developpement professionnel continu dpc...
Post on 16-Sep-2018
218 Views
Preview:
TRANSCRIPT
DEVELOPPEMENT PROFESSIONNEL CONTINU DPC
Sous titre JNEP des IBODE Deauville
Jeudi 30 mai 2013 Monique MONTAGNON
Collaboratrice HAS
05/07/13 2 Présentation de la Haute Autorité de Santé
SOMMAIRE
I : DEFINITIONS II : REGLEMENTATION III : Les ACTEURS du DPC IV : EXIGENCES de la HAS V : MISE en ŒUVRE du DPC VI : EXEMPLE d’un DPC VII : ORGANISATION sur le TERRAIN
ECHANGE / QUESTIONS
05/07/13 3 Présentation de la Haute Autorité de Santé
I: DEFINITIONS
DPC Dispositif en lien avec la formation professionnelle continue. Tous les professionnels de santé, (IDE, AS, AP, cadre, autres
paramédicaux, médecins, sages-femmes, pharmaciens…) Obligation annuelle par la participation à un programme DPC qui
comporte, à la fois l’analyse des pratiques, (aspect Evaluation des Pratiques Professionnelles ; EPP) et l’acquisition ou l’approfondissement de leurs connaissances ou compétences, (aspect formation continue).
05/07/13 4 Présentation de la Haute Autorité de Santé
I: DEFINITIONS
Le DPC c'est :
acquisi'on*/*approfondissement* des*
connaissances*/*compétences analyse*des*pra'ques
suivi*des*ac'ons*d’améliora'on*de*la*qualité*et*de*la*sécurité*des*
soins
HAS / DAQSS / SEVAM 2012
Développement Professionnel Con.nu
05/07/13 5 Présentation de la Haute Autorité de Santé
I: DEFINITIONS, (suite)
EPP Démarche d’amélioration des
pratiques Analyse des pratiques et résultats / références professionnelles Faire prendre conscience Non sanction
05/07/13 6 Présentation de la Haute Autorité de Santé
II : REGLEMENTATION
Pour bien situer le DPC AVANT 2012 1) EPP ( Evaluation des Pratiques Professionnelles) des
paramédicaux - Non obligatoire - Seulement formation continue, (Loi août 2004)
2) EPP des Médecins
- Obligatoire, décret 14 avril 2005 - EPP individuelle a pour but « Amélioration qualité des soins et
service rendu aux patients »
05/07/13 7 Présentation de la Haute Autorité de Santé
II : REGLEMENTATION
AVANT 2012 2) EPP Médecins,(suite)
- Accréditation, démarche gestion des risques, juillet 2006, Evènements Porteurs de Risques,(EPR) - Loi HPST* : ARS contrôle par CPOM CME Programme d’actions
3) Etablissements - Certification depuis 1996, 2004 HAS - EPP selon nombre de lits, pathologies et modes d’hospitalisation Prise en charge du patient - EPP collectives médecins et paramédicaux
Loi HPST : Loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’Hôpital et relative aux Patients, à la Santé et aux Territoires
05/07/13 8 Présentation de la Haute Autorité de Santé
II : REGLEMENTATION
AVANT 2012 4) Sécurité des soins ( textes récents pour tous)
- Décret du 12 novembre 2010 lutte contre les Evènements Indésirables - Circulaire du 18 novembre 2011, Coordonnateur de la sécurité des soins - Circulaire du 14 février 2012 sur le management de la prise en charge médicamenteuse - Arrêté du 6 avril 2011
DEPUIS 2012 5) Formation / EPP è DPC Décrets 30 décembre 2011 art 59 Loi HPST JO janvier 2012
-
Développement Professionnel Continu pour tous, tous les ans è EPP + Formation - // EPP seule pour les médecins è DPC - Accréditation et EPP de certification maintenues
Décret pour les infirmiers : Décret n°2011-2114 du 30 décembre 2011.
05/07/13 9 Présentation de la Haute Autorité de Santé
II : REGLEMENTATION
DEPUIS 2012, (suite) 4 textes pour les paramédicaux
1 : Décret n°2011-2114 du 30 décembre 2011 relatif au DPC des professionnels de santé paramédicaux. Il traite de l’organisation, du financement et des modalités de contrôle du respect de l’obligation DPC.
2 : Décret n°2012-30 du 9 janvier 2012 relatif à la commission scientifique (CS)
du Haut Conseil des Professions Paramédicales, (HCPP)
3 : Décret n°2011-2013 du 30 décembre 2011 relatif à l’organisme gestionnaire du DPC, (OGDPC)
4 : Arrêté du 29 octobre 2012 portant nomination à la commission scientifique du
HCPP.
