA DÉFINITION:

1 Les prestations inférieures aux seuils (PIS) n’ont pas le même régime

juridique que les MP (contrôle, mode, procédures, publicité, )

2 Les prestations autres que les TFSE ne peuvent faire l’objet d’un MP

3 Les personnes autre que les SC ne sont pas concernés par les MP

4 Les contrats relatifs aux prestations inférieures aux seuils (PIS)

n’ouvrent pas droit aux avances, au nantissement, à la mobilisation de

créance, aux intérêts moratoires…

5 En cas de litiges, Les contrats relatifs aux PIS ne peuvent faire l’objet

de recours auprès de la CNM

6 le paiement direct des sous-traitant ne peu être mis en œuvre pour les

contrats relatifs aux PIS

7 En cas d’examen d’un contrats dont le montant est inférieur aux seuils,

les membres des commissions n’ouvrent pas droit aux IFP

8 Seuls les opérations financées sur budget de l’Etat peuvent donner

naissance à passation d’un marchés publics au sens « stricto sensu »

14

Liberté d’accès Accès des micro-entreprises à la commande publique

• Sauf exception justifiée, obligation de réserver 20 % au maximum

de la commande publique du SC aux micro entreprises

• Modalités: selon le cas, d’un cdc distinct ou d’un lot dans un cdc

alloti,

Les seuils autorisés

• Les montants maximaux annuels, en TTC , par micro-entreprise,

dans le cadre de ce dispositif, ne peuvent, en aucun cas,

dépasser :

• - 12.000.000 DA pour les travaux de génie civil et routes ;

• - 7.000.000 DA pour les travaux de corps d’état technique et

corps d’état secondaire ;

• - 2.000.000 DA pour les prestations d’études ;

• - 4.000.000 DA pour les prestations de services ;

• - 7.000.000 DA pour les prestations de fournitures.

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Liberté d’accès

Facilitation à l’accès

• Le SC ne doit exiger des micro-entreprises nouvellement

créées, ne pouvant produire au moins le bilan financier de

la première année d’existence, qu’un document de la

banque ou de l’organisme financier concerné, justifiant leur

situation financière.

• Le SC ne doit pas également leur exiger des références

professionnelles similaires à celles du marché considéré,

mais tenir compte des références professionnelles justifiées

par des diplômes.

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RENFORCEMENT DE L’OBLIGATION DE

MATURATION PRÉALABLE DES BESOINS

17

DÉTERMINATION ET DÉFINITION PRÉALABLE

DES BESOINS (Art.11 et 15 RMP) :

- Déterminés avant le lancement de toute procédure de passation.

- Exprimés en lot unique ou en lots séparés (prévus CdC et évaluables lot par lot)

- Etablis avec précision, en nature et en quantité par référence à des spécifications techniques, détaillés sur la base des normes ou de performances à atteindre.

- Valorisés, pour déterminer le seuil de compétence du contrôle externe a priori, en tenant compte de :

* la valeur globale des besoins d’une même opération travaux ;

* l’homogénéité des besoins, pour les marchés de

fournitures, études et services.

CONSECRATION DES VARIANTES

Possibilité de proposer une ou plusieurs variantes aux spécifications techniques des prestations prévues dans le cdc (articles 11 et 125 de la RMP)

Conditions à respecter:

Par le service contractant:

-prévoir possibilité dans CdC (prestations complexes techniquement)

-mentionner dans le cahier des charges les conditions minimales que les variantes doivent respecter.

- obligation d’évaluer toutes les variantes, selon CdC.

Par le soumissionnaire:

-ne pas modifier les spécifications désignées comme des exigences minimales à respecter

- les variantes ne sont pas proposées obligatoirement avec l'offre de base

POSSIBILITE DE PRIX EN OPTION

Définition :

Prestations complémentaires demandées par le service contractant

Conditions :

-Possibilité prévue dans CdC

-Spécifications, étendue et qualité prévue au CdC

-Montant prévisionnel ajouté à l’estimation administrative (détermination seuil de compétence de la CM)

Mise en œuvre

-Obligation aux soumissionnaires d’ y répondre

-Obligation au SC de les Évaluer

-Choix arrêté avant l’attribution

ENCADREMENT DE L’ALLOTISSEMENT

Règle

-Généralisation du recours à l’allotissement quand « c’est possible »

Conditions :

-En fonction nature importance de l’opération et de la spécialisation des opérateurs

-Basé sur les avantages économiques, financiers et/ou techniques de l’opération

-Prévu dans le CdC de l’appel d’offres (et dans l’A.P pour le budget d’équipement)

- seuil de compétence de la CM compétente : il est tenu compte du montant total de tous les lots.

