accueil de mineurs nouvelle réglementation textes codifies (modifiés par lordonnance du 1 er...
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ACCUEIL DE MINEURSACCUEIL DE MINEURS
Nouvelle réglementationNouvelle réglementation
TEXTES CODIFIESTEXTES CODIFIES(modifiés par l’ordonnance du 1(modifiés par l’ordonnance du 1erer septembre 2005) septembre 2005)
etetNOUVEAUX TEXTESNOUVEAUX TEXTES
Code de l’action sociale et des Code de l’action sociale et des famillesfamilles
articles L133-6 , L227-1 à L227-12articles L133-6 , L227-1 à L227-12articles R227-1 à R227-30articles R227-1 à R227-30
Code de la santé publiqueCode de la santé publiquearticles L2324-1 à L2324-4 et articles L2324-1 à L2324-4 et
L2326-4L2326-4articles R2324-10 à R2324-13articles R2324-10 à R2324-13
Article L227-4 CASFArticle L227-4 CASF« La protection des « La protection des mineursmineurs, dès leur , dès leur
inscription dans un établissement scolaire inscription dans un établissement scolaire (…) qui bénéficient (…) qui bénéficient hors du domicile hors du domicile parentalparental, à l’occasion des , à l’occasion des vacances vacances
scolairesscolaires, des congés professionnels ou , des congés professionnels ou des des loisirsloisirs, d’un , d’un mode d’accueil collectifmode d’accueil collectif à à
caractère éducatifcaractère éducatif (…) est confiée au (…) est confiée au représentant de l’Etat dans le département »représentant de l’Etat dans le département »
Nouveaux textesNouveaux textes
DECRETSDECRETS n°2006-665 du 7 juin 2006 n°2006-665 du 7 juin 2006 (formation spécialisée en (formation spécialisée en matière d’interdiction matière d’interdiction d’exercer)d’exercer)
n°2006-676 du 8 juin 2006 n°2006-676 du 8 juin 2006 (formation spécialisée en (formation spécialisée en matière d’interdiction matière d’interdiction d’exercer)d’exercer)
Nouveaux textesNouveaux textes
ARRETESARRETES du 1er août 2006 (séjours du 1er août 2006 (séjours spécifiques)spécifiques)
du 22 septembre 2006 (déclaration des du 22 septembre 2006 (déclaration des accueils de mineurs)accueils de mineurs)
du 25 septembre 2006 (déclaration des du 25 septembre 2006 (déclaration des locaux hébergeant les mineurs)locaux hébergeant les mineurs)
du 9 février 2007 (titres et diplômes du 9 février 2007 (titres et diplômes permettant d’exercer les fonctions permettant d’exercer les fonctions d’animation et de direction)d’animation et de direction)
du 13 février 2007 (seuils – du 13 février 2007 (seuils – fonctions de direction)fonctions de direction)
Nouveaux textesNouveaux textes
INSTRUCTIONSINSTRUCTIONS n°06-139JS du 8 août 2006 n°06-139JS du 8 août 2006 (composition formation spécialisée (composition formation spécialisée en matière d’interdiction d’exercer)en matière d’interdiction d’exercer)
n°06-176JS du 25 octobre 2006 n°06-176JS du 25 octobre 2006 (fonctionnement formation (fonctionnement formation spécialisée en matière spécialisée en matière d’interdiction d’exercer et mise en d’interdiction d’exercer et mise en œuvre mesures de police œuvre mesures de police administrative)administrative)
n°06-192JS du 22 novembre 2006 n°06-192JS du 22 novembre 2006 (aménagement du régime de protection (aménagement du régime de protection des mineurs)des mineurs)
ACCUEIL DE MINEURSACCUEIL DE MINEURSDEFINITIONSDEFINITIONS
Définition légaleDéfinition légale
Situé en dehors du domicile parentalSitué en dehors du domicile parental Se déroulant pendant les vacances et Se déroulant pendant les vacances et les loisirs des mineursles loisirs des mineurs
CollectifCollectif A caractère éducatifA caractère éducatif Une des catégories de l’article Une des catégories de l’article R227-1 CASFR227-1 CASF
Ouvert aux mineurs dès leur Ouvert aux mineurs dès leur inscription dans un établissement inscription dans un établissement scolairescolaire
3 catégories d’accueil3 catégories d’accueil7 types d’accueil7 types d’accueil
Accueils avecAccueils avec