05/07/13 10 Présentation de la Haute Autorité de Santé
III: LES ACTEURS du DPC
IV-1 L’organisme gestionnaire du DPC (OGDPC)
- assure la maîtrise d’ouvrage du dispositif + bilan + avis - enregistre les organismes de DPC (O-DPC) - contrôle les organismes de DPC (art. 4021-29),
- assure le secrétariat et les moyens des CSI, - organise l’information sur le dispositif (programmes, O-DPC ..) - finance le DPC des professionnels libéraux et en centres de
santé conventionnés (forfaits individuels).
05/07/13 11 Présentation de la Haute Autorité de Santé
V : Les ACTEURS du DPC
IV-2 Les Commissions Scientifiques Commission scien*fique indépendante (CSI) pour Médecins, chirurgiens-‐den0stes, pharmaciens, sages femmes Commission scien*fique du HCPP pour paramédicaux
Missions : 1. - Formaliser un avis sur les orientations nationales au ministre de la santé. 2. - Formaliser un avis sur les orientations régionales proposées par les ARS 3. - Proposer les modalités d’appréciation des critères d’évaluation des
organismes DPC, à savoir : capacité pédagogique et méthodologique 4. - Evaluer sur un plan technique et scientifique les organismes de DPC qui
souhaitent être enregistrés et validés. Elle transmet son avis à l’OGDPC. 5. - Expertiser les demandes soumises par les instances de l’OGDPC. 6. - Formaliser un avis sur les méthodes et outils validées par la HAS 7. - Etablir la liste des diplômes universitaires qui sont considérés comme
équivalents à un programme DPC
05/07/13 12 Présentation de la Haute Autorité de Santé
v : Les ACTEURS du DPC
IV-3 Les organismes de DPC (O-DPC)
1) s’enregistrent auprès de l’OGDPC 2) sont évalués par la CSI et CS du HCPP (T0 puis /5ans) au regard :
Ø des capacités pédagogiques et méthodologiques Ø des qualités et références des intervenants Ø de l’indépendance financière
3) sont contrôlés par l’OGDPC à proposent et mettent en œuvre des programmes de DPC auprès
des professionnels ; à délivrent une attestation de participation et l’adressent
annuellement, selon la profession, au conseil de l’ordre, à l’employeur ou à l’ARS.
05/07/13 13 Présentation de la Haute Autorité de Santé
v : Les ACTEURS du DPC
IV-4 Les Conseils des Ordres professionnels Pour les médecins, pharmaciens, sages-femmes et les
paramédicaux libéraux qui ont un ordre, (infirmier, podologue et masseur-kinésithérapeute)
- s’assurent du respect de l’obligation au moins 1 fois tous les 5 ans (plan annuel personnalisé + sanctions disciplinaires)
- assure la promotion des programmes DPC è
communication / information
05/07/13 14 Présentation de la Haute Autorité de Santé
III : Les ACTEURS du DPC
IV-5 La HAS - valide les méthodes et modalités de DPC
après avis CSI, - élabore et fixe la liste des méthodes après
avis CSI et CS du HCPP, - assiste aux travaux du conseil de surveillance
de l’OGDPC
05/07/13 15 Présentation de la Haute Autorité de Santé
III : Les ACTEURS du DPC
IV-6 Le Ministère, les ARS, les OPCA, les ES et la CNAMTS Le Ministère - orientations nationales du DPC - nomination des membres des CSI - siège à l’OGDPC Les ARS - orientations régionales du DPC - suivi de l’obligation de DPC des paramédicaux libéraux sans C. Ordre
Les OPCA peuvent collecter et gérer les fonds consacrés au DPC, (ex : ANFH, UNFAP)
Les Etablissements de santé, (ES publics et privés) CME : élabore le plan de DPC des médecins, pharmaciens, sages-femmes CSIRMT: en établissement public, avis sur la politique DPC des paramédicaux. ES contrôle l’obligation annuelle et la participation de ses agents à un programme DPC. Peut être O-DPC La CNAMTS. Finance. Participe à la gouvernance de l’OGDPC
05/07/13 16 Présentation de la Haute Autorité de Santé
IV : EXIGENCES de la HAS
Pour O-DPC Méthodes HAS pour construire programme DPC Les critères d’exigence Etape 1 è Acquisition /perfectionnement des connaissances /
compétences - temps dédié, (ex : RMM, staff médicaux..) - objectifs pédagogiques explicites - supports pédagogiques reposant sur des références actualisées
(scientifiques, réglementaires, éthiques, organisationnelles, consensus d’experts …)
- évaluation de l’acquisition des connaissances - restitution des résultats de l’évaluation aux professionnels
