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CEPEJ 28 novembre 2010 Jean-Paul Jean Etude de pays comparables 1
Conseil de l’Europe CEPEJ rapport 2010 (données 2008)
Etude de 16 pays comparables
Jean-Paul Jean
Avocat général près la cour d’appel de Paris Expert de la CEPEJ
Président du Groupe de travail Evaluation 28 novembre 2010
Compte tenu des différences liées aux situations historiques, géographiques, économiques et des organisations différentes de systèmes judiciaires des Etats membres, la CEPEJ n’entend pas établir de classement entre pays. Elle met simplement à disposition des données validées par chaque ministère de la Justice, ainsi qu’une méthodologie et des analyses permettant de comparer des Etats ou des groupes d’Etat selon des critères estimés pertinents. Ces comparaisons doivent s’opérer en sélectionnant des groupes cohérents de systèmes judiciaires intégrant ces spécificités. Ainsi en différenciant les Etats de droit romain et de common law, les pays en transition et ceux de tradition juridique ancienne, en s’appuyant sur des critères géographiques (superficie, population, étude par zone) ou économiques (zone euro ou non, niveau de richesse)…. Il est proposé ici à titre d’exemple un rapide exercice de comparaison dans un panel de 16 pays d’Europe occidentale de taille et de niveau de richesse comparables, certains étant exclus de comparaisons ponctuelles. Ainsi, par exemple le Royaume-Uni est exclu de la comparaison du nombre de juges professionnels compte tenu du fait que plus de 90% de son contentieux est du ressort des Magistrates’ Courts composés de juges non-professionnels. * Mes remerciements pour leur aide à Barbara Scherer et à Laurence Saller
CEPEJ 28 novembre 2010 Jean-Paul Jean Etude de pays comparables 2
Ne sont étudiés ici que quelques points de comparaison ayant un lien avec l’investissement dans le système judiciaire - l’ input - : - Le budget global - L’aide légale - Le nombre de juges professionnels et de personnels non juge par habitant, d’avocat par juge professionnel - Le nombre de procureurs par habitant - Le salaire des juges - Le niveau d’équipement informatique Puis sont retenus quelques indicateurs de résultats - l’output - en prenant en compte certains éléments déterminants (exemple des modes de gestion des contentieux pénaux) Le clearance rate et le disposition time, indicateurs de performance de la CEPEJ Quelques éléments relatifs au nombre de professionnels du droit et aux sanctions prononcées contre les juges sont présentés à titre informatif
CEPEJ 28 novembre 2010 Jean-Paul Jean Etude de pays comparables 3
Sont donc retenus dans le panel de base 16 systèmes judiciaires estimés comparables notamment au niveau de la richesse et du mode d’organisation, avec une population minimale. Huit pays à PIB par habitant situé entre 24.000 euros et 34.800 euros : Espagne, Italie, Suède, Belgique, France, Autriche, Pays-Bas, Finlande Sont rajoutés : - l’Allemagne en retenant ses données de l’exercice 2008 (données 2006) - trois pays à PIB nettement plus élevés (des éléments de pondération seront à apporter dans les comparaisons budgétaires) : Norvège, Danemark, Suisse - deux pays à PIB inférieur mais à système judiciaire comparable : Pologne, Portugal - Pour certaines données (legal aid notamment) deux pays de common law : R-U England et Wales et R-U Scotland Nota. Pour éviter les interprétations hâtives quant à la situation d’un pays figurant dans un tableau ou un graphique, il convient de se reporter aux explications méthodologiques et aux précisions relatives aux données et spécificités figurant aux pages correspondantes du rapport 2010 de la CEPEJ.
