affaire atcon

7/21/2019 Affaire Atcon

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Aide financire accorde Atcon Holdings Inc. et lindustrie

Rapport de la vrificatrice gnrale - 2015- Volume I

Contenu

LAssemble lgislative demande la vrificatrice gnrale deffectuer un audit 9

Objectifs de laudit.10

Introduction 10

Conclusions et rsum des rsultats... 12

Recommandations...............................................................................................................

tendue de laudit...

17

26

Premier objectif : Diligence raisonnable26

Deuxime objectif : Surveillance de laide financire... 47

Troisime objectif : Mise en uvre des recommandations passes... 49

Quatrime objectif : Rapport sur le rendement.. 51

Annexe I - Motion 42, adopte lunanimit par lAssemble lgislative, mercredi 12juin 2013.

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Annexe II - Objectifs et critres daudit. 60

Annexe III - Rsum des recommandations passes qui nont pas t mises en uvre 62

Chapitre 2

Ministre duDveloppement conomique

Aide financire accorde

Atcon Holdings Inc. et

lindustrie


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Chapitre 2 Aide financire accorde Atcon Holdings Inc. et lindustrie

Rapport de la vrificatrice gnrale 2015- Volume I 9

LAssemble

lgislativedemande lavrificatricegnraledeffectuer unaudit.

2.1 En juin 2013, lAssemble lgislative adopte la motionunanime suivante :

quil soit ces causes rsolu que lAssembledemande la vrificatrice gnrale du Nouveau-Brunswick de mener une vrification de laidefinancire accorde par la province du Nouveau-Brunswick Robert Tozer1et au groupe decompagnies Atcon et de formuler desrecommandations sur la faon damliorer lerendement du ministre du Dveloppementconomique, anciennement Entreprises Nouveau-Brunswick.

Lannexe I donne les dtails de la motion complte.

2.2 En raison de la demande de lAssemble lgislative,nous avons examin laide financire accorde au groupede compagnies Atcon ainsi que certains aspects desactivits du ministre du Dveloppement conomique.

1Robert Tozer est le prsident dAtcon Holdings Inc.

Ministre duDveloppement conomiqueAide financire accorde

Atcon Holdings Inc. et lindustrie


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Aide financire accorde Atcon Holdings Inc. et lindustrie Chapitre 2

Rapport de la vrificatrice gnrale 2015- Volume I10

Objectifs delaudit

2.3 Voici les objectifs de notre audit :

1. dterminer si le gouvernement a exerc une diligence

raisonnable dans loctroi de laide financire augroupe de compagnies Atcon;

2. recenser tous les organismes publics provinciaux quiaccordent de laide financire lindustrie etdterminer sils coordonnent leur aide afin de limiterlexposition au risque de la province;

3. dterminer si le Ministre a mis en uvre lesrecommandations formules dans le cadre des auditsde performance antrieurs portant sur laidefinancire accorde lindustrie que notre Bureau a

effectus;4. dterminer si le Ministre rend compte publiquement

du rendement de laide financire quil accorde.

2.4 Les critres daudit utiliss pour chaque objectif sontnumrs lannexe II.

Introduction 2.5 En 2013-2014, la province a dpens 231,4 millions dedollars pour le dveloppement conomique au Nouveau-Brunswick. Plusieurs ministres et organismes ont desprogrammes pour appuyer le dveloppement conomique,

comme le montre la pice 2.1. Lun dentre eux est leministre du Dveloppement conomique.

Pice 2.1 Dpenses provinciales pour le dveloppement conomique (en millions)

2013-2014 2012-2013Dveloppement conomique * 150,8 $ 200,4 $Tourisme, Patrimoine et Culture 41,9 36,6Gestion provinciale Lte 10,8 5,8Investir NB 7,0 4,7

New Brunswick Immigrant Investor Fund (2009) Ltd. 5,2 5,0Provision 5,4 5,8ducation postsecondaire, Formation et Travail 3,9 4,1Socit de Kings Landing 3,5 3,7Charge d'amortissement 2,9 3,0

Total 231,4 $ 269,1 $Source : Comptes publics 2014 du Nouveau-Brunswick, Tableau 25 des tats financiers consolids* Dveloppement conomique englobe galement les montants pour la Socit de dveloppement rgional(SDR) et la Socit de dveloppement rgional - organisme de services spciaux (SDR-OSS). Le montantde 2013-2014 pour le dveloppement conomique comprend 55,4 millions de dollars pour SDR-OSS(2102-2013 97,9 millions) et 73,9 millions pour la SDR (2012-2013 78,5 millions).


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2.6 Le ministre du Dveloppement conomique(Ministre) offre une aide financire lindustrie par des

prts, des garanties de prts, des subventions salariales, desapports non remboursables et des prts-subventions envertu de laLoi sur le dveloppement conomique. Laidefinancire est fournie en vue de permettre ltablissement,le maintien et la croissance des entreprises. Dans sonrapport annuel de 2012-2013, le Ministre a prsent unportefeuille de 251 comptes valu 501,4 millions dedollars.

Laide financireaccorde lindustrie

reprsente uninvestissementimportant par laprovince.

2.7 La prestation daide financire lindustrie des finsde dveloppement conomique reprsente un

investissement important par la province. La pice 2.2dmontre limportance du financement approuv au coursdes 10 derniers exercices dans le cadre du Programmedaide financire lindustrie du Ministre. La piceindique que 952,8 millions de dollars de laide accorde lindustrie ont t approuvs par lintermdiaire duMinistre, au moyen de prts, de garanties de prts oudaide stratgique.2

Pice 2.2 Aide financire approuve dans le cadre du Programme daide financire lindustrie (en millions)

2003-04 2004-05 2005-06 2006-07 2007-08 2008-09 2009-10 2010-11 2011-12 2012-13 Total

Prts 24,5 $ 11,5 $ 53,5 $ 17,1 $ 110,8 $ 77,7 $ 39,2 $ 45,5 $ 16,2 $ 32,9 $ 428,9 $

Garantiesde prts 51,4 $ 18,8 $ 37,1 $ 19,0 $ 23,0 $ 96,3 $ 36,8 $ 43,1 $ 8,5 $ 2,7 $ 336,7 $

Aidestratgique 9,8 $ 9,2 $ 15,2 $ 22,0 $ 28,6 $ 8,2 $ 14,6 $ 4,5 $ 18,8 $ 1,5 $ 132,4 $

Autres * 3,9 $ 1,2 $ 0,7 $ - $ 4,8 $ 0,2 $ 40,5 $ - $ 3,5 $ - $ 54,8 $

Total 89,6 $ 40,7 $ 106,5 $ 58,1 $ 167,2 $ 182,4 $ 131,1 $ 93,1 $ 47,0 $ 37,1 $ 952,8 $* Autres comprennent les capitaux propres et les apportsSource : Tableau prpar par le VGNB (Vrificateur gnral du Nouveau-Brunswick) daprs les donnesfournies par le ministre du Dveloppement conomique (non audites)

2Les montants approuvs pour laide financire peuvent diffrer des montants dbourss; par exemple, unesocit peut dcliner les conditions tablies par le ministre ou dcider de ne pas aller de lavant en raisond'un changement de circonstances.


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Aide financire Atcon

2.8 La province fournit de laide financire au groupe decompagnies Atcon depuis 1993, comme le prcise la

pice 2.4. partir de 2008, la province a accorddimportantes garanties de prts slevant 63,4 millionsde dollars Atcon Holdings Inc. :

En mai 2008, la province a fourni une garantie de13,4 millions de dollars pour garantir une lettrede crdit telle quexige par un contrat deconstruction.

En juin 2009, la province a accord une srie degaranties de prts Atcon Holdings Inc.totalisant 50 millions de dollars (la garantie de

prt de 50 millions de dollars) afin dachever unagrandissement, de remplacer la dette existante etdaccrotre la ligne de crdit dexploitation delentreprise.

Neuf mois plus tard, en mars 2010, la province at tenue de verser la garantie de 50 millions dedollars. Par la suite, elle a effectu un versementli la garantie de 13,4 millions de dollars enoctobre 2010, pour des paiements totaux de63,4 millions.

Conclusions etrsum desrsultatsAtcon avait reu uneaide financireconsidrable duMinistre.

2.9 Depuis le dbut des annes 1990, un total de77 millions de dollars en aide financire a t accord augroupe de compagnies Atcon. Nous avons t surpris deconstater quavant daccorder laide de 63,4 millions dedollars daide examine en dtail dans le prsent rapport,plus de 13,9 millions en subventions, prts et garanties deprts ont t accords au groupe de compagnie Atcon parla province.

Le Cabinet aapprouv laidefinancire Atcon endpit du risqueimportant auxcontribuables et desnombreuxavertissements.

2.10 Dans le cadre de notre examen des 63,4 millions dedollars accords Atcon en 2088 et 2009, nous avonsconstat que la plupart des procds internes suivis par leshauts fonctionnaires ont gnralement fonctionn commeils le devaient, bien que nous ayons relev des aspects amliorer. Cependant, le Cabinet a approuv la garantie deprt de 50 millions de dollards Atcon malgr les risquesimportants pour les contribuables et les nombreuxavertissements rpts par le personnel du ministre duDveloppement conomique et le Conseil dedveloppement industriel du Nouveau-Brunswick(CDINB). Ces actions ne sont pas interdites par les


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dispositions lgislatives ou une directive. Ni le ministre nile Cabinet ne sont lis par les recommandations formulespar le personnel ou par le CDINB.

Le Cabinet admontr un mpristrs troublant lgard de largentdes contribuables.

