3e période des cee : quelles opportunités pour les bailleurs sociaux ?

3ème période (2015-2017)

Le dispositif des CEEpour les bailleurs sociaux

CTR, PARTENAIRE DE VOTRE PERFORMANCE 2

SommaireIntroduction 3 Contexte réglementaire 4

Dispositif des CEE 5

Comparatif 2ème – 3ème période 6Transition entre les deux périodes 7Contrôles et sanctions 8

Opérations éligibles 9Opérations standardisées classiques 10Conditions administratives

11Conditions techniques 12Fiches supprimées 14

Précarité énergétique 15Contexte réglementaire 16Projet de décret d’application 17Conditions pour les bailleurs sociaux 18Ratios départementaux 19Exemple chiffré 20Impact sur le marché 21

Questions / Réponses 22

Introduction


Contexte réglementaire

• Directive Européenne 2012 sur l’Efficacité Energétique 3x 20 package -> 2020

20% de gaz à effets de serre en moins

20% d’énergie renouvelable

20% d’économie d’énergie

• Dir.1998 EE sur l’ouverture du marché du gaz• Dir.1996 EE sur l’ouverture du marché de l’électricité• Dir. 2008 sur les déchets

Les directives européennes sur l’efficacité énergétique fixent un ensemble d’objectifs en faveur de l’environnement et de l’énergie. Ces objectifs sont déclinés par les Etats membres, qui les transposent en adoptant des mesures comme les Certificats d’Economies d’Energie.


Les périodes du dispositif

L’obligation d’économies d’énergie pour la troisième période triennale du dispositif est établie à 700 TWh cumac (700 milliards de kWh cumac) en CEE classiques, à laquelle devrait s’ajouter une obligation de 125 à 250 TWh cumac de CEE précarité. Elargissement du périmètre des éligibles et réduction du périmètre des acteurs obligés

Système déclaratif avec contrôles à postériori

Révision des fiches d’opérations standardisées (actions engagées après le 01/01/2015)

Seuil de dépôt fixé à 50 GWh cumac

1ère période2006-2009

Période transitoire 2009-2010

2ème période

2011-2013

Période transitoire

2014

3ème période

2015-2017

Dispositif des CEE


Comparatif 2ème – 3ème période

c 2ème période 3ème période

Date d’engagement Jusqu’au 31/12/2014 À partir du 01/01/2015

Seuil de dépôt 20 GWh cumac / dossier 50 GWh cumac / dossier

Dérogation 1 demande < seuil par année civile2 demandes < seuil pour 2015 1 demande < seuil par année civile

Délai de délivrance 3 mois (SVR) 2 mois (SVA)

Etapes administratives

Dépôt d’une demande papierInstruction par le PNCEE

Déclaration dématérialiséeContrôle a posteriori du PNCEE

(sanctions)

1ère période2006-2009

Période transitoire 2009-2010

2ème période

2011-2013

Période transitoire

2014

3ème période

2015-2017

Les variations réglementaires


Montage des dossiers 2ème période

Engagement avant le 1er janvier

2015

Dépôt avant le 31 décembre

2015

Dépôt après le 31 décembre

2015

Modalités et conditions 2ème période

Exceptions : BAR TH 30 – BAR TH 45 (délai élargi au 31 décembre

2016)

Modalités et conditions 3ème période

Les opérations 2ème période et les opérations 3ème période devront faire l’objet de demandes de CEE distinctes

Transition entre les deux périodes


Contrôles et sanctions

CEE1er détenteur

PENALITE

6 ans

Après 6 ans, le contrôle devient sans objet

Le premier détenteur des CEE tient à la disposition de l’administration l'ensemble des documents commerciaux, techniques, financiers et comptables relatifs à la réalisation de chaque action, pendant une durée de six ans à compter de la délivrance des CEE

Les contrôles concernent le premier détenteur des certificats d'économies d'énergie, même si celui-ci ne les détient plus.

En cas de manquement, le volume des opérations contrôlées est ramené à zéro.

