5 conditions execution travaux

8/3/2019 5 Conditions Execution Travaux

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Date : 07/11/06 Schma Routier Dpartemental Page 51 /113

5. Les conditions gnrales dexcution destravaux


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5.1. Le champ dapplication (Articles L113-2 L113-7 etR116-2 du Code de la Voirie Routire)

Cette partie du rglement a pour but de dfinir les dispositions

administratives et techniques auxquelles sont soumises les interventions qui

mettent en cause lintgrit du Domaine Public Routier Dpartemental.

Ces dispositions sappliquent linstallation et lentretien de tous les types

de rseaux divers et douvrages, quils soient ariens ou souterrains, situs

dans lemprise du Domaine Public Routier Dpartemental.

Elles concernent donc les travaux entrepris par ou pour le compte des

personnes physiques ou morales, publiques ou prives appeles

occupants , celles qui ralisent les travaux sont les excutants .

5.2. La coordination des travaux Calendrier des travaux(Articles L131-7, R131-10 & R115-2 du Code la VoirieRoutire).

En vertu des articles ci-dessus, le Prsident du Conseil Gnral peut tablir

un calendrier de lensemble des travaux raliser sur la voirie

dpartementale hors agglomration.

5.3. Les Dispositions administratives pralables aux

travaux

Toute ouverture de chantier sur le Domaine Public Routier Dpartemental

est soumise un accord technique du service gestionnaire de la voie et doit

faire lobjet dune demande dautorisation formule par le demandeur par

crit et adresse au dit service accompagne de documents ncessaires.

Toute occupation du Domaine Public Routier Dpartemental est soumise

redevance, sauf cas dexonration prvu par la loi.

Le montant des redevances est fix par dlibrations par le Conseil Gnral

(Annexe 1).


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5.4. Modalits dtablissement dun titre doccupation(Articles L131-3 du Code la Voirie Routire).

Il existe 3 modalits doccupation du domaine public :

les autorisations de voirie caractre unilatral,

les autorisations contractuelles,

le cas des occupants de droit.

Lexcution des travaux fera lobjet dune autorisation dentreprendre. Cette

prescription sera indique lintrieur de lautorisation de voirie

(permission de voirie).

5.4.1 Les autorisations de voirie caractre unilatral

Les permissions devoirie

Elles sont dlivres par le Prsident du Conseil Gnral lintrieur comme

lextrieur des agglomrations lorsque loccupation porte sur des ouvrages

qui sintgrent au domaine public. A lintrieur de lagglomration, les

permissions de voirie devront tre accompagnes de lavis du Maire de la

Commune.

Elles incluent gnralement les prescriptions techniques respecter par le

demandeur.

Si des travaux sont raliss, le ptitionnaire doit demander en parallle un

arrt de circulation au gestionnaire de la voie concerne.

Le dpt de lademande

doccupation duDomaine Public

Il appartient au Prsident du Conseil Gnral de prvoir les modalits selon

lesquelles les autorisations sont dlivres afin de prserver laffectation du

domaine public.

Les demandes de permissions de voirie situes dans les agglomrations ou

en dehors de celles-ci sont faites auprs de Monsieur le Prsident du Conseil

Gnral.

Elles devront tre remises au minimum deux mois avant le dbut de

loccupation envisage aux reprsentants locaux du Conseil Gnral.

La permission de voirie est toujours dlivre au nom de loccupant.


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Les modalits deprsentation de la

demandedoccupation duDomaine Public

La demande prsente indiquera les noms, qualit et domicile du

ptitionnaire, la nature et la localisation de loccupation des travaux et la

dure pour laquelle lautorisation est demande.

Selon la nature et limportance des travaux, la demande est accompagne

dun dossier technique qui donnera toutes les informations ncessaires soninstruction et comprendra obligatoirement :

un plan de situation,

un plan ct des installations,

un mmoire explicatif dcrivant les travaux ventuels, la nature de

loccupation, les conditions dexploitation de louvrage et indiquant le

mode dexcution prvu, la date, le dlai dexcution et la dure

doccupation souhaits, ainsi que les mesures envisages sur le plan de

lexploitation de la route et de la scurit de la circulation,

un projet technique prcisant la qualit des matriaux, les

caractristiques des diffrents lments et les conditions de leur

implantation devront tre fournies si des travaux sont ncessaires.

Instruction de lademande

La dcision est prise sous forme darrt dont une expdition est notifie au

ptitionnaire. Elle est donn aprs avoir recueilli lavis du Maire selon les

modalits en cours.

