aaiard micheline dionne – présidente

AAIARD

Micheline Dionne – Présidente

Juin 2011

2

Ordre du jour

L’ICA et ses priorités pour 2010-2015

Réforme du mode d’éducation

Professionnalisme

Processus disciplinaire

Questions

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L’ICA ET SES PRIORITÉS POUR 2010-2015

4

Institut canadien des actuaires

4000 membres, 3300 fellow, 700 associés, 50 affiliés

Une seule organisation pour tous

o Assurance-vie 40%o Régimes de retraite 36%o Assurance générale 10%o Expertise devant les tribunaux 3%o Autre 11%

Gestion du risque Régimes d’indemnisation publique

5


Répartition par employeur

o Experts-conseils 44%o Assureur - vie 32%o Assureur - IARD 6%o Réassureur 6%o Fonction publique 3%o Éducation 1%o Autre institution financière 2%o Autre (incluant retraités) 6%

6


Mission: Servir l’intérêt public et la profession en

o Établissant et maintenant à jour des conseils professionnels, faisant de la recherche pertinente, la promotion d’une éducation de qualité et la validation de l’admissibilité

o Maintenant un code de déontologie et un processus disciplinaire des plus rigoureux

o Faisant une contribution significative et opportune à la politique publique

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Priorités de l’ICA 2010-2015

Directives professionnelles et éducationo Davantage de séminaires sur le webo Revoir le mode d’éducation (FEM)

Davantage de rechercheo Études d’expérienceo Études appuyant les prises de position publiqueo Recherche fondamentale

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Influencer le débat sur les enjeux publicso Régimes de retraiteo Santéo Gestion des risques d’entreprise

Influencer les normes internationaleso Normes internationales pour les états financiers

9


Faire connaître davantage les actuaires auprès des étudiants, des employeurs et des preneurs de décisionso Communicationso Statut d’associé?o Développement et promotion de l’expertise en GRE

Accroître l’efficacité et la capacité de l’ICA

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RÉFORME DU MODE D’ÉDUCATION

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Récents développements Printemps 2008 – Rapport recommandant le développement

d’un modèle d’exemption pour les premiers examens techniques basés sur la formation universitaire

Été 2008 – Création du comité d’accréditation (CAC)

Automne 2008 – Ébauche de politiques par le CAC

Hiver 2009 – Sondage auprès des universités canadiennes – 12 réponses

Été 2009 – Sondage auprès des membres

Automne 2010 – 2e ébauche de politiques, sondage et Webémission

Mars 2011 – Feu vert du conseil de l’ICA

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Point de vue de la SOA et de la CAS

SOAo Retrait du programme conjoint suite à la réaction

de ses membres aux USAo Observe à distance

CASo Observateur délégué sur la commission

d’agrémento Reconnaissance attendue à la fin du processus

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Pourquoi ?

Compétition Efficacité à long terme Faire des universités des partenaires de recherche Faciliter la mise à jour de notre formation Inclure une formation plus complète

(communication, gestion) Ça marche ailleurs (RU, Australie…, autres

professions) depuis plus de 40 ans

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Examens de la SOA pour lesquels des exemptions seraient accordées :o FM : Financial Mathematics (Mathématiques financières)o M : Actuarial Models – Financial Economics Segment (MFE)

(Modèles actuariels – segment économie financière)o M : Actuarial Models – Life Contingencies (MLC)

(Modèles actuariels – risques viagers)o C : Construction and Evaluation of Actuarial Models

(Construction et évaluation des modèles actuariels)

Examens de la CAS pour lesquels des exemptions seraient accordées : o No 2: Financial Mathematics (Mathématiques financières)o No 3 : Actuarial Models (Modèles actuariels)o No 4: Construction and Evaluation of Actuarial Models (Construction

et évaluation des modèles actuariels)

Que propose-t-on?

14

15

La formation actuarielle prévue dansle cadre de la proposition d’agrément

Parcours SOA Parcours CAS

Matières abordées au moyen de la validation par l’expérience en éducation (VEE)

Matières abordées au moyen de la validation par l’expérience en éducation (VEE)

Examen P Examen 1

Examens préliminaires MFE, MLC, C et FM de la SOAOUExemptions approuvées par l’ICA

Examens 2, 3 et 4 de la CAS

OUExemptions approuvées par l’ICA

Modules Fondements de la pratique actuarielle Deux cours en ligne

Examens et modules de qualification au titre de Fellow

Deux examens au niveau associé

Fellowship Admission Course Ateliers sur le professionnalisme de l’ICA ou de la CAS

Atelier sur le professionnalisme de l’ICA Trois examens au niveau Fellow

Cours orienté vers la pratique de l’ICA S.O.

