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$: AMENDEMENTS 1 - 77 · AM\852080FR.doc 3/41 PE454.674v01-00 FR Amendement 1 Eija-Riitta Korhola, Ashley Fox Proposition de résolution Visa 14 Proposition de résolution Amendement$
AM\852080FR.doc PE454.674v01-00

FR Unie dans la diversité FR

PARLEMENT EUROPÉEN 2009 - 2014

Commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs

2010/2085(INI)

14.12.2010

AMENDEMENTS1 - 77

Projet de rapportChristel Schaldemose(PE452.795v01-00)

La révision de la directive relative à la sécurité générale des produits et à la surveillance du marché(2010/2085(INI))

PE454.674v01-00 2/41 AM\852080FR.doc

FR

AM_Com_NonLegReport

AM\852080FR.doc 3/41 PE454.674v01-00

FR

Amendement 1Eija-Riitta Korhola, Ashley Fox

Proposition de résolutionVisa 14

Proposition de résolution Amendement

– vu le document élaboré par le BEUC (Bureau européen des unions de consommateurs) et l'ANEC (Association européenne pour la coordination de la représentation des consommateurs en matière de normalisation) intitulé «Revision of the General Product Safety Directive: Key Issues from a Consumer Perspective» (Révision de la directive relative à la sécurité générale des produits: questions clés du point de vue des consommateurs), ANEC-GA-2010-G-001final, BEUC X/031/2010 – 18-05/2010,

supprimé

Or. en


Proposition de résolutionVisa 15


– vu le document de synthèse commun de l'ANEC et d'ORGALIME intitulé «Call for an effective Pan-European market surveillance system» (Appel pour un système paneuropéen de surveillance du marché efficace), avril 2009,

supprimé

Or. en

PE454.674v01-00 4/41 AM\852080FR.doc

FR

Amendement 3Christel Schaldemose

Proposition de résolutionConsidérant A


A. considérant qu'il est essentiel de garantir que tous les produits mis sur le marché de l'Union européenne sont sûrs de sorte à assurer un niveau élevé de protection des consommateurs,

A. considérant qu'il est essentiel de garantir que tous les produits mis sur le marché de l'Union européenne sont sûrs de sorte à assurer un niveau élevé de protection pour les consommateurs, entre autres,

Or. en


Proposition de résolutionConsidérant C


C. considérant que la directive relative à la sécurité générale des produits 2001/95/CE (ci-après dénommée «DSGP»), qui établit, à l'échelle de l'Union européenne, des exigences relatives au niveau général de sécurité des produits de consommation, doit être révisée et mise en conformité avec le NCL, en particulier avec le règlement relatif à la surveillance du marché,

C. considérant que la directive relative à la sécurité générale des produits 2001/95/CE (ci-après dénommée «DSGP»), qui établit, à l'échelle de l'Union européenne, des exigences relatives au niveau général de sécurité des produits de consommation, doit être révisée et mise en conformité avec le NCL par le biais de l’intégration, en particulier avec le règlement relatif à la surveillance du marché,

Or. en

Amendement 5Anna Maria Corazza Bildt

Proposition de résolutionConsidérant E


E. considérant que le niveau de E. considérant que le niveau de

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FR

surveillance du marché diffère considérablement entre les États membres et que bon nombre d'entre eux n'ont pas affecté les ressources nécessaires à la surveillance efficace du marché et interprètent différemment l'expression «produits présentant un risque grave»,

surveillance du marché diffère considérablement entre les États membres et que bon nombre d'entre eux n'ont pas affecté les ressources nécessaires à la surveillance efficace du marché et interprètent différemment l'expression «produits présentant un risque grave», ce qui peut créer des entraves à la libre-circulation des biens au sein du marché intérieur,

Or. en

Amendement 6Kyriacos Triantaphyllides

Proposition de résolutionConsidérant E bis (nouveau)


Ε bis. Considérant que l’efficacité des autorités de surveillance nationales se trouve au cœur du fonctionnement du dispositif adéquat de surveillance du marché

Or. el

Amendement 7Eija-Riitta Korhola, Ashley Fox, Anna Maria Corazza Bildt



E bis. considérant que l’absence d’une surveillance du marché efficace et proportionnée semble être une cause principale de la concurrence déloyale envers les acteurs du marché légitimes et responsables, notamment les PME,

Or. en

PE454.674v01-00 6/41 AM\852080FR.doc

FR

Amendement 8Philippe Juvin, Eija-Riitta Korhola



E bis. considérant que les différences de niveau de surveillance du marché existant entre les États membres peuvent générer une distorsion de concurrence et mettre en danger la sécurité des consommateurs,

Or. en


Proposition de résolutionConsidérant F


F. considérant que la coopération entre les autorités de surveillance du marché et des actions communes dans ce domaine sont essentielles, qu’elles devraient donc faire l’objet d’efforts supplémentaires et que des ressources devraient être affectées à cette fin,

F. considérant que la coopération entre les autorités de surveillance du marché et des actions communes dans ce domaine sont essentielles, qu’elles devraient donc faire l’objet d’efforts supplémentaires et que des ressources communautaires devraient être affectées à cette fin de façon à renforcer l’infrastructure des autorités nationales de surveillance du marché,

Or. el


Proposition de résolutionParagraphe 1


1. estime que le cadre législatif actuel de la surveillance du marché doit être appliqué

1. estime que le cadre législatif actuel de la surveillance du marché doit être appliqué

AM\852080FR.doc 7/41 PE454.674v01-00

FR

de manière efficace et faire l’objet de davantage de coordination;

de manière efficace et faire l’objet de davantage de coordination de façon à éviter les lacunes réglementaires susceptibles d’être exploitées;

Or. el




1. estime que le cadre législatif actuel de la surveillance du marché doit être appliqué de manière efficace et faire l'objet de davantage de coordination;

