- 1 -

ADOPTER AU TOGO

DOCUMENT DESTINE AUX ADOPTANTS

« Tout enfant a droit à un nom, une nationalité, à l’éducation, à l’assistance

médicale, et à un foyer. C’est la tâche de l’Etat de veiller à ce que les enfants

qui se trouvent en situation d’abandon total à cause de la mort de leurs

parents, ou de leur irresponsabilité, reçoivent toutes les opportunités pour

achever leur développement intégral et leur réalisation personnelle ».

Déclaration des droits de l’Enfant

- 2 -

Capitale : Lomé

Président : Faure GNASSINGBÉ (depuis avril 2006, réélu en mars 2010)

Population : près de 9 millions d’habitants

Plus petit Etat de l’Afrique de l’Ouest francophone

Organisation administrative : 5 régions

Peuple composé d’une cinquantaine d’ethnies. Les principales sont : le peuple Ewe

(22% de la population), les Ouatchi, les Kabiyé.

Monnaie : Franc CFA (1€ = 656 Francs CFA)

- 3 -

SOMMAIRE

I Législation

1. Textes de référence 2. Exigences relatives aux adoptants et aux adoptés

3. Autorité centrale compétente au Togo 4. Forme de l’adoption et effets dans le pays d’origine

II Procédure

1. Constitution du dossier en France 2. Déroulement de la procédure au Togo

III Conseils pratiques

1. Dispositions à prendre avant votre départ 2. Dispositions à prendre après votre retour en France

3. Après l’adoption : le suivi post-adoption

Annexes

1. Liste des documents constitutifs du dossier d’adoption 2. Adresses utiles

3. Demande de visa long séjour adoption 4. Transcription du jugement d’adoption 5. Coût d’une procédure d’adoption

6. Droits sociaux des parents adoptifs

Rappel : Les coordonnées ainsi que les informations données dans ce document

sont susceptibles de changement entre la réception de cette brochure et le jour

où vous aurez à effectuer ces démarches. Il est donc important de vous

informer régulièrement sur notre site Internet (www.agence-adoption.fr) ou en

nous contactant (01.44.78.61.40).

- 4 -

I- LEGISLATION

1. Textes de référence

Droit international

Convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération

en matière d’adoption internationale, entrée en vigueur en France le 1er octobre

1998 ;

Convention relative aux droits de l’enfant, Assemblée Générale de l’ONU, New York,

20 Novembre 1989.

Droit français

Parallèlement à la législation du pays d’origine de l’enfant, les adoptants doivent

respecter la législation française.

L’adoption est ouverte à un couple marié depuis plus de deux ans ou dont les deux

conjoints ont plus de 28 ans. Elle est aussi autorisée pour les célibataires âgés de

plus de 28 ans.

L’article 370 – 3 du code civil stipule : "Les conditions de l’adoption sont soumises à

la loi nationale de l’adoptant ou, en cas d’adoption par deux époux, par la loi qui régit

les effets de leur union. L’adoption ne peut toutefois être prononcée si la loi nationale

de l’un et l’autre époux la prohibe (…)".

Droit togolais

Loi n°2008-014 du 19 novembre 2008 portant approbation de la Convention de La

Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière

d’adoption internationale.

Loi n°2007-017 du 6 juillet 2007 portant Code Togolais de l’Enfant (chap. IV –

Adoption).

Décret n°2008-103/PR précisant les modalités d’application du Code de l’Enfant en

matière d’adoption.

Décret n°2008-103/PR instituant un Comité National d’Adoption au Togo.

Ordonnance N°80-16 du 31 janvier 1980, portant sur le Code des personnes et de la

famille (Articles 208 à 232).

Ordonnance N°78-34 du 7 septembre 1978 portant sur le Code de la nationalité

togolaise.

- 5 -

2. Conditions relatives aux adoptants et aux adoptés Pour les adoptants :

L’adoption peut être demandée :

- Par deux époux conjointement, non séparés de corps et dont l’un au moins est

âgé de plus de trente ans. Si seul l’un des époux souhaite adopter, le

consentement de son conjoint est nécessaire, à moins que celui-ci ne soit dans

l’impossibilité de manifester sa volonté.

De plus, les adoptants doivent avoir dix huit ans de plus que les enfants qu’ils se

proposent d’adopter, sauf s’il s’agit des enfants du conjoint, auquel cas la

différence exigée est de dix ans. Cette différence d’âge peut toutefois être réduite

par dispense de Président du tribunal de première instance.

- Par une personne célibataire, divorcée ou veuve, âgée de plus de trente ans.

Par ailleurs :

- seules les personnes ayant obtenu un agrément fondé sur des rapports

psychologique et social favorables peuvent postuler à l’adoption d’un enfant

togolais,

- les candidatures des célibataires hommes ou des couples de même sexe sont

rejetées,

- la présence au foyer d’enfants biologiques nés d’une union antérieure de l’un ou

l’autre des conjoints ne fait pas obstacle à l’adoption plénière d’un enfant togolais

par le couple, à la différence de la présence au foyer d’un enfant issu du couple,

- la présence au foyer d’un enfant adopté par le couple ne fait pas obstacle à

l’adoption plénière d’un enfant togolais,

- l’âge du ou des postulant(s) doit être en cohérence avec celui de l’enfant qu’il(s)

souhaite(nt) adopter, ceci répondant au souci d’un bon accompagnement de

l’enfant jusqu’à sa majorité,

- la durée de mariage du couple constitue un élément d’appréciation mais la durée

de la vie commune est également prise en compte,

- dans le cas de l’adoption de l’enfant du conjoint, le postulant doit avoir obtenu un

agrément.

Pour les enfants adoptés :

Sont considérés comme pouvant être adoptés :

- les enfants pour lesquels les père et mère ou le conseil de famille ont valablement

consenti à l’adoption ;

- les enfants judiciairement déclarés abandonnés ;

- les enfants dont les parents ont été déchus de l’autorité parentale ;

- les enfants du conjoint ;

- les enfants victimes de catastrophes naturelles, de conflits armés, de troubles

civils ou autres ;

- les enfants réfugiés, privés de leur milieu familial de façon définitive.

