1 salon des mandataires 2013 – evolution des finances communales entre 2006 et 2012

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Salon des Mandataires 2013 –

Evolution des finances communales entre 2006 et 2012

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Plan de l’exposé

I) Evolution des recettes ordinaires à l’exercice propre

II) Les recettes de prestations

III) Evolution des recettes de transferts

III.1) Les recettes fiscales

III.2) Le fonds des communes

III.3) Les autres recettes de transferts

IV) Les recettes de dette

V) Evolution des dépenses ordinaires à l’exercice propre

VI) Les dépenses de personnel et les dépenses de fonctionnement

VII) Evolution des dépenses de transferts

VII.1) La dotation communale au CPAS

VII.2) La dotation communale à la zone de police

VII.3) Les autres dépenses de transferts

VIII) Les dépenses de dette

IX) Le résultat présumé au propre et au global

X) Le service extraordinaire

XI) Conclusions

REMARQUES PRELIMINAIRES

• Les chiffres sont issus des budgets initiaux approuvés par la tutelle

• L’analyse porte sur la période 2006-2012 et permet ainsi de comparer la dernière année des 2 dernières législatures

• L’analyse porte sur 253 communes et ne comprend pas les 9 communes germanophones sur lesquelles la Région wallonne n’exerce plus de tutelle depuis 2005

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I) EVOLUTION DES RECETTES ORDINAIRES A L’EXERCICE PROPRE

Exercice 2006 Exercice 2012% Evolution

annuelle moyenne

Total RO 4.334.370.816,52 EUR 4.480.712.475,17 EUR + 0,55%

Recettes de prestations (ROP)

205.758.272,60 EUR 287.391.833,23 EUR + 5,73%

% ROP / Total RO 4,75% 6,41%

Recettes de transferts (ROT)

3.812.367.592,20 EUR 3.918.617.582,33 EUR + 0,46%

% ROT / Total RO 87,96% 87,46%

Recettes de dette (ROD) 257.107.849,76 EUR 168.416.254,92 EUR - 6,81%

% ROD / Total RO 5,93% 3,76%

Rapatriement de provisions 59.137.101,96 EUR 106.286.804,69 EUR + 10,26%

% Provisions / Total RO 1,36% 2,37%

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I) LA STRUCTURE DE FINANCEMENT DES COMMUNES EN 2012

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I) EVOLUTION DES RECETTES ORDINAIRES A L’EXERCICE PROPRE

• Croissance stable entre 2006 et 2012 malgré la crise socio-économique débutée en 2008 (1.297,38 EUR / habitant en 2006 et 1.291,20 EUR / habitant en 2012)

• Augmentation annuelle supérieure à 2% est observée dans les communes de - 5.000 habitants

• Stagnation voire légère diminution (- 0,77%) dans les communes de + 50.000 habitants

• Structure de financement assez stable : les recettes de transferts demeurent la principale source de financement (± 88%)

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II) LES RECETTES DE PRESTATIONS

• Sont devenues la 2ème source de financement des communes en passant de 4,75% du total des RO à 6,41%

• Croissance annuelle moyenne plus rapide que celle des recettes totales : + 5,73% contre + 0,55%

• Forte hausse s’explique essentiellement par l’introduction de la redevance voirie pour l’occupation du domaine public par le réseau gazier en 2010, la croissance de la redevance voirie pour l’occupation du domaine public par le réseau électrique et par les recettes issues de la vente de bois

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III) LES RECETTES DE TRANSFERTS


annuelle moyenne

Total RO 4.334.370.816,52 EUR 4.480.712.475,17 EUR + 0,55%

Total ROT 3.812.367.592,20 EUR 3.918.617.582,33 EUR + 0,46%

Total recettes fiscales 1.711.236.354,12 EUR 2.145.029.118,64 EUR + 3,84%

% Recettes fiscales / Total RO

39,48% 47,87%

Fonds des Communes 859.889.744,01 EUR 1.050.083.000,00 EUR + 3,39%

% Fonds des Communes / Total RO

19,84% 23,44%

Autres ROT 1.241.241.494,07 EUR 723.505.463,69 EUR - 8,60%

% Autres ROT / Total RO

28,64% 16,15%

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III) LA STRUCTURE DES RECETTES DE TRANSFERTS EN 2012

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III) LES RECETTES DE TRANSFERTS