2.11 Nous avons constat que le Ministre avait exerc unediligence raisonnable, bien que certains domaines aientbesoin dtre amliors. Nous avons not que le Cabinetna pas tenu compte des avis rsultant de la diligenceraisonnable. Nous reconnaissons que dans certainessituations, les dcisions du gouvernement peuvent diffrerdes conseils et recommandations des fonctionnaires.Nanmoins, selon notre examen, deux vnementscruciaux ont dmontr un mpris trs troublant lgard delargent des contribuables :

Lapprobation du financement a t accordemalgr les risques de perte importants et lesnombreuses objections de la part des hautsfonctionnaires. Bien quil soit difficile de leconfirmer, il appert que lobjectif tait demaintenir des emplois;

Un certain nombre de conditions visant attnuerle risque de la province avaient t mises enplace, pour finalement tre retires par le Cabinet.Les modifications apportes aux contrats de

sret pour la garantie de 50 millions de dollarsqui ont t approuves ont eu une incidencengative sur la sret de la province lgard dela garantie dAtcon. Encore une fois, le Cabinet aapprouv les modifications malgr les objectionsdes hauts fonctionnaires. Selon notre examen, onsavait que lincidence affaiblirait la sret de laprovince par des millions de dollars. Lajustification de cette dcision peut tre remise enquestion tant donn que leffet de la perteventuelle fut transfr de la banque aux

contribuables.

Lautorit juridiquede modifier la sretntait pas vidente.

2.12 Il nest pas vident si le Cabinet avait lautoritjuridique de donner son approbation au changement auxententes de sret. tant donn lincidence importante,selon nous, lapprobation du Cabinet ntait pas conformeau rglement 82-197. Nous tenons noter que notreopinion est base sur des consultations avec des expertsjuridiques. Cependant, le Bureau du Conseil excutif aindiqu son dsaccord avec notre interprtation. Seloneux, le ministre a lautorit statutaire dapporter des


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changements la sret sans dautres approbations. tantdonn les diverses interprtations, nous avons recommandque la loi et le rglement soint clarifis.

Aucunerecommandationne peut empcherun autre Atcon dese reproduire aussilongtemps que lesreprsentants luspeuvent influencer ladcision.

2.13 la demande de lAssemble lgislative, nous avonsformul des recommandations visant rsoudre lesfaiblesses de systme. Toutefois, il convient de noter quemme si nos recommandations peuvent rduire les risquesquun autre Atcon de se reproduise, elles ne pourrontpas empcher un tel vnement de se reproduire aussilongtemps que les reprsentants lus peuvent influencer ladcision daccorder de laide financire des socits.Nous reconnaissons que la responsabilit de la prise dedcision difficile en priode de difficult conomique

relve du Cabinet, et quil doit concilier des intrtscontradictoires, tel que le maintien des emplois et le risqueaux contribuables

Questionspersistantes :

Litige en courscontre les auditeursdAtcon

Garantie personnellede Robert TozerPlainte en matiredthiqueprofessionnelle

2.14 En juin 2014, la province du Nouveau-Brunswick aintent une poursuite contre les auditeurs dActonHoldings. Nous avons t informs que les exposs de lademande et de la dfense ont t dposs et que laprochaine tape pour les parties consiste prparer et changer des affidavits de documents avant dtablir lecalendrier des interrogatoires pralables. Bien quune

garantie personnelle de Robert Tozer ft une desconditions daide financire, au moment de notre audit, laprovince navait pas poursuivi la garantie car la Banque dela Nouvelle-cosse en dtenait le titre. De plus, laprovince a dpos une plainte en matire dthiqueprofessionnelle auprs de l'Institut des comptables agrsdu Nouveau-Brunswick (ICANB)3dans laffaire Atcon.Nous avons t informs que le Comit des plaintes estactuellement ltape du rassemblement des documents etdes lments probants dans son enqute.

3Depuis le 1erseptembre 2014, cette organisation est devenue les Comptables professionnels agrs duNouveau-Brunswick (CPA Nouveau-Brunswick).


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Aucune surveillancepour limiter

lexposition de laprovince

2.15 Nous avons galement constat que la province nesurveille pas lensemble de laide financire accorde aux

socits prises isolment. Il y a au moins six ministres etorganismes qui fournissent de laide financire sousdiverses formes. Ces entits ne coordonnent pasactivement leurs efforts pour limiter lexposition de laprovince, sauf dans des circonstances restreintes.Lexposition importante manant dune seule socitreprsente un risque pour la province, car un manquementpeut donner lieu une perte financire substantielle pourles contribuables.

2.16 En plus de nos recommandations pour amliorer le

rendement du Ministre, nous avons galementrecommand au gouvernement de rationaliser le nombredorganismes accordant de laide financire lindustrie,de surveiller et de fixer des plafonds sur ltendue dufinancement consenti par tous les organismes une seulesocit, et de sassurer que nos recommandationssappliquent tous les ministres et organismesprovinciaux fournissant de laide financire.

De nombreusesrecommandations

antrieures duvrificateur gnraln'ont pas t mises enuvre.

2.17 Lorsque nous avons fait le suivi des recommandationsfaites prcdemment par le vrificateur gnral dans lecadre daudits de performance antrieurs de laidefinancire accorde lindustrie, nous avons constat quele Ministre navait pas mis en uvre 14 des 36recommandations que notre bureau avait formules.

2.18 Nous avons constat que le Ministre avait mis enuvre seulement 29 % des recommandations manant denotre audit de performance effectu en 2010 et 69 % delaudit de 1998. Des recommandations similaires sontencore une fois formules dans le prsent rapport.

2.19 Puisque toutes les recommandations nont pas tmises en uvre, nous sommes davis que les domainessuivants continuent de prsenter des dficiences :

Lexigence de vrifier les allgations et lesassertions des clients (autres que les tatsfinanciers audits), ainsi que la documentation dutravail accompli, sont laisses la discrtion duresponsable des prts;

Il nexiste pas de niveaux dacceptation derfrence pour valuer les demandes;


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La reddition de compte sur le rendement lgardde la russite des programmes daide financireaccorde lindustrie est faible dans le rapportannuel.

Le Ministre aapprouv environ1 milliard de dollarsau cours des 10derniers exercicessans objectifsofficiels.

2.20 Le Ministre ne prsente pas en interne oupubliquement dans son rapport annuel le rendement rel deses programmes daide financire accords lindustrie,bien que dimportants investissements soient effectuschaque anne (952,8 millions de dollars ont t approuvspour le dveloppement conomique au cours des 10derniers exercices). Autant le gouvernement que le publicne peuvent valuer si le financement atteint les objectifsprvus, car il nexiste pas dobjectifs officiels.

Un examen interneantrieur effectupar le Bureau ducontrleur rvle unepitre optimisationdes ressources.

2.21 La seule analyse que nous avons trouve qui avaitvalu le rendement rel des prts, des garanties de prts etde laide stratgique accords par le Ministre tait uneanalyse prpare par le Bureau du contrleur. Bien quenous nayons pas audit cette analyse interne, elle soulvedes proccupations concernant le rendement de laidefinancire fournie par le Ministre. Elle souligne que :

seulement 53 % des cibles demplois ont tatteintes sur presque 300 millions de dollars enaide;

le cot global de 25 600 $ par emploi rellementcr et conserv tait 86 % plus lev que le cotprvu de 13 700 $;

41 % des 700 millions de dollars daide accordeentre 2001 et 2009 taient classs comme aideinfructueuse ou douteuse.4

4La russite tait dcrite comme tant la ralisation des modalits de financement et le respect desconditions approuves par le Cabinet.


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2.22 Ces constatations dmontrent que le rendement rel delaide financire accorde lindustrie peut et doit faire

lobjet dun suivi et dun rapport par le Ministre afin dedterminer si cest une utilisation efficace de largent descontribuables et si les objectifs viss sont atteints.

Exemple dun bonrapport sur lerendement Investir NB

2.23 Investir NB est une agence qui fournissait de laidefinancire lindustrie au moment de notre audit. Lareddition de compte prsente par Investir NB est unexemple de pratique exemplaire au sein du gouvernement.Lorganisme rend compte de son rendement en recourant un nombre dindicateurs cls, dont le nombre de nouveauxinvestissements, les emplois directs dcoulant des

investissements, le salaire moyen des nouveaux emploiscrs et le taux de rendement de linvestissement descontribuables. Son rapport annuel nonce galement queles mesures de rendement utilises sont fondes sur lesrsultats rels.

Recommandations 2.24 La pice 2.3 prsente un rsum de nosrecommandations.


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Rapport de la v18

Pice 2.3 Rsum des recommandations

Recommandations Rponse du Ministre

Premier objectif : dterminer si le gouvernement a exerc une diligence raisonnable dans loctroi dgroupe de compagnies Atcon2.38Nous recommandons que le Ministre tablisse desdirectives claires pour les demandes daide et que lanalysedocumente soit conserve dans le dossier de client pour sassurerque les dcisions soient tayes.

Dans le cadre de la transition oprationnellenouvelle socit de la Couronne, Opportunit(ONB), des lignes directrices pour appuyer lerenseignements requis tayant les demandes dfinancire seront labores.

Il est prvu quune notation standardise serauvre pour reflter lanalyse effectue pour cdossier et collectivement pour chaque exercicinformation sera conserve dans les dossiers

[Traduction]2.39Nous recommandons que le Ministre sassure que toutes lesdemandes daide comprennent un formulaire de demande aussicomplet et prcis que possible et dment prpar et sign par leclient.

Le rglement gnral pris en vertu de la Loi Opportunits Nouveau-Brunswick (projet de prsentement ltude, fournira des paramtgnraux pour les demandes, offrant ainsi unjuridique aux lignes directrices mentionnes

Le rglement visera galement tenir comptefinancire appuyant un investissement trangou dautres initiatives appuyes par des propgnres par ONB au lieu des formulaires de[Traduction]


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Chapitre 2 Aide financire accorde

Rapport de la vrificatrice gnrale 2015- Volume I

Pice 2.3 Rsum des recommandations (suite)


Premier objectif : dterminer si le gouvernement a exerc une diligence raisonnable dans loctroi dgroupe de compagnies Atcon (suite)2.41Nous recommandons que le Ministre tablisse des normeset des critres minimaux, comme le nombre demplois tre crsou conservs par dollar avanc, pour tre utiliss danslvaluation des demandes daide.

