l'accord sur les adpic et les conventions auxquelles …
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LACCORD SUR LES ADPIC ET LES CONVENTIONS
AUXQUELLES IL FAIT REacuteFEacuteRENCE
On trouvera dans le preacutesent recueil le texte de lAccord sur les aspects des droits de proprieacuteteacute
intellectuelle qui touchent au commerce (Accord sur les ADPIC) qui est repris dans lAnnexe 1C de
lAccord de Marrakech instituant lOrganisation mondiale du commerce du 15 avril 1994 et qui est
entreacute en vigueur le 1er janvier 1995 ainsi que dautres instruments juridiques pertinents
LAccord sur les ADPIC fait fond sur les systegravemes multilateacuteraux existants pour la protection
des divers droits de proprieacuteteacute intellectuelle qui y sont viseacutes et de nombreuses dispositions de fond des
principaux instruments internationaux assurant la protection de la proprieacuteteacute intellectuelle y sont
reprises Ces dispositions sont cependant reprises par renvoi et ne sont pas reproduites en tant que
telles dans lAccord sur les ADPIC Agrave toutes fins utiles le texte de ces dispositions a eacuteteacute repris dans
le preacutesent volume de sorte quil pourra ecirctre consulteacute en parallegravele avec le texte de lAccord sur les
ADPIC
Les instruments auxquels lAccord fait explicitement reacutefeacuterence sont la Convention de Paris
pour la protection de la proprieacuteteacute industrielle notamment lActe de Stockholm de ladite Convention
en date du 14 juillet 1967 (la Convention de Paris (1967)) la Convention de Berne pour la
protection des œuvres litteacuteraires et artistiques notamment lActe de Paris de ladite Convention en
date du 24 juillet 1971 (la Convention de Berne (1971)) la Convention internationale sur la
protection des artistes interpregravetes ou exeacutecutants des producteurs de phonogrammes et des organismes
de radiodiffusion adopteacutee agrave Rome le 26 octobre 1961 (la Convention de Rome) et le Traiteacute sur la
proprieacuteteacute intellectuelle en matiegravere de circuits inteacutegreacutes adopteacute agrave Washington le 26 mai 1989 (le Traiteacute
IPIC ou Traiteacute de Washington) Les articles speacutecifiques de ces instruments auxquels il est fait
reacutefeacuterence dans lAccord sur les ADPIC sont reproduits dans le preacutesent volume sauf dans le cas de la
Convention de Rome dont toutes les dispositions de fond y ont eacuteteacute reprises eacutetant donneacute que si
certains articles sont explicitement mentionneacutes dans lAccord de nombreuses autres dispositions y
sont reprises sans renvoi speacutecifique
Les dispositions des articles XXII et XXIII de lAccord geacuteneacuteral sur les tarifs douaniers et le
commerce de 1994 et le Meacutemorandum daccord sur les regravegles et proceacutedures reacutegissant le regraveglement des
diffeacuterends qui figure agrave lAnnexe 2 de lAccord de Marrakech reacutegissent le regraveglement des diffeacuterends
entre les Membres de lOrganisation mondiale du commerce concernant les questions relatives aux
ADPIC LAccord de Marrakech instituant lOrganisation mondiale du commerce eacutenonce les
dispositions institutionnelles relatives au fonctionnement du Conseil des ADPIC dans le cadre de
lOrganisation mondiale du commerce Ces textes peuvent ecirctre consulteacutes agrave ladresse suivante
httpwwwwtoorgfrenchdocs_fdocs_fhtm
2
TABLE DES MATIERES
Pages
ACCORD SUR LES ASPECTS DES DROITS DE PROPRIETE
INTELLECTUELLE QUI TOUCHENT AU COMMERCE
3-35
CONVENTION DE PARIS (1967) POUR LA PROTECTION DE LA
PROPRIETE INDUSTRIELLE
Acte de Stockholm (1967)
Articles 1er agrave 12 et 19
36-50
CONVENTION DE BERNE POUR LA PROTECTION DES ŒUVRES
LITTERAIRES ET ARTISTIQUES
Acte de Paris (1971)
Articles 1er
agrave 21 et Annexe
51-72
CONVENTION DE ROME POUR LA PROTECTION DES ARTISTES
INTERPRETES OU EXECUTANTS DES PRODUCTEURS DE
PHONOGRAMMES ET DES ORGANISMES DE RADIODIFFUSION
(Convention de Rome)
Articles 1er agrave 22
73-81
TRAITE SUR LA PROPRIETE INTELLECTUELLE EN MATIERE DE
CIRCUITS INTEGRES
(Traiteacute de Washington)
Articles 2 agrave 7 (sauf article 63) 12 et 16
82-87
MEMORANDUM DACCORD SUR LES REGLES ET PROCEDURES
REGISSANT LE REGLEMENT DES DIFFERENDS
88-112
3
ACCORD SUR LES ASPECTS DES DROITS DE PROPRIETE
INTELLECTUELLE QUI TOUCHENT AU COMMERCE
PARTIE I DISPOSITIONS GENERALES ET PRINCIPES FONDAMENTAUX
PARTIE II NORMES CONCERNANT LEXISTENCE LA PORTEE ET LEXERCICE DES
DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE
1 Droit dauteur et droits connexes
2 Marques de fabrique ou de commerce
3 Indications geacuteographiques
4 Dessins et modegraveles industriels
5 Brevets
6 Scheacutemas de configuration (topographies) de circuits inteacutegreacutes
7 Protection des renseignements non divulgueacutes
8 Controcircle des pratiques anticoncurrentielles dans les licences contractuelles
PARTIE III MOYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS DE PROPRIETE
INTELLECTUELLE
1 Obligations geacuteneacuterales
2 Proceacutedures et mesures correctives civiles et administratives
3 Mesures provisoires
4 Prescriptions speacuteciales concernant les mesures agrave la frontiegravere
5 Proceacutedures peacutenales
PARTIE IV ACQUISITION ET MAINTIEN DES DROITS DE PROPRIETE
INTELLECTUELLE ET PROCEDURES INTER PARTES Y RELATIVES
PARTIE V PREVENTION ET REGLEMENT DES DIFFERENDS
PARTIE VI DISPOSITIONS TRANSITOIRES
PARTIE VII DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES DISPOSITIONS FINALES
4
ACCORD SUR LES ASPECTS DES DROITS DE PROPRIETE
INTELLECTUELLE QUI TOUCHENT AU COMMERCE
Les Membres
Deacutesireux de reacuteduire les distorsions et les entraves en ce qui concerne le commerce international
et tenant compte de la neacutecessiteacute de promouvoir une protection efficace et suffisante des droits de
proprieacuteteacute intellectuelle et de faire en sorte que les mesures et les proceacutedures visant agrave faire respecter les
droits de proprieacuteteacute intellectuelle ne deviennent pas elles-mecircmes des obstacles au commerce leacutegitime
Reconnaissant agrave cette fin la neacutecessiteacute deacutelaborer de nouvelles regravegles et disciplines concernant
(a) lapplicabiliteacute des principes fondamentaux du GATT de 1994 et des accords ou
conventions internationaux pertinents en matiegravere de proprieacuteteacute intellectuelle
(b) leacutelaboration de normes et principes adeacutequats concernant lexistence la porteacutee et
lexercice des droits de proprieacuteteacute intellectuelle qui touchent au commerce
(c) leacutelaboration de moyens efficaces et approprieacutes pour faire respecter les droits de
proprieacuteteacute intellectuelle qui touchent au commerce compte tenu des diffeacuterences entre les
systegravemes juridiques nationaux
(d) leacutelaboration de proceacutedures efficaces et rapides pour la preacutevention et le regraveglement au
plan multilateacuteral des diffeacuterends entre gouvernements et
(e) des dispositions transitoires visant agrave ce que la participation aux reacutesultats des
neacutegociations soit la plus complegravete
Reconnaissant la neacutecessiteacute deacutetablir un cadre multilateacuteral de principes regravegles et disciplines
relatifs au commerce international des marchandises de contrefaccedilon
Reconnaissant que les droits de proprieacuteteacute intellectuelle sont des droits priveacutes
Reconnaissant les objectifs fondamentaux de politique geacuteneacuterale publique des systegravemes
nationaux de protection de la proprieacuteteacute intellectuelle y compris les objectifs en matiegravere de
deacuteveloppement et de technologie
Reconnaissant aussi les besoins speacuteciaux des pays les moins avanceacutes Membres en ce qui
concerne la mise en oeuvre des lois et reacuteglementations au plan inteacuterieur avec un maximum de flexibiliteacute
pour que ces pays puissent se doter dune base technologique solide et viable
Soulignant quil importe de reacuteduire les tensions en contractant des engagements renforceacutes de
reacutesoudre par des proceacutedures multilateacuterales les diffeacuterends sur des questions de proprieacuteteacute intellectuelle
touchant au commerce
Deacutesireux dinstaurer un soutien mutuel entre lOMC et lOrganisation Mondiale de la Proprieacuteteacute
Intellectuelle (ci-apregraves deacutenommeacutee lOMPI) et dautres organisations internationales compeacutetentes
Conviennent de ce qui suit
5
PARTIE I
DISPOSITIONS GENERALES ET PRINCIPES FONDAMENTAUX
Article premier
Nature et porteacutee des obligations
1 Les Membres donneront effet aux dispositions du preacutesent accord Les Membres pourront sans
que cela soit une obligation mettre en oeuvre dans leur leacutegislation une protection plus large que ne le
prescrit le preacutesent accord agrave condition que cette protection ne contrevienne pas aux dispositions dudit
accord Les Membres seront libres de deacuteterminer la meacutethode approprieacutee pour mettre en oeuvre les
dispositions du preacutesent accord dans le cadre de leurs propres systegravemes et pratiques juridiques
2 Aux fins du preacutesent accord lexpression proprieacuteteacute intellectuelle deacutesigne tous les secteurs de la
proprieacuteteacute intellectuelle qui font lobjet des sections 1 agrave 7 de la Partie II
3 Les Membres accorderont le traitement preacutevu dans le preacutesent accord aux ressortissants des
autres Membres1 Pour ce qui est du droit de proprieacuteteacute intellectuelle pertinent les ressortissants des
autres Membres sentendront des personnes physiques ou morales qui rempliraient les critegraveres requis
pour beacuteneacuteficier dune protection preacutevus dans la Convention de Paris (1967) la Convention de
Berne (1971) la Convention de Rome et le Traiteacute sur la proprieacuteteacute intellectuelle en matiegravere de circuits
inteacutegreacutes si tous les Membres de lOMC eacutetaient membres de ces conventions2 Tout Membre qui se
preacutevaudra des possibiliteacutes offertes par le paragraphe 3 de larticle 5 ou le paragraphe 2 de larticle 6 de la
Convention de Rome preacutesentera une notification comme il est preacutevu dans ces dispositions au Conseil
des aspects des droits de proprieacuteteacute intellectuelle qui touchent au commerce (ci-apregraves deacutenommeacute le
Conseil des ADPIC)
Article 2
Conventions relatives agrave la proprieacuteteacute intellectuelle
1 Pour ce qui est des Parties II III et IV du preacutesent accord les Membres se conformeront aux
articles premier agrave 12 et agrave larticle 19 de la Convention de Paris (1967)
2 Aucune disposition des Parties I agrave IV du preacutesent accord ne deacuterogera aux obligations que les
Membres peuvent avoir les uns agrave leacutegard des autres en vertu de la Convention de Paris de la Convention
de Berne de la Convention de Rome ou du Traiteacute sur la proprieacuteteacute intellectuelle en matiegravere de circuits
inteacutegreacutes
1
Lorsquil est question de ressortissants dans le preacutesent accord ce terme sera reacuteputeacute couvrir pour ce
qui est dun territoire douanier distinct Membre de lOMC les personnes physiques ou morales qui sont
domicilieacutees ou ont un eacutetablissement industriel ou commercial reacuteel et effectif sur ce territoire douanier
2Dans le preacutesent accord la Convention de Paris deacutesigne la Convention de Paris pour la protection de
la proprieacuteteacute industrielle la Convention de Paris (1967) deacutesigne lActe de Stockholm de ladite Convention en
date du 14 juillet 1967 La Convention de Berne deacutesigne la Convention de Berne pour la protection des oeuvres
litteacuteraires et artistiques la Convention de Berne (1971) deacutesigne lActe de Paris de ladite Convention en date du
24 juillet 1971 La Convention de Rome deacutesigne la Convention internationale sur la protection des artistes
interpregravetes ou exeacutecutants des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion adopteacutee agrave Rome
le 26 octobre 1961 Le Traiteacute sur la proprieacuteteacute intellectuelle en matiegravere de circuits inteacutegreacutes (Traiteacute IPIC) deacutesigne
le Traiteacute sur la proprieacuteteacute intellectuelle en matiegravere de circuits inteacutegreacutes adopteacute agrave Washington le 26 mai 1989
LAccord sur lOMC deacutesigne lAccord instituant lOMC
6
Article 3
Traitement national
1 Chaque Membre accordera aux ressortissants des autres Membres un traitement non moins
favorable que celui quil accorde agrave ses propres ressortissants en ce qui concerne la protection3 de la
proprieacuteteacute intellectuelle sous reacuteserve des exceptions deacutejagrave preacutevues dans respectivement la Convention de
Paris (1967) la Convention de Berne (1971) la Convention de Rome ou le Traiteacute sur la proprieacuteteacute
intellectuelle en matiegravere de circuits inteacutegreacutes En ce qui concerne les artistes interpregravetes ou exeacutecutants
les producteurs de phonogrammes et les organismes de radiodiffusion cette obligation ne sapplique que
pour ce qui est des droits viseacutes par le preacutesent accord Tout Membre qui se preacutevaudra des possibiliteacutes
offertes par larticle 6 de la Convention de Berne (1971) ou par le paragraphe 1 b) de larticle 16 de la
Convention de Rome preacutesentera une notification au Conseil des ADPIC comme il est preacutevu dans ces
dispositions
2 Les Membres pourront se preacutevaloir des exceptions autoriseacutees en vertu du paragraphe 1 en ce qui
concerne les proceacutedures judiciaires et administratives y compris leacutelection de domicile ou la constitution
dun mandataire dans le ressort dun Membre uniquement dans les cas ougrave ces exceptions seront
neacutecessaires pour assurer le respect des lois et reacuteglementations qui ne sont pas incompatibles avec les
dispositions du preacutesent accord et ougrave de telles pratiques ne seront pas appliqueacutees de faccedilon agrave constituer
une restriction deacuteguiseacutee au commerce
Article 4
Traitement de la nation la plus favoriseacutee
En ce qui concerne la protection de la proprieacuteteacute intellectuelle tous avantages faveurs privilegraveges
ou immuniteacutes accordeacutes par un Membre aux ressortissants de tout autre pays seront immeacutediatement et
sans condition eacutetendus aux ressortissants de tous les autres Membres Sont exempteacutes de cette obligation
tous les avantages faveurs privilegraveges ou immuniteacutes accordeacutes par un Membre
(a) qui deacutecoulent daccords internationaux concernant lentraide judiciaire ou lexeacutecution
des lois en geacuteneacuteral et ne se limitent pas en particulier agrave la protection de la proprieacuteteacute
intellectuelle
(b) qui sont accordeacutes conformeacutement aux dispositions de la Convention de Berne (1971) ou
de la Convention de Rome qui autorisent que le traitement accordeacute soit fonction non
pas du traitement national mais du traitement accordeacute dans un autre pays
(c) pour ce qui est des droits des artistes interpregravetes ou exeacutecutants des producteurs de
phonogrammes et des organismes de radiodiffusion qui ne sont pas viseacutes par le preacutesent
accord
(d) qui deacutecoulent daccords internationaux se rapportant agrave la protection de la proprieacuteteacute
intellectuelle dont lentreacutee en vigueur preacutecegravede celle de lAccord sur lOMC agrave condition
que ces accords soient notifieacutes au Conseil des ADPIC et ne constituent pas une
discrimination arbitraire ou injustifiable agrave leacutegard des ressortissants dautres Membres
3
Aux fins des articles 3 et 4 la protection englobera les questions concernant lexistence lacquisition
la porteacutee le maintien des droits de proprieacuteteacute intellectuelle et les moyens de les faire respecter ainsi que les
questions concernant lexercice des droits de proprieacuteteacute intellectuelle dont le preacutesent accord traite expresseacutement
7
Article 5
Accords multilateacuteraux sur lacquisition
ou le maintien de la protection
Les obligations deacutecoulant des articles 3 et 4 ne sappliquent pas aux proceacutedures preacutevues par les
accords multilateacuteraux conclus sous les auspices de lOMPI pour lacquisition ou le maintien de droits de
proprieacuteteacute intellectuelle
Article 6
Epuisement
Aux fins du regraveglement des diffeacuterends dans le cadre du preacutesent accord sous reacuteserve des
dispositions des articles 3 et 4 aucune disposition du preacutesent accord ne sera utiliseacutee pour traiter la
question de leacutepuisement des droits de proprieacuteteacute intellectuelle
Article 7
Objectifs
La protection et le respect des droits de proprieacuteteacute intellectuelle devraient contribuer agrave la
promotion de linnovation technologique et au transfert et agrave la diffusion de la technologie agrave lavantage
mutuel de ceux qui geacutenegraverent et de ceux qui utilisent des connaissances techniques et dune maniegravere
propice au bien-ecirctre social et eacuteconomique et agrave assurer un eacutequilibre de droits et dobligations
Article 8
Principes
1 Les Membres pourront lorsquils eacutelaboreront ou modifieront leurs lois et reacuteglementations
adopter les mesures neacutecessaires pour proteacuteger la santeacute publique et la nutrition et pour promouvoir
linteacuterecirct public dans des secteurs dune importance vitale pour leur deacuteveloppement socio-eacuteconomique et
technologique agrave condition que ces mesures soient compatibles avec les dispositions du preacutesent accord
2 Des mesures approprieacutees agrave condition quelles soient compatibles avec les dispositions du
preacutesent accord pourront ecirctre neacutecessaires afin deacuteviter lusage abusif des droits de proprieacuteteacute intellectuelle
par les deacutetenteurs de droits ou le recours agrave des pratiques qui restreignent de maniegravere deacuteraisonnable le
commerce ou sont preacutejudiciables au transfert international de technologie
8
PARTIE II
NORMES CONCERNANT LEXISTENCE LA PORTEE ET LEXERCICE
DES DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE
SECTION 1 DROIT DAUTEUR ET DROITS CONNEXES
Article 9
Rapports avec la Convention de Berne
1 Les Membres se conformeront aux articles premier agrave 21 de la Convention de Berne (1971) et agrave
lAnnexe de ladite Convention Toutefois les Membres nauront pas de droits ni dobligations au titre du
preacutesent accord en ce qui concerne les droits confeacutereacutes par larticle 6bis de ladite Convention ou les droits
qui en sont deacuteriveacutes
2 La protection du droit dauteur seacutetendra aux expressions et non aux ideacutees proceacutedures meacutethodes
de fonctionnement ou concepts matheacutematiques en tant que tels
Article 10
Programmes dordinateur et compilations de donneacutees
1 Les programmes dordinateur quils soient exprimeacutes en code source ou en code objet seront
proteacutegeacutes en tant quoeuvres litteacuteraires en vertu de la Convention de Berne (1971)
2 Les compilations de donneacutees ou dautres eacuteleacutements quelles soient reproduites sur support
exploitable par machine ou sous toute autre forme qui par le choix ou la disposition des matiegraveres
constituent des creacuteations intellectuelles seront proteacutegeacutees comme telles Cette protection qui ne seacutetendra
pas aux donneacutees ou eacuteleacutements eux-mecircmes sera sans preacutejudice de tout droit dauteur subsistant pour les
donneacutees ou eacuteleacutements eux-mecircmes
Article 11
Droits de location
En ce qui concerne au moins les programmes dordinateur et les oeuvres cineacutematographiques
un Membre accordera aux auteurs et agrave leurs ayants droit le droit dautoriser ou dinterdire la location
commerciale au public doriginaux ou de copies de leurs oeuvres proteacutegeacutees par le droit dauteur Un
Membre sera exempteacute de cette obligation pour ce qui est des oeuvres cineacutematographiques agrave moins que
cette location nait conduit agrave la reacutealisation largement reacutepandue de copies de ces oeuvres qui compromet
de faccedilon importante le droit exclusif de reproduction confeacutereacute dans ce Membre aux auteurs et agrave leurs
ayants droit Pour ce qui est des programmes dordinateur cette obligation ne sapplique pas aux
locations dans les cas ougrave le programme lui-mecircme nest pas lobjet essentiel de la location
9
Article 12
Dureacutee de la protection
Chaque fois que la dureacutee de la protection dune oeuvre autre quune oeuvre photographique ou
une oeuvre des arts appliqueacutes est calculeacutee sur une base autre que la vie dune personne physique cette
dureacutee sera dau moins 50 ans agrave compter de la fin de lanneacutee civile de la publication autoriseacutee ou si une
telle publication autoriseacutee na pas lieu dans les 50 ans agrave compter de la reacutealisation de loeuvre dau moins
50 ans agrave compter de la fin de lanneacutee civile de la reacutealisation
Article 13
Limitations et exceptions
Les Membres restreindront les limitations des droits exclusifs ou exceptions agrave ces droits agrave
certains cas speacuteciaux qui ne portent pas atteinte agrave lexploitation normale de loeuvre ni ne causent un
preacutejudice injustifieacute aux inteacuterecircts leacutegitimes du deacutetenteur du droit
Article 14
Protection des artistes interpregravetes ou exeacutecutants des producteurs
de phonogrammes (enregistrements sonores)
et des organismes de radiodiffusion
1 Pour ce qui est dune fixation de leur exeacutecution sur un phonogramme les artistes interpregravetes ou
exeacutecutants auront la possibiliteacute dempecirccher les actes ci-apregraves lorsquils seront entrepris sans leur
autorisation la fixation de leur exeacutecution non fixeacutee et la reproduction de cette fixation Les artistes
interpregravetes ou exeacutecutants auront aussi la possibiliteacute dempecirccher les actes ci-apregraves lorsquils seront
entrepris sans leur autorisation la radiodiffusion par le moyen des ondes radioeacutelectriques et la
communication au public de leur exeacutecution directe
2 Les producteurs de phonogrammes jouiront du droit dautoriser ou dinterdire la reproduction
directe ou indirecte de leurs phonogrammes
3 Les organismes de radiodiffusion auront le droit dinterdire les actes ci-apregraves lorsquils seront
entrepris sans leur autorisation la fixation la reproduction de fixations et la reacuteeacutemission par le moyen
des ondes radioeacutelectriques deacutemissions ainsi que la communication au public de leurs eacutemissions de
teacuteleacutevision Dans les cas ougrave les Membres naccorderont pas de tels droits agrave des organismes de
radiodiffusion ils donneront aux titulaires du droit dauteur sur le contenu deacutemissions la possibiliteacute
dempecirccher les actes susmentionneacutes sous reacuteserve des dispositions de la Convention de Berne (1971)
4 Les dispositions de larticle 11 pour ce qui est des programmes dordinateur sappliqueront
mutatis mutandis aux producteurs de phonogrammes et agrave tous autres deacutetenteurs de droits sur les
phonogrammes tels quils sont deacutetermineacutes dans la leacutegislation dun Membre Si au 15 avril 1994 un
Membre applique un systegraveme de reacutemuneacuteration eacutequitable des deacutetenteurs de droits pour ce qui est de la
location des phonogrammes il pourra maintenir ce systegraveme agrave condition que la location commerciale des
phonogrammes nait pas pour effet de compromettre de faccedilon importante les droits exclusifs de
reproduction des deacutetenteurs de droits
10
5 La dureacutee de la protection offerte en vertu du preacutesent accord aux artistes interpregravetes ou
exeacutecutants et aux producteurs de phonogrammes ne sera pas infeacuterieure agrave une peacuteriode de 50 ans calculeacutee
agrave compter de la fin de lanneacutee civile de fixation ou dexeacutecution La dureacutee de la protection accordeacutee en
application du paragraphe 3 ne sera pas infeacuterieure agrave une peacuteriode de 20 ans agrave compter de la fin de lanneacutee
civile de radiodiffusion
6 Tout Membre pourra en rapport avec les droits confeacutereacutes en vertu des paragraphes 1 2 et 3
preacutevoir des conditions limitations exceptions et reacuteserves dans la mesure autoriseacutee par la Convention de
Rome Toutefois les dispositions de larticle 18 de la Convention de Berne (1971) sappliqueront aussi
mutatis mutandis aux droits des artistes interpregravetes ou exeacutecutants et des producteurs de phonogrammes
sur les phonogrammes
SECTION 2 MARQUES DE FABRIQUE OU DE COMMERCE
Article 15
Objet de la protection
1 Tout signe ou toute combinaison de signes propre agrave distinguer les produits ou les services
dune entreprise de ceux dautres entreprises sera propre agrave constituer une marque de fabrique ou de
commerce De tels signes en particulier les mots y compris les noms de personne les lettres les
chiffres les eacuteleacutements figuratifs et les combinaisons de couleurs ainsi que toute combinaison de ces
signes seront susceptibles decirctre enregistreacutes comme marques de fabrique ou de commerce Dans les cas
ougrave des signes ne sont pas en soi propres agrave distinguer les produits ou services pertinents les Membres
pourront subordonner lenregistrabiliteacute au caractegravere distinctif acquis par lusage Les Membres pourront
exiger comme condition de lenregistrement que les signes soient perceptibles visuellement
2 Le paragraphe 1 ne sera pas consideacutereacute comme empecircchant un Membre de refuser
lenregistrement dune marque de fabrique ou de commerce pour dautres motifs agrave condition que ceux-ci
ne deacuterogent pas aux dispositions de la Convention de Paris (1967)
3 Les Membres pourront subordonner lenregistrabiliteacute agrave lusage Toutefois lusage effectif dune
marque de fabrique ou de commerce ne sera pas une condition pour le deacutepocirct dune demande
denregistrement Une demande ne sera pas rejeteacutee au seul motif que lusage projeteacute de la marque de
fabrique ou de commerce na pas eu lieu avant lexpiration dune peacuteriode de trois ans agrave compter de la
date de son deacutepocirct
4 La nature des produits ou services auxquels une marque de fabrique ou de commerce
sappliquera ne constituera en aucun cas un obstacle agrave lenregistrement de la marque
5 Les Membres publieront chaque marque de fabrique ou de commerce soit avant quelle ne soit
enregistreacutee soit dans les moindres deacutelais apregraves son enregistrement et meacutenageront une possibiliteacute
raisonnable de demander la radiation de lenregistrement En outre les Membres pourront meacutenager la
possibiliteacute de sopposer agrave lenregistrement dune marque de fabrique ou de commerce
11
Article 16
Droits confeacutereacutes
1 Le titulaire dune marque de fabrique ou de commerce enregistreacutee aura le droit exclusif
dempecirccher tous les tiers agissant sans son consentement de faire usage au cours dopeacuterations
commerciales de signes identiques ou similaires pour des produits ou des services identiques ou
similaires agrave ceux pour lesquels la marque de fabrique ou de commerce est enregistreacutee dans les cas ougrave un
tel usage entraicircnerait un risque de confusion En cas dusage dun signe identique pour des produits ou
services identiques un risque de confusion sera preacutesumeacute exister Les droits deacutecrits ci-dessus ne
porteront preacutejudice agrave aucun droit anteacuterieur existant et naffecteront pas la possibiliteacute quont les Membres
de subordonner lexistence des droits agrave lusage
2 Larticle 6bis de la Convention de Paris (1967) sappliquera mutatis mutandis aux services
Pour deacuteterminer si une marque de fabrique ou de commerce est notoirement connue les Membres
tiendront compte de la notorieacuteteacute de cette marque dans la partie du public concerneacutee y compris la
notorieacuteteacute dans le Membre concerneacute obtenue par suite de la promotion de cette marque
3 Larticle 6bis de la Convention de Paris (1967) sappliquera mutatis mutandis aux produits ou
services qui ne sont pas similaires agrave ceux pour lesquels une marque de fabrique ou de commerce est
enregistreacutee agrave condition que lusage de cette marque pour ces produits ou services indique un lien entre
ces produits ou services et le titulaire de la marque enregistreacutee et agrave condition que cet usage risque de
nuire aux inteacuterecircts du titulaire de la marque enregistreacutee
Article 17
Exceptions
Les Membres pourront preacutevoir des exceptions limiteacutees aux droits confeacutereacutes par une marque de
fabrique ou de commerce par exemple en ce qui concerne lusage loyal de termes descriptifs agrave
condition que ces exceptions tiennent compte des inteacuterecircts leacutegitimes du titulaire de la marque et des tiers
Article 18
Dureacutee de la protection
Lenregistrement initial et chaque renouvellement de lenregistrement dune marque de fabrique
ou de commerce seront dune dureacutee dau moins sept ans Lenregistrement dune marque de fabrique ou
de commerce sera renouvelable indeacutefiniment
Article 19
Obligation dusage
1 Sil est obligatoire de faire usage dune marque de fabrique ou de commerce pour maintenir un
enregistrement lenregistrement ne pourra ecirctre radieacute quapregraves une peacuteriode ininterrompue de non-usage
dau moins trois ans agrave moins que le titulaire de la marque ne donne des raisons valables reposant sur
lexistence dobstacles agrave un tel usage Les circonstances indeacutependantes de la volonteacute du titulaire de la
marque qui constituent un obstacle agrave lusage de la marque par exemple des restrictions agrave limportation
ou autres prescriptions des pouvoirs publics visant les produits ou les services proteacutegeacutes par la marque
seront consideacutereacutees comme des raisons valables justifiant le non-usage
12
2 Lorsquil se fera sous le controcircle du titulaire lusage dune marque de fabrique ou de commerce
par une autre personne sera consideacutereacute comme un usage de la marque aux fins du maintien de
lenregistrement
Article 20
Autres prescriptions
Lusage dune marque de fabrique ou de commerce au cours dopeacuterations commerciales ne sera
pas entraveacute de maniegravere injustifiable par des prescriptions speacuteciales telles que lusage simultaneacute dune
autre marque lusage sous une forme speacuteciale ou lusage dune maniegravere qui nuise agrave sa capaciteacute de
distinguer les produits ou les services dune entreprise de ceux dautres entreprises Cela nexclura pas
une prescription exigeant lusage de la marque identifiant lentreprise qui produit les produits ou les
services conjointement mais sans eacutetablir de lien entre les deux avec la marque distinguant les produits
ou les services speacutecifiques en question de cette entreprise
Article 21
Licences et cession
Les Membres pourront fixer les conditions de la concession de licences et de la cession de
marques de fabrique ou de commerce eacutetant entendu que la concession de licences obligatoires pour les
marques ne sera pas autoriseacutee et que le titulaire dune marque de fabrique ou de commerce enregistreacutee
aura le droit de la ceacuteder sans quil y ait neacutecessairement transfert de lentreprise agrave laquelle la marque
appartient
SECTION 3 INDICATIONS GEOGRAPHIQUES
Article 22
Protection des indications geacuteographiques
1 Aux fins du preacutesent accord on entend par indications geacuteographiques des indications qui servent
agrave identifier un produit comme eacutetant originaire du territoire dun Membre ou dune reacutegion ou localiteacute de
ce territoire dans les cas ougrave une qualiteacute reacuteputation ou autre caracteacuteristique deacutetermineacutee du produit peut
ecirctre attribueacutee essentiellement agrave cette origine geacuteographique
2 Pour ce qui est des indications geacuteographiques les Membres preacutevoiront les moyens juridiques
qui permettent aux parties inteacuteresseacutees dempecirccher
(a) lutilisation dans la deacutesignation ou la preacutesentation dun produit de tout moyen qui
indique ou suggegravere que le produit en question est originaire dune reacutegion geacuteographique
autre que le veacuteritable lieu dorigine dune maniegravere qui induit le public en erreur quant agrave
lorigine geacuteographique du produit
(b) toute utilisation qui constitue un acte de concurrence deacuteloyale au sens de larticle 10bis
de la Convention de Paris (1967)
3 Un Membre refusera ou invalidera soit doffice si sa leacutegislation le permet soit agrave la requecircte dune
partie inteacuteresseacutee lenregistrement dune marque de fabrique ou de commerce qui contient une indication
geacuteographique ou est constitueacutee par une telle indication pour des produits qui ne sont pas originaires du
territoire indiqueacute si lutilisation de cette indication dans la marque de fabrique ou de commerce pour de
tels produits dans ce Membre est de nature agrave induire le public en erreur quant au veacuteritable lieu dorigine
13
4 La protection viseacutee aux paragraphes 1 2 et 3 sera applicable contre une indication geacuteographique
qui bien quelle soit litteacuteralement exacte pour ce qui est du territoire de la reacutegion ou de la localiteacute dont
les produits sont originaires donne agrave penser agrave tort au public que les produits sont originaires dun autre
territoire
Article 23
Protection additionnelle des indications geacuteographiques
pour les vins et les spiritueux
1 Chaque Membre preacutevoira les moyens juridiques qui permettent aux parties inteacuteresseacutees
dempecirccher lutilisation dune indication geacuteographique identifiant des vins pour des vins qui ne sont pas
originaires du lieu indiqueacute par lindication geacuteographique en question ou identifiant des spiritueux pour
des spiritueux qui ne sont pas originaires du lieu indiqueacute par lindication geacuteographique en question
mecircme dans les cas ougrave la veacuteritable origine du produit est indiqueacutee ou dans ceux ougrave lindication
geacuteographique est employeacutee en traduction ou accompagneacutee dexpressions telles que genre type
style imitation ou autres4
2 Lenregistrement dune marque de fabrique ou de commerce pour des vins qui contient une
indication geacuteographique identifiant des vins ou qui est constitueacutee par une telle indication ou
lenregistrement dune marque de fabrique ou de commerce pour des spiritueux qui contient une
indication geacuteographique identifiant des spiritueux ou qui est constitueacutee par une telle indication sera
refuseacute ou invalideacute soit doffice si la leacutegislation dun Membre le permet soit agrave la requecircte dune partie
inteacuteresseacutee en ce qui concerne les vins ou les spiritueux qui nont pas cette origine
3 En cas dhomonymie dindications geacuteographiques pour les vins la protection sera accordeacutee agrave
chaque indication sous reacuteserve des dispositions du paragraphe 4 de larticle 22 Chaque Membre fixera
les conditions pratiques dans lesquelles les indications homonymes en question seront diffeacuterencieacutees les
unes des autres compte tenu de la neacutecessiteacute dassurer un traitement eacutequitable des producteurs concerneacutes
et de faire en sorte que les consommateurs ne soient pas induits en erreur
4 Afin de faciliter la protection des indications geacuteographiques pour les vins des neacutegociations
seront meneacutees au Conseil des ADPIC concernant leacutetablissement dun systegraveme multilateacuteral de
notification et denregistrement des indications geacuteographiques pour les vins susceptibles de beacuteneacuteficier
dune protection dans les Membres participant au systegraveme
Article 24
Neacutegociations internationales exceptions
1 Les Membres conviennent dengager des neacutegociations en vue daccroicirctre la protection
dindications geacuteographiques particuliegraveres au titre de larticle 23 Les dispositions des paragraphes 4 agrave 8
ne seront pas invoqueacutees par un Membre pour refuser de mener des neacutegociations ou de conclure des
accords bilateacuteraux ou multilateacuteraux Dans le cadre de ces neacutegociations les Membres seront precircts agrave
examiner lapplicabiliteacute continue de ces dispositions aux indications geacuteographiques particuliegraveres dont
lutilisation aura fait lobjet de ces neacutegociations
4
Nonobstant la premiegravere phrase de larticle 42 les Membres pourront pour ce qui est de ces obligations
preacutevoir des mesures administratives pour les faire respecter
14
2 Le Conseil des ADPIC examinera de faccedilon suivie lapplication des dispositions de la preacutesente
section il proceacutedera au premier examen dans un deacutelai de deux ans agrave compter de lentreacutee en vigueur de
lAccord sur lOMC Toute question concernant le respect des obligations deacutecoulant de ces dispositions
pourra ecirctre porteacutee agrave lattention du Conseil qui agrave la demande dun Membre tiendra des consultations
avec tout (tous) Membre(s) au sujet de la question pour laquelle il naura pas eacuteteacute possible de trouver une
solution satisfaisante par voie de consultations bilateacuterales ou plurilateacuterales entre les Membres concerneacutes
Le Conseil prendra les mesures qui pourront ecirctre convenues pour faciliter le fonctionnement de la
preacutesente section et favoriser la reacutealisation de ses objectifs
3 Lorsquil mettra en oeuvre la preacutesente section un Membre ne diminuera pas la protection des
indications geacuteographiques qui existait dans ce Membre immeacutediatement avant la date dentreacutee en vigueur
de lAccord sur lOMC
4 Aucune disposition de la preacutesente section nexigera dun Membre quil empecircche un usage
continu et similaire dune indication geacuteographique particuliegravere dun autre Membre identifiant des vins ou
des spiritueux en ce qui concerne des produits ou des services par un de ses ressortissants ou une des
personnes domicilieacutees sur son territoire qui a utiliseacute cette indication geacuteographique de maniegravere continue
pour des produits ou services identiques ou apparenteacutes sur le territoire de ce Membre soit a) pendant au
moins 10 ans avant le 15 avril 1994 soit b) de bonne foi avant cette date
5 Dans les cas ougrave une marque de fabrique ou de commerce a eacuteteacute deacuteposeacutee ou enregistreacutee de bonne
foi ou dans les cas ougrave les droits agrave une marque de fabrique ou de commerce ont eacuteteacute acquis par un usage
de bonne foi
(a) avant la date dapplication des preacutesentes dispositions dans ce Membre telle quelle est
deacutefinie dans la Partie VI ou
(b) avant que lindication geacuteographique ne soit proteacutegeacutee dans son pays dorigine
les mesures adopteacutees pour mettre en oeuvre la preacutesente section ne preacutejugeront pas la recevabiliteacute ou la
validiteacute de lenregistrement dune marque de fabrique ou de commerce ou le droit de faire usage dune
marque de fabrique ou de commerce au motif que cette marque est identique ou similaire agrave une
indication geacuteographique
6 Aucune disposition de la preacutesente section nexigera dun Membre quil applique les dispositions
de la preacutesente section en ce qui concerne une indication geacuteographique de tout autre Membre pour les
produits ou services dont lindication pertinente est identique au terme usuel employeacute dans le langage
courant comme nom commun de ces produits ou services sur le territoire de ce Membre Aucune
disposition de la preacutesente section nexigera dun Membre quil applique les dispositions de la preacutesente
section en ce qui concerne une indication geacuteographique de tout autre Membre pour les produits de la
vigne dont lindication pertinente est identique au nom usuel dune varieacuteteacute de raisin existant sur le
territoire de ce Membre agrave la date dentreacutee en vigueur de lAccord sur lOMC
7 Un Membre pourra disposer que toute demande formuleacutee au titre de la preacutesente section au sujet
de lusage ou de lenregistrement dune marque de fabrique ou de commerce devra ecirctre preacutesenteacutee dans un
deacutelai de cinq ans apregraves que lusage preacutejudiciable de lindication proteacutegeacutee sera devenu geacuteneacuteralement
connu dans ce Membre ou apregraves la date denregistrement de la marque de fabrique ou de commerce dans
ce Membre agrave condition que la marque ait eacuteteacute publieacutee agrave cette date si celle-ci est anteacuterieure agrave la date agrave
laquelle lusage preacutejudiciable sera devenu geacuteneacuteralement connu dans ce Membre agrave condition que
lindication geacuteographique ne soit pas utiliseacutee ou enregistreacutee de mauvaise foi
8 Les dispositions de la preacutesente section ne preacutejugeront en rien le droit de toute personne
dutiliser au cours dopeacuterations commerciales son nom ou celui de son preacutedeacutecesseur en affaires sauf si
ce nom est utiliseacute de maniegravere agrave induire le public en erreur
15
9 Il ny aura pas obligation en vertu du preacutesent accord de proteacuteger des indications geacuteographiques
qui ne sont pas proteacutegeacutees dans leur pays dorigine ou qui cessent de lecirctre ou qui sont tombeacutees en
deacutesueacutetude dans ce pays
SECTION 4 DESSINS ET MODELES INDUSTRIELS
Article 25
Conditions requises pour beacuteneacuteficier de la protection
1 Les Membres preacutevoiront la protection des dessins et modegraveles industriels creacuteeacutes de maniegravere
indeacutependante qui sont nouveaux ou originaux Les Membres pourront disposer que des dessins et
modegraveles ne sont pas nouveaux ou originaux sils ne diffegraverent pas notablement de dessins ou modegraveles
connus ou de combinaisons deacuteleacutements de dessins ou modegraveles connus Les Membres pourront disposer
quune telle protection ne seacutetendra pas aux dessins et modegraveles dicteacutes essentiellement par des
consideacuterations techniques ou fonctionnelles
2 Chaque Membre fera en sorte que les prescriptions visant agrave garantir la protection des dessins et
modegraveles de textiles en particulier pour ce qui concerne tout coucirct examen ou publication ne
compromettent pas inducircment la possibiliteacute de demander et dobtenir cette protection Les Membres
seront libres de remplir cette obligation au moyen de la leacutegislation en matiegravere de dessins et modegraveles
industriels ou au moyen de la leacutegislation en matiegravere de droit dauteur
Article 26
Protection
1 Le titulaire dun dessin ou modegravele industriel proteacutegeacute aura le droit dempecirccher des tiers agissant
sans son consentement de fabriquer de vendre ou dimporter des articles portant ou comportant un
dessin ou modegravele qui est en totaliteacute ou pour une part substantielle une copie de ce dessin ou modegravele
proteacutegeacute lorsque ces actes seront entrepris agrave des fins de commerce
2 Les Membres pourront preacutevoir des exceptions limiteacutees agrave la protection des dessins et modegraveles
industriels agrave condition que celles-ci ne portent pas atteinte de maniegravere injustifieacutee agrave lexploitation
normale de dessins ou modegraveles industriels proteacutegeacutes ni ne causent un preacutejudice injustifieacute aux inteacuterecircts
leacutegitimes du titulaire du dessin ou modegravele proteacutegeacute compte tenu des inteacuterecircts leacutegitimes des tiers
3 La dureacutee de la protection offerte atteindra au moins 10 ans
SECTION 5 BREVETS
Article 27
Objet brevetable
1 Sous reacuteserve des dispositions des paragraphes 2 et 3 un brevet pourra ecirctre obtenu pour toute
invention de produit ou de proceacutedeacute dans tous les domaines technologiques agrave condition quelle soit
nouvelle quelle implique une activiteacute inventive et quelle soit susceptible dapplication industrielle5
Sous reacuteserve des dispositions du paragraphe 4 de larticle 65 du paragraphe 8 de larticle 70 et du
5
Aux fins de cet article les expressions activiteacute inventive et susceptible dapplication industrielle
pourront ecirctre consideacutereacutees par un Membre comme synonymes respectivement des termes non eacutevidente et utile
16
paragraphe 3 du preacutesent article des brevets pourront ecirctre obtenus et il sera possible de jouir de droits de
brevet sans discrimination quant au lieu dorigine de linvention au domaine technologique et au fait que
les produits sont importeacutes ou sont dorigine nationale
2 Les Membres pourront exclure de la brevetabiliteacute les inventions dont il est neacutecessaire
dempecirccher lexploitation commerciale sur leur territoire pour proteacuteger lordre public ou la moraliteacute y
compris pour proteacuteger la santeacute et la vie des personnes et des animaux ou preacuteserver les veacutegeacutetaux ou pour
eacuteviter de graves atteintes agrave lenvironnement agrave condition que cette exclusion ne tienne pas uniquement au
fait que lexploitation est interdite par leur leacutegislation
3 Les Membres pourront aussi exclure de la brevetabiliteacute
(a) les meacutethodes diagnostiques theacuterapeutiques et chirurgicales pour le traitement des
personnes ou des animaux
(b) les veacutegeacutetaux et les animaux autres que les micro-organismes et les proceacutedeacutes
essentiellement biologiques dobtention de veacutegeacutetaux ou danimaux autres que les
proceacutedeacutes non biologiques et microbiologiques Toutefois les Membres preacutevoiront la
protection des varieacuteteacutes veacutegeacutetales par des brevets par un systegraveme sui generis efficace ou
par une combinaison de ces deux moyens Les dispositions du preacutesent alineacutea seront
reacuteexamineacutees quatre ans apregraves la date dentreacutee en vigueur de lAccord sur lOMC
Article 28
Droits confeacutereacutes
1 Un brevet confeacuterera agrave son titulaire les droits exclusifs suivants
(a) dans les cas ougrave lobjet du brevet est un produit empecirccher des tiers agissant sans son
consentement daccomplir les actes ci-apregraves fabriquer utiliser offrir agrave la vente vendre
ou importer6 agrave ces fins ce produit
(b) dans les cas ougrave lobjet du brevet est un proceacutedeacute empecirccher des tiers agissant sans son
consentement daccomplir lacte consistant agrave utiliser le proceacutedeacute et les actes ci-apregraves
utiliser offrir agrave la vente vendre ou importer agrave ces fins au moins le produit obtenu
directement par ce proceacutedeacute
2 Le titulaire dun brevet aura aussi le droit de ceacuteder ou de transmettre par voie successorale le
brevet et de conclure des contrats de licence
Article 29
Conditions imposeacutees aux deacuteposants de demandes de brevets
1 Les Membres exigeront du deacuteposant dune demande de brevet quil divulgue linvention dune
maniegravere suffisamment claire et complegravete pour quune personne du meacutetier puisse lexeacutecuter et pourront
exiger de lui quil indique la meilleure maniegravere dexeacutecuter linvention connue de linventeur agrave la date du
deacutepocirct ou dans les cas ougrave la prioriteacute est revendiqueacutee agrave la date de prioriteacute de la demande
6
Ce droit comme tous les autres droits confeacutereacutes en vertu du preacutesent accord en ce qui concerne
lutilisation la vente limportation ou dautres formes de distribution de marchandises est subordonneacute aux
dispositions de larticle 6
17
2 Les Membres pourront exiger du deacuteposant dune demande de brevet quil fournisse des
renseignements sur les demandes correspondantes quil aura deacuteposeacutees et les brevets correspondants qui
lui auront eacuteteacute deacutelivreacutes agrave leacutetranger
Article 30
Exceptions aux droits confeacutereacutes
Les Membres pourront preacutevoir des exceptions limiteacutees aux droits exclusifs confeacutereacutes par un
brevet agrave condition que celles-ci ne portent pas atteinte de maniegravere injustifieacutee agrave lexploitation normale du
brevet ni ne causent un preacutejudice injustifieacute aux inteacuterecircts leacutegitimes du titulaire du brevet compte tenu des
inteacuterecircts leacutegitimes des tiers
Article 31
Autres utilisations sans autorisation du deacutetenteur du droit
Dans les cas ougrave la leacutegislation dun Membre permet dautres utilisations7 de lobjet dun brevet
