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Actualité Technique PwC

Décoder, anticiper, agir

Mardi 24 mai 2016

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Prochain Webcast Actualité technique PwC

Jeudi 23/06/2016

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A vos agendas


Réforme européenne de l’audit

– Textes portant sur la réforme

– Rotation obligatoire des cabinets – mandats EIP

– Services autres que la certification des comptes (SACC)

– Comité d’audit

AMF

– Publication du bilan des nouvelles modalités d'introduction en bourse

– Mise à jour de la Recommandation 2013-08 sur l'information financière pro-forma

– Consultation suite au règlement européen pour abus de marché

Nouveautés en règles françaises

– Couverture des titres dans les comptes sociaux

– Répartition du coût d'un immeuble entre terrain et construction (avis du Conseil d'Etat)

Problématiques d’application pratique des IFRS

– Amendement à IFRS 15 : clarifications

– IFRS 16 : Modalités de transition


Webcast Actualité technique

Agenda

4PwC Jeudi 24 mars 2016



Audit


Règlement UE 537/2014

– spécifique au contrôle légal des comptes des entités EIP

Directive 2014/56/UE (modifiant la directive 2006/43/CE)

– s’applique aux contrôles légaux des comptes annuels et consolidés des entités EIPou non-EIP

Transposés en droit français par l’ordonnance 2016-315 du 17/03/16

– L’ordonnance sera complétée par des décrets (notamment, révision du Code de déontologie)

Applicables à compter du 17 juin 2016



Les textes portant sur la réforme


En synthèse, ce qui change pour les EIP (pas de changement pour les non EIP)

– Sans co-CAC : la durée maximale des mandats successifs d’un CAC (personne physique oumorale) est fixée à 10 ans, mais possibilité d’être reconduit pour 6 exercices supplémentaires en casd’appel d’offres à l’issue des 10 premières années

– Avec co-CAC : la durée maximale est portée à 24 ans

– Délai de viduité applicable au CAC, au cabinet d’audit et à son réseau : 4 ans

– Des dispositions transitoires


Rotation obligatoire des cabinets – mandats EIP

Entités EIP

Sans co-CAC Avec co-CAC

Durée du mandat 6 exercices 6 exercices

Durée cumulée maximum 10 ans 24 ans

En cas d’appel d’offres + 6 exercices

Ou en cas de co-commissariat + 14 ans

Extension exceptionnelle de 2 ans par le H3C sur demande de l’EIP

Délai de viduité 4 ans



Disparition du concept des diligences directement liées à la mission du CAC (« DDL » )

Renversement du mécanisme actuel

– Avant la réforme : tout ce qui n’est pas autorisé est interdit

– Après la réforme : tout ce qui n’est pas interdit est autorisé

– A confirmer par décret


Services autres que la certification des comptes (SACC)

SACC interdits par le règlement à compléter par décret

Fiscalité Services d’évaluation Ressources humaines

Association à la gestion ou à la prise de décisions de l’entité contrôlée

Services juridiques Missions de commissariat aux apports et à la fusion

Comptabilité Audit interne Prestations d’externalisation

Paie Services liés au financement Élaboration d’une information ou d’une communication financière

Contrôle interne, gestion des risques, systèmes informatiques

Promouvoir, vendre ou souscrire des actions de l’entité contrôlée

Maniement ou séquestre de fonds



Plafonnement des honoraires relatifs aux SACC

– Le total des honoraires facturés en N au titre des SACC auprès des entités du groupe ne peutexcéder 70 % de la moyenne des honoraires facturés au cours des 3 derniers exercices pour lecontrôle légal de l’EIP et, le cas échéant, de ses entités mères et filiales

– Entrée en vigueur

• à compter du 4e exercice ouvert postérieurement au 17 juin 2016

• le calcul ne pouvant être réalisé avant que le montant des 3 années d’honoraires ne soit connu

• soit en pratique à compter de l’exercice 2020 pour une entreprise clôturant ses comptes le 31 décembre


Services autres que la certification des comptes (SACC)

Honoraires de SACC réalisés en N par le CAC auprès des entités du groupe

Honoraires de commissariat aux comptes N-1, N-2, N-3 versés au CAC par l’EIP, mères et filles

3

70 %



Obligation de se doter d’un comité d’audit

– Sociétés visées : EIP et sociétés de financement

– Rôle accru du comité d’audit

• Suivi du processus d’élaboration de l’information financière

• Suivi de la mission du commissaire aux comptes

• Approbation des services autres que la certification des comptes (SACC)

• Participation à la procédure de sélection du CAC

• Analyse des risques pesant sur l’indépendance du CAC lorsque les honoraires reçus de l’EIP sont supérieurs à 15 % du total des honoraires reçus pendant les 3 derniers exercices

