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Mode d’emploi du nouveau
régime indemnitaire tenant
compte des fonctions, des
sujétions, de l’expertise et de
l’engagement professionnel
(RIFSEEP)
Réunions d'information octobre 2016 1
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I. Définition du RIFSEEP ?
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a. Qu’est ce que le RIFSEEP ? Ce nouveau régime comprend :
1. L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise
Indemnité principale fixe qui se substitue au régime indemnitaire antérieur de l’agent et repose :
Sur des critères concrets déterminant les fonctions de chaque poste
Sur la prise en compte de l’expérience professionnelle
Réunions d'information octobre 2016 3
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a. Qu’est ce que le RIFSEEP ?
2. Le complément indemnitaire annuel
Une indemnité facultative et variable liée aux résultats et au comportement individuel des agents.
Réunions d'information octobre 2016 4
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a. Qu’est ce que le RIFSEEP ?
Sa vocation :
1. L’IFSE tient compte de la responsabilité,
la technicité et des sujétions particulières
2. Le CIA tient compte de la manière de
servir et de l’engagement professionnel
Réunions d'information octobre 2016 5
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a. Qu’est ce que le RIFSEEP ?
Ses objectifs :
Réduire les disparités entre agents assurant les mêmes fonctions
Revaloriser la rémunération de certains agents de catégorie C
Permettre l’attractivité de certains profils difficiles à recruter
Réunions d'information octobre 2016 6
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b. Les indemnités fondues dans le
RIFSEEP Sont notamment intégrées :
L’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires
La prime de rendement des administrateurs ;
L’indemnité de fonctions et de résultats des administrateurs ;
La prime de fonctions informatiques ;
L’indemnité d’administration et de technicité ;
L’indemnité d’exercice de missions des préfectures
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c. Cumul du RIFSEEP avec
d’autres primes et indemnités
Subsistent les indemnités suivantes :
Indemnité horaire pour travaux supplémentaires (IHTS)
Indemnités de permanences, d’intervention et d’astreinte
Indemnités de travail de nuit, dimanches et jours fériés
Indemnités de régie d’avances et de recettes
Les frais de déplacement
Les avantages collectivement acquis (article 111 de la loi 84-53)
Réunions d'information octobre 2016 8
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c. Cumul du RIFSEEP avec
d’autres primes et indemnités Attention ! A ne pas confondre avec les éléments
obligatoires de rémunérations tels que :
Le Supplément Familial de Traitement (SFT)
L’indemnité de résidence
La Nouvelle Bonification Indiciaire (NBI)
La Garantie Individuelle du Pouvoir d’Achat
(GIPA)
Réunions d'information octobre 2016 9
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II. Qui est concerné ?
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a. Statut des agents
Les fonctionnaires titulaires et stagiaires Les agents contractuels de droit public si une
délibération le prévoit
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b. Cadres d’emplois éligibles?
Administrateurs, Attachés, Secrétaires de mairie, Conseillers Socio-éducatifs, Infirmiers territoriaux en soins généraux, Rédacteurs, Assistants sociaux éducatifs, éducateurs des APS, Animateurs, infirmiers B,
Adjoints administratifs, ATSEM, Agents Sociaux, Opérateurs des APS, Adjoints d’Animation
Réunions d'information octobre 2016 12
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b. Cadres d’emplois éligibles
Filières dont les arrêtés de transposition du RIFSEEP aux cadres d’emplois territoriaux non parus : Filière technique Filière culturelle Filière sécurité Filière médico-sociale (excepté infirmiers) Tous les cadres d’emplois seront concernés au plus tard le 1er janvier 2017
Réunions d'information octobre 2016 13
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III. L’Indemnité de fonctions,
de Sujétions et d’expertise
(IFSE)
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a. Les outils préalables à la
mise en œuvre de l’IFSE
1. La fiche de poste
La fiche de poste permet à l’employeur de clarifier : le positionnement des agents dans leur collectivité
en définissant les missions qui leurs sont attribuées les précisions sur l’organisation de leur travail
(horaires, Astreintes et/ou permanences …)
Réunions d'information octobre 2016 15
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a. Les outils préalables à la
mise en œuvre de l’IFSE
1. La fiche de poste contient
L’identification du poste ; Les relations hiérarchiques ; Les relations fonctionnelles ; Les missions du poste, ses activités Les compétences professionnelles et
comportementales requises Les conditions d’exercice ; L’identification de l’agent qui occupe le poste.
