453

454 Convention lesavocats du monde

456 Conseil• Conditions pénitentiaires• L’avocat et la gestion de patrimoine• Mais où sont les femmes ?• Budgets de l’Ordre et de la Carpa• Un GIE pour la Pépinière• Honorariat

458 Conseil de discipline459 Formation continue

obligatoire

460 Commissions ouvertes

461 Agenda du bâtonnier462 Informations• Le Bulletin bleu devient vert• Le saviez-vous ?• Réorganisation des services des impôts• Organisation des audiences à la

CNADA• Institut des hautes études de défense

nationale• Conseil consultatif de la Carpa• Subventions• Service allégé de Noël• Nouvelle commission ouverte :

Droit de la discrimination

463 Europe• Brèves de la semaine

463 Appels d’offres• Délégation des Barreaux de France

463 Agenda• La TVA• Propriété intellectuelle en Russie• Séminaire AIJA• Cycle de conférence de la CNADA• La gestion de fortune• États généraux du droit de la famille

465 Vie du Palais• Réunion de l’Anah• Palais littéraire et musical

466 Cartes de voeux 2009

LE BULLETINDU BARREAUDE PARIS

N°4423 décembre 2008 Le Bulletin

La Conventiondes avocats du monde

Le samedi 6 décembre, à l’auditorium Louis-Edmond Pettiti dela Maison du Barreau, des avocats venus de près de cinquante paysont signé la Convention des avocats du monde que vous lirez dansce numéro du Bulletin.

Les représentants de dix-neuf associations d’avocats,nationales, régionales ou internationales, s’étaient joints à eux. Ceuxqui n’avaient pu se déplacer avaient, par des lettres de soutien,exprimé leur adhésion à notre projet.

C’est à Paris, une nouvelle fois, qu’ont été proclamés unevolonté commune de promouvoir l’état de droit, les principes d’unedéfense efficace et le rôle de l’avocat comme garant du droit etgardien des libertés.

Ainsi, par la signature de ce document, nous avons manifesténotre volonté d’être unis d’un bout à l’autre de la terre, solidaires lesuns des autres, et de nous soutenir ou de nous secourir à lamoindre demande comme à la première menace.

Nous allons maintenant travailler à la mise en place d’unestructure permanente, capable de faire le lien entre tous, à toutmoment. Elle sera chargée de rendre compte à tous les avocats del’univers des progrès remarquables accomplis en tel ou tel pays,comme des dangers ou des atteintes surgis ailleurs.

Ce mouvement, commencé à Paris, se poursuivra par desrencontres régulières sur chacun des continents. L’isolement est unesource de fragilité. Au contraire, le sentiment d’appartenir à unemême communauté de valeurs et l’engagement de les défendreensemble peuvent changer la face du monde.

Editorial

ChristianCharrière-BournazelBâtonnier de l’Ordre

Site du Barreau de Pariswww.avocatparis.org

CCOONNVVEENNTTIIOONN DDEESS AAVVOOCCAATTSS DDUU MMOONNDDEE

Soixante ans après l’adoption par l’assemblée générale des Nations unies de la Déclaration universelle des droits del’Homme, document fondateur d’un nouvel ordre international, les avocats du monde, réunis à Paris à l’occasionde la Rentrée de la Conférence, ont décidé de compléter la Convention de sauvegarde des droits de la Défense,signée en 1987, afin de tenir compte des évolutions de nos sociétés et de la mondialisation ainsi que de l’engagementde nombre d’entreprises multinationales en faveur du respect des droits de tout humain, source et finalité du droit.Rappelant, l’adoption du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, du Pacte international relatif auxdroits économiques sociaux et culturels, des Principes de base relatifs au rôle du barreau ainsi que le Statut deRome portant création de la Cour pénale internationale, le présent document réaffirme la volonté des avocats dumonde de coopérer ensemble à la consolidation de l’Etat de droit dans leur rôle de sentinelles des libertés.Les parties à la présente convention s'engagent à unir leurs efforts et se mobiliser afin de promouvoir l’Etat dedroit à travers le monde, renforcer les liens entre tous les avocats du monde et faire prévaloir l’ordre du droitsur le désordre des forces.

AARRTTIICCLLEE 11 :: LL’’AAVVOOCCAATTCinq principes essentiels définissent l’avocat :- l’indépendance et la liberté d’assurer la défense et le conseil de son client ;- le respect du secret professionnel et de la confidentialité des affaires dont il a la charge, ce qui lui interdit de

trahir son client tant auprès des autorités publiques que des personnes privées ;- la prévention des conflits d’intérêts que ce soit entre plusieurs clients ou entre le client et lui-même ;- l’autorégulation de la profession ;- l’exercice de sa profession avec conscience, sous sa propre responsabilité, selon le droit et dans le respect de sa

déontologie.

AARRTTIICCLLEE 22 :: LLEESS OORRDDRREESS,, LLEESS BBAARRRREEAAUUXX EETT LLEESS AASSSSOOCCIIAATTIIOONNSS DD’’AAVVOOCCAATTSSLes avocats peuvent créer ou adhérer à des associations professionnelles indépendantes dont l’objet est de représenter leurs intérêts, d’encourager leur formation et de protéger leur intégrité et leur indépendance professionnelle. De telles associations ont pour mission de mettre les avocats en mesure, sans ingérence indue, de conseilleret d’aider leurs clients conformément à la loi, ainsi qu’aux normes professionnelles reconnues et à la déontologie.

AARRTTIICCLLEE 33 :: LL’’AAVVOOCCAATT HHOORRSS FFRROONNTTIIÈÈRREESSTout avocat doit pouvoir conseiller et apporter son concours à la défense hors de ses frontières, à charge pourlui de se conformer aux principes généraux de la profession ainsi qu’aux règles professionnelles applicables dansson pays et aux règles définissant ses droits et obligations auprès de la juridiction étrangère.

AARRTTIICCLLEE 44 :: LL’’AAVVOOCCAATT EETT LL’’ÉÉCCOONNOOMMIIEEDans l’exercice de ses fonctions, l’avocat s’efforce de conduire ses clients, personnes physiques ou morales, lors-qu’ils souhaitent développer leurs entreprises dans quelques pays que ce soit, à respecter le droit internationalrelatif aux droits de l’Homme et ainsi veiller à ce qu’ils ne se rendent pas complices de violations.

AARRTTIICCLLEE 55 :: LL’’AAVVOOCCAATT EETT LLAA JJUUSSTTIICCEE PPÉÉNNAALLEE IINNTTEERRNNAATTIIOONNAALLEELes organisations d’avocats signataires de la présente convention associent leurs efforts au développement de la justice pénale internationale en facilitant, par toute action, l’exercice de la défense devant ces juridictions.

AARRTTIICCLLEE 66 :: LL’’AASSSSIISSTTAANNCCEE CCOONNFFRRAATTEERRNNEELLLLEELes organisations professionnelles signataires décident de concourir activement à la formation des jeunes juris-tes du monde entier notamment par la généralisation du e-learning, des échanges de stagiaires et de l’envoi demembres de leur barreau pour aider ceux qui en feront la demande.De la même manière, les organisations signataires mettront en place des missions d’observation judiciaire,mandatées par tous les barreaux qui seront sollicités afin, par leur présence, de témoigner du droit chaque foisque seront mis en cause les droits de tout humain et les libertés fondamentales consacrées par la Déclaration uni-verselle des droits de l’Homme de 1948.