Validit de lapermission de voirie

La permission de voirie est prime de plein droit sil nen est pas fait usage

dans un dlai de un an compter de la date de larrt du Prsident du

Conseil Gnral.

La permission de voirie peut limiter la dure dexcution des travaux ou enexclure certaines priodes. Les travaux qui ne seraient pas mentionns sur la

permission de voirie ne sont pas autoriss.

Les permissions de voirie ne sont pas transmissibles un tiers. Le

successeur du titulaire de lautorisation doit faire une demande qui sera

tudie par les services gestionnaires de la voie.

Dure despermissions de

voirie

Les autorisations doccupation sont dlivres titre prcaire et rvocable

sans indemnits et sous rserve des droits des tiers selon les conditions

suivantes notamment :

permissions de voirie pour station service : 5 ans maximumrenouvelable, la demande de loccupant, par une nouvelle autorisation,

permissions de voirie pour une collectivit ou un tiers (hors activit

saisonnire) : pas de dure dans le cas gnral. Renouvelable en cas de

changement de destination ou de propritaire par une nouvelle

autorisation,

permission de voirie pour un tiers souhaitant exercer une activit

saisonnire : 6 mois renouvelable, la demande expresse de loccupant,

par une nouvelle autorisation,


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permissions de voirie pour un oprateur de tlcommunication : 15 ans

maximum renouvelable, la demande loccupant, par une nouvelle

autorisation,

permissions de voirie pour EDF/GDF : 18 ans maximum renouvelable,

la demande de loccupant, par une nouvelle autorisation.

Elle peut tre retire, mme sans faute de loccupant et est rvocable sans

indemnit la premire rquisition de lautorit qui la dlivre. Celle-ci

peut galement, lorsquelle le juge utile dans lintrt gnral, exiger la

modification des ouvrages sans que le bnficiaire de la permission de

voirie sen prvale pour rclamer une indemnit.

Lorsque ces permissions de voirie prennent fin, loccupant doit vacuer les

emprises du domaine public et remettre les lieux en ltat, ses frais, en

enlevant totalement les installations quil y avait difi.

Le renouvellement de la permission de voirie ne peut se faire que de faon

expresse (sur demande du ptitionnaire).

Le permis destationnement

Le permis de stationnement ou de dpt temporaire, est donn titre

prcaire et rvocable, lorsque loccupation est superficielle et porte sur des

objets ou des ouvrages, ces derniers ayant un caractre immobilier.

A lintrieur des agglomrations : le permis de stationnement est dlivrpar le Maire aprs avis du Prsident du Conseil Gnral.

A lextrieur des agglomrations : le Prsident du Conseil Gnral esttoujours comptent, en tant quautorit de police, pour dlivrer par arrt

les permis de stationnement sur les Routes Dpartementales sous rserve

des pouvoirs dvolus au Prfet pour les routes grande circulation.

Les formes de la demande de permis de stationnement prsenter (les

conditions de dlivrance, les conditions dutilisation) sont semblables celles relatives aux permissions de voirie.

5.4.2 Lautorisation contractuelle : la convention devoirie.

Il sagit de conventions doccupation pour les installations ou les ouvrages

qui prsentent un caractre immobilier et rpondent des proccupations

dquipement de la route et de service lusager ou pour des installations

ayant un but dutilit publique et qui sont desservies essentiellement voireexclusivement par le domaine public dont elles affectent lemprise.

Elles sont donc tablies lors de la cration dune activit ncessitant un

amnagement particulier de la route et dfinissent, au pralable

lautorisation de voirie, les conditions dentretien, financires


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Le dpt de lademande

La demande doit tre prsente dans les mmes formes que celles requises

pour la permission de voirie. Le dossier technique est toutefois remplac par

un projet des installations ou ouvrages envisags.

Ce projet, qui sera expressment agr par le Prsident du Conseil Gnral,

comporte en rgle gnrale : mmoire descriptif, explicatif et justificatif avec mention des modes,

dates et dlais dexcution souhaits et des mesures dexploitation

retenues,

une valuation dtaille des dpenses,

en tant que de besoin, les plans et notes techniques ou de calculs

ncessaires la comprhension et lapplication de la solution propose.

Les modalits depassation

La convention doccupation passe entre le Dpartement et le demandeur ou

son mandataire, est signe au nom du Dpartement par le Prsident du

Conseil Gnral et fixe le dtail des droits et obligations des parties.

