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Assemblée Spéciale12ème séance du 18 Décembre 2009
Assemblée Générale de l’EPF 74 – Sevrier – 18 décembre 2009
Approbation du procès-verbal de la 11ème séance1
Assemblée Générale de l’EPF 74 – Sevrier – 18 décembre 2009
Election des membres qui siègeront à l’A.G.2
Assemblée Générale de l’EPF 74 – Sevrier – 18 décembre 2009
Assemblée Spéciale
Assemblée Générale de l’EPF 74 – Sevrier – 18 décembre 2009
25 communes59 586 habitants
27 titulaires+ 27 suppléants
6 titulaires+ 6 suppléants
1 titulaire+ 1 suppléant
Cluses
St-Germain-sur-Rhône
Franclens
Clarafond-Arcine
Doussard
Chêne-En-Semine
La Clusaz
La Rivière-Enverse
Arenthon
St-Jean-de-Sixt
Chessenaz
Cornier
La Roche sur Foron
Entremont
Peillonnex
Thônes
Morzine-Avoriaz
Les Gets
Grand-Bornand
Marcellaz-en-Faucigny
Serraval
Servoz
Eteaux
Morillon
Saxel
CA
AG
AS
VOTE
Assemblée Générale12ème séance du 18 décembre 2009
Assemblée Générale de l’EPF 74 – Sevrier – 18 décembre 2009
Vote d’un produit global de TSE
Répartition du produit entre les 4
taxes
Prélèvement par le Trésor et
versement à l’EPF
3 étapes
Taux prévisionnels (inchangés depuis 2006)
Effet levierLa TSE permet d’emprunter à long terme, aux meilleures conditions, pour acheter du foncier
TSE
emprunt capacité de
portage
autres
=effetlevier
Effet boule de neige TSE capitalisée, accroit d’année en année la capacité d’intervention de l’EPF
LA TAXE SPECIALE D’EQUIPEMENTFiscalité additionnelle prélevée aux contribuables des collectivités membres,
intégralement destinée aux dépenses d’investissement dans les territoires.
CHIFFRES-CLÉS
3,05 M€ de TSE en 2009
0,044% des recettes totales générées par les 4 taxes locales
8,55 € par foyer fiscal en moyenne, à partir des taxes ménages
par les élus locaux, à l’Assemblée Générale
TSE annuelle
cumul TSE
Approbation du procès-verbal de la 11ème séance1
Assemblée Générale de l’EPF 74 – Sevrier – 18 décembre 2009
Présentation des nouveaux adhérents et élection des membres qui siègeront au C.A.
2
Assemblée Générale de l’EPF 74 – Sevrier – 18 décembre 2009
Nouveaux adhérents à l’EPF
Assemblée Générale de l’EPF 74 – Sevrier – 18 décembre 2009
Communauté de communes du Pays d’Evian16 communes30 744 habitants
Bernex
Champanges
Evian-les-Bains
Féternes
Larringes
Lugrin
Marin
Maxilly Sur Léman
Meillerie
Neuvecelle
Novel
Publier
St-Gingolph
St-Paul En Chablais
Thollon-Les-Mémises
Vinzier
Saxel
Commune de Saxel378 habitants
Périmètre de l’EPF au 18 décembre 2009
Assemblée Générale de l’EPF 74 – Sevrier – 18 décembre 2009
Election des représentants au CA
Assemblée Générale de l’EPF 74 – Sevrier – 18 décembre 2009
Organes décisionnels de l’EPF
Election des représentants au CA
Assemblée Générale de l’EPF 74 – Sevrier – 18 décembre 2009
Assemblée SpécialeNouveaux représentants à l’AG élection d’1 titulaire et d’1 suppléant au CA
Communauté de communes du Pays d’EvianNouvel EPCI membre élection d’1 titulaire et d’1 suppléant au CA
Annemasse AgglomérationRetrait d’1 titulaire au CA élection d’1 titulaire au CA
Région Rhône Alpes1 suppléant manquant élection d’1 suppléant au CA