AARRTTIICCLLEE 77 :: LL’’OORRGGAANNIISSAATTIIOONN DDEESS BBAARRRREEAAUUXX DDUU MMOONNDDEELes parties signataires de la présente convention sont convenues de faire le point, par tous moyens, sur leursactions, de débattre des évolutions souhaitables et de lancer de nouvelles initiatives de nature à faire progresserdans le monde l’Etat de droit et le respect de la personne humaine.

ALLEMAGNEBarreau de Cologne /Kölner AnwaltVereinMme Pia TYBUSSEK, PrésidentBarreau de Munich/ Rechtsanwaltskammer MünchenM. Hansjörg STAEHLE, PrésidentB.R.A.K / BundesrechtsanwaltsKammerM. Norbert WESTENBERGER, ReprésentantBarreau de Berlin/ Berliner AnwaltsVereinM. Berud HÄNSLET, Vice PrésidentD.A.V. / Deutscher Anwaltverein M. Hartmut KILGER, Président

AUSTRALIELaw Society of New South WalesM. Hugh MACKEN, Président

BELGIQUEOrdre néerlandais des avocats du Barreau deBruxellesM. Alex TALLON, BâtonnierOrdre français des avocats du Barreau de Bruxelles M. Yves OSCHINSKY, BâtonnierOrde van Vlaamse Balies / Flemmish Bar associationM. Jo STEVENS, PrésidentOrdre des Barreaux francophone et germanophoneM. Luc Pierre MARECHAL, PrésidentBarreau de LiègeM. Patrick HENRY, Bâtonnier du Barreau de Liège

BOSNIE-HERZÉGOVINEOrdre régional des avocats de SarajevoM. Fahrija KARKIN, Président

BRÉSILOrdre des avocats du Brésil - section São Paulo /Ordem dos Advogados do Brasil - São PauloM. Philipe BOUTAUD-SANZ, ReprésentantOrdre des avocats du Brésil-section de ParanaOrdem dos Advogados do Brasil - ParanaMme Noyelle Neumman DAS NEVES, représentante

BULGARIEBarreau de Sofia / Sofia Bar associationMme Natalia Liubenova TZENOVA, PrésidentSupreme Bar Council of BulgariaMme Daniela DOKOWSKA, Président

CANADABarreau du QuébecM. Gérald TREMBLAY, BâtonnierBarreau de MontréalM. Stephen Gérard SCHENKE, BâtonnierBarreau de QuébecMme Chantal GOSSELIN, BâtonnierAssociation du Barreau canadienM. Guy JOUBERT, Président

CROATIEBarreau de Croatie / Croatian Bar AssociationM. Marijan HANZEKOVIC, Représentant

ESPAGNEOrdre des avocats de Barcelone / Ilustre Colegio deabogados de BarcelonaMme Silvia GIMENEZ-SALINAS COLOMER, PrésidentOrdre des avocats de Madrid / Ilustre Colegio de abogados de MadridM.Antonio HERNANDEZ-GIL ALVAREZ CIENFUEGOS, PrésidentOrdre des avocats de Malaga / Ilustre Colegio de abogados de MalagaM. Manuel CAMAS, PrésidentOrdre des avocats de Bizcaye / Ilustre Colegio deabogados del Senorio de VizcayaM. Nazario DE OLEAGA, Président

ESTONIEBarreau d’Estonie / Estonian Bar AssociationM Aivar PILV, Président

ÉTATS-UNISAmerican Bar AssociationM. H. Thomas WELLS, PrésidentSection internationale de l’American Bar AssociationM. Aaron SCHILDAUS, PrésidentBarreau de la ville de New York / New York City BarMme Bettina B. PLEVAN, Représentante

FINLANDEBarreau de Finlande / Finnish Bar AssociationMme Riitta LEPPINIEMI, Présidente

FRANCEOrdre des avocats de ParisM. Christian CHARRIÈRE –BOURNAZEL, BâtonnierOrdre des avocats de StrasbourgM. Jean-Jacques FORRER, ancien Bâtonnier

GABONBarreau national du GabonM. Jean-Pierre AKUMBU M’OLUNA, Bâtonnier

GRANDE-BRETAGNESouth London Law SocietyMme Sara CHANDLER, Ancienne PrésidenteCity of Westminster and Holborn Law SocietyM. Jeffrey Forrest, Ancien Président

GRECEBarreau d’Athènes / Athens Bar AssociationM. Dimitris PAXINOS, Président

HONG-KONGBarreau de Hong Kong / The Law Society of Hong KongM. Lester G. HUANG, Président

INDEBarreau de l’Inde/ Bar Association of IndiaM. Fali S. NARIMAN, Président

ISRAELBarreau d’Israël/ Israel Bar associationM. Yori GEIRON, Président

ITALIEConsiglio Nazionale ForenseM. Guido ALPA, PrésidentBarreau de VéroneM. Davide ADAMI, Ancien Bâtonnier

LETTONIEConseil des avocats assermentés de Lettonie / TheLatvian Council of Sworn AdvocatesM. Janis GRINBERGS, Président

LIBANOrdre des avocats de BeyrouthM. Ramzi JOREIGE, Bâtonnier

LITUANIEBarreau de Lituanie /Lithuanian Bar AssociationM. Leonas VIRGINIJUS PAPIRTIS, Président

LUXEMBOURGOrdre des avocats du LuxembourgM. Jean KAUFFMAN, Bâtonnier

MALIOrdre des avocats du MaliM. Seydou Ibrahim MAIGA, Bâtonnier

MAROCOrdre des avocats au Barreau de FèsM. Driss CHATER, ReprésentantOrdre des avocats au Barreau de MeknèsM. Mohamed BEN EL MAHI, ReprésentantAssociation des Barreaux du MarocM. Hassan OUAHBI, Représentant

MAURICE (ILE)Barreau de l’Ile Maurice M. Patrice DOGER DE SPEVILLE, Président

NÉPALBarreau népalais/Nepal Bar AssociationM. Bishwa KANTA MAINALI, Président

NIGEROrdre des avocats du NigerM. Moussa COULIBALY, Bâtonnier

NORFOLK (ILE NORFOLK)Barreau de l’Ile Norfolk / Norfolk Island Bar AssociationM. John WALSH OF BRANNAGH, Président

NORVÈGEBarreau de Norvège/Norwegian Bar Mme Berit REISS ANDERSEN, représentante

OUZBEKISTANBarreau de la ville de Taschkent Mme Gulanora ISHANKHANOVA, Présidente

PAYS-BASBarreau Néerlandais / The Netherlands Bar Association M. Willem M.J. BEKKERS, Président

POLOGNEConseil des Barreaux polonais/ The Polish Bar CouncilM. Krzysztof BOSZKO, Représentant

RÉPUBLIQUE TCHÈQUEAssociation du Barreau Tchèque / Czech BarassociationM. Ales PEJCHAL, Représentant

ROUMANIEBarreau de Bucarest/Bucharest Bar associationM. Ion IORDACHESCU ILIE, PrésidentUnion Nationale des Barreaux de Roumanie M. Mihai TANASESCU, Représentant