hébergementhébergement Séjour de Séjour de vacancesvacances
Séjour courtSéjour court Séjour Séjour spécifiquespécifique
Séjour en Séjour en famillefamille
Accueils sansAccueils sans
hébergementhébergement Accueil de loisirsAccueil de loisirs Accueil de jeunesAccueil de jeunes
Accueils de Accueils de scoutismescoutisme
Avec hébergementAvec hébergement Sans hébergementSans hébergement
Accueil avec hébergementAccueil avec hébergement
Accueils avec hébergementAccueils avec hébergement
Séjour de vacancesSéjour de vacances Séjour courtSéjour court Séjour spécifiqueSéjour spécifique Séjour en familleSéjour en famille
Déclaration des locauxDéclaration des locaux Qui ?Qui ?Personne physique ou morale assurant Personne physique ou morale assurant l’exploitationl’exploitation
Quand ?Quand ?au moins 2 mois avant la date prévue pour au moins 2 mois avant la date prévue pour la première utilisation du local la première utilisation du local
Où ?Où ?auprès de la DDJS d’implantation du localauprès de la DDJS d’implantation du local
Comment ?Comment ? Renouvellement ?Renouvellement ?seulement en cas de modification des seulement en cas de modification des éléments de la déclaration, dans éléments de la déclaration, dans l’aménagement, l’équipement ou l’aménagement, l’équipement ou l’utilisation des locauxl’utilisation des locaux
Critères anciens et nouveaux Critères anciens et nouveaux pour caractériser les séjours pour caractériser les séjours
avec hébergementavec hébergement Centre de vacancesCentre de vacances
Nb enfants 12 et plusNb enfants 12 et plus
Nb nuits 6 et plusNb nuits 6 et plus
Séjour de vacancesSéjour de vacances
Nb enfants 7 et plusNb enfants 7 et plus
Nb nuits 4 et plusNb nuits 4 et plus Séjour courtSéjour court
Nb enfants 7 et plusNb enfants 7 et plus
Nb nuits 1 à 3 nuitsNb nuits 1 à 3 nuits Séjour spécifiqueSéjour spécifique
Nb enfants 7 et plusNb enfants 7 et plus
Nb nuit 1Nb nuit 1
Les déclarations obligatoiresLes déclarations obligatoires Déclaration préalableDéclaration préalable
Auprès de la DDJS du domicile ou du siège social Auprès de la DDJS du domicile ou du siège social de l’organisateurde l’organisateur
Deux mois avant la date prévue pour le début du Deux mois avant la date prévue pour le début du séjourséjour
Avec le projet éducatifAvec le projet éducatif
Fiches complémentaires Fiches complémentaires
Au plus tard 8 jours avant le début du séjour sauf Au plus tard 8 jours avant le début du séjour sauf séjour court accessoire d’un accueil sans hébergementséjour court accessoire d’un accueil sans hébergement
AttentionAttention : toute modification : toute modification d’une de ces 2 d’une de ces 2 déclarationsdéclarations doit être envoyée doit être envoyée immédiatementimmédiatement par écritpar écrit à la DDJS du département ayant reçu la déclaration à la DDJS du département ayant reçu la déclaration initialeinitiale
Séjours spécifiquesSéjours spécifiques Séjours sportifsSéjours sportifs
Organisés par les fédérations agréées et leurs Organisés par les fédérations agréées et leurs ligues, comités départementaux, clubs pour leurs ligues, comités départementaux, clubs pour leurs mineursmineurs
Sauf compétitions sportives inscrites sur le Sauf compétitions sportives inscrites sur le calendrier fédéral et les stages de formation calendrier fédéral et les stages de formation d’encadrementd’encadrement
Séjours linguistiquesSéjours linguistiques Séjours artistiques et culturelsSéjours artistiques et culturels
Organisés par une école de musique, de danse, de Organisés par une école de musique, de danse, de théâtrethéâtre
Sauf regroupements exceptionnels de masse Sauf regroupements exceptionnels de masse (festivals, technival…)(festivals, technival…)
Les séjours en familleLes séjours en famille
Placement de Placement de vacancesvacances
6 nuits et plus6 nuits et plus
Au plus 11 enfantsAu plus 11 enfants
Séjour de Séjour de vacances dans vacances dans une familleune famille