Selon 2.38 ci-dessus, il est prvu quune notastandardise sera mise en uvre pour refltereffectue pour chaque dossier et collectivemechaque exercice. Cest le comit permanent d Conseil de lemploi qui tablira les ciblesconomiques de la province, dont le nombre dnouveaux emplois crs dans lensemble des ela province. ONB tablira les critres pour cepour dautres cibles.[Traduction]

2.45Nous recommandons que le Ministre joigne une versioncomplte des derniers tats financiers audits aux mmoiresprsents au Conseil excutif demandant une aide financire.

Le Ministre suit cette pratique depuis plusie[Traduction]

2.57Nous recommandons que les considrations dordre financierincluses dans le mmoire prsent au Conseil excutif prcisentclairement lincidence financire sur les comptes de la province,dont le besoin dune provision pour perte.

Le Ministre suit cette pratique depuis plusie[Traduction]


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Premier objectif : dterminer si le gouvernement a exerc une diligence raisonnable dans loctroi dgroupe de compagnies Atcon (suite)2.82Dans le cas o cela amliorerait la sret prise par laprovince au regard des ententes de prts, nous recommandons quele Ministre obtienne une valuation indpendante des actifslorsquils sont donns comme sret sur un prt ou une entente degarantie, notamment lorsque la valeur est importante. Si de laidesupplmentaire est demande, le Ministre devrait rvaluer lavaleur de ces actifs, car la valeur de ralisation de la sretpourrait tre touche.

Nous sommes daccord pour obtenir des valindpendantes de la sret dans les cas o la importante.[Traduction]

2.83Lorsque des garanties personnelles sont donnes, nousrecommandons que la province sassure quil existe des lmentsprobants adquats qui appuient la valeur de la garantiepersonnelle, comme quoi lavoir net est suffisant pour protgerl'argent des contribuables.

Nous convenons de faire preuve de plus de didans ce domaine.[Traduction]

2.85Nous recommandons que le Ministre indique clairementdans le mmoire prsent au Conseil excutif les socits et lesparticuliers impliqus dans des manquements antrieurs lgardde laide financire publique. Dans le cas dune recommandationpour approuver de laide une telle socit ou un tel particulier,la justification devrait tre clairement tablie dans le mmoireprsent au Conseil excutif.

Nous sommes daccord pour inclure ces rensdans les mmoires prsents au Conseil excusommes galement daccord pour justifier lade tels cas.[Traduction]


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Rapport de la v22



Deuxime objectif : recenser tous les organismes publics provinciaux qui accordent de laide financdterminer sils coordonnent leur aide afin de limiter lexposition au risque de la province2.95Nous recommandons que le Ministre tablisse un plafondsur le montant daide qui peut tre accord une seule socit ou un groupe de socits apparentes et sur le niveau dexpositionde la province.

Cette question sera prsente au conseildadministration dOpportunits Nouveau-Brpour considration.[Traduction]

2.96Nous recommandons que le Ministre mette en uvre unprocessus par lequel laide financire accorde lindustrie partous les ministres et organismes publics soit surveille pourdterminer lampleur de laide financire accorde par tous lesmandataires au sein du primtre comptable du gouvernement.

Dans les cas o un mmoire au Conseil excuprpar, nous menons prsentement un examde ces informations. Dans dautres cas, le peministre communique normalement avec daministres et agences par rapport laide ou financement vis ou actuel. Nous convenons d

un processus plus officiel lavenir.[Traduction]

2.97 titre de mesure defficience et afin de rationaliserladministration, nous recommandons que le ministre duDveloppement conomique formule des recommandations auCabinet visant justifier le nombre dentits provinciales quioffrent de laide financire lindustrie.

Nous soumettrons cette recommandation au Clemploi.[Traduction]


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Deuxime objectif : recenser tous les organismes publics provinciaux qui accordent de laide financdterminer sils coordonnent leur aide afin de limiter lexposition au risque de la province (suite)2.98Nous recommandons que le Bureau du Conseil excutifassume la responsabilit de coordonner la mise en uvre desrecommandations formules dans le prsent rapport par tous lesministres et organismes qui accordent de laide financire lindustrie.

Le Bureau du Conseil excutif se rend comptecertain nombre dorganismes au sein du gouvdu Nouveau-Brunswick offrent un soutien finaindustries et que la structure du gouvernemenprogramme daide financire et les rles etresponsabilits de chacun peuvent changer autemps. Par consquent, le Bureau du Conseil convient quil devrait tre responsable de lasurveillance et de la coordination des activitdivers ministres et organismes du gouvernemont trait la mise en uvre des recommandatrapport, conformment au cadre lgislatif, stret budgtaire du gouvernement.


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Rapport de la v24



Quatrime objectif : dterminer si le Ministre rend compte publiquement du rendement de laide 2.113Nous recommandons que le Ministre prsente dans sonrapport annuel autant les rsultats prvus que rels en matire decration demplois et de maintien demplois.

Ltablissement de la cration globale dempautres cibles pour le gouvernement du NouveBrunswick fait partie du mandat du Conseil d notre connaissance, ces cibles et rsultats srendus publics rgulirement et annuellementsera lun des divers organismes pour lequel ode corroborer et dassurer le suivi des rsultaEn outre, on prvoit que les membres au nivesous-ministre de lquipe de cration demplogouvernement effectueront de manire collabsuivi du rendement concernant la priorit des

du gouvernement du Nouveau-Brunswick, doncration demplois. Le contenu de ces deux mde compte rendu sera probablement inclus darapport annuel dONB.[Traduction]

2.123Nous recommandons que le Ministre fasse le suivi etprsente un historique de 10 ans du rendement rel de laideaccorde lindustrie, selon lanalyse effectue en 2010 par leBureau du contrleur.

Vu la transition vers une nouvelle socit de lCouronne, qui a des implications pour lanaly2010, les dirigeants dONB seront heureux desuivi de la prsente recommandation auprs ddu vrificateur gnral. Il sera important decomprendre la nuance entre laide accorde aactuels et lappui linvestissement tranger

ainsi que de faire la distinction entre laide files autres formes daide tre accorde en vemandat de lONB.[Traduction]


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Quatrime objectif : dterminer si le Ministre rend compte publiquement du rendement de laide (suite)2.127Nous recommandons que le Ministre tablisse des buts,des objectifs et des cibles mesurables pour ses programmes daidefinancire accorde lindustrie.

La forme de tout programme et les objectifs qassocis sont en train dtre prpars dans lela transition vers la nouvelle socit.Tel que mentionn 2.113, il y aura un certaide moyens par lesquels les buts et les cibles stablis dans la prestation des services par ON[Traduction]


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Rapport de la vrificatrice gnrale - 2015 - Volume I26

tendue de laudit 2.25 Nos travaux daudit ont inclus les procduressuivantes :

entrevues demploys actuels et passs duMinistre;

examen de rapports annuels, de dossiers de prtset daccords juridiques;

examen de documents de lenqute duCommissaire aux conflits d'intrts, y compris lesmmoires prsents au Conseil excutif touchantles demandes dAtcon pour de laide financire;

tests daudit des garanties de prts demandes en

2008 et 2009 (nous avons restreint notre examenaux comptes du groupe de compagnies Atcon).

2.26 Notre audit a t effectu conformment aux normesrelatives aux missions de certification, y compris lesmissions d'optimisation des ressources et de conformit,tablies par les Comptables professionnels agrs duCanada, et a comport par consquent les sondages etautres procds jugs ncessaires dans les circonstances.

2.27 Certaines des informations financires et statistiquesprsentes dans le prsent chapitre ont t compiles partir dinformations fournies par dautres entits. Ellesnont pas t audites ou autrement vrifies. Les lecteursdoivent garder lesprit que ces informations financires etstatistiques risquent de ne pas convenir leurs fins.

Premier objectif :Diligenceraisonnable

2.28 Un risque existe lorsque le ministre duDveloppement conomique fournit de laide financire lindustrie. La plupart des socits qui approchent leMinistre pour de laide sont forcment risques parcequelles ne peuvent habituellement pas avoir accs dufinancement auprs des sources traditionnelles, comme les

banques ou autres institutions financires. Le Ministrenest pas en mesure dliminer compltement ce risque,mais il peut dcider du niveau de risque acceptable selonles rsultats prvus et peut adopter des mesures pourlattnuer.

2.29 La diligence raisonnable vise favoriser une prise dedcision claire en tenant compte de tous les cots,avantages et risques dans la dcision en jeu. Elle assure unquilibre entre les avantages potentiels pour la province et


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les risques associs.

2.30 Voici notre premier objectif :

Dterminer si le gouvernement a exerc une diligenceraisonnable dans loctroi de laide financire au groupede compagnies Atcon.

Depuis le dbut desannes 1990,77 millions de dollarsen aide financire ontt accords augroupe de

compagnies Atcon.

2.31 Depuis le dbut des annes 1990, le ministre duDveloppement conomique a accord au groupe decompagnies Atcon une aide financire totalisant77 millions de dollars, comprenant des prts, des garantiesde prts, des prts-subventions et des subventions. Lapice 2.4 dcrit en dtail laide totale octroye Atcon parle Ministre. Bien que lAssemble lgislative nous ademand dexaminer lensemble de laide financireaccorde au groupe de compagnies Atcon et RobertTozer, nous avons restreint notre examen dtaill deuxdemandes (les garanties de prts de 13,4 millions et de50 millions de dollars) faites en 2008 et 2009, pour lesraisons suivantes :

ces deux demandes sont les plus rcentes;

ces deux demandes reprsentent les sommes lesplus importantes;

ces deux demandes ont entran des pertesimportantes pour la province.

Nous avons tsurpris de constaterune aide financireconsidrable fournie Atcon avant laidefinancire de63,4 millions dedollars accorde en2008 et 2009.