sans lautorisation du deacutetenteur du droit y compris lutilisation par les pouvoirs publics ou des tiers
autoriseacutes par ceux-ci les dispositions suivantes seront respecteacutees
(a) lautorisation de cette utilisation sera examineacutee sur la base des circonstances qui lui sont
propres
(b) une telle utilisation pourra necirctre permise que si avant cette utilisation le candidat
utilisateur sest efforceacute dobtenir lautorisation du deacutetenteur du droit suivant des
conditions et modaliteacutes commerciales raisonnables et que si ses efforts nont pas abouti
dans un deacutelai raisonnable Un Membre pourra deacuteroger agrave cette prescription dans des
situations durgence nationale ou dautres circonstances dextrecircme urgence ou en cas
dutilisation publique agrave des fins non commerciales Dans des situations durgence
nationale ou dautres circonstances dextrecircme urgence le deacutetenteur du droit en sera
neacuteanmoins aviseacute aussitocirct quil sera raisonnablement possible En cas dutilisation
publique agrave des fins non commerciales lorsque les pouvoirs publics ou lentreprise
contractante sans faire de recherche de brevet savent ou ont des raisons deacutemontrables
de savoir quun brevet valide est ou sera utiliseacute par les pouvoirs publics ou pour leur
compte le deacutetenteur du droit en sera aviseacute dans les moindres deacutelais
(c) la porteacutee et la dureacutee dune telle utilisation seront limiteacutees aux fins auxquelles celle-ci a
eacuteteacute autoriseacutee et dans le cas de la technologie des semi-conducteurs ladite utilisation
sera uniquement destineacutee agrave des fins publiques non commerciales ou agrave remeacutedier agrave une
pratique dont il a eacuteteacute deacutetermineacute agrave lissue dune proceacutedure judiciaire ou administrative
quelle est anticoncurrentielle
(d) une telle utilisation sera non exclusive
(e) une telle utilisation sera incessible sauf avec la partie de lentreprise ou du fonds de
commerce qui en a la jouissance
(f) toute utilisation de ce genre sera autoriseacutee principalement pour lapprovisionnement du
marcheacute inteacuterieur du Membre qui a autoriseacute cette utilisation
7
On entend par autres utilisations les utilisations autres que celles qui sont autoriseacutees en vertu de
larticle 30
18
(g) lautorisation dune telle utilisation sera susceptible decirctre rapporteacutee sous reacuteserve que les
inteacuterecircts leacutegitimes des personnes ainsi autoriseacutees soient proteacutegeacutes de faccedilon adeacutequate si et
lorsque les circonstances y ayant conduit cessent dexister et ne se reproduiront
vraisemblablement pas Lautoriteacute compeacutetente sera habiliteacutee agrave reacuteexaminer sur demande
motiveacutee si ces circonstances continuent dexister
(h) le deacutetenteur du droit recevra une reacutemuneacuteration adeacutequate selon le cas despegravece compte
tenu de la valeur eacuteconomique de lautorisation
(i) la validiteacute juridique de toute deacutecision concernant lautorisation dune telle utilisation
pourra faire lobjet dune reacutevision judiciaire ou autre reacutevision indeacutependante par une
autoriteacute supeacuterieure distincte de ce Membre
(j) toute deacutecision concernant la reacutemuneacuteration preacutevue en rapport avec une telle utilisation
pourra faire lobjet dune reacutevision judiciaire ou autre reacutevision indeacutependante par une
autoriteacute supeacuterieure distincte de ce Membre
(k) les Membres ne sont pas tenus dappliquer les conditions eacutenonceacutees aux alineacuteas b) et f)
dans les cas ougrave une telle utilisation est permise pour remeacutedier agrave une pratique jugeacutee
anticoncurrentielle agrave lissue dune proceacutedure judiciaire ou administrative La neacutecessiteacute
de corriger les pratiques anticoncurrentielles peut ecirctre prise en compte dans la
deacutetermination de la reacutemuneacuteration dans de tels cas Les autoriteacutes compeacutetentes seront
habiliteacutees agrave refuser de rapporter lautorisation si et lorsque les circonstances ayant
conduit agrave cette autorisation risquent de se reproduire
(l) dans les cas ougrave une telle utilisation est autoriseacutee pour permettre lexploitation dun
brevet (le second brevet) qui ne peut pas ecirctre exploiteacute sans porter atteinte agrave un autre
brevet (le premier brevet) les conditions additionnelles suivantes seront dapplication
(i) linvention revendiqueacutee dans le second brevet supposera un progregraves technique
important dun inteacuterecirct eacuteconomique consideacuterable par rapport agrave linvention
revendiqueacutee dans le premier brevet
(ii) le titulaire du premier brevet aura droit agrave une licence reacuteciproque agrave des
conditions raisonnables pour utiliser linvention revendiqueacutee dans le second
brevet et
(iii) lutilisation autoriseacutee en rapport avec le premier brevet sera incessible sauf si le
second brevet est eacutegalement ceacutedeacute
Article 32
ReacutevocationDeacutecheacuteance
Pour toute deacutecision concernant la reacutevocation ou la deacutecheacuteance dun brevet une possibiliteacute de
reacutevision judiciaire sera offerte
19
Article 33
Dureacutee de la protection
La dureacutee de la protection offerte ne prendra pas fin avant lexpiration dune peacuteriode de 20 ans agrave
compter de la date du deacutepocirct8
Article 34
Brevets de proceacutedeacute charge de la preuve
1 Aux fins de la proceacutedure civile concernant latteinte aux droits du titulaire viseacutes au
paragraphe 1 b) de larticle 28 si lobjet du brevet est un proceacutedeacute dobtention dun produit les autoriteacutes
judiciaires seront habiliteacutees agrave ordonner au deacutefendeur de prouver que le proceacutedeacute utiliseacute pour obtenir un
produit identique est diffeacuterent du proceacutedeacute breveteacute En conseacutequence les Membres disposeront dans au
moins une des situations ci-apregraves que tout produit identique fabriqueacute sans le consentement du titulaire
du brevet sera jusquagrave preuve du contraire consideacutereacute comme ayant eacuteteacute obtenu par le proceacutedeacute breveteacute
(a) le produit obtenu par le proceacutedeacute breveteacute est nouveau
(b) la probabiliteacute est grande que le produit identique a eacuteteacute obtenu par le proceacutedeacute et le
titulaire du brevet na pas pu en deacutepit defforts raisonnables deacuteterminer quel proceacutedeacute a
eacuteteacute en fait utiliseacute
2 Tout Membre sera libre de disposer que la charge de la preuve indiqueacutee au paragraphe 1
incombera au preacutetendu contrevenant uniquement si la condition viseacutee agrave lalineacutea a) est remplie ou
uniquement si la condition viseacutee agrave lalineacutea b) est remplie
3 Lors de la preacutesentation de la preuve du contraire les inteacuterecircts leacutegitimes des deacutefendeurs pour la
protection de leurs secrets de fabrication et de commerce seront pris en compte
SECTION 6 SCHEMAS DE CONFIGURATION (TOPOGRAPHIES)
DE CIRCUITS INTEGRES
Article 35
Rapports avec le Traiteacute IPIC
Les Membres conviennent daccorder la protection des scheacutemas de configuration (topographies)
de circuits inteacutegreacutes (deacutenommeacutes dans le preacutesent accord les scheacutemas de configuration) conformeacutement
aux articles 2 agrave 7 (sauf le paragraphe 3 de larticle 6) agrave larticle 12 et au paragraphe 3 de larticle 16 du
Traiteacute sur la proprieacuteteacute intellectuelle en matiegravere de circuits inteacutegreacutes et en outre de respecter les
dispositions ci-apregraves
8
Il est entendu que les Membres qui nont pas un systegraveme de deacutelivrance initiale pourront disposer que la
dureacutee de protection sera calculeacutee agrave compter de la date du deacutepocirct dans le systegraveme de deacutelivrance initiale
20
Article 36
Porteacutee de la protection
Sous reacuteserve des dispositions du paragraphe 1 de larticle 37 les Membres consideacutereront comme
illeacutegaux les actes ci-apregraves sils sont accomplis sans lautorisation du deacutetenteur du droit9 importer vendre
ou distribuer de toute autre maniegravere agrave des fins commerciales un scheacutema de configuration proteacutegeacute un
circuit inteacutegreacute dans lequel un scheacutema de configuration proteacutegeacute est incorporeacute ou un article incorporant un
tel circuit inteacutegreacute uniquement dans la mesure ougrave cet article continue de contenir un scheacutema de
configuration reproduit de faccedilon illicite
Article 37
Actes ne neacutecessitant pas lautorisation
du deacutetenteur du droit
1 Nonobstant les dispositions de larticle 36 aucun Membre ne consideacuterera comme illeacutegal
laccomplissement de lun quelconque des actes viseacutes audit article agrave leacutegard dun circuit inteacutegreacute
incorporant un scheacutema de configuration reproduit de faccedilon illicite ou tout article incorporant un tel
circuit inteacutegreacute lorsque la personne qui accomplit ou fait accomplir ces actes ne savait pas et navait pas
de raison valable de savoir lorsquelle a acquis ledit circuit inteacutegreacute ou larticle lincorporant quil
incorporait un scheacutema de configuration reproduit de faccedilon illicite Les Membres disposeront que apregraves
le moment ougrave cette personne aura reccedilu un avis linformant de maniegravere suffisante que le scheacutema de
configuration est reproduit de faccedilon illicite elle pourra accomplir lun quelconque des actes viseacutes agrave
leacutegard des stocks dont elle dispose ou quelle a commandeacutes avant ce moment mais pourra ecirctre astreinte
agrave verser au deacutetenteur du droit une somme eacutequivalant agrave une redevance raisonnable telle que celle qui
serait exigible dans le cadre dune licence librement neacutegocieacutee pour un tel scheacutema de configuration
2 Les conditions eacutenonceacutees aux alineacuteas a) agrave k) de larticle 31 sappliqueront mutatis mutandis en
cas de concession dune licence non volontaire pour un scheacutema de configuration ou pour son utilisation
par les pouvoirs publics ou pour leur compte sans lautorisation du deacutetenteur du droit
Article 38
Dureacutee de la protection
1 Dans les Membres ougrave lenregistrement est une condition de la protection la dureacutee de la
protection des scheacutemas de configuration ne prendra pas fin avant lexpiration dune peacuteriode de 10 ans agrave
compter de la date du deacutepocirct de la demande denregistrement ou agrave compter de la premiegravere exploitation
commerciale ougrave que ce soit dans le monde
2 Dans les Membres ougrave lenregistrement nest pas une condition de la protection les scheacutemas de
configuration seront proteacutegeacutes pendant une peacuteriode dau moins 10 ans agrave compter de la date de la premiegravere
exploitation commerciale ougrave que ce soit dans le monde
3 Nonobstant les dispositions des paragraphes 1 et 2 un Membre pourra disposer que la
protection prendra fin 15 ans apregraves la creacuteation du scheacutema de configuration
9
Lexpression deacutetenteur du droit employeacutee dans cette section sera interpreacuteteacutee comme ayant le mecircme
sens que le terme titulaire employeacute dans le Traiteacute IPIC
21
SECTION 7 PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS NON DIVULGUES
Article 39
1 En assurant une protection effective contre la concurrence deacuteloyale conformeacutement agrave
larticle 10bis de la Convention de Paris (1967) les Membres proteacutegeront les renseignements non
divulgueacutes conformeacutement au paragraphe 2 et les donneacutees communiqueacutees aux pouvoirs publics ou agrave leurs
organismes conformeacutement au paragraphe 3
2 Les personnes physiques et morales auront la possibiliteacute dempecirccher que des renseignements
licitement sous leur controcircle ne soient divulgueacutes agrave des tiers ou acquis ou utiliseacutes par eux sans leur
consentement et dune maniegravere contraire aux usages commerciaux honnecirctes10
sous reacuteserve que ces
renseignements
(a) soient secrets en ce sens que dans leur globaliteacute ou dans la configuration et
lassemblage exacts de leurs eacuteleacutements ils ne sont pas geacuteneacuteralement connus de
personnes appartenant aux milieux qui soccupent normalement du genre de
renseignements en question ou ne leur sont pas aiseacutement accessibles
(b) aient une valeur commerciale parce quils sont secrets et
(c) aient fait lobjet de la part de la personne qui en a licitement le controcircle de dispositions
raisonnables compte tenu des circonstances destineacutees agrave les garder secrets
3 Lorsquils subordonnent lapprobation de la commercialisation de produits pharmaceutiques ou
de produits chimiques pour lagriculture qui comportent des entiteacutes chimiques nouvelles agrave la
communication de donneacutees non divulgueacutees reacutesultant dessais ou dautres donneacutees non divulgueacutees dont
leacutetablissement demande un effort consideacuterable les Membres proteacutegeront ces donneacutees contre
lexploitation deacuteloyale dans le commerce En outre les Membres proteacutegeront ces donneacutees contre la
divulgation sauf si cela est neacutecessaire pour proteacuteger le public ou agrave moins que des mesures ne soient
prises pour sassurer que les donneacutees sont proteacutegeacutees contre lexploitation deacuteloyale dans le commerce
SECTION 8 CONTROLE DES PRATIQUES
ANTICONCURRENTIELLES DANS LES
LICENCES CONTRACTUELLES
Article 40
1 Les Membres conviennent que certaines pratiques ou conditions en matiegravere de concession de
licences touchant aux droits de proprieacuteteacute intellectuelle qui limitent la concurrence peuvent avoir des
effets preacutejudiciables sur les eacutechanges et entraver le transfert et la diffusion de technologie
2 Aucune disposition du preacutesent accord nempecircchera les Membres de speacutecifier dans leur
leacutegislation les pratiques ou conditions en matiegravere de concession de licences qui pourront dans des cas
particuliers constituer un usage abusif de droits de proprieacuteteacute intellectuelle ayant un effet preacutejudiciable
sur la concurrence sur le marcheacute consideacutereacute Comme il est preacutevu ci-dessus un Membre pourra adopter
en conformiteacute avec les autres dispositions du preacutesent accord des mesures approprieacutees pour preacutevenir ou
controcircler ces pratiques qui peuvent comprendre par exemple des clauses de reacutetrocession exclusives
10
Aux fins de cette disposition lexpression dune maniegravere contraire aux usages commerciaux
honnecirctes sentendra au moins des pratiques telles que la rupture de contrat labus de confiance et lincitation au
deacutelit et comprend lacquisition de renseignements non divulgueacutes par des tiers qui savaient que ladite acquisition
impliquait de telles pratiques ou qui ont fait preuve dune grave neacutegligence en lignorant
22
des conditions empecircchant la contestation de la validiteacute et un reacutegime coercitif de licences groupeacutees agrave la
lumiegravere des lois et reacuteglementations pertinentes dudit Membre
3 Si demande lui en est faite chaque Membre se precirctera agrave des consultations avec tout autre
Membre qui a des raisons de croire quun titulaire de droit de proprieacuteteacute intellectuelle ressortissant du
Membre auquel la demande de consultations a eacuteteacute adresseacutee ou domicilieacute dans ce Membre se livre agrave des
pratiques en violation des lois et reacuteglementations du Membre qui a preacutesenteacute la demande relatives agrave
lobjet de la preacutesente section et qui deacutesire assurer le respect de cette leacutegislation sans preacutejudice de toute
action que lun ou lautre Membre pourrait engager conformeacutement agrave la loi et de son entiegravere liberteacute de
prendre une deacutecision deacutefinitive Le Membre agrave qui la demande a eacuteteacute adresseacutee lexaminera de maniegravere
approfondie et avec compreacutehension et meacutenagera des possibiliteacutes adeacutequates de consultation au Membre
qui la preacutesenteacutee il coopeacuterera en fournissant les renseignements non confidentiels agrave la disposition du
public qui preacutesentent un inteacuterecirct en lespegravece et les autres renseignements dont il dispose sous reacuteserve de
la leacutegislation inteacuterieure et de la conclusion daccords mutuellement satisfaisants concernant le respect du
caractegravere confidentiel de ces renseignements par le Membre qui a preacutesenteacute la demande
4 Si des ressortissants dun Membre ou des personnes domicilieacutees dans ce Membre font lobjet
dans un autre Membre de proceacutedures concernant une violation alleacutegueacutee des lois et reacuteglementations de
cet autre Membre relatives agrave lobjet de la preacutesente section le Membre en question se verra accorder par
lautre Membre sil en fait la demande la possibiliteacute dengager des consultations dans les mecircmes
conditions que celles qui sont preacutevues au paragraphe 3
PARTIE III
MOYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS
DE PROPRIETE INTELLECTUELLE
SECTION 1 OBLIGATIONS GENERALES
Article 41
1 Les Membres feront en sorte que leur leacutegislation comporte des proceacutedures destineacutees agrave faire
respecter les droits de proprieacuteteacute intellectuelle telles que celles qui sont eacutenonceacutees dans la preacutesente partie
de maniegravere agrave permettre une action efficace contre tout acte qui porterait atteinte aux droits de proprieacuteteacute
intellectuelle couverts par le preacutesent accord y compris des mesures correctives rapides destineacutees agrave
preacutevenir toute atteinte et des mesures correctives qui constituent un moyen de dissuasion contre toute
atteinte ulteacuterieure Ces proceacutedures seront appliqueacutees de maniegravere agrave eacuteviter la creacuteation dobstacles au
commerce leacutegitime et agrave offrir des sauvegardes contre leur usage abusif
2 Les proceacutedures destineacutees agrave faire respecter les droits de proprieacuteteacute intellectuelle seront loyales et
eacutequitables Elles ne seront pas inutilement complexes ou coucircteuses elles ne comporteront pas de deacutelais
deacuteraisonnables ni nentraicircneront de retards injustifieacutes
3 Les deacutecisions au fond seront de preacutefeacuterence eacutecrites et motiveacutees Elles seront mises agrave la
disposition au moins des parties agrave la proceacutedure sans retard indu Les deacutecisions au fond sappuieront
exclusivement sur des eacuteleacutements de preuve sur lesquels les parties ont eu la possibiliteacute de se faire
entendre
4 Les parties agrave une proceacutedure auront la possibiliteacute de demander la reacutevision par une autoriteacute
judiciaire des deacutecisions administratives finales et sous reacuteserve des dispositions attributives de
compeacutetence preacutevues par la leacutegislation dun Membre concernant limportance dune affaire au moins des
aspects juridiques des deacutecisions judiciaires initiales sur le fond Toutefois il ny aura pas obligation de
preacutevoir la possibiliteacute de demander la reacutevision dacquittements dans des affaires peacutenales
23
5 Il est entendu que la preacutesente partie ne creacutee aucune obligation de mettre en place pour faire
respecter les droits de proprieacuteteacute intellectuelle un systegraveme judiciaire distinct de celui qui vise agrave faire
respecter la loi en geacuteneacuteral ni naffecte la capaciteacute des Membres de faire respecter leur leacutegislation en
geacuteneacuteral Aucune disposition de la preacutesente partie ne creacutee dobligation en ce qui concerne la reacutepartition
des ressources entre les moyens de faire respecter les droits de proprieacuteteacute intellectuelle et les moyens de
faire respecter la loi en geacuteneacuteral
SECTION 2 PROCEDURES ET MESURES CORRECTIVES
CIVILES ET ADMINISTRATIVES
Article 42
Proceacutedures loyales et eacutequitables
Les Membres donneront aux deacutetenteurs de droits11
accegraves aux proceacutedures judiciaires civiles
destineacutees agrave faire respecter les droits de proprieacuteteacute intellectuelle couverts par le preacutesent accord Les
deacutefendeurs devront ecirctre informeacutes en temps opportun par un avis eacutecrit suffisamment preacutecis indiquant
entre autres choses les fondements des alleacutegations Les parties seront autoriseacutees agrave se faire repreacutesenter
par un conseil juridique indeacutependant et les proceacutedures nimposeront pas de prescriptions excessives en
matiegravere de comparution personnelle obligatoire Toutes les parties agrave de telles proceacutedures seront ducircment
habiliteacutees agrave justifier leurs alleacutegations et agrave preacutesenter tous les eacuteleacutements de preuve pertinents La proceacutedure
comportera un moyen didentifier et de proteacuteger les renseignements confidentiels agrave moins que cela ne
soit contraire aux prescriptions constitutionnelles existantes
Article 43
Eleacutements de preuve
1 Les autoriteacutes judiciaires seront habiliteacutees dans les cas ougrave une partie aura preacutesenteacute des eacuteleacutements
de preuve raisonnablement accessibles suffisants pour eacutetayer ses alleacutegations et preacuteciseacute les eacuteleacutements de
preuve agrave lappui de ses alleacutegations qui se trouvent sous le controcircle de la partie adverse agrave ordonner que
ces eacuteleacutements de preuve soient produits par la partie adverse sous reacuteserve dans les cas approprieacutes quil
existe des conditions qui garantissent la protection des renseignements confidentiels
2 Dans les cas ougrave une partie agrave une proceacutedure refusera volontairement et sans raison valable laccegraves
agrave des renseignements neacutecessaires ou ne fournira pas de tels renseignements dans un deacutelai raisonnable ou
encore entravera notablement une proceacutedure concernant une action engageacutee pour assurer le respect dun
droit un Membre pourra habiliter les autoriteacutes judiciaires agrave eacutetablir des deacuteterminations preacuteliminaires et
finales positives ou neacutegatives sur la base des renseignements qui leur auront eacuteteacute preacutesenteacutes y compris la
plainte ou lalleacutegation preacutesenteacutee par la partie leacuteseacutee par le deacuteni daccegraves aux renseignements agrave condition de
meacutenager aux parties la possibiliteacute de se faire entendre au sujet des alleacutegations ou des eacuteleacutements de preuve
Article 44
Injonctions
1 Les autoriteacutes judiciaires seront habiliteacutees agrave ordonner agrave une partie de cesser de porter atteinte agrave un
droit entre autres choses afin dempecirccher lintroduction dans les circuits commerciaux relevant de leur
compeacutetence de marchandises importeacutees qui impliquent une atteinte au droit de proprieacuteteacute intellectuelle
11
Aux fins de la preacutesente partie lexpression deacutetenteur du droit comprend les feacutedeacuterations et
associations habiliteacutees agrave revendiquer un tel droit
24
immeacutediatement apregraves le deacutedouanement de ces marchandises Les Membres nont pas lobligation de les
habiliter agrave agir ainsi en ce qui concerne un objet proteacutegeacute acquis ou commandeacute par une personne avant de
savoir ou davoir des motifs raisonnables de savoir que le neacutegoce dudit objet entraicircnerait une atteinte agrave
un droit de proprieacuteteacute intellectuelle
2 Nonobstant les autres dispositions de la preacutesente partie et agrave condition que soient respecteacutees les
dispositions de la Partie II visant expresseacutement lutilisation dun droit par les pouvoirs publics ou par des
tiers autoriseacutes par des pouvoirs publics sans lautorisation du deacutetenteur de ce droit les Membres
pourront limiter au versement dune reacutemuneacuteration conformeacutement agrave lalineacutea h) de larticle 31 les mesures
correctives possibles contre une telle utilisation Dans les autres cas les mesures correctives preacutevues par
la preacutesente partie seront dapplication ou dans les cas ougrave ces mesures correctives seront incompatibles
avec la leacutegislation dun Membre des jugements deacuteclaratifs et une compensation adeacutequate pourront ecirctre
obtenus
Article 45
Dommages-inteacuterecircts
1 Les autoriteacutes judiciaires seront habiliteacutees agrave ordonner au contrevenant de verser au deacutetenteur du
droit des dommages-inteacuterecircts adeacutequats en reacuteparation du dommage que celui-ci a subi du fait de latteinte
porteacutee agrave son droit de proprieacuteteacute intellectuelle par le contrevenant qui sest livreacute agrave une activiteacute portant une
telle atteinte en le sachant ou en ayant des motifs raisonnables de le savoir
2 Les autoriteacutes judiciaires seront eacutegalement habiliteacutees agrave ordonner au contrevenant de payer au
deacutetenteur du droit les frais qui pourront comprendre les honoraires davocat approprieacutes Dans les cas
approprieacutes les Membres pourront autoriser les autoriteacutes judiciaires agrave ordonner le recouvrement des
beacuteneacutefices etou le paiement des dommages-inteacuterecircts preacuteeacutetablis mecircme si le contrevenant sest livreacute agrave une
activiteacute portant atteinte agrave un droit de proprieacuteteacute intellectuelle sans le savoir ou sans avoir de motifs
raisonnables de le savoir
Article 46
Autres mesures correctives
Afin de creacuteer un moyen de dissuasion efficace contre les atteintes aux droits les autoriteacutes
judiciaires seront habiliteacutees agrave ordonner que les marchandises dont elles auront constateacute quelles portent
atteinte agrave un droit soient sans deacutedommagement daucune sorte eacutecarteacutees des circuits commerciaux de
maniegravere agrave eacuteviter de causer un preacutejudice au deacutetenteur du droit ou agrave moins que cela ne soit contraire aux
prescriptions constitutionnelles existantes deacutetruites Elles seront aussi habiliteacutees agrave ordonner que des
mateacuteriaux et instruments ayant principalement servi agrave la creacuteation ou agrave la fabrication des marchandises en
cause soient sans deacutedommagement daucune sorte eacutecarteacutes des circuits commerciaux de maniegravere agrave
reacuteduire au minimum les risques de nouvelles atteintes Lors de lexamen de telles demandes il sera tenu
compte du fait quil doit y avoir proportionnaliteacute de la graviteacute de latteinte et des mesures correctives
ordonneacutees ainsi que des inteacuterecircts des tiers Pour ce qui concerne les marchandises de marque
contrefaites le simple fait de retirer la marque de fabrique ou de commerce apposeacutee de maniegravere illicite
ne sera pas suffisant si ce nest dans des circonstances exceptionnelles pour permettre lintroduction des
marchandises dans les circuits commerciaux
25
Article 47
Droit dinformation
Les Membres pourront disposer que les autoriteacutes judiciaires seront habiliteacutees agrave ordonner au
contrevenant agrave moins quune telle mesure ne soit disproportionneacutee agrave la graviteacute de latteinte dinformer le
deacutetenteur du droit de lidentiteacute des tiers participant agrave la production et agrave la distribution des marchandises
ou services en cause ainsi que de leurs circuits de distribution
Article 48
Indemnisation du deacutefendeur
1 Les autoriteacutes judiciaires seront habiliteacutees agrave ordonner agrave une partie agrave la demande de laquelle des
mesures ont eacuteteacute prises et qui a utiliseacute abusivement des proceacutedures destineacutees agrave faire respecter les droits de
proprieacuteteacute intellectuelle daccorder agrave une partie injustement requise de faire ou de ne pas faire un
deacutedommagement adeacutequat en reacuteparation du dommage subi du fait dun tel usage abusif Les autoriteacutes
judiciaires seront aussi habiliteacutees agrave ordonner au requeacuterant de payer les frais du deacutefendeur qui pourront
comprendre les honoraires davocat approprieacutes
2 Pour ce qui est de ladministration de toute loi touchant agrave la protection ou au respect des droits
de proprieacuteteacute intellectuelle les Membres ne deacutegageront aussi bien les autoriteacutes que les agents publics de
leur responsabiliteacute qui les expose agrave des mesures correctives approprieacutees que dans les cas ougrave ils auront
agi ou eu lintention dagir de bonne foi dans le cadre de ladministration de ladite loi
Article 49
Proceacutedures administratives
Dans la mesure ougrave une mesure corrective civile peut ecirctre ordonneacutee agrave la suite de proceacutedures
administratives concernant le fond de laffaire ces proceacutedures seront conformes agrave des principes
eacutequivalant en substance agrave ceux qui sont eacutenonceacutes dans la preacutesente section
SECTION 3 MESURES PROVISOIRES
Article 50
1 Les autoriteacutes judiciaires seront habiliteacutees agrave ordonner ladoption de mesures provisoires rapides et
efficaces
(a) pour empecirccher quun acte portant atteinte agrave un droit de proprieacuteteacute intellectuelle ne soit
commis et en particulier pour empecirccher lintroduction dans les circuits commerciaux
relevant de leur compeacutetence de marchandises y compris des marchandises importeacutees
immeacutediatement apregraves leur deacutedouanement
(b) pour sauvegarder les eacuteleacutements de preuve pertinents relatifs agrave cette atteinte alleacutegueacutee
2 Les autoriteacutes judiciaires seront habiliteacutees agrave adopter des mesures provisoires sans que lautre
partie soit entendue dans les cas ougrave cela sera approprieacute en particulier lorsque tout retard est de nature agrave
causer un preacutejudice irreacuteparable au deacutetenteur du droit ou lorsquil existe un risque deacutemontrable de
destruction des eacuteleacutements de preuve
26
3 Les autoriteacutes judiciaires seront habiliteacutees agrave exiger du requeacuterant quil fournisse tout eacuteleacutement de
preuve raisonnablement accessible afin dacqueacuterir avec une certitude suffisante la conviction quil est le
deacutetenteur du droit et quil est porteacute atteinte agrave son droit ou que cette atteinte est imminente et agrave lui
ordonner de constituer une caution ou une garantie eacutequivalente suffisante pour proteacuteger le deacutefendeur et
preacutevenir les abus
4 Dans les cas ougrave des mesures provisoires auront eacuteteacute adopteacutees sans que lautre partie soit
entendue les parties affecteacutees en seront aviseacutees sans deacutelai apregraves lexeacutecution des mesures au plus tard
Une reacutevision y compris le droit decirctre entendu aura lieu agrave la demande du deacutefendeur afin quil soit
deacutecideacute dans un deacutelai raisonnable apregraves la notification des mesures si celles-ci seront modifieacutees
abrogeacutees ou confirmeacutees
5 Le requeacuterant pourra ecirctre tenu de fournir dautres renseignements neacutecessaires agrave lidentification
des marchandises consideacutereacutees par lautoriteacute qui exeacutecutera les mesures provisoires
6 Sans preacutejudice des dispositions du paragraphe 4 les mesures provisoires prises sur la base des
paragraphes 1 et 2 seront abrogeacutees ou cesseront de produire leurs effets dune autre maniegravere agrave la
demande du deacutefendeur si une proceacutedure conduisant agrave une deacutecision au fond nest pas engageacutee dans un
deacutelai raisonnable qui sera deacutetermineacute par lautoriteacute judiciaire ordonnant les mesures lorsque la leacutegislation
dun Membre le permet ou en labsence dune telle deacutetermination dans un deacutelai ne devant pas deacutepasser
20 jours ouvrables ou 31 jours civils si ce deacutelai est plus long
7 Dans les cas ougrave les mesures provisoires seront abrogeacutees ou cesseront decirctre applicables en raison
de toute action ou omission du requeacuterant ou dans les cas ougrave il sera constateacute ulteacuterieurement quil ny a pas
eu atteinte ou menace datteinte agrave un droit de proprieacuteteacute intellectuelle les autoriteacutes judiciaires seront
habiliteacutees agrave ordonner au requeacuterant agrave la demande du deacutefendeur daccorder agrave ce dernier un
deacutedommagement approprieacute en reacuteparation de tout dommage causeacute par ces mesures
8 Dans la mesure ougrave une mesure provisoire peut ecirctre ordonneacutee agrave la suite de proceacutedures
administratives ces proceacutedures seront conformes agrave des principes eacutequivalant en substance agrave ceux qui sont
eacutenonceacutes dans la preacutesente section
SECTION 4 PRESCRIPTIONS SPECIALES CONCERNANT
LES MESURES A LA FRONTIERE12
Article 51
Suspension de la mise en circulation
par les autoriteacutes douaniegraveres
Les Membres adopteront conformeacutement aux dispositions eacutenonceacutees ci-apregraves des proceacutedures13
permettant au deacutetenteur dun droit qui a des motifs valables de soupccedilonner que limportation de
marchandises de marque contrefaites ou de marchandises pirates portant atteinte au droit dauteur14
est
12
Dans les cas ougrave un Membre aura deacutemanteleacute lessentiel de ses mesures de controcircle touchant le
mouvement de marchandises par-delagrave sa frontiegravere avec un autre Membre membre de la mecircme union douaniegravere que
lui il ne sera pas tenu dappliquer les dispositions de la preacutesente section agrave cette frontiegravere
13Il est entendu quil ne sera pas obligatoire dappliquer ces proceacutedures aux importations de
marchandises mises sur le marcheacute dun autre pays par le deacutetenteur du droit ou avec son consentement ni aux
marchandises en transit
14Aux fins du preacutesent accord
(a) lexpression marchandises de marque contrefaites sentend de toutes les
27
envisageacutee de preacutesenter aux autoriteacutes administratives ou judiciaires compeacutetentes une demande eacutecrite
visant agrave faire suspendre la mise en libre circulation de ces marchandises par les autoriteacutes douaniegraveres
Les Membres pourront permettre quune telle demande soit faite en ce qui concerne des marchandises
qui impliquent dautres atteintes agrave des droits de proprieacuteteacute intellectuelle agrave condition que les prescriptions
eacutenonceacutees dans la preacutesente section soient observeacutees Les Membres pourront aussi preacutevoir des proceacutedures
correspondantes pour la suspension par les autoriteacutes douaniegraveres de la mise en circulation de
marchandises portant atteinte agrave des droits de proprieacuteteacute intellectuelle destineacutees agrave ecirctre exporteacutees de leur
territoire
Article 52
Demande
Tout deacutetenteur de droit engageant les proceacutedures viseacutees agrave larticle 51 sera tenu de fournir des
eacuteleacutements de preuve adeacutequats pour convaincre les autoriteacutes compeacutetentes quen vertu des lois du pays
dimportation il est preacutesumeacute y avoir atteinte agrave son droit de proprieacuteteacute intellectuelle ainsi quune
description suffisamment deacutetailleacutee des marchandises pour que les autoriteacutes douaniegraveres puissent les
reconnaicirctre facilement Les autoriteacutes compeacutetentes feront savoir au requeacuterant dans un deacutelai raisonnable
si elles ont ou non fait droit agrave sa demande et linformeront dans les cas ougrave ce sont elles qui la
deacuteterminent de la dureacutee de la peacuteriode pour laquelle les autoriteacutes douaniegraveres prendront des mesures
Article 53
Caution ou garantie eacutequivalente
1 Les autoriteacutes compeacutetentes seront habiliteacutees agrave exiger du requeacuterant quil constitue une caution ou
une garantie eacutequivalente suffisante pour proteacuteger le deacutefendeur et les autoriteacutes compeacutetentes et preacutevenir les
abus Cette caution ou garantie eacutequivalente ne deacutecouragera pas inducircment le recours agrave ces proceacutedures
2 Dans les cas ougrave agrave la suite dune demande preacutesenteacutee au titre de la preacutesente section les autoriteacutes
douaniegraveres ont suspendu la mise en libre circulation de marchandises comportant des dessins ou
modegraveles industriels des brevets des scheacutemas de configuration ou des renseignements non divulgueacutes sur
la base dune deacutecision neacutemanant pas dune autoriteacute judiciaire ou dune autre autoriteacute indeacutependante et ougrave
le deacutelai preacutevu agrave larticle 55 est arriveacute agrave expiration sans que lautoriteacute ducircment habiliteacutee agrave cet effet ait
accordeacute de mesure provisoire et sous reacuteserve que toutes les autres conditions fixeacutees pour limportation
aient eacuteteacute remplies le proprieacutetaire limportateur ou le destinataire de ces marchandises aura la faculteacute de
les faire mettre en libre circulation moyennant le deacutepocirct dune caution dont le montant sera suffisant pour
proteacuteger le deacutetenteur du droit de toute atteinte agrave son droit Le versement de cette caution ne preacutejudiciera
agrave aucune des autres mesures correctives que peut obtenir le deacutetenteur du droit eacutetant entendu que la
caution sera libeacutereacutee si celui-ci ne fait pas valoir le droit dester en justice dans un deacutelai raisonnable
marchandises y compris leur emballage portant sans autorisation une marque de fabrique ou de
commerce qui est identique agrave la marque de fabrique ou de commerce valablement enregistreacutee
pour lesdites marchandises ou qui ne peut ecirctre distingueacutee dans ses aspects essentiels de cette
marque de fabrique ou de commerce et qui de ce fait porte atteinte aux droits du titulaire de la
marque en question en vertu de la leacutegislation du pays dimportation
(b) lexpression marchandises pirates portant atteinte au droit dauteur sentend de toutes
les copies faites sans le consentement du deacutetenteur du droit ou dune personne ducircment autoriseacutee
par lui dans le pays de production et qui sont faites directement ou indirectement agrave partir dun
article dans les cas ougrave la reacutealisation de ces copies aurait constitueacute une atteinte au droit dauteur
ou agrave un droit connexe en vertu de la leacutegislation du pays dimportation
28
Article 54
Avis de suspension
Limportateur et le requeacuterant seront aviseacutes dans les moindres deacutelais de la suspension de la mise
en libre circulation des marchandises deacutecideacutee conformeacutement agrave larticle 51
Article 55
Dureacutee de la suspension
Si dans un deacutelai ne deacutepassant pas 10 jours ouvrables apregraves que le requeacuterant aura eacuteteacute aviseacute de la
suspension les autoriteacutes douaniegraveres nont pas eacuteteacute informeacutees quune proceacutedure conduisant agrave une deacutecision
au fond a eacuteteacute engageacutee par une partie autre que le deacutefendeur ou que lautoriteacute ducircment habiliteacutee agrave cet effet
a pris des mesures provisoires prolongeant la suspension de la mise en libre circulation des
marchandises celles-ci seront mises en libre circulation sous reacuteserve que toutes les autres conditions
fixeacutees pour limportation ou lexportation aient eacuteteacute remplies dans les cas approprieacutes ce deacutelai pourra ecirctre
prorogeacute de 10 jours ouvrables Si une proceacutedure conduisant agrave une deacutecision au fond a eacuteteacute engageacutee une
reacutevision y compris le droit decirctre entendu aura lieu agrave la demande du deacutefendeur afin quil soit deacutecideacute
dans un deacutelai raisonnable si ces mesures seront modifieacutees abrogeacutees ou confirmeacutees Nonobstant ce qui
preacutecegravede dans les cas ougrave la suspension de la mise en libre circulation des marchandises est exeacutecuteacutee ou
maintenue conformeacutement agrave une mesure judiciaire provisoire les dispositions du paragraphe 6 de
larticle 50 seront dapplication
Article 56
Indemnisation de limportateur et du proprieacutetaire des marchandises
Les autoriteacutes pertinentes seront habiliteacutees agrave ordonner au requeacuterant de verser agrave limportateur au
destinataire et au proprieacutetaire des marchandises un deacutedommagement approprieacute en reacuteparation de tout
dommage qui leur aura eacuteteacute causeacute du fait de la reacutetention injustifieacutee de marchandises ou de la reacutetention de
marchandises mises en libre circulation conformeacutement agrave larticle 55
Article 57
Droit dinspection et dinformation
Sans preacutejudice de la protection des renseignements confidentiels les Membres habiliteront les
autoriteacutes compeacutetentes agrave meacutenager au deacutetenteur du droit une possibiliteacute suffisante de faire inspecter toutes
marchandises retenues par les autoriteacutes douaniegraveres afin deacutetablir le bien-fondeacute de ses alleacutegations Les
autoriteacutes compeacutetentes seront aussi habiliteacutees agrave meacutenager agrave limportateur une possibiliteacute eacutequivalente de
faire inspecter de telles marchandises Dans les cas ougrave une deacutetermination positive aura eacuteteacute eacutetablie quant
au fond les Membres pourront habiliter les autoriteacutes compeacutetentes agrave informer le deacutetenteur du droit des
noms et adresses de lexpeacutediteur de limportateur et du destinataire ainsi que de la quantiteacute des
marchandises en question
29
Article 58
Action meneacutee doffice
Dans les cas ougrave les Membres exigeront des autoriteacutes compeacutetentes quelles agissent de leur
propre initiative et suspendent la mise en libre circulation des marchandises pour lesquelles elles ont des
preacutesomptions de preuve quelles portent atteinte agrave un droit de proprieacuteteacute intellectuelle
(a) les autoriteacutes compeacutetentes pourront agrave tout moment demander au deacutetenteur du droit tout
renseignement qui pourrait les aider dans lexercice de ces pouvoirs
(b) limportateur et le deacutetenteur du droit seront aviseacutes de la suspension dans les moindres
deacutelais Dans les cas ougrave limportateur aura fait appel de la suspension aupregraves des
autoriteacutes compeacutetentes celle-ci sera soumise mutatis mutandis aux conditions eacutenonceacutees
agrave larticle 55
(c) les Membres ne deacutegageront aussi bien les autoriteacutes que les agents publics de leur
responsabiliteacute qui les expose agrave des mesures correctives approprieacutees que dans les cas ougrave
ils auront agi ou eu lintention dagir de bonne foi
Article 59
Mesures correctives
Sans preacutejudice des autres droits dengager une action qua le deacutetenteur du droit et sous reacuteserve
du droit du deacutefendeur de demander une reacutevision par une autoriteacute judiciaire les autoriteacutes compeacutetentes
seront habiliteacutees agrave ordonner la destruction ou la mise hors circuit de marchandises portant atteinte agrave un
droit conformeacutement aux principes eacutenonceacutes agrave larticle 46 Pour ce qui est des marchandises de marque
contrefaites les autoriteacutes ne permettront pas la reacuteexportation en leacutetat des marchandises en cause ni ne
les assujettiront agrave un autre reacutegime douanier sauf dans des circonstances exceptionnelles
Article 60
Importations de minimis
Les Membres pourront exempter de lapplication des dispositions qui preacutecegravedent les
marchandises sans caractegravere commercial contenues en petites quantiteacutes dans les bagages personnels des
voyageurs ou expeacutedieacutees en petits envois
SECTION 5 PROCEDURES PENALES
Article 61
Les Membres preacutevoiront des proceacutedures peacutenales et des peines applicables au moins pour les
actes deacutelibeacutereacutes de contrefaccedilon de marque de fabrique ou de commerce ou de piratage portant atteinte agrave
un droit dauteur commis agrave une eacutechelle commerciale Les sanctions incluront lemprisonnement etou
des amendes suffisantes pour ecirctre dissuasives et seront en rapport avec le niveau des peines appliqueacutees
pour des deacutelits de graviteacute correspondante Dans les cas approprieacutes les sanctions possibles incluront
eacutegalement la saisie la confiscation et la destruction des marchandises en cause et de tous mateacuteriaux et
instruments ayant principalement servi agrave commettre le deacutelit Les Membres pourront preacutevoir des
proceacutedures peacutenales et des peines applicables aux autres actes portant atteinte agrave des droits de proprieacuteteacute
intellectuelle en particulier lorsquils sont commis deacutelibeacutereacutement et agrave une eacutechelle commerciale
30
PARTIE IV
ACQUISITION ET MAINTIEN DES DROITS DE PROPRIETE
INTELLECTUELLE ET PROCEDURES INTER PARTES Y RELATIVES
Article 62
1 Les Membres pourront exiger comme condition de lacquisition ou du maintien des droits de
proprieacuteteacute intellectuelle preacutevus aux sections 2 agrave 6 de la Partie II que soient respecteacutees des proceacutedures et
formaliteacutes raisonnables Ces proceacutedures et formaliteacutes seront compatibles avec les dispositions du
preacutesent accord
2 Dans les cas ougrave lacquisition dun droit de proprieacuteteacute intellectuelle est subordonneacutee agrave la condition
que ce droit soit octroyeacute ou enregistreacute les Membres feront en sorte que les proceacutedures doctroi ou
denregistrement sous reacuteserve que les conditions fondamentales pour lacquisition du droit soient
respecteacutees permettent loctroi ou lenregistrement du droit dans un deacutelai raisonnable de maniegravere agrave eacuteviter
un raccourcissement injustifieacute de la peacuteriode de protection
3 Larticle 4 de la Convention de Paris (1967) sappliquera mutatis mutandis aux marques de
service
4 Les proceacutedures relatives agrave lacquisition ou au maintien de droits de proprieacuteteacute intellectuelle et
dans les cas ougrave la leacutegislation dun Membre preacutevoit de telles proceacutedures les proceacutedures de reacutevocation
administrative et les proceacutedures inter partes telles que lopposition la reacutevocation et lannulation seront
reacutegies par les principes geacuteneacuteraux eacutenonceacutes aux paragraphes 2 et 3 de larticle 41
5 Les deacutecisions administratives finales dans lune quelconque des proceacutedures mentionneacutees au
paragraphe 4 pourront faire lobjet dune reacutevision par une autoriteacute judiciaire ou quasi judiciaire
Toutefois il ny aura aucune obligation de preacutevoir une possibiliteacute de reacutevision des deacutecisions en cas
dopposition formeacutee en vain ou de reacutevocation administrative agrave condition que les motifs de ces
proceacutedures puissent faire lobjet de proceacutedures dinvalidation
PARTIE V
PREVENTION ET REGLEMENT DES DIFFERENDS
Article 63
Transparence
1 Les lois et reacuteglementations et les deacutecisions judiciaires et administratives finales dapplication
geacuteneacuterale rendues exeacutecutoires par un Membre qui visent les questions faisant lobjet du preacutesent accord
(existence porteacutee acquisition des droits de proprieacuteteacute intellectuelle et moyens de les faire respecter et
preacutevention dun usage abusif de ces droits) seront publieacutees ou dans les cas ougrave leur publication ne serait
pas reacutealisable mises agrave la disposition du public dans une langue nationale de faccedilon agrave permettre aux
gouvernements et aux deacutetenteurs de droits den prendre connaissance Les accords concernant les
questions faisant lobjet du preacutesent accord qui sont en vigueur entre le gouvernement ou un organisme
gouvernemental dun Membre et le gouvernement ou un organisme gouvernemental dun autre Membre
seront eacutegalement publieacutes
2 Les Membres notifieront les lois et reacuteglementations mentionneacutees au paragraphe 1 au Conseil
des ADPIC pour laider dans son examen du fonctionnement du preacutesent accord Le Conseil tentera de
reacuteduire au minimum la charge que lexeacutecution de cette obligation repreacutesentera pour les Membres et
pourra deacutecider de supprimer lobligation de lui notifier directement ces lois et reacuteglementations si des
31