1. estime que le cadre législatif actuel de la surveillance du marché n’offre pas suffisamment de cohérence, et doit dès lors être réexaminé et faire l'objet de davantage de coordination;

Or. en

Amendement 12Konstantinos Poupakis

Proposition de résolutionParagraphe 1 bis (nouveau)


1 bis. invite la Commission à jouer un rôle plus actif dans la coordination entre les autorités européennes de surveillance du marché, les autorités douanières et les autorités compétentes des États membres afin de surveiller plus efficacement le marché et de rappeler et de retirer immédiatement du marché européen les produits qui sont dangereux pour la santé et la sécurité des consommateurs;

Or. el

PE454.674v01-00 8/41 AM\852080FR.doc

FR




2. invite la Commission à établir un cadre européen commun pour la surveillance du marché;

2. invite la Commission à établir une autorité européenne commune pour la coordination de la surveillance du marché;

Or. el

Amendement 14Jürgen Creutzmann




2. presse la Commission de renforcer le rôle de l’Union européenne en matière de coordination des autorités nationales de surveillance du marché dans son plan d’action pluriannuel pour le développement de la surveillance du maché;

Or. de





2. invite la Commission à établir un cadre européen commun pour la surveillance du marché concernant la totalité des produits présents sur le marché intérieur ou entrant sur le marché de l’Union européenne;

AM\852080FR.doc 9/41 PE454.674v01-00

FR

Or. en




3. invite les États membres à affecter des ressources financières et humaines suffisantes aux activités de surveillance du marché; invite la Commission à faire pression sur les États membres, à les assister et à les encourager pour qu'ils revoient à la hausse les ressources octroyées à la surveillance du marché; souligne que des systèmes de surveillance du marché défaillants ébranlent la confiance que les citoyens font au marché intérieur;

3. invite les États membres à exploiter des ressources financières et humaines suffisantes aux activités de surveillance du marché; invite la Commission à examiner la possibilité de revoir à la hausse le financement des autorités de surveillance du marché et de faire pression sur les États membres à exploiter les ressources de façon plus efficace; souligne que l’amélioration des systèmes de surveillance du marché des États membres aura une valeur ajoutée pour l’ensemble du marché unique;

Or. el

Amendement 17Eija-Riitta Korhola




3. invite les États membres et la Commission à affecter des ressources financières et humaines suffisantes aux activités de surveillance du marché; invite les États membres à revoir à la hausse les ressources financières et humaines octroyées à la surveillance du marché; souligne que des systèmes de surveillance du marché défaillants ébranlent la confiance que les citoyens font au marché intérieur; propose que la Commission réalise une évaluation complète des points d’entrée des produits sur le marché

PE454.674v01-00 10/41 AM\852080FR.doc

FR

européen;

Or. en





3. invite les États membres et la Commission à affecter des ressources financières et humaines suffisantes aux activités de surveillance du marché; invite la Commission à faire pression sur les États membres, à les assister et à les encourager pour qu'ils revoient à la hausse les ressources octroyées à la surveillance du marché; presse les États membres et la Commission de permettre de soutenir financièrement, au titre du Fonds structurel européen, les États membres dont la situation géographique ou économique complique la lutte contre les produits illégaux provenant de pays tiers; signale que dans ce contexte, la sécurité des frontières extérieures du marché intérieur, notamment des principaux ports maritimes, revêt une importance particuilère; souligne que des systèmes de surveillance du marché défaillants ébranlent la confiance que les citoyens font au marché intérieur;

Or. de

Amendement 19Philippe Juvin, Constance Le Grip


AM\852080FR.doc 11/41 PE454.674v01-00

FR



3. invite les États membres à affecter des ressources financières et humaines suffisantes aux activités de surveillance du marché; invite la Commission à faire pression sur les États membres, à les assister et à les encourager pour qu'ils revoient à la hausse les ressources octroyées à la surveillance du marché; souligne que des systèmes de surveillance du marché défaillants génèrent une distorsion de concurrence, mettent en danger la sécurité des consommateurs et ébranlent la confiance que les citoyens font au marché intérieur;

Or. en





3. invite les États membres à affecter des ressources financières et humaines suffisantes aux activités de surveillance du marché; invite la Commission à faire pression sur les États membres, à les assister et à les encourager pour qu'ils revoient à la hausse les ressources octroyées à la surveillance du marché et à attribuer des ressources au sein de la Commission ainsi qu’à coordonner les activités de surveillance du marché entre les États membres; souligne que des systèmes de surveillance du marché défaillants ébranlent la confiance que les citoyens font au marché intérieur;

Or. en

PE454.674v01-00 12/41 AM\852080FR.doc

FR

Amendement 21Ashley Fox



3. invite les États membres à affecter des ressources financières et humainessuffisantes aux activités de surveillance du marché; invite la Commission à faire pression sur les États membres, à les assister et à les encourager pour qu'ils revoient à la hausse les ressources octroyées à la surveillance du marché; souligne que des systèmes de surveillance du marché défaillants ébranlent la confiance que les citoyens font au marché intérieur;

3. invite les États membres et la Commission à affecter des ressources suffisantes aux activités de surveillance du marché; invite la Commission à faire pression sur les États membres, à les assister et à les encourager pour qu'ils revoient à la hausse les ressources humaines et le soutien accordés à la surveillance efficace du marché; souligne que des systèmes de surveillance du marché défaillants ébranlent la confiance que les citoyens font au marché unique;

Or. en




4. met l'accent sur le fait que la crise économique et financière ne doit pas être utilisée comme prétexte pour ne pas attribuer les ressources nécessaires à la surveillance du marché;

supprimé

Or. en



AM\852080FR.doc 13/41 PE454.674v01-00

FR


4 bis. invite les États membres à introduire des sanctions dissuasivescoordonnées, y compris des amendes élevées, à l’encontre des acteurs économiques qui mettent délibérément des produits dangereux ou non conformes sur le marché intérieur; propose que les interdictions sur les produits soientpubliées le plus souvent possible afin de renforcer la visibilité des contrôles aux frontières et de la surveillance du marché et de dissuader les acteurs économiquesd’agir illégalement;