L’enfant discernant a le droit de consentir à l’adoption.

Dans la pratique, les enfants proposés à l’adoption internationale sont

principalement âgés de 3 à 6 ans, majoritairement des garçons et généralement

en bonne santé. Toutefois, les autorités togolaises sont également à la recherche de

familles pour des enfants présentant un handicap.

Par ailleurs, les enfants ont souvent eu à faire face à un vécu difficile.

- 6 -

Adoptions intrafamiliales d’enfants togolais :

Dans le cadre d’une adoption intrafamiliale, le consentement à l’adoption donné par les

parents biologiques ou le représentant légal de l’enfant doit se faire devant un notaire ou

devant le président du tribunal du lieu de résidence de la personne qui consent. Un

consentement pour une garde, une tutelle ou une délégation d’autorité parentale ne suffit

pas en la matière.

3. Autorité centrale compétente au TOGO L'organisme compétent en matière d'adoption internationale pour le Togo est le Ministère

de l’Action Sociale et de la Promotion de l’Enfant. Il se situe à Lomé.

C’est ce ministère, à travers son Comité National d’Adoption d’Enfants au Togo (CNAET),

qui réceptionne les demandes d’adoptions internationales, les examine et propose les

enfants adoptables aux postulants retenus.

Aucun autre intermédiaire pour l’adoption n’est autorisé.

Par conséquent, la transmission des dossiers d’adoptants au CNAET sera

effectuée par l’intermédiaire de l’AFA ou de l’Organisme Autorisé pour

l’Adoption (O.A.A.) habilité au Togo. Les démarches strictement individuelles ne sont

plus autorisées et aucune demande ne peut être envoyée par des adoptants au CNAET

sans passer par un intermédiaire autorisé.

A la demande du CNAET, les dossiers de demande d’adoption sont transmis par l’AFA au

Service de l’Adoption Internationale (SAI, l’autorité centrale française), qui se charge de

leur envoi au CNAET, par l’intermédiaire de l’ambassade de France à Lomé.

De même, le dossier de proposition d’enfant et tous les documents post-apparentement

transiteront par le SAI.

4. Formes de l’adoption et effets au Togo Il existe deux formes d’adoption au Togo : l’adoption dite « simple » qui maintient les

liens de filiation entre l’adopté et sa famille d’origine et l’adoption dite « plénière ».

L’adoption plénière est prononcée par le Tribunal de Première Instance du lieu de

résidence de l’enfant. Elle est irrévocable, entraîne une rupture de tout lien entre l’enfant

et sa famille d’origine et la création d’un lien de filiation entre l’enfant et sa famille

adoptive.

En principe, en matière internationale, l’adoption simple n’est jamais prononcée. Il existe

toutefois une exception à ce principe : l’adoption intrafamiliale. Elle concerne l’adoption

de l’enfant du conjoint, ou de l’enfant d’un frère ou d’une sœur de (ou des) l’adoptant(s),

s’il a moins de 15 ans.

- 7 -

II- PROCEDURE

Nous serons toujours à vos côtés pour vous renseigner et vous conseiller, mais la

constitution du dossier et sa vérification est sous votre entière responsabilité.

Seuls les candidats à l’adoption ayant signé un Projet de Mise en Relation avec l’AFA,

peuvent, à la lecture de cette brochure, constituer ce dossier.

La procédure d’adoption au Togo étant nouvelle, des éléments ultérieurs sont

susceptibles de venir préciser ou modifier les informations décrites dans ce document.

Le site Internet de l’AFA sera régulièrement mis à jour en fonction de ces nouvelles

informations. Nous vous conseillons donc de le consulter régulièrement ou de contacter le

service adoption de votre département pour toute question.

Avertissement :

L’attention des adoptants est appelée sur le fait que des tentations de profit peuvent

apparaitre du côté d’intermédiaires non habilités. Il faut être particulièrement prudent en

ce domaine car le versement de sommes importantes (sans commune mesure avec le

niveau de vie du pays) est susceptible de susciter de la part de ces intermédiaires des

procédés délictueux tels que rapts, offres d’achat aux familles déshéritées, falsification de

documents relatifs à la filiation et/ou à l’adoptabilité d’un enfant, etc.

1. Constitution du dossier en France

Les documents constituant le dossier de demande d’adoption doivent être en français et

présentés en originaux ou en copies certifiées conformes.

Ce dossier doit être composé d’une liste de documents que vous trouverez en

Annexe 1 p. 14.

Pour vous aider à rassembler toutes ces pièces, une check-list récapitulant les

pièces à récupérer vous a été fournie en même temps que cette brochure.

Nous vous rappelons que l’ensemble des documents doivent être présentés dans un

classeur sous pochette plastifiée (type « lutin ») avec précision de la nature de la pièce

par un onglet, et dans l’ordre indiqué dans l’annexe 1 et dans le tableau intitulé

« vérification des pièces à fournir pour la constitution du dossier pour le Togo ». Nous

vous conseillons également de conserver un double de votre dossier.

Dès que votre dossier est prêt, vous devez l’envoyer, accompagné d’une copie simple

de toutes les pièces que nous conserverons au pôle Afrique, par courrier

recommandé avec AR à l’AFA à l’adresse suivante:

Agence Française de l’Adoption

Service Afrique

19, boulevard Henri IV

75004 Paris.

Vous pouvez également déposer votre dossier en mains propres au siège de l’AFA, aux

horaires d’ouverture de l’Agence (du lundi au vendredi de 9h30 à 12h30 et de 14h à

17h30).

- 8 -

Après vérification des pièces, l’AFA se chargera de le transmettre au CNAET par

l’intermédiaire du SAI et de l’ambassade de France au Togo. Cet envoi vous sera

confirmé par courrier. En revanche, tout dossier incomplet, ou dont certaines pièces ne

seraient plus valables, vous sera systématiquement renvoyé.

