2016 pat paris

Ville de Paris – DLH – SDPL – SLF – BHP mars 2016

PROGRAMME D’ACTIONS 2016

DÉLÉGATION DE COMPÉTENCE DU DÉPARTEMENT DE PARIS

Le programme d’actions territorial constitue un support opérationnel pour la gestion des aides publiques en faveur de la rénovation de l’habitat privé par le

département de Paris. Il est applicable au 24 mars 2016.


SOMMAIRE

Introduction : .............................................................................................................. 5

1.QUELQUES ÉLÉMENTS DE CADRAGE SUR LE MARCHÉ DU LOGEMENT À PARIS ....................................................................................................................... 5

2.QUELQUES CARACTÉRISTIQUES DU LOGEMENT PARISIEN ......................... 6

3.LES AIDES À L’AMÉLIORATION DE L’HABITAT PRIVÉ EN 2015 ........................ 7

Chapitre 1 Les interventions de la Ville de Paris e n matière d’habitat privé ....... 10

I.LES DISPOSITIFS VISANT À LUTTER CONTRE L’HABITAT FRAGILE ET DEGRADE ............................................................................................................... 11

II.L’AMELIORATION ENERGETIQUE ET ENVIRONNEMENTALE DES COPROPRIETES PARISIENNES ........................................................................... 13

III. LES REGLEMENTATIONS SPECIFIQUES ....................................................... 16

Chapitre 2 Les aides à l’habitat privé ..................................................................... 17

I.DOTATIONS ET OBJECTIFS 2016 ...................................................................... 19

II.LES PROPRIÉTAIRES OCCUPANTS ................................................................. 20

III.LES PROPRIÉTAIRES BAILLEURS ................................................................... 24

IV.LES AIDES AUX COPROPRIÉTES .................................................................... 30

V.LES HÔTELS MEUBLÉS ..................................................................................... 34

Chapitre 3 Les autres actions de la Ville de Paris en matière d’habitat privé ..... 36

I.LES OBSERVATOIRES ............................................................................................... 36

II.L’INFORMATION À L’ATTENTION DES PARISIENS .................................................... 36

Chapitre 4 Les conditions de suivi, d’évaluation et de restitution annuelle des actions mises en œuvre dans le cadre du programme d ’actions ........................ 39

Annexes :.................................................................................................................... 41


Introduction :

1. QUELQUES ÉLÉMENTS DE CADRAGE SUR LE MARCHÉ DU LOGEMENT À PARIS

Population et catégorie de logements Effectifs en 2012 Variation entre 2007

et 2012

Nombre d’habitants 2 240 621 + 2,2 %

Nombre de logements 1 357 081 + 1,6 %

Dont nombre de résidences principales 1 159 105 (85,4 %) + 1,7

Dont nombre de logements vacants 100 699 (7,4 %) -13,3 %

Dont nombre de résidences secondaires ou logements occasionnels

97 277 (7,2 %) + 20,2 %

Source : INSEE, RP 2007 et 2012 (compte-tenu du RP renouvelé, les données du RP 2012 sont comparables avec celles du RP 2007).

Le parc parisien par statut d’occupation Le parc de résidences principales en Effectifs Part

Propriétaires 384 099 33,1 %

Locataires du secteur privé (1) 509 614 44,0 %

Locataire du secteur social (2) 203 593 17,6 %

Autres (logés gratuits,) 61 799 5,3 %

Ensemble 1 159 105 100 %

Source : INSEE, RGP 2012. (1) y compris locations meublées, sous-location et chambres d’hôtels. (2) Le parc locatif social du recensement de population regroupe les logements appartenant à des organismes HLM (Habitation à loyer modéré) ou à d'autres bailleurs de logements sociaux (comme les logements détenus par les sociétés immobilières d'économie mixte - SEM) et qui sont soumis à la législation HLM pour la fixation de leur loyer, ainsi que les logements en dehors du champ des organismes de HLM mais pratiquant un loyer HLM. A titre comparatif, l’étude sur l’accès au logement social à Paris réalisée par l’Apur pour le compte de la Ville de Paris dénombre 17,38 % de logements SRU au 1er janvier 2012 et au 19,06 % au 1er janvier 2015. Les copropriétés Une caractéristique du parc de logements parisiens est sa structuration en copropriété. D’après le fichier cadastral au 1er janvier 2014, Paris compte un peu plus de 47 000 copropriétés correspondant à 1,06 millions de logements. Le marché du logement parisien Le prix d’achat moyen à Paris au 3e trimestre 2015 est de 8 020 €/m² (Chambre des Notaires de Paris- 2015) soit une baisse de 0,9 % par rapport au 3e trimestre 2014 (les chiffres du 4e trimestre 2015 seront disponibles fin février 2016). Au 1er janvier 2015, le loyer moyen de marché (relocations et locations nouvelles associées aux emménagés récents) à Paris était de 24,4 €/m² (OLAP - 2015) soit une augmentation de 0,8 % par rapport au 1er janvier 2014. Toutefois, cette moyenne diffère sensiblement selon la taille du logement loué.


Taille du logement

Ensemble Studio/1P 2P 3P 4P 5P Loyer moyen en €/m²au

1er janvier 2015 27,1 24,2 22,9 24,0 23,7 24,4

Source : OLAP – 2015. Emménagés de l’année – Relocations et premières locations.

2. QUELQUES CARACTÉRISTIQUES DU LOGEMENT PARISIEN

La dégradation des logements Dix indicateurs ont été appréhendés par l’Enquête Nationale sur le Logement (ENL) de 2006 et permettent de qualifier le parc parisien à partir de la comptabilisation des défauts affectant le logement : présence d’humidité, infiltration d’eau, qualité des installations électriques, qualité des équipements de chauffage, qualité des équipements sanitaires et exposition du logement. Ainsi, d’après l’ENL 2013, l’humidité est le défaut de logement le plus fréquent : 28,6 % des résidences principales parisiennes présentent des signes d’humidité (contre 22,0 % en 2006) alors qu’elles ne sont que 24 % en petite couronne et 21,2 % en grande couronne. Les autres défauts les plus fréquents sont la mauvaise qualité des installations électriques et de chauffage, l’insuffisance des installations de chauffage ou encore les problèmes d’évacuation d’eau. 6 % des logements parisiens sont jugés de « mauvaise qualité » en 2013 (en référence aux 12 indicateurs de qualité retenus par la loi SRU pour qu’un logement soit considéré comme décent). La taille des logements Le parc de logements parisiens reste essentiellement constitué de petits logements : d’après le recensement de 2012, 54,8 % des résidences principales sont des studios et 2 pièces, un chiffre qui monte à 57 ,1 % pour le seul parc locatif privé. Les logements énergivores D’après le recensement de 2012, 57,3 % du parc parisien correspond à des logements construits avant 1946, peu performants énergétiquement mais avec des déperditions considérées comme raisonnables. Par contre, près de 34,5 % du parc a été construit entre 1946 et 1991, dont les 2/3 construits dans les années soixante-dix, soit une période de construction la moins performante avec le recours à des méthodes mal maîtrisées et énergivores. Après 1975, date de la 1ère réglementation thermique, l’isolation fait son apparition et permet d’obtenir des logements plus performants au fil du temps. Les ménages déclarant avoir eu froid En 2013, 23,4 % ménages des ménages parisiens ont déclaré avoir froid dans leur logement contre 19,3 % en 2006 suite à une mauvaise isolation du logement, des restrictions de chauffage pour réduire les dépenses dans ce domaine ou encore, des coupures de chauffage suite à des impayés. Cette évolution est en partie liée aux conditions météorologiques différentes entre les deux années d’enquête. En 2006, l’hiver a été très doux contrairement à 2013 où il a été l’un des plus froids depuis vingt ans. L’adaptation des logements au vieillissement et au handicap Un logement est dit accessible lorsqu’une personne peut, de la porte d’entrée de l’immeuble jusqu’au seuil du logement, entrer et sortir d’un bâtiment, y circuler à l’intérieur sans obstacle et utiliser librement les prestations offertes en toute autonomie, soit avec un fauteuil roulant (« accessibilité fauteuil roulant »), soit avec un déambulateur ou des béquilles (« accessibilité canne »). Un logement est dit adapté lorsque son aménagement intérieur prend en considération les usages et les besoins spécifiques des personnes en situation de handicap. Il n’existe pas dans le parc privé de recensement des logements adaptés ou accessibles. D’après le recensement de population de 2012, 17,0 % de la population parisienne a plus de 65 ans et 7,4 % a 75 ans et plus. 20,7 % des ménages de plus de 80 ans sont locataires du parc locatif privé.


D’après l’observatoire parisien des situations de handicap, les bénéficiaires de l’Allocation aux Adultes Handicapées (AAH) parmi les parisiens âgés de 20 à 59 ans en 2014 est de 1,7 % de 0,6 % dans le 7ème à 2,5 % dans les 19ème et 20ème arrondissements). A noter que les travaux de l’Observatoire reposent sur la notion de handicap définie par la Loi du 11 février 2005 : « Constitue un handicap toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant ».

3. LES AIDES À L’AMÉLIORATION DE L’HABITAT PRIVÉ EN 2015

Les données chiffrées présentées dans l’ensemble du document en bilan des actions menées en 2015 proviennent d’une requête de l’infocentre effectuée le 23/12/2015. Ces données peuvent varier de façon marginale en cas de requête effectuée ultérieurement, en raison d’une part des engagements ayant eu lieu entre le 23 et le 31 décembre 2015, et d’autre part des engagements rectificatifs qui peuvent se produire ensuite au cours de la vie administrative d’un dossier. En 2015, les aides (Anah + Ville de Paris) attribuées ont concerné 2 554 logements (dont 511 loge-ments ayant bénéficié de la prime FART). Le montant des travaux aidés a atteint 25,6M€, montant subventionné à 78 %. Ainsi les dossiers aidés ont bénéficié de 12,1 M€ de subventions de l’Anah, 0,97 M€ de primes FART, et 5 M€ de la Ville, soit un total d’environ 18 M€ de subventions aux pro-priétaires privés (auquel il faudra ajouter 1,5M€ de crédits Ville qui seront engagés début 2016, afin de compléter les derniers engagements de l’Anah intervenus fin décembre 2015). Outre les subven-tions aux travaux, l’Anah a remboursé à la Ville une partie de ses dépenses d’ingénierie à hauteur de 1,4 M€.

99 % des subventions à l’amélioration de l’habitat privé ont été engagées en priorité dans les dispo-sitifs opérationnels (OPAH et PIG). Elles ont été attribuées pour 17 % à des propriétaires occupants, pour 1 % à des propriétaires bailleurs et pour 81% à des syndicats de copropriétaires. Concernant les aides de l’ANAH, l’avenant n°9 à la convention de délégation de compétence des aides à la pierre signé le 24 avril 2015 a donné les objectifs suivants à atteindre au Département de Paris en matière d’amélioration du parc de logements privés, et les réalisations sont les suivantes :

Objectifs 2015 Réalisation %

Logements indignes et très dégradés trai-tés (hors aides aux syndicats) 178 208 117%

dont indignes et très dégradés PO 110 158 144% dont indignes et très dégradés PB 68 50 74%

Autres logements PB (hors LHI et TD) 32 3

Logements PO (hors LHI et TD) 250 186 dont aides pour l'autonomie 150 46 31% dont PO énergie avec gain énergétique su-

périeur à 25% 100 140 140%

Nombre de logements ou lots traités dans le cadre d'aides au syndicat des coproprié-taires

NR 2054

dont logements indignes et très dégradés NR 1 555 Total des logements PO bénéficiant de l'aide du FART (ligne comportant un double compte)

100 215 215%


Répartition des loyers conventionnés loyer intermédiaire NR 56 loyer social NR 2 loyer très social NR

Loyers conventionnés : le nombre indiqué correspond aux logements conventionnés avec et sans travaux. Les résultats obtenus par Paris dépassent les objectifs fixés. L’année 2015 a tout d’abord été marquée par un fort niveau d’activité sur l’OPAH-RU Belliard-Doudeauville, dans la mesure où ce dispositif s’est clos le 31/12/2015. La date de clôture de l’OPAH a pu être un élément accélérateur dans l’accompagnement des copropriétés vers leur programme de travaux. De plus, le niveau d’activité de l’Opération d’Amélioration de l’Habitat Dégradé (OAHD 3) n’a pas décru en 2015, et reste élevé. La prorogation de ce dispositif, par la mise en place de l’OAHD 4, se trouve ainsi confortée. Enfin, les premiers engagements sur les OPATB montrent que les enjeux de rénovation thermique nécessitent un temps d’accompagnement long des copropriétés d’une part, et que les aides clas-siques à l’habitat privé sont très peu sollicitées d’autre part.

1- la lutte contre l’habitat indigne et dégradé

L’Anah et la Ville de Paris ont subventionné des travaux relatifs à la lutte contre l’habitat dégradé pour 1 723 logements. Le montant des travaux subventionnés s’élève à 23,5 M€, et celui des sub-ventions allouées à 14,7M€ (cumul des subventions Anah, ville et des primes FART pour le PIG Habi-tat dégradé, les copropriétés en difficulté dans les OPAH et les dossiers individuels). Cette théma-tique représente 69% des logements aidés au total.