Or. de




4 bis. relève que TAXUD a également souligné la nécessité d’adopter une approche harmonisée pour les contrôles douaniers dans le domaine de la sécurité des produits; salue dès lors la création d’un groupe de projet entre les États membres et la Commission, qui élaborera des orientations relatives aux contrôles douaniers dans le domaine de la sécurité des produits;

Or. en



PE454.674v01-00 14/41 AM\852080FR.doc

FR


4 bis. invite la Commission à accroître le cofinancement d’actions communes en matière de surveillance du marché en coopération tant avec les autorités de surveillance du marché qu’avec les autorités douanières;

Or. el




5. souligne qu'il est nécessaire que les États membres échangent les meilleures pratiques; appelle de ses vœux des efforts communs de coopération, la mise en commun des savoir-faire et l'échange des meilleures pratiques entre les autorités de surveillance du marché; rappelle l'importance de la coopération entre les autorités douanières et les autorités de surveillance du marché aux frontières extérieures afin d'effectuer des contrôles adéquats des produits qui entrent sur le territoire de l'Union;

5. souligne qu'il est nécessaire que les États membres échangent les meilleures pratiques; appelle de ses vœux des efforts communs de coopération, la mise en commun des savoir-faire et l'échange des meilleures pratiques entre les autorités de surveillance du marché; suggère que cette tâche pourrait être confiée au réseau PROSAFE; rappelle l'importance de la coopération entre les autorités douanières et les autorités de surveillance du marché aux frontières extérieures afin d'effectuer des contrôles adéquats des produits qui entrent sur le territoire de l'Union;

Or. en



AM\852080FR.doc 15/41 PE454.674v01-00

FR


5. souligne qu'il est nécessaire que les États membres échangent les meilleures pratiques; appelle de ses vœux des efforts communs de coopération, la mise en commun des savoir-faire et l'échange des meilleures pratiques entre les autorités de surveillance du marché; souligne qu'il est nécessaire que les États membres échangent les meilleures pratiques; appelle de ses vœux des efforts communs de coopération, la mise en commun des savoir-faire et l'échange des meilleures pratiques entre les autorités de surveillance du marché; rappelle l'importance de la coopération entre les autorités douanières et les autorités de surveillance du marché aux frontières extérieures afin d'effectuer des contrôles adéquats des produits qui entrent sur le territoire de l'Union;

5. souligne qu'il est nécessaire que les États membres échangent les meilleures pratiques; appelle de ses vœux des efforts communs de coopération, la mise en commun des savoir-faire et l'échange des meilleures pratiques entre les autorités de surveillance du marché; rappelle l'importance de la coopération entre les autorités douanières et les autorités de surveillance du marché aux frontières extérieures afin d'effectuer des contrôles adéquats des produits qui entrent sur le territoire de l'Union; à cet effet, appelle de ses vœux une procédure d’«évaluation mutuelle» transparente des systèmes nationaux de surveillance du marché, dans laquelle les rapports nationaux feraient l’objet d’un processus d’examen par les pairs au niveau européen et les groupes d’intérêts seraient consultés; souligne qu'il est nécessaire que les États membres échangent les meilleures pratiques; appelle de ses vœux des efforts communs de coopération, la mise en commun des savoir-faire et l'échange des meilleures pratiques entre les autorités de surveillance du marché; rappelle l'importance de la coopération entre les autorités douanières et les autorités de surveillance du marché aux frontières extérieures afin d'effectuer des contrôles adéquats des produits qui entrent sur le territoire de l'Union;

Or. de

Amendement 28Barbara Weiler


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FR


5. souligne qu'il est nécessaire que les États membres échangent les meilleures pratiques; appelle de ses vœux des efforts communs de coopération, la mise en commun des savoir-faire et l'échange des meilleures pratiques entre les autorités de surveillance du marché; rappelle l'importance de la coopération entre les autorités douanières et les autorités de surveillance du marché aux frontières extérieures afin d'effectuer des contrôles adéquats des produits qui entrent sur le territoire de l'Union;

5. souligne qu'il est nécessaire que les États membres échangent les meilleures pratiques; appelle de ses vœux des efforts communs de coopération et de coordination, la mise en commun des savoir-faire et l'échange des meilleures pratiques entre les autorités de surveillance du marché; rappelle l'importance de la coopération entre les autorités douanières et les autorités de surveillance du marché aux frontières extérieures afin d'effectuer des contrôles adéquats des produits qui entrent sur le territoire de l'Union;

Or. de

Amendement 29Eija-Riitta Korhola, Anna Maria Corazza Bildt



5 bis. invite les États membres à partager entre eux les enquêtes et les études relatives à la sécurité des produits. Les numéros de référence des produits concernés devraient être inclus afin de faciliter l’identification du produit par les autres autorités, qui pourraient tirer parti de la traduction et de l’utilisation des informations fournies dans les études; presse les États membres d’autoriser leurs autorités compétentes à prendre des mesures de surveillance du marché sur la base des rédultats des tests ou des études communiqués par les autres États membres afin d’éviter une répétition inutile des travaux;

Or. en

AM\852080FR.doc 17/41 PE454.674v01-00

FR




5 bis. reconnaît que PROSAFE contribue considérablement à la coordination des actions communes de surveillance du marché et à l’échange de bonnes pratiques; se dit toutefois préoccupé du fait que la coordination réalisée par PROSAFE soit restreinte par les moyens limités et la structure informelle duréseau; propose dès lors d’établir une agence européenne spécialisée et indépendante qui, outre la coordination opérationnelle entre les autorités de surveillance du marché et douanières des États membres, pourrait assumer des tâches supplémentaires en étroite coopération avec PROSAFE, telles que le contrôle de la mise en œuvre des normes opérationnelles communes et le soutien aux États membres lors de la formation des agents de contrôle du marché et des agents douaniers;

