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-~PRlMATIJRE tu:PUBLlQUE DU MAll

UN PEUPLE-UN BUT-VNE FOII SECRETARIAT GENERAL DU

GOUVERNEMENT

DECRET N" 2012. ~ 1 1- /P.RM DU 2 1 JJN 2012,

FIXANT LES CONDmONS ET LES MOD ALITES D'APPLlCATlON DE LALOI PORTANT CODE MINIER

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Vu la Constitution,Yu la loi W 2012-015 du 27 fevriec2012 portant Code Minier ;

Vu Ie Ob::ret N"2012· 19JIP-RM du 17 avril 2012 portanl nomination du Premierministre ;

Yu te Decret N"2012-194fP-RM du 24 avril 2012 portent nomination des lllembres duGcuvemement ;

Vu Ie Decree N"20 12-2221P-RM du II mai 2012 fixant les interims des membres duGouvememenl ;

ST ATUANT EN CONSEIL DES MINISTRES.,

DECRE1E : <'

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Article I"' : Le present decret fixe les conditions et les modalues d 'application de la loiportanl Code minier.

CHAPITRE I : DE L'A lITORISATION D'F.XPWITATION ARTISANALE

Article 1: ; La demandc de I'autorisaticn d'exploitation artisenale est adressee en deux (2)exemplaires aux eetori tes competentes. Elle doit comporter :

les nom, prt!nom (s), adresse et lieu d' exereice de l'activi te de la demande ;une piece d ' jdentite ;

• deux (2) photos didentite.

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L'autorisati on d'exploitation arusanale est strictement personnelle et valable pour une ennee.

, Article J : U: renouvellement de l'eutorisation d'exploitation ertisacale se fait sur))Jisentation d' une piece justificative d'identite, de I' autorisation d'exploitation artisanalearrivee a ecMance et de ux (2) photos d'Identite.

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,-Article" : La lisle du IIllltbieI autorise dans le cadre d'une exploitation artisanale est fide

oommc suit :

outils amaintreuils manuelsmotopompesgroupes electrogenestreuilsmCcani.quesmarteaux massesmortiers et pilons en fume.

Article 5: Les dttenteurs de (' autorisation d'exploitation artisanale sont tenus de fcumir auxautorit61 competentes toutes informations sollicitees ayant trait aux donnees geolcgiques, A

• I'~uipement uti lise, a la production et au personnel.

Les groupemeets d'cxploitants amsanaux, detenteers d'autorisation d 'exploitation artisanaledoivent ten ir sur leur chentier :

un registre d'extraetion indiquant la productionjoumeliere,un regisare d'avancement des trevaux oil. sonl coesigees les faits importantsconcernant leur execution,leur cU!veloppementet leurs rescnets :un registre de vente.

Les registres d'cxtraction et de vente sent cOles et paraphes par la Direction Nationale de IsGeologie et des Mines et ouverts au contrOIe des agents mandates de I' administrllti.on.

CHAPITE II : DES TITRES MINIERS

SECTION I : DIspOSmONS GENERALES

Article 6 : Tout titulaire d'une autonsation de prospection, d' uo permis de recherche, d'uneautoriS3tion d'exploitation de petite mine on d'un permis d'exploilation est tenu de:

1) adresser au Directeur National de 1aGeologie et des Mines, dans les trois (3)mois deleur entree en vigueur, Ie texte certifie conforme des modificat ions apportees auxstatuts annexes a la dernande du titre, si le titre est attribuC au profit d'une societe ;

2) informer Ie Directeur National de la Geologie er des Mines de toute modification ducontrole de l'entreprise Oll du transfer! A des tiers de tout ou partie des droits dC:ooulantde 1a possession du titre, notllmment celui de disposer de tout ou partie de laproduction presente ou a venir ;

J) informer le Directeur National de la Geologie et des Mines de louie modificationROtable des capacites techniques et financi~ sur le fondement desquelles Ie titre aetc! eccorde ;

4) faire le bomage du perimetre de leurs titres sous le controle de l'Administrationchargee des Mines dans un delai de trois (J) mois Acompter de leur attribution. Lestomes doivent etre aux diffaents coins du perimetre du titre et porter j"identile dutitu laire ;

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a

S) IhI:flrI: l jou£ Ies~ el: plans d'lIVallCelDalf" des travaux de recherdie, de"'liSP ' lion, d 'extraetion el: de SlOdase ;

6) l'aire election de domicile au MaliavecIXJOlimtioa d'Wl ltpi [ : 'tald dUrueol mandatl!.

SECTIQ~ II: DE L'A uroRJSAll0N O'EXPWRAll0N

Artids 7 : U demandc de I'IUtOIisldion d'~ est assortie d'tm dossiec CUillfIOItald

Ies pib;:es suivantes :

.) IajUSlificatioo. des capacilb teclJniques, et filWlCibcs ;b) Ie programme et Ie cOOt des lravatll( ;

c) \11'1 exemp{aire des SWU\lI du danal'ldeo.ir ;d) Ie plan de sitwtioo sur carte topognphique I U 11200.000 du p6i~ toll~ avec~nation des ooordorm6c::s en dept.

SECIlON III : DE L'AUTORJSAll0N DE PROSPECTION ET DU PERMI S DERECHERCHE

A. De I. presentation dell dem.odell

Artislc 8 : La demande du permis de recherche ou d ' autoti sation de prospection,ccnfcrmerneraa I'arficle 17 du Code Minier, est IISSOrtie d'un dossier componant 1cs piecessuivanles :

a) Ia justification des eapacit~ techniques et financieres :

les nees, dip l6mes et refbeuces professioeoelles des cadres du demandeur oude I'eatreprise dIargb: du suivi et de Ia oonduite des travaux ;

Ia liSle des 1ravatDl. d 'expIontion etlou de recberehe auxqucls le demlIDdcut OIll'eatreprise c:hargee du suivi et de I, CODd"ite des travaux I participt I U coursdes trois (3)~ arm6es, 8CCOm.pagnCc d'un doo:smptif soounai~ destra'YallJ[ jes plus iInport.-nts ;

Ies tron demien bilans et cornple$ de resultalS du ckmandeur et 1m exernplairede 5eS statul5.

•Les ~ftrences professionnclles dc:s cad~ et les documenlS n:quis dall.'I les trois () premiersa1il'ltas ei-dessus sont remiSeD languef~se.

Si Ie demandeur just ifie qu'i l n'esi pas en mesure de foumir certaines des ~fb'mccs exigeesci-oesscs, il peut etre autorise .Ii peoever ses capacltes financieres par (Out euce moyenapproprie ;

b) un programme detaille des travaUKet le coClI approprie pour son execution ;

c) le plan de situation sur cane topographique .Ii 11200 000 ou sur carte g~logique .li11200 000 avec delimitation du penmetIe !IOlJicile et defmition des cocedoeaees endegre .

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d} I'D :I : prtcisc du dernanckw;

e) Ies pouvoirs du sigIllltaire ck 1& demande

Cettc dcmande, ~lic CD double exemplaire, est ao:Iressee au Minbue charge des Mines erenvoyee par Iettrc ra:omrnandk au remise au DirecteurNational de 1& OWlogieet des Minesavec a<'.CUX de reception. Le demandeur peut edreeser, sow; pli stpare, les informations doniIa diffusion lui apparat1rait de nature A porter attdnte. llOD. droit d'Inventeur ou de propri~

industricll c.

Artkk , : Le programme des traYaUX tel que defini. " article I ci«sP1S dod comportef unmgagancm de Ia part du dcmandc:uI"' rtali!a". en eu d'lttributioa IN permis de ,eche..:be aude j'autori$atioo de pros~ .. Ics tnVllWl de remix en etZII et en sicuriu: cbaque lOis queIes IClivi~ component des tnvaux souterrains~ gak:ries OIl puits, tran.::h6es ou unarnmageuoeul de dl!pOts de lIWIftriawr. dq:CSS4lIl SOO mJcumuk!:s.

Arndt 10 : S'il appara.il ' un In(lDlCIl{~ que des travaux de ~dlC OIl de ptOspedionprivm impliqueronl llll terT1\SllC:rnml total d'lIlI volume superieur l 20 000 mJ OIl .uront wx:incidence sur des I'CSSOUTCe5 en eau, il sera fail une dcmande d'ouvert\.lre des tnlvauxaccompagn6c d'un plan de rem ise en etat.

Article II : Pendant route La dur6c d ' instruction de la demande de permis de rechefche oud 'autorisation de prospection, aucune autre demande re lative i tout ou partie de I. meme zoneet portaol SW' le OIl " WI des grotIpcs de subsances pour Icquel lc penni$ ou I'autorisat ioo. ettdemandal=. De peut me clCalllin6e.

AMick 12 : L' Administndion dJal'B6e des Mines dispose de Irmte (30) jourspour vUifier Ia,eoe.i1biIiU:de I. dcmande de pennis de recherche OIl de I'autorisatioo de plvspcx:tioo ranisecortfomImJenl • I'llrticle 8 cl-desq.. E1le peuc demander des compJtmmls d'infonnationsuite lIUX omissions OIl modi(1ClItions relatives awr. dossiers de demande retenusconfortnm\en! aux dispositions de I' article 8 ci-dessus.

Article 13: Le demandeur dispose de trente (30) JOurs pour rtpondfe et do nner lesco mplements d 'infonnalion requis.

Le Minislre <:harlle des MiIlC!l dCcidcra d'llCOOfdef ou non Ie pennis de re<:herehc oul'au1Ori.5alion de prospection. dasu un delai d'Uf1 (I) mois' compeer, SOil de Ia fill des lmlte(30) join doni diSj:lOSC I'Administration cbargec des Mines. soit de Ia fin des trente (30)jotnIIlXXlI'db au demandcurpow fonnulcr 58 ""JIOi- .Artick .. : Le pemis de 'echelcbe ou l'autoriAtioa de pospection cst attribui'c.onformtmeht 8UJ[ dispositions des aroda 30 ct 38 du Code minier moyc:nnarn Ie JllIiernemde 13 ~e fixe de dilivrance du permis ou de l'alllori58tion visec • I' article 107 du prtsenld&:rct et de II redevaJK:e seperfleiaire mee i I'artk le 108 du present dkm..

Nul ne prut detenir simultanement plus de tro is (3) titres de recherche et/ou de prospec tio npar attribution ou transfert pour les substances d'un (I) meme groupe dans te meme district,saufsutcri sanon expresse du Minlstre charge! des Mines .

La date de siSna.tuR de I'lIl'lite! d'attribution du Ministre clwgt des Mines COOSIitue Iepremier jour de validiti du permis ou de I' autorisalion.

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•Artkk 15 : Le refus d'octroi du pennis de ..:cheuk ou de I'IIUll:JrisaDorl de p o:tpee6on estnotifif per Ieltrc du Ministrc: c:bargi des Mines.

R. Des MIliptieu 4a tihbllns d~ pnwil de ftdIerdtr n d·..tOf'ig..... de............Ar!isk ,, : Les titulaires de pamis de ,edoetct... 011 d'auIOrisarion de pospec;tioo IlOnl tmus

de ~ICI" IJ.I~des Mines :

. ) Ie JliO(liammc de travailllCluali!e avec: Ie budget y aJf~ pour le reste de 1'ann6e eoCOUf$, dans Iemois qui suit J'OCIrOi du pennis ou de I'autorisarion ;

•b) Ie progr1IlIlIDC de tnvaux de I'annec suivante Iva: k:s dCpmses 'I affo:!reoln. avant Ie

premier decanbn de chaque annec ;

c) In r8ppOItS ¢riodiqlle:'l suivants :

1Dl rappOrt trimcstriel etablissant de facon succincte leurs actiyi~s au coursdu trimestre~I. dans I. 1m quin:zaine de cheque trimestre ;

W1 rapport annuel expcsen t de facon detaillic les aetivit6l et les resultatsebtenus au OOUl1i de l"anm:e preeedente, dans le . " trimestre de chaque

"""'.Chaque rapport do it contcnir toulC:$ Its donn6e$, obsavations et mesuJe$ recueillies SID" Ielmain, les descriptions de Ia~ doni enes on. ~ recueillies el les in~OIlS yrelatives.

Ia situlltioo et Ie plan de positionnemc:nt des tnvaux programrnb et eecx exCcutb.~kurs~;

Ia desaiption sonunaire des traV8Ull. avec: indication du volume par IWUI'e de tr3nIa,~ de tcmm avec c:oordonDees des points d 'obsavations et diffbmtesmestII'eS effectuees ;

In l!k! rroeills statistiqucs des uavaUlF. ;

les resultalS obtenus C1 si possible I'tbauche des interprtlations ;

les depenses discrimieees du coUt des travaux.

Le rapport ennuet traite en detail de :

• II situation et du plan de positiormement des travaux effectivement rtali~s ;

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• pourk:s sondages ee p.lil$ : logs et: DumI!:ro de sandage 0lI de puits., nom du site.,roonJo....6r:s, cfirecrion plIf t llppOlt .... oord. lI$b...." ique., incl~longueur, plm et coupe~ (profil). taux de r6c:upen.tion des arotles ;

• pour Ies tnud ' ts : dimension,,_ klgs, '""'bodes de ~UDtul deskhantillom ;

• pour Ies indices, PscmmlS ec plaoen : nom, coordono6cs du centte, enc'iosanlavec diJectiou structunle des lXlIJChes" diredioo de _ gnnd o r:d'a11ongement, dimmsions et forme (pmdloge s'i1 s 'agit de fiIon), type degi!emcnt. sa struenJre, Ies Rsencs Iva: catCgorisation,~ d mtthodede cakuI do tonnage :

• pour les leves geologiqees : ClIr1c de positioonemeul des affleuranenb visitb,description -lithologique, observlItions structurales recueillies, miOOral isationsobservees avec indication des ooordonnees grographiques ;

• pour Ies leves g6ochimiques : carte de positionnemenl des points deprtl~vement, mallle et profondeur de prelevement des o!chantillons, m~de tnlitement des 6chantillons. resultets des analyses et interpretations desresultats,

Les donn= geochimiques doivenl eee foumics sur support electroniquc: compatible ;

• pour lei !eves gtophyt.iques : mCtOOde utilisie, maille et nombre de points demesure., risultats et inlapl'ttalion des donnees.