2- les actions en faveur du Plan Climat de Paris dans le parc privé et le programme Habiter Mieux

Le Plan Climat adopté en 2007 par le Conseil de Paris, et révisé en décembre 2012, a fixé les ambi-tions concernant l’habitat privé dans l’objectif d’une réduction de 25% des émissions de gaz à effet de serre à l’horizon 2020, des consommations énergétiques de 25%, et de la hausse de l’utilisation des énergies renouvelables. L’opération programmée d’amélioration thermique des bâtiments (OPATB) du 13ème arrondissement destinée à réduire la consommation énergétique d’immeubles privés, concerne 330 immeubles d’habitation privés construits entre 1940 et 1981. L’opération a été conduite entre 2010 et 2014. Compte tenu du potentiel intéressant présenté par plusieurs copropriétés n’ayant pas achevé leur projet dans les délais impartis par l’OPATB, il a été décidé de prolonger l’opération pendant 2 ans sous forme de PIG. L’aide au syndicat de l’Anah n’est pas mobilisable sur cette opération, qui ne porte pas sur des co-propriétés dégradées. En revanche les propriétaires éligibles peuvent bénéficier d’aides indivi-duelles. Ainsi 490 propriétaires ont bénéficié de subventions de l’Anah et de la Ville adossées aux aides de l’Anah pour un montant total de travaux s’élevant à 534 k€. Par ailleurs la Ville de Paris a mis en place dans le cadre de ses aides propres une aide au syndicat spécifique à l’OPATB 13 pour les travaux d’isolation des bâtiments par l’extérieur. En 2015, 547K€ d’aide ont ainsi été alloués,


concernant 586 logements. Au global, 1 020 K€ ont ainsi été alloués pour ce territoire d’intervention en 2015. Par ailleurs, l’aide a été étendue à l’OPAH 2D2E. Cette opération expérimentale qui a démarré en septembre 2012 et s’inscrit également dans les objectifs du Plan Climat Territorial de Paris, a géné-ré un seul engagement en 2015 (19 k€). Dans la continuité de l’OPATB 13 et de l’OPAH 2d2e, l’OPATB 19 a débuté en février 2014. L’année 2014 a été consacrée à l’établissement du diagnostic de territoire et au lancement de l’appel à candidature. 70 immeubles d’habitat privé et 6 pavillons ont été sélectionnés et sont accompagnés depuis l’année dernière. En 2015, 62K€ ont ainsi été engagés sur les crédits propres de la Ville (por-tant sur 81 logements). Un deuxième appel à candidatures a été ouvert en novembre 2015 pour 6 mois afin de recruter de nouvelles copropriétés.

Dans le cadre du programme Habiter Mieux, l’attribution de l’aide de solidarité écologique est éga-lement conditionnée à un accompagnement du propriétaire par un opérateur dans le cadre d’une assistance à maîtrise d’ouvrage. En OPAH et dans l’OAHD, l’opérateur est missionné pour mener cet accompagnement. Dans le diffus, l’Anah et la Ville ont mis en place une aide au titre de l’accompagnement (AMO). Le nombre de bénéficiaires a nettement augmenté depuis l’instauration de la mesure : 9 primes FART attribuées en 2012, 123 en 2013, 202 en 2014 et 511 en 2015. Les 511 primes accordées en 2015 se décomposent de la façon suivante : ce sont 215 logements de proprié-taires occupants, 5 logements de propriétaires bailleurs, et 291 logements dont la copropriété a bénéficié d'une prime FART en aide au syndicat, qui ont bénéficié d'une prime FART (avec un cumul possible entre prime individuelle et en aide au syndicat). Cette évolution est notamment due aux évolutions règlementaires intervenues en 2013 qui ont permis d’élargir le nombre de bénéficiaires :

- augmentation des plafonds de revenus pour les PO, - ouverture des aides du FART sous certaines conditions aux propriétaires bailleurs

(PB) et aux syndicats de copropriétaires.

3- l’adaptation des logements au handicap et au vieillissement

719 logements ont été financés pour des travaux d’adaptation au handicap et au vieillissement à hauteur de 72% en moyenne : - 49 logements de PO ont été financés avec des aides de l’ANAH et de la Ville de Paris, pour atteindre un taux global de subvention de 77% - 670 aides aux syndicats ont été financées avec des aides de l’ANAH et de la Ville de Paris, pour atteindre un taux global de subvention de 60%. 4- l’intervention auprès de propriétaires bailleurs Pour les propriétaires bailleurs, le coût élevé des loyers à Paris (24,4 €/m2 en 2015) rend difficile les conventionnements à loyer maîtrisé sur un marché locatif très tendu. En 2015, 58 logements ont fait l’objet d’une convention, avec ou sans travaux, entre leur propriétaire et l’Anah à loyer social ou intermédiaire.


Chapitre 1 Les interventions de la Ville de Paris en matière d’habitat privé La Ville de Paris mène une politique d’amélioration de l’habitat privé dont l’objectif est d’aider les propriétaires à maintenir un parc de logements privés décents, sécurisés et adaptés. Parallèlement, la Ville de Paris est délégataire des aides à la pierre pour l’habitat privé ce qui signifie qu’elle attribue les aides de l’Agence nationale de l’habitat (Anah) pour le département. En contrepartie, la Ville s’engage à mettre en œuvre les dispositifs nécessaires pour aider les propriétaires privés à financer la réhabilitation ou l’adaptation de leur logement. C’est pourquoi elle a créé un ensemble d’aides financières et techniques à destination des propriétaires privés pour les inciter à réaliser des travaux d’amélioration pérennes dans leur logement et dans leur immeuble. La Ville dispose de deux catégories de dispositifs pour intervenir dans l’habitat privé et définir ainsi ses priorités d’intervention : - les opérations programmées d’amélioration de l’habitat (OPAH), La Ville de Paris, l’Etat et l’Anah signent pour chaque opération une convention d’OPAH, qui définit les rues ou portions de rues concernées par le dispositif, les aides mises en place et fixe la durée (de 3 à 5 ans) et les objectifs de l’opération. - les programmes d’intérêt général (PIG), Contrairement aux OPAH, les programmes d’intérêt général ne visent pas un quartier particulier mais l’ensemble du territoire parisien sur une thématique précise d’actions. Pour ces dispositifs, la Ville missionne un opérateur, qui anime l’opération et apporte aux propriétaires une assistance technique et administrative. Cette assistance porte sur tous les sujets liés à l’amélioration de l’habitat (informations techniques, juridiques, réglementaires). Plus particulièrement, cette équipe de professionnels (architectes, conseillers habitat,…) est là pour : � accompagner une copropriété dans l’élaboration d’un programme de travaux concernant les parties communes et sa mise en œuvre ; � accompagner un copropriétaire dans la réalisation de travaux afin d’améliorer le confort de son logement voire de traiter les situations d’insalubrité et d’habitat indigne ; � établir un plan de financement personnalisé en recherchant des aides financières adaptées ; � constituer des dossiers de demande de subventions et les suivre jusqu’à l’obtention des aides ; � accompagner et orienter les occupants en difficulté, vers les services sociaux compétents. Elle dispose également d'un règlement d'attribution des subventions de la Ville de Paris pour les travaux d'amélioration de l'habitat. Les immeubles et les logements qui sont visés par ces dispositifs (OPAH et PIG) ou qui rentrent dans le cadre du règlement d'attribution des subventions de la Ville de Paris bénéficient des subventions de l’Anah à l’amélioration de l’habitat et d’une aide supplémentaire de la Ville de Paris. Pour les logements et les immeubles qui se situent en dehors de ces dispositifs et en dehors du champ d'application du règlement, des aides de l’Anah restent mobilisables (sous conditions de l’intérêt économique, social, environnemental et technique du projet) mais ne sont pas complétées par une aide de la Ville de Paris. L’année 2016 marque une étape importante dans les politiques menées jusqu’ici, puisqu’à compter de l’automne 2016 (et la fin de certaines OPAH localisées), 2 PIG seront actifs à Paris, l’un visant à prévenir la dégradation du bâti et lutter contre l’insalubrité (l’opération d’amélioration de l’Habitat Dégradé –OAHD 4), l’autre la rénovation énergétique et environnementale des copropriétés parisiennes (le PIG 1000 immeubles).


I. LES DISPOSITIFS VISANT À LUTTER CONTRE L’HABITAT FRAGILE ET DEGRADE

1- L’OPAH « Épinettes 2 »

En 2016, seule l’OPAH « Épinettes 2 » est en vigueur (cf fiche en annexe). Située dans le Nord-Est du 17e arrondissement, elle a démarré le 25 juillet 2012 et s’achèvera le 25 juillet 2016. Le périmètre est délimité par l’avenue de Clichy, l’avenue de Saint Ouen et le boulevard Bessières. L’opérateur missionné par la Ville de Paris est SOLIHA.

En résumé :

Début Fin Principaux objectifs

Montant global de

l’engagement Anah (contrat pluriannuel)

Cumul des subventions engagées au 31/12/15

(hors ingénierie)

OPAH Epinettes 2 975 immeubles et 18500 logements Opérateur : SOLIHA

25/07/ 2012

25/07/2016

- traiter les immeubles repérés en état médiocre ou dégradé - lutter contre les termites - rénover les parties privatives - améliorer thermiquement les immeubles

1 750 000 € 2 680 574 €

2- Le PIG « habitat dégradé » Le PIG « habitat dégradé » établit une liste d’immeubles dégradés repérés par la Ville de Paris notamment grâce à l’observatoire de la prévention de la dégradation du bâti parisien. Peuvent bénéficier des aides financières les propriétaires occupants (sous conditions de ressources), les propriétaires bailleurs pratiquant du loyer maîtrisé et dans certains cas les syndicats de copropriétaires pour des travaux en parties communes et privatives. L’outil d’intervention privilégié sur ces immeubles est l’opération d’amélioration de l’habitat dégradé (OAHD) qui permet à la Ville de missionner un opérateur sur chacune de ces adresses. Les missions de l’opérateur sont d’accompagner les propriétaires des immeubles repérés : - soit de façon préventive, par la réalisation d’un audit de gestion et de fonctionnement, - soit de façon curative, par un accompagnement pour la réalisation de gros programmes de travaux. Dans ce cas les immeubles sont intégrés à la liste du PIG « habitat dégradé » Par ailleurs les immeubles intégrés au traité de concession de la SOREQA sont ajoutés à la liste du PIG « habitat dégradé ». Enfin, l’OAHD prévoit un axe d’intervention relatif aux hôtels meublés, concernant les propriétaires des murs ou les exploitants d’hôtels meublés qui souhaitent être accompagnés, pour la réalisation de travaux de mise aux normes et de confort de leurs chambres, en contrepartie d’un engagement à conventionner la moitié de leurs chambres à des loyers plafonnés.


En résumé :

PIG habitat dégradé

Opération d’Amélioration de l’Habitat Dégradé

« OAHD 4 »

Opérateur Début* Fin Principaux objectifs

1er lot opérationnel : SOLIHA

10e, 11e, 19e et 20e arron-dissements

URBANIS Arrondissements 1 à 9, et 12 à 18 2ème lot prestations de diagnostic, de suivi ani-mation et administratif d’immeubles dégradés et formations techniques des copropriétaires :

ARC

01/04/2016 31/12/2019

> traitement des im-meubles repérés en état médiocre ou dégradé > lutte contre la précari-té énergétique > accompagnement des copropriétés dans leur gestion

*l’OAHD 4 a pris effet fin novembre 2015, à la suite de l’ OAHD 3. Il est actif par arrêté depuis cette date. Une convention de PIG est en cours d’élaboration au moment de la rédaction de ce document. Elle devrait être délibérée en conseil de Paris en mars 2016 et signée entre les partenaires en avril 2016.


II. L’AMELIORATION ENERGETIQUE ET ENVIRONNEMENTALE DES COPROPRIETES PARISIENNES

1- Les OPAH liées aux économies d’énergie

Dans le cadre de la mise en œuvre du Plan climat voté en 2007 et révisé en décembre 2012, la Ville de Paris s’est fixée des objectifs ambitieux de réduction des consommations d’énergie et des émissions de gaz à effet de serre (GES). Le secteur résidentiel représente un enjeu énergétique important (35 % de la consommation globale) et un enjeu social majeur (notamment au travers de la précarité énergétique). C’est pourquoi, la Ville de Paris a décidé d’orienter une partie de sa politique d’amélioration de l’habitat privé vers la thématique des économies d’énergie. En 2016 deux dispositifs sont actifs : l’OPAH 2d2e et l’OPATB 19 (fiches en annexe). En résumé :

Début Fin Principaux objectifs

Montant global de


Cumul subventions Anah engagées au

31/12/15 (hors ingénierie)

OPAH 2d2e secteur République 3e, 10e et 11e arrondissements, 600 immeubles et 11 287 logements privés Opérateur : SOLIHA

01/09/2012 01/09/2016

- réduire l’impact environnemental des immeubles, - améliorer thermiquement les immeubles, - lutter contre la précarité énergétique

917 575 € 0 €

OPATB 19 19e arrondissement, 2 400 immeubles et environ 53 000 logements privés Opérateur : SOLIHA

09/01/2014 09/01/2020

- améliorer thermiquement les immeubles, - lutter contre la précarité énergétique

3 437 500 € 86 001 €


2- Les PIG liés aux économies d’énergie

- Le PIG pour la rénovation énergétique des immeubles du 13ème arrondissement

L’opération programmée d’amélioration thermique des bâtiments du 13ème arrondissement (OPATB 13) a été lancée en novembre 2009 et s’est achevée en novembre 2014. L’opération a permis le vote de 36 projets de rénovation énergétique pour un montant de travaux de 22,7 M€.