-Évaluation des offres par lots,

-Possibilité, si justifier, de limitation du nombre de lots à attribuer.

L’allotissement des besoins, en vue d’échapper aux seuils est interdit.

22

COMMANDES = ou < SEUIL (S) DE PASSATION

(Art. 6 RMP)

Règle générale :

non soumis obligatoirement RMP

Mais consultation obligatoire

Conditions de base de la consultation

Le service contractant organise la procédure de consultation, en fonction:

de la nature du besoin à satisfaire

du nombre de prestataires susceptibles d’y répondre,

respect égalité d’accès, égalité de traitement, transparence.

Minimum 3 prestataires qualifiés (pour les travaux possibilité de

consulter les artisans)

23


(Art.6 RMP)

Exceptions à l’obligation de consultation

notamment en cas d’urgence : si commandes (cumulées/an) inférieures en TTC à 500.000 DA (travaux et Fournitures) et à 200.000 DA (études et services)

l’impossibilité de consulter trois prestataires: justification à travers un rapport de présentation

Partenaire cocontractant unique (monopole, ou détient seul le procédé technologique retenu par service contractant

Considérations culturelles et/ou artistiques (liste fixée par arrêté M.C/MF)

24


(Art. 6 RMP)

Conditions du choix

- Meilleure offre rapport qualité /prix

Conditions de l’infructuosité (idem Art.44 RMP)

- aucune offre reçue, 1 seule offre reçue,

- aucune ou 1 seule offre pré qualifiée techniquement

Processus de mise en vigueur et d’exécution

-L’engagement de la dépense appuyé d’un rapport de présentation justifiant la consultation et le choix du prestataire

-contrat obligatoire (études) mais aussi pour les autres prestations si nécessaire, le cas échéant bons de commandes.

25


Particularités

-Prestations courantes, à caractère répétitif : non obligatoirement soumis à consolidation Cf. Art.11 RMP

-Si seuils dépassés, aucune dépense de même nature n’est autorisée sans mise en œuvre procédures formalisées de passation, sauf :

a) contrainte (pour prestations de même nature auprès du même prestataire) intégration des commandes antérieures

b) si impossibilité passation marché dans l’exercice : fournitures et services courants et répétitifs (liste fixée par arrêté conjoint)

- Si seuils dépassés : Marché de régularisation dans l’année sauf exceptionnellement :

a) pour les prestations mentionnées en b) ci-dessus

b) pour les charges annexes (Art.7 Bis RMP) jusqu’à mise à disposition des budgets

26

COMMANDES « EXTRA » SEUILS DE

PASSATION (Art. 6 BIS RMP)

Possibilité de consultation (cadre article 6) quel que soit

leur montant, pour les prestations de services de :

- transport aérien et terrestre,

- hôtellerie,

- restauration,

- prestations juridiques,

en cas de dépassement du seuil :

a)Examen des recours d’attribution éventuels,

b) Examen du marché par la CM compétente.

27

LE DISPOSITIF D’URGENCE (Art. 7 RMP)

En cas de péril ou de menace sur l’ordre public, possibilité d’entamer les prestations même en l’absence de marché.

l’accord est formalisé, au moins, par échanges de lettres d’accord

Un marché doit, toutefois, être soumis à la CM dans un délai de six (6) mois à partir de la date de signature de la réquisition autorisant le commencement des prestations.

Copie de la réquisition est transmise au Ministre des finances et à la cour des comptes.

28

SEQUENCE 5 : MODES D’APPEL A LA CONCURRENCE

(AOR, concours et C.S.)