Rapport complémentaire du CAC au comité d’audit

– Avant la réforme : « communication » au comité d’audit

– Après la réforme : rapport « distinct », daté et signé

• Informations obligatoires à fournir : attestation d’indépendance, identification des associés, étendue et calendrier de l’audit, approche d’audit retenue, répartition des travaux en cas de co-CAC, seuils de matérialité, périmètre de consolidation, déficiences dans le système de contrôle interne, analyse des méthodes d’évaluation, risques relatifs à la continuité d’exploitation…

• Rapport susceptible d’être mis à la disposition des autorités compétentes


Comité d’audit



Pour plus de détails sur la réforme de l’audit

Voir la note de présentation publiée par la CNCC

www.cncc.fr



Comité d’audit


AMF



Contexte

– En janvier 2015, l’AMF a publié une position-recommandation (DOC-2015-02)contenant de nouvelles modalités pour faciliter l’exécution des projetsd’introduction en bourse (tranche à destination des investisseurs particuliers,flexibilité des règles d’encadrement des prix, révocabilité des ordres, etc.)

– Dans un étude publiée le 5 avril dernier, l’AMF fait le bilan de l’utilisation deces évolutions réglementaires

Quel bilan 2015 ?

– En 2015, 42 sociétés se sont introduites en bourse en France, dont 23 sur lemarché réglementé Euronext Paris (contre 21 en 2014). Comme en 2014, 19 PMEse sont inscrites sur Alternext Paris. Parmi ces 42 opérations, 28 ont été réaliséesdans le cadre d’une offre au public et ont représenté 5,2 milliards d’euros

– Les nouvelles mesures introduites par l’AMF en janvier 2015 ont conduit à uneévolution des pratiques et se révèlent tout à fait positives selon l’AMF

Pour en savoir en plus :

– Bilan 2015 de l'AMF sur les nouvelles modalités d'introduction en bourse(www.amf-france.org/Publictaions/Rapports, études § analyses)


Evolution de la réglementation de marché

Nouvelles modalités d’introduction en Bourse : bilan 2015 de l’AMF

http://www.amf-france.org/Publictaions/Rapports


Contexte

– L’AMF a consolidé dans un document unique toute sa doctrine sur l’information pro forma afin d’en améliorer la lisibilité et la clarté.

– Dans sa recommandation n° 2013-08, l’AMF a intégré :

• La recommandation n° 2013-01 sur l’incidence du changement de date de clôture en matière d’information pro forma,

• Le contenu de l’ancienne instruction n° 2007-05 sur les informations pro forma dans les rapports financiers annuels (RFA) ou semestriels (RFS), après l’avoir transformée en recommandation

Quelles nouveautés ?

– L’AMF a clarifié l’utilisation qui peut être faite, en cas de cession, des informations qui sont déjà communiquées dans les états financiers en application de la norme IFRS 5

Pour en savoir en plus :

– Recommandation AMF n° 2013-08 modifiée le 15 avril 2016 (www.amf-france.org/Reglementation/Doctrine)



Information pro forma : l’AMF consolide sa doctrine


Projet de position-recommandation sur l’information permanente et la gestion de l’information privilégiée

– L’AMF a lancé une consultation publique dans le cadre de l’entrée en application du règlement européen sur les Abus de marché le 3 juillet 2016

– Cette consultation publique porte sur les modifications de son règlement général et sur un projet de position-recommandation destiné à actualiser sa doctrine sur l’information permanente et à regrouper dans un seul guide les positions et recommandations déjà publiées sur le sujet par l’AMF et l’ESMA

– Ce projet de position-recommandation s’articule autour de 3 parties :

• L’obligation de communication de l’information permanente qui pèse sur l’émetteur

• Les obligations des dirigeants

• La communication d’information à des tiers

– Les contributions à cette consultation doivent être transmises à l’AMF d’ici le 30 mai 2016



Consultation publique de l’AMF en vue de l’entrée en application du règlement européen Abus de marché


Contexte

– Le maintien des titres au coût historique dans les comptes sociaux ne fait pas obstacle à la reconnaissance d’une comptabilité de couverture

– Ce point est confirmé explicitement par les nouvelles règles sur les instruments financiers (Règlement ANC n° 2015-05 du 2 juillet 2015) applicable en 2017 ou par anticipation

Enjeux : limiter la provision pour perte de change

– Exemple : couverture des titres d’une filiale US par un emprunt $

Pas de provision de l’écart de change actif sur l’emprunt tant que :

Valeur d’utilité des titres <VNC des titres + écart de change actif

Attention : la couverture est limitée à la valeur comptable des titres !

