actifs immatériels lexis 30 mars

Valorisation des actifs immatériels de l’entreprise

Identifier, chiffrer et exploiter les actifs en propriété Industrielle

Joël HeslautAvocat Associé

30 Mars 2010

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Définir la stratégie de protection

Recenser les actifs

Définir les objectifs

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Actifs immatériels ?

Quelques définitions en vrac (Littré) :

Incorporel : qui n'a point de corps.

Immatériel : qui est sans matière.

Intangible : qui échappe au sens du toucher.

Actif : ensemble de ce que l'on possède, le total de ce dont on est propriétaire, y compris les créances.

Approche juridique

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Quelques définitions en vrac (Cornu) :

Incorporel : par opposition aux biens corporels.

Immatériel : rien

Intangible : rien

Actif : ensemble des biens et droits évaluables en argent qui constituent les éléments positifs d’une personne (physique ou morale) et forme le gage des créanciers.

Approche juridique

30 mars 2010

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Quelques définitions en vrac (Black Law) :

Incorporeal : having a conceptual existence but not physical existence syn. intangible

Immaterial : irrelevant

Intangible : something that lacks a physical form; an abstraction, an asset that is not corporeal, such as intellectual property.

Asset : an item that is owned and has a value.

Intangible asset : any nonphysical asset or resource that can be amortized or converted to cash, such as patents, goodwill, and computer programs, or a right to something, such as services paid for in advance.

Approche juridique

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Définitions tirées de l’IAS 38 – Immobilisations incorporelles :

Une Immobilisation Incorporelle est un actif non monétaire identifiable sans substance physique

L’Actif est une ressource :

(a) Contrôlée par une entité du fait d’évènements passés ; et

(b) À partir de laquelle on s’attend à ce que des avantages économiques futurs reviennent à l’entité.

Un Actif est identifiable lorsqu’il

(a) Est séparable, c’est-à-dire qu’il peut être séparé de l’entité et être vendu, transféré, concédé par licence, loué ou échangé, soit de façon individuelle, soit dans le cadre d’un contrat, avec un actif ou un passif lié ; ou

(b) S’il résulte de droits contractuels ou d’autres droits légaux, que ces droits soient ou non cessibles ou séparables de l’entité ou d’autres droits et obligations.

Approche comptable

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Les avantages économiques futurs peuvent inclure les produits découlant de la vente des biens ou de services, les économies de coûts ou d’autres avantages résultant de l’utilisation de l’actif par l’entité.

Une entité contrôle un actif si elle a le pouvoir d’obtenir les avantages économiques futurs découlant de la ressource sous-jacente et si elle peut également restreindre l’accès des tiers à ces avantages. La capacité d’une entité à contrôler les avantages économiques futurs découlant d’une immobilisation incorporelle résulte notamment des droits légaux qu’elle peut faire appliquer par un tribunal.

Peuvent ainsi générer des avantages économiques futurs :

- les connaissances techniques protégées par des droits (brevets, droit d’auteur) ou par des accords commerciaux ou par le secret

- les relations commerciales avec ses clients (marques, lieux de vente…)

Approche comptable

30 mars 2010

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Actifs immatériels ?Approche comptable des immobilisations incorporelles

Comptabilisables mais non amortissables : actifs acquis à durée d’utilité indéterminée• Marque• Licence de télédiffusion

renouvelable

➪ Test annuel de valeur

Comptabilisables et amortissables :

• Actifs acquis à durée d’utilité déterminée• Brevet• Droits d’auteur

• Actifs générés en interne• Coûts de développement mais pas

de recherche• Comptabilisable si on a la certitude

qu’elle générera des avantages économiques futurs

• Coût = somme des dépenses depuis qu’elle est devenue comptabilisable

• Réévaluable ensuite si marché actif (pas le cas en PI)

Non comptabilisables• Marques• Titres de journaux ou de

magazines• Noms de domaine ?

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Valorisation, trois des méthodes de valorisation ont des points communs :• Redevances• Bénéfices cumulés• Coûts de reconstitution

Indemnisation, documente la détermination du préjudice :• Détermination de la marge sur coût variable liée à l’actif considéré• Valider les hypothèses de redevances • Etablir les coûts de remplacement

Approche comptable, référentiel utile

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Immatériels, incorporels, intangibles voire virtuels cela englobe une multitude d’actifs :

- Goodwill

- Impôts différés

- Participations et actifs financiers

- Contrats d’assurance

- Avantages du personnel

- Droits de propriété intellectuelle

- Avantages concurrentiels

Approche comptable

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Actifs immatériels et PI ?