• Demeurent la 1ère source de financement des communes (± 88% du total des recettes)

• Evolution moyenne annuelle des recettes de transfert assez semblables à celle des recettes totales : + 0,46% contre + 0,55%

• Renforcement des recettes fiscales et de la dotation au fonds des communes comme principales sources de financement des communes durant la période 2006-2012

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III.1) LES RECETTES FISCALES


annuelle moyenne

Total recettes fiscales 1.711.236.354,12 EUR 2.145.029.118,64 EUR + 3,84%

Recettes IPP 637.556.454,77 EUR 823.494.759,64 EUR + 4,36%

% Recettes IPP / Total RO

14,71% 18,38%

Recettes PrI 669.657.889,66 EUR 839.336.662,27 EUR + 3,84%

% Recettes PrI / Total RO

15,45% 18,73%

Autres taxes communales

404.022.009,69 EUR 482.197.696,73 EUR + 2,99%

% Autres taxes communales / Total RO

9,32% 10,76%

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III.1) LA STRUCTURE DES RECETTES FISCALES EN 2012

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• Evolution moyenne annuelle des recettes fiscales plus rapides que celle des recettes totales malgré le contexte de crise à partir de 2008 : + 3,84% contre + 0,55%

• Le produit de la taxe additionnelle à l’IPP augmente de + 4,36% par an entre 2006 et 2012 en raison

– d’une augmentation sensible du revenu total net imposable durant la période (+ 3,6% / an) et donc de l’IPP

– d’une accélération de l’enrôlement de l’IPP via Tax on Web

– et d’une hausse du taux moyen de la taxe communale additionnelle à l’IPP (taux moyen IPP à 7,49% en 2006 et à 7,69% en 2012)

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• Le produit de la taxe additionnelle au PrI augmente de + 3,84% par an entre 2006 et 2012 en raison

– d’une augmentation du montant total des RC imposables (+ 1,08% par an malgré les diverses exonérations octroyées dans le cadre des réformes wallonnes – forfaitarisation des réductions du PrI et Plan Marshall)

– et d’une hausse du taux moyen de la taxe communale additionnelle au PrI (taux moyen PrI à 2.446 ca en 2006 et à 2.512 ca en 2012)

• Les autres taxes communales augmentent de + 2,99% par an entre 2006 et 2012. Les principales taxes ayant vu leur produit le plus augmenté sont la taxe sur l’enlèvement des immondices (+ 6,76% par an), la taxe sur la délivrance de documents administratifs (+ 7,55% par an), la taxe sur l’entretien des égouts (+ 5,10% par an) et la taxe sur la distribution d’écrits publicitaires (+ 2% par an)

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III.2) LE FONDS DES COMMUNES

• Augmentation plus rapide que les autres recettes : + 3,39% contre

+ 0,55% pour le total des recettes ordinaires

• Nouveau mécanisme d’indexation du fonds : taux d’inflation majoré de 1% depuis 2010

hausse moyenne annuelle de 1,49% entre 2006 et 2008 mais de 4,35% entre 2008 et 2012

• Effet du refinancement des communes entre 2007 et 2012 : + 187,76 millions EUR

• Croissance moyenne annuelle plus importante pour les communes de -10.000 habitants (± 6% à 7%) alors que les grandes villes voient leur dotation augmenter moins rapidement (± 1%) entre 2006 et 2012

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III.3) LES AUTRES RECETTES DE TRANSFERTS

• Baissent de 8,60% par an en moyenne entre 2006 et 2012 alors que les recettes augmentent généralement

• Abandon depuis 2007 de la budgétisation du traitement des enseignants versés par la Communauté française (article 67 du RGCC)

• Effets de la crise socio-économique sur le budget du fédéral et des entités fédérées

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IV) LES RECETTES DE DETTE

• En diminution de plus de 6% par an en moyenne alors que les autres types de recettes augmentent

• Impact de la crise sur les dividendes octroyés par l’ex banque Dexia et le Holding communal