Une trentaine de copropriétés n’ont pas finalisé leur programme de travaux dans les délais impartis par l’OPATB 13, malgré un potentiel technique intéressant. Afin d’optimiser les chances de voir ces projets se concrétiser, il est nécessaire de poursuivre l’accompagnement réalisé par l’opérateur. C’est pourquoi un nouveau marché d’accompagnement d’une sélection de 29 immeubles issus de l’OPATB 13 est opérationnel du 16 janvier 2015 au 15 janvier 2017. Ces 29 immeubles sont intégrés au programme d’intérêt général (PIG) pour la rénovation énergétique des immeubles du 13e arrondissement (PIG 13), qui constitue un cadre d’intervention partenariale entre l’État, l’Anah et la Ville de Paris. - Le PIG « Plan 1000 immeubles » pour la rénovation énergétique et environnementale des copropriétés parisiennes Plusieurs dispositifs « Copropriétés : objectif climat ! », l’Opération Programmée d’Amélioration Thermique du Bâti (OPATB) du 13ème arrondissement, l’Opération Programmée d’Amélioration d’Habitat (OPAH) développement durable et économies d’énergie (2D2E) dans le secteur de la place de la République et l’OPATB du 19e arrondissement, ont permis d’expérimenter des processus et des outils différents pour des typologies de bâti ciblées. Une nouvelle étape dans les actions est engagée avec le lancement du plan 1000 immeubles, sur l’ensemble du territoire parisien. L’objectif prioritaire de ce plan, qui durera cinq ans, de 2016 à 2020, est d’inciter les immeubles d’habitat privé, en ciblant les plus énergivores, à réaliser un projet de rénovation énergétique le plus global possible, concourant ainsi à la lutte contre la précarité énergétique. L’objectif est que 1 000 immeubles soient accompagnés dans un projet de travaux de rénovation énergétique, aboutissant à ce qu’au moins 300 immeubles s’engagent dans un programme de travaux à l’issue de 5 ans. Par ailleurs, parmi ces 1 000 immeubles accompagnés pour la rénovation thermique, 500 seront également accompagnés pour un projet de végétalisation, en visant une mise en œuvre des travaux de végétalisation pour 150 d’entre eux. Enfin parmi les 1 000 immeubles accompagnés pour la rénovation thermique, on peut estimer que 10% auront un potentiel de surélévation. Ainsi, 100 immeubles seront accompagnés pour un projet de surélévation, pour lesquels une étude de faisabilité sera financée par la Ville de Paris.


En résumé :

Opérateur Début Fin Principaux objectifs

Montant global de


Cumul subventions engagées au 31/12/15

(hors ingénierie)

PIG 13 13ème arrondissement (suite de l’OPATB 13)

SOLIHA 16/01/2015 16/01/2017

> traitement d’un nombre d’immeubles résiduels à l’OPATB 13 >lutte contre la précarité énergétique

781 650 € 129 027 €

PIG plan 1000 immeubles

1er lot géographique et coordination générale de l’opération: SOLIHA 11°, 12°, 13°, 19° et 20° arrondissements 2ème lot géographique : SOLIHA 5°, 6°, 7°, 14°, 15° et 16° arrondissements 3ème lot géographique : URBANIS 1er, 2°, 3° 4°,8°, 9°, 10°, 17° et 18° arrondissements

24/12/2015 23/12/2020

>rénovation énergétique et environnementale des copropriétés >lutter contre la précarité énergétique

16 475 500 € Sans objet (opération non lancée auprès du public en 2015)


III. LES REGLEMENTATIONS SPECIFIQUES

1- sur les aides individuelles La réglementation des subventions de la Ville de Paris pour les travaux d’amélioration de l’habitat en vigueur au 1er janvier 2016 s’applique en dehors des opérations et programmes listés ci-dessus et pour les bénéficiaires suivants:

- Les propriétaires occupants modestes et très modestes,

- Les propriétaires bailleurs pratiquant un loyer conventionné,

- Les locataires réalisant des travaux d’adaptation de leur logement.

2- sur l’aide aux syndicats des copropriétaires spécifique de la Ville dans des secteurs opérationnels

La réglementation d’attribution des aides de la Ville de Paris aux syndicats de copropriétés pour les travaux d’amélioration thermique et environnementale des bâtiments en vigueur s’applique à l’OPAH 2D2E, l’OPATB 19 et au PIG 13 et jusqu’au 31 décembre 2016.

Dans le cadre de la mise en place du plan 1000 immeubles, une nouvelle aide dite « performan-tielle » a été adoptée par le conseil de Paris en novembre 2015. Elle vise la rénovation énergétique et environnementale des copropriétés parisiennes. Cette aide sera en vigueur, pour ce dispositif, dès le lancement du 1er appel à candidature en 2016. A partir du 1er janvier 2017, cette aide s’appliquera au plan 1000 immeubles et à l’OPATB 19.


Chapitre 2 Les aides à l’habitat privé

Les priorités

Afin de prendre en compte les principaux objectifs fixés par la Maire de Paris, tout en respectant les orientations fixées par l’Anah pour l’année 2016 dans la circulaire C2016-01 relative aux orientations sur la programmation 2016 des actions et des crédits Anah, l’affectation de la dotation budgétaire pour l’habitat privé tiendra compte des priorités mises en avant dans ce programme d’actions, qui sont par ordre de priorité : 1- la lutte contre l’habitat indigne et dégradé, 2- le redressement des copropriétés en difficulté et la prévention de la dégradation des copropriétés fragiles, 3- les actions en faveur du Plan climat parisien et la lutte contre la précarité énergétique, qui s’inscrivent dans le cadre du Plan de Rénovation Énergétique de l’Habitat (PREH) incluant le programme « Habiter Mieux », lancé par l’État en mars 2013, 4- l’adaptation des logements au handicap et au vieillissement, 5- la production d’un parc à vocation sociale via l’aide aux propriétaires bailleurs. La circulaire 2016 indique qu’en ce qui concerne le programme « Habiter Mieux «, les propriétaires très modestes sont les bénéficiaires prioritaires de l’Anah, sans exclure les ménages modestes sous certaines conditions définies ci-après. Conformément à l’article 11 du règlement général de l’agence (RGA), le délégué de l'Anah dans le département apprécie l’opportunité de la prise en compte des travaux envisagés en fonction de l’intérêt économique, social, environnemental et technique du projet, des orientations générales fixées par le conseil d’administration et des crédits alloués à la délégation. Des refus motivés peuvent être notifiés sur ces bases. Des modulations des taux de subvention voire des rejets de dossiers pourront être décidés pour les différentes interventions, en fonction notamment des critères suivants : - niveau de loyer proposé, superficie des logements et modalités de financement du projet (bailleurs), - ampleur et nature des travaux, - disponibilité des crédits au niveau de l’agence.

Les subventions L’octroi des subventions dépend notamment du statut d’occupation du logement, de la nature des travaux et de l’appartenance du logement à un dispositif ou non, mais aussi du niveau de ressources pour les occupants et du niveau de loyers pour les bailleurs. En fonction de ces facteurs, les subventions (éligibilité, taux et plafonds de travaux) varient. Les subventions sont présentées par statut des propriétaires : - Propriétaires occupants, - Propriétaires bailleurs, - Syndicat des copropriétaires, - Hôteliers.


La circulaire 2016 rappelle la nécessité de recourir, autant que faire se peut, au mixage des aides afin d’une part, de soulager les capacités contributives des propriétaires occupants modestes ou très modestes, et d’autre part, d’inciter les propriétaires bailleurs à pratiquer des loyers conventionnés.

******* NB : Par la suite, les aides attribuées dans le cadre de la délégation de compétence seront appelées « aides Anah » afin qu’il n’y ait pas de confusion avec les aides de la Ville de Paris, qui viennent s’ajouter aux aides de la délégation de compétence. Les taux de subvention sont des taux maximum. Le délégataire (c’est-à-dire le département de Paris), qui est décisionnaire, peut après avis de la Commission Locale d’Amélioration de l’Habitat (CLAH) moduler les taux de subvention ou rejeter une demande en fonction des aspects techniques et sociaux et du montage financier de chaque dossier ou encore pour assurer la régulation budgétaire. Par ailleurs, le règlement intérieur de la CLAH fixe les conditions de présentation pour avis préalable des dossiers. Les subventions à l’amélioration de l’habitat privé attribuées à Paris reposent sur la réglementation de l’Agence nationale de l’habitat (Anah). Les subventions de la Ville de Paris interviennent en OPAH et PIG et selon le règlement des aides Ville en complément de celles de l’Anah à l’exception de l’aide au syndicat spécifique à l’OPAH « 2d2e » du secteur République, à l’OPATB 19 relative aux travaux d’amélioration énergétique et environnementale et au PIG 13 d’une part, et de l’aide créée pour le Plan 1000 immeubles d’autre part en 2016. Les travaux sont aussi soumis aux mêmes conditions d’exigence de recours à des professionnels du bâtiment ou à un maître d’œuvre que celles retenues par l’Anah. Un contrôle des travaux réalisés et des engagements pris par l'ensemble des parties est susceptible d'être effectué tout au long de la vie administrative des dossiers, ceci afin de s’assurer du bon emploi et de la bonne mise en œuvre des financements publics alloués (Anah et Ville de Paris).


I. DOTATIONS ET OBJECTIFS 2016

La proposition de dotation initiale de crédits ANAH pour l’année 2016 est de 9,8 millions d’euros. La dotation initiale 2016 des crédits FART s’élève à 774 000€. Enfin, la Ville de Paris abonde, à titre initial, ses dotations à hauteur de 3,6M€ pour 2016. Par ailleurs, les objectifs 2016 validés en Comité Régional de l'Habitat et de l'Hébergement du 9 mars 2016 et proposés pour la Ville de Paris, en nombre de logements aidés, sont les suivants :

Réalisé 2015 Objectifs 2016

Logements indignes et très dégradés traités (hors aides aux syndicats)

dont indignes et TD PO 158 96

Logements PB

Total logements PB 54 55

Logements PO (hors LHI* et TD**)

dont aides pour l'autonomie 46 55

dont PO énergie avec gain énergétique supérieur à 25% 140 266

*LHI : lutte contre l’habitat indigne **TD : très dégradés Par ailleurs, un nouvel objectif est fixé en 2016, le nombre de logement par copropriété. Il s’élève à 2600 pour Paris. Un objectif de 528 logements bénéficiant de la prime FART (tout public confondu) a été attribué à la Ville de Paris pour 2016.


II. LES PROPRIÉTAIRES OCCUPANTS

Les règles d’attribution des subventions

Les dossiers prioritaires Les dossiers prioritaires concernent les logements, qu’ils soient visés ou non par un dispositif d’OPAH ou de PIG, dont les travaux répondent aux priorités définies précédemment. La circulaire C 2016-01 du 3 février 2016 pour la programmation 2016 des actions et crédits de l’Anah tend à limiter le financement des dossiers n’entrant pas dans les catégories prioritaires susmentionnées. En dehors des dossiers prioritaires, les propriétaires les plus modestes pourront bénéficier de subventions, uniquement pour des travaux en parties communes donnant lieu à subvention individuelle sur la quote-part du copropriétaire dans le cas de copropriétés en difficulté. Les propriétaires occupants qui sollicitent une subvention de l’Anah et de la Ville de Paris dans l’année suivant l’achat de leur logement ne pourront bénéficier d’une subvention individuelle, excepté pour réaliser des travaux liés à l’autonomie. Cette disposition ne s’applique pas aux travaux en parties communes. Les travaux réalisés en auto-réhabilitation peuvent bénéficier de subventions, dès lors qu’ils sont accompagnés par un organisme d’auto-réhabilitation habilité par les services de l’État compétent sur le département. Les dossiers « autres travaux » ne permettant pas l’éligibilité au FART n’ont pas vocation à être subventionnés. Les conditions de ressources Les revenus pris en compte correspondent à la somme des revenus fiscaux de référence de l’année n-2 de toutes les personnes qui occupent le logement. L’avis d’impôt sur le revenu délivré au titre de la dernière année précédant celle de la demande de subvention (soit N-1) peut être pris en compte, notamment en cas de baisse de revenus du demandeur.