SÉNÉGALOrdre des avocats du SénégalM. Mame ADAMA GUEYE, Bâtonnier

SERBIEBarreau de Serbie / Bar Association of SerbiaM. Radoslav NEDIC, Ancien Bâtonnier

SLOVAQUIE Barreau de Slovaquie / Slovak Bar AssociationM. Stefan DETVAI, Président

SLOVÉNIEBarreau de Slovénie / Bar Association of SloveniaAlenka KOŠOROK HUMAR, Représentant

SUÈDEBarreau Suédois / Swedish Bar Association

SUISSEOrdre des avocats VaudoisM. Pierre-Dominique Schupp, BâtonnierFédération Suisse des avocatsM. Ernst STAEHELINOrdre des avocats de GenèveM. Jean-François DUCREST, Bâtonnier

TOGOOrdre des avocats du TogoM. le Bâtonnier du Mali Seydou Ibrahim MAIGA, Représentant

TUNISIEOrdre des avocats de TunisieM. Bechir ESSID, Bâtonnier

TURQUIEBarreau d’Ankara/ Ankara Bar AssociationM. Vedat AHSEN COÞAR, PrésidentBarreau d’Istanbul/ Istanbul Bar associationM. Muammer AYDIN, Président

AUTRES SIGNATAIRESAssociation des avocats et juristes méditerranéensM. Mohamed BACCAR, PrésidentAssociation des avocats pour un Barreau plurielM. Rabah HACHED, PrésidentAssociation internationale des avocats de la défenseMme Elise Groulx, ReprésentanteAssociation libre des avocats de Madrid/ AsociacionLibre de Abogados de MadridM. Teodor MOTA TRUNCER, PrésidentAssociation internationale des jeunes avocats (AIJA)M. Duarte de ATHAYDE, PrésidentAvocats Européens Démocrates / EuropeanDemocratic LawyersM. Gilberto Pagani, Présidentet M. Hans Gaasbeek, Représentant Avocats sans Frontières FranceM.François Cantier, PrésidentAvocats sans Frontières Pays-BasM. Hans GAASBEEK, Vice PrésidentBarreau pénal internationalMme Elise Groulx, ReprésentanteConférence internationale des Barreaux de Traditionjuridique commune (CIB)M. Jean PETRO, BâtonnierFédération des Barreaux d’EuropeM. Joseph VAN DER PERRE, PrésidentFédération internationale des ligues des droits del’Homme (FIDH)M. Sidiki KABA, Président d’HonneurInteramerican Bar AssociationM. Jorge DE PRESNO ARIZPE, PrésidentLa Fundación Comité de Solidaridad con los PresosPolíticos – FCSPP M. José Humberto Torres, vice-présidentL’Asociación colombiana de abogados defensoresEduardo Umaña Mendoza (ACADEUM)M. José Humberto Torres, ReprésentantLigue Tunisienne des droits de l’HommeM. Mokhtar TRIFI, PrésidentUnion des avocats arabesM. Béchir ESSID, Bâtonnier de l'Ordre des avocats de TunisieUnion internationale des avocatsM. Pascal MAURER, ReprésentantUnion des juristes Sahelo-SahariensM. Mohamed BACCAR, représentant

Conditions pénitentiairesMme Dominique

Attias, MCO, étaitprésente à l’AssembléeNationale pour lescinquièmes rencontresparlementaires au coursdesquelles notre

confrère Robert Badinter, sénateur,est intervenu sur la condition péni-tentiaire.

Au 1er novembre 2008, 63 750personnes étaient incarcérées alorsque nos prisons ne disposent que de50 000 places.

Depuis le 1er janvier, plus de centdétenus se sont suicidés.

M. Badinter a exhorté les avocatsà contester par tous moyens lesconditions de détention indignes denotre pays.

Mme Françoise Mendel-Riche,MCO, a attiré l’attention du conseilsur la situation des étrangers, iden-tique, dans les centres de rétentionqui sont surpeuplés.

Mme Rachel Saada, MCO, a sug-géré que les avocats s’inspirent desrecommandations du SAF pourdéposer systématiquement auprès desjuridictions des conclusions rappelantles conditions inadmissibles de déten-tion et l’atteinte à la dignité del’Homme qu’elles constituent.

Elle a aussi proposé l’introductiond’une procédure en référé devant letribunal administratif afin d’obtenir leplus souvent possible la désignationd’un expert qui ira constater lesconditions de détention.

Les rapports qui seront ainsi établisdevront servir de fondement à unedemande d’indemnisation devant letribunal administratif.

Nous ne devons pas hésiter à saisirégalement le contrôleur général deslieux de privation de liberté.

Il faut aussi alerter le préfet et lemaire chargés d’appliquer le règle-ment sanitaire départemental.

Des plaintes pénales au visa del’article 225-14 du code de procédurepénale pour soumission à des conditionsd’hébergement indignes peuvent êtredéposées.

En février 2009, le conseil del’Ordre en débattra et délibérera surtoutes les procédures possibles, entenant compte du projet de loi péni-tentiaire annoncé.

L’avocat etla gestion de patrimoine

Comme il s’y était engagé lorsde la séance du 9 décembre 2008(cf. Bulletin n°43), M. le bâtonnierBernard Vatier a proposé au conseil deprendre position sur l’activité defiducie désormais permise aux avocatsdepuis la loi n° 2007-211 du 19 février2007.

Le législateur français a été pru-dent dans la création de ce mécanis-me puisqu’il l’a encadré en tenantcompte des éléments suivants :- la fiducie a pour objet de permettre

au constituant de transférer tempo-rairement ses biens, au profit d’unou de plusieurs bénéficiaires, dansun patrimoine d’affectation gérépar fiduciaire. Le cadre juridique dela fiducie s’applique sans distinctionpour des opérations de gestion oudes mécanismes de sûreté.

- la loi écarte toute utilisation de lafiducie à des fins de libéralités.

La loi du 4 août 2008 a prévuqu’une ordonnance adapterait la mis-sion de fiducie à la profession d’avo-cat.

L’avocat, personne physique,exerce, le cas échéant au sein d’ungroupement, en toute indépendanceaussi bien vis-à-vis de l’État, des col-lectivités locales que des entreprisesindustrielles et commerciales.

Il dispense des services à caractèrepersonnel, en toute conscience, en seconformant à son éthique profession-nelle sous le contrôle de son ordre.Cette activité indépendante n’est pasune activité commerciale. L’avocat nepeut ni agir en commerçant, ni exer-cer une activité d’intermédiaire oud’agent d’affaires.

La mission de fiducie est délicateet exige que les avocats soient forméset qu’un maximum de précautionssoient prises.

C’est au regard de cet ensemblede considérations que le conseil del’Ordre a adopté la résolution suivante :« Le conseil de l’Ordre du barreau deParis considère que l’avocat peut êtrefiduciaire à condition :- qu’il acquière au préalable la spécialité

de « fiduciaire » à créer,- qu’il reste sous le contrôle de son ordre

pour les opérations de fiducie qu’il estamené à réaliser,

- qu’il utilise un compte Carpa spécialréservé aux opérations d’encaissementde créances ou de numéraire,

- qu’il justifie d’une assurance spécifique,tant pour la responsabilité civile quepour le compte de qui il appartiendra,

- qu’il justifie qu’il a informé son clientde ce que son secret professionnel n’estpas opposable aux administrations judi-ciaires, fiscales et douanières,

- que la communication de l’avocat et lagestion matérielle des dossiers en soncabinet fassent clairement la distinctionentre son activité d’avocat et son activi-té d’avocat-fiduciaire ».