• Impact de la libéralisation du secteur de l’énergie sur les dividendes octroyés par les intercommunales

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Dividendes intercommunales

2006 2012Evolution annuelle moyenne

Total 176.768.210,59 EUR 140.516.553,42 EUR - 3,75%

Gaz 42.467.610,15 EUR 41.271.950,91 EUR - 0,47%

Electricité 115.000.612,64 EUR 82.074.797,58 EUR - 5,47%

Autres secteurs 19.299.987,80 EUR 17.169.804,93 EUR - 3,75%

V) EVOLUTION DES DEPENSES ORDINAIRES A L’EXERCICE PROPRE


annuelle moyenne

Total DO 4.339.925.506,76 EUR 4.485.186.693,28 EUR + 0,55%

Dépenses personnel (DOP) 2.093.876.997,17 EUR 1.858.162.559,80 EUR - 1,97%

% DOP / Total DO 48,25% 41,43%

Dépenses fonctionnement (DOF) 607.231.765,31 EUR 762.745.644,49 EUR + 3,87%

% DOF / Total DO 13,99% 17,01%

Dépenses transferts (DOT) 1.017.671.857,37 EUR 1.302.514.255,43 EUR + 4,20%

% DOT / Total DO 23,45% 29,04%

Dépenses dette (DOD) 613.206.270,21 EUR 558.275.539,92 EUR - 1,55%

% DOD / Total DO 14,13% 12,45%

Provisions 7.938.616,70 EUR 3.488.693,64 EUR - 12,81%

% Provisions / Total DO 0,18% 0,08%

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V) LA STRUCTURE DES DEPENSES ORDINAIRES EN 2012

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V) EVOLUTION DES DEPENSES ORDINAIRES A L’EXERCICE PROPRE

• Croissance stable entre 2006 et 2012 malgré la crise socio-économique débutée en 2008 : + 0,55% par an en moyenne

• Augmentation annuelle supérieure à 2% observée dans les communes de - 5.000 habitants

• Légère diminution (- 0,05%) dans les communes de + 50.000 habitants

• Evolution des dépenses marquées par la forte croissance des dépenses de transferts même si les dépenses de personnel demeurent les principales dépenses communales

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VI) LES DEPENSES DE PERSONNEL ET DE FONCTIONNEMENT

• Dépenses de personnel en diminution (-1,97%) mais … fausse diminution car en 2007 abandon de la budgétisation des dépenses liées au personnel d’enseignement subventionné par la Communauté française

• Au moins 1 saut d’index par an entre 2006 et 2012 (sauf en 2009) et même 3 pour 2008

• Augmentation moyenne annuelle du nombre ETP de 1,39% dans les communes sur les 15 dernières années

• Les dépenses de fonctionnement semblent maîtrisées

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VII) EVOLUTION DES DEPENSES DE TRANSFERTS


annuelle moyenne

Total DO 4.339.925.506,76 EUR 4.485.186.693,28 EUR + 0,55%

Dépenses transferts (DOT)

1.017.671.857,37 EUR 1.302.514.255,43 EUR + 4,20%

Dotation au CPAS 330.174.923,73 EUR 407.885.428,31 EUR + 3,59%

% Dotation au CPAS / Total DO

7,61% 9,09%

Dotation à la zone de police

356.989.076,33 EUR 425.099.664,11 EUR + 2,95%

% Dotation à la zone de police / Total DO

8,23% 9,48%

Autres dépenses de transferts

330.507.857,31 EUR 469.529.163,01 EUR + 6,03%

% Autres dépenses de transferts / Total DO

7,62% 10,47%

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VII) LA STRUCTURE DES DEPENSES DE TRANSFERTS EN 2012

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VII.1) LA DOTATION COMMUNALE AU CPAS

• Hausse annuelle moyenne de 3,59% entre 2006 et 2012

• Augmentation supérieure à celle de la dotation communale à la zone de police

• Deuxième dépense de transfert en importance

• Augmentation la plus importante observée dans les communes où la population dispose d’un niveau de revenu inférieur à la moyenne régionale (+ 4% en moyenne par an)

