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ACP-EU JOINT PARLIAMENTARY ASSEMBLY

ASSEMBLEE PARLEMENTAIRE PARITAIRE ACP-UE

Commission du développement économique, des finances et du commerce

AP102.060/AA1-45

23.11.2016

AMENDEMENTS1 - 45

Projet de rapportMichel Kamano (Guinée), Theodor Dumitru Stolojan (Parlement européen)(AP102.060v01-00)

sur l’incidence des flux financiers illicites sur le financement du développement

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Amendement 1Theodor Dumitru Stolojan

Proposition de résolutionVisa (nouveau)

Proposition de résolution Amendement

– vu la 24e session ordinaire de l’Assemblée de l’Union africaine, qui s’est tenue à Addis-Abeba (Éthiopie) les 30 et 31 janvier 2015,

Or. en




– vu l'activité du Forum africain sur l'administration fiscale,

Or. en

Amendement 3Purmanund Jhugroo (Maurice)



– vu la déclaration de la 18e réunion du comité ministériel commercial ACP sur la compétence fiscale dans les pays ACP, qui s'est tenue à Bruxelles les 24, 25 et 26 juin 2015;

Or. en

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Amendement 4Mara Thompson (Barbade)

Proposition de résolutionConsidérant B


B. considérant que les flux financiers illicites (FFI) proviennent de trois sources: i) l’évasion et la fraude fiscales, ii) la falsification des factures dans le commerce international et des prix de transfert abusifs, iii) des activités criminelles telles que le trafic de drogues, la prostitution, le trafic d’armes et la corruption active;

B. considérant que les flux financiers illicites (FFI) proviennent de trois sources: l'évasion fiscale, ii) la falsification des factures dans le commerce international et des prix de transfert abusifs, iii) des activités criminelles telles que le trafic de drogues, la prostitution, le trafic d'armes et la corruption active;

Or. en

Amendement 5João Ferreira

Proposition de résolutionConsidérant B


B. considérant que les flux financiers illicites (FFI) proviennent de trois sources: i) l'évasion et la fraude fiscales, ii) la falsification des factures dans le commerce international et des prix de transfert abusifs, iii) des activités criminelles telles que le trafic de drogues, la prostitution, le trafic d'armes et la corruption active;

B. considérant que les flux financiers illicites (FFI) proviennent de trois sources: i) l'évasion et la fraude fiscales, ii) la falsification des factures dans le commerce international et des prix de transfert abusifs, iii) des activités criminelles telles que le trafic de drogues, la prostitution, le trafic d’êtres humains, les «minéraux du sang», le trafic d'armes et la corruption active;

Or. fr


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Proposition de résolutionConsidérant B bis (nouveau)


B bis. considérant que certaines pratiques juridiques consistant en des transferts financiers vers des juridictions à faible imposition peuvent entraîner, à terme, des FFI;

Or. en

Amendement 7Maria Heubuch, Michèle Rivasiau nom du groupe Verts/ALE

Proposition de résolutionConsidérant C


C. considérant que les FFI sont des fonds acquis, transférés ou utilisés de manière illégale afin d’échapper à l’impôt et doivent être distingués des fuites de capitaux, qui peuvent représenter une réponse légitime des investisseurs à des risques économiques, politiques ou sociaux ou à des macroéconomiques ou administratives défavorables;

C. considérant que les FFI sont des fonds acquis, transférés ou utilisés de manière illégale afin d'échapper à l'impôt ou de le contourner et doivent être distingués des fuites de capitaux, qui peuvent résulter de facteurs macroéconomiques ou de facteurs liés à la gouvernance;

Or. en


Proposition de résolutionConsidérant D bis (nouveau)


D bis. considérant que de nombreux experts ont souligné le fait que l'Afrique aurait atteint les objectifs du Millénaire

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pour le développement (OMD) en 2016 si les FFI avaient été éliminés en 2000;

Or. en


Proposition de résolutionConsidérant E


E. considérant que les fuites de capitaux réduisent les ressources et les recettes fiscales internes nécessaires au financement de programmes de réduction de la pauvreté dans les pays ACP, notamment dans les domaines de l'éducation, des soins de santé, de l'eau potable, du logement et de l'hygiène, et empêchent l'éradication de la pauvreté;

