24 rue Riquet31046 TOULOUSE CEDEX 9

De quoi s’agit-il ?La Caf de la Haute-Garonne aide les familles allocataires dont le quotient familial Cnaf est inférieur ou égal à 700 € et ayant au moins un enfant à charge, à s’équiper en maté-riel mobilier et ménager de première nécessité, pour leur permettre de s’installer dans un nouveau logement ou de renouveler leur équipement.

Acheter un lit, un réfrigérateur, un lave linge, …

Quelle forme prend cette aide ?n C’est un prêt sans intérêt qui peut aller jusqu’à 1 000 € �au total, pour l’achat d’un ouplusieurs articles. Sont exclus du prêt les frais de livraison, de montage et d’extensionde garantie.

n Vous bénéficierez d’un remboursement étalé et économiserez les intérêts qui peuventparfois représenter des sommes importantes.

Comment rembourser ce prêt ?n Ce prêt se rembourse par mensualités de 30 €�, automatiquement prélevées sur lesprestations versées par la Caf de la Haute-Garonne.

« J’ai bénéficié d’un prêt sans intérêt de 300 € : pour rembourser ce prêt,pendant 10 mois, mes allocations familiales seront réduites de 30 € �».

Achat de mobilier oud’électroménager,

la Caf peut vous aider !

Aide réservée

aux familles avec

enfant à charge

INFO

PEM

M-0

2/20

200810 25 31 10

0,06 € / mn

Qui peut en bénéficier ?n Ce prêt est destiné aux familles allocataires de la Caisse d’allocations familiales ayantau moins un enfant à charge et bénéficiant à ce titre d’au moins une prestation de la Caf.

n Vous devez remplir les conditions suivantes :• Ne pas avoir un autre prêt d’action sociale en cours,• Bénéficier des Allocations familiales (AF) ou du Complément familial (CF) ou de la Paje (Prestation d’accueil du jeune enfant) ou de l’Allocation de soutien familial (ASF) non récupérable ou de l’Allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) ou de l’Allocation aux adultes handicapés (AAH) ou du Revenu de solidarité active (RSA),• avoir un quotient familial Cnaf inférieur ou égal à 700 €.�

n Il faut également s’assurer que cette diminution de 30 € par mois des prestations estcompatible avec le budget de la famille.

n Les familles allocataires qui ne bénéficient que de l’aide au logement ne peuvent prétendre à ce prêt.

n Les familles en situation de sur-endettement qui sollicitent un prêt doivent obligatoire-ment joindre au dossier une copie des justificatifs de la Banque de France.

Comment faire pour en bénéficier ?Vous devez attendre d’avoir l’accord de la Caisse d’allocations familialesavant de faire votre achat (ou même de verser un premier acompte).

n Les étapes :1. Je retire un dossier auprès de l’accueil Caf le plus proche ou, pour éviter de me déplacer, je

le télécharge sur le www.hautegaronne.caf.fr, rubrique «Des aides pour mon logement» ;2. Je fais faire un devis correspondant aux articles que je vais acheter auprès d’un four-

nisseur à choisir sur la liste des “fournisseurs conventionnés” et je l’envoie à la Cafavec le dossier complet (devis effectué de préférence chez un seul fournisseur) ;

3. La Caf me donne son accord et me renvoie un contrat de prêt que je dois signer etlui retourner (co-signature du conjoint en cas de vie commune) ;

4. La Caf, après réception de mon contrat de prêt signé, informe le commerçant qu’ellefinancera bien l’article mentionné dans le devis ;

5. Le commerçant me contacte dans les 8 jours suivant la réception pour fixer avec moi,la date de livraison à domicile de l’article ou du retrait par moi-même de l’article ;

6. La Caf règle directement la facture au commerçant, si elle est conforme au devis initial ;7. Deux mois après, la Caf commencera à prélever sur mes prestations des mensualités

de 30 €�jusqu’au remboursement complet du prêt.

Il existe, pour chaque type d’article, un plafond maximum que vous nepouvez pas dépasser (précisé dans le dossier de demande de prêt).

Pour plus d’informationsContactez le pôle Aides financières individuelles au 05 61 99 75 10

ou envoyez un courriel : www.caf.fr, rubrique «Votre Caf»

Important : la Caf peut vérifier toutes vos déclarations (articles L114-10 et L583-3 du code de la Sécurité Sociale)Toute fraude ou fausse déclaration en vue d’obtenir des prestations indues vous expose à une amende de 5 000 € (articleL114-13 du code de la Sécurité sociale)Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d'un droit d'accèset de rectification aux informations vous concernant, que vous pouvez exercer par courrier postal accompagné d'unepièce d'identité et adressé au Directeur de la Caf de la Haute-Garonne, 24 rue Riquet 31 046 Toulouse

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Caf

02/

2020

DEMANDE DE PRET D’EQUIPEMENT MENAGER/MOBILIER (PEMM)

Numéro allocataire N° CPAM : ......................................................................

Quotient CNAF : ...............................

