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Aborder sa création d’entreprise :
nos conseils pour bien démarrer
M. Thomas LE PORS Expert-Comptable Comptagesma
Me Renaud LE CAMUS Notaire à l’office notarial Cathou et Associés
Me Pierre-Yves LE DANTEC Avocat chez Société d’avocats ODSF
Bien aborder votre création, contribue à la
réussite de votre projet et à sa pérennité
I. Nos conseils pour bien appréhender le
contexte et le contenu de votre projet
II. Nos conseils pour bien aborder les aspects
financiers de votre projet
III. Nos conseils pour bien vous orienter dans
vos démarches de création
I. Nos conseils pour bien appréhender le
contexte et le contenu de votre projet La création d’entreprise…
… la concrétisation de « votre » projet
Bien connaitre vos forces et vos faiblesses pour
savoir s’entourer
Ne pas se laisser emporter par le sentiment de
liberté
… une aventure humaine, autour des valeurs de
partage et d’entre-aide
Lutter contre l’isolement et l’enfermement
Solliciter les acteurs de la création (conseils,
associations, CCI…), les réseaux, les
entrepreneurs
I. Nos conseils pour bien appréhender le
contexte et le contenu de votre projet
La création d’entreprise…
… un engagement de soi mais aussi de ses proches
Préserver l’équilibre familial
Ne pas se laisser emporter par le sentiment de liberté
La nécessité de bien connaitre son environnement concurrentiel
Étude de marché (cf II)
Se tenir informé des projets d’urbanisation sur la zone…
… des projets d’aménagement du voisinage
I. Nos conseils pour bien appréhender le
contexte et le contenu de votre projet Prise en compte de votre statut professionnel
Sans emploi:
Renseignez-vous sur les aides à la création :
• Maintien des indemnités Pole Emploi ou versement d’un
capital (ARCE)
• Exonération de charges sociales (ACCRE)
Bien valider les conditions d’éligibilité : attention à la forme
sociale, aux % de détention du capital social, aux mandats
sociaux
Salarié : vérifier vos engagements de non-concurrence ou
négocier leur décharge
I. Nos conseils pour bien appréhender le
contexte et le contenu de votre projet Prise en compte de votre statut familial et personnel
Protéger votre patrimoine personnel:
Déclaration d’insaisissabilité
Bien négocier avec la banque pour éviter ou limiter votre
caution personnelle
Protéger votre famille:
Contrôler et adapter votre régime matrimonial
Penser au contrat de mariage
Assurer vos proches contre votre décès ou vos problèmes de
santé: assurance décès - prévoyance
I. Nos conseils pour bien appréhender le
contexte et le contenu de votre projet
Bien choisir votre lieu d’exploitation
A domicile
Bail précaire, centre d’affaire, pépinière d’entreprise…
Bail commercial:
Négocier sa destination
Attention à la durée d’engagement
Vérifier le droit d’entrée
Rachat de droit au bail
Bien s’assurer du respect des contraintes ERP
Anticiper votre croissance d’activité
Le bail commercial INTRODUCTION
- D. 30 septembre 1953 – codifié Code de Commerce Articles L.145-1 et suivants
- Caractère d’ordre public
- Dérogations envisageables :
- bail dérogatoire
- convention d’occupation précaire
- baux professionnels
Le bail commercial LA CONCLUSION DU BAIL COMMERCIAL
- Questions préalables tenant à l’immeuble loué
• conformité de l’immeuble aux normes règlementaires
• situation de l’immeuble au regard des diagnostics immobiliers
obligatoires
• audit juridique de l’immeuble
• audit technique de l’immeuble
Le bail commercial LA CONCLUSION DU BAIL COMMERCIAL
- Questions préalables tenant au bailleur
• capacité et pouvoir
• personne protégée
• indivision
• usufruit
• époux
• société
Le bail commercial LA CONCLUSION DU BAIL COMMERCIAL
- Questions préalables tenant au locataire
• capacité et pouvoir
• aptitude à exercer la profession
• solvabilité – garanties de paiement
• cautionnement
• dépôt de garantie
Le bail commercial LA CONCLUSION DU BAIL COMMERCIAL
- Clauses importantes du bail : la DUREE
• durée minimale
• résiliation du bail par le locataire
• résiliation du bail par le bailleur
• règlementation des congés (art. L.145-9 al 2)
Le bail commercial LA CONCLUSION DU BAIL COMMERCIAL
- Clauses importantes du bail : le LOYER
• liberté de fixation du loyer initial
• révision du loyer en cours de bail
• règles de plafonnement du loyer
• principe du plafonnement
• exception : fixation à la valeur locative
Le bail commercial LA CONCLUSION DU BAIL COMMERCIAL
- Clauses importantes du bail : le LOYER
• l’indexation du loyer
• choix de l’indice (ILC, ILAT)
• clauses « recettes »
• clauses d’échelle mobile
• condamnation par la jurisprudence des clauses d’indexation
« asymétriques »
Le bail commercial
LA CONCLUSION DU BAIL COMMERCIAL
- la révision du loyer lors du renouvellement du bail
• loyer du bail renouvelé (« déplafonnement conventionnel »)
• la question du « pas de porte »
Le bail commercial LA CONCLUSION DU BAIL COMMERCIAL
- Clauses importantes du bail : les CHARGES
• régime juridique : art. L.145-40-2 issu de la Loi Pinel est d’ordre
public
• inventaire précis et limitatif
• si plusieurs locataires : répartition des charges entre les
différents locataires
• information du locataire en cours de bail
• charges (impôts et taxes) pouvant être imputés au locataire
Le bail commercial
LA CONCLUSION DU BAIL COMMERCIAL
- Clauses importantes du bail : les TRAVAUX
• principe de liberté des conventions
• limites apportées par la loi Pinel : les dépenses relatives aux
grosses réparations
• information tous les 3 ans du locataire
Le bail commercial DROITS ET OBLIGATIONS DU LOCATAIRE
- Destination des lieux
- déspécialisation restreinte ou totale
- notion d’activités connexes complémentaires
- modalités d’exploitation du fonds par le locataire
- location-gérance ?
