Coordination européenne de la sécurité sociale

Séminaire TRESS14octobre 2011

Amandine GiraudDG Emploi, Affaires sociales et

inclusion

Actualités législatives

• Règlement 1231/2010

• Modifications diverses 2010

• Accords d’association

Règlement 1231/10

• Etend le règlement 883/2004 aux ressortissants des Etats tiers

• Est entré en vigueur le 1 janvier 2011

• Ne s’applique pas au Royaume-Uni (continue d’appliquer le règlement 859/2003)

• Ne s’applique pas au Danemark, à l’Islande, au Liechtenstein, à la Norvège et à la Suisse/2011 (ces pays n’appliquaient pas le règlement 859/2003)

Modifications diverses 2010

• Clarification et modification des annexes(voir aussi règlement 1244/2010 de la Commission sur base de l’article 92 du règlement 987/2009)

• Clarification de l’article 13 § 1 du règlement 883/2004

• Référence à la “base d’affectation” pour les personnels naviguants

• Travailleurs indépendants en situation de chômage (Article 65 § 5 du règlement 883/2004)

Accords d’association

• Position du Conseil adoptée en octobre 2010 s’agissant du Maroc, de l’Algérie, de la Tunisie, de la Croatie, de la Macédoine et d’Israel

• Négotiations dans les conseils d’association en cours / à suivre

• Principaux sujets• Egalité de traitement• Exportation des retraites• Clause de réciprocité pour les citoyens européens• Coopération et méthodes de contrôle

Actualités de la commission administrative

• Peu de nouvelles décisions en 2011

– Totalisation des périodes (article 6 du règlement 883/2004) – Décision H6

– Prestations en nature d’importance (article 33 du règlement 883/2004) – Décision S8

• Conditions de mise en oeuvre de l’article 65 § 6, 7 du règlement 883/2004 (remboursement entre Etats)

• EESSI

• Relation entre la Directive 2004/38 et les règlements de coordination

• Renforcement de la coopération : lutte contre la fraude

• Modifications diverses 2011

Perspectives : dimension internationale

• Communication de la commission qui sera présentée à l’automne 2011

• Analyse de l’état des lieux, identification des difficultés et limites inhérentes à l’approche unilatérale

• Identification des domaines dans lesquels une coordination apporterait des gains à tous les Etats membres

Perspectives : soins de longue durée

• Une coordination limitée dans le cadre de l’article 34 du Règlement 883/2004

• Analyse en cours (trESS Think Tank Report 2011)

Perspectives : soins de santé transfrontaliers

• Articulation avec la Directive 2011/24 (transposition d’ici octobre 2013)

• Travail conjoint DG EMPL / DG SANCO

• Implication de la Commission administrative (travaux d’analyse, mécanismes de reporting et de suivi)

Information

Site Internet

http://ec.europa.eu/social-security-coordination

Législation et notes explicatives http://ec.europa.eu/social/main.jsp?catId=867&langId=fr

Guide sur la législation applicable

et documents portables

http://ec.europa.eu/social/main.jsp?catId=868&langId=fr

http://ec.europa.eu/social-security-coordination