consultations avec lOMPI au sujet de leacutetablissement dun registre commun des lois et reacuteglementations
aboutissent Par ailleurs le Conseil eacutetudiera agrave cet eacutegard toute mesure qui pourrait ecirctre requise en ce qui
concerne les notifications agrave preacutesenter conformeacutement aux obligations imposeacutees par le preacutesent accord qui
deacutecoulent des dispositions de larticle 6ter de la Convention de Paris (1967)
3 Chaque Membre devra ecirctre precirct agrave fournir agrave un autre Membre qui lui en fait la demande par eacutecrit
des renseignements du genre de ceux qui sont mentionneacutes au paragraphe 1 Un Membre qui a des
raisons de croire quune deacutecision judiciaire ou administrative ou un accord bilateacuteral speacutecifique dans le
domaine des droits de proprieacuteteacute intellectuelle affecte les droits quil tient du preacutesent accord pourra
demander par eacutecrit agrave avoir accegraves agrave cette deacutecision judiciaire ou administrative ou agrave cet accord bilateacuteral
speacutecifique ou agrave en ecirctre informeacute dune maniegravere suffisamment deacutetailleacutee
4 Aucune disposition des paragraphes 1 2 et 3 nobligera les Membres agrave reacuteveacuteler des
renseignements confidentiels dont la divulgation ferait obstacle agrave lapplication des lois ou serait dune
autre maniegravere contraire agrave linteacuterecirct public ou porterait preacutejudice aux inteacuterecircts commerciaux leacutegitimes
dentreprises publiques ou priveacutees
Article 64
Regraveglement des diffeacuterends
1 Les dispositions des articles XXII et XXIII du GATT de 1994 telles quelles sont preacuteciseacutees et
mises en application par le Meacutemorandum daccord sur le regraveglement des diffeacuterends sappliqueront aux
consultations et au regraveglement des diffeacuterends dans le cadre du preacutesent accord sauf disposition contraire
expresse de ce dernier
2 Les alineacuteas 1 b) et 1 c) de larticle XXIII du GATT de 1994 ne sappliqueront pas au regraveglement
des diffeacuterends dans le cadre du preacutesent accord pendant une peacuteriode de cinq ans agrave compter de la date
dentreacutee en vigueur de lAccord sur lOMC
3 Pendant la peacuteriode viseacutee au paragraphe 2 le Conseil des ADPIC examinera la porteacutee et les
modaliteacutes pour les plaintes du type de celles qui sont preacutevues aux alineacuteas 1 b) et 1 c) de larticle XXIII
du GATT de 1994 formuleacutees au titre du preacutesent accord et preacutesentera ses recommandations agrave la
Confeacuterence ministeacuterielle pour adoption Toute deacutecision de la Confeacuterence ministeacuterielle dapprouver
lesdites recommandations ou de prolonger la peacuteriode viseacutee au paragraphe 2 ne sera prise que par
consensus et les recommandations approuveacutees prendront effet pour tous les Membres sans autre
processus dacceptation formel
PARTIE VI
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Article 65
Dispositions transitoires
1 Sous reacuteserve des dispositions des paragraphes 2 3 et 4 aucun Membre naura lobligation
dappliquer les dispositions du preacutesent accord avant lexpiration dune peacuteriode geacuteneacuterale dun an apregraves la
date dentreacutee en vigueur de lAccord sur lOMC
2 Un pays en deacuteveloppement Membre a le droit de diffeacuterer pendant une nouvelle peacuteriode de
quatre ans la date dapplication telle quelle est deacutefinie au paragraphe 1 des dispositions du preacutesent
accord agrave lexclusion de celles des articles 3 4 et 5
32
3 Tout autre Membre dont le reacutegime deacuteconomie planifieacutee est en voie de transformation en une
eacuteconomie de marcheacute axeacutee sur la libre entreprise et qui entreprend une reacuteforme structurelle de son
systegraveme de proprieacuteteacute intellectuelle et se heurte agrave des problegravemes speacuteciaux dans leacutelaboration et la mise en
oeuvre de lois et reacuteglementations en matiegravere de proprieacuteteacute intellectuelle pourra aussi beacuteneacuteficier dun deacutelai
comme il est preacutevu au paragraphe 2
4 Dans la mesure ougrave un pays en deacuteveloppement Membre a lobligation en vertu du preacutesent
accord deacutetendre la protection par des brevets de produits agrave des domaines de la technologie qui ne
peuvent faire lobjet dune telle protection sur son territoire agrave la date dapplication geacuteneacuterale du preacutesent
accord pour ce Membre telle quelle est deacutefinie au paragraphe 2 ledit Membre pourra diffeacuterer
lapplication des dispositions en matiegravere de brevets de produits de la section 5 de la Partie II agrave ces
domaines de la technologie pendant une peacuteriode additionnelle de cinq ans
5 Un Membre qui se preacutevaut des dispositions des paragraphes 1 2 3 ou 4 pour beacuteneacuteficier dune
peacuteriode de transition fera en sorte que les modifications apporteacutees agrave ses lois reacuteglementations et pratiques
pendant cette peacuteriode naient pas pour effet de rendre celles-ci moins compatibles avec les dispositions
du preacutesent accord
Article 66
Pays les moins avanceacutes Membres
1 Etant donneacute les besoins et impeacuteratifs speacuteciaux des pays les moins avanceacutes Membres leurs
contraintes eacuteconomiques financiegraveres et administratives et le fait quils ont besoin de flexibiliteacute pour se
doter dune base technologique viable ces Membres ne seront pas tenus dappliquer les dispositions du
preacutesent accord agrave lexclusion de celles des articles 3 4 et 5 pendant une peacuteriode de 10 ans agrave compter de
la date dapplication telle quelle est deacutefinie au paragraphe 1 de larticle 65 Sur demande ducircment
motiveacutee dun pays moins avanceacute Membre le Conseil des ADPIC accordera des prorogations de ce deacutelai
2 Les pays deacuteveloppeacutes Membres offriront des incitations aux entreprises et institutions sur leur
territoire afin de promouvoir et dencourager le transfert de technologie vers les pays les moins avanceacutes
Membres pour leur permettre de se doter dune base technologique solide et viable
Article 67
Coopeacuteration technique
Afin de faciliter la mise en oeuvre du preacutesent accord les pays deacuteveloppeacutes Membres offriront
sur demande et selon des modaliteacutes et agrave des conditions mutuellement convenues une coopeacuteration
technique et financiegravere aux pays en deacuteveloppement Membres et aux pays les moins avanceacutes Membres
Cette coopeacuteration comprendra une assistance en matiegravere deacutelaboration des lois et reacuteglementations
relatives agrave la protection et au respect des droits de proprieacuteteacute intellectuelle ainsi quagrave la preacutevention des
abus et un soutien en ce qui concerne leacutetablissement ou le renforcement de bureaux et dagences
nationaux chargeacutes de ces questions y compris la formation de personnel
33
PARTIE VII
DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES
DISPOSITIONS FINALES
Article 68
Conseil des aspects des droits de proprieacuteteacute
intellectuelle qui touchent au commerce
Le Conseil des ADPIC suivra le fonctionnement du preacutesent accord et en particulier controcirclera
si les Membres sacquittent des obligations qui en reacutesultent et il meacutenagera aux Membres la possibiliteacute de
proceacuteder agrave des consultations sur les questions concernant les aspects des droits de proprieacuteteacute intellectuelle
qui touchent au commerce Il exercera toute autre attribution que les Membres lui auront confieacutee et en
particulier fournira toute aide solliciteacutee par ces derniers dans le contexte des proceacutedures de regraveglement
des diffeacuterends Dans lexercice de ses fonctions le Conseil des ADPIC pourra consulter toute source
quil jugera approprieacutee et lui demander des renseignements En consultation avec lOMPI le Conseil
cherchera agrave eacutetablir dans lanneacutee qui suivra sa premiegravere reacuteunion des dispositions approprieacutees en vue
dune coopeacuteration avec les organes de cette organisation
Article 69
Coopeacuteration internationale
Les Membres conviennent de coopeacuterer en vue deacuteliminer le commerce international des
marchandises portant atteinte agrave des droits de proprieacuteteacute intellectuelle A cette fin ils eacutetabliront des points
de contact au sein de leur administration et en donneront notification et ils se montreront precircts agrave
eacutechanger des renseignements sur le commerce de ces marchandises En particulier ils encourageront
leacutechange de renseignements et la coopeacuteration entre les autoriteacutes douaniegraveres en matiegravere de commerce de
marchandises de marque contrefaites et de marchandises pirates portant atteinte au droit dauteur
Article 70
Protection des objets existants
1 Le preacutesent accord ne creacutee pas dobligations pour ce qui est des actes qui ont eacuteteacute accomplis avant
sa date dapplication pour le Membre en question
2 Sauf disposition contraire du preacutesent accord celui-ci creacutee des obligations pour ce qui est de tous
les objets existant agrave sa date dapplication pour le Membre en question et qui sont proteacutegeacutes dans ce
Membre agrave cette date ou qui satisfont ou viennent ulteacuterieurement agrave satisfaire aux critegraveres de protection
deacutefinis dans le preacutesent accord En ce qui concerne le preacutesent paragraphe et les paragraphes 3 et 4 les
obligations en matiegravere de droit dauteur pour ce qui est des oeuvres existantes seront deacutetermineacutees
uniquement au regard de larticle 18 de la Convention de Berne (1971) et les obligations pour ce qui est
des droits des producteurs de phonogrammes et des artistes interpregravetes ou exeacutecutants sur les
phonogrammes existants seront deacutetermineacutees uniquement au regard de larticle 18 de la Convention de
Berne (1971) tels quils sont applicables au titre du paragraphe 6 de larticle 14 du preacutesent accord
3 Il ne sera pas obligatoire de reacutetablir la protection pour des objets qui agrave la date dapplication du
preacutesent accord pour le Membre en question sont tombeacutes dans le domaine public
4 Pour ce qui est de tous actes relatifs agrave des objets speacutecifiques incorporant des objets proteacutegeacutes qui
viennent agrave porter atteinte agrave un droit au regard de la leacutegislation en conformiteacute avec le preacutesent accord et
qui ont eacuteteacute commenceacutes ou pour lesquels un investissement important a eacuteteacute effectueacute avant la date
34
dacceptation de lAccord sur lOMC par ce Membre tout Membre pourra preacutevoir de limiter les mesures
correctives que peut obtenir le deacutetenteur du droit en ce qui concerne la continuation de ces actes apregraves la
date dapplication du preacutesent accord pour ce Membre Dans de tels cas le Membre devra toutefois
preacutevoir au moins le paiement dune reacutemuneacuteration eacutequitable
5 Un Membre naura pas lobligation dappliquer les dispositions de larticle 11 et du paragraphe 4
de larticle 14 aux originaux ou aux copies acheteacutes avant la date dapplication du preacutesent accord pour ce
Membre
6 Les Membres ne seront pas tenus dappliquer larticle 31 ni la prescription eacutenonceacutee au
paragraphe 1 de larticle 27 selon laquelle des droits de brevet seront confeacutereacutes sans discrimination quant
au domaine technologique agrave lutilisation sans lautorisation du deacutetenteur du droit dans les cas ougrave
lautorisation pour cette utilisation a eacuteteacute accordeacutee par les pouvoirs publics avant la date agrave laquelle le
preacutesent accord a eacuteteacute connu
7 Dans le cas des droits de proprieacuteteacute intellectuelle pour lesquels lenregistrement est une condition
de la protection il sera permis de modifier les demandes de protection en suspens agrave la date dapplication
du preacutesent accord pour le Membre en question en vue de demander une protection accrue au titre des
dispositions du preacutesent accord Ces modifications nintroduiront pas deacuteleacutements nouveaux
8 Dans les cas ougrave un Membre naccorde pas agrave la date dentreacutee en vigueur de lAccord sur lOMC
pour les produits pharmaceutiques et les produits chimiques pour lagriculture la possibiliteacute de
beacuteneacuteficier de la protection confeacutereacutee par un brevet correspondant agrave ses obligations au titre de larticle 27
ce Membre
(a) nonobstant les dispositions de la Partie VI offrira agrave compter de la date dentreacutee en
vigueur de lAccord sur lOMC un moyen de deacuteposer des demandes de brevet pour de
telles inventions
(b) appliquera agrave ces demandes agrave compter de la date dapplication du preacutesent accord les
critegraveres de brevetabiliteacute eacutenonceacutes dans le preacutesent accord comme sils eacutetaient appliqueacutes agrave
la date de deacutepocirct de la demande dans ce Membre ou dans les cas ougrave une prioriteacute peut
ecirctre obtenue et est revendiqueacutee agrave la date de prioriteacute de la demande et
(c) accordera la protection confeacutereacutee par un brevet conformeacutement aux dispositions du
preacutesent accord agrave compter de la deacutelivrance du brevet et pour le reste de la dureacutee de
validiteacute du brevet fixeacutee agrave partir de la date de deacutepocirct de la demande conformeacutement agrave
larticle 33 du preacutesent accord pour celles de ces demandes qui satisfont aux critegraveres de
protection viseacutes agrave lalineacutea b)
9 Dans les cas ougrave un produit fait lobjet dune demande de brevet dans un Membre conformeacutement
au paragraphe 8 a) des droits exclusifs de commercialisation seront accordeacutes nonobstant les
dispositions de la Partie VI pour une peacuteriode de cinq ans apregraves lobtention de lapprobation de la
commercialisation dans ce Membre ou jusquagrave ce quun brevet de produit soit accordeacute ou refuseacute dans ce
Membre la peacuteriode la plus courte eacutetant retenue agrave condition que agrave la suite de lentreacutee en vigueur de
lAccord sur lOMC une demande de brevet ait eacuteteacute deacuteposeacutee et un brevet ait eacuteteacute deacutelivreacute pour ce produit
dans un autre Membre et quune approbation de commercialisation ait eacuteteacute obtenue dans cet autre
Membre
Article 71
Examen et amendements
1 A lexpiration de la peacuteriode de transition viseacutee au paragraphe 2 de larticle 65 le Conseil des
ADPIC examinera la mise en oeuvre du preacutesent accord Il proceacutedera agrave un nouvel examen eu eacutegard agrave
35
lexpeacuterience acquise au cours de la mise en oeuvre de laccord deux ans apregraves cette date et par la suite agrave
intervalles identiques Le Conseil pourra aussi proceacuteder agrave des examens en fonction de tout fait nouveau
pertinent qui pourrait justifier une modification du preacutesent accord ou un amendement agrave celui-ci
2 Les amendements qui auront uniquement pour objet ladaptation agrave des niveaux plus eacuteleveacutes de
protection des droits de proprieacuteteacute intellectuelle eacutetablis et applicables conformeacutement agrave dautres accords
multilateacuteraux et qui auront eacuteteacute accepteacutes dans le cadre de ces accords par tous les Membres de lOMC
pourront ecirctre soumis agrave la Confeacuterence ministeacuterielle pour quelle prenne les mesures preacutevues au
paragraphe 6 de larticle X de lAccord sur lOMC sur la base dune proposition du Conseil des ADPIC
eacutelaboreacutee par consensus
Article 72
Reacuteserves
Il ne pourra ecirctre formuleacute de reacuteserves en ce qui concerne des dispositions du preacutesent accord sans
le consentement des autres Membres
Article 73
Exceptions concernant la seacutecuriteacute
Aucune disposition du preacutesent accord ne sera interpreacuteteacutee
(a) comme imposant agrave un Membre lobligation de fournir des renseignements dont la
divulgation serait agrave son avis contraire aux inteacuterecircts essentiels de sa seacutecuriteacute
(b) ou comme empecircchant un Membre de prendre toutes mesures quil estimera neacutecessaires
agrave la protection des inteacuterecircts essentiels de sa seacutecuriteacute
(i) se rapportant aux matiegraveres fissiles ou aux matiegraveres qui servent agrave leur
fabrication
(ii) se rapportant au trafic darmes de munitions et de mateacuteriel de guerre et agrave tout
commerce dautres articles et mateacuteriel destineacutes directement ou indirectement agrave
assurer lapprovisionnement des forces armeacutees
(iii) appliqueacutees en temps de guerre ou en cas de grave tension internationale
(c) ou comme empecircchant un Membre de prendre des mesures en application de ses
engagements au titre de la Charte des Nations Unies en vue du maintien de la paix et
de la seacutecuriteacute internationales
36
Convention de Paris (1967) pour la protection
de la proprieacuteteacute industrielle
Stockholm le 14 juillet 1967
TABLE DES MATIEgraveRES
Article 1er Constitution de lUnion domaine de la proprieacuteteacute industrielle
Article 2 Traitement national pour les ressortissants des pays de lUnion
Article 3 Assimilation de certaines cateacutegories de personnes aux ressortissants des pays de
lUnion
Article 4 A agrave I Brevets modegraveles dutiliteacute dessins et modegraveles industriels marques
certificats dauteur dinvention droit de prioriteacute - G Brevets division de la
demande
Article 4bis Brevets indeacutependance des brevets obtenus pour la mecircme invention dans
diffeacuterents pays
Article 4ter Brevets mention de linventeur dans le brevet
Article 4quater Brevets brevetabiliteacute en cas de restriction leacutegale de la vente
Article 5 A Brevets introduction dobjets deacutefaut ou insuffisance dexploitation licences
obligatoires - B Dessins et modegraveles industriels deacutefaut dexploitation
introduction dobjets - C Marques manque dutilisation formes diffeacuterentes
emploi par coproprieacutetaires - D Brevets modegraveles dutiliteacute marques dessins et
modegraveles industriels signes et mentions
Article 5bis Tous les droits de proprieacuteteacute industrielle deacutelai de gracircce pour le paiement de taxes
pour le maintien des droits Brevets restauration
Article 5ter Brevets introduction libre dobjets breveteacutes faisant partie de moyens de
locomotion
Article 5quater Brevets introduction de produits fabriqueacutes en application dun proceacutedeacute breveteacute
dans le pays dimportation
Article 5quinquies Dessins et modegraveles industriels
Article 6 Marques conditions denregistrement indeacutependance de la protection de la mecircme
marque dans diffeacuterents pays
Article 6bis Marques marques notoirement connues
Article 6ter Marques interdictions quant aux emblegravemes dEtat signes officiels de controcircle et
emblegravemes dorganisations intergouvernementales
Le texte de la Convention de Paris a eacuteteacute teacuteleacutechargeacute du site de lOMPI (wwwwipoint) Le texte des
dispositions pertinentes de la Convention est reproduit avec lautorisation du Bureau international de lOMPI
37
Article 6quater Marques transfert de la marque
Article 6quinquies Marques protection des marques enregistreacutees dans un pays de lUnion dans les
autres pays de lUnion (clause laquotelle quelleraquo)
Article 6sexies Marques marques de service
Article 6septies Marques enregistrements effectueacutes par lagent ou le repreacutesentant du titulaire sans
lautorisation de celui-ci
Article 7 Marques nature du produit portant la marque
Article 7bis Marques marques collectives
Article 8 Noms commerciaux
Article 9 Marques noms commerciaux saisie agrave limportation etc des produits portant
illicitement une marque ou un nom commercial
Article 10 Indications fausses saisie agrave limportation etc des produits portant des
indications fausses concernant la provenance des produits ou lidentiteacute du
producteur etc
Article 10bis Concurrence deacuteloyale
Article 10ter Marques noms commerciaux indications fausses concurrence deacuteloyale recours
leacutegaux droit dagir en justice
Article 11 Inventions modegraveles dutiliteacute dessins et modegraveles industriels marques protection
temporaire agrave certaines expositions internationales
Article 12 Services nationaux speacuteciaux pour la proprieacuteteacute industrielle
Article 19 Arrangements particuliers
38
Convention de Paris (1967) pour la protection
de la proprieacuteteacute industrielle
Article premier
[Constitution de lUnion domaine de la proprieacuteteacute industrielle]1
(1) Les pays auxquels sapplique la preacutesente Convention sont constitueacutes agrave leacutetat dUnion pour la
protection de la proprieacuteteacute industrielle
(2) La protection de la proprieacuteteacute industrielle a pour objet les brevets dinvention les modegraveles
dutiliteacute les dessins ou modegraveles industriels les marques de fabrique ou de commerce les marques de
service le nom commercial et les indications de provenance ou appellations dorigine ainsi que la
reacutepression de la concurrence deacuteloyale
(3) La proprieacuteteacute industrielle sentend dans lacception la plus large et sapplique non seulement agrave
lindustrie et au commerce proprement dits mais eacutegalement au domaine des industries agricoles et
extractives et agrave tous produits fabriqueacutes ou naturels par exemple vins grains feuilles de tabac fruits
bestiaux mineacuteraux eaux mineacuterales biegraveres fleurs farines
(4) Parmi les brevets dinvention sont comprises les diverses espegraveces de brevets industriels
admises par les leacutegislations des pays de lUnion telles que brevets dimportation brevets de
perfectionnement brevets et certificats daddition etc
Article 2
[Traitement national pour les ressortissants des pays de lUnion]
(1) Les ressortissants de chacun des pays de lUnion jouiront dans tous les autres pays de lUnion
en ce qui concerne la protection de la proprieacuteteacute industrielle des avantages que les lois respectives
accordent actuellement ou accorderont par la suite aux nationaux le tout sans preacutejudice des droits
speacutecialement preacutevus par la preacutesente Convention En conseacutequence ils auront la mecircme protection que
ceux-ci et le mecircme recours leacutegal contre toute atteinte porteacutee agrave leurs droits sous reacuteserve de
laccomplissement des conditions et formaliteacutes imposeacutees aux nationaux
(2) Toutefois aucune condition de domicile ou deacutetablissement dans le pays ougrave la protection est
reacuteclameacutee ne peut ecirctre exigeacutee des ressortissants de lUnion pour la jouissance daucun des droits de
proprieacuteteacute industrielle
(3) Sont expresseacutement reacuteserveacutees les dispositions de la leacutegislation de chacun des pays de lUnion
relatives agrave la proceacutedure judiciaire et administrative et agrave la compeacutetence ainsi quagrave leacutelection de domicile
ou agrave la constitution dun mandataire qui seraient requises par les lois sur la proprieacuteteacute industrielle
Article 3
[Assimilation de certaines cateacutegories de personnes aux ressortissants des pays de lUnion]
Sont assimileacutes aux ressortissants des pays de lUnion les ressortissants des pays ne faisant pas
partie de lUnion qui sont domicilieacutes ou ont des eacutetablissements industriels ou commerciaux effectifs et
seacuterieux sur le territoire de lun des pays de lUnion
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Article 4
[A agrave I Brevets modegraveles dutiliteacute dessins et modegraveles industriels marques certificats dauteur
dinvention droit de prioriteacute - G Brevets division de la demande]
A (1) Celui qui aura reacuteguliegraverement fait le deacutepocirct dune demande de brevet dinvention dun
modegravele dutiliteacute dun dessin ou modegravele industriel dune marque de fabrique ou de commerce
dans lun des pays de lUnion ou son ayant cause jouira pour effectuer le deacutepocirct dans les
autres pays dun droit de prioriteacute pendant les deacutelais deacutetermineacutes ci-apregraves
(2) Est reconnu comme donnant naissance au droit de prioriteacute tout deacutepocirct ayant la valeur
dun deacutepocirct national reacutegulier en vertu de la leacutegislation nationale de chaque pays de lUnion ou
de traiteacutes bilateacuteraux ou multilateacuteraux conclus entre des pays de lUnion
(3) Par deacutepocirct national reacutegulier on doit entendre tout deacutepocirct qui suffit agrave eacutetablir la date agrave
laquelle la demande a eacuteteacute deacuteposeacutee dans le pays en cause quel que soit le sort ulteacuterieur de cette
demande
B En conseacutequence le deacutepocirct ulteacuterieurement opeacutereacute dans lun des autres pays de lUnion avant
lexpiration de ces deacutelais ne pourra ecirctre invalideacute par des faits accomplis dans lintervalle soit
notamment par un autre deacutepocirct par la publication de linvention ou son exploitation par la
mise en vente dexemplaires du dessin ou du modegravele par lemploi de la marque et ces faits ne
pourront faire naicirctre aucun droit de tiers ni aucune possession personnelle Les droits acquis
par des tiers avant le jour de la premiegravere demande qui sert de base au droit de prioriteacute sont
reacuteserveacutes par leffet de la leacutegislation inteacuterieure de chaque pays de lUnion
C (1) Les deacutelais de prioriteacute mentionneacutes ci-dessus seront de douze mois pour les brevets
dinvention et les modegraveles dutiliteacute et de six mois pour les dessins ou modegraveles industriels et
pour les marques de fabrique ou de commerce
(2) Ces deacutelais commencent agrave courir de la date du deacutepocirct de la premiegravere demande le jour
du deacutepocirct nest pas compris dans le deacutelai
(3) Si le dernier jour du deacutelai est un jour feacuterieacute leacutegal ou un jour ougrave le Bureau nest pas
ouvert pour recevoir le deacutepocirct des demandes dans le pays ougrave la protection est reacuteclameacutee le deacutelai
sera prorogeacute jusquau premier jour ouvrable qui suit
(4) Doit ecirctre consideacutereacutee comme premiegravere demande dont la date de deacutepocirct sera le point de
deacutepart du deacutelai de prioriteacute une demande ulteacuterieure ayant le mecircme objet quune premiegravere
demande anteacuterieure au sens de lalineacutea 2 ci-dessus deacuteposeacutee dans le mecircme pays de lUnion agrave
la condition que cette demande anteacuterieure agrave la date du deacutepocirct de la demande ulteacuterieure ait eacuteteacute
retireacutee abandonneacutee ou refuseacutee sans avoir eacuteteacute soumise agrave linspection publique et sans laisser
subsister de droits et quelle nait pas encore servi de base pour la revendication du droit de
prioriteacute La demande anteacuterieure ne pourra plus alors servir de base pour la revendication du
droit de prioriteacute
D (1) Quiconque voudra se preacutevaloir de la prioriteacute dun deacutepocirct anteacuterieur sera tenu de faire
une deacuteclaration indiquant la date et le pays de ce deacutepocirct Chaque pays deacuteterminera agrave quel
moment au plus tard cette deacuteclaration devra ecirctre effectueacutee
(2) Ces indications seront mentionneacutees dans les publications eacutemanant de lAdministration
compeacutetente notamment sur les brevets et les descriptions y relatives
(3) Les pays de lUnion pourront exiger de celui qui fait une deacuteclaration de prioriteacute la
production dune copie de la demande (description dessins etc) deacuteposeacutee anteacuterieurement La
copie certifieacutee conforme par lAdministration qui aura reccedilu cette demande sera dispenseacutee de
40
toute leacutegalisation et elle pourra en tout cas ecirctre deacuteposeacutee exempte de frais agrave nimporte quel
moment dans le deacutelai de trois mois agrave dater du deacutepocirct de la demande ulteacuterieure On pourra
exiger quelle soit accompagneacutee dun certificat de la date du deacutepocirct eacutemanant de cette
Administration et dune traduction
(4) Dautres formaliteacutes ne pourront ecirctre requises pour la deacuteclaration de prioriteacute au
moment du deacutepocirct de la demande Chaque pays de lUnion deacuteterminera les conseacutequences de
lomission des formaliteacutes preacutevues par le preacutesent article sans que ses conseacutequences puissent
exceacuteder la perte du droit de prioriteacute
(5) Ulteacuterieurement dautres justifications pourront ecirctre demandeacutees
Celui qui se preacutevaut de la prioriteacute dun deacutepocirct anteacuterieur sera tenu dindiquer le numeacutero de ce
deacutepocirct cette indication sera publieacutee dans les conditions preacutevues par lalineacutea 2) ci-dessus
E (1) Lorsquun dessin ou modegravele industriel aura eacuteteacute deacuteposeacute dans un pays en vertu dun
droit de prioriteacute baseacute sur le deacutepocirct dun modegravele dutiliteacute le deacutelai de prioriteacute ne sera que celui
fixeacute pour les dessins ou modegraveles industriels
(2) En outre il est permis de deacuteposer dans un pays un modegravele dutiliteacute en vertu dun droit
de prioriteacute baseacute sur le deacutepocirct dune demande de brevet et inversement
F Aucun pays de lUnion ne pourra refuser une prioriteacute ou une demande de brevet pour le motif
que le deacuteposant revendique des prioriteacutes multiples mecircme provenant de pays diffeacuterents ou
pour le motif quune demande revendiquant une ou plusieurs prioriteacutes contient un ou plusieurs
eacuteleacutements qui neacutetaient pas compris dans la ou les demandes dont la prioriteacute est revendiqueacutee agrave
la condition dans les deux cas quil y ait uniteacute dinvention au sens de la loi du pays
En ce qui concerne les eacuteleacutements non compris dans la ou les demandes dont la prioriteacute est
revendiqueacutee le deacutepocirct de la demande ulteacuterieure donne naissance agrave un droit de prioriteacute dans les
conditions ordinaires
G (1) Si lexamen reacutevegravele quune demande de brevet est complexe le demandeur pourra
diviser la demande en un certain nombre de demandes divisionnaires en conservant comme
date de chacune la date de la demande initiale et sil y a lieu le beacuteneacutefice du droit de prioriteacute
(2) Le demandeur pourra aussi de sa propre initiative diviser la demande de brevet en
conservant comme date de chaque demande divisionnaire la date de la demande initiale et sil
y a lieu le beacuteneacutefice du droit de prioriteacute Chaque pays de lUnion aura la faculteacute de deacuteterminer
les conditions auxquelles cette division sera autoriseacutee
H La prioriteacute ne peut ecirctre refuseacutee pour le motif que certains eacuteleacutements de linvention pour
lesquels on revendique la prioriteacute ne figurent pas parmi les revendications formuleacutees dans la
demande au pays dorigine pourvu que lensemble des piegraveces de la demande reacutevegravele dune
faccedilon preacutecise lesdits eacuteleacutements
I (1) Les demandes de certificats dauteur dinvention deacuteposeacutees dans un pays ougrave les
deacuteposants ont le droit de demander agrave leur choix soit un brevet soit un certificat dauteur
dinvention donneront naissance au droit de prioriteacute institueacute par le preacutesent article dans les
mecircmes conditions et avec les mecircmes effets que les demandes de brevets dinvention
(2) Dans un pays ougrave les deacuteposants ont le droit de demander agrave leur choix soit un brevet
soit un certificat dauteur dinvention le demandeur dun certificat dauteur dinvention
beacuteneacuteficiera selon les dispositions du preacutesent article applicables aux demandes de brevets du
droit de prioriteacute baseacute sur le deacutepocirct dune demande de brevet dinvention de modegravele dutiliteacute ou
de certificat dauteur dinvention
41
Article 4bis
[Brevets indeacutependance des brevets obtenus pour la mecircme invention dans diffeacuterents pays]
(1) Les brevets demandeacutes dans les diffeacuterents pays de lUnion par des ressortissants de lUnion
seront indeacutependants des brevets obtenus pour la mecircme invention dans les autres pays adheacuterents ou
non agrave lUnion
(2) Cette disposition doit sentendre dune faccedilon absolue notamment en ce sens que les brevets
demandeacutes pendant le deacutelai de prioriteacute sont indeacutependants tant au point de vue des causes de nulliteacute et
de deacutecheacuteance quau point de vue de la dureacutee normale
(3) Elle sapplique agrave tous les brevets existant au moment de sa mise en vigueur
(4) Il en sera de mecircme en cas daccession de nouveaux pays pour les brevets existant de part et
dautre au moment de laccession
(5) Les brevets obtenus avec le beacuteneacutefice de la prioriteacute jouiront dans les diffeacuterents pays de
lUnion dune dureacutee eacutegale agrave celle dont ils jouiraient sils eacutetaient demandeacutes ou deacutelivreacutes sans le beacuteneacutefice
de la prioriteacute
Article 4ter
[Brevets mention de linventeur dans le brevet]
Linventeur a le droit decirctre mentionneacute comme tel dans le brevet
Article 4quater
[Brevets brevetabiliteacute en cas de restriction leacutegale de la vente]
La deacutelivrance dun brevet ne pourra ecirctre refuseacutee et un brevet ne pourra ecirctre invalideacute pour le
motif que la vente du produit breveteacute ou obtenu par un proceacutedeacute breveteacute est soumise agrave des restrictions
ou limitations reacutesultant de la leacutegislation nationale
Article 5
[A Brevets introduction dobjets deacutefaut ou insuffisance dexploitation licences obligatoires - B
dessins et modegraveles industriels deacutefaut dexploitation introduction dobjets - C Marques manque
dutilisation formes diffeacuterentes emploi par coproprieacutetaires - D Brevets modegraveles dutiliteacute marques
dessins et modegraveles industriels signes et mentions]
A (1) Lintroduction par le breveteacute dans le pays ougrave le brevet a eacuteteacute deacutelivreacute dobjets
fabriqueacutes dans lun ou lautre des pays de lUnion nentraicircnera pas la deacutecheacuteance
(2) Chacun des pays de lUnion aura la faculteacute de prendre des mesures leacutegislatives
preacutevoyant la concession de licences obligatoires pour preacutevenir les abus qui pourraient reacutesulter
de lexercice du droit exclusif confeacutereacute par le brevet par exemple faute dexploitation
(3) La deacutecheacuteance du brevet ne pourra ecirctre preacutevue que pour le cas ougrave la concession de
licences obligatoires naurait pas suffi pour preacutevenir ces abus Aucune action en deacutecheacuteance ou
en reacutevocation dun brevet ne pourra ecirctre introduite avant lexpiration de deux anneacutees agrave
compter de la concession de la premiegravere licence obligatoire
42
(4) Une licence obligatoire ne pourra pas ecirctre demandeacutee pour cause de deacutefaut ou
dinsuffisance dexploitation avant lexpiration dun deacutelai de quatre anneacutees agrave compter du deacutepocirct
de la demande de brevet ou de trois anneacutees agrave compter de la deacutelivrance du brevet le deacutelai qui
expire le plus tard devant ecirctre appliqueacute elle sera refuseacutee si le breveteacute justifie son inaction par
des excuses leacutegitimes Une telle licence obligatoire sera non exclusive et ne pourra ecirctre
transmise mecircme sous la forme de concession de sous-licence quavec la partie de lentreprise
ou du fonds de commerce exploitant cette licence
(5) Les dispositions qui preacutecegravedent seront applicables sous reacuteserve des modifications
neacutecessaires aux modegraveles dutiliteacute
B La protection des dessins et modegraveles industriels ne peut ecirctre atteinte par une deacutecheacuteance
quelconque soit pour deacutefaut dexploitation soit pour introduction dobjets conformes agrave ceux
qui sont proteacutegeacutes
C (1) Si dans un pays lutilisation de la marque enregistreacutee est obligatoire lenregistrement
ne pourra ecirctre annuleacute quapregraves un deacutelai eacutequitable et si linteacuteresseacute ne justifie pas des causes de
son inaction
(2) Lemploi dune marque de fabrique ou de commerce par le proprieacutetaire sous une
forme qui diffegravere par des eacuteleacutements nalteacuterant pas le caractegravere distinctif de la marque dans la
forme sous laquelle celle-ci a eacuteteacute enregistreacutee dans lun des pays de lUnion nentraicircnera pas
linvalidation de lenregistrement et ne diminuera pas la protection accordeacutee agrave la marque
(3) Lemploi simultaneacute de la mecircme marque sur des produits identiques ou similaires par
des eacutetablissements industriels ou commerciaux consideacutereacutes comme coproprieacutetaires de la
marque dapregraves les dispositions de la loi nationale du pays ougrave la protection est reacuteclameacutee
nempecircchera pas lenregistrement ni ne diminuera daucune faccedilon la protection accordeacutee agrave
ladite marque dans nimporte quel pays de lUnion pourvu que ledit emploi nait pas pour
effet dinduire le public en erreur et quil ne soit pas contraire agrave linteacuterecirct public
D Aucun signe ou mention du brevet du modegravele dutiliteacute de lenregistrement de la marque de
fabrique ou de commerce ou du deacutepocirct du dessin ou modegravele industriel ne sera exigeacute sur le
produit pour la reconnaissance du droit
Article 5bis
[Tous les droits de proprieacuteteacute industrielle deacutelai de gracircce pour le paiement de taxespour le maintien des
droits Brevets restauration]
(1) Un deacutelai de gracircce qui devra ecirctre au minimum de six mois sera accordeacute pour le paiement des
taxes preacutevues pour le maintien des droits de proprieacuteteacute industrielle moyennant le versement dune
surtaxe si la leacutegislation nationale en impose une
(2) Les pays de lUnion ont la faculteacute de preacutevoir la restauration des brevets dinvention tombeacutes en
deacutecheacuteance par suite de non-paiement de taxes
43
Article 5ter
[Brevets introduction libre dobjets breveteacutes faisant partie de moyens de locomotion]
Dans chacun des pays de lUnion ne seront pas consideacutereacutes comme portant atteinte aux droits
du breveteacute
1 lemploi agrave bord des navires des autres pays de lUnion des moyens faisant lobjet de
son brevet dans le corps du navire dans les machines agregraves apparaux et autres accessoires
lorsque ces navires peacuteneacutetreront temporairement ou accidentellement dans les eaux du pays
sous reacuteserve que ces moyens y soient employeacutes exclusivement pour les besoins du navire
2 lemploi des moyens faisant lobjet du brevet dans la construction ou le
fonctionnement des engins de locomotion aeacuterienne ou terrestre des autres pays de lUnion ou
des accessoires de ces engins lorsque ceux-ci peacuteneacutetreront temporairement ou
accidentellement dans ce pays
Article 5quater
[Brevets introduction de produits fabriqueacutes en application dun proceacutedeacute breveteacute dans le pays
dimportation]
Lorsquun produit est introduit dans un pays de lUnion ougrave il existe un brevet proteacutegeant un
proceacutedeacute de fabrication dudit produit le breveteacute aura agrave leacutegard du produit introduit tous les droits que
la leacutegislation du pays dimportation lui accorde sur la base du brevet de proceacutedeacute agrave leacutegard des
produits fabriqueacutes dans le pays mecircme
Article 5quinquies
[Dessins et modegraveles industriels]
Les dessins et modegraveles industriels seront proteacutegeacutes dans tous les pays de lUnion
Article 6
[Marques conditions denregistrement indeacutependance de la protection de la mecircme marque dans
diffeacuterents pays]
(1) Les conditions de deacutepocirct et denregistrement des marques de fabrique ou de commerce seront
deacutetermineacutees dans chaque pays de lUnion par sa leacutegislation nationale
(2) Toutefois une marque deacuteposeacutee par un ressortissant dun pays de lUnion dans un quelconque
des pays de lUnion ne pourra ecirctre refuseacutee ou invalideacutee pour le motif quelle naura pas eacuteteacute deacuteposeacutee
enregistreacutee ou renouveleacutee au pays dorigine
(3) Une marque reacuteguliegraverement enregistreacutee dans un pays de lUnion sera consideacutereacutee comme
indeacutependante des marques enregistreacutees dans les autres pays de lUnion y compris le pays dorigine
44
Article 6bis
[Marques marques notoirement connues]
(1) Les pays de lUnion sengagent soit doffice si la leacutegislation du pays le permet soit agrave la
requecircte de linteacuteresseacute agrave refuser ou agrave invalider lenregistrement et agrave interdire lusage dune marque de
fabrique ou de commerce qui constitue la reproduction limitation ou la traduction susceptibles de
creacuteer une confusion dune marque que lautoriteacute compeacutetente du pays de lenregistrement ou de lusage
estimera y ecirctre notoirement connue comme eacutetant deacutejagrave la marque dune personne admise agrave beacuteneacuteficier
de la preacutesente Convention et utiliseacutee pour des produits identiques ou similaires Il en sera de mecircme
lorsque la partie essentielle de la marque constitue la reproduction dune telle marque notoirement
connue ou une imitation susceptible de creacuteer une confusion avec celle-ci
(2) Un deacutelai minimum de cinq anneacutees agrave compter de la date de lenregistrement devra ecirctre accordeacute
pour reacuteclamer la radiation dune telle marque Les pays de lUnion ont la faculteacute de preacutevoir un deacutelai
dans lequel linterdiction dusage devra ecirctre reacuteclameacutee
(3) Il ne sera pas fixeacute de deacutelai pour reacuteclamer la radiation ou linterdiction dusage des marques
enregistreacutees ou utiliseacutees de mauvaise foi
Article 6ter
[Marques interdictions quant aux emblegravemes dEacutetat signes officiels de controcircle et emblegravemes
dorganisations intergouvernementales]
(1) (a) Les pays de lUnion conviennent de refuser ou dinvalider lenregistrement et
dinterdire par des mesures approprieacutees lutilisation agrave deacutefaut dautorisation des pouvoirs
compeacutetents soit comme marque de fabrique ou de commerce soit comme eacuteleacutement de ces
marques des armoiries drapeaux et autres emblegravemes dEacutetat des pays de lUnion signes et
poinccedilons officiels de controcircle et de garantie adopteacutes par eux ainsi que toute imitation au point
de vue heacuteraldique
(b) Les dispositions figurant sous la lettre a) ci-dessus sappliquent eacutegalement aux
armoiries drapeaux et autres emblegravemes sigles ou deacutenominations des organisations
internationales intergouvernementales dont un ou plusieurs pays de lUnion sont membres agrave
lexception des armoiries drapeaux et autres emblegravemes sigles ou deacutenominations qui ont deacutejagrave
fait lobjet daccords internationaux en vigueur destineacutes agrave assurer leur protection
(c) Aucun pays de lUnion ne pourra ecirctre tenu dappliquer des dispositions figurant sous
la lettre b) ci-dessus au deacutetriment des titulaires de droits acquis de bonne foi avant lentreacutee en
vigueur dans ce pays de la preacutesente Convention Les pays de lUnion ne sont pas tenus
dappliquer lesdites dispositions lorsque lutilisation ou lenregistrement viseacute sous la lettre a)
ci-dessus nest pas de nature agrave suggeacuterer dans lesprit du public un lien entre lorganisation en
cause et les armoiries drapeaux emblegravemes sigles ou deacutenominations ou si cette utilisation ou
enregistrement nest vraisemblablement pas de nature agrave abuser le public sur lexistence dun
lien entre lutilisateur et lorganisation
(2) Linterdiction des signes et poinccedilons officiels de controcircle et de garantie sappliquera
seulement dans les cas ougrave les marques qui les comprendront seront destineacutees agrave ecirctre utiliseacutees sur des
marchandises du mecircme genre ou dun genre similaire
(3) (a) Pour lapplication de ces dispositions les pays de lUnion conviennent de se
communiquer reacuteciproquement par lintermeacutediaire du Bureau international la liste des
emblegravemes dEacutetat signes et poinccedilons officiels de controcircle et de garantie quils deacutesirent ou
deacutesireront placer dune faccedilon absolue ou dans certaines limites sous la protection du preacutesent
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article ainsi que toutes modifications ulteacuterieures apporteacutees agrave cette liste Chaque pays de
lUnion mettra agrave la disposition du public en temps utile les listes notifieacutees
Toutefois cette notification nest pas obligatoire en ce qui concerne les drapeaux des Eacutetats
(b) Les dispositions figurant sous la lettre b) de lalineacutea 1) du preacutesent article ne sont
applicables quaux armoiries drapeaux et autres emblegravemes sigles ou deacutenominations des
organisations internationales intergouvernementales que celles-ci ont communiqueacutes aux pays
de lUnion par lintermeacutediaire du Bureau international
(4) Tout pays de lUnion pourra dans un deacutelai de douze mois agrave partir de la reacuteception de la
notification transmettre par lintermeacutediaire du Bureau international au pays ou agrave lorganisation
internationale intergouvernementale inteacuteresseacutes ses objections eacuteventuelles
(5) Pour les drapeaux dEacutetat les mesures preacutevues agrave lalineacutea 1) ci-dessus sappliqueront seulement
aux marques enregistreacutees apregraves le 6 novembre 1925
(6) Pour les emblegravemes dEacutetat autres que les drapeaux pour les signes et poinccedilons officiels des
pays de lUnion et pour les armoiries drapeaux et autres emblegravemes sigles ou deacutenominations des
organisations internationales intergouvernementales ces dispositions ne seront applicables quaux
marques enregistreacutees plus de deux mois apregraves reacuteception de la notification preacutevue agrave lalineacutea 3) ci-
dessus
(7) En cas de mauvaise foi les pays auront la faculteacute de faire radier mecircme les marques
enregistreacutees avant le 6 novembre 1925 et comportant des emblegravemes dEacutetat signes et poinccedilons
(8) Les nationaux de chaque pays qui seraient autoriseacutes agrave faire usage des emblegravemes dEacutetat signes
et poinccedilons de leur pays pourront les utiliser mecircme sil y avait similitude avec ceux dun autre pays
(9) Les pays de lUnion sengagent agrave interdire lusage non autoriseacute dans le commerce des
armoiries dEacutetat des autres pays de lUnion lorsque cet usage sera de nature agrave induire en erreur sur
lorigine des produits
(10) Les dispositions qui preacutecegravedent ne font pas obstacle agrave lexercice par les pays de la faculteacute de
refuser ou dinvalider par application du chiffre 3 de la lettre B de larticle 6quinquies les marques
contenant sans autorisation des armoiries drapeaux et autres emblegravemes dEacutetat ou des signes et
poinccedilons officiels adopteacutes par un pays de lUnion ainsi que des signes distinctifs des organisations
internationales intergouvernementales mentionneacutes agrave lalineacutea 1) ci-dessus
Article 6quater
[Marques transfert de la marque]
(1) Lorsque conformeacutement agrave la leacutegislation dun pays de lUnion la cession dune marque nest
valable que si elle a lieu en mecircme temps que le transfert de lentreprise ou du fonds de commerce
auquel la marque appartient il suffira pour que cette validiteacute soit admise que la partie de lentreprise
ou du fonds de commerce situeacutee dans ce pays soit transmise au cessionnaire avec le droit exclusif dy
fabriquer ou dy vendre les produits portant la marque ceacutedeacutee
(2) Cette disposition nimpose pas aux pays de lUnion lobligation de consideacuterer comme valable
le transfert de toute marque dont lusage par le cessionnaire serait en fait de nature agrave induire le public
en erreur notamment en ce qui concerne la provenance la nature ou les qualiteacutes substantielles des
produits auxquels la marque est appliqueacutee
46
Article 6quinquies
[Marques protection des marques enregistreacutees dans un pays de lUnion dans les autres pays de
lUnion (clause laquotelle quelleraquo)]
A (1) Toute marque de fabrique ou de commerce reacuteguliegraverement enregistreacutee dans le pays
dorigine sera admise au deacutepocirct et proteacutegeacutee telle quelle dans les autres pays de lUnion sous les