Or. de

Amendement 31Ashley Fox



5 bis. invite les États membres à partager les meilleures pratiques et à autoriser leurs autorités compétentes à prendre des mesures de surveillance du marché sur la base des résultats des tests ou des études communiqués par les États membres afin d’éviter une répétition inutile des travaux,

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FR

d’améliorer la cohérence et de garantir une meilleure coordination du marché unique;

Or. en

Amendement 32Eija-Riitta Korhola, Ashley Fox, Anna Maria Corazza Bildt



7. invite instamment la Commission à créer une base de données dédiée aux informations relatives à la sécurité des produits de consommation comprenant une plateforme destinée à recevoir les plaintes, ce qui accroîtra la sensibilisation aux produits dangereux au sein du marché intérieur; appelle de ses vœux l'établissement d'un système statistique relatif aux accidents permettant de publier les rapports annuels obligatoires, qui soit coordonné et financé par la Commission européenne et grâce auquel les États membres signaleront les produits qui ont provoqué des accidents sur leur territoire;

7. invite instamment la Commission à créer une base de données dédiée aux informations relatives à la sécurité des produits de consommation, qui pourait se baser sur la base de données del’article 23 des RAM, comprenant une plateforme destinée à recevoir les plaintes, ce qui accroîtra la sensibilisation aux produits dangereux au sein du marché intérieur; insiste pour qu’une attention minutieuse soit accordée à la définition des règles d’utilisation de la base de donnée et à l’élaboration de définitions clés afin d’éviter les effets collatéraux négatifs; invite tous les États membres à se joindre à la base de données sur les blessures (IDB) de sorte que les informations relatives aux incidents liés à la santé puissent être mieux coordonnées au niveau de l’Union; invite les États membres à veiller à ce que les consommateurs aient la possibilité de se plaindre de produits dangereux auprès des autorités nationales et que les plaintes soient examinées avec efficacité et profesionnalisme;

Or. en

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FR




7. invite instamment la Commission à créer une base de données dédiée auxinformations relatives à la sécurité des produits de consommation comprenant une plateforme destinée à recevoir les plaintes, ce qui accroîtra la sensibilisation aux produits dangereux au sein du marché intérieur; appelle de ses vœux l'établissement d'un système statistique relatif aux accidents permettant de publier les rapports annuels obligatoires, qui soit coordonné et financé par la Commission européenne et grâce auquel les États membres signaleront les produits qui ont provoqué des accidents sur leur territoire;

7. invite instamment la Commission à améliorer et à mieux faire connaître la base de données ICSMS, qui fournit aux consommateurs et aux autorités des informations relatives à la sécurité des produits de consommation et permet aux consommateur d’informer les autotorités compétentes par voie électronique lorsqu’ils rencontrent des produits dangereux; presse les États membres n’ayant pas encore introduit le système ICSMS de participer à ce projet important; invite les États membres à améliorer le champ d’application, la fiabilité et la pertinence de la base de données sur les blessures, sous la coordonation de la Commission, en établissant un groupe d’hopitaux nationaux qui notifie volontairement les accidents liés à certains produits;

Or. de




7. invite instamment la Commission à créer une base de données dédiée aux informations relatives à la sécurité des produits de consommation comprenant une plateforme destinée à recevoir les plaintes, ce qui accroîtra la sensibilisation aux produits dangereux au sein du marché intérieur; appelle de ses vœux

7. invite instamment la Commission à créer une base de données dédiée aux informations relatives à la sécurité des produits de consommation comprenant une plateforme destinée à recevoir les plaintes, ce qui accroîtra la sensibilisation aux produits dangereux au sein du marché intérieur; appelle de ses vœux

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FR

l'établissement d'un système statistique relatif aux accidents permettant de publier les rapports annuels obligatoires, qui soit coordonné et financé par la Commission européenne et grâce auquel les États membres signaleront les produits qui ont provoqué des accidents sur leur territoire;

l'établissement d'un système statistique relatif aux accidents permettant de publier les rapports annuels obligatoires; estime que ce système pourrait être la base de données sur les blessures en cours d’élaboration; est d’avis que ce dernier a besoin d’une base juridique et que les États membres doivent être tenus d’y transmettre des informations; demande que ce système soit coordonné et financé par la Commission européenne et qu’il permette aux États membres de signalerles produits qui ont provoqué des accidents sur leur territoire;

Or. en




7 bis. demande à la Commission de renforcer la coopération internationale dans le domaine du Groupe international pour la sécurité des produits de consommation afin d’échanger les bonnes pratiques et de mettre un terme conjointement à la fabrication, dans les pays tiers, de produits dangereux destinés à l’exportation sur le marché intérieur européen;

Or. de



AM\852080FR.doc 21/41 PE454.674v01-00

FR


8. soutient la révision de la DSGP et demande un alignement des définitions qu'elle contient sur le règlement relatif à la surveillance du marché pour ce qui est des définitions et des obligations imposées aux opérateurs économiques;

8. soutient la révision de la DSGP parallèlement à celle du NLF, en fusionnant ces deux instruments en une réglementation unique relative à la surveillance du marché pour tous les produits sur la base du règlement (CE) 765/2008; considère que cette révision doit être menée pour atteindre un niveau élevé de sécurité des produits et de surveillance du marché; considère que seule l’adoption d’une réglementation unique permettra de disposer d’un seul et même système pour tous les produits; invite la Commission à inclure dans cette révision les dispositions de la DSGP plus élaborée que dans le NLF, telles que l’obligation de fournir des informations aux consommateurs ou de tenir un registre des plaintes;

Or. en




8. soutient la révision de la DSGP etdemande un alignement des définitions qu'elle contient sur le règlement relatif à la surveillance du marché pour ce qui est des définitions et des obligations imposées aux opérateurs économiques;