29

Encadrement de l’appel d’offres restreint

L’accès se fait sur la base de conditions minimales d’éligibilité en matière de qualification, de classification et de références professionnelles

Non définies par la RMP, ces conditions doivent néanmoins :

-Figurer dans le CdC de l’appel d’offres

-Être proportionnées à la nature, complexité et l’importance du projet

-permettre prioritairement aux entreprises de droit algérien

répondant aux conditions optimales de participer aux appels d’offres

30

Restructuration du mode de

consultation sélective (art 31)

Fondement : complexité et/ou importance particulière,

basée sur :

-Spécifications techniques détaillées ou de

performance à atteindre,

-Exceptionnellement : programme fonctionnel si

incapacité technique pour la définition des besoins

Périmètre

Liste fixée par arco

31

Restructuration du mode de consultation sélective suite… (art 31)

Procédure

- Modalités de présélection et de consultation prévues au cdc

-Phase 1: Avis de presse et présélection des candidats, sur la base d’un cdc

-Phase 2 :

-sur la base d’un cdc visé, Invitation à remettre une offre technique préliminaire, par lettre de consultation, d’au moins 3 candidats présélectionnés (ou relance de la présélection),

- après relance, le SC peut continuer la procédure même dans le cas d’une offre unique (celle-ci doit néanmoins répondre aux exigences de prix, qualité et délai)

-Phase 3 : jugement par la CEO, conformité des offres au cdc

32

Restructuration du mode de consultation sélective

Procédure (Phase 3 : suite)

- Possibilité pour la CEO de demander par écrit, via le S/C, des

clarifications ou précisions sur les offres jugées conformes

- Possibilité d’organiser , si nécessaire, des réunions de clarifications

des aspects techniques, sous l’égide du Service contractant, en

présence des membres CEO, avec possibilité de les élargir à des

experts, de préférence nationaux.

- les demandes de clarification ne doivent aboutir à une modification

fondamentale de l’offre

- Les réponses écrites des candidats et le contenu des PV de réunion

font partie intégrante des offres.

A ce stade, confidentialité des informations relatives au contenu des offres

33

Restructuration du mode de consultation sélective

Phase 4 : élimination, par la CEO, des offres qui ne répondent pas:

- aux exigences du programme fonctionnel,

- aux prescriptions techniques

- ou aux performances à atteindre prévues au cdc

Phase 5: invitation, des seuls candidats, dont les offres techniques

préliminaires ont été déclarés conformes, à la remise de l’offre technique

définitive et de l’offre financière, sur la base d’un cdc visé par la CM, modifié

si nécessaire suite aux clarifications.

- Maintien possibilité de consultation sur la base d’une « short list » pendant

3 années

- Possibilité versement d’honoraires si basé sur programme fonctionnel

(modalités à fixer pour chaque secteur par arco

34

procédure du concours

(art 34)

Contenu du cdc

le cdc du concours doit comporter:

- le programme du projet,

- le règlement du concours

- le contenu du pli des prestations l

- les plis techniques et financiers.

Périmètre

Liste à fixer par arrêté ministériel ou décision du wali

35

procédure du concours

Procédure

Phase 1 : remise de l’offre technique uniquement (cf art 51)

Phase 2 : ouverture des plis techniques et leur évaluation

Phase 3 :

- invitation d’au moins les 3 meilleurs préqualifiés à la remise des plis des prestations et de

l’offre financière (ou relance procédure),

- Après relance, si le nombre des candidats est inférieur à 3, le SC continue la procédure

même dans le cas d’une offre unique (celle-ci doit néanmoins répondre aux exigences de

prix, qualité et délai)

- le SC peut, lorsque la nature du projet le justifie, recourir au concours sans présélection.

dans ce cas, celle-ci est remplacée par l’évaluation tech.

Phase 4 : évaluation des prestations par un jury indépendant désigné par le ministre ou le

wali, avec possibilité, si nécessaire, de demander, via le S/C, des clarifications

Phase 5: CEO évaluation des offres financières

- Les indemnités de membres du jury de concours seront fixés par décret exécutif,

- Les primes à verser aux lauréats du concours seront fixés par arrêté conjoint

36

SEQUENCE 6 : MODES ET PROCEDURES EXCEPTIONNELS

DE PASSATION

GRÉ À GRÉ SIMPLE ( Anciens cas) Contractant unique ( monopole, détention exclusif du procédé

technologique choisi par le service contractant)

urgence : danger imminent menaçant un bien déjà matérialisé sous la

triple condition :

- délai d’appel d’offres inadapté à l’urgence

- circonstances de l’urgence imprévues

- et ne résultant pas de manœuvres dilatoires

approvisionnement urgent du fonctionnement de l’économie nationale et

des besoins essentiels de la population (mêmes conditions que supra)

projet prioritaire d’importance nationale, approbation CM, (sauf projet dont

le montant est inférieur à 10 milliards de DA , accord préalable du CG )

attribution, par un texte législatif ou réglementaire, d’un droit exclusif à un

établissement public (liste des EP concernés à fixer par arco)

