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Actions du Royaume du Maroc
en matière de lutte contre la pêche INN
ROYAUME DU MAROC
Ministère de l’Agriculture et de la Pêche Maritime
Département de la Pêche Maritime
Mohamed BEN BARI Unité d’Appui à la Coordination du Contrôle Direction des Pêches Maritimes et de l’Aquaculture
Atelier SCS _ COMHAFAT Marrakech, 27-28 octobre 2015
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Ministère de l’Agriculture et de la Pêche Maritime
Sommaire
1 – Organisation administrative du contrôle
2 – Une stratégie intégrée: Stratégie Halieutis
3 – Système de suivi, contrôle et surveillance (SCS) des activités de la pêche
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Ministère de l’Agriculture et de la Pêche Maritime
1 – Entités chargées du contrôle
Ministre
Secrétariat Générale
Direction des Pêches Maritimes et de l’Aquaculture (DPMA)
Direction de la Formation Maritime et de la Promotion Socioprofessionnelle
Direction des Ressources Humaines et des Affaires Générales
Direction des Industries de la Pêche Maritime
Direction de la Coopération et des Affaires Juridiques
Délégations des Pêches Maritimes
Unité d’Appui à la Coordination du Contrôle « UACC »
Mission: Concevoir et mettre en œuvre la politique de
suivi et de contrôle des activités de la pêche pour lutter contre la pêche INN
Améliorer, gérer, suivre et coordonner le contrôle du respect de la réglementation et des mesures de conservation et de gestion des ressources halieutiques.
Contribuer à l’élaboration des mesures visant à assurer une meilleure conservation des espèces halieutiques…
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Ministère de l’Agriculture et de la Pêche Maritime
Délégations des Pêches Maritimes
Les 18 DPMs que compte le Département à travers le littoral
national, mettent en œuvre au niveau régional la politique de
contrôle instaurée par le Département
Elles assurent le contrôle assidu au niveau:
– Des points de débarquement des captures et des
criées de la première vente.
– Des locaux à terre (établissements de
transformation et de conditionnement,
entrepôts).
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Coopération
Marine Royale.
Gendarmerie Royale
ONSSA
DOUANE
EACCE
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Performance
Promotion de la recherche scientifique
Plans d’aménagement des pêcheries
Lutte contre la pêche INN
Contenants normalisés
Création de VDP / PDA Gestion des ports de pêche
Halles au poisson de nouvelle génération
Pôles de compétitivité halieutiques
Elimination des filets maillants dérivants
Ibhar
Promotion de l’aquaculture
VMS, CC, PNC, loi INN
Labellisation et promotion des produits halieutiques
Facilitation de l’accès des professionnels à la matière première
Marchés de gros de poisson
Réorganisation de l’activité de mareyage
2 - Stratégie Halieutis
Trois axes majeurs
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Objectif et contexte
Lutte contre l’informel et la pêche INN
Alignement sur les recommandations de la FAO, ICCAT
et les exigences du marché
Principales réalisations
Mise en place d’une procédure de certification des
captures pour la lutte contre la pêche INN instaurant une
traçabilité le long de la chaîne de valeur des produits de la
mer (du débarquement à l’exportation)
Loi INN
Informatisation du processus de certification
PROCESSUS AUTOMATISÉ DE CERTIFICATION DES CAPTURES :
DPMA/ULP-INN
Débarquement des captures
Ports / Sites
Première commercialisation
Halles / CAPI
Transformation
Usine
Exportation
Ports
Agent DPM
PDA
Base de données SAMAC (DPM)
Base de données
MAIA (ONP)
Mareyeur
Usinier
Exportateur
Act 1 Act 2 Act 3 Act 4
Agent
DPM
Rapprochement en temps réel
Déclaration de
captures
Cession Capture produits
Déclaration de captures
Certificat
de captures
ETA
Contrôle de vérification
CERTIFICATION DES CAPTURES :
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Contexte
- Le projet VMS est l’expression de la volonté du Ministère de suivre l’activité de pêche et de préserver les ressources halieutiques marocaines
- Le suivi en temps réel des navires de pêche permet de protéger efficacement les zones halieutiques nationales
- La recherche scientifique nécessite des données fiables sur la pêche
- La localisation des navires de pêche permet d’assurer une meilleure sécurité des marins pêcheurs
Réalisations
Impact
- Équipement de 2200 navires en balises VMS
- Opérationnalisation du Centre National de Surveillance des Navires de Pêche
- Meilleure protection de la ressource halieutique
- Une source d’informations très utiles à la recherche scientifique et au plan de contrôle
- Sauvetage facilité grâce à une dispositif d’appel de détresse
SURVEILLANCE PAR VMS :
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UNE APPROCHE A TROIS NIVEAUX D’ACTION MAJEURS
1. Régulation: Existants, nouvelles procédures, loi INN 2. Outils techniques d’accompagnement: Traçabilité et moyens
informatiques (INN et VMS) 3. Opérations: Méthodologie de contrôle et Formation
3 – Système de suivi, contrôle et surveillance (SCS) des activités de la pêche
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Points clés pour le Suivi, contrôle et surveillance (SCS)
Immatriculation de la flotte
Système de licence de pêche
Instauration d’une règlementation (lois, mesures de
conservation et de gestion) – LOI INN
Contrôle du respect de la règlementation
Traçabilité (journaux de pêche, déclaration de capture,
note de première vente, factures, process ….)
