abe obtention du financement de l'entreprise

III . Le Financement de l’entreprise

III.2. Obtention du financement

Formation pour l’IBGE – 26 avril 2012

Réalités et Contraintes des Entreprises Bruxelloises


Rodolphe d’Udekem d’AcozABE-BAO-BEA

III.1. Les sources de financement

1. FINANCEMENT

2. SOURCES DE FINANCEMENT

Fonds propres / Prêt Subordonné /

Crédits bancaires


1. DOSSIER DE FINANCEMENT

2. GARANTIES

3. OUTILS PUBLIQUES

III.3. L’analyse financière

1. ANALYSE FINANCIERE

2. COMPTES ANNUELS

3. ANALYSE DE BILAN

dont Actif Net, Solvabilité, Liquidité, Fonds de Roulement,

Besoin de Fonds de RoulementBesoin de Fonds de Roulement

4. ANALYSE DU COMPTE DE RESULTAT

dont Marge brute, Cash Flow, Capacité de Remboursement

5. ANALYSE COMBINEE ET EVALUATION

1. DOSSIER DE FINANCEMENT

Grands principes à respecter pour

convaincre son banquier

Grands principes a respecter pour


• La qualité du projet

– Préparer un bon business plan et un bon plan financier

– Arguments mesurables

– Présentation claire, précise et concise

– Qualité = Variable subjective

– On n’a qu’une fois l’occasion de faire bonne impression



• Le profil de l’entrepreneur:

– Compétences professionnelles ( formations, expériences, attestations éventuelles ...)

– Honorabilité du demandeur

• Historique du demandeur ( remboursement dettes existantes, infos centrale des crédits aux entreprises, dettes fiscales ou ONSS..)

• Preuves de régularité et explications probantes



• Les revenus et perspectives de rentabilité

- Détermination de la solvabilité par vérification de la stabilité des revenus futurs (secteur et qualité du demandeur)(secteur et qualité du demandeur)

- si starter justification des prévisions des bénéfices escomptés

- si non starter = moyenne des cash flow des 3 dernières années.



• Les revenus et perspectives de rentabilité

- analyse de l’impact d’un nouvel investissement sur la rentabilité investissement sur la rentabilité

- si reprise d’activité – présenter les changements prévus (chiffre d’affaires, personnel..)



• Fonds de roulement

– Fonds propres société +dettes long terme – actifs fixes

– doit être positif ou le devenir suite au – doit être positif ou le devenir suite au financement

• La structure financière /solvabilité

– Fonds propres / total bilan> 10%

– Fonds propres/dettes long terme > 20%NB: attention aux comptes courants associés à l’actif


convaincre son banquier• Les garanties

– Risque du projet sera évalué

– Couverture exigée en fonction de ce risque

• Capacité de remboursement• Capacité de remboursement

– Capacité de faire face à ses engagements (existants et futurs)

– Basée sur un plan financier

– Réalisme des prévisions/justificatifs

Quelques remarques diverses

• Nécessité d’avoir un bon interlocuteur !

• Délai de décision assez variable, par exemple

– Petite demande simple: décision automatique

– Demande plus particulière ou risque plus élevé: – Demande plus particulière ou risque plus élevé:

peut clairement dépasser le mois

• Souvent différentes personnes pour traiter

un dossier: conseiller / analyste / décideur

• Raison d’un refus pas toujours explicitée

2. LES GARANTIES2. LES GARANTIES

Les garanties …

• Crédit = risque pour la banque

• Risque de non remboursement

• Dépend de différents facteurs : compétences du demandeur, facteur humain, facteur du demandeur, facteur humain, facteur temps, conjoncture économique..

• Garantie réelle / Garanties personnelle ou morale / Privilège

• Valeur dépend du pouvoir d’emprunt !!