reacuteserves indiqueacutees au preacutesent article Ces pays pourront avant de proceacuteder agrave lenregistrement
deacutefinitif exiger la production dun certificat denregistrement au pays dorigine deacutelivreacute par
lautoriteacute compeacutetente Aucune leacutegalisation ne sera requise pour ce certificat
(2) Sera consideacutereacute comme pays dorigine le pays de lUnion ougrave le deacuteposant a un
eacutetablissement industriel ou commercial effectif et seacuterieux et sil na pas un tel eacutetablissement
dans lUnion le pays de lUnion ougrave il a son domicile et sil na pas de domicile dans lUnion
le pays de sa nationaliteacute au cas ougrave il est ressortissant dun pays de lUnion
B Les marques de fabrique ou de commerce viseacutees par le preacutesent article ne pourront ecirctre
refuseacutees agrave lenregistrement ou invalideacutees que dans les cas suivants
1deg lorsquelles sont de nature agrave porter atteinte agrave des droits acquis par des tiers dans le
pays ougrave la protection est reacuteclameacutee
2deg lorsquelles sont deacutepourvues de tout caractegravere distinctif ou bien composeacutees
exclusivement de signes ou dindications pouvant servir dans le commerce pour deacutesigner
lespegravece la qualiteacute la quantiteacute la destination la valeur le lieu dorigine des produits ou
leacutepoque de production ou devenus usuels dans le langage courant ou les habitudes loyales et
constantes du commerce du pays ougrave la protection est reacuteclameacutee
3deg lorsquelles sont contraires agrave la morale ou agrave lordre public et notamment de nature agrave
tromper le public Il est entendu quune marque ne pourra ecirctre consideacutereacutee comme contraire agrave
lordre public pour la seule raison quelle nest pas conforme agrave quelque disposition de la
leacutegislation sur les marques sauf le cas ougrave cette disposition elle-mecircme concerne lordre public
Est toutefois reacuteserveacutee lapplication de larticle 10bis
C (1) Pour appreacutecier si la marque est susceptible de protection on devra tenir compte de
toutes les circonstances de fait notamment de la dureacutee de lusage de la marque
(2) Ne pourront ecirctre refuseacutees dans les autres pays de lUnion les marques de fabrique ou
de commerce pour le seul motif quelles ne diffegraverent des marques proteacutegeacutees dans le pays
dorigine que par des eacuteleacutements nalteacuterant pas le caractegravere distinctif et ne touchant pas agrave
lidentiteacute des marques dans la forme sous laquelle celles-ci ont eacuteteacute enregistreacutees audit pays
dorigine
D Nul ne pourra beacuteneacuteficier des dispositions du preacutesent article si la marque dont il revendique la
protection nest pas enregistreacutee au pays dorigine
E Toutefois en aucun cas le renouvellement de lenregistrement dune marque dans le pays
dorigine nentraicircnera lobligation de renouveler lenregistrement dans les autres pays de
lUnion ougrave la marque aura eacuteteacute enregistreacutee
F Le beacuteneacutefice de la prioriteacute reste acquis aux deacutepocircts de marques effectueacutes dans le deacutelai de
larticle 4 mecircme lorsque lenregistrement dans le pays dorigine nintervient quapregraves
lexpiration de ce deacutelai
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Article 6sexies
[Marques marques de service]
Les pays de lUnion sengagent agrave proteacuteger les marques de service Ils ne sont pas tenus de
preacutevoir lenregistrement de ces marques
Article 6septies
[Marques enregistrements effectueacutes par lagent ou le repreacutesentant du titulaire sans
lautorisation de celui-ci]
(1) Si lagent ou le repreacutesentant de celui qui est titulaire dune marque dans un des pays de lUnion
demande sans lautorisation de ce titulaire lenregistrement de cette marque en son propre nom dans
un ou plusieurs de ces pays le titulaire aura le droit de sopposer agrave lenregistrement demandeacute ou de
reacuteclamer la radiation ou si la loi du pays le permet le transfert agrave son profit dudit enregistrement agrave
moins que cet agent ou repreacutesentant ne justifie de ses agissements
(2) Le titulaire de la marque aura sous les reacuteserves de lalineacutea 1) ci-dessus le droit de sopposer agrave
lutilisation de sa marque par son agent ou repreacutesentant sil na pas autoriseacute cette utilisation
(3) Les leacutegislations nationales ont la faculteacute de preacutevoir un deacutelai eacutequitable dans lequel le titulaire
dune marque devra faire valoir les droits preacutevus au preacutesent article
Article 7
[Marques nature du produit portant la marque]
La nature du produit sur lequel la marque de fabrique ou de commerce doit ecirctre apposeacutee ne
peut dans aucun cas faire obstacle agrave lenregistrement de la marque
Article 7bis
[Marques marques collectives]
(1) Les pays de lUnion sengagent agrave admettre au deacutepocirct et agrave proteacuteger les marques collectives
appartenant agrave des collectiviteacutes dont lexistence nest pas contraire agrave la loi du pays dorigine mecircme si
ces collectiviteacutes ne possegravedent pas un eacutetablissement industriel ou commercial
(2) Chaque pays sera juge des conditions particuliegraveres sous lesquelles une marque collective sera
proteacutegeacutee et il pourra refuser la protection si cette marque est contraire agrave linteacuterecirct public
(3) Cependant la protection de ces marques ne pourra ecirctre refuseacutee agrave aucune collectiviteacute dont
lexistence nest pas contraire agrave la loi du pays dorigine pour le motif quelle nest pas eacutetablie dans le
pays ougrave la protection est requise ou quelle nest pas constitueacutee conformeacutement agrave la leacutegislation de ce
pays
48
Article 8
[Noms commerciaux]
Le nom commercial sera proteacutegeacute dans tous les pays de lUnion sans obligation de deacutepocirct ou
denregistrement quil fasse ou non partie dune marque de fabrique ou de commerce
Article 9
[Marques noms commerciaux saisie agrave limportation etc des produits portant illicitement une
marque ou un nom commercial]
(1) Tout produit portant illicitement une marque de fabrique ou de commerce ou un nom
commercial sera saisi agrave limportation dans ceux des pays de lUnion dans lesquels cette marque ou ce
nom commercial ont droit agrave la protection leacutegale
(2) La saisie sera eacutegalement effectueacutee dans le pays ougrave lapposition illicite aura eu lieu ou dans les
pays ougrave aura eacuteteacute importeacute le produit
(3) La saisie aura lieu agrave la requecircte soit du Ministegravere public soit de toute autre autoriteacute
compeacutetente soit dune partie inteacuteresseacutee personne physique ou morale conformeacutement agrave la leacutegislation
inteacuterieure de chaque pays
(4) Les autoriteacutes ne seront pas tenues deffectuer la saisie en cas de transit
(5) Si la leacutegislation dun pays nadmet pas la saisie agrave limportation la saisie sera remplaceacutee par la
prohibition dimportation ou la saisie agrave linteacuterieur
(6) Si la leacutegislation dun pays nadmet ni la saisie agrave limportation ni la prohibition dimportation
ni la saisie agrave linteacuterieur et en attendant que cette leacutegislation soit modifieacutee en conseacutequence ces mesures
seront remplaceacutees par les actions et moyens que la loi de ce pays assurerait en pareil cas aux
nationaux
Article 10
[Indications fausses saisie agrave limportation etc des produits portant des indications fausses
concernant la provenance des produits ou lidentiteacute du producteur etc]
(1) Les dispositions de larticle preacuteceacutedent seront applicables en cas dutilisation directe ou
indirecte dune indication fausse concernant la provenance du produit ou lidentiteacute du producteur
fabricant ou commerccedilant
(2) Sera en tout cas reconnu comme partie inteacuteresseacutee que ce soit une personne physique ou
morale tout producteur fabricant ou commerccedilant engageacute dans la production la fabrication ou le
commerce de ce produit et eacutetabli soit dans la localiteacute faussement indiqueacutee comme lieu de provenance
soit dans la reacutegion ougrave cette localiteacute est situeacutee soit dans le pays faussement indiqueacute soit dans le pays
ougrave la fausse indication de provenance est employeacutee
Article 10bis
[Concurrence deacuteloyale]
(1) Les pays de lUnion sont tenus dassurer aux ressortissants de lUnion une protection effective
contre la concurrence deacuteloyale
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(2) Constitue un acte de concurrence deacuteloyale tout acte de concurrence contraire aux usages
honnecirctes en matiegravere industrielle ou commerciale
(3) Notamment devront ecirctre interdits
1deg tous faits quelconques de nature agrave creacuteer une confusion par nimporte quel moyen avec
leacutetablissement les produits ou lactiviteacute industrielle ou commerciale dun concurrent
2deg les alleacutegations fausses dans lexercice du commerce de nature agrave discreacutediter
leacutetablissement les produits ou lactiviteacute industrielle ou commerciale dun concurrent
3deg les indications ou alleacutegations dont lusage dans lexercice du commerce est
susceptible dinduire le public en erreur sur la nature le mode de fabrication les
caracteacuteristiques laptitude agrave lemploi ou la quantiteacute des marchandises
Article 10ter
[Marques noms commerciaux indications fausses concurrence deacuteloyale recours leacutegaux droit dagir
en justice]
(1) Les pays de lUnion sengagent agrave assurer aux ressortissants des autres pays de lUnion des
recours leacutegaux approprieacutes pour reacuteprimer efficacement tous les actes viseacutes aux articles 9 10 et 10bis
(2) Ils sengagent en outre agrave preacutevoir des mesures pour permettre aux syndicats et associations
repreacutesentant les industriels producteurs ou commerccedilants inteacuteresseacutes et dont lexistence nest pas
contraire aux lois de leurs pays dagir en justice ou aupregraves des autoriteacutes administratives en vue de la
reacutepression des actes preacutevus par les articles 9 10 et 10bis dans la mesure ougrave la loi du pays dans lequel
la protection est reacuteclameacutee le permet aux syndicats et associations de ce pays
Article 11
[Inventions modegraveles dutiliteacute dessins et modegraveles industriels marques protection temporaire agrave
certaines expositions internationales]
(1) Les pays de lUnion accorderont conformeacutement agrave leur leacutegislation inteacuterieure une protection
temporaire aux inventions brevetables aux modegraveles dutiliteacute aux dessins ou modegraveles industriels ainsi
quaux marques de fabrique ou de commerce pour les produits qui figureront aux expositions
internationales officielles ou officiellement reconnues organiseacutees sur le territoire de lun deux
(2) Cette protection temporaire ne prolongera pas les deacutelais de larticle 4 Si plus tard le droit de
prioriteacute est invoqueacute lAdministration de chaque pays pourra faire partir le deacutelai de la date de
lintroduction du produit dans lexposition
(3) Chaque pays pourra exiger comme preuve de lidentiteacute de lobjet exposeacute et de la date
dintroduction les piegraveces justificatives quil jugera neacutecessaires
Article 12
[Services nationaux speacuteciaux pour la proprieacuteteacute industrielle]
(1) Chacun des pays de lUnion sengage agrave eacutetablir un service speacutecial de la proprieacuteteacute industrielle et
un deacutepocirct central pour la communication au public des brevets dinvention des modegraveles dutiliteacute des
dessins ou modegraveles industriels et des marques de fabrique ou de commerce
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(2) Ce service publiera une feuille peacuteriodique officielle Il publiera reacuteguliegraverement
(a) les noms des titulaires des brevets deacutelivreacutes avec une bregraveve deacutesignation des inventions
breveteacutees
(b) les reproductions des marques enregistreacutees
Article 19
[Arrangements particuliers]
Il est entendu que les pays de lUnion se reacuteservent le droit de prendre seacutepareacutement entre eux
des arrangements particuliers pour la protection de la proprieacuteteacute industrielle en tant que ces
arrangements ne contreviendraient pas aux dispositions de la preacutesente Convention
51
Convention de Berne
pour la protection des oeuvres litteacuteraires et
artistiques
Acte de Paris
du 24 juillet 1971
TABLE DES MATIEgraveRES
Article 1er Constitution dune Union
Article 2 oeuvres proteacutegeacutees 1 laquo oeuvres litteacuteraires et artistiques raquo 2 Possibiliteacute dexiger
la fixation 3 oeuvres deacuteriveacutees 4 Textes officiels 5 Recueils 6 Obligation de
proteacuteger beacuteneacuteficiaires de la protection 7 oeuvres des arts appliqueacutes et dessins et
modegraveles industriels 8 Nouvelles du jour
Article 2bis Possibiliteacute de limiter la protection de certaines oeuvres 1 Certains discours
2 Certaines utilisations des confeacuterences et allocutions 3 Droit de reacuteunir ces
oeuvres en recueils
Article 3 Critegraveres pour la protection 1 Nationaliteacute de lauteur lieu de publication de
loeuvre 2 Reacutesidence de lauteur 3 oeuvres laquo publieacutees raquo 4 oeuvres laquo publieacutees
simultaneacutement raquo
Article 4 Critegraveres pour la protection des oeuvres cineacutematographiques des oeuvres
darchitecture et de certaines oeuvres des arts graphiques et plastiques
Article 5 Droits garantis 1 et 2 En dehors du pays dorigine 3 Dans le pays dorigine
4 laquoPays dorigineraquo
Article 6 Possibiliteacute de restreindre la protection agrave leacutegard de certaines oeuvres des
ressortissants de certains pays eacutetrangers agrave lUnion 1 Dans le pays de la
premiegravere publication et dans les autres pays 2 Non-reacutetroactiviteacute 3 Notification
Article 6bis Droits moraux 1 Droit de revendiquer la paterniteacute de loeuvre droit de
sopposer agrave certaines modifications de loeuvre et agrave dautres atteintes agrave celle-ci
2 Apregraves la mort de lauteur 3 Moyens de recours
Article 7 Dureacutee de la protection 1 En geacuteneacuteral 2 Pour les oeuvres cineacutematographiques
3 Pour les oeuvres anonymes et pseudonymes 4 Pour les oeuvres
photographiques et les oeuvres des arts appliqueacutes 5 Date agrave compter de laquelle
sont calculeacutes les deacutelais 6 Dureacutees supeacuterieures 7 Dureacutees infeacuterieures
8 Leacutegislation applicable laquocomparaisonraquo des deacutelais
Article 7bis Dureacutee de protection des oeuvres de collaboration
Article 8 Droit de traduction
Article 9 Droit de reproduction 1 En geacuteneacuteral 2 Possibiliteacute dexceptions
3 Enregistrements sonores et visuels
Article 10 Libre utilisation des oeuvres dans certains cas 1 Citations 2 Illustration de
lenseignement 3 Mention de la source et de lauteur
Le texte de la Convention de Berne a eacuteteacute teacuteleacutechargeacute du site de lOMPI (wwwwipoint) Le texte des
dispositions pertinentes de la Convention est reproduit avec lautorisation du Bureau international de lOMPI
52
Article 10bis Autres possibiliteacutes de libre utilisation des oeuvres 1 De certains articles et de
certaines oeuvres radiodiffuseacutees 2 Doeuvres vues ou entendues au cours
deacuteveacutenements dactualiteacute
Article 11 Certains droits affeacuterents aux oeuvres dramatiques et musicales 1 Droit de
repreacutesentation ou dexeacutecution publiques et de transmission publique dune
repreacutesentation ou exeacutecution 2 Pour ce qui concerne les traductions
Article 11bis Droits de radiodiffusion et droits connexes 1 Radiodiffusion et autres
communications sans fil communication publique soit par fil soit sans fil de
loeuvre radiodiffuseacutee communication publique par haut-parleur ou par dautres
instruments analogues de loeuvre radiodiffuseacutee 2 Licences obligatoires
3 Enregistrement enregistrements eacutepheacutemegraveres
Article 11ter Certains droits affeacuterents aux oeuvres litteacuteraires 1 Droit de reacutecitation publique et
de transmission publique dune reacutecitation 2 Pour ce qui concerne les traductions
Article 12 Droit dadaptation darrangement et dautres transformations
Article 13 Possibiliteacute de limiter le droit denregistrement des oeuvres musicales et de toutes
paroles qui les accompagnent 1 Licences obligatoires 2 Mesures transitoires
3 Saisie agrave limportation dexemplaires fabriqueacutes sans lautorisation de lauteur
Article 14 Droits cineacutematographiques et droits connexes 1 Adaptation et reproduction
cineacutematographiques mise en circulation repreacutesentation et exeacutecution publiques et
transmission par fil au public des oeuvres ainsi adapteacutees ou reproduites
2 Adaptation des reacutealisations cineacutematographiques 3 Absence de licences
obligatoires
Article 14bis Dispositions particuliegraveres concernant les oeuvres cineacutematographiques
1 Assimilation aux oeuvres laquooriginalesraquo 2 Titulaires du droit dauteur
limitation de certains droits de certains auteurs de contributions 3 Certains
autres auteurs de contributions
Article 14ter laquoDroit de suiteraquo sur les oeuvres dart et les manuscrits 1 Droit agrave ecirctre inteacuteresseacute
aux opeacuterations de revente 2 Leacutegislation applicable 3 Proceacutedure
Article 15 Droit de faire valoir les droits proteacutegeacutes 1 Lorsque le nom de lauteur est
indiqueacute ou lorsque le pseudonyme ne laisse aucun doute sur lidentiteacute de lauteur
2 Pour les oeuvres cineacutematographiques 3 Pour les oeuvres anonymes et
pseudonymes 4 Pour certaines oeuvres non publieacutees dont lidentiteacute de lauteur
est inconnue
Article 16 oeuvres contrefaites 1 Saisie 2 Saisie agrave limportation 3 Leacutegislation applicable
Article 17 Possibiliteacute de surveiller la circulation la repreacutesentation et lexposition doeuvres
Article 18 oeuvres qui existent au moment de lentreacutee en vigueur de la Convention
1 Peuvent ecirctre proteacutegeacutees lorsque la dureacutee de protection nest pas encore expireacutee
dans le pays dorigine 2 Ne peuvent ecirctre proteacutegeacutees lorsque la protection est deacutejagrave
expireacutee dans le pays ougrave elle est reacuteclameacutee 3 Application de ces principes 4 Cas
particuliers
Article 19 Protection plus large que celle qui deacutecoule de la Convention
Article 20 Arrangements particuliers entre pays de lUnion
Article 21 Dispositions particuliegraveres concernant les pays en voie de deacuteveloppement
1 Reacutefeacuterence agrave lAnnexe 2 LAnnexe partie inteacutegrante de lActe
53
ANNEXE
DISPOSITIONS PARTICULIEgraveRES CONCERNANT LES PAYS EN VOIE DE
DEacuteVELOPPEMENT
Article I Faculteacutes offertes aux pays en voie de deacuteveloppement 1 Possibiliteacute dinvoquer le beacuteneacutefice
de certaines faculteacutes deacuteclaration 2 Dureacutee de validiteacute de la deacuteclaration 3 Pays ayant cesseacute decirctre
consideacutereacute comme pays en voie de deacuteveloppement 4 Stocks dexemplaires existants 5 Deacuteclarations
concernant certains territoires 6 Limites de la reacuteciprociteacute
Article II Limitations du droit de traduction 1 Possibiliteacute doctroi de licences par lautoriteacute
compeacutetente 2 agrave 4 Conditions auxquelles ces licences peuvent ecirctre accordeacutees 5 Usages pour
lesquels des licences peuvent ecirctre accordeacutees 6 Expiration des licences 7 oeuvres composeacutees
principalement dillustrations 8 oeuvres retireacutees de la circulation 9 Licences pour les organismes de
radiodiffusion
Article III Limitations du droit de reproduction 1 Possibiliteacute doctroi de licences par lautoriteacute
compeacutetente 2 agrave 5 Conditions auxquelles ces licences peuvent ecirctre accordeacutees 6 Expiration des
licences 7 oeuvres auxquelles sapplique le preacutesent article
Article IV Dispositions communes aux licences preacutevues aux articles II et III 1 et 2 Proceacutedure
3 Indication du nom de lauteur et du titre de loeuvre 4 Exportation dexemplaires 5 Mention
6 Reacutemuneacuteration
Article V Autre possibiliteacute de limitation du droit de traduction 1 Reacutegime preacutevu par les Actes de
1886 et de 1896 2 Impossibiliteacute de changer de reacutegime apregraves avoir choisi celui de larticle II 3 Deacutelai
pour choisir lautre reacutegime
Article VI Possibiliteacutes dappliquer ou daccepter lapplication de certaines dispositions de lAnnexe
avant de devenir lieacute par cette derniegravere 1 Deacuteclaration 2 Deacutepositaire et date agrave laquelle la deacuteclaration
prend effet
Les pays de lUnion eacutegalement animeacutes du deacutesir de proteacuteger dune maniegravere aussi efficace et aussi
uniforme que possible les droits des auteurs sur leurs oeuvres litteacuteraires et artistiques
Reconnaissant limportance des travaux de la Confeacuterence de reacutevision tenue agrave Stockholm en 1967
Ont reacutesolu de reacuteviser lActe adopteacute par la Confeacuterence de Stockholm tout en laissant sans changement
les articles 1 agrave 20 et 22 agrave 26 de cet Acte
En conseacutequence les Pleacutenipotentiaires soussigneacutes apregraves preacutesentation de leurs pleins pouvoirs
reconnus en bonne et due forme sont convenus de ce qui suit
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Article premier
[Constitution dune Union]1
Les pays auxquels sapplique la preacutesente Convention sont constitueacutes agrave leacutetat dUnion pour la protection
des droits des auteurs sur leurs oeuvres litteacuteraires et artistiques
Article 2
[oeuvres proteacutegeacutees 1 laquooeuvres litteacuteraires et artistiquesraquo 2 Possibiliteacute dexiger la fixation 3 oeuvres
deacuteriveacutees 4 Textes officiels 5 Recueils 6 Obligation de proteacuteger beacuteneacuteficiaires de la protection 7
oeuvres des arts appliqueacutes et dessins et modegraveles industriels 8 Nouvelles du jour]
(1) Les termes laquooeuvres litteacuteraires et artistiquesraquo comprennent toutes les productions du domaine
litteacuteraire scientifique et artistique quel quen soit le mode ou la forme dexpression telles que les
livres brochures et autres eacutecrits les confeacuterences allocutions sermons et autres oeuvres de mecircme
nature les oeuvres dramatiques ou dramatico-musicales les oeuvres choreacutegraphiques et les
pantomimes les compositions musicales avec ou sans paroles les oeuvres cineacutematographiques
auxquelles sont assimileacutees les oeuvres exprimeacutees par un proceacutedeacute analogue agrave la cineacutematographie les
oeuvres de dessin de peinture darchitecture de sculpture de gravure de lithographie les oeuvres
photographiques auxquelles sont assimileacutees les oeuvres exprimeacutees par un proceacutedeacute analogue agrave la
photographie les oeuvres des arts appliqueacutes les illustrations les cartes geacuteographiques les plans
croquis et ouvrages plastiques relatifs agrave la geacuteographie agrave la topographie agrave larchitecture ou aux
sciences
(2) Est toutefois reacuteserveacutee aux leacutegislations des pays de lUnion la faculteacute de prescrire que les
oeuvres litteacuteraires et artistiques ou bien lune ou plusieurs cateacutegories dentre elles ne sont pas
proteacutegeacutees tant quelles nont pas eacuteteacute fixeacutees sur un support mateacuteriel
(3) Sont proteacutegeacutes comme des oeuvres originales sans preacutejudice des droits de lauteur de loeuvre
originale les traductions adaptations arrangements de musique et autres transformations dune
oeuvre litteacuteraire ou artistique
(4) Il est reacuteserveacute aux leacutegislations des pays de lUnion de deacuteterminer la protection agrave accorder aux
textes officiels dordre leacutegislatif administratif ou judiciaire ainsi quaux traductions officielles de ces
textes
(5) Les recueils doeuvres litteacuteraires ou artistiques tels que les encyclopeacutedies et anthologies qui
par le choix ou la disposition des matiegraveres constituent des creacuteations intellectuelles sont proteacutegeacutes
comme telles sans preacutejudice des droits des auteurs sur chacune des oeuvres qui font partie de ces
recueils
(6) Les oeuvres mentionneacutees ci-dessus jouissent de la protection dans tous les pays de lUnion
Cette protection sexerce au profit de lauteur et de ses ayants droit
(7) Il est reacuteserveacute aux leacutegislations des pays de lUnion de reacutegler le champ dapplication des lois
concernant les oeuvres des arts appliqueacutes et les dessins et modegraveles industriels ainsi que les conditions
de protection de ces oeuvres dessins et modegraveles compte tenu des dispositions de larticle 74) de la
preacutesente Convention Pour les oeuvres proteacutegeacutees uniquement comme dessins et modegraveles dans le pays
dorigine il ne peut ecirctre reacuteclameacute dans un autre pays de lUnion que la protection speacuteciale accordeacutee
dans ce pays aux dessins et modegraveles toutefois si une telle protection speacuteciale nest pas accordeacutee dans
ce pays ces oeuvres seront proteacutegeacutees comme oeuvres artistiques
(8) La protection de la preacutesente Convention ne sapplique pas aux nouvelles du jour ou aux faits
divers qui ont le caractegravere de simples informations de presse
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Article 2bis
[Possibiliteacute de limiter la protection de certaines oeuvres 1 Certains discours 2 Certaines utilisations
des confeacuterences et allocutions 3 Droit de reacuteunir ces oeuvres en recueils]
(1) Est reacuteserveacutee aux leacutegislations des pays de lUnion la faculteacute dexclure partiellement ou
totalement de la protection preacutevue agrave larticle preacuteceacutedent les discours politiques et les discours
prononceacutes dans les deacutebats judiciaires
(2) Est reacuteserveacutee eacutegalement aux leacutegislations des pays de lUnion la faculteacute de statuer sur les
conditions dans lesquelles les confeacuterences allocutions et autres oeuvres de mecircme nature prononceacutees
en public pourront ecirctre reproduites par la presse radiodiffuseacutees transmises par fil au public et faire
lobjet des communications publiques viseacutees agrave larticle 11bis1) de la preacutesente Convention lorsquune
telle utilisation est justifieacutee par le but dinformation agrave atteindre
(3) Toutefois lauteur jouit du droit exclusif de reacuteunir en recueil ses oeuvres mentionneacutees aux
alineacuteas preacuteceacutedents
Article 3
[Critegraveres pour la protection 1 Nationaliteacute de lauteur lieu de publication de loeuvre 2 Reacutesidence de
lauteur 3 oeuvres laquopublieacuteesraquo 4 oeuvres laquopublieacutees simultaneacutementraquo]
(1) Sont proteacutegeacutes en vertu de la preacutesente Convention
(a) les auteurs ressortissant agrave lun des pays de lUnion pour leurs oeuvres publieacutees ou
non
(b) les auteurs ne ressortissant pas agrave lun des pays de lUnion pour les oeuvres quils
publient pour la premiegravere fois dans lun de ces pays ou simultaneacutement dans un pays
eacutetranger agrave lUnion et dans un pays de lUnion
(2) Les auteurs ne ressortissant pas agrave lun des pays de lUnion mais ayant leur reacutesidence habituelle
dans lun de ceux-ci sont pour lapplication de la preacutesente Convention assimileacutes aux auteurs
ressortissant audit pays
(3) Par laquooeuvres publieacuteesraquo il faut entendre les oeuvres eacutediteacutees avec le consentement de leurs
auteurs quel que soit le mode de fabrication des exemplaires pourvu que la mise agrave disposition de ces
derniers ait eacuteteacute telle quelle satisfasse les besoins raisonnables du public compte tenu de la nature de
loeuvre Ne constituent pas une publication la repreacutesentation dune oeuvre dramatique dramatico-
musicale ou cineacutematographique lexeacutecution dune oeuvre musicale la reacutecitation publique dune
oeuvre litteacuteraire la transmission ou la radiodiffusion des oeuvres litteacuteraires ou artistiques lexposition
dune oeuvre dart et la construction dune oeuvre darchitecture
(4) Est consideacutereacutee comme publieacutee simultaneacutement dans plusieurs pays toute oeuvre qui a paru
dans deux ou plusieurs pays dans les trente jours de sa premiegravere publication
Article 4
[Critegraveres pour la protection des oeuvres cineacutematographiques des oeuvres darchitecture et de
certaines oeuvres des arts graphiques et plastiques]
Sont proteacutegeacutes en vertu de la preacutesente Convention mecircme si les conditions preacutevues agrave larticle 3
ne sont pas remplies
(a) les auteurs des oeuvres cineacutematographiques dont le producteur a son siegravege ou sa
reacutesidence habituelle dans lun des pays de lUnion
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(b) les auteurs des oeuvres darchitecture eacutedifieacutees dans un pays de lUnion ou des oeuvres
des arts graphiques et plastiques faisant corps avec un immeuble situeacute dans un pays
de lUnion
Article 5
[Droits garantis 1 et 2 En dehors du pays dorigine 3 Dans le pays dorigine 4 laquoPays dorigineraquo]
(1) Les auteurs jouissent en ce qui concerne les oeuvres pour lesquelles ils sont proteacutegeacutes en vertu
de la preacutesente Convention dans les pays de lUnion autres que le pays dorigine de loeuvre des droits
que les lois respectives accordent actuellement ou accorderont par la suite aux nationaux ainsi que
des droits speacutecialement accordeacutes par la preacutesente Convention
(2) La jouissance et lexercice de ces droits ne sont subordonneacutes agrave aucune formaliteacute cette
jouissance et cet exercice sont indeacutependants de lexistence de la protection dans le pays dorigine de
loeuvre Par suite en dehors des stipulations de la preacutesente Convention leacutetendue de la protection
ainsi que les moyens de recours garantis agrave lauteur pour sauvegarder ses droits se regraveglent
exclusivement dapregraves la leacutegislation du pays ougrave la protection est reacuteclameacutee
(3) La protection dans le pays dorigine est reacutegleacutee par la leacutegislation nationale Toutefois lorsque
lauteur ne ressortit pas au pays dorigine de loeuvre pour laquelle il est proteacutegeacute par la preacutesente
Convention il aura dans ce pays les mecircmes droits que les auteurs nationaux
(4) Est consideacutereacute comme pays dorigine
(a) pour les oeuvres publieacutees pour la premiegravere fois dans lun des pays de lUnion ce
dernier pays toutefois sil sagit doeuvres publieacutees simultaneacutement dans plusieurs
pays de lUnion admettant des dureacutees de protection diffeacuterentes celui dentre eux dont
la leacutegislation accorde la dureacutee de protection la moins longue
(b) pour les oeuvres publieacutees simultaneacutement dans un pays eacutetranger agrave lUnion et dans un
pays de lUnion ce dernier pays
(c) pour les oeuvres non publieacutees ou pour les oeuvres publieacutees pour la premiegravere fois dans
un pays eacutetranger agrave lUnion sans publication simultaneacutee dans un pays de lUnion le
pays de lUnion dont lauteur est ressortissant toutefois
(i) sil sagit doeuvres cineacutematographiques dont le producteur a son siegravege ou sa
reacutesidence habituelle dans un pays de lUnion le pays dorigine sera ce dernier
pays et
(ii) sil sagit doeuvres darchitecture eacutedifieacutees dans un pays de lUnion ou
doeuvres des arts graphiques et plastiques faisant corps avec un immeuble
situeacute dans un pays de lUnion le pays dorigine sera ce dernier pays
Article 6
[Possibiliteacute de restreindre la protection agrave leacutegard de certaines oeuvres des ressortissants de certaines
oeuvres des ressortissants de certains pays eacutetrangers agrave lUnion 1 Dans le pays de la premiegravere
publication et dans les autres pays 2 Non-reacutetroactiviteacute 3 Notification]
(1) Lorsquun pays eacutetranger agrave lUnion ne protegravege pas dune maniegravere suffisante les oeuvres des
auteurs qui sont ressortissants de lun des pays de lUnion ce dernier pays pourra restreindre la
protection des oeuvres dont les auteurs sont au moment de la premiegravere publication de ces oeuvres
ressortissants de lautre pays et nont pas leur reacutesidence habituelle dans lun des pays de lUnion Si le
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pays de la premiegravere publication fait usage de cette faculteacute les autres pays de lUnion ne seront pas
tenus daccorder aux oeuvres ainsi soumises agrave un traitement speacutecial une protection plus large que celle
qui leur est accordeacutee dans le pays de la premiegravere publication
(2) Aucune restriction eacutetablie en vertu de lalineacutea preacuteceacutedent ne devra porter preacutejudice aux droits
quun auteur aura acquis sur une oeuvre publieacutee dans un pays de lUnion avant la mise agrave exeacutecution de
cette restriction
(3) Les pays de lUnion qui en vertu du preacutesent article restreindront la protection des droits des
auteurs le notifieront au Directeur geacuteneacuteral de lOrganisation Mondiale de la Proprieacuteteacute Intellectuelle
(ci-apregraves deacutesigneacute laquole Directeur geacuteneacuteralraquo) par une deacuteclaration eacutecrite ougrave seront indiqueacutes les pays vis-agrave-
vis desquels la protection est restreinte de mecircme que les restrictions auxquelles les droits des auteurs
ressortissant agrave ces pays sont soumis Le Directeur geacuteneacuteral communiquera aussitocirct le fait agrave tous les
pays de lUnion
Article 6bis
[Droits moraux 1 Droit de revendiquer la paterniteacute de loeuvre droit de sopposer agrave certaines
modifications de loeuvre et agrave dautres atteintes agrave celle-ci 2 Apregraves la mort de lauteur 3 Moyens de
recours]
(1) Indeacutependamment des droits patrimoniaux dauteur et mecircme apregraves la cession desdits droits
lauteur conserve le droit de revendiquer la paterniteacute de loeuvre et de sopposer agrave toute deacuteformation
mutilation ou autre modification de cette oeuvre ou agrave toute autre atteinte agrave la mecircme oeuvre
preacutejudiciables agrave son honneur ou agrave sa reacuteputation
(2) Les droits reconnus agrave lauteur en vertu de lalineacutea 1) ci-dessus sont apregraves sa mort maintenus
au moins jusquagrave lextinction des droits patrimoniaux et exerceacutes par les personnes ou institutions
auxquelles la leacutegislation nationale du pays ougrave la protection est reacuteclameacutee donne qualiteacute Toutefois les
pays dont la leacutegislation en vigueur au moment de la ratification du preacutesent Acte ou de ladheacutesion agrave
celui-ci ne contient pas de dispositions assurant la protection apregraves la mort de lauteur de tous les
droits reconnus en vertu de lalineacutea 1) ci-dessus ont la faculteacute de preacutevoir que certains de ces droits ne
sont pas maintenus apregraves la mort de lauteur
(3) Les moyens de recours pour sauvegarder les droits reconnus dans le preacutesent article sont reacutegleacutes
par la leacutegislation du pays ougrave la protection est reacuteclameacutee
Article 7
[Dureacutee de la protection 1 En geacuteneacuteral 2 Pour les oeuvres cineacutematographiques 3 Pour les oeuvres
anonymes et pseudonymes 4 Pour les oeuvres photographiques et les oeuvres des arts appliqueacutes 5
Date agrave compter de laquelle sont calculeacutes les deacutelais 6 Dureacutees supeacuterieures 7 Dureacutees infeacuterieures 8
Leacutegislation applicable laquocomparaisonraquo des deacutelais]
(1) La dureacutee de la protection accordeacutee par la preacutesente Convention comprend la vie de lauteur et
cinquante ans apregraves sa mort
(2) Toutefois pour les oeuvres cineacutematographiques les pays de lUnion ont la faculteacute de preacutevoir
que la dureacutee de la protection expire cinquante ans apregraves que loeuvre aura eacuteteacute rendue accessible au
public avec le consentement de lauteur ou quagrave deacutefaut dun tel eacuteveacutenement intervenu dans les
cinquante ans agrave compter de la reacutealisation dune telle oeuvre la dureacutee de la protection expire cinquante
ans apregraves cette reacutealisation
(3) Pour les oeuvres anonymes ou pseudonymes la dureacutee de la protection accordeacutee par la
preacutesente Convention expire cinquante ans apregraves que loeuvre a eacuteteacute licitement rendue accessible au
public Toutefois quand le pseudonyme adopteacute par lauteur ne laisse aucun doute sur son identiteacute la
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dureacutee de la protection est celle preacutevue agrave lalineacutea 1) Si lauteur dune oeuvre anonyme ou pseudonyme
reacutevegravele son identiteacute pendant la peacuteriode ci-dessus indiqueacutee le deacutelai de protection applicable est celui
preacutevu agrave lalineacutea 1) Les pays de lUnion ne sont pas tenus de proteacuteger les oeuvres anonymes ou
pseudonymes pour lesquelles il y a tout lieu de preacutesumer que leur auteur est mort depuis cinquante
ans
(4) Est reacuteserveacutee aux leacutegislations des pays de lUnion la faculteacute de reacutegler la dureacutee de la protection
des oeuvres photographiques et celle des oeuvres des arts appliqueacutes proteacutegeacutees en tant quoeuvres
artistiques toutefois cette dureacutee ne pourra ecirctre infeacuterieure agrave une peacuteriode de ving-cinq ans agrave compter de
la reacutealisation dune telle oeuvre
(5) Le deacutelai de protection posteacuterieur agrave la mort de lauteur et les deacutelais preacutevus aux alineacuteas 2) 3) et
4) cidessus commencent agrave courir agrave compter de la mort ou de leacuteveacutenement viseacute par ces alineacuteas mais la
dureacutee de ces deacutelais nest calculeacutee quagrave partir du premier janvier de lanneacutee qui suit la mort ou ledit
eacuteveacutenement
(6) Les pays de lUnion ont la faculteacute daccorder une dureacutee de protection supeacuterieure agrave celles
preacutevues aux alineacuteas preacuteceacutedents
(7) Les pays de lUnion lieacutes par lActe de Rome de la preacutesente Convention et qui accordent dans
leur leacutegislation nationale en vigueur au moment de la signature du preacutesent Acte des dureacutees infeacuterieures
agrave celles preacutevues aux alineacuteas preacuteceacutedents ont la faculteacute de les maintenir en adheacuterant au preacutesent Acte ou
en le ratifiant
(8) Dans tous les cas la dureacutee sera reacutegleacutee par la loi du pays ougrave la protection sera reacuteclameacutee
toutefois agrave moins que la leacutegislation de ce dernier pays nen deacutecide autrement elle nexceacutedera pas la
dureacutee fixeacutee dans le pays dorigine de loeuvre
Article 7bis
[Dureacutee de protection des oeuvres de collaboration]
Les dispositions de larticle preacuteceacutedent sont eacutegalement applicables lorsque le droit dauteur
appartient en commun aux collaborateurs dune oeuvre sous reacuteserve que les deacutelais conseacutecutifs agrave la
mort de lauteur soient calculeacutes agrave partir de la mort du dernier survivant des collaborateurs
Article 8
[Droit de traduction]
Les auteurs doeuvres litteacuteraires et artistiques proteacutegeacutes par la preacutesente Convention jouissent
pendant toute la dureacutee de leurs droits sur loeuvre originale du droit exclusif de faire ou dautoriser la
traduction de leurs oeuvres
Article 9
[Droit de reproduction 1 En geacuteneacuteral 2 Possibiliteacute dexceptions 3 Enregistrements sonores et
visuels]
(1) Les auteurs doeuvres litteacuteraires et artistiques proteacutegeacutes par la preacutesente Convention jouissent du
droit exclusif dautoriser la reproduction de ces oeuvres de quelque maniegravere et sous quelque forme
que ce soit
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(2) Est reacuteserveacutee aux leacutegislations des pays de lUnion la faculteacute de permettre la reproduction
desdites oeuvres dans certains cas speacuteciaux pourvu quune telle reproduction ne porte pas atteinte agrave
lexploitation normale de loeuvre ni ne cause un preacutejudice injustifieacute aux inteacuterecircts leacutegitimes de lauteur
(3) Tout enregistrement sonore ou visuel est consideacutereacute comme une reproduction au sens de la
preacutesente Convention
Article 10
[Libre utilisation des oeuvres dans certains cas 1 Citations 2 Illustration de lenseignement 3
Mention de la source et de lauteur]
(1) Sont licites les citations tireacutees dune oeuvre deacutejagrave rendue licitement accessible au public agrave
condition quelles soient conformes aux bons usages et dans la mesure justifieacutee par le but agrave atteindre y
compris les citations darticles de journaux et recueils peacuteriodiques sous forme de revues de presse
(2) Est reacuteserveacute leffet de la leacutegislation des pays de lUnion et des arrangements particuliers
existants ou agrave conclure entre eux en ce qui concerne la faculteacute dutiliser licitement dans la mesure
justifieacutee par le but agrave atteindre des oeuvres litteacuteraires ou artistiques agrave titre dillustration de
lenseignement par le moyen de publications deacutemissions de radiodiffusion ou denregistrements
sonores ou visuels sous reacuteserve quune telle utilisation soit conforme aux bons usages
(3) Les citations et utilisations viseacutees aux alineacuteas preacuteceacutedents devront faire mention de la source et
du nom de lauteur si ce nom figure dans la source
Article 10bis
[Autres possibiliteacutes de libre utilisation des oeuvres 1 De certains articles et de certaines oeuvres
radiodiffuseacutees 2 Doeuvres vues ou entendues au cours deacuteveacutenements dactualiteacute]
(1) Est reacuteserveacutee aux leacutegislations des pays de lUnion la faculteacute de permettre la reproduction par la
presse ou la radiodiffusion ou la transmission par fil au public des articles dactualiteacute de discussion
eacuteconomique politique ou religieuse publieacutes dans des journaux ou recueils peacuteriodiques ou des
oeuvres radiodiffuseacutees ayant le mecircme caractegravere dans les cas ougrave la reproduction la radiodiffusion ou
ladite transmission nen est pas expresseacutement reacuteserveacutee Toutefois la source doit toujours ecirctre
clairement indiqueacutee la sanction de cette obligation est deacutetermineacutee par la leacutegislation du pays ougrave la
protection est reacuteclameacutee
(2) Il est eacutegalement reacuteserveacute aux leacutegislations des pays de lUnion de reacutegler les conditions dans
lesquelles agrave loccasion de comptes rendus des eacuteveacutenements dactualiteacute par le moyen de la photographie
ou de la cineacutematographie ou par voie de radiodiffusion ou de transmission par fil au public les
oeuvres litteacuteraires ou artistiques vues ou entendues au cours de leacuteveacutenement peuvent dans la mesure
justifieacutee par le but dinformation agrave atteindre ecirctre reproduites et rendues accessibles au public
Article 11
[Certains droits affeacuterents aux oeuvres dramatiques et musicales 1 Droit de repreacutesentation ou
dexeacutecution publiques et de transmission publique dune repreacutesentation ou exeacutecution 2 Pour ce qui
concerne les traductions]
(1) Les auteurs doeuvres dramatiques dramatico-musicales et musicales jouissent du droit
exclusif dautoriser
(i) la repreacutesentation et lexeacutecution publiques de leurs oeuvres y compris la repreacutesentation
et lexeacutecution publiques par tous moyens ou proceacutedeacutes
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(ii) la transmission publique par tous moyens de la repreacutesentation et de lexeacutecution de
leurs oeuvres
(2) Les mecircmes droits sont accordeacutes aux auteurs doeuvres dramatiques ou dramatico-musicales
pendant toute la dureacutee de leurs droits sur loeuvre originale en ce qui concerne la traduction de leurs
oeuvres
Article 11bis
[Droits de radiodiffusion et droits connexes 1 Radiodiffusion et autres communications sans fil
communication publique soit par fil soit sans fil de loeuvre radiodiffuseacutee communication publique
par haut-parleur ou par dautres instruments analogues de loeuvre radiodiffuseacutee 2 Licences
obligatoires 3 Enregistrement enregistrements eacutepheacutemegraveres]
(1) Les auteurs doeuvres litteacuteraires et artistiques jouissent du droit exclusif dautoriser
(i) la radiodiffusion de leurs oeuvres ou la communication publique de ces oeuvres par
tout autre moyen servant agrave diffuser sans fil les signes les sons ou les images
(ii) toute communication publique soit par fil soit sans fil de loeuvre radiodiffuseacutee
lorsque cette communication est faite par un autre organisme que celui dorigine
(iii) la communication publique par haut-parleur ou par tout autre instrument analogue
transmetteur de signes de sons ou dimages de loeuvre radiodiffuseacutee
(2) Il appartient aux leacutegislations des pays de lUnion de reacutegler les conditions dexercice des droits
viseacutes par lalineacutea 1) ci-dessus mais ces conditions nauront quun effet strictement limiteacute au pays qui
les aurait eacutetablies Elles ne pourront en aucun cas porter atteinte au droit moral de lauteur ni au droit
qui appartient agrave lauteur dobtenir une reacutemuneacuteration eacutequitable fixeacutee agrave deacutefaut daccord amiable par
lautoriteacute compeacutetente
(3) Sauf stipulation contraire une autorisation accordeacutee conformeacutement agrave lalineacutea 1) du preacutesent
article nimplique pas lautorisation denregistrer au moyen dinstruments portant fixation des sons ou
des images loeuvre radiodiffuseacutee Est toutefois reacuteserveacute aux leacutegislations des pays de lUnion le reacutegime
des enregistrements eacutepheacutemegraveres effectueacutes par un organisme de radiodiffusion par ses propres moyens
et pour ses eacutemissions Ces leacutegislations pourront autoriser la conservation de ces enregistrements dans
des archives officielles en raison de leur caractegravere exceptionnel de documentation
Article 11ter
[Certains droits affeacuterents aux oeuvres litteacuteraires 1 Droit de reacutecitation publique et de transmission
publique dune reacutecitation 2 Pour ce qui concerne les traductions]
(1) Les auteurs doeuvres litteacuteraires jouissent du droit exclusif dautoriser
(i) la reacutecitation publique de leurs oeuvres y compris la reacutecitation publique par tous
moyens ou proceacutedeacutes
(ii) la transmission publique par tous moyens de la reacutecitation de leurs oeuvres
(2) Les mecircmes droits sont accordeacutes aux auteurs doeuvres litteacuteraires pendant toute la dureacutee de
leurs droits sur loeuvre originale en ce qui concerne la traduction de leurs oeuvres
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Article 12
[Droit dadaptation darrangement et dautres transformations]
Les auteurs doeuvres litteacuteraires ou artistiques jouissent du droit exclusif dautoriser les adaptations
arrangements et autres transformations de leurs oeuvres
Article 13
[Possibiliteacute de limiter le droit denregistrement des oeuvres musicales et de toutes paroles qui les
accompagnent 1 Licences obligatoires 2 Mesures transitoires 3 Saisie agrave limportation
dexemplaires fabriqueacutes sans lautorisation de lauteur]
(1) Chaque pays de lUnion peut pour ce qui le concerne eacutetablir des reacuteserves et conditions
relatives au droit exclusif de lauteur dune oeuvre musicale et de lauteur des paroles dont
lenregistrement avec loeuvre musicale a deacutejagrave eacuteteacute autoriseacute par ce dernier dautoriser lenregistrement
sonore de ladite oeuvre musicale avec le cas eacutecheacuteant les paroles mais toutes reacuteserves et conditions
de cette nature nauront quun effet strictement limiteacute au pays qui les aurait eacutetablies et ne pourront en
aucun cas porter atteinte au droit qui appartient agrave lauteur dobtenir une reacutemuneacuteration eacutequitable fixeacutee agrave
deacutefaut daccord amiable par lautoriteacute compeacutetente
(2) Les enregistrements doeuvres musicales qui auront eacuteteacute reacutealiseacutes dans un pays de lUnion
conformeacutement agrave larticle 133) des Conventions signeacutees agrave Rome le 2 juin 1928 et agrave Bruxelles le
26 juin 1948 pourront dans ce pays faire lobjet de reproductions sans le consentement de lauteur de