Les frais d’enregistrement et d’étude du dossier demandés par les autorités togolaises

(540 000 FCFA soit environ 830 €) sont à régler par virement bancaire au moment de

l’envoi du dossier. Les coordonnées bancaires du CNAET vous seront communiquées en

temps utile.

Il est à la charge des familles de vérifier que le montant final perçu par les autorités

togolaises est de 540 000 FCFA.

L’enregistrement de votre dossier ne sera validé qu’une fois ce paiement réalisé. Par

conséquent, vous devrez transmettre à l’AFA une copie de la preuve du virement.

Ces frais, destinés à couvrir les charges induites par la procédure, ne peuvent faire

l’objet d’un remboursement.

2. Déroulement de la procédure au Togo

Tout au long de la procédure locale, l’AFA reste votre interlocuteur principal. Vous devrez

donc nous informer de toute modification de votre projet ou des conditions de votre

agrément.

Si, au cours de votre procédure, votre agrément, sa notice ou les enquêtes sociale ou

psychologique qui y sont attachées, venaient à être modifiées par votre ASE, vous devrez

envoyer à l’AFA une copie certifiée conforme de ce document. L’AFA se chargera de le

transmettre à l’Autorité Centrale togolaise.

Vous devrez également nous transmettre une copie de la confirmation annuelle de votre

demande et de l’actualisation de votre agrément.

Examen des dossiers de demande d’adoption par l’Autorité Centrale togolaise

A la demande du CNAET, les dossiers de demande d’adoption sont transmis par l’AFA au

Service de l’Adoption Internationale (SAI, l’autorité centrale française), qui se charge de

leur envoi au CNAET, par l’intermédiaire de l’Ambassade de France à Lomé.

L’Autorité Centrale togolaise en accuse réception et en examine la recevabilité au regard

de ses propres critères. Il est important de noter que l’Autorité Centrale togolaise

ne tient pas compte de l’ordre chronologique d’arrivée des dossiers.

Le CNAET se prononce sur l’acceptation d’un dossier dans un délai d’environ 6 mois

suivant la réception de ce dernier. Dans ce délai ou à l’issue de ce délai, le CNAET peut

demander des éléments complémentaires.

L’AFA vous informera de la décision de l’Autorité Centrale togolaise sur la recevabilité de

votre dossier.

Proposition d’enfant

La proposition d’un enfant n’est pas concomitante avec l’acceptation de la candidature

des adoptants.

Pour information, la seule famille ayant finalisé une adoption au Togo en octobre 2012

avait transmis son dossier en décembre 2010.

Lorsqu’un enfant est adoptable, le CNAET met en cohérence le profil de cet enfant avec le

projet des adoptants sélectionnés.

- 9 -

Ainsi, dès que le CNAET aura identifié un enfant adoptable pour lequel il estime que votre

famille est la plus adaptée, cet enfant vous sera officiellement proposé par l’intermédiaire

de l’AFA.

L’AFA vous enverra la proposition d’enfant ainsi que le rapport sur l’enfant transmis par

les autorités togolaises contenant les nom et prénom de l’enfant, son sexe, sa date et

son lieu de naissance, son état de santé. Par ailleurs, d’autres informations peuvent être

indiquées telles que : le passé médical de ses parents biologiques, son origine ethnique

et religieuse, les informations concernant son évolution personnelle et sa scolarité si

l’enfant est scolarisé ainsi que les conditions justifiant son adoptabilité.

A compter de la réception de cette proposition, vous disposez d’un délai de trente jours

pour donner votre réponse. Vous devrez alors envoyer votre accord par écrit – les

signatures auront été légalisées en mairie - à l’AFA qui se chargera de le transmettre aux

autorités togolaises.

Dès réception de votre acceptation, les responsables de l’orphelinat commenceront à

préparer l’enfant à votre arrivée et à son adoption. Afin de faciliter cette préparation,

vous pourrez faire parvenir au centre quelques photos et petits cadeaux (vêtement,

doudou).

En cas d’acceptation, les adoptants seront tenus de régler au CNAET les frais

administratifs et judiciaires relatifs à la procédure locale et à l’entretien de l’enfant. La

contribution financière est actuellement fixée à 60 € (40 000 FCFA à verser par Western

Union).

Une fois l’acceptation transmise au Ministère de l’Action Sociale et de la Promotion de

l’Enfant, le CNAET et le SAI procèdent à l’échange des Accords à la Poursuite de la

Procédure.

Échange des Accords à la Poursuite de la Procédure (APP)

Cette étape, prévue par la Convention de la Haye, permet aux autorités compétentes

togolaises et françaises d’accepter officiellement que, dans l’intérêt supérieur de l’enfant,

la procédure en vue de son adoption par les adoptants se poursuive.

Attention : cet échange des APP doit impérativement avoir lieu AVANT le

jugement d’adoption.

Du fait de la procédure particulière de transmission des documents exigée par le Togo

(envoi des documents au SAI qui transmet ensuite à l’AFA), le délai pour l’échange de

ces APP peut prendre plusieurs semaines.

Le CNAET envoie un APP au SAI. Ce document atteste que l’enfant qui a été proposé est

juridiquement adoptable et que les adoptants choisis ont bien accepté la proposition qui

leur a été faite.

En retour, le SAI émet un APP pour le CNAET. Cet autre document atteste que votre

agrément est valable et le sera toujours au moment du jugement d’adoption, et que la

notice qui l’accompagne correspond au profil de l’enfant. Une copie certifiée conforme de

cet APP vous sera transmise par courrier.

Vous devrez également récupérer la copie de l’APP togolais lors de votre séjour sur place.

Il vous sera demandé par la section consulaire de l’ambassade de France à Lomé au

moment de la demande de visa d’adoption de votre enfant et par le Procureur de Nantes

pour la demande de transcription du jugement d’adoption (cf. chapitres suivants).

- 10 -

L’invitation à se rendre au Togo pour rencontrer l’enfant est de la responsabilité exclusive

de l’Autorité Centrale Togolaise, qui vous la transmettra par l’intermédiaire de l’AFA. A la

réception de celle-ci, vous pourrez alors fixer vos dates de déplacement.