Garanties réelles …• Les garanties réelles portent sur un bien meuble ou

immeuble possédant une valeur définie et confère un privilège sur le bien :

– l’hypothèque,

– la mise en gage du fonds de commerce,

– le gage sur valeurs mobilières,– le gage sur valeurs mobilières,

– la gage sur marchandises

– le nantissement de créances ou d’avoirs en compte,

– l’endossement de factures,

– le gage sur effets de commerce,

– la cession d’une police d’assurances-vie…

Garanties personnelles ou morales

• Les garanties personnelles ou morales ne confèrent aucun moyen d’exécution à la banque. Elles reposent uniquement sur l’honnêteté de celui qui les a émises : l’honnêteté de celui qui les a émises :

– le cautionnement,

– la lettre d’intention,

– le mandat d’hypothéquer,

– la cession de rémunération…

Tableau des garantiesCrédits commerciaux ou crédits objectifs

(financement du poste client par achat de créances par le banquier)

- Déterminées au coup par coup en fonction des montants demandés

Crédits Financiers ou subjectifs(financement des besoins du cycle d’exploitation de

l’entreprise)

- Au coup par coupLa caution du dirigeant est souvent

demandées pour les Pme

Financements bancaires à court et moyen terme

(financement des investissements en matériel de l’entreprise)

- Nantissement du matériel au minimum

l’entreprise)

Financements bancaires à moyen et long terme

(financement des investissements immobilierde l’entreprise)

- Prise en garantie du bien financé par la banque

Financements non bancaires(crédit bail – renting - …)

- La caution du dirigeant est souvent demandées pour les Pme

Le type de sûreté devrait idéalement correspondre aux types d’actifs financés

3. OUTILS PUBLICS

3.1 S.R.I.B. (Société Régionale d’Investissement de Bruxelles)

3.2 Fonds de Participation3.2 Fonds de Participation

3.3 Fonds Bruxellois de Garantie

• Institution publique régionale

• Pour indépendant et PME NB: autres formes aussi pour Brusoc

• Solutions: Prise de participation en capital, Emprunt subordonné et crédit classique

• SRIB : Investissement haut de bilan société

S.R.I.B. Société Régionale d’Investissement de Bruxelles

• SRIB : Investissement haut de bilan société

• Brustart : Investissement haut de bilan start-up

• Brusoc: Microcrédit pour projets locaux / sociaux

• B2e: Cofinancement bancaire

• ExportBru: Financement lié à l’internationalisation

NB: complément d’information en annexe et sur www.srib.be, www.1819.be, www.ecosubsibru.be

Expansion, transmission ou réorganisation d’entreprises

• SA ou SPRL• situées en Région de Bruxelles-Capitale• > 5 ans d’existence

125 000 – 3 000 000€

Financement des start-up

• SA ou SPRL• situées en Région de Bruxelles-Capitale• en phase de création ou < 5 ans d’existence

12 500 – 250 000€

Economie sociale et locale

• Indépendants et Petites entreprises

S.R.I.B. (Filiales)

• Indépendants et Petites entreprises• accès difficile au crédit bancaire• installés ou visant à s’installer dans la ZIP

1 250 – 95 000€

Investissements des PME

• SA ou SPRL – PME• situées en Région de Bruxelles-Capitale

100 000 – 2 000 000€

Exportbru

Exportation ou implantation à l’étranger

• SA ou SPRL – PME• > 2 ans d’existence• envisagent d’exporter ou de s’implanter à l’étranger

10 000 – 500 000€

• Institution publique fédérale de crédit

• Pour indépendant, profession libérale et petite entreprise (PE)

• Fournit des emprunts subordonnés à conditions avantageuses (coûts & garanties) NB: ne prend pas de participation

• En cofinancement (outre une part d’apport propre):

FONDS DE PARTICIPATION

• En cofinancement (outre une part d’apport propre):– Avec Banque: Starteo & Optimeo (max 250’€) & Initio (max 100’)

– Avec Business Angel: Business Angel+ (max 125’ €)

• Sous forme de Microfinancement (prêt personne physique):– Prêt Lancement & Jeune indépendant (max 30’ €)

NB: complément d’information en annexe etsur www.fonds.org, www.1819.be, www.ecosubsibru.be

Critères de recevabilité généraux :• Répondre aux critères européens de la petite entreprise (PE)

• Ne pas être actif dans certains secteurs NB: scope d’exclusion limité!