E. considérant que les fuites de capitaux réduisent les ressources et les recettes fiscales internes nécessaires au financement de programmes de réduction de la pauvreté dans les pays ACP, notamment dans les domaines de l'éducation, des soins de santé, de l'eau potable, du logement et de l'hygiène; que la mise en place d’une taxation du capital devrait avoir pour objectif la lutte contre l’accaparement des terres, le contrôle des ressources et le développement des services publics accessibles à tous;

Or. fr


Proposition de résolutionConsidérant F bis (nouveau)


F bis. considérant que le manque de capacités techniques des pays en développement pour gérer les dossiers fiscaux complexes entrave à la fois la mobilisation des recettes nationales et la participation aux dispositifs de coopération fiscale internationale;

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Or. en


Proposition de résolutionConsidérant F bis (nouveau)


F bis. considérant que de nombreux États ACP, conformément à leurs stratégies de développement et de diversification économiques et en vue d’exploiter de manière légitime les possibilités qu’offre la mondialisation, ont développé ou sont en train de développer, en dépit de nombreuses contraintes, leur secteur des services financiers et s’emploient à assurer la pleine conformité avec les normes et les règles internationales;

Or. en


Proposition de résolutionConsidérant G bis (nouveau)


G bis. considérant que les FFI s’appliquent également aux activités criminelles telles que la traite d'êtres humains, le trafic de drogue, le trafic d'armes, la contrebande, la fraude financière, ou encore les prêts non autorisés sans garantie, le blanchiment de capitaux et la manipulation des marchés des actions et des obligations;

Or. en

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G bis. considérant que l’ONU a mis en place un groupe de travail chargé de l’élaboration d’un traité juridiquement contraignant pour les entreprises multinationales et les droits humains; que si au niveau des États Membres de l’UE, quelques progrès ont été accomplis dans la mise en place du principe de «diligence raisonnable», de façon générale, l’UE et ses États membres devraient s’investir plus quant à l’élaboration de ce traité;

Or. fr




G bis. considérant que les incitations fiscales prévues pour encourager les investissements et la conclusion de convention en vue d'éviter les doubles impositions peuvent également faciliter les FFI;

Or. en


Proposition de résolutionConsidérant H bis (nouveau)

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H bis. considérant qu’il convient de se féliciter du fait que de nombreux États ACP sont parties à ces instruments internationaux et s’emploient à les mettre en œuvre;

Or. en


Proposition de résolutionParagraphe 1


1. est convaincu que les mesures prises pour lutter contre les FFI doivent être avant tout politiques et que la lutte contre le blanchiment de capitaux, la fraude etl’évasion fiscales, l’optimisation fiscale agressive et la corruption doit continuer de figurer parmi les priorités au niveau international, ces fléaux étant la cause de vives inquiétudes étant donné la faible croissance économique dans certains pays ACP, les niveaux élevés de pauvreté et l’accroissement des besoins en ressources au regard de la diminution de l’aide publique;

1. est convaincu que les mesures prises pour lutter contre les FFI doivent être avant tout politiques et que la lutte contre le blanchiment de capitaux, l'évasion fiscale, l'optimisation fiscale agressive et la corruption doit continuer de figurer parmi les priorités au niveau international, ces fléaux étant la cause de vives inquiétudes étant donné la faible croissance économique dans certains pays ACP, les niveaux élevés de pauvreté et l'accroissement des besoins en ressources au regard de la diminution de l'aide publique;

Or. en

Amendement 17Marielle de Sarnez

Proposition de résolutionParagraphe 2 bis (nouveau)


2 bis. rappelle l’engagement des parties

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signataires du partenariat de Busan de 2011 à coopérer efficacement au service du développement et à redoubler d’efforts pour lutter contre la corruption et les flux financiers illicites;

Or. fr




3. reconnaît que de nombreuses mesures ont été prises au niveau international afin de lutter contre les FFI, mais déplore que ces initiatives pèchent souvent par un manque de coordination et de cohérence, bien qu’elles aient été complétées par des mesures de lutte contre le terrorisme international et par les tentatives qui s’en sont suivies de contrôler son financement;