8. soutient la révision de la DSGP et demande un alignement des définitions qu'elle contient sur le règlement relatif à la surveillance du marché pour ce qui est des définitions;

Or. de

PE454.674v01-00 22/41 AM\852080FR.doc

FR




8. soutient la révision de la DSGP et demande un alignement des définitions qu'elle contient sur le règlement relatif à la surveillance du marché pour ce qui est des définitions et des obligations imposées aux opérateurs économiques;

8. soutient la révision de la DSGP et demande un alignement des définitions qu'elle contient sur le règlement relatif à la surveillance du marché pour ce qui est des définitions et des obligations imposées aux opérateurs économiques telles que définies dans la décision 768/2008;

Or. en




9. sollicite un alignement entre les exigences relatives à la traçabilité de la DSGP et du NCL de sorte à garantir un système de traçabilité cohérent;

supprimé

Or. de




9. sollicite un alignement entre les exigences relatives à la traçabilité de la DSGP et du NCL de sorte à garantir un système de traçabilité cohérent;

9. sollicite un alignement entre les exigences relatives à la traçabilité de la DSGP et du NCL de sorte à garantir un système de traçabilité cohérent, tout en évitant de générer de nouvelles charges

AM\852080FR.doc 23/41 PE454.674v01-00

FR

administratives;

Or. en




10. souligne l'importance de l'uniformisation des définitions et de l'identification des produits présentant un risque grave dans les États membres afin d'harmoniser le niveau de sécurité dans l'ensemble de l'Union et le système de traçabilité;

10. souligne l'importance de l'uniformisation des définitions et de l'identification des produits présentant un risque grave dans les États membres afin d'harmoniser le niveau de sécurité dans l'ensemble de l'Union;

Or. de




12. insiste sur le fait qu'une définition commune du terme «produit attrayant pour les enfants» devrait être inscrite dans la révision actuelle de la DSGP et dans la législation sectorielle sur les produits harmonisés; salue les travaux du groupe de travail ad hoc sur les appareils attrayants pour les enfants; en appelle à davantage de transparence à toutes les étapes de ce processus et souhaite recevoir plus d'informations quant aux progrès réalisés à ce jour;

supprimé

Or. en

PE454.674v01-00 24/41 AM\852080FR.doc

FR





12. insiste sur le fait qu'une définition commune du terme «produit attrayant pour les enfants» est nécessaire pour assurer la protection intégrée du groupe de consommateurs le plus vulnérable et, de ce fait, devrait être inscrite dans la révision actuelle de la DSGP et dans la législation sectorielle sur les produits harmonisés; salue les travaux du groupe de travail ad hoc sur les appareils attrayants pour les enfants; en appelle à davantage de transparence à toutes les étapes de ce processus et souhaite recevoir plus d'informations quant aux progrès réalisés à ce jour;

Or. el





12. insiste sur le fait que la Commission devrait examiner dans quelle mesure une définition du terme «produit attrayant pour les enfants» pourrait être inscrite dans la révision actuelle de la DSGP afin d’aider les fabricants à réaliser leurs propresévaluations des risques; souligne qu’une telle définition ne devrait pas servir debase pour retirer les produits de la circulation; salue les travaux du groupe de travail ad hoc sur les appareils attrayants pour les enfants; en appelle à davantage de transparence à toutes les étapes de ce processus et souhaite recevoir plus

AM\852080FR.doc 25/41 PE454.674v01-00

FR

d'informations quant aux progrès réalisés à ce jour;

Or. de





12. insiste sur le fait qu'une approche commune de la surveillance du marchéconcernant les «produits attrayant pour les enfants» devrait être inscrite dans la révision actuelle de la DSGP et dans la législation sectorielle sur les produits harmonisés; salue les travaux de PROSAFE concernant l’«Action conjointe relative aux modèles attrayants pour les enfants» pour les produits électriques; invite la Commission à poursuivre ces travaux et à en élargir la portée afin de couvrir également les produits non électriques; en appelle à davantage de transparence à toutes les étapes de ce processus et souhaite recevoir plus d'informations quant aux progrès réalisés à ce jour;

Or. en

Amendement 46Constance Le Grip



14. appelle de ses vœux la simplification de la législation de l'Union en matière de sécurité des produits et demande que les dispositions relatives aux produits imitant

14. appelle de ses vœux la simplification de la législation de l'Union en matière de sécurité des produits, notamment au regard des objectifs de la Commission

PE454.674v01-00 26/41 AM\852080FR.doc

FR

la nourriture soient inscrites dans la proposition révisée;

européenne «Mieux légiférer» et «Penser d'abord petit» tel qu'exprimé dans la Communication «Vers un acte pour le marché unique», et demande que les dispositions relatives aux produits imitant la nourriture soient inscrites dans la proposition révisée;

Or. fr




16. invite la Commission à inclure une obligation pour les fabricants de mener une analyse des risques lors de la phase de conception; demande, si des risques devaient être identifiés, qu'ils fassent l'objet d'informations accompagnant le produit lorsque celui-ci est mis sur le marché;

16. invite la Commission à inclure une obligation pour les fabricants de mener une analyse des risques lors de la phase de conception; demande, si des risques devaient être identifiés, qu'ils fassent l'objet d'informations et soient communiqués aux autorités publiques;

Or. en




16. invite la Commission à inclure une obligation pour les fabricants de mener une analyse des risques lors de la phase de conception; demande, si des risques devaient être identifiés, qu'ils fassent l'objet d'informations accompagnant le produit lorsque celui-ci est mis sur le marché;

16. invite la Commission à inclure une obligation pour les fabricants de mener une analyse des risques adaptée au produit lors de la phase de conception; demande, si des risques devaient être identifiés, qu'ils fassent l'objet d'informations accompagnant le produit et soient transmis aux autorités à la demande de celles-ci;

