aihja association internationale des hautes juridictions ... · web viewsur le sujet des traités...

Cour suprême de Justice du Costa RicaSupreme Court of Justice of Costa Rica

I. THE SOURCES OF THE ENVIRONMENTAL LAW

1) What are the national sources of environmental law (Constitution, Parliament Act,…)?

Which authorities are competent for enacting them (government, parliament, State

governments, agencies, local authorities, …)?

Tout d’abord, il faut remarquer qu’au Costa Rica, les sources du Droit de

l’Environnement ne sont pas si différentes que pour les autres branches du Droit -en

général-, ou du Droit Public en particulier. L’article 6 de la Loi Générale de l’Administration

Publique établit un ordre particulier des sources, selon lequel on essayera d’exprimer les

principaux atouts ou particularités du système costaricien. Au sommet se trouve la

Constitution Politique (signée en 1949, avec plusieurs reformes partiales mineures). Après,

les Traités Internationaux et les normes du Droit Communautaire Centroaméricain. En suite,

c’est la Loi, les arrêtés du Pouvoir Exécutif qui réglementent les Lois, et les autres types de

Règlements.

La Constitution Politique du Costa Rica de l’année 1949, est le résultat du travail de

l’Assemblé Nationale Constituante convoquée par la « Junta Fundadora de la Segunda

República », gouvernement de facto résultant du dernier conflit armé du pays, en 1948. Au

contraire des désirs de cette « Junta », qui avait présenté un texte base moderne, l’Assemblé

a décidé d’utiliser le texte de la Constitution précédente de 1870. Le résultat est donc un

texte typiquement libéral : La République, les citoyens, les Droits individuels, les Droits

sociaux, et la structure organique de l’État. La version originale de ce texte ne portait aucune

référence au Droit de l’Environnement, sauf des expressions trop génériques sur le droit à la

vie et l’obligation de l’État de « procurer le majeur bien-être pour tous les habitants du pays,

en organisant et en stimulant la distribution de la richesse ».

Le problème de l’absence de régulation constitutionnelle claire et directe sur

l’environnement est devenu plus évident après la création de la « Sala Constitucional », le

Tribunal Constitutionnel costaricien, en 1989. Avant ce moment-là, les Droits Fondamentaux

restaient des instruments peu utilisés dans le système juridique national, mais après sa

création, la « Sala Constitucional », qui n’est pas un pouvoir indépendant mais un des

Tribunaux de Cassation du Pouvoir Judiciaire, a transformé les rapports des citoyens avec sa

Carte Fondamentale. Evidemment, le rapprochement des citoyens avec les nouveaux ou plus


pratiques mécanismes de protection judiciaire des Droits fondamentaux, a mis en relevance

l’absence de régulation spéciale du Droit de l’environnement en tant que Droit

Fondamental. Le Tribunal Constitutionnel, dès 1993, et sans une règle constitutionnelle

explicite, avait déclaré, par extension de plusieurs articles de la Constitution, que la

protection et préservation de l’environnement était un Droit Fondamental.

Cette évolution du pays a culminé l’année suivante, quand le Législatif du Costa Rica a

voté la Loi numéro 7412, qui a modifié l’article 50 de la Constitution Politique pour répondre

aux besoins de régulation et protection claire du Droit de l’Environnement. Ainsi, le nouvel

article 50, -le premier article du chapitre des Droits Sociaux-, établit que toute personne a le

droit à avoir un environnement sain et écologiquement équilibré. Par conséquence, toute

personne est légitimée à dénoncer les actes et conduites qui affectent ce Droit, et à exiger la

réparation des dommages provoqués. L’article demande de l’État la garantie, défense et

préservation de ce Droit, ainsi que l’obligation de déterminer, par la Loi, les responsabilités

et pénalités pour ceux qui soit trouvés coupables des infractions à l’environnement.

Sur le sujet des traités internationaux, on parlera dans la question suivante. Par

rapport à la Loi, la liste est très ample. Costa Rica n’a pas la tradition de codifier les textes

légaux dans une version unifiée et cohérente. Au contraire, la diffusion normative provoque

pas mal de problèmes d’interprétation et de textes contradictoires, parce que quelques-uns

sont très âgés, même précédents à la Constitution de 1949, et d’autres sont trop imprécis ou

compliqués, ce qui pose pas mal de problèmes pour les opérateurs juridiques.

On peut, quand même, identifier les Lois les plus importantes dans la protection de

l’Environnement, dans le tableau suivant :

Tableau 1

Liste des Lois principales sur le Droit de l’Environnement

Année No. Titre (en Espagnol)

Traduction Contenu

1942 276 Ley de Aguas. Loi de l’Eau. Ce texte règle les régimes juridiques pour les eaux du territoire : publiques et privées, les types d’utilisation, les concessions pour utilisations particuliers, les associations d’utilisateurs, les mécanismes de protection des aquifères. La Loi crée aussi le Département des Eaux, qui maintenant fait partie du Ministère de


l’Environnement, l’Energie et les Télécommunications, chargé d’autoriser les concessions pour l’utilisation privative de l’eau.

1968 4240 Ley de Planificación Urbana.

Loi de l’Aménagement du Territoire.

C’est le texte principal de l’Aménagement du Territoire au niveau national et local. Il règle les niveaux de planification : national (chargée à l’Institut National pour l’Hébergement et l’Aménagement du Territoire, INVU, en espagnol), et local (chargé aux Gouvernements Locaux, ou « Municipalidades », au Costa Rica).

1973 5395 Ley General de Salud.

Loi Générale de Santé.

C’est un des textes les plus compliqués de la législation nationale. Il contient beaucoup de régulations (droits et obligations) sur la santé individuelle et collective, sur l’exercice des métiers de la santé, control des médicaments et de l’industrie alimentaire, control d’épidémies, parmi plusieurs d’autres ; mais il contient aussi une vaste régulation de l’environnement, des contrôles et pouvoirs pour limiter et punir la contamination des eaux, l’air (pollution et sonique) et le sol ; des régulations pour les activités industrielles et agricoles, parmi beaucoup d’autres. Tous ces pouvoirs sont attribués aux autorités du Ministère National de la Santé, avec la collaboration des autorités de police et les gouvernements locaux.

1977 6043 Ley sobre la Zona Marítimo Terrestre.

Loi des Régions Côtiers.

Avec un ensemble de régulations particulières pour les zones côtières, cette Loi protège l’utilisation publique des plages et déclare le domaine public sur les 200 mètres vers l’intérieur, autour de toutes les côtes.

1982 6797 Código de Minería.

Loi pour l’Exploitation Minière.

Cette Loi déclare le domaine public sur toutes les ressources minérales du pays, en établissant un système de concession et exploitation privées, sous la direction du Gouvernement National, ainsi que des requis (études d’impact environnemental) pour réduire les effets nocifs.

1992 7317 Ley de Conservación de la Vida Silvestre.

Loi de Préservation de la Vie Sauvage.

Ce texte contient un cadre de régulation sur la Vie Sauvage du pays, ses mécanismes de protection, les autorisations pour recherche scientifique, les licences de chasse, la pèche, et le trafic d’espèces.

1994 7399 Ley de Hidrocarburos.

Loi des Substances Hydrocarburées.

C’est la régulation particulière pour les ressources dérivées des carburants. De la même façon que la Loi pour l’exploitation minière, cette Loi déclare de domaine public ces ressources, et établit un système de concessions privées pour les exploiter.

1995 7554 Ley Orgánica del Ambiente.

Loi Général de Protection de l’Environnement.

C’est la première Loi importante approuvée par le Parlement après la reforme constitutionnelle qui a donné le statut de Droit Constitutionnel à l’environnement sain et écologiquement équilibré. Cette Loi est fondée, selon le propre texte, sur cinq principes fondamentaux :• L’environnement est le patrimoine commun

de tous les habitants du pays. • Il est donc l’obligation de l’État et des

habitants participer a sa conservation et utilisation responsable.

• Il est l’obligation de l’État faire un balance


parmi le développement qui permet de satisfaire les besoins basics de la population, et les droits des générations futures.

• La personne qui contamine l’environnement ou provoque des dommages, devra répondre par ses actes.

• Les dommages causés a l’environnement doivent être considérés un délit : a) social, parce qu’ils affectent l’existence de la société ; b) économique, parce qu’ils détruisent les ressources essentielles pour le développement ; c) culturel, parce qu’ils risquent la vie des communautés ; et d) étique, parce qu’ils menacent l’existence des générations présentes et futures.

Cette Loi établit, du débout, l’obligation de l’État de formuler des politiques d’éducation sur l’environnement, transversales à tous les niveaux d’éducation publique. En plus, elle réglemente l’obligation des études d’impact environnemental préalable pour toutes les activités humaines, les catégories de management des zones protégées, sous l’administration du Système National d’Espaces de Conservation (SINAC, en espagnol), bureau qui appartient au Ministère National de l’Environnement, l’Energie et les Télécommunications. Elle protège aussi la diversité biologique, les ressources marines, côtières, énergétiques et forestières ; l’air, l’eau, le sol, parmi d’autres.Coté contamination, la Loi établit l’obligation publique (de l’État, les autres institutions publiques et les gouvernements locaux) de prioriser la mise en opération des services publiques vitales pour la santé environnementale :• L’approvisionnement d’eau courante.• Le management sanitaire des eaux usées.• Le management des déchets.• Le contrôle de la pollution et la

contamination sonique.• Le contrôle des substances chimiques,

toxiques et radioactives.La Loi introduit aussi les certificats des produits organiques, la création des conseils de coordination des Ministères Nationales qui participent des obligations qu’impose la Loi, du Secrétariat Technique National de l’Environnement (SETENA), chargé des évaluations d’impact environnemental, et du Tribunal Administratif de l’Environnement (TAA), dont on parlera après.

1996 7575 Ley Forestal. Loi de protection des Bois et Forêts.

Cette Loi établit les mécanismes de protection de ressources forestiers, l’importance des bois pour la conservation de l’eau, les mécanismes de paiement et financement des services environnementaux pour la préservation des forêts, la création des bureaux techniques de


catégorisation des bois, des espèces qui peuvent être exploitées, d’issu de permis de taille, parmi d’autres.

1997 7664 Ley de Protección Fitosanitaria.

Loi pour la Protection Phytosanitaire.

Cette Loi met en place un système de contrôle des pesticides, et de toute substance chimique ou biologique appliquée aux plantes.

1998 7779 Ley de Uso, Manejo y Explotación de Suelos.

Loi pour l’Utilisation des Sols.

Face à la dégradation des sols et aux utilisations non soutenables, cette Loi a été signée pour donner des instruments de coordination et utilisation rational des sols à l’Etat, à travers du Ministère National de la Agriculture et l’Élevage, chargé de la élaboration et mise en marche du Plan National de Management et Conservation des Sols.

1998 7788 Ley de Biodiversidad.

Loi de Biodiversité. Cette Loi établit des régulations spéciales sur l’utilisation, le management, la recherche et la distribution des bénéfices de l’exploitation des ressources, gérés par le Ministère National de l’Environnement.

2005 8436 Ley de Pesca y Acuicultura.

Loi de la Pèche et l’Aquaculture.

Cette Loi impose l’obligation de l’État de préparer un Plan National de Développement de la Pèche, et donne la coordination national des activités de pèche et aquaculture a l’Institut National de Pèche et Aquaculture (INCOPESCA), chargé de gérer les projets de recherche, développement expérimental, éducation, conservation, protection et management responsable des ressources aquatiques. La Loi définit les types de pèche autorisées et interdites, ses régulations spéciales, l’améliorèrent génétique d’espèces et les mécanismes pour obtenir les autorisations d’utilisation des ressources aquatiques.

2010 8839 Ley para la Gestión Integral de Residuos.

Loi pour la Gestion Intégrale d’Ordures.

L’un des plus nouvelles Lois sur ce sujet, cet instrument juridique a pour objectif gérer un très vieux problème du pays : quoi faire avec les déchets ? En utilisant une vision plus générale, la Loi introduit le concept de management intégral de déchets, en tant que problème national el local au même temps. Donc la responsabilité sur ce problème est partagé par l’État, à travers du Ministère de la Santé, et les Gouvernements Locaux, chargés directs des services de récolte et disposition des résidus. L’éducation et les mécanismes de réduction, recyclage et réutilisation font une partie intégrale de cette Loi, ainsi que la promotion des initiatives privées de substitution de matériaux et traitement des déchets.

Ce cadre de règles légales définit donc les compétences de l’État, à travers de ses

Ministères, et d’autres institutions publiques (les Gouvernements Locaux, l’INCOPESCA,

parmi d’autres), mais les détails sur les requis, les procédures et les bureaux chargés des


questions opératives ne son pas dans les textes légaux, mais dans un nombre infini d’arrêtés,

règlements et d’autres normes juridiques du rang inférieur, issus par les départements

chargés.

2) What are the supranational sources (general public international law, regional

conventions, …) concerning environmental law that judges must enforce ?

Costa Rica, en tant que membre de l’ONU, l’OEA et le SICA, est sujet des obligations

internationales sur l’environnement, surtout à partir des instruments signés et approuvés

par le Parlement. Selon l’article 7 de la Constitution Politique, les instruments du Droit

International approuvés par le Parlement deviennent partie du système juridique national,

et ils ont un niveau d’importance supérieur à la Loi. Il faut dire aussi que le Tribunal

Constitutionnel a même utilisé des documents sans valeur normatif en tant que sources pour

établir des principes et règles d’interprétation des obligations publiques concernant le Droit

de l’Environnement.

Costa Rica est signataire de la plupart des instruments internationaux de ce genre,

donc il devient futile de faire une liste des documents signés. Au niveau Centroaméricain, les

plus importants sont le « Convenio Centroamericano para la Protección del Medio

Ambiente », signé en 1989, et le « Convenio para la Conservación de la Biodiversidad y

Protección de Áreas Silvestres Prioritarias en América Central », signé en 1992.

3) Does the administrative judge enforce the general principles of environmental law? Has

he/she contributed to developing them?

Tout d’abord, il est indispensable de dire que dans le système juridique costaricien, le

contrôle de légalité de l’Administration Publique n’est pas administratif mais juridictionnel.

Ça veut dire que les arrêts des juges administratifs et toute décision des Administrations

Publiques dans ce sujet sont, en tout cas, objet de révision judiciaire par la juridiction

spécialisé du Pouvoir Judiciaire chargé de cette compétence.

La question, donc, sur l’importance des critères du juge administratif face aux

principes généraux du Droit de l’Environnement est peu important au Costa Rica, parce que

les compétences de ces juges administratifs sont limitées, et aussi parce qu’à la fin, ce sont

le Tribunal Constitutionnel et le Tribunal Contentieux-Administratif qui ont vraiment marqué


la ligne d’interprétation et l’évolution du Droit de l’Environnement, en développent les

principes contenus dans les textes légaux et les textes internationaux.

4) Is the environmental law considered as a human right or a fundamental right in a

constitutional or conventional sense?

Oui, au Costa Rica, selon l’article 50 de la Constitution Politique, tous les habitants du

pays ont le Droit à un environnement sain et écologiquement équilibré. On a déjà dit que le

Tribunal Constitutionnel avait déclaré, même avant l’existence de texte constitutionnel

explicit, que la protection et préservation de l’environnement était un Droit Fondamental.

II. THE COMPETENCE OF THE ADMINISTRATIVE JUDGE IN THE

ENVIRONMENTAL FIELD

1) Do the environmental cases fall totally or partially within the competence of the

administrative judge? Are the judiciary courts also competent? Are there specialized

courts?

2) What are the criteria of competences between administrative courts, judiciary courts

and specialized courts ?

3) In cases of administrative courts competence, which is the competent court in the first

instance? And on appeal ?

Dans le système juridique costaricien, ceux qui veulent dénoncer l’affectation de

l’environnement ont plusieurs voies : Ils peuvent présenter une gestion administrative

auprès de l’Administration Publique chargée de gérer la ressource dont on parle (Le

Ministère de l’Environnement pour la plupart des cas, le Ministère de la Santé, le Ministère

de l’Agriculture et l’Élevage, parmi d’autres, ou les Gouvernements Locaux), qui devra donc

suivre les procédures administratifs correspondants pour déterminer la réalité et prendre les

solutions nécessaires.

Mais ils peuvent aussi avoir recours au Tribunal Administratif de l’Environnement,

crée par la Loi Général de Protection de l’Environnement. Ce Tribunal n’est pas le supérieur

hiérarchique des Administrations Publiques, donc sa compétence n’est pas exercé par la voie

des recours ordinaires contre les décisions des Administrations, mais par la voie de la

dénonce, contre « toutes les personnes, publiques ou privées, par les violations de toute la


législation de protection de l’environnement et des ressources naturelles » (tous les indiqués

dans le tableau 1).

La procédure auprès du Tribunal Administratif doit être vite, et plutôt orale, et ses

résultats peuvent signifier l’imposition des sanctions administratives (obligations de faire, de

ne pas faire ou de donner).

Mais tant les arrêts du Tribunal Administratif comme les décisions des autorités

publiques peuvent être contrôlées par la Juridiction Contentieux-Administratif du Pouvoir

Judiciaire, qui peut annuler ou modifier toutes les manifestations de l’activité publique.

Pour quelques cas dont on dénonce des omissions administratives ou des conduites

contraires à la Loi, on peut demander directement l’intervention du Pouvoir Judiciaire, soit à

travers du Tribunal Constitutionnel, si on considère violenté un Droit Fondamental, ou à

travers du Tribunal Contentieux-Administratif, même sans avoir réclamé à la Administration

Publique auparavant.

Il n’existe donc, une juridiction spécialisé pour les conflits relatifs à l’environnement,

mais on peut dire que ce sont normalement les juridictions du Droit Public (Constitutionnel

et Administratif) ceux chargées de donner des solutions aux problématiques

environnementales.

III. THE PROCEEDINGS

1) Access to justice

1.1 Which are the admissibility criteria of the proceedings initiated by a natural person

(infringement of a subjective right or an own interest, actio popularis, …)?

1.2 What are the admissibility criteria of the proceedings initiated by legal persons (in

particular for associations, the NGO and public persons having competence in the

environmental field)? Do presumptions of interest exist for prompting legal action?

La règle constitutionnelle est très claire : « Toute personne est légitimée pour

dénoncer les actes contre le Droit à l’environnement sain et écologiquement équilibré ».

Pour ce sujet donc, l’accréditation du droit subjectif ou l’intérêt légitime est superflue, parce

que par mandat constitutionnel, l’action pour la défense de l’environnement est populaire

(c’est l’unique cas que la législation costaricienne reconnait ce type de légitimation).


Pour les processus présentés auprès du Tribunal Administratif de l’Environnement,

l’article 2 de la Loi 7554 attribue cette légitimation ample, et même établit l’obligation des

citoyens de dénoncer les dommages à l’environnement. L’action populaire est aussi

autorisée par la Loi 8508, des procès Contentieux-Administratifs, pour les cas de protection

de l’environnement.

2) The procedure

2.1 Is there a preliminary administrative appeal procedure (optional or mandatory)?

Oui, mais pour la plupart de cas, ce procédure n’est pas obligatoire. On peut

demander l’intervention juridictionnelle même si on n’a pas demandé auparavant une

réponse de l’Administration.

2.2 Within what period after the enactment of the administrative decision does a legal

action have to be taken ? (common law time limits, specific time limits depending on the

applicant, …)?

Pour l’annulation des conduites administratives, la Loi 8508 établit le délai de 1 an,

les particularités se montrent pour le moment de début de calcul du délai :

• Pour les actes administratifs, depuis sa publication ou notification.

• Pour les conduites matérielles, depuis le jour de cesse des effets.

• En cas des omissions, depuis le jour de cesse de l’omission.

Il n’y a pas de différence selon le sujet qui a demandé l’annulation.

2.3 Does the appeal have a suspensive effect? If not, are there any summary proceedings

(suspension, provisional measures, …)?

Dans les procédures administratives auprès du Tribunal Administratif de

l’Environnement, et d’après l’article 148 de la Loi 6227, les recours administratifs n’ont pas

d’effet suspensif. Ça n’empêche pas pour que le Tribunal, soit qu’il l’estime, soit que le

dénonçant lui le demande, puisse prendre des mesures de prévention.

C’est pareil pour les procès auprès du Tribunal Contentieux-Administratif. La Loi 8508

permet de demander au Tribunal d’imposer de mesures temporaires pour éviter l’affectation

de l’environnement, même avant de porter plainte. Selon cette Loi les mesures de


prévention prises par le Tribunal peuvent contenir : la préservation de l’état actuel de la

situation, ou par contre, des effets d’anticipation ou d’innovation sur la situation dénoncé.

Le Tribunal peut aussi imposer des obligations provisionnelles, ou tout simplement la

suspension des conduites, soi de l’État ou des particuliers.

2.4 Are there any other specific procedural rules in the environmental field ?

Pour les procédures et les procès de défense de l’environnement, il existe une règle

fondamentale dont on n’a pas encore parlé : l’application des critères particuliers pour la

preuve sur les dommages à l’environnement. L’article 11 de la Loi sur la Biodiversité institue

le critère général de précaution, appelé aussi « in dubio pro natura ». Ce principe dit que

quand il existe du danger ou des menaces de dommages graves ou imminents à tout

élément de la biodiversité on n’a pas besoin de preuves qui accréditent avec certitude la

causation des dommages, et même si on n’a pas de certitude sur son existence, il faut

mettre en place des mesures pour protéger l’environnement et ceux qui puissent être

affectés pour les dommages.

3) The powers of the judge

3.1 What are the powers of the judge responsible for the investigations/during the

preparation stage (assessment, amicus curiae, on-the-spot investigation, communication

of data by the State or the economic operators, …)?

Dans les procédures suivis auprès du Tribunal Administratif de l’Environnement, les

juges sont obligés d’identifier ceux qui puissent résulter affectés par la décision du Tribunal,

pour entendre leur point de vue. Il est aussi obligation du Tribunal l’évacuation de toutes les

preuves nécessaires pour arriver à la vérité, demander des rapports des institutions

publiques ou privées, faire des visites à la zone affectée et se faire accompagner des experts

des institutions publiques.

Dans l’instance juridictionnelle, il n’existe pas une phase de recherche préliminaire.

Même si le juge qui suit le procès peut demander les preuves qu’il considère nécessaires, ce

sont les parties qui doivent emmener les preuves pour ce qu’ils allèguent. La preuve est

donc, à la fin, la responsabilité des parties, mais ça n’empêche pas le juge de solliciter toute

l’information qu’il considère remarquable.


3.2 Is the legal control limited to the control of the regularity of the procedure ? Does

his/her control cover the substance of the decision?

3.3 Is the control exerted by the administrative judge a control of rights? Is it also a control

of appropriateness?

3.4 Which is the degree of judicial review?

Les pouvoirs du Tribunal Contentieux-Administratif son très amples, et le control de

la légalité des conduites administratives ne se limite pas au contrôle des procédures, mais

aussi à la substance de la décision. Il contrôle la légalité des conduites, mais aussi

l’opportunité des décisions et leurs éléments discrétionnaires.

3.5 What are the measures that the judge can decide? May the judge cancel only the

decision or may he also alter the decision? Can he award damages? How does he calculate

the quantum of the damages? May he order restoration? Is it an obligation for him to

order it or is it only a possibility? What form can the restoration take (physical

compensation, financial compensation, …)?

Selon la législation costaricienne, le juge a le pouvoir de :

• Déclarer la non-conformité de la conduite administrative par rapport à la Loi

et donc de l’annuler. Il peut même annuler les actes connexes qui ne soient

pas dénoncés par le plaintif, s’ils sont directement vinculés.

• Modifier o adapter, selon le cas, la conduite administrative aux règles établies

par la Loi.

• Reconnaître, rétablir, ou déclarer toute situation juridique sujet de tutelle, en

demandant les mesures nécessaires pour faire accomplir son mandat. Le

rétablissement des situations juridiques affectées par les problèmes

environnementaux est toujours possible, mais doit être normalement

demandé par le plaintif. Néanmoins, dans quelques cas dont le dommage est

sévère et la responsabilité est claire, le Tribunal a décidé, dans le concept de

« réparation intégrale des dommages » de prendre tous les mesures pour que

la situation retourne a son état précédent. Le type de restauration varie : si le

dommage est réversible, il est presque sure que le Tribunal mettra en place

des obligations pour restaurer in natura, mais si le dommage est irréparable,


donc les actions seront substitutives, de compensation, soit dans le site

endommagé, à locations différentes, ou avec des compensations

économiques pour projets environnementales. Les solutions sont multiples,

mais elles ne sont pas établies dans la Loi, donc il sera l’attribution du

Tribunal, guidé par les experts auxiliaires de sa fonction, de donner contenu

particulière à l’obligation de réparer les dommages causés.

• Déclarer l’existence, inexistence ou le contenu de la relation juridique

administratif.

• Fixer les limites et les règles imposés par la Loi et les faits du cas, à l’exercice

des pouvoirs publics, mais respectant les pouvoirs discrétionnaires de

l’Administration.

• Condamner à l’Administration à prendre toutes les mesures imposées par la

Loi selon le cas donné.

• Demander à l’Administration de s’abstenir de prendre ou exécuter toute

conduite administrative qui puisse endommager l’intérêt public o les

situations juridiques des administrés.

• Faire cesser l’exécution et d’autres effets de la conduite administrative

illégitime.

• Condamner à l’Administration à payer des dommages-intérêts provoqués.

Dans la plupart de cas les juges confient la détermination du quantum aux

experts nommés par le Tribunal. Cette détermination est introduite dans le

débat du procès, et peut, donc, être questionné par les parties. L’unique

exception à cette règle est quand les dommages réclamés sont moraux, parce

que dans ce cas-ci le quantum de l’indemnisation est fixé par le juge selon ses

critères personnels.

Does he have a power of sanction? Can he use it on his own initiative or only if requested

by one of the parties?

Le juge du Tribunal Administratif et du Tribunal Contentieux-Administratif peuvent

imposer ou valider des sanctions administratives disposées par les Lois, mais ils ne peuvent


pas imposer des sanctions pénales, parce que pour juger les délits environnementaux il faut

avoir recours au Juge pénal.

Sur les sanctions administratives, elles peuvent être imposées même si les parties ne

les sollicitent pas.

FORCEMENT OF THE COURT DECISION

1) Are there any specific mechanisms for the execution of judicial decisions (power of

injunction, periodic penalty payments, other measures of coercion against the

administration or the economic operators)?

Oui. Le système judiciaire du Contentieux-Administrative établit des nombreuses

mesures pour faire accomplir ses décisions. Le chapitre I du titre VIII de la Loi 8508 règles les

pouvoirs du Juge d’exécution, parmi lesquels on trouve :

• Un pouvoir général pour faire exécuter l’arrêt du Tribunal dans les termes

décidés.

• Le pouvoir de demander à la police ou d’autres fonctionnaires publics son

intervention pour faire accomplir le mandat de l’arrêt.

• La possibilité d’imposer des amendes contre les fonctionnaires qui ne

remplient pas les mandats du juge, et même d’accuser auprès du juge pénal

le délit d’outrage à agent de la force publique.

