capacite autonomie financiere

5/25/2018 Capacite Autonomie Financiere

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Section BCONTRAT

Je reconnais avoir pris connaissance des renseignements conlenus dans ce formulaire et comprendre la nature et la porte du contrat relati{ la capacitd'autonomie financire. En consquence :1. Je dclare que je disposerai pour la dure du prsent contrat, laquelle est de trois mois compter de la date de mon arrive au Qubec comme rsidentpelmanent, de ressources financires au moins gales au montant annuel prvu l'annexe C du Rglement sur la slection des ressorlissants trangers,montant ajust pour trois mois, afin de subvenir aux besoins essentiels, soit le montant de 3000 CA.2. Je m'engage subvenir mes besoins essentiels et ceux des autres personnes mentionnes la section A pendant toute la dure du contrat.3. Je m'engage rembourser au gouvernement du Qubec toute somme que ce dernier m'accorderait, ou accorderait aux autres pe[sonnes mentionnes lasection A, titre de prestations d'aide financire de dernier recours, conformment la lgislation applicable, pendant toute la dure du contrat.4. J'autorise le ministre de l'lmmigration et des Communauts culturelles transmettre les renseignements relatifs au prsent contrat au ministre de l'Emploi etde la Solidarit sociale, dans le cas o la demande d'aide financire de dernier recours me visant, ou visanl une ou plusieurs des autres personnes mentionnes la section A, serait prsente.5. Si je lais partie de la sous-catgorie Travailleur qualifi, je reconnais tre inlorm que le Ministre, aprs examen de ma situation et de celle de mon poux ouconjoint de fait, pourra choisir de changer le requrant principal si la situation est ainsi plus avantageuse au regard de l'attribution des points la grille deslection, et que lp cas chant, seul celui d'entre nous qui sera le requrant principal sera li par les engagements mentionns prcdemment.

En foi de quoi, j'ai sign 5 Paris 2 0 11410 3 2 7Anne/Mois/Jour

Signature du requrant principl

En foi de quol, j'ai sign Anne / l\,lois /Jour

Signature de l'poux ou conioint de fail (signalule requise uniquement s'il accompgne un requrant pilncipal de la sous-catgorie Travailleur qualifi)

Veuillez conserver gn exsmplaire de'ce fbrmlaire sign;etlretourner I'autr exemptaire sign:avcvotrdemndedecertificatd..lctiohuoube.

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