RESPONSABILIT CIVILE/PNALEA-LA RESPONSABILIT CIVILE

C'est quand une personne doit rparer les dommages causs une autre personne.

Faute trs lgre: imprudence.Faute lgre: imprudence.Lourde: manoeuvre frauduleuse, prmditation, intention de nuire.

Suivant l'importance de la faute les dommages et intrts vont augmenter.

Les tribunaux civils statuent. Tribunal d'instance, de grande instance, cour d'appel. C'est la victime qui saisit le tribunal. Pas de juge d'instruction. S'il n'y a pas de plainte il n'y a pas d'enqute. La responsabilit civile peut tre couverte par une assurance. certaines sont obligatoires, par exemple la voiture, moto, scooter. Avant 18 ans la responsabilit civile est endosse par les parents ou responsables lgaux. Sauf mancipation.

B-LA RESPONSABILIT PNALE

La responsabilit pnale est engage lorsqu'une faute est commise en regard de rgles sociales. il y a trois types d'infractions:

-contravention-dlit-crimes

Les tribunaux: police, tribunal correctionnel, cour d'assise.La responsabilit pnale dmarre 7 ans, ge de raison. Il y a des tribunaux pour enfants.

La PJJ peut ensuite dcider de sortir l'enfant de sa famille pour le placer ou l'intgrer en foyer ferm. La PJJ excute les dcisions des tribunaux pour enfants.

L'excuse de minorit divise les peines par deux. La responsabilit pnale n'est pas prise en charge par autrui.