Le Bulletin

Mardi 23 décembre 2008 - n°44456

Conseil del’OrdreSéance mardi 16 décembre 2008

457Mardi 23 décembre 2008 - n°44

Mais où sont les femmes ?Mme Laurence

Mariani, responsa-ble de la commis-sion de l’exerciceprofessionnel desfemmes, a présentéle bilan de sonaction pendant lestrois années de sonmandat, étant rap-

pelé que cette commission a été crééeà l’initiative de M. le bâtonnier YvesRepiquet et que l’actuel bâtonnier asouhaité inclure dans sa missionl’observatoire des discriminations.

Au 1er décembre 2008, notre bar-reau compte 20 699 avocats en exer-cice, dont 10 375 femmes.

Cependant, cette supérioriténumérique des femmes ne se traduitnullement dans les instances depouvoir ou de décision, bien aucontraire, pourrait-on dire.

S’agissant du conseil de l’Ordre,alors que cinq femmes quittent leursfonctions au 1er janvier 2009, sixfemmes, sur 14 sièges à pourvoir, ontété élues, ce qui portera à 17 le nombrede femmes siégeant au conseil del’Ordre en 2009.

Peu de femmes sont donc repré-sentées au conseil de l’Ordre, maiselles ont encore moins nombreuses às’être présentées aux suffrages deleurs pairs, puisque sur 31 candidats,11 seulement étaient des femmes.

Le même phénomène peut êtreobservé s’agissant des élections auCNB, notamment au titre du collègeordinal : 6 femmes seulement se sontprésentées sur 27 candidats, 4 d’entreelles ayant été élues.

Pour les élections au dauphinat,seule une femme sur 7 candidats étaitprésente, étant observé qu’au premiertour elle n’était devancée par le futurdauphin que de 73 voix.

Concernant la place des femmesdans les cabinets comptant plus de60 avocats, les tableaux présentés au

conseil de l’Ordre sont significatifs etmontrent que la parité est très loind’être acquise.

Ainsi, au 12 décembre 2008,20 cabinets sur 27 comportent 50%et plus de femmes collaboratrices,alors que seulement 24 cabinets sur27 comptent au plus 35% de femmesassociées.

Comparés aux données de 2006,ces chiffres marquent un net recul dela place des femmes.

Budgets de l’Ordreet de la Carpa

Le conseil a adopté les projets debudget 2009 de la Carpa et del’Ordre, tels qu’ils avaient été préparésrespectivement par le comité directeurde la Carpa et par la commission desfinances de l’Ordre. Ces budgets ontété établis en retenant comme hypo-thèse de recettes une diminution desrevenus des placements financiers dela Carpa, pour tenir compte d’unrecul des encours, constaté depuisl’automne 2008, et d’une baisse destaux bancaires.

Ces budgets sont donc marquéspar deux préoccupations : disposerdes marges de manœuvre nécessairespour financer le fonctionnement de lapépinière, dont le début d’activitédevrait intervenir courant 2009, etfaire face aux éventuels besoinsd’assistance liés à la crise économiqueen cours.

Le conseil a également arrêté lebarème des cotisations ordinales etd’assurance pour l’année 2009.

Ce barème introduit une nouvelletranche, plus favorable, de cotisationsd’assurance RCP à 850€, au lieu1 200€ pour les avocats ayant cinq ansd’ancienneté. Cette mesure représentepour l’Ordre un effort de 400 000€pour 2009.

Un GIE pour la PépinièreL’administration de la Pépinière

sera en définitive confiée à un GIE

constitué entre l’Ordre des avocats deParis et la Carpa.

La création d’une SAS qui avaitd’abord été envisagée n’a pas sembléadaptée à cette nouvelle institutionqui n’a pas de caractère commercialni vocation à faire des bénéfices.

HonorariatOnt été admis à l’honorariat :M. Bertrand HohlM. Patrick LonginMme Florence Lyon-CaenM. Miro Sasson

Les électionsdu 9 décembre

Près de la moitié des membresde notre barreau a voté.

J’adresse mes félicitations lesplus chaleureuses auxnouveaux élus du Conseil del’Ordre qui siégeront avecnous à partir de janvier 2009.

Je salue plus particulièrementle futur bâtonnier de Paris,Jean Castelain, qui prendrases fonctions le 1er janvier2010. Je l’associe dès àprésent à toutes lesentreprises conduites au nomdu barreau de Paris.

Je remercie ceux desmembres du Conseil del’Ordre dont le mandat s’estachevé. Nous leur avonstémoigné notrereconnaissance et notreamitié le 16 au soir pour letravail qu’ils ont accompli.Qu’ils sachent que nouscomptons sur eux pourcontinuer à oeuvrer avecnous, dans l’intérêt de tous.

Christian Charrière-Bournazel

Ouvertures disciplinairesEn décembre 2008, l’autorité

de poursuite a engagé 6 procéduresdisciplinaires pour les motifs sui-vants :- Défaut de diligence. Manquementà l’obligation de compétence. Défautde réponse aux délégués du bâtonnieret non comparution devant la com-mission de déontologie. Perceptiond’honoraires sans contrepartie. Faitssusceptibles de constituer un man-quement aux principes essentiels etnotamment à la dignité, la conscien-ce, la probité, le désintéressement, laconfraternité, la délicatesse, la cour-toisie, la compétence, et la diligence.- Manquement aux obligations finan-cières et aux obligations visées à l’ar-ticle 183 du décret n°91-1197 du 27novembre 1991 modifié par le décretn°2005-531 du 24 mai 2005 et desarticles P 67, P 75-3, P 75-5 durèglement intérieur. Manquementaux principes essentiels et notam-ment l’honneur et la probité.- Manquement aux principes essen-tiels et notamment à l’honneur et àla probité. Manquement aux obliga-tions financières et fiscales.- Manquement aux principes essen-tiels et notamment à la dignité et àl’honneur. Manquement aux obliga-tions financières et fiscales.- Défaut de déclaration de cessationde paiement malgré un passif impor-tant et ancien. Faits susceptibles deconstituer un manquement aux prin-cipes essentiels et notamment deprobité et d’honneur.- Manquement au principe de cons-cience et aux obligations de pruden-ce et de compétence.