Les d...."tts gCophysiques magnMiqUQ doivem ttre foumies sur support elcctroniqur:.".,...,bk.

Les donn6es bnrtes et Ies~ ddcrirnin6es du eoUc des trevaux doivent etre annexees auii!pj:UL

Artide 17 : Les titulaires de pcnnis de .ec:beid .., OIl d'autorisaioD. de Post: :liOIl soat tenusde OOIbCld aux tnYawr. de ~hen:he ou de p1OSP'bOIl au moiDS Ie momant des dtpalSCS

prtvues llUX programmc:s et budgcU d de tenir une comptabilite dttaill6e pennettanI decontr6ler ('n teuOOn de I'engagement fUJ&ll(:ief aimi souscrit.

c . 0 ... "Do.v~lI~meaf du pt'rmis de ttthel'The d d e I' lluforiution de p rosptdion

Art icle 18 : La demandc de renouvdlemmt d 'un permis de recherche ou d 'uneautorisat ionde prospection, ttablie en double exemplaire, est ecressee au Ministre chargt des Mines etremise avec accuse de reception, ou envoytc par lettre recommardee, ala Direction Nationalede la Geologie er des Mines, qua lre mols eventl'expirerion de la pericde de valldue.

Art icle 19: Toute demande de renouvellement d' un permis de recherche ou d'uneautorisefion de prospection do it ftre acoompagn6e par une note pdsentant la remise en etatdes !rftval,lll de recherche ou de prospection n'.yant plus d'utilitt et juslifJllIlt le malntien enl'eta! de certains travaux de recherche ou de prospection ti les mesures de preservation de 1asecurilt .

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,Article 20 : Le renouvellement d'un permis de recherche ou (l'une autorisation de prospectionest attri~ par arrete du MinistR: clwgt des Mines moyennant Ie paiement de la taxe fixe derenouvellement de permit ou de " lI.utorisalion Bxee i Particle 107 du present decrd et de Ill.redevance superficiaire fix6eAl'article 108du present decret.

Le refus de renouvellement pour non respect des obligations visees aux articles 29 et 37 duCode minier est signifie par lettre du Ministre charge des Mines. n entraine I'annulation dupermis de cherche oude !'autorisation de prospection.

La date effective de l'aIJib! de renouvellement est Ia date anniversalre de I' arrete d'attributiondu permis de recherche ou de l'autorisation de prospection,

D. De ('Rtension du permill de reo:he«he et de I'automation de ptospecrion id'.ulres substances

Article 21: La demande d'extension d'un permis de recherche ou d'une autorisation deprospection ad'autres substances du merne groupe doit contenir :

la liste des substances sur lesqueUcs I'extension est demaodee ;

le programme des travaux et Ie budgety afferent ;uuenote justifiant "existence desdites substances.

L'arrCte d'attnbution du permis ou de l'autorisation sera rnodifit! et inclura les nouvellessubstances.

E. De III cess ion et transmission du penni. de r tehe!"C'be el de l' lIutnrisalioD deprospection

Article 22 : Cenfcrtnement ecx article d I et 39 du Code minier, le cessionnaire on l'beritieradreSseau Ministre chargl! des Mines nne demande d'autori sation 'lie cession ou detransmission du permis de recherche ou de I'autori sation de prospection.

A eel effet, le cessionaaire ou I'heritier, s'ilenv isage la poursuite des activites du decujus faitparvenir un doss ier comprenant, outre (I) l'engagement de continuer Ie programme de travauxet (2) Its documents peeves a l'article 8 ci-dessus prouvant ses capacites techniques etflnancieres (3), III copie certifiee confonne de I' accord en tre Ie cedant et Ie cessiounaire, ou lajustification de ses droits dans Ie cas d'un Mritier. Cet accord doit comporter une clausesuspensive liee a I'obtention de I' autorisat ion de cession on de transmission.

L' Administration chargee des Mines dispose de trente (30) jours pour verifier Ja recevabilitede la demande de cession on de transmission. Elle peU!, Ie cas echeant, demander descomplements d ' infonnation suite ecx omiss ions on modifications II la demande de cess ion onde transmission du permis on de l'autorisation.

Le demandenr dispose de trente (30) jours pour repondre et donner les complementsd' infonnation requis.

Le Ministre charge des Mines decidera d'acccrder on non I' eotorisation de cession on detransmission dan s un delai d'un (I) mois a compter sou de la fin des trente (30) jours dontdispose I'Administ ration, soit a la fin des trente (30) jours eccordes au demandeur pourformuler sa reponse.

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-•L ' , UlOrisalioa de cession au transmissioo est annbu6c pur anttl! du Ministre dwtt desMines rnoyertI\lInlle paie lilO:1l pu Iea:ssiooDaire de 18 we de CC5!IioQ de pamis de m:ladltau d'aulorisation de p.. ..... ction fine i I' article 107du pleSCill dH ftt..

Article P 1 Le refus d 'autorisation de cession ~ notifie pur Iettre du Ministtt charge desMines.

Dans le cas d'une cessiondont I' autori sation de mutation l Cte ~et6e. le permis de rechercheau l'autorisation de prospoctiorl teste valide au Dc>nI du <idant.

Dans Ie cas d ' un bmtage, si "beritiel" n' envisage pu" poursWle des .:tivitb do deeujvs, 011

que: sadetMnde pour Ies poursWVle. e.:t rejet6e, 1'bbitia: d iSj"15Il 11 d'un dfilli de douze (12)mois l eompter do dCm du titulairc pow tI'OIJYtt un~.yam Ies capacitb kdJniquesd jiM'" il ia. A I'mue de eeee ¢riode de douze (12) rnois, i. defaut d'W! 1lllUVeI.~,

Ie pennis 0l.I "aueorisatiorl~ aMUIe. Dans ce cas, Ies~ travau de remix en tw ecde sta.-ib! prtvus i j ' llI'ticle 91 du Code minia" lImInt pri5en ebarge par " Etld.

F. Fin d .. ~nni:s de I'ftbt'~bt' er de ('llltorintion de p rospection

Arndt' 24 : Le litulaire d ' un penni! de recherche ou d' une autorisalion de prospecnon peut, itout moment, renoncer a son litre .

La demande de reocnciation esl edressee au Minisue charge des Mines.

l'acceptllUon de eeee demanLie est de droit, lOUt~ que: Ie titulairc &it hSpc:at Icsprescriptions de r amde 91 du Code miniez- ec art, Ie cas ectItW., a6c:uU! Ies mesures depolice ptesai~ p8I" Ie dCa-et d'application. A dU aut, )'Adminislntion chargtt des Mines Iesren exkutCf et .. b charge du titulain: .

Artide 25 : Dans Ie cas d'une IlMUlatioo d ' WI. pennis de recllerche ou d'une auwisatioo deprospection par Ie Ministre charge des Mines que ce soil au moment d'une demande derenouvelkment ou.t. une ecbCance annuellc, pour le motif indique 11. I' article 24 ci-dcs.sus , letitulase devra, dans un delai de deux (2) mois 11. COl1lpler de la signi fiClltion par le Minisire·charge des Mines de I'annulation du permis de recherche ou de I' autori sat ion de prospection,respecter les prescript ions de l'article 91 du Code minier . Le cas ecbtant, il devra eXCculer lesrnesures de police ptescrites pst le P1e9Cl,1 dCctet d 'appl ication. A dUaut. " Administl1ltioncbargOe des Mines Ics fen exkutCl" et Ii la charile du titulaire.

ArtK-k 26 : Dans Ie: cas oU k permis de , ec!J(:<'Che 011 I'Mitorisation de prospeaioo vimt aapimion, ,,;Kt pa:rcc que son titulaire n 'en a pas demandt k renouYellc:ment dans Iesconditions indiquo!es a I'anicle 19 ci -dessus, soit parcc qu'aprb le I'a)OOvdlemml der auwrisalion 011 aprb Ie deuxiemc renouvdlemenl du permis de recherche, il n'a pasdemaodC la transformation d'\Ule partie 011 de Ia totaIite du pennis de rechercht 011 del' auloOsatior! de: prospecIKm en tilre minier d 'exploitation, Ie ti tulaire devra. au p lus tard deuxmois avant I' expiralion d u pemtis de recherche o u de l'autorisation de prospeclion, respecterles prescriptions de I' article 91 du Code minie r. Le cas echtant, il deVla executer les mesuresde police prescrites par Ie present decret. A dUaul, l 'Administration chargee des Mines lesrera executer a la charge du lirulai re .

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,Artp Z1 : A 1'6cMance ~finitive ou Ion de .. rmoncWiOO il. un pamis de rech.=he 011 'une Il.IIlJrisIItio de plOSflw ioo, IOn ~enle\rest Ienu de foumir i " Adm;n;d,Wou chap­des Mines UD rapport d'.:tivitb rtsuman! 1es travawr; de rttbefdwe ou de plQoSJecliondfl:lClUb, leurs incidetw:es en\liroonementalc:s et ks 1rlIwux de ranix en &l: de pM .mOllet de~ mili5b. Le Directatr N8t)ooal de Ia~ et 6es Mines sanctionnc 1&rta1j..rion AIlim.iSllllte de ees lnvaux de mni!le en ~ et de Xcuri.u! ... Ia remise audbc:PteI. du~ d'UII. certifie.t de conformiu! d'ub::ulion des tnvaux..

Pour les travawr; de recbo=be impliq1.aanl; \Ill len "'" rd total d'W] volume~ i20.000 raj ou ayant une incidence_les I"eSIOUI'CeS en eau, ks dispositioos pfvues l l'uti<.:k91 du Code minier!lCrolll appIieabk:$.

Artw 28 r La superficie maximal!: d'WleAutorisabon de piospectioo est flJl.ee par Arrfk! duMinlstn:.

Article 29 : L'autorisa1ioo de prospection est octroy6e sur dell zones oU Ia pR3cnce d'cneanomalie confirmee au morns ..~ miseen tvidence.

SECOON IV : DE L'AUTORI SATION O'EXPWITATION DE PETITE MINEET DU PERMIS O'EXPLOITATION

Article 10: La demandc d' une autOl'isation d'txploitation de peti~ mine ()U d ' un permisd'exploitation. oonfonnemml Ii I' artid e 17 du Code minier, est as:Klrtie d'un dossiercornportant : _.

.) La justification des c:apKitb techniques et finaocitres :

Ies ti tres, dip16mes et rifb-encn professiollDdles des cadm. du deman<kur 011de l'entreprise chargee du suiyj et de La oonduite des tnvaux :I. hste des tnvaux d' exploitatiou a.Jxql.ds k demandeur ou l'enrreprisechargee du suivi d de b. oonduite des tnvaux a pg'ticipo!: au ooun des trois (3)daniac:s an,.r".,;, accompell"ee d'lllI descriptif sommain: des lrIvaux k:s pll.lSil1lpOlUllts ;

ks moyms techniques el financiers mvisagb pour I"C1l6cutiorl des tnvaWl ;\es declaratioos haDC.Iimo appIOjAi6es ;

les trois derniers bilans et eompces de rbultats du demandelD' eI

un exemp taire de ses statuts.

Lee documents requis dans Its trois (3) premiers alineas ci-dessus et Its references, professionnelles des cadres seront remis en langue Irancaise.

Si Ie demandeur justifie qu' i! n' est pa!I en mesure de foumir certaines des references extg eescl-d essus, iI peut etre eutorise a prouver ses capacites techn iques et flnancie res par tout autremoyen approprit :

b) un memojre technique (aisant une description des travaux d'explciuucn ;

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c) le plan de situation $lII" carte topograpbique .. 11200.000" ou sur carte geologique ..11200.000 avec d.,.;limitation du pmmem: sollici~ et dffinitioo des coordonnte:s en-,

d) \We note relative aux mesures de protection, de preservation et de tihabilitation deI'environnement ;

c) I'cngagement de respecter Ies conditions gooeraIes prtvues aux articles 82 et 83 duCode minier.

t) I'edresse precise du demandcur;

g) les pouvoirs du signataire de la demandc. •

Cette demande, &ablie cn trois exemplaires est adress6e au Millistfe charge des Minc:s etremise avec accuse de reception ou envoyee par lettre recommandee a la DirectionNationale de Ia GOOlogic et des Mines. Le dc:mandcur peut adresser, sow pf sqwe. lesinformations dont Ia diffusion lui apparaitrait de nature a porter attcinte Ii son droitd'inventeur ou de propriete industricllc. II inclura dans son dossier une etude ou unrapport environnanental dttaille tel que de fini par Ie present deeret.

Artide 31 : I.e mpport de faisabilite qui accompagne le dossier de demande d'autorisationd 'exploitation de petite mine, doit oomporter :

a) une evaluation de I'importance et de Ia qualite des reserves explcitebles de substancesminCrales ;

b) one determination de la methode de InIitement du minerai ;

c) line note d'jmpect socto-economique du projet ;

d) WI schema de construction de la mine et les moyena materiels et financiers Il&-essajresIi la mise en exploitation ;

e) Ull planning de I' exploitation minie re ;f) une note expcsant la compatibilite du projct avec le respect de l'environnemem erles

mesures envisagees pour la protection et la rehabilitation des licux.

