Accès à la nationalité et son impacte sur l’intégration (ACIT)

Loi, démarche, et résultats au LuxembourgLuxembourg, 6 November 2012

Thomas HuddlestonAnalyste politiqueMigration Policy Group Co-financed by the

European Fund for the Integration of Third-Country Nationals

Accès à la nationalité et son impacte sur l’intégration (ACIT)

http://eudo-citizenship.eu Conclusion du projet: 31/03/2013

Objectif: Chercheurs et acteurs politiques comprennent mieux les facteurs qui déterminent l’acquisition de la nationalité et son impacte sur les processus d’intégration

Objectif: Les décideurs politiques et la société civile utilisent cette base de donnée afin d’adopter des lois et mesures plus efficaces

Consolider des indicateurs politiques

Piloter des indicateurs administratifs

Elargir des indicateurs dits des ‘résultats’

Evaluer les facteurs déterminants de la naturalisation d’une manière comparative

Evaluer l’impacte de la nationalité sur les processus d’intégration

10 dialogues et manuels nationaux

A l’échelle européenne: recommandations, débat, et module

Indicateurs politiques(CITLAW)

• 57 indicateurs comparent les aspects des régimes de nationalité d’une manière comparative et longitudinale– Indicateurs «de base» (e.g. ius soli pour la 2ème génération)– Indicateurs «composés» (e.g. ius soli à naissance)– Six indicateurs «combinés»: ius sanguinis vs. soli, naturalisation

ordinaire vs. spéciale, renonciation, perte involontaire

• Indicateurs mesurent l’intensité de l’objectif ou principe derrière un aspect de la loi sur la nationalité

• Scores varient entre 0 et 10 = objectif/principe n’est pas présent 1 = objectif/principe est fortement présent

Résultats CITLAW Luxembourg

Ius Sanguinis

Ius Soli

Ordinary Naturalisation

Special Naturalisation

Involuntary Loss

Renunciation

0.0

0.5

1.0

Luxembourg EU-15 EU-27

Naturalisation ordinaire

Overall

Residence

Conditions

Renunciation

Language Conditions

Civic K

nowledge / Assi

milation

Criminal R

ecord

Economic

Resources

0.0

0.1

0.2

0.3

0.4

0.5

0.6

0.7

0.8

0.9

1.0

0.620.56

1.00

0.25

0.50

0.25

1.00

0.64 0.61

0.83

0.470.53

0.30

0.630.57

0.54

0.73

0.37

0.59

0.29

0.65

Luxembourg EU-15 EU-27

Naturalisation ordinaire

opportunités• Double nationalité• Condition civique

inclusive • Absence de condition

économique (comme la moitié des pays de l’UE)

obstacles• Langue et niveau requis

(0.25)• Cassier judiciaire exigeant

(0.25)• Période de résidence: – France 0.74– UE 15 0.61– Luxembourg 0.56

Overall Family-based Adoption Child Extension Reacquisition Refugees Special Achievements

0

0.1

0.2

0.3

0.4

0.5

0.6

0.7

0.8

0.9

1

0.250.3

1 1

0.69 0.69 0.69

0.3570833333333330.375833333333333

0.883333333333333

0.54

0.68

0.4625

0.39

0.3313657407407410.353240740740741

0.814814814814815

0.53

0.64

0.4282407407407410.48

Luxembourg EU-15 EU-27

Naturalisation spéciale

Naturalisation spéciale

opportunités• Adoption: provision inclusive• Extension aux enfants:

provision inclusive• réfugiés

LU 0.69, au-dessous du moyen du UE-15

• re-acquisition, au-dessousLU 0.69

obstacles• Naturalisation basée sur la

famille, en-dessous pas de transfère par conjoint pas de transfère par enfants pas d’extension au conjoint• Ius soli à naissance limité (au

3ème gén); pas de voie basée sur socialisation pour la 2ème

• Pas de voie privilégiée pour les apatrides

• 38 indicateurs comparent les aspects formels de la procédure ordinaire de naturalisation. Les indicateurs couvrent tous les étapes, des efforts publiques à encourager les demandes aux options des demandeurs en cas du rejet.

• 5 dimensions couvrent la procédure administrative:

1) Promotion: est-ce que les autorités encouragent les immigrés à demander la naturalisation?

2) Documentation: est-ce facile pour un demandeur de prouver qu’il entre dans les conditions légales?