Opérations éligibles


Opérations standardisées classiques

80 fiches standardisées pour le bâtiment résidentiel

Murs

Planchers

Combles Toitures

Menuiseries extérieures

Pompe à chaleur

Installations d’équipements

thermiques

VMC Hygroréglable

Chauffe-eau solaire individuel et collectif Raccordement à un

réseau de chaleur

Chaudière à condensation HPE

Equipement et réseauxThermiqueIsolation du bâti

Lampe LED

Rénovation d’une sous-station


Conditions administratives

Pré-requis pour la validité de l’opération au sens du dispositif :

Pour les travaux de réhabilitation ou de gros entretien, les bâtiments concernés doivent avoir plus de 2 ans d’ancienneté.

Le demandeur ne doit pas avoir bénéficié de subventions de l’ADEME pour les opérations constituant le dossier de demande de CEE

Les travaux doivent être achevés depuis moins d’un an au moment du dépôt du dossier de demande au Pôle National CEE (PNCEE)

Le demandeur ne doit pas avoir bénéficié d’incitations financières versées par un autre acteur du dispositif (ex : obligé) et doit attester être le seul bénéficiaire de l’action


Conditions techniques

Enveloppe du bâtiment

Référence fiche

Descriptif des travaux

Nouvelles conditions Anciennes conditions

Variation forfaits CEE

BAR EN 101

Isolation de combles ou de

toituresR ≥ 6 m².K/W en rampantsR ≥ 7 m².K/W en combles R ≥ 5 m².K/W + 17 %

BAR EN 102 Isolation de murs R ≥ 3,7 m².K/W R ≥ 2,8 m².K/W + 18 %

BAR EN 103

Isolation de planchers R ≥ 3,0 m².K/W R ≥ 2,4 m².K/W + 17 %

BAR EN 104

Menuiseries extérieures

Uw ≤ 1,3 W/m².K et Sw ≥ 0,3

Uw ≤ 1,7 W/m².K et Sw ≥ 0,36

Uw ≤ 1,8 W/m².K + 25 %

BAR EN 105

Isolation toitures terrasse R ≥ 4,5 m².K/W R ≥ 3,0 m².K/W + 18 %

BAR EN 108 Fermeture isolante ΔR ≥ 0,22 m².K/W ΔR ≥ 0,20

m².K/W + 8 %


Conditions techniques

Thermique

Equipements

Référence fiche




BAR TH 106

Chaudières individuelles HPE

Condensation gaz naturelEtas ≥ 90 % à partir

d’oct.15Condensation ou

basse temp. - 33 %

BAR TH 107

Chaudières collectives HPE

Condensation gaz naturelConditions part. si P > 70

kWCondensation ou

basse temp. - 50 %

BAR TH 117

Robinets thermostatiques Chaudière existante Radiateurs

existants + 30 %

BAR TH 118

Programmateur d’intermittence

Marque et référenceConformité norme EN

12098Aucune - 50 %

Référence fiche




BAR EQ 111 Lampe à LED A +

Durée de vie > 15 000 heures

Distributeur = bénéficiaire- -


Fiches supprimées

Liste des opérations concernées

Référence fiche Descriptif des travaux Statut

BAR TH 08 Chaudière individuelle de type basse température SuppriméeBAR TH 09 / 09 -

SE Chaudière collective de type basse température Supprimée

BAR TH 26 VMC simple flux autoréglable Supprimée

BAR TH 28 Plancher rayonnant électrique Supprimée

BAR TH 30 Surperformance énergétique pour un bâtiment neuf Suspendue

BAR TH 34 Ventilation naturelle hygroréglable Supprimée

BAR TH 40 Circulateur à rotor noyé de classe A Supprimée

BAR TH 52 Chauffe-eau électrique à accumulation de catégorie C Supprimée

BAR TH 54 Récupération instantanée de chaleur sur eaux grises Suspendue

Précarité énergétique


Le contexte réglementaire

Précarité énergétique et CEE

FOURNISSEURS D’ENERGIEETAT

Obligation additionnelle

2016-2017

Les CEE de type précarité énergétique pourront être obtenus sur les opération d’économies d’énergies en faveur des ménages modestes (seuils de revenu définis par arrêté)