Les subventions

Les subventions pour les propriétaires occupants

Type d'intervention Taux Anah

Taux Ville en secteur

opérationnel et réglementation

spécifique Ville*

Plafond de

travaux HT

Propriétaires occupants très modestes travaux lourds habitat indigne et très dégradé 60% 20% 62 500 € travaux pour la sécurité et la salubrité de l'habitat « petite LHI » 60% 20% 25 000 €

travaux pour l'autonomie de la personne 60% 20% 25 000 € travaux permettant 25% gain énergie 60% 20% 25 000 €

Propriétaires occupants modestes travaux lourds habitat indigne et très dégradé 60% 20% 62 500 € travaux pour la sécurité et la salubrité de l'habitat « petite LHI » 60% 20% 25 000 €

travaux pour l'autonomie de la personne 45% 20% 25 000 € travaux permettant 25% gain énergie 45% 20% 25 000 € *par thématique (précarité énergétique, dégradation, conventionnement, adaptation au handicap) NB : en application de l’article R 321-21-1 du CCH, la convention de gestion signée entre le Département de Paris et l’Anah prévoit une majoration du taux national de subvention maximum des aides sur crédits délégués Anah de 10 points et une majoration du montant et du plafond de 25 %.

Les compléments de subventions pour les propriétaires occupants au titre de l’AMO1

Type d'intervention Anah FART Ville

AMO hors OPAH et PIG HD, en dehors du programme Habiter Mieux travaux lourds habitat indigne et très dégradé 834 € travaux pour la sécurité et la salubrité "petite LHI" 467 € travaux pour l'autonomie de la personne 467 € autres travaux 141 €

AMO hors OPAH et PIG HD, dans le cadre du programme Habiter Mieux* travaux lourds habitat indigne et très dégradé 261 € 556 € 430 €

Cas général 556 € 430 €

Cas travaux simples 137 € *travaux permettant un gain de 25% d’énergie.

En cas de projet de travaux lourds, une évaluation énergétique avant et après travaux est obligatoire, conformément à l’instruction de l’Anah du 8 janvier 2013.

1 Assistance à maîtrise d’ouvrage


Les primes du programme « habiter mieux » a) Publics prioritaires éligibles au programme Habiter Mieux Le ciblage du programme vers les personnes les plus en difficulté ou en situation de grande précarité doit rester la priorité d’intervention des acteurs publics et être exigé des opérateurs dans les marchés d’ingénierie de suivi-animation des programmes. À ce titre, il a été convenu de préciser les publics éligibles au programme Habiter Mieux en Île-de-France en ciblant : - les propriétaires occupants très modestes ; - les syndicats de copropriétaires de copropriétés en difficultés ;

- les propriétaires modestes en situation d’habitat indigne ou très dégradé ou relevant de travaux d’adaptation à la perte d’autonomie ou au handicap ; - les propriétaires modestes résidant en copropriétés réalisant des travaux de rénovation énergétique globaux ; Les travaux réalisés en parties communes doivent a minima permettre l’obtention d’un gain énergétique de 25 %. - les propriétaires occupants modestes dont le logement se situe dans le périmètre d’une opération programmée lancée avant le 31 décembre 2015. Les publics non prioritaires seront re-dirigés vers l’Agence Parisienne du Climat en tant que Point Rénovation Info-service) et orientés principalement vers trois dispositifs : le Crédit d’impôt transition énergétique, l’éco-prêt à taux zéro et le Pacte Énergies Solidarité proposé par Certinergy qui permet une isolation des combles pour 1€.

La création d’un éco-PTZ Habiter Mieux a été décidée par l’État et celui-ci devrait pouvoir être distribué par certaines banques dans le courant du second trimestre 2016. Cet Eco-PTZ est accessible aux bénéficiaires des aides du FART donc à tous les ménages PO et PB bénéficiaires du programme Habiter Mieux afin de financer leur reste-à-charge. Le versement de ce prêt pourra intervenir dès le début des travaux et permettre au propriétaire de payer les avances demandées par les entreprises, ce qui réduira ainsi les avances versées directement par l’Anah. Les conditions réglementaires d’attribution de ces prêts ont été fixées par décret et arrêtés en date du 30 décembre 2015.

b) Montant de l’aide de solidarité écologique (ASE) En application du décret du 30 décembre 2015 relatif au règlement des aides du fonds d’aide à la rénovation thermique (FART), deux primes d’aide à la solidarité écologique (ASE) sont accordées aux propriétaires occupants modestes et très modestes, lorsque les travaux réalisés permettent un gain énergétique de 25% : - 10 % du montant hors taxes des travaux subventionnables, avec une subvention plafonnée à 1 600 € dans le cas des ménages aux ressources modestes, - 10 % du montant hors taxes des travaux subventionnables, avec une subvention plafonnée à 2 000 € dans le cas des ménages aux ressources très modestes. Conformément à la circulaire 2016, aucune règle de majoration de l’ ASE n’est possible, quelle que soit la date de dépôt du dossier. c) Aides de la ville de Paris La Ville de Paris accorde une aide complémentaire dans les mêmes conditions que celles de l’octroi de l’ASE, d’un montant de 500 €, pour les PO très modestes et modestes dont la copropriété ne bénéficie pas de prime FART en aide au syndicat.


Subventions accordées à titre exceptionnel À titre exceptionnel peuvent également bénéficier des aides de l’Anah et de la Ville de Paris : - les personnes assurant la charge effective des travaux dans les logements occupés par leurs ascendants ou leurs descendants ou ceux de leur conjoint ;

- les propriétaires d’un logement occupé, à titre gratuit, par un ménage de ressources modestes ; - les locataires qui souhaitent réaliser des travaux de mise aux normes de décence de leur logement ou en améliorer l’accessibilité ou l’adapter au handicap. Pour les 3 cas listés ci-dessus, les règles d’attribution sont les mêmes que pour les propriétaires occupants. Toutefois, l’occupant et le bénéficiaire de la subvention doivent chacun justifier d’un revenu fiscal de référence inférieur aux plafonds « très modeste », « modeste ».


III- LES PROPRIÉTAIRES BAILLEURS


La nature des travaux à réaliser Les règles d’attribution des aides de l’Anah en vigueur depuis le 1er janvier 2011, permettent de subventionner les propriétaires bailleurs soit pour réaliser des travaux dans des logements ou des immeubles dont la situation de dégradation est « moyenne » ou très importante, soit pour réaliser des travaux pour l’autonomie de la personne. Depuis le 1er juin 2013, les travaux d’amélioration énergétique dans un logement non dégradé permettant un gain énergétique de 35% sont également subventionnables. Le niveau de dégradation pourra être établi de deux manières : la réalisation d’une grille de dégradation de l’Anah ou d’évaluation de l’insalubrité de l’habitat (en parties communes ou parties privatives) ou l’existence d’une procédure administrative (procédure RSD, contrôle de décence, arrêté d’insalubrité ou de péril). Les conditions à remplir Les logements des propriétaires bailleurs doivent répondre aux caractéristiques de décence définies par le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l'application de l'article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains. L’octroi des aides aux travaux est conditionné à la signature d’une convention à loyer maîtrisé entre le propriétaire bailleur et l’Anah. Cette convention peut être à loyer intermédiaire, social ou très social. � Le conventionnement des loyers Le conventionnement du logement, au moins au niveau intermédiaire, est devenu une condition sine qua non de l’aide aux travaux. Les niveaux de loyer sont les suivants :

- conventionnement à loyer « intermédiaire » : Le décret du 30 septembre 2014 relatif aux plafonds de loyer, de prix et de ressources applicables au logement intermédiaire modifie les dispositions pour les conventions conclues ou signées à compter du 1er janvier 2015. Le plafond de référence du loyer intermédiaire varie désormais en fonction de la surface habitable fiscale du logement : - pour les logements dont la surface habitable fiscale est inférieure ou égale à 38,38 m², le loyer intermédiaire mensuel maximal s’élève à 20,196 €/m² charges non comprises. - pour les logements dont la surface habitable fiscale S est strictement supérieure à 38,38 m², le loyer intermédiaire mensuel maximal L est fixé par la formule suivante : L = 16,83 * (0,7 + 19/S). Le coefficient ainsi obtenu est arrondi à la deuxième décimale et ne peut excéder 1,20.

- conventionnement à loyer « social » : La Ville de Paris étant en zone de marché tendu, l’application du plafond de loyers mensuels dérogatoires est de 9,92 € par m² de surface habitable dite « fiscale ».

- conventionnement à loyer « très social » : Le plafond de loyers mensuels est de 9,05 € par m² de surface habitable dite « fiscale ». Le propriétaire bailleur peut obtenir une déduction fiscale sur ses revenus fonciers bruts dans le cas d’un logement conventionné. La déduction s’élève à : - 30 % pour les logements à conventionnement intermédiaire, - 60 % pour les logements à conventionnement social ou très social


- 70 % pour les logements loués à un organisme public ou privé, en vue de sa sous-location à des personnes défavorisées ou à des personnes physiques dont la situation nécessite une solution locative de transition, ou pour l’hébergement de ces personnes. Si le logement loué ou à louer nécessite des travaux, le propriétaire peut cumuler un abattement fiscal (dispositif Borloo dans l’ancien – cf ci-dessus) et des subventions de l’Anah et de la Ville. Les locataires de ces logements doivent remplir des conditions de ressources qui sont indiquées en annexe du présent document. Pour les dossiers nécessitant un avis préalable, le taux de subvention et la durée de conventionnement seront fixés par la commission locale d’amélioration de l’habitat (CLAH). Par exception, le conventionnement du logement peut ne pas être exigé lorsqu’il s’agit de travaux visant à la résorption du risque saturnin (constat de risque d’exposition au plomb avec au moins un local parmi les locaux objets du constat présentant au moins 50 % d’unités de diagnostic de classe 3, ou un constat de risque d’exposition au plomb avec l’ensemble des locaux objets du constat présentant au moins 20 % d’unités de diagnostic de classe 3, ou un diagnostic du risque d’intoxication par le plomb des peintures) et de travaux d’adaptation du logement au handicap et à la mobilité réduite sous réserve de maintien dans les lieux de l’occupant en titre au terme de l’opération. Dans le cas des travaux pour résorption du risque saturnin, la subvention ne pourra pas être accordée pour les logements dont le loyer dépasse les 30 €/m² charges non comprises ; si le logement est occupé, le bail en cours devra rester le même avant et après travaux. � Les réservations de logements

L’aide de la Ville sera systématiquement conditionnée par la réservation d’un logement pour toute demande de subvention portant sur moins de 5 logements et sur 20% des logements pour toute demande de subvention portant sur 5 logements et plus. Les logements réservés à la Ville de Paris doivent être libres de toute occupation au moment de l’engagement vis-à-vis de la Ville de Paris. Les propriétaires seront incités à confier la gestion du ou des logements réservés au dispositif « Louez solidaire et sans risque® ». � L’éco-conditionnalité Les logements accédant au régime d'aides des propriétaires bailleurs doivent atteindre un niveau de performance après travaux correspondant à l'étiquette « D » (consommation énergétique inférieure à 230 kWhep/m².an), sauf lorsque les travaux portent sur les parties communes. Toutefois dans les cas qui le justifient et notamment ceux mentionnés dans la délibération n° 2013-08 du Conseil d'administration de l'Anah du 13 mars 2013, le niveau de performance après travaux peut correspondre à l'étiquette « E », par exemple en cas d’impossibilité technique démontrée, d’un risque sanitaire ou encore d’un surcoût disproportionné par rapport à l’objectif initial de l’intervention. De plus, l'autorité décisionnaire a la faculté d’accorder des dérogations à la règle d’éco-conditionnalité, lorsque les occupants en titre du logement restent dans les lieux après la réalisation des travaux. Le champ d'application et les possibilités de dérogation à la règle d'éco-conditionnalité sont prévus au 8° de la délibération du Conseil d'administration n° 2013-08 du 13 mars 2013. Ils concernent les travaux pour l’autonomie de la personne, ou faisant suite à une procédure RSD, à un contrôle de décence, ou à une procédure administrative (insalubrité, péril, plomb). L’atteinte de ces objectifs est constatée au moyen d’une évaluation permettant de mesurer la consommation conventionnelle du ou des logements en kWhep/m².an et leur « étiquette énergie et climat » avant et telle que projetée après la réalisation des travaux.


� Le cas particulier des propriétaires bailleurs uniques Les dossiers de propriétaires bailleurs uniques feront l’objet d’un traitement spécifique pour fixer les taux de subvention, selon le type de loyers maîtrisés produits.