Décisions disciplinairesArrêtés rendus le4 décembre 2008� La formation de jugement n°1 afait comparaître deux confrères à quiil était reproché, pour l’un d’avoirmanqué de prudence en transférantà un successeur, par le biais de soncompte Carpa, des sommes dont ildisposait à titre de séquestre amia-ble ; pour l’autre, d’avoir fait abstrac-tion de diverses informations quiconfirmaient que les sommes qui luiétaient transférées faisaient l’objetd’un séquestre amiable et d’avoirversé les fonds à son client au détri-ment de l’autre partie.Quand bien même le premieravocat n’a-t-il pas clairement préciséque les fonds transférés étaientséquestrés, la Carpa avait mentionnéque la nature de cette affaire était unséquestre amiable et cette mentionavait été éditée sur le relevé Carparemis à l’avocat successeur.Le conseil, considérant que lepremier avocat s’était rendu cou-pable d’imprudence, a prononcé àson encontre un avertissement.Il a estimé que son successeur, en res-tituant les fonds séquestrés, avait violéles règles de maniement de fondsédictées à l’article P 64.1 du règle-ment intérieur du barreau de Parisainsi que les obligations de compé-tence et de prudence édictées à l’arti-cle 1.3 du même règlement.Il a prononcé à l’encontre de ce der-nier, la sanction d’interdiction tem-poraire d’exercice de la professionpendant une durée de trois mois avecprivation du droit de faire partie duconseil de l’Ordre, du CNB et desautres organismes professionnelsainsi que des fonctions de bâtonnierpendant une durée de trois ans.

Arrêtés rendus le16 décembre 2008� La formation n°1 a été saisie à lasuite de plusieurs plaintes émanant

de justiciables qui avaient confié leurdossier à un avocat et qui ont consta-té qu’aucune diligence n’avait étéaccomplie, qu’ils ne pouvaient récu-pérer les pièces de leur dossier ou lesfaire transmettre à un successeur,voire qu’ils ne parvenaient mêmeplus à entrer en contact avec leurconseil.Ces faits concernaient neuf dossiersdifférents.Invité à s’expliquer, l’intéressé n’ajamais répondu à l’Ordre.Le conseil a considéré que le nombrede réclamations reçues à l’encontrede ce confrère démontrait uncomportement non conforme auxprincipes essentiels régissant notreprofession.La perception d’honoraires suivie,d’une absence de diligence, le refusde transmission d’un dossier à unsuccesseur et le défaut de réponseaux représentants du bâtonnierrévèlent un comportement quiporte préjudice à des personnes decondition généralement modestedont la confiance s’est trouvée trahie.Décision : interdiction d’exercer laprofession d’avocat pendant unedurée de 6 mois dont 5 mois assortisde sursis.Privation du droit de faire partie duconseil de l’Ordre, du CNB, desautres organismes professionnels etdes fonctions de Bâtonnier pendantune durée de 5 ans.

� La formation de jugement n°1 aété saisie à la suite de la plainte d’unjusticiable qui avait confié à unconfrère le soin de déposer devant leHaut commissariat aux droits del’Homme de Genève une plaintecontre un état étranger.Il est apparu qu’aucune procéduren’avait été introduite en dépit duversement d’honoraires.Il résulte de l’instruction que cedéfaut de diligence peut être expli-qué par l’état de santé de l’avocat

Le Bulletin

Mardi 23 décembre 2008 - n°44458

Conseil dedisciplineSéance mardi 16 décembre 2008

459Mardi 23 décembre 2008 - n°44

Formation ContinueObligatoirePour consulter le détail des programmes ci-dessous et vous inscrire :www.efb-formation-continue.com

Thème � Niveau Date � Lieu � Tarif Spécialité � Coordinateur

Nouveautés fiscales 2009Lois de finances et autresactualités

12 janvier 2009 de 14h à 18hCCIP -27 avenue de Friedland Paris 8e Droits d’inscription : 140€

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12 et 13 janvier, 16 et 17 mars, 4 et 5 mai 2009ENM - 3 ter, quai aux fleurs -Paris 4eGratuit - inscription : ifc@gratuit@efbparis.fr

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du 19 janvier du 30 mars 2009 de 17h à 20hMaison du Barreau - Gratuit

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22 janvier 2009 de 9h30 à 12h30Maison du Barreau - Droits d’inscription : 70€

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Actualité du droit des contrats : le temps et le contrat

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Negociation of contracts in englishaccording to english law

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SECRETARIAT JURIDIQUE ET GOUVERNANCE D’ENTREPRISE

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Droits d’inscription : 70€

Le Bulletin

Mardi 23 décembre 2008 - n°44460

Commissions OuvertesLes commissions ouvertes sont gratuites et ouvertes à tous. Commissions ouvertes - Mme Laurence Le TixerantInscriptions obligatoires auprès de Mme Pauline RousseauFax : 01 44 32 49 93 - Email : commissions.ouvertes@avocatparis.org

Commission Droit socialResponsables : Mme Béatrice Bursztein, Mme VéroniqueTuffal Nerson, M. Paul BouazizLundi 5 janvier de 17h30 à 19h30, auditoriumThème : « Le régime social et fiscal des indemnités derupture (actualisation) »Séance animée par M. Paul BouazizIntervenants : M. Alain Sutra et Mme Gaëlle Alson, avocatsà la cour

Commission de la FamilleResponsable : Mme Hélène Poivey-LeclercqSous-commission Accès au droit des majeurs vulnérablesResponsable : Mme Isern-RealMercredi 7 janvier de 18h à 20h, bibliothèque de l’Ordre Thème : « Le décret d'application du 5.12.2008 portant surla procédure de protecton judiciaire »Intervenants : Mme Marie-Hélène Isern-Real

Commission de la FamilleResponsable : Mme Hélène Poivey-LeclercqSous-commission Accès au droit des majeurs vulnérablesResponsable : Mme Florence FresnelJeudi 15 janvier de 18h à 20h, bibliothèque de l’OrdreThème : « Indemnisation et majeurs protégés »Intervenants : Mme Sylvie Nerot, magistrat, ancien juge destutelles et actuellement conseiller à la 17e chambre de lacour d’appel de Paris

Commission InternationaleResponsable : M. Bernard VatierSous-commission Franco-allemandeResponsable : M. Christian RothJeudi 15 janvier de 19h à 20h30, salle Pont NeufThème : « Information et familiarisation avec le séminairefranco-allemand organisé par l’ACE et le DAV en mai2009 à Neu-Isenburg et recrutement et échange destagiaires et référendaires »

Commission Protection sociale et du handicapResponsable : M. Rachid MezianiMercredi 21 janvier de 18h à 20h, Salle Pont NeufThème : « Le secret médical et le droit de la sécuritésociale »Intervenants : MM. Abdelrak Lasmari et Rachid Meziani,avocats à la cour

Commission Marchés émergents et nouvellestechnologiesResponsable : M. Gérald BigleSous-commission Droit du travail et nouvelles technologiesEn partenariat avec l’ADIJResponsable : Mme Christine BaudoinJeudi 22 janvier de 17h30 à 19h30, salle Gaston MonnervilleThème : « L’identité numérique du salarié dans sesréseaux personnels » (suite)

Commission Droit socialResponsables : Mme Béatrice Bursztein, Mme VéroniqueTuffal Nerson, M. Paul BouazizLundi 26 janvier de 14h30 à 19h30, auditoriumSéance animée par M. Paul Bouaziz

Commission Droit immobilierResponsable : M. Jean-François PericaudSous-commission Assurance constructionResponsable : M. Michel VauthierMardi 27 janvier de 18h à 20h, salle Gaston MonnervilleThème : « Le contrôle et la responsabilité de la qualité enEurope »Intervenants : MM. Ducourneau et Chemillier de l’agenceQualité Construction.