• La possibilité de substituer à l’Administration et dicter les actes administratifs

nécessaires pour accomplir le mandat.

2) What are the courses of legal action available against such decision? Are they appeal of

common law?

Contre les arrêts du Tribunal n’existe pas le recours d’appellation, mais seulement le

recours de cassation.


L’ASSEMBLEE LEGISLATIVE DE LA REPUBLIQUE DU COSTA RICA

DECRETE:

CODE PROCEDURAL CONTENTIEUX-ADMINISTRATIF

TITRE ILA JURIDICTION CHARGEE DU CONTENTIEUX-ADMINISTRATIF ET DU CONTENTIEUX DE CARACTERE CIVIL RELATIF AU DOMAINE PRIVE DE

L’ETAT

CHAPITRE INATURE, EXTENSION ET LIMITES

DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE

ARTICLE 1.-

1) La Juridiction chargée du Contentieux-Administratif et du Contentieux de

Caractère Civil relatif au Domaine Privé de l’Etat, établit par l’article 49 de la

Constitution Politique, a pour mission de prendre sous tutelle les situations

juridiques de toute personne, garantir ou rétablir la légalité de toute conduite de

l’Administration Publique soumise au Droit administratif, ainsi que de connaître et

résoudre les divers aspects de la relation juridique-administrative.

2) Les motifs d’illégalité comprennent toute infraction, action ou omission, à

l’ordonnancement juridique, y compris le détournement de pouvoir.

3) A la vue de la présente Loi, s’entend par Administration Publique:

a) L’Administration centrale.

b) Les Pouvoirs Législatifs, Judiciaire et le Tribunal Suprême des Élections,

lorsqu’ils ils réalisent des fonctions administratives.


c) L’Administration décentralisée, institutionnelle et territoriale, et les autres

entités de Droit public.

ARTICLE 2.-

La Juridiction chargée du Contentieux-Administratif et du Contentieux de Caractère

Civil relatif au Domaine Privé de l’Etat connaîtra des matières suivantes:

a) La matière des contrats administratifs, y compris les actes préparatoires à

effet propre, ainsi que l’adjudication, l’interprétation, les effets et l’extinction

de ces actes, peu importe leur nature juridique.

b) Les questions de responsabilité patrimoniale de l’Administration Publique et

ses fonctionnaires.

c) Les procédures ordinaires que la Loi organique du Pouvoir Judiciaire et les

autres lois attribuent, exclusivement, à la voie civile, lesquelles s’instruiront

conformément à la présente Loi.

d) Les procédures sommaires et civiles, différentes de celles ordinaires,

lesquelles s’instruiront conformément à la loi spéciale qui correspond à

chacune d’entre elles.

e) Les conduites ou relations soumises au Droit public, bien qu’elles

proviennent de personnes privées ou qu’elles en soient parties.

f) Les procédures ordinaires dans lesquelles interviennent une entreprise

publique.

g) Les autres matières qui lui sont attribuées, expressément par la loi.

ARTICLE 3.-



Civil relatif au Domaine Privé de l’Etat ne connaîtra pas des matières suivantes:

a) Celles en relation avec la conduite de l’Administration Publique en matière

de relations d’emploi public, lesquelles seront soumises à la juridiction du

travail.

b) Celles concernant les actes relatifs aux relations entre les Pouvoirs de l’État

ou aux relations internationales, sans porter préjudice aux indemnisations

recevables, dont la détermination correspondra à la Juridiction chargée du

Contentieux-Administratif et du Contentieux de Caractère Civil relatif au

Domaine Privé de l’Etat.

ARTICLE 4.-

La compétence de la Juridiction chargée du Contentieux-Administratif et du

Contentieux de Caractère Civil relatif au Domaine Privé de l’Etat s’étendra à la

connaissance et à la décision des questions préjudicielles, mises en relation directe

avec la procédure contentieuse-administrative, bien qu’elles n’appartiennent pas à

cette matière, sauf celles de nature pénale. Une telle décision ne produira pas d’effet

hors de la procédure dans laquelle elle est dictée, et pourra être révisée par la

juridiction correspondante.

ARTICLE 5.-

1) La Juridiction chargée du Contentieux-Administratif et du Contentieux de

Caractère Civil relatif au Domaine Privé de l’Etat ne pourra pas être prorogée.

2) Quand le Tribunal apprécie, d’office, l’erreur de compétence, seront entendues au

préalable les parties.

3) La déclaration d’incompétence sera fondée et toujours dictée en précisant la

juridiction qui est estimée compétente; si la partie demanderesse comparait en

personne dans un délai d’un mois, cela signifiera qu’elle a fait la démarche


devant l’autorité correspondante, à la date à laquelle le délai a commencé à

courir pour initier la procédure contentieuse-administrative.

4) N’importe qu’elle partie ou le bureau devant lequel est renvoyée l’affaire, pourra

manifester sa non-conformité contre le délibéré concernant la compétence, dans

un délais de trois jours. Tous les conflits de compétence seront résolus par le

Tribunal de Cassation du Contentieux-Administratif.

CHAPITRE IILES ORGANES

ARTICLE 6.-


Civil relatif au Domaine Privé de l’Etat est composée des organes suivants:

a) Les juridictions du Contentieux-Administratif.

b) Les tribunaux du Contentieux-Administratif.

c) Le Tribunal de Cassation du Contentieux-Administratif.

d) La Salle Première de la Cour Suprême de Justice.

ARTICLE 7.-

Pour déterminer la compétence territoriale des tribunaux, s’appliquent les règles

suivantes:

a) Le Tribunal sera compétent pour les conduites administratives qui sont à

l’origine adoptées à l’intérieur de la circonscription judiciaire où s’exerce ses

fonctions.


b) Quand la conduite administrative se présente dans la limite de deux

circonscriptions judiciaires ou dans plusieurs d’entre elles, sera compétent le

Tribunal devant lequel la connaissance de la cause a été portée, c’est-à-dire

le Tribunal qui aura dicté la première décision judiciaire de ou la résolution

du procès.

c) Prévaudra le lieu d’émission de l’acte d’origine, dans les cas où la conduite

incriminée est liée à l’exercice d’un pouvoir hiérarchique, qu’il soit propre ou

impropre.

ARTICLE 8.-

En plus de ce qui est prévu dans le Code de Procédure Civile, les juges du

Contentieux- Administratif et Civil seront sujets aux causes inhibitoires suivantes :

a) S’ils ont participé à une action ou omission qui fait l’objet du procès, ou s’ils

se sont prononcés, préalablement et publiquement à ce sujet.

b) S’ils ont des liens de parentés, au troisième degré de consanguinité ou au

deuxième par alliance, avec les plus hautes autorités de la hiérarchie

administrative qui à participé à la conduite, portée à la connaissance et à la

décision des juges.

c) S’ils se trouvent dans un rapport semblable avec l’autorité ou avec les

fonctionnaires qui ont participé à la conduite qui fait l’objet d’un procès ou

qui est instruit.

TITRE IILES PARTIES

CHAPITRE ILA CAPACITE PROCEDURALE


ARTICLE 9.-

Bénéficieront de la capacité procédurale devant la Juridiction chargée du

Contentieux-Administratif et du Contentieux de Caractère Civil relatif au Domaine

Privé de l’Etat, en plus des sujets de droit qui la possèdent déjà conformément à la

législation de droit commun:

a) Les mineurs, quand ils peuvent déposer un recours directement, sans qu’ils

soient assistés par un représentant.

b) Les groupes, les unions sans personnalité juridique ou patrimoines

indépendants ou autonomes, affectés dans leurs intérêts légitimes, sans que

ne soit requis un rattachement formel à une structure dotée de la

personnalité juridique. Pour l’octroi de dommages et intérêts dans les

hypothèses prévues à cet alinéa, il sera nécessaire de vérifier l’affectation

du droit lésionné aux dits groupes. Il en sera de même pour les hypothèses

visées aux alinéas c) et d) de l’ARTICLE 10 du dit Code.

CHAPITRE IILA LEGITIMATION

ARTICLE 10.-

1) Seront légitimes pour agir en justice:

a) Toute personne qui invoque l’affectation de ses intérêts légitimes ou de ses

droits subjectifs.

b) Les entités, les corporations et les institutions de Droit public et tous ceux

qui représentent et défendent des intérêts ou des droits de caractère général

et corporatif, lorsque sont affectés de tels intérêts ou de tels droits, et les

groupes régis par un statut dés lors qu’ils défendent des intérêts collectifs.


c) Toute personne qui invoque la défense d’intérêts diffus et collectifs.

d) Toute personne par le biais de l’action populaire quand le prévoit la loi

expressément.

e) L’Administration, en plus des cas compris dans le paragraphe cinq du

présent article, quand a été causé un dommage ou un préjudice aux intérêts

publics, au Trésor Public, et pour demander la responsabilité contractuelle et

extracontractuelle.

2) Pourront être contestées directement les dispositions réglementaires qui portent

sur un intérêt légitime, individuel ou collectif, ou sur un droit subjectif, sans que ne

soit requis un acte d’application individuelle.

3) Egalement, seront légitimes pour agir en justice, le Défenseur des Habitants, et

en matière de Trésor Public, l’Inspecteur Générale des Finances de la

République, afin d’assurer ou de rétablir la légalité des actions ou des omissions

qui font l’objet de contrôle judiciaire.

4) Tout intéressé souffrant d'une violation de ses intérêts légitimes ou de ses droits

subjectifs, pourra demander une action déclaratoire, la reconnaissance ou le

rétablissement de sa situation juridique, avec une possible réparation

patrimoniale.

5) L’Administration pourra impugner un acte propre, signé et créateur de droit

subjectif, quand le plus haut supérieur hiérarchique aura déclaré, par une

résolution fondée, qu’il est préjudiciable aux intérêts publics.

ARTICLE 11.-

Si, pendant les audiences, une partie est défendue par deux avocats ou plus, ces

derniers devront se partager le temps de parole et leurs autres tâches, ce qui devra

être communiqué au juge de la procédure ou au Tribunal, suivant le cas.


ARTICLE 12.-

Sera considérée comme partie défenderesse:

1) L’Administration Publique, à l’origine de la conduite administrative faisant l’objet

du procès, sauf lorsqu’il s’agit des Pouvoirs Exécutif, Législatif, Judiciaire et du

Tribunal Suprême des Elections, car dans ce cas, sera poursuivi l’Etat.

2) Les organes administratifs à l’origine de la conduite administrative faisant l’objet

du procès, et qui disposent de la personnalité juridique, conjointement avec l’Etat

ou l’organisme auquel ils sont affectés.

3) Les personnes physiques ou juridiques qui ne respectent pas les droits et les

intérêts légitimes de la conduite administrative faisant l’objet du procès.

4) Toute autre personne qui a été appelée au procès, désignée comme responsable

dans ses fonctions et personnellement.

5) L’Inspecteur Général des Finances de la République:

a) Conjointement avec l’Etat, quand le procès a pour objet une conduite

administrative, en lien avec sa compétence constitutionnelle et légale.

b) Conjointement avec l’organisme de contrôle, quand le procès a pour objet

une conduite administrative soumise à celui-ci, dans l’exercice de ses

pouvoirs ou sous la tutelle du Trésor Public.

6) Lorsque une entité dicte un acte ou une disposition qui exige, pour sa validité un

contrôle préalable, une autorisation, une approbation, ou un avis, de la part d’un

organe de l’Etat ou d’une autre entité administrative, sera partie défenderesse:

a) L’Etat ou l’entité qui dicte l’acte ou la disposition contrôlés, si le résultat du

contrôle a été approuvé.


b) L’entité qui a exercé le contrôle, si celle-ci n’a pas approuvée l’acte ou la

disposition.

7) Lorsque une entité dicte un acte ou une disposition, lors d’un recours administratif

non hiérarchique, facultatif ou obligatoire, qui doit être connu par un organe de

l’Etat ou d’une autre entité administrative, sera partie défenderesse:

a) L’Etat ou l’entité qui a dicté l’acte, lorsqu’il a été confirmé.

b) L’entité qui, tout en connaissant le recours, révoque ou réforme la conduite

remise en question.

8) Si le demandeur fonde ses prétentions sur l’illégalité d’une disposition générale, il

sera également considéré partie défenderesse contre l’Administration, auteur de

cette disposition, même si la conduite ne provient pas de cette dernière.

ARTICLE 13.-

1) Pourra intervenir comme un tiers qui aide une partie, celui qui aura un intérêt

indirect dans l’objet du procès; et qui pourra ainsi comparaître en personne à

n’importe quel moment de celui-ci, sans le rétroagir.

2) Ce tiers ne pourra rien demander pour lui-même, et ne pourra pas changer la

prétention de la partie qui l’aide; toutefois, il pourra faire toute les allégations de

fait et de droit, et utiliser tous les recours et les moyens procéduraux pour faire

valoir son intérêt, sauf si cela porte préjudice à la partie qui l’aide.

3) L’opposition à l’intervention de ce tiers devra être formulée dans les trois jours

suivant la notification de la personne à comparaître, ou bien à l’audience

préliminaire. Dans ce cas, le juge la résoudra lui-même. Si cette étape de la

procédure a déjà eu lieu, elle devra être résolue en forme interlocutoire.

4) Le tiers qui aide une partie, ne devra pas payer de coûts pour pouvoir intervenir

dans le procès.


ARTICLE 14.-

1) Quand la légitimation des parties dérive d’une relation juridique transmissible,

l’héritier pourra succéder, quelque soit le stade du procès, à la personne qui

initialement avait agit comme partie.

2) Si par disposition légale, est en cours une réclamation en voie administrative ou

juridictionnelle, la compétence ou l’attribution se transférera à une autre entité qui

dispose de la personnalité juridique, et le procès continuera avec le remplaçant,

contre celui à qui est adressé la demande, d’office ou par la démarche d’une

partie.

ARTICLE 15.-

1) Seront également considérées comme parties au procès:

a) Les tiers ayant des prétentions propres face à la conduite administrative qui

fait l’objet du procès.

b) Ceux qui sont appelées, d’office ou à la demande des parties, en qualité

principal ou accessoire.

2) La participation d’un tiers sera valable à tout moment avant le prononcé du

jugement, sans changement de l’état du procès en cours, du moment que cela ne

contourne pas les délais de caducité.

CHAPITRE IIILA REPRESENTATION ET LA DEFENSE DES PARTIES

ARTICLE 16.-


Dans le cadre de la Juridiction chargée du Contentieux-Administratif et du

Contentieux de Caractère Civil relatif au Domaine Privé de l’Etat, la représentation et

la défense de l’Administration centrale, des Pouvoirs de l’Etat, du Tribunal Suprême

des Elections, de l’Inspecteur Général des Finances de la République et du

Défenseur des Habitants, dans le cadre de leurs fonctions administratives,

correspond au Procureur de la République.

ARTICLE 17.-

La représentation et la défense des entités décentralisées ou des particuliers, seront

respectivement régies, par des lois spéciales ou par la législation de droit commun.

ARTICLE 18.-

Ceux qui agissent en tant que parties défenderesses, conformément à l’article 12 du

présent Code, ou qui contribuent au procès, excepté l’Inspecteur Général des

Finances de la République, pourront plaider ensemble, sous la même représentation

et dans le même sens, à condition que leurs positions ne soient pas contradictoires.

TITRE IIILES MESURES PROVISOIRES

CHAPITRE UNIQUE

ARTICLE 19.-

1) Au cours du procès ou lors de la phase d’exécution, à la demande des parties, le

tribunal ou le juge pourra ordonner des mesures préventives adéquates et

nécessaires, afin de protéger et de garantir provisoirement, l’objet du procès et

l’effectivité du jugement.

2) De telles mesures pourront également être adoptées par le tribunal ou par le

juge, à la demande des parties, avant le commencement du procès.


ARTICLE 20.-

Les mesures préventives pourront porter sur la sauvegarde de l’état actuel des

choses, ou bien, mettront à disposition des effets préventifs ou novateurs, par le biais

d’une régulation ou d’un gel temporaire de la situation juridique factuelle ou

substantielle en cause. Par les moyens dont il dispose, le tribunal ou le juge pourra

imposer temporairement, aux parties du procès, des obligations de donner, de faire

ou de ne pas faire.

Si la mesure préventive implique l’accomplissement d’actions administratives ou une

omission, entachée d’éléments discrétionnaires, ou de vices dans l’exercice d’un

pouvoir discrétionnaire, elle sera alors soumise aux dispositions de l’article 128 du

présent Code.

ARTICLE 21.-

La mesure préventive sera recevable lorsque l’exécution ou la permanence de la

conduite soumise à procès, produit des dommages ou préjudices graves, actuels ou

prévisibles, de la situation alléguée, et pourvu que la prétention ne soit pas téméraire

ou, de façon manifeste, dépourvue de sérieux.

ARTICLE 22.-

Pour attribuer ou rejeter une mesure préventive, le tribunal ou le juge devra prendre

en considération, spécialement, le principe de proportionnalité, nuançant l’éventuelle

lésion à l’intérêt public, les dommages et préjudices provoqués par la mesure à des

tiers, mais également les caractères instrumental et provisoire, de façon à ce que ne

soit pas affectée la gestion courante de l’entité, et que ne soit pas affectée de façon

grave la situation juridique des dits tiers.

De plus, devront être prises en compte les possibilités et prévisions financières que

l’administration publique devra effectuer afin d’exécuter la mesure préventive.


ARTICLE 23.-

Une fois la mesure préventive solicitée, le tribunal ou le juge, d’office ou sur

demande d’une partie, pourra adopter et ordonner la mise en œuvre de mesures

provisoires de façon immédiate et prima facie, afin de garantir l’effectivité de la

mesure finalement adoptée. De telles mesures devront avoir un lien nécessaire avec

l’objet de la procédure et la mesure préventive requise.

ARTICLE 24.-

Le tribunal ou le juge donnera audience au parties dans un délai de trois jours

suivant la demande de mesure préventive, sauf dans le cas prévu au suivant

article de ce code.

Une fois ce délai écoulé, le tribunal ou le juge considèrera la demande de mesure

préventive comme recevable, sauf si celui-ci estime nécessaire de réaliser une

audience orale, en ce cas l’audience devra avoir lieu dans un délai maximum de

trois jours ouvrés.

ARTICLE 25.-

En cas d’extrême urgence, le tribunal ou le juge, sur demande d’une partie, pourra

attribuer les mesures préventives, sans qu'une audience préalable ne soit

nécessaire. Pour cela, le tribunal ou le juge pourra fixer une caution ou adopter

tout autre type de mesure de prévention, suivant les procédures prévues par

l'article 28 du présent code.

Une fois adoptée la mesure préventive dans les conditions fixées dans le précédant

alinéa, seront accordés aux parties au procès trois jours d’audience, sans effets

suspensifs pour l’exécution de la mesure préventive. Une fois ce délai écoulé, le

juge pourra effectuer un examen des plaidoiries et des preuves apportées, afin de

maintenir, modifier ou supprimer ce qui a été stipulé.

ARTICLE 26.-


Lorsqu’est sollicitée une mesure préventive, et avant que ne débute le procès, la

demande sera examinée par le juge chargé de la procédure désigné par le

tribunal.

Une fois la mesure préventive accordée, la demande devra être présentée dans un

délai de quinze jours comptés à partir du jour suivant la notification du jugement

qui la reçoit ; dans le cas contraire, sera ordonnée sa levée et sera condamnée la

partie demanderesse au paiement des dommages et préjudices subis, lesquels

seront liquidés par l’exécution de la sentence.

ARTICLE 27.-

L’arrêt ordonnant une mesure provisoire devra être communiqué de façon

immédiate, afin de parvenir à sa prompte et immédiate exécution. Le tribunal ou le

juge pourra prendre toutes les mesures adéquates et nécessaires ; pour cela,

s’appliquent toutes les règles établies dans le Titre VIII de ce Code, y compris les

recours ordinaires dans leur effet dévolutif et avec une procédure préférentielle.

ARTICLE 28.-

Le tribunal ou le juge en déclarant la mesure provisoire, pourra exiger le paiement

d’une caution ou toute autre mesure de précaution, suffisante ou proportionnée

afin de protéger les droits et intérêts de chaque partie, de tiers ou de l’intérêt

public.

L’arrêt fixant la caution ou toute autre mesure de précaution, pourra faire l’objet

d’appel, dans un délai de trois jours, devant le Tribunal de Cassation du

Contentieux Administratif.

La caution ou la garantie pourra se constituer sous toutes les formes admises en

Droit.


La mesure préventive disposée ne sera pas considérée comme exécutée tant que

n’est pas vérifié l’accomplissement de la mesure de précaution ou, dans ce cas,

tant que n’est pas payée la caution et qu’elle n’est pas certifiée par arrêts.

Une fois levée la mesure préventive par le terme de la procédure ou pour toute autre

raison, l’Administration Publique ou la personne prétendant disposer du droit à

l’indemnisation pour les dommages ou préjudices causés par son exécution,

devra la solliciter devant le tribunal ou le juge, au moyen d’un simple écrit, dans

un délai de deux mois suivant la cessation des effets de la mesure. Si la

demande n’est pas formulée au cours de ce délai ou n’est pas fondée en droit, la

garantie constituée disparaît et sera rendue à qui de droit.

ARTICLE 29.-

1) Lorsque varient les circonstances de fait motivant l’adoption d’une mesure

préventive, le tribunal ou le juge, pourra la modifier ou la supprimer, d’office ou

sur requête d’une partie.

2) De la même manière, lorsque varient les circonstances de fait ayant fondé le rejet

de la mesure sollicitée, le tribunal ou le juge, d’office ou sur requête d’une partie,

pourra reconsidérer le bien-fondé de cette mesure.

ARTICLE 30.-

L’arrêt déclarant une mesure préventive peut faire l’objet d’un appel, avec effet

dévolutif, devant le Tribunal de Cassation du Contentieux Administratif, lequel devra

être intenté dans un délai de trois jours ouvrés.

TITRE IVOBJET ET PRETENSIONS

CHAPITRE IDEMARCHES PREJUDICIELLES


ARTICLE 31.-

L’épuisement de la voie administrative sera facultatif, sauf pour les cas prévus au

sein des articles 173 et 183 de la Constitution Politique.

Dans tous les cas, s’il est opté pour le pourvoi de la conduite administrative devant

une hiérarchie incompétente, celle-ci devra résoudre le recours administratif

posé, dans un délai maximum d’un mois.

Si dans les procès établis contre l’État, sous la représentation judiciaire de la

Procureure Générale de la République, il est fait appel directement à la voie

juridictionnelle, sans avoir épuisé la voie administrative, le juge chargé de la

procédure, dans le même jugement que celui considérant la demande, accorde

un délai de huit jours ouvrés préalables à l'établissement prévu à l'article 63 de ce

code, ayant pour effet de permettre au plus haut supérieur hiérarchique de

l'organe ou l'entité compétente, en accord avec les règles de l'article 126 de la Loi

Générale de l'Administration Publique, de confirmer, modifier, annuler, révoquer

ou faire cesser la conduite administrative contestée, au bénéfice de l'administré et

ceci, sans suspension des procédures. Une fois expiré ce délai, si le plus haut

supérieur hiérarchique conserve le silence ou maintient la conduite contestée,

commencera à courir automatiquement le délai conféré pour la contestation de la

demande, et ce à partir du jour ouvrable suivant et sans que soit nécessaire

qu'une résolution n'en dispose. Cette même règle s'appliquera lorsque la

demande sera faite conjointement contre l'État et une entité décentralisée.

Si, dans les procès établis contre une entité de l'Administration Publique

décentralisée, a été fait appel directement à la voie juridictionnelle sans avoir

épuisé la voie administrative, le juge chargé de la procédure, dans le même

jugement que celui considérant la demande, communiquera au plus haut

supérieur hiérarchique de l'entité compétente sa capacité pour, en accord avec

les règles établies à l'article 126 de la Loi Générale de l'Administration Publique et

dans un délai de huit jours suivant la mise en demeure, sans suspension des

procédures, confirmer, modifier, annuler, révoquer, ou faire cesser la conduite


administrative contestée, au bénéfice de l'administré. Une fois expiré ce délai, si

le plus haut supérieur hiérarchique conserve le silence ou maintient la conduite

contestée, continuera de courir automatiquement le délai conféré pour la

contestation de la demande, sans que soit nécessaire qu'une résolution n'en

dispose.

Si, dans le délai de huit jours ouvrés défini dans les paragraphes précédant,

l'Administration Publique modifie, annule, révoque, fait cesser, amende ou corrige

la conduite administrative, sera tenu pour terminé le procès en ce qu'il a de

pertinent, et ceci sans condamnation pécuniaire et sans préjudice pour la

reconnaissance des droits relatifs au rétablissement de la situation juridique de

l'auteur, y compris l'éventuelle indemnisation des dommages et préjudices

occasionnés.

Lorsqu'est déposé un recours ordinaire devant l'Administration Publique et que celle-

ci ne le résout pas dans un délai d'un mois, le recours pourra être considéré

comme rejeté et la voie administrative épuisée.

Si le recours est expressément résolu, le délai pour exercer la demande

commencera à courir le jour suivant sa notification.

ARTICLE 32.-

Lorsqu'est formulée une demande devant l'Administration Publique et que celle-ci ne

notifie pas sa décision dans un délai de deux mois, l'intéressé pourra considérer sa

demande comme rejetée, et pourra ainsi formuler, de façon facultative, un recours

administratif ordinaire ou pourra également recourir au procès contentieux-

administratif, selon son choix, hormis s'il est reconnu qu’il peut être conféré un effet

positif à ce silence en conformité avec l'ordonnancement juridique.

ARTICLE 33.-

Lorsqu'il est opté pour l'épuisement de la voie administrative, la demande sera

dirigée, indistinctement, contre l'acte objet des recours ordinaires, contre l'acte


résolvant expressément ces recours ou contre le silence de l'administration,

considérant qu'elle peut également être dirigée contre ces deux derniers à la fois.

Cependant, si la personne du défendeur est modifiée par l'acte établissant le recours

ordinaire, la demande prévaudra contre celle-ci, sans que soit nécessaire un

quelconque recours.

ARTICLE 34.-

Lorsque l'Administration, auteur d'un acte déclaratif de droits, prétend solliciter son

annulation devant la Juridiction Contentieuse Administrative, le supérieur

hiérarchique devra préalablement le déclarer comme étant préjudiciable aux

intérêts publics, économiques ou de toute autre nature. Le délai maximum sera

d'un an et commencera à courir le jour suivant cette déclaration, sauf dans les

cas où l'acte souffre d'un vice de nullité absolue, alors, la déclaration pourra se

faire bien que perdurent ses effets. Dans ce dernier cas, le délai d'un an courra à

partir de la cessation de ses effets et la sentence déclarant la nullité le fera,

uniquement, aux fins de son annulation et inapplication future.

Les dommages découlant de la tutelle des biens du domaine public ne sont pas

sujets à délai.

Relèvera du Conseil du Gouvernement la déclaration du caractère nocif des actes

administratifs dictés par deux ou plus ministères, ou par ceux-ci avec une entité

décentralisée. De tels actes ne pourront être déclarés comme nocifs par un

Ministère.