4 nuits et plus4 nuits et plus
2 à 6 enfants2 à 6 enfants
Accueil sans hébergementAccueil sans hébergement
Accueil sans hébergementAccueil sans hébergement
Accueil de loisirsAccueil de loisirs
Accueil de jeunesAccueil de jeunes
Critères anciens et nouveaux Critères anciens et nouveaux pour caractériser les séjours pour caractériser les séjours
sans hébergementsans hébergement
Centre de Centre de loisirs sans loisirs sans hébergementhébergement
Nb enfants 12 à 300Nb enfants 12 à 300
Nb jours 15 et plusNb jours 15 et plus
Accueil de loisirsAccueil de loisirsNb enfants 7 à 300Nb enfants 7 à 300
Nb jours 14 et plusNb jours 14 et plus
Mini 2 heures par jourMini 2 heures par jour Accueil de jeunesAccueil de jeunesNb enfants 7 à 40Nb enfants 7 à 40
Age 14 ans ou plusAge 14 ans ou plus
Nb jours 14 et plusNb jours 14 et plus
Accueils de loisirs : déclarations Accueils de loisirs : déclarations obligatoiresobligatoires
Déclaration préalable Déclaration préalable Auprès de la DDJS du département du domicile ou du Auprès de la DDJS du département du domicile ou du
siège social de l’organisateursiège social de l’organisateurAu titre d’une année scolaire deux mois avant la date Au titre d’une année scolaire deux mois avant la date
prévue pour le début de la première période prévue pour le début de la première période d’accueild’accueil
Avec le projet éducatifAvec le projet éducatif
Fiches complémentaires Fiches complémentaires Au plus tard 8 jours avant le début du séjour sauf Au plus tard 8 jours avant le début du séjour sauf
séjour court accessoire d’un accueil sans séjour court accessoire d’un accueil sans hébergementhébergement
AttentionAttention : toute modification d’une de ces 2 : toute modification d’une de ces 2 déclarations doit être portée déclarations doit être portée immédiatementimmédiatement par par écritécrit à la DDJS du département ayant reçu la à la DDJS du département ayant reçu la déclaration initialedéclaration initiale
Accueils de loisirsAccueils de loisirs
Quelques précisions : à proposQuelques précisions : à propos……- Des Des accueils périscolairesaccueils périscolaires : soumis à : soumis à déclaration si activités éducativesdéclaration si activités éducatives
- Des Des accueils multi sitesaccueils multi sites : obligation de : obligation de motiver l’organisation notamment par le motiver l’organisation notamment par le contexte particulier environnemental et la contexte particulier environnemental et la recherche d’une meilleure cohérence éducative recherche d’une meilleure cohérence éducative
- Des Des mini séjoursmini séjours (3 nuits au-delà séjours de (3 nuits au-delà séjours de vacances): séjours accessoires si le projet vacances): séjours accessoires si le projet éducatif de l’accueil le mentionne éducatif de l’accueil le mentionne expressément avec un réel travail d’équipe de expressément avec un réel travail d’équipe de préparation préparation ou ou alors séjour court à déclarer alors séjour court à déclarer
Accueils de loisirs multi sitesAccueils de loisirs multi sites
Des conditions d’encadrement Des conditions d’encadrement draconniennesdraconniennes : :
- Un directeur se consacrant Un directeur se consacrant exclusivement à ses fonctions de exclusivement à ses fonctions de coordination avec une présence coordination avec une présence régulièrerégulière
- Un animateur qualifié âgé de + Un animateur qualifié âgé de + de 21 ans pour chacun des sitesde 21 ans pour chacun des sites
- Pas plus de 50 mineurs par site Pas plus de 50 mineurs par site pour un maximum de 300 mineurspour un maximum de 300 mineurs
Accueils de jeunesAccueils de jeunes
ATTENTIONATTENTION : : mesure dérogatoiremesure dérogatoire Que des mineurs de plus de 14 ans sur Que des mineurs de plus de 14 ans sur au moins 14 jours consécutifs ou nonau moins 14 jours consécutifs ou non
