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LA REFORME DES COMMUNES TOURISTIQUES ET DES STATIONS CLASSEES
Direction du tourisme – 17 juin 2008
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2 Direction du tourisme – 17 juin 2008
POURQUOI UNE REFORME DU REGIME DES COMMUNES TOURISTIQUES ?
Des régimes juridiques sans lien entre eux →
pas de lisibilité
pas de reconnaissance claire du potentiel touristique
pas de politique coordonnée possible
→Un nouveau régime juridique ayant vocation à unifier le concept de commune touristique
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3 Direction du tourisme – 17 juin 2008
POURQUOI UNE REFORME DU CLASSEMENT ?
Critiques des élus
Plusieurs rapports d’inspection critiquant le dispositif, le dernier remis en janvier 1997
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4 Direction du tourisme – 17 juin 2008
LES CRITIQUES
•Procédure trop lente, trop complexe
•Critères de classement pas assez clairement définis
•Six catégories de classement au contours flous
•Catégories inadaptées (« uval » en désuétude…)
•La demande touristique a évolué
•Le classement n’est pas ressenti comme un indice de qualité par le public (perte de potentiel de notoriété)
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5 Direction du tourisme – 17 juin 2008
PRINCIPALES PRECONISATIONS
Faire du classement un indice de qualité
Classement limité dans le temps (et renouvelable)
Simplifier les catégories et la procédure
Rendre le classement plus compréhensible du public
Instaurer un contrôle
Motiver la décision de classement (afin de permettre de repérer atouts et handicaps)
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6 Direction du tourisme – 17 juin 2008
LA REFORME
DES COMMUNES TOURISTIQUES
ET DES STATIONS CLASSEES
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7 Direction du tourisme – 17 juin 2008
LA LOI DU 14 AVRIL 2006 (art.7)
et son décret d’application(le projet a reçu l’avis favorable Conseil d’Etat
le 20 mai 2008)
(réforme applicable 6 mois après la parution du décret d’application)
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8 Direction du tourisme – 17 juin 2008
ECONOMIE GENERALE DE LA REFORME
Une organisation à 2 degrés
Les communes touristiques : premier niveau
Les stations classées de tourisme : niveau d’excellence
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9 Direction du tourisme – 17 juin 2008
LES COMMUNES TOURISTIQUES
Art. L. 133-11: mettent en œuvre une politique locale du tourisme
Critères (décret):
office de tourisme classé
organiser animations dans domaines culturel, artistique, gastronomique et sportif
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10 Direction du tourisme – 17 juin 2008
LES COMMUNES TOURISTIQUES (suite 1)
Art. L. 133-11: offrent des capacités d’hébergement pour l’accueil d’une population non-résidente
Critère (décret): disposer de divers hébergements proportionnels à la population résidente :
– 8 natures d’hébergements différentes– Estimation de la population touristique potentielle par recensement des hébergements pondérés d’un coefficient
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11 Direction du tourisme – 17 juin 2008
LES COMMUNES TOURISTIQUES (suite 2) Chambres d’hôtels x 2
Lits résidences de tourisme x 1
Logements meublés x 4
Emplacements en terrain de camping x 3
Lits en village de vacances x 1
Résidences secondaires x 5
Chambres d’hôtes x 2
Anneaux de plaisance x 4
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12 Direction du tourisme – 17 juin 2008
LES COMMUNES TOURISTIQUES (suite 3)
5 strates de proportionnalités
Jusqu’à 1999 h 15%
De 2000 h à 3499 h 12,5%
De 3500 h à 4999 h 10,5%
De 5000 h à 9999 h 8,5%
A partir de 10 000 h 4,5%
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13 Direction du tourisme – 17 juin 2008
LES COMMUNES TOURISTIQUES (suite 4) Qui peut solliciter la dénomination (territoire ou fraction) ?