Or. de

AM\852080FR.doc 27/41 PE454.674v01-00

FR




17. est préoccupé par le caractère temporaire des mesures d'urgence étant donné que celui-ci constitue une source d'insécurité juridique; souligne lanécessité d'un cadre réglementaire plus efficace permettant des interventions rapides et des solutions fiables à long terme, sans pour autant que la prise de décisions politiques soit déléguée aux organismes de normalisation; estime qu'il conviendrait que la DSGP permette l'instauration de règles spécifiques aux produits sans restriction, que ce soit en matière de contenu ou de période d'applicabilité;

17. souligne la nécessité d'un cadre réglementaire plus efficace permettant des interventions rapides et des solutions fiables à long terme, sans pour autant que la prise de décisions politiques soit déléguée aux organismes de normalisation ou à la Commission; estime qu'il conviendrait que la DSGP permette l'instauration de règles spécifiques aux produits sans restriction, que ce soit en matière de contenu ou de période d'applicabilité;

Or. de




17. est préoccupé par le caractère temporaire des mesures d'urgence étant donné que celui-ci constitue une source d'insécurité juridique; souligne la nécessité d'un cadre réglementaire plus efficace permettant des interventions rapides et des solutions fiables à long terme, sans pour autant que la prise de décisions politiques soit déléguée aux organismes de normalisation;

17. souligne la nécessité d'un cadre réglementaire plus efficace permettant des interventions rapides et des solutions fiables à long terme, sans pour autant que la prise de décisions politiques soit déléguée aux organismes de normalisationou à la Commission sans disposer d’un ensemble clair d’exigences politiques essentielles, comme cela est le cas pour la législation harmonisée;

PE454.674v01-00 28/41 AM\852080FR.doc

FR

Or. en




18. souligne que les produits présentant un risque grave doivent être retirés du marché de manière permanente ou rappelés aussi rapidement que possible et que la traçabilité doit être garantie tout au long de la chaîne d'approvisionnement;

18. souligne que les produits présentant un risque grave doivent être retirés du marché de manière permanente ou rappelés aussi rapidement que possible et que la traçabilité doit être garantie tout au long de la chaîne d'approvisionnement, ce qui nécessite que les autorités de surveillance du marché aient les ressources suffisantes;

Or. en


Proposition de résolutionParagraphe 19 – partie introductive


19. insiste sur le fait que les procédures d'identification déjà en place doivent être mises en œuvre de manière efficace; encourage la Commission à analyser et à évaluer l'utilisation des nouvelles technologies, identification par radiofréquence (RFID), étiquettes technologiques et emballages intelligents nano-imprimés par exemple; estime toutefois que l'utilisation de ces technologies ne doit pas menacer la vie privée, la sécurité et la sûreté des consommateurs;

19. insiste sur le fait que les procédures d'identification déjà en place doivent être mises en œuvre de manière efficace; encourage la Commission à analyser et à évaluer l'utilisation des nouvelles technologies, identification par radiofréquence (RFID), étiquettes technologiques et emballages intelligents nano-imprimés par exemple; estime dans le même temps que l'utilisation de ces technologies doit être proportionnée et ne doit pas menacer la vie privée, la sécurité et la sûreté des consommateurs;

Or. en

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19. insiste sur le fait que les procédures d'identification déjà en place doivent être mises en œuvre de manière efficace; encourage la Commission à analyser et à évaluer l'utilisation des nouvelles technologies, identification par radiofréquence (RFID), étiquettes technologiques et emballages intelligents nano-imprimés par exemple; estime toutefois que l'utilisation de cestechnologies ne doit pas menacer la vie privée, la sécurité et la sûreté desconsommateurs;

19. insiste sur le fait que les procédures d'identification déjà en place doivent être mises en œuvre de manière efficace; encourage la Commission à analyser et à évaluer l'utilisation des nouvelles technologies; estime toutefois que l'utilisation des nouvelles technologies ne doit pas menacer la vie privée, la sécurité et la sûreté des consommateurs;

Or. en


Proposition de résolutionParagraphe 19 bis


19 bis. souligne toutefois qu’une solution technique ne doit pas être imposée comme étant le système ou la méthode de traçabilité officiell(e) au sein du marché unique; et appelle de ses vœux une proportionnalité globale;

Or. en



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FR


20 bis. souligne la nécessité qu’il y a à améliorer et à renforcer ultérieurementl’échange d’informations RAPEX sur les produits dangereux originaires de pays tiers (Chine, Inde) ainsi que d’en évaluer les dernières études;

Or. el




21. invite la Commission à donner aux professionnels de la sécurité des produits, aux associations de consommateurs et aux autorités nationales accès à toutes les informations pertinentes;

21. invite la Commission à sensibiliser à RAPEX et aux systèmes de rappel européens en dehors de l’Union européenne, ainsi qu’à donner aux professionnels de la sécurité des produits, aux associations de consommateurs et commerciales et aux autorités nationales accès à toutes les informations pertinentes, tout en respectant la confidentialité des données commerciales et en garantissant que les autorités nationales soient les seules sources d’information;

Or. en

Amendement 57Philippe Juvin



21. invite la Commission à donner aux professionnels de la sécurité des produits, aux associations de consommateurs et aux

21. invite la Commission à donner aux professionnels de la sécurité des produits, aux associations de consommateurs et aux

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FR

autorités nationales accès à toutes les informations pertinentes;

autorités nationales accès à toutes lesinformations pertinentes et à encourager cet accès par le biais de campagnes d’information;

Or. en





21. invite la Commission à donner aux professionnels de la sécurité des produits, aux groupements d’entreprises, aux associations de consommateurs et aux autorités nationales accès à toutes les informations non confidentiellespertinentes;

Or. de





21. invite la Commission à donner aux fabricants, aux professionnels de la sécurité des produits, aux associations de consommateurs et aux autorités nationales accès à toutes les informations pertinentes;

