centre universitaire romand de médecine légale
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Investigations médico-légales des décès par coup de feu
dans les instituts de médecine légale en Suisse
P. MANGIN & M. BOLLMANN Congrès international de balistique lésionnelle, Lyon, 16 et 17 juin 20014
Centre universitaire romand de médecine légale
Section 1 Administration et exploitation
Art. 139 Principes
1 Les autorités pénales mettent en oeuvre tous les moyens de preuves licites qui, selon l'état
des connaissances scientifiques et l'expérience, sont propres à établir la vérité.
2 Il n'y a pas lieu d'administrer des preuves sur des faits non pertinents, notoires, connus de
l'autorité pénale ou déjà suffisamment prouvés.
Code de procédure pénale suisse
5 Instituts de médecine légale5 Instituts de médecine légale• Statut universitaire/hospitalier• Compétence territoriale• Modèle organisationnel commun: médecine
forensique/toxicologie/génétique/médecine du trafic +/- psychiatrie, dopage
• Soumis à réglementations fédérales et accréditations
• Financement: subvention(1/4) + revenus(3/4) + subsides universitaires et assimilés
• Personnels salariés (+ intéressement aux résultats)
Legal medicine in Switzerland
FonctionnementFonctionnement• Sur mandats des autorités policières, judiciaires,
administratives, hospitalières, d’institutions (privées ou publiques) nationales et internationales ou de particuliers à titre privé
• Mandats toujours adresser au directeur à charge pour lui de distribuer les mandats (le titre d’expert n’existe pas)
• Collaboration étroite avec la police et les juges (procureurs)
• Pas de compétence en réparation du dommage corporel (concept d’ITT n’existe pas)
Société suisse de médecine Société suisse de médecine légalelégale
• Fondée en 1980• Environ 250 membres réunis dans 4 sections
(médecine forensique, toxicologie, génétique, médecine du trafic)
• 2 séances plénières/an• Interlocuteur/consultant officiel des autorités
fédérales• Détermine les conditions d’accès aux titres de
spécialistes (médecine, toxico, génétique..)• Définit les conditions requises pour une qualité
optimale des prestations médicolégales
Section médecine forensique• Groupe de travail QM en médecine
forensique• Rédaction de document de consensus
pour l’harmonisation des procédures et de la terminologie à l’intérieur de la SSML
• Détermine les standards minimaux devant être observés pour une pratique optimale
Lésions par coup de feuRecommendation n°…..
• Définitions
• Armes et munitions
• Balistique
Notions de base
Définitions
• Balistique• Arme à feu• Munition• Cartouche • Amorce• Propulseur/charge
• Projectile• Distance de tir• Direction du tir• Energie cinétique• Rhodizonate de
sodium
Armes et munitions• Mécanisme et fonctionnement d’une arme à
feu• Classification des armes à feu• Munitions/cartouches:
– Douille– Amorce– Propulseur/charge– Projectile/plombs
• Munitions spéciales• Calibres
Balistique• Mécanismes des lésions• Classification et description des lésions par armes à feu:
– Tirs à bout touchant, traversant, frôlant, contondant, avec ricochet, explosif
• Détermination de la direction du tir:– Morphologie de l’orifice d’entrée et de sortie– Signes en faveur de tirs proches– Lésions osseuses: répartition des fragments osseux, canal de tir
en entonnoir, écaillement marginal, règle de Puppe, altérations de la microstructure
– Répartition des fragments de projectile– Monoxyde de carbone– Fibres textiles
Valeur diagnostique des résultats et des méthodes
Constatations Méthodes Utilisation Valeur diagnostique
Morphologie orifice d’entrée Macroscopie Obligatoire Elevée
Signes de tir proche MacroscopieInvestigations physico-chimique
ObligatoireFacultative
ElevéeElevée
Distribution des fragments osseux, fragmentation de projectile
MacroscopieImagerie
Facultative Moyenne
Defect osseux en entonnoir Macroscopie Obligatoire Elevée
Ecaillement osseux marginal Macroscopie Obligatoire Elevée
Modification de la microstructure osseuse
Microscopieélectronique
à balayage
Facultative Elevée
Règle de Puppe Macroscopie Obligatoire Elevée
CO Analyse toxicologique Facultative Faible
Fibres textiles Macro et microscopie Facultative Faible
Balistique• Détermination de la distance de tir:
– Résidus de tir: suie / dispersion de la poudre– Classification de la distance de tir: à,bout touchant / à bout
portant / à distance– Particularités des tirs par fusil de chasse: tirs à bout
touchant, à bout portant et à distance• Investigations sur le(s) tireur(s) et sur les armes
utilisées:– Résidus de tir– Traces biologiques par projections rétrogrades
(backspatter)– Lésions sur main par action de l’arme– Identification de l’arme utilisée par microscopie
comparative
Valeur diagnostique des résultats et des méthodes
Constatations/méthodes Questionnement Valeur diagnostique
Résidus de tir sur la main Main ayant tiré ou ayant soutenu l’arme
Elevée
Projection rétrograde sur l’arme, la main ou le corps
Tireur, arme utilisée Très élevée
Lésions caractéristiques de la main Main ayant tiré, tireur Elevée
Analyse ADN du projectile Projectile ayant atteint la victime Très élevée, la plus significative
Cytologie de la surface du projectile
Projectile ayant atteint la victime Variable, rarement couronnée de succès
Microscopie comparative du projectile / douille
Arme utilisée Très élevée
Calibre de l’orifice d’entrée Calibre du projectile Faible
Calibre de l’orifice d’entrée osseux Calibre du projectile Modérée à élevée
Analyse ADN sur frottis de l’arme / de la douille
Tireur, arme utilisée Elevée, rarement couronnée de succès
Balistique
• Evaluation de la capacité d’agir:– Immédiate, rapide, tardive
• Diagnostic différentiel des lésions par armes à feu• Questionnement médico-légal:
– Auto ou hétéro-agression– Distance et direction du/des tir(s)– Arme(s) et munition(s) utilisées– Capacité d’agir de la victime– Durée de survie de la victime– Coup de feu ante ou post-mortem
Procédures pratiques• Premières mesures sur les lieux de découverte du
corps:– Autoprotection et protection des traces
• Levée de corps:– Prélèvement des traces, abstention de toute manipulation,
sondage ou nettoyage des plaies
• Autopsie:– Examen des vêtements, imagerie (scan de surface, CT-scan,
angiographie)– Documentation des constatations et des prélèvements– Reconstitution des trajectoires de tir– Conservation des projectiles et des traces
Procédures pratiques
• Constatations cliniques:– Préservation des vêtements comme
porteurs de traces– Inspection et documentation des lésions
avant traitement– Conservation des preuves:
• Prélèvements des lésions: matériel frais / tissus fixés pour histologie
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Merci pour votre attentionwww.curml.ch
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