Maitrise du circuit pour un contrôle dans la chaine de
valeur
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•Contrôle documentaire et de la Traçabilité interne au niveau des unités de conditionnement et de traitement et des entrepôts / Inspection des locaux et vérification des stocks.
Exportation des produits
Traitement, transformation et conditionnement
Mareyage
Vente des captures à la halle / CAPI
Accostage et déclaration des
captures au niveau du quai
•Inspection et vérification des captures à étaler, étalées et vendues au niveau de la première vente
• Identification-pesée et recoupement systématique avec les données de la déclaration des captures
•Inspection des navires, des engins de pêche, des captures et des documents, la déclaration des captures
•Un suivi à bord par les observateurs du département (pour les navires sous accord et la pêcherie thonière); •Un contrôle des navires en mer exercé par la Gendarmerie Royale et la Marine Royale. •Un contrôle par VMS (dispositif de positionnement et de localisation).
Sortie des navires en mer
Schéma général du système de Contrôle
Contrôle dans la chaine de valeur
Contrôle au débarquement et à terre
Contrôle en mer
1
2
3
Traçabilité continue le long de la chaine de production
et de commercia
lisation +
Traçabilité interne
(liens entre les
maillons)
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Réalisations
Dispositif réglementaire
Dispositif procédural:
Dispositif technique d’appui:
2
1
3
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Dahir portant loi n° 1-73-255 du 27 chaoual 1393 (23 novembre 1973) formant règlement sur la
pêche maritime tel que modifié et complété.
Dispositifs réglementaires 1
La loi n° 14-08
Enregistrement des mareyeurs
La loi 28-07
Agrément des établissements
loi n°15-12 du 12 mai 2014 relative à la prévention et la lutte contre la pêche INN
modifiant et complétant le dahir portant loi n°1-73-255 du 27 chaoual 1393 (23
novembre 1973) formant règlement sur la pêche maritime.
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Loi INN
• Entrées aux ports nationaux des navires étrangers et inspection au port
• Pêche hors ZEE pour les navires battant pavillon national
• Certification des captures: notamment la généralisation de la certification et l’interdiction de commercialisation de captures non déclarées
• Amendements de certaines dispositions du dahir de 1973 : notamment les suites aux constats d’infractions
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Procédure de certification des captures
Couvre toute la chaine de production et de commercialisation des produits de la pêche depuis le débarquement jusqu’à l’export
La procédure instaure un processus de certification des captures basé sur la traçabilité des captures et appuyé par des contrôles et vérifications physiques et à l’aide de l’outil informatique
Dispositif procédural: 2
La certification des captures donne l’opportunité de mieux suivre les activités de
pêche et les activités post capture à travers la traçabilité des produits depuis le navire
jusqu’à l’export en passant par les opérations intermédiaires de transformation.