Exigences en matière de perfectionnement professionnel continu

Exigences en matière de perfectionnement professionnel continu

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La formation universitaire viendra compléter les éléments autodidactiques substantiels restants du système de formation

La démarche d’agrément proposée sera élaborée de manière à assurer le maintien des normes élevées déjà en place

16

Principe clé : le maintien des normes

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Surveillance exercée par l’ICA pour assurer le maintien des normes

Responsabilités de la Commission de l’agrément :

oMettre sur pied un jury d’agrément et un comité d’examen chargés de se rendre dans les universités et d’examiner les applications

oNommer un examinateur externe chargé d’assurer la révision continue des cours et des procédures d’examen

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Exigences générales relatives à l’agrément universitaire L’université doit :

avoir des antécédents reconnus en matière d’enseignement et de recherche dans le domaine de la science actuarielle

satisfaire aux exigences de l’élément VEE du système d’éducation

posséder un système adéquat d’assurance de la qualité et être disposée à soumettre à l’ICA des copies de matériel d’enseignement, y compris des examens

avoir en place un processus disciplinaire efficace être disposée à travailler en collaboration avec l’ICA

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Exigences particulières relatives à l’agrément universitaire Certaines universités répondront également aux

exigences de la SOA pour être reconnues à titre de Centre of Actuarial Excellence

L’université doit avoir à son emploi le personnel approprié pour étayer un programme en actuariat identifiable : o quatre membres du corps enseignant dont au moins

un possède le titre de Fellowo les autres membres du corps enseignant possédant

le titre d’ASA/ACAS ou l’équivalent

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Exigences particulières relatives à l’agrément universitaire Les cours doivent couvrir au moins 85 % des objectifs

d’apprentissage visés par les examens de la SOA et de la CAS

Si la couverture est inférieure à 100 %, l'université peut substituer d’autre matière pertinente. Il incombe à l’AA d’en certifier la pertinence

Au moins 80 % de la note doit provenir des examens. La quantité de temps consacrée aux examens doit dépasser la quantité de temps consacrée aux examens de la SOA et de la CAS

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Prochaines étapes

Expression d’intention des universités – 1er avril 2011

Demande d’agrément des universités – 30 juin 2011

Visites des universités par le jury d’agrément – de juillet à septembre 2011

Liste des universités agrées approuvée par le conseil en Novembre 2011

Début des cours reconnus – septembre 2012

AICA

Discussions avec la CAS et la SOA

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Statut d’associé de l’ICAActuel Proposé

Critères d’admissibilité 3 cours VEE et 5 examens préliminaires

ASA, ACAS, CERA

Cours canadien sur le professionnalisme

Non exigé Exigé

Exigences de formation continue

Même que les FICA Même que les FICA

Cotisations annuelles 50% 10 ans, 69% après 30% 5 ans, 85% après

AICA Non Oui

Vote Non Oui après 5 ans

Membre du c.a. Non Non

Discipline Même que les FICA Même que les FICA

Droit de s’appeler actuaire Non Non

Expérience pour devenir FICA

18 mois d’expérience canadienne et 3 ans total

12 mois expérience canadienne en tant que AICA et 3 ans total

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PROFESSIONNALISME

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Pourquoi se joindre à l’ICA

Regroupement des actuaires canadiens

FICA exigé pour la signature de l’opinion sur le passif actuariel au Canada

FICA exigé pour la signature des tarifs selon certaines législations provinciales

Séminaires, conférences

Recherche

Implication dans les débats d’intérêt public

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ICA

Conseil d’administration

4 dirigeants12 administrateurs

Direction de l’admissibilité et de la formation 6 à 12 membres

2 membres d’office

Direction des services aux

membres6 à 12 membres


Direction de la pratique

actuarielle6 à 12 membres


Conseil de surveillance des normes actuarielles

Conseil des normes actuarielles

8 – 12 membres 2 membres d’office

Structure - Gouvernance

2626

Structure - Orientation Loi constituant en corporation (1965)

Statuts administratifs

Principes directeurs

Règles de déontologie

Normes de pratique

Notes éducatives

2727

Statuts administratifs

Structure de gouvernance

Responsabilités

Discipline

Exigences concernant l’adhésion

2828

Exigences concernant l’adhésion

3.02 Toute personne qui :(a) a réussi… les examens, les cours et les programmes de

perfectionnement professionnel…; et(b) a acquis … une expérience actuarielle pratique de trois ans remplit les conditions de qualification donnant droit au titre de

membre…

2929

Principes directeurs Ce que nous sommes tenus de faire

Ne peuvent être modifiés sans un vote par les membres

3030

Règles de déontologie

La conduite versus le travail

L’éthique

Pas d’exception

3131

Règle no 1Le membre agit avec honnêteté, intégrité et compétence, et de manière à remplir les responsabilités de la profession envers le public et à maintenir la réputation de la profession actuarielle.

3232

Annotation 1-1Le membre rend ses services professionnels avec habilité et diligence.

3333

Annotation 1-2Le membre a la responsabilité professionnelle de ne pas s’associer avec quoi que ce soit qu’il sait, ou devrait savoir, être faux ou trompeur.