La convention prcise :

les conditions dexcution des travaux,

les modalits dexploitation des ouvrages et installations,

les charges doccupation du domaine public,

le montant de la redevance,

les modalits de paiement et de rvision,

les possibilits de cession, de mise en grance ou de sous-traitance,

les circonstances qui entranent la rvocation ou la rsiliation de la

convention, ou celles qui justifient loctroi dune indemnit de

contractant, le sort des installations en fin doccupation.

Tout avenant intervient dans les mmes formes.

5.4.3 Le cas des occupants de droit(Articles L131-3,R113-2, R113-3, R113-4 du Code de la VoirieRoutire).

Les exploitants de rseaux de tlcommunications ouverts au public et les

services publics de transport ou de distribution dlectricit ou de gazpeuvent occuper le domaine public routier en y installant des ouvrages sous

rserve :

que cette occupation soit compatible avec laffectation la circulation

terrestre du domaine public,

de la lgislation en vigueur et notamment des articles R113-2 R113-4

du Code de la Voirie routire,

de lapplication des rgles dictes dans le prsent rglement de voirie.


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Les exploitants derseaux detlcommunications

(Article L 45 et suivants du Code des Postes et des Communications

Electroniques)

Les travaux ncessaires ltablissement et lentretien des rseaux sont

effectus conformment aux rglements de voirie.

Lorsque loccupation porte sur des ouvrages qui sintgrent au domaine public, une demande de permission de voirie doit tre faite auprs de

lautorit gestionnaire de la voie. A lintrieur des agglomrations de lavis

du Maire de la commune doit tre joint.

La permission de voirie :

doit tre dlivre dans un dlai de deux mois,

prcise les prescriptions dimplantations et dexploitation ncessaires

la circulation public et la conservation de la voirie,

donne lieu au paiement dune redevance dans le respect du principe

dgalit entre tous les oprateurs.

Lorsquil est constat que le droit de passage de loprateur peut tre assurdans des conditions quivalentes celles qui rsulteraient dune occupation

autorise, par lutilisation des installations existantes dun autre occupant du

domaine public et que cette utilisation ne compromettrait pas la mission

propre de service public de cet occupant, lautorit mentionn ci-dessus

peut inviter les deux parties se rapprocher pour convenir des conditions

techniques et financires dune utilisation partage des installations en

cause.

Lesconcessionnaires ou

permissionnairesdes rseaux dedistributiondnergie lectrique

(Dcret du 29 juillet 1927, Dcret N75-781 du 14 aot 1975)

La demande de permission de voirie doit tre accompagne des picessuivantes :

Une carte prcisant la localisation du projet,

Un plan gnral et une nomenclature des voies publiques emprunter,

Un mmoire descriptifs indiquant : la dure pour laquelle la permission

de voirie est demande, la destination et limportance de la distribution,

lemplacement et la nature des ouvrages projets,

Des dessins donnant les types des installations tablir.

Une consultation est faite auprs des Maires (validation par le Conseil

Municipal) avec un dlai de rponse port 1 mois.

Si il y a accord, la permission de voirie est dlivre.

Dans le cas contraire, le dossier est transmis au Ministre des Travaux

Publics qui, aprs avis du Ministre de lIntrieur, renvoie ce dossier au

Prfet avec ses instructions.

Si la distribution pour objet de fournir directement ou indirectement de

lnergie au public, le mmoire descriptif susvis indique en outre :

la puissance totale distribuer,

les conditions dans lesquelles, sil y a lieu, le permissionnaire fournira

lnergie sur le parcours de la distribution.


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Une consultation est faite auprs des Maires (validation par le Conseil

Municipal) avec un dlai de rponse port 1 mois.

Si il y a accord, la permission de voirie est dlivre.

Dans le cas contraire, le dossier est transmis au Ministre des Travaux

Publics qui, aprs avis du Ministre de lIntrieur, renvoie ce dossier au

Prfet avec ses instructions.Tout distributeur dnergie lectrique ou tout permissionnaire est tenu, si le

gestionnaire de la voie le requiert, de laisser utiliser ses supports par

dautres distributeurs ou permissionnaires ainsi que par ladministration des

tlcommunications, mais sans quil puisse en rsulter pour ce dernier une

augmentation des charges financires, ni de trouble de son exploitation.

En cas de dsaccord sur le principe ou sur les conditions de cette

communaut , il est statu par le Ministre charg de llectricit.

Tout branchement nouveau doit faire lobjet dune nouvelle demande de

permission de voirie.

Les permissions de voirie peuvent tre rvoques dans lintrt de la voirieou lorsque la scurit publique lexige sans prjudice des mesures durgence

en vue de faire cesser le danger.