Article 32: L' etude de faisabiliM qui accompagnc le dossier de demende de pl:IID.ISd'explcitation doit cornporter,la titre ind icatif, mais sans limitation :

0) I'evejuauon de l'j m pcrtance et de 10 quafite des reserves cN.ploitables de substancesminerales ;

b) 10 determination de la possib ilite de soumetee les subs tances 3 un traitementmetallurgique ;

c) la notice d 'impact socio-economique du projet ;

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11

d) Ie pogralDme de 00DSIrUCti0Il de .. mine d&ifiana Ie$ travaux. ~pmlCUb.iMallatioos et foumil1Jres requis pour" mix eo. production oommcrciaJe du p...ocutd mori5atioos rcquisr:s d Ies <X'JClls estimatifs s'y l1IppOIUIU.~ des~ des dq;euas , effec:tuel" amueUemeot ;

e) Ie plat rdatif , La WliWiU' j,olisarion des produits compawJt k:s points de 'o'aItc

c:uvisagCs.. ks clienrs.1a oonditioos de vme et ks prix ;

f) Ie pIannina de l'cxpJoitatioo IIIiniere i

g) l"M1uatioo 6::onomiquc du projel, Y~ k:s prmsioas financim:s des compt.csd'aploilation d bilans, (2\(ub d'jnd~ b:ooomiqoes (!eb que Ie aux dermtabilite iolane (11U). taux de f'dOg" (lR), vaJcg- actuelle Ddte (VAN), daai der6cupmtioD. IetmC6cc., Ie bilan en devUes do pro:iet)d analyse de la sensibil~ ;

h) k:s Q)[J(;lusions d reoommandatiOll$ quant1ta faisabilitl! eoonomiqUl! et Ie c:alendrier~l! pour la mise en route de la production rommerciale, en tenant compte des pointsa) ci-dessus ;

I'tvaluation et Ies modalitb de prise: en charge des frais aff~1!I 1 la *witl! desiMlallatiollS et des populations dans Ie$ limites des perimetres de protection d auxalentolll1l ;

j) toutes eutres informations que I, partie etablissant ladite~e de (aisabili,\! estimeraituliles pour amener toutes institutions bancai.res ou financibes . s'engager' preter lesfonds necess.aire:s • I'exploiution du gisement.

Artk k 33 : Tcute demaodc d 'autoriSlll ion d 'cxploitation de petite mine doil elreaooornpap6e d '\mCnotice d 'impact SlIt' l'm vironnemenJ: comportaDt :

Ull M de:s lieux de I'mvironnerDml; conformbnrnt IIUX directives mvironnemmlak:s;

tID tw des lieux du pmimoioe _d"'viogique n'ant InIV1lUX ;Jesmeswes mvisagtes pour antnuer Ies effets Dtfastesde "activit!! d 'exploitation SUI"

r nn' iroDnemm t ;

\ED programme prtvisionnd. ehi~de Ia re.abilitation d de la restauration des sites.

Toute demande de pcnnis d'expIoiwion doit are ICCODlpIIgn6e d'une t!rude d'imPBd surI'envirorulerneot comportant :

un ttaJ: des lieux de I'm vironnemeld amfUl1I1l!1IIall. aux directives environnementales ;

un ttal des lieux de patrimoine 8td~ogique avani llavaux ;

une description technique du site minier, des travaux et act ivites envisages d desimpact! kologiques majeun du projet ;un prOgnunme de suivi environnerno:ntal ;

un plan d'urgeoce en cas d 'activit~5 ' risques securitaires ;

un programme privisionnel chiffn! de rehabilitation et de restaurauon ;

les mesure s de prevention ou d' attenuation des im pacts majeurs du projel ;

un resum~ IKIn technique du dossier d'etude d'impacl sur l'environnement ;

une analyse des solutions de remplscement ;

•

12•

uoe brtve dcsaipti.:xJ de b mitbode 011 des IDI!lhodcs utiJis6es pour La~ descollectivitb territoriaIe$ et organisM_ on, conca u«s et k::s ft:su/tar:s Yatr&'eob ;

UDe analyse eoCJr::IIavmtagd ;

1m plan de suivi el de survcil1aDcc des Unp.:u.

"[tide 34 : I.e Direaeur National de Ia omtogie et des Mmes dispote de quUu:e ( IS) jounpour miller I. reoevabili~ de I. demande d'.UIOrisation d'expIoitarion de petile mine 011 depemlis d'expIoitation. =nix~ • (' article 3) ci-desg.. II peul. Ie C&!I tcbtant.demander des oomplftnentll d' infunnation., rectifier ou eompl~ celle-ci.

Artide 35: L'autorisetion d'explcitarioe de petite mine ou Ie permls d'cxploitation estattribut dan:; lea trois (3) mois a compeer de 13 reception de la demand" ou de I. mise enconfonniM ~entuclle de eette demande telle qu 'indiquee '- l'article 34 ci-des5us moyennantIe paiement de J. IAXe fixe de dtlivrance de I'lutorisatiOll d'exploilatiOll de petite mine ou dupenni, d'expIoitation visC:c i l'article 107 du pdsenl dkret..

L'autorisation d'expkliwioo de petiTe miDe est~ par arr!tt du Ministre charge desMines d Ie pennis d 'expk)itatioa est -=axdl! p8I' decn:t du OJefdu GouYernemenL.

Lasuperficie maximaJe d 'une .utorisation d'ap!oitatioa de petite mine est fide pa- arret duMinistn: dw'gt des Mines.

Artkie 3' : CoofoiillbnmllUll articles 53 d S4 du Code minier. r .utorisation d 'exploiwioode petite mine 011 le penni, d'exploitation De petit bre re~ • SOD demandeur que pour Iesmsons sWvllmes :

le manque de peeeves d'un gisement «ploitable ;

!'insufl'isance de l'erede 01,1 de 1anotice d' !mpact Environnemental et Social.

Le Directeur Nat ional de III otologic et des M ines sign ifie au dcmandeur le motif qui justifieIe rejet de sa demande. I..onque ce mOlif est relatif' l'msuffisance des preuves de l'existeeced'un gisement exploitablc ou • I'insuffisancc de I'etude 011 de Ia ootice d 'impactEnvironnemental et Social tedemaDdeur dispose de trois mois pour compltlel' soo dossier.

A I'issue de ceee periode.l'Administration ctwr.ee des Mines dispose d'uo dew d'uo (I)mois pour signifier au demandeur m I'aroeptation du dossier complete, soit Ierejet defillitif.

Le rejet dffinitifest notiM flU Iettre do M inistre charge des Mines sans ~udicedes droit! etobligations lib au litre minier de ,a::hucbe • condition que la ~idi~ de ocIui-ei ne soit pas.mV'6e •expiration.

ArtkIe 37 : CoofOlull!ment eux an icles lOS et I.n du Code minier, le titu laire d 'vo permis 'd 'nploitation, d 'nne autOOsalion d'cltploitalion de pet ile mine ou d'uee autorisationd'exploitatioe de carriere est lenu de deposer nne caut ion ou une garllntie aupresd'unebanquc de premier ordre .

•

13

Article 38 : Le montant de cctte caution ou garantic do it are ega! a 50/. du chiffie d 'affairesprevisionnel de la soci~ d 'exploitation.

Toutefois, si ce lIKlIltant s'evere insuffisant pour Ia rehabilitation du site , 1& soci~

d'explottenon est tenue d'apporter Ie fonds suppl6nentaire OOcessairc.

Article 3' : La mobilisation de tout ou partie de 18 caution ne peut w-e cffectuee que sur 18base: d' UD programme de rehabilitation chiflii, presen~ par la soci~e d'exploitation et,approu~ par \' Administration chargee des mines.

Am"'" 40 : L'Administration charg6e des mines est tenue de s'asscrer de la mise en oeuvreclfectivc du programme et des coOtsy affermls.

B- Oblig.tion~ des Titulaires d' au toris.tioD d 'nploitation de petite mine et ,depermis d ' nploitatkln

Article 41 : Les titulaires d'autorisation d'exploitation de petite mine on de permisd'exptoitetion sont tenus de presenter au Directeur National de la Geologie et des Mines dansIe premier trime:stre de cheque annie : .

a) le rtswne analytique du registre d'avancemenl des travaux effectues au cocrs de"llIUJ6c pricidente ;

b) le nombre de joumees de travail du personnel cadre (ingenieurs et assimiles) ;

c) la situation et "evolution de l' etTectif du personnel ;

d) Ie poids, 1anature et la teneur des minerals bruts extraits ;

,~) le polds, Ia nature et la Icneur des differents je ts de minerais ou produits vendus avecindication des lieux, dates: d'c:xP&iilron, d'ernberquement c:tdes destinations ;

t) 1'Ctal: des stocks des produits bruts c:t des produits marchands au 31 decembre :

g) ['&\1 circonstancie des accidents ayant entntini une incapacilf de travail de plus dequatre (4) jours (noms des victimes, dates, causes apparentes) ;

h) Ie bilan des activitk de conrrole (mesures, dosages, observations) du maintien de laqualite de l'environnement ; .

i) I'itat des depenses engagees en travaux de reche rche;

j) Ie bilan annuel auquel seronl annexes Ie compte d 'exploitation, le compte de profits etpertes, le tableau d 'amortissement eI de provision ;

k) Ie programme previsiennel de production de l'annee en COllrs.

Les titulaires d 'autorisation d 'e:xploitation de petite mine ou de permis d'exploitation senttenus d'appliquer, sc ion Its reglcs de l'art, res methodes d'exploitation appropriees.

•

" •A eet effct, (' explo itant doi1 ( I ) t!atlSlDflbe " l 'Administration cbara6e des Mines. un rapportjustifiant la teo::hnique d'cxploitation utilisee, (2) laire dTectuer uoe~ pow tva.luer eenetechnique: et (3) pm1dre, dans un dClai d' UD (I) an, les IDCSIlR:S eecessalres pour remCdier "toute situation qui aurait pour effet de cornprometee I, r6c¢ation optimale de I. substancemin&'ale.

c- 0. n-rw~"t de r••toriAtio. d 'up&oitatiell ck petite . i.e 0_ d. pena isd'npIcHtllrM

Artkfe 42 : u demandc de renouvdkliKOlll d 'unc autorisation d'e~lation de petite mineou d'UD permis d 'exp loitation iEtablie en trois exemplai~ est~ au Ministre ebarge desMines et remise avec accuse de reception ou envoy6c par lenre recoeunaodee au DirecteurNational de Ia Geologie ec des Mines, u.n ( I) an au moins et deux (2) llIU au plus evamI'expiration de" ¢node de validitC. •

Le raMlUVdIanent peuI ftre~ .. p1usieurs rqrises.. chaque fois pour uoe p!rioden'exoI!dant JIBS dix ( 10) am. pour Ie permis d' expIoitmoa do quatre (4) ans JlOlW l'autorisatioad'uploiwion de petite mine.

Le titulaire doit joindre ;\ sa demande un memoire rdatant I'historique de I'exploitation etindiquant les traveux effecnes, les productions pessees annee par ennee, les mesures priseslOut au long de I' exploita tion pour satisfaire aux prescriptions des articles 81 et 82 du Codeminier.

A ce~ire est joint un doaImmt prft:isanl Ic:s~ prouvft$ et~ qui justiflenlla dcmande de ~lIement. Ie rythme annuel auquel Ie titulaire privoit d'expIoittt eesreserves, les ~hodcs d 'exploitation~ si ~Ia different de celles utilis6es dans Ie~,et In meswes qui sewnl prises pour satisfai re aux prescriptions des articles 81 et 82du Code minier . Un cbapitre sera consac~ aux rnesuteS que Ie titulaire envisage de prendre ,la fin de l'exploitalion pour satisfaire aux prescriptions de I'article 93 du Code minier. Tousies plans necessanes a la comprehension de ce documcntlui seront joints.

Le Dim:teur National de la Gtologie et des Mines pm demander \ou$ les complementsd'informations qu ' iJ j l.lge utiles.

Le Dirttleur National de Ia Geologie cI des Mines infonne CgaIemenI. Ie titulaire deI'autorisat ion d'exploitetion de petite millC ou du permis d' exploitation, pac Jenrereccmmandee, des observericns eventuelles auxquelles donne lieu sa demande. Le demandeurdispose d'un delai de deux (2) mcis pour y repondre.

All moins sill (6) mois avant I' expiration de II pCriode de validite d' unc autorisat iond'expioitatMm cit' petite minc, il est statui sur I. demandc de J't!l<lUVeIIematt de cel le-ci. LeJmOtIVcllcment est aocordC par arme moyentLanl k paicmmt de Sa taxe de rmouvdlemertl etde Ia redevarlCC' S\lpcdiciaire th en respectivement aux articles 107 et 108 du present dCcret.

La date effectiv e de I'anete de renouvellement es t la date anniversaire de I'anile instilllJ,ntl'autorisalion d ' exploitati on de petite mine.

, •

- IS

A u moiDs UlI aa a\'lllll l 'apintioo de Ia pliiode de validiii du permis d'c:xpIoit.tioa, il est~ sa.- .. dnnande de reoouvdk:mmt.. Le raDIVdlemml est~ pIf do!cMmoyemwlt Ie paiement de la taxe de J'eDOI1¥'dielneDt et: de Ia~~ fix6cs.cspu::tivanml aux artic:k:s 107 d 1m! du pleselill d6c:rd..

La date effective du d6cret de renouvcllemenl est la dale annivenaire du deem imtiluanl lepermis d 'expJoitation .

D- ~ la reuiOD, traD!mWMtn er ,modi,tloD d lt raulor!utloD d'uploitarion deprlite ..dolt o. dn IH'nnb d ' uploitario• .