La déclaration du caractère dommageable des actes dictés par les organes

administratifs ayant la personnalité juridique instrumentale, relèvera du plus haut

supérieur hiérarchique.

La demande concernant la déclaration du caractère dommageable de l'acte ne

pourra être reconnue par la voie de la reconvention.


ARTICLE 35.-

Lorsqu'est contestée une omission de l'Administration Publique, l'intéressé pourra

exiger, de l'organe ou l'entité respective que, dans un délai de quinze jours, soit

adoptée la conduite convenable. Si, une fois ce délai écoulé, l'omission persiste,

pourra être fait recours à la voie contentieuse-administrative.

Si a été fait recours directement à la voie juridictionnelle, le juge ou le tribunal pourra

accorder au supérieur hiérarchique de l'entité ou de l'organe compétent, un délai

maximum de quinze jours ouvrés, accompagné de la suspension du procès, afin

que soit exécutée la conduite convenable. Dans ce cas, sera considéré comme

terminé le procès sans condamnation pécuniaire spéciale et avec le

rétablissement intégral de la situation juridique de la personne lésinée. Si, une

fois ce délai écoulé, est maintenue, totalement ou partiellement, l'omission, le

procès suivra son cours, sans que ce ne soit nécessairement disposé dans une

résolution.

CHAPITRE IICONDUITE ADMINISTRATIVE OBJET DU PROCES

ARTICLE 36.-

La demande administrative sera admise dans les cas suivants:

Les relations soumises à l'ordonnancement juridico-administratif, ainsi qu'à son

existence, inexistence ou contenu.

Le contrôle de l'exercice de la compétence administrative.

Les actes administratifs finis, définitifs ou en cours.

Les actes matériels de l'Administration Publique.


Les omissions de l'Administration Publique.

Toute autre conduite soumise au droit administratif.

ARTICLE 37.-

1) Les actes qui, afin être efficaces, font l'objet d'une publication, seront

contestables le jour suivant cette dernière

2) Pourront être contestés les actes d'application individuelle de dispositions

générales, même lorsque ces dernières ne font pas l'objet d'un recours.

3) De la même façon, pourront être contestés les actes d'application individuelle des

dispositions générales, sur le fondement que ces dernières ne sont pas

conformes au droit, bien qu'elles n'aient fait l'objet d'aucun recours au moment

opportun. Dans de tels cas pourra être demandée la nullité ou l'annulation de

l'acte en question, comme de toutes les normes spécifiques qui en sont le

fondement.

ARTICLE 38.-

1) Ne sera pas admise la demande de nullité dirigée contre les actes qui, bien que

viciés, ont été expressément consentis ou sont la reproduction d'autres actes

antérieurs, définitifs et signés ou confirmatifs de ce qui est consenti.

2) Dans les procès de caractère civil relatifs au domaine privé de l'Etat, ne sera pas

nécessaire la contestation de l'acte décidant du recours ou de la fin de la voie

administrative, quand a été opté pour son épuisement.

ARTICLE 39.-

Le délai maximal pour intenter le procès sera d'un an, lequel débutera:

a) Lorsque l'acte contesté doit faire l'objet d'une notification, le jour suivant cette


dernière.

b) Dans le cas où l'acte doit être communiqué par voie de notification, le jour

suivant l'unique ou bien l'ultime notification.

c) Dans les hypothèses d'actions matérielles, le jour suivant la cessation de ses

effets.

d) Dans les hypothèses de silence ayant un effet positif, lorsque la personne

contestataire est un tiers, le jour suivant l'exécution du dit acte à son

encontre.

e) Dans l'hypothèse de la déclaration du caractère dommageable d'un acte, le

jour suivant la signature de l'acte le déclarant.

La nullité déclarée dans le procès intenté, dans le délai fixé par le présent article,

aura des effets rétroactifs. Cette même règle sera appliquée dans le cas du

procès pour acte dommageable intenté dans le délai d'un an prévu dans l'article

34 de ce code.

ARTICLE 40.-

1) Peuvent être contestés les actes administratifs absolument nuls, dans le but

d'obtenir leur annulation et inapplication future, mais également les omissions,

tant que subsistent leurs effets, mais ceci uniquement pour leur annulation et

inapplication future.

2) Dans ces cas, le délai maximum pour intenter le procès sera d'un an à partir du

jour suivant la cessation des effets de la conduite administrative en cause.

ARTICLE 41.-


Le délai maximum pour intenter le procès le même dont dispose l’ordre juridique

comme délai de prescription pour le respectif droit de fond qui se discute dans les

hypothèses suivantes:

1) En matière civile d’imposition.

2) En matière fiscal, incluant le procès préjudiciel.

CHAPITRE IIILES PRETENTIONS DES PARTIES

ARTICLE 42.-

1) Le demandeur pourra formuler autant de prétentions que nécessaires, conformes

à l objet du procès.

2) Entre autre prétention, il pourra solliciter:

a) La déclaration de non conformité de la conduite administrative avec

l’ordonnancement juridique et de tous les actes et agissements connexes.

b) L’annulation totale ou partielle de la conduite administrative.

c) La modification ou, le cas échéant, l’adaptation de la conduite administrative.

d) La reconnaissance, le rétablissement ou la déclaration de quelque situation

juridique, ainsi que l’adoption de tout moyen nécessaire et approprié.

e) La déclaration de l’existence, l’inexistence ou le contenu d’une relation

sujette à l’ordre juridico-administratif.

f) La fixation des limites et les règles imposées par l’ordre juridique et les faits,

pour l’exercice de la puissance administrative.


g) Que soit condamner l’administration à réaliser toute conduite administrative

spécifique imposée par l’ordonnancement juridique.

h) La déclaration de non conformité avec l’ordonnancement juridique d’un acte

matériel, constitutif d’une voie de fait, sa cessation, tout comme l’adoption,

dans ce cas, des autres moyens prévus à l’alinéa d) de cet article.

i) Que soit ordonner, à l’Administration Publique, de s’abstenir d’adopter et

d’exécuter toute conduite qui peut léser un intérêt public ou les situations

juridiques actuelles ou possibles de la personne.

j) La condamnation au paiement de dommages et intérêts.

ARTICLE 43.-

De la demande peut se déduire de manière conjointe, toutes les prétentions

contenues dans le présent chapitre, chaque fois qu’elles sont dirigées contre le

même défendeur et qu’elles sont compatibles entre elles, bien qu’elles soient de la

compétence d’une autre juridiction, sauf en matière pénale.

CHAPITRE IVLE CUMUL

ARTICLE 44.-

1) Si les prétentions de l’appelant ne sont pas satisfaites durant la phase

administrative et que celui-ci interpose un recours contentioso-administratif,

devant une même conduite ou une relation juridico-administrative déjà contestée

devant une juridiction, mais entre parties différentes, pourra être sollicitée, au

juge, l’application d’une procédure rapide et privilégiée, avec une réduction des

délais de moitié, afin d’atteindre la même étape procédurale que dans laquelle se

situe l’autre procès, à condition que ce soit avant l’audience préliminaire et que


soit contestée la demande ; ce qui précède s’applique dans le but de gérer les

cumuls, si cela semble recevable.

2) Dans le cas d’une pétition réalisée dans le temps imparti, l’autorité judiciaire la

notifiera aux parties du nouveau procès déjà initié, afin qu’elles se manifestent à

ce sujet.

3) L’autorité judiciaire résoudra, interlocutoire, ce qui correspond, dans un délai

maximum de cinq jours, conté à partir du jour suivant la dernière démarche

réalisée.

4) Pour être recevable, il ordonnera une démarche rapide et ordonnera le cumul des

procès. Dans le cas contraire, le nouveau procès reprendra son cours, sans que

soit retarder ou arrêter l’autre procès débuter précédemment.

ARTICLE 45.-

1) Dans un même procès seront cumulables:

a) Les prétentions qui ne soient pas incompatibles entre elles et qui se

déduisent d’une même conduite administrative ou d’une même relation

juridico-administrative.

b) Excepté ce qui est signalé à l’article 38 de ce Code, les prétentions

rapportées à quelques actes, quand les uns seront une reproduction, une

confirmation ou exécution des autres, ou une connexion directe existe entre

ceux-ci.

2) Si le tribunal, ou le juge n’estime pas recevable le cumul, il indiquera à la partie

les prétentions qu’elle doit interposer de manière séparée.

ARTICLE 46.-


1) Si antérieurement à l’audience préliminaire, est ordonné un acte ou se prend

connaissance de quelque conduite administrative qu’accomplissent les

présupposés contenus à l’article 45 de ce code, le demandant pourra élargir sa

prétention au nouvel acte, agissement ou omission.

2) La prétention élargie, le juge résoudra son admissibilité et, si tel est le cas, dans

la même résolution suspendra le cours du procès : il ordonnera, dans ce cas, que

soit complété l’expédient administratif et qu’il soit transmis au demandant, pour

que, dans le délai de dix jours francs, soit procédé à sa contestation.

3) Dans le cas d’un élargissement de la prétention, les parties pourront introduire

des faits nouveaux jusqu’au début de l’audience préliminaire.

ARTICLE 47.-

1) A tout moment, avant la résolution de la sentence, le juge ou le tribunal, d’office

ou à la demande des parties, pourra ordonner le cumul des divers procès

administratifs au titre de l’article 45 de ce code. Les parties devront être

informées dans les trois jours précédents l’audience.

2) Les procès se cumuleront au plus ancien ; cette ancienneté sera déterminée par

la date de la résolution présentée par le demandant.

3) A partir de la demande de cumul, il sera ordonné la suspension des procès

affectés. Lorsque tous les procès se trouvent dans un même état de procédure,

ils seront résolus dans une seule affaire.

4) La suspension des procès n’empêchera pas la prise de mesure d’urgence.

CHAPITRE VLE PROCES UNIFIE

ARTICLE 48.-


1) Lorsqu’il s’agit de l’affectation d’intérêts de groupe, collectifs, corporatifs ou diffus,

si lors d’un procès déterminé après la contestation de la demande et jusqu’à juste

avant la conclusion du procès oral et public, le juge, d’office ou à la demande des

parties déterminera l’existence d’autres procès, avec une identité d’objet et de

cause, et pourra prier instantanément aux acteurs de s’unir dans un seul procès,

sans préjudice d’agir sous une seule représentation.

2) Préalablement, le juge écoutera les parties principales dans les cinq jours francs.

3) En l’absence d’expresse opposition, se déroulera un unique procès, lequel devra

avoir lieu dans un délai maximum de trois jours francs, contés à partir du jour

suivant de la notification à toutes les parties.

4) Si dans le délai octroyé il existe une opposition, le procès aura lieu de manière

individuelle.

5) La sentence dictée au terme du procès, en conformité avec les règles fixées dans

ce présent code, produira avec sa signature, aura effet de chose jugée pour les

parties au procès.

TITRE VL’ACTIVITE PROCEDURIALE

CHAPITRE ILES NORMES APPLICABLES A TOUS LES PROCES

ARTICLE 49.-

1) De tous les écrits et documents apportés par les parties, l’organe juridictionnel

fournira les copies, physiques ou en support électronique, nécessaires à tous les

sujets intervenant dans cette procédure.


2) Les documents ajoutés aux écrits pourront être présentés en copie authentique,

copie simple ou par le biais d’une certification électronique ou digitale.

3) Si la partie intéressée s’interroge sur l’exactitude reprographique des documents,

ils devront être comparés à l’original ou se vérifier dans la procédure des

signatures, de certification électronique, si cela est possible techniquement. Si

cela n’est pas possible, sa valeur probatoire restera sujette à l’appréciation

conjointe de l’ensemble des éléments probatoires.

4) Sont considérés comme des documents tant ceux physiques que ceux contenant

des renseignements, informations ou messages transmis par un moyen

électronique, informatique, magnétique, optique, télématique, ou produits par de

nouvelles technologies.

5) Lorsqu’il existe selon l’autorité judiciaire, d’après des critères, un doute

raisonnable sur l’authenticité et l’intégrité des pièces, elle écoutera les parties

dans les cinq jours francs.

ARTICLE 50.-1) Ne seront plus admis des documents suite à la demande et à la contestation

sauf :

a) Ceux de date postérieure aux dits écrits

b) Ceux qui ne purent être apportés antérieurement, pour cause de leur

absence d’imputabilité à la partie intéressée.

c) Ceux qui n’étant pas fondés à la demande, servent à combattre des

exceptions du demandeur ou constituent une preuve complémentaire.

2) Les documents présentés après la demande et la contestation, et avant la

conclusion lors de l’audience préliminaire, devront être transmis à l’autre partie,

dans un délai de trois jours francs ; l’admissibilité sera résolue lors de la

sentence. Les documents présentés après la dite audience ne pourront être


appréciés que par l’organe judiciaire, dans le cas de leur admission ils le seront

comme preuve pour améliorer la résolution.

ARTICLE 51.-

1) L’expédient administratif sera fourni, lorsqu’ il en ait disposé ainsi juridiquement,

par le moyen de copie certifiée, correctement identifié, folioté, complet et dans un

strict sens chronologique. L’administration conservera l’expédient original.

2) Dans la certification de l’expédient administratif devra être consigné la totalité des

pièces et documents qui le composent à la date de sa délivrance.

ARTICLE 52.-

1) L’administration accionante, quand il en ait disposé ainsi juridiquement, devra

apporter la copie de l’expédient administratif en même temps que la demande,

sans quoi il ne sera pas donné lieu.

2) Dans les cas où l’administration est défenderesse, la copie de l’expédient

administratif sera remise au tribunal, avec la contestation de la demande.

ARTICLE 53.-

1) Si l’intéressé l’estime utile, il pourra requérir et présenter, avec la demande, la

copie complète de l’expédient administratif correctement certifiée par

l’Administration, dans les termes de l’article 51 de ce présent Code.

2) Pour un tel effet, l’Administration devra délivrer la copie certifiée, dans un délai

maximum de huit jours francs après la sollicitude. Si tel n’est pas le cas, sera

applicable l’article 56 de ce présent Code.

ARTICLE 54.-


1) Par les mêmes effets de la présentation de la demande, l’intéressé pourra aussi

présenter la copie de l’expédient administratif certifié par toute forme légalement

acceptée, dans les termes de l’article 51 de ce présent Code.

2) Si la copie certifiée de l’expédient administratif que l’Administration présente avec

la contestation de la demande, est substantiellement différente de ce qu’a

apporté l’acteur, il sera accordé dans un délai de huit jours francs, afin que soit

développée ou rectifiée la demande, si cela est opportun.

ARTICLE 55.-

1) Si les parties estiment que l’expédient administratif est incomplet, elles pourront

solliciter les antécédents nécessaires pour le compléter, dans les termes

suivants :

a) Si l’Administration apporta l’expédient avec la demande, la sollicitude pourra

se faire lors du premier tiers du délai concédé pour la contester.

b) Si l’Administration apporta l’expédient avec la contestation, la sollicitude

devra se présenter dans les cinq jours postérieurs à la résolution prévus

pour contester la demande.

2) Dans les deux cas, le procès sera suspendu à partir de la présentation de la

sollicitude, tant que l’Administration no complète l’expédient administratif.

3) Si, dans le supposé b) du paragraphe précédent, les documents complétant

l’expédient administratif varient substantiellement son contenu, il sera octroyé un

délai de huit jours francs à l’acteur, afin qu’il développe ou rectifie sa demande.

ARTICLE 56.-

1) Si de manière anti juridique, toute entité ou organe de l’Administration Publique,

impose ou obstrue l’accès, l’examen, la lecture ou la copie de l’expédient

administratif, la personne lésée pourra requérir, même avant le début du procès,


l’intervention du juge, qui entre autre, pourra se présenter directement au bureau

en cause, lui-même ou par la personne désigné par lui à cette fin, pour solliciter

et obtenir l’expédient administratif complet, lequel sera rendu, une fois reproduit,

par le moyen d’une copie certifiée selon les termes de l’article 51 de ce présent

Code.

2) Le juge imposera au fonctionnaire n’accomplissant pas ou retardant, sans raison,

la requête judiciaire, une amende de un à cinq salaires, dans les termes établis

par l’article 150 de ce présent Code ; tout cela, s’il y a lieu, sans préjudicier de la

responsabilité civile, pénale et administrative.

ARTICLE 57.-

Toute résolution ordonnée durant les étapes du procès, oral ou écrite, devra être

correctement motivée.

CHAPITRE IILA DEMANDE ET LA CONTESTATION

ARTICLE 58.-

1) La voie administrative est épuisée lorsque dans les délais prévus aux articles 34,

35 et 39 de ce présent Code, l’acteur devra lors de sa demande indiquer

nécessairement :

a) Les parties et ses représentants.

b) Les faits et les antécédents en relation avec l’objet du procès, un à un,

énumérés et spécifiés.

c) Les fondements de droit invoqués à son appui.

d) La prétention qu’il formule.


e) Lorsqu’accessoirement sont invoqués des dommages et intérêts, il

précisera le motif à leur origine, en quoi ils consistent et en donnera une

estimation.

f) Les preuves

g) Lorsque la demande est adressée à des sujets de droit privée, le lieu pour

lui notifier le jugement initial.

2) Il ne sera pas nécessaire lors du procès de vérifier la personnalité de l’Etat ou

d’une entité publique qui agit en tant que demandeur ou défenseur. Le Tribunal

élaborera un registre des personnalités, dont la mise à jour sera réalisée avec les

préventions pertinentes.

ARTICLE 59.-

Le juge conduira le procès de son commencement à la fin de l’audience préliminaire,

sauf lors de la phase de la conciliation.

ARTICLE 60.-

1) Dans le cas où le juge d’instruction, d’office ou à la demande des parties, estime

que l’affaire sous son instruction revêt une urgence ou nécessité ou est de

grande transcendance pour l’intérêt public, la remettra directement à la

connaissance du tribunal de jugement qui lui correspond, pour que soit décidé si

cela donne lieu à une démarche préférentielle, dans les termes de cet ARTICLE,

par le moyen d’une résolution motivée qui ne permettra pas de recours.

2) Si le tribunal estime que la démarche préférentielle n’a pas lieu d’être, il renverra

l’affaire au juge d’instruction, pour que la procédure commune reprenne son

cours.


3) Lorsqu’une formalité préférentielle est donnée, cela emportera déplacement de la

demande et il sera concédé un délai péremptoire de cinq jours francs pour sa

contestation. Quand cela est nécessaire, le tribunal célébrera une audience

unique où il sera pris connaissance et résolu selon les modalités de l’article 90

de ce présent Code, sera évacué la preuve et les conclusions des parties seront

entendues. L’audience orale et publique ne sera pas nécessaire s’il n’y pas de

preuves du fait de leur évacuation. Ce n’est seulement que lorsque surgissent

des faits nouveaux ou que la preuve doit être complétée par le jugement du

tribunal, que pourra être célébrée une nouvelle audience.

4) Le signalement de l’audience aura priorité dans l’agenda du tribunal.

5) Si la conversion du procès se produit lors d’une opportunité procédurale

postérieure à la régulée du paragraphe troisième de cet article, le tribunal

disposera des ajustements correspondant aux règles dudit paragraphe.

6) La sentence devra ordonner un délai maximum de cinq jours francs, contés à

partir du jour suivant lequel est décidé de donner un traitement préférentiel au

procès ou, dans ce cas, à partir de la célébration de la dernière audience.

7) La résolution du recours de cassation aura priorité dans l’agenda du Tribunal de

Cassation de Contentieux Administratif ou de la Salle Première de la Cour

Suprême de Justice, selon ce qui correspond. Le recours devra être résolu dans

un délai de dix jours francs.

ARTICLE 61.-

Quand la demande n'accomplie pas les conditions requises dans l'article 58 de ce

Code, le juge ordonnera la réparation dans un délai de trois jours habiles, pour cela il

devra indiquer les conditions omises ou incomplètes, sous peine d'ordonner son

inadmissibilité et de classement de l’affaire. En cas de processus de formalité

préférentielle, le délai sera de vingt-quatre heures.


Contre classement de l’affaire, le recours d'appel, sera porté à la connaissance du

Tribunal de Cassation du Contentieux Administratif, en ce qu'il résoudra ce qu'il y a

d'important dans un délai d'huit jours habiles.

ARTICLE 62.-

1) Dans le cas où le juge le considère recevable, il déclarera la demande

inadmissible, quand il sera indubitable et manifeste que :

a) La prétention est contre une conduite non susceptible de contestation,

conformément aux règles du chapitre II du titre un IVe de ce Code.

b) Il Existe un procès ou une chose jugée.

2) Le juge administrateur des réclamations, avant de déclarer l'inadmissibilité, fera

savoir aux parties le motif sur lequel il s'appuie, pour que, dans un délai de cinq

jours habiles, elles allèguent ce qu'elles estiment recevable et accompagnent les

documents auxquels ils ont trait.

3) Contre la résolution d’inadmissibilité, le recours en cassation, sera de la

connaissance du Tribunal de Cassation du Contentieux - Administratif.

ARTICLE 63.-

1) La demande présentée en bonne forme ou corrigée, le juge administrateur des

réclamations donnera une copie et accordera un délai péremptoire pour sa

réponse.

2) Si la partie demandeuse a apporté, une copie du dossier administratif, certifiée par

l'Administration, le délai pour la réponse sera de quinze jours habiles. Quand

n'aura pas été apportée la dite copie du dossier administratif, le délai sera de

trente jours habiles.


3) Si, au terme de ce délai, le juge n'a pas reçu une copie recommandée du dossier

administratif, les faits exposés dans la demande seront pris pour sur, sauf si

l'omission a été motivée par une plus grande force; cela devra être démontré au

juge avant l'expiration du délai accordé pour la réponse. Dans tel cas,

l'Administration pourra faire des allégations pertinentes et offrir la preuve de ce

qu’elle estime nécessaire

ARTICLE 64.-

Dans l'écrit de réponse à la demande, il s'exposera avec clarté si les faits sont

rejetés du fait de leur inexactitude ou si ils sont admis avec variantes ou des

rectifications.

Le défendeur manifestera les raisons qu'il a de s'opposer à la demande et les

fondements légaux sur lesquels il s’est appuyé. Dans un même temps, il devra

opposer les défenses préalables, ainsi qu’en offrir la preuve.

Si des défauts sont remarqués dans la réponse à la demande, le juge préviendra le

défendeur de sa correction durant le cinquième jour habile, sous l'avertissement

que, s'il ne le fait pas, les faits se tiendrons pour admis.

ARTICLE 65.-

Si le défendeur ne répond pas à l'intérieur dans les temps, il sera déclaré d’office

comme rebelle et sa réponse sera considéré comme affirmative en ce qui concerne

les faits, sans préjudice a ce qu’il puisse comparaître en personne, à n'importe quel

moment, en prenant en compte l'état dans lequel il se trouve.

ARTICLE 66.-

1) Dans la contestation à la demande ou la contre demande, toutes les exceptions

de fond pourront être alléguées, ainsi que les défenses préalables suivantes :


a) Que la connaissance de cette affaire ne correspond pas à la Juridiction

Contentieuse - Administrative.

b) Qu’elle a été interposée par une personne incapable ou qui ne se trouve pas

dûment représentée.

c) L’absence de d'épuisement des voies administrative, quand elle est requise.

d) Que l'écrit de la demande contient défauts qui n’ont pas été corrigés

opportunément Empêchant de soulever le fond.

e) Une accumulation Indue de prétentions.

f) Le Manque d'intégration du procès association nécessaire.

g) Que la prétention se déduise contre un des actes non susceptibles d’être

attaqué.

h) Un Procès pendant.

i) Une Transaction.

j) Une Chose jugée.

k) La Prescription ou la caducité du droit, quand elles seront évidentes et

manifestes.

2) Dans le cas de la partie a), le juge administrateur des réclamations procédera

conformément à l'ARTICLE 5 du même Code; dans des autres cas, la résolution

sera réservé pour l'audience préliminaire, en question dans le chapitre VI du titre

un Ve de ce Code.

ARTICLE 67.-


1) Malgré ce qui a été signalé dans l'article antérieur, les exceptions de chose jugée,

de transaction, de prescription et de caducité pourron s'opposer même avant la

fin du jugement oral et public.

2) Si elles interposent avant la fin de l'audience préliminaire, elles seront résolues par

un interlocutoire, sans que le préjudice soit analysées de nouveau avec dans la

sentence. Les formulations après la dite audience se réserveront pour être connu

dans la sentence.

3) Des exceptions de fond pourront s'opposer aussi avant la fin du jugement oral et

public, quand les faits sur lesquels elles s'appuient seront survenues avec

postériorité à la réponse.

4) Quant aux exceptions interposées après la réponse de la demande ou de la

reconvention, la partie opposée sera entendue, comme correspondant, à

l'audience préliminaire ou dans le jugement oral et public, établi à ce Code

ARTICLE 68.-

1) Sans le préjudice établi au premier paragraphe de l'article 46 de ce Code, la

demande et la contre demande pourront être développés par écrit, avant qu'elles

n'aient été répondues.

2) Si, après avoir répondu à la demande ou à la contre demande, un fait nouveau

survient avec l'influence sur la prétention invoquée par les parties dans le

processus, celles-ci pourront l'accréditer avant que les jugements ne soient

portés à la dictée de la sentence.

3) Dans tous les cas, il sera entendu aux parties pour trois jours habiles.

4) Le Tribunal se prononcera sur la sentence sur les nouveaux faits allégués.

ARTICLE 69.-


1) L'acteur ou demandeur en reconvention, pourra solliciter une fois sa demande

ou contre demande répondue, que la procédure échoue sans la nécessité de

preuve, en faisant abstraction, même, de la conciliation ou d’une audience.

2) Si la partie demandeuse ou défendeuse ne s'oppose pas à cette demande, et

que le juge l'estime recevable, le Tribunal devra dicter une sentence, sans

aucune formalité, dans les cinq jours ouvrables à comptés du jour suivant la

notification de l'arrêt qui reçoit la gestion.

ARTICLE 70.-

1) Une fois que le juge reçoit la réponse à la demande ou contre demande, mis á

part dans le cas de l'article antérieur, il transmettra une copie à la défense, dans

un délai de trois jours habiles, afin qu'elle s’y rapporte et offre une contre preuve.

2) Dans la même résolution, il indiquera, dans la plus grande brièveté possible, la

date et l’heure de la conciliation et remettra le dossier au juge conciliateur, sauf

qui les parties manifestent leur opposition ou un renoncement, avec anticipation

et par écrit, dans ce cas il sera fixé une date et une heure pour célébrer de

l'audience préliminaire.

ARTICLE 71.-

1) Si nécessaire la conciliation sera intégrée d’office ou sera gérée par les parties.

2) Si, avant de rendre sa sentence, le juge ou le tribunal correspondant, constate le

manque de conciliation nécessaire, il annulera l’action et retournera à l'étape

procédurale opportune, dans le but d'intégrer, d'office, au procès un accord et de

garantir un procès équitable.

3) Dans le cadre du paragraphe précèdent, les actes non reproductibles seront

conservés, ainsi que tous d’ordre économique qui ne sont pas indispensables au

procès. Les actes conformes au litige seront conservés.


