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  • AM\852080FR.doc PE454.674v01-00

    FR Unie dans la diversité FR

    PARLEMENT EUROPÉEN 2009 - 2014

    Commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs

    2010/2085(INI)

    14.12.2010

    AMENDEMENTS 1 - 77

    Projet de rapport Christel Schaldemose (PE452.795v01-00)

    La révision de la directive relative à la sécurité générale des produits et à la surveillance du marché (2010/2085(INI))

  • PE454.674v01-00 2/41 AM\852080FR.doc

    FR

    AM_Com_NonLegReport

  • AM\852080FR.doc 3/41 PE454.674v01-00

    FR

    Amendement 1 Eija-Riitta Korhola, Ashley Fox

    Proposition de résolution Visa 14

    Proposition de résolution Amendement

    – vu le document élaboré par le BEUC (Bureau européen des unions de consommateurs) et l'ANEC (Association européenne pour la coordination de la représentation des consommateurs en matière de normalisation) intitulé «Revision of the General Product Safety Directive: Key Issues from a Consumer Perspective» (Révision de la directive relative à la sécurité générale des produits: questions clés du point de vue des consommateurs), ANEC-GA-2010-G- 001final, BEUC X/031/2010 – 18- 05/2010,

    supprimé

    Or. en

    Amendement 2 Eija-Riitta Korhola, Ashley Fox

    Proposition de résolution Visa 15

    Proposition de résolution Amendement

    – vu le document de synthèse commun de l'ANEC et d'ORGALIME intitulé «Call for an effective Pan-European market surveillance system» (Appel pour un système paneuropéen de surveillance du marché efficace), avril 2009,

    supprimé

    Or. en

  • PE454.674v01-00 4/41 AM\852080FR.doc

    FR

    Amendement 3 Christel Schaldemose

    Proposition de résolution Considérant A

    Proposition de résolution Amendement

    A. considérant qu'il est essentiel de garantir que tous les produits mis sur le marché de l'Union européenne sont sûrs de sorte à assurer un niveau élevé de protection des consommateurs,

    A. considérant qu'il est essentiel de garantir que tous les produits mis sur le marché de l'Union européenne sont sûrs de sorte à assurer un niveau élevé de protection pour les consommateurs, entre autres,

    Or. en

    Amendement 4 Christel Schaldemose

    Proposition de résolution Considérant C

    Proposition de résolution Amendement

    C. considérant que la directive relative à la sécurité générale des produits 2001/95/CE (ci-après dénommée «DSGP»), qui établit, à l'échelle de l'Union européenne, des exigences relatives au niveau général de sécurité des produits de consommation, doit être révisée et mise en conformité avec le NCL, en particulier avec le règlement relatif à la surveillance du marché,

    C. considérant que la directive relative à la sécurité générale des produits 2001/95/CE (ci-après dénommée «DSGP»), qui établit, à l'échelle de l'Union européenne, des exigences relatives au niveau général de sécurité des produits de consommation, doit être révisée et mise en conformité avec le NCL par le biais de l’intégration, en particulier avec le règlement relatif à la surveillance du marché,

    Or. en

    Amendement 5 Anna Maria Corazza Bildt

    Proposition de résolution Considérant E

    Proposition de résolution Amendement

    E. considérant que le niveau de E. considérant que le niveau de

  • AM\852080FR.doc 5/41 PE454.674v01-00

    FR

    surveillance du marché diffère considérablement entre les États membres et que bon nombre d'entre eux n'ont pas affecté les ressources nécessaires à la surveillance efficace du marché et interprètent différemment l'expression «produits présentant un risque grave»,

    surveillance du marché diffère considérablement entre les États membres et que bon nombre d'entre eux n'ont pas affecté les ressources nécessaires à la surveillance efficace du marché et interprètent différemment l'expression «produits présentant un risque grave», ce qui peut créer des entraves à la libre- circulation des biens au sein du marché intérieur,

    Or. en

    Amendement 6 Kyriacos Triantaphyllides

    Proposition de résolution Considérant E bis (nouveau)

    Proposition de résolution Amendement

    Ε bis. Considérant que l’efficacité des autorités de surveillance nationales se trouve au cœur du fonctionnement du dispositif adéquat de surveillance du marché

    Or. el

    Amendement 7 Eija-Riitta Korhola, Ashley Fox, Anna Maria Corazza Bildt

    Proposition de résolution Considérant E bis (nouveau)