Les entreprises detransports de gazcombustible parcanalisation

(Dcret N85-1108 du 15 octobre 1985)

Sous rserve des conditions du cahier des charges, des rglements de voirie,

des dispositions rglementaires en vigueur, et notamment celles relatives

la coordination des travaux affectant le sol et le sous sol des voies publiques

et de leurs dpendances, le titulaire de lautorisation dtablissement et

damnagement dexploitation des ouvrages a le droit deffectuer sur et sous

les voies publiques et leurs dpendances, tous travaux ncessaires ltablissement et lentretien des ouvrages de transports de gaz.

Une demande auprs du gestionnaire doit tre tablie et elle :

indiquera les noms, qualit et domicile du ptitionnaire, la nature et la

localisation de loccupation des travaux et la dure pour laquelle

lautorisation est demande,

sera accompagne dun dossier technique qui donnera toutes les

informations ncessaires son instruction et comprendra

obligatoirement :

un plan de situation,

un plan ct des installations,

un mmoire explicatif dcrivant les travaux ventuels, la nature de

loccupation, les conditions dexploitation de louvrage et indiquant

le mode dexcution prvu, la date, le dlai dexcution et la dure

doccupation souhaits, et les mesures envisages sur le plan de

lexploitation de la route et de la scurit de la circulation,

un projet technique prcisant la qualit des matriaux, les

caractristiques des diffrents lments et les conditions de leur

implantation devront tre fournies si des travaux sont ncessaires.


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La permission de voirie peut tre retire, mme sans faute de loccupant et

est rvocable sans indemnit la premire rquisition de lautorit qui la

dlivre. Celle-ci peut galement, lorsquelle le juge utile dans lintrt

gnral, exiger la modification des ouvrages sans que le bnficiaire de la

permission de voirie sen prvale pour rclamer une indemnit.

Lorsque ces permissions de voirie prennent fin, loccupant doit vacuer les

emprises du domaine public et remettre les lieux en ltat, ses frais, en

enlevant totalement les installations quil y avait difi.

5.4.4 Les arrts de circulation (Articles L131-3 duCode la Voirie Routire)

En dehors des agglomrations, au vu de la demande dautorisation

dentreprendre les travaux ou de la permission de voirie, le Prsident du

Conseil Gnral prend un arrt de circulation qui fixe les modifications des

rgles de circulation lies au chantier.

La demande darrt de circulation doit tre faite auprs des reprsentants

locaux du Conseil Gnral.

En retour, une ampliation de cet arrt est adresse au permissionnaire.

Larrt devra alors tre affich de part et dautre du chantier.

5.5. Les dispositions techniques pralables

Dans lintrt du bon usage et de la conservation du domaine public routier

dpartemental, les occupants sont tenus de se conformer aux prescriptionstechniques du prsent rglement. Ils sont responsables de tous les accidents

ou dommages qui peuvent rsulter de lexcution de leurs travaux ou de

lexistence du fonctionnement de leurs ouvrages.

Ils sont tenus de mettre en uvre, sans dlai, les mesures quil leur serait

enjoint de prendre dans lintrt du domaine public et de la circulation.

Le constat pralablede ltat des lieux

Pralablement tous travaux, loccupant peut demander ltablissement

dun constat contradictoire des lieux. En labsence de ce dernier, les lieux

sont rputs en bon tat dentretien et aucune contestation ne sera admise

par la suite.

En complment des renseignements fournis par loccupant, lexcutant est

alors tenu de se mettre en rapport avec les divers organismes utilisateurs du

sous-sol pour dterminer de faon prcise la position et le niveau des

ouvrages existants et devra saffranchir de toutes les dmarches

administratives lgales avant de dbuter le chantier.

Le Dpartement peut galement demander ltablissement dun tat

contradictoire. Au pralable, le demandeur devra avoir marqu

limplantation.


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Avant louverture de fouilles, lexcutant pourra tre amen faire, ses

frais, des reconnaissances du sous-sol pour vrifier la position exacte des

rseaux souterrains signals par les organismes contacts.

Il est tenu dinformer les organismes contacts au moins 10 jours avant

louverture du chantier de manire obtenir les prescriptions et directives

ncessaires la protection des rseaux souterrains imposes par les

gestionnaires.

Aprs avoir obtenu les diffrentes autorisations vises ci-dessus, toute

personne envisageant la ralisation, sur le territoire dune commune, de

travaux proximit de certains ouvrages souterrains, ariens ou

subaquatiques, de transport ou de distribution, doit, soit au titre de la

conception, soit au stade de la ralisation effectuer certaines demandes

auprs des exploitants des ouvrages concerns.