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Données de base relatives aux 16 pays étudiés Population, PIB par habitant, salaire moyen brut annuel
Pays Population PIB par habitant Salaire moyen brut
annuel
Autriche* 8 336 549 33 810 € 43 200 €
Belgique* 10 666 866 32 123 € 37 330 €
Danemark 5 475 797 42 577 € 47 769 €
Finlande* 5 300 484 34 769 € 34 512 €
France* 63 937 000 32 500 € 31 837 €
Italie* 59 619 290 27 423 € 22 746 €
Luxembourg 492 000 80 600 € 42 000 €
Pays-Bas* 16 405 399 36 322 € 49 200 €
Norvège 4 737 171 64 900 € 42 331 €
Pologne 38 136 000 7 910 € 8 375 €
Portugal 10 617 575 15 668 € 19 900 €
Espagne* 45 283 259 24 038 € 29 364 €
Suède* 9 182 927 31 713 € 29 999 €
Suisse 7 701 900 47 082 € 46 058 €
RU-Angl et PdG 54 439 700 22 583 € 26 121 €
RU-Écosse 5 168 500 20 109 € 25 121 €
CEPEJ 28 novembre 2010 Jean-Paul Jean Etude de pays comparables 5
Budgets publics alloués aux tribunaux, à l'aide judiciaire et au ministère public en 2008, en €
Pays
Budget total approuvé à
l’ensemble des tribunaux sans
le ministère public et l’aide
judiciaire
Budget public annuel
approuvé alloué à l’aide
judiciaire
Budget public annuel
approuvé alloué au ministère
public
Budget total annuel
approuvé alloué à
l’ensemble des tribunaux et
l’aide judiciaire
Budget total annuel
approuvé alloué à
l’ensemble des tribunaux et au ministère
public
Budget total annuel
approuvé alloué à
l’ensemble des tribunaux, au
ministère public et à
l’aide judiciaire
Autriche NA 18 400 000 NA NA 649 530 000 667 930 000
Belgique NA 60 277 000 NA NA 789 953 000 850 230 000
Danemark 228 761 776 76 433 980 NA 305 195 756 NA NA
Finlande 256 277 000 56 600 000 38 906 310 312 877 000 295 183 310 351 783 310
France NA 314 445 526 NA NA 3 377 700 000 3 692 145 526
Italie 3 008 735 392 115 938 469 1 157 955 737 3 124 673 861 4 166 691 129 4 282 629 598
Pays-Bas 889 208 000 419 248 000 570 903 000 1 308 456 000 1 460 111 000 1 879 359 000
Norvège 161 163 043 153 230 000 13 364 000 314 393 043 174 527 043 327 757 043
Pologne 1 204 202 000 22 403 000 333 489 000 1 226 605 000 1 537 691 000 1 560 094 000
Portugal 513 513 518 36 432 072 NA 549 945 590 NA NA
Espagne NA 219 707 018 NA NA 3 686 381 622 3 906 088 640
Suède 399 825 654 142 633 089 128 301 090 542 458 743 528 126 744 670 759 833
Suisse 800 725 712 61 524 211 220 168 990 862 249 923 1 020 894 702 1 082 418 913
RU-Angl et PdG 1 437 326 465 1 878 704 340 771 190 551 3 316 030 805 2 208 517 016 4 087 221 356
RU-Ecosse 151 940 889 150 000 000 129 300 000 301 940 889 281 240 889 431 240 889
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Budgets consacrés à la justice (tribunaux + ministère public + aide judiciaire) et effort budgétaire rapporté à la richesse nationale (PIB par habitant)
Budget de la justice par habitant (en € )
140,5
114,6106,0
86,3 83,4 80,1 79,775,1
69,0 66,461,9
57,7
40,9
71,873,0
0,0
20,0
40,0
60,0
80,0
100,0
120,0
140,0
160,0
Suiss
e
Pays-
Bas
Allemagn
e (20
06)
Espag
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RU-Eco
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RU-Ang
&PG
Suède
Italie
Norvè
ge
Finlan
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Danemark
Franc
e
Pologne
Budget de la justice en % de PIB par habitant
0,52
0,43
0,38
0,36
0,33
0,32
0,30
0,26
0,25
0,24
0,23
0,19
0,15
0,11
0,18
0,00 0,10 0,20 0,30 0,40 0,50 0,60
Pologne
RU-Ecosse
Allemagne (2006)
Espagne
RU-Ang&PG
Pays-Bas
Suisse
Italie
Belgique
Autriche
Suède
Finlande
France
Danemark
Norvège
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La corrélation entre le PIB et l’investissement budgétaire permet de comparer des pays à niveau de richesse proche
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Le Royaume-Uni, les Pays-Bas et la Finlande consacrent des sommes importantes à l’aide judiciaire du fait du montant moyen alloué à chaque affaire et du nombre d’affaires concernées
Aide judiciaire
5975,1
3051,1
510,3
1389,6
1036,9
2482,3
247,1
1392
1609,8
1422,8
537
1131
1911
349
331
1029
787
353
663
397
0 1000 2000 3000 4000 5000 6000 7000
RU-Ecosse
RU-Ang&PG
Suisse
Espagne
Portugal
Pays-Bas
Italie
France
Finlande
Belgique
Euros
Montant moyen en euros de l'aide judiciaire allouée par affaire
Nombre d'affaires bénéficiant de l'aide judiciaire par 100 000 habitants
Ces données intègrent les affaires civiles et pénales. Dans les données transmises par la France, ne figurent pas les affaires où l’aide juridictionnelle est accordée sans passer par un bureau d’aide juridictionnelle.