Commission Droit de la discriminationResponsable : Mme Shabname Meralli-Ballou MonotMercredi 28 janvier de 18h à 20h, Salle du Pont NeufThème : « Présentation de la Commission et élaborationdes sujets à traiter en 2009 »

461Mardi 23 décembre 2008 - n°44

concerné qui, de surcrot, travailleseul sans secrétariat, mais qu’il n’enconstitue pas moins un manquementaux principes essentiels de la profes-sion et plus particulièrement audevoir de diligence énoncé à l’article1.3 du RIBP.Décision : interdiction temporaired’exercice de la profession pendantune durée d’un mois assortie dusursis.

� La formation de jugement n°3 aévoqué la situation d’un avocat qui aété définitivement condamné péna-lement pour avoir participé à larédaction d’un contrat destiné à jus-tifier, au profit d’une société, l’exé-cution de fausses prestations.Les juges ont estimé que l’avocatsavait que ce contrat relevait d’unmontage frauduleux destiné à dissi-muler les noms et bénéficiaires d’unecommission.Le conseil a cependant constaté que,dès sa mise en examen, l’intéresséavait sollicité son omission volontaireet qu’en dépit de multiples deman-des de réinscription au tableau,l’Ordre lui a opposé des refus.Le conseil de discipline a considéréque cet avocat avait manqué auxprincipes essentiels de prudence etde compétence énoncé à l’article 1.3du RIBP et a prononcé à son encon-tre la sanction d’interdiction d’exer-cice de la profession pendant unedurée de 3 ans.Compte tenu du fait que ce confrèren’a pas pu exercer son activité pro-fessionnelle pendant près de quatreannées en raison du rejet de sesdemandes de réinscription autableau, le conseil a assorti sa déci-sion du sursis.L’intéressé est par ailleurs privé dudroit de faire partie du conseil del’Ordre, du CNB et des autres orga-nismes professionnels pendant unedurée de 10 ans.

Base de donnéesdéontologiques

Sélection de jurisprudence ordi-nale et nationale anonymisée etrégulièrement mise à jour.

www.avocatparis.org (rubrique«base déontologique et profes-sionnelle» - espace privé).

Le Conseil de discipline se réunit unefois par mois en quatre formationsde jugement distinctes, et exception-nellement en formation plénière.

Conformément à la loi du 11/02/04,toutes les affaires font l’objet d’uneinstruction contradictoire.

Les membres de la formation d’ins-truction ne siègent pas en matièredisciplinaire.

Mardi 9 décembre> Ouverture du premier tour du scrutin des

élections ordinales

> Réunion avec Didier Chambeau, Laurent

Samama et Mme Laurence Dupuy à propos

des critères de sélection des avocats dans

le cadre du partenariat avec la Chambre de

métiers et de l’artisanat de Paris

> Séance du conseil de l’Ordre

> Clôture du premier tour du scrutin des élections

ordinales et proclamation des résultats

Mercredi 10 décembre> Ouverture du second tour du scrutin des

élections ordinales

> Déjeuner au Sénat avec Jean-Jacques Hyest

et le bureau de la commission des lois

> Clôture du second tour du scrutin des

élections ordinales

> Proclamation des résultats et réception des

nouveaux élus

Jeudi 11 décembre> Comité de direction de la Carpa suivi d’un

déjeuner

> Colloque de l’Institut de droit pénal du

barreau de Paris sur le thème « Dénoncer :

crime ou devoir ? »

Samedi 13 décembre> Assemblée générale du Conseil National

des Barreaux

Lundi 15 décembre> Rendez-vous avec Gérard Nicolaÿ à propos

de l’e-learning et de la déontologie

> Réunion de la commission des finances

> Réunion du conseil consultatif de la Carpa

> Déjeuner avec Jean-François Humbert,

président de la Chambre des notaires en

présence de Jean Castelain et de Philippe Lucet

> Rendez-vous avec les représentants de

BNP Paribas

> Assemblée générale d’Initiadroit

Agenda du bâtonnierAgenda du bâtonnier(sélection)

Le Bulletin bleudevient vert

Comme vous pouvez leconstater en première decouverture, le Bulletin revêtdésormais le logo .

Le cahier des charges de lamarque Imprim’vert reposesur trois citères : - la bonne gestion des

déchets dangereux,- la sécurisation du stockage

des liquides dangereux,- la non utilisation de produits

toxiques.

InformationsRéorganisation des servicesdes impôtsDans le cadre de la mise en œuvre dela réforme de modernisation des servi-ces des impôts, les centres des impôtsdu 19e arrondissement, Amérique etCombat fusionnent à compter du 1erjanvier 2009 pour donner naissance auCDI Buttes Chaumont.

A cette même date, le servicedes impôts des entreprises du19e arrondissement Amérique-Combat deviendra le service desimpôts des entreprises ButtesChaumont.

Contact :Direction des services fiscaux de Paris EstMme Nadine ChatelinTél. : 01 44 89 75 24 – Fax : 01 44 89 75 96E-mail nadine.chatelin@dgfip.finances.gouv.fr

Institut des hautes étudesde défense nationaleCette année, la session nationale del’Institut des hautes études de défensenationale (IHEDN) se déroulera deseptembre 2009 à avril 2010 àl’École militaire.Elle comporte :- 50 demi-journées de conférences ettravaux d’études, le vendredi toute lajournée et le samedi matin ;- 30 journées de visites sur le territoirenational et de missions d’études àl’étranger.A l’issue de cette session, le titre d’ancienauditeur est conféré compte tenu durespect de l’engagement du candidat.Les candidatures sont à adresseravant le 1er février 2009.Le programme et le dossier d’inscriptioncomplet sont disponibles sur le site del’IHEDN.

Contact :M. Didier Petetin, PréfetSecrétaire général de l’institutTél. : 01 44 42 47 06 – Fax : 01 44 42 49 05E-mail : florence.andre@ihedn.frSite : www.ihedn.fr

Le Bulletin

Mardi 23 décembre 2008 - n°44462

Organisation des audiencesà la CNDA

Il n’y aura pas de permanences

d’avocats à la Cour Nationale du

Droit d’Asile (CNDA), en dépit de

l’afflux des dossiers de

demandeurs d’asile éligibles à

l’aide juridictionnelle.

Le BAJ attribuera, dans l’ordre

alphabétique des avocats des

barreaux d’Ile-de-France volontaires

à l’AJ, trois dossiers d’AJ par

avocat pour les grouper dans une

même audience de plaidoirie.

Dématérialisation des procédures pénales dans les établissements pénitentiaires

L’Administration pénitentiaire a pris le 2 décembre 2008 de nouvellesdispositions relatives aux conditions permettant la lecture des DVD-Rom etCD-Rom en prison.

Outre la mise à disposition des avocats dans les établissementspénitentiaires de matériel informatique permettant la lecture de DVD-Rom etde CD-Rom depuis le début de l’année 2008 :

1) Les avocats sont autorisés à accéder aux établissements pénitentiairesavec leur ordinateur portable professionnel, à la condition de se soumettreaux mesures de sécurité suivantes :

- désactiver les technologies sans fil intégrées ;

- en attester à l’entrée en signant le registre présenté ;

- ne pas apporter de support de stockage hors le CD-Rom contenant laprocédure d’instruction, ni de périphérique externe de communication sans fil ;

- communiquer à l’agent la marque et le numéro de série de l’appareil ;

- sortir de sa housse l’ordinateur portable avant son passage dans letunnel de détection.