Exceptionnellement pour promouvoir l’outil national public de production,

après accord du conseil des ministres (sauf projet dont le montant est

inférieur à 10 milliards de DA , accord préalable du CG )

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GRÉ À GRÉ SIMPLE

(adjonction de 3 nouveaux cas)

-Marché formalisé dans le cadre de l’urgence ( autorisation

préalable de IA, M. et W. de commencement d’exécution avant

conclusion du marché )

-Prestations d’urgence ne s’accommodant pas des délais de

l’AO, (pas de manœuvre dilatoire) après approbation du conseil

du gouvernement

- cocontractant unique détenant, pour des considération

culturelles et/ou artistiques, une situation monopolistique (arco)

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Réaménagement du gré à gré après consultation 1.A/ l’infructuosité d’un A.O est prononcée uniquement dans les cas suivants :

- aucune offre n’est réceptionnée ,

- une seule offre est reçue,

- aucune ou une seule offre est pré qualifiée techniquement,

-NB dans ce cas, soit refaire l’AO ou recourir au GAG après consultation

1. B/ l’infructuosité d’un GAGAC est prononcée uniquement dans les cas suivants :

-Si aucune offre ou seulement une offre est réceptionnée

- aucune offre ou seulement une offre est préqualifiée techniquement,

-NB dans ce cas, continuer la procédure d’évaluation de l’offre unique ( Elle doit réponde néanmoins aux exigences de qualité, de délai et de prix)

2. prestations d’études, de fournitures et services SPECIFIQUES dont la nature ne nécessite pas le recours à l’AO (ArCo)

3. les marchés de travaux relevant directement des INSE (ArCo)

40

Réaménagement du gré à gré après consultation

4. Marchés d’études, de services et de fournitures résiliés qui ne peuvent s’accommoder des délais d’un nouvel appel d’offres

5. opérations réalisées dans le cadre de la stratégie de coopération ou d’accords bilatéraux de financement concessionnels, de conversion de dettes en projets de développement ou de dons, lorsque lesdits accords de financement le prévoient

MODALITES :

Le CdC doit être préalablement soumis au visa de la C.M sauf cas n°1,

Cas n°1: utilisation du même CdC que l’AO, mais sans caution de soumission ni

Obligation de publier l’AO,

Consultation d’au moins 3 candidats qualifiés+soumissionnaires à l’A.O,

sauf exception motivée, tout groupement ne doit être constitué que d’entreprises

consultées,

Possibilité de demander aux candidat , par écrit, de compléter leurs offres et des

clarifications ou des précisions sur leurs offres,

Obligation de publier l’AAP qui emporte le droit de recours,

Pour les marchés réalisée à l’étranger ou revêtus du caractère secret saisine directe des

candidats sans publier l’AAP,

Possibilité d’adapter le contenu du dossier administratif exigé dans le cas des marché

exécutés à l’étranger ou des prestations revêtant un caractère secret.

41

SEQUENCE 7 : NOUVELLES MESURES AFFECTANT LE CAHIER DES CHARGES DE

L’APPEL D’OFFRES

PRECISIONS AFFECTANT LE CdC

-Possibilité d’adaptation le contenu du dossier administratif pour les marchés réalisés à l’étranger, avec les artistes et les micro entreprises.

-Caution de soumission des soumissionnaires nationaux émise par une banque de droit algérien ou la CGMP

-Retrait du CdC par soumissionnaire ou son représentant dûment désigné

-Formalisation de l’adhésion du soumissionnaire au contenu du CdC

-Les pièces originales ne sont exigées que de l’attributaire.

-Une seule offre par procédure d’appel d’offres.

43

SEQUENCE 8 : clarification modalités

- marchés à commandes - et contrats programmes

Le marché à commandes

• Commande de travaux, acquisition fournitures et de

service de type courant à caractère répétitif: quantités

et rythme d’exécution non maîtrisable avec exactitude

• quantité et/ou valeur des limites minimales et

maximales

• conclu pour une période d’une année renouvelable,

reconductible par décision du service contractant,

dans la limite maximale de 5 annnées.