Présentation des interventions de l’EPF2nd semestre 2009
3
14 demandes d’acquisitiondont : 3 préemptions
2 DUP
7 rétrocessions
Assemblée Générale de l’EPF 74 – Sevrier – 18 décembre 2009
Assemblée Générale de l’EPF 74 – Sevrier – 18 décembre 2009
P
P
E
Logement aidé (5)
Equipements publics (8)
Activités économiques (1)
Espaces naturels (0)
Préemption (3)
Expropriation (2)
Rétrocessions (7)
2nd semestre 2009:Interventions de l’EPF
Répartition par territoire
et par thème
P
E
E
P
Annemasse Agglomération
2 demandes d’intervention
Assemblée Générale de l’EPF 74 – Sevrier – 18 décembre 2009
12 communes75 807 habitants
Ambilly (préemption)Requalification de la rue de Genève« 11, rue V. Hugo »
400 000 € 8 ans
AnnemasseEquipements publics (Etoile Annemasse Genève)
« 66, Av de la gare »
500 000 € 4 ans à terme
2 rétrocessions
St-CerguesParkingpublic« rue des Allobroges »
181 827 € 2 ans / 10
EP
EP
EP
LucingesLogements
aidés« Chef-lieu »
111 955 € 4 ans / 4
L
CCBas-Chablais
3 demandes d’intervention
Assemblée Générale de l’EPF 74 – Sevrier – 18 décembre 2009
Yvoirelogements en mixité sociale« La Motte Ouest »
262 200 € 4 ans à terme
Chens du LémanExtension groupe scolaire + commerces« Chens Sud »
500 000 € 10 ans
Nernier (préemption)Logements en mixité sociale« Bornée »
250 000 € 4 ans à terme
L
EP
L
14 communes30 801 habitants
CCFier et Usses
1 demande d’intervention
Assemblée Générale de l’EPF 74 – Sevrier – 18 décembre 2009
SallenôvesElargissement chemin communal parking commerces
« Champ Derrière »
130 500 € 10 ans
EP
7 communes12 407 habitants
CCGenevois
1 demande d’intervention
Assemblée Générale de l’EPF 74 – Sevrier – 18 décembre 2009
PrésillyParking + jeux
d’enfants« Route de Bel Air »
110 000 € 4 ans
EP
17 communes33 115 habitants
CCTournette
2 demandes d’intervention
Assemblée Générale de l’EPF 74 – Sevrier – 18 décembre 2009
BluffyRéserves foncières (projet public)« Les Perrières »
170 000 € 10 ans
Veyrier (préemption)Logements
aidés« 10, route d’Annecy »
515 000 € 10 ans
EP
L
1 rétrocession
BluffyLogements
aidés« Chef-lieu »
338 766,87 € 2 ans / 4
L
4 communes 6 034 habitants
CCPays d’Alby
Assemblée Générale de l’EPF 74 – Sevrier – 18 décembre 2009
1 rétrocession
St-FélixLogements
aidés« Relais des deux Savoie »
617 599,83 € 4 ans / 4
L
11 communes 12 171 habitants
Assemblée Spéciale
3 demandes d’intervention
Morillonlogements aidés + locaux techniques« Visigny »
440 000 € 10 ans
Assemblée Générale de l’EPF 74 – Sevrier – 18 décembre 2009
ClusesEquipements
publics« rue de Bossey »
790 000 € 10 ans
SaxelLogements en mixité sociale« Pré d'Aulph »
328 000 € 10 ans
L
L
EP
25 communes59 586 habitants
Assemblée Spéciale
Assemblée Générale de l’EPF 74 – Sevrier – 18 décembre 2009
3 rétrocessions
EntremontEquipement
sportif« ZAD du chef-lieu »
14 679,60 € ½ an / 10
EP
25 communes59 586 habitants
La ClusazLogements
aidés« 105 place de l’Eglise »
185 659,41 € 4 ans / 4
ClusesAménagement
ZAE« Collomby »
237 823,14 € 4 ans / 4
L
ECO
CC Pays de Fillière
2 dossiers de DUP
CC Pays de FillièreÉquipements sportifs et culturels« Mercier »