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Nombre de juges professionnels pour 100.000 habitants
Le Royaume-Uni ne compte que peu de juges professionnels puisque plus de 90% de son contentieux concerne les Magistrates’ Courts composées de citoyens juges non-professionnels. * Le chiffre de 9,1 de la France est celui transmis par le ministère de la Justice, donnée maintenue malgré les observations et qui paraît sous-évaluée (il était de 11,9 en 2008). Le chiffre de 10,9 est celui de l’expert de la CEPEJ qui a ajouté les juges administratifs, comme en 2008.
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Proportions respectives de juges et de personnels non juges (le staff des tribunaux) pour 100.000 habitants
Nombre de juges professionnels et de personnels non juge par 100 000 habitants
25,9
24,5
19,9
18 17,4
15,2
14,1
13,3
11,3
11,3
10,7
10,2
9,1
6,9
3,5
3,5
55,6 63
,9
47,4 55
,2 59,7
31,3 37
,2
16,7
42,6
29,1 36
,5
35,1
25,7
101
70
84
0
20
40
60
80
100
120
Pologne
Allemagn
e (20
06)
Autric
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Finlande
Belgiq ue
Suisse
Pays-
Bas
Suède
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ge
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France
*
Danemark
RU-Ang&
PG
RU-Eco
sse
Nombre de juges professionnels par 100 000 habitants Nombre de personnels non juge par 100 000 habitants
France*: Le chiffre du personnel non juge des juridictions correspond à celui travaillant à la fois pour les juges et les procureurs
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Proportions respectives et total des juges et procureurs pour 100.000 habitants
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Personnels des tribunaux rapportés au nombre de juges
Nombre de personnels non juge par juge professionne l
1,52,4 2,4 2,7 2,8 2,9 3,2 3,3 3,6 3,6
4,2 4,25,3
7,3
9,410,0
0,0
2,0
4,0
6,0
8,0
10,0
12,0
Norvè
ge
Pays-
Bas
France
Finlan
de
Autric
he
Al lem
ange (2
006)
Pologne
Suède
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lie
Suisse
Danemark
RU-Eco
sse
Espag
ne
RU-Ang
-PG
C’est parce que le nombre de juges professionnels est faible que le pourcentage apparaît élevé au Royaume-Uni. Il est différent dans les Magistrates Courts. Pour la France, le ratio est celui du total des personnels rapportés au total du nombre des magistrats du ministère public et des tribunaux, selon les données transmises par le ministère de la Justice.
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Personnels des tribunaux et du ministère public rapportés au nombre de juges et procureurs
Nombre de personnels par magistrat (juge ou procure ur)
0,7
2,0
2,0
2,2 2,4
2,5
2,6
2,6
2,7 3,0 3,
5
3,5 3,
9 4,3 5,
0
6,8
0,0
1,0
2,0
3,0
4,0
5,0
6,0
7,0
8,0
Norvè
ge
Suède
Danemark
Finlan
de
Franc
e
Autriche
Pologn
e
Portuga
l
Al lemagne (
2006)
Pays-B
as
Suisse
Belgiqu
e
RU-Eco
sse
Italie
RU-Ang&PG
Espagne
Moyenne: 3.1
Cette donnée permet de mesurer cette proportion pour la France qui ne différencie pas les personnels travaillant dans les services du ministère public de ceux des tribunaux
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Nombre de procureurs pour 100 000 habitants
Il convient de pondérer les données extrêmes En Norvège et au Danemark, des policiers ont des compétences qui les font inclure dans ces données. Au Portugal, les procureurs ont des compétences très élargies par rapport à nombre d’autres pays. A contrario, en France, en Italie et en Autriche , des collaborateurs du ministère public - non inclus dans ces données car ils n’ont pas le statut de procureur -, ont des tâches similaires à celles des procureurs
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Professionnels de la justice par 100 000 habitants
58.0
*
71.4 10
1.8
113.
8*
116.
3
116.
5
121.
7 150.
9
169.
1
190.
5
209.
0
289.
1
294.
9 345.
