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LISTE DES RECOMMANDATIONS A DROIT CONSTANT

Recommandation n° 1. Promouvoir une procédure civile dynamique par une mise en état interactive afin de rechercher l'efficience du temps d'audience

Recommandation n° 2. Préférer le recours au . juge rapporteur . aux dispositions relatives au juge unique ou à la procédure sans audience

Recommandation n° 3. Permettre au président ou au juge de. la mise en état, au moment de l'audience d'orientation ou au moment de la clôture de l'in51=ruction de proposer, en accord avec les parties, le dépôt au greffe des dossiers

Recommandation n° 4. Mieux organiser le temps d'audience Recommandation n° 7. Promouvoir le recours à la procédure participative par la

formation conjointe magistrats/avocats et la diffusion de modèles de convention et de fiches pratiques

Recommandation n° 8. Promouvoir dans les juridictions des protocoles de priorisation à l'audiencement pour les dossiers dans lesquels une mise en état conventionnelle est mise en œuvre

Recommandation n° 9. Inciter à recourir à la procédure participative lors de l'audience d'orientation par la réservation de créneaux d'audience pour les affaires de mise en état conventionnelle

Recommandation n° 11. Inciter les barreaux à s'emparer de la procédure d'acte sous seing privé contresigné par avocats

Recommandation n° 12. Améliorer la durée des instances en homologation d'accords issus notamment de procédures participatives

Recommandation n° 14. Promouvoir les MARD par la formation conjointe magistrats/avocats

Recommandation n° 15. Désigner dans les juridictions un référent médiation pour assurer les actions en lien avec le barreau, la promotion de la médiation au sein de la juridiction,. en �armonisant les pratiques, et les relations avec les associatiàns de médiation dans les jurîdictions

Recommandation n° 16. Identifier en amont les dossiers pouvant se prêter à une médiation et inciter les parties à y recourir et prévoir la présence de médiateurs à l'occasion dè ces audiences pour orienter les parties

Recommandation n° 17. Encourager la signature de conventions parentales. Recommandation n° 18. Expérimenter · la césure du procès civile ou la médiation

intégrée Recommandation n° 19. Engager dans les juridictions, en lien avec les barreaux, des

protocoles pour améliorer la présentation des pièces, sur la base de bonnes pratiques

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LISTE DES RECOMMANDATIONS NECESSITANT DES MODIFICATIONS

NORMATIVES

Recommandation n° 5. Modifier l'article 446-1 dù Code de procédure civile, afin d'étendre à la formulation de « protestations et réserves d'usage» la p.ossibilité pour le défendeur à une demande de mesure d'expertise ou . à une déclaration d'expertise commune de ne pas comparaître (et non pas simplement en ·cas d'acquiescement comme aujourd'hui)

Recommandation n° 6. Réinterroger . les dispositions du troisième alinéa de l'article 1546-1 du Code de procédure · civile, afin . de promouvoir la procédure participative

Recommandation n° 10. Reconnaître des mesures d'instruction conventionnel lès: modification des articles 145 et 263 du Code de procédure civile pour. intégrer des dispositions sur l'expertise conventionnelle et.de l'article 1554 relatif à l'expertise dans le cadre de la procédure participative

Recommandation n° 13. Rétribuer l'intervention de l'avocat à l'aide juridictionnelle lorsqu'il condut une convention de procédure participative aux fins de mise en état

Recommandation n° 24. Alléger les tâches du greffe par la· modification des dispositions imposant l'envoi de lettres recommandées avec AR et par le . développement des . convocations et notifications par voie dématérialisée

Recommandation n° 27. Prévoir une obligation de réponse de la part du procureur, y

compris quand il ne veut pas faire droit à la demande de CRPC formulée par le mis en cause.

Recommandation n° 28. Simplifier le formalisme de l'article 495-15 du Code de procédure pénale par la suppression de la mention d'une demande par LRAR

Recommandation n° 29. Elargir le champ de l'article 495-15 en l'étendant aux poursuites par procès-verbal et aux ORTC

• Recommandation n° 30. Prévoir la possibilité, à tout moment - cela concerne enconséquence les procédures qui ont fait l'objet d'un premier renvoi par le tribunal - de pouvoir réorienter en CRPC, tant que le tribunal n'a pas débuté l'examen au fond

Recommandation n° 31. Modifier l'article 180-1 du Code de procédure pénale afin de ne plus soumettre à l'accord de la partie civile l'orientation d'un dossier d'information judiciaire en CRPC, tout en assurant l'information préalable et les droits de la victime

Recommandation n° 32. Renforcer le recours à la CRPC par la réforme de l'aide · juridictionnelle

Rapport du groupe de travail chargé de proposer des mesures visant à la résorption des stocks

Mars2021