2) En application des dispositions de l’article 114 du code de procédurepénale, les avocats peuvent transmettre à leurs clients détenus unereproduction dématérialisée de tout ou partie des pièces et actes dudossier de l’information.

Cette transmission doit avoir lieu par l’intermédiaire du greffe del’établissement pénitentiaire.

Les détenus peuvent détenir ce document et le consulter sur un matérielpropre ou sur un matériel dédié dans un bureau garantissant la confidentialitédu dossier ou demander à ce que le CD-Rom soit conservé au greffe.

3) Les confrères qui rencontreraient des difficultés dans l’application deces dispositions sont priés d’en informer leur bâtonnier.

Vincent NioréMembre du conseil de l’Ordre

Secrétaire de la commission pénale

Le saviez-vous ?

463Mardi 23 décembre 2008 - n°44

EuropeBrèves de la semaineAides d’ÉtatRecapitalisationdes banques « saines »La Commission européenne a adopté,le 5 décembre dernier, une communi-cation sur la recapitalisation desbanques dans le contexte de la crisefinancière.Cette communication prévoit notam-ment les modalités de recapitalisationdes banques « saines », en limitant aumaximum les distorsions de concur-rence.Elle complète la communication de laCommission du 13 octobre derniersur l’application des règles en matièred’aides d’État aux mesures prises enrapport avec les institutions financiè-res dans le contexte de la crise finan-cière mondiale.

OGMLa Cour de justice des Communautéseuropéennes a condamné la France,le 9 décembre dernier, à une sommeforfaitaire de 10 millions d’euros pourne pas avoir exécuté l’arrêt en man-quement rendu en 2004 (aff. C-419/03) pour défaut de transposition,dans les délais qui lui étaient impartis,de la directive 2001/18/CE relative àla dissémination volontaire d’organis-mes génétiquement modifiés dansl’environnement (aff. C-121/07,Commission / France).Toutefois, dans la mesure où laFrance a assuré une transpositioncomplète de ladite directive en juin2008, la Cour a estimé que lacondamnation au paiement d’uneastreinte n’était pas nécessaire.

Contact :Délégation des barreaux de FranceTél. : 00 32 2 230 83 31 - Fax : 00 32 2 230 62 77E-mail : dbf@dbfbruxelles.euSite : www.dbfbruxelles.eu

Appels d’offresDélégation des barreauxde FranceCommunauté d’agglomérationde Lens-LiévinServices de conseil juridiqueLa Communauté d’agglomération deLens-Liévin (Lens) a publié, le9 décembre dernier, un avis de mar-ché ayant pour objet la fourniture deconseils juridiques (réf. 2008/S 239-318026, JOUE S 239 du 9 décembre2008).Il s’agira d’étudier les différentes pos-sibilités de montages juridiques etfinanciers pour la réalisation d’unparc éolien, ainsi que les incidencesde l’implantation de ce type d’équipe-ments quant aux enjeux liés au foncier.L’étude se déroulera en trois phases,d’une durée totale de 6 mois.Réception des offres avant le 26 janvier2009.

Contact :Délégation des barreaux de FranceTél. : 00 32 2 230 83 31 - Fax : 00 32 2 230 62 77E-mail : dbf@dbfbruxelles.euSite : www.dbfbruxelles.eu

AgendaLa TVAL’association des Avocats des petiteset moyennes structures (APMS)organise une conférence le 6 janvier

2009 de 18h à 20h30 à la Maison duBarreau, sur le thème : « TVA :Pourquoi les avocats belges paient laTVA à 0% et les avocats français à19,60% ».L’animateur sera M. Jean-YvesFeltesse, membre du CNB et prési-dent d’honneur de l’UJA.Entrée libre

Contact :M. Marc Jobert, avocat à la cour108, quai Louis Blériot - 75016 Paris

Propriété intellectuelleen Russie

L’association des avocats etJuristes Franco-Russes orga-nise une conférence le7 janvier 2009 de 9h à

11h à la Maison du Barreau, sur lethème : « Actualités de la propriétéintellectuelle en Russie (droit d’au-teur, marques, brevets) ».Interviendront Mme Guylène KieselLe Cosquer, conseil en propriétéindustrielle, conseil européen enmarques, dessins et modèles,M. Andreï Koudine, ingénieurbrevets et Mme Valéry Kojevnikov,avocat aux barreaux de Paris et deSaint-Pétersbourg.Participation libre, inscription obliga-toire.

Contact :E-mail : info@aajfr.org

Réunis le 15 décembre 2008, sous la présidence du bâtonnier, président de laCarpa, les membres du conseil consultatif ont élu leur nouveau président.

M. Norbert Cohen, AMCO, succède à M. Loïc Dusseau, MCO, auquel a étéconféré le titre de président d’honneur.

M. William Feugère, MCO, a été élu vice-président. Il succède à M. Jean-Loup Nitot.

M. Jean-Christophe BarjonSecrétaire général de la Carpa

Conseil consultatif de la Carpa

Séminaire AIJACommuniqué

L’Association internatio-nale des jeunes avocats(AIJA) organise un sémi-naire les 16 et 17 janvier

2009 à la Maison du Barreau, sur lethème : « De la valorisation de l’en-treprise à la rédaction de la clause deprix ».Au programme :- Des chiffres au contrat – Les impéra-tifs en termes de détermination du prix(prix déterminé ou déterminable) ;– Problématique du risque dechange ;– Moyens de paiement ;- Les acteurs et les différentes for-mes juridiques de valorisation ;- La valorisation comme outild’approche d’une transaction ou leséléments et outils de valorisationface à l’activité de l’entreprise cible ;- L’évolution des méthodes ouapproches de valorisation dans lecontexte économique actuel ;

- Les outils de valorisation ;- Les problématiques fiscales ;- La rédaction d’une clause de prixTechnique contractuelle - De laformule mathématique à la clause deprix ;- La construction et la présentationd’une clause de prix ;- La problématique de l’ajustementdu prix ;- La clause d’earn out dans uncontexte d’opérations sur sociétéscotées ;- Do’s and don’ts en matière de rédac-tion d’une clause de prix ;- L’incompréhension de la clause deprix.Programme complet et inscriptionssur le site de l’AIJA.

Comité organisateur :Mme Cristelle Albaric et Jean-Philippe Jacob136, boulevard Haussmann - 75008 ParisTél. : 01 56 88 02 16 – Fax : 01 56 88 01 27E-mail: calbaric@ymfl-avocats.comSite : www.aija.org

Cycles de conférencede la CNADA

La Chambre nationale desavocats en droit des affaires(CNADA) organise uneconférence le vendredi 23

janvier à son siège social (146, boule-vard Malesherbes – 75017 Paris).Au programme :- La loi de finances pour 2009 ;- La réforme de la prescription enmatière civile (la loi n°2008.561 du 17juin 2008) ;- L’optimisation de la rémunérationdu professionnel libéral ou du chefd’entreprise au travers du choix deson statut ;- La société coopérative européenne(loi n°2008.649 du 3 juillet 2008).Inscription avant le 19 janvier 2009.

