amendement loi 13-09
TRANSCRIPT
-
7/26/2019 Amendement Loi 13-09
1/4
R o y a u m e d u M a r oc
M o i s e: te d e M o u e , d e s Um m , d e f i t te z
e t
de lEntero inernco t
D p e r t e m m a i d e l t a e rg i e e t d e s g m e e
julk's.tudi
J j e
j
k i i
Di r e c t ion de s E n e r g i e s Re n ouv e la b le s
e t d e l E f f ic a c l t E n e r e t l q u e
2 8 8 1 1 1 2 0 1 5
f e s s
Note de prsentation relative au projet de loi n .... modifiant et compltant
la loi n 13-09 relative aux nergies renouvelables
Le 'Gouvernement du Royaume du Maroc accorde une importance particulire au
secteur de l'Energie considr comme un moteur de dveloppement et d'lvation
du niveau de vie des citoyens.
Ainsi, le Gouvernement
a
engag tt des rformes dans ce secteur prenant en
considration. les contraintes d'une dpendance nergtique extrieure quasi totale
du pays et les enjeux du contexte international de l'nergie.
La poursuite de ces rformes s'inscrit dans te cadre d'une stratgie nergtique
nationale adopte en 2009 conformment aux Hautes Directives de SA MAJESTE LE
ROI Mohammed VI, Que Dieu
L Assiste
qui rige le dveloppement des nergies
renouvelables en priorit majeure et comme mOyen optimal permettant au Maroc de
rpondre
ux
dfis de la scurit d'approvisionnement, de prserver t'environnement
et 'd'assurer le dveloppement durable.
Cette stratgie dcline en plans d'actions concrtes et ralisables court, moyen et
long terme, a t accompagne de mesures organisationnelles, lgislatives et
rglementaires permettant de donner la visibilit ncessaire aux oprateurs.
Dans
cette optique la loi n13-09 relative aux nergies renouvelables a t
promulgue par le dahir n1-10=16 du 26 Safar 1431 [11 fvrier 201.0) dans l'objectif
d'augmenter la part des nergies renouvelables dans le bilan nergtique national et
clans la production dleCcricit, en particulier par une augmentation significative de
l'utilisatiOn .de la ressource olienne, solaire et hydraulique et de donner la visibilit
ncessaire aux oprateurs privs
dans
le domaine.
Malgr les importantes avances enregistres par ladite loi, sa mise en ceuvre a rvl
certaines insuffisances et lacunes qui se rapportent notamment :
la possibilit
d accs au rseau lectrique de distribution de basse tension pour
les installations utilisant les sources d'nergie renouveiable ce qui constitue
une barrire au dveloppement de la filire industrielle de petites
et
-
7/26/2019 Amendement Loi 13-09
2/4
moyennes installations, notamment pour le photovoltaque, et la
cration de
l'emploi;
les
dispositions de la loi relatives l'nergie lectrique de source hydraulique
qui excluent de son champ d'application les projets dont la puissance
est
suprieure 12 MW, ce qui constitue
une barrire pour l'exploitation du seuil
maximal offert par les caractristiques morphologiques. et
hydrologiques des
sites.de production;
l'avis technique de l'Agence du Bassin Hydraulique concerne
dans le
processus d'autorisation pour les installations
de production d'lectricit de
source hydraulique C qui est rgi actuellement par la Circulaire du 22 juillet
2014 de Monsieur le Ministre de l'Energie, des Mines, de l'Eau et de.
l'Environnement.
Pour combler les lacunes prcites, un projet d'amendement de la loi ne 13-09 relative
aux nergies renouvelables a t labor par le Ministre de t'Energie, des Mines, de
l'Eatiet de l'Environnement
Ce projet vise complter et modifier la loi prcite par les dispositions suivantes:
L'augmentation du seuil de la puissance installe pour l s
projets de
, production d'nergie lectrique de source hydraulique de 12 30 MW ;
La possibilit de vente de l'excdent de la production de l'nergie lectrique de
sources d'nergies renouvelables pour les installations connectes au rseau
. lectrique national de haute tension et trs haute tension l'ONEE ;
L'annonce du
principe de l'ouverture du march lectrique de sources
: d'nergies renouvelables de la Basse Tension.