,,~ 13 : A recceslce d'une cession, ttmsutission OIl amodi.ation. Ie titulaire d' _autorisatioft d' expIoitation de petite DUne 011 d'w pennis d'cxploiwion, en I'occ:urrence Iecedant OIl I'1mOdiant, doit .mess... par kttre~ OIl ItuKfbtlo avec:~ de.6cepcioo • Mini$tre dwge des Mine$, une oopie de I'.cc«d qu'iJ • pasX avec Ieccssicwmaire 011 l 'amodiaWn:. Cd IIOCOCI1 don comporter IIllC d all!le P'spensive relative 1,'auIOrisatioo de Ia mutation OIl de I'amodiatioa p-Ie Minislre~ des Minc:s ou Ie Caddu~L Par le~ oourria" Ie cessionnaire ou I'amodiatai~ adres:se 11\I Mini5tJe~ des Mines undossier dont le contenu est defllli dans I"article 30 ei-dessus.

Artide .y : Dans WI d,Hai n'exo6dant pas un ( I) rnois l compter de ,. reception de la copie de't'eccord mentio~ a I'article 43 c i-dessus, d apres que Ie Directeur National de la Geologieet des Mind ait dcrnandt tout echlircissement qu' il juge utile sur les informations fournies, leMinistre charat des Mines signirle par lettre son aoceptation OIl son refus motive par n.pportaux c:apacitb techniques et fi nanciba.

Le cessionnaite OIl !"amodjallire joinl au dossier 1DCll~ • I'article 4S ci-dc:uous. unmgaganenl de n..spu:lc:£ k::s conditions g6Ib'aIes prl:'vues aux articks &1 et 81 du Code~.

. .ArtX:k 45 : Dans le cas d 'aceepwioo, Ie a ssioluwre ou )'amodiataire adresse dans un delaid'_ ( I) mois t rompt.cr de: Ia r6c:eption de III Ienre du Minislre ehar&t des Mines mentionn6c.i l'artic le .f4 ei-dessus un dossier comprenant :

a) IIJle copie des pieces mer uicenees 4 I'article 30 cl-dessus, dl!j4 fournies par le cedantou I' amodiant a I' Administration chargee des Mines au moment de la demande de

_pmnis d'exploitation ou d'aworisarion d'uploitation de: petite mine : nne memoiretcdIllique,. un dc:seripti ( de traVllWl. d 'exploitation et des documents cartographique: ;

b) I'historique des traVllWl. antirietn eff~ sur I' aworisation d 'expk>itatioD de petitemiDC: ou le pamis d 'exploitation depuis que cel le-ci ou. celei-ci a l!tt~ (e) autitulaire ;

e} une OOIe relati ve a Wl mesures de protection , de priservaliOfl et de rdlabilitatlon deI'environncmcnt ;

d) un dossier technique dffililll! mentionhant tcutes les modifications envisagees par lecessicnnaire ou I' amodiataire.

..'.

•

AMide 4' : Dans un dClai. n'excedant par queue (4) mois Acompter de la reception du dossiermenti~ a l'article45 ci-dessus par Ie Ministre charge des Mines, et lIpIis que Ie DirecteurNational de Is Geologie et des Mines ail deInarJIM les informations qui lui paraissent util es etfait rectifier ou completer, Ie cas echeam, quelques aspects du dossier, le cession ouI'amcdiadon est autorisee par lItltti du Ministre charge des Mines en cc qui concerneI'autorisation d'exploitation de petite mine et par deem du Chef du Gouvemcmenl en ce quiconceme le permis d'explcitation. Le cessionnaire ou I 'amodi~ est invite a ecquitter lataxe de cession ou d'amodiation du permis on de I' autorisation fixee a l'article 107 du presentdecret.

Artic~ 47 : L'amodiataire d'une autorisation d'exploitation de peti te mine ou d' un perrnisd'exploitation est tenu de creer une soci~ d' exploi tation telle qu'Indiquee i Particle 64 d uCode minier des lees qu'il se substitue au titulaire dans ses IICtivit~ de construction 011d 'exploitation de mines 011 qu'il engage lui-m&nc sell adivit6s.

Article 48 : L'amodienon eutonsee transfere a !'amodiataire tous Its droits et obligations liesau permis ou aI'autorisation d' exploitation de peti te mine.

Vis-a-vis de I'administration, 1a responsab ilite de I' am odiatain: se substitue lo celie du titulairepour tout ce qui ccnceme la Poli ce des Mines.Le titulaire demeure responsable, saul recours centre I' amodiataire pour tout ce qui concemela propriete miniere.

A l'egard des tiers er scus reserve de I'appreclation des tribwlaux, les actions reenes sonrgeneralement iutentees centre Ie tirulaire du permis d'exploitation ou de I' autorisationd'ellploitalion de petite mine et les actions personneUes centre l' amodiataire.

Toute autre convention, a ffermage, tacberonnage, association en participation pour la mise envaleur du permis ou de I' autorisation par laquelle les titulaires de ces titres confient I'exercicede leurs droits il un tiers, ue modifie en rien, saul 1a fl!-ute personnelle dudit tiers. laresponsabilite du tirulaire a l'egard de I' Administration.

Article 49 : Dans Ie cas oil Ie cessionnaire ou I'amodiataire ne tiendrait pas compte desobservations du Direc reur National de la Geologie et des Mines mentionnees a Particle46 ci­dessus, Ie Ministre charge des Mines peut. par lettre, notifier son refus il 1a cess ion ou aI' amodiation.

E- De l' nleosioD d'one alltorintion d'uploitatro" de petite mine 00 d'lIn pennisd 'nploitation i d 'aulres substances

Article 50 : La demande d'extension d'une autorisation d'exploitation de petite mine ou d'unpermis d'exploitation il d'autres substances du meme groupe doit contenir :

la liste des substances sur lesquelles I'extension est demendee :

Ie programme de travauJ< et Ie budget y afferent ;

une note justifiant I'extstence desdites substances ;

une etude ou une note d'impact sur I'environnement.

Le decree d'attribution d u pennis d'explcitanon ou (' arre te d'artribution de l'aotorisationd'exploitation de petite mine sera modifiee et inclura les nouvelles substances.

•

"F- Dv. pftimetre de protection

Article 51 : La demande d 'institution d'UD ¢rimetre de protection etabl ie en doubleexemplalre est adressee au Mini!Jlre charge des Mines et remise avec eccuse de reception auenvo)ie par lettre recemmandee au DirecteurNational de la otologic et des Mines.

Le tituleire de I' autorisation d'exploitation de petite mine au du pennis d'explcitaticn doitjoiedre ll. sa demande Ies indications sur :

a) los chantiers d'exploitation minim, lee ateliers et usines de traitement et detransfonnation et leurs annexes qu'il desire proteger ;

b) jes Iimites precises do ou des pmmetres de protection sollicitk ;

•c) los routes, chemins et rivieres doni il demllllde la designation co mme votes d'ecces

obligatoires el de penetration dans ces perirnetres ;

d) les motifs qui justifient sa detnande.

11 dcit joindre un plan de surface a l'echelle du \I:i 500 ind iquant tous les elements cites auxparagraphesIt, b et c qui pr6::Ment.

Article 52 : L' arrete interministeriel instituan t le perimetre de protection definit los limites decelui-ei et designe les voies d'acces aurorisees.

Arti cle 53 : Un anile interminisaeriel du Minjstre charge des Mines, du Ministre charge de" Administrntion Territoriale et de ceJui. de la 8a:urite. fixera les cond itions de stjour et decirculation des perso nnes et des biens al' interieur des penmfues de protection.

_Artidt 54 : Dans los trois (3) mois suivant la date de I'arrete inst ituant le perimetre de• protection, les pomts d'ecces au perimetre doivent are marques sur le terrai n au moyen de

poteeux poses par l exploitant.

Artid e 55 : Les penmetres de protection peuvent Ctre modifies ou supprimes. l'c:xploitantentendu, par arrete! conjoint du Ministre charge des Mines et du M inistre charge del'Administration Terrircriale.

G- Fin de )' antorisatioDd 'uploita tion de petite miDe ou du permis d ' u ploitatioD

AMide 56 : La demande de rellOIK:iation a une partie ou a la totalite d'une eutorisationd'exploitation de petite mine ou d'un permis d'exploiteticn est edressee par lettrereccmmandee ou remise avec accuse de reception au Ministre charge des Mines. Elle est dedroit, si elle porte sur la totalite de I'autorisation d'exploitation de petite mine ou du permisd'exploitation, des lors que les conditions enoncees aux articles 92 et 93 du Code minier ontetC: observees.

La renonciat ion est pronoocee par arre te ou deem dans un delai qui roe peut exceder quetre(4) rnois a compte r de I' arrete du Ministre charge des Mines prevu aux articles 94 et 95 duCode miner.

•

-Article 57 : Lcrsque I'aatcrisation d'exploitation de petite mine ou Ie pennis d' expJoitationvient Aexpirer, des lors que Ie titulairen'e pas demande Ie renouvellement dans les conditionspn';vue5 a l' article 42 ei-dessus, iI doit dans un delai de dix-huit (18) moil; avant I'expirationde I' autorisation d'exploitation de petite mine 01.1 du pennis d'exploitation, prendre lesdispositions prevues par Ie present d6clet concernant !'arlit des travaux, si celui-ci n'a pasdeja eu lieu. Co nfcrmement i l'article 44 du Code minier, Ie Ministn: charge des Mines donneecte par arrete de I'IIrIit definitif des travaux. Ce n'est qu' apres cet arrete que Ia procedure derenonciation pourra etre engagee suivant les conditionsprtvues AI'article 56 ci-dessus.

SECTION V : DE LA SUPERPOS ITION DES TITRES MINIERS

Article 58 : Les possibilites de superposition des titres miniers relatifs a des groupcsdistinctsde substances minerales sont fonction de la nature de la substance. Elles sont fixees parI'Article 7 du Ccde'mtnier,

En consequence, I'Administration chargee des mines prccedera a l'examen, au cas par cas.des demandes portarn sur des substances minerales de groupes differents sur une mime zone.

,CHAPITRE UI: DES CARRIERES

SECTION I: DES CATEGORIES ET DES CARACTERIST IQUES

Article 59: Conformtment a l'article 99 du Code minier, les carrieres se subdivisent en deuxcategories en foncticn de leur production annuelle :

L ies carrieres Industrielles : elles portent sur des vo lumes annuels d'extractionsuperieurs a 10.000 m'.

2. les carrieres artisanales : elles sont exptoitees ill del ouvert et portent sur des volumesannuels d'extraction n'excedent pas 10.000 ml.

Article 60 : Toutes res carrieres et leurs annexes, qu 'elles scient industrielles ou artisanales,sent soumises aux dispositions du present titre.

Article 61 : Sont considerees comme aanexes.fes installations de toute IlIItUJe necessaire a lamarche de I' exploitation, au condiliormement et i\ la manutention des produits.

Artic:le 62 : La direction technique de cheque carriere et de ses annexes est assuree par unchef de chantier pour les carrieres artisanaJ.es ou d'un dirccleur d'exploitation pour lescarrieres induslrielles.

Le chef de chantier ou le directeur d'exploitation est tenu de veiller a la stricte application desreglemente regissanl la carriere et ses annexes dont il a la charge.

Le chef de chantier ou le direcleur d' exploitation represente Ie titulaire de l'autorisanond'ouverture ou d'exploitation de carriere. II est l' inter locuteur des ccllectivites territoriales etdes administrations local es et regionales. ainsi que de I' Administration chargee des Mines.

Le nom, les qualites et I' adresse du chef de cban tier ou du direc teur d'exploieation dciventeire portes a la connaissance des Collectivites Territoriales et de I' Administration chargee desMines .

•

•

19

•Artkle 'J ; La scus-treitence d'exploitation de carriere doit faire I' objet d'approbation par!' autoriU; eompetente qui a d6lim I'autorisarion. '

Dans ce cas. Ie chef de chantier 01,1 Ie directeur d'cxploilation repeeseore l'entreprise scus­traitante dont la responsabilite est conjointe et solidain: avec celie du titulam: initial.

Artkk 64 : La sous-traitance d'exploitation de carriere vaut eutorisation de transport dumateriau cxtrllit de la carriere au point de cession ou d'utilisation.

Article 65: AuclUl travail d 'exploitation en surface ne peut etre execute ou aucun puits 01,1galerie ouvert s' il ne respecte pas les conditions fixees a I' article 77 du Code minier.

Article 66 : L'aurorite com¢tente chargee du controle des carrieres, rneruionnee i l'article105 du Code minier est : •

1&Collectivite Terri toriale de la localitC OIi est situee la carriere pour lei carrieresartisanaIcs ~

l'Administration chargte des Mines pour les carri eres industrielles.

La Collectivite Territcriale pent, si die Ie juge utile, se faire aider par des agents deI'Administration chargoo des Mines.

Les carrieres industrielles sont, par aillecrs, sownises aux dispositions de l'Article 102 duCode minier.

Article 61 : Aucu ne exploi tation de carriere lie peut etre ouv erte dans un rayon de 500 metresauteur des habitations , des infrastructures scotaires, de lcisirs, sanitaires, des lieux de culte oudes sites culturels.

Les limites de la carriere dcivent eee ncttcmcnt materialisees sur Ie terrain suivant desconditions de securite suffisantcs coajormemem aux dispositions legislatives etreglementeires relativ es iI. l'bygiene ct a 1a securitc! dans tes mines, cameres ct leursdependences po ur ce qu i n' est pas contraire a la Lei minim et au present decret.

Un panneau doit signaler Ie nom et la quallte de I'exploitant ainsi que les references deI' autorisation qu i lui est eccordee.

SECTION II : DE L'EXPW ITATION DES CARRIERES INDUSTRIELLES

A. De la prisentatioD de! dcmandes d 'attribution er d e rcnouv cllcmcDt deI' autorisation d 'uploitation de ca rrieR

Article 68: La demande d'autorisation d'exploitation de camere doit etre edressee auMinistre charge des Mines et envcyee par lettre recommandee ou remise avec accuse dereception Ii la Direct ion Nationaie de 1a Geologie et des Mines.