Jugement d’adoption

Le CNAET transmet ensuite la requête en adoption des adoptants, le dossier de l’enfant

ainsi que son avis au Tribunal de Première Instance de Lomé.

Le Tribunal prononce alors le jugement d’adoption qui ne sera définitif qu’après

l’expiration d’un délai d’un mois et la délivrance d’un jugement de non-appel. La

présence des adoptants lors du jugement n’est pas obligatoire.

La procédure judiciaire d’adoption togolaise ne prévoit pas l’intervention d’un

avocat.

Le séjour sur place

Les adoptants doivent se rendre au Togo pour chercher l’enfant. Ce déplacement est

obligatoire et dure au minimum un mois.

A votre arrivée au Togo, vous serez accueillis par le Directeur du centre d’accueil. Vous

ferez ensuite la connaissance de l’enfant. A compter de cette rencontre, commencera une

période de familiarisation de 8 à 15 jours, pendant laquelle vous passerez du temps avec

l’enfant. Le personnel du centre vous montrera les gestes de soin quotidiens (repas,

bain), vous parlera des habitudes de l’enfant.

Vous rencontrerez également le médecin pédiatre du centre qui vous présentera le bilan

médical de l’enfant, le psychologue du centre, qui vous fournira les éléments sur

l’évolution psychique de l’enfant, et l’assistante sociale.

Lorsque les responsables du centre jugeront l'adaptation de l'enfant à sa nouvelle famille

suffisante, l’enfant vous sera remis, en présence d’un représentant du CNAET, contre la

délivrance d’un procès verbal que vous signerez.

Un don à l’orphelinat est permis, à votre discrétion.

La sortie de l’enfant du Togo

Les adoptants doivent solliciter auprès des autorités togolaises un certain nombre de

documents officiels :

Transcription du jugement sur l’acte de naissance de l’enfant

Une fois le jugement devenu définitif, les adoptants doivent faire procéder à la

transcription de la décision d’adoption plénière à la mairie du lieu de naissance de

l’enfant avec mention de l’adoption sur l’acte de naissance.

Les adoptants doivent obtenir un extrait de ce nouvel acte de naissance (ce document

leur sera demandé pour les formalités ultérieures au Togo et en France).

Attention, pour les enfants trouvés sans filiation connue, il n’y a pas d’acte de naissance

d’origine de l’enfant.

Passeport de l’enfant ou laissez passer de type B

Les demandes de passeport ou de laissez-passer pour l’enfant adopté sont effectuées par

le CNAET.

- 11 -

Certificat de conformité

Ce certificat, document indispensable de la procédure La Haye, est délivré par le CNAET,

une fois que le jugement d’adoption est définitif. Il atteste que la procédure a bien

respecté la Convention de la Haye.

Vous devrez obligatoirement présenter ce document au moment de la demande de visa

pour l’enfant auprès du consulat de France à Lomé et de la transcription du jugement à

Nantes.

L’entrée de l’enfant en France

L’enfant adopté ne peut entrer en France qu’à condition d’être titulaire d’un visa long

séjour adoption.

Pour obtenir ce visa, vous devrez déposer une demande directement à la Section

consulaire de l’ambassade de France à Lomé.

Le coût du visa est d’environ 15 euros.

Lors de l’arrivée de l’enfant en France, il est indispensable de présenter l’intéressé au

contrôle transfrontière pour faire apposer sur son passeport un visa d’entrée. Il vous sera

demandé par les services sociaux de votre département pour la délivrance de

l’attestation de prise en charge de l’enfant par la Sécurité Sociale.

- 12 -

III- CONSEILS PRATIQUES

1. Dispositions à prendre avant votre départ

Passeport :

Vous devez disposer d'un passeport dont la validité doit être supérieure à 6 mois après la

fin du séjour envisagé.

Demande de Visa :

Ambassade du Togo en France 8, rue Alfred Roll - 75017 Paris

Téléphone: 01 43 80 12 13

Fax : 01 43 80 06 05

Vous pouvez également vous adresser au Consulat du Togo à Lyon et Nice (consulter les

sites internet des consulats pour vérifier la procédure et les délais d’obtention de visa).

Vaccination

Vous pouvez consulter l'Institut Pasteur ou le centre de vaccination Air France. Le seul

vaccin obligatoire est celui contre la fièvre jaune mais d’autres vaccins sont fortement

conseillés, tels que la diphtérie, le tétanos, la poliomyélite, l’hépatite A et B, et la

méningite.

Renseignements complémentaires

La monnaie utilisée au Togo est le franc CFA (Taux fixe : 100 F.CFA = 0,15 euro). Vous

pourrez facilement retirer de l'argent avec la carte Visa (attention, la carte MasterCard

n'est pas acceptée pour le moment). Vous pouvez prévoir également des euros en

espèces, ils seront changés sans commission dans les banques et les guichets de change

(1 euro = 656 F.CFA).

Voyage

Vous devez vous charger de réserver les billets auprès des compagnies aériennes

desservant Lomé. Il est conseillé de prendre une assurance spéciale permettant un

rapatriement rapide si nécessaire. Il y a un décalage horaire entre Paris et Lomé de – 1h

en hiver et - 2h en été.

Nous vous recommandons vivement de signaler aux compagnies aériennes que vous êtes

dans une démarche d’adoption puisque certaines d’entre elles proposent des tarifs et des

conditions de voyages adaptés.

Documents spécifiques à votre dossier

Pour votre déplacement au Togo, nous vous conseillons de vous munir du double de

votre dossier d’adoption ainsi que d’une copie certifiée conforme de votre agrément, de

la notice qui l’accompagne et de sa dernière confirmation.

Vous pouvez compléter toutes ces informations pratiques en consultant le site officiel du

Ministère des Affaire Etrangères Français : www.diplomatie.gouv.fr (conseils aux

voyageurs).

