4 d is a corporate foundation for you karen cooper fr
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La création d’une fondation
d’entreprise est-elle une solution qui
vous convient?
Karen J. Cooper, LL.B., LL.L., [email protected]
1-866-388-9596
© Carters Professional Corporation, 2011
IMAGINE CANADA ET BÉNÉVOLES CANADA
FORUM ET PRIX 2011 DES PARTENARIATS
CANADIENS ENTRE LES ENTREPRISES ET
LA COLLECTIVITÉ
Montebello – 9 juin 2011
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A. CONTEXTE
• 3 types d’organismes de bienfaisance enregistrés
1. Organismes de bienfaisance
2. Fondations publiques
3. Fondations privées
• Le statut « d’organisme de bienfaisance », de
« fondation publique » ou de « fondation privée » d’un
organisme dépend de sa structure, de sa source de
financement et de son fonctionnement.
• Les amendements de la Loi de l’impôt sur le revenu ont
atténué la distinction entre les différents types
d’organismes de bienfaisance enregistrés.
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1. Organisme de bienfaisance
• Affectation de toutes ses ressources à ses activités
de bienfaisance – art. 149.1(6)
• Aucun bénéfice personnel
• Aucun contrôle exercé par des personnes ayant un
lien de dépendance, ni par une personne ayant
fourni plus de 50 % du capital, ni par une personne
ayant un lien de dépendance avec cette dernière.
• Peut réaliser des activités politiques limitées et des
activités commerciales complémentaires.
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2. Fondations publiques
• Ne sont pas des organismes de bienfaisance.
• Peuvent verser des fonds à des donataires reconnus (autres
organismes de bienfaisance enregistrés) – ces débours
représentent plus de 50 % des dépenses, contrairement aux
activités.
• Aucun contrôle exercé par des personnes ayant un lien de
dépendance.
• Aucun contrôle exercé par une personne ayant fourni plus de
50 % du capital, ni par une personne ayant un lien de
dépendance avec cette dernière.
• Ne peuvent que réaliser des activités commerciales
complémentaires et des activités politiques limitées, ne
peuvent pas acquérir le contrôle d’une entreprise, ni contracter
certaines dettes.
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3. Fondations privées
• Ne sont pas des organismes de bienfaisance.
• Peuvent verser des fonds à des donataires reconnus
(autres organismes de bienfaisance enregistrés) – ces
débours représentent plus de 50 % des dépenses,
contrairement aux activités.
• Peuvent être la propriété de quelqu’un et contrôlées étroitement.
• Ne peuvent réaliser aucune activité commerciale, ni acquérir le contrôle d’une entreprise ou contracter certaines dettes.
• Soumises au Régime de participation excédentaire des fondations privées et aux difficultés des titres non admissibles.
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• Contingent des versements
– Élimination du contingent des versements de
80 % dans le budget fédéral de 2010
– De plus, abrogation des concepts liés au CV de
80 %
Bien durable (y compris don à conserver
pendant 10 ans)
Compte de gains en capital
Dons désignés
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– Les fondations doivent quand même dépenser
3,5 % de leurs éléments d’actif non utilisés
directement dans les activités de bienfaisance
ou d’administration (« biens de placement »).
– Ce pourcentage est calculé en fonction de la
valeur moyenne des éléments d’actif pendant
les 24 mois précédant immédiatement l’année
d’imposition.
– Le CV de 3,5 % ne s’applique pas aux biens
valant 25 000 dollars ou moins.
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– Transfert d’un bien entre organismes de bienfaisance
avec lien de dépendance – à dépenser l’année
suivante, sauf si c’est un don désigné
Aucun transfert entre les organismes de
bienfaisance sans lien de dépendance
Quand désigner un don
◦ Si le don ne peut pas être dépensé par
l’organisme bénéficiaire l’année suivante.
Conséquence de la désignation d’un don
◦ L’organisme de bienfaisance donataire doit
respecter son CV de 3,5 % grâce à d’autres
dépenses.