L'aulorisation d'ex ploitation de carriere est accordee par llI'titt du Ministrc charge des Minesmoyennant paiement de la taxe fixe de delivrance d ' un montant fixe el'articje 107 du presen t'"=<.

Elle est octtoy6e pour une periode de dix am; au plus, renouvelable cheque fois pour uneperiode egale ou interie ure ilia periode initiale.

•

•

20

•Artkk: 69 : U dossier de dcmandc d'autorisatioo d 'elqlIoitatioo de carritre doH

""""""'" 'a) Ies IlOm, pRnom (5). d qualilt du rcqumm; pour tIDe ~t, sa dMomination, sa

forme juridiquc (stlIl\Ib) ainsi q...e .. oompositioo de _ comeil d'ldministration OIlde SODorpoc de din:ctioa ;

b) Ies previsioos d'exblllOtioa mno.dles des IMlmaux ainsi que leur quali1e. Ia dlrie deYic: de l"expIoitltioo ;

c) let atres d 'oa:upation du sol ou "mcswion de l'appartcnarJCC du doInaine i ('Eta.Dans Ie cas oU il ne s'agit pas d'\IIl~ appanmanl .. I'Elal et aU Ie rcqlll!nDlD'est pu~du sol, unc copie ttrtifiCcconfonne de ('acceptalioa donrIb= parle propril!taire du !IOI au req~l ct du CODtrat evenluel liant eelui-ci au~du sol conformement i I'article 103 du Code minier. La dur6c de validitl! de ceneaccepwion ct du contnll doil couvrir I. duree pour laquelle " I utorisationd 'exploitat ion est demandee ;

d) le plan de situation des lieux~ sur fonds topogmphiquc, avec cartes .. !' appui,indiquant clairernent les implaruetions de bBtiments, routes. puits et ouvragea d'artvoisins ;

e) une note exposant Ies ClIIllClmstiques des travaux prevus avec Ics d(l(:wnents, plans etcoupes necessajres iii sa comprehension ;

I) une note exposent, conformtment' ('&nick 144 du Code minier, II eompatibilitC duprojct avec jes ecgerces en matiere de Kcuritt et de salubril~ publi~ ct de~ de Ia sicwile d de Ia sante du personnel ;

un ttat des Iku de !'envil'OllJlaDalt contonnl1rxnl lUll. dire<:tivesmviroooanmtaJes ;\II'le description leChnique du sile de 1a carriCz'e, des hYaUlt ct Ktivit~

envisaga d desim~ tc:oIog}quc:s majeuB du plljet ;un p\and'urgeoce CD cas d'lCtivites" risqucs s6curitaires ;UD programme prtvisionnel chiffit de realisation et de ratlI..-ioo ;Imli:sumt non tcdmique du dossia d' ttude d'impact sur I'environnemml: :une analyse des IlOlutions de rernpIacanent ;une breve descriplion de la mttbode ou des methodes utili!l6es pour laconsultation des collectiviles territoriales d organisations conce",ccs et lesresultats y Ilfferenl s ;une ana lyse coiIWavantages ;IIJl plan de scivi et survedlance des impacts.

h) un rappo rt de falsabilite pour les carrieres dont la production depasse un (1) million demJ/an ;

i) line justiflcerion de l'expertise arcbeclcgique avant traveux.

•

"Arti~ 70 : La~ qui s'applique~ II remise du'aossier est celle qui • W! decritedans I' article lOS du Code minier. Dans Ie cas d' UD refus, ks nUSOIIS doiveut eo etre donnCc:spat~t au requerant. Celles-ci De peuvent me que relatives ll. un manquement eux reglesd' hygiene et de sCcuriu: et lou A one atteinte ll. l'environnement qui rtsuIterait (en)t del'execution du projet tel qu ' il est prevo.

Article 71 : Le dq>6t sur un compte bloque en banque ou III garantie appclable 6; premieredemandc tel (Ie) que mcntiODnl!: i I'article 37 et suivants du prtsent decret, est d'un montantl!ga1 aux depenses de rehabi litation privues au point g) de I' article 69 ci-dessus.

L' Administration c:hacg6e des Mines pourra s'assurer Ie cas 6cMant du concours d'expertspour virifier Ie bien fonde des travaux et de leur IllOntant.

Ce montant pourra me mho! au COUIll d 'un exercice comptable 1 concurrence du nwntant desdepenses effecti.vement oonsenties par I'exploitant pour les travaux de rehabilitati on et demise en eta! du site qu'il deciderait de reeliser en cours d ' exploitation.

Pour effectuer la reduction du montant du dCpOt ou de la garantie bancaire prevue ci-dessus,l'atnonseticn prta.lable du DirecteerNational de la Geologie et des Mines est requise.. ..Le roilt du depl'it ou de la garantie sera consideree comme fiscalement deductible.

Article 72 : La demande de renouvellement de l'autorisation d'cxploitarion de carrib"e,adressee au Ministre charge des Mines, doit parvenir au DirecteurNational. de III Geologie etdes Mines au moins quaere mois avant son expiration. Le renouvellement est soumis aupaiement de la taxe de renouvellement doni Ie montant est fIXe a Particle 107 du presentdecret,

Le refus du renouvellement est notifie par lettre du Ministre charge des Mines.

Article 73 : Le titulaire d'une autorisation d' exploitation de carriere est tenu d'autoriser lesrepresentants de r Administration chargee de la protection des sites archeologiques,acoompagnt!s des experts de leur choix, a visiter Ie perimCtre d'exploitation event l'ouvertun:des travaux.

En foncrion des conclusions de cette visite, I'exploitant autorisera, s'il ya lieu, l'acces de sestravaux a des missions d'etude au frais de l' Administration. L'Administration chargee de laprotection des sites arcbeclogiques et I'exploitant dt!termineront d'un common accord lesmodalhes et Ie calendrier de ces etudes de facon a eviter louie entrave a l'exploitaticn de lacarriere.

Art icle 74: La taxe d'extraction et de ramassage des rnateriaux prevus a I'article 110 dupresent decret sera versee trimestriellement iI. I' Administration chargee des Mines pour Iecompte du Ttisor Public, sur 1a base du volume de substances extraites ou ramassees au COUfS

du trimesueecoule.

B- Des obligations du titu laire de I' autorisation d'uploitation de carri ere

Article 75: Les articles 82 et 91 du Code minier s'appliquent mutatis mutandis IIl'exploitation des carrieres industrielles.

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"•

Artkte 76: L'Administration charg~ des Mines exerce la surveillance administrative et lapolice des carrieres.

Celles-ci s'appliquent indilICrmunenl lIUX travaux d'extraction qu 'i ls soient i del ouvert auen souterrain er aux annexes dffinies i1 I'article 61 cl-dessus.

Artide 77 : Le directeer d'explcitation est tenu de conserver dans see bureaux ks plans destravaux periodiquement mis i jour qui peuvent ~ consu/tes par jes egeets deI'Administration chargee des Mines.

II doit faire pervenir i Ia Direction Nationale de Ia Geologie et des Mines un rapport annuelcomportant :

les plans des travaax d'cxploitation lICC011lpa~ des coupes et de tout autredocument on des renseignements permettaI:t de se rendre compte de I\wolution deI'exploitat ion ;ies donnees sur la production;les depenses effectuees ;le eombre d'emplcyes et les infonnations sur le mat6iel utilist ;la quantitc! des explosifs (acquisition et ut ilisation).

Article 78 : L'exploitant etablit et tieat a jour un doewnent relatif aax risques auxquels Iepersonnel est susceptible d'etre expose et qui precise les mesures prises afin de preserver laseeurite et Ia sante du personnel.

Art icle 79 : Tout fait, incidentou occident de nature Ii porter etteinteaux intc!rets enumC:rts auparagraphe 1 de I' article 82 du Code minier dolt eire porte sans <:!elai par l'exploitent A laconnaissance de "Administration cbargee des Mines.

Article 80: L'exploitent tient a jour un document mentionnant toutesjes incidences del'explcitatiou sur I'occupation de:s sols.

Article 81 : L'exploitant tient a jour des documents relatifs eux impacts de l'explcitaticn surI'environnement et Ie milieu du travail:

nuisance sonore ;emission de poussiere, fumee et gaz ;stockage de residus er dechets ;effetssur la nappe aquifere, faune et vegetation ;effets sur l.a sante des travailleurs ;decouverte de vestiges archeologiques et de ljeux d'import.ance histcrique.

Article 82 : Le titulaire de I'autorisation de carriere doit tenir a jour WI registre cote etparephe par Ie Directeur National de la Geologie et de:s Mines signalant les quamues demat-maulI; extra its et Ie volume transporte au Cur et a mesure de leur exrractioo.

c - De I. mutlltion de l'Autori8lltion d 'exploitation de ca rrien

Artide 83 : Les mutations des autorisations d'exploitation de carriere, lorsqu'elfes resultentde [a cession, de la transmission ou de I'amodiation sont soumises a I' autorisation prealabledu Ministre charge des Mines, sans prejudice de l'obligation d'obtenir I' autorisation dupropnetaire du sol.

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Mlde 84 : Lorsque 1a mutation resene d'une cession ou d 'une amodiatioo, J'autorisationdoit !tIe demandec soil par Ie cessionnaire et Ie ddant soil par I'amodiataire et I'amcdiantdans les six (6) moil; qui suivent Ia signature de I'acte de cession ou d'amodiation, lequel doitoomporter une clause suspensive li6e .to I' obtention de I' llllite du Ministrecharge de Mines.

Article 85 : Lorsque 18 mutation ~te du deces du timlaire, I'autorisation doit etredemandCe dans les six moil;qui suivent le jugement d'heredit'; par I'heritier.

L'absence de dep6t de la demande dans les delais prescrits peu! erurainer l'annulatioD de!'autorisation d'exploitationde carriere,

Article 86 : Dans le cas d' UD heritage, si I' hCritier n 'envisage pas la poursuite des activites dude cujus, oil que sa demande pour la pcursuite a ete refusee, l'heritier disposera d'un delai desix(6) mois pour trouver un acqu&eur.

A I'issue de cene peacde de six (6) mois, a deCaut d ' un nouvel acquereur, l'autorisationd' exploitation de carriNe sera annul6e.

Dans ce cas, les evemuels travaux de remise en eta! et en securib! prevus seront pris en chargepar le depOt menticnne a I'artiele 37 et suivants du present decret. Au cas ou Ie montant seraitinsuffisant les depenses supplbnentairessereneprises en charge par rEtat.

Article 87 : Les actes entre vifs, passes en violation des articles qui precedent, soot de nuleffet.

,''- ..Article 88 : Nulne peu l etre admis A devenir titu laire d'une autorisation d'exploitation decarriere par cession, transmission ou amodiation, s'il lie satisfait pas aux conditions exigeespourobtenir une autorisation d'exploitation de carriere.

SECTION III: DE L'EXPWITATION DES CARRIERES ARTISANALES

A. De la presentation des demandes d 'attribution 01.1 de renouvellement deI' automation d 'ouverture de carriere

Article 89 : L' autorisation d 'ouverture de carriere est delivree par la Collectivite Territcrialede la localite oil est situee la carri ere.

L'autorisation d'ouverture de carriere est valable pour une periode de trois ans, renouvelablechaque fois pour une pmode de trois am. La demande de renouvellement de I' autorisat iondoitparvenir eux autorites compaentes au moins un mcis avant l'expirationde I' autorisat ion.

La demande d'autorisaticn d'euverture de carriere est faite en deux exemplaires dont I'un estenvoye par la Collecuvue Territoriale a l'Administration chargee des Mines en msme tempsqu'un exemptaue de l'autorisetion ecccrdee par cette Collectivite Territoriale.

L'autorisation d'ouverture de carriere el son renouvellemenl sont soumis au paiement de lataxe de delivrance ou de renouvellemenl dont Ie montant est fixe :l. l'article 107 du presentdecret .

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" •Aucune extension D'est possible sur jes 5Ubstances d'un autre groupe pour 1esqucUes W'le

drmande d'autorisatioo d 'expIoitation de petite mine OIl de permis d'exp!oitmon estprbent6: dans Iesformes d omditions prb'IIeS J8" 1eCode minia.

AnKee 90 : Le "'"sier de~ d'autorisation. d'ovvcrtlR de e.ii~e eornpreod :

a) ks DOIU, ptttKilD (s), adresx et quali~ du R:qUI!nnt;b) Ies titres d 'occupation du sol 011 W'le oopte de I"ICeqUtion donnte p8f Ie piop~dusolau~ ;

e) Ie pi... de sirualion des Iicux por¥ _ foods tupogJaphiqQe ct Ies trI"'UX pevus ct Ieea idJ&nt, un schema de situation de La <:alibe par rapport • II loc:aIite Ia plusphX:be ;

d) Ia nature des matCriaux.1a prtvisioIl d'extnction mnuelle des maIhiawl.aill!li que kurqualite et leur usage ;

e) une note nposarti tes. mesures ~latives i III skuriti et I. same du personnel, Iasecuritt et la salubritl! publiques ct au Icspccl de renvironnement ;

o Ie nombre de travailleun qui scronl employb dans la Cill1'iere i titre indicalif.

Artid~ 21 : Dans Ie cas du rejet d ' une demande d'autorisation d'cuvetture de carriere , lesraisons doivent en Mre doenees eu requemnl J'IU' &:rit.

La Col1ectivitl Teeritoriale, si d ie le ~sire, peut consulte r l'Administrarlon chargee desMines.

Ank le 92 : La tax e d ' extraction et de ramassage des matmaux prtvue i I"attitle 110 dupmmt deem SCI1I verli6e trimemiellement II 1. Ccllectivite Territoriale donI dtpc:od. latatriere, SUI' le basedes quantitb extraites ou ram les au COUB du trimestre 6coult .