- 13 -

2. Dispositions à prendre après votre retour en France Signalement à l’A.F.A. et à l’A.S.E

De retour en France, les parents doivent signaler l’arrivée de l’enfant en France à l’A.F.A.

et à l’A.S.E. :

Téléphoner au siège de l’AFA le jour de leur arrivée pour prévenir de leur retour,

Envoyer au service Afrique de l’AFA une copie simple du jugement d'adoption, du

certificat de conformité, du nouvel acte de naissance de l’enfant ainsi que de son

passeport (page sur laquelle se trouve le cachet d’entrée sur le territoire français).

Prévenir l'ASE de leur département qui leur délivrera une attestation pour la prise en

charge de leur enfant par la Sécurité Sociale.

Bilan de santé de votre enfant

Il est fortement conseillé, pour tout enfant adopté à l’étranger, de faire pratiquer

systématiquement dès l’arrivée en France un bilan de santé approfondi, auprès du

médecin traitant de votre choix. Vous en trouverez les grandes lignes sur le site internet

de l’AFA.

Transcription du jugement d’adoption sur les registres de l’état civil français

Le jugement d’adoption togolais est reconnu de plein droit en France et est opposable

sans exequatur préalable. Néanmoins, il faut procéder à la transcription de ce jugement

sur les registres de l’état civil français.

Cette formalité, juridiquement appelée « demande de vérification d’opposabilité d’une

décision étrangère d’adoption aux fins de transcription », doit être accomplie pour le

compte de l’enfant, par ses parents adoptifs lors de leur retour en France.

Ainsi, vous devrez envoyer aux services du Parquet de Nantes une série de documents

listés en Annexe 5.

Le Procureur de la République pourra alors vérifier la régularité internationale du

jugement avant de le transcrire sur les registres tenus par le service central de l’état civil

de Nantes.

Cette transcription tiendra lieu d’acte de naissance français de votre enfant. Elle

lui permettra aussi l’acquisition automatique de la nationalité française.

Une fois la nationalité française obtenue, l’enfant a la possibilité de renoncer à sa

nationalité togolaise, en en faisant la demande expresse auprès de l’ambassade du Togo

en France.

Nous vous demandons de bien vouloir nous faire parvenir une copie de cet acte de

naissance français.

Autres démarches administratives

- Procéder à la révision de vos contrats (assurance vie, responsabilité civile, etc.);

- Prévenir votre centre d'impôts sur le revenu. L'enfant comptera, dès qu'il vous est

confié, pour 1/2 part supplémentaire jusqu'au 2ème enfant - 1 part à compter du

3ème enfant ;

- Contacter votre centre d'impôts locaux si, au regard de l'impôt sur le revenu,

l'enfant est considéré à charge au 1er janvier de l'année d'imposition de la taxe

d'habitation.

- 14 -

3. Après l’adoption : le suivi post-adoption

Les autorités togolaises souhaitent être régulièrement informées de l’évolution de l’enfant

et de son intégration au sein de sa famille, et ce jusqu’à ses 18 ans.

L’envoi des rapports de suivi, réalisés par les services de l’Aide Sociale à l’Enfance de

votre département, devra se faire de la façon suivante :

- un rapport chaque année pendant les 3 premières années suivant l’arrivée de

l’enfant ;

- un rapport la 6ème année suivant l’arrivée de l’enfant ;

- un rapport la 11ème année suivant l’arrivée de l’enfant ;

- puis un rapport tous les 5 ans jusqu’à la majorité de l’enfant.

Chacun de ces rapports sera transmis par l’AFA au CNAET.

- 15 -

ANNEXE 1

Liste des documents constitutifs du dossier

d’adoption pour le TOGO

Les pièces à transmettre, indiquées dans la liste ci-dessous, doivent être présentées dans

un classeur sous pochette transparente plastifiée (« lutin ») et dans l’ordre indiqué ci-

après :

1. Agrément de l’Aide Sociale à l’Enfance (ASE),

2. Notice,

3. Rapport d’enquête sociale de l’ASE,

4. Rapport d’enquête psychologique de l’ASE,

5. Copie certifiée conforme de l’acte de naissance de chacun des candidats et des

enfants résidant avec eux (datant de moins de 3 mois),

6. Extrait d’acte de mariage pour les couples mariés ;

7. Extrait du certificat de divorce si l’un ou les deux futurs parents adoptifs sont

divorcés ;

8. Extrait de l’acte de décès du conjoint si l’un des futurs parents adoptifs est veuf ;

9. Extrait du Casier judiciaire (bulletin n°3) de chacun des candidats (datant de moins

de 6 mois),

10. Certificat de bonne santé physique pour chacun des candidats (datant de moins de 3

mois),

11. Avis d’imposition ou déclaration de revenus ou bulletin(s) de salaire récent(s),

12. Trois lettres de recommandation établies par des proches parents ou amis qui

soutiennent le projet d’adoption ;

13. Une requête à M. le Président du Tribunal de Première Instance, première classe de

Lomé

14. Des photos de chacun des candidats et de leur cadre de vie et d’accueil.

Les exigences relatives à ces documents sont récapitulées dans le tableau

intitulé « VÉRIFICATION DES PIECES A FOURNIR POUR LA CONSTITUTION DU

DOSSIER POUR LE TOGO » qui vous a été transmis en même temps que cette

brochure d’information.

SUGGESTION : nous vous conseillons de conserver un double de votre dossier.

- 16 -

ANNEXE 2

ADRESSES UTILES

EN FRANCE

SERVICES CONSULAIRES DU TOGO

A Paris

8, rue Alfred Roll– 75017 Paris

Tél. 01 43 80 12 13

Fax : 01 43 80 06 05

Heures d’ouverture au public : 9h–13h / 15h–18h

(du Lundi au Vendredi)

A Nice

2, avenue d’Alsace - BP 3007 - 06201 NICE Cedex 1

Tél. : 04 93 58 00 18 / 06 12 99 71 18

Fax : 04 93 59 83 20

gerardbosio@yahoo.fr

A Lyon

3, rue des Coquelicots – 69100 Villeurbanne

Tél. : 06 11 35 05 75

Fax : 04.37.45.49.17

AU TOGO

AMBASSADE DE FRANCE A LOMÉ

Avenue Léopold Sédar Senghor - BP 337 - Lomé

Tél. : (228) 223 46 00

Fax : (228) 223 46 01

http://www.ambafrance-tg.org/

SERVICE CONSULAIRE DE L’AMBASSADE

Rue de la Marina - BP 7485 – Lomé

Tél. : (228) 223 46 40

Fax : (228) 223 46 56

MINISTERE DE L’ACTION SOCIALE ET DE LA

PROTECTION DE L’ENFANT

Comité d’Adoption

BP 1402 LOME

- 17 -

ANNEXE 3

Demande de visa long séjour adoption

L’enfant adopté ne peut entrer en France qu’à condition d’être titulaire d’un visa de long

séjour adoption.