Les subventions et les primes Les subventions

TAUX DE SUBVENTIONS MAXIMUM PROPRIETAIRES BAILLEURS

Type d'intervention Taux Anah Taux Ville**

Plafond de travaux HT

AMO Anah (hors PIG

HD et OPAH)

AMO FART (hors PIG

HD et OPAH)

Propriétaires bailleurs pratiquant du loyer libre travaux de résorption du risque saturnin 45% - 1000 €/m² dans la

limite de 80 000€

467 € par logement

travaux pour l'autonomie de la personne 45% -

Propriétaires bailleurs pratiquant du loyer intermédiaire

travaux lourds sans octroi de l'ASE 45% 10% 1250 €/m² dans la limite de 100 000€


travaux lourds avec octroi de l'ASE 45% 10,00% 1250 €/m² dans la limite de 100 000€



travaux pour la sécurité et la salubrité de l'habitat « petite LHI » 45% 10%

937,50 €/m² dans la limite

de 75 000€ par logement

467€ par logement

travaux pour l'autonomie de la personne

45% 20%

travaux pour réhabiliter un logement moyennement dégradé 35% 10% 467 € par

logement

travaux suite à une procédure RSD ou un contrôle de décence 35% 10%


Travaux pour l’amélioration énergétique avec gain de 35 % 35% 10% 556 € par

logement* Propriétaires bailleurs pratiquant du loyer conventionné social

travaux lourds habitat indigne et très dégradé sans octroi de l'ASE 45% 20% 1250 €/m² dans la

limite de 100 000€ 834 € par logement




travaux pour la sécurité et la salubrité de l'habitat « petite LHI »

45% 20%

937,50 €/m² dans la limite de 75 000€


travaux pour l'autonomie de la personne 45% 20%

travaux pour réhabiliter un logement moyennement dégradé

35% 20% 467 € par logement

travaux suite à une procédure RSD ou décence 35% 20%



logement* Propriétaires bailleurs pratiquant du loyer conventionné très social*

travaux lourds sans octroi de l'ASE 45% 30% 1250 €/m² dans la limite de 100 000€





travaux pour la sécurité et la salubrité de l'habitat « petite LHI »

45% 30%

937,50 €/m² dans la limite de 75 000€


travaux pour l'autonomie de la personne 45% 20%

travaux pour réhabiliter un logement moyennement dégradé 35% 30%


travaux suite à une procédure RSD ou décence

35% 30% 141 € par logement


logement*


*Le complément de subvention au titre de l’AMO est majoré de 467 € en cas de prime de réservation. La subvention au titre de l’AMO FART est mobilisable si les travaux concernent les parties privatives du logement. ** Taux de subvention maximum sous réserve de respecter les conditions du chapitre « les réservations de logements » (cf page précédente) NB : en application de l’article R 321-21-1 du CCH, la convention de gestion signée entre le Département de Paris et l’Anah prévoit une majoration du taux national de subvention maximum des aides sur crédits délégués Anah de 10 points et une majoration du montant et du plafond de 25 %.

Les primes

� La prime liée à un dispositif de réservation Une prime Anah d’un montant de 4 000€ par logement est attribuée si les deux conditions cumulatives suivantes sont respectées : - le logement n’est pas occupé et fait l’objet d’une convention à loyer très social, - le logement est attribué à une personne prioritaire relevant des dispositifs DALO (ménages reconnus prioritaires par la commission), PDALPD (autres ménages prioritaires) ou de lutte contre l'habitat indigne (ménage en situation d'habitat indigne nécessitant un relogement). Les services compétents du Préfet indiquent les coordonnées de l'interlocuteur auquel le bailleur devra s'adresser en vue de l'attribution du logement.

� La prime de réduction de loyer Une prime de réduction du loyer s’élevant à 250 €/m² de surface habitable fiscale, dans la limite de 80 m²/logement2 (150€/m² de l’Anah et 100€/m² de la Ville) est attribuée dans le cas d’un logement faisant l’objet d’un conventionnement en application de l’article L. 321-8 du CCH, secteur social ou très social. � La prime en faveur de l’intermédiation locative Jusqu’au 31 décembre 2017, une prime de 1000 €, en faveur de l’intermédiation locative, a été mise en place. Elle s’adresse aux propriétaires bailleurs qui concluent une convention à loyer social ou très social, sous condition de recours, pour une durée d’au moins 3 ans, à un dispositif d’intermédiation locative via un organisme agréé. Les primes du programme « habiter mieux » Lorsque les travaux réalisés permettent un gain énergétique de 35 % (travaux privatifs ou travaux privatifs et communs), les propriétaires bailleurs bénéficient d’une prime d’aide à la solidarité écologique (ASE) d’un montant de 1 500 € par logement.

Conventionnement sans travaux Depuis le 1er octobre 2006, un propriétaire bailleur peut conclure avec l’Agence nationale de l’habitat (Anah) une convention par laquelle celui-ci s’engage à louer son logement à des locataires sous conditions de ressources (cf. annexes) à des niveaux de loyer identiques à ceux du conventionnement avec travaux (intermédiaire, social ou très social).

2 Soit une prime de 20000 € maximum


En contrepartie du conventionnement du loyer de son logement, le propriétaire bailleur peut

obtenir une déduction fiscale spécifique (dispositif Borloo dans l’ancien) sur ses revenus fonciers bruts. La déduction s’élève à : - 30 % pour les logements à conventionnement intermédiaire, - 60 % pour les logements à conventionnement social ou très social, - 70 % pour les logements loués à un organisme public ou privé, en vue de sa sous-location à des personnes défavorisées ou à des personnes physiques dont la situation nécessite une solution locative de transition, ou pour l’hébergement de ces personnes. L’engagement du propriétaire à louer son logement à un loyer maîtrisé est de minimum 6 ans. Le logement conventionné doit être décent. Les demandes de conventionnement sans travaux doivent être adressées à la délégation locale de l’Anah de Paris.


IV -LES AIDES AUX COPROPRIÉTES


Dans deux situations, un syndicat de copropriétaires peut solliciter des subventions : Les copropriétés en difficulté Des aides renforcées sous forme de l’attribution d’une aide au syndicat peuvent être attribuées aux copropriétés dégradées en difficulté sur le territoire parisien. Cette modalité de financement en aide au syndicat s’applique en OPAH, PIG habitat dégradé, ou lorsqu’une copropriété est frappée d’une procédure administrative (arrêté d’insalubrité ou de péril), ou en plan de sauvegarde ou placé sous Administrateur provisoire, sous réserve de la réalisation d’un diagnostic global de la copropriété. L’attribution de l’aide au syndicat est conditionnée à la réalisation d’une évaluation énergétique avant et après travaux, selon les conditions précisées dans l’instruction de l’Anah du 8 janvier 2013. Cette aide est attribuée dans le cas de copropriétés ayant à la fois des problèmes de gestion et d’occupation, une difficulté à voter les travaux ou une insalubrité avérée (grille d’insalubrité supérieure à 0,3) avec ou sans arrêté. La subvention est versée au syndicat des copropriétaires sur un compte travaux au nom de la copropriété. L'ensemble des copropriétaires peut ainsi en bénéficier, quels que soient leur statut, leurs ressources et le montant des loyers. Le syndic calcule le reste à charge et le répartit selon les tantièmes. L’attribution d’une aide au syndicat des copropriétaires peut être cumulée, pour les mêmes travaux, avec des aides individuelles aux copropriétaires. Le cumul des aides individuelles et de l’aide directe au syndicat ne peut dépasser le montant maximum susceptible d’être versé au seul propriétaire. Si les travaux financés permettent un gain de performance énergétique d’au moins 25%, les copropriétaires occupants éligibles aux aides individuelles peuvent bénéficier de la prime Habiter Mieux. La Commission locale d’amélioration de l’habitat (CLAH) émet un avis au cas par cas sur le taux de subvention Anah de l’aide au syndicat, et le déplafonnement ou non des travaux et les travaux concernés. Le taux maximum de subvention de l'aide au syndicat de l'Anah pouvant être attribué à une copropriété en difficulté est de 50%. Les travaux d’accessibilité Les travaux d’accessibilité à l’immeuble en parties communes, hors création d’ascenseur, peuvent être subventionnés sous forme d’aide au syndicat. Les créations d’ascenseurs et leur maintenance et entretien courant ne sont pas subventionnés. Dans le cas d’un programme global de travaux, l’avis de la CLAH peut être sollicité sur l’opportunité de tels financements.


Les copropriétés « mixtes » incluant la présence de bailleurs sociaux Dans le cas des copropriétés « mixtes » incluant la présence de bailleurs sociaux publics, lorsque le nombre de lots dont sont propriétaires les bailleurs publics est inférieur à 20 %, il peut être envisagé de leur attribuer une quote-part de la subvention accordée au titre de l’aide au syndicat. Une discussion sur leurs capacités financières doit être engagée avant toute décision par l’opérateur en lien avec la ville et la délégation locale de l’Anah. Lorsque le nombre de lots est supérieur ou égal à ce seuil, il sera systématiquement examiné avec le bailleur social les conditions de répartition de l’aide au syndicat afin qu’elle puisse aller en priorité aux propriétaires occupants qui en ont le plus besoin pour financer leur opération. Quel que soit le nombre de lots concernés, le bailleur social sera encouragé à céder tout ou partie de sa quote-part de subvention aux travaux afin qu’elle puisse bénéficier aux propriétaires les plus modestes.

Les subventions aux syndicats des copropriétaires

TAUX MAXIMUM DE SUBVENTION SYNDICATS DE COPROPRIETAIRES

Types d'intervention Taux Anah Taux Ville Plafonds travaux

Travaux parties communes Pour les "copropriétés dégradées", si un diagnostic multicritères permet d’identifier :

• des éléments en état mauvais ou très mauvais,

• des facteurs de fragilité

35% 20%

15 000€ / lot d'habitation + 150 000 € par bâtiment

Déplafonnement possible pour un gain énergétique supérieur à 50% ou si dégradation très importante

En secteur opérationnel dans l'un des cas suivant : • grille de dégradation > 0,55, ou grille insalubrité > 0,3

• désordres structurels inhabituels sur le bâti • mesures au titre de la LHI

50% 20% Pas de plafond mais limités aux travaux

prescrits

Pour les cas suivants et sous réserve d’un diagnostic global de la copropriété :

• arrêté de péril ou d’insalubrité • injonction pour les travaux de lutte contre le saturnisme

• arrêté équipements communs

50% 20%

Pas de plafond mais limités aux travaux

nécessaires pour lever la procédure

Plan de sauvegarde 50% 20% Pas de plafond Administration provisoire 50% 20% Pas de plafond En cas de travaux d'accessibilité de l'immeuble 50% 20% 20 000€ / accès Dans le cas où la demande porterait sur des travaux de ravalement ou de traitement d’une ou des façades de la copropriété, en cas d’intervention sur le gros œuvre, ce taux de 50% pourra être accordé par la CLAH, sauf dérogation (notamment impossibilité technique démontrée), seulement si ces travaux s’accompagnent de la pose d’un isolant thermique, compatible avec la nature des murs.


Les primes du programme « habiter mieux » Lorsque les travaux réalisés permettent un gain énergétique de 35%, une prime d’un montant de 1 500 € par lot d’habitation principale est accordée au syndicat des copropriétaires bénéficiaires d’une aide de l’Anah.

Les aides aux syndicats des copropriétaires spécifiques

L’aide au syndicat de la Ville de Paris aux copropriétaires de l’OPATB 19 arrondissement et l’OPAH 2d2e Le conseil de Paris a voté en 2011 un nouveau règlement d’attribution des aides municipales en y incluant la création d’une aide au syndicat dédiée aux immeubles accompagnés dans l’OPATB 13. L’aide a par la suite été étendue à l’OPAH 2d2e, à l’OPATB 19 et au PIG 13. Cette aide au syndicat, d’un taux de 20% et plafonnée à 2 000 € par logement, est indépendante des aides qui peuvent être accordées par l’Anah. Elle finance les travaux de ravalement de façade avec isolation par l’extérieur intégrant une résistance thermique supérieure à 2,8 m² K/W pour les immeubles construits avant 1948 et 4 m²K/W pour les immeubles construits après 1948 ainsi que le surcoût lié à l’isolation de la toiture lorsque le projet de ravalement est associé à la réfection de la toiture. Les travaux d’amélioration environnementale de l’OPAH 2d2e et de l’OPATB 19 peuvent également être financés, pour un montant d’aide plafonné à 5000 € par immeuble. L’aide au syndicat de la Ville de Paris aux copropriétés du Plan 1000 immeubles Le conseil de Paris a voté en novembre 2015 la création d’une nouvelle aide au syndicat pour les travaux d’amélioration thermique et environnementale des bâtiments. Cette aide est indépendante des aides de l’Anah. La subvention est attribuée pour financer les travaux de rénovation énergétique et environnemen-tale s’ils permettent d’obtenir un gain énergétique minimum de 15%. À partir de ce seuil, quatre niveaux d’aide différents pourront être mobilises, selon le gain énergétique obtenu. L’ensemble des travaux permettant d’atteindre ces objectifs est donc subventionnable, mis à part le coût lié à la modernisation des systèmes de production de chauffage, de refroidissement et d’Eau Chaude Sanitaire (ECS) qui n’est pas intégré au calcul des aides (à l’exception des équipe-ments destinés à valoriser les énergies renouvelables et de récupération - EnR et R). Toutefois, le gain énergétique que procurent ces investissements est, dans tous les cas, pris en compte dans la détermination du niveau d’aide. Des primes spécifiques peuvent être attribuées concernant l’utilisation de matériaux ou l’atteinte d’objectifs spécifiques. Enfin, pour être éligible à l’aide, le syndicat des copropriétaires doit être lauréat de l’appel a Candidature de la Ville de Paris. Les critères suivants seront examinés : d 75% des lots principaux de la copropriété doivent être destines à l’habitation ; d Part des propriétaires occupant (PO) de la copropriété éligible aux aides de l’Anah (avec un niveau de référence de 20%) ; d Niveau des loyers pratiques par les Propriétaires Bailleurs (PB - au regard du niveau des loyers de référence définis par l’OLAP).