- clause de garnissement
- obligation de maintenir un commerce « ouvert et achalandé »
- Clauses concernant la concurrence
Le bail commercial DROITS ET OBLIGATIONS DU LOCATAIRE
Cession
- principe de liberté de cession
- sont réputées non écrites les clauses tendant à interdire au
locataire de céder son bail à l’acquéreur de son fonds
- sont licites les clauses interdisant la cession « isolée » du droit au
bail
- opérations relatives aux sociétés (fusion/scission, TUP...)
- clauses de garantie solidaire
Sous-location : sauf stipulation contraire, toute sous-location partielle ou totale
est interdite.
I. Nos conseils pour bien appréhender le
contexte et le contenu de votre projet
La nécessité de bien connaitre l’activité envisagée
Car certaines activités sont réglementées :
Condition de diplôme ou d’expérience (ex: finances, btp,
agence de voyages…)
autorisation préalable (bar, activité polluante…)
Pour déterminer les règles fiscales applicables
Application ou non de la TVA , taux applicable
Modalité d’imposition des résultats
Pour déterminer le centre de formalités compétent
Pour déterminer les organismes sociaux de rattachement
I. Nos conseils pour bien appréhender le
contexte et le contenu de votre projet Choisir une structure juridique adaptée
Projet individuel :
Critères de choix entre l’entreprise individuelle ou la société :
protection du patrimoine, crédibilité auprès des partenaires,
aspects sociaux et fiscaux, besoin de partenaires financiers
Projet collectif:
Choix d’une forme sociale adaptée au projet, à l’activité, aux
enjeux fiscaux et sociaux
Penser à conclure un pacte d’actionnaire : fixation de règles
de gouvernance, de sortie…
Prévoir une structure juridique flexible et anticiper votre
croissance
I. Nos conseils pour bien appréhender le
contexte et le contenu de votre projet
Exercice en Franchise & contrats de partenariats
Bien lire votre contrat pour comprendre la portée de votre
engagement
Contrat de franchise, Document d’Informations
Précontractuelles
Contrat d’apporteur d’affaire, d’agent commercial, VDI…
Négocier les conditions financières
Attentions aux surcouts « cachés »: publicité, assistance
technique…
Négocier les conditions de sortie
II. Nos conseils pour bien aborder les
aspects financiers de votre projet
Nécessité de travailler en amont les aspects économiques et financiers
de votre projet
Faire une étude de marché préalable
Business Plan
Préalable indispensable à toute autre démarche juridique,
administrative…
Certification par une Expert-comptable: gage de crédibilité
– nécessité pour obtenir un financement
II. Nos conseils pour bien aborder les
aspects financiers de votre projet Bien choisir vos sources de financement
Apports personnels:
Capital social :
• Montant :
o Attention au capital trop faible
o Gage de crédibilité pour les partenaires
o A dimensionner au projet et au Besoin en Fonds de
Roulement du démarrage (financement du stock,
charges fixes, décalage de trésorerie)
• Formes : numéraire, en nature
• Crowdfunding
Apport en compte courant : blocage souvent demandé par les
banques
II. Nos conseils pour bien aborder les
aspects financiers de votre projet Bien choisir vos sources de financement
Emprunt
Classique : attention aux cautions personnelles
Participatif
Micro-crédit
Prêt d’honneur
Autres aides:
Aides sociales et fiscales : zones d’exonération, JEI
Subventions
Aides première embauche, Pole emploi…
III. Nos conseils dans vos premières
démarches de création Identifier le Centre de Formalités compétent
Commerçant et société commerciale (SARL, SA, SAS, EURL, SNC,
etc.) n'exerçant pas une activité artisanale
Chambre de commerce
et d'industrie
Personne physique et société s'immatriculant au Répertoire des
métiers (entreprises artisanales)
Chambre de métiers et de
l'artisanat
Société d'exercice libéral (SELARL, SELAFA, SELCA)
Agent commercial
Greffe du tribunal de
commerce
Profession libérale (réglementée ou non) exerçant en
entreprise individuelle
Artiste-auteur
Urssaf
Personne physique et morale exerçant, à titre principal, des
activités agricoles Chambre d'agriculture
III. Nos conseils dans vos premières
démarches de création Les coûts de la création (valeurs arrondies)
Entreprise individuelle
Formalités CFE : 40 € à 250 €
Assistance comptable* : 800 € à 1 500 €
Stage de gestion : 300 €
Société:
Formalités CFE : 50 à 300 €
Publicités : 100 à 200 €
Assistance juridique : 700 à 3 000 €
Assistance comptable* : 500 € à 1 200 €
Stage de gestion : 300 €
III. Nos conseils dans vos premières
démarches de création Identifier vos besoins en assurance
Mettez les assureurs en concurrence
Vérifier l’assurabilité de votre projet
Assurance personnelle:
Attention au délai de carence
Attention au statut social
Attention aux exclusions de garantie
Faites vous assister rapidement de professionnels de la création
d’entreprise
CCI
Expert-Comptable
Notaires
Avocats
M. Thomas LE PORS 02 99 40 96 52
t.lepors@comptagesma.fr
Me Renaud LE CAMUS 02 99 67 48 29
renaud.lecamus@notaires.fr
Me Pierre-Yves LE DANTEC 02 99 36 73 79
contact@actioneo-avocats.com
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