3. reconnaît que de nombreuses mesures ont été prises au niveau international afin de lutter contre les FFI, mais relève avec inquiétude que les conventions et initiatives internationales les plus pertinentes visant à lutter contre la corruption et les FFI ne parviennent pas à obtenir des résultats concrets dans leur phase de mise en œuvre; déplore, en particulier, que ces initiatives pèchent souvent par un manque de coordination, notamment dans le cadre du recouvrement des avoirs, et de cohérence, bien qu’elles aient été complétées par des mesures de lutte contre le terrorisme international et par les tentatives qui s’en sont suivies de contrôler son financement;

Or. en

Amendement 19György Hölvényi


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3. reconnaît que de nombreuses mesures ont été prises au niveau international afin de lutter contre les FFI, mais déplore que ces initiatives pèchent souvent par un manque de coordination et de cohérence, bien qu’elles aient été complétées par des mesures de lutte contre le terrorisme international et par les tentatives qui s’en sont suivies de contrôler son financement;

3. reconnaît que de nombreuses mesures ont été prises au niveau international afin de lutter contre les FFI, mais déplore que ces initiatives pèchent souvent par un manque de coordination et de cohérence, bien qu’elles aient été complétées par des mesures de lutte contre le terrorisme international et par les tentatives qui s’en sont suivies de contrôler son financement; rappelle que l’étude de leurs sources de financement internationales et le démantèlement des filières de trafic d’armes constituent une condition préalable pour mettre en échec les organisations terroristes dans les pays déstabilisés;

Or. en




3 bis. est conscient que, pour atteindre les objectifs fixés, il y a lieu concilier les politiques nationales avec les prioritésmondiales; souligne que la cohérence politique est nécessaire dans les institutions et dans les réformes aux niveaux national et international;

Or. en



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3 bis. souligne que l'accord politique intérimaire du 15 juin 2016 entre la Commission, le Conseil et le Parlement sur les «minerais de conflits» est bien en deçà des enjeux dans la mesure où l’obligation introduite pour certains acteurs comme les fonderies, raffineries et autres entreprises important des minerais bruts ne représente que 10 à 15 % du minerai utilisé dans l'UE, la majorité des importations étant constituée de minerais déjà transformés; demande aux États membres et aux pays ACP de travailler dans le cadre de l’ONU à la création d’une obligation légale pour toute la chaîne d’approvisionnement des minerais afin de défendre réellement les droits de l’homme plutôt que des intérêts de lobbies et de grandes entreprises;

Or. fr




4. insiste fortement sur le fait qu’il est indispensable d’éliminer toutes les formes de FFI pour réaliser les objectifs économiques et sociaux du nouveau programme de développement durable à l’horizon 2030;

4. rappelle que les paradis fiscaux, les juridictions opaques et les FFI réduisent l'assiette fiscale, sapent l'équité du système fiscal et faussent les échanges et les investissements; insiste fortement, dans ce contexte, sur le fait qu'il est indispensable d'éliminer toutes les formes de FFI pour réaliser les objectifs économiques et sociaux du nouveau programme de développement durable à l'horizon 2030;

Or. en

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5. prie instamment la communauté internationale de prendre toutes les mesures nécessaires de sorte à mener des politiques fiscales et commerciales efficaces et transparentes et de prendre en compte l’action de l’OCDE, du G20, du G8, du G77, de l’Union africaine, de la Banque mondiale, du FMI et de la BAD, ainsi que le rôle crucial des banques privées pour garantir la transparence financière dans les pays ACP et dans le monde; souligne par ailleurs qu’une plus grande participation des pays en développement à la gouvernance fiscale à l’échelle mondiale est nécessaire;

5. rappelle que la mobilisation des ressources nationales au moyen de la fiscalité est la principale source de revenus pour le financement du développement durable; prie instamment la communauté internationale de prendre toutes les mesures nécessaires de sorte à mener des politiques fiscales et commerciales efficaces et transparentes et de prendre en compte l’action de l’OCDE, du G20, du G8, du G77, de l’Union africaine, de la Banque mondiale, du FMI et de la BAD, ainsi que le rôle crucial des banques privées pour garantir la transparence financière dans les pays ACP et dans le monde; souligne par ailleurs qu’une plus grande participation des pays en développement à la gouvernance fiscale à l’échelle mondiale est nécessaire; demande dès lors la mise en place d’un nouvel organe intergouvernemental sous les auspices des Nations unies en matière de coopération internationale sur les questions fiscales;