• Minimum 10% d’apport propre dans le plan d’investissement total (starteo/optimeo/BA+)

• Minimum 10% de solvabilité après la réalisation de la transaction (starteo/optimeo/BA+)

FONDS DE PARTICIPATION

(starteo/optimeo/BA+)

• Capacité de remboursement rencontrée endéans les 2 ans (starteo/optimeo) ou les 3 ans (BA+)

• Uniquement financement de la phase de commercialisation

• Uniquement financement de nouveaux investissements (pas de refinancement)

• Uniquement pour les entreprises en situation courante (pas pour les entreprises en difficulté)

• Institution publique régionale

• Pour indépendants et PME

• Qui réalisent des investissements en Région Bruxelloise

• Octroit des garanties (et non des crédits)

• Grands principes:

FONDS BRUXELLOIS DE GARANTIE (1/2)

• Grands principes:

– Garantie supplétive

NB: intervient après épuisement des autres sûretés

– Couvre maximum 80% du risque bancaire

• Maximum 500.000 € NB: au-delà, intervention ministérielle

FONDS BRUXELLOIS DE GARANTIE (2/2)

• Coût (limité) partagé entre banque et entreprise:– 0.525% x montant de garantie x nombre d’années (réparti 1/3 – 2/3)

– 0.35% si projet starter (réparti 1/2 – 1/2)

• Trois formules:1. Préaccord (avant demande de crédit) : introduction par l’entrepreneur directement au FBG. Valable 4 mois. La banque l’entrepreneur directement au FBG. Valable 4 mois. La banque demande une confirmation du Préaccord au Fonds.

2. Garantie sur Demande : introduction par la banque

3. Garantie Simplifiée ou “de crise” : la banque engage directement la garantie du Fonds si certaines conditions sont respectées

NB: complément d’information en annexe etsur www.fondsbruxelloisdegarantie.be, www.1819.be, www.ecosubsibru.be

? Question time ?

Merci de votre attention

Agence Bruxelloise pour l’Entreprise

E-mail: [email protected]

Web : www.abe.irisnet.be

www.1819.be

www.monstarterkit.be

www.ecosubsibru.be

Tel 1819

[email protected]

ANNEXE 1 :

S.R.I.B. – Société Régionale S.R.I.B. – Société Régionale

d’Investissement de Bruxelles

www.srib.be

La Société Régionale

d’Investissement de Bruxelles

SRIB

• Instrument régional

• Réservé aux indépendants et PME

établis en Région de Bruxelles-Capitaleétablis en Région de Bruxelles-Capitale

• En phase de création, réorganisation, expansion ou transmission

Expansion, transmission ou réorganisation d’entreprises

• SA ou SPRL• situées en Région de Bruxelles-Capitale• > 5 ans d’existence

125 000 – 3 000 000€

Financement des start-up

• SA ou SPRL• situées en Région de Bruxelles-Capitale• en phase de création ou < 5 ans d’existence

12 500 – 250 000€

Economie sociale et locale

• Indépendants et Petites entreprises

Filiales de la SRIB

• Indépendants et Petites entreprises• accès difficile au crédit bancaire• installés ou visant à s’installer dans la ZIP

1 250 – 95 000€

Investissements des PME

• SA ou SPRL – PME• situées en Région de Bruxelles-Capitale

100 000 – 2 000 000€

Exportbru

Exportation ou implantation à l’étranger

• SA ou SPRL – PME• > 2 ans d’existence• envisagent d’exporter ou de s’implanter à l’étranger

10 000 – 500 000€

• Une vocation généraliste:– Pas de spécificité sectorielle, pas uniquement les secteurs à forte

croissance– Stades de développement:

• Brustart � starters (moins de 5 ans)• SRIB � développement, reprise

• Un objectif dual:• Développement des PME bruxelloises / Créer et pérenniser l’activité économique et l’emploi

• Objectif de Rentabilité

1. Capital-risque

• Objectif de Rentabilité• Formes d’intervention:

• Capital – prise de participation minoritaire• Prêts à long terme , le plus souvent sans prise de garantie= quasi fonds-propres

• Intervention mixte • Obligations convertibles• Concept de « sur-mesure »

• Montants:• Brustart: 12K min – 250K max – 100K en moyenne• SRIB: 100K min – en moyenne 500K en first round

• Concept de sur-mesure• Investissements en capital:

– Facteurs internes: • nombre limité d’opérations, • montant min requis (+/- 150K)• composition actuelle du portefeuille

– Facteurs liés à l’entreprise:• Ouverture d’esprit du chef d’entreprise • Vision du partenariat partagée• Potentiel de croissance• Possibilité d’un rendement en ligne avec le

risque pris

� En cas de prise de participation:

� par augmentation de capital (pas de rachat de parts)

� Soit seul aux côtés des dirigeants/actionnaires

� Soit dans le cadre d’un tour de table (business angels – investisseurs privés – VC)

� Participation minoritaire� Valorisation:

1. Capital-risque

risque pris• Possibilité d’un exit à terme (horizon 5 à 7

ans)

• Octroi d’un prêt :• Prêt remboursable • Généralement, pas de garanties demandées • Obligation de reporting et engagement de

non-concurrence• Durée: en général 4-5 ans • Période de carence: possible dans certains

cas• Taux : taux du marché + prime de risque

� Valorisation:� Méthodes utilisées: DCF (..mais sur

base de prévisions réalistes), Multiple d’EBITDA, Méthode des comparables, Actif net corrigé, …

� Systèmes correctifs possibles en fonction des résultats atteints (clauses anti-dilutives, ratchet, …)

� Valorisation raisonnable

� Convention d’actionnaires: � Mécanismes de protection de

l’investissement:� Implication dans la gestion de

l’entreprise

- Historique- Dirigeants / Actionnaires - Marché: taille, tendances, - Avantages concurrentiels- Description de l'activité segmentation, - Opportunités du marché- Produits et services - Concurrence - Vision stratégique de l'entr.- Clientèle - Technologies - Objectifs commerciaux- Principaux actifs - Réglementations - Objectifs à CT / LT- Implantation - Approvisionnements

& production- Personnel & Organigramme- Informations financières - Politique de prix - Bilans & résultats

Présentation de l'entreprise

Plan d'actions Plan financier

Environnement SWOT & Stratégie

Business plan / Projet

1. Capital-risque

- Informations financières - Politique de prix - Bilans & résultatsComptes annuels (2 exercices) - Force de vente & promotion - Prévisions de trésorerieSituation comptable récente - Marketing & communication - Besoin de financementChiffre d'affaires & marge brute - Approvisionnement / Production - Financements envisagés(évolution depuis 3/4 ans) - Programme de R&D (type / conditions)Etat des dettes financières - Ressources humaines

Si l'entreprise fait face à un problème de trésorerie

- Crise de croissance ? Mesures prises ? À prendre ?- Mauvaise gestion du Besoin en Fonds de Roulement ?- Choix inadéquats en termes de financement ?- Perte de rentabilité ?- Baisse d'activité ?