Implantation destravaux et protection

des revtements dechausse existants.

La pose de canalisations ou de conduites sous les chausses devra tre

exceptionnelle et strictement limite au seul cas o il est impossible de les

placer ailleurs. Dans tous les cas, il ne peut pas tre autoris la ralisation detranches sous chausse ayant reu un revtement depuis moins de :

5 ans pour les enrobs

3 ans pour les enduits ou les enrobs couls froid.

Le procd de fonage est une des solutions techniques qui vite la

ralisation de tranche qui pourra tre accept par le gestionnaire.

Sur justification expresse des drogations ventuelles peuvent tre

demandes auprs du gestionnaire. Elles seront donnes selon les conditions

prescrites par ses soins et qui pourront comprendre la prise en charge dune

surface de revtement suprieure celle de la fouille afin de conserver luni

de la chausse.

Loccupant procdera au marquage de limplantation de la tranche sur la

chausse et ses annexes avant la visite technique pralable.

Visite techniquepralable

Pour le cas principalement douverture de tranches longitudinales sous

chausse, le gestionnaire de la voie peut demander une visite technique au

pralable afin de reconnatre le terrain avec loccupant et son excutant pour

dfinir les mesures pratiques prendre avant et pendant le chantier.

A lissue de cette visite, le gestionnaire de la voie validera le projet et

rdigera un procs verbal dimplantation contradictoire, en trois

exemplaires, sur lequel seront consignes toutes les dispositions qui aurontt retenues lors de la visite dont une copie sera adresse loccupant.

Ce procs verbal sera adress au gestionnaire avant lexcution des travaux

ainsi que toutes les annexes ncessaires.


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Esthtique,rangement,propret, hygine

Il est interdit de prparer des matriaux salissants sur la voie sans avoir pris

des dispositions de protection des revtements existants.

Lexcutant prendra toutes dispositions pour maintenir le chantier en parfait

ordre de rangement et de propret, sous la responsabilit de loccupant.

Toutes dispositions utiles seront prise immdiatement pour viter la chutede matriaux, dcombres, terre, gravats etc.. ou tout produit susceptible de

nuire la voirie ou de provoquer des accidents et prendre des dispositions

pour viter tout dsordre.

Toutes les surfaces taches soit par des hydrocarbures, soit par du ciment

ou autres produits devront tre nettoyes et ventuellement refaites aux

frais de loccupant.

Le chantier devra tre parfaitement signal et protg de jour comme de

nuit.

La conduite des travaux devra maintenir lcoulement des eaux de la route

et de ses dpendances traversant le site des travaux.

Protection desplantations

Les abords immdiats des plantations seront toujours maintenus en tat de

propret et seront soustraits la pntration de tout liquide nocif pour la

vgtation.

Sil est constat un dprissement de larbre dans les 2 ans qui suivent les

travaux, il sera demand au ptitionnaire le remplacement de celui-ci.

Il est interdit :

dutiliser les arbres comme support publicitaires,

de planter un clou ou tout autre objet mtallique dans le tronc,

de les utiliser pour amarrer ou haubaner des objets quelconques.

Les arbres, les branches qui avancent sur le sol du domaine public routier

dpartemental doivent tre coups laplomb des limites de ce domaine la

diligence des propritaires ou fermiers.

Il est interdit de procder la coupe des racines dun diamtre suprieur

5cm. Dune faon gnrale, les terrassements seront raliss manuellement

dans lemprise des systmes radiculaires.


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Emprise Lemprise des travaux excuts sur les chausses et les trottoirs devra treaussi rduite que possible en particulier dans le profil en travers de la voie.

Elle ne pourra, en tout tat de cause, dpasser les limites fixes par

permission de voirie. En aucun cas, du matriel ou des matriaux ne

pourront tre stocks, mme de manire temporaire en dehors des limites de

cette emprise.

Lemprise correspondant la partie des travaux termins devra tre

immdiatement libre et rendue en bon tat de viabilit.

Vhicule de chantier Lutilisation dengins chenilles est strictement interdit. Les stabilisateursdes engins doivent tre quips spcialement pour napporter aucun dgt

la chausse.

Nest tolr sur le chantier que le matriel strictement indispensable son

fonctionnement.

Est en particulier interdit le stationnement des vhicules de transport, qui ne

pourront avoir un gabarit suprieur celui autoris par la rglementation envigueur.