Réunions d'information octobre 2016 16
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a. Les outils préalables à la
mise en œuvre de l’IFSE
Elle est un outil essentiel à l’élaboration des groupes de fonctions.
Elle permet de faciliter la détermination des
fonctions à partir des trois critères définissant l’IFSE.
Réunions d'information octobre 2016 17
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a. Les outils préalables à la
mise en œuvre de l’IFSE
2. L’organigramme
Il permet de visualiser la hiérarchisation des postes. Il définit la position de chacun au sein de la collectivité ou de l’établissement.
Dans les petites structures, l’organigramme n’est pas
indispensable. Réunions d'information octobre 2016 18
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b. Les groupes de fonctions
Pour chaque cadres d’emplois, la réglementation recommande un nombre restreint de groupes de fonctions :
4 groupes en catégorie A
3 groupes en catégorie B
2 groupes en catégorie C
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b. Les groupes de fonctions
1. Déploiement des trois critères : Encadrement, coordination, pilotage, conception
Niveau d’encadrement dans la hiérarchie Responsabilité de projets ou d’opération Formation d’autrui…
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b. Les groupes de fonctions 1. Déploiement des trois critères : Technicité, expertise, expérience ou qualification requise
Complexité Niveau de qualification Difficultés d’exécution Autonomie, initiative Diversité des domaines de compétences…
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b. Les groupes de fonctions 1. Déploiement des trois critères :
Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de l’environnement professionnel
Vigilance Pénibilité Responsabilité financière, Facteurs de perturbation, stress Confidentialité Relations internes et externes
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b. Les groupes de fonctions
2. Hiérarchisation des groupes de fonctions au sein d’une même catégorie selon les critères
Méthode par comparaison
Chaque groupe de fonctions sera classé par niveau défini à partir des 3 critères. Exemple : Groupe 1 > Groupe 2 > Groupe 3…
Réunions d'information octobre 2016 23
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b. Les groupes de fonctions
Méthode par comparaison
A l’aide de l’organigramme, chaque poste sera affecté à un niveau correspondant à un groupe de fonctions répondant aux 3 critères extraits de la fiche de poste. Attention! Tous les postes de même niveau hiérarchique n’appartiennent pas forcément au même niveau de fonction.
Réunions d'information octobre 2016 24
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b. Les groupes de fonctions Méthode par comparaison Exemple :
Réunions d'information octobre 2016 25
Cadres d'emplois Nombre Fonctions Critères correspondant
aux fonctions
Nombre de
groupes fixé
groupe
choisi
Adjoint Administratif
1ère classe 1 Secrétaire de mairie
-Coordination du service
administratif
-Autonomie, initiative
-Diversité des domaines
de compétences
-Confidentialité
-Relations internes et
externes
-stress
2 1
Adjoint Administratif
Principal 1ère classe 1
Gestionnaire
administrative RH
-Technicité
-Vigilance
-Confidentialité
2 2
Adjoint Adminstratif
2ème classe 1 Agent d’accueil
-vigilance
-Confidentialité
-Relations externes
2 2
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b. Les groupes de fonctions
Méthode par cotation
Il faut déterminer pour chaque critère un nombre de points.
Ensuite, chaque poste se verra attribuer un nombre de points correspondant à chaque critère.
Le total des points obtenu par chaque poste définira le groupe de fonctions auquel il appartiendra.
Réunions d'information octobre 2016 26
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b. Les groupes de fonctions
Méthode par cotation Exemple Explications : pour le responsable RH, la cotation de 8 points sur 9 correspond à la somme de 3 sous critères de l’encadrement (niveau d’encadrement : 3 points, responsabilité de projets : 3 points, formation d’autrui : 2 points).