� Critères d’intervention: � Analyse en fonction du type de projet:

� Starters : qualité & implication des promoteurs, caractère innovant du produit, besoin & 1er feed-back du marché, faisabilité du projet, burn rate & gestion prudente des ressources, …

� Société en croissance: acquis et réputation de l’entreprise, clientèle, produits, professionnalisme et pérennité de l’équipe, réalisme du plan d’affaires, potentiel de croissance et de rentabilité,

� Entreprise en difficulté: Viabilité de l’entreprise, réactivité de l’équipe, plan

1. Capital-risque

� Entreprise en difficulté: Viabilité de l’entreprise, réactivité de l’équipe, plan d’actions / mesures de restructuration

� Critères de valeur ajoutée pour la Région (emplois, innovation, exportations , …)

� Process d’investissement:

Economie socialeEconomie sociale

2. Micro-financeo Création de BRUSOC en 2001 o Cofinancé des fonds européens (FEDER) et la RBCo Programmation Objectif II 2001-2007 :EUR 6 mios

investis - 280 projets - création de 750 emploiso Nouvelle programmation 2007-2013: près de 10

millions d’EUR à investir dans la ZIP - Objectif : 500 projets et création de près de 1.300 emplois

o Objet: soutien de l’économie sociale et locale (Zone Objectif II)

Prêt subordonnéPrêt subordonné::

••Pour toute entité Pour toute entité poursuivant une finalité poursuivant une finalité

socialesociale

••Prêt ou participation Prêt ou participation en capital de EUR en capital de EUR 5.000 à EUR 95.0005.000 à EUR 95.000

••Taux: 4%Taux: 4%

MicroMicro--créditcrédit::

••Personne physiquePersonne physique

••Apport propre de Apport propre de min EUR 620min EUR 620

••Prêt de EUR 1.250 Prêt de EUR 1.250 à EUR 25.000à EUR 25.000


Fonds d’amorçageFonds d’amorçage::

••Personne moralePersonne morale

••Apport propre de Apport propre de min EUR 6.200min EUR 6.200

••Prêt de EUR 5.000 à Prêt de EUR 5.000 à EUR 95.000EUR 95.000


Economie localeEconomie localeSoutien au Soutien au dvlpdvlp d’entreprises en Zone Objectif IId’entreprises en Zone Objectif II

Economie socialeEconomie socialeSoutien de tout type Soutien de tout type d’activité à but sociald’activité à but social

Crédit de Crédit de trésorerietrésorerie::

••Intervention : max Intervention : max EUR 7.500 EUR 7.500

•• Remboursement Remboursement dans l’annéedans l’année


La zone d’intervention prioritaire (ZIP)

Territoires bruxellois concentrant les quartiers les plus fragilisés d’un point de vue socio-économiqueéconomique

� Programme FEDER 2007-2013 : revalorisation économique

3. Cofinancement bancaire• Création en 2006 – Ressources fin. de EUR 78 mios

• Mission: faciliter le financement à long terme des PME

• Modes d’intervention:

• Prêts à long terme (min 3 ans)

• En vue de financer les investissements des PME

• Cofinancement pari passu avec la banque

• Prêt B2E= max 50% du financement sollicité

• Min EUR 100k – Max 2 Mios

• Taux B2E = taux banque – 0,15%

• Projets éligibles:• PME établie en Région de Bruxelles-Capitale

• Tous secteurs d’activité (sauf non éthiques)

• Financement des investissements d’au moins 200K• Investissements matériels (bâtiments, matériel production, …)

• Investissements immatériels (licences, brevets, nv prod., …)

• Rachat d’entreprises

• Investissements à réaliser ou réalisés il y a moins d’un an

• Processus & décision:• Demande de cofinancement

à introduire par la banque

• Décision: 15 jours

Pour la prospection

Pour l’expansion internationale

Pour l’implantation à l’étranger

Montants

Sociétés éligibles

Type de

PME bruxelloises désireuses de se lancer ou s’étendre sur des marchés étrangers

Capital, prêt, obligataire,

1 2 3

Capital, prêt, obligataire,

De EUR 10k à EUR 50k

PME bruxelloises exportatrices ou présentant un potentiel de croissance à l’étranger