4) Dans un délai de trois jours un recours en appel sera possible contre la

résolution de ce litige soit devant le Tribunal de Cassation du Contentieux -

administratif soit devant le civil, lequel devra résoudre le conflit dans un délai de

cinq jours habiles.

CHAPITRE IIICONCILIATION

ARTICLE 72.-

1) L'Administration Publique pourra concilier la conduite de l´administration, sa

validité et ses effets, avec indépendamment de sa nature publique ou privée.

2) À l'audience de conciliation assisteront les parties au litige ou ses représentants,

excepté les assistants.

ARTICLE 73.-

1) Tout représentant des parties devra être accrédité par ses facultés suffisantes á

concilier ce qui sera vérifié au préalable lors de l'audience respective.

2) Quand le Procureur Général de la République sera mis en cause dans une

conciliation, il sera requit l'autorisation express du Procureur Général de la

République ou du procureur général adjoint, ou de l'organe délégué.

3) Dans les autres cas, l'autorisation sera octroyée par le supérieur hiérarchique

respectif ou par son organe délégué.

ARTICLE 74.-

1) Le juge conciliateur sollicitera tant d’audiences qu’il estimera nécessaire.

2) Pour obtenir une conciliation, le juge pourra se réunir avec les parties, dans une

forme conjointe ou séparée.


ARTICLE 75.-

1) La conciliation échouera quand :

a) L’une des parties ou l’un ses représentants ne se présentent pas à

l'audience conciliatoire, sans raison valable.

b) L’une des parties ou l’un de ses représentants manifestent fermement, son

refus de concilier.

c) Après une ou plus d'audiences, le juge conciliateur estime l'accord

conciliatoire impossible.

2) Le juge conciliateur ordonnera aussi la fin de l'audience, si l’une des parties ou

l’un de ses représentants participent a la conciliation avec une mauvaise foi

évidente, dans le but de retarder les procédures ou dans exercice abusif de ses

droits. Dans ces cas, le juge conciliateur imposera à la partie, à son représentant,

ou au deux, une amende correspondant au salaire de base, selon la Loi Nº 7337.

Dans cette dernière supposition, l'amende sera partagée a part égale entre les

parties.

3) Le juge conciliateur devra garder une confidentialité et une impartialité absolue

respectivement a ce qui est dit par les parties au cours de la conciliation, tant au

niveau contenu des discussions que des déclarations effectuées par celle-ci, non

plus si elles donnent leurs consentement. En tout cas, la discussion et les

déclarations au sein de la conciliation n'auront aucune valeur probatoire, sauf

dans le cas ou la responsabilité possible du juge est discutée.

ARTICLE 76.-

Si les parties principales ou ses représentants arrivent à un accord mettant fin

totalement ou partiellement, à la controverse, le juge conciliateur, dans un délai

maximal d'huit jours habiles, homologuera l'accord conciliatoire, donnant fin a la


procédure, a partir du moment ou elle ne sera pas opposée à l'ordonnancement

juridique, et qu’elle ne sera pas nuisible à l'intérêt public.

ARTICLE 77.-

Une fois l'accord conciliatoire signé, il aura caractère de chose jugée et devra être

appliqué.

ARTICLE 78.-

Le juge conciliateur pourra adopter, au cours de la conciliation, les mesures de

précaution si nécessaires.

ARTICLE 79.-

Les parties, elles même, pourront utiliser divers mécanismes pour résoudre ses

conflits hors de la procédure. Dans l’objectif de trouver un accord commun, elles

seront autorisées a solliciter sa suspension, durant une période raisonnable selon un

critère imposé par le juge ou le Tribunal, en fonction de l’avancement de la

procédure.

ARTICLE 80.-

1) Pendant les audiences conciliatoires seront applicables les chapitres VI et VII de

ce titre.

2) Tout acte rédigé durant la phase de conciliation, devra correspondre aux termes

établis à l'article 102 de ce Code. Cependant, si la conciliation échoue, il suffira

d’une indication laconique de sa cause, sans aucune autre manifestation des

parties sur le fond du sujet.

3) Pendant les audiences le juge conciliateur aura les facultés du président du

Tribunal de jugement, alléguées à l'article 99 de ce Code.


ARTICLE 81.-

1) Dans le même arrêt qui fixe l’audience de conciliation, il sera notifié aux parties

que si l’une d’elles manifeste, avec anticipation, son refus de concilier, ou que si

l’une d’elle ne se présente pas à la dite audience, ce sera immédiatement

l’audience “préliminaire”, par laquelle se coordonnera et seront prises les

prévisions du cas avec la ou le juge “administrateur”.

2) Si la conciliation a commencé mais que le juge chargé de l’affaire déclare son

échec, total ou partiel; il déclarera l’heure et la date de l’audience “préliminaire” et

une coordination préalable avec le juge “administrateur” dans le même arrêt.

CHAPITRE IVLA PREUVE

ARTICLE 82.-

1) Le juge ordonnera et fera toutes les démarches de preuve nécessaires, pour

déterminer la réelle vérité des faits relevants du procès.

2) Les moyens de preuve pourront être tous ce qui sont permis par le Droit public et

le Droit commun.

3) Les preuves pourront être consignées et apportées au procès, au moyen de

n’importe quel support documentaire, électronique, informatique, magnétique,

optique, télématique ou produit par les nouvelles technologies.

4) Toutes les preuves seront appréciées, en conformité avec les règles de la

“critique saine” (avec objectivité).


5) Les preuves établies dans le dossier administratif, quelque soit leur nature, seront

appréciées par le juge comme preuve documentaire, sauf dans le cas où elle

serait contestée par la partie lésée par les moyens légaux pertinents.

ARTICLE 83.-

1) Les parties ou leurs représentants, le juge ou le tribunal, pourront exiger la

déclaration faisant preuve de la ou des personnes fonctionnaires qui ont participé,

directement ou indirectement, à la conduite administrative objective du procès.

2) Les parties, le juge ou le tribunal pourront aussi exiger la déclaration des témoins-

experts, lesquels seront dirigés par les règles de la preuve, sans le préjudice dont

ils peuvent être interrogés dans les aspects techniques et d’appréciation.

ARTICLE 84.-

Le juge pourra ordonner que soit reçu n’importe quelle preuve qui serait urgente ou

que, pour quelconque obstacle difficile à surmonter, présumer qu’elle ne pourra être

recevable pour l’audience en question.

CHAPITRE VDISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX AUDIENCES PRELIMINAIRES

ET COMPLEMENTAIRES

ARTICLE 85.-

1) Le juge et le tribunal, selon le cas, devront assurer, durant les audiences, le

respect des principes d’oralité.

2) Au cours de celles-ci, devra être promu le contradictoire comme instrument afin

de vérifier la vérité et la réalité des faits et veiller à la concentration des différents

actes procéduraux.


ARTICLE 86.-

1) Les parties et leurs représentants, dûment accrédités, devront comparaître aux

audiences auxquelles ils seront convoqués.

2) L’absence non justifiée de l’une des parties ou de leurs représentants, dûment

accrédités, selon le choix du juge ou du tribunal, n’empêchera pas le déroulement

de l’audience.

3) Dans le cas où l’une des parties ou ses représentants comparaît de manière

tardive à l’audience, il la prendra dans l’état dans lequel elle se trouve, sans

revenir sur les étapes déjà accomplies.

4) Si, pour des raisons dûment démontrées, l’une des parties ou son représentant ne

peut pas comparaître, selon le cas, l’audience pourra être déférée une seule fois,

selon l’avis du juge ou du tribunal.

ARTICLE 87.-

Si durant les audiences une partie est représentée par deux ou par plusieurs

avocats, ces derniers devront se partager la parole et les fonctions, ce qui devra être

communiqué au juge ou au tribunal, selon le cas.

ARTICLE 88.-

Durant les audiences, les résolutions seront verbalement dictées et seront notifiées

dans son prononcé.

ARTICLE 89.-

1) Excepté le prononcé qui résout les défenses préalables et la sentence, contre les

résolutions prononcées durant les audiences, le recours tiendra de révocatoire,

qui devra s’interposer dans une forme orale et justifiée dans le même acte.


2) Le juge ou le tribunal, selon le cas, devra immédiatement le résoudre.

CHAPITRE VIAUDIENCE PRELIMINAIRE

ARTICLE 90.-

1) Durant l’audience préliminaire, en forme oral, se résout :

a) L’assainissement du procès, quand ce sera nécessaire, en résolvant toute

nullité procédurale, alléguée ou non, et les autres questions non relatives au

mérite de l’affaire.

b) L’éclaircissement et l’ajustement des extrémités de la demande, de la

contre-demande et la réponse et la réplique, quand, selon le juge, ils

sembleront obscurs ou imprécis, que ce soit d’office ou à la demande d’une

partie.

c) L’intervention de l’assistant.

d) Les défenses préalables.

e) La détermination des faits controversés et avec transcendance pour la

résolution du cas et qui doivent être objet de preuve.

2) Durant l’audience, les parties pourront offrir d’autres moyens de preuve, selon

l’avis du juge, qui sont d’un intérêt pour la résolution du procès et qui se réfèrent,

uniquement à de nouveaux faits ou rectifications réalisées durant cette audience.

3) Sera aussi résolue l’admission des éléments probatoires, dans ce cas, seront

repoussés ceux qui sont évidemment impertinents, et disposera de l’assignation

de ceux qui correspond.


ARTICLE 91.-

1) Sera octroyé la parole, successivement, à la partie actrice, le défendeur, les tiers

et les assistants ou, à défaut, à ses représentants respectifs, dans le même

ordre.

2) Le juge évitera que soient discutées lors de l’audience les questions propres au

jugement oral et public.

ARTICLE 92.-

1) Dans le cas où ont été opposées les défenses préalables en question dans les

parties b), c) y d) du premier paragraphe de l’article 66 du présent code, si le juge

estime l’originaire défense interposée, il accordera un délai de cinq jours avec

suspension de l’audience à la partie actrice, afin qu’elle procède à la correction

des défauts. Cette correction pourra aussi être ordonnée d’office.

2) Si les défauts ne sont pas corrigés dans le dit délai, le juge déclarera la demande

irrecevable.

3) Une fois les défauts corrigés, il sera accordée une audience au défendeur dans

un délai de 3 jours; accompli ce délai, le juge se prononcera sur la suite du

procès ou non.

4) Dans la supposition de la même norme, si le juge accueille la défense, il annulera

ce qui a été fait et reviendra à l’étape procédurale, avec l’objet d’intégrer, d’office,

au procès un conjoint et de garantir le procès.

5) Dans les autres hypothèses, si la défense formulée est accueillie, le juge

déclarera le procès irrecevable et ordonnera l’archive du dossier; dans ce cas, il

devra consigner, par écrit, le texte intégral du jugement, dans un délai de cinq

jours suivants l’audience.


6) Contre la résolution qui déclare recevables les défenses préalables prévues dans

les incises g), h), i), j) y k) du paragraphe 1 de l’article 66 de ce Code, ainsi que

toute autre que la poursuite du procès empêche, il tiendra uniquement le recours

de cassation, lequel sera de la connaissance de la Juridiction chargée du


Privé de l’Etat.

7) Contre le rejet des défenses préalables ne sera possible aucun recours, sans

préjudice de son examen postérieur au prononcé de la sentence, que ce soit pour

déclarer l’irrecevabilité de la demande, conformément aux règles de l’article 120

du ce Code, ou que ce soit pour se prononcer sur son bien-fondé.

ARTICLE 93.-

1) La preuve ne sera pas admise quand il existera une conformité à propos des

faits, sauf si il s’est rendu par révolte du défendeur; dans ce cas, le juge, en

évaluant les circonstances, pourra admettre ou ordonner celle qu’il estime

nécessaire.

2) La preuve sera admise quand il existera une non-conformité à propos des faits et

que ces derniers sont d’une indubitable transcendance, selon le juge, pour la

résolution du cas.

3) Si il résulte indispensable ou manifestement utile pour éclaircir la réalité et la

vérité des faits controversés, le juge pourra ordonner, d’office, la réception de

n’importe quelle preuve non apportée par les parties. Les coûts de réception de la

preuve seront fixés par le juge.

ARTICLE 94.-

1) Si dans la preuve admise, se trouve celle de l’expert, le juge désignera, dans le

même acte, l’expert qui correspond, celui à qui, immédiatement, sera demandée

son acceptation, par le moyen le plus prompt possible, et un délai sera fixé pour

qu’il rende le rapport.


2) De plus, il sera requis à la partie qui a apporté la preuve, dans un délai maximum

de cinq jours ouvrables à partir du jour suivant l’audience préliminaire, le dépôt

des honoraires estimés par le juge.

3) Durant le délai, afin de contredire le rapport d’expert, les parties pourront

proposer, pour son compte, un autre expert afin de remplacer l’expert déjà

désigné ou pour contredire une autre expertise, chaque fois que le juge estime sa

participation nécessaire.

4) Quand les circonstances du cas exigeront la réalisation de différentes preuves

d’expert, dans le délai maximal de cinq jours ouvrables à partir de l’acceptation

de la preuve, il pourra être intégré, d’office ou à la demande des parties, une

équipe interdisciplinaire qui devra analyser les expertises requises.

5) Quand la nature ou les circonstances de l’expertise rendront possibles ou

nécessaires la participation de sujets distincts du procès dans l’élaboration ou

l’accomplissement de l’expertise, le juge devra coordonner avec les

professionnels désignés à cet effet, afin de communiquer aux parties dans un

délai minimum de trois jours ouvrables d’anticipation, l’heure et la date à laquelle

seront réalisés les actes nécessaires à l’abandon du rapport des experts.

6) L'expertise se présentera par écrit, signée et datée et sous forme d’un rapport

oral durant les audiences. Il devra être fondé et contiendra, d'une manière claire

et précise, un rapport détaillé des opérations pratiquées et de ses résultats, les

observations des parties ou de ses consultants techniques, et les conclusions

récapitulant chaque sujet étudié.

7) Le rapport, une fois rendu, devra être porté à la connaissance de toutes les

parties.

ARTICLE 95.-


1) Si le juge, d’office ou à la demande des parties, estime que les prétentions ou les

fondements peuvent faire l’objet d’approfondissement, d’adaptation, d’ajustement

ou d’éclaircissement, pourra donner la parole aux intéressés afin de discuter et

de formuler des conclusions à ce sujet.

2) Dans ce cas, si selon le Tribunal ou le juge, il apparaît strictement nécessaire,

l’audience pourra être suspendue pour un délai qui ne pourra pas dépasser les 5

jours ouvrables.

ARTICLE 96.-

Ce qui est fait ou manifesté par le juge durant le procès ne pourra ni préjuger du fond

du sujet, ni être un motif d’empêchement, d’excuse ou de récusation.

ARTICLE 97.-

1) Sera appliqué, durant toute l’audience préliminaire, le chapitre VII de ce titre.

2) Durant cette audience, le juge pourra bénéficier de toutes les facultés du jugement

oral et public, dans les limites de l’article 99 de ce Code.

3) Il peut arriver durant l’audience qu’un acte soit levé, dans les limites de l’article

102 de ce code.

ARTICLE 98.-

1) Quand la formalité de l’audience préliminaire sera terminée, le juge préviendra de

façon immédiate les parties de la réalisation d’un jugement oral et public, dont il

fixera l’heure et la date avec le tribunal.

2) Si le sujet est de droit pur ou si il n’existe pas de preuve qui l’évacue, le juge,

avant de considérer l’audience préliminaire terminée, donnera l’occasion aux

parties de formuler des conclusions, desquelles seront repris les moyens


techniques ou télématiques que le juge estime pertinents; il remettra ensuite le

dossier au Tribunal pour qu’il en dicte le jugement.

CHAPITRE VIIJUGEMENT ORAL ET PUBLIC

ARTICLE 99.-

1) Au jour et à l’heure fixés, le tribunal se constituera dans la salle d’audiences,

après avoir convenu qui de ses membres présidera l’audience. Cette audience

sera publiée dans tous ses effets, sauf si le tribunal dispose du contraire par

résolution motivée. Le président sera chargé de vérifier la présence des parties et

de ses représentants, et quand il est nécessaire, des assistants, des témoins, des

experts ou des interprètes. Enfin, il pourra déclarer l’audience ouverte.

2) Le président dirigera l’audience, ordonnera les lectures nécessaires, fera les

avertissements légaux, recevra les serments et les déclarations, exercera le

pouvoir de discipline et modérera les discussions, en empêchant les interventions

impertinentes et injustifiées; de plus, il repoussera tout en respectant le droit de

défense des parties, les demandes qui ne seraient pas raisonnables ou qui

seraient dilatoire.

3) Les personnes assistant au procès devront adopter une attitude respectueuse et

silencieuse tant qu’ils ne sont pas autorisés à exposer ou à répondre aux

questions. Il est interdit de porter des armes ou d’autres objets dangereux; il est

également interdit d’adopter un comportement ayant pour but d’intimider ou de

provoquer, ainsi que de produire des troubles.

ARTICLE 100.-

1) L’audience devra se réaliser sans interruption, durant les sessions consécutives qui

seraient nécessaires afin de la terminer; elle pourra être suspendues seulement dans

les cas suivants:


a) Quand elle devra résoudre un cas qui, par sa nature, ne peut pas être résolu

immédiatement.

b) Quand il sera nécessaire, à fin de d’exercer, en dehors du lieu de l’audience,

un acte qui ne puisse pas être accompli entre deux sessions.

c) Si aucun témoin, expert ou interprète ne comparaît alors que son intervention

est indispensable, sauf si il est possible de continuer grâce à d’autres

preuves, jusqu’à ce que l’absent soit conduit par la Force Publique.

d) Dans le cas où un juge, une des parties, ses représentants ou ses avocats

sont empêchés par une raison justifiée, à moins que les deux derniers

puissent être remplacés dans le même acte.

e) Quand une manifestation ou une circonstance inattendue entraîne des

altérations substantielles au procès et de ce fait nécessite une preuve

extraordinaire.

2) Quand les circonstances du cas le mériteront, le Tribunal pourra désigner un ou

deux suppléants pour qu'ils assistent à la totalité de l'audience, de façon à ce que

si un des juges se trouve empêché pour assister ou pour continuer dans la dite

audience, ceux-ci pourront intégrer le Tribunal, de façon immédiate. De plus, le

juge pourra aussi être appelé à intégrer le Tribunal afin qu’il supplée aux

absence, même si il n’a pas participé au procès préalable au jugement oral et

public.

3) La suspension est possible pour un maximum de cinq jours ouvrables, sauf si,

selon le Tribunal, une suspension plus longue est motivée.

4) Durant le déroulement des audiences, le juge, selon les cas, pourra disposer de

récessions qu’ils estiment pertinentes, à chaque fois que cela n’affecte pas l’unité

et la concentration.


5) Quand les circonstances à l’origine de la suspension rendent impossibles la

reprise de l’audience à la suite du délai de quinze jours, il sera nul de plein droit,

sauf si il existe des actes ou des conduites qui maintiennent sa validité. Sera

alors prévue une nouvelle audience.

ARTICLE 101.-

1) Le Tribunal pourra décider d’une suspension et annoncera le jour et l’heure de la

suite de l’audience, dans laquelle correspondra à l’annonce des effets.

2) La suite de l’audience aura lieu après l’accomplissement du dernier acte dont avait

disposé la suspension.

3) Les juges et les avocats des parties pourront intervenir dans d’autres jugements

durant le délai de la suspension.

ARTICLE 102.-

Ce fera un acte de l’audience, lequel contiendra :

a) Le lieu et la date de l’audience, indiquant l’heure de début et de fin, ainsi que

les suspensions et les reprises.

b) Le nom complet des juges

c) L’identité des parties, de ses avocats et représentants.

d) Un bref résumé du déroulement de l’audience, en précisant, quand

participent à celle-ci, le nom des experts, témoins, expert-témoin et

interprète, ainsi que la référence des documents lus et des autres éléments

probatoires reproduits, avec mention des conclusions des parties.

e) Les demandes et les décisions produites au cours de l’audience et les

objections des parties.


f) Le respect des formalités essentielles.

g) Les autres mentions requises en vertu du droit que la Cours ordonne de

faire, celles que sollicitent les parties, quand elles sont intéressées de rendre

compte immédiatement d’un certain événement ou du contenu d’un élément

essentiel de la preuve et les révocations ou protestations pour faire appel

h) Lorsqu’ainsi correspond, certitude de la lecture du jugement

i) La signature des parties ou de ses représentants et des membres du

Tribunal. En cas de refus des premiers (= les parties), le Tribunal (= la Cour)

doit en faire mention

En cas de test complexe, le Tribunal peut ordonner la transcription littérale de

l’audience, par sténographie ou une autre méthode similaire.

Le Tribunal devra faire un enregistrement du débat, par tout moyen technique, le dit

enregistrement devra être conservé jusqu’à la fin du jugement, sans nuire à la

reproduction fidèle que peuvent réaliser les parties.

ARTICLE 103.-

1) Chacune des parties pourra demander à la Cours l’aide d’un consultant en

science, art ou technique, lequel se prononcera sur sa nomination, selon les

règles applicables aux experts, sans que pour eux ils assument tel caractère. Le Tribunal (la Cour) pourra convoquer à l’audience un consultant, à des fins de

démonstration et, exceptionnellement pourra l’autoriser à interroger les experts et

les témoins.

2) Le consultant technique pourra assister aux opérations d’expert et affiner les

observations durant le déroulement de l’enquête, sans émettre d’avis, en outre,

ses observations seront consignées (=enregistrées).


3) Aussi, pendant l’audience les parties pourront avoir à leur côté un consultant afin

de les aider, dans les actes propres de sa fonction.

ARTICLE 104.-

1) Le demandeur et le défenseur, dans l’ordre, résumeront les fondements de fait et

de droit qui soutiennent leurs revendications et manifesteront ce qu’ils estiment

pertinent pour la défense de leur intérêt.

2) Après cela, la Cours recevra la preuve dans l’ordre indiqué dans les articles

suivants, à moins qu’elle n’estime nécessaire de modifier cet ordre.

ARTICLE 105.-

1) Durant le procès oral et public seront examinés les rapports d’expertises.

2) Seront appelés à citation les experts, qui répondront aux questions posées. Dans

ce même acte, pourra être demandé des ajouts ou éclaircissement (explications)

verbales.

3) Les experts auront la possibilité de consulter les documents, notes écrites et

publications lors de leur déposition.

4) S’il est nécessaire, celui qui préside ordonnera la lecture des avis d’expertise.

5) Si possible et nécessaire, le Tribunal pourra ordonner que soit réalisée l’audition

des experts durant l’audience.

ARTICLE 106.-

1) Qui préside (Le Président) convoquera les témoins et les témoins experts, il

débutera par ceux favorable au demandeur (= requérant) puis continuera par

ceux proposé par le défendeur.


2) Avant de faire la déposition, les témoins ne devront pas voir, entendre ni être

informé de ce qui se passe dans la salle d’audience.

3) Après avoir témoigné (après avoir fait la déposition), celui qui préside pourra

ordonner qu’ils continuent à être tenu au secret dans l’antichambre, qu’ils

participent à l’audience ou qu’ils se retirent.

4) Cependant, le manquement à l’isolement afin d’être tenu au secret n’empêchera

pas la déposition du témoin, mais le Tribunal appréciera cette circonstance lors

de l’évaluation de la preuve.

ARTICLE 107.-

1) Après avoir assermenté et interroger l’expert, le témoin ou le témoin expert, sur

son identité personnelle et les circonstances générales pour évaluer son rapport

ou déclaration, la personne qui préside lui donnera la parole, afin d’indiquer ce

qu’il sait à propos du fait sur lequel il base la preuve.

2) A la fin du récit, il permettra l’interrogatoire direct (Autre traduction possible : Il

sera permis d’interroger directement / Audition). Débutera celui qui l’a proposé et

poursuivront les autres parties, dans l’ordre que le Tribunal considère opportun.

Ensuite ils pourront interroger les membres du tribunal.

3) Celui qui préside modérera l’interrogatoire et évitera que le déclarant réponde à

des questions captieuses, suggestives ou impertinentes, il s’assurera que

l’interrogatoire soit mené sans pressions indues et sans porter atteinte à la dignité

des personnes. Les parties pourront contester les décisions de celui qui préside,

lorsqu’ils limitent l’interrogatoire, ou pourront s’opposer (objecter) aux questions

posées, dans ce cas le Tribunal pourra ordonner le retrait temporaire du

déclarant. Le Tribunal résoudra immédiatement.

4) Les experts, les témoins et les experts-témoins exprimeront la raison de leur

information et l’origine de leurs connaissances


ARTICLE 108.-

Le cas échéant, le Tribunal recevra la preuve confessionnelle sous serment ; les

juges, la partie adverse et l’avocat, pourront poser au confessant des questions

pertinentes, souligner les contradictions et demander des éclaircissements.

ARTICLE 109.-

La preuve évacuée, les parties formuleront des conclusions dans le délai fixé par le

Tribunal.

ARTICLE 110.-

1) Si, pendant la délibération, la Cours estime absolument nécessaire de recevoir de

nouvelles preuves ou d’élargir celles incorporées, elle pourra ordonner la

réouverture du débat. La discussion sera limitée à l’examen des nouveaux

éléments d’appréciation.

2) La dite preuve sera évacuée et évaluée par le Tribunal, même si une des parties

ou les deux n’assistent pas à l’audience.

ARTICLE 111.-

1) Après le déroulement de l’audience, le Tribunal délibérera immédiatement et

procédera au prononcé du jugement. Dans les cas complexes, le jugement devra

être notifié dans un délai maximum de quinze jours ouvrables suivant la clôture

du procès oral et public.

2) Passé ce délai avec manquement du précédent, la procédure résolue sera nulle,

de sorte que le procès oral et public devra être avoir lieu de nouveau devant une

autre Cours, qui sera chargée d’énoncer le jugement, sans préjudice des

responsabilités correspondantes ; ci-dessus, sauf dans le cas d’actes ou


procédures probatoires irreproductibles, qui resteront valables dans la nouvelle

audience convoquée.

3) En cas de vote dissident, il sera notifiée conjointement avec le vote majoritaire,

dans un délai spécifié au paragraphe 1 du présent article. Si ça ne se fait pas

ainsi, sera notifier le vote majoritaire et sera caduque la possibilité de sauver le

vote.

TITRE VIFIN DU PROCES

CHAPITRE IAUTRES MODES D’ACHEVEMENT

ARTICLE 112.-

En plus des autres mécanismes établis par la loi, le procès pourra se clôturer de

manière anticipée, par les moyens énoncés dans ce chapitre, et la résolution qui le

prévoit ainsi aura autorité de chose jugée.

ARTICLE 113.-

1) Le plaignant pourra se désister du procès avant l’énoncé du jugement de la

juridiction de jugement, par écrit ou verbalement, s’il le fait au cours des

audiences.

2) Si l’Administration publique se désiste, devra être présenté l’accord ou la

résolution adopté par le supérieur hiérarchique suprême respectif (ou concerné)

ou par l’organe dans lequel celui-ci délègue son pouvoir.