L’aide à la gestion des copropriétés désorganisées Afin de parfaire son action, la Ville de Paris intervient également auprès des copropriétés présentant des difficultés de gestion. En effet, l’aide à la gestion des copropriétés désorganisées, mise en place en 2004, apporte une aide complémentaire pour des copropriétés déjà engagées dans un dispositif opérationnel et qui souffre en outre d’une mauvaise gestion (gestion comptable, administrative…). Cette subvention se présente sous la forme d’un forfait dégressif par lot et pour une durée totale de 5 ans (300 € par lot les 2 premières années, 200 € par lot la troisième année et 100 € par lot les 2 dernières années).


V- LES HÔTELS MEUBLÉS

Les règles d’attribution des subventions Dans le cadre de l’OAHD 4, les exploitants d’hôtels meublés peuvent choisir entre :

- le dispositif « de base » soit le conventionnement d’au moins 50 % des chambres à des loyers mensuels allant de 400 € à 518 € ;

- et le dispositif « réhaussé » soit le conventionnement d’au moins 50% des chambres à des loyers mensuels supérieurs au dispositif « de base » (500 € à 750 €) en contrepartie d’une di-minution de 10 points du taux de subvention Anah.

Les subventions et plafonds de loyer Dispositif « de base » � Taux de subvention Le propriétaire des murs ou l'exploitant d'un établissement commercial de locaux meublés peut bénéficier, à titre exceptionnel, d'une subvention de l'Agence nationale de l’habitat pour réaliser des travaux sur l'ensemble des parties communes et privatives de l'immeuble affecté à cette activité, égale à 45 % maximum du montant HT de la dépense subventionnable dans la limite d'un plafond de 16 250€ par chambre. Ce plafond peut être porté à 22 500€ par chambre lorsque la chambre est mise aux normes de décence au sens du décret n°2002-120 du 30 janvier 2002.

% minimum de chambres

conventionnées Loyer Taux d'aide Anah Taux d'aide

Ville

50% plafonné 45% 5% � Plafonds de loyers à respecter sur les chambres conventionnées Les tarifs maximum autorisés pour l'occupation d'au minimum 50% des chambres, révisables annuellement dans la limite de l'indice de révision des loyers, ne peuvent excéder les valeurs reportées dans la grille tarifaire donnée ci-dessous. Valeurs applicables à partir du 1er janvier 2012 : Absence d’équipement Sanitaire ou cuisine Sanitaire + cuisine Chambre simple 400 € 430 € 460 € Chambre double 460 € 490 € 518 € Ces valeurs pourront être actualisées au 1er janvier de chaque année en fonction de l'IRL. En application de la délibération 2008-22 du 16 octobre 2008, le pourcentage de chambres conven-tionnées pourra être réduit jusqu’à 30% (au lieu de 50%), au vu de conditions particulières d’exploitation (notamment si les tarifs pratiqués sont inférieurs à ceux de la grille ou au regard de la capacité d'investissement).


Dispositif « rehaussé » En application de la délibération 2008-22 du 16 octobre 2008, le plafond de loyer par chambre pourra être majoré en contrepartie d’une baisse du taux de subvention pratiqué. Les conditions appliquées seront alors les suivantes. � Subvention Le propriétaire des murs ou l'exploitant d'un établissement commercial de locaux meublés, répondant aux critères fixés par le RGA et les délibérations de l'Anah visées par le présent protocole, peut bénéficier à titre exceptionnel, d'une subvention de l'Agence pour réaliser des travaux sur l'ensemble des parties communes et privatives de l'immeuble affecté à cette activité, égale à 35% maximum du montant HT de la dépense subventionnable dans la limite d'un plafond de 16 250€ par chambre. Ce plafond peut être de 22 500€ par chambre lorsque la chambre est mise aux normes de décence au sens du décret n°2002-120 du 30 janvier 2002. % minimum de chambres

conventionnées Loyer Taux d'aide Anah Taux d'aide

Ville

50% majoré 35% 5% � Plafonds de loyers à respecter sur les chambres conventionnées Les tarifs maximum autorisés pour l'occupation d'au minimum 50% des chambres, révisables annuellement dans la limite de l'indice de révision des loyers, ne peuvent excéder les valeurs reportées dans la grille tarifaire donnée ci-dessous. Valeurs applicables à partir du 1er janvier 2012 : Absence d’équipement Sanitaire ou cuisine Sanitaire + cuisine Chambre simple 500 € 550 € 600 € Chambre double 600 € 650 € 750 € Ces valeurs pourront être actualisées au 1er janvier de chaque année en fonction de l'IRL.


Chapitre 3 Les autres actions de la Ville de Paris en matière d’habitat privé

I. LES OBSERVATOIRES L’observatoire du logement et de l’habitat de Paris dispose d’une base de données mise à jour chaque année et pilote la réalisation d’études thématiques qui permettent de retracer les évolutions du logement et de l’habitat à Paris et d’évaluer ainsi les politiques mises en œuvre. Dans ce cadre, des observatoires ont été créés pour contrôler l’état du parc privé de logements parisien.

Pour éviter que de nouveaux immeubles ne basculent dans l’insalubrité, la Ville de Paris a mis en place un Observatoire de la prévention de la dégradation du bâti des immeubles anciens à Paris, dont l’objectif est de repérer de manière précoce les situations à risque. Toutes les adresses repé-rées grâce à cet observatoire (344 immeubles en 2015) sont visitées par le Service technique de l’habitat de la Direction du logement et de l’habitat afin de définir les mesures adaptées. Cet exer-cice est renouvelé chaque année. L’observatoire des hôtels meublés Les hôtels meublés parisiens sont répertoriés au sein d’un Observatoire mis en place par la Ville de Paris, la Préfecture de Police et la Préfecture de Paris. Cet observatoire compte près de 750 établis-sements et recense pour chacun d’entre eux : - des données actualisées concernant l’état du bâti, mais aussi la réalité des prestations hôtelières délivrées ; - les constats, actions et procédures menées par les différents services compétents en matière de police administrative et d’insalubrité : sécurité incendie, péril, salubrité (Préfecture de Police), saturnisme (Préfecture de Paris) ; - leur utilisation éventuelle par les services et opérateurs sociaux (DASES, DRIHL, Samu Social, etc.).

II. L’INFORMATION À L’ATTENTION DES PARISIENS La Ville de Paris subventionne des associations pour leurs actions d’information sur le logement à l’attention des parisiens. Trois associations interviennent plus particulièrement dans la mise en œuvre de la politique d’habitat privé au service des ménages parisiens. Elles contribuent notamment à la mise en œuvre du Plan de rénovation énergétique de l’habitat (PREH) national lancé en mars 2013.

Le guichet unique pour la rénovation énergétique

L’État a lancé en mars 2013 le plan de rénovation énergétique de l’habitat (PREH), avec comme objectif de rénover 500 000 logements existants d’ici 2017. Pour atteindre cet objectif, différentes actions ont été lancées, dont la création d’un service public d’information dénommé « Rénovation info service ». Il s’agit d’un guichet unique d’information et de conseil indépendant pour la rénovation énergétique.


Un numéro azur national a été créé en septembre 2013, et permet d’être mis en relation avec un conseiller. La plateforme nationale renvoie à des plates-formes locales, les points rénovation info service (PRIS). Á Paris, les partenaires locaux se sont organisés pour tenir le rôle de PRIS. Les demandeurs habitant Paris ayant composé le n° azur sont réorientés vers : - la DRIHL, s’ils sont propriétaires occupants éligibles aux aides de l’Anah. La DRIHL adresse alors une fiche de transmission aux opérateurs d’habitat (Soliha, Urbanis, Citémétrie et Copro-Diag en dehors des secteurs d’OPAH) pour une prise de contact et une évaluation des besoins, - l’Agence Parisienne du Climat, si la personne souhaite une information technique, ou bien souhaite un accompagnement pour sa copropriété dans le cadre d’une rénovation globale de son immeuble, - l’ADIL, si la personne est locataire et souhaite une information de nature juridique.

L’Agence Parisienne du Climat - APC L’Agence Parisienne du Climat (APC) a été créée en mars 2011, sous la forme d’une association, régie par la loi du 1er juillet 1901, afin d’accompagner la mise en œuvre du Plan Climat de Paris adopté en octobre 2007 et de répondre ainsi à une demande forte des Parisiens de disposer d’un lieu d’information et de conseil indépendant sur le climat et l’efficacité énergétique. Dans le domaine de l’habitat, l’APC dispense une information générale concernant la rénovation énergétique des bâtiments aux parisiens, notamment dans le cadre de son statut de plate-forme territoriale de la rénovation énergétique, porté à la connaissance des parisiens sous la forme du Coach Copro.

Téléphone : 01 58 51 90 20 Site internet : www.apc-energie.com

SOLIHA

L’association SOLIHA (ex-PACT Paris–Hauts-de-Seine-Val-d’Oise) a pour objet depuis 1952 de contribuer à l’amélioration du confort et de l’accessibilité des logements et parties communes des immeubles privés au profit des catégories les moins favorisées de la population. A cet égard, SOLIHA exerce auprès des Parisiens de revenus modestes ou défavorisés, ne disposant pas de moyens suffisants pour procéder eux-mêmes aux études, démarches et opérations nécessaires pour améliorer le confort et l’accessibilité de leur logement ou immeuble, une action d’information, de conseil, d’orientation ,d’accompagnement, et d'aide au montage des dossiers de financement.Un service de l’association « le service social aux particuliers » y est dédié.

Tel : 01 42 66 35 98 Site internet : www.75-92-95.soliha.fr


L’Agence Départementale d’Information sur le Logement - ADIL 75

L’Association Départementale d’Information sur le Logement de Paris (ADIL 75), créée en 1979, est une association régie par la loi de 1901 et les dispositions de l’article L366-1 du code de la construction et de l’habitation. Elle est agréée par l’ANIL, Association Nationale pour l’Information sur le Logement.

La mission de l’ADIL 75 est d’informer gratuitement et objectivement les usagers (propriétaires, locataires, accédants à la propriété) sur leurs droits et obligations, sur les solutions de logement qui leur sont adaptées, notamment sur les rapports locatifs (relations propriétaires et locataires), sur les conditions d’accès au parc locatif, sur le fonctionnement de la copropriété et les droits des copropriétaires ainsi que sur les aspects juridiques et financiers de tout projet d’accession à la propriété, ceci à l’exclusion de tout acte administratif, contentieux ou commercial.

A Paris, les missions de l’ADIL 75 s’exercent principalement dans le cadre des permanences gratuites pour les usagers tenues par des juristes spécialisés de l’association dans chacune des mairies d’arrondissement et par téléphone.

Tel : 01 42 79 50 50 Site internet : www.adil75.org

La DRIHL/UTHL 75

La Direction Régionale de l’Hébergement et du Logement (DRIHL) instruit les dossiers de demande de subvention et renseigne sur les aides auxquelles les propriétaires sont potentiellement bénéfi-ciaires. A Paris, cela se fait par l’Unité territoriale de l’hébergement et du logement (UTHL) de la DRIHL de Paris.


Chapitre 4 Les conditions de suivi, d’évaluation et de restitution annuelle des actions mises en œuvre dans le cadre du programme d’actions

Modalités de suivi des actions Le suivi de la mise en œuvre des priorités et des mesures particulières adoptées au programme d’actions (PA) sera effectué à périodicité régulière de façon à en mesurer les effets sur la consommation des crédits. Le PA pourra faire l'objet d'un avenant à tout moment, pour s'adapter notamment, en tenant compte des moyens disponibles, aux modifications de la réglementation Anah pouvant intervenir après sa validation, ou pour prendre en compte de nouveaux engagements. Le PA est un document opposable aux tiers. Il fait donc l'objet d'une publication au Bulletin Municipal Officiel de la Ville de Paris, ainsi que ses avenants.

Le suivi des dispositifs opérationnels

Les dispositifs opérationnels en cours sont suivis dans le cadre de comités spécifiques (comités de suivi, comité techniques, comités opérationnels ou comités stratégiques) qui se réunissent de manière mensuelle ou bimestrielle selon les opérations. Les comités, composés de l’ensemble des partenaires impliqués pour chacune des opérations, examinent l’avancement du dispositif, le traitement des immeubles concernés et les stratégies à mettre en œuvre pour les accompagner. Un bilan annuel, pour chaque dispositif opérationnel, est présenté en comité spécifique, et transmis à la délégation locale de l’Anah de Paris, ainsi qu’à la DRIHL Ile-de-France.

Évaluation et bilan des actions en faveur de la rénovation de l’habitat privé

Un bilan détaillé des actions mises en œuvre en faveur de la rénovation de l’habitat privé est élaborée annuellement dans le cadre de la délégation de compétence conclue le 23 mai 2011 entre l’État et le Département de Paris pour la période 2011-2016. Le bilan présente les résultats financiers (consommations des enveloppes d’aides, par type de bénéficiaires, de programme, etc.), les résultats par secteurs programmés avec une analyse qualitative de ces résultats, ainsi que l’état de la réalisation des objectifs de la convention de délégation. Ce bilan annuel est transmis à la DRIHL Paris ainsi qu’à la DRIHL Ile-de-France, et fait l’objet d’une présentation à la 1ère CLAH de l’année (un bilan provisoire étant généralement présenté à la


dernière CLAH de l’année, présentant les résultats non arrêtés des actions mise en œuvre pour l’habitat privé à Paris).