3434

Annotation 1-3

Un membre ne s’engage dans aucune affaire professionnelle impliquant malhonnêteté, fraude, tromperie ou fausse représentation et ne commet aucun acte qui puisse donner une image défavorable de la profession actuarielle.

3535

Règle 2Le membre ne rend des services professionnels que s’il est qualifié pour le faire et qu’il satisfait aux normes de qualification applicables.

3636

Perfectionnement professionnel continu

Minimum de 100 heures sur une période de deux ans

12 heures d’activités structurées/techniques

Dépôt annuel

Nécessaire, mais pas suffisant

3737

Règle 3Le membre veille à ce que les services professionnels rendus par lui ou sous sa direction répondent aux normes de pratique pertinentes.

3838

Règle 4 Divulgation de toutes les sources de rémunération.

3939

Règle 5

Ne pas rendre de services professionnels qui puissent susciter un conflit d’intérêt réel ou potentiel, sauf :– capacité d’agir équitablement n’est pas affaiblie;– Divulgation entière et sans retard;– Accord des utilisateurs.

4040

Règle 6Le membre qui rend des services professionnels doit prendre des mesures raisonnables pour s’assurer que ces services ne soient pas utilisés pour induire en erreur d’autres parties ou pour enfreindre ou contourner la loi.

4141

Règle 7

Nul membre ne peut divulguer à une autre partie les renseignements confidentiels obtenus dans le cadre d’une mission professionnelle ... sauf s’il y est autorisé explicitement ou implicitement par le client ou l’employeur, qu’il y est tenu en vertu de la Règle 13, ou …

4242

Règles 8 à 10

Courtoisie et collaboration

Publicité

Utilisation des titres et désignations

4343

Règle 13Un membre qui prend connaissance d’un cas important de non-conformité apparente aux règles ou aux normes de pratique de la part d’un autre membre doit tenter de discuter de la situation avec l’autre membre et résoudre la non-conformité apparente. En l’absence de discussion et de résolution, le membre doit signaler la non-conformité apparente à la Commission de déontologie, sauf si un tel signalement est contraire à la loi ou lorsque le membre est appelé à intervenir dans un contexte conflictuel, et ce pour la durée du contexte conflictuel.

4444

Règle 13

… qui prend connaissance d’un cas important de non-conformité apparente de la part d’un autre membre ...

Discuter sans délai avec le membre S’entendre sur les mesures à prendre Sinon, il faut informer la commission de déontologie

4545

Règle 13 Peut consulter en toute confidentialité le président (ou

vice-président) de la Direction de la pratique actuarielle ou d’une commission de pratique appropriée.

4646

Défis éthiques

Erreurs Nous sommes humains

Divulguer et corriger

Ne pas dissimuler

4747

Défis éthiques

Domaine de compétence Ne donnez pas des conseils qui débordent de votre domaine

de spécialité

Une certaine connaissance ne suffit pas

4848

Normes de pratique Le travail versus l’éthique

Les exceptions peuvent être justifiées

L’actuaire devrait se conformer à la pratique actuarielle reconnue sauf si elle est contraire à la loi ou aux termes d’un mandat approprié…

L’utilisateur du travail de l’actuaire peut présumer que ce travail a été effectué conformément à la pratique actuarielle reconnue, à moins d’avis contraire dans le rapport de l’actuaire

4949

1340.01 Critère d’importanceLa pratique actuarielle reconnue admet une déviation par rapport à une recommandation particulière ou à d’autres conseils figurant dans les normes si l’effet n’est pas important.

5050

1410.05 Pertinence du mandat

Un mandat approprié est un mandat qui n’empêche pas l’actuaire de se conformer aux règles... Un mandat qui conduit à une déviation par rapport … [aux] normes et même à une déviation par rapport à la pratique actuarielle reconnue peut être un mandat approprié selon les circonstances.

5151

1510.04 Approximation

…l’approximation est présente dans pratiquement tout travail et influe sur l’application de presque toutes les normes. Les mots «approximation» et «approximer» figurent rarement dans les normes mais ils y sont implicites.

5252

1720.01 Choix des hypothèses… les hypothèses retenues par l’actuaire ou à l’égard desquelles il assume la responsabilité devraient être appropriées dans l’ensemble. Ces hypothèses devraient aussi être intrinsèquement raisonnables ...

5353

Discipline Section 20 des statuts administratifs

Protéger le public

Protéger le membre

Le processus est confidentiel jusqu’au dépôt d’une accusation

Audiences publiques

La décision est rendue publique

Possibilité d’appel

5454

Discipline - Sanctions

(Réprimande privée) Réprimande publique Amende et(ou) coûts Suspension de l’ICA Expulsion de l’ICA Cours d’enseignement correctif Une combinaison de ce qui précède

5555

VisionLa vision de l’ICA consiste à faire reconnaître ses membres comme des chefs de file en matière de gestion des risques et des éventualités, à constituer un intervenant important dans le domaine de la politique publique et à exercer une influence ferme dans l’évolution constante des normes financières internationales.

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QUESTIONS?

aaiard micheline dionne – présidente

Documents