3) Lorsque la représentation de l’Administration publique correspond au bureau du

procureur général de la République, le désistement devra être autorisé par le


procureur général de la République ou par le procureur général adjoint, ou bien

par l’organe auquel ils délèguent (leurs pouvoirs).

4) Le juge ou le tribunal dictera une résolution, dans laquelle il déclarera terminée la

procédure et ordonnera l’archivage de la procédure, ainsi comme le retour

(signifie aussi remboursement si c’est de l’argent) du dossier (ou procédure)

administrative.

5) Le désistement mettra fin au procès, mais la prétention pourra s’exercer dans un

nouveau procès.

6) Si ce sont plusieurs demandeurs, le procès se poursuivra pour ceux qui ne se

sont pas désistés.

ARTICLE 114.-

1) Les défendeurs pourront se soumettre (allanarse ??), totalement ou partiellement

à la prétention, par écrit ou verbalement, durant les audiences.

2) Si l’Administration publique donne une réponse, devra être présentée l’accord ou

la résolution adoptée par l’organe compétent.

3) Lorsque la représentation de l’Administration Publique correspond au bureau du

Procureur General de la République, la soumission devra être autorisée par le

procureur général de la République ou le procureur général adjoint, ou par

l’organe auquel ils délèguent (leur pouvoir).

4) En cas de soumission, la Cours, sans autre procédure, dictera le jugement, lequel

sera émis en conformité avec les prétentions du plaignant, sauf s’il y a une

violation de l’ordre juridique.

5) S’il y a plusieurs défendeurs, le procès se poursuivra pour ceux qui ne se sont

pas soumis (??)no se hayan allanado.( ??)


ARTICLE 115.-

1) Si, après avoir entamé le procès, l’Administration Publique demanderesse

reconnait, tout ou partie, en voie administrative les prétentions du plaignant,

chacune des parties pourra le porter à la connaissance du juge tramitador ou de

la Cours.

2) Le juge tramitador ou la Cours, après avoir entendu le demandeur dans un délai

de cinq jours ouvrables, et après avoir vérifié les allégations, déclarera terminée

le procès en lo conducente ( ??).

3) Si la décision prise par l’Administration Publique viole l’ordonnancement juridique,

le juge tramitador ou le tribunal refusera le règlement extrajudiciaire et

poursuivra le procès jusqu’à l’énoncée du jugement.

4) Si l’Administration Publique adopte une conduite qui modifie d’une certaine

manière le règlement extra judiciaire, le plaignant pourra demander que le procès

se poursuive à l’étape où il se trouvait, ou bien qu’il soit porté à l’étape de

procédure nécessaire et soit étendu la contestation à la nouvelle conduite. Si le juge tramitador ou le Tribunal juge approprié, il accordera aux parties un délai

de cinq jours afin qu’elles formulent, par écrit, les arguments qu’elles estiment

pertinent.

ARTICLE 116.-

1) Pendant le déroulement du litige, la partie principal (le requérant) pourra solliciter

que soit comparé dans la procédure judiciaire, tout ou partie, les effets de la

décision administrative définitive et favorable, chaque fois que sur celle-ci soit

retombée dans la conduite ou relation juridico-administrative examinée dans le

procès, même si elle n’a pas été destinataires de ses effets, qu’il s’agisse de

parties différentes ou non ayant intervenu dans la procédure administrative dans

lequel il s’est produit.


2) Chacune des parties doit soumettre à la Juridiction de Jugement, pour

information, la copie du texte expresse fait ou résolu au siège administratif.

3) L’Administration aura un délai maximum de huit jours ouvrables pour soumettre, à

l’autorité judiciaire, la communication du texte indiqué, ce délai sera compté à

partir du jour suivant l’adoption de l’acte définitif avec incidence sur les

prétentions de l’intéressé. En cas d’omission, tout sujet légitime aura la faculté de

le faire avant ou durant la réalisation de l’audience préliminaire ou de l’audience

oral et public (=audience du procès)

4) Suite à la communication, l’autorité judiciaire donnera une audition

immédiatement, aux parties dans un délai de cinq jours ouvrables.

5) Dans les huit jours ouvrables postérieurs à la conclusion de l’audience visée dans

l’alinéa antérieure, l’autorité judiciaire accueillera la comparaison sur la base de la

décision prise par l’Administration. Pareillement, elle refusera de manière

motivée, quand n’est pas sur la même conduite ou relation juridico-administrative

ou quand ce qui est résolu par la voie administrative est substantiellement non

conforme à l’ordonnancement juridique. Dans ce dernier cas, la requête sera

rejetée, sans que cela implique préjuger de la validité de l’acte qu’on prétend

comparer, à cet effet, il faudra recourir à une autre procédure ou procès.

ARTICLE 117.-

1) Les parties ou leurs représentants pourront proposer, à tout moment du procès,

une transaction totale ou partielle.

2) La transaction sera approuvée par l’autorité judiciaire compétente, seulement si

elle est substantiellement conforme à l’ordonnancement juridique.

ARTICLE 118.-

1) Lorsqu’il s’agit de procès dont la prétention est en rapport avec une conduite par

omission de l’Administration, le juge tramitador, une fois évaluée la requête,


pondérant son fondement éventuelle, à la demande de la partie ou d’office,

pourra demander instantanément à l’Administration défenderesse qu’elle vérifie le

comportement requis dans la requête et lui accordera un délai de cinq jours pour

qu’elle puisse plaider lorsqu’elle l’estime opportun.

2) Si, passer ce délai, l’Administration exprime son accord afin de vérifier la

conduite, le Tribunal, sans autre démarche, rendra un jugement conforme aux

prétentions du demandeur, sans condamner aux dépens, sauf si cela suppose

une violation manifeste de l’ordre juridique, dans ce cas, le Tribunal rendra un

jugement qu’il estime conforme au droit. Dans les cas particulièrement

complexes, lorsque est prévisible l’inexistence de ressources matérielles

nécessaires pour l’adoption de la conduite, ou les ressources financières

nécessaires ne sont pas disponibles, dans le jugement sera pris en compte cette

circonstance pour accorder un délai, afin de remplir la conduite respective,

laquelle ne dépassera pas l’exercice budgétaire annuel suivant.

3) Si, dans le délai prévu au premier paragraphe, l’administration ne répond pas ou

semble contraire a adopter la conduite requise, le procès continuera sa démarche

normal.

CHAPITRE IIJUGEMENT

ARTICLE 119.-

1) Le jugement se prononcera (résoudra) sur toutes les prétentions et toutes les

limites autorisées par le présent Code.

2) Il contiendra également le verdict correspondant concernant les coûts, même

d’office.

ARTICLE 120.-


1) Le jugement déclarera l’inadmissibilité, totale ou partielle, de la prétention dans

les cas suivants:

a) Lorsque la prétention (la demande) a été déduite contre l’une des conduites

non susceptibles de recours, conformément aux règles du Chapitre I du titre

I du présent Code.

b) Lorsqu’il existe chose jugée matérielle.

2) Si le Tribunal détermine l’existence du cas visé à l’alinéa 1) de l’article 66, il

procédera conformément à l’article 5, les deux normes de ce Code, même si par

résolution interlocutoire ait été rejeté une défense préalable interposée.

3) Si, dans les mêmes conditions indiquées dans le paragraphe précédent, le

Tribunal détermine l’existence d’un des motifs indiqués dans les sous-alinéas b),

d), e) et f) de l’article 66, il concédera un délai de trois jours ouvrables pour pallier

le défaut, et est nécessaire, il fera revenir en arrière le procès (ou processus) de

retour à l’étape de procédure appropriée. S’il y a un manquement à ce qui est

prévue, la prétention sera déclarée inadmissible.

4) Si, dans la phase orale et publique, on détermine qu’il existe une faute

d’épuisement de la voie administrative, on estimera comme corrigé le défaut.

ARTICLE 121.-

La réclamation sera déclarée irrecevable, quand elle ne respectera pas l’ordre

juridique établi.

ARTICLE 122.-

Lorsque la décision de déclarer la demande, en tout ou en partie, il est nécessaire

de faire, le cas échéant, entre autres les déclarations suivantes:


a) Déclarer la non-conformité du comportement administratif avec la loi et

toutes les actions ou procédures.

b) Annuler tout ou partie des décisions de l’administration.

c) Modifier ou adapter le cas échéant, le comportement de l'administration

établies par la loi, selon les faits dans le processus.

d)Reconnaitre, rétablir ou déclarer un statut légalement protégées, en prenant

les mesures nécessaires et appropriées pour le faire.

e)Déclarer l’existence, l’absence ou le contenu d’une relation régie par la loi

administrative

f) Définir les limites et les règles imposées par la loi et les faits de l’exercice du

pouvoir administratif, au pouvoir discrétionnaire détenu par l’administration

publique.

g) Ordonner a l’administration de faire toute ce qui est impose par la loi.

h) Dans des cas exceptionnels ou l’administration est le demandeur, celle-ci

peut demander une condamnation d’un sujet de droit prive, public ou mixte

de faire, ne pas faire ou de donner.

i) Déclarer le désaccord avec la loi et cesser l’action matérielle constitutive de

la voie de fait, malgré l’adoption des mesures en vertu du paragraphe d) du

présent article.

j) Ordonner a l’administration publique de s’abstenir de prendre ou d’exécuter

des actions administratives qui pourraient nuire à l’intérêt public ou à des

situations juridiques réelles ou potentielles de l’individu.

k) Annuler, même d’office, Tous les comportements administratifs directement

liés à l’objet des poursuites, comme étant conforme à la loi.


l) De cesser la mise en œuvre en cours et les effets persistants de la conduite

administrative illégale.

m) Ordonner le paiement de dommages et intérêts, comme suit:

i. Déterminer son existence et le montant, toujours en indiquant les

preuves ordonnancées dans les peines.

ii. Déclaration en abstracto, lorsqu'il indique son existence, mais pas son

montant.

iii. Déclaration dans l'abstrait, où il ne nie pas leur existence et leur

montant, à condition qu'ils soient le résultat de la conduite administrative

ou juridique et administrative à des fins d’application.

ARTICLE 123.-

1) Lorsque la peine imposée à se conformer à une obligation monétaire, directe ou

équivalente, doit inclure la déclaration mise à jour sur ce montant, pour

compenser les variations du pouvoir d'achat qui s'est produite durant la période

entre la date d'échéance de obligation et sa résiliation par le paiement. Lorsque

solution possible dans la décision elle-même quelque part, la Cour règle, y

compris sa mise à jour appropriée. Si c'est une conviction dans l'abstrait ou le

point après la condamnation, le magistrat doit entendre et décider le règlement

réel et bien réglé.

2) Pour mettre à jour le pouvoir d'achat, l'autorité judiciaire concernée prend comme

paramètre l'indice des prix à la consommation publié par l'Institut national des

statistiques et recensements des obligations en colones, taux préférentiel et le

taux fixé pour principales banques internationales Pour les obligations en

devises, l'applicabilité effective de l'obligation jusqu'au paiement effectif.


3) S'il s'agit d'une obligation conventionnelle, dans laquelle les parties ont convenu

d'un mécanisme d'indexation de la rémunération d'autres, autres que les

dispositions du présent ARTICLE, l'autorité judiciaire compétente doit reconnaître

la déclaration du mécanisme convenu, mise à jour et de régler le montant

correspondant à paiement effectif.

ARTICLE 124.-

1) Lorsque le tribunal a condamné à l'exécution d'une obligation de valeur, le tribunal

doit convertir et liquider en espèces, en accord avec sa valeur réelle et effective

au moment de son adoption.

2) Une fois converti en valeur monétaire nécessaire, le magistrat mettra à jour

jusqu'au paiement effectif.

3) Si la condamnation a été en abstracto, le magistrat doit respecter les exigences

des paragraphes précédents.

4) Si la condamnation et le rejet de la Cour de cassation ou la Première Chambre, il

appartient à ces derniers, la conversion de l'obligation de valeur en espèces et

mise à jour en fonction des paramètres précédemment établi.

ARTICLE 125.-

Lorsque la peine a la mise à jour à la valeur actuelle, en termes des article 123 et

124 du présent code, il n'est pas exclue que l'indemnisation des dommages est

appropriée.

ARTICLE 126.-

Le jugement peut toujours forcer l'exécution des obligations et des restrictions

imposées, ainsi que la satisfaction des revendications reconnues par la loi et les faits

établis dans la déclaration.


ARTICLE 127.-

Lorsque le comportement est réglementé ou déclaré illégitime quand la discrétion de

l'un des éléments disparaît au cours du processus, la décision imposant la bonne

conduite et interdit sa répétition dans le cas spécifique.

ARTICLE 128.-

Lorsque le jugement par les pouvoirs administratifs sont des éléments

discrétionnaires, que ce soit par omission ou par l'exercice abusif, de condamner

l'exercice de ces pouvoirs, dans le délai prévu à cet effet, selon les limites et les

mandats imposés par la loi et faits de l'affaire suite à une déclaration de l'existence,

le contenu et la portée des limites et des mandats, s'il est autorisé par le dossier.

Sinon, cela peut être fait en exécution de la peine, toujours dans les limites imposées

par le système juridique et le contenu de la phrase et en conformité avec les faits

supplémentaires qui ont fait leurs preuves dans la phase de mise en œuvre.

ARTICLE 129.-

Après la période visée à l'article précédent, sans le comportement adopté par

l'administration publique selon les mandats établis par la Cour, ou si elle ne, en

violation de celles-ci, le magistrat doit procéder comme prévu par les articles 158 et

159.

ARTICLE 130.-

1) La décision d'accepter la recevabilité ou l'irrecevabilité de la réclamation n'ont

d'effet entre les parties.

2) Qui a déclaré invalide le comportement administratif contesté pour toutes les

personnes associées à un tel comportement.

3) L'annulation d'un acte administratif d'application générale prend effet erga omnes,

mais les droits acquis de bonne foi et consolidés des situations juridiques. La


décision finale sera publiée dans son intégralité dans le Journal Officiel, sous

l'administration qui l'a émis.

4) L'estimation des demandes de reconnaissance ou de restauration d'un état,

prennent effet qu'entre les parties.

ARTICLE 131.-

1) La déclaration de nullité absolue doit être rétroactive au jour de la déclaration de

la loi ou une règle, le tout sans préjudice aux droits acquis de bonne foi.

2) La déclaration de nullité prend effet immédiat et future.

3) Si nécessaire pour la stabilité sociale et de sécurité juridique, la condamnation n’a

pas d’effet graduel dans le temps, d'espace ou de la matière.

TITRE VIIRECOURS

CHAPITRE IRECOURS ORDINAIRES

ARTICLE 132.-

1) Contre les ordres sans appel.

2) Contre ordonnances, sauf disposition contraire, ne pouvant servir qu'à l'appel

d'inversion, qui doit être déposée dans les trois jours ouvrables. L'appel doit être

réglé dans les trois jours ouvrables à partir du jour suivant la date limite pour le

dépôt

3) Contre les ordonnances rendues lors des audiences, seules aptes à annuler

l'appel, qui doit être déposée par voie orale et motivés à l'audience elle-même, et


doit être résolu immédiatement par la Cour. Correspond pas à l'appel, sauf que

doit être expressément prévue par le présent code..

ARTICLE 133.-

1) Le cas échéant, l'appel doit être déposé directement devant la Cour d'appel du

contentieux administratif, dans les trois jours ouvrables.

2) L'appel ne requiert aucune formalité particulière. Le supérieur, s'il est admis, cité

dans le même acte, une audience aux parties d'exprimer les griefs et de formuler

des conclusions. Une telle résolution doit être notifiée à toutes les parties au

moins trois jours avant l'audience.

3) Si l'une des parties ou leurs représentants ont un motif valable de ne pas assister

à l'audience, elle doit le démontrer au Tribunal. Le cas échéant, doit être un signal

supplémentaire, qui sera notifiée au moins trois jours ouvrables avant la fin de

l'audience.

4) Si la partie ou son représentant n'a pas assister à l'audience sans motif valable, le

tribunal se désiste, et dernière décision est la décision en appel.

CHAPITRE IIRECOURS DE CASSATION EXTRAORDINAIRE

ARTICLE 134.-

1) L'appel est formé contre les jugements et les ordonnances qui ont autorité de la

force de la chose jugée, si elles sont contraires à la loi.

2) En outre, pour les mêmes raisons énoncées dans le paragraphe précédent sera

recevable l'appel interjeté contre le jugement final sur l'exécution, de décider sur

les caractéristiques spécifiques ou des comportements doivent répondre à la


partie perdante, conformément à la décision précédent, publié dans le processus

de la connaissance.

3) L'appel sera entendu par la Cour d'appel des Finances administrative et civile ou

par la première chambre de la Cour suprême, selon les critères de répartition des

compétences prévues dans le présent Code.

ARTICLE 135.-

1) Revient à la première chambre de la Cour suprême de justice d'entendre et

décider du recours extraordinaire de cassation contre toutes les résolutions

visées à l'article 134 du Code, lorsque l'objet du comportement émanant de l'une

des entités ou organismes suivants:

a) Le Président de la République.

b) Le Conseil de Gouvernement.

c) Le pouvoir exécutif, soit le président et le premier ministre.

d) Les ministères et les agences décentralisées.

e) L'Assemblée législative, le pouvoir judiciaire et le Tribunal suprême électoral,

lorsqu'il exerce des fonctions administratives.

f) Le Bureau du contrôleur général de la République et le médiateur.

g) les institutions décentralisées, y compris de caractère municipal, et de ses

organes décentralisés.

h) Les organes juridiques.

2) La Chambre connait les questions de comportement contesté émanant de

certains organismes ou entités visés à l'article 136 en conjonction avec celles


indiquées dans le paragraphe précédent, soit parce que de tels actes sont

complexes, les autorisations ou agréments délivrés dans l'exercice de la tutelle

administrative.

3) Toujours dans cette même salle, elle peut entendre et décider en toute

indépendance de l'entité ou l'organisme responsable de la conduite, le processus

d'appel sont discutés dans les domaines suivants:

a) La validité et l'efficacité de la réglementation.

b) En ce qui concerne les questions fiscales.

4) De la même manière, appartient à la Chambre d’entendra l'appel dans l'intérêt de

la loi prévue à l'article 153 et les recours contre toute exécution des peines, la

connaissance de ce qui correspond à la compétence déposée contre l'un des

organismes ou une entité mentionnée dans cet article.

ARTICLE 136.-

1) Revient à la Cour de cassation du Tribunal administratif et civil et des Finances,

entendre et décider d'un recours extraordinaire de recours contre aucune des

résolutions indiquées dans l'article précédent, lorsque l'objet du comportement

processus émanant de l'une des entités suivantes Agence:

a) Les collèges professionnels et toute entité à caractère corporatif.

b) Les entités non-étatiques public.

c) Les commissions scolaires et de tout autre conseil à laquelle la loi confère la

personnalité juridique.

d) les sociétés publiques de prendre forme différente de l'organisation de droit

public.


2) De plus, cette Cour doit entendre et juger elle, indépendamment de l'agence ou

l'organisme chargé de la conduite des appels, dans le processus qui discuter de

sanctions disciplinaires, les amendes et condamnations dans les procédures

administratives.

3) De même, ils savent que les recours contre toute exécution de la sentence, la

connaissance de ce qui correspond à cette cour, intentée contre l'un des

organismes ou entités visées au présent article et ne correspond pas à la

première chambre de la Cour suprême.

ARTICLE 137.-

1) Un recours en annulation pour violation des règles de procédure de la législation

dans les cas suivants:

a) Le manque de place, y compris la carence dans la composition de l'instance,

et le service défectueux de sommation pour les parties principales

b) L'impuissance de la partie, et non pas sa faute, quand affectant les droits de

la défense et une procédure régulière.

c) Le manque de définition claire et précise dans l'exposé des faits établis par

la Cour ou par des moyens de preuve illégaux dans le processus.

d) Le manque de motivation.

e) L'incompétence des tribunaux du Costa Rica, après avoir été utilisés et

rejetés dans le temps correspondant de procédure.

f) La condamnation par les juges moins nécessaire pour former le tribunal ou

quand on n'a pas été présent au procès public.


g) Défaut de se conformer aux règles prévues au présent code pour la

discussion, la durée de la peine ou la rédaction de la décision dans ses

éléments essentiels.

h) Violation des règles de ce qui est sanctionnée par la nullité absolue.

i) Contradictoire en danger.

2) Les motifs de l'appel pour des raisons de procédure prévues par le présent

ARTICLE, ne peut être invoquée par la partie qui viole la règle de procédure. En

outre, il est nécessaire de faire, au tribunal compétent, la correction des vices, où

la rectification éventuelle en justice.

ARTICLE 138.-

Doivent aussi l'appel pour violation des règles de fond du droit dans les cas suivants:

a) Lorsque la preuve est attribuée à une évaluation incorrecte ou est

contournée.

b) Lorsqu’on a prouvée ou non prouvé par des faits contredisant les preuves

dans le processus.

c) Si elle est mal appliqué ou interprété la loi ou a été appliqué.

d) Lorsque la peine viole les règles ou les principes du droit constitutionnel,

entre autres, le caractère raisonnable, de proportionnalité, sécurité juridique

et d'égalité.

ARTICLE 139.-

1) L'appel doit être déposé directement auprès de la Première Chambre ou le

Tribunal de cassation, le cas échéant, dans les quinze jours ouvrables à partir du

jour ouvrable suivant la notification de la décision à toutes les parties. En cas


d'ajout ou de clarification, le délai commence à courir à partir du jour ouvrable

suivant la date à laquelle toutes les parties sont informées au sujet de la décision

à cet égard.

2) L'avis doit indiquer le type de processus, le nom complet des parties, de leurs

signatures respectives, dûment authentifiés d'identification, l'heure et la date de

cette décision et le numéro d'enregistrement dans lequel il a été délivré et place

au sein du périmètre respectives judiciaire pour recevoir des notifications quand il

ya déjà pas de correspondance.

3) Elle doit indiquer, clairement et précisément les motifs d'appel, le bien-fondé

factuel et juridique de l'affaire. Pour toutes fins utiles, n'est pas indispensable

d'indiquer le précepte violé juridiques concernant la valeur probante mal définie.

4) n'est pas nécessaire de citer la loi de la décision attaquée, ni qui définit les

besoins en ressources, les délais et les règles d'admission.

5) L'appel ne doit pas être soumis à des formalités ou exigences.

ARTICLE 140.-

L'appel est renvoyé sans préavis lorsque:

a) L'écriture est clair que la décision attaquée n'est pas susceptible d'appel.

b) Il y a prescription.

c) Le manque de base légale complète ou, l'ayant, le conseil ou la Cour de

cassation déduit manifestement irrecevable le recours, soit pour des raisons

de procédure ou de fond.

ARTÍCULO 141.-


Si le recours ne rempli pas les conditions mentionnées dans le paragraphe 2 de

l’article 139, le requérant devra corriger les défauts, dans le troisième jour ouvrable,

ce qui devraient être mentionné de manière spécifique dans la même résolution. S’il

ne les corrige pas, le recours sera rejeté.

Ayant omis de mentionner le lieu ou le moyen pour recevoir les notifications, il sera

communiqué en dernier lieu ou moyen dans le dossier.

ARTÍCULO 142.-

1) Sauf si le recours est rejeté d’emblé, la Salle Première ou le Tribunal de

cassation, dans une même résolution, indiquera au requérant l’autorité judiciaire

compétente, admettra le recours et en informera la partie adverse, dans un délai

de dix jours ouvrables.

2) Quand ils le jugent approprié, la Salle Première ou le tribunal de Cassation

mentionnent l’heure et la date d’une audience orale, que ce soit imposé ou aux

choix des parties. Contre la dite résolution, il n’y a pas de recours quel qu’il soit.

3) A l’audience, le requérant exposera les motifs et fondements de sa requête. La

partie adverse devra contester le recours et son éventuelle extension, et en

général, formuler les arguments pour se défendre face au jugement. Enfin, les

parties bénéficieront d’un bref délai pour leurs conclusions. Si les deux parties

sont d’accord, l’exposition commencera par le demandeur.

4) Les juges ou magistrats pourront demander des éclaircissements ou des

précisions aux parties ou à leurs représentants.

5) Si cela est compatible, sera applicable le recours en cassation tel qu’en dispose

le chapitre VIII du titre V du présent Code.

ARTÍCULO 143.-


1) Les causes et les fondements du recours pourront se présenter sous forme

écrite, pour une unique fois, jusqu’à cinq jours ouvrables après notification a

toutes les parties de l’ordre d’admission.

2) Si les conditions prévues par le présent code sont remplies, les parties en seront

immédiatement informées.

3) L’élargissement des motifs devront remplir les conditions prévues dans le présent

chapitre pour le recours initial. Les règles fixées dans le deuxième alinéa de

l’article 139 peuvent être corrigées en accord avec les dispositions de l’article 141

de ce même corpus normatif. De la même façon, seront applicables les règles

relatives au rejet, mentionnées à l’article 140 de ce même Code.

4) Quand il est fait mention de la date d’une audience orale, la résolution qui porte

connaissance d’un retardement du recours devra être notifiée à la partie

adverse, au moins deux jours ouvrables à l’avance.

ARTÍCULO 144.-

1) Si l’une des parties ou de ses représentants ont un motif juste pour ne pas

assister ou ne pas être assister à l’audience, elle devra en avertir avant la Salle

Première ou le Tribunal de Cassation.

2) Le cas échéant, elle devra effectuer un signal supplémentaire, lequel sera notifié

au moins trois jours à avant la réalisation de l’audience.

3) Si le demandeur ou son représentant n’assistent pas à l’audience sans un motif

valable, le recours sera annulé et enfin, la résolution contestée. Avant cela, la

Salle Première ou le Tribunal de Cassation entendra pendant trois jours le

demandeur qui aura été absent, pour qu’il explique les raisons de son absence.

Le demandeur qui a perdu l’audience oral et qui n’y aura été absent sans un motif

valable, sera passible d’une mesure disciplinaire pouvant aller de un à cinq jours

d’amande.


ARTÍCULO 145.-

1) Durant la durée du recours, la preuve documentaire pourra être apportée jurant

qu’il n’était pas connu antérieurement, sur des faits nouveaux et postérieurs à la

décision contestée.

2) A partir de ce moment, l’audience des parties commencera pour une durée de

trois jours et l’admission ou le rejet seront résolus par une décision motivée.

3) Dans des cas exceptionnels, la preuve documentaire pourra être présentée

durant l’audience orale. Dans un pareil cas, à discrétion de la Salle Première ou

du Tribunal de Cassation, le cas échéant, pourra suspendre la dite audience pour

une durée de trois jours maximum.

ARTÍCULO 146.-

Dans l’attente du recours de Cassation devant la Salle Première ou devant le

Tribunal de Cassation, la partie gagnante, à n’importe quel moment, par voie

accessoire, pourra solliciter le juge d’instruction pour l’exécution provisoire de la

décision quand elle est fermée.