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• Lignes directrices de l’ARC sur les activités de
financement
– À la suite de l’abrogation du CV de 80 %, plus
d’importance attachée à la conformité aux Lignes
directrices de l’ARC sur les activités de financement.
– Le budget de 2010 indique que les Lignes directrices
de l’ARC sur les activités de financement ont renforcé
sa capacité de vérifier que les pratiques de
financement des organismes de bienfaisance sont
appropriées.
– Réglementent les pratiques de financement.
– Réglementent les frais de financement.
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– Ratio de financement : ratio des frais de financement
par rapport à leurs revenus pendant un exercice.
35 % ou moins – n’occasionnera probablement
pas de questions ni de préoccupations.
35 à 70 % — l’ARC examinera le ratio moyen au
cours des dernières années et déterminera s’il y
a une tendance à des frais de financement
élevés.
Plus de 70 % — soulèvera des préoccupations
auprès de l’ARC et entraînera vraisemblablement
la révocation.
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– Les Directives contiennent des renseignements sur le
traitement actuel des activités de financement en
vertu de la LIR et du droit commun (ce qui n’est pas
une nouvelle politique de l’ARC).
Distinction entre les activités de financement et les
autres dépenses
Affectation des dépenses pour la déclaration
T3010
Gestion des activités ayant plusieurs buts
Comprendre comment l’ARC évalue ce qui
constitue des activités de financement
acceptables.
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B. AVANTAGES
• Protection des éléments d’actif
– Les éléments d’actif sont distincts de l’entité
gestionnaire contre laquelle une action en
justice est plus vraisemblable.
– Mais le conseil d’administration doit être sans
lien de dépendance pour être efficace.
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• Séparation des fonds
– Distinction entre le financement annuel et le
financement des immobilisations
On peut gérer deux campagnes en même
temps dans un but différent.
Élargissement de l’éventail des options
offertes aux donateurs pour soutenir
financièrement l’organisme.
– Création de fonds de dotation
Peuvent générer un revenu régulier à un
organisme de bienfaisance en développant
progressivement un important capital de
base.
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– Nécessité évidente de placer les excédents hors du
contrôle de l’entité gestionnaire
Protection des fonds afin que l’organisme de
bienfaisance les utilise à l’avenir
– Décisions du gouvernement en matière de
financement
Protection contre les mesures d’austérité
éventuelles du gouvernement
– Commémorer le nom de certains donateurs
Il est beaucoup plus facile d’établir un fonds
nommé dans une fondation que dans un
organisme de bienfaisance.
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• Attirer au conseil d’administration des personnes
possédant des compétences particulières :
– financement
– gestion de fonds et investissement
• L’organisme gestionnaire peut se consacrer à sa
mission et à ses activités
• Garantie de longévité
• Augmentation du bénévolat plus probable
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• Susceptible de recevoir plus de financement qu’un
organisme de bienfaisance
• Absence de l’obligation de consacrer toutes ses
ressources à ses propres activités de bienfaisance
pendant un exercice donné, pour respecter les
exigences du contingent des versements
• Centralisation, cohésion et coordination de l’organisme
– Un seul canal pour les dons de bienfaisance
– Les fardeaux administratifs quotidiens des prises de
décision, de la formulation des politiques et d’autres
questions connexes sont transférés aux décideurs de
la fondation.
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• Plus grande souplesse des dons de bienfaisance
• Amélioration de la publicité
– Une fondation parallèle fournit plus de publicité
et entraîne plus de retombées commerciales
pour l’entreprise que celles que lui fourniraient
ses propres dons de bienfaisance, si elle n’avait
pas créé de fondation.