Or. en




6 bis. invite les gouvernements des pays

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ACP et de l’UE à mettre en place une taxe sur le capital et sur le revenu, notamment vis-à-vis des bénéfices des entreprises offshores et sur les comptes des exilés fiscaux, afin de soutenir l’effort de reconstruction du pays, de réduire la pauvreté, de redistribuer les richesses et d’investir dans les services publics;

Or. fr




6 bis. souligne les risques auxquels sont confrontés les pays africains qui font des concessions déséquilibrées dans le cadre des conventions en vue d'éviter les doubles impositions et des contrats de concession pour l’extraction de ressources naturelles; estime que le modèle de convention élaboré par le comité d'experts des Nations unies sur la coopération internationale en matière fiscale devrait être soutenu afin de faire face aux abus dans les conventions en vue d'éviter les doubles impositions, car il renforce les droits à l’imposition à la source par rapport au modèle de l’OCDE;

Or. en


Proposition de résolutionParagraphe 6 ter (nouveau)

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6 ter. relève que les industries extractives, les services publics et les infrastructures, la santé et l’éducation sont particulièrement vulnérables aux effets de la corruption, qui constitue un des principaux moteurs des FFI; estime que l'initiative pour la transparence dans les industries extractives (ITIE) devrait être obligatoire; invite les pays ACP à augmenter la transparence et la responsabilité dans les contrats de ressources, dans la remontée des informations financières et la vérification des comptes des entreprises, ainsi que dans la perception et la répartition des recettes, et de les intégrer à leur programme anticorruption;

Or. en


Proposition de résolutionParagraphe 6 quater (nouveau)


6 quater. rappelle que des procédures de passation de marchés publics et des chaînes d'approvisionnement non transparentes sont autant de portes ouvertes aux FFI liés à la corruption; estime, par conséquent, que la lutte contre la corruption devrait également viser à moderniser les pratiques en matière de marchés publics;

Or. en

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7. souligne que les institutions et banques internationales et régionales engagées dans le financement du développement ont un rôle central à jouer et qu’il convient d’orienter la coopération vers le renforcement de la bonne gouvernance et des structures de l’État, de sorte à favoriser un usage responsable et transparent des recettes publiques dans les pays ACP;

7. constate avec préoccupation que les institutions financières de développement (IFD) soutiennent encore largement des investissements qui transitent par des paradis fiscaux, en recourant massivement à des intermédiaires financiers; souligne que les institutions et banques internationales et régionalesengagées dans le financement du développement ont un rôle central à jouer en matière de finance responsable et qu'il convient d'orienter la coopération vers le renforcement de la bonne gouvernance et des structures de l'État, de sorte à favoriser un usage responsable et transparent des recettes publiques dans les pays ACP; considère en particulier que les IFD ne devraient investir que dans des sociétés et fonds qui sont prêts à divulguer publiquement les bénéficiaires effectifs et à élaborer un rapport de leurs comptes financiers pays par pays;

Or. en




7 bis. demande à l'Union d'endosser un rôle plus actif dans la mise à disposition d'une aide financière et technique pour

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les pays en développement, afin de leur permettre de faire face aux nouvelles normes mondiales dans le domaine de la lutte contre l'évasion fiscale, notamment l'échange automatique de renseignements;

Or. en




7 ter. invite l’Union européenne à faire pleinement usage du modèle de convention fiscale de l’OCDE, qui comporte une disposition facultative pour l’assistance au recouvrement des impôts, qui peut être incluse dans les conventions bilatérales, dans lesquelles chaque pays accepte de participer à la collecte des impôts prélevés par les autres pays;

Or. en




8. insiste sur la nécessité de combattre l’érosion de l’assiette fiscale et le transfert de bénéfices dans les paradis fiscaux et dans les banques pratiquant le secret bancaire par la coopération et l’échange d’informations; demande par ailleurs à tous les États et instances d’adhérer aux normes