2.32 La pice 2.4 montre lhistorique de laide financire(frquence et montants) accorde au groupe de compagniesAtcon depuis 1993. Nous avons t surpris de constaterquavant laide de 63,4 millions de dollars examine endtail dans le prsent rapport, plus de 13,9 millions ensubventions, prts et garanties de prts ont t accords augroupe de compagnies Atcon par le Ministre.


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Pice 2.4 Aide financire accorde au groupe de compagnies Atcon par le ministre duDveloppement conomique entre 1993 et 2009

Nom de l'entreprise Exercice Type d'aide Montant ($)

Soldeimpay ($)

en avril2014

Atcon Plywood Inc. 1993-1994 Prt 250 000Atcon Plywood Inc. 1993-1994 Prt-subvention 750 000Atcon Plywood Inc. 1993-1994 Subvention 1 608Atcon Plywood Inc. 1995-1996 Subvention 2 605Eastwood 1996-1997 Prt 435 070 226 291Atcon Plywood Inc. 1998-1999 Garantie de prt 350 000Arvin Special Machinery 2000-2001 Prt-subvention 347 695

Atcon Plywood Inc. 2000-2001 Garantie de prt 11 196Atcon Plywood Inc. 2001-2002 Subvention 4 364Atcon Group 2002-2003 Subvention 50 000Atcon Plywood Inc. 2002-2003 Subvention 4 026Atcon Plywood Inc. 2003-2004 Garantie de prt 643 780 683 642Nutritec Inc. 2003-2004 Prt 100 000Atcon Plywood Inc. 2004-2005 Prt 4 000 000 1 342 682Atcon Industrial 2007-2008 Prt 3 250 000 3 386 513Atcon Industrial 2007-2008 Prt-subvention 3 060 000Nutritec Inc. 2007-2008 Prt 650 000 663 770Atcon Holdings Inc. 2008-2009 Garantie de prt 13 362 845 13 604 697Atcon Holdings Inc. 2008-2009 Garantie de prt 20 000 000 20 000 000Atcon Holdings Inc. 2008-2009 Garantie de prt 20 000 000 20 000 000Atcon Holdings Inc. 2008-2009 Garantie de prt 10 000 000 9 651 248

Total 77 273 189 69 558 843

Source : Tableau prpar par le VGNB partir des donnes fournies par le ministre du Dveloppementconomique (non audites)

2.33 Aux fins de dterminer si une diligence raisonnableavait t exerce, nous avons examin les documentsappuyant la dcision doctroyer laide financire Atcon

Holdings Inc. Nous avons valu si : les demandes avaient rpondu aux critres

dadmissibilit du programme et des dispositionslgislatives correspondants;

les demandes taient appuyes;

lvaluation des demandes tait fonde sur desnormes et des critres;

les risques associs aux demandes avaient t


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valus et attnus;

la justification pour la dcision daccorder laide

tait vidente et documente.

Nous avons not descirconstancesinhabituellesconcernantladmissibilitdAtcon la garantiede prts de 50millions de dollars.

2.34 LaLoi sur le dveloppement conomiquenumrecertains critres dadmissibilit pour que laide financiresoit octroye. Ceux-ci comprennent lexigence dunedemande, la recommandation par le Conseil dedveloppement industriel du Nouveau-Brunswick(CDINB) et le type dindustrie. LaLoi sur ledveloppement conomique nonce que le ministre ne peutconsentir de laide financire sauf si une demande estreue et soumise au CDINB. Le rglement 82-197 nonce

quune demande doit tre tablie par crit et indiquer lemontant daide financire sollicit, le but de laidefinancire et la situation financire du requrant.

2.35 Nous avons constat quune demande a t prpare etsoumise au CIDNB, et la demande comprenait lesrenseignements demands par le rglement, rpondantainsi aux exigences minimales concernant la demande. Lerglement 82-197 pris en application de la Loi exclutprcisment certaines activits industrielles de recevoir delaide financire de la province. Nous avons constat queles activits dAtcon ntaient pas exclues par les

dispositions lgislatives. Cependant, nous avons not descirconstances inhabituelles quant la demande daidefinancire dAtcon. Par exemple, nous avons not que laconstruction est un secteur dactivit admissible selon lesdispositions lgislatives, bien quil ne soit pasnormalement financ par le Ministre. Nous avonsgalement constat quAtcon navait jamais prpar unedemande officielle crite pour de laide; cest plutt lepersonnel du Ministre qui lavait prpare.

2.36 Les demandes ont rpondu dautres critres

dadmissibilit du programme daide financire accorde lindustrie, dont :

lexigence de lemplacement des activits auNouveau-Brunswick;

des tentatives infructueuses par le pass pourobtenir du financement des sourcesconventionnelles;

la constitution d'une sret suffisante;


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une industrie admissible.

Nous avons constatque labsence dunedemande officiellepar crit par Atcontait inhabituelle.

2.37 Une des faiblesses que nous avons releve enexaminant les dossiers dAtcon tait le manque de picesjustificatives dans le dossier. Par consquent, il taitparfois difficile de dterminer quel travail avait taccompli ou le fondement de certaines dcisions. Nousavons galement constat que labsence dune demandeofficielle par crit de la part dAtcon tait inhabituelle.

Recommandations 2.38 Nous recommandons que le Ministre tablisse desdirectives claires pour les demandes daide et quelanalyse documente soit conserve dans le dossier declient pour sassurer que les dcisions soient tayes.

Cette mesure permettrait quun examen ultrieur soiteffectu au besoin.

2.39 Nous recommandons que le Ministre sassure quetoutes les demandes daide comprennent un formulairede demande aussi complet et prcis que possible etdment prpar et sign par le client.

Aucune norme pourlapprobation desdemandes

2.40 Nous nous attendions trouver des normes ou descritres la lumire desquels les demandes seraientvalues. Nous nous attendions galement ce que les

approbations rpondent des normes et des critres donnspour quune demande soit approuve (p. ex. un nombreminimal demplois crs par dollar daide). Toutefois,nous navons trouv aucune norme ni aucun critre satisfaire pour lapprobation dune demande. Des normeset des critres aideraient guider les dcideurs danslvaluation dune demande et fournir une base plusobjective pour lapprobation ou le rejet dune demande.

Recommandation 2.41 Nous recommandons que le Ministre tablisse desnormes et des critres minimaux, comme le nombre

demplois tre crs ou conservs par dollar avanc,pour tre utiliss dans lvaluation des demandesdaide.

Analyse fonde surdes informationsfinancires dsutes

2.42 Lvaluation de la demande dAtcon pour la garantiede prt de 50 millions de dollars ntait pas fonde sur lesplus rcents tats financiers audits. Nous avons examinles mmoires prsents au Conseil excutif dats de janvier2009, mars 2009 et avril 2009 :

Lanalyse financire comprenait les tats


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financiers audits des exercices 2006 et 2007.

Seuls des tats financiers internes non audits

taient disponibles pour 2008. Les tats financiersaudits de lexercice clos le 31 janvier 2008, dontnous nous attendions auraient d tre disponiblespour lanalyse, ne ltaient pas.

Un projet dtats financiers audits de lexercice2009 avait t reu avant la signature des ententesde garantie en juin 2009.

Le Ministre nous a informs que lmission de la garantietait conditionnelle la rception des tats financiersaudits. Nous navons pu obtenir une preuve satisfaisante

que les tats financiers audits ont t reus avantlmission de la garantie.

2.43 Le seul mmoire prsent au Conseil excutif comprendre une analyse financire documente jour,dont les tats financiers audits de lexercice clos le31 janvier 2009, tait celui du mois daot 2009(demandant la libration de la sret au profit de la Banquede la Nouvelle-cosse). Les tats financiers audits utilissdans lvaluation de la demande de la garantie de13,4 millions de dollars taient courants. Cependant, unexemplaire complet des tats financiers ntait pas jointaux demandes.

2.44 notre avis, toutes les demandes, notamment cellesconcernant 1 million de dollars ou plus, devraient exigerdes tats financiers audits. Lorsqu'il n'est pas pratique dejoindre des tats financiers audits, comme dans le casdune demande daide financire provenant dune petiteentreprise ou dune demande infrieure un seuil prcis,le Ministre devrait tablir une directive pour dterminerquand des tats financiers faisant lobjet dun examen (aulieu dun audit) seraient acceptables.

Recommandation 2.45 Nous recommandons que le Ministre joigne uneversion complte des derniers tats financiers auditsaux mmoires prsents au Conseil excutif demandantune aide financire.

Le ministre nest pasli par lesrecommandations duCDINB.

2.46 Lorsque le Ministre reoit une demande daidefinancire, un agent de projet prpare une valuation de lademande et laccompagne dune recommandation delapprouver ou la rejeter. Un groupe de cadres suprieursdu ministre se runit pour examiner la demande et lagent


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de projet prsente sa recommandation.

2.47 Si la demande est suprieure 25 000 $, elle estachemine au Conseil de dveloppement industriel duNouveau-Brunswick (CDINB). Au moment de notre audit,le Conseil tait compos des sous-ministres des ministressuivants :

Dveloppement conomique;

Agriculture, Aquaculture et Pches;

Ressources naturelles et nergie;

Tourisme et Parcs;

ducation postsecondaire, Formation et Travail; le prsident de la Socit de dveloppement

rgional.

2.48 Le CDINB tudie la demande et formule unerecommandation au ministre. Si la demande nest pasappuye par le CDINB et que le ministre accepte le rejet,la demande ne va pas plus loin. Si le ministre nappuie pasle rejet, la demande poursuit son cours (comme ce fut lecas pour la demande dAtcon). Lapprobation du Cabinetest ncessaire lorsque la somme des montants suivants est

suprieure 500 000 $ : laide financire demande;

laide financire accorde antrieurement, maisnon rembourse;

laide financire approuve, mais pas encoreverse.

Le Cabinet aapprouv la garantie

de prt de 50 millionsde dollars malgr desrisques importants.