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Dessin et modèle

InventionLogiciel

Brevet Droit d’auteur

Œuvre de l’esprit

Savoir faire

Marque

Design

Logo

Base de données

Signe distinctif

Site webNom de domaine

Droit sui generis

SloganInformation/Connaissance

Secret de fabrique

Obtention animale/végétale

Semi-conducteurs

Appellation d’origine

Méthode commerciale

Définir la stratégie de protection

Retour sur investissement, « Chers Actionnaires, nous produirons mieux, moins cher, plus rentable…

Attraction d’investisseurs, « Cher Business Angel, votre investissement est protégé par des barrières à

l’entrée »

Attraction de partenaires, « Cher ami, j’ai une monnaie d’échange qui peut nous permettre de

construire un deal win win »

Comptabilisation, « Monsieur mon Banquier, soyez rassuré, regardez mes capitaux propres »

Avantage concurrentiel, « Chers clients, nos produits affichent leur provenance »

Les objectifs de l’entreprise

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Mettre en œuvre la stratégie de protection

Choisir les outils de protection

Structurer le processus de protection

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Choisir les outils

Objectif, restreindre l’accès des tiers• Tous les tiers• Certains tiers

Et quand restreindre l’accès n’est pas possible• Si vis pacem para bellum• Terre brulée

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Choisir les outils

Droit opposable erga omnes - Réservation légale Dépôt constitutif

Invention : brevet Signe susceptible de représentation graphique : marque Apparence d’un produit : dessin et modèle Topographie des semi-conducteurs Certificat d’obtention végétale

Sans dépôt (sauf probatoire) Œuvres de l’esprit : droit d’auteur Base de données : droit sui generis

Hors dépôt (par adhésion, par respect d’obligation…) Appellation d’origine Indication de provenance Marques collectives

Restreindre l’accès à tous les tiers

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Choisir les outils

Droit opposable à des ayants cause Réservation contractuelle

Actifs non éligibles à la protection par un droit de propriété intellectuelle Méthodes commerciales en tant que telle Savoir-faire Informations, connaissances

Protection alternative ou complémentaire de droits de propriété intellectuelle Confidentialité Non-concurrence Engagements de non réutilisation

Restreindre l’accès à certain tiers

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Choisir les outils

Garder le secret (CocaCola depuis 1886) Arsenal pénal

Protection du secret de fabrique Secret professionnel Intelligence avec une puissance étrangère Livraison d’informations à une puissance étrangère Etc.

En l’absence de réservation opposable

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Choisir les outils

S’assurer la liberté d’exploitation (FTO – Freedom to operate) Les stratégies élaborées

Simple publication (revues, plaquettes, foires exposition, salons professionnels…)

Publication internet (ip.com, ResearchDisclosure.com) Publication astucieuse (journal d’une autre discipline, pays éloigné,

langue étrangère) Publication par demande de brevet non poursuivie Publication postérieure au dépôt d’un brevet pour en sécuriser

l’environnement

En l’absence de réservation opposable

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Signe distinctif / logo

Œuvre de l’esprit

Site web

Logiciel

Base de données clients

Méthode de CRM / savoir-faire

Nom de domaine

Slogan « Agitateur de talent »


Identifier les actifs incorporels potentiels

Sensibiliser les services producteurs des actifs aux stratégies définies par l’entreprise

Mettre en place un suivi du processus de création ou d’acquisition et des coûts associés

S’organiser pour protéger et valoriser

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Maintenir l’avantage économique résultant de la réservation et accroitre la valeur de l’actif Exploiter directement ou indirectement par contrat Mettre en place une veille juridique, technique et économique S’appuyer sur les autorités publiques (douanes, dggccrf, etc.) Préconstituer les preuves

Organisé, enveloppes Soleau, constats d’huissier, etc. Au fil de l’eau, cahiers de laboratoire, sauvegardes périodiques etc

Défendre cet actif

Pérenniser la valeur

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