loeuvre musicale jusquagrave lexpiration dune peacuteriode de deux anneacutees agrave partir de la date agrave laquelle ledit
pays devient lieacute par le preacutesent Acte
(3) Les enregistrements faits en vertu des alineacuteas 1) et 2) du preacutesent article et importeacutes sans
autorisation des parties inteacuteresseacutees dans un pays ougrave ils ne seraient pas licites pourront y ecirctre saisis
Article 14
[Droits cineacutematographiques et droits connexes 1 Adaptation et reproduction cineacutematographiques
mise en circulation repreacutesentation et exeacutecution publiques et transmission par fil au public des oeuvres
ainsi adapteacutees ou reproduites 2 Adaptation des reacutealisations cineacutematographiques 3 Absence de
licences obligatoires]
(1) Les auteurs doeuvres litteacuteraires ou artistiques ont le droit exclusif dautoriser
(i) 1deg ladaptation et la reproduction cineacutematographiques de ces oeuvres et la mise en
circulation des oeuvres ainsi adapteacutees ou reproduites
(ii) 2deg la repreacutesentation et lexeacutecution publiques et la transmission par fil au public des
oeuvres ainsi adapteacutees ou reproduites
(2) Ladaptation sous toute autre forme artistique des reacutealisations cineacutematographiques tireacutees
doeuvres litteacuteraires ou artistiques reste soumise sans preacutejudice de lautorisation de leurs auteurs agrave
lautorisation des auteurs des oeuvres originales
(3) Les dispositions de larticle 131) ne sont pas applicables
62
Article 14bis
[Dispositions particuliegraveres concernant les oeuvres cineacutematographiques 1 Assimilation aux oeuvres
originales 2 Titulaires du droit dauteur limitation de certains droits de certains auteurs de
contributions 3 Certains autres auteurs de contributions]
(1) Sans preacutejudice des droits de lauteur de toute oeuvre qui pourrait avoir eacuteteacute adapteacutee ou
reproduite loeuvre cineacutematographique est proteacutegeacutee comme une oeuvre originale Le titulaire du droit
dauteur sur loeuvre cineacutematographique jouit des mecircmes droits que lauteur dune oeuvre originale y
compris les droits viseacutes agrave larticle preacuteceacutedent
(2) (a) La deacutetermination des titulaires du droit dauteur sur loeuvre cineacutematographique est
reacuteserveacutee agrave la leacutegislation du pays ougrave la protection est reacuteclameacutee
(b) Toutefois dans les pays de lUnion ougrave la leacutegislation reconnaicirct parmi ces titulaires les
auteurs des contributions apporteacutees agrave la reacutealisation de loeuvre cineacutematographique ceux-ci
sils se sont engageacutes agrave apporter de telles contributions ne pourront sauf stipulation contraire
ou particuliegravere sopposer agrave la reproduction la mise en circulation la repreacutesentation et
lexeacutecution publiques la transmission par fil au public la radiodiffusion la communication au
public le sous-titrage et le doublage des textes de loeuvre cineacutematographique
(c) La question de savoir si la forme de lengagement viseacute ci-dessus doit pour
lapplication du sous-alineacutea b) preacuteceacutedent ecirctre ou non un contrat eacutecrit ou un acte eacutecrit
eacutequivalent est reacutegleacutee par la leacutegislation du pays de lUnion ougrave le producteur de loeuvre
cineacutematographique a son siegravege ou sa reacutesidence habituelle Est toutefois reacuteserveacutee agrave la
leacutegislation du pays de lUnion ougrave la protection est reacuteclameacutee la faculteacute de preacutevoir que cet
engagement doit ecirctre un contrat eacutecrit ou un acte eacutecrit eacutequivalent Les pays qui font usage de
cette faculteacute devront le notifier au Directeur geacuteneacuteral par une deacuteclaration eacutecrite qui sera
aussitocirct communiqueacutee par ce dernier agrave tous les autres pays de lUnion
(d) Par stipulation contraire ou particuliegravere il faut entendre toute condition restrictive
dont peut ecirctre assorti ledit engagement
(3) Agrave moins que la leacutegislation nationale nen deacutecide autrement les dispositions de lalineacutea 2)b) ci-
dessus ne sont applicables ni aux auteurs des sceacutenarios des dialogues et des oeuvres musicales creacuteeacutes
pour la reacutealisation de loeuvre cineacutematographique ni au reacutealisateur principal de celle-ci Toutefois les
pays de lUnion dont la leacutegislation ne contient pas des dispositions preacutevoyant lapplication de
lalineacutea 2)b) preacuteciteacute audit reacutealisateur devront le notifier au Directeur geacuteneacuteral par une deacuteclaration eacutecrite
qui sera aussitocirct communiqueacutee par ce dernier agrave tous les autres pays de lUnion
Article 14ter
[laquoDroit de suiteraquo sur les oeuvres dart et les manuscrits 1 Droit agrave ecirctre inteacuteresseacute aux opeacuterations de
revente 2 Leacutegislation applicable 3 Proceacutedure]
(1) En ce qui concerne les oeuvres dart originales et les manuscrits originaux des eacutecrivains et
compositeurs lauteur - ou apregraves sa mort les personnes ou institutions auxquelles la leacutegislation
nationale donne qualiteacute - jouit dun droit inalieacutenable agrave ecirctre inteacuteresseacute aux opeacuterations de vente dont
loeuvre est lobjet apregraves la premiegravere cession opeacutereacutee par lauteur
(2) La protection preacutevue agrave lalineacutea ci-dessus nest exigible dans chaque pays de lUnion que si la
leacutegislation nationale de lauteur admet cette protection et dans la mesure ougrave le permet la leacutegislation du
pays ougrave cette protection est reacuteclameacutee
(3) Les modaliteacutes et les taux de la perception sont deacutetermineacutes par chaque leacutegislation nationale
63
Article 15
[Droit de faire valoir les droits proteacutegeacutes 1 Lorsque le nom de lauteur est indiqueacute ou lorsque le
pseudonyme ne laisse aucun doute sur lidentiteacute de lauteur 2 Pour les oeuvres cineacutematographiques
3 Pour les oeuvres anonymes et pseudonymes 4 Pour certaines oeuvres non publieacutees dont lidentiteacute
de lauteur est inconnue]
(1) Pour que les auteurs des oeuvres litteacuteraires et artistiques proteacutegeacutes par la preacutesente Convention
soient sauf preuve contraire consideacutereacutes comme tels et admis en conseacutequence devant les tribunaux des
pays de lUnion agrave exercer des poursuites contre les contrefacteurs il suffit que le nom soit indiqueacute sur
loeuvre en la maniegravere usiteacutee Le preacutesent alineacutea est applicable mecircme si ce nom est un pseudonyme
degraves lors que le pseudonyme adopteacute par lauteur ne laisse aucun doute sur son identiteacute
(2) Est preacutesumeacute producteur de loeuvre cineacutematographique sauf preuve contraire la personne
physique ou morale dont le nom est indiqueacute sur ladite oeuvre en la maniegravere usiteacutee
(3) Pour les oeuvres anonymes et pour les oeuvres pseudonymes autres que celles dont il est fait
mention agrave lalineacutea 1) ci-dessus leacutediteur dont le nom est indiqueacute sur loeuvre est sans autre preuve
reacuteputeacute repreacutesenter lauteur en cette qualiteacute il est fondeacute agrave sauvegarder et agrave faire valoir les droits de
celui-ci La disposition du preacutesent alineacutea cesse decirctre applicable quand lauteur a reacuteveacuteleacute son identiteacute et
justifieacute de sa qualiteacute
(4) (a) Pour les oeuvres non publieacutees dont lidentiteacute de lauteur est inconnue mais pour
lesquelles il y a tout lieu de preacutesumer que cet auteur est ressortissant dun pays de lUnion il
est reacuteserveacute agrave la leacutegislation de ce pays la faculteacute de deacutesigner lautoriteacute compeacutetente repreacutesentant
cet auteur et fondeacutee agrave sauvegarder et agrave faire valoir les droits de celui-ci dans les pays de
lUnion
(b) Les pays de lUnion qui en vertu de cette disposition proceacutederont agrave une telle
deacutesignation le notifieront au Directeur geacuteneacuteral par une deacuteclaration eacutecrite ougrave seront indiqueacutes
tous renseignements relatifs agrave lautoriteacute ainsi deacutesigneacutee Le Directeur geacuteneacuteral communiquera
aussitocirct cette deacuteclaration agrave tous les autres pays de lUnion
Article 16
[oeuvres contrefaites 1 Saisie 2 Saisie agrave limportation 3 Leacutegislation applicable]
(1) Toute oeuvre contrefaite peut ecirctre saisie dans les pays de lUnion ougrave loeuvre originale a droit
agrave la protection leacutegale
(2) Les dispositions de lalineacutea preacuteceacutedent sont eacutegalement applicables aux reproductions provenant
dun pays ougrave loeuvre nest pas proteacutegeacutee ou a cesseacute de lecirctre
(3) La saisie a lieu conformeacutement agrave la leacutegislation de chaque pays
Article 17
[Possibiliteacute de surveiller la circulation la repreacutesentation et lexposition doeuvres]
Les dispositions de la preacutesente Convention ne peuvent porter preacutejudice en quoi que ce soit
au droit qui appartient au Gouvernement de chacun des pays de lUnion de permettre de surveiller ou
dinterdire par des mesures de leacutegislation ou de police inteacuterieure la circulation la repreacutesentation
lexposition de tout ouvrage ou production agrave leacutegard desquels lautoriteacute compeacutetente aurait agrave exercer ce
droit
64
Article 18
[oeuvres qui existent au moment de lentreacutee en vigueur de la Convention 1 Peuvent ecirctre proteacutegeacutees
lorsque la dureacutee de protection nest pas encore expireacutee dans le pays dorigine 2 Ne peuvent ecirctre
proteacutegeacutees lorsque la protection est deacutejagrave expireacutee dans le pays ougrave elle est reacuteclameacutee 3 Application de
ces principes 4 Cas particuliers]
(1) La preacutesente Convention sapplique agrave toutes les oeuvres qui au moment de son entreacutee en
vigueur ne sont pas encore tombeacutees dans le domaine public de leur pays dorigine par lexpiration de
la dureacutee de la protection
(2) Cependant si une oeuvre par lexpiration de la dureacutee de la protection qui lui eacutetait
anteacuterieurement reconnue est tombeacutee dans le domaine public du pays ougrave la protection est reacuteclameacutee
cette oeuvre ny sera pas proteacutegeacutee agrave nouveau
(3) Lapplication de ce principe aura lieu conformeacutement aux stipulations contenues dans les
conventions speacuteciales existantes ou agrave conclure agrave cet effet entre pays de lUnion Agrave deacutefaut de
semblables stipulations les pays respectifs reacutegleront chacun pour ce qui le concerne les modaliteacutes
relatives agrave cette application
(4) Les dispositions qui preacutecegravedent sappliquent eacutegalement en cas de nouvelles accessions agrave
lUnion et dans le cas ougrave la protection serait eacutetendue par application de larticle 7 ou par abandon de
reacuteserves
Article 19
[Protection plus large que celle qui deacutecoule de la Convention]
Les dispositions de la preacutesente Convention nempecircchent pas de revendiquer lapplication de
dispositions plus larges qui seraient eacutedicteacutees par la leacutegislation dun pays de lUnion
Article 20
[Arrangements particuliers entre pays de lUnion]
Les Gouvernements des pays de lUnion se reacuteservent le droit de prendre entre eux des
arrangements particuliers en tant que ces arrangements confeacutereraient aux auteurs des droits plus
eacutetendus que ceux accordeacutes par la Convention ou quils renfermeraient dautres stipulations non
contraires agrave la preacutesente Convention Les dispositions des arrangements existants qui reacutepondent aux
conditions preacuteciteacutees restent applicables
Article 21
[Dispositions particuliegraveres concernant les pays en voie de deacuteveloppement 1 Reacutefeacuterence agrave lAnnexe 2
LAnnexe partie inteacutegrante de lActe]
(1) Des dispositions particuliegraveres concernant les pays en voie de deacuteveloppement figurent dans
lAnnexe
(2) Sous reacuteserve des dispositions de larticle 281)b) lAnnexe forme partie inteacutegrante du preacutesent
Acte
65
ANNEXE I
[DISPOSITIONS PARTICULIEgraveRES CONCERNANT LES PAYS EN VOIE DE
DEacuteVELOPPEMENT]
Article I
[Faculteacutes offertes aux pays en voie de deacuteveloppement 1 Possibiliteacute dinvoquer le beacuteneacutefice de
certaines faculteacutes deacuteclaration 2 Dureacutee de validiteacute de la deacuteclaration 3 Pays ayant cesseacute decirctre
consideacutereacute comme pays en voie de deacuteveloppement 4 Stocks dexemplaires existants 5 Deacuteclarations
concernant certains territoires 6 Limites de la reacuteciprociteacute]
(1) Tout pays consideacutereacute conformeacutement agrave la pratique eacutetablie de lAssembleacutee geacuteneacuterale des Nations
Unies comme un pays en voie de deacuteveloppement qui ratifie le preacutesent Acte dont la preacutesente Annexe
forme partie inteacutegrante ou qui y adhegravere et qui eu eacutegard agrave sa situation eacuteconomique et agrave ses besoins
sociaux ou culturels ne sestime pas en mesure dans limmeacutediat de prendre les dispositions propres agrave
assurer la protection de tous les droits tels que preacutevus dans le preacutesent Acte peut par une notification
deacuteposeacutee aupregraves du Directeur geacuteneacuteral au moment du deacutepocirct de son instrument de ratification ou
dadheacutesion ou sous reacuteserve de larticle V1)c) agrave toute date ulteacuterieure deacuteclarer quil invoquera le
beacuteneacutefice de la faculteacute preacutevue par larticle II ou de celle preacutevue par larticle III ou de lune et lautre de
ces faculteacutes Il peut au lieu dinvoquer le beacuteneacutefice de la faculteacute preacutevue par larticle II faire une
deacuteclaration conformeacutement agrave larticle V1)a)
(2) (a) Toute deacuteclaration faite aux termes de lalineacutea 1) et notifieacutee avant lexpiration dune
peacuteriode de dix ans agrave compter de lentreacutee en vigueur des articles 1 agrave 21 et de la preacutesente
Annexe conformeacutement agrave larticle 282) reste valable jusquagrave lexpiration de ladite peacuteriode Elle
peut ecirctre renouveleacutee en tout ou en partie pour dautres peacuteriodes successives de dix ans par
notification deacuteposeacutee aupregraves du Directeur geacuteneacuteral pas plus de quinze mois mais pas moins de
trois mois avant lexpiration de la peacuteriode deacutecennale en cours
(b) Toute deacuteclaration faite aux termes de lalineacutea 1) et notifieacutee apregraves lexpiration dune
peacuteriode de dix ans agrave compter de lentreacutee en vigueur des articles 1 agrave 21 et de la preacutesente
Annexe conformeacutement agrave larticle 282) reste valable jusquagrave lexpiration de la peacuteriode
deacutecennale en cours Elle peut ecirctre renouveleacutee comme preacutevu dans la seconde phrase du sous-
alineacutea a)
(3) Tout pays de lUnion qui a cesseacute decirctre consideacutereacute comme un pays en voie de deacuteveloppement
tel que viseacute agrave lalineacutea 1) nest plus habiliteacute agrave renouveler sa deacuteclaration telle que preacutevue agrave lalineacutea 2) et
quil retire ou non officiellement sa deacuteclaration ce pays perdra la possibiliteacute dinvoquer le beacuteneacutefice des
faculteacutes viseacutees agrave lalineacutea 1) soit agrave lexpiration de la peacuteriode deacutecennale en cours soit trois ans apregraves
quil aura cesseacute decirctre consideacutereacute comme un pays en voie de deacuteveloppement le deacutelai qui expire le plus
tard devant ecirctre appliqueacute
(4) Lorsquau moment ougrave la deacuteclaration faite aux termes de lalineacutea 1) ou de lalineacutea 2) cesse
decirctre valable il y a en stock des exemplaires produits sous lempire dune licence accordeacutee en vertu
des dispositions de la preacutesente Annexe de tels exemplaires pourront continuer decirctre mis en
circulation jusquagrave leur eacutepuisement
(5) Tout pays qui est lieacute par les dispositions du preacutesent Acte et qui a deacuteposeacute une deacuteclaration ou
une notification conformeacutement agrave larticle 311) au sujet de lapplication dudit Acte agrave un territoire
particulier dont la situation peut ecirctre consideacutereacutee comme analogue agrave celle des pays viseacutes agrave lalineacutea 1)
peut agrave leacutegard de ce territoire faire la deacuteclaration viseacutee agrave lalineacutea 1) et la notification de
renouvellement viseacutee agrave lalineacutea 2) Tant que cette deacuteclaration ou cette notification sera valable les
dispositions de la preacutesente Annexe sappliqueront au territoire agrave leacutegard duquel elle a eacuteteacute faite
(6) (a) Le fait quun pays invoque le beacuteneacutefice de lune des faculteacutes viseacutees agrave lalineacutea 1) ne
permet pas agrave un autre pays de donner aux oeuvres dont le pays dorigine est le premier pays
66
en question une protection infeacuterieure agrave celle quil est obligeacute daccorder selon les articles 1 agrave
20
(b) La faculteacute de reacuteciprociteacute preacutevue par larticle 302)b) deuxiegraveme phrase ne peut
jusquagrave la date agrave laquelle expire le deacutelai applicable conformeacutement agrave larticle I3) ecirctre exerceacutee
pour les oeuvres dont le pays dorigine est un pays qui a fait une deacuteclaration conformeacutement agrave
larticle V1)a)
Article II
[Limitations du droit de traduction 1 Possibiliteacute doctroi de licences par lautoriteacute compeacutetente 2 agrave 4
Conditions auxquelles ces licences peuvent ecirctre accordeacutees 5 Usages pour lesquels des licences
peuvent ecirctre accordeacutees 6 Expiration des licences 7 oeuvres composeacutees principalement
dillustrations 8 oeuvres retireacutees de la circulation 9 Licences pour les organismes de radiodiffusion]
(1) Tout pays qui a deacuteclareacute quil invoquera le beacuteneacutefice de la faculteacute preacutevue par le preacutesent article
sera habiliteacute pour ce qui concerne les oeuvres publieacutees sous forme imprimeacutee ou sous toute autre
forme analogue de reproduction agrave substituer au droit exclusif de traduction preacutevu par larticle 8 un
reacutegime de licences non exclusives et incessibles accordeacutees par lautoriteacute compeacutetente dans les
conditions ci-apregraves et conformeacutement agrave larticle IV
(2) (a) Sous reacuteserve de lalineacutea 3) lorsque agrave lexpiration dune peacuteriode de trois anneacutees ou
dune peacuteriode plus longue deacutetermineacutee par la leacutegislation nationale dudit pays agrave compter de la
premiegravere publication dune oeuvre la traduction nen a pas eacuteteacute publieacutee dans une langue
dusage geacuteneacuteral dans ce pays par le titulaire du droit de traduction ou avec son autorisation
tout ressortissant dudit pays pourra obtenir une licence pour faire une traduction de loeuvre
dans ladite langue et publier cette traduction sous forme imprimeacutee ou sous toute autre forme
analogue de reproduction
(b) Une licence peut aussi ecirctre accordeacutee en vertu du preacutesent article si toutes les eacuteditions
de la traduction publieacutee dans la langue concerneacutee sont eacutepuiseacutees
(3) (a) Dans le cas de traductions dans une langue qui nest pas dusage geacuteneacuteral dans un ou
plusieurs pays deacuteveloppeacutes membres de lUnion une peacuteriode dune anneacutee sera substitueacutee agrave la
peacuteriode de trois anneacutees viseacutee agrave lalineacutea 2)a)
(b) Tout pays viseacute agrave lalineacutea 1) peut avec laccord unanime des pays deacuteveloppeacutes
membres de lUnion dans lesquels la mecircme langue est dusage geacuteneacuteral remplacer dans le cas
de traductions vers cette langue la peacuteriode de trois ans viseacutee agrave lalineacutea 2)a) par une peacuteriode
plus courte fixeacutee conformeacutement audit accord cette peacuteriode ne pouvant toutefois ecirctre
infeacuterieure agrave une anneacutee Neacuteanmoins les dispositions de la phrase preacuteceacutedente ne sont pas
applicables lorsque la langue dont il sagit est langlais lespagnol ou le franccedilais Tout accord
en ce sens sera notifieacute au Directeur geacuteneacuteral par les Gouvernements qui lauront conclu
(4) (a) Toute licence viseacutee au preacutesent article ne pourra ecirctre accordeacutee avant lexpiration dun
deacutelai suppleacutementaire de six mois dans le cas ougrave elle peut ecirctre obtenue agrave lexpiration dune
peacuteriode de trois anneacutees et de neuf mois dans le cas ougrave elle peut ecirctre obtenue agrave lexpiration
dune peacuteriode dune anneacutee
(i) agrave compter de la date agrave laquelle le requeacuterant accomplit les formaliteacutes preacutevues par
larticle IV1)
(ii) ou bien si lidentiteacute ou ladresse du titulaire du droit de traduction nest pas connue agrave
compter de la date agrave laquelle le requeacuterant procegravede comme preacutevu agrave larticle IV2) agrave
lenvoi des copies de la requecircte soumise par lui agrave lautoriteacute qui a compeacutetence pour
accorder la licence
67
(b) Si durant le deacutelai de six ou de neuf mois une traduction dans la langue pour laquelle
la requecircte a eacuteteacute soumise est publieacutee par le titulaire du droit de traduction ou avec son
autorisation aucune licence ne sera accordeacutee en vertu du preacutesent article
(5) Toute licence viseacutee au preacutesent article ne pourra ecirctre accordeacutee quagrave lusage scolaire
universitaire ou de la recherche
(6) Si la traduction dune oeuvre est publieacutee par le titulaire du droit de traduction ou avec son
autorisation agrave un prix comparable agrave celui qui est en usage dans le pays en cause pour des oeuvres
analogues toute licence accordeacutee en vertu du preacutesent article prendra fin si cette traduction est dans la
mecircme langue et son contenu essentiellement le mecircme que celle et celui de la traduction publieacutee en
vertu de la licence La mise en circulation de tous les exemplaires deacutejagrave produits avant lexpiration de
la licence pourra se poursuivre jusquagrave leur eacutepuisement
(7) Pour les oeuvres qui sont composeacutees principalement dillustrations une licence pour faire et
publier une traduction du texte et pour reproduire et publier les illustrations ne peut ecirctre accordeacutee que
si les conditions de larticle III sont eacutegalement remplies
(8) Aucune licence ne peut ecirctre accordeacutee en vertu du preacutesent article lorsque lauteur a retireacute de la
circulation tous les exemplaires de son oeuvre
(9) (a) Une licence pour faire une traduction dune oeuvre qui a eacuteteacute publieacutee sous forme
imprimeacutee ou sous toute autre forme analogue de reproduction peut aussi ecirctre accordeacutee agrave tout
organisme de radiodiffusion ayant son siegravege dans un pays viseacute agrave lalineacutea 1) agrave la suite dune
demande faite aupregraves de lautoriteacute compeacutetente de ce pays par ledit organisme pourvu que
toutes les conditions suivantes soient remplies
(i) la traduction est faite agrave partir dun exemplaire produit et acquis en conformiteacute avec la
leacutegislation dudit pays
(ii) la traduction est utilisable seulement dans les eacutemissions destineacutees agrave lenseignement ou
agrave la diffusion dinformations agrave caractegravere scientifique ou technique destineacutees aux
experts dune profession deacutetermineacutee
(iii) la traduction est utiliseacutee exclusivement aux fins eacutenumeacutereacutees au point ii) dans des
eacutemissions faites licitement et destineacutees aux beacuteneacuteficiaires sur le territoire dudit pays y
compris les eacutemissions faites au moyen denregistrements sonores ou visuels reacutealiseacutes
licitement et exclusivement pour de telles eacutemissions
(iv) toutes les utilisations faites de la traduction nont aucun caractegravere lucratif
(b) Des enregistrements sonores ou visuels dune traduction qui a eacuteteacute faite par un
organisme de radiodiffusion sous lempire dune licence accordeacutee en vertu du preacutesent alineacutea
peuvent aux fins et sous reacuteserve des conditions eacutenumeacutereacutees dans le sous-alineacutea a) et avec
laccord de cet organisme ecirctre aussi utiliseacutes par tout autre organisme de radiodiffusion ayant
son siegravege dans le pays dont lautoriteacute compeacutetente a accordeacute la licence en question
(c) Pourvu que tous les critegraveres et conditions eacutenumeacutereacutes au sous-alineacutea a) soient respecteacutes
une licence peut eacutegalement ecirctre accordeacutee agrave un organisme de radiodiffusion pour traduire tout
texte incorporeacute dans une fixation audio-visuelle faite et publieacutee aux seules fins de lusage
scolaire et universitaire
(d) Sous reacuteserve des sous-alineacuteas a) agrave c) les dispositions des alineacuteas preacuteceacutedents sont
applicables agrave loctroi et agrave lexercice de toute licence accordeacutee en vertu du preacutesent alineacutea
68
Article III
[Limitations du droit de reproduction 1 Possibiliteacute doctroi de licences par lautoriteacute compeacutetente 2 agrave
5 Conditions auxquelles ces licences peuvent ecirctre accordeacutees 6 Expiration des licences 7 oeuvres
auxquelles sapplique le preacutesent article]
(1) Tout pays qui a deacuteclareacute quil invoquera le beacuteneacutefice de la faculteacute preacutevue par le preacutesent article
sera habiliteacute agrave substituer au droit exclusif de reproduction preacutevu agrave larticle 9 un reacutegime de licences non
exclusives et incessibles accordeacutees par lautoriteacute compeacutetente dans les conditions ci-apregraves et
conformeacutement agrave larticle IV
(2) (a) Agrave leacutegard dune oeuvre agrave laquelle le preacutesent article est applicable en vertu de
lalineacutea 7) et lorsque agrave lexpiration
(i) de la peacuteriode fixeacutee agrave lalineacutea 3) et calculeacutee agrave partir de la premiegravere publication
dune eacutedition deacutetermineacutee dune telle oeuvre ou
(ii) dune peacuteriode plus longue fixeacutee par la leacutegislation nationale du pays viseacute agrave
lalineacutea 1) et calculeacutee agrave partir de la mecircme date des exemplaires de cette
eacutedition nont pas eacuteteacute mis en vente dans ce pays pour reacutepondre aux besoins
soit du grand public soit de lenseignement scolaire et universitaire par le
titulaire du droit de reproduction ou avec son autorisation agrave un prix
comparable agrave celui qui est en usage dans ledit pays pour des oeuvres
analogues tout ressortissant dudit pays pourra obtenir une licence pour
reproduire et publier cette eacutedition agrave ce prix ou agrave un prix infeacuterieur en vue de
reacutepondre aux besoins de lenseignement scolaire et universitaire
(b) Une licence pour reproduire et publier une eacutedition qui a eacuteteacute mise en circulation
comme le deacutecrit le sous-alineacutea a) peut aussi ecirctre accordeacutee en vertu des conditions preacutevues par
le preacutesent article si apregraves lexpiration de la peacuteriode applicable des exemplaires autoriseacutes de
cette eacutedition ne sont plus en vente pendant une dureacutee de six mois dans le pays concerneacute pour
reacutepondre aux besoins soit du grand public soit de lenseignement scolaire et universitaire agrave
un prix comparable agrave celui qui est demandeacute dans ledit pays pour des oeuvres analogues
(3) La peacuteriode agrave laquelle se reacutefegravere lalineacutea 2)a)i) est de cinq anneacutees Toutefois
(i) (i) pour les oeuvres qui traitent des sciences exactes et naturelles et de la technologie
elle sera de trois anneacutees
(ii) (ii) pour les oeuvres qui appartiennent au domaine de limagination telles que les
romans les oeuvres poeacutetiques dramatiques et musicales et pour les livres dart elle
sera de sept anneacutees
(4) (a) Dans le cas ougrave elle peut ecirctre obtenue agrave lexpiration dune peacuteriode de trois anneacutees la
licence ne pourra ecirctre accordeacutee en vertu du preacutesent article avant lexpiration dun deacutelai de six
mois
(i) agrave compter de la date agrave laquelle le requeacuterant accomplit les formaliteacutes preacutevues
par larticle IV1)
(ii) ou bien si lidentiteacute ou ladresse du titulaire du droit de reproduction nest pas
connue agrave compter de la date agrave laquelle le requeacuterant procegravede comme preacutevu agrave
larticle IV2) agrave lenvoi des copies de la requecircte soumise par lui agrave lautoriteacute
qui a compeacutetence pour accorder la licence
69
(b) Dans les autres cas et si larticle IV2) est applicable la licence ne pourra ecirctre
accordeacutee avant lexpiration dun deacutelai de trois mois agrave compter de lenvoi des copies de la
requecircte
(c) Si durant le deacutelai de six ou de trois mois viseacute aux sous-alineacuteas a) et b) la mise en
vente comme le deacutecrit lalineacutea 2)a) a eu lieu aucune licence ne sera accordeacutee en vertu du
preacutesent article
(d) Aucune licence ne peut ecirctre accordeacutee lorsque lauteur a retireacute de la circulation tous les
exemplaires de leacutedition pour la reproduction et la publication de laquelle la licence a eacuteteacute
demandeacutee
(5) Une licence en vue de reproduire et de publier une traduction dune oeuvre ne sera pas
accordeacutee en vertu du preacutesent article dans les cas ci-apregraves
(i) lorsque la traduction dont il sagit na pas eacuteteacute publieacutee par le titulaire du droit de
traduction ou avec son autorisation
(ii) lorsque la traduction nest pas faite dans une langue dusage geacuteneacuteral dans le pays ougrave la
licence est demandeacutee
(6) Si des exemplaires dune eacutedition dune oeuvre sont mis en vente dans le pays viseacute agrave lalineacutea 1)
pour reacutepondre aux besoins soit du grand public soit de lenseignement scolaire et universitaire par le
titulaire du droit de reproduction ou avec son autorisation agrave un prix comparable agrave celui qui est en
usage dans ledit pays pour des oeuvres analogues toute licence accordeacutee en vertu du preacutesent article
prendra fin si cette eacutedition est dans la mecircme langue et son contenu essentiellement le mecircme que celle
et celui de leacutedition publieacutee en vertu de la licence La mise en circulation de tous les exemplaires deacutejagrave
produits avant lexpiration de la licence pourra se poursuivre jusquagrave leur eacutepuisement
(7) (a) Sous reacuteserve du sous-alineacutea b) les oeuvres auxquelles le preacutesent article est applicable
ne sont que les oeuvres publieacutees sous forme imprimeacutee ou sous toute autre forme analogue de
reproduction
(b) Le preacutesent article est eacutegalement applicable agrave la reproduction audio-visuelle de
fixations licites audio-visuelles en tant quelles constituent ou incorporent des oeuvres
proteacutegeacutees ainsi quagrave la traduction du texte qui les accompagne dans une langue dusage
geacuteneacuteral dans le pays ougrave la licence est demandeacutee eacutetant bien entendu que les fixations audio-
visuelles dont il sagit ont eacuteteacute conccedilues et publieacutees aux seules fins de lusage scolaire et
universitaire
Article IV
[Dispositions communes aux licences preacutevues aux larticle II et III 1 et 2 Proceacutedure 3 Indication du
nom de lauteur et du titre de loeuvre 4 Exportation dexemplaires 5 Mention 6 Reacutemuneacuteration]
(1) Toute licence viseacutee agrave larticle II ou agrave larticle III ne pourra ecirctre accordeacutee que si le requeacuterant
conformeacutement aux dispositions en vigueur dans le pays en cause justifie avoir demandeacute au titulaire
du droit lautorisation de faire une traduction et de la publier ou de reproduire et publier leacutedition
selon le cas et na pu obtenir son autorisation ou apregraves dues diligences de sa part na pu latteindre
En mecircme temps quil fait cette demande au titulaire du droit le requeacuterant doit en informer tout centre
national ou international dinformation viseacute agrave lalineacutea 2)
(2) Si le titulaire du droit na pu ecirctre atteint par le requeacuterant celui-ci doit adresser par la poste
aeacuterienne sous pli recommandeacute des copies de la requecircte soumise par lui agrave lautoriteacute qui a compeacutetence
pour accorder la licence agrave leacutediteur dont le nom figure sur loeuvre et agrave tout centre national ou
international dinformation qui peut avoir eacuteteacute deacutesigneacute dans une notification deacuteposeacutee agrave cet effet aupregraves
du Directeur geacuteneacuteral par le Gouvernement du pays ougrave leacutediteur est preacutesumeacute avoir le siegravege principal de
ses opeacuterations
70
(3) Le nom de lauteur doit ecirctre indiqueacute sur tous les exemplaires de la traduction ou de la
reproduction publieacutee sous lempire dune licence accordeacutee en vertu de larticle II ou de larticle III Le
titre de loeuvre doit figurer sur tous ces exemplaires Sil sagit dune traduction le titre original de
loeuvre doit en tout cas figurer sur tous ceux-ci
(4) (a) Toute licence accordeacutee en vertu de larticle II ou de larticle III ne seacutetendra pas agrave
lexportation dexemplaires et elle ne sera valable que pour la publication de la traduction ou
de la reproduction selon le cas agrave linteacuterieur du territoire du pays ougrave cette licence a eacuteteacute
demandeacutee
(b) Aux fins de lapplication du sous-alineacutea a) doit ecirctre regardeacute comme exportation
lenvoi dexemplaires agrave partir dun territoire vers le pays qui pour ce territoire a fait une
deacuteclaration conformeacutement agrave larticle I5)
(c) Lorsquun organisme gouvernemental ou tout autre organisme public dun pays qui a
accordeacute conformeacutement agrave larticle II une licence de faire une traduction dans une langue autre
que langlais lespagnol ou le franccedilais envoie des exemplaires de la traduction publieacutee en
vertu dune telle licence agrave un autre pays une telle expeacutedition ne sera pas consideacutereacutee aux fins
du sous-alineacutea a) comme eacutetant une exportation si toutes les conditions suivantes sont
remplies
(i) les destinataires sont des particuliers ressortissants du pays dont lautoriteacute
compeacutetente a accordeacute la licence ou des organisations groupant de tels
ressortissants
(ii) les exemplaires ne sont utiliseacutes que pour lusage scolaire universitaire ou de
la recherche
(iii) lenvoi des exemplaires et leur distribution ulteacuterieure aux destinataires nont
aucun caractegravere lucratif et
(iv) le pays auquel les exemplaires ont eacuteteacute envoyeacutes a conclu un accord avec le
pays dont lautoriteacute compeacutetente a deacutelivreacute la licence pour en autoriser la
reacuteception ou la distribution ou ces deux opeacuterations et le Gouvernement de
ce dernier pays a notifieacute au Directeur geacuteneacuteral un tel accord
(5) Tout exemplaire publieacute sous lempire dune licence accordeacutee en vertu de larticle II ou de
larticle III doit contenir une mention dans la langue approprieacutee preacutecisant que lexemplaire nest mis en
circulation que dans le pays ou le territoire auquel ladite licence sapplique
(6) (a) Des mesures approprieacutees seront prises sur le plan national pour que
(i) la licence comporte en faveur du titulaire du droit de traduction ou de
reproduction selon le cas une reacutemuneacuteration eacutequitable et conforme agrave leacutechelle
des redevances normalement verseacutees dans le cas de licences librement
neacutegocieacutees entre les inteacuteresseacutes dans les deux pays concerneacutes et
(ii) soient assureacutes le paiement et le transfert de cette reacutemuneacuteration sil existe une
reacuteglementation nationale en matiegravere de devises lautoriteacute compeacutetente ne
meacutenagera aucun effort en recourant aux meacutecanismes internationaux pour
assurer le transfert de la reacutemuneacuteration en monnaie internationalement
convertible ou en son eacutequivalent
(b) Des mesures approprieacutees seront prises dans le cadre de la leacutegislation nationale pour
que soit garantie une traduction correcte de loeuvre ou une reproduction exacte de leacutedition
dont il sagit selon le cas
71
Article V
[Autre possibiliteacute de limitation du droit de traduction 1 Reacutegime preacutevu par les Actes de 1886 et de
1896 2 Impossibiliteacute de changer de reacutegime apregraves avoir choisi celui de larticle II 3 Deacutelai pour
choisir lautre reacutegime]
(1) (a) Tout pays habiliteacute agrave deacuteclarer quil invoquera le beacuteneacutefice de la faculteacute preacutevue par
larticle II peut lorsquil ratifie le preacutesent Acte ou y adhegravere au lieu de faire une telle
deacuteclaration
(i) faire sil est un pays auquel larticle 302)a) est applicable une deacuteclaration
aux termes de cette disposition pour ce qui concerne le droit de traduction
(ii) faire sil est un pays auquel larticle 302)a) nest pas applicable et mecircme sil
nest pas un pays eacutetranger agrave lUnion une deacuteclaration comme preacutevu par
larticle 302)b) premiegravere phrase
(b) Dans le cas dun pays qui a cesseacute decirctre consideacutereacute comme un pays en voie de
deacuteveloppement tel que viseacute agrave larticle I1) une deacuteclaration faite conformeacutement au preacutesent
alineacutea reste valable jusquagrave la date agrave laquelle expire le deacutelai applicable conformeacutement agrave
larticle I3)
(c) Tout pays qui a fait une deacuteclaration conformeacutement au preacutesent alineacutea ne peut invoquer
ulteacuterieurement le beacuteneacutefice de la faculteacute preacutevue par larticle II mecircme sil retire ladite
deacuteclaration
(2) Sous reacuteserve de lalineacutea 3) tout pays qui a invoqueacute le beacuteneacutefice de la faculteacute preacutevue par larticle
II ne peut faire ulteacuterieurement une deacuteclaration conformeacutement agrave lalineacutea 1)
(3) Tout pays qui a cesseacute decirctre consideacutereacute comme un pays en voie de deacuteveloppement tel que viseacute
agrave larticle I1) pourra deux ans au plus tard avant lexpiration du deacutelai applicable conformeacutement agrave
larticle I3) faire une deacuteclaration au sens de larticle 302)b) premiegravere phrase nonobstant le fait quil
ne sagit pas dun pays eacutetranger agrave lUnion Cette deacuteclaration prendra effet agrave la date agrave laquelle expire le
deacutelai applicable conformeacutement agrave larticle I3)
Article VI
[Possibiliteacutes dappliquer ou daccepter lapplication de certaines dispositions de lAnnexe avant de
devenir lieacute par cette derniegravere 1 Deacuteclaration 2 Deacutepositaire et date agrave laquelle la deacuteclaration prend
effet]
(1) Tout pays de lUnion peut deacuteclarer agrave partir de la date du preacutesent Acte et agrave tout moment avant
de devenir lieacute par les articles 1 agrave 21 et par la preacutesente Annexe
(i) sil sagit dun pays qui sil eacutetait lieacute par les articles 1 agrave 21 et par la preacutesente Annexe
serait habiliteacute agrave invoquer le beacuteneacutefice des faculteacutes viseacutees agrave larticle I1) quil appliquera
les dispositions de larticle II ou de larticle III ou bien des deux aux oeuvres dont le
pays dorigine est un pays qui en application du point ii) ci-apregraves accepte
lapplication de ces articles agrave de telles oeuvres ou qui est lieacute par les articles 1 agrave 21 et
par la preacutesente Annexe une telle deacuteclaration peut se reacutefeacuterer agrave larticle V au lieu de
larticle II
(ii) quil accepte lapplication de la preacutesente Annexe aux oeuvres dont il est le pays
dorigine par les pays qui ont fait une deacuteclaration en vertu du point i) ci-dessus ou une
notification en vertu de larticle I
72
(2) Toute deacuteclaration selon lalineacutea 1) doit ecirctre faite par eacutecrit et deacuteposeacutee aupregraves du Directeur
geacuteneacuteral Elle prend effet agrave la date de son deacutepocirct
Cette table des matiegraveres est destineacutee agrave faciliter la lecture du texte Elle ne figure pas dans le texte
original (en franccedilais) de la Convention
1 Des titres ont eacuteteacute ajouteacutes aux articles et agrave lAnnexe afin den faciliter lidentification Le texte signeacute
(en franccedilais) ne comporte pas de titres
2 Les organes directeurs de lOMPI et des Unions administreacutees par lOMPI ont adopteacute avec effet agrave
compter du 1er janvier 1994 un nouveau systegraveme de contribution qui remplace celui qui est deacutefini agrave
larticle 254)a) b) et c) de la Convention de Berne Des preacutecisions concernant ce systegraveme peuvent
ecirctre obtenues aupregraves du Bureau international de lOMPI
73
CONVENTION DE ROME 1961
(faite agrave Rome le 26 octobre 1961)
TABLE DES MATIEgraveRES
Article 1er Sauvegarde du droit dauteur
Article 2 Protection accordeacutee par la Convention Deacutefinition du traitement national
Article 3 Deacutefinitions a) artistes interpregravetes ou exeacutecutants b) phonogramme c) producteur de
phonogrammes d) publication e) reproduction f) eacutemission de radiodiffusion g)
reacuteeacutemission
Article 4 Exeacutecutions proteacutegeacutees Critegraveres de rattachement pour les artistes
Article 5 Phonogrammes proteacutegeacutes 1 Critegraveres de rattachement pour les producteurs de
phonogrammes 2 Publication simultaneacutee 3 Faculteacute deacutecarter lapplication de
certains critegraveres
Article 6 Eacutemissions proteacutegeacutees 1 Critegraveres de rattachement pour les organismes de
radiodiffusion 2 Faculteacute de reacuteserve
Article 7 Protection minima des artistes interpregravetes ou exeacutecutants 1 Droits speacutecifiques 2
Relations des artistes avec les organismes de radiodiffusion
Article 8 Exeacutecutions collectives
Article 9 Artistes de varieacuteteacutes et de cirques
Article 10 Droit de reproduction des producteurs de phonogrammes
Article 11 Formaliteacutes pour les phonogrammes
Article 12 Utilisations secondaires de phonogrammes
Article 13 Protection minima des organismes de radiodiffusion
Article 14 Dureacutee minima de la protection
Article 15 Exceptions autoriseacutees 1 Limitations de la protection 2 Paralleacutelisme avec le droit
dauteur
Article 16 Reacuteserves
Article 17 Pays appliquant le seul critegravere de la fixation
Article 18 Modification ou retrait des reacuteserves
Article 19 Protection des artistes interpregravetes ou exeacutecutants dans les fixations dimages ou
dimages et de sons
Article 20 Non-reacutetroactiviteacute de la Convention
Article 21 Autres sources de protection
Article 22 Arrangements particuliers
Le texte de la Convention de Rome a eacuteteacute teacuteleacutechargeacute du site de lOMPI (wwwwipoint) Le texte des
dispositions pertinentes de la Convention est reproduit avec lautorisation du Bureau international de lOMPI
74
Les Eacutetats contractants animeacutes du deacutesir de proteacuteger les droits des artistes interpregravetes ou exeacutecutants des
producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion
Sont convenus de ce qui suit
Article Premier
[Sauvegarde du droit dauteur]1
La protection preacutevue par la preacutesente Convention laisse intacte et naffecte en aucune faccedilon la
protection du droit dauteur sur les oeuvres litteacuteraires et artistiques En conseacutequence aucune
disposition de la preacutesente Convention ne pourra ecirctre interpreacuteteacutee comme portant atteinte agrave cette
protection
Article 2
[Protection accordeacutee par la Convention Deacutefinition du traitement national]
1 Aux fins de la preacutesente Convention on entend par traitement national le traitement que lEacutetat
contractant sur le territoire duquel la protection est demandeacutee accorde en vertu de sa leacutegislation
nationale
(a) aux artistes interpregravetes ou exeacutecutants qui sont ses ressortissants pour les exeacutecutions
qui ont lieu sont fixeacutees pour la premiegravere fois ou sont radiodiffuseacutees sur son
territoire
(b) aux producteurs de phonogrammes qui sont ses ressortissants pour les
phonogrammes qui sont pour la premiegravere fois publieacutes ou fixeacutes sur son territoire
(c) aux organismes de radiodiffusion ayant leur siegravege social sur son territoire pour les
eacutemissions radiodiffuseacutees par des eacutemetteurs situeacutes sur ce territoire
2 Le traitement national sera accordeacute compte tenu de la protection expresseacutement garantie et des
limitations expresseacutement preacutevues dans la preacutesente Convention
Article 3
[Deacutefinitions a) artistes interpregravetes ou exeacutecutants b) phonogramme c) producteur de phonogrammes
d) publication e) reproduction f) eacutemission de radiodiffusion g) reacuteeacutemission]
Aux fins de la preacutesente Convention on entend par
(a) artistes interpregravetes ou exeacutecutants les acteurs chanteurs musiciens danseurs et
autres personnes qui repreacutesentent chantent reacutecitent deacuteclament jouent ou exeacutecutent
de toute autre maniegravere des oeuvres litteacuteraires ou artistiques
(b) phonogramme toute fixation exclusivement sonore des sons provenant dune
exeacutecution ou dautres sons
(c) producteur de phonogrammes la personne physique ou morale qui la premiegravere
fixe les sons provenant dune exeacutecution ou dautres sons
(d) publication la mise agrave la disposition du public dexemplaires dun phonogramme en
quantiteacute suffisante
75
(e) reproduction la reacutealisation dun exemplaire ou de plusieurs exemplaires dune
fixation
(f) eacutemission de radiodiffusion la diffusion de sons ou dimages et de sons par le moyen
des ondes radioeacutelectriques aux fins de reacuteception par le public
(g) reacuteeacutemission leacutemission simultaneacutee par un organisme de radiodiffusion dune
eacutemission dun autre organisme de radiodiffusion
Article 4
[Exeacutecutions proteacutegeacutees Critegraveres de rattachement pour les artistes]
Chaque Eacutetat contractant accordera le traitement national aux artistes interpregravetes ou exeacutecutants
toutes les fois que lune des conditions suivantes se trouvera remplie
(a) lexeacutecution a lieu dans un autre Eacutetat contractant
(b) lexeacutecution est enregistreacutee sur un phonogramme proteacutegeacute en vertu de larticle 5 ci-
dessous
(c) lexeacutecution non fixeacutee sur phonogramme est diffuseacutee par une eacutemission proteacutegeacutee en
vertu de larticle 6
Article 5
[Phonogrammes proteacutegeacutes 1 Critegraveres de rattachement pour les producteurs de phonogrammes 2
Publication simultaneacutee 3 Faculteacute deacutecarter lapplication de certains critegraveres]
1 Chaque Eacutetat contractant accordera le traitement national aux producteurs de phonogrammes
toutes les fois que lune des conditions suivantes se trouvera remplie
(a) le producteur de phonogrammes est le ressortissant dun autre Eacutetat contractant (critegravere
de la nationaliteacute)
(b) la premiegravere fixation du son a eacuteteacute reacutealiseacutee dans un autre Eacutetat contractant (critegravere de la
fixation)
(c) le phonogramme a eacuteteacute publieacute pour la premiegravere fois dans un autre Eacutetat contractant
(critegravere de la publication)
2 Lorsque la premiegravere publication a eu lieu dans un Eacutetat non contractant mais que le
phonogramme a eacutegalement eacuteteacute publieacute dans les trente jours suivant la premiegravere publication dans un
Eacutetat contractant (publication simultaneacutee) ce phonogramme sera consideacutereacute comme ayant eacuteteacute publieacute
pour la premiegravere fois dans lEacutetat contractant
3 Tout Eacutetat contractant peut par une notification deacuteposeacutee aupregraves du Secreacutetaire geacuteneacuteral de
lOrganisation des Nations Unies deacuteclarer quil nappliquera pas soit le critegravere de la publication soit
le critegravere de la fixation Cette notification peut ecirctre deacuteposeacutee au moment de la ratification de
lacceptation ou de ladheacutesion ou agrave tout autre moment dans ce dernier cas elle ne prendra effet que
six mois apregraves son deacutepocirct
76
Article 6
[Eacutemissions proteacutegeacutees 1 Critegraveres de rattachement pour les organismes
de radiodiffusion 2 Faculteacute de reacuteserve]
1 Chaque Eacutetat contractant accordera le traitement national aux organismes de radiodiffusion