2.49 La demande pour la garantie de prt de 50 millions dedollars pour Atcon prsentait de nombreux risquesimportants pour la province qui avaient t documentsdans lanalyse prpare par le personnel du Ministre.Voici des exemples des risques documents danslvaluation par le Ministre de la demande daidedAtcon:

[Traduction]

Le montant demand de 10 millions de dollarspour achever le () projet Miramichi a trendu ncessaire cause dun dpassement decots de 9 millions sur un projet de 11 millions.


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Cette situation a dcoul de la dcision de lacompagnie dlargir la porte (et le cot) duprojet linsu dENB [Entreprises Nouveau-Brunswick] et sans obtenir le financement requispour les travaux supplmentaires ;

Acton a dmontr une rentabilit marginale cesrcentes annes ;

Selon cette performance passe, la capacit dela compagnie rembourser toute augmentationsubstantielle de son endettement est trsdiscutable ;

Acton a des antcdents de manquement

honorer ses obligations de paiement envers ENB[Entreprises Nouveau-Brunswick] ;

La compagnie continue dentreprendre desprojets dpassant ses capacits financires et dedemander ensuite lappui de la province aprscoup.

2.50 La demande pour la garantie de 50 millions de dollarsna jamais reu lapprobation du CDINB. En vertu de laLoi sur le dveloppement conomique, le ministre nest pasli par les recommandations du CDINB. Malgr les risques

et les rejets soulevs par le personnel et le CDINB, leCabinet a approuv la demande. Malgr les nombreuxrisques, la justification de lapprobation au niveau duCabinet na pas t documente. ce moment, plusieursconditions avaient t recommandes, et approuves par leCabinet, en vue dattnuer certains des risques :

des garanties personnelles et dentreprise;

un examen externe des actifs;

un conseil consultatif externe;

des changements administratifs; des dmarches pour vendre ou monnayer des

contrats et actifs.

Les ententes de garanties ont t signes en juin 2009.

2.51 La pice 2.5 fournit de linformation supplmentairequant aux conditions mises en place pour attnuer le risquede la garantie de 50 millions de dollars.


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Pice 2.5 Description des conditions attaches la garantie de 50 millions de dollars

Conditions DescriptionsGarantiepersonnelle

Garantie personnelle de la part de Robert Tozer. Cette garantie nesapplique pas la rsidence personnelle.

Garantiedentreprise

Garantie dentreprise dAtcon Group (la socit mre dAtcon HoldingsInc.)

Conseil consultatifexterne

Atcon doit organiser un conseil consultatif externe acceptable par leministre, dans un dlai de 90 jours, qui doit inclure non moins dunmembre nomm par le ministre, et dont le ministre est satisfait de lafrquence des runions tenues.

Examen externe des

actifs

Atcon doit organiser un examen externe des actifs (comprenant les

recevables, les inventaires, et dautres actifs courants) par un cabinetjug satisfaisant par le ministre, indiquant des rsultats satisfaisants auministre.

Changementsadministratifs

Atcon doit effectuer de tels changements administratifs ncessaire pourassurer que nimporte contrat lexcs de 5 000 000 $ soit examin parle conseil consultatif avant son approbation, et que le vice-prsident desfinances recommande lapprobation du contrat base sur la margebnficiaire anticipe et la disponibilit du fonds de roulementncessaire pour entreprendre le contrat.

Dmarches pourvendre ou

monnayer descontrats et actifs

Dmarche pour vendre ou monnayer le contrat dentretien delautoroute Brun-Way au plus tard le 30 septembre 2009, avec toutes

recettes affectes au prt garantie par le ministre.Dmarche pour vendre ou monnayer lactif sudois le plus vite possible,mais pas plus tard que le 31 juillet 2010, avec toutes recettes affectesau prt garanti par le ministre. La compagnie ne doit pas rejetter aucunoffre de 18 millions de dollars ou plus.

Source : Tableau prpar par le VGNB partir des donnes incluses dans les lettres doffre pour la garantiede 50 millions de dollars fournie par le ministre dEntreprises Nouveau-Brunswick Atcon.

2.52 La pice 2.6 dmontre la chronologie des demandes,rejets, approbations et versements lgard de la garantiede 50 millions de dollars.


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Pice 2.6 Chronologie des rejets, approbations et versements entre janvier 2009 et mars2010 lgard de la demande dAtcon pour la garantie de prs de 50 millions de dollars

Date vnement Personneld'ENB* CDINB Cabinet

13-janv-09 Premire valuation de la demande d'Atcon Rejete s.o. s.o.19-janv-09 Demande examine par les cadres suprieurs d'ENB Rejete s.o. s.o.19-janv-09 Demande examine par le CDINB Rejete Aucune dcision s.o.

09-fvr-09 Demande examine par le CDINB Reporte Reporte s.o.16-mars-09 Demande examine par le CDINB Rejete Rejete s.o.25-mars-09 Demande examine par le Conseil de gestion**: des

conditions sont ajoutes pour exiger des garantiespersonnelles et d'entreprise, un examen externe desactifs, des changements administratifs, des dmarchespour vendre ou monnayer des actifs, un plan de

restructuration

s.o. Rejete Approuve

23-avr-09 Demande pour modifier lapprobation de la garantieinitiale dune portion dun prt dexploitationrenouvelable un prt non-renouvelable de 4 ans,examine par le Conseil de gestion

Approuve s.o. Approuve

04-juin-09 Modification des conditions d'approbation pour yinclure une restriction empchant Atcon de livrerconcurrence aux entreprises de construction no-brunswickoises pour des marchs publics

Approuve s.o. Approuve

30-juin-09 Ententes de garanties de prts signes par la province,Atcon et la Banque de la Nouvelle-cosse

s.o. s.o. s.o.

04-aot-09 Note de service interne du ministre sur la situationd'Atcon : la compagnie connat des problmes de

liquidits

s.o. s.o. s.o.

13-aot-09 Demande :- prlever 2 millions de dollars pour le fonds deroulement mme les argents prvus pour les projetsd'investissement

Rejete Rejete Approuve

- la province librera la sret de premier rang sur lesactifs d'Atcon

Rejete Rejete Rejete

02-sept-09 ENB et le Conseil de gestion rejettent la demande derestructuration pour librer la sret dtenue par ENBen faveur de la Banque de Nouvelle-cosse

Rejete Remarque 1 Rejete

11-sept-09 Le Cabinet renverse la dcision du 2 septembre. Lasret dtenue par ENB est libre au profit de laBanque de Nouvelle - cosse

Rejete Remarque 1 Approuve

23-nov-09 Une note de service interne du ministre prcisequ'Atcon connat de srieux problmes de trsorerieet qu'elle manque de liquidits

s.o. s.o. s.o.

05-mars-10 La Banque de la Nouvelle-cosse exige de laprovince le paiement des montants garantis de 50millions de dollars

s.o. s.o. s.o.

* Au moment des ententes avec Atcon, le ministre du Dveloppement conomique tait connu commeEntreprises Nouveau-Brunswick (ENB).** Le Conseil de gestion est un sous-comit du Cabinet. Toutes les dcisions du Conseil de gestion sontratifies par le Cabinet.Remarque 1 :Le CDINB na pas examin cette demande, car il avait dj rejet les deux demandes

prcdentes.Source : Tableau prpar par le VGNB partir des documents examins dans les dossiers au ministre duDveloppement conomique.


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Le Cabinet aapprouv la

libration de lasret de premierrang au profit de labanque, malgr lesrisques recenss parle personnel.

2.53 Un mois aprs la signature des ententes de garantie, lacompagnie connaissait de nouveau de srieuses difficults

financires et avait besoin dun fonds de roulement. Elle aalors demand au Ministre de lautoriser utiliser 2millions de dollars prvus pour les dpenses enimmobilisations (faisant partie de sa garantie de prt) auxfins du fonds de roulement5et de librer sa sret depremier rang au profit de la Banque de la Nouvelle-cosseen change dun crdit supplmentaire de la Banque. Lademande prsentait de nombreux risques et a t rejetepar le personnel du ministre et le CDINB. Ce dernier amentionn au ministre quil ne devrait pas tudier cettedemande [Traduction] cause du risque extraordinaire

li cette demande. Une fois de plus, le Cabinet afinalement approuv la demande.

2.54 Les commentaires suivants, dmontrant les risquesimportants lis la demande, taient inclus dans lesmmoires au Conseil excutif, et documents joints, devantconduire lapprobation du Cabinet de librer la sretdtenue par la province :

[Traduction]

La compagnie se trouve dans une situationfinancire prcaire

La compagnie est au bord de l'effondrement

Chaque tape franchie par la province affaiblitdavantage notre sret, de mal en pis.

2.55 Aucune justification na t documente ou ntaitvidente pour la dcision dapprouver la demande pourlibrer la sret de premier rang, malgr les risquesrecenss par le personnel. Nous ne comprenons paspourquoi le Cabinet a approuv cette demande, car ellesemble transfrer leffet de la perte ventuelle de la banque

aux contribuables.

2.56 Lorsquune demande risque lev est approuve, laprsentation pour lapprouver devrait galement inclure

5Fonds de roulement fait rfrence aux fonds (ou argent) dont dispose une compagnie pour les oprationsquotidiennes.


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une description de lincidence probable sur la situationfinancire de la province, comme ltablissement duneprovision pour crances douteuses. Dans le cas de lademande dAtcon pour une garantie de 50 millions dedollars, ce ntait pas clair dans le mmoire prsent auCabinet quune provision pour perte immdiate taitncessaire. Afin de reflter la rpercussion immdiate de ladcision sur les comptes de la province, une provision pourperte de 50 millions de dollars aurait d tre mentionnedans le mmoire prsent au Conseil excutif.

Recommandation 2.57 Nous recommandons que les considrations dordrefinancier incluses dans le mmoire prsent au Conseilexcutif prcisent clairement lincidence financire sur

les comptes de la province, dont le besoin duneprovision pour perte.