Le marché à commandes

Particularités

• Le seuil minimum engage le service contractant

• Le plafond engage le partenaire cocontractant

• Pas de coïncidence obligatoire avec l’année budgétaire.

• La reconduction bénéficie du visa de « prise en compte » du

contrôle financier.

• Possibilités de répartition des marchés à commandes, selon

modalités du CdC si les conditions économiques et/ou

financières l’exigent.

Le contrat programme

convention annuelle ou pluriannuelle de référence dont l’exécution se réalise à travers des marchés d’application coût estimatif et mise en œuvre du programme sur une ou plusieurs années, dans la limite maximale de cinq (5) années.

• définition de la nature et de l’importance des prestations à effectuer et dont l’exécution se réalise à travers des marchés d’application.

Il est soumis aux différents contrôles internes et externes, de même que les marchés d’application

la COP doit désormais

(article122)

parapher toutes les pièces des offres techniques et

financières ouvertes (éviter le risque de fongibilité des pièces)

restituer éventuellement aux candidats soumissionnaires

concernés les plis non ouverts (restitution des plis financiers

des offres techniques éliminées – concours)

2.

Possibilité de Création des commissions sectorielles;

- meilleure prise en charge des dossiers soumis au CEA à travers la célérité de

leur traitement compatible avec les objectifs fixés;

- possibilité de créer par arrêté ministériel des commissions sectorielles

- La mise en place des CS sont exclusives des prérogatives des CNM

compétentes

- en attendant la création des CS, les CNM sont compétentes

Autorité de désignation des membres des commissions des marchés - président de la commission pour les commissions ministérielle,

wilayale et communale (par décision) ;

- autorité de tutelle de l’établissement publique ou de l’EPE (par décision)

Durée de validité du visa du contrôle externe a priori (3mois) Exception : (durée de validité du cdc une (1) année)

- en cas de relance de la procédure de passation d’un marché ;

- en cas de mise en œuvre un cahier des charges-type

Soumission du contrôle externe a priori en général au contrôle a

posteriori

50

2. Réaménagement des seuils de passation relevant des

commissions nationales

CEA MT > 1

Mds

MF > 300

Millions

MS > 200

Millions

ME > 60

Millions

CNM TV #

CNM FR #

CNM E/S

- ETUDES #

- SERVICES #

COMSECTO # # # #

51

3. Nouveaux seuils relevant de la compétence de la commission de

Wilaya à l’égard des marchés communaux et leurs établissements

CEA

Marché trav. et frs Marché services Marché études

≤ 200 M > 200 M ≤ 5OM > 50M ≤ 20 M >20M

COM.COM. # #

#

COM.WILA.

#

#

#

52

SEQUENCE 10:

standardisation des modèles

de gestion

53

Il s’agit des modèles réglementaires fixés par le AMF suivants:

LES CAUTIONS

-La Caution de Soumission (art.51)

-La CRA (art.75)

-La CBE (Art. 100)

-LES DÉCLARATIONS (art. 51)

- déclaration à souscrire,

- déclaration de probité,

-AUTRES

-la lettre de soumission, (51)

-Le modèle de la fiche statistique relative au recensement économique est fixés par AMF (art. 176)

-engagement d’investir (art.24)

54

SEQUENCE 11: transparence

et communication

55

A/ TRANSPARENCE

• Un rapport d’évaluation portant sur les conditions de réalisation du projet et son coût global

par rapport à l’objectif initial, est établi par le service contractant à sa réception définitive. Il

est adressé, au ministre, au wali ou au PAPC concerné ainsi qu’à l’organe de CEA

compétent.

• la liste de tous les marchés conclus durant l’exercice N-1 et le nom des entreprises ou

groupements d’entreprises attributaires ainsi que le programme prévisionnel des projets à

lancer durant l’exercice considéré,

• Les informations y afférentes doivent être publiées obligatoirement dans le BOMOP et/ou

dans le site Internet du SC

• Le SC doit prévoir, dans le CDC et/ou dans le marché, une clause obligeant le

coco, de lui communiquer tout renseignement ou document permettant de contrôler

les coûts de revient des prestations objet du marché et/ou de ses avenants

(art.72 bis)

• Le coco ayant pris connaissance de certaines informations qui pourraient

l’avantager lors de la soumission à un autre marché public, ne peut y participer,

sauf s’il prouve que ces informations ne faussent pas le libre jeu de la

concurrence.

