la réglementation des chambres d'hôtes
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La réglementation des chambres d’hôtes
Les rendez-vous de l’office de tourisme
Le site pro : aunis-pro-tourisme.fr
Aurore Maître du Chambon
24 Novembre 2014
Merci à Elisabeth et Serge pour leur accueil
Ordre du jour
1. Qu’est-ce qu’une chambre d’hôtes ?
2. L’activité de table d’hôtes 3. Statuts et fiscalité 4. Les démarches obligatoires
5. La relation client 6. Chambre d’Hôtes Référence
7. Les normes de sécurité et d’hygiène 8. Services supplémentaires et équipements Questions diverses
1. Qu’est-ce qu’une chambre d’hôtes
Code du tourisme : « les chambres d’hôtes sont des chambres meublées situées chez l’habitant en vue d’accueillir des touristes, à titre onéreux, pour une ou plusieurs nuitées, assorties de prestations. »
Fourniture groupée de la nuitée et du petit déjeuner
5 chambres / 15 personnes
Accueil par l’habitant Hygiène, sécurité, salubrité
1. Qu’est-ce qu’une chambre d’hôtes
1. Qu’est-ce qu’une chambre d’hôtes
Cumul de prestations : distinctions claire des différentes prestations
Flou juridique pour les chambres en hébergement insolite
« Maison d’hôtes », pas de
définition juridique
2. L’activité de table d’hôtes
Conditions de la table d’hôtes :
Un COMPLEMENT de l’hébergement
Un seul menu, cuisine de qualité et du terroir
Repas pris à la table familiale
Capacité d’accueil limitée à celle de l’hébergement
-> Si l’une de ces conditions n’est pas respectée : RESTAURANT
Présence du propriétaire à table : règlementation floue
adaptabilité Permis d’exploitation : formation obligatoire d’une journée (lutte contre l’alcoolisme)
2. L’activité de table d’hôtes
3. Statuts et fiscalité
Zoom sur…
3. Statuts et fiscalité
3 statuts juridiques possibles : Activité commerciale (exercée de manière habituelle) Activité agricole (exercée par un exploitant agricole sur
une exploitation agricole) Activité civile Flou existant sur la limite entre l’activité civile et commerciale : Au cas par cas
-> impact sur les déclarations obligatoires
3. Statuts et fiscalité
Plan social : Revenus annuels inférieurs à 4881€ : exonération
de cotisations sociales. Revenus annuels supérieurs à 4881€ : affiliation
auprès du RSI.
4. Les démarches obligatoires
4. Les démarches obligatoires
Déclaration mairie : Auprès de la commune du lieu de l’habitation Nouvelle déclaration lors de modifications : Changement de propriétaire Nombre de chambres Capacité maximale Périodes prévisionnelles de location
4. Les démarches obligatoires
La taxe de séjour : En fonction du classement Facturée au locataire
-> Pas d’augmentation
en 2015 La table d’hôtes : Déclaration auprès de la DDPP.
4. Les démarches obligatoires
Déclaration d’activité auprès d’un CFE : Obligatoire pour tous. Activité commerciale : auprès de la CCI. (Depuis juin 2014, plus de dispense pour les auto-entrepreneurs). Activité agricole : auprès de la Chambre d’Agriculture. Activité civile : auprès du greffe du tribunal de
commerce.
5. La relation client
5. La relation client
Obligation d’information sur les tarifs Prix des chambres Prix de la table d’hôtes Contrat de location Ecrit Comprenant le prix demandé
5. La relation client
Clauses abusives
Fixer une clause sur l’âge
Permettre au propriétaire de modifier unilatéralement le contrat initial
Prévoir en cas d’annulation, le versement du total de la somme à payer sans obligation équivalente de la part du propriétaire
5. La relation client
Conditions générales de location Dispositions générales Conditions de paiement et de réservation
L’utilisation des lieux Conditions d’annulation
Assurances
Litiges et réclamations
5. La relation client
Arrhes et acomptes Arrhes : avance (annulation possible à tout moment) Acomptes : engagement définitif Dans les 2 cas : pas plus de 6 mois avant la date d’arrivée du locataire. Délivrance d’une note dès 25€ Clients étrangers Fiche individuelle de police
6. Chambre d’hôtes Référence
Un référentiel national
Une attribution pour 5 ans
Une garantie de qualité auprès de vos clients
Le dispositif « coup de cœur »
Une notion de degrés de qualification
Une mention charme
7.Les normes de sécurité et d’hygiène
Assurances Assurance adaptée / extension
Assurance risque d’intoxication alimentaire
Sécurité
Détecteur de fumée normalisé avant mars 2015
7.Les normes de sécurité et d’hygiène
Normes d’hygiène Obligation de résultats Sites installés, nettoyés et entretenus de manière : - à éviter la contamination (parasites et animaux) - À assurer un bon niveau d’hygiène (se laver et sécher
les mains, système de nettoyage des ustensiles)
Approvisionnement de l’eau potable
Surfaces en contact avec les aliments bien entretenus
Respect de la chaîne du froid
7.Les normes de sécurité et d’hygiène
Stockage des aliments
Traçabilité des aliments : Registre ou conservation des docs (factures, bons de livraison…)
8. Services supplémentaires et équipements
8. Services supplémentaires et équipements
Piscines Barrières de protection Couvertures Abris Alarmes
Lits superposés
Informer des risques
Jeux pour enfants Conformes aux exigences de sécurité
8. Services supplémentaires et équipements
Télévision Redevance audiovisuelle Musique
SACEM
Boutique Déclaration de revenus
Location de vélos Attention, aucune couverture de
l’assurance dans le cadre d’un prêt. WIFI Connexion sécurisée : obligation de stockage des données
8. Services supplémentaires et équipements
Merci de votre attention !
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