    Proposition de résolution Amendement

    E bis. considérant que l’absence d’une surveillance du marché efficace et proportionnée semble être une cause principale de la concurrence déloyale envers les acteurs du marché légitimes et responsables, notamment les PME,

    Or. en

  • PE454.674v01-00 6/41 AM\852080FR.doc

    FR

    Amendement 8 Philippe Juvin, Eija-Riitta Korhola

    Proposition de résolution Considérant E bis (nouveau)

    Proposition de résolution Amendement

    E bis. considérant que les différences de niveau de surveillance du marché existant entre les États membres peuvent générer une distorsion de concurrence et mettre en danger la sécurité des consommateurs,

    Or. en

    Amendement 9 Kyriacos Triantaphyllides

    Proposition de résolution Considérant F

    Proposition de résolution Amendement

    F. considérant que la coopération entre les autorités de surveillance du marché et des actions communes dans ce domaine sont essentielles, qu’elles devraient donc faire l’objet d’efforts supplémentaires et que des ressources devraient être affectées à cette fin,

    F. considérant que la coopération entre les autorités de surveillance du marché et des actions communes dans ce domaine sont essentielles, qu’elles devraient donc faire l’objet d’efforts supplémentaires et que des ressources communautaires devraient être affectées à cette fin de façon à renforcer l’infrastructure des autorités nationales de surveillance du marché,

    Or. el

    Amendement 10 Kyriacos Triantaphyllides

    Proposition de résolution Paragraphe 1

    Proposition de résolution Amendement

    1. estime que le cadre législatif actuel de la surveillance du marché doit être appliqué

    1. estime que le cadre législatif actuel de la surveillance du marché doit être appliqué

  • AM\852080FR.doc 7/41 PE454.674v01-00

    FR

    de manière efficace et faire l’objet de davantage de coordination;

    de manière efficace et faire l’objet de davantage de coordination de façon à éviter les lacunes réglementaires susceptibles d’être exploitées;

    Or. el

    Amendement 11 Eija-Riitta Korhola, Ashley Fox

    Proposition de résolution Paragraphe 1

    Proposition de résolution Amendement

    1. estime que le cadre législatif actuel de la surveillance du marché doit être appliqué de manière efficace et faire l'objet de davantage de coordination;

    1. estime que le cadre législatif actuel de la surveillance du marché n’offre pas suffisamment de cohérence, et doit dès lors être réexaminé et faire l'objet de davantage de coordination;

    Or. en

    Amendement 12 Konstantinos Poupakis

    Proposition de résolution Paragraphe 1 bis (nouveau)

    Proposition de résolution Amendement

    1 bis. invite la Commission à jouer un rôle plus actif dans la coordination entre les autorités européennes de surveillance du marché, les autorités douanières et les autorités compétentes des États membres afin de surveiller plus efficacement le marché et de rappeler et de retirer immédiatement du marché européen les produits qui sont dangereux pour la santé et la sécurité des consommateurs;

    Or. el

  • PE454.674v01-00 8/41 AM\852080FR.doc

    FR

    Amendement 13 Kyriacos Triantaphyllides

    Proposition de résolution Paragraphe 2

    Proposition de résolution Amendement

    2. invite la Commission à établir un cadre européen commun pour la surveillance du marché;

    2. invite la Commission à établir une autorité européenne commune pour la coordination de la surveillance du marché;

    Or. el

    Amendement 14 Jürgen Creutzmann

    Proposition de résolution Paragraphe 2

    Proposition de résolution Amendement

    2. invite la Commission à établir un cadre européen commun pour la surveillance du marché;

    2. presse la Commission de renforcer le rôle de l’Union européenne en matière de coordination des autorités nationales de surveillance du marché dans son plan d’action pluriannuel pour le développement de la surveillance du maché;

    Or. de

    Amendement 15 Christel Schaldemose

    Proposition de résolution Paragraphe 2

    Proposition de résolution Amendement

    2. invite la Commission à établir un cadre européen commun pour la surveillance du marché;

    2. invite la Commission à établir un cadre européen commun pour la surveillance du marché concernant la totalité des produits présents sur le marché intérieur ou entrant sur le marché de l’Union européenne;

  • AM\852080FR.doc 9/41 PE454.674v01-00

    FR

    Or. en

    Amendement 16 Kyriacos Triantaphyllides

    Propos

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