Dsquilibre entreles risques et lesavantages

2.58 Nous avons constat que les risques avaient t jugscomme des facteurs cls lors de lvaluation des garantiesde 13,4 millions et de 50 millions de dollars. Le Ministrene dispose pas de lignes directrices documentes pourlvaluation des risques. Cependant, nous avons not quily avait des domaines qui avaient t valus de faonuniforme dans le cas des deux garanties en vue dedterminer les risques, et cette valuation des risques

effectue avait t approfondie. Les risques et lesavantages pour la province avaient t cerns dans lesdocuments prsents en interne au Ministre ainsi que dansceux soumis au Cabinet. Nanmoins, il y avait undsquilibre entre les risques et les avantages. Il taitvident quen aidant Atcon la province prenait un risqueplus grand que lavantage potentiel.

Si la conditionlimitant une aidefuture navait pas t

retire, lexpositionde la province auraitt sensiblementrduite.

2.59 En ce qui a trait la garantie de 13,4 millions dedollars, le risque tait assez important pour quunecondition, recommande par le personnel du Ministre et

le Conseil de dveloppement industriel du Nouveau-Brunswick, soit ajoute pour empcher Atcon de demanderune aide financire supplmentaire de la province jusquce que la garantie soit expire ou libre. Cette condition at retire par la suite la demande de la compagnie,appuye par le personnel et approuve par le Cabinet. Dansles documents justificatifs, les hauts fonctionnaires ontnot ce qui suit [Traduction] : en permettant au groupede compagnies Atcon de prsenter une demande daidefinancire pendant que la garantie est en cours, ne signifiepas un engagement de la part de la province. Une telle


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demande serait tudie selon son mrite. Il est possibleque si la condition limitant une aide future tait demeure,la perte rsultant de leffondrement dAtcon ait tsensiblement rduite, car lexposition de la province cemoment-l tait de 16,4 millions de dollars, contre72 millions un an plus tard lorsque la compagnie a faitdfaut.

Importanceparticulire accorde de vaguesavantages en matiredemplois

2.60 Nous avons galement relev des incohrences dans ladescription de lavantage. Dans un document, lavantageest dcrit comme [Traduction] pourrait engendrer lacration de nouveaux emplois dans la construction pour leNouveau-Brunswick , tandis quun autre documentprcisait que le projet () gnrant un nombre

important d'emplois pour les No-Brunswickois. Cesallgations accordent une importance particulire devagues avantages en matire demplois en comparaisondes risques importants pour ce dossier. Dans le cas de lagarantie de 50 millions de dollars, les risques taient toutaussi importants. Lavantage tait dcrit comme[Traduction] on peut esprerle maintien de la massesalariale de 70 millions de dollars de la compagnie.

Recommandation 2.61 Afin damliorer la prise de dcisions futures enmatire de dveloppement conomique, nous

recommandons que le Ministre quantifie les risques etles avantages pour la province afin dtablir clairementla valeur reue pour le rsultat du financement ettrouver un quilibre entre celle-ci et le risque assumpar la province.

Les allgations faitespar Atcon nont pastoutes t soumises une validation.

2.62 Dans la demande dActon pour une aide financire de50 millions de dollars, la compagnie a fait valoir denombreuses allgations. Certaines dentre elles, comprisesdans les mmoires au Conseil excutif, ont t marques non vrifies , comme suit :

[Traduction] La compagnie prtend quelle a galement

obtenu dimportants contrats de constructionpour des travaux lis des projets de sablesbitumineux existants (pas encore confirms parENB);

La compagnie prtend que 175 millions dedollars, ou 63 % des ventes prvues au cours dela prochaine anne sont engags. Cette


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allgation na pas t vrifie par ENB.

Nous navons pas t en mesure de dterminer pourquoi

ces allgations avaient t marques comme non vrifies;toutefois, le Cabinet a approuv la demande daidefinancire en sachant que ces allgations taient nonvrifies.

2.63 Le Ministre ne dispose daucune directives ni delignes directrices prcisant quelles allgations doivent trevrifies. On a recours au jugement professionnel pour cefaire.

Recommandations 2.64 Nous recommandons que le Ministre tablisse deslignes directrices pour la vrification des allgations etdes hypothses sous-tendant les projections inclusesdans les demandes pour de laide financire.

2.65 Nous recommandons que toutes les allgations enmatire de cration ou de maintien demplois, en lienavec la demande, soient faites par crit, appuyes parde la documentation et signes par un reprsentant dela socit confirmant lexactitude de la documentationet lengagement de la socit.

Lautorit juridique

de modifier la sretntait pas vident

2.66 En octobre 2009, avec lapprobation du Cabinet, le

ministre a modifi la sret sur la garantie dAtcon. Uneentente signe en octobre 2009 accordait la priorit lasret de la Banque de la Nouvelle-cosse sur celle duministre concernant les actifs dAtcon donns ennantissement sous la garantie de 50 millions de dollars. Enchange, la Banque a accord Atcon une facilit de crditsupplmentaire jusqu concurrence de 9,4 millions dedollars pour le fonds de roulement.

2.67 Larticle 4 du rglement 82-197 de laLoi sur ledveloppement conomiquenonce que :

LeMinistrepeutprolonger, diffrer,rglerouarrangerles dlais de remboursement de laidefinancire fournieou les conditions dont elle estassortie

(a)sil est davis quune modification ou unrajustement est essentiel au maintien et au bonfonctionnement de lexploitation dune entrepriseindustrielle;

(b)si le rajustement ou la modification ne proroge pas


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la date dchance dun prt ou de la garantiedun prt ou dune mission dobligations; et

(c)

si la sret quil dtient nest pas touche defaon importante par la modification.

2.68 Daprs notre examen, on connaissait une incidencengative importante dcoulant de la modification de lasret. Ceci est dmontr dans les commentaires quisuivent, puiss dans les documents justificatifs, prparspar le personnel, pour la demande de modifier la sret :

[Traduction]

Chaque tape franchie par la province affaiblitdavantage notre sret, de mal en pis.

La libration de la sret comme demandepourrait entraner une perte importante pour laprovinceen cas de dfaut de la part dAtcon.Ellelimine la capacit dAtcon de rembourser lesprts garantis par la province mme le produitde la vente du moulin sudois et des contratsdentretien des routes, car une partie de ce produitpourrait tre vers la banque en raison ducontrat de sret.

Lacceptation de la demandeaffaiblira de33 millions de dollars la sret de la province court terme et fournira la banque une sretcomplte pour son prt dexploitation.

La province subirait une perte, potentiellementde lordre de 50 71 millions de dollars, si lacompagnie fait faillite dans les 6 prochains mois.

Si la sret couvrait non seulement les nouvellesavances prvues de 10 millions de dollars par labanque, mais aussi une partie de linsuffisance dela sret existante de la banque, la libration de cemontant se ferait aux dpens de la province.

2.69 Lapprobation du Cabinet de modifier la sret de laprovince constitue une dcision cruciale qui a influ sur


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lampleur de la perte subie par la province lors du dfautde la part dAtcon. tant donn lincidence importante surla sret, notre avis, cette dcision ntait pas conforme larticle 4 (c) du rglement 82-197. Il convient de noterque notre opinion est fonde sur des consultations avec desexperts juridiques.

2.70 Cependant, le Bureau du conseil excutif a indiqu sondsaccord avec notre interprtation du rglement. Seloneux, le ministre avait lautorit statutaire dapporter desmodifications la sret sans lapprobation dautres. Il estpossible que ce ft lintention de la lgislation, mais ondoit noter quun tel constat donne une grande latitude, sanslimite, au Ministre. En effet, leur position est que le

ministre a entire discrtion dapporter des modificationsaux modalits de la sret quil juge appropries.

2.71 tant donn les diverses interprtations, il est videntquil existe un besoin de rviser la loi et le rglement. Ilsavre particulirement important que lapplication futuredu rgime lgislatif soit claire. Les vnements entourantle dossier dAtcon ont donn lieu loccasion dexaminerles ambiguits.

Recommandations 2.72 Nous recommandons que le ministre, en

collaboration avec dautres, propose une mise jour delaLoi sur le dveloppement conomiquepour clarifier lepouvoir de modifier la sret.

Daprs notreexamen des faits,nous sommes davisque le Cabinet a faitpreuve dun mpristrs troublant lgard de largent

des contribuables.

2.73 Malgr lhistoire peu reluisante de la compagnie avecle Ministre et les risques rpts soulevs par les hautsfonctionnaires, le Cabinet a approuv laide financire de50 millions de dollars Atcon Holdings. Un certainnombre de conditions visant attnuer le risque de laprovince avaient t mises en place, pour tre finalementretires par le Cabinet. La documentation dmontre que le

Cabinet a approuv une modification de la sret dtenuepar la province, en toute connaissance de cause, quiaffaiblissait la sret dtenue par la province par des

6Comme le dmontrent les commentaires dans le paragraphe 2.68 : [Traduction] Lacceptation de lademande affaiblira de33 millions de dollarsla sret de la province court terme et fournira la banqueune sret complte pour son prt dexploitation.


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millions de dollars. Daprs notre examen de ces faits,nous sommes davis que le Cabinet a fait preuve dunmpris trs troublant lgard de largent descontribuables.

2.74 La pice 2.7 prsente la chronologie des modificationsde la sret lgard de la garantie de 50 millions dedollars.


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Pice 2.7 volution de la sret de la province lgard de la garantie de 50 millions dedollars dAtcon

Garantie de 20 millions $ pour remplacer unecrance de rang infrieur

Garantie de 20 millions $ pour unprt terme

Garantie de 10 millions $ pour desdpenses en immobilisations

** Seules les modifications sont soulignes **

Janvier 2009tape prliminaire sret non considre cemoment

tape prliminaire sret nonconsidre ce moment

tape prliminaire sret nonconsidre ce moment

Mars 2009

Si la banque fait une demande de paiement, leministre devra verser le paiement la banque et labanque cdera sa sret au ministre :- Charge de premier rang sur les actifs sudoisd'Atcon et la participation dans le contratd'entretien de l'autoroute Brun-Way;- Garantie d'entreprise du groupe Atcon;- Garantie personnelle de Robert Tozer, sauf sarsidence personnelle.