1. Prendre connaissance de la notice d’information (jointe) ;

2. Compléter la présente demande ;

3. Retourner la demande dûment signée et datée, en indiquantclairement votre numéro d’allocataire, au Service des AidesFinancières Individuelles de la Caf de la Haute-Garonne,accompagnée d’un devis des achats envisagés.

1 - Allocataires : Nom Prénom Date naissance Profession

Enfants à charge :

Nom Prénom Date naissance Scolarité

2 - Logement :

Adresse : ……………………………………………………………………………………………

……………………………………………………………………………………………………….

……………………………………………………………………………………………………….

Téléphone : …………………………………………………………………………………………

Nombre de chambres : ……………………………………………………………………………

02-2020

*00000001020500000000*

3 - Ressources mensuelles :

Ressources Madame Monsieur Autre Prestations Caf

Salaires- retraite Alloc. familiales

Assedic Complément familial

Pension invalidité, IJ Allocation de base

Pension alimentaire ASF

RSA Aide logement

AEEH

AAH

Total :

4 - Prêts/crédits à la consommation :

Nature des prêts Montant des mensualités Date fin des échéances

5 - Pièces justificatives :

- Dernier bulletin de salaire, relevé d’Indemnités journalières ou maternités,- Relevé des droits à la retraite,- Dernière quittance de loyer,- Attestation d’assurance habitation, (y compris assurance caravane),- Echéancier des remboursements crédits consommation ou autres prêts,- Devis.

L’Allocataire :

Je soussigné(e)* : ....................................................................................................

o Certifie ne pas avoir déposé de dossier de surendettement auprès de la Banque deFrance.o Déclare avoir un dossier de surendettement auprès de la banque de France (joindrele dépôt de dossier ou le plan conventionnel).

o Reconnais avoir pris connaissance des modalités d’attribution du Prêt équipementMénager/ Mobilier de première nécessité figurant ci-contre et en accepter, sans réserve,les dispositions.

o M’engage à rembourser les mensualités pour l’amortissement du prêt.

o Je certifie sincères et véritables tous les termes de ma déclaration.

A ........................................................................ le…………………………….

Signature Monsieur Signature Madame

* Cochez les cases.

Important :

• La Caf peut vérifier toutes vos déclarations ( articles L114-10 et L583-3 du Code de la Sécurité Sociale).

• Toute fraude ou fausse déclaration en vue d’obtenir des prestations indues vous expose à une amende de5 000 € ( article L 114-13 du Code de la Sécurité Sociale)

• Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d'undroit d'accès et de rectification aux informations vous concernant, que vous pouvez exercer par courrierpostal accompagné d'une pièce d'identité et adressé au Directeur de la Caf de la Haute-Garonne, 24 rueRiquet 31 046 Toulouse.

02-2020

*00000001020500000000*

PRIX PLAFONDS DES APPAREILS POUVANT ETRE ACQUIS GRACE AU PEMM

ELECTROMENAGER « Classe A » PRIX PLAFOND Plaque de cuisson 300 €

Cuisinière 400 €

Four micro-ondes 80 €

Four multifonction 250 €

Lave linge 400 €

Réfrigérateur combiné : Famille jusqu’à 4 personnes Famille à partir de 5 personnes

400 € 500 €

Congélateur 300 €

MOBILIER

Table Famille jusqu’à 4 personnes Famille à partir de 5 personnes

200 € 400 €

Chaise 30 €

Rangement de cuisine / buffet / vaisselier 300 €

Matelas : 90 X 190 140 X 190 160 X 200

200 € 350 € 450 €

Sommier/cadre et pieds de lit : 90 X 190 140 X 190 160 X 200

200 € 250 € 300 €

Canapé-lit (destiné uniquement au couchage) 500 €

Lits superposés 350 €

Armoire 300 €

Commode 150 €

Bureau enfant + chaise 150 €

• Un allocataire peut acquérir plusieurs équipements à la condition que le prixde chacun d’entre eux ne dépasse pas le plafond présenté ci-dessous, et quele total n’excède pas 1 000 €

• Dans le cadre de sa politique de développement durable, et afin de permettreaux familles de faire des économies d’énergie sur leur consommation, la Caffinance uniquement de l’équipement ménager de « Classe A ».

• La Caf ne finance pas ni les frais de livraison et de montage, ni les extensionsde garantie.

02-2020

*00000001020500000000*

LISTE DES FOURNISSEURS D’EQUIPEMENT MENAGER/MOBILIER CONVENTIONNES AVEC LA CAF

è Pour pouvoir bénéficier d’un Prêt Equipement Ménager/ Mobilier,vous devez vous rendre chez un fournisseur qui aura passé conventionavec la Caf de la Haute-Garonne.

Vous trouverez ci-dessous la liste des fournisseurs conventionnés avec la Caf, arrêtée au 20 août 2019. Attention, cette liste est provisoire.