7*
0
50
100
150
200
250
300
350
400
Finlan
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Suède
Franc
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Danemark*
Autr ich
e
Pologn
e
Pays-B
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Norvè
ge
Suisse
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2006)
Espag
n e
Portugal
Italie
*
Juges professionnels par 100 000 habitants Procureurs par 100 000 habitants
Avocats par 100 000 habitants Notaires par 100 000 habitants (pays* = NA)
Les données concernant les avocats n’incluent pas les conseils juridiques (R-U Angleterre et Pays de Galles et R-U Ecosse exclus du fait du nombre de « lawyers » qui ne peuvent pas représenter les parties devant les juridictions)
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Professionnels de la justice par 100 000 habitants
346*
295293289
216*209191
169153
122117116114*1027158*
0
50
100
150
200
250
300
350
400
Finlan
de*
Suède
Franc
e
Danem
ark*
Autric
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Pologne
Pays-
Bas
Norvèg
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Suisse
Belg ique
Al lem
agne (
2006)
RU-Eco
sse*
Espag
ne
RU-Ang&
PG
Portuga
l
Italie
*
Notaires par 100 000 habitants (pays*= NA)
Avocats et conseillers juridiques par 100 000 habitants
Procureurs par 100 000 habitants
Juges professionnels par 100 000 habitants
Comparaison incluant les avocats et les conseils juridiques (R-U Angleterre et Pays de Galles et R-U Ecosse inclus)
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Avocats par juge professionnel
10,8 10,28,7 8,3
7,2 6,9
4,4 4,42,8
2
13,814,5
0
2
4
6
8
10
12
14
16
Portug
al
Danemark
Norvèg
e
Belgiq
ue
Suisse
Franc
e
Pays-
Bas
Allem
agne (
2006)
Autriche
Suède
Pologn
e
Finlande
Avocats (sans les conseils juridiques) au sens du Conseil de l’Europe, ayant le pouvoir de représentation en justice
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Comparaison du niveau de rémunération d’un juge de cour suprême dans chaque pays.
Il convient de relativiser les chiffres de RU-Angleterre et Pays de Galles, RU-Ecosse et Suisse qui ont fourni le salaire le plus élevé. Mêmes données sous une autre présentation et comparaison avec les procureurs
CEPEJ 28 novembre 2010 Jean-Paul Jean Etude de pays comparables 19
8.5 8.1
5.8
5.2
4.9
4.7
4.2
3.53.4 3.3
3.2
3.22.6 2.3
2.12.3
0
50000
100000
150000
200000
250000
RU-Eco
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RU-Ang&PG
Italie
Pologn
e
Suisse
Espagne
Portug
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Belgiq
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Franc
e
Finlan
de
Norvèg
e
Suède
Autr ic
he
Pays-
Bas
Danemark
Allemagn
e (20
06)
Salaire annuel brut d'un juge à la fin de carrière Salaire annuel moyen brut
Salaire brut annuel d'un juge rapporté au salaire m oyen brut annuel
Comparaison du niveau de rémunération d’un juge de cour suprême dans chaque pays. Il convient de relativiser les chiffres de R-U England & Wales, R-U Scotland et Suisse qui ont fourni le salaire le plus élevé.
Salaire annuel brut d'un juge et d'un procureur à l a fin de la carrière
0
50000
100000
150000
200000
250000
Pologn
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Portu
gal
Allem
agne (2
006)
Suède
Franc
e
Danem
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Autric
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Pays-
Bas
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Norvè
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RU-Ang
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RU-Eco
sse
Suiss e
Salaire annuel brut d'un juge en fin de carrière Salaire annuel brut d'un procureur en fin de carrière
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Niveau d'équipement informatique pour l' assistance directe au travail des juges/greffiers
4
4
4
4
4
4
4
4
4
4
4
4
4
4
4
4
4
4
4
4
4
4
4
4
4
4
4
4
4
4
4
4
4
4
4
4
4
4
4
4
3
3
3
3
2
1
1
2
4
4
4
4
4
4
4
4
4
4
4
4
4
4
4
3
4
4
4
4
4
4
4
4
4
4
4
4
4
4
4
4
0 5 10 15 20 25
Autriche
RU-Ecosse
Espagne
Portugal
Norvège
Italie
Finlande
Danemark
RU-Ang&PG
Suisse
France
Belgique
Pays-Bas
Suède
Pologne
Allemagne (2006)
Traitement de texteBase de donnée électronique pour la jurisprudenceDossiers électroniquesE-mailConnexion internet
100% (4 points)>50% (3 points)<50% (2 points)<10% (1 point)
20202020202020202020
Seule différence entre ces pays, l’état d’avancement dans la dématérialisation des dossiers
CEPEJ 28 novembre 2010 Jean-Paul Jean Etude de pays comparables 21
Les rapports entre le ministère public et les juges dans le traitement des affaires Evaluation du fonctionnement de la justice. Le mode de traitement des affaires pénales. Données disponibles limitées.