Si la banque fait une demande depaiement, le produit de laralisation sera appliqu dansl'ordre suivant : 1- contre les fraiset dbours ; 2- contre la partie nongarantie du prt; 3- contre la partiegarantie du prt :- Charge de premier rang sur lesstocks et les crances d'Atcon

Holdings;- Cession des crances relatives auproduit d'assurance;- Garantie d'entreprise du groupeAtcon;- Garantie personnelle de RobertTozer, sauf sa rsidencepersonnelle.

Si la banque fait une demande depaiement, le ministre devra verserle paiement la banque et labanque cdera sa sret auministre :- Charge sur tous les actifs et lesentreprises d'Atcon IndustrialServices Inc.;- Garantie d'entreprise du groupe

Atcon;- Garantie personnelle de RobertTozer, sauf sa rsidencepersonnelle.

Avril 2009Aucune modification de la sret Ajout : Charge sur tous les actifs et

entreprises d'Atcon HoldingsAucune modification de la sret

Juin 2009Un accord juridique est sign -aucune modification apporte la sret

Un accord juridique est sign aucune modification apporte lasret

Un accord juridique est sign -aucune modification apporte lasret

Aot2009

Demande d'Atcon de librer la sret de premier

rang sur lexploitation de l'autoroute Brun-Way auprofit de la banque : REJETE par le Cabinet etle CDINBRemarque: dans les documents justificatifs, le

Ministre a recommand que des garantiespersonnelles de tous les membres de la familleimmdiate de monsieur Tozer soient obtenues, ycompris llimination de la restriction courantesur sa rsidence personnelle.

Aucune modification de la sret Aucune modification de la sret

Septembre2009*

Le Cabinet approuve la libration de la sret (lecontrat dentretien de lautoroute Brun-Way etlusine de contreplaqu sudoise) au profit de labanque :- La banque se placerait au 1errang pour les

avances bancaires > 28,5 millions de dollars- Partage la sret avec la province dans un ratiode 50/50 pour les montants des prts d'exploitationse situant entre 10 et 28,5 millions de dollars- Libre l'ensemble de la sret la province unefois que le prt bancaire est rduit de 10 millionsde dollars


Octobre 2009Un accord juridique est sign pour modifier lapriorit de la sret


* En change pour la modification la sret, la banque a accord du crdit supplmentaire (jusqu 9,4 millionsde dollars) Atcon Holdings pour le fonds de roulement.Source : Tableau prpar par le VGNB partir des renseignements examins dans les dossiers au ministre duDveloppement conomique.


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Recouvrementminimal contre la

sret

2.75 La province avait demand initialement un certainnombre de conditions pour attnuer les risques poss par

les demandes daide financire dAtcon. Les conditionsenglobaient une garantie d'entreprise du groupe Atcon, unegarantie personnelle de M. Tozer, sauf sa rsidencepersonnelle, un examen externe des actifs, et desdmarches pour vendre ou monnayer des actifs et descontrats.

2.76 Comme le montre la pice 2.7, le Ministre avait notque lon obtienne une sret supplmentaire pour protgerla province, dont des garanties personnelles de tous lesmembres de la famille immdiate de M. Tozer, y compris

llimination de la restriction courante sur sa rsidencepersonnelle. Le Cabinet na pas donn suite cettesuggestion. la suite de la faillite dAtcon en avril 2010,la province sest retrouve avec prs de 70 millions dedollars en fonds non recouvrs de la compagnie.

2.77 Au moment de notre audit, la province avait recuprmoins de 1 % (environ 400 000 $) du montant impay dansle cadre du processus de squestre; les recettes tires decertains actifs navaient pas encore t distribues etpourraient donner lieu des recouvrements additionnels.Un squestre judiciaire poursuit les efforts derecouvrement. Nous navons pas t en mesure dedterminer avec assurance, et le Ministre a t incapablede nous le dire, la perte de la province attribuabledirectement la modification de la sret. Selon lesmontants recouvrs jusqu ce jour, les mesures prisespour attnuer les risques ont t inefficaces. En consentant librer sa sret au profit de la banque, la province a nuidavantage aux mesures prises pour attnuer les risquesauxquels elle tait confronte.

Dlai derecouvrement sur lagarantie personnelle

2.78 galement au moment de notre audit, la province

navait recouvr aucun fonds de la garantie personnelle deM. Tozer. Nous avons t informs que la garantiepersonnelle appartient la Banque de la Nouvelle-cosse.Les communications se poursuivent dans le cadredesquelles la province essaie dobtenir la cession de lagarantie personnelle. Une fois que la province aura reu letitre de la sret, elle sera en position damorcer leprocessus de recouvrement.

2.79 Nous navons pas trouv dlments probants dans ledossier du Ministre pour dmontrer la manire que les


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actifs donns comme sret, que ce soit pour la garantiepersonnelle de Robert Tozer ou pour les autres actifs, ontt valus comme ayant une valeur suffisante pourprotger largent des contribuables.

Une plainte enmatire dthiqueprofessionnelle nonrsolue

2.80 Une plainte en matire dthique professionnelle a tdpose auprs de l'Institut des comptables agrs duNouveau-Brunswick (ICANB) dans laffaire Atcon. Endate de novembre 2014, nous avons t aviss de lasituation suivante :

[Traduction]

En septembre 2014, Comptables professionnels agrsdu Nouveau-Brunswick a assum la responsabilit

denquter sur les plaintes dposes auprs de l'Institutdes comptables agrs du Nouveau-Brunswick par laprovince du Nouveau-Brunswick dcoulant des tatsfinanciers du 31 janvier 2009 dAtcon Holdings Inc. et durapport daudit leur gard. CPA Nouveau-Brunswickvous informe que le Comit des plaintes est ltape durassemblement des documents et des lments probantsdans son enqute.


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Le litige contre lesauditeurs nest pas

rsolu

2.81 En juin 2014, la province du Nouveau-Brunswick aentrepris des procdures judiciaires contre les auditeurs

dAtcon Holdings. La province prtend que GrantThornton tait ngligent et en violation de leurs obligationsenvers la province dans la ralisation de leur audit dAtcondans la formulation dune opinion daudit sans rserve parrapport aux tats financiers de lexercice 2009. Par lesmdias, on apprend que Grant Thornton entend se dfendrevigoureusement devant un tribunal. En date de novembre2014, nous avons t aviss de la situation suivante parrapport aux procdures juridiques:

[Traduction]

La province du Nouveau-Brunswick a intent unepoursuite contre Grant Thornton LLP, Grant ThorntonInternational Ltd et Kent M. Ostridge, CA en dposant unavis de demande en justiceaccompagn d'un expos de lademande auprs de la Cour du Banc de la Reine duNouveau-Brunswick, le 23 juin 2014. Les trois dfenseursont dpos leurs mmoires en dfense le 29 septembre2014. La prochaine tape consiste pour les parties prparer et changer des affidavits de documents avantdtablir le calendrier des interrogatoires pralables. Desquestions complexes comme la prsente peuvent prendredes annes avant dtre rsolues.

Recommandations 2.82 Dans le cas o cela amliorerait la sret prise parla province au regard des ententes de prts, nousrecommandons que le Ministre obtienne unevaluation indpendante des actifs lorsquils sontdonns comme sret sur un prt ou une entente degarantie, notamment lorsque la valeur est importante.Si de laide supplmentaire est demande, le Ministredevrait rvaluer la valeur de ces actifs, car la valeurde ralisation de la sret pourrait tre touche.

2.83 Lorsque des garanties personnelles sont donnes,nous recommandons que la province sassure quilexiste des lments probants adquats qui appuient lavaleur de la garantie personnelle, comme quoi lavoirnet est suffisant pour protger l'argent descontribuables.


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Aucune liste de nepas accorder de

prt au Ministre

2.84 Nous voulions savoir si une socit qui navait pashonor auparavant ses engagements concernant des

ententes de garantie avec la province pouvait recevoirultrieurement de laide du Ministre. Nous avons constatquil nexistait aucune liste de ne pas accorder de prt au Ministre. Selon nous, les propritaires dune socitimpliqus dans un manquement antrieur devraient trerequis de payer en totalit avant dobtenir de laidefinancire supplmentaire.

Recommandation 2.85 Nous recommandons que le Ministre indiqueclairement dans le mmoire prsent au Conseilexcutif les socits et les particuliers impliqus dans

des manquements antrieurs lgard de laidefinancire publique. Dans le cas dune recommandationpour approuver de laide une telle socit ou un telparticulier, la justification devrait tre clairementtablie dans le mmoire prsent au Conseil excutif.

Deuximeobjectif :Surveillance delaide financire

2.86 Voici notre deuxime objectif :

Recenser tous les organismes publics provinciaux quiaccordent de laide financire lindustrie et dterminersils coordonnent leur aide afin de limiter lexposition aurisque de la province.

Six ministres etorganismes octroientde laide financire lindustrie

2.87 Nous avons men une enqute auprs des ministres etdes organismes inclus sans le primtre comptable de laprovince pour dterminer lesquels octroyaient de laide lindustrie et, notamment, sils en avaient accorde Robert Tozer ou au groupe de compagnies Atcon. Laidefinancire peut comprendre des prts, des garanties deprts, des subventions, des prts-subventions, dessubventions salariales, des incitations fiscales et dautresformes daide.

2.88 Au moment de notre audit, nous avons constat que sixministres et organismes avaient des programmes offrantde laide financire lindustrie :

le ministre du Dveloppement conomique;

le ministre de lAgriculture, de lAquaculture etdes Pches;

le ministre de lducation postsecondaire, de laFormation et du Travail;


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la Socit de dveloppement rgional;

Gestion provinciale Lte;

Investir NB

2.89 La Fondation de l'innovation du Nouveau-Brunswick,un organisme sans but lucratif, offre galement de laidefinancire lindustrie. Elle reoit du financement dugouvernement provincial.