Toutes communes remplissant les conditions
Dont les bénéficiaires des anciennes dotations touristiques versées jusqu’en 1993
L. 134-3, 1er al. : Les établissement publics de coopération intercommunale (EPCI) sous 2 conditions (décret) :
Avoir institué un office de tourisme intercommunal
Avoir reçu la compétence d’instituer la taxe de séjour intercommunale
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14 Direction du tourisme – 17 juin 2008
LES COMMUNES TOURISTIQUES (suite 5)
Pour une ou plusieurs des communes membres de l’EPCI
Chacune isolément doit respecter toutes les conditions
Pour l’ensemble des communes membres de l’EPCI
Chacune isolément doit respecter les conditions d’animation
Il est fait masse des hébergements dans le territoire du groupement
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15 Direction du tourisme – 17 juin 2008
LES COMMUNES TOURISTIQUES (suite 6) Une procédure calée sur le droit commun des
autorisations délivrées en 2 mois
Délibération du conseil municipal adoptant un dossier normé (formulaire et pièces à fournir)
Le maire le transmet au préfet
Pas d’obligation de consultations préalables d’organismes
Dénomination prise par arrêté préfectoral pour 5 ans (L. 133-12)
Silence vaut rejet
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16 Direction du tourisme – 17 juin 2008
LES COMMUNES TOURISTIQUES (suite 7)
Une procédure dérogatoire pour la 1ère dénomination : pour les bénéficiaires dans anciennes dotations touristiques
Pour les anciennes stations classées
Condition Posséder un office de tourisme classé
Formalisme allégé Simple délibération du conseil municipal (pas de dossier à
constituer) à prendre dans l’année qui suit la date d’entrée en vigueur
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17 Direction du tourisme – 17 juin 2008
LES COMMUNES TOURISTIQUES (suite 8)
Avantages de la dénomination :
Intégrer un statut juridique commun aux destinations touristiques
Un statut ayant vocation à « accueillir » les différents régimes de « communes touristiques » présents dans certains codes (sous certaines conditions à définir)
Un statut identifié pour singulariser les communes touristiques et s’offrir aux réformes à venir
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18 Direction du tourisme – 17 juin 2008
LES STATIONS CLASSEES DE TOURISME
Art. L. 133-13 : Ce sont les communes touristiques qui :
mettent en œuvre une politique active d’accueil, d’information et de promotion touristiques
tendent à assurer la fréquentation pluri saisonnière
mettent en valeur ressources naturelles, patrimoniales
mobilisent les ressources en matière de création et d’animations culturelles et d’activités physiques et sportives
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19 Direction du tourisme – 17 juin 2008
LES STATIONS CLASSEES DE TOURISME (suite 1)
•L. 133-14 : Objet du classement « au regard des exigences du développement durable » :
Reconnaissance des efforts pour structurer une offre touristique d’excellence
Encourager et valoriser un projet de stimulation de la fréquentation touristique par une gestion des ressources
Favoriser, en adéquation avec la fréquentation touristique, la réalisation d’actions ou travaux pour améliorer la station (accès, circulation, hébergement, embellissement, animations, environnement, culture, assainissement, sports)
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20 Direction du tourisme – 17 juin 2008
LES STATIONS CLASSEES DE TOURISME (suite 2)
Conditions du classement (décret) : Hébergements variés en natures et catégories
Pour tous les publics et pendant les périodes touristiques à partir des ressources de la commune et environs :
Offrir des créations, animations culturelles
Faciliter les activités physiques et sportives
Mettre en valeur savoir-faire professionnels traditionnels ou historiques ou gastronomique ou régionaux
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21 Direction du tourisme – 17 juin 2008
LES STATIONS CLASSEES DE TOURISME (suite 3)
Plan local d’urbanisme approuvé
Plan de zonage d’assainissement collectif et individuel adopté
S’engager à mettre en œuvre des actions : environnement, embellissement, cadre de vie, conservation sites et monuments, hygiène publique, assainissement, traitement des déchets
L’information touristique en plusieurs langues sur les activités et lieux intéressants de la commune et des environs
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22 Direction du tourisme – 17 juin 2008
LES STATIONS CLASSEES DE TOURISME (suite 4)
Accès et circulation facilités dans la commune pour tous publics par l’amélioration des infrastructures et de l’offre de transports
Sécurité des équipements assurée
Signalisation appropriée de l’office de tourisme et des lieux intéressants
Un arrêté interministériel affinera ces conditions et permettra des choix optionnels par grandes thématiques (sports, santé, bien-être, culture et patrimoine, gastronomie)
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23 Direction du tourisme – 17 juin 2008
LES STATIONS CLASSEES DE TOURISME (suite 5)
•Une procédure simplifiée et sécurisée
• Délivrance du classement en 12 mois (L. 133-15)
• Un dossier normé (formulaire et liste des pièces)
• Un dossier dématérialisé : CD-ROM contenant rapport de présentation de 15 pages, cartes, plans, photographies, vidéos (supports médiatiques laissés au libre choix des communes)
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24 Direction du tourisme – 17 juin 2008
LES STATIONS CLASSEES DE TOURISME (suite 6)
Qui peut solliciter le classement (territoire ou fraction)?