Politique de contrôle La politique de contrôle 2016, définissant les modalités de contrôle de l'Anah par la délégation locale de Paris est formalisée dans un document spécifique, assortie d’éléments de doctrine sur le contrôle et d’objectifs quantitatifs. Les enjeux sont multiples :

1. vérifier l’intérêt économique, social et environnemental des projets qui sont appréciés par la commission locale d’amélioration de l’habitat (CLAH) ;

2. vérifier l’usage efficient de l’argent public afin de lutter contre la fraude ; 3. assurer le plus grand respect de la déontologie dans le fonctionnement de la délégation

locale ; 4. veiller à l’image de marque de l’Anah afin que sa crédibilité ne soit pas remise en cause.

Le contrôle des dossiers Anah réalisé par la délégation locale Anah de Paris, intègre tous les niveaux de responsabilité sur les dossiers avant paiement ou à postériori et comprend deux volets : le contrôle interne et le contrôle externe.


Annexes : Annexe 1 : Fiches des dispositifs programmés en 2016 Annexe 2 : Liste des travaux recevables Annexe 3 : Plafonds de ressources des propriétaires occupants recevables et des locataires en cas de loyer conventionné Annexe 4 : Glossaire Annexe 5 : Contexte législatif et réglementaire


ANNEXE 1

Fiches des dispositifs programmés en 2016


OPAH DES ÉPINETTES L’OPAH des Epinettes, située dans le Nord-Est du 17e arrondissement a démarré le 25 juillet 2012. Elle s’achèvera le 25 juillet 2016 compte tenu de l’affermissement de la tranche conditionnelle prévue au marché public d’animation. Le périmètre est délimité par l’avenue de Clichy, l’avenue de Saint Ouen et le boulevard Bessières. L’opérateur missionné par la Ville de Paris est SOLIHA.

Les caractéristiques du périmètre

• 56 hectares, • 975 immeubles (80 % de copropriétés, 20 % de monopropriétés), • 22 404 logements ; 33 532 habitants (recensement 1999), • 62 immeubles prioritaires, c’est-à-dire qu’ils font l’objet d’un diagnostic et d’un suivi

renforcé par l’opérateur. Les objectifs de la convention d’OPAH

• réhabilitation des parties communes de 18 copropriétés, • réhabilitation des parties privatives de 200 logements minimum, répartis comme suit :

a. 120 logements occupés par les propriétaires, b. 80 logements locatifs appartenant à des bailleurs privés.

En 2015, le montant total des subventions allouées pour ce dispositif s’est élevé à 2.471.727€ (dont 1 705 499 € de l’Anah, 75.300€ de crédits FART et 665.687€ de la Ville de Paris), pour un montant total de travaux subventionnables de 4.150.391€. Cela représente ainsi 59% de travaux subventionnés. Depuis le début de l’OPAH, près de 3,4 M€ de crédits Anah ont permis de contribuer au financement de 8 M€ de travaux, avec au total 517 logements aidés. Une opération pilote : La lutte contre les termites Le périmètre de l’OPAH a été un secteur pilote en matière d’intervention municipale pour la lutte contre les termites. En juin 2010, une délibération du Conseil de Paris crée un secteur de lutte contre les termites (en application des arts L.133-1 et suivants du CCH), où le Maire peut enjoindre aux propriétaires de réaliser un diagnostic (présence ou non de termites), de réaliser des travaux d’éradication (préventifs ou éradication), et en cas de carence des propriétaires il peut entreprendre des travaux d’office. En septembre 2012, ces compétences du Maire ont été étendues à tout Paris. Les coordonnées de l’opérateur : SOLIHA 47, rue des Apennins 75017 Paris tél : 01 58 60 32 08 - fax. 01 44 85 35 00 courriel : [email protected]


OPAH « 2D2E » DES 3E, 10E ET 11E ARRONDISSEMENTS L’opération programmée d’amélioration de l’habitat « développement durable et économies d’énergies », dite OPAH « 2d2e », a démarré en septembre 2012. Le périmètre d’OPAH s’étend sur un secteur qui comprend un volume équivalent d’immeubles situés autour de la place de la République dans les 3e, 10e et 11e arrondissements : 216 parcelles d’habitat privé d’au moins trois logements dans le 3e arrondissement, 201 dans le 10e, et 183 dans le 11e, soit 600 parcelles. La convention a été signée le 1er septembre 2013. L’opérateur est SOLIHA.

Les caractéristiques du périmètre Les 600 immeubles du périmètre opérationnel représentent environ 11 300 logements d’habitat privés. Les objectifs de la convention d’OPAH L’opération vise à atteindre les objectifs globaux suivants :

• 15 immeubles réalisant des travaux d’amélioration thermique ou environnementale, • 30 logements avec amélioration thermique en parties privatives, • 15 logements avec travaux d’accessibilité, • 3 immeubles rendus accessibles.

Une aide au syndicat des copropriétaires spécifique de la Ville de Paris

L’aide au syndicat dédiée aux immeubles accompagnés dans l’OPAH « 2d2e »finance les travaux de ravalement de façade avec isolation par l’extérieur intégrant une résistance thermique supérieure à 2,8 kWh/m².an pour les immeubles de l’OPAH « 2d2e » ainsi que le surcoût lié à l’isolation de la toiture lorsque le projet de ravalement est associé à la réfection de la toiture. Dans le cadre de cette OPAH, les travaux d’amélioration environnementale pourront également être financés, pour un montant d’aide plafonné à 5000 € par immeuble. Les coordonnées de l’opérateur : SOLIHA 2, rue Eugène Spuller – 75003 Paris Tél : 01 42 77 85 93 - courriel : [email protected] Site Internet : www.paris2d2e.fr


OPATB DU 19E ARRONDISSEMENT L’opération programmée d’amélioration thermique des bâtiments (OPATB) du 19e arrondissement concerne tous les immeubles d’habitat privé (copropriétés ou monopropriétés) situés dans le 19e arrondissement de Paris. L’opération a démarré en janvier 2014, pour une durée de 6 ans. La 1ère année a été consacrée à l’élaboration du diagnostic de territoire et à un repérage des immeubles ayant un fort potentiel de rénovation thermique, puis au lancement du premier appel à candidature. A l’issue de celui-ci, environ 80 immeubles ont été sélectionnés en mars 2015 pour bénéficier d’un accompagnement gratuit. Un deuxième appel à candidature a été lancé en novembre 2015.

Carte du 19e arrondissement, avec localisation des immeubles d’habitat privé de + de 100 logements

Les caractéristiques du périmètre

• 679 hectares, 186 652 habitants en 2010, pour 92 205 logements environ, • 1700 immeubles d’habitat privé représentant 53 000 logements privés environ, • le chauffage central collectif domine (53,8%) devant le chauffage tout électrique (28,9%).

Les objectifs de l’OPATB 19 L’opération est destinée à réduire la consommation énergétique des immeubles collectifs d’habitation privés concernés par l’opération et à lutter contre la précarité énergétique. L’OPATB 19 vise à atteindre les objectifs globaux suivants : - 100 immeubles réalisant des travaux d’amélioration thermique, - 300 logements avec travaux d’amélioration thermique en parties privatives, - 50 logements par an en année 1 et 60 logements par an pour les années suivantes bénéficiant d’une prime FART, - 75 logements avec travaux d’accessibilité, - 10 immeubles rendus accessibles. - 50 logements avec des niveaux de loyers conventionnés (LI) En 2015, 148.114e de subventions ont été alloués (soit 86.001€ d’aides de l’Anah, 27.200€ de crédits FART et 34.913€ d’aides de la Ville) pour un montant total de travaux subventionnables de 164.015€ (soit 90% de subventions). Une aide au syndicat des copropriétaires spécifique de la Ville de Paris

L’aide au syndicat dédiée aux immeubles accompagnés dans l’OPATB du 13e arrondissement et dans l’OPAH « 2d2e » est étendue à l’OPATB 19, ainsi que l’aide dite de « développement durable » de l’OPAH « 2d2e ». En 2015, au titre de cette aide, 62.000€ ont été engagés, portant sur 81 logements. Les coordonnées de l’opérateur : SOLIHA 92, boulevard de la Villette 75019 Paris tél : 01 79 97 62 90 courriel : [email protected]


PIG 13 Le Programme d'Intérêt Général du 13ème arrondissement s’inscrit dans le prolongement de l’OPATB 13, qui s’est déroulée entre 2009 et 2014. Il a été lancé en janvier 2015 et s'achèvera en décembre 2016. La première année, il a consisté à poursuivre l'accompagnement en suivi animation de 14 copropriétés qui étaient suivies dans l'OPATB 13 et qui n'avaient pas concrétisé leur projet de rénovation énergétique dans les délais impartis par l'OPATB, ainsi qu’à assurer le suivi administratif de 19 autres copropriétés. La deuxième année du PIG est consacrée au suivi administratif de l’ensemble des dossiers. L'opérateur est SOLIHA.

Immeubles construits entre 1940 et 1981 Les caractéristiques du périmètre Le territoire du PIG 13 correspond à celui de l’OPATB 13 :

- 34% de logements construits après-guerre et avant la première réglementation thermique - 57% de chauffage central collectif (y compris CPCU)

L’OPATB 13 portait sur un potentiel de 330 parcelles représentant 24 000 logements. Le PIG 13 porte en suivi animation sur une fraction de ce périmètre, soit un potentiel de 14 copropriétés représen-tant 1284 logements. Les objectifs de la convention d'OPAH L’opération vise à atteindre les objectifs suivants :

- rénovation thermique de 14 copropriétés représentant 1284 logements - dont 132 logements faisant l’objet de subventions individuelles Anah - et 10 logements mis en accessibilité.

La convention d’OPAH prévoit des enveloppes prévisionnelles pour le financement des subventions aux travaux :

- Anah : 661 650 € en 2015, 120 000 € en 2016 - Ville : 1 326 000 € en 2015, 250 000 € en 2016.

Une aide au syndicat des copropriétaires spécifique de la Ville de Paris Le conseil de Paris a voté en 2011 un règlement d’attribution des aides municipales en y incluant la création d’une aide au syndicat dédiée aux immeubles accompagnés dans cette OPA thermique des bâtiments. Cette aide au syndicat, d’un taux de 20% et plafonnée à 2000 € par logement, est indépendante des aides qui peuvent être accordées par l’Anah. Elle finance les travaux de ravalement de façade avec isolation par l’extérieur intégrant une résistance thermique supérieure à 4 kWh/m².an ainsi que le surcoût lié à l’isolation de la toiture lorsque le projet de ravalement est associé à la réfection de la toiture. Les coordonnées de l’opérateur : SOLIHA 6, rue du docteur Laurent – 75013 Paris n° vert : 0800 006 075 - courriel : [email protected]

14ème

13ème

5ème

12ème

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PIG HABITAT DEGRADE ET OAHD Le PIG Habitat dégradé est le support de l’Opération d’Amélioration de l’Habitat Dégradé (OAHD). Cette dernière comporte deux axes :

- le premier axe, à l’origine du dispositif, consiste à fournir une assistance à maîtrise d’ouvrage gratuite aux immeubles d’habitat privé dégradés souhaitant réaliser un programme de réhabilitation pérenne de leur immeuble.

- le second axe s’inscrit dans le développement des actions préventives par un traitement des difficultés de gestion des copropriétés (prémices d’une dégradation du bâti) et par l’organisation de sessions de formation à destination des conseils syndicaux et des copropriétaires.

La convention de PIG est valable de mars 2016 à décembre 2019. Le périmètre Le périmètre du PIG « Habitat dégradé » concerne l’ensemble du territoire parisien. Il vise le premier axe de l’OAHD. Il porte sur des immeubles d’habitat privé en difficulté repérés ou signalés comme présentant des risques d’indignité ou une situation avérée de dégradation, constatée notamment sur la base d’un rapport d’analyse réalisé à l’aide de la grille d’évaluation de la dégradation de l’habitat ou à l’aide de la grille d’évaluation de l’état d’insalubrité. Les adresses concernées par le PIG sont listées par arrêté pris par la Maire de Paris, présidente du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil Départemental. Les objectifs de la convention de PIG

- réalisation de 80 diagnostics d’immeubles - réhabilitation des parties communes de 250 immeubles - réhabilitation des parties privatives de 377 logements.

Les opérateurs missionnés par la ville Pour le premier axe : SOLIHA et URBANIS Pour le second axe : l’association des responsables de copropriétés. Les (co)propriétaires souhaitant obtenir plus de renseignements concernant ce dispositif doivent se signaler préalablement à la Direction du Logement et de l’Habitat, 17 bd Morland 75004 Paris.