Lorganisation du chantier devra tre telle que les manuvres des matriels

ne prsentent aucun danger pour les usagers de la voie et les riverains.

Circulation etdesserte riveraine

Lintervenant doit prendre toutes les mesures ncessaires pour que

lexcution des travaux cause le moins de gne possible aux usagers et

autres occupants du domaine public routier dpartemental.

Il doit donc sattacher assurer la libert de circulation et la protection des

pitons en cas limpossibilit des mesures devront tre prises.

Lexcutant devra alors installer aux endroits dsigns par le service

gestionnaire de la voie des ponts de service et des passerelles pour maintenir

la circulation des vhicules et des pitons sur la voie intresse et assurer en

permanence les accs des immeubles riverains.

Les passerelles pour pitons auront 1 m de large minimum et seront munies

de mains courantes. Leur longueur sera gale la largeur de la fouille

augmente de 0,50 m de chaque ct.

Pour les travaux situs en agglomration, les prescriptions sont de la

comptence du Maire dans le cadre de ses pouvoirs de police.

Il doit galement veiller ce que la desserte des proprits riveraines,

laccs aux bouches dincendie et autres dispositifs de scurit,

lcoulement des eaux de la chausse et des ses ouvrages annexes et, dune

faon gnrale, le fonctionnement des rseaux des services publics soient

prservs. A cet effet, il ralisera sa charge tous ouvrages ou installations

provisoires ncessaires.


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Signalisation deschantiers

Loccupant ou son excutant devra prendre, de jour comme de nuit, sous

son entire responsabilit et ses frais, toutes les mesures relatives

lexploitation du domaine public routier dpartemental et la scurit de la

circulation (mise en place, entretien, surveillance de la signalisation,

alternats )..

Il devra adapter la signalisation temporaire prconise par larrt de

circulation. Ltablissement des panneaux de modification ventuels

ditinraires sont galement la charge de lexcutant.

En aucun cas, la signalisation provisoire ne devra masquer les panneaux de

signalisation existants qui nauraient pas t modifis par larrt de

circulation.

Par tous les moyens rglementaires (fixation au sol, lestage etc),

lexcutant fera son affaire de la maintenance, malgr les intempries, de la

signalisation avance ou de position ncessaire au chantier.

Pour les travaux situs en agglomration, les prescriptions sont de la

comptence du Maire dans le cadre de ses pouvoirs de police.

Les schmas de signalisation font partie de la demande dautorisation

dentreprendre et doivent tre joints larrt de circulation correspondant.

La signalisation lumineuse par feux tricolores sera rgle par une personne

comptente, sur un cycle moyen correspondant aux sujtions imposes par

le trafic local de la voie intresse. Ds sa mise en place, il devra tre

procd des essais.

La responsabilit de loccupant ou de son excutant pourra tre mise en

cause en cas daccident pouvant survenir par dfaut ou insuffisance de cette

signalisation.

Lentreprise devra fournir le numro de tlphone d'urgence permettant de

contacter 24h/24h le responsable de la signalisation en cas de problme

Lentreprise devra sabstenir de rejeter des eaux, des boues, des

hydrocarbures, des graviers et toute autre matire pouvant altrer

ladhrence ou le comportement des vhicules sur la partie de la chausse

laisse pour le passage de la circulation publique.

Dans lhypothse dun dversement accidentel, lentreprise devra

immdiatement prendre les dispositions ncessaires (mettre une

signalisation en place, avertir la Subdivision concerne).

Le gestionnaire pourra :

demander une visite pralable de conformit de la signalisation de

chantier avant le dbut des travaux,

exiger, au titre de ses pouvoirs de police de la circulation, des

dispositions complmentaires justifies par la scurit routire, la

localisation des travaux ou limportance du trafic.


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Identification desintervenants

Il est souhaitable que tout chantier comporte chaque extrmit, dune

manire apparente, des panneaux identifiant loccupant et indiquant son

adresse, la nature des travaux et laffichage de la permission de voirie et de

larrt de circulation.

Interruptiontemporaire destravaux

Lorsque le chantier est men hors circulation (trafic dvi temporairement)

ou ncessite un alternat, toute disposition doit tre prise pour librer sinon la

totalit, du moins la plus grande largueur possible, de la chausse pendant

les arrts de chantier (nuits, samedis, dimanches et jours fris).


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5.6. Les conditions techniques dexcution des ouvragesdans le sous-sol du Domaine Public

5.6.1 Conditions techniques dexcution des tranches

Dispositionscommunes

Tout ouvrage de visite (plaques, regards ) ou de commande de contrle

est interdit sous chausse.