Réunions d'information octobre 2016 27
Encadrement Technicité Sujétions
Responsable RH 8 8 8
Gestionnaire Carrières
0 4 7
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Réunions d'information octobre 2016 28
b. Les groupes de fonctions Fixation des montants plafonds par groupe de fonctions Ces montants plafonds, fixés par arrêté pour l’Etat, sont applicables à la fonction publique territoriale. Ils sont déterminés par groupe de fonctions et individuellement.
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Réunions d'information octobre 2016 29
b. Les groupes de fonctions 3) Fixation des montants plafonds par groupe de fonction
Cadres
d'emplois Nom Fonctions
Nombre
de
groupes
fixé
Groupe
choisi
Montant
annuel fixé
pour le groupe
Montant du
régime
indemnitaire
annuel attribué
antérieurement
Montant
annuel de
l’IFSE attribué
Rédacteur
Responsable
RH
Madame X
- Chargés de gestion avec
encadrement (petite
équipe)
- Collaboration directe
avec le secrétaire
- Fonctions
administratives
complexes
3 2 3000 €
IAT : 1680 €
IEMP : 1200 €
Total : 2880 €
2880 €
Rédacteur
Services
généraux
Madame Y
- Chargés de gestion avec
encadrement (petite
équipe)
- Collaboration directe
avec le secrétaire
- Fonctions
administratives
complexes
3 2 3000 €
IAT : 1440 €
IEMP : 1000 €
Total : 2440 €
2440 €
Ou
2880 €
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IV. Le Complément Indemnitaire Annuel (CIA)
Réunions d'information octobre 2016 30
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a. Le CIA et l’entretien professionnel
Réunions d'information octobre 2016 31
Le CIA est versé en prenant en compte la manière de servir de l’agent et l’engagement professionnel appréciés lors de l’entretien professionnel.
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a. Le CIA et l’entretien professionnel
Réunions d'information octobre 2016 32
4 critères font le lien entre l’entretien professionnel et la modulation du CIA : Les résultats professionnels obtenus par
l’agent et la réalisation des objectifs Les compétences professionnelles et
techniques Les qualités relationnelles La capacité d’encadrement ou d’expertise
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b. Les groupes de fonctions
Réunions d'information octobre 2016 33
Les groupes de fonctions sont les mêmes que ceux déterminés pour l’IFSE. Le montant versé du CIA n’est pas automatiquement reconductible d’une année sur l’autre.
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Le CIA est compris entre 0 et 100 % d'un
montant maximal par groupe de fonctions
fixé par arrêté du ministre chargé de la
fonction publique et du ministre chargé du
budget, et le cas échéant, du ministre
intéressé.
Réunions d'information octobre 2016 34
b. Les groupes de fonction
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V. Étapes de mise en place
Réunions d'information octobre 2016 35
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a. La Saisine du comité technique
Le comité technique est saisi pour avis sur le classement en groupes de fonctions et le plafond mensuel attribué pour chaque groupe de fonctions.
Réunions d'information octobre 2016 36
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b. Délibération de l’organe délibérant
Après avis du comité technique, l’organe délibérant détermine les groupes de fonctions et fixe les plafonds mensuels de l’IFSE attribués à chaque groupe de fonctions.
Réunions d'information octobre 2016 37
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c. Arrêtés de l’autorité territoriale
L’autorité territoriale attribue les montants à chaque agent par arrêté individuel en tenant compte du plafond fixé par délibération dans les groupes concernés.
Réunions d'information octobre 2016 38
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VI. Le réexamen des montants
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Circulaire du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du RIFSEEP :
Cette revalorisation n’est pas automatique car « ce sont l’élargissement des compé-tences, l’approfondissement des savoirs et la consolidation des connaissances pratiques assimilées sur un poste qui doivent primer pour justifier cette éventuelle revalorisation ».
Réunions d'information octobre 2016 40
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Le montant de l’IFSE fera l’objet d’un réexamen en cas de changement de groupe de fonctions avec davantage d’encadrement, de technicité ou de sujétions, afin d’encourager la prise de responsabilités mais également :
Mobilité vers un poste relevant d’un même groupe de fonctions ;
A minima, tous les quatre ans, en l’absence de changement de poste ou, pour les emplois fonctionnels, à l’issue de la première période de détachement ;
Changement de grade à la suite d’une promotion.
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