8. insiste sur la nécessité de combattre l'érosion de l'assiette fiscale et le transfert de bénéfices dans les territoires non coopératifs en matière de fiscalité et dans les banques, y compris dans les banques des pays développés, pratiquant le secret bancaire par la coopération et l'échange

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mondiales communes relatives à l’échange automatique d’informations sur les comptes bancaires;

d'informations; demande par ailleurs à tous les États et instances qui ne l’ont pas encore fait d'adhérer aux normes mondiales communes relatives à l'échange automatique d'informations sur les comptes bancaires;

Or. en




8 bis. réitère sa position de clôture de tous les paradis fiscaux; demande aux États membres de l’UE et des pays ACP, sous les auspices de l’ONU, de lister toutes les entreprises, notamment européennes, ayant des comptes dans des paradis fiscaux afin de saisir leurs avoirs; demande qu’une partie des fonds ainsi confisqués serve au développement des pays les moins avancés (PMA);

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8 ter. soutient la création d'une instance fiscale intergouvernementale sous l'égide de l'ONU, dotée de ressources suffisantes, ayant pour mandat d'élaborer une convention des Nations unies sur la fiscalité et la coopération internationale en matière fiscale, devant adopter un

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système de consolidation et de répartition de l’imposition des profits des grands groupes; prône de la même façon la mise en place d’un sommet intergouvernemental au niveau des Nations unies pour définir une feuille de route et un plan d'action conjoint pour mettre fin aux paradis fiscaux;

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9. exige que les informations relatives aux bénéficiaires effectifs d’entreprises soient publiées, quelle que soit la structure des entreprises concernées – y compris les fiducies, fondations et sociétés écrans –, et demande à toutes les multinationales deprésenter systématiquement des rapports par pays afin de mettre un terme à l’érosion de l’assiette fiscale et au transfert de bénéfices, sur le modèle de ceux du G20 et de l’OCDE; argue que les profits réalisés par les multinationales devraient être imposés dans les pays où ils ont été créés;

9. exige que les informations relatives aux bénéficiaires effectifs d'entreprises soient publiées, quelle que soit la structure des entreprises concernées – y compris les fiducies, fondations et sociétés écrans –, et demande, une nouvelle fois, que les multinationales publient des rapports par pays afin de mettre un terme à l'érosion de l'assiette fiscale et au transfert de bénéfices, sur le modèle de ceux du G20 et de l'OCDE; argue que les profits réalisés par les multinationales devraient être imposés dans les pays où ils ont été créés; estime, par ailleurs, que les incitations fiscales devraient être rendues publiques;

Or. en



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9. exige que les informations relatives aux bénéficiaires effectifs d’entreprises soient publiées, quelle que soit la structure des entreprises concernées – y compris les fiducies, fondations et sociétés écrans –, et demande à toutes les multinationales deprésenter systématiquement des rapports par pays afin de mettre un terme à l’érosion de l’assiette fiscale et au transfert de bénéfices, sur le modèle de ceux du G20 et de l’OCDE; argue que les profits réalisés par les multinationales devraient être imposés dans les pays où ils ont été créés;

9. exige que les informations relatives aux bénéficiaires effectifs des entreprises établies à la fois sur le territoire de l’Union européenne et sur le territoire des pays ACP soient publiées, quelle que soit la structure des entreprises concernées – y compris les fiducies, fondations et sociétés écrans –, et demande à toutes les multinationales de présenter systématiquement des rapports par pays afin de mettre un terme à l’érosion de l’assiette fiscale et au transfert de bénéfices, sur le modèle de ceux du G20 et de l’OCDE; argue que les profits réalisés par les multinationales devraient être imposés conformément aux principes convenus au niveau international en matière fiscale;

Or. en




9. exige que les informations relatives aux bénéficiaires effectifs d’entreprises soient publiées, quelle que soit la structure des entreprises concernées – y compris les fiducies, fondations et sociétés écrans –, et demande à toutes les multinationales de présenter systématiquement des rapports par pays afin de mettre un terme à l’érosion de l’assiette fiscale et au transfert de bénéfices, sur le modèle de ceux du G20 et de l’OCDE; argue que les profits réalisés par les multinationales devraient être imposés dans les pays où ils ont été créés;