Contact :CNADA36, rue Christine – 50100 Cherbourg OctevilleTél. : 02 33 53 72 89 – Fax : 02 33 53 73 47E-mail : contact@cnada.fr

Le Bulletin

Mardi 23 décembre 2008 - n°44464

Toutes les demandes de subventions par des associations ou syndicatsd’avocats doivent être envoyées à l’adresse suivante avant le 31 janvier 2009 :

Ordre des avocats de ParisDirection administrative et financièreA l’attention de Mme Marie-Christine Labrousse11, place Dauphine - 75053 Paris cedex 01

La demande devra comprendre une présentation de l’activité de l’associationou du syndicat et être accompagnée des documents suivants :

- Statuts mis à jour en cas de modification ;- Copie du PV de l’Assemblée Générale 2007 ;- Copie des comptes 2007 ;- Comptes définitifs ou prévisionnels 2008 ;- Budget prévisionnel 2009 ;- Compte-rendu de l’activité 2008 ;- Nombre de cotisants à jour de leur cotisation ;- Actions prévues en 2009 et utilisation de l’éventuelle subvention.

Pour toute information complémentaire :Mme Annie BodelotTél. : 01 44 32 48 91 - E-mail : abodelot@avocatparis.org

Subventions Service allégé de Noël

Les services de l’Ordre serontfermés les vendredis 26 décembre2008 et 2 janvier 2009.

Durant la période de service allégé,le vestiaire de l’Ordre fermera sesportes à 18h .

La Maison du Barreau fermera lemercredi 24 décembre au soir etrouvrira ses portes le lundi 5 janvier.

En revanche, le service Maniementsde fonds de la Carpa assurera unepermanence le 26 décembre. Lesbanques étant fermées, il n’y aurapas d’opérations bancaires mais laCarpa pourra répondre à vosdemandes. Le 2 janvier 2009, la Carpafonctionnera en service allégé au 9 place Dauphine, l’antenne du Palaisétant fermée.

465Mardi 23 décembre 2008 - n°44

La gestion de fortuneLa commission de droitpénal de l’Union interna-tionale des avocats (UIA),en collaboration avec la

Fédération suisse des avocats, orga-nise un séminaire les vendredi 23 etsamedi 24 janvier 2009 à Zurich,sur le thème : « La gestion de fortu-ne : activité, réglementation etresponsabilité nationale et transna-tionale ».Au programme :- Présentation des divers aspects dela gestion de fortune en droit del’Union européenne et synthèse dedivers droits nationaux ;- Le gérant de fortune (activitétransnationale, obligations dérivantdes différents droits, action collecti-ve à son encontre) ;- Analyse de divers cas pratiquesrelatifs à la responsabilité transnatio-nale du gérant de fortune.Le programme détaillé est disponi-ble sur le site de l’UIA.Inscription avant le 16 janvier.

Contact :Union internationale des avocats25, rue du Jour - 75001 Paris.Tél. : 01 44 88 55 66 - Fax : 01 44 88 55 77E-mail : uiacentre@uianet.orgSite : www.uianet.org

Etats générauxdu Droit de la Famille

Le Conseil National desBarreaux (CNB) organisela 5e édition des états géné-raux du Droit de la Famille

les jeudi 29 et vendredi 30 janvier2009 au centre de congrès de l’hôtelNew York de Disneyland ResortParis.Le thème abordé sera : « L’enfant etle droit : 20e anniversaire de laConvention de New York ».Les ateliers de réflexions et de formation,animés par des avocats, des magistrats,des notaires et des professeurs dedroit, aborderont les thèmes suivants :- « L’actualité juridique et judiciairede la famille en 2008 » ;- « Forum des commissions Familledes barreaux ».Le programme complet est disponi-ble sur le site du CNB.Inscription avant le 9 janvier 2008.Paf : 235€ pour les avocats de plus de5 ans d’exercice, 180€ pour les avo-cats de moins de 5 ans d’exercice,270€ pour les autres professions.

Contact :CNB – Service communicationTél. : 01 53 30 85 65 – Fax : 01 53 30 85 67E-mail : pressecom@cnb.avocat.frSite : www.cnb.avocat.fr

Vie du PalaisRéunion de l’AnahLa section parisienne de l’associationnationale des avocats honoraires(Anah) organise sa prochaine réunionle mercredi 7 janvier 2009 à 15hdans les locaux de la CNBF (4 placede la Sorbonne – 75005 Paris).A l’issue de cette réunion, M. YvesBodin tiendra une conférence sur lethème : « Brezin : fondateur del’hospice de la Reconnaissance ».

Contact :Mme Jacqueline Bromberger,avocat honoraireTél. : 01 42 88 57 74 (le matin)E-mail : jibro@noos.fr

Palais littéraire et musical Le Palais littéraire et musical organisesa prochaine soirée, présidée par lebâtonnier de l’Ordre, le mercredi21 janvier à 20h45, à la bibliothèquede l’Ordre.M. Edouard Valdman, ancien secré-taire de la Conférence, écrivain, don-nera une conférence sur le thème :« Le Cardinal Jean-Marie Lustiger ».

Contact :M. Bruno Richard, AMCO, secrétaire généralTél. : 01 44 88 59 82 – Fax : 01 44 88 59 98

Directeur de la publicationChristian Charrière-Bournazel, bâtonnier de l’Ordre

Rédacteur en chefSerge Perez, AMCO, avocat à la cour

Rédaction et comité de relectureFrédéric Sicard, MCO

Florence Achache, MCOMarie-Anne Roudeix

Secrétariat de rédaction et conception graphiqueStéphanie Le Traou � Lara Baljak

Une nouvelle commission ouverte « Droit de la discrimination » a été créée.

Elle sera animée par Mme Shabname Meralli-Ballou Monot.

Cette commission a pour objet de permettre aux avocats d’avoir une grille

d’analyse des concepts et des procédures afférents aux différents critères de

discrimination afin de leur permettre d’expliquer à leur tour, de faire comprendre

et d’agir en vue de nouvelles perspectives et d’opportunités d’actions.

Une première réunion aura lieu le mercredi 28 janvier à 18h à la Maison duBarreau, salle du Pont neuf.

Si vous avez des questions ou des sujets à proposer :

E-mail : commissions.ouvertes@avocatparis.org

Nouvelle commission ouverte : Droit de la discrimination

Le Bulletin sur internet

Retrouvez dès le vendredi soir, leBulletin du Barreau de Paris sur lesite : www.avocatparis.org

Quatre cartes de voeuxvous attendent auprès desappariteurs de l’Ordre :

- Le Pont-Neuf et l’Ile de laCité en 1665,

- Une caricature desavocats les plus célèbresen 1867,

- La Conciergerie de nosjours,

- Un greffier des tribunauxcivils en 1798.

Prix unitaire : 1,50 € avecencart et enveloppe.

Contact :01 44 32 47 22 ou 47 23.

Les cartes sont visibles enen couleur sur le site del’Ordre (espace privé).

Les nouvelles cartes de voeux sont arrivées !

Les nouvelles cartes de voeux sont arrivées !