• Le SC est tenu, dans ce cas, de prouver que les informations communiquées dans

le CDC ont rétabli l’égalité de traitement des candidats.

56

• B/ COMMUNICATION D’INFORMATION

• Transmission obligatoire par le SC d’une copie de la décision de visa

du marché ou de l’avenant, dans les 15 j qui suivent sa délivrance, aux

services territorialement compétents de l’administration fiscale et de la

sécurité sociale dont ils relèvent.

• Ces décisions sont transmises, trimestriellement, par les ses

derniers, respectivement au MF(DGI) et au ministère chargé de la

sécurité sociale ( DGSS) pour consolidation et exploitation.

• Les services contractants peuvent mettre les documents de l’AO à

disposition des soumissionnaires par voie électronique. Ces derniers

peuvent répondre également par voie électronique (modalité AMF) art.174)

• Les SC sont tenus de communiquer, à l’A.N.S.E.J et à la C.N.A.C,

toutes les informations concernant l’attribution et l’exécution des

marchés par les micro-entreprises.

• Ses organismes sont chargées de communiquer aux SC

concernés toutes les informations nécessaires y afférentes

• Dans le cas des micro-entreprises qui ne sont pas créées dans le

cadre des dispositifs de l’A.N.S.E.J et de la C.N.A.C, l’ A.N.D.I est

chargée de collecter et de communiquer les informations. 55 ter

57

SEQUENCE 12: exécution

des marchés

LE GROUPEMENT D’ENTREPRISES

Conditions d’acceptation(Art.59 RMP)

– Justifié par l’intérêt de l’opération

– Prévue par le CdC de l’appel d’offres

– Respect des principes concurrentiels

59

Clarification des modalités de paiement dans le cadre

des groupements (59)

• Le paiement dans le cadre des groupements d’entreprises est

effectué :

• dans le compte commun ouvert au non du groupement dans

le cadre d’un groupement solidaire ;

• dans les comptes de chacun des membres du groupement

dans le cadre d’un groupement conjoint.

NB: Sauf dérogations conventionnelles dans la convention de groupement.

60

Précisions concernant les indices applicables dans le

cadre des formules de révision

L’article 69 distingue deux catégories d’indices de prix à

prendre en considération dans les formules de révision de

prix à savoir:

• ceux homologués et approuvés par arrêté du ministre chargé

de l’habitat pour le secteur du BTPH.

• Ceux homologués et approuvés par arrêté du département

ministériel dont relève l’organisme concerné pour les autres

indices de prix.

61

Prorogation exceptionnelle du délai contractuel par voie

d’avenant

• En vue de garantir la continuité du service public dans le cadre de

la réalisation des prestations de services ou d’acquisition de

fournitures, le SC, peut lorsque les circonstances le justifient,

proroger le délai contractuel par avenant, pour prendre en charge

des dépenses indispensables au parachèvement de l’opération.

• Cette possibilité doit néanmoins satisfaire à trois conditions à

savoir:

- La décision doit être prise par le responsable de l’institution

autonome, du ministre ou du wali concerné ;

- Les circonstances à l’origine de la prorogation ne doivent être,

ni prévisibles, ni le résultat de manœuvres dilatoires de la part

du service contractant ;

• Le délai de prorogation ne peut dépasser quatre (4) mois.

62

SEQUENCE 8 : MORALISATION DES MARCHES PUBLICS

63

les incompatibilités

• Lorsque les intérêts privés d’un agent public, participant à la

passation, le contrôle ou l’exécution d’un MP, coïncident avec

l’intérêt public et sont susceptibles d’influencer l’exercice

normal de ses fonctions, ce dernier est tenu d’informer son

autorité hiérarchique et de se récuser.

• La qualité de membre et/ou de rapporteur du CEA est

incompatible avec celle de membre d’une COP ou d’une CEO

lorsqu’il s’agit du même dossier.

• Le service contractant ne peut attribuer un contrat, pendant

une période de cinq (5) années, sous quelque forme que ce

soit, à ses anciens employés qui ont cessé leurs activités,

sauf dans les cas prévus par la législation et la réglementation

en vigueur.

•

64

interdiction de soumissionner • Durant la DVO, lorsqu’un soumissionnaire, se désiste,

sans motif valable, ou refuse d’accuser d’exécuter son

marché, le SC peut continuer l’évaluation des offres

restantes, dans le respect du principe du libre jeu de la

concurrence et des exigences de prix, de qualité et de délai.