Couverture minimale Les canalisations ou conduites seront poses, sauf drogation, de faon ce

que la distance entre la gnratrice suprieure et la surface du sol ne soit pas

infrieure :

1 m sous chausse et/ou accotement des routes toutes catgories.

0,60 m sous trottoir en agglomration quelle que soit la catgorie, sous

rserve de prescriptions plus contraignantes stipules par le rglement de

voirie communal.

En cas de drogation aux profondeurs minimales stipules ci-dessus, une

protection spciale devra tre ralise et le remblaiement sera excut par

une technique particulire approprie aux contraintes dues aux conditions

dimplantation.

Pour les branchements, le croisement du foss de drainage de la plate-forme, limplantation une hauteur infrieure 0,60 m du fil deau

thorique.

Implantation parrapport aux arbres

Sauf stipulation particulire, les tranches ne seront jamais moins de

1,50m du nu extrieur dun arbre.

Conditionsdexcution des

travaux

Les conditions dexcution des travaux sont dfinies dans le guide de

remblaiement des tranches.


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Rfection de lachausse

Rfection provisoire :

Une rfection provisoire est excute par loccupant ds que le

remblayage de la tranche est achev.

Les conditions de cette rfection sont prcises dans la permission de

voiries. Ce revtement provisoire devra tre parfaitement entretenu parloccupant jusqu la rfection dfinitive.

Rfection dfinitive :

Les travaux de remise en tat de la chausse, de ses abords ou des

ouvrages sont excuts par loccupant aux frais de loccupant,

lpoque qui est juge la plus favorable compte tenu de la

programmation des travaux.

Cette remise en tat ne dgage pas loccupant de la responsabilit qui lui

incombe pendant le dlai de garantie au titre des travaux quil a effectu.

La signalisation horizontale supprime ou endommage par les travaux

devra tre reconstitue qualitativement lidentique par une entreprise

spcialise agre par le gestionnaire de la voie.

Tranchestransversales

Sauf impossibilit technique lie la nature du sous-sol ou

lencombrement du matriel ncessaire lexcution, les conduites

transversales seront places par fonage ou tout autre moyen ne ncessitant

pas louverture de tranche pour les routes classes structurantes A et B.

Lorsquelles sont autorises, les tranches transversales seront implantes

avec un angle de 75 par rapport laxe de la voie.

Une surlargeur de 5 mtres minimum de part et dautre de la tranche sera

exige pour la ralisation de la couche de roulement en bton bitumineux,dont la mise en uvre sera effectue mcaniquement afin de garantir luni

longitudinal de la chausse.

Trancheslongitudinales

Conditions gnralesdimplantation

Il est interdit douvrir une tranche sous chausse en:

enrobs durant les 5 annes qui suivent la ralisation de la couche de

roulement,

enrobs couls froid ou en enduits durant les 3 annes qui suivent la

ralisation de la couche de roulement.

En cas de ncessit dment reconnue, il pourra tre drog cette

interdiction sous rserve que la couche de roulement soit reprise sur une


de la chausse

Limplantation des canalisations longitudinalement sous foss se verra

imposer des prescriptions particulires (mise en place de caniveau bton

.) ou sera interdite selon la configuration des lieux, quelle que soit la

catgorie de la route.


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Prescriptiondimplantation

Les canalisations devront tre situes sous accotements ou sous fosss,

une distance minimale du bord de chausse gale la profondeur de la

tranche.

Au cas o la tranche soit sous chausse, la pose de canalisations ou de

conduites devra tre exceptionnelle et strictement limite au seul cas o ilest impossible de les placer ailleurs. Dans tous les cas, il ne peut pas tre

autoris la ralisation de tranches sous chausse ayant reu un revtement

depuis moins de :

5 ans pour les enrobs

3 ans pour les enduits ou les enrobs couls froid.

Le procd de fonage est une des solutions techniques qui vite la

ralisation de tranche qui pourra tre accept par le gestionnaire.

Sur justification expresse des drogations ventuelles peuvent tre

demandes auprs du gestionnaire. Elles seront donnes selon les conditions

prescrites par ses soins et qui pourront comprendre la prise en charge dune


de la chausse. La tranche sera situe prioritairement dans laxe de la voie

de circulation concerne, avec une distance minimale de 1,00 mtre du bord

de chausse.

Sauf impossibilit technique, les tranches longitudinales seront parallles

laxe de la chausse. Toutefois, des implantations particulires en fonction

de la configuration des lieux pourront tre envisages.

