actualitÉ sociale animation territoriale janvier 2014
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ACTUALITÉ SOCIALE
Animation Territoriale janvier 2014
SOMMAIRE
Introduction: contexte et conjoncture
Quasi unanimité du diagnosticInvestissement, croissance, consommation en panneChômage de masse, dette record, choc fiscalLe pacte de responsabilité de François HOLLANDE
1ère partie : Actualité nationale
2ème partie : Actualité de branche
SOMMAIRE
1ère partie : Actualité nationale et interprofessionnelle
ACTUALITÉ SOCIALE
Loi Retraite et Pénibilité ce n’est pas une réforme structurelle sauf dans la création d’une « usine
à gaz » sur la partie pénibilité• Contenu du volet retraite: allongement de la durée de la
cotisation (43 ans/2035)
• Création du compte pénibilité : fiche d’exposition, lobbying décret seuil facteur de risque…
• Impact sur le coût du travail de ces réformes :
• + 0.15 % au 1er janvier 2014 pour la cotisation de retraite
patronale
• + 0.20 % à compter de 2015 pour la nouvelle cotisation
pénibilité• + 0,60 % à 1.60 % de sur-cotisation en fonction de
l’exposition à la pénibilité
ACTUALITÉ SOCIALE
Les principaux éléments des charges sociales 2014 (cf. plaquette charges FEP)
• Eléments relatifs aux mesures sociales du PLF
• LFR 2013 (financement de l’apprentissage applicable sur rem à compter du 01/01/2014 taxe payé en 2015)
• LFSS 2014 : amendement complémentaire santé, baisse de 0,15% des cotisations branche famille
• Et autres mesures diverses déjà actées:
- retraite complémentaire - décret retraite anticipée- DFS à 8%...
ACTUALITÉ SOCIALE
La simplification du droit
Le choc de simplification : recyclage des mesures lancées ou projetées par le gouvernement FILLON ( ex DSN, suppression de la déclaration à la participation des employeurs à l’effort de construction)
Le Projet de loi « dites le nous une seule fois », le silence de l’Administration vaut accord.
Le Lobbying interprofessionnel : participation active au GT medef et propositions, Audition FEP du rapporteur réforme CHSCT…
Divers: PJL HAMON ESS ( infos salariés si cession PME)
ACTUALITÉ SOCIALE
Projet de loi formation - emploi et démocratie sociale• ANI formation et enjeux propreté sur l’apprentissage.
• Réforme de la représentativité patronale (rapport Combrexelle)
• Réforme du financement des Organisations Professionnelles
• Réforme des Inspections du travail
Négociation interpro - régime UNEDIC
Future réforme du mode de désignation des conseillers prud’homaux
SOMMAIRE
2ème partie : Actualité de branche
- Résultats consolidés 2011-2012 (effectif salariés +2%, nombre d’entreprises +6%, CA +5%)
ACTUALITÉ SOCIALE
Négociations de Branche : les accords déjà signés
• Accord prévoyance applicable au 1er décembre 2013
Cotisation portée à 1.40 % (dont 0.70 % de part patronale)
• Accord salaire applicable au 1er janvier 2014
revalorisation de 1,5 % soit ASI= 9.75 € brut
ACTUALITÉ SOCIALE
Temps partiel : un accord sur le temps partiel à la signature jusqu’au 24/01
• Durée minimale : 16 h (accès aux IJSS et dérogation transferts partiels A7)
contreparties (délai de prévenance porté à 8 jours ouvrés, chartes partenariales DO publics/privés, 2 fiches de souhaits/an et regroupement des horaires sur 10 demi-journées régulières),
• Légalisation des compléments d’heures CH (ex avenants temporaires) : 8 avenants maximum (hors remplacement), majoration de 10% des heures du CH et contractualisation partielle des CH pour surcroit d’activité (sauf remplacement),
• Heures complémentaires : maj. de 11 % jusqu’au 1/10e et 25% au-delà, • Coupures quotidiennes : contreparties (suppression de la dérogation au
repos quotidien et augmentation de l’indemnité de transport pour les temps partiel)
ACTUALITÉ SOCIALE
Temps partiel : une période transitoire (dans l’attente d’un accord de branche étendu / et à défaut d’accord) • Durée minimale légale de 24 h au 1/01/2014 pour les nouveaux contrats
: reportée au 1/07/2014,• Durée minimale de 24 h pour les contrats en cours : à compter du
1/01/2016, • Compléments d’heures CH (ex AT) : leur conclusion n’est pas sécurisée
pour le moment, Heures complémentaires : majoration de 10 % jusqu’au 1/10e (dès la
1ere heure) et 25% au-delà, jusqu’au 1/3 de la durée contractuelle, • Coupures quotidiennes : dans l’attente d’un accord 1 seule
coupure (2 vacations max) et d’une durée inférieure à 2 heures.
ACTUALITÉ SOCIALE
Perspectives• La généralisation de la complémentaire santé
2014
Du 1er juin 2013 au 1er juillet 2014 :
Période de négociation et de signature éventuelle d’accords relatifs à la complémentaire santé au niveau des branches professionnelles
Avant le 1er juin 2013 :
Obligation d’ouverture de négociations au niveau des branches professionnelles
Du 1er juillet 2014 au 1er janvier 2016 :
- si aucun accord de branche n’est signé : la complémentaire devient un thème de négociation annuelle obligatoire
- si un accord de branche est signé : période d’adaptation des accords d’entreprise aux accords de branche (délai de 18 mois minimum)
20152013 2016
Au plus tard à partir du 1er janvier 2016 :
En cas d’échec des négociations de branche et d’entreprise, obligation de mise en place d’une complémentaire santé par décision unilatérale de l’employeur
1er juillet 2014 :Entrée en vigueur décret « catégories
objectives »(Circulaire DSS du 25 septembre 2013)
Entrée en vigueur généralisation complémentaire santé
(article 1er loi de sécurisation de l’emploi)
ACTUALITÉ SOCIALE
Perspectives
• Le dossier salaire égal travail égal
• Divers
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