3) Discrétion: est-ce que la marge de manœuvre est limitée pour les autorités d’interpréter les conditions légales?

4) Bureaucratie: est-ce facile pour les autorités d’arriver à une décision finale?

5) Revue: la justice a-t-elle un rôle forte dans la procédure?

Indicateurs administratifs (CITIMP)

Résultats CITIMPLuxembourg

Lien positif entre la loi (CITLAW) & la procédure (CITIMP) Le Luxembourg facilite « légèrement » la mise en œuvre de la loi,

avec un moyen global de .62/1.00

IMPLEMENTATION PROMOTION DOCUMENTATION DISCRETION BUREAUCRACY REVIEW0.00

0.10

0.20

0.30

0.40

0.50

0.60

0.70

0.80

0.90

1.00

0.490.44 0.46

0.50 0.50 0.530.62

0.81

0.33

0.89

0.570.50

EU 15 Luxembourg

La procédure au Luxembourg est plus proche de celles en Allemagne• Discrétion limitée• Un peu moins bureaucratique qu’ailleurs• Revue « basique » de la procédure• Promotion importante, plus qu’ailleurs• Documentation un peu plus défavorable et plus qu’ailleurs

IMPLEMENTATION PROMOTION DOCUMENTATION DISCRETION BUREAUCRACY REVIEW0.00

0.10

0.20

0.30

0.40

0.50

0.60

0.70

0.80

0.90

1.00

0.62

0.81

0.33

0.89

0.570.50

0.610.56

0.50

0.72

0.57

0.72

Luxembourg Germany

PromotionLe Luxembourg fait plus que la majorité des pays de l’UE-15Opp Procédure « gratuite », service info & matériaux publiésObs Pas de campagne, service de « revue », demande par web

DocumentationDocumentation un peu plus exigeant que la majorité des pays de l’UE-15

Documentation des pays tiers (y compris cassier judiciaire)Moyen limité pour prouver connaissance civique et linguistique

Pas d’exemption pour raisons humanitaires et de vulnérabilité

Indicateurs des résultats(CITACQ)

• Taux de naturalisation calculé par Eurostat (Indicateur européen de l’intégration, dit « Zaragoza »)

• Nouveaux indicateurs comparent le niveau d’acquisition de la nationalité parmi la population née à l’étranger

• Données de l’Enquête Européen du Travail (LFS), module ad hoc (2008) qui ciblent immigrés et leurs descendants, âgés de 15 à 67 ans

• Focus sur la 1ère génération (né à l’étranger) facilite les comparaisons de l’acquisition de la nationalité en 25 pays européens

Niveau de naturalisation, désagrégé selon:

– TOTAL– GENRE (hommes vs. femmes)– ORIGINE (EU vs. non-UE)– AGE A MIGRATION (âge à laquelle l’enquêtée est arrivé

dans le pays d’accueil)– DUREE DE RESIDENCE (total)– DUREE DE RESIDENCE (nombre minimum d’années)– TEMPS A NATURALISER (nombre d’année entre l’arrivée

sur le territoire national et la naturalisation)

Indicateurs des résultats(CITACQ)

• Au moyen, environ un tiers de la 1ère génération est devenu citoyen de son pays d’accueil dans l’UE-15.– Au sein de l’UE-15, les niveaux varient entre le

Luxembourg (10%) et la Suède (67%). – En générale, les citoyens non-UE (42%) demandent la

nationalité plus souvent que les citoyens de l’UE (20%). • Au moyen, une personne naturalisée a pris 10 ans

avant de naturaliser dans l’UE-15– Au Luxembourg elle prend presque 15 ans (au moyen),

comparé au Suède où elle prend moins que 8 ans.

Résultats CITACQLuxembourg

Niveau de naturalisation UE-15 (+CH, NO)

Luxembourg

Temps à naturaliser

Luxembourg

Le Luxembourg en comparaison(% personnes nées à l’étranger ayant été naturalisées)

ALL SEX (female) SEX (male) ORIGIN COUNTRY (from EU) ORIGIN COUNTRY (from outside EU)

0

5

10

15

20

25

30

35

40

45

10.55 9.84

15.51

21.73

8.25

34.4335.67

33.02

20.48

42.04

Luxembourg EU-15

at least 5 years at least 10 years at least 15 years at least 20 years0

10

20

30

40

50

60

70

12.1914.78

16.8719.61

48.25

55.2957.27

60.55Luxembourg EU-15

Années minimum de résidence

Le Luxembourg en comparaison(% personnes nées à l’étranger ayant été naturalisées)