La possilDilit de dfinir par voie rglementaire d'autres mesures, modalits et
conditions ncessaires l'application des dispositions du prsent projet
d'amendement de la lo g13-09, notamment en ce qui concerne
l accs
au
I: rseau lectrique national de basse tension et le rachat de l'lectricit partir
de sources renouvelables pour les installations connectes . au rseau
lectrique
national de
haute tension et trs haute tension.
t
2
-
7/26/2019 Amendement Loi 13-09
3/4
Projet de loi n 58-15
modifiant et compltant la loi n 13-09
relative aux nergies renouvelables
RTICLE UNIQUE
Les dispositions des articles premier, 5, 8, 10,
12 et 26 de la loi n13-09 relative aux nergies
renouvelables promulgue par le Dahir n1-10-16 du 26 safar 1431 (11 fvrier 2010) Sont
modifies et compltes comme suit:
Article Premier : -
Au sens de la prsente loi, on entend par :
1-Sources d'nergies renouvelables : toutes les sources d'nergies qui se
renouvellent naturellement ou par l'intervention d'une action humaine, l'exception de
l'nergie hydraulique, dont la puissance installe est suprieure
30 mgawatts,
notamment les nergies
( la su i te san s modification
Article 5 : -
Les installations de production d'nergie lectrique partir de sources
d'nergies renouvelables
peuvent tre connectes au rseau lectrique national de basse
tension, moyenne tension, haute tension ou trs haute tension.
Toutefois,
u
rseau lectrique national de basse
tension
ou moyenne tension, notamment celles
relatives l'accs audit rseau, est subordonne des conditions et modalits fixes par
voie rglementaire.
Article 8
-La ralisation des installations
du rseau lectrique national de transport.
A cet effet,
un dossier prcisant notamment:
1-
5-les mesures
e raliser une tude d 'impact.
L'autorisation provisoire
du rseau lectrique national de transport.
Outre l avis technique du gestionnaire du rseau lectrique national de transport,
l octroi de l autorisation provisoire est subordonn l avis de l agence de bassin
hydraulique concerne, lorsque la demande porte sur la ralisation d installations de
production d nergie lectrique utilisant la source d nergie hydraulique.
(la suite sans modification)
Article 10 : -L'autorisation provisoire
national de transport.
En outre, lorsque la demande porte sur la ralisation d installations de production
d nergie lectrique utilisant la source d nergie hydraulique, l autorisation provisoire
1
-
7/26/2019 Amendement Loi 13-09
4/4
est notifie au demandeur de l'autorisation dans un dlai maximum de trois mois,
courant compter de la date de rception de l'avis technique du gestionnaire du rseau
lectrique national de transport prcit et de l'avis de l'agence de bassin hydraulique
concerne.
A cet effet, l'administration est tenue de saisir le gestionnaire du rseau lectrique
national de transport et le cas chant, l'agence de bassin hydraulique concerne, pour
avis technique
u dossier complet.
Le gestionnaire du rseau lectrique national de transport et l'agence de bassins
hydrauliques concerne susviss sont tenus de communiquer leur avis technique
l'administration dans un dlai maximum d'un mois, courant compter de la date de leur
saisine.
Article 2 : le titulaire
et en tablit rapport.
L'autorisation dfinitive d'exploitation
ar l'administration au vu :
- de l'avis technique
e la dite installation ;
- de l'avis technique favorable de l'agence de bassins hydrauliques concerne en cas
d'installations utilisant une source d'nergie hydraulique ;
- d'un cahier des charges
( la su i te san s
modification
Article 26 - L'exploitant peut galement
our leur propre usage.
L'excdent de la production de l'nergie lectrique de sources d'nergies
renouvelables pour les installations connectes au rseau lectrique national de haute
tension et trs haute tension peut tre vendu l'Office national de l'lectricit et de l'eau
potable.
Toutefois, l'exploitant ne peut vendre plus que 20 en tant qu'excdant de la
production annuelle de l'nergie lectrique de sources renouvelables.
Les modalits et les conditions commerciales de rachat de l'excdent de l'nergie
produite partir de sources d'nergies renouvelables sont fixes par voie rglementaire.
2