298 000 € 10 ans
Assemblée Générale de l’EPF 74 – Sevrier – 18 décembre 2009
St Martin BellevueZones d’activités économiques« Mercier »
258 400 € 10 ans
EP
ECO
9 communes15 535 habitants
Bilan financier 20094
Assemblée Générale de l’EPF 74 – Sevrier – 18 décembre 2009
Présentation du Budget Primitif 20105
Assemblée Générale de l’EPF 74 – Sevrier – 18 décembre 2009
Présentation et vote du produit de TSE pour 20106
Assemblée Générale de l’EPF 74 – Sevrier – 18 décembre 2009
Vote de la T.S.E. : produit de 3 600 000 €
Assemblée Générale de l’EPF 74 – Sevrier – 18 décembre 2009
TH FB FNB TP
Produit net 946 382 858 414 7 151 1 788 262
Bases d’imposition 556 695 164 429 206 910 963 799 618 775 854
Taux prévisionnels d’imposition 2010
0,170 % 0,200 % 0,742 % 0,289 %
► 3 600 000 €
Présentation des évolutions législativesDPU – « loi Warsmann »
7
Assemblée Générale de l’EPF 74 – Sevrier – 18 décembre 2009
Evolutions législatives : réforme du droit de préemption
Assemblée Générale de l’EPF 74 – Sevrier – 18 décembre 2009
CONTEXTE
DPU actuel source d’insécurité juridique> dérives dans l’utilisation du droit de préemption> en cas de recours : taux d’annulation des décisions de préemption : 40 %> condamnation de la France par la CEDH
Rapport du Conseil d’Etat sur le droit de préemption (2007)
Proposition de loi de simplification et d’amélioration de la qualité du droit> « proposition de loi Warsmann »> article 83 : réforme du droit de préemption> adoptée le 2 décembre par l’Assemblée nationale
Evolutions législatives : réforme du droit de préemption
Assemblée Générale de l’EPF 74 – Sevrier – 18 décembre 2009
Droit de préemption urbain
- commune dotée d’un PLU
- zones U et AU
- durée non réglementée
- révision de prix possible
Zone d’aménagement différé
- Etat (sur proposition communale)
- tout type de zone
- 14 ans non renouvelables
- révision de prix possible
Périmètre de projet d’aménagement« préemption planifiée »
- commune, EPCI avec PLU ou Etat
- périmètre délimité par décision motivée
- motivation précise
- durée de 6 ans renouvelables
- révision de prix possible
Droit de préemption urbain« préemption d’opportunité »
- commune dotée d’un PLU
- zone U et AU
- motivation succincte
- durée non réglementée
- préemption au prix de la DIA
Act
uel
lem
ent
Pro
po
siti
on
PRINCIPALES EVOLUTIONS
Evolutions législatives : réforme du droit de préemption
Assemblée Générale de l’EPF 74 – Sevrier – 18 décembre 2009
PERSPECTIVES ET COMMENTAIRES
Vers plus de planification de projet> prévoir en amont les projets d’aménagement> surcoûts à prévoir pour les collectivités en périmètre DPU> mention du projet et publication de la décision de préemption
Transition> ZAD existantes maintenues dans la limite de 6 ans
Loi de simplification ?> réforme profonde dans une loi « fourre-tout »> manque de concertation avec les acteurs concernés
Proposition de loi en débat au Sénat> consistance des DIA ?> durée d’extinction du DPU après renoncement d’une préemption ?
Divers8
Assemblée Générale de l’EPF 74 – Sevrier – 18 décembre 2009
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