Traitement des affaires pénales par les procureurs
458
70
957
293 41
6 572
1189
1 04
6
1 04
7
970
711
627
2 18
0
1 91
3
1 24
0
950
1 44
2
186
860
0
500
1000
1500
2000
2500
Autric
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Finlan
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e (20
06)Ita
lie
Pays-
Bas
Pologn
e
Portug
al
Espag
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Suède
Ru-Ang
&PG
RU-Eco
sse
Affaires terminées par une sanction/mesure imposée/négociée par le procureur par 100 000 habitants
Affaires portées par le procureur devant les tribunaux par 100 000 habitants
1.9
2.7
1.1
4.9
2.3 3.8
Même si l’on prend en considération le poids des affaires classées pour auteur inconnu, au vu du nombre de procureurs pour 100.000 habitants (supra), le procureur français apparaît comme particulièrement chargé
CEPEJ 28 novembre 2010 Jean-Paul Jean Etude de pays comparables 22
Graphique 10.10 NOMBRE D’AFFAIRES RECUES ET TERMINEES PAR PROCUREUR EN 2008 (Q100)
Le nombre d’affaires terminées est calculé comme la somme des affaires classées, des affaires terminées par une sanction ou une mesure imposée ou négociée et des affaires portées devant les tribunaux. 33 Etats ou entités sont présentés ici.
CEPEJ 28 novembre 2010 Jean-Paul Jean Etude de pays comparables 23
Les deux indicateurs de la CEPEJ rapportés aux affaires civiles et commerciales contentieuses - Clearance rate : supérieur à 100, on termine plus d’affaires qu’on en reçoit. En dessous de 100, le stock d’affaires à juger s’accroît - Disposition time : durée estimée en jours du stock d’affaires à juger
Clearance rate (en %) et disposition time (en jours )
533
430
296
286
230
206
197
168
166
148
129
94,8
99,1
81,7
94,3
96,9
97,8
99,0
101,0
96,3
105,1
100,7
0,0 100,0 200,0 300,0 400,0 500,0 600,0
Italie
Portugal
Espagne
France
Finlande
Danemark
Suède
Suisse
Pologne
Norvège
Autriche
Disposition time en jours
Clearance rate en %
Clearance rate (en %) et disposition time (en jours )
296
286
533
166
230
206
197
430
129
168
148105,1
101
100,7
99,1
99
97,8
96,9
96,3
94,8
94,3
81,7
0 100 200 300 400 500 600
Espagne
France
Italie
Pologne
Finlande
Danemark
Suède
Portugal
Autriche
Suisse
Norvège
Disposition time en jours
Clearance rate en %
CEPEJ 28 novembre 2010 Jean-Paul Jean Etude de pays comparables 24
Durée moyenne des procédures de divorce contentieux en première instance (en jours)
153 164 180225 227 234 243
321 325 331
564
682
0100200300400500600700800
Danemark
Pologn
e
Autr ic
he
RU-Ang
&PG
Espag
ne (2
006)
Suède
Finlan
de
Allemang
e (2
006)
Portug
al (2
006)
Pays-B
as
Franc
eIta
lie
On doit cependant tenir compte de la spécificité de la procédure de divorce dans chaque pays. Paradoxalement, la facilité à divorcer par consentement mutuel rallonge la durée statistique des seules affaires contentieuses qui concernent alors uniquement les plus complexes (Pays-Bas, France).
CEPEJ 28 novembre 2010 Jean-Paul Jean Etude de pays comparables 25
Nombre de sanctions disciplinaires prononcées en 2008 par 100 juges
3,50 3,10
1,63
1,00 0,87
0,65 0,58
0,55 0,38
0,37 0,37
0,05 0,00
0,00 0,50 1,00 1,50 2,00 2,50 3,00 3,50 4,00
Autriche RU-Ang&PG
Portugal Allemagne (2006)
Finlande Italie
Espagne Suisse
Pologne
Norvège Belgique
France Suède