Artkk 9) : L'aploitlltion doit &re eooduite de Iel le rna:nim que la Cliii ibe lie jOC tseute

aucun dMger pod' le peI'SODlId.. Le rnc,( de chantier doit ptume IOUleS Ies rl'JeSUR5 de""tll! nic in::s et appl>que!" taus Ies rtglements sptcifiques existants, notamment en cequi COIiCeille Ies po ........rocs d 'abanage, Ie ~ock.agc., Ie tnInspOr1 et I' emploi des elIpiosifs et IaIC:nue des parois.

Artisle , .. : Le ti ralaire de I'autorisation d 'ouverture de c:arriCre doit tmi r ';OW un ,cgistltd 'e~ et de transport dc$ materiaux.

ArTkl! 25 : La CoIlectivitt Territoriale signiflera au Chefde c:hanlier Ies~ que !OIl

elIploitat ion pect tventuel1eme'n1porter ' !' envirollJXlTletlt et jes dangen t ventuels c:onc:ernanlla securitt publiquc:. II lui 5ml dtmandt d 'y renedser, dans un dilai d'un (I) mo i, i compeerde la req~te de la ColJectivitt Territoriale, Ieute de quoi la carriere sera fe~.

Article 'J6 : En cas d 'abandon, l'exploitanl doit pdvenir la Collectivite Terrilori ale au moinsun ( I) rnois avant I' arret de I'exploi tation et presenter a celle-ci un projet de remi se en ttat deslieux compatible avec la so!curitt publique et I'environnement.

La Co llec:tivitt Territoriale donne SOli accord sur le prcjet ou demande eventuellemer rt desmodifications . Dans tous les cas, un projet definitif est etabli au plus lard un ( I) mc is apres lapresentation du premier projet .

•

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•La CoIkctivib! Territoriale eontt6len 1'n:6cutioo des tnvauJ[ coofollnlmcnl all projetdefmiti!. Ellt douu<n. i I' expioitanl UDe~ de leur~ salisfaisanl.

Artkk ,, : Lea -=cidents survmus i I'occasion des Invaux doDt,;xrt vktimes des pusonncsdoiYent ttre imm6dimmerrt~'I'.~ JIIUlIicipUe qui. suivmt'" DIIhft ec Ia gRvittde I'eo:cident, prmdra CYmtueIIemenI des mesures et info..uen. _ dllai l'lldministnltion

--~.

Artkk " : Le non-teSpeCt des rigles meotionn6e$ aux artide$ 9] d 97 ci-dessus mld Ie dJefde tbBntitt 0\1 Ie titulairc: de I'~ d'ovvert\II"e de ...... ibe 011 I'MNXtietaire pasI'bIcdes peines prtvucs ..T~X do Code minier.

SEcnON IV: DE L'ARRET DESTRAVAVX

A. De l' AI"rii des arri~res iadast rid1el

Artlde" : lc titulaiIe de r . utorisation d'exploitalion de camm doit signaler 30D intcntioode cesser d' exploitcr au moms qua r:re (4) moil avant la fin de l'exploitation en adlasant. JllllJetr:re reccmmandee au Directeur National de 1. Geologie et des Mines, sa dklarlltionacccmpagnee d'un memorandum.

Article 100: Lc memorandum rnendonnt i l'article 46 cl-dessus comprend :

Ics raisons de I"arret ;les incide nts iconom.iQues d sociaux de I' arr!t ;

Ics mesures eevisagees pour IIS$I.UU Ia pro(cction des int~ mumh'b" (' article 83du Code minier; d

Ie plan des travawr. et inslall.ations dont I'..m est prevu.

Artie-Ie 1.1 : Dans un &!Iai de deux (2) mois .. compta de Ia Jtttplion de la dktm,tionrnentionnbe • I' article 99 ci-desses, Ie Diredew National de la G6oIogie d des Mines fail$r<I(lU '" titulaire de I'-..torisarion d' crp&oitation de carriere _ ........d sur Ics mesun:s qu'ilp opose ou, tveDtuellcmmt., Ics mod.i~ ct compl(metlb Qu'it -...ha.ite apporter .. ces-Artkle 102 : Lc titulaiIe de !' .1JIOrisatioo d'expIoitatioo de ClII'riere doit akuter les lnlvauxCOI ,upoudanb Wl( mc:surcs qu'i) . dkrites dans la d6clantioo mnttiorln6e i ".,tide 99 ci­de$sus, t\lentuellemenJ: modifiee et eompJeI6e suivant Ies rematques du Dim:teur Naxional deIII GNlogie et des M"lIleS tdles qu ' indiqu6es i I' artid e 101 ci-dessu5

Les travaux doivent commeecerau ptus terd un ( I ) mois apes l 'lUl'iI de l'eJtploiwion .

Artid~ 103 : Lea travaux sent d fe(:tub sous Ie (:OTllr61~ de l'Administration chargee desMines qui veille ace que leur exb;utiOl\ soit conforme ii la dCcllll1llioD.

Apres la fin des rreveux , une visrte des agents des services competeers de l'Administrationaura lieu sur te site. I1 s veritle ront la cenformite des mesures prises avec celles prevces. Sirene coeformite est oonstatCe, un quitus sera dtlivri au titulaire de I'aulorisationd'exploitation de carriere par le Directeur National de la Geologie et des Mines. Le site ne!imI plus soumis a la police des carrieres.

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26

B- De I'arr& da carri~Rl!I .rtisaollies

Article 104 : Le titulaire de l'autorisation d'ouverture de carriere-doit signaler son intentionde cesser d'explolter au moins deux (2) mois avant I'arrit de I'exploitation, en adressanIl\ 1aCollectivitt Territoriale de la localilt oil est situee la camere, sous pli recommaade avecaccuse de reception, une note indiquant les mesures qu'il compte prendre pour rehabilile£ Iesite et S' assure!' que oelui-d, apres la fermeture, respecte les OOlltraintes et les obligationsaIfaentes 1\ 1a sCcuritt et a la sante publiques et a I. pr6servation de I'cnvirormement

Article 105 : Dans un delai de six (6) semaines .. compter de la reception de la notementionnre it I'article 104 ci-dessua, des agents de la Collecti.vitt Territoriale eccompagnesd'agents des services com¢lents de I' Administration effectueront une visite du site pours'asscrer de I'efficacib! des mesures peevces. Des modifications pourront eventuellement «reepporees. Un proces-verbal fen suite i certe visite, fixant definitivement Ie programme destravaux de rehabilitation.

Article 106 : L'execution i bonne fin des travaux de rehabilitation sera reconnue par unelettrede la Ccllectivite Territoriale au titulaire de J'autorisarioo d'ouverture de carriere.

CHAPITRE IV : DES DISPOSITIONS FlSCALES

SECTION I : DES DISPOSITIONS GENERALES

Article 107: L'attribution des t itres miniers, des autorisations d 'ouverture ou d'exploitationdes carrieres et des autorisatious d'exploitation artisanale, leur trensfert par cession outransmission ainsi que leur renouvellement sent soumis au paiemenl des droits et taxessuivants :

a) taxe de delivrance ou de renouvellement d'uoe eutorisatlcn d'ouvertu re oud'explonation des I=&"riec:es :

ouvenure de carriere artisanale : 5 000 a 10 000 Fexploitation de carriere industrielle : 500 000 F

b) en phase de recherche, independamment de la superficie et du groupe desubstances minerales :

taxe de delivrance ou de rencuvellement d'une autorisation de prospection.. ..... ... .. .. . .: .4 ()()() ()()() F ;taxe de dtlivrance d'un permis de recherche independamment de sasurfacer.. 5 ()()() ()()() F ;taxe de renouvellement d'un permis de recherche a chaquerenouvellemenl : .5 ()()() 000 F ;

c) en phase d' exptoitation :

taxe de delivrance et de renouvellement de carte d'exploltatlonarti sanale : 2 500 a 10 000 F ;taxe de delivrance ou de renouvellement d 'une autorisation d'exploitationde petite mine independamment du groupe de substancesminerales : .1 5 000000 F ;

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taxe de lMlivrance ou de rcnouvcUeme nt d'un pemris d' exploi tation dessubstances des groupes I et 2 indfpendamment de sasurface :.. .. .. .. .•.. .. .... .. .. . ....1000Cl0 000 F ;taxe de deltvrance ou de renouvellernent d' UD pennia d'exploitation dessubstances des groupes 3, 4 et 5 j~ent de sasurface :....•..••••.•.•.••_••.•••20 000 000 F ;

d) en cas de cession, Ia taxe sur Ia plus value de cession ou de transmission d'untitre minier de recherche on d'exploitetion est de 10¥..

Toutefois, meme en I'absence de plus-value. il sera prelcvi! :

• pour les pennia de recherche et autorisation de prospection : 2% du coOt destravaux rCalises jusqu'li III date de cession, confonn6nent au programmeindique darn; 1a Convention d 'Etabl issement ;

• pour les permis d'exploitation et autorisation d'exploitation : 1%de III valeur hors taxe du projct dtfinie par l'etude de faisabilite.

Artide 108 : Les timlaires d'autoriSlltion de prospection, de permis de recherche, de permisd'exploitation et d' autorisatiOD d'explo itation de petite mine sont tenus de s'ecquitter d'uneredevance superficiaire annuelle, cornme suit :

a) pour les pennia de recben:he, autorisations de prospection des substancesmineraJes des groupes 1 et 2 :

1000 FIkm' pendant III premiere periode de va hdite ;1500 FIkm' pendant 1aperiode qui suit Ie premier renouvellement ;2000 FIkm' pendant III p6iode qui suit Ie deuxieme renouvellement ;

b) pour les pennis de rechercbe, autorisations.de prospection .dessubstances desgroupe:s 3, 4 et 5 ;

500flkm" pendant la premiere periode de valldite ;750flkm' pendant Ia periodequi suit Ie premierrenouvellement ;1000 FIkm" pendant Ia periode qui suit le deuxiemc renouvellement etsuivants ;

c) pour les permis d'exploitation des substances des groupes I et 2 :. .... ... . .. ... . ... .100 000 flkm';

d) pour les autorisations d'exploitation de petites mines des substances des groupes1 et 2 : 50 000 f lkm' ;

c) pour les permis d' exploitation des substances des groupes J, 4 et 5 :.: 20 000 FIkm';

f) pour tes autorisations d 'cxploitation de pet ites mines des substances des groupesJ, 4ct5 : IOOOOf/km' .

•

za

Article 109 : Les produits minier:s des groupes 1 et 2 sont soumis A un imp6t sptcial ditMlmptit Special sur Certains Produits (lSCP)". au taux de 3% et a une redcvance additionnellcdite taxe ad valorem au !aUX de 3%.

Le taux de Ia taxe ad valorem pour les produits miniers des substances du gro upe 3, 4 et 5 estde We>.

Article 110 : Les timlairee d'autorisatiom d'ouverture ou d'cxploitation de carrieres sonlsoumis au paiement d'une taxe d'extrsction OIl de mmpssage de materiaux, proportionnelle auvolume de matCriaux cxtrait OIl I'lIIIIlIllst fixc5c oornrne suit :

300 F/m)pour les carrieres industrielles ,200 FImJ pour Its carrieres ertlsanales.

•SECTION II : DU REGIME FISCAL ETDOUANIER PARnCULIER

Article 111 : Ccetormemenr Ii I'article 134 du Code minier, Its litulai res de permisd 'cx ploitation ou d 'autorisation d 'exploitation de petite mine qui sollicitent un Avenan! aleurConvention d'Etablissement initiate. aux fins de beneficier du regime fiscal et douanierparticalier, doivent adresser au Minisue charge des Mines :

a) Ie programme d 'investissement assorti d'un plan de financemem ;

b) le compte de resultat previsionnel epres extensions et modifications ;

c) Ie plan annuel de production et d 'exportation (ou vente) de la societe ;

d) Ie plan d'emploi et Ie programme de formation professionnelle ;

e) te plan de shuation et le planning d'execution des traveux d'extension des activites etde modification des pro<:t';des, avec les references sur les techniques et methodesutillsees ;

f) une etude d 'impact environnemental et social des extensions et expans ions.

C HAPITRE V : DE LA GESTION DES MINES

SECTION I : DE LA PRESERVATION DE L' ENVIRONNEMENT

Article 112: Conforrnement /I. l'erticle 140 du Code minier, tout titalasre d 'un pcrmisd'exploitation ou d' une autorisation d' exploitation de petite mine est tenu de se conformeraux dispositions relatives iI :

[a gestion des produits dangereux er des dechets associes ;[a gestion des eaux usees et des effluents miniers ;la gestion des bassins II boue et des dec!tets miniers ;la gestion environnementale d'un projet minier ;la gestion et au controle des emissions pour la preservation deschangements climatiques.

-•

zs

Artide 113 : TOOl titub.in: d' lIIl pennis d'exploit8tioo 00'"d'autorisItioa d'apIoiwioo depetice miDe est IeDU d' elabon% el de mdtre en lZUYJe des pi . hbns ......opi6cs cl popes• sik pour gCrtt let $lIbstances chimiqucs et pour -.uet' Ie traospori. I'~ lamanuleDIic:JII, I'uritisatioa d Ia mise au rd:u Kcur:i~ des subsl.Mc:cs cltimiqlle$, desCIlrl>unnts d lubriliants.

AI'tkW 114: Pour I'elimination des ClW[ us6el dcuoQtiqlae$, 1a~ est IerIUe de IOOIISlruiredes lnsWIa1ions de lrailemelll des eaux usees sur Ie site d'expIoiwioft afin d'mter toulceontaminatioo des _ de iRrlace c:t det ClW[~ y compris lea .CK...a d'eau

""""te.

,,[tide 'IS : Tout exploitant doit s'assurer que .. concepIion des instaIlatioll!l est oonfonneaUII: normes de s6:uri~ maximales.

