activités des cours régionales des comptes
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SA MAJESTE LE ROI MOHAMMED VIQUE DIEU LASSISTE
2 RAppORT AnnUEL DE LA cOUR DES cOMpTES - 2008
3RAppORT AnnUEL
DE LA cOUR DES cOMpTES - 2008
MAJEST,conformment aux dispositions du dernier alina de larticle 97 de la constitution et en application de larticle 100 de la loi n62-99 portant code des juridictions financires, jai linsigne honneur de prsenter Votre Majest le rapport de la cour des comptes relatif lanne 2008.
4 RAppORT AnnUEL DE LA cOUR DES cOMpTES - 2008
5RAppORT AnnUEL
DE LA cOUR DES cOMpTES - 2008
Rapport dactivitsRelatif lexercice 2008, prsent
SA MAJESTE LE ROI
Par
Ahmed El MidaouiPremier prsident de la Cour des comptes
6 RAppORT AnnUEL DE LA cOUR DES cOMpTES - 2008
7RAppORT AnnUEL
DE LA cOUR DES cOMpTES - 2008
TOME 2
8 RAppORT AnnUEL DE LA cOUR DES cOMpTES - 2008
9RAppORT AnnUEL
DE LA cOUR DES cOMpTES - 2008
Partie I : Activits de la Cour des comptes (suite)
Chapitre II : Activits lies aux contrles juridictionnels
Chapitre III : Rfrs du premier prsident de la cour des comptes
Chapitre IV : Dclaration obligatoire de patrimoine
Chapitre V : Rsum des rapports sur lexcution des lois des finances au
titre des exercices 2005 et 2006
Chapitre VI : Vrification des comptes des partis politiques
Chapitre VII : Certification des comptes des projets financs par
les organisations du systme des Nations Unies au Maroc
au titre de lexercice 2007
Chapitre VIII : Activits du Secrtariat gnral
Partie II : Activits des Cours rgionales des comptes
Chapitre I : Observations communes et rcurrentes sur la gestion communale
Chapitre II : Observations et recommandations des Cours rgionales des comptes en matire de contrle de la gestion et de contrle de lemploi des fonds publics (missions ralises en 2008)
Chapitre III : Activits juridictionnelles et autres activits
des Cours rgionales des comptes
10 RAppORT AnnUEL DE LA cOUR DES cOMpTES - 2008
11RAppORT AnnUEL
DE LA cOUR DES cOMpTES - 2008
ChAPITRE II. ACTIVITS LIES Aux COnTRLES JuRIdICTIOnnELS
La configuration institutionnelle du contrle suprieur des finances publiques pour laquelle le Maroc a opt depuis trente annes aprs la promulgation de la premire loi n12-79 relative la Cour des comptes, est celle dune institution juridictionnelle dont le rle ne se limite pas auditer les organismes publics assujettis son contrle, mais galement sanctionner tous les agissements ou manquements aux rgles budgtaires et financires.
En effet, si le chantier de rformes lanc depuis des annes vise instaurer un quilibre entre les diffrents intervenants dans lexcution des budgets des organismes publics, il nen demeure pas moins que lallgement de la responsabilit pcuniaire des comptables publics ainsi que la suppression des contrles pralables et faute dun systme fiable de contrle interne, sont de nature donner des rsultats non souhaits sur la gestion des finances publiques.
Do le rle reconnu par le lgislateur la Cour des comptes en tant quinstitution juridictionnelle garante de la lgalit financire. Ce rle est exerc au travers de la vrification et jugement des comptes et de la discipline budgtaire et financire.
I. ActIvIts du PArquet gnrAlConformment larticle 14 du code des juridictions financires, le ministre public prs la Cour des comptes est exerc par le Procureur gnral du Roi en ce qui concerne les fonctions juridictionnelles suivantes :
Le jugement des comptes, par le dpt des conclusions sur tous les rapports aux fins de jugement qui lui sont transmis par les chambres ;
La gestion de fait, en dfrant aux chambres concernes les dossiers sy rapportant ;
La discipline budgtaire et financire, par la rception des saisines, la poursuite ou le classement des cas dfrs, le dpt des rquisitions et des conclusions sur les rapports tablis ce sujet.
Au cours de lanne 2008, le ministre public a tabli ses conclusions sur lensemble des rapports qui lui sont transmis par les chambres et dont le nombre total slve 311 rapports affrents 731 comptes. Il est noter que ces derniers comprennent 345 comptes des services de lEtat et 386 comptes des collectivits locales et de leurs groupements.
A. En matire de vrification et de jugement des comptes
Dans ce cadre, il convient de noter que le nombre de comptes vrifis des services de lEtat dont les rapports taient transmis au parquet et qui se rapportent aux exercices antrieurs 2003 (date de la mise en application du Code des juridictions financires), slve 331 comptes; alors que ceux relatifs aux exercices postrieurs 2003 sont de lordre de 14 comptes.