toutes les fois que lune des conditions suivantes se trouvera remplie
(a) le siegravege social de lorganisme de radiodiffusion est situeacute dans un autre Eacutetat
contractant
(b) leacutemission a eacuteteacute diffuseacutee par un eacutemetteur situeacute sur le territoire dun autre Eacutetat
contractant
2 Tout Eacutetat contractant peut par une notification deacuteposeacutee aupregraves du Secreacutetaire geacuteneacuteral de
lOrganisation des Nations Unies deacuteclarer quil naccordera de protection agrave des eacutemissions que si le
siegravege social de lorganisme de radiodiffusion est situeacute dans un autre Eacutetat contractant et si leacutemission a
eacuteteacute diffuseacutee par un eacutemetteur situeacute sur le territoire du mecircme Eacutetat contractant Cette notification peut
ecirctre faite au moment de la ratification de lacceptation ou de ladheacutesion ou agrave tout autre moment dans
ce dernier cas elle ne prendra effet que six mois apregraves son deacutepocirct
Article 7
[Protection minima des artistes interpregravetes ou exeacutecutants 1 Droits speacutecifiques
2 Relations des artistes avec les organismes de radiodiffusion]
1 La protection preacutevue par la preacutesente Convention en faveur des artistes interpregravetes ou
exeacutecutants devra permettre de mettre obstacle
(a) agrave la radiodiffusion et agrave la communication au public de leur exeacutecution sans leur
consentement sauf lorsque lexeacutecution utiliseacutee pour la radiodiffusion ou la
communication au public est elle-mecircme deacutejagrave une exeacutecution radiodiffuseacutee ou est faite
agrave partir dune fixation
(b) agrave la fixation sans leur consentement sur un support mateacuteriel de leur exeacutecution non
fixeacutee
(c) agrave la reproduction sans leur consentement dune fixation de leur exeacutecution
(i) lorsque la premiegravere fixation a elle-mecircme eacuteteacute faite sans leur consentement
(ii) lorsque la reproduction est faite agrave des fins autres que celles pour lesquelles ils
ont donneacute leur consentement
(iii) lorsque la premiegravere fixation a eacuteteacute faite en vertu des dispositions de larticle 15
et a eacuteteacute reproduite agrave des fins autres que celles viseacutees par ces dispositions
2 (1) Il appartient agrave la leacutegislation nationale de lEacutetat contractant sur le territoire duquel la
protection est demandeacutee de pourvoir agrave la protection contre la reacuteeacutemission la fixation aux fins de
radiodiffusion et la reproduction dune telle fixation aux fins de radiodiffusion lorsque lartiste
interpregravete ou exeacutecutant a consenti agrave la radiodiffusion
(2) Les modaliteacutes dutilisation par les organismes de radiodiffusion des fixations faites
aux fins deacutemissions radiodiffuseacutees seront reacutegleacutees selon la leacutegislation nationale de lEacutetat contractant
sur le territoire duquel la protection est demandeacutee
77
(3) Toutefois la leacutegislation nationale dans les cas viseacutes aux alineacuteas (1) et (2) du preacutesent
paragraphe ne saurait avoir pour effet de priver les artistes interpregravetes ou exeacutecutants de la capaciteacute de
reacutegler par voie contractuelle leurs relations avec les organismes de radiodiffusion
Article 8
[Exeacutecutions collectives]
Tout Eacutetat contractant peut par sa leacutegislation nationale deacuteterminer les modaliteacutes suivant
lesquelles les artistes interpregravetes ou exeacutecutants seront repreacutesenteacutes en ce qui concerne lexercice de
leurs droits lorsque plusieurs dentre eux participent agrave une mecircme exeacutecution
Article 9
[Artistes de varieacuteteacutes et de cirques]
Tout Eacutetat contractant peut par sa leacutegislation nationale eacutetendre la protection preacutevue par la
preacutesente Convention agrave des artistes qui nexeacutecutent pas des oeuvres litteacuteraires ou artistiques
Article 10
[Droits de reproduction des producteurs de phonogrammes]
Les producteurs de phonogrammes jouissent du droit dautoriser ou dinterdire la reproduction
directe ou indirecte de leurs phonogrammes
Article 11
[Formaliteacutes pour les phonogrammes]
Lorsquun Eacutetat contractant exige en vertu de sa leacutegislation nationale laccomplissement laquode
formaliteacutes agrave titre de condition de la protection en matiegravere de phonogrammes des droits soit des
producteurs de phonogrammes soit des artistes interpregravetes ou exeacutecutants soit des uns et des autres
ces exigences seront consideacutereacutees comme satisfaites si tous les exemplaires dans le commerce du
phonogramme publieacute ou leacutetui le contenant portent une mention constitueacutee par le symbole (P)
accompagneacute de lindication de lanneacutee de la premiegravere publication apposeacutee dune maniegravere montrant de
faccedilon nette que la protection est reacuteserveacutee De plus si les exemplaires ou leur eacutetui ne permettent pas
didentifier le producteur du phonogramme ou le titulaire de la licence conceacutedeacutee par le producteur (au
moyen du nom de la marque ou de toute autre deacutesignation approprieacutee) la mention devra comprendre
eacutegalement le nom du titulaire des droits du producteur du phonogramme Enfin si les exemplaires ou
leur eacutetui ne permettent pas didentifier les principaux interpregravetes ou exeacutecutants la mention devra
comprendre eacutegalement le nom de la personne qui dans le pays ougrave la fixation a eu lieu deacutetient les
droits de ces artistes
78
Article 12
[Utilisations secondaires de phonogrammes]
Lorsquun phonogramme publieacute agrave des fins de commerce ou une reproduction de ce
phonogramme est utiliseacute directement pour la radiodiffusion ou pour une communication quelconque
au public une reacutemuneacuteration eacutequitable et unique sera verseacutee par lutilisateur aux artistes interpregravetes ou
exeacutecutants ou aux producteurs de phonogrammes ou aux deux La leacutegislation nationale peut faute
daccord entre ces divers inteacuteresseacutes deacuteterminer les conditions de la reacutepartition de cette reacutemuneacuteration
Article 13
[Protection minima des organismes de radiodiffusion]
Les organismes de radiodiffusion jouissent du droit dautoriser ou dinterdire
(a) la reacuteeacutemission de leurs eacutemissions
(b) la fixation sur un support mateacuteriel de leurs eacutemissions
(c) la reproduction
(i) des fixations faites sans leur consentement de leurs eacutemissions
(ii) (ii) des fixations faites en vertu des dispositions de larticle 15 de leurs
eacutemissions et reproduites agrave des fins autres que celles viseacutees par lesdites
dispositions
(d) la communication au public de leurs eacutemissions de teacuteleacutevision lorsquelle est faite dans
des lieux accessibles au public moyennant paiement dun droit dentreacutee il appartient agrave
la leacutegislation nationale du pays ougrave la protection de ce droit est demandeacutee de
deacuteterminer les conditions dexercice dudit droit
Article 14
[Dureacutee minima de la protection]
La dureacutee de la protection agrave accorder en vertu de la preacutesente Convention ne pourra pas ecirctre
infeacuterieure agrave une peacuteriode de vingt anneacutees agrave compter de
(a) la fin de lanneacutee de la fixation pour les phonogrammes et les exeacutecutions fixeacutees sur
ceux-ci
(b) la fin de lanneacutee ougrave lexeacutecution a eu lieu pour les exeacutecutions qui ne sont pas fixeacutees sur
phonogrammes
(c) la fin de lanneacutee ougrave leacutemission a eu lieu pour les eacutemissions de radiodiffusion
79
Article 15
[Exceptions autoriseacutees 1 Limitations de la protection 2 Paralleacutelisme avec le droit dauteur]
1 Tout Eacutetat contractant a la faculteacute de preacutevoir dans sa leacutegislation nationale des exceptions agrave la
protection garantie par la preacutesente Convention dans les cas suivants
(a) lorsquil sagit dune utilisation priveacutee
(b) lorsquil y a utilisation de courts fragments agrave loccasion du compte rendu dun
eacuteveacutenement dactualiteacute
(c) lorsquil y a fixation eacutepheacutemegravere par un organisme de radiodiffusion par ses propres
moyens et pour ses propres eacutemissions
(d) lorsquil y a utilisation uniquement agrave des fins denseignement ou de recherche
scientifique
2 Sans preacutejudice des dispositions du paragraphe 1 ci-dessus tout Eacutetat contractant a la faculteacute de
preacutevoir dans sa leacutegislation nationale en ce qui concerne la protection des artistes interpregravetes ou
exeacutecutants des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion des limitations de
mecircme nature que celles qui sont preacutevues dans cette leacutegislation en ce qui concerne la protection du
droit dauteur sur les oeuvres litteacuteraires et artistiques Toutefois des licences obligatoires ne peuvent
ecirctre institueacutees que dans la mesure ougrave elles sont compatibles avec les dispositions de la preacutesente
Convention
Article 16
[Reacuteserves]
1 En devenant partie agrave la preacutesente Convention tout Eacutetat accepte toutes les obligations et est
admis agrave tous les avantages quelle preacutevoit Toutefois un Eacutetat pourra agrave tout moment speacutecifier dans une
notification deacuteposeacutee aupregraves du Secreacutetaire geacuteneacuteral de lOrganisation des Nations Unies
(a) en ce qui concerne larticle 12
(i) quil nappliquera aucune des dispositions de cet article
(ii) quil nappliquera pas les dispositions de cet article en ce qui concerne
certaines utilisations
(iii) quil nappliquera pas les dispositions de cet article en ce qui concerne les
phonogrammes dont le producteur nest pas ressortissant dun Eacutetat
contractant
(iv) quen ce qui concerne les phonogrammes dont le producteur est ressortissant
dun autre Eacutetat contractant il limitera leacutetendue et la dureacutee de la protection
preacutevue agrave cet article agrave celles de la protection que ce dernier Eacutetat contractant
accorde aux phonogrammes fixeacutes pour la premiegravere fois par le ressortissant de
lEacutetat auteur de la deacuteclaration toutefois lorsque lEacutetat contractant dont le
producteur est un ressortissant naccorde pas la protection au mecircme
beacuteneacuteficiaire ou aux mecircmes beacuteneacuteficiaires que lEacutetat contractant auteur de la
deacuteclaration ce fait ne sera pas consideacutereacute comme constituant une diffeacuterence
quant agrave leacutetendue de la protection
80
(b) en ce qui concerne larticle 13 quil nappliquera pas les dispositions de lalineacutea d) de
cet article si un Eacutetat contractant fait une telle deacuteclaration les autres Eacutetats contractants
ne seront pas tenus daccorder le droit preacutevu agrave lalineacutea d) de larticle 13 aux
organismes de radiodiffusion ayant leur siegravege social sur le territoire de cet Eacutetat
2 Si la notification viseacutee au paragraphe 1 du preacutesent article est deacuteposeacutee agrave une date posteacuterieure agrave
celle du deacutepocirct de linstrument de ratification dacceptation ou dadheacutesion elle ne prendra effet que six
mois apregraves son deacutepocirct
Article 17
[Pays appliquant le seul critegravere de la fixation]
Tout Eacutetat dont la leacutegislation nationale en vigueur au 26 octobre 1961 accorde aux
producteurs de phonogrammes une protection eacutetablie en fonction du seul critegravere de la fixation pourra
par une notification deacuteposeacutee aupregraves du Secreacutetaire geacuteneacuteral de lOrganisation des Nations Unies en
mecircme temps que son instrument de ratification dacceptation ou dadheacutesion deacuteclarer quil
nappliquera que ce critegravere de la fixation aux fins de larticle 5 et ce mecircme critegravere de la fixation au lieu
du critegravere de la nationaliteacute du producteur aux fins du paragraphe 1 alineacutea a) (iii) et (iv) de larticle 16
Article 18
[Modification ou retrait des reacuteserves]
Tout Eacutetat qui a fait lune des deacuteclarations preacutevues agrave larticle 5 paragraphe 3 agrave larticle 6
paragraphe 2 agrave larticle 16 paragraphe 1 ou agrave larticle 17 peut par une nouvelle notification adresseacutee
au Secreacutetaire geacuteneacuteral de lOrganisation des Nations Unies en reacuteduire la porteacutee ou la retirer
Article 19
[Protection des artistes interpregravetes ou exeacutecutants dans les fixations dimages ou dimages et de sons]
Nonobstant toutes autres dispositions de la preacutesente Convention larticle 7 cessera decirctre
applicable degraves quun artiste interpregravete ou exeacutecutant aura donneacute son consentement agrave linclusion de son
exeacutecution dans une fixation dimages ou dimages et de sons
Article 20
[Non-reacutetroactiviteacute de la Convention]
1 La preacutesente Convention ne porte pas atteinte aux droits acquis dans lun quelconque des Eacutetats
contractants anteacuterieurement agrave la date de lentreacutee en vigueur pour cet Eacutetat de la Convention
2 Aucun Eacutetat contractant ne sera tenu dappliquer les dispositions de la preacutesente Convention agrave
des exeacutecutions ou agrave des eacutemissions de radiodiffusion ayant eu lieu ou agrave des phonogrammes
enregistreacutes anteacuterieurement agrave la date de lentreacutee en vigueur pour cet Eacutetat de la Convention
81
Article 21
[Autres sources de protection]
La protection preacutevue par la preacutesente Convention ne saurait porter atteinte agrave celle dont
pourraient beacuteneacuteficier autrement les artistes interpregravetes ou exeacutecutants les producteurs de
phonogrammes et les organismes de radiodiffusion
Article 22
[Arrangements particuliers]
Les Eacutetats contractants se reacuteservent le droit de prendre entre eux des arrangements particuliers
en tant que ces arrangements confeacutereraient aux artistes interpregravetes ou exeacutecutants aux producteurs de
phonogrammes ou aux organismes de radiodiffusion des droits plus eacutetendus que ceux accordeacutes par la
preacutesente Convention ou quils renfermeraient dautres dispositions non contraires agrave celle-ci
82
Traiteacute sur la proprieacuteteacute intellectuelle
en matiegravere de circuits inteacutegreacutes
Fait agrave Washington DC le 26 mai 1989
Table des matiegraveres
Article 2 Deacutefinitions
Article 3 Objet du traiteacute
Article 4 Forme juridique de la protection
Article 5 Traitement national
Article 6 Porteacutee de la protection
Article 7 Exploitation enregistrement divulgation
Article 12 Sauvegarde de la Convention de Paris et de la Convention de Berne
Article 16 Entreacutee en vigueur du traiteacute
Le texte de ce Traiteacute a eacuteteacute teacuteleacutechargeacute du site de lOMPI (wwwwipoint) Les dispositions pertinentes
du Traiteacute est reproduit avec lautorisation du Bureau international de lOMPI
83
Article premier
Constitution dune Union
Les Parties contractantes sont constitueacutees agrave leacutetat dUnion aux fins du preacutesent traiteacute
Article 2
Deacutefinitions
Aux fins du preacutesent traiteacute
(i) on entend par laquocircuit inteacutegreacuteraquo un produit sous sa forme finale ou sous une forme
intermeacutediaire dans lequel les eacuteleacutements dont lun au moins est un eacuteleacutement actif et tout
ou partie des interconnexions font partie inteacutegrante du corps etou de la surface dune
piegravece de mateacuteriau et qui est destineacute agrave accomplir une fonction eacutelectronique
(ii) on entend par laquoscheacutema de configuration (topographie)raquo la disposition
tridimensionnelle-quelle que soit son expression-des eacuteleacutements dont lun au moins est
un eacuteleacutement actif et de tout ou partie des interconnexions dun circuit inteacutegreacute ou une
telle disposition tridimensionnelle preacutepareacutee pour un circuit inteacutegreacute destineacute agrave ecirctre
fabriqueacute
(iii) on entend par laquotitulaireraquo la personne physique ou morale qui selon la leacutegislation
applicable doit ecirctre consideacutereacutee comme beacuteneacuteficiaire de la protection viseacutee agrave larticle 6
(iv) on entend par laquoscheacutema de configuration (topographie) proteacutegeacuteraquo un scheacutema de
configuration (topographie) pour lequel les conditions de protection viseacutees dans le
preacutesent traiteacute sont remplies
(v) on entend par laquoPartie contractanteraquo un Eacutetat ou une organisation
intergouvernementale remplissant les conditions eacutenonceacutees au point x) partie au
preacutesent traiteacute
(vi) on entend par laquoterritoire dune Partie contractanteraquo lorsque la Partie contractante est
un Eacutetat le territoire de cet Eacutetat et lorsque la Partie contractante est une organisation
intergouvernementale le territoire sur lequel sapplique le traiteacute constitutif de cette
organisation intergouvernementale
(vii) on entend par laquoUnionraquo lunion viseacutee agrave larticle premier
(viii) (viii) on entend par laquoAssembleacuteeraquo lassembleacutee viseacutee agrave larticle 9
(ix) on entend par laquoDirecteur geacuteneacuteralraquo le Directeur geacuteneacuteral de lOrganisation Mondiale de
la Proprieacuteteacute Intellectuelle
(x) on entend par laquoorganisation intergouvernementaleraquo une organisation constitueacutee par
des Eacutetats dune reacutegion du monde et composeacutee de ces Eacutetats qui a compeacutetence pour des
questions reacutegies par le preacutesent traiteacute qui dispose dune leacutegislation propre preacutevoyant
une protection de la proprieacuteteacute intellectuelle en matiegravere de scheacutemas de configuration
(topographies) et liant tous ses Eacutetats membres et qui a eacuteteacute ducircment autoriseacutee
conformeacutement agrave ses proceacutedures internes agrave signer agrave ratifier agrave accepter ou agrave approuver
le preacutesent traiteacute ou agrave y adheacuterer
84
Article 3
Objet du traiteacute
(1) [Obligation de proteacuteger les scheacutemas de configuration (topographies)]
(a) Chaque Partie contractante est tenue dassurer sur tout son territoire la protection de
la proprieacuteteacute intellectuelle en matiegravere de scheacutemas de configuration (topographies)
conformeacutement au preacutesent traiteacute En particulier elle garantit des mesures suffisantes pour
assurer la preacutevention des actes consideacutereacutes comme illeacutegaux en vertu de larticle 6 et des
moyens de droit approprieacutes pour les cas ougrave ces actes ont eacuteteacute commis
(b) Le droit du titulaire agrave leacutegard dun circuit inteacutegreacute est applicable que le circuit inteacutegreacute
soit incorporeacute ou non dans un article
(c) Nonobstant les dispositions de larticle 2i) toute Partie contractante dont la
leacutegislation limite la protection des scheacutemas de configuration (topographies) aux scheacutemas de
configuration (topographies) de circuits inteacutegreacutes semi-conducteurs est libre dappliquer cette
limitation tant que sa leacutegislation la contient
(2) [Exigence doriginaliteacute]
(a) Lobligation viseacutee agrave lalineacutea 1)a) sapplique aux scheacutemas de configuration
(topographies) qui sont originaux en ce sens quils sont le fruit de leffort intellectuel de leurs
creacuteateurs et que au moment de leur creacuteation ils ne sont pas courants pour les creacuteateurs de
scheacutemas de configuration (topographies) et les fabricants de circuits inteacutegreacutes
(b) Un scheacutema de configuration (topographie) qui consiste en une combinaison
deacuteleacutements et dinterconnexions qui sont courants nest proteacutegeacute que si la combinaison prise
dans son ensemble remplit les conditions eacutenonceacutees au sous-alineacutea a)
Article 4
Forme juridique de la protection
Chaque Partie contractante est libre dexeacutecuter ses obligations en vertu du preacutesent traiteacute au
moyen dune leacutegislation speacuteciale sur les scheacutemas de configuration (topographies) au moyen de sa
leacutegislation sur le droit dauteur sur les brevets sur les modegraveles dutiliteacute sur les dessins et modegraveles
industriels ou sur la concurrence deacuteloyale au moyen de nimporte quelle autre leacutegislation ou au
moyen dune combinaison quelconque de ces leacutegislations
Article 5
Traitement national
(1) [Traitement national]
Sous reacuteserve du respect de ses obligations viseacutees agrave larticle 31)a) chaque Partie contractante
accorde sur son territoire
(i) aux personnes physiques qui sont ressortissantes de lune des autres Parties
contractantes ou domicilieacutees sur le territoire de lune des autres Parties contractantes
et
85
(ii) aux personnes morales ou physiques qui ont sur le territoire de lune des autres
Parties contractantes un eacutetablissement effectif et seacuterieux pour la creacuteation de scheacutemas
de configuration (topographies) ou la production de circuits inteacutegreacutes
le mecircme traitement en ce qui concerne la protection de la proprieacuteteacute intellectuelle des scheacutemas
de configuration (topographies) que celui quelle accorde agrave ses propres ressortissants
(2) [Mandataires domicile eacutelu proceacutedures judiciaires]
Nonobstant les dispositions de lalineacutea 1) toute Partie contractante est libre de ne pas
appliquer le traitement national en ce qui concerne lobligation eacuteventuelle de deacutesigner un mandataire
ou deacutelire un domicile ou en ce qui concerne les regravegles particuliegraveres applicables aux eacutetrangers dans les
proceacutedures judiciaires
(3) [Application des alineacuteas 1) et 2) aux organisations intergouvernementales]
Lorsque la Partie contractante est une organisation intergouvernementale on entend par
laquoressortissantraquo agrave lalineacutea 1) un ressortissant de lun quelconque des Eacutetats membres de cette
organisation
Article 6
Porteacutee de la protection
(1) [Actes neacutecessitant lautorisation du titulaire]
(a) Toute Partie contractante considegravere comme illeacutegaux les actes ci-apregraves sils sont
accomplis sans lautorisation du titulaire
(i) reproduire que ce soit par incorporation dans un circuit inteacutegreacute ou autrement
la totaliteacute dun scheacutema de configuration (topographie) proteacutegeacute ou une partie
de celui-ci sauf sil sagit de reproduire une partie qui ne satisfait pas agrave
lexigence doriginaliteacute viseacutee agrave larticle 32)
(ii) importer vendre ou distribuer de toute autre maniegravere agrave des fins
commerciales un scheacutema de configuration (topographie) proteacutegeacute ou un
circuit inteacutegreacute dans lequel un scheacutema de configuration (topographie) proteacutegeacute
est incorporeacute
(b) Toute Partie contractante est libre de consideacuterer eacutegalement comme illeacutegaux des actes
autres que ceux qui sont deacutefinis au sous-alineacutea a) sils sont accomplis sans lautorisation du
titulaire
(2) [Actes ne neacutecessitant pas lautorisation du titulaire]
(a) Nonobstant les dispositions de lalineacutea 1) aucune Partie contractante ne considegravere
comme illeacutegal laccomplissement sans lautorisation du titulaire de lacte de reproduction viseacute
agrave lalineacutea 1)a)i) lorsque cet acte est accompli par un tiers agrave des fins priveacutees ou agrave seule fin
deacutevaluation danalyse de recherche ou denseignement
(b) Lorsque le tiers viseacute au sous-alineacutea a) creacutee agrave partir de leacutevaluation ou de lanalyse du
scheacutema de configuration (topographie) proteacutegeacute (premier scheacutema de configuration
(topographie) un scheacutema de configuration (topographie) qui satisfait agrave lexigence
doriginaliteacute viseacutee agrave larticle 32) (second scheacutema de configuration (topographie) ce tiers
peut incorporer le second scheacutema de configuration (topographie) dans un circuit inteacutegreacute ou
86
accomplir lun quelconque des actes viseacutes agrave lalineacutea 1) agrave leacutegard du second scheacutema de
configuration (topographie) sans ecirctre consideacutereacute comme lauteur dune violation des droits du
titulaire sur le premier scheacutema de configuration (topographie)
(c) Le titulaire ne peut pas exercer ses droits agrave leacutegard dun scheacutema de configuration
(topographie) original identique qui a eacuteteacute creacuteeacute indeacutependamment par un tiers
(4) [Vente et distribution de circuits inteacutegreacutes illicites acquis de bonne foi]
Nonobstant les dispositions de lalineacutea 1)a)ii) aucune Partie contractante nest tenue de
consideacuterer comme illeacutegal laccomplissement de lun quelconque des actes viseacutes audit alineacutea agrave leacutegard
dun circuit inteacutegreacute incorporant un scheacutema de configuration (topographie) reproduit de faccedilon illicite
lorsque la personne qui accomplit ou fait accomplir ces actes ne savait pas et navait pas de raison
valable de savoir lorsquelle a acquis ledit circuit inteacutegreacute quil incorporait un scheacutema de configuration
(topographie) reproduit de faccedilon illicite
(5) [Eacutepuisement des droits]
Nonobstant les dispositions de lalineacutea 1)a)ii) toute Partie contractante peut consideacuterer
comme leacutegal laccomplissement sans lautorisation du titulaire de lun quelconque des actes viseacutes
audit alineacutea lorsque lacte est accompli agrave leacutegard dun scheacutema de configuration (topographie) proteacutegeacute
qui a eacuteteacute mis sur le marcheacute par le titulaire ou avec son consentement ou agrave leacutegard dun circuit inteacutegreacute
dans lequel ce scheacutema de configuration (topographie) a eacuteteacute incorporeacute et qui a eacuteteacute mis sur le marcheacute
par le titulaire ou avec son consentement
Article 7
Exploitation enregistrement divulgation
(1) [Faculteacute dexiger lexploitation]
Toute Partie contractante est libre de ne pas proteacuteger un scheacutema de configuration
(topographie) jusquagrave ce que celui-ci ait fait lobjet dune exploitation commerciale ordinaire
seacutepareacutement ou tel quincorporeacute dans un circuit inteacutegreacute dans le monde
(2) [Faculteacute dexiger lenregistrement divulgation]
(a) Toute Partie contractante est libre de ne pas proteacuteger un scheacutema de configuration
(topographie) jusquagrave ce que celui-ci ait fait lobjet dune demande denregistrement deacuteposeacutee
en bonne et due forme aupregraves de lorganisme public compeacutetent ou dun enregistrement aupregraves
de cet organisme il peut ecirctre exigeacute que la demande soit accompagneacutee dune copie ou dun
dessin du scheacutema de configuration (topographie) et lorsque le circuit inteacutegreacute a eacuteteacute exploiteacute
commercialement dun eacutechantillon de ce circuit inteacutegreacute ainsi que dinformations deacutefinissant
la fonction eacutelectronique que le circuit inteacutegreacute est destineacute agrave accomplir cependant le deacuteposant
peut exclure de la copie ou du dessin les parties qui se rapportent agrave la faccedilon de fabriquer le
circuit inteacutegreacute agrave condition que les parties preacutesenteacutees suffisent agrave permettre lidentification du
scheacutema de configuration (topographie)
(b) Lorsque le deacutepocirct dune demande denregistrement est requis conformeacutement au sous-
alineacutea a) la Partie contractante peut exiger que ce deacutepocirct soit effectueacute dans un certain deacutelai agrave
compter de la date agrave laquelle le titulaire procegravede pour la premiegravere fois dans le monde agrave une
exploitation commerciale ordinaire du scheacutema de configuration (topographie) dun circuit
inteacutegreacute ce deacutelai nest pas infeacuterieur agrave deux ans agrave compter de ladite date
(c) Lenregistrement viseacute au sous-alineacutea a) peut ecirctre soumis au paiement dune taxe
87
Article 12
Sauvegarde de la Convention de Paris et de la Convention de Berne
Le preacutesent traiteacute ne porte pas atteinte aux obligations que la Convention de Paris pour la
protection de la proprieacuteteacute industrielle ou la Convention de Berne pour la protection des oeuvres
litteacuteraires et artistiques peuvent imposer aux Parties contractantes
Article 16
Entreacutee en vigueur du traiteacute
(3) [Protection des scheacutemas de configuration (topographies) existant lors de lentreacutee en vigueur]
Toute Partie contractante a le droit de ne pas appliquer le preacutesent traiteacute agrave un scheacutema de
configuration (topographie) qui existe au moment ougrave le preacutesent traiteacute entre en vigueur agrave leacutegard de
cette Partie contractante eacutetant entendu que la preacutesente disposition ne porte pas atteinte agrave la protection
dont ce scheacutema de configuration (topographie) peut agrave ce moment beacuteneacuteficier sur le territoire de cette
Partie contractante en vertu dobligations internationales autres que celles qui deacutecoulent du preacutesent
traiteacute ou de la leacutegislation de ladite Partie contractante
88
ANNEXE 2 DE LACCORD DE MARRAKECH
INSTITUANT LORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE
MEMORANDUM DACCORD SUR LES REGLES ET
PROCEDURES REGISSANT LE REGLEMENT
DES DIFFERENDS
Les Membres conviennent de ce qui suit
Article premier
Champ et mode dapplication
1 Les regravegles et proceacutedures du preacutesent meacutemorandum daccord sappliqueront aux diffeacuterends
soumis en vertu des dispositions relatives aux consultations et au regraveglement des diffeacuterends des accords
eacutenumeacutereacutes agrave lAppendice 1 du preacutesent meacutemorandum daccord (deacutenomm eacutes dans le preacutesent
meacutemorandum daccord les accords viseacutes) Les regravegles et proceacutedures du preacutesent meacutemorandum
daccord sappliqueront aussi aux consultations et au regraveglement des diffeacuterends entre les Membres
concernant leurs droits et obligations au titre des dispositions de lAccord instituant lOrganisation
mondiale du commerce (deacute nommeacute dans le preacutesent meacutemorandum daccord lAccord sur lOMC) et
du preacutesent meacutemorandum daccord consideacutereacutes isoleacute ment ou conjointement avec tout autre accord viseacute
2 Les regravegles et proceacutedures du preacutesent meacutemorandum daccord sappliqueront sous reacuteserve des
regravegles et proceacutedures speacuteciales ou additionnelles relatives au regraveglement des diffeacuterends contenues dans
les accords viseacutes qui sont reacutecapituleacutees agrave lAppendice 2 du preacutesent meacutemorandum daccord Dans la
mesure ougrave il y a une diffeacuterence entre les regravegles et proceacutedures du preacutesent m eacutemorandum daccord et les
regravegles et proceacutedures speacuteciales ou additionnelles indiqueacutees agrave lAppendice 2 ces derniegraveres preacutevaudront
Dans les diffeacuterends concernant des regravegles et proceacutedures qui relegravevent de plus dun accord viseacute sil y a
conflit entre les regravegles et proceacutedures speacuteciales ou additionnelles de ces accords soumis agrave examen et
dans les cas ougrave les parties au diffeacuterend ne peuvent sentendre sur des regravegles et proceacutedures dans un
deacutelai de 20 jours agrave compter de leacutetablissement du groupe speacutecial le Preacutesident de lOrgane de regraveglement
des diffeacuterends viseacute au paragraphe 1 de larticle 2 (deacutenommeacute dans le preacutesent meacutemorandum daccord
lORD) en consultation avec les parties au diffeacuterend deacuteterminera les regravegles et proceacutedures agrave suivre
dans les 10 jours suivant une demande de lun ou lautre Membre Le Preacutesident se fondera sur le
principe selon lequel les regravegles et proceacutedures speacuteciales ou additionnelles devraient ecirctre utiliseacutees dans
les cas ougrave cela est possible et les regravegles et proceacutedures eacutenonceacutees dans le preacutesent meacutemorandum daccord
devraient ecirctre utiliseacutees dans la mesure neacutecessaire pour eacuteviter un conflit
Article 2
Administration
1 LOrgane de regraveglement des diffeacuterends est institueacute pour administrer les preacutesentes regravegles et
proceacutedures et sauf disposition contraire dun accord viseacute les dispositions des accords viseacutes relatives
aux consultations et au regraveglement des diffeacuterends En conseacutequence lORD aura le pouvoir deacutetablir des
groupes speacuteciaux dadopter les rapports de groupes speacuteciaux et de lorgane dappel dassurer la
surveillance de la mise en oeuvre des deacutecisions et recommandations et dautoriser la suspension de
concessions et dautres obligations qui reacutesultent des accords viseacutes Sagissant des diffeacuterends qui
surviennent dans le cadre dun accord vis eacute qui est un Accord commercial plurilateacuteral le terme
Membre tel quil est utiliseacute dans le preacutesent meacutemorandum daccord ne deacutesignera que les Membres qui
sont parties agrave lAccord commercial plurilateacuteral pertinent Dans les cas ougrave lORD administre les
dispositions relatives au regraveglement des diffeacuterends dun Accord commercial plurilateacuteral seuls les
89
Membres qui sont parties agrave cet accord pourront prendre part au processus de prise de deacutecisions ou de
mesures quengagera lORD en ce qui concerne ce diffeacuterend
2 LORD informera les Conseils et Comiteacutes compeacutetents de lOMC de leacutevolution des diffeacuterends
en rapport avec des dispositions des accords viseacutes respectifs
3 LORD se reacuteunira aussi souvent quil sera neacutecessaire pour sacquitter de ses fonctions dans les
deacutelais preacutevus par le preacutesent meacutemorandum daccord
4 Dans les cas ougrave les regravegles et proceacutedures du preacutesent meacutemorandum daccord preacutevoient que
lORD doit prendre une deacute cision celui-ci le fera par consensus15
Article 3
Dispositions geacuteneacuterales
1 Les Membres affirment leur adheacutesion aux principes du regraveglement des diffeacuterends appliqueacutes
jusquici conformeacutement aux articles XXII et XXIII du GATT de 1947 et aux regravegles et proceacutedures
telles quelles sont preacuteciseacutees et modifieacutees dans le preacutesent meacutemorandum daccord
2 Le systegraveme de regraveglement des diffeacuterends de lOMC est un eacuteleacutement essentiel pour assurer la
seacutecuriteacute et la preacutevisibiliteacute du systegraveme commercial multilateacuteral Les Membres reconnaissent quil a
pour objet de preacuteserver les droits et les obligations reacutesultant pour les Membres des accords viseacutes et de
clarifier les dispositions existantes de ces accords conformeacutement aux regravegles coutumiegraveres
dinterpreacutetation du droit international public Les recommandations et deacutecisions de lORD ne peuvent
pas accroicirctre ou diminuer les droits et obligations eacutenonceacutes dans les accords viseacutes
3 Le regraveglement rapide de toute situation dans laquelle un Membre considegravere quun avantage
reacutesultant pour lui directement ou indirectement des accords vis eacutes se trouve compromis par des
mesures prises par un autre Membre est indispensable au bon fonctionnement de lOMC et agrave
lexistence dun juste eacutequilibre entre les droits et les obligations des Membres
4 En formulant ses recommandations ou en statuant sur la question lORD visera agrave la reacutegler de
maniegravere satisfaisante conformeacutement aux droits et obligations reacutesultant du preacutesent meacutemorandum
daccord et des accords viseacutes
5 Toutes les solutions apporteacutees aux questions souleveacutees formellement au titre des dispositions
des accords viseacutes relatives aux consultations et au regraveglement des diffeacuterends y compris les deacutecisions
arbitrales seront compatibles avec ces accords et nannuleront ni ne compromettront des avantages
reacutesultant pour tout Membre desdits accords ni nentraveront la reacutealisation de lun de leurs objectifs
6 Les solutions convenues dun commun accord pour reacutegler des questions souleveacutees
formellement au titre des dispositions des accords viseacutes relatives aux consultations et au regraveglement
des diffeacuterends seront notifieacutees agrave lORD et aux Conseils et Comiteacutes compeacutetents devant lesquels tout
Membre pourra soulever toute question agrave ce sujet
7 Avant de deacuteposer un recours un Membre jugera si une action au titre des preacutesentes
proceacutedures serait utile Le but du meacutecanisme de regrave glement des diffeacuterends est darriver agrave une solution
positive des diffeacuterends Une solution mutuellement acceptable pour les parties et compatible avec les
accords viseacutes est nettement preacutefeacuterable En labsence dune solution mutuellement convenue le
meacutecanisme de regraveglement des diffeacuterends a habituellement pour objectif premier dobtenir le retrait des
15
LORD sera reacuteputeacute avoir pris une deacutecision par consensus sur une question dont il a eacuteteacute saisi si aucun
Membre preacutesent agrave la reacuteunion de lORD au cours de laquelle la d eacutecision est prise ne soppose formellement agrave la
deacutecision proposeacutee
90
mesures en cause sil est constateacute quelles sont incompatibles avec les dispositions de lun des accords
viseacutes Il ne devrait ecirctre recouru agrave loctroi dune compensation que si le retrait immeacutediat de la mesure
en cause est irreacutealisable et quagrave titre temporaire en attendant le retrait de la mesure incompatible avec
un accord viseacute Le dernier recours que le preacutesent meacutemorandum daccord ouvre au Membre qui se
preacutevaut des proceacutedures de regraveglement des diffeacute rends est la possibiliteacute de suspendre lapplication de
concessions ou lexeacutecution dautres obligations au titre des accords viseacutes sur une base discriminatoire
agrave leacutegard de lautre Membre sous reacuteserve que lORD ly autorise
8 Dans les cas ougrave il y a infraction aux obligations souscrites au titre dun accord viseacute la mesure
en cause est preacutesumeacutee annuler ou compromettre un avantage En dautres termes il y a normalement
preacutesomption quune infraction aux regravegles a une incidence deacutefavorable pour dautres Membres parties agrave
laccord viseacute et il appartiendra alors au Membre mis en cause dapporter la preuve du contraire
9 Les dispositions du preacutesent meacutemorandum daccord sont sans preacutejudice du droit des Membres
de demander une interpreacutetation faisant autoriteacute des dispositions dun accord viseacute par la prise de
deacutecisions au titre de lAccord sur lOMC ou dun accord viseacute qui est un Accord commercial
plurilateacuteral
10 Il est entendu que les demandes de conciliation et le recours aux proceacutedures de regraveglement des
diffeacuterends ne devraient pas ecirctre conccedilus ni consideacutereacutes comme des actes contentieux et que si un
diffeacuterend survient tous les Membres engageront ces proceacutedures de bonne foi dans un effort visant agrave
reacutegler ce diffeacuterend Il est eacutegalement entendu que les recours et contre-recours concernant des
questions distinctes ne devraient pas ecirctre lieacutes
11 Le preacutesent meacutemorandum daccord sappliquera uniquement dans le cas des nouvelles
demandes de consultations preacutesenteacutees au titre des dispositions des accords viseacutes relatives aux
consultations agrave la date dentreacutee en vigueur de lAccord sur lOMC ou apregraves celle-ci Sagissant des
diffeacuterends pour lesquels une demande de consultations au titre du GATT de 1947 ou de tout autre
accord ayant preacuteceacutedeacute les accords viseacutes a eacuteteacute preacutesenteacutee avant la date dentreacutee en vigueur de lAccord sur
lOMC les regravegles et proceacutedures pertinentes de regraveglement des diffeacuterends applicables immeacutediatement
avant la date dentreacutee en vigueur de lAccord sur lOMC resteront dapplication16
12 Nonobstant le paragraphe 11 si une plainte est deacuteposeacutee par un pays en deacuteveloppement
Membre contre un pays deacuteveloppeacute Membre sur la base de lun des accords viseacutes la partie plaignante
aura le droit dinvoquer au lieu des dispositions contenues dans les articles 4 5 6 et 12 du preacutesent
meacutemorandum daccord les dispositions correspondantes de la Deacutecision du 5 avril 1966 (IBDD
S1419) agrave cela pregraves que dans les cas ougrave le groupe speacutecial consideacuterera que le deacutelai pr eacutevu au
paragraphe 7 de cette Deacutecision est insuffisant pour la preacutesentation de son rapport et avec laccord de
la partie plaignante ce deacutelai pourra ecirc tre prolongeacute Dans la mesure ougrave il y a une diffeacuterence entre les
regravegles et proceacutedures des articles 4 5 6 et 12 et les regravegles et proceacutedures correspondantes de la
Deacutecision ces derniegraveres preacutevaudront
Article 4
Consultations
1 Les Membres affirment leur reacutesolution de renforcer et dameacuteliorer lefficaciteacute des proceacutedures
de consultation utiliseacutees par les Membres
2 Chaque Membre sengage agrave examiner avec compreacutehension toutes repreacutesentations que pourra
lui adresser un autre Membre au sujet de mesures affectant le fonctionnement de tout accord viseacute
prises sur son territoire et agrave meacutenager des possibiliteacutes adeacutequates de consultation sur ces repreacutesentations
16
Ce paragraphe sappliquera aussi aux diffeacuterends au sujet desquels les rapports des groupes speacuteciaux
nont pas eacuteteacute adopteacutes ou nont pas eacuteteacute pleinement mis en oeuvre
91
3 Si une demande de consultations est formuleacutee en vertu dun accord viseacute le Membre auquel la
demande est adresseacutee y reacutepondra sauf accord mutuel dans les 10 jours suivant la date de sa reacuteception
et engagera des consultations de bonne foi au plus tard 30 jours apregraves la date de reacuteception de la
demande en vue darriver agrave une solution mutuellement satisfaisante Si le Membre ne reacutepond pas
dans les 10 jours suivant la date de reacuteception de la demande ou nengage pas de consultations au plus
tard 30 jours ou dans un deacutelai convenu par ailleurs dun commun accord apregraves la date de reacuteception de
la demande le Membre qui aura demandeacute louverture de consultations pourra alors directement
demander leacutetablissement dun groupe speacutecial
4 Toutes les demandes de consultations de ce type seront notifieacutees agrave lORD et aux Conseils et
Comiteacutes compeacutetents par le Membre qui demande louverture de consultations Toute demande de
consultations sera deacuteposeacutee par eacutecrit et motiveacutee elle comprendra une indication des mesures en cause
et du fondement juridique de la plainte
5 Au cours des consultations engageacutees conformeacutement aux dispositions dun accord viseacute avant
de poursuivre leur action au titre du preacutesent meacutemorandum daccord les Membres devraient sefforcer
darriver agrave un regraveglement satisfaisant de la question
6 Les consultations seront confidentielles et sans preacutejudice des droits que tout Membre pourrait
exercer dans une suite eacuteventuelle de la proceacutedure
7 Si les consultations naboutissent pas agrave un regraveglement du diffeacuterend dans les 60 jours suivant la
date de reacuteception de la demande de consultations la partie plaignante pourra demander leacutetablissement
dun groupe speacutecial Elle pourra faire cette demande dans le deacutelai de 60 jours si les parties qui ont pris
part aux consultations considegraverent toutes que celles-ci nont pas abouti agrave un regraveglement du diffeacuterend
8 En cas durgence y compris dans les cas ougrave il sagit de biens peacuterissables les Membres
engageront des consultations au plus tard 10 jours apregraves la date de reacuteception de la demande Si les
consultations naboutissent pas agrave un regraveglement du diffeacuterend dans les 20 jours suivant la date de
reacuteception de la demande la partie plaignante pourra demander leacutetablissement dun groupe speacutecial
9 En cas durgence y compris dans les cas ougrave il sagit de biens peacuterissables les parties au
diffeacuterend les groupes speacuteciaux et lOrgane dappel ne meacutenageront aucun effort pour acceacuteleacuterer la
proceacutedure dans toute la mesure du possible
10 Au cours des consultations les Membres devraient accorder une attention speacuteciale aux
problegravemes et inteacuterecircts particuliers des pays en deacuteveloppement Membres
11 Chaque fois quun Membre autre que les Membres qui prennent part aux consultations
consideacuterera quil a un inteacuterecirct commercial substantiel dans les consultations tenues en vertu du
paragraphe 1 de larticle XXII du GATT de 1994 du paragraphe 1 de larticle XXII de lAGCS ou des
dispositions correspondantes des autres accords viseacutes17
il pourra informer lesdits Membres ainsi que
lORD dans les 10 jours suivant la date de transmission de la demande de consultations au titre dudit
17
Les dispositions correspondantes des accords viseacutes relatives aux consultations sont les suivantes
Accord sur lagriculture article 19 Accord sur lapplication des mesures sanitaires et phytosanitaires
paragraphe 1 de larticle 11 Accord sur les textiles et les vecirctements paragraphe 4 de larticle 8 Accord sur les
obstacles techniques au commerce paragraphe 1 de larticle 14 Accord sur les mesures concernant les
investissements et lieacutees au commerce article 8 Accord sur la mise en oeuvre de larticle VI du GATT de 1994
paragraphe 2 de larticle 17 Accord sur la mise en oeuvre de larticle VII du GATT de 1994 paragraphe 2 de
larticle 19 Accord sur linspection avant expeacutedition article 7 Accord sur les regravegles dorigine article 7
Accord sur les proceacutedures de licences dimportation article 6 Accord sur les subventions et les mesures
compensatoires article 30 Accord sur les sauvegardes article 14 Accord sur les aspects des droits de
proprieacuteteacute intellectuelle qui touchent au commerce article 641 et les dispositions correspondantes des Accords
commerciaux plurilateacuteraux relatives aux consultations telles quelles sont deacutetermineacutees par les organes
compeacutetents de chaque Accord et notifieacutees agrave lORD
92
article de son deacutesir decirctre admis agrave participer aux consultations Ledit Membre sera admis agrave participer
aux consultations agrave condition que le Membre auquel la demande de consultations est adresseacutee
reconnaisse lexistence dun inteacuterecirct substantiel dans laffirmative ils en informeront lORD Sil nest
pas donneacute suite agrave la demande de participer aux consultations le Membre requeacuterant aura la faculteacute de
demander louverture de consultations au titre du paragraphe 1 de larticle XXII ou du paragraphe 1 de
larticle XXIII du GATT de 1994 du paragraphe 1 de larticle XXII ou du paragraphe 1 de
larticle XXIII de lAGCS ou des dispositions correspondantes des autres accords viseacutes
Article 5
Bons offices conciliation et meacutediation
1 Les bons offices la conciliation et la meacutediation sont des proceacutedures qui sont ouvertes
volontairement si les parties au diffeacuterend en conviennent ainsi
2 Les proceacutedures de bons offices de conciliation et de meacutediation et en particulier la position
adopteacutee par les parties au diffeacuterend au cours de ces proceacutedures seront confidentielles et sans preacutejudice
des droits que chacune des parties pourrait exercer dans une suite eacuteventuelle de la proceacutedure meneacute e
au titre des preacutesentes proceacutedures
3 Les bons offices la conciliation ou la meacutediation pourront ecirctre demandeacutes agrave tout moment par
lune des parties agrave un diffeacuterend Ces proceacutedures pourront commencer agrave tout moment et il pourra y ecirctre
mis fin agrave tout moment Lorsquil aura eacuteteacute mis fin aux proceacutedures de bons offices de conciliation ou
de meacutediation une partie plaignante pourra demander leacutetablissement dun groupe speacutecial
4 Lorsque des proceacutedures de bons offices de conciliation ou de meacutediation seront engageacutees dans