Répondre à des situations très Répondre à des situations très particulières (besoin social particulières (besoin social particulier explicité dans le projet particulier explicité dans le projet éducatif)éducatif)
Effectif limité à 40 (inscrits)Effectif limité à 40 (inscrits) Mise en place d’une convention avec Mise en place d’une convention avec l’Etat fixant les conditions l’Etat fixant les conditions d’encadrementd’encadrement
ACCUEIL DE MINEURS : ACCUEIL DE MINEURS : ENCADREMENTENCADREMENT
Encadrement : Encadrement : tauxtaux
Type d’accueilType d’accueil - de 6 ans- de 6 ans + de 6 ans+ de 6 ans
PériscolairePériscolaire 1 pour 101 pour 10 1 pour 141 pour 14
Accueil de Accueil de loisirs et loisirs et séjour de séjour de vacancesvacances
1 pour 81 pour 8 1 pour 121 pour 12
Séjour Séjour spécifiquespécifique --
Au – 2 dont une Au – 2 dont une majeure majeure
(réglementation (réglementation de l’activité de l’activité
faite)faite)
Séjour courtSéjour court
Au – 2 dont une majeure – Au – 2 dont une majeure – application des conditions application des conditions
normales sauf si accessoire à un normales sauf si accessoire à un accueil de loisirsaccueil de loisirs
Encadrement Encadrement : de nouveaux : de nouveaux diplômes sur la listediplômes sur la liste
DirectionDirectionBrevet d’Etat d’alpinismeBrevet d’Etat d’alpinisme
DUT carrières sociales (option animation DUT carrières sociales (option animation sociale et socioculturelle)sociale et socioculturelle)
Agrégation 2Agrégation 2ndnd degré degré
Certificat d’aptitude aux fonctions de Certificat d’aptitude aux fonctions de conseiller d’éducation ou de CPEconseiller d’éducation ou de CPE
AnimationAnimationLicence STAPSLicence STAPS
Licence sciences de l’éducationLicence sciences de l’éducation
Fonctions de directionFonctions de direction
QualificationQualificationBAFDBAFDUn des titres/diplômes de l’arrêté Un des titres/diplômes de l’arrêté du 9 février 2007du 9 février 2007
Accueils de loisirs de - de 50 Accueils de loisirs de - de 50 enfants, personnes de + 21 ans enfants, personnes de + 21 ans d’au – 2 expériences de direction d’au – 2 expériences de direction d’une durée totale de 28 jours sur d’une durée totale de 28 jours sur les 5 ans précédant le 31/08/2005 les 5 ans précédant le 31/08/2005 (article 4 du même arrêté)(article 4 du même arrêté)
Fonctions de directionFonctions de direction
Dérogations aux conditions de Dérogations aux conditions de qualification qualification
Séjours de vacances Séjours de vacances << 21 jours, 21 jours, <51 <51 mineursmineurs âgés de 6 ans sur 12 mois max âgés de 6 ans sur 12 mois max
Accueils de loisirs Accueils de loisirs < 81 jours< 81 jours, , <51 <51 mineurs sur 12 mois maxmineurs sur 12 mois max
titulaire BAFA ou diplôme R227-titulaire BAFA ou diplôme R227-12, de + 21 ans + expériences 12, de + 21 ans + expériences significatives d’animation en accueil significatives d’animation en accueil collectif de mineurscollectif de mineurs
Fonctions de directionFonctions de direction
Comptabilisation du directeur Comptabilisation du directeur dans l’équipe d’animationdans l’équipe d’animation
- des accueils de loisirs : durée des accueils de loisirs : durée max80 jours avec un effectif max80 jours avec un effectif d’au plus 80 mineursd’au plus 80 mineurs
- pour les séjours de vacances pour les séjours de vacances d’au plus de 20 jeunes de+ 14 d’au plus de 20 jeunes de+ 14 ansans
Des questions ?Des questions ?
Bonne soiréeBonne soirée
Accueil de scoutismeAccueil de scoutisme
L’accueil de scoutismeL’accueil de scoutisme
Au – 7 mineurs Au – 7 mineurs Avec ou sans hébergementAvec ou sans hébergement Association de scoutisme bénéficiant Association de scoutisme bénéficiant de l’agrément national JEPde l’agrément national JEP
Taux d’encadrement et % d’animateurs Taux d’encadrement et % d’animateurs qualifiés : pas de spécificitéqualifiés : pas de spécificité
Pas de qualification spécifique pour Pas de qualification spécifique pour le directeur adjointle directeur adjoint