• Le candidat en cause pourra être interdit de soumissionner

aux marchés publics du SC concerné, pendant une

période qui ne peut dépasser une 1 année, sans

préjudice de la mise en jeu de la CS lorsqu’elle est prévue.

• La décision du SC est susceptible de recours auprès du

CEA pour l’examen du marché considéré.

65

Interdiction de participation aux marchés publics (suite)

1. Les exclusion temporaires

1.1 Les exclusions temporaires d’office

• en état de règlement judiciaire ou de concordat, jusqu’à ce

qu’ils justifient qu’ils ont été autorisés par la justice à

poursuivre leurs activités ;

• font l’objet d’une procédure de règlement judiciaire ou de

concordat, jusqu’à ce qu’ils justifient qu’ils ont été autorisés

par la justice à poursuivre leurs activités ;

• ne sont pas en règle avec leurs obligations fiscales et

parafiscales ;

• ne justifient pas du dépôt légal de leurs comptes sociaux ;

• ont fait l’objet d’une condamnation définitive par la justice

pour fraude fiscale

66

Interdiction de participation aux marchés publics (suite)


1.1 Les exclusions temporaires d’office • ont fait l’objet d’une condamnation définitive par la justice pour

les infractions aux dispositions suivantes :

* les dispositions des articles 19 et 23 de la loi n° 81-10 du 11 juillet 1981 relative aux conditions d’emploi des travailleurs étrangers ;

* les dispositions des articles 7, 13, 15, 16 et 24 de la loi n° 83-14 du 2 juillet 1983, modifiée et complétée, relative aux obligations des assujettis en matière de sécurité sociale ;

* les dispositions des articles 37, 38 et 39 de la loi n° 88-07 du 26 janvier 1988 relative à l’hygiène, à la sécurité et à la médecine du travail ;

* les dispositions des articles 140, 144 et 149 de la loi n° 90-11 du 21 avril 1990 relative aux relations de travail ;

* les dispositions des articles 24 et 25 de la loi n° 04-19 du 25 décembre 2004 relative au placement des travailleurs et au contrôle de l’emploi.

67

Interdiction de participation aux marchés

publics (suite)


1.2 Les exclusions temporaires par décision

• ont fait une fausse déclaration ;

• ont fait l’objet d’une deuxième décision de résiliation à leurs

torts exclusifs, par des maîtres d’ouvrages publics, après

épuisement des recours prévus par la législation et la

réglementation en vigueur ;

• ont fait l’objet d’un jugement ayant autorité de la chose

jugée et constatant un délit affectant leur probité

professionnelle.

• Se sont désistés de l’exécution d’un marché

68

Interdiction de participation aux

marchés publics (suite)

1. Durées de l’exclusion

• fraude fiscale : dix (10) années.

• résiliation aux torts exclusifs et d’infraction grave à la

législation du travail et de la sécurité sociale : deux (2)

années,

• fausse déclaration et du délit affectant la probité

professionnelle : cinq (5) années

• Désistement: une (1) année

69



2. Exclusion définitive

2.1 Exclusion définitive d’office

• en état de faillite, de liquidation ou de cessation d’activité ;

• ou font l’objet d’une procédure de déclaration de faillite, de

liquidation ou de cessation d’activité ;

• inscrits au fichier national des fraudeurs, auteurs

d’infractions graves aux législations et réglementations

fiscales, douanières et commerciales ;

• inscrits sur la liste des opérateurs économiques interdits de

soumissionner aux marchés publics

70



2. Exclusion définitive

2.1 Exclusion définitive par décision :

• étrangers, attributaires d’un marché, qui n’ont pas

respecté l’engagement défini à l’article 24 de la

RMP.