• Variation dépendante du financement du fédéral en matière de certaines politiques d’actions sociales (financement du revenu d’intégration sociale,…) et de certaines politiques fédérales (exclusion des chômeurs, accueil des demandeurs d’asile,…)

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VII.2) LA DOTATION COMMUNALE A LA ZONE DE POLICE

• Hausse moyenne annuelle de 2,95% entre 2006 et 2012

• Principale dépense de transfert des communes

• Augmentation plus élevée dans les grandes villes et les villes moyennes (± 4% par an)

• Augmentation moins élevée dans les communes à faible caractère urbain (± 1,8% par an)

• Evolution dépendante du financement fédéral des zones de police

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VII.3) LES AUTRES DEPENSES DE TRANSFERTS

• Augmentation annuelle moyenne de 6,03% entre 2006 et 2012

• Hausse du financement des SRI (+4,97% / an)

• Les dépenses en faveurs des fabriques d’église restent relativement stables (+1,79% / an)

• Hausse des cotisations octroyées aux intercommunales pour l’enlèvement et le traitement des immondices (+4,62% / an)

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VIII) LES DEPENSES DE DETTE

• En diminution de 1,55% en moyenne par an entre 2006 et 2012

• Influence des taux d’intérêts relativement bas sur la période 2006-2012

• Gestion active de la dette par les communes et influence bénéfique de l’opération menée par le CRAC en 2011 pour permettre aux communes de diminuer leur charge d’intérêt

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IX) LE RESULTAT PRESUME DU SERVICE ORDINAIRE AU PROPRE ET AU GLOBAL

Exercice 2006 Exercice 2012

Résultat présumé au propre - 5.554.690,24 EUR - 4.474.218,11 EUR

Nombre de communes en déficit au propre

82 88

Nombre de communes à l’équilibre ou en boni au propre

171 165

Résultat présumé au global + 307.113.417,98 EUR + 373.005.509,26 EUR

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IX) LE RESULTAT PRESUME DU SERVICE ORDINAIRE AU PROPRE ET AU GLOBAL

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• A l’exercice propre, la situation budgétaire des communes reste relativement stable, voire elle s’améliore quelque peu

• Le nombre de communes en déficit à l’exercice propre reste stable

• Le résultat présumé au global est en hausse de ± 21,5% et augmente d’environ 66 millions EUR

Globalement la situation budgétaire des communes est demeurée saine entre 2006 et 2012

X) LE SERVICE EXTRAORDINAIRE

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Total recettes au propre

1.317.720.024,26 EUR 1.829.717.446,13 EUR

Total dépenses au propre

1.408.375.980,84 EUR 1.938.792.625,63 EUR

Résultat présumé au propre

- 90.655.956,58 EUR - 109.075.179,50 EUR

Résultat présumé au global

+ 127.569.815,54 EUR + 167.224.857,77 EUR


La structure de financement des communes reste relativement stable

entre 2006 et 2012

Les investissements sont essentiellement financés par le biais

d’emprunts ou de subsides en capital octroyés par d’autres niveaux de

pouvoirs. Ces deux sources de financement représentent plus de 95% du

total des recettes extraordinaires.

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% RET / TOTAL RE 44,16% 42,99%

% REI / TOTAL RE 3,04% 4,39%

% RED / TOTAL RE 52,80% 52,62%


La structure des dépenses des communes reste relativement stable

entre 2006 et 2012

Les investissements sont les principales dépenses des communes au

service extraordinaire même si les dépenses de dette augmentent

légèrement

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% DET / TOTAL DE 2,53% 1,98%

% DEI / TOTAL DE 95,11% 94,38%

% DED / TOTAL DE 2,36% 3,64%

XI) CONCLUSIONS

• Globalement, la situation budgétaire est restée saine car forte hausse des recettes fiscales, refinancement régional et maîtrise des dépenses par les communes mais…

• Il existe de grosses incertitudes sur l’avenir qui pourraient assombrir la situation budgétaire

• Impact de la crise socio-économique

• Transfert de compétences

• Réforme de la loi spéciale de financement

• Renforcement du contrôle des finances publiques par l’UE

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MERCI DE VOTRE ECOUTE !

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