5.6.2 Rception des travaux, contrle et surveillance

technique

Rception destravaux

Loccupant informera le gestionnaire de la voie de la ralisation des travaux

par courrier. La rception de cette dclaration dachvement des travaux

tablit par la ptitionnaire donne le point de dpart du dlais de garantie.

Loccupant devra procder au contrle de compactage du remblai ainsi que

du corps de chausse selon les rgles du guide technique du remblayage des

tranches.

Contrle du service Le service gestionnaire de la voie pourra effectuer des contrles desrevtements dfinitifs des tranches par des carottages permettant devrifier les paisseurs des revtements, les compactages, les granulomtries

et le dosage en bitume des produits hydrocarbons.

Dans la mesure o les rsultats des essais ne seraient pas conformes aux

prescriptions donnes par le service, les insuffisances de qualits et/ou de

quantit pourront tre factures aux occupants suivant les prix constats

dans les marchs publics passs par le Dpartement pour lentretien des

routes dpartementales au moment de lexcution des travaux.

En cas de non-conformit, la reprise complte de certains ouvrages sera

demande.


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Plans de rcolement Dans un dlai de trois mois compter de la date dachvement des travaux,loccupant doit remettre au gestionnaire de la voie, en deux exemplaires, les

plans de rcolement certifis exacts par ses soins ainsi que la transcription

numrique de ces plans dans le cas ou un archivage informatique serait

oprationnel.

Un plan de rcolement spcial doit tre fourni pour toutes les modifications

apportes aux installations des autres occupants du domaine public routier.

Les plans de rcolement comprennent :

un plan rgulier lchelle 1/500 ou 1/200 ;

les dessins complets et dtaills (plans et coupes) des ouvrages excuts.

Dlais de garantie Pendant un dlai de 1 an, dcompt partir de la rception du courrieradress par loccupant lors de la fin de ralisation des travaux, loccupant

est tenu de :

procder lentretien de la couche de roulement,

la non conformit des rsultats, ncessitera une reprise de la tranche.

Le constat dachvement de toute intervention rendue ncessaire pendant le

dlai de garantie constituera le point de dpart dun nouveau dlai de 1 an.

Pass ce dlai, loccupant est dgag de tout obligation dentretien, mais

non de la responsabilit qui peut lui tre reconnue du fait des travaux

excuts par lui, ainsi que de lexistence et de lexploitation des ouvrages

lui appartenant.

Evaluation des

dpenses

Les dpenses qui peuvent tre rclames au ptitionnaire lorsque tout ou

partie des travaux de rfection provisoire ou dfinitive ou de remise en tatde la voie sont excuts par le Dpartement comprennent les montants

rsultant de lapplication aux quantits rellement excutes, suivant le

constat contradictoire tabli pralablement, des prix unitaires des marchs

majors dun coefficient pour frais gnraux et frais de contrle et de la taxe

la valeur ajoute en vigueur lors de ltablissement du titre de recette.

Le coefficient majorateur est fix comme suit :

20% du montant des travaux pour la tranche infrieure ou gale

2 000,00 ,

15% du montant des travaux compris entre 2 001,00 et 7 000,00 ,

10% du montant des travaux pour la tranche suprieure 7 000 ,00 .


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5.6.3 Les redevances (Article L 3213-3 du Code desCollectivits Locales et articles L113-4, L113-5,L131-7, R113-5, R113-6 , et R113-8 du Code laVoirie Routire).

Toute occupation du Domaine Public Routier Dpartemental est soumise redevance, sauf cas dexonration prvu par la loi.

Conformment larticle 6 de la loi 83-663 du 22 juillet 1983, lassemble

dpartementale fixe les tarifs des redevances pour occupation du domaine

public dpartemental. (Annexe 1).

5.6.4 Le rglement des travaux excuts doffice

Lorsque les travaux de rfection ne sont pas excuts dans les dlais

prescrits ou lorsquils ne sont pas conformes aux prescriptions dictes parle service gestionnaire de la voie, aprs mise en demeure non suivie deffet,

le Prsident du Conseil Gnral peut y faire procder doffice aux frais de

loccupant.

En cas durgence, le Prsident du Conseil Gnral peut faire excuter

doffice sans mise en demeure pralable, et aux frais du ptitionnaire les

travaux quil juge ncessaires au maintien de la scurit routire sur les

routes dpartementales.

5.6.5 Dispositions particulires

Dans le cadre dopration nouvelles, et pour une optimisation des rseaux,

les oprateurs pourront tre incits partager les infrastructures.

5 conditions execution travaux

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