PME souhaitant s’implanter à l’étranger

De EUR 50k à EUR 500k De EUR 50k à EUR 500k

Création en 2010

Capital: EUR 10 mio4. Financement de l’internationalisation

Type de financement

Quotité finançable

Procédure à suivre

Prêt Capital, prêt, obligataire, intervention mixte

Capital, prêt, obligataire, intervention mixte

Max 80% des dépenses(déduction faite des éventuels subsides)

Max 50% du besoin de financement total

Max 50% de l’investissement à réaliser

Formulaire de demande

à compléter

+/- 1 mois pour un prêt

< 3 mois pour les autres interventions

Délai de décision < 1 mois

+/- 1 mois pour un prêt

< 3 mois pour les autres interventions

Pas de formulaire standard Pas de formulaire standard

→ La S.R.I.B. peut depuis peu octroyer des prêts à court terme (max 2 ans) et couvrir une partie du risque lié à ces prêts via la garantie du FBG.

→ Conditions à réunir (garantie expresse dite “de crise”)� Taux de couverture : max 80%� Montant max : 250K

5. Crédits court terme

� Prime : idem que pour les autres formules� Caution des associés pour min. 50% de la garantie� Les crédits garantis : soit destinés à financer des investissements

professionnels classiques (construction, acquisitions d’immeubles ou de matériel, leasings,…) ou pour assurer le fonds de roulement.

ANNEXE 2 :

FONDS DE PARTICIPATIONFONDS DE PARTICIPATION

www.fonds.org

Fonds de Participation Crédits d’investissement:Les produits pour démarrer: par le biais de l’un des partenaires

StarteoIndépendants ou PME qui démarrent ou qui

Prêt LancementDemandeurs d’emploi inoccupés qui

Business Angel+Entreprises innovantes qui se démarrent ou qui

sont actifs depuis maximum 4 ans

inoccupés qui souhaitent lancer leur activité

innovantes qui se lancent avec un Business Angel

Plan Jeunes IndépéndantsDemandeurs d’emploi de moins de 30 ans avec un projet d’entreprise

CasheoEntreprises qui ont des structures publiques comme client

Fonds de Participation

Crédits d’investissement:Les produits pour se développer: par le biais d’un des partenaires du Fonds de participation

OptimeoEntreprises actives depuis minimumum 4 ans

Business Angel+Entreprises innovantes qui élargissent leurs activités avec un Business Angel


Crédits d’investissement:Les produits pour démarrer et se développer: directement par le biais du Fonds de participation

InitioPetites entreprises qui veulent obtenir l’accord du Fonds de participation Petites entreprises qui veulent obtenir l’accord du Fonds de participation pour leur projet d’investissement avant de s’adresser à une banque


• pour qui ?• entrepreneurs indépendants,• professions libérales,• PE*• starters – existants

• outils • prêts subordonnés• principe de financement partagé

* occupent moins de 50 personnes, le chiffre d’affaires annuel ou le total du bilan n’excède pas € 10 millions, règles en ce qui concerne les entreprises liées et partenaires.


• Critères de recevabilité• Outre les caractéristiques des produits

• répondre aux critères européens de la petite entreprise • restrictions sectorielles :

• de minimis : transport (matériel roulant), agriculture et export (bureaux de représentation à l’étranger)

• trading• min. 10 % d’apport propre dans le plan d’investissement total• min. 10 % d’apport propre dans le plan d’investissement total• min. 10 % de solvabilité (fonds propres / total du bilan y compris les nouveaux investissements)

• financement de la phase de commercialisation (investissements en R & D exclus en phase de démarrage)

• uniquement financement de nouveaux investissements (pas de refinancements)

Fonds de Participation Prêt Starteo / Optimeo

Pour qui?