les 60 jours suivant la date de reacuteception dune demande de consultations la partie plaignante devra
attendre que se soit eacutecouleacute un deacutelai de 60 jours apregraves la date de reacuteception de la demande de
consultations avant de demander leacutetablissement dun groupe speacutecial Elle pourra demander
leacutetablissement dun groupe speacutecial dans le deacutelai de 60 jours si les parties au diff eacuterend considegraverent
toutes que les proceacutedures de bons offices de conciliation ou de meacutediation nont pas abouti agrave un
regraveglement du diffeacuterend
5 Si les parties agrave un diffeacuterend en conviennent ainsi les proceacutedures de bons offices de
conciliation ou de meacutediation pourront continuer pendant que la proceacutedure du groupe speacutecial se
poursuivra
6 Le Directeur geacuteneacuteral pourra dans le cadre de ses fonctions offrir ses bons offices sa
conciliation ou sa meacutediation en vue daider les Membres agrave reacutegler leur diffeacuterend
Article 6
Etablissement de groupes speacuteciaux
1 Si la partie plaignante le demande un groupe speacutecial sera eacutetabli au plus tard agrave la reacuteunion de
lORD qui suivra celle agrave laquelle la demande aura eacuteteacute inscrite pour la premiegravere fois agrave lordre du jour
de lORD agrave moins quagrave ladite reacuteunion lORD ne deacutecide par consensus de ne pas eacutetablir de groupe
speacutecial18
2 La demande deacutetablissement dun groupe speacutecial sera preacutesenteacutee par eacutecrit Elle preacutecisera si des
18
Si la partie plaignante le demande lORD sera convoqueacute pour une reacuteunion agrave cette fin dans les 15
jours suivant la preacutesentation de la demande agrave condition quil soit donneacute un preacuteavis de 10 jours au moins avant
la reacuteunion
93
consultations ont eu lieu indiquera les mesures speacutecifiques en cause et contiendra un bref exposeacute du
fondement juridique de la plainte qui doit ecirctre suffisant pour eacutenoncer clairement le problegraveme Dans
le cas ougrave la partie requeacuterante demande leacutetablissement dun groupe speacutecial dont le mandat diffegravere du
mandat type sa demande eacutecrite contiendra le texte du mandat speacutecial proposeacute
Article 7
Mandat des groupes speacuteciaux
1 Les groupes speacuteciaux auront le mandat ci-apregraves agrave moins que les parties au diffeacuterend nen
conviennent autrement dans un deacutelai de 20 jours agrave compter de leacutetablissement du groupe speacutecial
Examiner agrave la lumiegravere des dispositions pertinentes de (nom de l(des) accord(s)
viseacute(s) citeacute(s) par les parties au diffeacute rend) la question porteacutee devant lORD par (nom de la
partie) dans le document faire des constatations propres agrave aider lORD agrave formuler des
recommandations ou agrave statuer sur la question ainsi quil est preacutevu dans ledit (lesdits)
accord(s)
2 Les groupes speacuteciaux examineront les dispositions pertinentes de laccord viseacute ou des accords
viseacutes citeacutes par les parties au diffeacuterend
3 Lorsquil eacutetablira un groupe speacutecial lORD pourra autoriser son preacutesident agrave en deacutefinir le
mandat en consultation avec les parties au diffeacuterend sous reacuteserve des dispositions du paragraphe 1
Le mandat ainsi deacutefini sera communiqueacute agrave tous les Membres Si un mandat autre que le mandat type
est accepteacute tout Membre pourra soulever toute question agrave son sujet agrave lORD
Article 8
Composition des groupes speacuteciaux
1 Les groupes speacuteciaux seront composeacutes de personnes tregraves qualifieacutees ayant ou non des attaches
avec des administrations nationales y compris des personnes qui ont fait partie dun groupe speacutecial ou
preacutesenteacute une affaire devant un tel groupe qui ont eacuteteacute repreacutesentants dun Membre ou dune partie
contractante au GATT de 1947 ou repreacutesentants aupregraves du Conseil ou du Comiteacute dun accord viseacute ou
de laccord qui la preacute ceacutedeacute ou qui ont fait partie du Secreacutetariat qui ont enseigneacute le droit ou la
politique commercial international ou publieacute des ouvrages dans ces domaines ou qui ont eacuteteacute
responsables de la politique commerciale dun Membre
2 Les membres des groupes speacuteciaux devraient ecirctre choisis de faccedilon agrave assurer lindeacutependance
des membres la participation de personnes dorigines et de formations suffisamment diverses ainsi
quun large eacuteventail dexpeacuterience
3 Aucun ressortissant des Membres dont le gouvernement19
est partie agrave un diffeacuterend ou tierce
partie au sens du paragraphe 2 de larticle 10 ne sieacutegera au groupe speacutecial appeleacute agrave en connaicirctre agrave
moins que les parties au diffeacuterend nen conviennent autrement
4 Pour aider au choix des personnes appeleacutees agrave faire partie de groupes speacuteciaux le Secreacutetariat
tiendra une liste indicative de personnes ayant ou non des attaches avec des administrations nationales
et posseacutedant les qualifications indiqueacutees au paragraphe 1 parmi lesquelles les membres des groupes
speacuteciaux seront choisis selon quil sera approprieacute Cette liste comprendra la liste des personnes sans
attaches avec des administrations nationales appeleacutees agrave faire partie de groupes speacuteciaux eacutetablie le
19
Dans le cas ougrave une union douaniegravere ou un marcheacute commun est partie agrave un diffeacuterend cette disposition
sapplique aux ressortissants de tous les pays membres de lunion douaniegravere ou du marcheacute commun
94
30 novembre 1984 (IBDD S319) ainsi que les listes indicatives et autres eacutetablies en vertu de lun
des accords viseacutes et les noms des personnes figurant sur ces derniegraveres au moment de lentreacutee en
vigueur de lAccord sur lOMC y seront maintenus Les Membres pourront peacuteriodiquement suggeacuterer
des noms de personnes ayant ou non des attaches avec des administrations nationales qui pourraient
ecirctre inclus dans la liste indicative en fournissant les renseignements pertinents sur la connaissance du
commerce international et des secteurs ou questions relevant des accords viseacutes que ces personnes
possegravedent et ces noms seront ajouteacutes agrave la liste lorsque lORD aura donneacute son approbation Pour
chacune des personnes inscrites sur la liste celle-ci indiquera les domaines speacutecifiques dexpeacuterience
ou de compeacutetence de ces personnes pour les secteurs ou questions relevant des accords viseacutes
5 Les groupes speacuteciaux seront composeacutes de trois personnes agrave moins que les parties au diffeacuterend
ne conviennent dans un deacutelai de 10 jours agrave compter de leacutetablissement du groupe speacutecial que celui-ci
sera composeacute de cinq personnes Les Membres seront informeacutes dans les moindres deacutelais de la
composition du groupe speacutecial
6 Le Secreacutetariat proposera aux parties au diffeacuterend des personnes deacutesigneacutees comme membres
du groupe speacutecial Les parties au diffeacuterend ne sopposeront pas agrave ces deacutesignations sauf pour des
raisons contraignantes
7 Si un accord sur la composition du groupe speacutecial nintervient pas dans un deacutelai de 20 jours
apregraves la date deacutetablissement du groupe le Directeur geacuteneacuteral agrave la demande de lune ou lautre des
parties et en consultation avec le Preacutesident de lORD et le Preacutesident du Comiteacute ou Conseil compeacutetent
deacuteterminera la composition du groupe speacutecial en deacutesignant les personnes qui lui paraissent les plus
indiqueacutees conformeacutement aux regravegles ou proceacutedures speacuteciales ou additionnelles pertinentes de laccord
viseacute ou des accords viseacutes qui sont invoqueacutes dans le diffeacuterend apregraves avoir consulteacute les parties au
diffeacuterend Le Preacutesident de lORD informera les Membres de la composition du groupe speacutecial ainsi
constitueacute au plus tard 10 jours apregraves la date agrave laquelle il aura reccedilu une telle demande
8 Les Membres sengageront en regravegle geacuteneacuterale agrave autoriser leurs fonctionnaires agrave faire partie de
groupes speacuteciaux
9 Les personnes appeleacutees agrave faire partie de groupes speacuteciaux y sieacutegeront agrave titre personnel et non
en qualiteacute de repreacutesentants dun gouvernement ou dune organisation Les Membres ne leur donneront
donc pas dinstructions et ne chercheront pas agrave les influencer en tant quindividus en ce qui concerne
les questions dont le groupe speacutecial est saisi
10 En cas de diffeacuterend entre un pays en deacuteveloppement Membre et un pays deacuteveloppeacute Membre
le groupe speacutecial comprendra si le pays en deacuteveloppement Membre le demande au moins un
ressortissant dun pays en deacuteveloppement Membre
11 Les frais des personnes appeleacutees agrave faire partie de groupes speacuteciaux y compris les frais de
deacuteplacement et les indemniteacutes de subsistance seront mis agrave la charge du budget de lOMC
conformeacutement aux critegraveres quadoptera le Conseil geacuteneacuteral sur la base de recommandations du Comiteacute
du budget des finances et de ladministration
Article 9
Proceacutedures applicables en cas de pluraliteacute des plaignants
1 Dans les cas ougrave plusieurs Membres demanderont leacutetablissement dun groupe speacutecial en
relation avec la mecircme question un seul groupe pourra ecirctre eacutetabli pour examiner leurs plaintes en
tenant compte des droits de tous les Membres concerneacutes Chaque fois que possible il conviendra
deacutetablir un seul groupe speacutecial pour examiner ces plaintes
2 Le groupe speacutecial unique examinera la question et preacutesentera ses constatations agrave lORD de
95
maniegravere agrave ne compromettre en rien les droits dont les parties au diffeacuterend auraient joui si des groupes
speacuteciaux distincts avaient examineacute leurs plaintes respectives Si lune des parties au diffeacuterend le
demande le groupe speacutecial preacutesentera des rapports distincts concernant le diffeacuterend en question Les
communications eacutecrites de chacune des parties plaignantes seront mises agrave la disposition des autres et
chacune aura le droit decirctre preacutesente lorsque lune quelconque des autres exposera ses vues au groupe
speacutecial
3 Si plusieurs groupes speacuteciaux sont eacutetablis pour examiner des plaintes relatives agrave la mecircme
question les mecircmes personnes dans toute la mesure du possible feront partie de chacun de ces
groupes et le calendrier des travaux des groupes speacuteciaux saisis de ces diffeacuterends sera harmoniseacute
Article 10
Tierces parties
1 Les inteacuterecircts des parties agrave un diffeacuterend et ceux des autres Membres dans le cadre dun accord
viseacute invoqueacute dans le diffeacuterend seront pleinement pris en compte dans la proceacutedure des groupes
speacuteciaux
2 Tout Membre qui aura un inteacuterecirct substantiel dans une affaire porteacutee devant un groupe speacutecial
et qui en aura informeacute lORD (deacutenommeacute dans le preacutesent meacutemorandum daccord tierce partie) aura la
possibiliteacute de se faire entendre par ce groupe speacutecial et de lui preacutesenter des communications eacutecrites
Ces communications seront eacutegalement remises aux parties au diffeacuterend et il en sera fait eacutetat dans le
rapport du groupe speacutecial
3 Les tierces parties recevront les communications preacutesenteacutees par les parties au diffeacuterend agrave la
premiegravere reacuteunion du groupe speacutecial
4 Si une tierce partie estime quune mesure qui a deacutejagrave fait lobjet de la proceacutedure des groupes
speacuteciaux annule ou compromet des avantages reacutesultant pour elle dun accord viseacute ce Membre pourra
avoir recours aux proceacutedures normales de regraveglement des diffeacuterends preacutevues dans le preacutesent
meacutemorandum daccord Un tel diffeacuterend sera dans tous les cas ougrave cela sera possible porteacute devant le
groupe speacutecial initial
Article 11
Fonction des groupes speacuteciaux
La fonction des groupes speacuteciaux est daider lORD agrave sacquitter de ses responsabiliteacutes au titre
du preacutesent meacutemorandum daccord et des accords viseacutes En conseacutequence un groupe speacutecial devrait
proceacuteder agrave une eacutevaluation objective de la question dont il est saisi y compris une eacutevaluation objective
des faits de la cause de lapplicabiliteacute des dispositions des accords viseacutes pertinents et de la conformiteacute
des faits avec ces dispositions et formuler dautres constatations propres agrave aider lORD agrave faire des
recommandations ou agrave statuer ainsi quil est preacutevu dans les accords viseacutes Le groupe speacutecial devrait
avoir reacuteguliegraverement des consultations avec les parties au diffeacuterend et leur donner des possibiliteacutes
adeacutequates deacutelaborer une solution mutuellement satisfaisante
Article 12
Proceacutedure des groupes speacuteciaux
1 Les groupes speacuteciaux suivront les proceacutedures de travail eacutenonceacutees dans lAppendice 3 agrave moins
quils nen d eacutecident autrement apregraves avoir consulteacute les parties au diffeacuterend
96
2 La proceacutedure des groupes speacuteciaux devrait offrir une flexibiliteacute suffisante pour que les
rapports des groupes soient de haute qualiteacute sans toutefois retarder inducircment les travaux des groupes
3 Apregraves avoir consulteacute les parties au diffeacuterend les personnes qui font partie du groupe speacutecial
eacutetabliront degraves que cela sera reacutealisable et chaque fois que possible au plus tard une semaine apregraves que
la composition et le mandat du groupe speacutecial auront eacuteteacute arrecirc teacutes le calendrier des travaux de ce
groupe compte tenu des dispositions du paragraphe 9 de larticle 4 sil y a lieu
4 Lorsquil eacutetablira le calendrier de ses travaux le groupe speacutecial meacutenagera aux parties au
diffeacuterend un deacutelai suffisant pour reacutediger leurs communications
5 Les groupes speacuteciaux devraient fixer des deacutelais de reacuteponse preacutecis en ce qui concerne les
communications eacutecrites des parties et les parties devraient les respecter
6 Chaque partie au diffeacuterend deacuteposera ses communications eacutecrites aupregraves du Secreacutetariat pour
transmission immeacutediate au groupe speacutecial et agrave lautre ou aux autres parties au diffeacuterend La partie
plaignante preacutesentera sa premiegravere communication avant celle de la partie deacutefenderesse agrave moins que le
groupe speacutecial ne deacutecide en eacutetablissant le calendrier auquel il est fait reacutefeacuterence au paragraphe 3 et
apregraves consultation des parties au diffeacuterend que les parties devraient preacutesenter leurs premiegraveres
communications simultaneacutement Lorsquil est preacutevu que les premiegraveres communications seront
deacuteposeacutees successivement le groupe speacutecial fixera un deacutelai ferme pour la reacuteception de la
communication de la partie deacutefenderesse Toutes les communications eacutecrites ulteacuterieures seront
preacutesenteacutees simultaneacutement
7 Dans les cas ougrave les parties au diffeacuterend ne seront pas arriveacutees agrave eacutelaborer une solution
mutuellement satisfaisante le groupe speacutecial preacutesentera ses constatations sous la forme dun rapport
eacutecrit agrave lORD Dans ces cas les groupes speacuteciaux exposeront dans leur rapport leurs constatations de
fait lapplicabiliteacute des dispositions en la matiegravere et les justifications fondamentales de leurs
constatations et recommandations Dans les cas ougrave un regraveglement sera intervenu entre les parties au
diffeacuterend le groupe speacutecial se bornera dans son rapport agrave exposer succinctement laffaire et agrave faire
savoir quune solution a eacuteteacute trouv eacutee
8 Afin de rendre la proceacutedure plus efficace le deacutelai dans lequel le groupe speacutecial proceacutedera agrave
son examen depuis la date agrave laquelle sa composition et son mandat auront eacuteteacute arrecircteacutes jusquagrave celle agrave
laquelle le rapport final sera remis aux parties au diff eacuterend ne deacutepassera pas en regravegle geacuteneacuterale six
mois En cas durgence y compris dans les cas ougrave il sagit de biens peacuterissables le groupe speacutecial
sefforcera de remettre son rapport aux parties au diffeacuterend dans les trois mois
9 Lorsque le groupe speacutecial estimera quil ne peut pas remettre son rapport dans un deacutelai de six
mois ou de trois mois en cas durgence il informera lORD par eacutecrit des raisons de ce retard et lui
indiquera dans quel deacutelai il estime pouvoir remettre son rapport En aucun cas le deacutelai compris entre
leacutetablissement dun groupe speacutecial et la distribution de son rapport aux Membres ne devrait deacutepasser
neuf mois
10 Dans le contexte de consultations portant sur une mesure prise par un pays en deacuteveloppement
Membre les parties pourront convenir deacutetendre les deacutelais fixeacutes aux paragraphes 7 et 8 de larticle 4
Si agrave lexpiration du deacutelai indiqueacute les parties qui ont pris part aux consultations ne peuvent pas
convenir que celles-ci ont abouti le Preacutesident de lORD deacutecidera apregraves les avoir consulteacutees si ce
deacutelai doit ecirctre prolongeacute et si tel est le cas pour combien de temps En outre lorsquil examinera une
plainte visant un pays en deacuteveloppement Membre le groupe speacutecial meacutenagera agrave celui-ci un deacutelai
suffisant pour preacuteparer et exposer son argumentation Aucune action entreprise en application du
preacutesent paragraphe naffectera les dispositions du paragraphe 1 de larticle 20 et du paragraphe 4 de
larticle 21
11 Dans les cas ougrave une ou plusieurs des parties seront des pays en deacuteveloppement Membres le
97
rapport du groupe speacutecial indiquera expresseacutement la faccedilon dont il aura eacuteteacute tenu compte des
dispositions pertinentes sur le traitement diffeacuterencieacute et plus favorable pour les pays en deacuteveloppement
Membres qui font partie des accords viseacutes et qui auront eacuteteacute invoqueacutees par le pays en deacuteveloppement
Membre au cours de la proceacutedure de regraveglement des diffeacute rends
12 Le groupe speacutecial pourra agrave tout moment suspendre ses travaux agrave la demande de la partie
plaignante pendant une peacuteriode qui ne deacutepassera pas 12 mois En cas de suspension les deacutelais fixeacutes
aux paragraphes 8 et 9 du preacutesent article au paragraphe 1 de larticle 20 et au paragraphe 4 de
larticle 21 seront prolongeacutes dune dureacutee eacutegale agrave celle de la suspension des travaux Si les travaux du
groupe speacutecial ont eacuteteacute suspendus pendant plus de 12 mois le pouvoir confeacutereacute pour leacutetablissement du
groupe speacutecial deviendra caduc
Article 13
Droit de demander des renseignements
1 Chaque groupe speacutecial aura le droit de demander agrave toute personne ou agrave tout organisme quil
jugera approprieacute des renseignements et des avis techniques Toutefois avant de demander de tels
renseignements ou avis agrave toute personne ou agrave tout organisme relevant de la juridiction dun Membre il
en informera les autoriteacute s de ce Membre Les Membres devraient reacutepondre dans les moindres deacutelais
et de maniegravere complegravete agrave toute demande de renseignements preacutesenteacutee par un groupe speacutecial qui
jugerait ces renseignements neacutecessaires et approprieacutes Les renseignements confidentiels ne seront pas
divulgueacutes sans lautorisation formelle de la personne de lorganisme ou des autoriteacutes du Membre qui
les aura fournis
2 Les groupes speacuteciaux pourront demander des renseignements agrave toute source quils jugeront
approprieacutee et consulter des experts pour obtenir leur avis sur certains aspects de la question A propos
dun point de fait concernant une question scientifique ou une autre question technique souleveacutee par
une partie agrave un diffeacuterend les groupes speacuteciaux pourront demander un rapport consultatif eacutecrit agrave un
groupe consultatif dexperts Les regravegles reacutegissant leacutetablissement dun tel groupe et les proceacutedures de
celui-ci sont eacutenonceacutees dans lAppendice 4
Article 14
Caractegravere confidentiel
1 Les deacutelibeacuterations des groupes speacuteciaux seront confidentielles
2 Les rapports des groupes speacuteciaux seront reacutedigeacutes sans que les parties au diffeacuterend soient
preacutesentes au vu des renseignements fournis et des deacuteclarations faites
3 Les avis exprimeacutes dans le rapport du groupe speacutecial par les personnes faisant partie de ce
groupe seront anonymes
Article 15
Phase de reacuteexamen inteacuterimaire
1 Apregraves lexamen des communications et arguments oraux preacutesenteacutes agrave titre de reacutefutation le
groupe speacutecial remettra aux parties au diffeacuterend les sections descriptives (eacuteleacutements factuels et
arguments) de son projet de rapport Dans un deacutelai fixeacute par le groupe speacutecial les parties preacutesenteront
leurs observations par eacutecrit
98
2 Apregraves lexpiration du deacutelai fixeacute pour la reacuteception des observations des parties au diffeacuterend le
groupe speacutecial remettra agrave celles-ci un rapport inteacuterimaire comprenant aussi bien les sections
descriptives que ses constatations et conclusions Dans un deacutelai fixeacute par le groupe speacutecial une partie
pourra demander par eacutecrit que celui-ci reacuteexamine des aspects preacutecis de son rapport inteacuterimaire avant
de distribuer le rapport final aux Membres A la demande dune partie le groupe speacutecial tiendra une
nouvelle reacuteunion avec les parties pour examiner les questions identifieacutees dans les observations
preacutesenteacutees par eacutecrit Si aucune observation nest reccedilue dune partie durant la peacuteriode preacutevue agrave cet
effet le rapport inteacuterimaire sera consideacutereacute comme eacutetant le rapport final du groupe speacutecial et distribueacute
dans les moindres deacutelais aux Membres
3 Les constatations du rapport final du groupe speacutecial comprendront un examen des arguments
avanceacutes durant la phase de reacuteexamen inteacuterimaire La phase de reacuteexamen inteacuterimaire sera meneacutee agrave
bien dans le deacutelai indiqueacute au paragraphe 8 de larticle 12
Article 16
Adoption des rapports des groupes speacuteciaux
1 Afin que les Membres aient un deacutelai suffisant pour examiner les rapports des groupes
speacuteciaux lORD nexaminera ces rapports en vue de leur adoption que 20 jours apregraves la date de leur
distribution aux Membres
2 Les Membres ayant des objections au sujet du rapport dun groupe speacutecial exposeront par eacutecrit
les raisons de leurs objections afin que ces exposeacutes soient distribueacutes au moins 10 jours avant la
reacuteunion de lORD au cours de laquelle le rapport sera examineacute
3 Les parties agrave un diffeacuterend auront le droit de participer pleinement agrave lexamen du rapport du
groupe speacutecial par lORD et leurs vues seront d ucircment consigneacutees
4 Dans les 60 jours suivant la date de distribution du rapport dun groupe speacutecial aux Membres
ce rapport sera adopteacute agrave une reacuteunion de lORD20
agrave moins quune partie au diffeacuterend ne notifie
formellement agrave lORD sa deacutecision de faire appel ou que lORD ne deacutecide par consensus de ne pas
adopter le rapport Si une partie a notifieacute sa deacutecision de faire appel le rapport du groupe speacutecial ne
sera pas examineacute par lORD en vue de son adoption avant lachegravevement de la proc eacutedure dappel
Cette proceacutedure dadoption est sans preacutejudice du droit des Membres dexprimer leurs vues sur le
rapport dun groupe speacutecial
Article 17
Examen en appel
Organe dappel permanent
1 Un organe dappel permanent sera institueacute par lORD Cet organe connaicirctra des appels
concernant des affaires soumises agrave des groupes speacuteciaux Il sera composeacute de sept personnes dont
trois sieacutegeront pour une affaire donneacutee Les personnes faisant partie de lOrgane dappel sieacutegeront par
roulement Ce roulement sera deacutetermineacute dans les proceacutedures de travail de lOrgane dappel
2 LORD deacutesignera les personnes qui feront partie de lOrgane dappel Leur mandat sera de
quatre ans et pour chacune sera renouvelable une fois Toutefois les mandats de trois personnes
tireacutees au sort parmi les sept personnes deacutesigneacutees immeacutediatement apregraves lentreacutee en vigueur de lAccord
20
Sil nest pas preacutevu de reacuteunion de lORD pendant cette p eacuteriode agrave un moment qui permette de satisfaire aux
prescriptions des paragraphes 1 et 4 de larticle 16 lORD tiendra une reacuteunion agrave cette fin
99
sur lOMC arriveront agrave expiration apregraves deux ans Degraves quils deviendront vacants les postes seront
repourvus Une personne deacutesigneacutee pour remplacer une personne dont le mandat ne sera pas arriveacute agrave
expiration occupera le poste pendant la dureacutee restante du mandat de son preacutedeacutecesseur
3 LOrgane dappel comprendra des personnes dont lautoriteacute est reconnue qui auront fait la
preuve de leur connaissance du droit du commerce international et des questions relevant des accords
viseacutes en geacuteneacuteral Elles nauront aucune attache avec une administration nationale La composition de
lOrgane dappel sera dans lensemble repreacutesentative de celle de lOMC Toutes les personnes qui
feront partie de lOrgane dappel seront disponibles agrave tout moment et agrave bref deacutelai et se maintiendront
au courant des activiteacutes de lOMC en mati egravere de regraveglement des diffeacuterends et de ses autres activiteacutes
pertinentes Elles ne participeront pas agrave lexamen dun diffeacuterend qui creacuteerait un conflit dinteacuterecirct direct
ou indirect
4 Seules les parties au diffeacuterend et non les tierces parties pourront faire appel du rapport dun
groupe speacutecial Les tierces parties qui auront informeacute lORD quelles ont un inteacuterecirct substantiel dans
laffaire conformeacutement au paragraphe 2 de larticle 10 pourront preacutesenter des communications eacutecrites
agrave lOrgane dappel et avoir la possibiliteacute de se faire entendre par lui
5 En regravegle geacuteneacuterale la dureacutee de la proceacutedure entre la date agrave laquelle une partie au diffeacuterend
notifiera formellement sa deacutecision de faire appel et la date agrave laquelle lOrgane dappel distribuera son
rapport ne deacutepassera pas 60 jours Lorsquil eacutetablira son calendrier lOrgane dappel tiendra compte
des dispositions du paragraphe 9 de larticle 4 sil y a lieu Lorsque lOrgane dappel estimera quil ne
peut pas preacutesenter son rapport dans les 60 jours il informera lORD par eacutecrit des raisons de ce retard
et lui indiquera dans quel deacutelai il estime pouvoir preacutesenter son rapport En aucun cas la proceacutedure ne
deacutepassera 90 jours
6 Lappel sera limiteacute aux questions de droit couvertes par le rapport du groupe speacutecial et aux
interpreacutetations du droit donneacutees par celui-ci
7 LOrgane dappel recevra le soutien administratif et juridique dont il aura besoin
8 Les frais des personnes faisant partie de lOrgane dappel y compris les frais de deacuteplacement
et les indemniteacutes de subsistance seront mis agrave la charge du budget de lOMC conformeacutement aux
critegraveres quadoptera le Conseil geacuteneacuteral sur la base de recommandations du Comiteacute du budget des
finances et de ladministration
Proceacutedures pour lexamen en appel
9 LOrgane dappel en consultation avec le Preacutesident de lORD et le Directeur geacuteneacuteral
eacutelaborera des proceacutedures de travail qui seront communiqueacutees aux Membres pour leur information
10 Les travaux de lOrgane dappel seront confidentiels Les rapports de lOrgane dappel seront
reacutedigeacutes sans que les parties au diffeacuterend soient preacutesentes et au vu des renseignements fournis et des
deacuteclarations faites
11 Les avis exprimeacutes dans le rapport de lOrgane dappel par les personnes faisant partie de cet
organe seront anonymes
12 LOrgane dappel examinera chacune des questions souleveacutees conformeacutement au paragraphe 6
pendant la proceacutedure dappel
13 LOrgane dappel pourra confirmer modifier ou infirmer les constatations et les conclusions
juridiques du groupe speacutecial
Adoption des rapports de lOrgane dappel
100
14 Un rapport de lOrgane dappel sera adopteacute par lORD et accepteacute sans condition par les parties
au diffeacuterend agrave moins que lORD ne deacutecide par consensus de ne pas adopter le rapport de lOrgane
dappel dans les 30 jours suivant sa distribution aux Membres21
Cette proceacutedure dadoption est sans
preacutejudice du droit des Membres dexprimer leurs vues sur un rapport de lOrgane dappel
Article 18
Communications avec le groupe speacutecial ou lOrgane dappel
1 Il ny aura pas de communication ex parte avec le groupe speacutecial ou lOrgane dappel en ce qui
concerne les questions que lun ou lautre examine
2 Les communications eacutecrites preacutesenteacutees au groupe speacutecial ou agrave lOrgane dappel seront traiteacutees
comme confidentielles mais elles seront tenues agrave la disposition des parties au diffeacuterend Aucune
disposition du preacutesent meacutemorandum daccord nempecircchera une partie agrave un diffeacuterend de communiquer
au public ses propres positions Les Membres traiteront comme confidentiels les renseignements qui
auront eacuteteacute communiqueacutes par un autre Membre au groupe speacutecial ou agrave lOrgane dappel et que ce
Membre aura deacutesigneacutes comme tels Une partie agrave un diffeacuterend fournira aussi si un Membre le
demande un reacutesumeacute non confidentiel des renseignements contenus dans ses exposeacutes eacutecrits qui
peuvent ecirctre communiqueacutes au public
Article 19
Recommandations dun groupe speacutecial ou de lOrgane dappel
1 Dans les cas ougrave un groupe speacutecial ou lOrgane dappel conclura quune mesure est
incompatible avec un accord viseacute il recommandera que le Membre concerneacute22
la rende conforme
audit accord23
Outre les recommandations quil fera le groupe speacutecial ou lOrgane dappel pourra
suggeacuterer au Membre concerneacute des faccedilons de mettre en oeuvre ces recommandations
2 Conformeacutement au paragraphe 2 de larticle 3 dans leurs constatations et leurs
recommandations le groupe speacutecial et lOrgane dappel ne pourront pas accroicirctre ou diminuer les
droits et obligations eacutenonceacutes dans les accords viseacutes
Article 20
Deacutelais pour les deacutecisions de lORD
A moins que les parties au diffeacuterend nen conviennent autrement le deacutelai entre la date agrave
laquelle lORD eacutetablira le groupe speacutecial et celle agrave laquelle il examinera le rapport du groupe speacutecial
ou de lOrgane dappel en vue de son adoption ne deacutepassera pas en regravegle g eacuteneacuterale neuf mois dans les
cas ougrave il ne sera pas fait appel du rapport ou 12 mois dans les cas ougrave il en sera fait appel Dans les cas
ougrave soit le groupe speacutecial soit lOrgane dappel aura pris des dispositions conformeacutement au
paragraphe 9 de larticle 12 ou au paragraphe 5 de larticle 17 pour prolonger le deacutelai pour la
preacutesentation de son rapport le deacutelai suppleacutementaire quil se sera accordeacute sera ajouteacute aux peacuteriodes
susmentionneacutees
21 Sil nest pas preacutevu de reacuteunion de lORD pendant cette peacuteriode celui-ci tiendra une reacuteunion agrave cette
fin 22
Le Membre concerneacute est la partie au diffeacute rend agrave laquelle le groupe speacutecial ou lOrgane dappel
adressent leurs recommandations 23
Pour ce qui est des recommandations dans les affaires qui ne comportent pas de violation du GATT
de 1994 ni de tout autre accord vis eacute voir larticle 26
101
Article 21
Surveillance de la mise en oeuvre des recommandations et deacutecisions
1 Pour que les diffeacuterends soient reacutesolus efficacement dans linteacuterecirct de tous les Membres il est
indispensable de donner suite dans les moindres deacutelais aux recommandations ou deacutecisions de lORD
2 Une attention particuliegravere devrait ecirctre accordeacutee aux questions qui affecteraient les inteacuterecircts des
pays en deacuteveloppement Membres pour ce qui est des mesures qui auraient fait lobjet des proceacutedures
de regraveglement des diffeacuterends
3 A une reacuteunion de lORD qui se tiendra dans les 30 jours24
suivant la date dadoption du
rapport du groupe speacutecial ou de lOrgane dappel le Membre concerneacute informera lORD de ses
intentions au sujet de la mise en oeuvre des recommandations et deacutecisions de celui-ci Sil est irr
eacutealisable pour un Membre de se conformer immeacutediatement aux recommandations et deacutecisions ce
Membre aura un deacutelai raisonnable pour le faire Le deacutelai raisonnable sera
a) le deacutelai proposeacute par le Membre concerneacute agrave condition que ce deacutelai soit approuveacute par
lORD ou en labsence dune telle approbation
b) un deacutelai mutuellement convenu par les parties au diffeacuterend dans les 45 jours suivant
la date dadoption des recommandations et deacutecisions ou en labsence dun tel accord
c) un deacutelai deacutetermineacute par arbitrage contraignant dans les 90 jours suivant la date
dadoption des recommandations et deacutecisions25
Dans cette proceacutedure darbitrage
larbitre26
devrait partir du principe que le deacutelai raisonnable pour la mise en oeuvre
des recommandations du groupe speacutecial ou de lOrgane dappel ne devrait pas
deacutepasser 15 mois agrave compter de la date dadoption du rapport du groupe speacutecial ou de
lOrgane dappel Toutefois ce deacutelai pourrait ecirctre plus court ou plus long en fonction
des circonstances
4 Sauf dans les cas ougrave le groupe speacutecial ou lOrgane dappel aura prolongeacute conformeacutement au
paragraphe 9 de larticle 12 ou au paragraphe 5 de larticle 17 le deacutelai pour la preacutesentation de son
rapport le deacutelai entre la date agrave laquelle le groupe speacutecial a eacuteteacute eacutetabli par lORD et la date de
deacutetermination du deacutelai raisonnable ne deacutepassera pas 15 mois agrave moins que les parties au diffeacuterend nen
conviennent autrement Dans les cas ougrave soit le groupe speacutecial soit lOrgane dappel aura pris des
dispositions pour prolonger le deacutelai pour la preacutesentation de son rapport le deacutelai suppl eacutementaire quil
se sera accordeacute sera ajouteacute au deacutelai de 15 mois il est entendu que agrave moins que les parties au
diffeacuterend ne conviennent quil existe des circonstances exceptionnelles le deacutelai total ne deacutepassera pas
18 mois
5 Dans les cas ougrave il y aura deacutesaccord au sujet de lexistence ou de la compatibiliteacute avec un
accord viseacute de mesures prises pour se conformer aux recommandations et deacutecisions ce diffeacuterend sera
reacutegleacute suivant les preacutesentes proceacutedures de regraveglement des diffeacuterends y compris dans tous les cas ougrave
cela sera possible avec recours au groupe speacutecial initial Le groupe speacutecial distribuera son rapport
dans les 90 jours suivant la date agrave laquelle il aura eacuteteacute saisi de la question Lorsque le groupe speacutecial
estimera quil ne peut pas preacutesenter son rapport dans ce deacutelai il informera lORD par eacutecrit des raisons
de ce retard et lui indiquera dans quel deacutelai il estime pouvoir preacutesenter son rapport
24
Sil nest pas preacutevu de reacuteunion de lORD pendant cette peacuteriode celui-ci tiendra une reacuteunion agrave cette
fin 25
Si les parties ne parviennent pas agrave sentendre sur le choix dun arbitre dans un deacutelai de 10 jours apregraves
que la question aura eacuteteacute soumise agrave arbitrage le Directeur geacuteneacuteral deacutesignera larbitre dans les 10 jours apregraves
avoir consulteacute les parties 26
Le terme arbitre sentendra soit dune personne soit dun groupe
102
6 LORD tiendra sous surveillance la mise en oeuvre des recommandations ou deacutecisions
adopteacutees La question de la mise en oeuvre des recommandations ou deacutecisions pourra ecirctre souleveacutee agrave
lORD par tout Membre agrave tout moment apregraves leur adoption A moins que lORD nen deacutecide
autrement la question de la mise en oeuvre des recommandations ou deacutecisions sera inscrite agrave lordre
du jour de la reacuteunion de lORD apregraves une peacuteriode de six mois suivant la date agrave laquelle le deacute lai
raisonnable preacutevu au paragraphe 3 aura eacuteteacute fixeacutee et restera inscrite agrave lordre du jour des reacuteunions de
lORD jusquagrave ce quelle soit reacutesolue Dix jours au moins avant chacune de ces reacuteunions le Membre
concerneacute preacutesentera agrave lORD un rapport de situation eacutecrit indiquant ougrave en est la mise en oeuvre des
recommandations ou deacutecisions
7 Sil sagit dune affaire souleveacutee par un pays en deacuteveloppement Membre lORD eacutetudiera
quelle suite il pourrait en outre y donner qui soit approprieacutee aux circonstances
8 Sil sagit dun recours deacuteposeacute par un pays en deacuteveloppement Membre en examinant quelles
mesures il pourrait ecirctre approprieacute de prendre lORD tiendra compte non seulement des eacutechanges viseacutes
par les mesures en cause mais aussi de leur incidence sur leacuteconomie des pays en deacuteveloppement
Membres concerneacutes
Article 22
Compensation et suspension de concessions
1 La compensation et la suspension de concessions ou dautres obligations sont des mesures
temporaires auxquelles il peut ecirctre recouru dans le cas ougrave les recommandations et deacutecisions ne sont
pas mises en oeuvre dans un deacutelai raisonnable Toutefois ni la compensation ni la suspension de
concessions ou dautres obligations ne sont preacutefeacuterables agrave la mise en oeuvre inteacutegrale dune
recommandation de mettre une mesure en conformiteacute avec les accords viseacutes La compensation est
volontaire et si elle est accordeacutee elle sera compatible avec les accords viseacutes
2 Si le Membre concerneacute ne met pas la mesure jugeacutee incompatible avec un accord viseacute en
conformiteacute avec ledit accord ou ne respecte pas autrement les recommandations et deacutecisions dans le
deacutelai raisonnable deacutetermineacute conformeacutement au paragraphe 3 de larticle 21 ce Membre se precirctera si
demande lui en est faite et au plus tard agrave lexpiration du deacutelai raisonnable agrave des neacutegociations avec
toute partie ayant invoqueacute les proceacutedures de regraveglement des diffeacuterends en vue de trouver une
compensation mutuellement acceptable Si aucune compensation satisfaisante na eacuteteacute convenue dans
les 20 jours suivant la date agrave laquelle le deacutelai raisonnable sera venu agrave expiration toute partie ayant
invoqueacute les proceacutedures de regraveglement des diffeacuterends pourra demander agrave lORD lautorisation de
suspendre agrave leacutegard du Membre concerneacute lapplication de concessions ou dautres obligations au titre
des accords viseacutes
3 Lorsquelle examinera les concessions ou autres obligations agrave suspendre la partie plaignante
appliquera les principes et proceacutedures ci-apregraves
a) le principe geacuteneacuteral est le suivant la partie plaignante devrait dabord chercher agrave
suspendre des concessions ou dautres obligations en ce qui concerne le(s) mecircme(s)
secteur(s) que celui (ceux) dans lequel (lesquels) le groupe speacutecial ou lOrgane
dappel a constateacute une violation ou autre annulation ou reacuteduction davantages
b) si cette partie considegravere quil nest pas possible ou efficace de suspendre des
concessions ou dautres obligations en ce qui concerne le(s) m ecircme(s) secteur(s) elle
pourra chercher agrave suspendre des concessions ou dautres obligations dans dautres
secteurs au titre du mecircme accord
c) si cette partie considegravere quil nest pas possible ou efficace de suspendre des
103
concessions ou dautres obligations en ce qui concerne dautres secteurs au titre du
mecircme accord et que les circonstances sont suffisamment graves elle pourra chercher
agrave suspendre des concessions ou dautres obligations au titre dun autre accord viseacute
d) dans lapplication des principes ci-dessus cette partie tiendra compte des eacuteleacutements
suivants
i) le commerce dans le secteur ou dans le cadre de laccord au titre duquel le
groupe speacutecial ou lOrgane dappel a constateacute une violation ou autre
annulation ou reacuteduction davantages et limportance de ce commerce pour
cette partie
ii) les eacuteleacutements eacuteconomiques plus geacuteneacuteraux se rapportant agrave lannulation ou agrave la
reacuteduction davantages et les conseacutequences eacuteconomiques plus geacuteneacuterales de la
suspension de concessions ou dautres obligations
e) si cette partie deacutecide de demander lautorisation de suspendre des concessions ou
dautres obligations conformeacutement aux alineacute as b) ou c) elle en indiquera les raisons
dans sa demande En mecircme temps que la demande sera transmise agrave lORD elle sera
aussi communiqueacutee aux Conseils compeacutetents et aussi dans le cas dune demande
relevant de lalineacutea b) aux organes sectoriels compeacutetents
f) aux fins du preacutesent paragraphe le terme secteur deacutesigne
i) pour ce qui est des marchandises toutes les marchandises
ii) pour ce qui est des services un secteur principal recenseacute dans la
Classification sectorielle des services qui recense ces secteurs27
iii) pour ce qui est des aspects des droits de proprieacuteteacute intellectuelle qui touchent
au commerce chacune des cateacutegories de droits de proprieacuteteacute intellectuelle
viseacutees dans la section 1 2 3 4 5 6 ou 7 de la Partie II ou les obligations
reacutesultant de la Partie III ou de la Partie IV de lAccord sur les ADPIC
g) aux fins du preacutesent paragraphe le terme accord deacutesigne
i) pour ce qui est des marchandises les accords figurant agrave lAnnexe 1A de
lAccord sur lOMC pris dans leur ensemble ainsi que les Accords
commerciaux plurilateacuteraux dans la mesure ougrave les parties au diffeacuterend
concerneacutees sont parties agrave ces accords
ii) pour ce qui est des services lAGCS
iii) pour ce qui est des droits de proprieacuteteacute intellectuelle lAccord sur les ADPIC
4 Le niveau de la suspension de concessions ou dautres obligations autoriseacutee par lORD sera
eacutequivalent au niveau de lannulation ou de la reacuteduction des avantages
5 LORD nautorisera pas la suspension de concessions ou dautres obligations si un accord viseacute
interdit une telle suspension
6 Lorsque la situation deacutecrite au paragraphe 2 se produira lORD accordera sur demande
lautorisation de suspendre des concessions ou dautres obligations dans un deacute lai de 30 jours agrave
compter de lexpiration du deacutelai raisonnable agrave moins quil ne deacutecide par consensus de rejeter la
27
La liste qui figure dans le document MTNGNSW120 recense onze secteurs
104
demande Toutefois si le Membre concerneacute conteste le niveau de la suspension proposeacutee ou affirme
que les principes et proceacutedures eacutenonceacutes au paragraphe 3 nont pas eacuteteacute suivis dans les cas ougrave une partie
plaignante a demandeacute lautorisation de suspendre des concessions ou dautres obligations
conformeacutement au paragraphe 3 b) ou c) la question sera soumise agrave arbitrage Cet arbitrage sera
assureacute par le groupe speacutecial initial si les membres sont disponibles ou par un arbitre28
deacutesigneacute par le
Directeur geacuteneacuteral et sera meneacute agrave bien dans les 60 jours suivant la date agrave laquelle le deacutelai raisonnable
sera venu agrave expiration Les concessions ou autres obligations ne seront pas suspendues pendant
larbitrage
7 Larbitre29
agissant en vertu du paragraphe 6 nexaminera pas la nature des concessions ou
des autres obligations agrave suspendre mais deacuteterminera si le niveau de ladite suspension est eacutequivalent
au niveau de lannulation ou de la reacuteduction des avantages Larbitre pourra aussi deacuteterminer si la
suspension de concessions ou dautres obligations proposeacutee est autoriseacutee en vertu de laccord viseacute
Toutefois si la question soumise agrave arbitrage comprend laffirmation selon laquelle les principes et
proceacutedures eacutenonceacutes au paragraphe 3 nont pas eacuteteacute suivis larbitre examinera cette affirmation Dans le
cas ougrave larbitre deacuteterminera que ces principes et proceacutedures nont pas eacuteteacute suivis la partie plaignante les
appliquera conformeacutement au paragraphe 3 Les parties accepteront comme deacutefinitive la d eacutecision de
larbitre et les parties concerneacutees ne demanderont pas un second arbitrage LORD sera informeacute dans
les moindres deacutelais de cette deacutecision et accordera sur demande lautorisation de suspendre des
concessions ou dautres obligations dans les cas ougrave la demande sera compatible avec la deacutecision de
larbitre agrave moins que lORD ne deacutecide par consensus de rejeter la demande
8 La suspension de concessions ou dautres obligations sera temporaire et ne durera que jusquagrave
ce que la mesure jugeacutee incompatible avec un accord viseacute ait eacuteteacute eacutelimineacutee ou que le Membre devant
mettre en oeuvre les recommandations ou les deacutecisions ait trouveacute une solution agrave lannulation ou agrave la
reacuteduction davantages ou quune solution mutuellement satisfaisante soit intervenue Conformeacutement
au paragraphe 6 de larticle 21 lORD continuera de tenir sous surveillance la mise en oeuvre des
recommandations ou deacutecisions adopteacutees y compris dans les cas ougrave une compensation aura eacuteteacute
octroyeacutee ou dans les cas ougrave des concessions ou dautres obligations auront eacuteteacute suspendues mais ougrave
des recommandations de mettre une mesure en conformiteacute avec les accords viseacutes nauront pas eacuteteacute
mises en oeuvre
9 Les dispositions des accords viseacutes relatives au regraveglement des diffeacuterends pourront ecirctre
invoqueacutees pour ce qui est des mesures affectant lobservation desdits accords prises par des
gouvernements ou administrations reacutegionaux ou locaux sur le territoire dun Membre Lorsque lORD
aura deacutetermineacute quune disposition dun accord viseacute na pas eacuteteacute observeacutee le Membre responsable
prendra toutes mesures raisonnables en son pouvoir pour faire en sorte quelle le soit Dans les cas ougrave
il naura pas eacuteteacute possible dobtenir que cette disposition soit observeacutee les dispositions des accords
viseacutes et du preacutesent meacutemorandum daccord relatives agrave la compensation et agrave la suspension de
concessions ou dautres obligations seront dapplication30
Article 23
Renforcement du systegraveme multilateacuteral
1 Lorsque des Membres chercheront agrave obtenir reacuteparation en cas de violation dobligations ou
dannulation ou de reacuteduction davantages reacutesultant des accords viseacutes ou dentrave agrave la reacutealisation dun
objectif desdits accords ils auront recours et se conformeront aux regravegles et proceacutedures du preacutesent
28
Le terme arbitre sentend soit dune personne soit dun groupe 29
Le terme arbitre sentend soit dune personne soit dun groupe soit des membres du groupe speacutecial