Toute commune touristique
L. 134-3, 2ème al. : L’établissement public de coopération intercommunale seulement pour les stations de ski (possibilité restrictive)
Aux mêmes conditions que précédemment (décret) : office de tourisme intercommunal et taxe de séjour intercommunale
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25 Direction du tourisme – 17 juin 2008
LES STATIONS CLASSEES DE TOURISME (suite 7)
Une procédure simplifiée (décret) Délibération du conseil municipal adoptant le dossier que le maire
adresse au préfet
Le préfet instruit en 6 mois au plus, aucune consultation préalable obligatoire (circulaire précisera modalités)
Transmission dossier et avis éventuellement recueillis au ministre chargé du tourisme qui dispose de 6 mois pour proposer une décision : décret de classement de 12 ans ou décision de rejet notifiée au maire par préfet
Silence vaut rejet
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26 Direction du tourisme – 17 juin 2008
LES STATIONS CLASSEES DE TOURISME (suite 8)
•Reconduction des avantages actuels :
Surclassement démographique
Majoration indemnité des élus
Perception directe de la taxe additionnelle aux droits de mutation lorsque moins de 5000 habitants
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27 Direction du tourisme – 17 juin 2008
LES STATIONS CLASSEES DE TOURISME (suite 9)
Déconnexion partielle avec la législation sur les casinos (2°, IV, art. 7 de la loi)
Rappel : sont éligibles aux casinos les anciennes stations classées balnéaires, climatiques et
hydrominérales
les stations classées sièges d’une agglomération de plus de 500 000 habitants sous certaines conditions (40% saisons artistiques régulières scène nationale)
les villes et stations de tourisme de Guyane de plus de 15 000 habitants
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28 Direction du tourisme – 17 juin 2008
LES STATIONS CLASSEES DE TOURISME (suite 10)
•Conséquences de la déconnexion partielle avec les casinos : Les stations dotées d’un casino le conservent l’éligibilité
Les stations balnéaires, climatiques, hydrominérales sans casino créées entre 1912 et la date d’entrée en vigueur de la réforme sont éligibles au casino ainsi que les stations 500 000 h et Guyane 15 000 h
Les dossiers en cours de demande de classement balnéaire, climatique, hydrominéral sollicitées entre le 14 avril 1996 (décret) et le 14 avril 2006 sont éligibles au casino si nouveau classement de tourisme dans les 5 ans qui suivent l’entrée en vigueur de la réforme
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29 Direction du tourisme – 17 juin 2008
LES STATIONS CLASSEES DE TOURISME (suite 11)
•Quelles stations ont un casino (mai 2008): 100% des stations hydrominérales : potentiel 0 65% des stations climatiques (pour 140) : potentiel 49 48,8% des stations balnéaires (pour 86) : potentiel 42 Bordeaux, Lyon, Lille et Toulouse
•Actuellement : 199 casinos 22 245 machines à sous
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30 Direction du tourisme – 17 juin 2008
LES STATIONS CLASSEES DE TOURISME (suite 12)
•L. 133-17 : Mesures transitoires :
Caducité des classements actuels
1er avril 2012 lorsque classée avant le 1er janvier 1924 (167 stations)
1er janvier 2014 lorsque classée avant le 1er janvier 1969 (161 stations)
1er janvier 2018 lorsque classée à compter du 1er janvier 1969 (198 stations)
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31 Direction du tourisme – 17 juin 2008
PORTRAIT RAPIDE DES STATIONS CLASSEES
525 STATIONS CLASSEES DE 1912 A 2008 :
89 CLASSEMENTS HYDROMINERAUX (1912 – 1992) 141 CLASSEMENTS CLIMATIQUES (1912 – 1995) 236 CLASSEMENTS DE TOURISME (1920 - 2008) 3 CLASSEMENTS « UVAL» (1936 -1939) 87 CLASSEMENTS BALEAIRES (1950 – 2008) 62 CLASSEMENTS SPORTS D’HIVER ET D’ALPINISME (1959 - 1992)
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32 Direction du tourisme – 17 juin 2008
FACILITER LA MISE EN ŒUVRE DE LA REFORME
• Une circulaire d’application pour Présenter l’organisation d’ensemble de la réforme
Expliquer les conditions de fond
Présenter les procédures
Expliquer les dispositions transitoires
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33 Direction du tourisme – 17 juin 2008
QUOI FAIRE DES L’ENTREE EN VIGUEUR
• Cas des classements caducs en 2010 Délibérer pour solliciter la dénomination de commune
touristique dans l’année qui suit
Délibérer pour confirmer la demande de classement de tourisme
Compléter le dossier par CD-ROM selon des modalités prévues par la circulaire
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34 Direction du tourisme – 17 juin 2008
QUOI FAIRE DES L’ENTREE EN VIGUEUR (suite 1)
• Pour les classements caducs en 2014 et 2018 Solliciter la dénomination de commune touristique avant la
caducité du classement
Renouveler la dénomination de commune touristique si besoin pour solliciter le classement en station de tourisme
Conforter sa situation en vue du renouvellement du classement en station de tourisme
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Merci de votre attention
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