• récidivistes, déjà exclus pour un motif identique,

dans les trois (3) ans qui suivent leur première

exclusion

LES OBLIGATIONS DU S/C

• Les S/C sont au centre de rapports de force :

71

Pression commerciale

« vendre à tout prix »

Pression hiérarchique «

l’urgence et le budget »

Pression des utilisateurs

« MON besoin… »

Pression du contrôle

« la règle et les deniers»

S/C

LE

S R

ÈG

LE

S D

E D

ÉO

NT

OLO

GIE

• Les S/C publics sont soumis en permanence à des « injonctions paradoxales » :

– Aller le plus vite possible pour ne pas retarder les projets,

– Respecter les délais prévus par la RMP,

– Gérer efficacement les deniers publics,

– Se situer dans une relation commerciale ouverte et confiante,

– Ne pas prendre d’intérêt dans les entreprises candidates,

– …/…

72

LES OBLIGATIONS DE L’ACHETEUR PUBLIC LE

S R

ÈG

LE

S D

E D

ÉO

NT

OLO

GIE

• Les seules règles juridiques ne suffisent pas à combler l’espace laissé entre l’acheteur et les autres acteurs de la commande: – Les règles d’éthiques,

– Les principes déontologiques,

– Les sanctions pénales,

– Les bonnes pratiques,

– Le fonctionnement en réseaux,

– …/…

• Les obligations de l’acheteur découlent de la combinaison de l’ensemble de ces principes…

73

LES OBLIGATIONS DU S/C LE

S R

ÈG

LE

S D

E D

ÉO

NT

OLO

GIE

s’exprime par l’aptitude à prendre de la distance par rapport aux autres acteurs de la commande publique :

74


Règle n°1 : La neutralité du S/C

1.1 Refus des préjugés et des préconçus

1.2 Approche sans a priori technique

1.3 Faciliter et non pas orienter

1.4 Rechercher le mode de passation pertinent

LE

S R

ÈG

LE

S D

E D

ÉO

NT

OLO

GIE

s’exprime par l’aptitude à bien distinguer ses fonctions et les intérêts privés des candidats :

75


Règle n°2 : L’indépendance du S/C

2.1 Distance par rapport aux candidats

2.2 Refus de la familiarité

2.3 Ligne de conduite précise sur les informations données

2.4 Ne pas se mettre en situation « d’obligé »

2.5 contraintes du statut de fonctionnaires

LE

S R

ÈG

LE

S D

E D

ÉO

NT

OLO

GIE

Le principe d’égalité entre les candidats figure dans la RMP (art. 2 bis) et implique un certain nombre d’attitudes :

76


Règle n°3 : Le respect du principe d’égalité

3.1 Pas de clauses discriminatoires dans le CPS

3.2 Refus des clauses techniques « sur mesure »

3.3 Symétrie des informations données aux entreprises

3.4 Utilisation exceptionnelle des procédures dérogatoires

3.5 Respect des critères de jugement des offres

LE

S R

ÈG

LE

S D

E D

ÉO

NT

OLO

GIE

Il est interdit à l’acheteur de prendre ou de conserver des intérêts dans les entreprises candidates. L’acheteur ne peut être des

« deux côtés de la barrière » :

77


Règle n°4 : Interdiction de la prise d’intérêt

4.1 Interdiction d’être actionnaire et décideur

4.2 Interdiction générale (soit par lui-même, soit par personne

interposée )

4.3 Éviter le mélange des genres et des fonctions

4.4 Respecter les procédures garantissant la transparence

LE

S R

ÈG

LE

S D

E D

ÉO

NT

OLO

GIE

Certaines pratiques ne constituent pas en elles-mêmes des infractions pénales, mais sont des pratiques comportant des

risques :

78


Les pratiques contraires à l’éthique

1 Accepter une invitation qui dépasse les règles de courtoisie

2 Accepter un cadeau, un don

3 Entreprendre un voyage payé par une entreprise candidate

4 Répondre favorablement aux sollicitations d’un candidat

5 Plus généralement, « mettre le doigt dans l’engrenage »…

LE

S R

ÈG

LE

S D

E D

ÉO

NT

OLO

GIE

79

LA CHARTE DE DÉONTOLOGIE LA

CH

AR

TE

D

E D

ÉO

NT

OLO

GIE

L’article 7 de la Loi n°06-01 du 20 février 2006

relative à la prévention et à la lutte contre la

corruption dispose :

« Afin de renforcer la lutte contre la corruption, l’Etat,

les assemblée élues, les collectivités locales, les

établissements et organismes de droit public, ainsi

que les entreprises publiques ayant des activités

économiques se doivent d’encourager l’intégrité,

l’honnêteté et la responsabilité de leurs agents et de

leurs élus en adoptant, notamment, des codes et

des règles de conduite pour l’exercice correct,

honorable et adéquat des fonctions publiques et

mandats électifs. »

L’OBLIGATION

1 présentation cci tlemcen 08 04 12

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