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Méthodologie de contrôle et d'inspection des activités de la pêche
Les grandes lignes préconisées par le référentiel sont:
Choix des cibles (navires, première vente, établissements et locaux à terre) selon
une gestion des risques
la planification au préalable: Définition des objectifs chiffrés de contrôle à
atteindre
Instauration d’un système de reporting et de gestion de l’information (rapport,
indicateurs, traitement et exploitation, échange intra et inter-entités)
utilisation des sous-procédures qui définissent les éléments à inspecter selon le cas
(catégorisation du contrôle : contrôles partiels selon cible et contrôle complet)
Dispositif procédural: 2
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Dispositif technique d’appui:
–Base de données et application informatique (s@m@c)
–Centre national de surveillance des navires de pêche (CNSNP): Le suivi par satellite pour la
surveillance en mer a été renforcé par la généralisation à la flotte nationale côtière et hauturière de
l’installation à bord de dispositifs de positionnement et de localisation (DPL).
3 Dispositif technique d’appui:
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Edition des Certificats de
Captures
Commercialisation des produits
Criée
HALLE AU POISSON
Identification Pesée Étiquette déclaration
Pêche
hauturière
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Ministère de l’Agriculture et de la Pêche Maritime
كتابة مكتب قاعة لالجتماع و ارشيف
شاشات التتبع عبر األقمار
مكتب أجهزة الراديو مكتب أجهزة الراديو
قاعة العمليات قاعة العمليات
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Impact
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Ministère de l’Agriculture et de la Pêche Maritime
1. Renforcement de l’auto-contrôle dans la chaine de
production
2. Disponibilité de données plus fiables sur le flux des
captures et des produits de la pêche
3. Disponibilité d’informations sur le flux des captures
et de moyens de contrôle a posteriori
4. Possibilité d’intégration électronique pour contrôle
en amont (ERS)
Un grand apport de la certification des captures et de son système automatisé
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Ministère de l’Agriculture et de la Pêche Maritime
1. Renforcement du contrôle en mer
2. Disponibilité de données pour l’aménagement des
pêcheries
3. Possibilité d’intégration électronique pour contrôle
en aval
Un grand apport de la surveillance par VMS
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Sanctions en cas d’infraction
Actions:
- montant de base doublé avec catégorisation affinée
- facteur d’augmentation lié au nombre de récidives,
aux quantités des espèces et à leur valeur
Effet de dissuasion accru
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Intégration
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Plan national de contrôle des activités de la pêche
Objectif: assurer une exécution planifiée et efficace du contrôle
moyennant un système performant, perfectible et auditable.
Mutualisation, coordination et optimisation des ressources affectées aux actions de contrôle des activités de la pêche
Priorisation et définition des objectifs à atteindre en matière d’inspection et de contrôle
Harmonisation des procédures et des méthodologies d’inspection et de contrôle
Définition des moyens d’exécution Définition des moyens de suivi
(indicateurs, reporting) pour bilans, évaluations conséquentes et amélioration
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Conclusions sur l’expérience vécue
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Réguler par des procédures et des textes règlementaires:
• Dahir, lois, décrets et textes d’application, procédures
Anticiper avec adhésion des opérateurs:
• entrée en vigueur de la certification des captures avant adoption de la loi INN,
• Adopter dans la loi INN les mesures relevant de l’Etat du port avant ratification de l’accord sur les mesures de
l’Etat du port,
Innover et améliorer pour sauvegarde de la ressource tout en évitant des contraintes au commerce
• Informatisation du processus de certification des captures pour une vérification efficace et une fluidité du
processus,
• Acquisition d’un nouveau logiciel VMS-ERS avec possibilité d’ouverture à plusieurs satellites de communication
(éviter les monopoles d’opérateurs de communication)
Assister les opérateurs pour une pleine adhésion:
• Appui de l’Etat pour l’installation des DPL (VMS) à bord des navires de pêche
Organiser, gérer et homogénéiser les actions de contrôle:
• Instauration d’un plan national de contrôle (méthodologies, moyens, valeurs cibles, indicateurs, reporting …)
Avant tout, avoir une vision et une action globales:
• Instauration de la stratégie Halieutis a permis d’assurer au contrôle un environnement de maitrise avancée
(construction de Points de débarquement et de Villages de pêche, nouvelles halles au poisson, marchés de gros,
contenants normalisés, organisation du mareyage, gestion des ports de pêche, investissement en moyens
électroniques et informatique …)
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