Or. fr

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FR





21. invite la Commission à donner aux professionnels de la sécurité des produits, aux associations de consommateurs et aux autorités nationales accès à toutes les informations pertinentes tout en garantissant la confidentialité nécessaire;

Or. en




22. se félicite des nouvelles lignes directrices RAPEX qui contribuent à l'amélioration du fonctionnement de ce système; invite la Commission à assurer la cohérence de la nouvelle méthode d'évaluation des risques avec celles en vigueur pour les produits de consommation harmonisés en vue d'assister les autorités de surveillance du marché dans leurs travaux;

22. se félicite des nouvelles lignes directrices RAPEX qui contribuent à l'amélioration du fonctionnement de ce système; invite la Commission à assurer la cohérence de la nouvelle méthode d'évaluation des risques avec celles en vigueur pour les produits de consommation harmonisés en vue d'assister les autorités de surveillance du marché dans leurs travaux, ainsi qu'à veiller à la publicité de ses résultats;

Or. fr



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22. se félicite des nouvelles lignes directrices RAPEX qui contribuent à l'amélioration du fonctionnement de ce système; invite la Commission à assurer la cohérence de la nouvelle méthode d'évaluation des risques avec celles en vigueur pour les produits de consommation harmonisés en vue d'assister les autorités de surveillance du marché dans leurs travaux;

22. se félicite des nouvelles lignes directrices RAPEX qui contribuent à l'amélioration du fonctionnement de ce système; invite la Commission à assurer la cohérence de la nouvelle méthode d'évaluation des risques avec celles en vigueur pour les produits harmonisés en vue d'assister les autorités de surveillance du marché dans leurs travaux;

Or. en




22 bis. invite la Commission à fournir des éclaircissements sur la classification des produits dans la catégorie «risque sérieux» relative auxnotifications RAPEX;

Or. de




23. est particulièrement préoccupé par le fait que l'on constate chaque année une augmentation des notifications RAPEX concernant des produits originaires de Chine, chiffre qui représente plus de la moitié du nombre total de notifications, et

23. est particulièrement préoccupé par le fait que l'on constate chaque année une augmentation des notifications RAPEX concernant des produits originaires de Chine, chiffre qui représente plus de la moitié du nombre total de notifications, et

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pour lesquelles il est impossible d'identifier les fabricants dans 20 % des cas; demande donc que des efforts supplémentaires soient consentis à l'échelle internationale et se félicite de la coopération entre l'Union européenne, les États-Unis et la Chine en ce qui concerne des stratégies relatives à la traçabilité des produits; accueille favorablement tout soutien, toute formation et tout séminaire organisés par les autorités chinoises et de l'Union européenne afin d'améliorer la sécurité des produits;

pour lesquelles il est impossible d'identifier les fabricants dans 20 % des cas; demande donc que des efforts supplémentaires soient consentis à l'échelle internationale et se félicite de la coopération entre l'Union européenne, les États-Unis et la Chine en ce qui concerne des stratégies relatives à la traçabilité des produits; accueille favorablement tout soutien, toute formation et tout séminaire organisés par les autorités chinoises et de l'Union européenne afin d'améliorer la sécurité des produits; souligne que les programmes pluriannuels doivent s’attaquer à ces difficultés;

Or. en




26. invite la Commission et les autorités des États membres à assurer la formation adéquate des agents afin que les produits présentant un risque soient mieux détectés; demande instamment davantage de coopération entre les autorités douanières et les autorités de surveillance du marché avant que les produits ne soient mis sur le marché;

26. invite la Commission et les autorités des États membres à assurer la formation adéquate des agents afin que les produits présentant un risque soient mieux détectés; demande instamment davantage de coopération entre les autorités douanières et les autorités de surveillance du marché avant que les produits ne soient mis sur le marché, ce qui nécessite également un programme pluriannuel en la matière;

Or. en

Amendement 66Philippe Juvin, Eija-Riitta Korhola, Constance Le Grip


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26 bis. invite la Commission et les autorités nationales compétentes à élaborer de nouvelles campagnes de sensibilisation adressées aux consommateurs afin de les informer des risques que présente l’achat en ligne de contrefaçons;

Or. en




27. souligne qu'il est nécessaire que les autorités de surveillance du marché participent pleinement au processus de développement des normes, étant donné qu'il s'agit d'un moyen approprié d'assurer que l'application volontaire des normes accroîtra la sécurité des consommateurs;

supprimé

Or. el




27. souligne qu'il est nécessaire que les autorités de surveillance du marché participent pleinement au processus de développement des normes, étant donné qu'il s'agit d'un moyen approprié d'assurer que l'application volontaire des normes

27. souligne qu'il est nécessaire que les autorités de surveillance du marché participent systématiquement au processus de développement des normes relatives à la sécurité, étant donné qu'il s'agit d'un moyen approprié d'intégrer leurs

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accroîtra la sécurité des consommateurs; connaissances au processus de normalisation et de développer une meilleure compréhension des normes, de sorte que l'application volontaire des normes accroîsse la sécurité des consommateurs;

Or. de




27. souligne qu'il est nécessaire que les autorités de surveillance du marché participent pleinement au processus de développement des normes, étant donné qu'il s'agit d'un moyen approprié d'assurer que l'application volontaire des normes accroîtra la sécurité des consommateurs;

27. souligne qu'il est nécessaire que les autorités de surveillance du marché participent pleinement au processus de développement des normes, étant donné qu'il s'agit d'un moyen approprié d'assurer que l'application volontaire des normes contribuera à accroître la sécurité et la santé des consommateurs, ainsi que la certitude juridique, en permettant aux autorités des États membres d’interpréter et d’appliquer correctement les normes européennes;

Or. en




28. demande instamment l'amélioration des procédures actuellement applicables à l'établissement des normes européennes de sorte à garantir qu'une réponse en temps voulu puisse être prise de manière plus efficace face à des risques nouveaux

supprimé

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ou émergents; souligne toutefois qu'il conviendrait que les procédures nouvelles ou révisées soient soumises au contrôle du Parlement; insiste sur le fait qu'il devrait également être habilité à contrôler les procédures d'adoption/application des normes internationales, non européennes et autres;