Ce5 ouvrages doivml Caire ]'objet d'un -eonw le d'une survcillancc rigoureuse \IllifollllC C1~gWiere pendant lOUIe I. dw6e de vie de Ia mine.

Artic:W II ' : Tout titulainl de pamis d'expIoi~ ou d' lIlltorisarioll de petite mine est aude mettre en pIaoe un p"'rgJai'woe de riductioo de production, de IIi d de Iccyd age des-La d6c:het5 soIides doivent me mfouis d recouvms rigul itW:r>ml dans un site De

pc:nnelt3Dl pas une migration des eaux de peroolation VU'lI ks eaux de sun.:.: cl Ies awe:.............4.rtim 117 : TOllS Its stocbgc:s d 'hydroearbun:s d lubrifianlS dorvent ~ faits SID" dessurfaces ttendues avec des mums de ooufinement.

Article 118: Tout titulai re de pennia d 'Cllpioitation ou d 'autorisation de petite mine est tenude mettreen place un p hm de gestion des~ et des bassins a boee sur Ie site d'exploitation.

Art icle 119 : Tout titulaire de pennis d' cxploitation ou d'autorisation de petite mine est tenud 'l!l. borer et mettre en ceuvre un programme propre au site pour la surve illance de Ia qualilCdes eaux d 'exhaure recueillies et des eaux prownanl des haIdc:s. des slm les et des pares .tormdus miniers aiDsi que Ies eaux de surface et soutenail"le$ pouvaot itre oonlami.xes parl 'activiICminibe.

Artit:k 12' : l 'exploitant cst tem.. de prevenir ec limila toul rejet de ((If\tami nants ou den!:sidus minias SIISCql'libles d' . voir de gnves~ sur !' envi ronnement.

Artide 121 : TOUI exploitwJt e:sl leuu d'iMLaum des pIIucedures regulieres d 'inspectioo. desurvrilJance. de verification d 'mn:gislIullenC des donnees ec de npport sur une base .qulieredeS caraclCrisliques imponanks de la digue .to stmle incluam un suivi de raJdemrnt et dest ontrOles oper3lionnels.

Article 122 : Tout exploiten t est tecu de proc6:ler .. l'evaluation des nsqw:s, incluamI' identifica tion et l'eveluaeion des posslbilites de de faillance.

•

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•Artide 123 : Tout exploitant doit utiliser Ies residus miniers et les steriles comme mateeiauxde remblayege dans Ia mine afin de reduire Ia quantite de ees matmaux.

Artide 124 : Tout exploitant est tenu de concevolr et mettre en ceuvre un programme propreau site d'exploitation pour surveillcr les sttriles et les resdus miniers.

ArticJe 125 : Tout titulai re de titre minier est tenu de mertre en place des disposititstechniques pour Ia reduction des tmissions de gaz ll. eifet de scm: (~uipement des enginsminters, ccllecteors de poussieres, installations de filtres anti fumees. promotion de sourcesd'energie propre, etc.).

Artkle lUi : Le contrOle et Ia surveillance des bassins a boues doivenl porter sur jes aspectssuivants :

•

I' inspection des digues;Ie conuele de la construction ;lesm~s de lutte centre les poussieres ;les mesures d'assurance de la quali~ et de contr6le visant tous les aspectsde l'exploitation ;la mise en place d'un plan d'urgence en cas d 'accident grave.

Artie-Ie 127 : L'Adminlstration chargee des Mines et les services techniques du Ministbrecharge de !'Environnement effectueront des visites dtinspection pour verifier les procedures etles mesures mises en place par l 'exploitant pour reduire les risques et amefiorer la securire destravailleurs.

SECTION II : DE LA FERMETURE DE MINE

Article 128 : Couformement a I'article 152 et suivents du Code mrmer, tcute societt!d'exploitation est tenue d ' informer I'Administration chargee des Mines de son intention defenneture au moins trois aIlS avantI'arret definitifdes travaux d'exploitation.

Arti....e 129 : Les installations definies A l'article 154 du Code minier concement lesinstallations d'extraetion, de traitement du minerai et les instal lations auxiliaires.

Article 130 : La societe est tenue de fourn ir a I' Administration chargee des Mines. trois ansavant la fin des travaux d'exploitation, tcutes les speeiflcites des installat ions et equipementssur Ie site.

Au cas oil I' administration serait Interessee par la recuperation des installations etequipements, elle a un delai de 3 mcis apres la visite desdits installations et equipements pourmanifester son intention.

Cette visite devra intelVenir un an avant la fermeture de la mine .

Dans ce cas, des reception des installations et equipements par I'B at, la soc iete est dt<:harg6ede toute responsabilite a J'egard desdits installations et equipements.

•

ar

Artic:~ 131 : Au oours de Ia l'cnnctutt des mines, k titulaire....du titre d'exploitaticn est tenu derepertoricr toete contamination associec i l'uti lisatien et a ('entretien des vehicules et desequipements et mettre en ecvre des mesurescorrectives aubesoin.

Article 132: Dans le cas des mines soinerrainea, Ia societe est renee d'evaluer Ie risqued 'affaissem.enl et de prendre lea mesures necessaires pour prevenir tout affaissement.

Article 133: Sur le site, lee installations, de meme que les equipements qui ne sont pasutilises. OOivcnt etre c:nlev6; et entreposes de fl\\XlDsc!curisee. .

Toutefbis, ces demierspeuvenl etre preserves pour leur utilisation apres la fenneture du site.

Article 134 : Les routes d'ecces principales et secondaires au site, selon Ie cas, doivent eireconservees d'une ~D adequate afin de permenre I' acces au site apres [a fermeture en vued'en Caire Ia surveillance et deprocMer aux inspections et aux activitis d'entretien.

Art icle 135 : La socitt~ d'exploitation est tenue, a la fin de la phase d'exploitation, de reajiserune eva luation globale des risques associes ll. la fenneture de la mine afin de determiner lesconsequences possibles d'une defaillance et d'elabcrer et mertre en oeuvre des strategies decontr6le Along tenne pourgerer les risques.

Article 136 : Avant la clOture des travaux de fermeture, la soci~ d'exploitation est tenue deproceder A I' echantillonnage et a I'analyse du sol et des eutres materiaux afm de s'assurerqu'ils ne sont pas corrtannnes par l'amiante, le mereare, Ie cyllIlwe ou IOIit autre produitdangereux.

Article 137 : Dans le cas des substances minerales radioactives, des mesures particuheresdoivent etre prises lors de la fenneture des pares a residus miniers alin de prevenir ou delimiter les emissions de radon.

Article 138: L 'emeuegeroent du terrain apres Ia fenneture doit etre co~u de f~n asatisfaire aux objectifs de Ia fenneture de la mine et al'utilisation apres la fermeture du site.

Article 139 : Le retablissement d'une couverture vtg~tale sur te site doit tenir compte descaracteristiques du sol qui sera utilise et des exigences ¢dologiques des v~getaux considtres.

Artide 140 : Le suivl, I'evaluation et le contr6le du plan de fermeture mentionne a I' article152 du Code minier seront assures par la commission de fermeture doni la composition et Iesmcdalhes de fonctionnement seront definies par anit~ du Ministre charge des Mines.

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•32

•QWIJ'RE Yl: DU DEVELOPPEMENTCOMMVNAtrfAIRt:

~ 141 : eonr..mlmmt: i "article 14& du Code minia. foul postulant 1 un pcrmisd'expIoiwioa ou 1 we autorisation d'expl.oiwioQ de petite minedeit ~laborer IDl plan dedtveloppetiw:nl COIWllWlaUtaire susceptible de oouvrir Ics secteurs d'interVention p'" itairessuivants :

a) le developpement d'infrastructures de desenclavement :

amenagcma:JI de pistes rurales ;construerion et~ de routes, ponts et digues.

b) Ie dtvelopjen. nI d' infrastructum; et d' 6qwpemc::ulSde base :•

- coostructioo ou renfohouIKnt des adducriom d'eau,

e) I"liMliontioo des~ sociaUll de base :

•

• construction ou ..enforcement de c:entres de sanll!, d'ttablissements scolaires.

d) la promotion de l 'emploi :

prevoirun sySfbne de recnrtement privi~gi~ pour les emploi s subeltemes pourIcs p:IpUIations riverai nes ;promouvoir Ia formation professiormelle des empkl)"ts.

c) "lIppUi lIUX lIl:tivitb fUI'aler; et de reboiscmmts initib par ks populations locales.

A~ to : La socic!te d ' expIoitlltioo eslll:l'llae de ,""aldie lOlMCS ks rnesures"'" . ..cspow Ia miseen alUYI'e du plan.

Ankle 143 : La 5oci~ d'exploitation est lenuc de consulter le Comite Technique deDeveloppernenl Communauta ire et Local c:largi sur lOUIe modification 0'1 ajout qui aura uneifet importanl sur le contenu du plan.

CHA r lIE VIJ : DE LA POLICE DES MIN ES

SEmQN I : CHAMP D'A' FUCATION

Artidc: '4" : La Police del Mines m assurtt par l' Administration chargee des Mines et ksCoIleclivitb Territoriales, confOi"Kmc:nll1UX dispositions du prCscm db;ret.

SEm ON II : OUVERTURE DES TRA VAUX

Article 145 : Taus travaux, qu'Ils soient de recherche ou d' exploiteuon, sont soumis soit ,declaration soit aautorisation de I'Administration chargee des Mines.

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"

•

Artkk 14+: Les tnlVlUlX de~ db lon qu'ils ilhpliqucnt un taTUxmmt IOlIIinfl:rieur011 l"gal 1 20 000 m

'au D'om .- (I'incidence sur des rusourcc:s CD alii, XlfIlllOUftlis

..~ seIoo La pttddureJrivue ' .1~Q n et mdupt ' . 1 tDIl5-tiue.Lc:s IIOlldages ietllJeut dans Cdle p ocedure des Ion qu'ils DC sooI pas suxeptibles d' , YOir desineidc:nca SUI" des mssouroa eo calL

Arrick 147: Les travaux de n:dLtche doni k Ien"aS:scmenlIotal esc $lIpCrie\Ir' 20 000 ml ouqui om tIDe incidc:Dce sur des ressourteS ell Nl, sont .,."mj , 1i.utorisBtioo,don II p oddureprtvue .. bl HdiH. IV du p ixut~tre.

AI'tidf, 1048 : Le dossier rclatifaux tnvaull Mfinis ' I'artic~ 146 ci.«ssus esccompose :•

• ) d"undocwnent anestaoIl'idmli~et La quali~ du declannl ;b) d'UrIC DOte cxposant les~iqucs principalc:s des travaux prtvus. avec Ies

doc:wncnts, plans ct coupes otcessa.ires .. leur compribcnsion ;c) d'un chronogrammc indicati(des Invaux ;d) d'un devis estimatifdes depeDSeS.

Ce dossier, dans Ie cas d' un permis de recherc he ou d'une autorisation de prospection,correspond lUX programmes mennounes i l'article 16 du present decret. II est done etabli surune base enrroetle, 1\ I'exception eveotuelle de I ' ann~ d'octrci du penni! ou de I'autorisation.

Ar1idt 14' : Le declarant edresse Ie dossier au Directeur National de La Geologic ct desMines. Sauf mention contraire k rile du de<:laranl, ces documents sorrt oonfiden tiels et leresteront jusqu'l la plus longue des deux periodes suivantes :

dUl"6e de I. validill!du titre minier,trois (3) ans 111 compkr de I. d8te de remise du dossic:r confOii llC",c:..1 " rarticle109 du Code minia:.

Artkk ISO : La remise du dossier dtfini 1 1. section II du prCseni soes-titee len I"objel: d'UDlICC\I!It ee reception du Direck\lJ National de .. Grologic et des Mines.

AI1ide 151 : Dans Ie cas aU Ie Oiredeul National de Ia Geologie ct des MirJesjugerait qIX: Iestnvaw: projnb portent attcink awl. intbtt$ rnen~ i1'anicle &2 du Code rninief, il fenlitcoltllai"lrt ses observations au dec larant dans WI delai d "uo (I) mois 1 compeer de Ia rtteptioodu dossiCT.Le declantnt dispose d ' uo dilai de quinze ( 15),;ours pour repoodre 1 ces observations.

Dans les . uttes cas, le d&:lannt peul eetreprendre Its travaux .i I' issue d 'un dtl.i d 'un (I )mois. com pter de la date de reception de son dossier .

D. Cond itution du dossier rel.lil all . tr. VaLl. dHinis .i I'artide 147 ci-de"us

Art i(1e 152 : Les travaux definis , l'erticle 147 ei-dessus SOn! soumis e autorisation duDirecleur National de la Geologie et des Mines .

•

•Artidle 153 : Le dossier relatihUlt uavawr; plivus" I"article . 47 ci-dessusest constitul! :

des documerus attestanll'identit~ et Ia qualiU! du d6.:larant ;

a) d'une DOO: relalive aux objectifs pounuivis. au:Jl mabodc:s de redierdlC 00d 'expIoitatioo mvisagm et dans ee daniel" (:8S., les productions annuelles prtvues;

b) d'W1 memoire~ expos;mc Ies~ de:t traWWl pciY\Is IYeC Iesdocumenu, plans ct coupes Ill· · ires '- sa oomptBx::nsioo ;

e) d 'un chronogramme des traveux ;d) dans Ie cas de travauxde recherche, du montanl estimatifdes depenses ;e) d'uee etude d ' impact eIlvironnemenl dttaill6c: ;t) d'lIllC DOle CJ\pos8Dt, con((l[ID6oent " ('article 82 du Code minier, b <:ompatibili«! du

projd avee Ies DOn11eS d'bygibJe et de: s6curire du travail ainsi que a securi~ el lasafubritt publiques.. •

Article lSi : A l'exceptiondes rubrique:s .. e ct f de l'article 15) ci-dc:ssu$ dontle DirecteurNational de la Geologie ct des Mines peut j uger d'WIC eventuelle diffus ion pertielle ou totale,sauf mention contral re ernie du dt!clarant., le dossier est confidentiel et le restera pendant laplus lon gue des deux periodes suivantes :

dIRe de Ia uJidi«! du ti tre minier,trois (3) am i cornpter de Ia dale de ranise du dossier coofOlUJbnent 1)'.tide109 du Code minier.