ARTÍCULO 147.-

Si la Première chambre ou le tribunal de Cassation, avant de prononcer son

jugement, estiment que le recours en cassation ou la violation alléguée, sous réserve

de sa connaissance, peuvent ne pas être appréciés correctement par les parties,

peuvent mettre en évidence les autres fondements juridiques à l’appui des

prétentions et des motifs proposés dans le recours, lesquels leurs seront soumis, de

forme claire et précise, moyennant la décision selon laquelle, avertissant qui ne

préjuge en rien la décision finale, concédera un délai de cinq jours ouvrables pour

que soit formulées les allégations écrites estimées opportunes. Durant cette période,

la procédure sera suspendue pour donner la décision.


ARTÍCULO 148.-

1) La Première chambre ou le Tribunal de Cassation pourra ordonner, avant la

lecture de la décision, n’importe quelle preuve ou diligence pour mieux résoudre

le recours déposé.

2) Le résultat des preuves qui auront été ordonnées pour obtenir un meilleur

résultat, devra être connu des parties, lesquelles pourront, dans un délai de trois

jours, faire une réclamation quand elles l’estimeront nécessaire à propos de leur

portée et de leur importance. La dite audience sera inutile lorsque l’organe

juridictionnel chargé de connaître le recours ordonne l’établissement d’une

audience orale pour résoudre, réclamer et débattre du résultat.

ARTÍCULO 149.-

1) Après le délai imparti à la partie adverse pour instruire le recours formulé, ou de

mettre fin à l’audience orale suivi d’effet, la Première chambre ou le Tribunal de

Cassation procéderont immédiatement à l’écriture et à la communication de la

décision

2) Lorsque la rédaction de la décision est d’une complexité avérée, sera seulement

communiqué aux parties le dispositif de l’arrêt et, dans un délai maximum de cinq

jours ouvrables, la teneur totale.

3) Dans le cas d’une complexité exceptionnelle, la dictée et la rédaction de la

décision devront être réalisées dans un délai maximum de dix jours ouvrables.

4) L’utilisation des termes prévus dans les alinéas trois et quatre du présent article

pour la dictée et la rédaction de la décision, sera communiquée aux parties

préalablement notifiées sous forme orale ou écrite, selon le cas. Les dits délais

s’ouvrent à partir du jour suivant la date de l’échéance du délai assigné à la

partie adverse pour résoudre le recours, ou bien, à partir de la clôture de

l’audience orale, selon ce qui est indiqué dans le premier alinéa de cet article.


ARTÍCULO 150.-

1) Lorsque qu’il y a des vices de procédure, la Première chambre ou le Tribunal de

Cassation l’annulera y renverra le dossier au tribunal de première instance, avec

les indications de l’étape, laquelle devra rapporter les effets, de sorte que, en

remplaçant les démarches _ même nécessaires, en première instance orale et

publique, faute de conformité au droit. Lorsque le vice fait référence uniquement à

la décision en tant qu’acte procédural, l’annulation rapportera seulement sur elle,

afin que le Tribunal en rende une nouvelle plus appropriée.

2) En cas de vice pour violation de normes substantives à l’ordre juridique interne,

dans la même décision, la procédure échouera en attendant les arguments de la

partie adverses au requérant, si pour avoir un bon résultat cette partie ne peux

pas interférer dans le recours en Cassation.

3) En cas de non lieu du recours en cassation, la partie sera condamnée et devra

payer les préjudices moraux et procéduraux causés par le recours ; sauf lorsque

la nature des questions débattues ont eu, en première instance de la Première

chambre ou du Tribunal de Cassation, un motif suffisant pour recourir.

ARTÍCULO 151.-

1) Dans les cas ou la décision attaquée doit être liée, à la date du lancement de la

procédure, sans apprécier l’existence d’un vice de nullité absolu de la conduite

attaquée qui rend la règle de l’article 40 de ce Code applicable, la Première

chambre ou le Tribunal de cassation annulera la décision en appel y tenteront de

statuer sur le fond, sans nécessité de renvoi.

2) De la même manière, il annulera la décision attaquée et déclarera l’irrecevabilité

de la procédure de révocation de l’action, sans nécessité de renvoi, quand la

décision attaquée devra être liée sur le fond, en dehors des délais ordinaires pour

juger incompatible, l’existence d’un vice de nullité absolue de la disposition

attaquée.


ARTÍCULO 152.-

1) Du fait des ordres durant la démarche en cassation, il n’existe pas de recours

correspondant, sauf pour la décision prononcée sur l’admission ou le rejet, niant

le déroulement de l’audience orale ou par substitution, a cause de l’absence

injustifiée du requérant, contre laquelle seule la révocation, laquelle devra être

déposée avant le troisième jour ouvrable. Le dit recours devra être résolu dans un

délai de trois jours ouvrables, après la date limite du dépôt.

2) Contre les ordonnances rendues en audience orale, seulement le recours de

révocation devra être déposé sous forme orale et motivée dans la propre

audience. Le dit recours devra être résolu immédiatement par la Première

chambre ou le Tribunal de Cassation.

3) Contre la décision émise par la Première chambre ou le Tribunal de Cassation, il

n’y a qu’un recours extraordinaire de révision.

CHAPITRE IIIRECOURS EN CASSATION DANS L’INTERET DE L’ORDRE

JURIDIQUE INTERNE

ARTÍCULO 153.-

1) La cassation est adaptée à l'intérêt de la loi, devant la première chambre, à

l'encontre des jugements définitifs du tribunal administratif du contentieux

administratif et de la finance publique ou du Tribunal de cassation civil

administratif et financier pour produire la chose jugée lorsqu'elle n'a pas été

connu par la première chambre, sont réputés contrevenir à l’ordre juridique

interne.

2) L'action peut être intentée à tout moment par le Bureau du procureur général, le

Contrôleur Général de la République, le défenseur du peuple de la République ou


le procureur général, être soumis aux exigences des paragraphes deux et trois de

l'article 139 du présent Code.

3) La peine prononcée n'affectera pas la situation juridique particulière découlant de

la décision attaquée n'aura aucune incidence sur les situations juridiques établies

et, lorsque c’est nécessaire, elle se limitera à être limitée à l'interprétation et à

l'application correcte de la loi, après avoir publié une section spéciale au journal

officiel La Gaceta et ne doit en aucun cas entraîner la responsabilité des

tribunaux qui en ont décidé autrement.

CHAPITRE IVRECOURS EXTRAORDINAIRE DE REVISION

ARTÍCULO 154.-

1) Le recours en révision relève de la compétence de la Première Chambre de la

Cour Suprême, dans les conditions que celles prévues par la procédure civile.

2) Avec l’admission du recours, le transfert confère, pour quinze jours, à ceux qui

ont plaidé dans la procédure ou à leurs ayants-droits, et régler l’heure et la date

pour l’audience orale, dans laquelle les preuves avancées et recevables seront

écartées et donneront les conclusions. Cette décision devra être notifiée à toutes

les parties, pour le moins, cinq jours ouvrables avant l’audience.

3) La lecture et la rédaction de la décision seront rédigées dans des délais établis

par le recours en cassation.

TITRE VIIIEXECUTION DES DECISIONS

CHAPITRE ICONTENTIEUX-ADMINISTRATIF ET DE FINANCES PUBLIQUES


ARTÍCULO 155.-

1) Le tribunal aura un corps de juges en fonction, chargés de l’exécution de ses

décisions et de d’autres décisions.

2) Dans la phase d’exécution de la décision, le juge chargé de l exécution, détiendra

tous les pouvoirs et devoirs nécessaires pour sa plaine effectivité ou efficacité.

3) Si dans la décision, le magistrat procède ou fait procéder, à la demande d’une

partie, les mesures adéquates et nécessaires pour sa prompte et rapide

exécution.

ARTÍCULO 156.-

1) La peine devra être purgée, dans la manière et dans les conditions fixées par

elle.

2) Toute personne est obligée de fournir assistance aux tribunaux de cet ordre

juridictionnel, pour l’exécution correcte et complète des décisions.

3) Le juge d'instruction conformément aux dispositions de l'alinéa 9) de l'article 140,

à l’alinéa 5) de l'article 149 et article 153 de la Constitution, peut recourir aux

forces de sécurité pour l’application pleine et entière des arrêts et autres

décisions par le tribunal de première instance, quand ils sont assortis d’une

obligation d'agir, de faire ou de donner, si elles ne sont pas respectées

volontairement par la partie obligée.

ARTÍCULO 157.-

La décision finale du Tribunal doit être exécutée immédiatement, à moins que le

magistrat, soit automatiquement, soit la gestion des pièces, qu'elle accorde, en

donnant des raisons, au sein jusqu'à trois mois, faute de quoi le journal officiel

respectif des conséquences et des responsabilités énoncées dans la présente code,


en cas de défaut. Cela ne s'applique pas dans le cas mentionné au premier alinéa de

l'article 172. Dans des cas exceptionnels, le tribunal peut proroger, pour une fois, le

temps imparti.

ARTÍCULO 158.-

1) Les fonctionnaires de l’Administration Publique qui sont chargés de

l’accomplissement de la décision, ne pourront pas excuser le pouvoir de

d’obéissance ; cependant, pour déterminer la responsabilité ils devront attester,

par écrit, auprès du magistrat, des faits pertinents. La violation des normes

contenues dans le présent chapitre entrainera la responsabilité disciplinaire, civile

et le cas échéant, pénale.

2) La démission du fonctionnaire requise par le magistrat, ou à l’expiration de sa

période de nomination, ne l’exonérera pas des responsabilités, si elle est

intervient après réception de la communication ordonnant l’exécution de la peine,

à moins que le temps et les circonstances justifient l’inaccomplissement, à la

discrétion du magistrat.

3) Si les circonstances décrites au paragraphe antérieur apparaissent après la

notification de la décision, remplaçant le fonctionnaire celui-ci devra s’y

conformer, sous peine de sanctions.

ARTÍCULO 159.-

1) Le fonctionnaire qui échoue sans aucun motif valable, à l’effective exécution de

l’arrêt, sera condamné à une amande allant jusqu’à cinq fois son salaire, en

conformité avec l’article 2 de la Loi N° 7337.

2) Avant l’application éventuelle de la peine mentionnée ci-dessus, doit être

entendu, dans les trois jours ouvrables, le fonctionnaire, personnellement, pour

qu’il puisse se défendre ou s’opposer. La décision finale adoptée doit être notifiée

de manière personnelle.


3) A l’issu des cinq jours ouvrables après la décision finale qui impose l’amande

sans que celle-ci puisse être annulée, le fonctionnaire devra payer des intérêts

moratoires au taux légal, tout en supportant la réticence, sans préjudice de

responsabilité civile, pénale et administrative qui peuvent s’appliquer.

4) En outre, le magistrat pourra apporter des pièces au Ministère Publique, pour ce

qui relève de sa charge.

ARTÍCULO 160.-

1) Pour l'efficacité du recouvrement des amendes infligées, la procédure d’exécution

de la décision continuera. À cette fin, se sera le titre de base de certification de la

décision finale qui impose et fixe l'amende, délivrée par le magistrat, qui doit être

envoyée immédiatement au bureau du Procureur Général de la République ou

de l'entité respective pour le recouvrement.

2) Dans un pareil cas, Le tribunal du contentieux administratif se tournera vers un

fonds spécial, pour le paiement des couts.

ARTICLE 161.-

1) Si, après les amendes imposées visés à l'article 159 du présent code, il y a

encore une violation de l'Administration, le magistrat peut:

Exécuter la sentence qui nécessite la coopération des autorités et des agents de

l'administration condamnée ou, alternativement, d'autres autorités publiques,

conformément aux procédures administratives établies par la loi.

Prendre les mesures nécessaires et appropriées afin que le jugement puisse être

efficace, le cas échéant, serait inhérente à la conduite omise, entre ce qui

comprend l’exécution de l'administration publique condamnée, le tout en

conformité avec les procédures administratives établies par la loi.


Pour toutes fins juridiques, le juge ou l'autorité publique, est réputé compétent

pour effectuer tous les conduites nécessaires pour assurer l'exécution

correcte et en temps opportun de la décision, le tout a la charge de

l’administration. Le juge exécutif pourra adopter les mesures nécessaires afin

de solliciter les fonds indispensables pour la pleine exécution conformément

aux lois et procédures relatives. Il sera également compétent pour effectuer

toutes les actions pertinentes en vue d'inverser le montant payé par

l'Administration, quand elle est victorieuse.

Si l’administration n’accomplit toujours pas la sentence, ou si son contenu ou sa

nature l'exigent, le juge exécutif pourra adopter des conduites nécessaires et

équivalente afin que l’administration accomplisse sa tache.

Sous réserve des dispositions du paragraphe 3) de l'article 156, l'exécution des

ordres ne nécessitera aucune demande ou notification de défaut de paiement,

par le juge d'instruction.

Il n’y aura aucune responsabilité pour l'agent public, pour le respect fidèle des

mesures prises par le magistrat.

ARTICLE 162.-

Le droit et les faits nouveaux, de tout ou partie de l'Administration ou de ses co-

accusés devant un tribunal ne peuvent justifier la suspension ou la non-exécution de

la sentence.

ARTICLE 163.-

1) Lorsque la sentence condamne à payer des dommages, le victorieux soumettra

le règlement spécifique et détaillé avec l'indication précise des montants

respectifs et l'offre de la preuve.


2) Sera entendue la partie perdante dans une periode de cinq jours ouverts, dans

lequel elle devra aborder chacun des points, fournir des preuves à décharge faire

valoir des arguments qu'elle juge appropriée.

ARTICLE 164.-

1) Après la date limite ci-dessus, le magistrat doit rendre sa décision dans les cinq

jours ouvrables, sauf s'il y a une preuve recevable à évacuer, offert par les parties

ou ordonnée par le juge pour adjudication.

2) S’il y a compatibilité et pas d’oppositions aux dispositions du présent chapitre,

seront applicables à ce stade de la procédure, les règles contenues dans le titre

V du présent code. À la discrétion du juge d'instruction, il pourra demander une

audition afin d'évacuer les preuves et écouter les parties.

3) Une fois la preuve évacuée, il dictera sa sentence dans les cinq jours ouvrables.

ARTICLE 165.-

Après la période de l'audience accordée aux vaincus, le magistrat n’approuvera que

les éléments présentés conformément à la loi, ou réduits en conséquence.

ARTICLE 166.-

Lorsque l’administration publique est condamnée à payer un montant net, elle devra

être d'accord et vérifier immédiatement, s'il y a assez de contenu économique et

correctement budgétés. À cette fin, la décision finale sera de produire

automatiquement l'engagement budgétaire du fonds pertinent pour l'exercice au

cours duquel se produit la force de la sentence.

ARTICLE 167.-

Le juge d'exécution transmettra le certificat comme prévu dans la déclaration au

ministère du Budget national visé à l'article 177 de la Constitution, si c'est le


gouvernement central et dans d'autres cas, au supérieur suprême administration,

responsable public pour l'exécution du budget. Cette certification doit être

suffisante et titre unique pour le paiement.

Le directeur du Département du budget national ou le supérieur hiérarchique

suprême de l'administration décentralisée sera obligé d'inclure dans le budget

suivant, le contenu du budget nécessaire à la bonne exécution de la sentence,

sous peine d'engager sa responsabilité pénale, civile ou disciplinaire; de ne pas le

faire, la violation de l'obligation ci-dessus sera réputée une sérieuse faute de

service.

ARTICLE 168.-

S’agissant de l'administration décentralisée, si est nécessaire une modification de

réglage ou de budget ou de d’élaborer un budget, elle devra remplir les

procédures nécessaires dans les trois mois à compter de la finalité de la peine.

Après ces trois mois sans avoir satisfait à l'obligation ou modification du budget, y

compris mentionnées à l'alinéa précédent, le magistrat à la demande d'une partie,

informera le contrôleur général de la République, de ne pas exécuter n'importe

quel processus d'approbation ou de modification sur les budgets de

l'administration publique respectifs, en attendant l'inclusion de la ligne budgétaire,

le tout sans préjudice de procéder à la saisie de biens, selon les règles fixées

dans le présent chapitre.

Une telle suspension peut être dimensionnée par le magistrat, afin de ne pas affecter

la gestion de fond de l'institution ou les intérêts légitimes ou les droits individuels

des autres, en soulignant la portée de la mesure.

ARTICLE 169.-

Seront saisissables, sur demande a la discrétion du juge exécutif, entre autres:


Les domaines privés de l'administration publique qui ne sont pas affectés à un

usage public.

Les actions ou les entreprises économiques, publiques ou privées, propriété de

l'entité publique condamnée, à condition que tous ces privilèges ne dépasse

pas vingt cinq pour cent de la participation totale.

Les recettes effectivement perçues par le transfert de contenus dans la loi

budgétaire nationale, au nom de l'entité publique condamnée, à condition de

ne pas dépasser plus de vingt-cinq pour cent du budget total des transferts

pour cette période.

Seront rejetées d'emblée les directions qui ne permettent pas d'identifier avec

précision les biens, fonds ou éléments du budget qui sont impliques.

L'Administration publique pourra identifier les marchandises qui, afin de remplacer

ceux proposés par l'intéressé, doivent faire l'objet de l'embargo, le tout selon

l'appréciation prudente du juge.

ARTICLE 170.-

Ne pourront pas être saisis les biens de la propriété publique dont l'usage est de

bénéfice commun, ni directement ceux liés à la prestation des services publics

dans le domaine de la santé, l'éducation ou tout autre de sécurité et de nature

essentielle.

Peuvent également être commandés ou pratiquées les saisies sur les biens publics

ou exploités par des particuliers à quelque titre ou en mode de gestion, les

comptes courants et les comptes clients de l'Administration, les fonds, les avoirs

essentiels ou irremplaçables pour des fins de services publics, les ressources

allouées par la loi à une fin particulière, les ressources servant au recouvrement

de la dette publique, aux intérêts et amortissements de paiement, au paiement de

services personnels, a l’attention aux situations de nécessité et d'urgence ou

celles necessaires au suffrage, ni les fonds pour le paiement des pensions, les


transferts du fonds spécial pour l'enseignement supérieur, ou des fonds publics

accordés sous garantie, aval ou réserve dans le processus judiciaire.

ARTICLE 171.-

1) Les fonds saisis doivent être conservés et déposés à l'ordre du juge d'instruction,

après conformité avec le processus budgétaire. Leur omission entraînera

l'application des articles 158 et 159 du présent Code.

2) Les biens saisis seront mis à la disposition du juge d'instruction, pour la vente aux

enchères, suivant les procédures et les exigences établies à cet effet par le droit

procédural commun.

ARTICLE 172.-

1) Lorsque la conformité avec la décision signifie le financement pour ce qui n'est

pas possible de trouver des ressources sans affecter sérieusement l'intérêt public

ou sans causer de graves perturbations de son équité, l'administration publique

devra payer un montant net, fondée par lettre, pourra être sollicité le juge

d'instruction qui peut autoriser l’administration à payer en plusieurs versements

pour un maximum de trois versements, de sorte que doivent apparaître dans les

budgets, le principal et les intérêts. Cette gestion sera résolue après avoir

entendu les parties dans les cinq jours.

2) Ce mécanisme sera appliqué conformément aux dispositions des articles 158,

159 et 168 du présent Code si les sommes ne sont pas incorporés dans les

budgets pour les années suivantes, malgré le fait que la Cour puisse révoquer

l'avantage à la demande de l'intéressé et exiger la totalité du solde impayé.

ARTICLE 173.-

1) Ne pourra pas être suspendu l’application de la décision ni déclaré sa non-

exécution totale ou partielle.


2) Nonobstant ce qui précède, lorsque la décision ou sa mise en œuvre serait la

cause de graves dislocations à la sécurité ou la paix, ou affecterait la continuité

des services publics essentiels, après audition des parties, il sera possible de

suspendre son exécution, dans la mesure strictement nécessaire pour prévenir

ou arrêter et réparer les dommages à l'intérêt public.

ARTICLE 174.-

Une fois disparues les dislocations graves à la sécurité, la paix ou la participation de

la continuité des services publics essentiels, sera mise en œuvre la décision à la

demande d'une partie, sauf si cela est impossible, auquel cas devra être indemnisé

la frustration du droit obtenu dans une décision rendue. La partie aura également

droit à une indemnisation pour les dommages que provoque la suspension de

l'exécution de la sentence.

ARTICLE 175.-

1) Sera contraire à la loi les conduites administratives qui ne sont pas conformes

aux dispositions de la décision finale.

2) Une fois signée la déclaration, si l’administration se livre à une conduite contraire

à celle-ci, au détriment de la partie intéresse, cette dernière pourra demander au

juge d'instruction sa nullité selon les règles de ce chapitre, sans avoir à initier un

nouveau processus.

ARTICLE 176.-

Quand l'administration publique ne remplit pas ses actes favorables à l’administré

celui-ci pourra les faire exécuter, conformément à ce chapitre.

ARTICLE 177.-

Si l’administration répète le comportement illégal en violation de la condamnation, le

juge, sur demande de l’intéressé, annulera en exécution de la sentence, avec


avertissements juridiques en cas de récidive. Si l'exécution de la peine est

maintenant terminée, sommairement et dans le même cas, peuvent être déclarée à

tout moment l'illégitimité du comportement respectif.

ARTICLE 178.-

Contre l'ordre de résoudre l'embargo, pourra être portées en appel pour un nouvel

examen avec l'appel complémentaire à la Cour d'appel du contentieux administratif,

dans les trois jours ouvrables. Contre la décision finale sur l'exécution délivré dans

les conditions énoncées à l’article 137 du présent code, il pourra y avoir recours en

cassation, dont aura connaissance la première chambre ou la Cour de cassation,

conformément à la répartition des pouvoirs prévue aux articles 135 et 136 du présent

Code.

CHAPITRE IIL'APPLICATION DE LA PROCEDURE CONSTITUTIONNELLE

DE L'HABEAS CORPUS ET D'INJONCTION CONTRE DES PERSONNES PUBLIQUES

ARTICLE 179.-

Correspond à la Cour du contentieux administratif, l'exécution des jugements rendus

par la Cour constitutionnelle, en habeas corpus et en amparo contre des personnes

publiques, uniquement en rapport avec la démonstration, le règlement et l'application

d'une compensation monétaire.

ARTICLE 180.-

1) Dans la présentation initiale, le demandeur doit faire une présentation claire et

précise des faits sur lesquels il s'appuie. Avec cette lettre nécessaire il devra

fournir les éléments de preuve pertinents.


2) En ce qui concerne les dommages pour lesquels une indemnisation est

demandée, la raison pour laquelle ils proviennent devra être concrète, cela

consiste a une estimation prudente et spécifiques pour chacun d'eux.

ARTICLE 181.-

Le présent écrit sera transféré dans le délai de 5 jours ouvrables à la partie

exécutée, qui pourra proposer des contre preuves et formuler les allégations

pertinentes.

ARTICLE 182.-

Une fois dépassé le délai antérieur, s'il est nécessaire d'évacuer la preuve, on

procèdera conformément à ce qu'établissent les articles 99 et suivants du présent

Code.

ARTICLE 183.-

1) Le tribunal prononcera la sentence dans un délai de cinq jours ouvrables suivant

l'audience correspondante.

2) Lorsqu'il n'y a plus de preuve à évacuer, le tribunal édictera la sentence dans le

même délai de cinq jours. S'appliqueront alors les règles établies aux articles 119

et suivants du présent Code.

3) Contre le jugement final émit par le tribunal dans les termes établis à l'article 137

du présent Code, il pourra y avoir seulement un recours en Cassation dont

connaitra seulement la Salle Première ou le tribunal de Cassation, en accord

avec la répartition des compétences établie aux articles 135 et 136 du présent

Code. Il n'y aura aucun recours contre l'arrêt en Cassation.

ARTICLE 184.-


Une fois signée la résolution qui cond amne à payer une somme liquide, le tribunal

suivra les règles établies dans le chapitre antérieur.

TITRE IXPROCEDURES SPECIALES

CHAPITRE IPROCEDURE D'EXTENSION ET ADAPTATION DE LA JURISPRUDENCE AUX

TIERS

ARTICLE 185.-

1) Les effets de la jurisprudence contenue dans au moins deux arrêts de cassation,

que ce soit du tribunal ou de la Sale Première de la Cour Suprême de Justice,

reconnaissant une situation juridique., pourront s'étendre et s'adapter à d'autres

personnes, selon les mécanismes et procédures régulés par le présent chapitre,

tant qu'en celui-ci il existe égalité d'objet et de cause avec ce qui a déjà été jugé.

2) La demande devra être dirigée à l'administration demandante, en forme raisonée,

avec l'obligatoire référence ou photocopie de la sentence, dans le délai d'un an à

partir de la signature du second arrêt du même sens. S'il se passe quinze jours

sans qu'aucune résolution ne soit notifiée ou quand l'administration refuse la

demande de façon expresse, on pourra se rendre sans plus de formalités devant

le tribunal de cassation du contentieux administratif ou devant la premiere salle

de la Cour Suprême de Justice, selon la demande.

ARTICLE 186.-

1) La demande sera formulée sous forme d'un écrit raisonnable, acompagné de la

preuve qui accrédite de sa situation juridique, celle-ci sera transféré à la partie

contraire dans un délai de cinq jours pour formuler les plaidoiries et offrir les

preuves pertinentes.


2) La première salle de la Cour Suprême de Justice ou le Tribunal de Cassation du

contentieux administratif, selon ce qui correspond, signalera, dans la même

résolution à laquelle de réfère l'alinéa antérieur, une audience orale, laquelle aura

lieu dans un délai maximum de quinze jours ouvrables à partir de la notification

aux parties, avec l'objet de définir l'admissibilité et l'origine de la demande.

3) En cas de nécessité, l'organe respectif pourra convoquer une nouvelle audience

pour évacuer les preuves offertes par les parties ou requises par lui.

4) Quand la demande est estimée pertinente, on émettra une résolution dans

laquelle sera ordonnée l'extension et l'adaptation des effets des arrêts; ladite

résolution sera effective suite à la formalité d'exécution de la sentence.

ARTICLE 187.-

La demande sera refusée s'il existe une jurisprudence contraire ou s'il n'y a pas

d'égalité d'objet et de cause.

ARTICLE 188.-

La Première Salle et le Tribunal de Cassation pourront modifier leurs critères

jurisprudentiels par une résolution dûment motivée ayant des effets pour le futur.

CHAPITRE IIRECOURS NON HIERARCHIQUE EN MATIERE MUNICIPALE

ARTICLE 189.-

Le tribunal du contentieux administratif connaîtra les appels contre les accords

municipaux établis à l'article 173 de la Constitution Politque.

ARTICLE 190.-


1) L'appel contre les accords émanant du conseil municipal, que ce soit directement

ou motivés par la résolution des recours contre les accords d'organes municipaux

hiérarchiquement inférieurs, sera connu et résolu par le Tribunal du contentieux

administratif.

2) Une fois interjeté le recours en appel, la municipalité élèvera les arrêts au

Tribunal, préalablement mis en demeure aux parties et aux autre intéressés, dans

un délai de cinq jours, qui devront signaler les moyens, lieu et forme pour

entendre les notifications dans le périmètre judiciaire respectif.