• Starteo : Starters ( moins de 4 ans d’activité principale)• Optimeo : Tous les autres indépendants professions libérales et PMEPME

Pour quoi ?•Tous les investissements (aussi bien le fonds de roulement)•Investissements immobiliers (pas de privés ni location et vente)

Fonds de Participation Prêt Starteo / Optimeo

taux d’intérêttaux Fonds de participation = taux BEPR flat avec min 3%

durée5, 7 ou 10 ans5, 7 ou 10 anslimitation possible: si la durée du prêt bancaire est inférieure à la durée du prêt du FP

� différence de max. 2 ans

franchise de remboursement en capitalchoix: 0, 1 ou 2 ans

Fonds de Participation Prêt Starteo /Optimeo

• Caractéristiques : prêts subordonnés

• Montants : �Max 250.000€� Pas supérieur au crédit bancaire� Pas supérieur au crédit bancaire� Starteo apport propre x4

Entrepreneur 1/9

62.500€

Fonds de Participation 4/9 Banque 4/9

250.000€ 250.000€


� Optimeo : apport propre x3

Entrepreneur 1/7

83.333€

Fonds de Participation 3/7 Banque 3/7

250.000€ 250.000€


� Starteo / Optimeo :

Max 350.000€ en cas de rachat de partsMax 35% de l’investissement sur montant demandé > Max 35% de l’investissement sur montant demandé > 250.000

Entrepreneur >10%

100.000€

Fonds de Participation 35% Banque

350.000€ 550.000€

Fonds de Participation Prêt Initio

Nouveau crédit du Fonds de participation :� réponse des autorités fédérales au besoin de crédit des PME en Belgique

� complémentaire aux produits actuels du Fonds de participation

� procédure d'introduction inverse


Procédure d'introduction inverséeClassique : Starteo/Optimeo

PE demandeBanqueanalyse crédit bancaire

accordFonds departicipationanalyse Starteo/Optimeo

PE

Nouveau : Initio

PEProfes-sionnelsdu chiffre

demande Fonds departicipationanalyse Initio

accordBanqueanalyse crédit bancaire

PE


Caractéristiques du produit• durée

• 3,5 ou 7 ans• limite possible : si durée prêt banque plus petit que durée prêt FP

� différence max. 1 an

• franchise en capital• franchise en capital• au choix : 0 ou 1 an

• comment rembourser ?• amortissement capital fixe

• mensuel• trimestriel

• montants fixes• mensuels

• garanties• personne physique : aucune garantie• personne morale : cautionnement associés actifs

Prêt InitioCaractéristiques du produit

• pour qui ?• PE (moins que 50 employés)

• pour quoi ?• Tous les investissements (y compris le besoin en fonds de roulement).• Pas de refinancements ni de remboursement de dettes

• montant maximumle plus petit des montants suivants :le plus petit des montants suivants :• € 100.000• 5 x apport propre• 50 % du montant total d'investissement (solde = apport propre + crédit bancaire)

• taux d'intérêt: 4%


Introduire un dossier

• le demandeur peut introduire un dossier directement au Fonds de participation, à l'aide du formulaire disponible sur www.fonds.org

• la demande n'est valable que si le formulaire de demande est rempli par un expert-comptable externe agréé par l'IEC, un comptable (fiscaliste) agréé par l'IPCF, ou un réviseur d'entreprises agréé par l'IRE

Fonds de Participation Prêt Casheo

•Pour les petites entreprises (PE)•< 50 travailleurs•Chiffre d'affaires ou total du bilan < 10 millions d'euros

•Pour les PE ayant une structure financière saine

•PE avec des problèmes de liquidités à cause de la crise

Casheo : principe

Donneur d'ordre PE

Créance

Schéma classique

Donneur d'ordre public

PE

Paiement des factures

Casheo : principe

Donneur d'ordre public

Endossement des facturesPaiement des factures

Avec l'intervention de Casheo

Fonds de participationPE

Endossement des factures

Casheo

Casheo : modalités

• Ligne de crédit revolving confirmée d'1 an renouvelable

• Paiement des créances directement au Fonds de participation

• Le Fonds de participation en assure l'avance à hauteur de 80 % du montant total des créances cédées

• Remboursement des avances : via la domiciliation des factures• Remboursement des avances : via la domiciliation des factures• Ligne de crédit : maximum € 100.000• Montant des avances : montant minimum par facture € 2.500• Taux : EURIBOR 3 mois + 3 %• Remboursement des intérêts : trimestriel