Pour l’obtention de ce visa, vous devez vous adresser au service consulaire de

l’ambassade de France à Lomé pour obtenir la liste des pièces à fournir.

Le dossier de demande de visa devra être transmis directement par les adoptants au

service consulaire de l’ambassade de France à Lomé. Le délai d’instruction de la demande

est d’environ 10 jours.

Le coût du visa est d’environ 15 euros.

Lors de l’arrivée de l’enfant en France, il est indispensable de présenter l’intéressé au

contrôle transfrontière pour faire apposer sur son titre de voyage un cachet d’entrée.

- 18 -

ANNEXE 4

TOGO

Documents à envoyer au Tribunal de Grande Instance de NANTES pour la transcription

Sous réserve de toute modification ultérieure à l’envoi de cette brochure d’information,

Les pièces suivantes doivent être adressées à :

Monsieur le Procureur de la République

près le

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANTES

Service des Adoptions Internationales

Quai François Mitterrand

44921 Nantes Cedex 9

1) Le formulaire de requête en transcription de décision étrangère d’adoption (disponible

sur le site de l’AFA)

2) Documents relatifs aux adoptants

Acte de naissance de chacun des adoptants (délivré depuis moins de 3 mois)

Acte de mariage (délivré depuis moins de 3 mois)

Copie du livret de famille (y compris les pages concernant les enfants, qu’elles soient

remplies ou vierges)

Acte de naissance de chacun des enfants mentionné sur le livret de famille

3) Documents relatifs à l’enfant

- Documents relatifs au jugement d’adoption:

Jugement d’adoption plénière de l’enfant, en intégralité

Certificat de non appel, donné pour le jugement rendu en faveur des adoptants

- Documents relatifs à la naissance de l’enfant :

Acte de naissance togolais de l’enfant dressé avant l’adoption

Acte de naissance togolais de l’enfant adopté faisant apparaitre sa filiation résultant

du jugement

4) Les documents relatifs à la conformité de la procédure à la Convention de La Haye :

Certificat de conformité (délivré par le Ministère de l’action sociale et de la protection

de l’enfant)

L’Accord à la Poursuite de la Procédure délivré par le CNAET

L’Accord à la Poursuite de la Procédure délivré par l’AFA

- 19 -

ANNEXE 5

TOGO

Coût d’une procédure d’adoption

Estimation des frais de procédure

à la charge des adoptants*

Désignation

Montants en euros Règlement

Frais d’enregistrement et d’étude du

dossier (à régler à l’envoi du dossier) 830 €

Autorité Centrale

togolaise

Frais administratifs et judicaires 60 € Autorité Centrale

togolaise

Voyage en avion

(Pour 2 personnes)

Environ 2500 € Compagnie aérienne

Passeport (par personne)

90 € Préfecture

Visa de tourisme de 90 jours (conseillé)

50 €

Ambassade ou

consulat du Togo en

France

Passeport de l’enfant

non connu

Visa de l’enfant

15 € Consulat de France

Frais forfaitaires pour un séjour de 30

jours :

Hôtel

Repas, déplacements

1000 €

Environ 500 €

-

Total 5135 € -

* Sous réserve de toute modification ultérieure

- 20 -

ANNEXE 6

VOS DROITS SOCIAUX APRÈS LE RETOUR EN FRANCE AVEC VOTRE

ENFANT

Après de longues démarches, vous rentrez enfin en France avec votre enfant.

Vous trouverez dans ce document les différentes prestations et congés auxquels vous

pouvez prétendre, ainsi que des liens utiles pour obtenir des informations

complémentaires.

Dès votre retour dans votre foyer, vous devez prévenir l’Aide Sociale à l’Enfance

(ASE) de votre département. On vous remettra alors un carnet de santé pour votre

enfant, ainsi qu’une attestation de prise en charge de l’enfant par la Sécurité Sociale.

Vos démarches débuteront par l’inscription à la Caisse d’Allocations Familiales

(CAF) de votre département.

Pour cela, vous devez accomplir les formalités d’inscriptions sur le site de la CAF

(www.caf.fr) et sélectionner l’onglet particuliers puis l’onglet formulaires.

Vous trouverez ensuite toutes les prestations à votre disposition ainsi que les conditions

vous permettant d’y avoir droit. Vous pourrez dès lors remplir les formulaires

correspondant aux prestations pouvant être perçues sur le site de la CAF.

I- Les congés d’adoption

Concernant les congés, tous les parents ayant adopté ont les mêmes droits que

les parents biologiques.

AVANT L’ADOPTION

Congé dit de « pré-adoption » :

Tout salarié ayant un agrément en cours de validité peut bénéficier de ce congé. Non

rémunéré, il est accordé quand, dans le but d’adopter un enfant, le salarié se rend à

l’étranger. Ce congé ne peut pas dépasser 6 semaines par agrément.

Le salarié doit prévenir son employeur au minimum deux semaines avant le départ par

lettre recommandée avec accusé de réception.

DURANT L’ADOPTION

Congé d’adoption donnant lieu à une indemnisation journalière de repos :

Ce congé est la période pendant laquelle le salarié qui adopte ou accueille un enfant en

vue de son adoption est autorisé à quitter son travail.