Analyse des niveaux de naturalisationLe niveau/temps de naturalisation sont principalement déterminés par:• Le pays d’origine (niveau de développement)• Les lois de nationalité(s) (voire graphique)

Variation en terme de niveau sont déterminés par:• Mariage (les personnes mariées naturalise plus)• Statu socio-économique (les personnes avec un emploi)• Genre (les femmes)• Langue parlée à la maison (la langue du pays d’accueil)

Probabilité statistique de naturaliserMIPEX Accès à la nationalité 2007, 2010(par années de résidence dans le pays)

Lux ‘07 Lux ‘10Lux ‘10 Lux ‘07

Nationalité et Intégration (CITINT)

• 18 indicateurs mesurent l’impacte « potentiel » du changement de nationalité sur l’intégration

• Trois catégories d’indicateurs:– Participation économique (2008 Eurostat LFS module ad hoc)– Inclusion sociale (2008 EU-SILC)– Attitudes de la société d’accueil (ESS rounds 1-5)

• Pays: EU-27, Island, Norvège, Suisse• Comme anticipés, les immigrés naturalisés sont souvent dans

une position plus favorable comparée aux immigrés étrangers.

• Résultats descriptifs sont confirmés par des études longitudinales nationales plus conclusives (OCDE 2010)

Participation économique

UNEMPLOYMENT RATEECONOMIC ACTIVITY RATEMEAN LEVEL OF EDUCATIONOVERQUALIFICATION RATE

La différence en terme de chômage entre les Luxembourgeois de naissance et les immigrés non-naturalisés est plus petite que dans la majorité des pays de l’UE-15

-4

-2

0

2

4

6

8

10

-2.9

-0.4

2.22.7 2.7 2.7 2.8

3.74.2 4.3

7.3 7.5 7.5

8.9

Gap in the unemployment rate, non-citizen immigrants compared natives, 2008 (%)

Source: 2008 EU Labour Force Survey Ad Hoc Module

UNEMPLOYMENT RATEECONOMIC ACTIVITY RATEMEAN LEVEL OF EDUCATIONOVERQUALIFICATION RATE

• Le taux de chômage est moins élevés chez les naturalisés que chez les étrangers

Source: 2008 EU Labour Force Survey Ad Hoc Module

EU immigrants

non-EU immigrants

foreign-born

natives

0 2 4 6 8 10 12 14 16 18

2.1

3.8

3.1

3.9

16.8

5.3

Unemployment rates, Luxembourg 2008

non-citizen citizen

Participation économique

Inclusion sociale

La différence entre les naturalisés et les étrangers est plus grande au Luxembourg qu’au moyen dans l’UE et UE-15 quant aux indicateurs de l’inclusion sociale (par exemple, difficulté économique, qualité et cout relatif du logement, paiements sociaux)

DWELLING QUALITYAREA QUALITYDWELLING TYPETENURE STATUSSOCIAL HOUSING OCCUPATIONLENGTH OF RESIDENCE

HOUSING COST

BURDENRECEIPT OF SOCIAL BENEFITSDIFFICULTY MAKING ENDS MEETARREARSUNMET HEALTHCARE NEEDS

Source: 2008 EU-SILC Survey

Luxembourg EU-15 EU-270

10

20

30

40

50

60

70

Share having difficulty making ends meet, 2008, Luxembourg (%)

natives foreign-born citizensforeign-born non-citizens

ConclusionsOpportunités légales majeures• Double nationalité • pas de condition écon. • condition civique inclusiveOpportunités administratives majeures• Procédure globalement facilitée • couts & promotion • discrétion limitéeObstacles légales majeures• Pas de transfères par conjoint/enfant • ius soli limité • langue/niveau requis Major administrative obstacles• Exemptions légales aux conditions • Flexibilité en terme de documentation

• En 2008, le Luxembourg avait le niveau de naturalisation le plus bas et le temps le plus long, parmi les pays de l’UE-15

• Les lois ont un impact majeur et mesurable sur le taux de naturalisation, au Luxembourg aussi que dans d’autres pays réformateurs

• Les naturalisés ont une situation économique et sociale plus favorable: la nationalité fonctionne comme un outil d’intégration parmi d’autres