Prêt lancement

• Demandeurs d’emploi

• € 30.000, moyennant un apport propre d’¼, qui peut éventuellement être emprunté

• Durée de 5, 7 ou 10 ans, selon la nature du projet

• 1 à 3 an(s) de franchise du remboursement du capital, selon la nature du projet

ANNEXE 3 :

FONDS BRUXELLOIS DE GARANTIEFONDS BRUXELLOIS DE GARANTIE

www.fondsbruxelloisdegarantie.be

Fournir aux organismes de crédit, moyennant le paiement d’une contribution annuelle, une part substantielle des

garanties qu’ils exigent des PME et des indépendants, pour

Mission

garanties qu’ils exigent des PME et des indépendants, pour l’octroi de crédits professionnels en Région de Bruxelles-

Capitale

Champ d’application

Le Fonds Bruxellois de Garantie s’adresse

• Aux PME et aux personnes physiques

• qui réalisent des investissements à Bruxelles

• de tous secteurs d’activité sauf agricole, secteur public, les hopitaux, notaires, huissiers..

Principes essentiels

Principe 1 : La garantie du Fonds est supplétive (après épuisement des autres sûretés)

Principe 2 : La garantie porte uniquement sur le capital (à l’exclusion des intérêts, frais,…)

Principe 3 : La garantie implique toujours que la banque supporte une partie du risque du crédit

Produits du FBG

1. Préaccord (avant demande de crédit) : les indépendants et les PME introduisent une demande directe au FBG. Valable 4 mois. La banque demande une confirmation du Préaccord au Fonds.

2. Garantie sur Demande : la banque introduit une demande de garantie au Fonds.

3. Garantie Simplifiée : la banque engage directement la garantie du Fonds sous certaines conditions.

Modalités d’intervention

1. Préaccord / 2.Garantie sur demande

– Types de crédits• Les crédits professionnels

– Investissements immobiliers (partie professionnelle)

– Investissements matériels et immatériels

– Reprise de tout ou partie d’une activité professionnelle

– (re)constitution du fonds de roulement

– reprise d’un fonds de commerce ou achat d’actions

• Les opérations de leasing financier

• Les crédits de cautionnement

• Remboursement de crédits existants (restructuration)

• Évènements extraordinaires ( catastrophes naturelles..)


1. Préaccord / 2. Garantie sur demande

– Couverture : 80 % du montant total du crédit – Intervention maximum : 500.000 €

• (au-delà: autorisation du Ministre)– Durée maximale : 10 ans CI long terme

court terme max 5ans si <50.000€max 1 an si >50.000€max 1 an si >50.000€

– Le demandeur de crédit doit apporter certaines garanties– Contribution forfaitaire unique : 0,525% de la garantie x nombre d’années

• 0,35% à charge du bénéficiaire (0.175% pour les starters)

• 0,175% à charge de la banque– Délai de décision : 15 jours


3. Garantie expresse “garantie de crise”

– Types de crédits• Les crédits professionnels

– Investissements immobiliers (partie professionnelle)

– Investissements matériels et immatériels

– Reprise de tout ou partie d’une activité professionnelle

• Les opérations de leasing financier

• Les crédits de cautionnement

• Crédit pour assurez le fonds de roulement


3. Garantie expresse “garantie de crise”

– Couverture : 80 % du montant total du crédit – Intervention maximum : 250.000 €

• (au-delà: autorisation du Ministre)– Durée maximale : 5 ans– Caution des associés pour 50% de la garantie du FBG– Caution des associés pour 50% de la garantie du FBG– Contribution forfaitaire unique : 0,525% de la garantie

• 0,35% à charge du bénéficiaire (0.175% pour les starters)

• 0,175% à charge de la banque– Délai de confirmation : 5 jours

abe obtention du financement de l'entreprise

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