– Mais possibilité de documenter les flux futurs de dividendes

– Ou la valeur de cession des titres si cession probable

Pour en savoir en plus

– Etude pratique et détaillée à lire dans notre Feuillet rapide comptable (Ed. F. Lefebvre) de février 2016 - FRC 2/16, info n° 19


Nouveauté en règles françaises

Couverture de titres dans les comptes sociaux


Contexte

– La construction étant amortissable contrairement au terrain, répartir le coût d’un ensemble immobilier est une obligation comptable et fiscale.

Enjeu

– Sauf indication dans l’acte d’achat, il revient à chaque société d’estimer la répartition, sans avoir l’assurance qu’elle ne sera pas remise en cause. - Aucune méthode n’a été officialisée par les autorités comptables ou fiscales jusqu’à présent.

Décision du Conseil d’Etat (CE 15-2-2016 n° 367467 et n° 380400)

• L’administration fiscale doit établir la preuve de l’insuffisance de la valeur retenue par le contribuable pour le terrain en appliquant la démarche suivante :- En priorité, se fonder sur des comparaisons reposant sur des transactions réalisées sur des

terrains nus comparables ;- A défaut, évaluer la valeur de la construction à partir de son coût de reconstruction à la

date de son entrée au bilan- En dernier ressort, s’appuyer sur des données comptables issues du bilan d’autres

entreprises.

Pour en savoir plus :

- Etude pratique et détaillée à lire dans notre Feuillet rapide comptable (Ed. F. Lefebvre) de Mai 2016 - FRC 5/16, info n°5


Répartition du coût d’un immeuble entre terrain et construction : le Conseil d’Etat donne le mode d’emploi



Contexte : Difficultés d’interprétation d’IFRS 15 identifiées par le TRG

Publication de « Clarifications to IFRS 15 »

– Identification des OP : notion de « distinct dans le cadre du contrat »

– Distinction entre agent et principal

– Licences : distinction entre licence statique (reconnue à une date donnée) et dynamique (reconnue de façon étalée)

– Champs d’application de l’exception sur les royalties sur licences

– Modalités de transition

Quelques divergences limitées avec les US GAAP

Pour en savoir plus :

– Comptes-rendu de discussions du TRG : http://www.ifrs.org/About-us/IASB/Advisory-bodies/Joint-Revenue-Transition-Resource-Group/Pages/Meetings.aspx.

– Alerte Technique PwC du 13 mai 2016 : http://www.pwc.fr/publication-definitive-des-amendements-a-ifrs-15-la-nouvelle-norme-est-elle-desormais-stabilisee.html



Amendement d’IFRS 15

http://www.pwc.fr/publication-definitive-des-amendements-a-ifrs-15-la-nouvelle-norme-est-elle-desormais-stabilisee.html


Rappel

– La norme IFRS 16 offre aux preneurs le choix entre deux modalités de transition:

• Une approche totalement rétrospective, en application d’IAS 8

• Une approche rétrospective simplifiée.

– Dans l’approche rétrospective simplifiée, comptabilisation de l’effet cumulatif de lapremière application d’IFRS 16 comme un ajustement des réserves d’ouverture, à ladate de première application (a priori, 1er janvier 2019)

• Il n’y a donc pas de retraitement de l’information comparative.

Enjeux

– Problème de communication financière pour les entreprises

• Pas de possibilité de présenter, à la face des états financiers, de bilan comparatifavec application simplifiée d’IFRS 16 au 1er janvier 2018

• La présentation de pro-forma en annexe ne convient pas à tous les groupes

– Arbitrage à effectuer entre cet aspect de communication et le coût d’une applicationtotalement rétrospective

Discussions

– Demande à l’IASB d’amendement des modalités transitoires d’IFRS 16, par certainesorganisations

Pour en savoir plus : http://www.ifrs.org/Alerts/PressRelease/Pages/IASB-shines-light-on-leases-by-bringing-them-onto-the-balance-sheet.aspx

IFRS

IFRS 16 – Transition simplifiée ou approche totalement rétrospective ?


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Vos contacts PwC

Olivier Schérer

Associé PwCResponsable IFRS

[email protected]

Philippe Kubisa

Associé PwCMarchés de capitaux

[email protected]

Philippe Vogt

Associé PwC

[email protected]

Frédéric Allègre

Directeur PwCExpert IFRS 15

[email protected]

Anne-Lyse Blandin

Associé PwCResponsable règles françaises

[email protected]

Bruno Tesnière

Associé PwC

[email protected]


Prochain Webcast Actualité technique PwC,

jeudi 23/06/2016

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