Elle recense les tous premiers partenaires à avoir conventionné avec la Caf. Sachez que tout commerçant - hors magasin de déstockage et matériel d’occasion - qui en fera la demande pourra passer une convention avec la Caf. Si le commerçant chez qui vous souhaitez faire votre achat n’est pas conventionné, et qu’il souhaite être conventionné avec la Caf, il peut le faire très simplement et rapidement. Il doit contacter pour cela :

Caf de la Haute-Garonne pôle Aides Financières Individuelles

24, rue Riquet 31046 Toulouse cedex 9 Tél. : 05.61.99.75.10

------------------------------

Toulouse : Auchan ...................................... 92, chemin de Gabardie - 31075 Toulouse Cedex 2 But Toulouse TSA ....................... 285, route d’Espagne - 31000 Toulouse Confortable ............................... 112, chemin de la Flambère - 31300 Toulouse Darty Esquirol ............................ 8, place Esquirol - 31000 Toulouse Eco System Sté Nouvelle ........... 138, avenue de Fronton - 31200 Toulouse Envie Toulouse ........................... 29, boulevard Thibaud - 31100 Toulouse

(électroménager d’occasion) Géant Toulouse .......................... Basso Cambo - Place E.Bouillères – 31106 Toulouse Cedex Must Ménager ........................... 286, route de Revel - 31400 Toulouse Must Ménager ........................... 8, boulevard Griffoul Dorval - 31400 Toulouse Sademo Distribution .................. 44, rue Dominique-Clos - 31300 Toulouse Flambère Sarl ............................. 3, impasse de la Flambère - 31300 Toulouse W Diffusion (Le Troc) ................. 72 rue Jacques Babinet - 31100 Toulouse

Aucamville : But Aucamville .......................... 33, route de Paris – 31140 Aucamville

Balma : Darty Toulouse ........................... Gramont - Porte de Gramont, rue de la Tuilerie

31130 Balma Conforama Balma ...................... 1, rue Le Corbusier BP 63376 - 31133 Balma Cedex Le Conseiller de vos nuits .......... 48 rte de Lavaur – 31130 Balma

Blagnac : Darty Blagnac .......................... Zac du Grand Noble - 31700 Blagnac E.Leclerc (S.A Nobladis) ............. 2 allée Emile Zola - Zac du Grand Noble

31715 Blagnac Cedex

Castres : Conforama ................................ 142 route de Toulouse Z.I. de Melou – 81100 Castres

Colomiers : Conforama Colomiers ............... 7, avenue Ampère BP 20126 - 31772 Colomiers Cedex AB Electro .................................. 13Q, Allée du Vallon - 31770 Colomiers

02-2020

Labège : Carrefour ……………………….. Centre commercial Labège 2, 170 la Tolosane

31670 Labège Muret : Arthem – Nat ............................. 37,rue de Marclan Z.A.C Porte de Muret - 31600 Muret Prixe Ménager .......................... 44, avenue de l’Europe - 31600 Muret

Portet sur Garonne : Conforama Portet/Garonne ........ 6, av. des Palanques - 31124 Portet S/Garonne Cedex Darty Portet .............................. RN 20 - 31120 Portet S/Garonne D Literie-Salons ........................ 13, rue du Néouvielle - 31120 Portet S/Garonne

Rouffiac Tolosan : Centre E.Leclerc ........................ Rte d’Albi RN 88 - 31180 Rouffiac Tolosan

Saint Alban : Conforama ................................. St. Alban CS 80007 RN 20 - 31141 St. Alban Ideo………………………………. 17 Rue des Battants - 31140 St Alban

Saint Gaudens : But Saint Gaudens ..................... La Bachade RN 117 - 31800 Landorthe (St. Gaudens) Conforama ................................. Zac des Landes - 31800 Estancarbon (St. Gaudens) Rouanet Sarl .............................. 4, place du Maréchal Juin – 31800 Saint-Gaudens

Autres communes : Antenne Vidéo Service ............... 1, rue Péres - 31350 Boulogne sur Gesse

SARL Lorgea ............................. Zac de Landorthe - 31800 Landorthe

Cassin Vidéo Shop ..................... 18, rue Clément Ader - 31110 Luchon

Les Docks du Volvestre ............ LD Le Petit Bourjaguet - Quartier St Michel A64 31390 Carbonne

Ecosphère .................................. 15, route de Bessières - 31240 L’Union SDB International ..................... 29, chemin de la Violette - 31240 L’Union

Degriff’ Electroménager ............ 1, route de Lezat – 31860 Pins Justaret

DB Distribution ......................... Rue Sadi Carnot - ZA la Menude BP 80010 31831 Plaisance du Touch

Excédent Electroménager ........... 87, route de Lombez - 31830 Plaisance du Touch

Extra Electro Services ................. 6, Avenue de la Gare - 31260 Salies du Salat

Must Ménager ........................... 25, route de Toulouse - 31840 Seilh

Hall du Ménager ....................... 1, Avenue de Castres – 31250 Revel EURL Promo – Electro ................ 56 route de Castelnaudary - 31250 Revel

Super Ménager Pulsat ............... C.C. Super U – Av. Kennedy – 31330 Grenade S/Garonne

Adoue Electroménager ............... Avenue Charles Suran - 31350 Boulogne S/Gesse

Réseau COPRA..........................1 Av de Gameville – 31650 Saint-Orens de Gameville

Association RECOBRADA ......... Ressourcerie - 8 Rue de Saint-Julien - 31220 Cazères

02-2020