ARTICLE 191.-

1) Si le Conseil ne connait pas les recours en révocation ou appellation subsidiaire

dans l'opportunité signalée dans le Code Municipal, l'intéressé pourra

comparaître directement devant le Tribunal du Contentieux Administratif et

solliciter que se connaisse et résolve le recours en appellation posé.

2) Le Tribunal devra requérir l'envoi de l'expédiant administratif au conseil municipal

dans le délai maximum de cinq jours ouvrables comptés à partir du jour suivant la

réception personnelle de l'office correspondant, sous la condition qu'en cas de

manquement, il s'exposera au délit de désobéissance à l'autorité, sans préjudice

des sanctions disciplinaires correspondantes et des amendes personnelles qui

seront imposées en accord avec les règles de l'article 159 du présent Code.

ARTICLE 192.-

1) Une fois reçu l'expédiant ou apportée sa copie certifiée, le Tribunal rendra son

audience dans un délai de cinq jours ouvrables aux intéresses pour qu'il

expriment leur injustice, et a conseil municipal pour q'il fasse les allégations qu'il

estime pertinentes. Une fois passé le délai pour eux, la résolution final

correspondante devra être édictée durant le cinquième jour ouvrable.

2) Ce qui est résolu définitivement par le Tribunal n'empêchera pas que les


appelants ou la municipalité discutent de l'affaire par voie plénière.

TITRE XEFFETS ECONOMIQUES DU PROCES

CHAPITRE UNIQUE

ARTICLE 193.-

Lors de sentences et arrêts à caractère de sentence, le vaincu sera condamné au

paiement de coûts personnels et proceduraux, prononcé qui devra se faire d'office.

Cependant, la partie vaincue pourra être exonérée du paiement des frais quand:

a) La sentence est dictée en vertu de preuves dont l'existence n'a pas vraiment

connu la contraire, y pour la cause de quoi s'est ajusté l'oposition de la

partie.

b) De par la nature des questions débattues ait existé, d'après le Tribunal, un

motif suffisant pour litigier.

ARTICLE 194.-

1) Il n'y aura pas lieu à condamnation en coûts quand la partie vaincue s'est

exposée au plus petit.

2) Il y aura plus petit quand la différence entre le demandé et l'obtenu en définitive

est de 15% ou plus, si les bases de la demandes sont expressément considérées

provisionnelles ou si sa détermination dépend de l'arbitre judiciaire ou du

jugement des experts.

3) Quand il est impossible de fixer la somme de la sentence, la condamnation en

coût, si elle a lieu, aura un caractère provisionnel, pour les fins disposées dans le

paragraphe précédent.


ARTICLE 195.-

1) Avec la totalité des coûts personnels qui doivent être abonnés à l'Administration

d’État et aux autres entités publiques, il sera construit un fond spécial à la

disposition du Tribunal pour servir le paiement de coûts, personnels ou

procéduraux, qui s'imposent à cette administration. Il y aura un compte séparé

pour chaque entité publique selon l'origine des fonds

2) Dans le cas où les fonds mentionnés au premier paragraphe ne suffiraient pas

pour couvrir les coûts personnels déterminés imposés à l'Administration d’État,

cela n'empêchera pas que l'intéressé formule directement le coût devant celui-ci

3) Dans tous les cas, le paiement des coûts seront régis par les règles d'exécution

des sentences établies dans le présent Code.

ARTICLE 196.-

La partie co-aidante ne rapportera ni ne paiera les coûts, sauf en raison des

allégations promues avec indépendance de la partie principale.

ARTICLE 197.-

1) Sauf accords entre les parties contraires, il n'y aura pas de condamnation en

coûts en cas de désistement, de violation ou de satisfaction hors procès de la

prétention avant l'audience préliminaire ou pendant son transfert.

2) Quand cela se produit postérieurement à la réalisation de l'audience préliminaire,

si la partie intéressée le réclame, dans le délai de trois jours ouvrables

postérieurs à la notification de l'arrêt qui conclut le procès, on imposera par

addition le paiement des coûts personnels et procéduraux causés chaque fois

que le Tribunal y trouve mérite pour la condamnation.

3) Lors de telle supposition, le terme pour formuler le recours de cassation contre la


résolution qui conclut le procès se comptabilisera à partir du jour ouvrable suivant

la notification de la résolution qui estime ou reguse l'addition.

TITRE XIDISPOSITIONS DEROGATOIRES ET DE REFORME

CHAPITRE UNIQUE

ARTICLE 198.-

Dérogeant à la Loi régulatrice de la juridiction contensio-administrative N°3667, du

12 mars 1966 et son interprétation authentique, donnée par la Loi N°4191 du 17

septembre 1968.

ARTICLE 199.-

Dérogeant aux articles 547,548 et 549 du Code de Procédure Civile

ARTICLE 200.-

On dispose les réformes et dérogations suivantes à la Loi générale de

l'Administration Publique N°6227 du 2 mai 1978.

1)On déroge aux alinéas d) et e) de l'article 29

2)On déroge à l'alinéa c) de l'article 39

3)On réforme l'article 44 dont le texte énoncera:

«ARTICLE 44»

On acceptera les recours de reposition contre les accords du Conseil au

Gouvernement qui lèsent les intérêts légitimes et les droits subjectifs, le tout

en conformité avec le Code de Procédure du Contentieux Administratif.


4)On modifie l'alinéa 4) de l'article 109 dont le texte énoncera:

«ARTICLE 109»

[…]

4) Restera ce qui est disposé à l'article 158 du Code de Procédure du


5)On réforme l'article 127 de ce Code dont le texte énoncera:

«ARTICLE 127»

Quand l'épuisement de la voie administrative se produit en vertu du silence

o de quelque acte pressenti, l'Administration sera toujours obligée d'édicter

la résolution de fond, de manière expresse et motivée, sans préjudice des

effets du silence pour fin imprégnation juridictionnelle, en conformité avec le

Code de Procédure du Contentieux Administratif.


«ARTICLE 173»

1) Quand la nullité absolue d'un acte déclaratoire de droit est évidente et

manifeste, il pourra être déclaré par l'Administration para voie

administrative, sans nécessairement recourrir au contentieux

administratif de lésion prévu par le Code de Procédure du Contentieux

Administratif, préalablement décision favorable du Procureur Général de

la République, cette décision est obligatoire et liante. Quand la nullité

absolue porte sur des actes administratifs directement en relation avec la

procédure budgétaire ou la contratation administrative, le Contrôleur

Général de la République devra rendre une décision. Dans les deux cas,

les décisions respectives devront se prononcer expressément sur le

caractère absolu, évident et manifeste de la nullité invoquée.

2) Lorsqu'il s'agit de l'Administration centrale de l'Etat, le ministre de la

branche qui a édicté l'acte respectif devra déclarer la nullité. Lorsqu'il


s'agit d'autres entités publiques ou pouvoirs de l'Etat, il devra déclarer

l'organe supérieur suprême de la hiérarchie administrative. Contre ce qui

est résolu sera reçu l recours de reposition ou de reconsidération,

d'après les termes du Code de Procédure du Contentieux Administratif.

3) Préalablement à l'acte final d'annulation des actes auxquels se réfère cet

article, l'Administration devra tenir audience aux parties engagées et

accomplir-la avec la procédure administrative ordinaire disposée dans

cette Loi.

4) La puissance de révision officieuse consacrée dans cet article sera

caduque dans un an à partir de l'adoption de l'acte sauf si ses effets

perdurent.

5) L'annulation administrative d'un acte contre ce qui est disposé dans cet

article que ce soit par omission des formalités prévues ou pour ne pas

êtres absolue, évidente et manifeste, sera absolument nulle, et

l'Administration sera obligée, de plus, à payer pour dommages et

intérêts, le tout sans préjudice des responsabilités personnelles de

l'agent serveur, en conformité avec le second paragraphe de l'article

199.

6) Pour les cas dans lesquels le dit acte administratif vicié de nullité

absolue, évidente et manifeste corresponde à plus de deux ministères,

ou quand il s'agit de la déclaration de nullité d'actes administratifs avec

des relations entre eux, mais s'ils sont dictés par des organes distincts,

le tout sera régit par l'alinéa d) de l'article 26 de cette loi.

7) La prétention de lésion ne pourra pas se déduire par voie de contre

demande.


«ARTICLE 175»


L'administré pourra contester l'acte absolument nul par la voie

administrative ou judiciaire, dans le délai d'un an à compter du jour suivant

sa communication. A propos des actes à effets continus, le délai se

comptera à partir de la cessation de ses effets.

8)On réforme les alinéas 2) et 3) de l'article 183. Les textes énonceront:

«ARTICLE 183»

[…]

2) La puissance de révision officieuse consacrée dans cet article ne sera

pas sujet à délai de caducité et pourra être exécutée par l'administration,

par décision préalable du Procureur Général de la République.

3) En dehors des cas prévus à l'article 173 de ce Code, l'Administration ne

pourra pas annuler d'office les actes déclaratoires de droits en faveur de

l'administré et pour obtenir son élimination, elle devra se rendre au

procès de lésion prébu par le Code de Procédure du Contentieux

Administratif.

9) On réforme l'article 275 dont le texte énoncera:

«ARTICLE 275»

Pourra être partie de la procédure administrative, en plus de

l'Administration, celui qui aura un intérêt légitime ou un droit subjectif qui

pourrait être affecté, lésionné ou satisfait de manière totale ou partielle par

l'acte final. L'intérêt de la partie devra être légitime et pourra être moral,

scientifique, religieux, économique ou de quelque autre nature.

10) On réforme l'article 340 dont le texte énoncera:

«ARTICLE 340»

1) Quand la procédure se paralyse pendant plus de six mois en vertu d'une

cause imputable exclusivement à l'intéressé ou qui l'ait déclenché, ou

que l'Administration l'ait initié d'office ou pour plainte, il y aura caducité et


on ordonnera son classement a moins qu'il ne s'agisse d'un cas prévu

par le paragraphe final de l'article 339 de ce Code.

2) Il n'y aura pas caducité de la procédure engagée à la gestion de la partie

quand l'intéressé a cessé de gérer pour avoir opéré le silence positif ou

négatif ou quand l'expédiant se trouve prêt à dicter l'acte final.

3) La caducité de la procédure administrative n'éteint pas le droit des

parties mais les procédures sont considérés comme non suivis par les

effets d'interrompre la prescription.

11) On déroge à l'article 357 de la Loi Générale de l'Administration Publique.

12) Aux articles 179 et 228, à l'alinéa 2) de l'article 229, à l'alinéa 3) de l'article

261, à l'alinéa 3) de l'article 344, à l'alinéa 2) de l'article 345 et à l'alinéa 2)

de l'article 368, la phrase « Loi régulatrice de la juridiction contentio-

adminitrative » est substituée par « Code de Procédure Contentio-

Administrative ».

ARTICLE 201.-

Sont réformés les dispositions suivantes du Codes des Normes et procédures

fiscales :

1) Est réformé le paragraphe 4 de l’article 150, lequel texte disposera :

"ARTICLE 150.-[...]

Contre la résolution, est ouvert le recours en annulation devant l’organe qui

a dicté l’acte, avec un appel subsidiaire devant le Tribunal Fiscal

Administratif, sans préjudice du droit reconnu a l’intéressé d’accéder á la

voie juridictionnelle. Chacun des deux recours devra être interjette dans un

délai de trois jours ouvrables à compter de la notification. Ce tribunal devra

résoudre le conflit dans un délai maximum de un an.


L’interjection du procès administratif, sera régie conformément aux

dispositions du Code de Procédure du Contentieux Administratif, y compris

pour le prononcé et l’application des mesures provisoires, lesquelles seront

également recevables pour la procédure de sanctions fiscales.”

2) A l’article 163, est substitué “ Loi de Régulation de la Juridiction du

Contentieux Administratif” par “Code de Procédure du Contentieux

Administratif”

3) Est réformé l’article 165, lequel texte disposera:

"ARTICLE 165.- Contre les arrêts du Tribunal Fiscal Administratif, l’intéressé pourra initier un

jugement contentieux administratif, conformément aux dispositions du Code

de Procédure du Contentieux Administratif.

Lorsque l’entité ou l’institution chargée d’appliquer l’amende estime que la

décision dictée par le Tribunal Fiscal Administratif n’est pas conforme au

droit, elle peut la contester, conformément aux dispositions du Code de

Procédure du Contentieux Administratif. Pour cela elle doit joindre

l’autorisation écrite du Ministère des finances, s’il s’agit de l’Administration

Financière.

Pour cela, l’entité ou l’institution chargée d’appliquer l’amende devra

présenter, au ministère ou à l’autorité de référence, un rapport motivé qui

indique les raisons pour lesquelles elle estime pertinent de contester la

décision administrative en question. Le ministère ou l’autorité compétent

devra se prononcer sur le bien fondé de la contestation, après la

consultation préalable de l’organisme légal correspondant”

ARTICLE 202.-


Est réformé le Code Municipal, Loi Nª7794, du 30 avril 1998, et ses reformes, dans

les dispositions suivantes :

1) L’article 150, lequel disposera :

"ARTICLE 150.-Les fonctionnaires pourront être demis de leurs fonctions, quand ils

commettent une des causes de licenciement prévue à l’article 81 du Code du

Travail et aux dispositions de ce Code.

Le licenciement doit être soumis á la fois à la procédure prévue au livre II de

la Loi Générale de l Administration Publique et aux dispositions suivantes:

a) Dans le cas où l’acte final énonce la destitution du fonctionnaire, celui-

ci disposera, dans un délai de 8 jours ouvrables à partir de la

notification dudit acte, du droit de faire appel devant le conseil

municipal. Cet appel constitue l’épuisement des voies de recours

administratives.

b) Dans le cas où s’écoule un délai de 8 jours ouvrables sans que le

Maire ne donne suite à l’appel, en remettant en plus le dossier

administratif quand le recours est admissible, le fonctionnaire pourra

accéder directement au Conseil Municipal afin que celui-ci ordonne au

Maire de renvoyer le dossier administratif, dans le but d’établir

l’admissibilité du recours et dans le cas où il le serait, son bien-fondé

éventuel.

c) En accueillant les actions, dans le cas où le recours est admissible, le

conseil Municipal recevra sous 8 jours le fonctionnaire afin qu’il

s’exprime ses reproches, et le « Maire » pour qu’il donne les allégations

qu’il estime pertinentes. Ensuite le conseil dictera sa résolution finale

sans plus de formalités.


d) La résolution de l’appel épuisera les voies de recours administratif, La

résolution dictée résoudra la recevabilité du licenciement et selon le cas

la réintégration du fonctionnaire, avec la pleine jouissance de ses droits

et le paiement des salaires échus. Par ailleurs le fonctionnaire peut

renoncer à la réintégration et opter pour le paiement des indemnités de

préavis et de licenciement lui correspondant ainsi que pour les

dommages et intérêts.

e) La résolution au fond ne privera pas l’appelant du droit de discuter du

cas dans la voie plénière.

f) La procédure antérieure sera applicable, en ce qu’elle conduit aux

suspensions prévues à l’article 149 de cette Loi.

2) Est réformé l’article 154. Ce texte disposera :

"ARTICLE 154.-Tout arrête du Conseil Municipal, émis directement ou connu en appel,

contre la résolution de tout organe municipal hiérarchiquement inférieur, peut

faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un appel. Par exception ne peuvent

pas faire l’objet des dits recours les arêtes suivants :

a) Ceux qui n’ont pas été approuvé définitivement

b) Les simples formalités d’exécution, confirmation ou ratifications

d’arrêtes antérieur ainsi que ceux déjà tolérés expressément ou

implicitement.

c) Les arrêtes s’approbation budgétaires, leurs modifications, leurs

compléments.

d) Les arrêtés réglementaires

3) Complète l’article 157, en ajoutant ce troisième paragraphe, qui disposera :


“ ARTICLE 157.-[...]

Contre la décision émise par le conseil sur ce recours extraordinaire, est

ouvert l’appel devant le Tribunal Contentieux Administratif, dans un délai de 5

jours ouvrables. »

4) Est modifié le troisième paragraphe de l’article 158, le texte disposera:

“ARTICLE 158.-[...]

Dans la session immédiatement postérieure a la présentation du véto, le

conseil devra le rejeter ou l’accueillir. S’il est rejeté, il sera traité en appel

devant le Tribunal Contentieux Administratif, afin qu’il soit résolu

conformément au Droit. »

5) Est abrogé l’alinéa c) de l’article 160.

6) Est modifié l’article 161, le texte disposera:

"ARTICLE 161.- Contre les décisions des fonctionnaires municipaux, qu’ils dépendent

directement ou non du Conseil Municipal, sont ouverts, de manière

potestative, le recours gracieux devant l’organe qui l’a dicté, ainsi que

l’appel devant le Conseil Municipal. Ces deux recours doivent être interjettes

dans un délai de 15 jours ouvrables à compter de la notification de l’acte. Il

peut être renonce au recours gracieux.

L’interjection exclusive de l’appel ne privera pas le fonctionnaire du droit

d’annuler sa décision, chaque fois qu’il estimera utiles les motifs du recours.

L’annulation et l’appel peuvent être fondes sur des motifs d’illégalités ou

d’inopportunités de l’acte et n’ont pas d’effet suspensif. Toutefois le Conseil


Municipal ou l’organe qui a dicte l’acte peuvent stipuler des mesures

provisoires lors de la réception du recours.

Contre la décision d’appel du Conseil Municipal, seront recevables les

recours prévus aux articles 154 et 156 du présent Code.

Les décisions relatives au « Droit du Travail » confiées au Maire, peuvent

être l’objet des recours prévus au titre V »

7) Est modifié l’article 162, ce texte disposera :

"ARTICLE 162.-Si l’organe hiérarchiquement inférieur en charge de connaitre le recours en

annulation et d’admettre ou non l’appel, ne l’a pas fais dans un délai de 8

jours á compter de sa présentation, l’intéressé pourra comparaître

directement devant le conseil municipal et solliciter que l’appel interjeté soit

connu et résolu.

Dans ce cas, le conseil devra exiger l’envoi du dossier administratif de

l’organe réticent, dans le délai maximum de 3 jours ouvrables, à compter du

jour suivant la réception du bureau approprie, et suivants les exigences

spécifiques de la Loi.

Une fois reçu le dossier, le Conseil doit résoudre l’appel dans la session

suivante. Contre cette décision, seront recevables les recours prévus aux

articles 154 et 156 du présent Code.

8) Est Modifié le second paragraphe de l’article 163, lequel texte disposera:

“ARTICLE 163.-[...]

Le recours será interjette devant le Conseil Municipal, lequel lui fera droit, si

l’acte est nul de nullité absolue. Contre la décision de ce conseil, est ouvert le


droit de faire appel devant le Tribunal Contentieux Administratif, dans les

conditions et les délais prévus aux articles 154 et 156.”

ARTICLE 203.-

Réforme l’article 305 du code Pénal, Loi Nª4573, du 4 mai 1970 et ses réformes. Le

texte disposera :

"ARTICLE 305.- Encourt de 6 mois á 3 ans de prison, celui qui n’accomplit pas ou ne fais pas

accomplir, sur tous les points, l’ordre émanant d’un organe juridictionnel ou

d’un fonctionnaire public dans l’exercice de ses fonctions, à condition que

l’ordre ait été communiqué directement, et sauf si il s’agit de l’arrestation elle

même».

ARTICLE 204.-

1) Est réformé l’article 64 de la Loi N 7472, “Promotion de la concurrence et

protection du consommateur ».Le texte disposera :

"ARTICLE 61.- Les résolutions émanant de la « Commission de Promotion de la

Concurrence » et de la « Commission Nationale du Consommateur »

doivent réunir les conditions établis aux articles 128 et suivants de la Loi

Générale de l’Administration Publique. De même, la notification devra être

réalisée dans la forme prévue aux articles 245 et 335 de ladite loi.

Contre ces résolutions, pourront s’exercer le recours de

« repositionnement », selon les dispositions du Code De Procédure Du

Contentieux Administratif ».

2) Sont abrogés les articles 65 et 66 de la Loi Nª 7472, “Promotion de la

concurrente et protection du consommateur » du 20 décembre 1994 et ses

réformes.


ARTICLE 205.-

1) Aux articles 79 et 84 du Codes des Mines, Loi N. º 6797, du 4 octobre 1982,

se substitue « Tribunal Supérieur Contentieux Administratifs » à « Ministre

de l’environnement et de l’énergie ».

2) Réforme l’article 90 du Codes des Mines, Loi Nª 6797, du 4 octobre 1982.

Le texte disposera :

“ARTICLE 90.- Toute question, apparaissant ou promue en matière de permis ou de

concessions, durant ses démarches ou à cause de son exercice ou de sa

fin, sur n’importe quel point qui n’a pas été porté á connaissance d’une autre

autorité, sera résolu par la « Direction de la Géologie, des Mines et des

Hydrocarbures », par une audience préalable qui doit avoir lieu dans un

délai de 90 jours, durant lequel la direction pourra solliciter les preuves et

ordonner les enquêtes nécessaires a la résolution du cas.

Contre ces décisions, pourront s’exercer, le recours gracieux devant la

Direction ou l’appel devant le « Ministre de l’environnement et de l’énergie ».

ARTICLE 206.-

Réforme le second paragraphe de l’article 23 de la Loi Organique régissant

l’agriculture et l’industrie de la Cane à sucre, N. º 7818, du 2 septembre 1998, et

ses réformes postérieures. Le texte disposera :

"ARTICLE 23.-[...]

En cas de parité, le vote sera reprogrammé dans la même session ou dans

une nouvelle qui devra être organisée durant les quinze jours ouvres

suivants. Si cette dernière ne conduit pas à un départage, le cas sera résolu

par le ministère de l agriculture et de l élevage, dans un délai de 30 jours à


compter du lendemain de la réception du dossier. Le ministre doit résoudre

le cas conformément au Droit et sa décision ne sera pas susceptible de

recours administratifs ».

ARTICLE 207.-

Reforme le second paragraphe de l’article 33 de la Loi Générale de la Voirie, nº

5060, du 22 août 1972.Le texte disposera:

"ARTICLE 33.-[...]

Contre la résolution du Ministère des Travaux Publics et des Transports ou

de la municipalité, s’appliquent les divers recours administratifs. Cette

information sera en vigueur uniquement pour la réouverture des routes;

mais, dans le judiciaire, elle n'aura pas d'autre valeur que celle que les

tribunaux lui accordent, en conformité avec leurs facultés ».

ARTICLE 208.-

1) Est Réformé l’article 309 de la Loi Générale de l Aviation Civile, Nº 5150 du

14 mai 1973.Le texte disposera :

"ARTICLE 309.- Contre les résolutions dictées par le conseil technique de l Aviation Civile, il se

pourra former un recours de reconsidération, le dit recours doit être interjette

dans un délai de 15 jours ouvres a compter de sa notifiions.

2) Est abrogé l’article 310 de la Loi Générale de l Aviation Civile, Nº 5150 du 14

mai 1973.

ARTICLE 209.-

Est abrogée la loi N 12, du 26 septembre 1918, et ses reformes comme la loi N 70

du 9 février 1925.


ARTICLE 210.-

Sont abrogés les articles 23, 24 et 26 de la Loi d’inscription de documents dans le

Registre Public (registre d´état civil) N. º 3883, du 30 mai 1965, et n’importe quel

autre texte qui établirait l’insaisissabilité des biens de l’administration ou de quelques

autres de ses entités ou organes spécifiques.

ARTICLE 211.-

Est abrogée la loi de création de la troisième section du tribunal supérieur

Administratif, N° 7274, du 10 décembre 1991.

Dorénavant, la dite section connaitra des matières qui sont actuellement de la

compétence des autres sections du Tribunal, selon la distribution qu’établira la Cours

Suprême de Justice.

ARTICLE 212.-

On abroge l’article 119 de la Loi organique du Pouvoir Judiciaire N.º 7333 et ses

réformes. De plus, on réforme les articles 54, 92, 97, 105, 110 y 115 de la Loi

organique du Pouvoir Judiciaire, N.º 8, de 29 de novembre de 1937, laquelle à été

réformée intégralement para la Loi N.º 7333; y on additionne l’article 94 bis. Ces

textes sont les suivantes:

“ARTICLE 54.- La Salle Première doit connaître:

1) Des recours de cassation et révision, quand ils procèdent, selon la loi,

dans les procédures ordinaires et sommaires, dans les matières civil et

commercial, sauf les affaires référents aux Droit de famille et jugements

de déclaration de faillite, des procédures successorales.


2) De recours extraordinaire de la cassation en matière du Contentieux-

Administratif et du Contentieux de Caractère Civil relatif au Domaine

Privé de l’État, lorsque l’intervenant soit un des organes suivantes et ils

ne soient pas compétence de la Cour de Cassation chargée du

Contentieux-Administratif et du Contentieux de Caractère Civil relatif au

Domaine Privé de l’État :

a) Le Président de la République.

b) Le Conseil du Gouvernement.

c) Le Pouvoir Exécutif, bien entendu comme le Président de la

République et le ministre chargée de rame.

d) Les ministères et ses organes déconcentrés.

e) L’Assemblée Législative, le Pouvoir Judiciaire, le Tribunal Suprême

des Élections, l’Inspection National des Finances Publiques de la

République et le Défenseur du peuple, quand exercent-t-ils fonction

administratif.

f) Les entités décentralisées, ceux de caractère municipale, inclusif, et

ses organes déconcentrés.

g) Les entités avec personnalité morale instrumentale.

3) Dans les cas que la conduite objet d’une contestation émane,

conjointement avec quelques organes nommés avec antériorité et ceux

qui soient-t-ils indiqués dans le première paragraphe de l’article 94 bis de

cet Loi, pourvu que l’acte soit complexe ou soient des autorisations ou

approbations dictés en exercice de la tutelle administrative.

4) À cette Salle correspond aussi la connaissance et résolution, avec

indépendance de l’entité et l’organe, auteur de la conduite, los recours de


la cassation dans les procédures dans lesquelles soient discutés la

validité et l’efficacité des règlements, même que cet relatif au matière

tributaire et au recours de la cassation, en l’intérêt de l’ordre juridique

établi dans le Code de Procédure Administrative.

5) Des recours de révision que procèdent-t-ils selon la loi, dans la matière

du Contentieux-Administratif et du Contentieux de Caractère Civil relatif

au Domaine Privé de l’État.

6) De la troisième instance saisie dans les cas de la juridiction agraire,

lorsque que le recours soit possible avec la conformité de la loi.

7) De l’exécution des sentences prononcées par tribunaux étrangers,

conformément aux traités, aux lois en vigueur et tous autres casses

d’exéquatur.

8) Des conflits de compétence suscités dans les tribunaux civils o entre eux

et ceux des autres matières, pourvu qu’ils aient été prévenus dans la

connaissance de l’affaire.

9) Des conflits de compétence suscités entre un cour ou tribunal de la

Juridiction chargée du Contentieux-Administratif et du Contentieux de

Caractère Civil relatif au Domaine Privé de l’État, avec un autre de

matière différente.