05/07/13 17 Présentation de la Haute Autorité de Santé
IV : EXIGENCES de la HAS
Pour O-DPC Méthodes HAS pour construire programme DPC Etape 2 è Analyse ses pratiques professionnels
- temps dédié - références actualisées (scientifique, réglementaire, éthique, organisationnelle, consensus d’experts …) - méthodes : analyse des pratiques
professionnelles - restitution des résultats de l’analyse aux
professionnels
- objectifs et actions d’amélioration
05/07/13 18 Présentation de la Haute Autorité de Santé
IV : EXIGENCES de la HAS
Pour O-DPC Méthodes HAS pour construire programme DPC Etape 3 è Suivi et traçabilité Il est demandé au professionnel de : - décrire son implication dans le programme de DPC en renseignant
chaque année un bilan individuel et annuel d’activité ð Auto-évaluation par le professionnel de son engagement : - besoins identifiés - programme et activités - actions entreprises et suivi
- pouvoir justifier des actions/activités entreprises ð Pièces justificatives en relation avec le programme et susceptibles d’être
demandées par OGDPC
05/07/13 19 Présentation de la Haute Autorité de Santé
IV : EXIGENCES de la HAS
LISTE des METHODES Quelques exemples - Bilan de compétences Doc - Formation présentielle Doc - Formation à distance (e-learning) - Revue de Mortalité Morbidité, (RMM) Doc - Gestion des risques en équipe - Protocole de coopération selon art.51 de la Loi HPST - Rédaction d’un article scientifique - Revue bibliographique - Simulation en santé - Formations professionnelles tout au long de la vie (PPTLV) Doc
05/07/13 20 Présentation de la Haute Autorité de Santé
V : MISE en ŒUVRE du DPC pour les paramédicaux
Procédure au service de la qualité et sécurité des soins Obligatoire annuelle pour tous professionnels de santé par participation à un programme DPC Inscription des professionnels à un programme DPC, mis en œuvre par un organisme DPC Un programme comprend des incontournables :
• EPP • Acquisition / maintien de connaissances ou compétences
= EPP + FC • Orientations nationales ou régionales • Méthode et modalités HAS validées après avis de la CS du HCPP pour « cadrer » exemples :
les exigences de participation, évaluation EPP et FC, restitution évaluation, traçabilté
Remarque Certains articles des décrets relatifs à la formation professionnelle, (FPTLV) des paramédicaux peuvent valoir DPC, ce sont :
1. Art 1er, 18 et 25 du décret n°2008-824 du 21 août 2008 relatif à la Formation Professionnelle Tout au Long de la Vie, (FPTLV) des agents de la fonction publique hospitalière.
2. Art 1er, 15 et 22 du décret n°2007-1470 du 15 octobre 2007 relatif à la FPTLV des fonctionnaires de l’Etat, (professionnels en établissement scolaire, santé au travail dans l’éducation nationale)
3. Art 1er, 5, 18 et 27 du décret 2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à la FPTLV des agents de la fonction publique territoriale, (Dispensaires, PMI…) Incontournables du programme
05/07/13 21 Présentation de la Haute Autorité de Santé
VI : EXEMPLE programme DPC
Revue de Mortalité et Morbidité, (RMM) Fiche méthode DPC
Sécurité des soins Exemples thèmes : - « Presque évènements » - EI - Remplissage Check-list Sur 3 mois
05/07/13 22 Présentation de la Haute Autorité de Santé
VII : ORGANISATION sur le TERRAIN
1. EN ETABLISSEMENT pour les paramédicaux - Plan DPC è listes des programmes DPC de l’OGDPC +
besoins des professionnels - Spécificités des paramédicaux, Loi 2004 FPTLV - Information CSIRMT - Inscription des personnels à un programme vers encadrement - Attestation de participation par organisme DPC à l’agent +
ES - Etablissement est le financier, le contrôleur et peut être
organisme de DPC. Si établissement organisme de DPC (O-DPC) DPC en équipe possible, ex : RMM Programme géré par ES + attestation de présence
05/07/13 23 Présentation de la Haute Autorité de Santé
VII : ORGANISATION sur le TERRAIN
2. EN LIBERAL - Communication Ordre + OGDPC - Programmes + Frais - Choix du programme par l’IDE libéral - Organisme remet attestation au
professionnel + Ordre par voie électronique
- Ordre è contrôle de l’obligation annuelle 1 fois tous les 5 ans.
top related