- 21 -

Tout salarié ayant adopté peut bénéficier d’une suspension de son contrat de travail

d’une durée variable selon le nombre d’enfant à charge :

Situation Durée du congé d’adoption

Adoption unique

La famille n’a aucun ou un

seul enfant charge

10 semaines et 11 jours

supplémentaires en cas d’adoption

par un couple

La famille a au moins 2

enfants à charge

18 semaines et 11 jours

supplémentaires en cas d’adoption

par un couple

Adoption de fratrie Indépendamment du nombre

d’enfant à charge

22 semaines et 18 jours

supplémentaires en cas d’adoption

par un couple

Le congé d'adoption peut débuter soit le jour de l'arrivée de l'enfant au foyer, soit 7 jours

précédant la date prévue de l'arrivée de l'enfant au foyer.

Le salarié est tenu de prévenir son employeur par courrier recommandé avec accusé de

réception deux semaines avant l’arrivée de l’enfant ou un maximum de deux mois après

l’arrivée de l’enfant au foyer.

Les indemnités journalières du congé d’adoption sont calculées de la même façon que

pour le congé maternité, c’est-à-dire sur la moyenne des trois derniers mois de salaires

sans les cotisations sociales. Si votre activité est saisonnière ou discontinue, la moyenne

sera calculée sur les douze derniers mois de salaire.

Le congé d’adoption est habituellement réservé à la mère. Cependant, le père peut en

bénéficier si la mère y renonce. Vous pouvez faire le choix de partager le congé

d'adoption avec votre conjoint. En cas de partage, la durée du congé est modifiée :

- 11 jours supplémentaires pour l'adoption d'un seul enfant

- 18 jours supplémentaires pour l'adoption de plusieurs enfants.

Attention

S'il est partagé, le congé d'adoption doit être réparti en deux périodes de temps dont la

plus courte doit être d'au moins 11 jours.

Par ailleurs, si vous prenez votre congé en même temps que votre conjoint, la somme de

vos deux périodes de congés ne peut dépasser la durée légale du congé d'adoption.

Les jours de supplémentaires ne sont valables que si le couple partage les congés.

Congés pour événements familiaux

Tout salarié peut bénéficier d’un congé exceptionnel de 3 jours, pour l’arrivée d’un

enfant en vue d’adoption. Ces jours peuvent se cumuler avec le congé d’adoption.

Congé parental d’éducation

Tout salarié (le père, la mère, ou les deux parents), justifiant d’un an d’ancienneté

à compter de l’arrivée de l’enfant au foyer, peut bénéficier d’un congé parental

d’éducation. Celui-ci lui permet d’interrompre ou de réduire son activité professionnelle.

Non rémunéré, ce congé est accordé, en cas d’adoption, pendant 3 ans à partir de

l’arrivée de l’enfant au foyer, et à la condition que l’enfant n’ait pas plus de 16 ans.

En cas de maladie, d’accident ou de handicap grave de l’enfant, ce congé peut être

prolongé d’une année.

- 22 -

Le congé parental et la période d’activité à temps partiel ne peuvent dépasser une

année à partir de l’arrivée de l’enfant au foyer.

L’employeur doit être averti de la durée prévue du congé parental d’éducation par

lettre recommandée avec accusé de réception un mois avant la fin du congé d’adoption

ou deux mois avant le début du congé parental ou de l’activité à temps partiel.

Quelque soit le congé, le salarié retrouve obligatoirement son précédent emploi ou

un poste équivalent à rémunération équivalente.

Il ne peut être licencié pendant le congé et les quatre semaines qui suivent ce congé.

Code du travail (articles L.1225-38, L.1225-4, L.1225-5).

Lien : http://www.lexinter.net/Legislation5/JURISOC2/sommaire.htm

II- La Prestation d’Accueil du Jeune Enfant (PAJE)

La PAJE comprend la prime à l’adoption, l’allocation de base, le complément libre

choix du mode de garde et le complément libre choix d’activité.

LA PRIME A L’ADOPTION

Objectif : faire face aux premières dépenses liées à l’arrivée de l’enfant.

Dans le cadre d’une adoption, la « prime à la naissance » se transforme en

« prime à l’adoption » mais il s’agit de la même prestation. Elle est versée à l’arrivée de

l’enfant au foyer en une fois, autant de fois que d’enfants accueillis simultanément.

Elle est doublée pour une adoption par rapport à une naissance (889,73€/enfant pour

une naissance contre 1779,43 euros/ enfant pour l’adoption).

La « prime à l’adoption » est soumise à des conditions de ressources. Ainsi, pour

l’année 2010, les revenus 2008 sont pris en compte.

Plafonds de ressources 2008

Enfants au foyer Couples avec un seul

revenu d’activité

Parents isolés ou couples

avec 2 revenus d’activité

1 33731 € 44576 €

2 40477 € 51322 €

3 48573 € 59418 €

Par enfant en + 8096 € 8096 €

Chiffres 2010

Lien : http://www.caf.fr (chemin : particuliers =>prestation d’accueil du jeune enfant =>

prime à la naissance ou à l’adoption).

La prime à l’adoption est à demander à la CAF par simple lettre, accompagnée des

justificatifs suivants :

o Copie de la décision de l’autorité étrangère et sa traduction.

o Justificatifs de l’agrément délivrés par l’ASE.

o Attestation d’arrivée de l’enfant délivrée par l’ASE.

o Copie du visa long séjour adoption (s’il y en a un).

Attention

- Il n’est pas nécessaire que le jugement d’adoption soit prononcé. Certains pays

d’origine donnent une délégation d’autorité parentale ou une décision de placement en

vue d’adoption. Le jugement d’adoption est prononcé après la période de convivialité en

France ou dans le pays d’origine. Cependant, il est impératif de pouvoir présenter une

preuve de la délégation d’autorité parentale.

- 23 -

- Dans le cas où vous n’avez pas de visa long séjour adoption car l’adoption se fait dans

l’Espace Schengen, il est nécessaire de faire tamponner le passeport de l’enfant pour

valider sa date d’entrée sur le territoire français.

L’ALLOCATION DE BASE

Objectif : aider aux dépenses liées à l’éducation de l’enfant.

Montant 177,95 euros par mois (versé autant de fois que d’enfants accueillis

simultanément).