L’article 8 de la loi relative à la Transition Energétique pour une Croissance Verte a créé une nouvelle obligation d’économies d’énergie au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique, qui viendra s’ajouter à l’obligation fixée pour la 3ème période


Obligation supplémentaire de 125 à 250 TWh cumac

Dispositions

Bonification sur les CEE issus d’opérations réalisées pour les ménages en précarité

Demandes de CEE présentées à partir du 1er janvier 2016

Périmètre

Opérations en dehors des programmes de bonification pour la précarité énergétique

Ensemble des fiches d’opérations standardisées du secteur résidentiel

Projet de décret d’application


Conditions pour les bailleurs sociaux

Opérations réalisées sur le parc locatif d’un bailleur social :

Une fraction X du volume de CEE serait considérée comme réalisée au bénéfice de ménages en situation de précarité énergétique (PE)

Pour les mêmes travaux, une fraction Y du volume des CEE serait considérée comme réalisée au bénéfice de ménages en situation de grande précarité énergétique (GPE)Pour un forfait F indiqué dans la fiche standardisée, la quantité de CEE attribué à l’opération grâce à ce dispositif serait de :

Forfait F * ( 1 – X ) en CEE classiques

Forfait F * ( X + Y ) en CEE précarité énergétique


Ratios départementaux

N° départ. Dénomination Taux GPE (fraction Y) Taux PE (fraction X)

07 Ardèche 67 % 94 %10 Aube 63 % 92 %13 Bouches-du-Rhône 61 % 89 %26 Drôme 70 % 94 %28 Eure 59 % 90 %33 Gironde 55 % 88 %36 Indre 61 % 92 %38 Isère 60 % 90 %40 Landes 64 % 92 %49 Maine et Loire 56 % 87 %51 Marne 51 % 85 %69 Rhône-Alpes 58 % 89 %73 Savoie 53 % 87 %81 Tarn 74 % 96 %

Taux fixés par arrêté


Exemple chiffré

Opération BAR-TH-107

Remplacement d’une chaudière collective à Haute Performance Energétique desservant une résidence de 80 logements, pour un bailleur situé en Rhône-Alpes (zone H1)

Forfait F = 47 500 * 80 = 3 800 000 kWh cumac

CEE classiques = Forfait F * (1 – X) = 3 800 000 * (1 – 0,89) = 418 000 kWh cumac

X = 0,89 Y = 0,58

CEE précarité = Forfait F * (X + Y) = 3 800 000 * (0,89 + 0,58) = 5 586 000 kWh cumac

CEE totaux = 6 004 000 kWh cumac


Impact sur le marché

PRODUCTIONOBLIGATIONS

69TWh cumac

715TWh cumac

A prévoir

A prévoir125 - 250TWh cumac précarité

Durant la 1ère période du dispositif les prix ont évolué au dessus de 4 € HT / MWh cumacLa 2ème période a connu une évolution de la capacité de génération du volume de CEE et une chute du prix en deçà de 3 € HT / MWh cumac

La mise en place de la 3ème période, avec une obligation globale sous-dimensionnée, a renforcé l’effondrement des prix en dessous de 2 € HT / MWh cumac. L’obligation des CEE précarité déterminera leur prix d’échange sur le marché.

PARIS - LYON – TOULOUSE – NANTESSiège social : 146 bureaux de la Colline 92213 Saint-Cloud Cedex

Tél. : 01-55-39-11-00 Fax : 01-74-71-05-60Mail : [email protected]

www.ctr-conseil.fr

CTR, PARTENAIRE DE VOTRE PERFORMANCE

Steeve BENISTYDirecteur du développement durable

Téléphone: +33 (0)4 34 26 80 51Mobile: +33 (0)6 66 80 17 03Email: [email protected]

3e période des cee : quelles opportunités pour les bailleurs sociaux ?

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