E. FrlX#du re tOoeemant la d.-maude d'.uiori~alioD dn travaUlI dHlni$ i I'udele147 tkIel1l U!

Article 15S : La remise de dossier dtfmi i la sectioll IV ei-dcuous fera I'objet d 'UI\ IICCUSide dcepl:ion du Directeur Natiorlal de Ia l*ologle ct des Mines.

Artick 156 : Dans un deilli de quill2r ( IS) jours i. compte! de I. riception de 1a dem.ooe.I' Administration chargee des Mille$ en vnifiera la recevabilite.

A dl!faut de retrllII\IlIe1 dans ee dl!1ai, la demande senl considerCe comme recevable . U: cask hl!ant.1e Oirecteur National de 1a Geologie et des Mines 1af~ COfrlpICtcr.

Artic:1e 151 : Le Directeur National de I. Geologie d des Mines communiquenl Ie dossier. Wl Administrations <:onCCl IWs. La Dire«ion Nationale de ill 0e01ogie et des Mines et lesAdministrations eorceeees disposent d'un delai d'un ( I ) mo is, i. cornplcr de la daled'i ntroduction definitive du dossier , pour faire connaitre leurs observations .

Al1ide I SS : Le Directeur National de la Geologie et des Mines COrTlmuniquera sa dkision,dans un delai de quaranle cinq (4S) jours aCOItIplet" de Ia date d' inuuduclion dCfmitive dudoWtt.

Al1icle 159 : La dale finale rrtmue pour I'i nlrod uction definitive du dossier sera celle de saremise une fois completee, le cas ec}lI!anl.

l 'aUiorisation d'effectuer les travaux est oonnoEe par le Directeur Neeional de Ia Geolo gie etdes Mines. Celui-ci f.il connaitre au dcmandeur jee prescriptions particulibn se rapportanl a1a $icurite et I'environnemenl doni iI enteed usonir son autoriwion.

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•

Arik~ 160: Le beneficiaire de "autorisation est tenu ?Ie Caire oonnaitre au Dim:teurNational de la Geologie et des Mines leemodi fications qu'Uenvisage d'apporter 11 lIeS travauxdes lors qu'elles sonr susceptibles de modifier de faccn significative jes donnees du dossierinitial.

Le Directew: Nat ional de 1a Geologie et des Mines, epres consultation des administrationsccecemees peut, si les changements Ie justifient, soit prescrire des - dispositionssupplc!mentaires., soit signifier IIU demandeur qu' il doit ~ter une nouvelle dernandesuivant la procedure de ce chapitre. Dans ce demier cas, le b61fficiaire peut poursuivre sestravaux scion les modalites prevees initialement jusqu'a la nouvelle autorisation.

SEm ON DI : SURVEILLANCE ADMINISTRATIVE ET POLICE DES MINES

A. O b jed ifs: •

Article 161 : La Police des Mines vise a prevenir er Amenre fin awe: dommages impulablesaux activit6s de recherche et d'exploitation, et plus particulierement, a faire respecter lescontraintes et obligations mentionnees dans les articles 82 et 91 du Code minier.

Artide 162 : L'Administnrtion chargee des Mines, sous I'autor ite du Ministre charge desMines., exerce la surveillance administrative et III Police des Mines.

Article 163 : La surveillance administrative et la Police des Mines s'eppliqeent A tous lestravaux de recherche ou d 'exp loitation minim, effectues sur I'ensemble du territoire national.

A eel effet, les titulaires des ntres miniers sont tenus de mettre a Ia disposition des agents desAdministrations competenres de I' Etat, tous les plans, registres et documents dont la tenue estexigte par la reglementation minim et la reglementation du travail. Ces agents fonnulent desobservations techniques qui n'entrainent pas I'arret des travaux, sauf en cas de "perilimminent, mais dont I' inobservation engage la responsebilite de I'explcitara.

Article 164 : La ' surveillance administrative et la Pol ice des Mines s'appliquentindiff&emment aux travaux d'extraction a ciel ouvert ou souterrains, eI aux installations desurface telles que definies a l'artic]e 79 du Code minier.

B. Obligation! des ClploitilDt!I :

Article 165 : LeS entrepreneurs de travaux eI utilisateurs des installations menucnrees arertrcte 164 ci-dessus, ou leurs mandataires, sont consideres commc exploitants au sens duprisent titre. Tout exploitant est tenu de faire l!lect ion de domicile au Mall.

Article 166 : L'explohent etabli et tient l\ jour un doc ument de securite eI de sante quidetermine les risques auxquels Ie personnel est susceptible d'etre expose et precise lesmesures prises afi n de preserver la securite et, la sante du personnel. Ce document devrafoumir les donnees de base qu i seront symhetisees dan s Ie document prevc i\ I'article 86 duCode minier.

Ce document scm adresse semesfriellement a I'Administration chargee des Mines. II pcrterasur Its statistiques du personnel.Ies faits scciaux et ceux relatifs ill ' hygiCnc eI ilia securite.

•

" -AnKle 167 : Tout fait. incident au accident de nature • porter atteintc lUX intettts mumeres 1I'.uelc 82 du Code I!Iinief doil~~ $8IlS ~Iai pu I'exploitanl • la oonnaissance deI"AdmiDistnltioD ...... i6c des Mines.

ArtK-k 163 : L'expIoitanl tieot"jour WlC liste des m ll .... ies pro(essio;ulelles ec des accidc:ntsde travail -ranI mtraiM pour leurs victima une ioca~ de travail d'i u moil\!l quatre (-4)jours et "inclut dans le J8pport prtvu l 1'article 86 du Code minie r.

Artkk 169 : L'cxpk>irant tiall • jour un documenl IDUltioihiUI kIulcs k:s incidences deI'exploitation turl'om.!Jl"'ion des SGIs :

I lvolution de son domaine immobilia sur toute la zone influcncl!c parI' exploitation ;

•

les mc::sures~ sur 1& saabilit~ des sols affectes par des cavitb:souaerraines OIl des !irsde mines ;

les ~levts techniques d&lJI~ sur Its affaissements GO jes effondrements qui sepsoduiraient i. Ia surface.

Art icle 17. : L'expIoitant ticnt t jaw"des doaunents ~Iatifs lUX impM:ts de "cxpIoitation sur"environnernent elle milieu du nvail notamment :

nwsance scecre ;

effets SIlT des effluents et des modifications du mveau hydrostatique ties ll.l'exploitaticn sur Ies rivitres ella nappe aquitm:;

Des dispositifs de mesures systematiques do ivent ftrc prevus.

Article 171 : A partir des documents decrits dans Its articles 169 el 170 du pr6cut d«m,"expfoitant &blira IDle synthe$e annuellc conr~ awl piC:x:z~ionsde " article 8S duCode minitt.

Cc rapport annuel componere, en plus des eltments prevus il'article 85 du Code minier,l'actualisation du programme chiffii de n!habi litation en tenant compte des evolutions de lasituation environnementale notees au cours de l' annCc b.:oulec ct des tnvaux de tihab ilitalioneffCClues_

C. Du boron:" d~ tit rfl: mink " ;

Artkle 172 : Dans un de lai de trois (3) mois • oomplCr de la dale d'octroi d ' un permis oud'W"!C autorisalion d'cxploiwion de petite mine, SOD tilulaire doit p oc:idcr, • :!ICS li1Us., aubornage do pmmCtrc attribue.

•

" •Dans Ie cas 4 ' une autoris-tioo d ' expklitation de canim:, Ie IJorna&e doH~ cffectuC. unhis du tituIaire dans UIl dtlal de deux (2) mois.i c:ompttf de I' acquisition de raulOrisation.

Ankle 173 : Le homage dcit are realiSl! en presence d'un reprisentant de I' Administrationdlarg6e des Mines, d'un rqesenwn des adm ini$trations ~OnalC5 el locales et d' unlepit:seutaut des collcctivil6l locales o:xnprises • I' intbieur du~ du permisd'expIoitlItion.

AI'tkk 174 : Le I>irecteur de Ito CanognpIUe d de Ito Topographie doit~ un gwltll tre.pour nsister I ".. opbations de homage.

Article 175: Les bomcs doivenl CtR real is6es en ciment d plecees II chaquc angle dupmrnltre du titre avec des ct.tk orienfb Nord-Sud et Est-Ouest vra.i s.

•Lee bomcs doivem compoI1ef sur un de leurs oOtes. Ies inscriptions porunl 1a dbJominatioIldu titulaire et Ies nlllIl6'o$ et dates de 1'K1e 8dminislnti(portant attnlJutioa du titre minieI".

D. Ell~ de I. Polim da M iDIs :

Artkle 176 : Les mesures de police importanle5 appIicable:s aux mines font l'objet d 'Wleinstnlction~t de I'Admi nistration charg~ des Mines qui. sauf cas de pml imminent,invite I'exploiblnl • lui presenter ses observations dam un delai imparti.

Artkk 177 : 1..Amque " nploitant De se conforme JI&S aux mcsurcs ~tes Par ksdispositions de " artic le n du Code minier. Ies ptnalilG ee sanctiom prtvua par Ia Loiminiae !ImXIt appliqu6e$.

SECDON IV : ARRET DES TRAVAUX

Article 178 : La declaration pour approbation ~vue 1\ I' article 9 1 du Code minier devra ! Ireremise au Directeur Nat ional de la O6:llogie et des Mines "qui dc!livrera un eceuse der6:ep1ion. .

I) d' lm p1l1l1 des tnlvaux rt instaIlal:ions., doni: ".m ou 13 fin d ' utilisation es( privu. ainsique du plan de I. surface~lC' ;

2) d' un memoue exposant les mesures deja prises et ceues qu'i\ est envisage de prendrepoor assurer :

I. protection des intCrtts blumm!:s , I'article 82 du Code mmier en lind'exploitation, aceomJlBg,rft d'un bilan des effets des travaux el deI'b-aluation des consequences de kur antt.

IC'$ charEes llees lUX mesures de compensation mvisag6es dans le dcmaioe deI'eau ;

3) d'un document relatif aux incidences previsibtes des !raVIIUX effectces sur la renee desterrains de surface ;

4) d'un rtcapitul.lif des rnesures prises, s' il y I lieu, en ce qui conceme les tnlVollUX dei'armes elks installatioM qui DC' son! plus utili~

•

sa

La declaration indique, le cas 6;:htant, si !IDe partie ou Ill. totalitl! des travaux et desinstallations doil are utilisCc pour des activi~ non couvertes par les dispositions du Codemuaer.

Article 180: Le Directeur National de la Geologie et des Mines peut, dans un dl!lai d 'un (1)mois Acompeer de Ia reception de la declaration, demander des oompl~ d' infurmatioDauti tulaiR: du title minier. La declaration, completee Ie cas ecMant, est edressee par Ie DirecteurNational de la GOOlogie et des Mines aux administrations concemees qui disposent d'un delaid'un (I ) mois pour faire connaitn: leur avis.

Au vu de ces avis, Ie Directeur National de fa Geologie et des Mines donne ecte • ladeclaration.du titulaire ou prescrit des mesures sapplementaires non prevues parcelui-ci.

A ~faut de prescription par Ie Directeur National de la Geologie et des Mines de mesuR:S

suppl6nentaires dans un ~Jai de trois (3) mois a compter de I'accuse de reception mentlonneit I' article 118 ct-dessus, le titulaire procb.ie ;\ l'executicn de son programme dans lescondi tions preeues dans sa declamtion.

Lorsque des mesures supplementaires ont I!t~ presentee, le titulaire en lient compte dansl'executicn de ses travaux, -

Art ide 181 : Le titulaire dcit executer les traveux correspondent aux mesures qu'it II. deeritesdans Ill. declaration mentiorma: • l'article 178 ci-dessus, evennellernent mcdifiee etcompletee suivant Ill. procedure definie Ii I'article 180 ci-dessus.

Les traveux doivent commencer au plus tan! six (6) mois apres reecuse de recept ionmentionne Ii I' article 178 ci-dessus . Les travaux sont effeetues sous le eoneete del'Administration chargee des Mines qui vcille periodiquemenr Ii ce que leur execution souoonforme :l. la declaration eventuellernent rnodifiee.

•

39

Artiek 182 : Le ministre du Commerce. des Mines et de l'Industri e, le IIl1I1lSlre deI' Economic, des Finances et du Budget, le ministre de I'Energie, de l' Eau et deI'Environnement, le ministre de "Administrat ion Territoriale, de Ill. Decentral isation et del'Amenagement du Territoire et le ministrede I'Equipement, des Transports, du Logement etde l'Urbanisme-sont charges, chacun en ce qui le conceme. de l'execution du present deere!qui sera enregistre et publii au Journal officiel.

Bamako, le 2 J JIIII 2al2PILe Pmldeat de Ia Republiqlle,Ie Premier ministre,

odibo DlARRA

:J.O"~' des Mines et de I'lndustrie,

de I'Economie, des Finanees ee du Budget,

Le minut", de ('Agriculture, de l 'Elevage et de la Pecht ,minil;tre de l'Energie., d e I' £ ao et de l'Envirvnnement,

par interim,~

Moussa U1l SIIllBE

Le ministre de I'Administration Terrttertale,

de 1.1~ntra l i5"tion er de I' Amen ment du 'rerrttctre,

ColonelMOUS5~"'~C~oj~-;; 10--

Le mini st d l' Equipement, des Transports, du Logementet de~U b oi me,

-=-==:-"-.'. C!,~BCOULIBALY