Or. de




28. demande instamment l'amélioration des procédures actuellement applicables à l'établissement des normes européennes de sorte à garantir qu'une réponse en temps voulu puisse être prise de manière plus efficace face à des risques nouveaux ou émergents; souligne toutefois qu'il conviendrait que les procédures nouvelles ou révisées soient soumises au contrôle du Parlement; insiste sur le fait qu'il devrait également être habilité à contrôler les procédures d'adoption/application des normes internationales, non européennes et autres;

28. demande instamment l'amélioration des procédures de la Commission actuellement applicables à l'établissement de mandats pour l’élaboration des normes européennes de sorte à garantir qu'une réponse en temps voulu puisse être prise de manière plus efficace face à des risques nouveaux ou émergents; souligne toutefois qu'il conviendrait que les procédures nouvelles ou révisées soient soumises au contrôle du Parlement; insiste sur le fait qu'il devrait également être habilité à contrôler les procédures d'adoption/application des normes internationales, non européennes et autres;

Or. en




28 bis. invite les organismes de

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normalisation européens et la Commission à examiner tous les systèmes possibles permettant d’accélerer le processus d’élaboration de normes tout en garantissant la participation appropriée de toutes les parties prenantes concernées, tels que l’introduction d’une procédure accélérée ou la possibilité pour la Commission de publier les références des normes européennes ou ISO existantes ayant été élaborées hors du cadre d’un mandat de la Commssion, si l’on considère que ces normes offrent un niveau de protection élevé ou, à titre provisoire, traitent un risque spécifique jusqu’à ce qu’une solution permanente soit disponible;

Or. en




29. demande que la normalisation se limite à fournir les moyens techniques à travers lesquels il est possible d'assurer ou d'évaluer le respect d'une décision politique; estime que les questions politiques ayant un impact direct sur la protection du bien-être des consommateurs devraient être réglées au niveau politique et ne devraient pas être déléguées aux organismes de normalisation;

29. demande que la normalisation se limite à fournir les moyens techniques à travers lesquels il est possible d'assurer ou d'évaluer le respect d'une décision politique; estime que les questions politiques ayant un impact direct sur la protection du bien-être des consommateurs ou des utilisateurs devraient être réglées au niveau politique et ne devraient pas être déléguées aux organismes de normalisation;

Or. en

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29. demande que la normalisation se limite à fournir les moyens techniques à travers lesquels il est possible d'assurer ou d'évaluer le respect d'une décision politique; estime que les questions politiques ayant un impact direct sur la protection du bien-être des consommateurs devraient être réglées au niveau politique et ne devraient pas être déléguées aux organismes de normalisation;

29. demande que le mandat de la Commission concernant la normalisation soit amélioré pour permettre aux organismes de normalisation européens d’élaborer des normes répondant aux exigences techniques pour lesquelles le respect d'une décision politique est assuré ou évalué; estime à cet égard qu’une meileure participation de la Commission européenne et des organismes de normanisation européens et une meilleure collaboration entre ces derniers au stade de l’élaboration sont nécessaires, en gardant à l’esprit que ces organismes fonctionnent sur la base du consensus; considère qu’il est essentiel pour le bon fonctionnement du système que les questions politiques soient traitées au niveau de l’élaboration politique, et qu’elles ne soient pas déléguées à la Commission européenne, aux organismes de normalisation ou à toute autorité répressive;

Or. en




30. souhaite voir l'introduction d'une procédure de sauvegarde qui permettrait aux États membres d'exprimer une objection formelle à l'encontre d'une norme (à l'instar de l'article 14 de la

30. souhaite voir l'introduction d'une procédure de sauvegarde semblable à celle de la décision 768/2008 dans toute la législation d’harmonisation. Celle-ci permet d'exprimer une objection formelle à

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directive 2009/48/CE relative à la sécurité des jouets); estime qu'il conviendrait que le recours à une procédure de sauvegarde soit possible avant même qu'une norme ne soit citée au Journal officiel de l'Union européenne;

l'encontre d'une norme; estime qu'il conviendrait que le recours à une procédure de sauvegarde soit possible avant même qu'une norme ne soit citée au Journal officiel de l'Union européenne;

Or. en




30. souhaite voir l'introduction d'une procédure de sauvegarde qui permettrait aux États membres d'exprimer une objection formelle à l'encontre d'une norme (à l'instar de l'article 14 de la directive 2009/48/CE relative à la sécurité des jouets); estime qu'il conviendrait que le recours à une procédure de sauvegardesoit possible avant même qu'une norme ne soit citée au Journal officiel de l'Union européenne;

30. souhaite voir l'introduction d'une procédure de sauvegarde qui permettrait aux États membres d'exprimer une objection formelle à l'encontre d'une norme (à l'instar de l'article 14 de la directive 2009/48/CE relative à la sécurité des jouets); souligne toutefois que cette procédure doit être introduite uniquement si la Commission obtient des éléments prouvant une meilleure participation des autorités de surveillance du marché ausystème de normalisation; estime effectivement qu'il conviendrait que le recours à une procédure de sauvegarde ne serve pas de prétexte aux États membres pour faire valoir leurs arguments concernant le système de normalisation;

Or. en




31. invite la Commission à prendre des 31. invite la Commission à prendre des

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mesures supplémentaires dans les meilleurs délais de sorte à ce que les révisions nécessaires puissent être améliorées, ce qui sera crucial pour la sécurité des consommateurs;

mesures supplémentaires cohérentes avec le nouveau cadre législatif de sorte à ce que les révisions nécessaires puissent être améliorées;

Or. en

amendements 1 - 77 · am\852080fr.doc 3/41 pe454.674v01-00 fr amendement 1 eija-riitta korhola,...

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