10)De la non-conformité formulée dans le troisième jour, par quiconque des

parties, sous la résolution émis par les organes de la Juridiction chargée

du Contentieux-Administratif et du Contentieux de Caractère Civil relatif

au Domaine Privé de l’État, définitoire de sa compétence.

11) Des compétences entre cours civils qui appartient à la juridiction des

tribunaux supérieurs différents, pourvu que soit sur des procédures

ordinaires civils ou commerciaux, excepte les affaires référents aux


jugements de déclaration de faillite, des procédures successorales et

Droit de famille et Droit du travail.

12) Des conflits de compétence posés par rapport aux autorités judiciaires et

administratives.

13) Des autres affaires qu’indique la loi, lorsque, selon sa nature, ne

correspondent pas aux autres salles de la Cour.”

"ARTICLE 92.-Il y aura des tribunaux collégiaux de cassation, civils, de jugement pénal,

de Contentieux-Administratif et du Contentieux de Caractère Civil relatif

au Domaine Privé de l’État, de famille, de travaux, agraires, pénaux de

jeunesse, même que des autres que détermine la loi.

Dans chaque province ou zone territoriale établi para la Cour Suprême

de Justice, il y aura les tribunaux chargés du Contentieux-Administratif et

du Contentieux de Caractère Civil relatif au Domaine Privé de l’État que

celle-là décide.

Ceux tribunaux peuvent être mixtes, lorsqu’il soit justifié par le nombre

d’affaires qu’ils doivent connaître."

“ARTICLE 94 bis.-1) Correspondra à la Cour de Cassation chargée du Contentieux-

Administratif et du Contentieux de Caractère Civil relatif au

Domaine Privé de l’État, de connaître et résoudre le recours

extraordinaire de la cassation, lorsqu’il en intervienne quiconque

des entités ou organes suivantes:

a) Les collèges professionnelles et quelconque entité de caractère

corporative.

b) Les entités publiques non étatiques.


c) Les conseils d’éducation y quelconques conseils auxquelles la

loi les attribue de la personnalité morale substantielle.

d) Les entreprises publiques lorsqu’elles assument des formes

d’organisation différents aux celles de Droit public.

2) De plus, a cet Tribunal correspondra de connaître et résoudre, avec

de l’indépendance de l’entité ou l’organe auteur de la conduite, le

recours de la cassation dans les procédures dans lesquelles on

discute des sanctions disciplinaires, des amendes et des peines

administratives, et toute exécution de sentence correspondant à la

Juridiction chargée du Contentieux-Administratif et du Contentieux

de Caractère Civil relatif au Domaine Privé de l’État.

3) Dans le recours d’appel, des résolutions dictées par les tribunaux du

Contentieux-Administratif et du Contentieux de Caractère Civil relatif

au Domaine Privé de l’État y les cours de la matière, lorsque la loi

concède ce recours.

4) Des empêchements, des excusassions et des récusations des

juges, propriétaires et suppléantes.

5) Des conflits de compétence que se suscitent entre les organes

intégrantes de la Juridiction Contentieux Administrative, pourvu

qu’ils ne correspondent pas à la Salle Première de la Cour Suprême

de Justice.

6) Des autres affaires qui détermine la loi.

"ARTICLE 97.-Les Tribunaux chargés du Contentieux-Administratif et du Contentieux

de Caractère Civil relatif au Domaine Privé de l’État doivent ils

connaître :


1) Des procédures du Contentieux-Administratif et du Contentieux de

Caractère Civil relatif au Domaine Privé de l’État conforme le Code

des Procèdures Contentieux-Administratif et l’exécution de ses

propres sentences.

2) Des empêchements, des excusassions et des récusations des

juges, propriétaires et suppléantes.

3) Des autres affaires qui détermine la loi."

“ARTICLE 105.-Los cours civiles connaîtront elles :

1) De tout affaire dont le quantum excède cette fixée par la Cour pour

la connaissance des cours de petites créances, les procédures

exécutifs inclusifs, même si l’action s’exerce a faveur ou en contre

l’Administration Publique.

2) Dans dégrée, des résolutions dictées par les cours de petites

créances de la matière civil.

3) Des compétences qui se suscitent dans le domaine civil entre les

mairies de son respectif territoire.

4) Des autres affaires dont déterminent les lois.”

"ARTICLE 110.-Les cours chargés du Contentieux-Administratif et du Contentieux de

Caractère Civil relatif au Domaine Privé de l’État connaîtront:

1) De toute procédure contentieux de caractère civil relatif au domaine

privé de l’État qui ne soit-il ordinaire, quelconque son quantum,

sauf s’ils sont des procédures exécutifs ou relatifs à l’application de


la Loi générale des loues urbains et suburbains, même lorsque

l’action soit exercé a faveur ou en contre l’État, une entité publique

ou un entreprise publique. Il ne correspondra à ces cours non plus,

la connaissance des mesures provisoires ou d’activité non-

contentieux, par rapport aux procédures exécutifs ou relatifs à

l’application de la Loi générale des loues urbains et suburbaines.

2) Des exécutions de sentence dictées par la Salle Constitutionnel,

dans les recours d’amparo et l’habeas corpus.

3) Des injonctions de quelconque quantum que s’exercent en faveur

ou en contre de l’Administration Publique, centrale ou décentralisée,

et des autres entités publiques, même ces par rapport aux

entreprises publiques.

4) Des démarches d’évaluation par l’expropriation.

5) De los demás asuntos que determine la ley.”

“ARTICLE 115.-Relatif à la matière civile, les cours des petites créances connaîtront:

1) Des procédures exécutives des petites créances, même les portés a

faveur ou en contre de l’État, une entité publique ou une entreprise

publique.

2) De tout ce relatif à l’application de la Loi général des loues urbaines

et suburbaines, même si le procédure soit porté a faveur ou en

contre de l’État, une entité publique ou une entreprise publique, sauf

dans les procédures ordinaires et sommaires de niveau accru ou en

procédures ordinaires relatifs à la Juridiction chargée du

Contentieux-Administratif et du Contentieux de Caractère Civil relatif

au Domaine Privé de l’État.


3) De toute démarche de paiement par consignation. S’il apparaître

contention sur la validité ou l’efficacité du paiement, l’affaire va

continuer au mandat du juge, selon le quantum.

4) Des autres affaires dont quantum n’excède cette établi para la Cour.

ARTICLE 213.-

On modifie l’alinéa c) de l’article 7 de la Loi organique du collège des médicéens et

chirurgiens N.º 3019, de 9 de août de 1962. Le texte dirait:

"ARTICLE 7.-[...]

c) Apporter constance irréfutable d’observation de bonne conduite.”

ARTICLE 214.-

On modifie l’alinéa b) de l’article 2 de la Loi organique du collège des pharmaciennes

N.º 15, de 29 de octobre de 1941. Le texte dirait:

"ARTICLE 2.-[...]

b) Apporter constance irréfutable d’observation de bonne conduite.”

ARTICLE 215.-

On abroge l’article 42 de la l’Loi des expropriations N.º 7495, de 3 de mai de 1995,

et ses reformes; de même qu’on modifie ses articles 41, 43, 44, 45 y 47, dont textes

dirent:

“ARTICLE 41.- De l’appelationLa partie qui ne soit pas d’accord avec la résolution finale pourra porter

l’appel devant la Cour de Cassation chargée du Contentieux- Administratif et


du Contentieux de Caractère Civil relatif au Domaine Privé de l’État, dans

les cinq jours suivants à la date de notification.

Une fois présenté l’appel et écouler le délai pour porter l’appel, la cour

soulèvera les arrêts immédiatement.”

“ARTICLE 43.- De l’audience sur le fond et preuve pour meilleur résoudre.La Cour de la Cassation chargée du Contentieux-Administratif et du

Contentieux de Caractère Civil relatif au Domaine Privé de l’État, concédera

aux parties un délai de cinq jours ouvrables pour présenter des plaidoiries

qui en considèrent opportunes. De même pourra demander la preuve pour

meilleur résoudre qui considère pertinent.

ARTICLE 44.- De la résolution de seconde instanceVaincu le délai fixé dans l’article antérieur ou évacué la preuve pour mieux

résoudre la Cour de Cassation de Contentieux-Administratif dictera la

résolution finale, dans les quinze jours ouvrables suivantes.

ARTICLE 45.- De l’appellation d’arrêts dictés pendant la procédure Selon écrit motivé, les arrêts dictés pendant la procédure, pourront être

appelés devant la Cour de Cassation du Contentieux Administratif, dans

l’effet dévolutif, dans le délai de trois jours ouvrables, seulement quand ils

aient un rapport avec les matières suivantes:

a) La mis en possession du bien exproprié.

b) La désignation des experts.

c) La fixation des honoraires des experts.

d) Cet concernant la reprise, montant et distribution de l’évaluation.

e) Les arrêts qui résoudraient sur nullités des actuations et résolutions.


f) Les arrêts qui résoudraient sur les incidents de nullité des

actuations d’experts.

A part le reste, les arrêts seulement auront de ressource de révocatoire, qui

doit être imposé dans le délai de trois jours ouvrables.

“ARTICLE 47.- Du paiement du juste prix´L’évaluation sera paie avec de l’argent en effectif, sauf si l’exproprié

l’accepte avec des titres valeurs. Dans ce cas là, les titres seront pris par sa

valeur réelle, certifié par la Bourse National des Valeurs, au milieu de ses

agents ou, par défet, par un agent de bourse jurée. Avec la fermeté de la

sentence, le paiement de l’indemnisation ou la différence avec l’évaluation

administrative, sera réalisé immédiatement et, sur l’occurrence, seront

applicables les règles sur l’exécution de sentence contenus dans le Code

des Procédures Contentieux-Administratif .”

ARTICLE 216.-

On modifie l’article 21 de la Loi d’acquisitions, expropriations et constitutions des

servitudes de l’Institute Costaricien de l’Électricité, N.º 6313, de 4 de janvier de

1979, y ses reformes. Le texte dirait:

“ARTICLE 21.- Dans les diligences judiciaires uniquement tiendra le recours d’appellation

contre la résolution finale qui fixe le montant de l’indemnisation, cet recours

doit être présenté dans les cinq jours ouvrables suivantes à la date de la

dernière notification et sera de la connaissance de la Cour de Cassation

chargée du Contentieux-Administratif et du Contentieux de Caractère Civil

relatif au Domaine Privé de l’État. Les diligences d’expropriation ne seront

pas suspendues, pour alléger illégalité de l’accord expropriatrice par le biais

ordinaire. Ne sera pas nécessaire d’estimer les diligences, ni procède sur

elles la désertion. Dans ces diligences là, sera applicable, sur l’occurrence,


les normes sur exécution de sentences compris dans le Code des

Procédures Contentieux-Administratif .”

ARTICLE 217.-

Des reformes sur la Loi organique de la Procuratie Générale de la République:

1) On additionne à l’article 3, un alinéa l), selon les suivantes termes:

“ARTICLE 3.- [ ... ]

l) Proposer et mettre en accord des arrangements ou accords pendant la

démarche de quelconque procédure, quand valorise s’il procède et son

opportunité. Dans ces casses là, il est nécessaire une autorisation écrit

du Procureur général, du procureur général adjoint ou du fonctionnaire

qu’ils désignent.”

2) On reforme l’article 20, dont texte dirait:

"ARTICLE 20.- De la représentation dans le jugementLes procureurs ont, devant les procédures dont ils interviennent devant les

autorités de Justice, les facultés qui correspondent aux mandataires

judiciaires, selon la législation commune, avec les restrictions suivantes: il

est absolument interdit de s’entendre, aboutir, concilier ou désister des

demandes ou réclamations, même que soumettre des jugements aux

décisions arbitrales, sans l’autorisation préalable et écrit du Procureur

générale, du procureur générale adjoint ou du fonctionnaire qu’ils désignent.

Il n’y aura pas aucun effet, dans le jugement ou en dehors, ce qui se fasse

en opposant le paragraphe antérieur, et la nullité des procédures qui ont

donné lieu à la violation, il doit être déclaré d’office, para les tribunaux de

justice.


Le fonctionnaire qui transgresse –à l’écart d’autres responsabilités dont il

peut encourir- sera corrige avec des admonestations, la première fois ; avec

suspension jusqu’aux quinze jours ouvrables, la seconde, et avec

terminaison justifié, quand il excède deux infractions."


"ARTICLE 21.- Des défenses dans le procédure Il est interdit aux serveurs publics auxquels fait référence l’article antérieur:

d’arrêter d’intenter des actions ou réclamations dont ils doivent intervenir

comme acteurs; faire omission de réponse des doublés ou des audiences

donnés; ne présenter pas les épreuves légales qui les correspondent et

abandonner ceux qui sont apportés; ne porter pas, opportunément, les

recours légaux contre les actes exécutifs ou résolutions dictés contre des

actions ou pétitions présentées, ou en préjudice des intérêts dont sa défense

les a été confié.

L’inobservance de cette interdiction, sauf disposition exprès du supérieur,

sera tenue comme faute, avec des sanctions selon sa transcendance,

comme il soit disposé par le Règlement.

S’il s’agit d’un recours de cassation, se laisse a jugement du procureur

général ou procureur général adjoint si le recours va être interposé, avec la

sollicitude préalable du critère respectif du procureur assesseur.


“ARTICLE 23.- De la prolongation des délais Quand, selon les besoins du bureau, le procureur généra ou le procureur

général adjoint demandent une ampliation du délai, celui sera

automatiquement prorogé par un tiers de ce qui avait était originellement

donné. La sollicitude doit être présentée, forcement, dans le délai originel.

Les fractions d’un jour seront tenues comme un jour complet. Au respect du

termes il n’y aura pas de prorogation.”


ARTICLE 218.-

Des réformes et dérogations de la Loi organique de la l’Inspection National des

Finances Publiques de la République


"ARTICLE 3.- De la représentationLa représentation de la l’Inspection National des Finances Publiques de la

République corresponde t-il a son hiérarque, l’Inspecteur Général, qui peut

la déléguer au sous inspecteur général. Dans le cas d’absences temporelles

de l’Inspecteur, le sous inspecteur général aura, de plein droit, la

représentation.

Sont gardées expressément les facultés conférées par l’ordre juridique à

l’Inspection National des Finances Publiques de la République, sur son

participation et intervention devant les Tribunaux de Justice. »

2) On réforme l’article 28, dont texte dirait:

“ARTICLE 28.- De la déclaration de nullité Dans le cadre de son compétences, l’Inspection National des Finances

Publiques de la République, d’office ou par réclamation du titulaire d’un droit

subjectif ou d’un intérêt légitime, pourra déclarer la nullité absolue, évidente

et manifeste, qui remarque sur les actes ou contrats administratifs des sujets

passifs, sujet a ce que dispose l’article 173 de la Loi général de

l’Administration Publique, sans préjudice des puissances annulatives de

l’administration active.

Quand quelqu'un qui ne soit pas titulaire d’une droit subjectif ni d’un intérêt

légitime, porte une plainte, l’intervention de l’Inspection National sera

facultative.


L’annulation ou désapprobation d’un acte ou d’un contrat administratif par le

biais de recours, en exercice de la tutelle administrative, sera régit para ses

propres règles.

L’Inspection National, suivante des procédures propres du recours respectif,

peut déclarer d’office la nullité d’un acte ou d’un contrat administratif qui a

fait une appel, par motifs non invoqués pas par le récurrent, lorsque la nullité

soit absolue.

3) On reforme les articles 35 et 36, dont textes diraient:

"ARTICLE 35.- De la légitimation du procédureL’Inspection National des Finances Publiques de la République aura

légitimation actif dans le procédure pour la tutelle objective des Finance

Publiques de l’État ou des fonds publics sujets a son contrôle, selon les

normes de procédure en vigueur, sans préjudice des facultés qui ont par

effet de la Procuratie Générale de la République et quelconques entités ou

organes publiques.

L’Inspection National des Finances Publiques de la République pourra se

présenter comme collaborateur de l’Administration Publique tantôt comme

plaignante tantôt comme "amicus curiae", auxiliaire de la fonction

juridictionnel, selon le cas, en accord avec l’intérêt objectif que fait valeur,

dans ceux casses là dont la prétention objet du procédure soit réglée par

des normative juridique relative aux Finance Publiques.

Les autorités judiciaires qui connaissent des procédures communiqueront à

l’Inspection National des Finances Publiques de la République, a fin de

qu’elle soit représenté dans le délai de trois jours ouvrables, sauf ces relatif

aux prétentions par rapport avec le Droit du travail.

Cet participation là c’est potestatif et n’affecte pas l’intégration du litis.


ARTICLE 36.- Des garanties et facultés de procédure de l’Inspection National L’Inspection National des Finances Publiques de la République comptera

avec les mêmes garanties et facultés du procédure assignés para la Loi de

la Procuratie Générale de la République.”


"ARTICLE 75.- De la responsabilité par l’omission dans l’encaissementOn répute comme faut grave du serveur compétent, n’effectuer pas la

procédure administrative o n’ordonner opportunément pas son ouverture, ou

laisser passer les délais légales pour exercer des actions de récupération

par les dommages et préjudices qui causent les fonctionnaires publiques.”

ARTICLE 219.-

Des reformes rélatives aux atributions de la Procuratie Générale de la République

1) Dans les articles 54, 185, 231 y 240 de la Loi N.º 5476, du 21 de décembre

de 1973, Code de Famille, on supprime les références à la “Procuratie

Générale de la République”.

2) On abroge l’article 67 du Code de Famille, Loi N.º 5476, du 21 de décembre

de 1973.

3) On modifie l’article 67 du Code Civil, pour supprimer la référence à la

“Procuratie Générale de la République”.

4) Dans les articles 7 y 955 du Code du Commerce LoiN.º 3284, du 30 de avril

de 1964, on supprime la référence à la “Procuratie Générale de la

République”.

5) On modifie le Code des Procédures Civiles, Loi N.º 7130, du 16 août de

1989, dans la suivante manière:


a) On abroge les articles 119, 867 y 903 du Code des Procédures

Civiles.

b) On reforme les suivantes dispositions: le paragraphe première de

l’article 251, l’article 255, le paragraphe première de l’article 262,

les articles 264, 835, 856, 859, 863 y 898 du Code des

Procédures Civiles. Los textes disent:

“ARTICLE 251.- De la citation à la partie contraireLa partie contraire sera cité à attendre la pratique de l’épreuve, sauf que

ce partie là, ne soit pas reconnu o ne résidait pas dans le pays et n’aurait

pas un représentant, dont on citera un curateur ad hoc que doit être

nomme [ ... ]”

“ARTICLE 255.- Du cadre d’action de la loiCe bénéfice seulement peut se demander pour des procédures

déterminées, avant le début ou dans la procédure. La gestion va se

poser dans la biais d’un incident.

Les épreuves vont s’apprécier avec la règle de la conscience, sans

sujétion aux normes de Droit commun et encore pourront être tenu en

compte la façon de vivre du sollicitant.

La concession de bénéfice aura valeur pour la procédure et les biais

d’incident, cependant, si le litigante aurait établi des autres procédures,

pourra le mettre en valeur dans ceux ci, par milieu d’une certification de

la résolution respective.

S’il refuse la concession du bénéfice, va terminer aussi la procédure

dans laquelle il l’y aurait obtenu.”

“ARTICLE 262.- De l’action en justice contre un absente S’il s’agit d’un plainte contre une personne absente de son domicile et

s’ignore son endroit et on n’est pas dans le cas d’une déclaration


d’absence, soit rendu la preuve du cas, on nomme un curateur au nom

de l’absent, dans le cas qu’il n’ait pas laissé un mandataire. Dans

l’investiture il y aura des préférences le curateur de l’absente, en cas

qu’il n’avait pas laissez un représentant. Pour l’élu on donnera de

préférence aux personnes dont il fait référence l’ARTICLE 50 du Code

Civil et, s’ils n’existent pas, l’élection du juge, jusqu’au il soit possible,

sera donné à une personne que n’aille pas des liaisons avec la partie

que demande la nomination d’un représentante et dont capacité et

honorabilité soient une défense effective de l’absent. [ ... ]”

“ARTICLE 264.- De l’oppositionSi, sur le discernement du charge se fait de l’opposition, on va sustenter

la démarche par la biais de l’incident.”

“ARTICLE 835.- Des intérêts Quiconque a d’intérêt peut s’opposer à la célébration du mariage, devant

le fonctionnaire que aurai publié les édictes, quand il y existe un

empêche légale.”

“ARTICLE 856.- Des personnes obligées à la tutelleL’acteur de la sollicitude doit exprimer les personnes obligées à la tutelle.

Si on dit que telle personne n’existe pas, ce fait doit s’accréditaire par le

biais sommaire, et peut être fait au même temps que l’information

référée dans l’alinéa 8) de l’article antérieur.

S’il résulte que n’existe pas une familial obligée à la tutelle, il doit être

appelé pour que, dans les délais de trois jours, se présente pour

accepter ou pour exprimer le motif d’excuse s’il y aurait. Il le sera

applicable, dans touts cas, la disposition de l’alinéa 4 de l’article

antérieur.”

“ARTICLE 859.- De la garantie Une fois que le tuteur présente l’inventaire et l’évaluation des tous les

biens du mineur, le juge l’ordonnera la démonstration de la garantie des


résultats de son administration, selon le chapitre III, titre V du Code de

Famille.

Cette partie suffisant de l’hypothèque qui le tuteur offre pour assurer

l’administration va se valoriser par un expert.”

“ARTICLE 863.- Du retard de paiement de la garantieSi le tuteur était mauvais payeur pour garantir son administration, d’office

ou à pétition des intéressés, le juge signalera un délai prudentiel pour

qu’il soit fait.”

“ARTICLE 898.- De la procédure L’information se démarchera selon la suivante procédure:

a) Présenté l’écrit par l’acteur il se signalera l’heure et jour pour la

déclaration des témoignes.

b) Le juge aura le devoir d’amplifier l’interrogatoire avec les questions

qu’il estime pertinents, pour assurer la véracité de son discours.

c) Une fois que les déclarations de témoignes soient reçus, l’information

se déclare fermé et on donne a l’intéressée une copie certifiée.”

d) Dans les articles 258 y 820, seconde paragraphe, 854, 878, 882, 895

et 917 du Code des Procédures Civiles s’éliminera la référence à la

“Procuratie Générale de la République.”

d) Dans l’article 907, on supprime la phrase “avec citation de la

Procuratie Générale de la République et”.

6) On abroge le dernière paragraphe de l’article 11 de la Loi N.º 7600,

D’égalité des opportunités pour les personnes handicapés du 2 de mai de

1996.


7) On modifie le seconde paragraphe de l’article 65 de la Loi intégrale pour la

personne adulte majeur, N.º 7935, du 25 de octobre de 1999, dont texte

dirait:

“ARTICLE 65[ ... ]

D’office, le bureau judiciaire correspondant ordonnera au Registre National

la sentence de l’aliénation dans les biens de l’offensé, s’il y aurait. [ ... ]”

8) On modifie l’article 2 de la Loi organique du Collège des pharmaciens N.º

15, du 29 de octobre de 1941. Le texte dirait:

“ARTICLE 2.- On intègre le Collège des Pharmaciens les gradués au Costa

Rica et les incorporés à lui, conforme les traités et dispositions en vigueur à

la présente Loi.

Pour devenir membre du Collège on doit posséder les réquisits suivantes:

a) Satisfaction préalable du frais d’incorporation qui signale le Collège dans

l’Asamblée générale extraordinaire.

b) Apporter constance de fait fois d’observation de bonne conduite.

[ ... ]

Les réquisits signalés dans les parties b) y c) sont vérifies au milieu

d’information ad perpetuam du controlleur du Collège.

[ ... ]”

9) On modifie l’article 7 de la loi organique du collège des médicéens et

chirurgiens de Costa Rica. le texte dirait:

“ARTICLE 7.- ...

c) Attestation d’observance de bonne conduite.

[ ... ]


Les réquisits signalés dans les parties c) y d) seront vérifiés au milieu

d’information ad perpetuam avec l’intervention du contrôleur du Collège.

[ ... ]

TITRE XIIDES DISPOSITIONS FINALES

CHAPITRE UNIQUE

ARTICLE 220.-

Pour tout cet qui n’était pas prévue expressément dans cet Code, on appliquera les

principes de Droit public et du procédure, en générale.

ARTICLE 221.-

Pendant le délai de six moins après la publication de cette Code dans La Gazette, la

Cour en pleine dictera la réglementation d’organisation interne de la Juridiction du


TITTLE XIIDES DISPOSITIONS TRANSITOIRES

TRANSITOIRE I.-

La Cour en Plein fera la mis en fonction de la Cour de Cassation du Contentieux-

Administratif et du Contentieux de Caractère Civil relatif au Domaine Privé de l’État,

quand les circonstances juridiques ou de fait l’exigeant. En attendant, les recours

d’appellation et de cassation y assignés dans le présente Code, seront de la

connaissance de la Salle Première de la Cour Suprême de Justice.

TRANSITOIRE II.-


La Cour en Plein fera la mis en fonction, dans chaque province ou zone foncière

qu’elle détermine, les tribunaux du Contentieux-Administratif et du Contentieux de

Caractère Civil relatif au Domaine Privé de l’État qu’elle estime convenants, avec la

pris en compte de l’index de litiges et las nécessités des utilisateurs, même que des

actuation des entités ou des organes administratifs dans le cadre provinciale,

régionale ou cantonale.

TRANSITOIRE III.-

Le régime de contestation des actes ayant été firmes par la biais administratif avant

la mise en vigueur de cette Code, se régira par la législation en vigueur à ce moment

là.

TRANSITOIRE IV.-

Les procédures contentieux-administratifs et les jugéments ordinaires attribués au

biais du Contentieux de Caractère Civil relatif au Domaine Privé de l’État, interposés

avant l’entrée en vigueur de cette Code, quelconque soit son statu de procédure,

vont continuer la substantiation de tous ses démarches et ressources par des

normatif en vigueur à la date de début. Pour cet effet, le Jugé chargée du


Privé de l’État continuera avec la démarche de ces affaires jusqu’au son fin, et le

Tribunal Contentieux-Administratif conservera les sections qui considère convenants

pour la connaissance des plaintes de contestation prévues dans les articles 82 à 90

de la Loi régulatrice de la Juridiction Contentieux Administratif et, dans les degrées

qui dicte la Cour chargée du Contentieux-Administratif et du Contentieux de

Caractère Civil relatif au Domaine Privé de l’État.

TRANSITOIRE V.-

La cour du Contentieux de Caractère Civil relatif au Domaine Privé de l’État des

affaires sommaires permanera en fonctionnement et va connaître tous les

procédures acceptés jusqu’au la date de mis en vigueur du cette Code, quelconque


soit l’étage de la procédure, jusqu’aux trois ans. Finalisé ce délai, les procédures qui

ne soient pas finis seront placés dans la Juridiction Civile

ARTICLE 222.-

Le présente Code commencera à régir le 1º janvier du deux mil huit.

DONNÉ À LA SALLE DES SÉANCES DE LA COMMISSION PERMANENT SPÉCIAL DE RÉDACTION. San José, à vingt jours du moins d’avril du deux mille

six.

aihja association internationale des hautes juridictions ... · web viewsur le sujet des traités...

Documents