2.90 Compte tenu du nombre dorganismes qui fournissentde laide financire lindustrie, une administration et uneprestation des services plus efficaces et simplifiespourraient tre mises en place.

Aucune surveillancecentrale de laidefinancire verse une seule socit

2.91 Nous voulions dterminer sil existait une surveillancecentrale de laide verse une seule socit parce ce que,en thorie, une socit pourrait approcher plusieursministres et organismes et recevoir de laide. Cettesituation accrotrait lexposition totale de la province si lasocit tait en dfaut. Les ministres et organismes avecqui nous avons communiqu ignoraient sil existait unesurveillance centrale de laide financire verse une seulesocit, une seule industrie ou un seul secteur.

2.92 Le montant total de laide financire verse au groupede compagnies Atcon et Robert Tozer, tel que dclar parsix ministres et organismes, slevait presque81 millions de dollars. La grande majorit a t fournie parle ministre du Dveloppement conomique. Selon leschiffres communiqus par le Ministre, ce dernier a vers77 millions de dollars Atcon (veuillez consulter lapice 2.4), dont prs de 70 millions sont en dfaut.

2.93 Le ministre du Dveloppement conomique ntablitpas de plafond sur le montant daide qui peut tre offert

une seule socit ou industrie.Nos recommandationssappliquent tous lesministres etorganismesgouvernementauxaccordant de laidefinancire lindustrie.

2.94 LAssemble lgislative nous a demand de formulerdes recommandations en vue damliorer le rendement duministre du Dveloppement conomique. Nanmoins, vuquau moment de notre audit au moins six ministres etorganismes fournissaient de laide financire lindustrie,nous avons recommand au Bureau du Conseil excutif decoordonner la mise en uvre de nos recommandations parles entits accordant du financement des fins dedveloppement conomique.


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Recommandations 2.95 Nous recommandons que le Ministre tablisse unplafond sur le montant daide qui peut tre accord

une seule socit ou un groupe de socitsapparentes et sur le niveau dexposition de laprovince.

2.96 Nous recommandons que le Ministre mette enuvre un processus par lequel laide financireaccorde lindustrie par tous les ministres etorganismes publics soit surveille pour dterminerlampleur de laide financire accorde par tous lesmandataires au sein du primtre comptable dugouvernement.

2.97 titre de mesure defficience et afin de rationaliserladministration, nous recommandons que le ministredu Dveloppement conomique formule desrecommandations au Cabinet visant justifier lenombre dentits provinciales qui offrent de laidefinancire lindustrie.

2.98 Nous recommandons que le Bureau du Conseilexcutif assume la responsabilit de coordonner la miseen uvre des recommandations formules dans leprsent rapport par tous les ministres et organismes

qui accordent de laide financire lindustrie.

Troisimeobjectif :

Mise en uvre desrecommandationspasses

2.99 Voici notre troisime objectif :

Dterminer si le Ministre a mis en uvre lesrecommandations formules dans le cadre des audits deperformance antrieurs portant sur laide financireaccorde lindustrie que notre Bureau a effectus.

Audits antrieurs

effectus auMinistre

2.100 Nous avons effectu un audit du Ministre en 1998

avec lobjectif suivant :Faire rapport sur la question de savoir si laidefinancire accorde aux entreprises en vertu de laLoisur le dveloppement conomiqueest approuve etsurveille de faon adquate et si un mcanisme derapport adquat sur lefficacit est en place etfonctionnel.

2.101 Nous avons visit de nouveau le Ministre en 2010pour y effectuer un audit avec lobjectif suivant :


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valuer si Entreprises Nouveau-Brunswick a adopt desmthodes adquates pour mesurer lefficacit de laidefinancire que le ministre verse lindustrie et en faire

rapport.

2.102 Ces recommandations visaient amliorer lesmthodes et le rendement global du Ministre.

2.103 Nous avons demand une mise jour sur ltatdavancement des 29 recommandations que nous avionsformules en 1998 et des 7 recommandations formules en2010.

Seulement

61 % desrecommandationspasses ont t misesen uvre.

2.104 Dans lensemble, nous avons constat que le Ministre

a mis en uvre 61 % des recommandations formules dansle cadre des audits de performance effectus en 1998 et2010. Le taux de mise en uvre pour laudit de 2010 a tde seulement 29 % et de 69 % pour celui de 1998. Le tauxde mise en uvre de laudit de 2010 est bas car leMinistre tait en dsaccord avec 3 de nos 7recommendations. Le Ministre tait aussi en dsaccordavec une de nos 29 recommendations manant de notreaudit de 1998. Les recommendations avec lesquelles leMinistre est en dsaccord traitent le besoin de directiveset procdures pour la vrification des informations du

client, danalyse pour juger du caractre raisonnable desassertions du client, des types danalyses financires effectuer pour identifier le risque, et du besoin desurveillance. Une liste des recommandations qui nont past mises en uvre, dont celles avec lesquelles le Ministretait en dsaccord, se trouve lannexe III.

Certains domainescontinuent deprsenter desdficiences

2.105 Puisque toutes les recommandations nont pas tmises en uvre, nous sommes davis que certainsdomaines continuent de prsenter des dficiences :

Lexigence de vrifier les demandes et les

assertions des clients (autres que les tatsfinanciers audits), ainsi que la documentation dutravail accompli, sont laisses la discrtion duresponsable des prts;

Il nexiste pas de niveaux dacceptation derfrence pour valuer les demandes. Si uneapprobation est accorde malgr certains facteurs,la justification nest pas documente;

La reddition de compte sur le rendement lgardde la russite des programmes daide financire


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accorde lindustrie est faible dans le rapportannuel.

2.106 Ces domaines prsentant des dficiences ont trelevs de nouveau au cours de notre examen des dossiersdAtcon et des recommandations similaires sont encoreune fois formules dans le prsent rapport. Nous avons tdus de voir que pas davantage de recommandationsavaient t mises en uvre.

Quatrimeobjectif :Rapport sur le

rendement

2.107 Le gouvernement provincial verse de laide financire lindustrie en utilisant des fonds publics. Comme il sesert de ressources publiques, nous nous attendons ce quele gouvernement soit responsable et rende des comptes sur

la manire quil gre ces ressources78.

2.108 Voici notre quatrime objectif :

Dterminer si le Ministre rend compte publiquement durendement de laide financire quil accorde.

2.109 En valuant cet objectif, nous avons cherch savoir sile Ministre :

avait tabli des buts et des objectifs pour sesprogrammes daide financire;

mesure le rendement de ces programmes; rend compte publiquement du rendement de laide

financire accorde.

78Cadre de dtermination des risques dans les programmes de subventions et de contributions, Bureau duvrificateur gnral du Canada, novembre 2000


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2.110 Nous avons examin les deux plus rcents rapportsannuels (2011-2012 et 2012-2013) disponibles sur le site

Web du Ministre ainsi que les rapports dorganismessemblables compris dans le primtre comptable de laprovince.

Le Ministre nepublie pas lesrsultats derendement rels.

2.111 Daprs notre examen, nous avons trouv que leMinistre ne publie pas suffisamment de renseignementsdans son rapport annuel pour pouvoir valuer le rendementdes programmes daide financire lindustrie.

Impossible dvaluerles retombes de

laide financireaccorde

2.112 Dans la section Gestion du rendement du rapportannuel 2012-2013, le Ministre prsente le montant de

laide financire approuve dans le cadre des diffrentsprogrammes daide financire. Il y indique galement lenombre demplois prvus et conservs. Toutefois, lesemplois effectivement crs et conservs ne sont pasdvoils. Lorsque seulement les rsultats des emploisprvus sont prsents, il est impossible dvaluer lesretombes conomiques relles de laide financireaccorde par le Ministre.

Recommandation 2.113 Nous recommandons que le Ministre prsentedans son rapport annuel autant les rsultats prvus que

rels en matire de cration demplois et de maintiendemplois.

Un examen antrieurdu Bureau ducontrleur rvle unepitre optimisationdes ressources.

2.114 En septembre 2010, le Bureau du contrleur a prparune analyse quantitative de laide financire accorde lindustrie de 2001 2009. Il a examin laide financireverse lindustrie par le ministre du Dveloppementconomique entre 2001 et 2009. Bien que lanalyse date deplusieurs annes, elle est la seule que nous avons trouvequi value le rendement rel des prts, des garanties deprts et de laide stratgique accords par le Ministre. Lesconstatations sont celles du Bureau du contrleur et ellesnont pas t audites ou autrement vrifies par notreBureau. Nous prsentons ces informations, car noussommes davis que le Ministre devrait publier desinformations similaires dans son rapport annuel afin derendre des comptes plus significatifs et transparents.

2.115 Les rsultats prsents par le Bureau du contrleursoulvent des inquitudes au sujet de loptimisation desressources pour les 700,1 millions de dollars en aidefinancire verse par le Ministre au cours de la priode


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allant de 2001 2009. Les fonds ont t dbourss pour lacration ou le maintien demplois, ou une combinaison desdeux. Le personnel du ministre a indiqu que la priodede temps soumise lexamen englobait, en partie, unepriode de crise conomique dbutant en 2007, o bonnombre de ses comptes avaient t touchs par leralentissement conomique amricain.

2.116 Le Bureau du contrleur a relev dans son examen que294 millions de dollars en aide avaient t verss 130 socits, dont les dossiers taient considrs comme complets au moment de lexamen. Les dossiers ont tclasss comme importantsoupetits.Les dossiersimportantsreprsentent les socits qui ont reu 5 millions

de dollars ou plus, tandis que lespetitsdossiers ont reumoins de 5 millions. La pice 2.8 prsente les rsultats descibles demplois et des emplois rels selon la taille dudossier.


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Rapport de la vrificatrice gnrale - 2015 -

affaire atcon

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