B. En matire de discipline budgtaire et financire
Au titre de lexercice 2008, huit affaires de discipline budgtaire et financire ont t dfres au Parquet par les chambres comptentes. Aprs tude, le parquet a dcid de poursuivre dans le cadre de six affaires des responsables ayant enfreint la lgislation et la rglementation relatives lexcution des recettes et des dpenses ou la gestion de biens publics ainsi que pour loctroi davantages injustifis autrui entranant un prjudice lorganisme concern ou au Trsor public.
Par ailleurs, le ministre public a tabli 23 conclusions sur les 27 rapports qui lui sont transmis et a class, aprs instruction, quatre dossiers pour absence de fondement juridique ou de faits pouvant justifier des poursuites devant la chambre de la discipline budgtaire et financire.
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Le tableau ci-aprs taye les activits du parquet en matire de discipline budgtaire et financire au titre de lexercice 2008 :
Saisines 8
dcisions de classement 4
dcisions de poursuite 6
Rapports dinstruction reus 27
Conclusions du Procureur Gnral du Roi 23
C. En matire pnale
En vertu du troisime alina de larticle 111 du Code des juridictions financires, le Procureur Gnral du Roi prs la Cour des comptes a saisi en 2008 le Ministre de la justice de six cas correspondant des faits qui paraissaient de nature justifier une sanction pnale.
II. ActIvIts des chAmbres de lA cour des comPtes
A.Rddition, vrification et jugement des comptes
Dans le cadre de ses activits juridictionnelles, la Cour des comptes vrifie et juge les comptes des services de lEtat et des tablissements publics dots dun comptable public, et ce conformment aux dispositions de larticle 25 du Code des juridictions financires.
Dans ce cadre, la problmatique de la reddition des comptes demeure toujours pose notamment cause des retards accuss par certains comptables publics en la matire.
En 2008, la Cour a non seulement procd la vrification et au jugement des comptes produits conformment larticle 25 prcit, mais elle a continu apurer le passif en matire des comptes non encore jugs et qui concernent les exercices antrieurs 2003.
1. Rddition des comptes
Production des comptes des services de lEtat
Sur 3.228 comptes produire la Cour, seulement 1.313 ont t produits en 2008; soit un taux de production de comptes trs faible de lordre de 40%. Il y a lieu de prciser que 147 comptes produits ne sont pas en tat dexamen cause du manque de certaines pices comptables prvues par la rglementation en vigueur.
Il est prciser cet gard quhormis ces comptes produits conformment la rglementation qui leur est spcifique, 36 comptes des services de lEtat sont produits en 2008 selon la configuration arrte en commun accord avec la TGR et conformment larticle 25 du Code des juridictions financires. Ces comptes qui concernent des dpartements ministriels et autres dpartements figurant au niveau de la loi des finances, correspondent aux trois derniers exercices budgtaires 2006 - 2008.
En 2008, les comptes produits la cour des comptes dans le cadre du contrle juridictionnel se prsentent comme suit :
13RAppORT AnnUEL
DE LA cOUR DES cOMpTES - 2008
poste comptablecomptes produits
comptes non produits
Trsorerie principale 1 1paierie principale des rmunrations 1 4Trsorerie des chancelleries diplomatiques et consulaires 1 3Trsoreries rgionales, prfectorales et provinciales 78 22perceptions, recettes municipales et trsoreries communales 294 489Recettes de lenregistrement et du timbre 55 312Recettes des douanes et impts indirects 59 82Recettes des conservations foncires 218 57Agences comptables des chancelleries diplomatiques et consulaires (AccDc)
147 259
Services de lEtat grs de manire autonome (SEGMA) 17 372Rgions 11 14prfectures et provinces 66 62communauts urbaines 13 10communes urbaines 168 98Syndicats de communes 184 130TOTAL 1313 1915
Production des situations comptables des tablissements publics
En vertu de larticle 25 du code des juridictions financires, les comptables publics des tablissements et entreprises publics sont tenus de produire annuellement une situation comptable des recettes, des dpenses et de trsorerie excutes par leurs soins, dans les formes prvues par la rglementation en vigueur.
En 2008, le nombre de situations comptables produites par les trsoriers payeurs a atteint 229 dont 200 se rapportent lexercice 2007.
Production des comptes par les ordonnateurs et autres assujettis
En vertu de larticle 76 du code des juridictions financires, les responsables des services de lEtat, des tablissements publics ou dans lesquels le secteur public dtient une participation majoritaire au capital ou un pouvoir prpondrant de dcision, des entreprises concessionnaires ou grantes dun service public et des organismes de prvoyance sociale sont tenus