• Hausse du moral des employés
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• Autres avantages d’une fondation privée
– Peut appartenir à une personne ou une famille
– Peut emprunter pour investir
– Permet au groupe ou à la personne qui l’a
fondée de la contrôler réellement
– Ce contrôle s’étend à l’investissement de ses
éléments d’actif
– Confidentialité des dons effectués à la fondation
– Contrôle de l’échéancier et des bénéficiaires des
dons effectués par une fondation, ainsi que de
ceux qu’elle reçoit
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• Avantages d’un fonds orienté par le donateur
– Pas d’exigences en matière d’administration et
de gestion
– Rapports annuels non obligatoires
– Pas d’obligation de conformité
– Les coûts de création d’une entreprise ou d’une
fiducie ne s’appliquent pas
– L’enregistrement auprès de l’ARC n’est pas
obligatoire
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C. DÉFIS
• Alourdissement du fardeau de l’administration et du
respect de la réglementation
– Engagement continuel de dépenses, obligation
de contrôle permanent et de consultation de
professionnels
– Tenue des dossiers, déclarations, vérifications
– Dotation en personnel?
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• Qui exerce le contrôle?
– Priorités du financement
– Divergence possible de la mission, des buts et
des objectifs
– Attentes irréalistes, mesure du rendement
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• Enjeux des vérifications
– Si le conseil d’administration est autonome, il
faudra peutêtre fusionner.
– Les réserves placées sur les fonds risquent
d’empêcher de les sortir du bilan.
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• Contingent des versements
– Le pourcentage de 3,5 % peut être difficile à
respecter, surtout pendant les premières années
et selon les conditions stipulées pour un fonds
de dotation en matière de prélèvement sur le
capital.
– Respect des règles techniques contre
l’évitement pour les « dons désignés ».
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• Directives sur les activités de financement
– Si toutes les dépenses de financement sont
engagées par la fondation, il peut être difficile de
maintenir le ratio de financement en dessous de
35 %.
– Mais, il peut être plus facile d’isoler les pratiques
exemplaires de financement au sein d’un
organisme séparé.
• Le transfert de dons existants à conserver pendant
longtemps ou des dons réservés risque d’être
difficile.
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• Risque de publicité négative
– Si la fondation parallèle n’est pas administrée
correctement et enfreint les régimes réglementaires.
• Inconvénients d’une fondation privée
– Ne peut pas réaliser d’activité commerciale
complémentaire.
– Peut être plus onéreuse et compliquée que les fonds
orientés par le donateur.
– Autres règles fiscales, comme celles des placements
non admissibles, des titres non admissibles et de la
participation excédentaire des fondations privées.
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D. QUELQUES QUESTIONS À DÉBATTRE
1. Les éléments d’actif existants et futurs exigentils
d’être protégés et gérés dans une société séparée?
2. Dans quel cadre les dépenses de financement
seraient engagées? Dans quelle mesure?
3. Quelles seraient les conséquences de la fusion
pour l’organisation?
4. Et l’octroi de licences de propriété intellectuelle?
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5. Des difficultés se poseraientelles pour le transfert
des dons et des dons existants? Dans quelle
mesure?
6. Quel niveau de contrôle par l’organisation
gestionnaire/commanditaire serait nécessaire?
7. Qui serait responsable de la fixation des priorités
du financement?
8. Pourrez-vous recruter un conseil d’administration
séparé, possédant l’ensemble de compétences
requis, ou diluez-vous simplement les points forts
du conseil d’administration existant?
9. Quelles seront les modalités de dotation en
personnel et de soutien administratif?
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MERCI
Karen J. CooperCarters Professional Corporation
613-235-4774 or [email protected]
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date de sa diffusion et ne tiendra pas compte de l’évolution ultérieure du droit. Il est diffusé en
sachant que les informations qu’il contient ne constituent pas un conseil d’avocat, ni ne créent
aucune relation avocat/client. Son contenu n’est diffusé qu’à titre d’information et il ne peut
servir en aucune circonstance de fondement pour une décision juridique. Nous conseillons aux
lecteurs de consulter un avocat qualifié et de solliciter son opinion par écrit sur les
circonstances de leur situation particulière.
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