9. exige que les informations relatives aux bénéficiaires effectifs d’entreprises soient publiées, quelle que soit la structure des entreprises concernées – y compris les fiducies, fondations et sociétés écrans –, et demande à toutes les multinationales de présenter systématiquement des rapports par pays afin de mettre un terme à l’érosion de l’assiette fiscale et au transfert de bénéfices, sur le modèle de ceux du G20 et de l’OCDE;

Or. en

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10. rappelle que la coopération et l’échange d’informations entre les services de renseignement sont essentiels et appelle, par conséquent, à un renforcement de la coopération régionale en vue de l’élaboration commune d’un modèle de convention contre la double imposition, qui permettrait d’éviter les abus;

10. rappelle que la coopération et l'échange d'informations entre les services de renseignement sont essentiels et appelle, par conséquent, à un renforcement de la coopération régionale en vue de l'élaboration commune d'un modèle de convention sur l'échange de renseignements en matière fiscale, qui permettrait d'éviter les abus;

Or. en




10 bis. constate que de nombreux États ACP, conformément à leurs stratégies de développement et de diversification économiques et en vue d’exploiter de manière légitime les possibilités qu’offre la mondialisation, ont développé ou sont en train de développer, en dépit de nombreuses contraintes, leur secteur des services financiers et s’emploient à assurer la pleine conformité avec les normes et les règles internationales;

Or. en

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11. exhorte les centres financiers extraterritoriaux proposant un degré élevé de confidentialité à coopérer dans le cadre de la lutte mondiale contre les FFI et à respecter les normes mondiales de transparence en vigueur; estime que des sanctions devraient être envisagées à l’encontre des paradis fiscaux refusant toute collaboration;

11. exhorte les centres financiers extraterritoriaux proposant un degré élevé de confidentialité à coopérer dans le cadre de la lutte mondiale contre les FFI et à respecter les normes mondiales de transparence en vigueur;

Or. en





11. exhorte les centres financiers extraterritoriaux proposant un degré élevé de confidentialité à coopérer dans le cadre de la lutte mondiale contre les FFI et à respecter les normes mondiales de transparence en vigueur; demande la mise en place de mécanismes de sanction à la fois pour les territoires non coopératifs et pour les établissements financiers qui collaborent avec des paradis fiscaux;estime nécessaire de soutenir lareconversion économique des pays en développement qui sont des paradis fiscaux;

Or. en

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11. exhorte les centres financiers, notamment les centres financiers extraterritoriaux, proposant un degré élevé de confidentialité à coopérer dans le cadre de la lutte mondiale contre les FFI et à respecter les normes mondiales de transparence en vigueur; estime que des sanctions devraient être envisagées en cas de non-coopération, une fois épuisées toutes les possibilités de dialogue et de concertation avec les États et les territoires concernés et sur la base de critères bien définis et acceptables sur le plan international;

Or. en




12. invite tous les États ACP à garantir l’accès du public aux informations concernant le budget de l’État et celui des collectivités locales, moyen supplémentaire d’empêcher que les FFI ne soient détournés à partir de fonds publics;

12. invite tous les États ACP et tous les États membres de l’Union européenne à garantir l'accès du public aux informations concernant le budget de l'État et celui des collectivités locales, moyen supplémentaire d'empêcher que les FFI ne soient détournés à partir de fonds publics;

Or. en

Amendement 43Marielle de Sarnez

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12 bis. invite l’ensemble des États ACP à se doter d’un mécanisme d’évaluation par les pairs, intégrant la lutte contre les flux financiers illicites;

Or. fr




14 bis. rappelle que l'impôt est une source fiable de revenus dans les pays en développement, étant donné que les régimes fiscaux efficaces et transparents fournissent des recettes essentielles pour garantir l'accès aux services publics de base et réduire les inégalités sociales;

Or. en




15 bis. prie instamment la communauté internationale de prendre toutes les mesures nécessaires pour mettre en œuvre des politiques fiscales et commerciales efficaces et transparentes, et de prendre en considération le rôle essentiel de

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l'OCDE, du G20, du G8, du G77, de l'Union africaine, de la Banque mondiale, du FMI et de la BAD pour garantir la transparence financière dans les pays ACP et dans le monde;

Or. en

amendements 1 -45€¦falsification des factures dans le commerce international et des prix de...

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