PIG 1000 IMMEUBLES

Le PIG 1000 immeubles est le support du programme « Ecorénovons Paris : objectif 1000 immeubles ». Il a pour objectif prioritaire d’aider les immeubles d’habitat privé à réaliser un projet de rénovation énergétique le plus global possible, concourant ainsi à la lutte contre la précarité énergétique. Les projet comportant, en plus de la rénovation énergétique, une amélioration environnementale et/ou une surélévation visant à créer du logement sont également encouragés. La convention de PIG est valable du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2020. Le périmètre Le périmètre du PIG « 1000 immeubles » concerne l’ensemble du territoire parisien. Le potentiel est donc de 50 080 parcelles comprenant au moins 3 logements et ayant un propriétaire privé (per-sonnes morales, personnes physiques et copropriétés). Sur ces 50 080 parcelles s’élèvent 85 867 bâtiments. Les adresses concernées par le PIG sont listées par arrêté pris par la Maire de Paris, présidente du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil Départemental. Les immeubles concernés sont les lauréats d’appels à candidature. Les objectifs de la convention de PIG

- 1000 accompagnés dont 300 ayant engagé leur programme de travaux en 2020, à l’achèvement du programme

- parmi ces 1000 immeubles, 500 ayant un projet de végétalisation, dont 150 ayant engagé leur programme de travaux en 2020, à l’achèvement du programme

- parmi ces 1000 immeubles, 100 immeubles étudiant un projet de surélévation.

Une aide au syndicat des copropriétaires spécifique de la Ville de Paris Le conseil de Paris a voté en 2015 un règlement d’attribution des aides municipales en y incluant la création d’une aide au syndicat dédiée aux copropriétés qui seront lauréates des appels à candidature du PIG 1000 immeubles et qui remplissent les critères d’éligibilité. Cette aide est performantielle (le taux et le plafond des travaux subventionnables augmentent en fonction du gain énergétique du projet de travaux). Des subventions thématiques sont également créées pour encourager l’amélioration environnementale et l’utilisation d’énergies renouvelables. Les opérateurs missionnés par la ville Pour les arrondissements 1 à 4, 8 à 10, 17 et 18 : URBANIS Pour les arrondissements 5 à 7, 11 à 16, 19 et 20 : SOLIHA Les (co)propriétaires souhaitant obtenir plus de renseignements concernant ce programme sont invités à se rapprocher de l’Agence Parisienne du Climat.


ANNEXE 2

liste des travaux recevables

Cf. guide des aides de l’ANAH établi au 1er janvier 2016 http://www.anah.fr/les-aides/conditions-generales/qui-peut-beneficier-dune-aide/

ANNEXE 3

Plafonds de ressources des propriétaires oc-cupants recevables et des locataires en cas

de loyer conventionné


Plafonds de ressources des propriétaires occupants

Nombre de personnes composant le ménage

Plafond de ressources 1er janvier 2016(€)

des ménages à ressources

"très modestes"

des ménages à ressources "modestes"

1 19 803 € 24 107 € 2 29 066 € 35 382 € 3 34 906 € 42 495 € 4 40 758 € 49 620 € 5 46 630 € 56 765 €

Par personne supplémentaire + 5 860 € + 7 136 €

Plafonds de ressources des locataires dans les logements conventionnés

applicables en 2016

Composition du ménage locataire Loyer

intermédiaire Personne seule 36 993 € Couple 55 287 € Personne seule ou couple ayant 1 personne à charge(1) 72 476 € Personne seule ou couple ayant 2 personnes à charge 86 531 € Personne seule ou couple ayant 3 personnes à charge 102 955€ Personne seule ou couple ayant 4 personnes à charge 115 851 € Personne à charge supplémentaire + 12 908 €

Composition du ménage locataire Loyer social

Loyer très social

Personne seule 23 132 € 12 725 € 2 personnes ne comportant aucune personne à charge(1), à l’exclusion des jeunes ménages(2)

34 572 € 20 744 €

3 personnes ou personne seule avec une personne à charge, ou jeune ménage sans personne à charge

45 320 € 27 191 €

4 personnes ou personne seule avec 2 personnes à charge

54 109 € 29 763 €

5 personnes ou personne seule avec 3 personnes à charge 64 378 € 35 406 €

6 personnes ou personne seule avec 4 personnes à charge 72 443 € 39 844 €

Personne à charge supplémentaire + 8 072 € 4 439 € (1) Personne à charge : enfants à charge au sens du Code général des impôts, et, si leurs ressources ne sont pas passibles de l’impôt sur le revenu, les ascendants de 65 ans ou plus et les ascendants, descendants ou collatéraux infirmes. (2) Jeune ménage : couple sans personne à charge, dont la somme des âges est au plus égale à 55 ans


ANNEXE 4

GLOSSAIRE

Travaux lourds : Ce sont des travaux d’une grande ampleur et d’un coût élevé, qui visent à résoudre une situation d’habitat indigne particulièrement grave ou de dégradation très importante. Les aides aux projets de travaux lourds pour réhabiliter un logement indigne ou très dégradé peuvent être sollicitées dans les cas suivants : o si le logement a fait l’objet d’un arrêté d’insalubrité ou de péril ; o ou si un rapport d’évaluation réalisé par un professionnel qualifié certifie l’existence d’une situation d’insalubrité ou de dégradation très importante. Ce rapport est établi sur la base de la grille d’évaluation de l’insalubrité ou de la grille d’évaluation de la dégradation de l’habitat. Petite LHI : Il s’agit des travaux pour la sécurité et la salubrité de l’habitat visant à résoudre une situation ne justifiant pas l’application du plafond de travaux majoré. Ce sont les travaux réalisés à la suite : o d’un arrêté pris en application des articles L. 1331-26 et suivants du code de la santé publique ; o d’un arrêté de péril pris en application des articles L. 511-1 et suivants du CCH ; o de la constatation d’une situation d’insalubrité avérée, sur la base d’un rapport d’analyse réalisé par un professionnel qualifié à l’aide de la grille d’évaluation de l’insalubrité de l’habitat ; o d’un arrêté pris en application des articles L. 129-1 et suivants du CCH (travaux de sécurité des équipements communs) ; o d’une notification de travaux prise en application de l’article L. 1334-2 du CCH (travaux de suppression du risque saturnin) ; o d’un constat de risque d’exposition au plomb (CREP) mentionné à l’article L. 1334-5 du code de la santé publique et mettant en évidence la présence de revêtements dégradés contenant du plomb à des concentrations supérieures aux seuils définis par l’arrêté du 25 avril 2006 relatif au constat de risque d’exposition au plomb. Le CREP doit avoir été réalisé au cours des deux dernières années précédant le dépôt du dossier. LHI : Lutte contre l’Habitat Indigne Assistance à Maîtrise d’ouvrage (AMO) : L’assistance à maîtrise d’ouvrage subventionnable par l’Anah consiste en une mission de conseil et d’assistance au montage et au suivi des dossiers de demandes et de paiement de subvention pour la réalisation de travaux susceptibles de bénéficier d’une aide de l’Agence. Les travaux pour l’autonomie de la personne : Ces travaux doivent permettre d’adapter le logement et ses accès aux besoins spécifiques d’une personne en situation de handicap ou de perte d’autonomie liée au vieillissement. Le demandeur doit pouvoir justifier de la nécessité de ces travaux en fournissant : o un justificatif de handicap ou de perte d’autonomie : décision de la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) ou évaluation de la perte d’autonomie en Groupe iso-ressource (GIR) ; o un document permettant de vérifier l’adéquation du projet à ses besoins réels : rapport d’ergothérapeute, diagnostic autonomie ou évaluation réalisée lors de la demande de Prestation de compensation du handicap (PCH).


Les autres travaux : Ils figurent dans la liste des travaux recevables par l’Anah, notamment les travaux d’amélioration énergétique. Précarité énergétique : Selon la définition du Grenelle 2 : « Est en situation de précarité énergétique une personne qui éprouve dans son logement des difficultés particulières à disposer de la fourniture d’énergie nécessaire à la satisfaction de ses besoins élémentaires en raison de l’inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d’habitat ». L’Anah a retenu comme définition : « Sont en situation de précarité les ménages qui consacrent plus de 10% de leurs ressources au paiement de leurs factures d’énergie ». La grille d’évaluation du niveau de dégradation : Elle détermine le niveau de dégradation qui définira le régime d’aide applicable. L’objectif de la grille d’évaluation de la dégradation de l’habitat est d’apprécier l’état d’un logement ou d’un immeuble par une évaluation de la dégradation des différents ouvrages et équipements composant le bâti. Le remplissage de la grille et la rédaction du rapport est réalisée par un opérateur « compétent » : o dans une OPAH : opérateur chargé du suivi-animation ; o dans le diffus : prestataire qualifié et indépendant dont la rémunération au titre du remplissage de la grille ne l’assure aucunement du résultat favorable pour la suite de son dossier. La grille donne un indicateur de dégradation (ID) de 0 (dégradation nulle) à 1 (dégradation maximale théorique) : o ID < 0,35 : faible dégradation ; o 0,35 <= ID < 0,55 : dégradation moyenne ; o ID >= 0,55 : dégradation très importante.

Grille d’évaluation de l’insalubrité : La grille d’insalubrité retenue par la circulaire du 23 juin 2003 permet à l'aide de deux fiches distinctes d'évaluer l'état de l'ensemble du bâtiment, et notamment des parties communes, séparément de l'état de chacun des logements visités. Le nombre de critères observés est de 35 pour le bâtiment et 29 pour le logement. Règlement Sanitaire Départemental (RSD) : Le règlement sanitaire départemental constitue le texte de référence pour imposer des prescriptions en matière d’hygiène et de salubrité aux activités qui ne relèvent pas du champ d’application de la loi du 19 juillet 1976. Le maire est chargé de son application. OPAH : Une opération programmée d’amélioration de l’habitat (OPAH) est une action concertée entre l’État, l’ANAH et la ville de Paris visant, notamment à réhabiliter le patrimoine bâti et à améliorer le confort des logements sur un secteur géographique déterminé. OPAH de Renouvellement Urbain : L’OPAH-RU intègre nécessairement un volet urbain, un volet immobilier, un volet social, des actions foncières, des actions coordonnées de lutte contre l’habitat indigne (insalubre notamment) et en tant que de besoin les actions dans le domaine économique. PIG : Un Programme d’Intérêt Général (PIG) est un programme d’actions visant à améliorer des ensembles d’immeubles ou de logements ; il est mis en place à Paris par le Département en sa qualité de délégataire de l’Etat des aides à la pierre pour l’habitat privé.


Borloo ancien : Dispositif fiscal sur les revenus fonciers concernant les logements conventionnés avec l’ANAH et mis en location à compter du 1er octobre 2006.Il consiste à une déduction spécifique sur les revenus fonciers bruts du logement pendant toute la durée de la convention. La déduction s ‘élève à : −−−− 30 % pour les conventions à loyer intermédiaire ; −−−− 60 % pour les conventions à loyer social ou très social ; −−−− 70 % lorsque le logement est loué à un organisme public ou privé, en vue de la sous-location ou l’hébergement, à usage d’habitation principale, à des personnes défavorisées ou à des personnes physiques dont la situation nécessite une solution locative de transition. Louez solidaire : Dispositif financier que la ville de Paris destine aux propriétaires bailleurs à Paris pour garantir le paiement du loyer et des charges, la remise en état du logement si nécessaire et la gestion locative par un organisme agréé pour héberger des personnes en difficultés (familles hébergées à l’hôtel et travailleurs parisiens à bas revenus).

Multiloc : Dispositif financier que la ville de Paris destine aux propriétaires bailleurs à Paris pour favoriser la mise en location de logements vacants. Il repose sur l'octroi de primes et garanties accordées en échange d'un loyer inférieur d'au moins 20 % au loyer de référence fixé par arrêté du Préfet. Le logement doit être loué à un ménage dont les ressources sont inférieurs aux plafonds du logement intermédiaire.


ANNEXE 5

CONTEXTE LEGISLATIF ET REGLEMENTAIRE

Loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (ENL) ; Loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable (DALO) et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale ; Loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion du 25 mars 2009, et plan de relance de l’économie, qui sont venus renforcer et compléter les possibilités d’intervention de l’Anah en faveur de la lutte contre l’habitat indigne ou à destination des personnes défavorisées ; Instruction du 4 octobre 2010 de la directrice générale relative aux aides de l'Anah octroyées aux propriétaires occupants, aux propriétaires bailleurs et à certains autres bénéficiaires à compter du 1er janvier 2011 ; Instruction du 4 juin 2013 relative aux évolutions du régime des aides de l'Anah et du programme Habiter Mieux en 2013 ; Circulaire du 22 juillet 2013 relative à la territorialisation du plan de rénovation énergétique de l’habitat ; Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) ; Arrêté du 1er août 2014 modifié qui fixe un nouveau classement des communes par zones Décret n° 2014-1102 du 30 septembre 2014 relatif aux plafonds de loyer, de prix et de ressources applicables au logement intermédiaire ; Loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte Règlement général de l’Anah modifié par l’arrêté du 1er décembre 2015 Décret n° 2015-1911 du 30 décembre 2015 relatif au règlement des aides du fonds d'aide à la rénovation thermique des logements privés (FART.) Circulaire C2016-01 du 3 février 2016 donnant les orientations pour la programmation 2016 des actions et des crédits de l’Anah

2016 pat paris

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