L’allocation est versée pendant 36 mois consécutifs à compter de l’arrivée de l’enfant

au foyer, dans la limite de son 20ème anniversaire.

L’allocation de base est soumise à des conditions de ressources. Ainsi, pour

l’année 2010, les revenus de 2008 sont pris en compte.

Plafonds de ressources 2008

Enfants au foyer Couples avec un seul

revenu d’activité

Parents isolés ou couples

avec 2 revenus d’activité

1 33731 € 44576 €

2 40477 € 51322 €

3 48573 € 59418 €

Par enfant en + 8096 € 8096 €

Chiffres 2010

Lien : http://www.caf.fr (chemin : particuliers =>prestation d’accueil du jeune enfant =>

allocation de base)

LE COMPLEMENT DE LIBRE CHOIX DU MODE DE GARDE

Objectif : aider les familles dans la prise en charge quotidienne de l’enfant.

Le complément de libre choix du mode de garde (CLCMG) est une contribution

financière dont vous pouvez bénéficier dans le cadre d’une garde d’enfant de moins de 6

ans soit par une assistante maternelle agréée ou par une garde à domicile, soit par une

association ou une entreprise habilitée, soit par une micro-crèche.

Vous pouvez bénéficier de cette aide si votre activité professionnelle vous procure

un revenu minimum de 389,20€ mensuel si vous êtes seul(e) ou 778,40€ si vous êtes en

couple.

Si vous choisissez une assistante maternelle, celle-ci doit être agréée par les

Services de la Protection Maternelle et Infantile, et son salaire brut ne doit pas excéder

44,30€ par jour et par enfant au 1er janvier 2010.

Dans tous les autres cas, vous pouvez jouir de ce complément si l’enfant est

gardé au moins 16 heures dans le mois.

A partir de l’embauche de votre salarié (période d’essai incluse), vous devez faire

une demande de complément de libre choix du mode garde auprès de la CAF. Si vous ne

le faites pas dans les temps, vous risquez de ne pas pouvoir profiter pleinement de votre

droit à ce complément.

La rémunération de votre salarié dépend de votre revenu, de l’âge de votre enfant

et du nombre d’enfants qui seront concernés par ce complément.

- 24 -

En fonction du mode de garde que vous choisissez, la rémunération du salarié est

différente.

Revenus annuels du foyer

Nombre

d’enfant

Revenus

inférieurs à

(catégorie 1)

Revenus entre

(catégorie 2)

Revenus

supérieurs à

(catégorie 3)

Pour 1 enfant 20059€ 20059€ et

44576€

44576€

Pour 2 enfants 23095€ 23095€ et

51322€

51322€

Pour 3 enfants 26738€ 26738€ et

59418€

59418€

- En ayant directement recours à une assistante maternelle agréée :

Rémunération du salarié en fonction de l’âge de l’enfant

Catégorie 1 Catégorie 2 Catégorie 3

Moins de 3 ans 441,63€ 278,48€ 167,07€

Entre 3 et 6 ans 220,82€ 139,27€ 83,54€

- En ayant recours à une association employant une assistante maternelle :

Rémunération de l’association en fonction de l’âge de l’enfant

Catégorie 1 Catégorie 2 Catégorie 3

Moins de 3 ans 668,29€ 556,92€ 445,54€

Entre 3 et 6 ans 334,15€ 278,47€ 222,78€

- En ayant recours à une micro-crèche ou une entreprise employant une garde à

domicile :

Rémunération de l’association en fonction de l’âge de l’enfant

Catégorie 1 Catégorie 2 Catégorie 3

Moins de 3 ans 807,55€ 696,14€ 584,76€

Entre 3 et 6 ans 403,78€ 348,08€ 292,39€

Lien :http://www.caf.fr (chemin : particuliers =>prestation d’accueil du jeune enfant =>

complément du libre choix de mode de garde)

Attention

- Si vous avez recours à une assistante maternelle, les enfants seront gardés au domicile

de celle-ci, et vous devrez donc signer un contrat par enfant à garder. La rémunération

correspond au nombre d’enfants gardés.

- Si vous avez recours à une garde à domicile, les enfants seront gardés chez vous, la

rémunération de la garde à domicile sera globale.

Certains départements et villes proposent des aides, renseignez-vous auprès d’eux.

- 25 -

LE COMPLEMENT DE LIBRE CHOIX D’ACTIVITE

Objectif : Palier à la perte de revenu (partielle ou totale) afin d’élever votre enfant.

Le complément de libre choix d’activité (CLCA) est attribué dans le cas d’un arrêt

(à taux plein) ou d’une réduction (de 50% ou 20%) de l’activité professionnelle pour

élever le/les enfant(s).

Ce complément vous est accordé aux conditions suivantes :

Vous avez adopté un enfant après le 1er janvier 2004.

Vous cessez ou réduisez votre temps de travail dans le but d’élever votre enfant.

Vous pouvez justifier des deux dernières années de cotisations vieillesse pour un

premier enfant, des quatre dernières années pour un deuxième enfant, et des

cinq dernières années pour un troisième enfant.

Pour un enfant à charge il est versé pendant un maximum de 6 mois à partir de la

fin de versement des indemnités d’adoption.

A partir de deux enfants à charge, le complément vous est versé pendant une

année dans la limite des trois ans de l’enfant.

Si l’adoption a lieu peu avant les trois ans de l’enfant, le CLCA est tout de même

versé pendant une année.

Montants

En cas de cessation totale

d’activité

Si vous percevez l’allocation

de base

374,17€

Si vous ne percevez pas

l’allocation de base

552,11€

En cas de cessation partielle

d’activité

Si vous percevez l’allocation

de base

241,88€

Si vous ne percevez pas

l’allocation de base

419,83€

Attention

Le libre choix du mode de garde et le libre choix d’activité sont cumulables sous certaines

conditions :

Si le CLCA est perçu à taux plein, le cumul est impossible.

Si le CLCA est perçu à hauteur de 50%, vous pouvez recevoir la moitié de la

valeur du CLCMG.

Si le CLCA est perçu à hauteur de 20%, le CLCMG est intégralement versé.