initial sieacutegeant en qualiteacute darbitre 30
Dans les cas ougrave les dispositions de tout accord viseacute au sujet de mesures prises par des gouvernements
ou administrations reacutegionaux ou locaux sur le territoire dun Membre diffegraverent des dispositions de ce
paragraphe les dispositions de laccord viseacute preacutevaudront
105
meacutemorandum daccord
2 Dans de tels cas les Membres
a) ne deacutetermineront pas quil y a eu violation que des avantages ont eacuteteacute annuleacutes ou
compromis ou que la reacutealisation dun objectif des accords viseacutes a eacuteteacute entraveacutee si ce
nest en recourant au regraveglement des diffeacuterends conformeacutement aux regravegles et proceacutedures
du preacutesent meacutemorandum daccord et eacutetabliront toute deacutetermination de ce genre au
regard des constatations contenues dans le rapport du groupe speacutecial ou de lOrgane
dappel adopteacute par lORD ou dune deacutecision arbitrale rendue au titre du preacutesent
meacutemorandum daccord
b) suivront les proceacutedures eacutenonceacutees agrave larticle 21 pour deacuteterminer le deacutelai raisonnable agrave
meacutenager au Membre concerneacute pour lui permettre de mettre en oeuvre les
recommandations et deacutecisions et
c) suivront les proceacutedures eacutenonceacutees agrave larticle 22 pour deacuteterminer le niveau de la
suspension de concessions ou dautres obligations et obtenir lautorisation de lORD
conformeacutement agrave ces proceacutedures avant de suspendre des concessions ou dautres
obligations reacutesultant des accords viseacutes au motif que le Membre en cause na pas mis
en oeuvre les recommandations et deacutecisions dans ce deacutelai raisonnable
Article 24
Proceacutedures speacuteciales concernant les pays les moins avanceacutes Membres
1 A tous les stades de la deacutetermination des causes dun diffeacuterend et dune proceacutedure de
regraveglement des diffeacuterends concernant un pays moins avanceacute Membre une attention particuliegravere sera
accordeacutee agrave la situation speacuteciale des pays les moins avanceacutes Membres A cet eacutegard les Membres
feront preuve de modeacuteration lorsquils soulegraveveront des questions au titre des preacutesentes proceacutedures
concernant un pays moins avanceacute Membre Sil est constateacute quune mesure prise par un pays moins
avanceacute Membre a pour effet dannuler ou de compromettre des avantages les parties plaignantes
feront preuve de modeacuteration lorsquelles demanderont une compensation ou lautorisation de
suspendre lapplication de concessions ou dautres obligations conformeacutement aux preacutesentes
proceacutedures
2 Dans toute affaire soumise au regraveglement des diffeacuterends concernant un pays moins avanceacute
Membre pour laquelle aucune solution satisfaisante naura eacute teacute trouveacutee au cours de consultations le
Directeur geacuteneacuteral ou le Preacutesident de lORD agrave la demande dun pays moins avanceacute Membre offrira ses
bons offices sa conciliation et sa meacutediation en vue daider les parties agrave reacutegler le diffeacuterend avant
quune demande deacutetablissement de groupe speacutecial ne soit faite Pour apporter ce concours le
Directeur geacuteneacuteral ou le Preacutesident de lORD pourra consulter toute source quil jugera approprieacutee
Article 25
Arbitrage
1 Un arbitrage rapide dans le cadre de lOMC conccedilu comme un autre moyen de regraveglement des
diffeacuterends peut faciliter la solution de certains diffeacuterends concernant des questions clairement
deacutefinies par les deux parties
2 Sauf disposition contraire du preacutesent meacutemorandum daccord le recours agrave un arbitrage sera
subordonneacute agrave laccord mutuel des parties qui conviendront des proceacutedures agrave suivre Les accords sur le
recours agrave larbitrage seront notifieacutes agrave tous les Membres assez longtemps avant louverture effective de
106
la proceacutedure darbitrage
3 Dautres Membres ne pourront devenir parties agrave une proceacutedure darbitrage quavec laccord des
parties qui sont convenues davoir recours agrave larbitrage Les parties agrave la proceacutedure conviendront de se
conformer agrave la deacutecision arbitrale Les deacutecisions arbitrales seront notifieacutees agrave lORD et au Conseil ou
Comiteacute de tout accord pertinent ougrave tout Membre pourra soulever toute question sy rapportant
4 Les articles 21 et 22 du preacutesent meacutemorandum daccord sappliqueront mutatis mutandis aux
deacutecisions arbitrales
Article 26
Non-violation
1 Plaintes en situation de non-violation du type deacutecrit au paragraphe 1 b) de larticle XXIII du
GATT de 1994
Lorsque les dispositions du paragraphe 1 b) de larticle XXIII du GATT de 1994 seront
applicables agrave un accord viseacute un groupe speacutecial ou lOrgane dappel ne pourra statuer ni faire de
recommandations que dans les cas ougrave une partie au diffeacuterend consideacuterera quun avantage reacutesultant
pour elle directement ou indirectement de laccord viseacute en lespegravece se trouve annuleacute ou compromis ou
que la reacutealisation de lun des objectifs dudit accord est entraveacutee du fait quun Membre applique une
mesure contraire ou non aux dispositions dudit accord Dans les cas et dans la mesure ougrave cette partie
consideacuterera et ougrave un groupe speacutecial ou lOrgane dappel deacuteterminera que laffaire concerne une
mesure qui nest pas contraire aux dispositions dun accord viseacute auquel les dispositions du
paragraphe 1 b) de larticle XXIII du GATT de 1994 sont applicables les proceacutedures eacutenonceacutees dans le
preacutesent meacutemorandum daccord seront dapplication sous reacuteserve de ce qui suit
a) la partie plaignante preacutesentera une justification deacutetailleacutee agrave lappui de toute plainte
concernant une mesure qui nest pas contraire agrave laccord viseacute en lespegravece
b) dans les cas ougrave il a eacuteteacute constateacute quune mesure annule ou compromet des avantages
reacutesultant de laccord viseacute en lespegravece ou entrave la reacutealisation des objectifs dudit
accord sans quil y ait violation de celui-ci il ny a pas obligation de la retirer
Toutefois dans ces cas le groupe speacutecial ou lOrgane dappel recommandera que le
Membre concerneacute procegravede agrave un ajustement mutuellement satisfaisant
c) nonobstant les dispositions de larticle 21 larbitrage preacutevu au paragraphe 3 de
larticle 21 pourra agrave la demande de lune ou lautre des parties inclure une
deacutetermination du niveau des avantages qui ont eacuteteacute annuleacutes ou compromis et des
suggestions concernant les moyens darriver agrave un ajustement mutuellement
satisfaisant ces suggestions ne seront pas contraignantes pour les parties au
diffeacuterend
d) nonobstant les dispositions du paragraphe 1 de larticle 22 la compensation pourra
faire partie de lajustement mutuellement satisfaisant qui reacuteglera deacutefinitivement le
diffeacuterend
2 Plaintes du type deacutecrit au paragraphe 1 c) de larticle XXIII du GATT de 1994
Lorsque les dispositions du paragraphe 1 c) de larticle XXIII du GATT de 1994 seront
applicables agrave un accord viseacute un groupe speacutecial ne pourra statuer ni faire de recommandations que
dans les cas ougrave une partie consideacuterera quun avantage reacutesultant pour elle directement ou indirectement
de laccord viseacute en lespegravece se trouve annuleacute ou compromis ou que la reacutealisation de lun des objectifs
dudit accord est entraveacutee du fait quil existe une situation autre que celles auxquelles les dispositions
107
du paragraphe 1 a) et b) de larticle XXIII du GATT de 1994 sont applicables Dans les cas et dans la
mesure ougrave cette partie consideacuterera et ougrave un groupe speacutecial d eacuteterminera que la question est viseacutee par
le preacutesent paragraphe les proceacutedures eacutenonceacutees dans le preacutesent meacutemorandum daccord sappliqueront
uniquement jusquau point de la proceacutedure ougrave le rapport du groupe speacutecial a eacuteteacute distribueacute aux
Membres inclusivement Les regravegles et proceacutedures de r egraveglement des diffeacuterends eacutenonceacutees dans la
Deacutecision du 12 avril 1989 (IBDD S3664-70) sappliqueront agrave lexamen du rapport en vue de son
adoption agrave la surveillance et agrave la mise en oeuvre des recommandations et deacutecisions Les dispositions
ci-apregraves seront aussi dapplication
a) la partie plaignante preacutesentera une justification deacutetailleacutee agrave lappui de tout argument
avanceacute au sujet de questions viseacutees dans le preacutesent paragraphe
b) dans une affaire concernant des questions viseacutees par le preacutesent paragraphe si un
groupe speacutecial constate que laffaire fait aussi intervenir des questions de regraveglement
des diffeacuterends autres que celles qui sont viseacutees par le preacutesent paragraphe il
distribuera un rapport sur ces questions agrave lORD et un rapport distinct sur les
questions relevant du preacutesent paragraphe
Article 27
Attributions du Secreacutetariat
1 Le Secreacutetariat sera chargeacute daider les groupes speacuteciaux notamment en ce qui concerne les
aspects juridiques historiques et proc eacuteduraux des questions traiteacutees et doffrir des services de
secreacutetariat et un soutien technique
2 A la demande dun Membre le Secreacutetariat lui apportera son concours dans le regraveglement dun
diffeacuterend mais il sera peut-ecirctre aussi neacute cessaire de donner des avis et une aide juridiques additionnels
aux pays en deacuteveloppement Membres en ce qui concerne le regraveglement des diffeacuterends A cette fin le
Secreacutetariat mettra agrave la disposition de tout pays en deacuteveloppement Membre qui le demandera un expert
juridique qualifieacute des services de coopeacuteration technique de lOMC Cet expert aidera le pays en
deacuteveloppement Membre dune maniegravere qui permette de maintenir limpartialiteacute du Secreacutetariat
3 Le Secreacutetariat organisera des stages de formation speacuteciaux agrave lintention des Membres
inteacuteresseacutes qui porteront sur les preacute sentes proceacutedures et les pratiques de regraveglement des diffeacuterends de
maniegravere agrave permettre aux experts des Membres decirctre mieux inform eacutes en la matiegravere
APPENDICE 1
ACCORDS VISES PAR LE MEMORANDUM DACCORD
A) Accord instituant lOrganisation mondiale du commerce
B) Accords commerciaux multilateacuteraux
Annexe 1A Accords multilateacuteraux sur le commerce des marchandises
Annexe 1B Accord geacuteneacuteral sur le commerce des services
Annexe 1C Accord sur les aspects des droits de proprieacuteteacute intellectuelle qui
touchent au commerce
Annexe 2 Meacutemorandum daccord sur les regravegles et proceacutedures reacutegissant le
regraveglement des diffeacuterends
108
C) Accords commerciaux plurilateacuteraux
Annexe 4 Accord sur le commerce des aeacuteronefs civils
Accord sur les marcheacutes publics
Accord international sur le secteur laitier
Accord international sur la viande bovine
Lapplicabiliteacute du preacutesent meacutemorandum daccord aux Accords commerciaux plurilateacuteraux sera
subordonneacutee agrave ladoption par les parties agrave chacun des accords dune deacutecision eacutetablissant les modaliteacutes
dapplication du Meacutemorandum daccord agrave laccord en question y compris toute regravegle ou proceacutedure
speacuteciale ou additionnelle agrave inclure dans lAppendice 2 telle quelle aura eacuteteacute notifieacutee agrave lORD
109
APPENDICE 2
REGLES ET PROCEDURES SPECIALES OU ADDITIONNELLES
CONTENUES DANS LES ACCORDS VISES
Accord Regravegles et proceacutedures
Accord sur lapplication des mesures sanitaires et phytosanitaires 112
Accord sur les textiles et les vecirctements 214 221 44 52 54 56
69 610 611 81 agrave 812
Accord sur les obstacles techniques au commerce 142 agrave 144 Annexe 2
Accord sur la mise en oeuvre de larticle VI du GATT de 1994 174 agrave 177
Accord sur la mise en oeuvre de larticle VII du GATT de 1994 193 agrave 195 Annexe II2 f)
3 9 21
Accord sur les subventions et les mesures compensatoires 42 agrave 412 66 72 agrave 710
85 note 35 244 277
Annexe V
Accord geacuteneacuteral sur le commerce des services XXII3 XXIII3
Annexe sur les services financiers 4
Annexe sur les services de transport aeacuterien 4
Deacutecision sur certaines proceacutedures de regraveglement des
diffeacuterends eacutetablies aux fins de lAGCS 1 agrave 5
La liste des regravegles et proceacutedures figurant dans le preacutesent appendice comprend des dispositions
dont une partie seulement peut ecirctre pertinente dans ce contexte
Regravegles ou proceacutedures speacuteciales ou additionnelles contenues dans les Accords commerciaux
plurilateacuteraux telles quelles auront eacuteteacute deacutetermineacutees par les organes compeacutetents pour chacun des
accords et notifieacutees agrave lORD
APPENDICE 3
PROCEDURES DE TRAVAIL
1 Pour mener ses travaux le groupe speacutecial suivra les dispositions pertinentes du preacutesent
meacutemorandum daccord En outre les proceacutedures de travail ci-apregraves seront dapplication
2 Le groupe speacutecial se reacuteunira en seacuteance priveacutee Les parties au diffeacuterend et les parties
inteacuteresseacutees nassisteront aux reacuteunions que lorsque le groupe speacutecial les y invitera
3 Les deacutelibeacuterations du groupe speacutecial et les documents qui lui auront eacuteteacute soumis resteront
confidentiels Aucune disposition du pr eacutesent meacutemorandum daccord nempecircchera une partie agrave un
diffeacuterend de communiquer au public ses propres positions Les Membres traiteront comme
confidentiels les renseignements qui auront eacuteteacute communiqueacutes par un autre Membre au groupe speacutecial
et que ce Membre aura deacutesigneacutes comme tels Dans les cas ougrave une partie agrave un diffeacuterend communiquera
110
au groupe speacutecial une version confidentielle de ses exposeacutes eacutecrits elle fournira aussi si un Membre le
demande un reacutesumeacute non confidentiel des renseignements contenus dans ses exposeacutes qui peuvent ecirctre
communiqueacutes au public
4 Avant la premiegravere reacuteunion de fond du groupe speacutecial avec les parties les parties au diffeacuterend
feront remettre au groupe speacutecial des exposeacutes eacutecrits dans lesquels elles preacutesenteront les faits de la
cause et leurs arguments respectifs
5 A sa premiegravere reacuteunion de fond avec les parties le groupe speacutecial demandera agrave la partie qui a
introduit la plainte de preacutesenter son dossier puis pendant la mecircme seacuteance la partie mise en cause
sera inviteacutee agrave exposer ses vues
6 Toutes les tierces parties qui auront informeacute lORD de leur inteacuterecirct dans laffaire seront inviteacutees
par eacutecrit agrave preacutesenter leurs vues au cours dune seacuteance de la premiegravere reacuteunion de fond du groupe speacutecial
reacuteserveacutee agrave cette fin Toutes ces tierces parties pourront ecirctre preacutesentes pendant toute cette seacuteance
7 Les reacutefutations formelles seront preacutesenteacutees lors dune deuxiegraveme reacuteunion de fond du groupe
speacutecial La partie mise en cause aura le droit de prendre la parole avant la partie plaignante Les
parties preacutesenteront des reacutefutations eacutecrites au groupe speacutecial avant cette reacuteunion
8 Le groupe speacutecial pourra agrave tout moment poser des questions aux parties et leur demander de
donner des explications soit lors dune reacuteunion avec elles soit par eacutecrit
9 Les parties au diffeacuterend ainsi que toute tierce partie inviteacutee agrave exposer ses vues conformeacutement
agrave larticle 10 mettront agrave la disposition du groupe speacutecial une version eacutecrite de leurs deacuteclarations
orales
10 Afin de garantir une totale transparence les parties seront preacutesentes lors des exposeacutes
reacutefutations et deacuteclarations dont il est fait mention aux paragraphes 5 agrave 9 De plus les exposeacutes eacutecrits
de chaque partie y compris les observations sur la partie descriptive du rapport et les reacuteponses aux
questions pos eacutees par le groupe speacutecial seront mis agrave la disposition de lautre partie ou des autres
parties
11 Toute proceacutedure additionnelle propre au groupe speacutecial
12 Calendrier proposeacute pour le travail du groupe speacutecial
a) Reacuteception des premiers exposeacutes eacutecrits des parties
1) partie plaignante ________ 3-6 semaines
2) partie mise en cause ________ 2-3 semaines
b) Date heure et lieu de la premiegravere
reacuteunion de fond avec les parties
seacuteance avec les tierces parties ________ 1-2 semaines
c) Reacuteception des reacutefutations eacutecrites des
parties ________ 2-3 semaines
d) Date heure et lieu de la deuxiegraveme
reacuteunion de fond avec les parties ________ 1-2 semaines
e) Remise de la partie descriptive
du rapport aux parties ________ 2-4 semaines
111
f) Reacuteception des observations des parties
sur la partie descriptive du rapport ________ 2 semaines
g) Remise aux parties du rapport
inteacuterimaire y compris les constatations
et conclusions ________ 2-4 semaines
h) Deacutelai dont la partie dispose pour
demander un reacuteexamen dune ou
plusieurs parties du rapport ________ 1 semaine
i) Peacuteriode preacutevue pour le reacuteexamen
par le groupe speacutecial y compris
eacuteventuellement reacuteunion
suppleacutementaire avec les parties ________ 2 semaines
j) Remise du rapport final
aux parties au diffeacuterend ________ 2 semaines
k) Distribution du rapport final aux
Membres ________ 3 semaines
Le calendrier ci-dessus pourra ecirctre modifieacute en cas dimpreacutevu Des reacuteunions suppleacutementaires
avec les parties seront organiseacutees si besoin est
APPENDICE 4
GROUPES CONSULTATIFS DEXPERTS
Les regravegles et proceacutedures ci-apregraves sappliqueront aux groupes consultatifs dexperts eacutetablis
conformeacutement aux dispositions du paragraphe 2 de larticle 13
1 Les groupes consultatifs dexperts relegravevent du groupe speacutecial Leur mandat et le deacutetail de
leurs proceacutedures de travail seront arrecircteacutes par le groupe speacutecial auquel ils feront rapport
2 La participation aux travaux des groupes consultatifs dexperts sera limiteacutee agrave des personnes
ayant des compeacutetences et une expeacuterience professionnelles reconnues dans le domaine consideacutereacute
3 Aucun ressortissant des parties au diffeacuterend ne pourra ecirctre membre dun groupe consultatif
dexperts sans laccord mutuel desdites parties sauf dans des circonstances exceptionnelles ougrave le
groupe speacutecial consideacuterera quil nest pas possible de disposer dune autre maniegravere des connaissances
scientifiques speacutecialiseacutees qui sont neacutecessaires Les fonctionnaires dEtat des parties au diffeacuterend ne
pourront pas ecirctre membres dun groupe consultatif dexperts Les membres des groupes consultatifs
dexperts en feront partie agrave titre personnel et non en qualiteacute de repreacutesentant dun gouvernement ou
dune organisation Les gouvernements et les organisations ne leur donneront donc pas dinstructions
en ce qui concerne les questions dont le groupe consultatif dexperts est saisi
4 Les groupes consultatifs dexperts pourront consulter toute source quils jugeront approprieacutee et
lui demander des renseignements et des avis techniques Avant de demander de tels renseignements
ou avis agrave une source relevant de la juridiction dun Membre ils en informeront le gouvernement de ce
Membre Tout Membre reacutepondra dans les moindres deacutelais et de maniegravere complegravete agrave toute demande de
renseignements preacutesenteacutee par un groupe consultatif dexperts qui jugera ces renseignements
neacutecessaires et approprieacutes
112
5 Les parties agrave un diffeacuterend auront accegraves agrave tous les renseignements pertinents qui auront eacuteteacute
communiqueacutes agrave un groupe consultatif dexperts sauf sils sont de nature confidentielle Les
renseignements confidentiels communiqueacutes agrave un groupe consultatif dexperts ne seront pas divulgueacutes
sans lautorisation formelle du gouvernement de lorganisation ou de la personne qui les aura fournis
Dans les cas ougrave ces renseignements seront demandeacutes agrave un groupe consultatif dexperts mais ougrave leur
divulgation par celui-ci ne sera pas autoriseacutee il en sera remis un reacutesumeacute non confidentiel par le
gouvernement lorganisation ou la personne qui les aura fournis
6 Le groupe consultatif dexperts soumettra un projet de rapport aux parties au diffeacuterend en vue
de recueillir leurs observations et den tenir compte selon quil sera appropri eacute dans le rapport final
qui sera eacutegalement remis aux parties au diffeacuterend lorsquil sera soumis au groupe speacutecial Le rapport
final du groupe consultatif dexperts aura uniquement valeur davis
__________
2
TABLE DES MATIERES
Pages
ACCORD SUR LES ASPECTS DES DROITS DE PROPRIETE
INTELLECTUELLE QUI TOUCHENT AU COMMERCE
3-35
CONVENTION DE PARIS (1967) POUR LA PROTECTION DE LA
PROPRIETE INDUSTRIELLE
Acte de Stockholm (1967)
Articles 1er agrave 12 et 19
36-50
CONVENTION DE BERNE POUR LA PROTECTION DES ŒUVRES
LITTERAIRES ET ARTISTIQUES
Acte de Paris (1971)
Articles 1er
agrave 21 et Annexe
51-72
CONVENTION DE ROME POUR LA PROTECTION DES ARTISTES
INTERPRETES OU EXECUTANTS DES PRODUCTEURS DE
PHONOGRAMMES ET DES ORGANISMES DE RADIODIFFUSION
(Convention de Rome)
Articles 1er agrave 22
73-81
TRAITE SUR LA PROPRIETE INTELLECTUELLE EN MATIERE DE
CIRCUITS INTEGRES
(Traiteacute de Washington)
Articles 2 agrave 7 (sauf article 63) 12 et 16
82-87
MEMORANDUM DACCORD SUR LES REGLES ET PROCEDURES
REGISSANT LE REGLEMENT DES DIFFERENDS
88-112
3
ACCORD SUR LES ASPECTS DES DROITS DE PROPRIETE
INTELLECTUELLE QUI TOUCHENT AU COMMERCE
PARTIE I DISPOSITIONS GENERALES ET PRINCIPES FONDAMENTAUX
PARTIE II NORMES CONCERNANT LEXISTENCE LA PORTEE ET LEXERCICE DES
DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE
1 Droit dauteur et droits connexes
2 Marques de fabrique ou de commerce
3 Indications geacuteographiques
4 Dessins et modegraveles industriels
5 Brevets
6 Scheacutemas de configuration (topographies) de circuits inteacutegreacutes
7 Protection des renseignements non divulgueacutes
8 Controcircle des pratiques anticoncurrentielles dans les licences contractuelles
PARTIE III MOYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS DE PROPRIETE
INTELLECTUELLE
1 Obligations geacuteneacuterales
2 Proceacutedures et mesures correctives civiles et administratives
3 Mesures provisoires
4 Prescriptions speacuteciales concernant les mesures agrave la frontiegravere
5 Proceacutedures peacutenales
PARTIE IV ACQUISITION ET MAINTIEN DES DROITS DE PROPRIETE
INTELLECTUELLE ET PROCEDURES INTER PARTES Y RELATIVES
PARTIE V PREVENTION ET REGLEMENT DES DIFFERENDS
PARTIE VI DISPOSITIONS TRANSITOIRES
PARTIE VII DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES DISPOSITIONS FINALES
4
ACCORD SUR LES ASPECTS DES DROITS DE PROPRIETE
INTELLECTUELLE QUI TOUCHENT AU COMMERCE
Les Membres
Deacutesireux de reacuteduire les distorsions et les entraves en ce qui concerne le commerce international
et tenant compte de la neacutecessiteacute de promouvoir une protection efficace et suffisante des droits de
proprieacuteteacute intellectuelle et de faire en sorte que les mesures et les proceacutedures visant agrave faire respecter les
droits de proprieacuteteacute intellectuelle ne deviennent pas elles-mecircmes des obstacles au commerce leacutegitime
Reconnaissant agrave cette fin la neacutecessiteacute deacutelaborer de nouvelles regravegles et disciplines concernant
(a) lapplicabiliteacute des principes fondamentaux du GATT de 1994 et des accords ou
conventions internationaux pertinents en matiegravere de proprieacuteteacute intellectuelle
(b) leacutelaboration de normes et principes adeacutequats concernant lexistence la porteacutee et
lexercice des droits de proprieacuteteacute intellectuelle qui touchent au commerce
(c) leacutelaboration de moyens efficaces et approprieacutes pour faire respecter les droits de
proprieacuteteacute intellectuelle qui touchent au commerce compte tenu des diffeacuterences entre les
systegravemes juridiques nationaux
(d) leacutelaboration de proceacutedures efficaces et rapides pour la preacutevention et le regraveglement au
plan multilateacuteral des diffeacuterends entre gouvernements et
(e) des dispositions transitoires visant agrave ce que la participation aux reacutesultats des
neacutegociations soit la plus complegravete
Reconnaissant la neacutecessiteacute deacutetablir un cadre multilateacuteral de principes regravegles et disciplines
relatifs au commerce international des marchandises de contrefaccedilon
Reconnaissant que les droits de proprieacuteteacute intellectuelle sont des droits priveacutes
Reconnaissant les objectifs fondamentaux de politique geacuteneacuterale publique des systegravemes
nationaux de protection de la proprieacuteteacute intellectuelle y compris les objectifs en matiegravere de
deacuteveloppement et de technologie
Reconnaissant aussi les besoins speacuteciaux des pays les moins avanceacutes Membres en ce qui
concerne la mise en oeuvre des lois et reacuteglementations au plan inteacuterieur avec un maximum de flexibiliteacute
pour que ces pays puissent se doter dune base technologique solide et viable
Soulignant quil importe de reacuteduire les tensions en contractant des engagements renforceacutes de
reacutesoudre par des proceacutedures multilateacuterales les diffeacuterends sur des questions de proprieacuteteacute intellectuelle
touchant au commerce
Deacutesireux dinstaurer un soutien mutuel entre lOMC et lOrganisation Mondiale de la Proprieacuteteacute
Intellectuelle (ci-apregraves deacutenommeacutee lOMPI) et dautres organisations internationales compeacutetentes
Conviennent de ce qui suit
5
PARTIE I
DISPOSITIONS GENERALES ET PRINCIPES FONDAMENTAUX
Article premier
Nature et porteacutee des obligations
1 Les Membres donneront effet aux dispositions du preacutesent accord Les Membres pourront sans
que cela soit une obligation mettre en oeuvre dans leur leacutegislation une protection plus large que ne le
prescrit le preacutesent accord agrave condition que cette protection ne contrevienne pas aux dispositions dudit
accord Les Membres seront libres de deacuteterminer la meacutethode approprieacutee pour mettre en oeuvre les
dispositions du preacutesent accord dans le cadre de leurs propres systegravemes et pratiques juridiques
2 Aux fins du preacutesent accord lexpression proprieacuteteacute intellectuelle deacutesigne tous les secteurs de la
proprieacuteteacute intellectuelle qui font lobjet des sections 1 agrave 7 de la Partie II
3 Les Membres accorderont le traitement preacutevu dans le preacutesent accord aux ressortissants des
autres Membres1 Pour ce qui est du droit de proprieacuteteacute intellectuelle pertinent les ressortissants des
autres Membres sentendront des personnes physiques ou morales qui rempliraient les critegraveres requis
pour beacuteneacuteficier dune protection preacutevus dans la Convention de Paris (1967) la Convention de
Berne (1971) la Convention de Rome et le Traiteacute sur la proprieacuteteacute intellectuelle en matiegravere de circuits
inteacutegreacutes si tous les Membres de lOMC eacutetaient membres de ces conventions2 Tout Membre qui se
preacutevaudra des possibiliteacutes offertes par le paragraphe 3 de larticle 5 ou le paragraphe 2 de larticle 6 de la
Convention de Rome preacutesentera une notification comme il est preacutevu dans ces dispositions au Conseil
des aspects des droits de proprieacuteteacute intellectuelle qui touchent au commerce (ci-apregraves deacutenommeacute le
Conseil des ADPIC)
Article 2
Conventions relatives agrave la proprieacuteteacute intellectuelle
1 Pour ce qui est des Parties II III et IV du preacutesent accord les Membres se conformeront aux
articles premier agrave 12 et agrave larticle 19 de la Convention de Paris (1967)
2 Aucune disposition des Parties I agrave IV du preacutesent accord ne deacuterogera aux obligations que les
Membres peuvent avoir les uns agrave leacutegard des autres en vertu de la Convention de Paris de la Convention
de Berne de la Convention de Rome ou du Traiteacute sur la proprieacuteteacute intellectuelle en matiegravere de circuits
inteacutegreacutes
1
Lorsquil est question de ressortissants dans le preacutesent accord ce terme sera reacuteputeacute couvrir pour ce
qui est dun territoire douanier distinct Membre de lOMC les personnes physiques ou morales qui sont
domicilieacutees ou ont un eacutetablissement industriel ou commercial reacuteel et effectif sur ce territoire douanier
2Dans le preacutesent accord la Convention de Paris deacutesigne la Convention de Paris pour la protection de
la proprieacuteteacute industrielle la Convention de Paris (1967) deacutesigne lActe de Stockholm de ladite Convention en
date du 14 juillet 1967 La Convention de Berne deacutesigne la Convention de Berne pour la protection des oeuvres
litteacuteraires et artistiques la Convention de Berne (1971) deacutesigne lActe de Paris de ladite Convention en date du
24 juillet 1971 La Convention de Rome deacutesigne la Convention internationale sur la protection des artistes
interpregravetes ou exeacutecutants des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion adopteacutee agrave Rome
le 26 octobre 1961 Le Traiteacute sur la proprieacuteteacute intellectuelle en matiegravere de circuits inteacutegreacutes (Traiteacute IPIC) deacutesigne
le Traiteacute sur la proprieacuteteacute intellectuelle en matiegravere de circuits inteacutegreacutes adopteacute agrave Washington le 26 mai 1989
LAccord sur lOMC deacutesigne lAccord instituant lOMC
6
Article 3
Traitement national
1 Chaque Membre accordera aux ressortissants des autres Membres un traitement non moins
favorable que celui quil accorde agrave ses propres ressortissants en ce qui concerne la protection3 de la
proprieacuteteacute intellectuelle sous reacuteserve des exceptions deacutejagrave preacutevues dans respectivement la Convention de
Paris (1967) la Convention de Berne (1971) la Convention de Rome ou le Traiteacute sur la proprieacuteteacute
intellectuelle en matiegravere de circuits inteacutegreacutes En ce qui concerne les artistes interpregravetes ou exeacutecutants
les producteurs de phonogrammes et les organismes de radiodiffusion cette obligation ne sapplique que
pour ce qui est des droits viseacutes par le preacutesent accord Tout Membre qui se preacutevaudra des possibiliteacutes
offertes par larticle 6 de la Convention de Berne (1971) ou par le paragraphe 1 b) de larticle 16 de la
Convention de Rome preacutesentera une notification au Conseil des ADPIC comme il est preacutevu dans ces
dispositions
2 Les Membres pourront se preacutevaloir des exceptions autoriseacutees en vertu du paragraphe 1 en ce qui
concerne les proceacutedures judiciaires et administratives y compris leacutelection de domicile ou la constitution
dun mandataire dans le ressort dun Membre uniquement dans les cas ougrave ces exceptions seront
neacutecessaires pour assurer le respect des lois et reacuteglementations qui ne sont pas incompatibles avec les
dispositions du preacutesent accord et ougrave de telles pratiques ne seront pas appliqueacutees de faccedilon agrave constituer
une restriction deacuteguiseacutee au commerce
Article 4
Traitement de la nation la plus favoriseacutee
En ce qui concerne la protection de la proprieacuteteacute intellectuelle tous avantages faveurs privilegraveges
ou immuniteacutes accordeacutes par un Membre aux ressortissants de tout autre pays seront immeacutediatement et
sans condition eacutetendus aux ressortissants de tous les autres Membres Sont exempteacutes de cette obligation
tous les avantages faveurs privilegraveges ou immuniteacutes accordeacutes par un Membre
(a) qui deacutecoulent daccords internationaux concernant lentraide judiciaire ou lexeacutecution
des lois en geacuteneacuteral et ne se limitent pas en particulier agrave la protection de la proprieacuteteacute
intellectuelle
(b) qui sont accordeacutes conformeacutement aux dispositions de la Convention de Berne (1971) ou
de la Convention de Rome qui autorisent que le traitement accordeacute soit fonction non
pas du traitement national mais du traitement accordeacute dans un autre pays
(c) pour ce qui est des droits des artistes interpregravetes ou exeacutecutants des producteurs de
phonogrammes et des organismes de radiodiffusion qui ne sont pas viseacutes par le preacutesent
accord
(d) qui deacutecoulent daccords internationaux se rapportant agrave la protection de la proprieacuteteacute
intellectuelle dont lentreacutee en vigueur preacutecegravede celle de lAccord sur lOMC agrave condition
que ces accords soient notifieacutes au Conseil des ADPIC et ne constituent pas une
discrimination arbitraire ou injustifiable agrave leacutegard des ressortissants dautres Membres
3
Aux fins des articles 3 et 4 la protection englobera les questions concernant lexistence lacquisition
la porteacutee le maintien des droits de proprieacuteteacute intellectuelle et les moyens de les faire respecter ainsi que les
questions concernant lexercice des droits de proprieacuteteacute intellectuelle dont le preacutesent accord traite expresseacutement
7
Article 5
Accords multilateacuteraux sur lacquisition
ou le maintien de la protection
Les obligations deacutecoulant des articles 3 et 4 ne sappliquent pas aux proceacutedures preacutevues par les
accords multilateacuteraux conclus sous les auspices de lOMPI pour lacquisition ou le maintien de droits de
proprieacuteteacute intellectuelle
Article 6
Epuisement
Aux fins du regraveglement des diffeacuterends dans le cadre du preacutesent accord sous reacuteserve des
dispositions des articles 3 et 4 aucune disposition du preacutesent accord ne sera utiliseacutee pour traiter la
question de leacutepuisement des droits de proprieacuteteacute intellectuelle
Article 7
Objectifs
La protection et le respect des droits de proprieacuteteacute intellectuelle devraient contribuer agrave la
promotion de linnovation technologique et au transfert et agrave la diffusion de la technologie agrave lavantage
mutuel de ceux qui geacutenegraverent et de ceux qui utilisent des connaissances techniques et dune maniegravere
propice au bien-ecirctre social et eacuteconomique et agrave assurer un eacutequilibre de droits et dobligations
Article 8
Principes
1 Les Membres pourront lorsquils eacutelaboreront ou modifieront leurs lois et reacuteglementations
adopter les mesures neacutecessaires pour proteacuteger la santeacute publique et la nutrition et pour promouvoir
linteacuterecirct public dans des secteurs dune importance vitale pour leur deacuteveloppement socio-eacuteconomique et
technologique agrave condition que ces mesures soient compatibles avec les dispositions du preacutesent accord
2 Des mesures approprieacutees agrave condition quelles soient compatibles avec les dispositions du
preacutesent accord pourront ecirctre neacutecessaires afin deacuteviter lusage abusif des droits de proprieacuteteacute intellectuelle
par les deacutetenteurs de droits ou le recours agrave des pratiques qui restreignent de maniegravere deacuteraisonnable le
commerce ou sont preacutejudiciables au transfert international de technologie
8
PARTIE II
NORMES CONCERNANT LEXISTENCE LA PORTEE ET LEXERCICE
DES DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE
SECTION 1 DROIT DAUTEUR ET DROITS CONNEXES
Article 9
Rapports avec la Convention de Berne
1 Les Membres se conformeront aux articles premier agrave 21 de la Convention de Berne (1971) et agrave
lAnnexe de ladite Convention Toutefois les Membres nauront pas de droits ni dobligations au titre du
preacutesent accord en ce qui concerne les droits confeacutereacutes par larticle 6bis de ladite Convention ou les droits
qui en sont deacuteriveacutes
2 La protection du droit dauteur seacutetendra aux expressions et non aux ideacutees proceacutedures meacutethodes
de fonctionnement ou concepts matheacutematiques en tant que tels
Article 10
Programmes dordinateur et compilations de donneacutees
1 Les programmes dordinateur quils soient exprimeacutes en code source ou en code objet seront
proteacutegeacutes en tant quoeuvres litteacuteraires en vertu de la Convention de Berne (1971)
2 Les compilations de donneacutees ou dautres eacuteleacutements quelles soient reproduites sur support
exploitable par machine ou sous toute autre forme qui par le choix ou la disposition des matiegraveres
constituent des creacuteations intellectuelles seront proteacutegeacutees comme telles Cette protection qui ne seacutetendra
pas aux donneacutees ou eacuteleacutements eux-mecircmes sera sans preacutejudice de tout droit dauteur subsistant pour les
donneacutees ou eacuteleacutements eux-mecircmes
Article 11
Droits de location
En ce qui concerne au moins les programmes dordinateur et les oeuvres cineacutematographiques
un Membre accordera aux auteurs et agrave leurs ayants droit le droit dautoriser ou dinterdire la location
commerciale au public doriginaux ou de copies de leurs oeuvres proteacutegeacutees par le droit dauteur Un
Membre sera exempteacute de cette obligation pour ce qui est des oeuvres cineacutematographiques agrave moins que
cette location nait conduit agrave la reacutealisation largement reacutepandue de copies de ces oeuvres qui compromet
de faccedilon importante le droit exclusif de reproduction confeacutereacute dans ce Membre aux auteurs et agrave leurs
ayants droit Pour ce qui est des programmes dordinateur cette obligation ne sapplique pas aux
locations dans les cas ougrave le programme lui-mecircme nest pas lobjet essentiel de la location
9
Article 12
Dureacutee de la protection
Chaque fois que la dureacutee de la protection dune oeuvre autre quune oeuvre photographique ou
une oeuvre des arts appliqueacutes est calculeacutee sur une base autre que la vie dune personne physique cette
dureacutee sera dau moins 50 ans agrave compter de la fin de lanneacutee civile de la publication autoriseacutee ou si une
telle publication autoriseacutee na pas lieu dans les 50 ans agrave compter de la reacutealisation de loeuvre dau moins
50 ans agrave compter de la fin de lanneacutee civile de la reacutealisation
Article 13
Limitations et exceptions
Les Membres restreindront les limitations des droits exclusifs ou exceptions agrave ces droits agrave
certains cas speacuteciaux qui ne portent pas atteinte agrave lexploitation normale de loeuvre ni ne causent un
preacutejudice injustifieacute aux inteacuterecircts leacutegitimes du deacutetenteur du droit
Article 14
Protection des artistes interpregravetes ou exeacutecutants des producteurs
de phonogrammes (enregistrements sonores)
et des organismes de radiodiffusion
1 Pour ce qui est dune fixation de leur exeacutecution sur un phonogramme les artistes interpregravetes ou
exeacutecutants auront la possibiliteacute dempecirccher les actes ci-apregraves lorsquils seront entrepris sans leur
autorisation la fixation de leur exeacutecution non fixeacutee et la reproduction de cette fixation Les artistes
interpregravetes ou exeacutecutants auront aussi la possibiliteacute dempecirccher les actes ci-apregraves lorsquils seront
entrepris sans leur autorisation la radiodiffusion par le moyen des ondes radioeacutelectriques et la
communication au public de leur exeacutecution directe
2 Les producteurs de phonogrammes jouiront du droit dautoriser ou dinterdire la reproduction
directe ou indirecte de leurs phonogrammes
3 Les organismes de radiodiffusion auront le droit dinterdire les actes ci-apregraves lorsquils seront
entrepris sans leur autorisation la fixation la reproduction de fixations et la reacuteeacutemission par le moyen
des ondes radioeacutelectriques deacutemissions ainsi que la communication au public de leurs eacutemissions de
teacuteleacutevision Dans les cas ougrave les Membres naccorderont pas de tels droits agrave des organismes de
radiodiffusion ils donneront aux titulaires du droit dauteur sur le contenu deacutemissions la possibiliteacute
dempecirccher les actes susmentionneacutes sous reacuteserve des dispositions de la Convention de Berne (1971)
4 Les dispositions de larticle 11 pour ce qui est des programmes dordinateur sappliqueront
mutatis mutandis aux producteurs de phonogrammes et agrave tous autres deacutetenteurs de droits sur les
phonogrammes tels quils sont deacutetermineacutes dans la leacutegislation dun Membre Si au 15 avril 1994 un
Membre applique un systegraveme de reacutemuneacuteration eacutequitable des deacutetenteurs de droits pour ce qui est de la
location des phonogrammes il pourra maintenir ce systegraveme agrave condition que la location commerciale des
phonogrammes nait pas pour effet de compromettre de faccedilon importante les droits exclusifs de
reproduction des deacutetenteurs de droits
10
5 La dureacutee de la protection offerte en vertu du preacutesent accord aux artistes interpregravetes ou
exeacutecutants et aux producteurs de phonogrammes ne sera pas infeacuterieure agrave une peacuteriode de 50 ans calculeacutee
agrave compter de la fin de lanneacutee civile de fixation ou dexeacutecution La dureacutee de la protection accordeacutee en
application du paragraphe 3 ne sera pas infeacuterieure agrave une peacuteriode de 20 ans agrave compter de la fin de lanneacutee
civile de radiodiffusion
6 Tout Membre pourra en rapport avec les droits confeacutereacutes en vertu des paragraphes 1 2 et 3
preacutevoir des conditions limitations exceptions et reacuteserves dans la mesure autoriseacutee par la Convention de
Rome Toutefois les dispositions de larticle 18 de la Convention de Berne (1971) sappliqueront aussi
mutatis mutandis aux droits des artistes interpregravetes ou exeacutecutants et des producteurs de phonogrammes
sur les phonogrammes
SECTION 2 MARQUES DE FABRIQUE OU DE COMMERCE
Article 15
Objet de la protection
1 Tout signe ou toute combinaison de signes propre agrave distinguer les produits ou les services
dune entreprise de ceux dautres entreprises sera propre agrave constituer une marque de fabrique ou de
commerce De tels signes en particulier les mots y compris les noms de personne les lettres les
chiffres les eacuteleacutements figuratifs et les combinaisons de couleurs ainsi que toute combinaison de ces
signes seront susceptibles decirctre enregistreacutes comme marques de fabrique ou de commerce Dans les cas
ougrave des signes ne sont pas en soi propres agrave distinguer les produits ou services pertinents les Membres
pourront subordonner lenregistrabiliteacute au caractegravere distinctif acquis par lusage Les Membres pourront
exiger comme condition de lenregistrement que les signes soient perceptibles visuellement
2 Le paragraphe 1 ne sera pas consideacutereacute comme empecircchant un Membre de refuser
lenregistrement dune marque de fabrique ou de commerce pour dautres motifs agrave condition que ceux-ci
ne deacuterogent pas aux dispositions de la Convention de Paris (1967)
3 Les Membres pourront subordonner lenregistrabiliteacute agrave lusage Toutefois lusage effectif dune
marque de fabrique ou de commerce ne sera pas une condition pour le deacutepocirct dune demande
denregistrement Une demande ne sera pas rejeteacutee au seul motif que lusage projeteacute de la marque de
fabrique ou de commerce na pas eu lieu avant lexpiration dune peacuteriode de trois ans agrave compter de la
date de son deacutepocirct
4 La nature des produits ou services auxquels une marque de fabrique ou de commerce
sappliquera ne constituera en aucun cas un obstacle agrave lenregistrement de la marque
5 Les Membres publieront chaque marque de fabrique ou de commerce soit avant quelle ne soit
enregistreacutee soit dans les moindres deacutelais apregraves son enregistrement et meacutenageront une possibiliteacute
raisonnable de demander la radiation de lenregistrement En outre les Membres pourront meacutenager la
possibiliteacute de sopposer agrave lenregistrement dune marque de fabrique ou de commerce
11
Article 16
Droits confeacutereacutes
1 Le titulaire dune marque de fabrique ou de commerce enregistreacutee aura le droit exclusif
dempecirccher tous les tiers agissant sans son consentement de faire usage au cours dopeacuterations
commerciales de signes identiques ou similaires pour des produits ou des services identiques ou
similaires agrave ceux pour lesquels la marque de fabrique ou de commerce est enregistreacutee dans les cas ougrave un
tel usage entraicircnerait un risque de confusion En cas dusage dun signe identique pour des produits ou
services identiques un risque de confusion sera preacutesumeacute exister Les droits deacutecrits ci-dessus ne
porteront preacutejudice agrave aucun droit anteacuterieur existant et naffecteront pas la possibiliteacute quont les Membres
de subordonner lexistence des droits agrave lusage
2 Larticle 6bis de la Convention de Paris (1967) sappliquera mutatis mutandis aux services
Pour deacuteterminer si une marque de fabrique ou de commerce est notoirement connue les Membres
tiendront compte de la notorieacuteteacute de cette marque dans la partie du public concerneacutee y compris la
notorieacuteteacute dans le Membre concerneacute obtenue par suite de la promotion de cette marque
3 Larticle 6bis de la Convention de Paris (1967) sappliquera mutatis mutandis aux produits ou
services qui ne sont pas similaires agrave ceux pour lesquels une marque de fabrique ou de commerce est
enregistreacutee agrave condition que lusage de cette marque pour ces produits ou services indique un lien entre
ces produits ou services et le titulaire de la marque enregistreacutee et agrave condition que cet usage risque de
nuire aux inteacuterecircts du titulaire de la marque enregistreacutee
Article 17
Exceptions
Les Membres pourront preacutevoir des exceptions limiteacutees aux droits confeacutereacutes par une marque de
fabrique ou de commerce par exemple en ce qui concerne lusage loyal de termes descriptifs agrave
condition que ces exceptions tiennent compte des inteacuterecircts leacutegitimes du titulaire de la marque et des tiers
Article 18
Dureacutee de la protection
Lenregistrement initial et chaque renouvellement de lenregistrement dune marque de fabrique
ou de commerce seront dune dureacutee dau moins sept ans Lenregistrement dune marque de fabrique ou
de commerce sera renouvelable indeacutefiniment
Article 19
Obligation dusage
1 Sil est obligatoire de faire usage dune marque de fabrique ou de commerce pour maintenir un
enregistrement lenregistrement ne pourra ecirctre radieacute quapregraves une peacuteriode ininterrompue de non-usage
dau moins trois ans agrave moins que le titulaire de la marque ne donne des raisons valables reposant sur
lexistence dobstacles agrave un tel usage Les circonstances indeacutependantes de la volonteacute du titulaire de la
marque qui constituent un obstacle agrave lusage de la marque par exemple des restrictions agrave limportation
ou autres prescriptions des pouvoirs publics visant les produits ou les services proteacutegeacutes par la marque
seront consideacutereacutees comme des raisons valables justifiant le non-usage
12
2 Lorsquil se fera sous le controcircle du titulaire lusage dune marque de fabrique ou de commerce
par une autre personne sera consideacutereacute comme un usage de la marque aux fins du maintien de
lenregistrement
Article 20
Autres prescriptions
Lusage dune marque de fabrique ou de commerce au cours dopeacuterations commerciales ne sera
pas entraveacute de maniegravere injustifiable par des prescriptions speacuteciales telles que lusage simultaneacute dune
autre marque lusage sous une forme speacuteciale ou lusage dune maniegravere qui nuise agrave sa capaciteacute de
distinguer les produits ou les services dune entreprise de ceux dautres entreprises Cela nexclura pas
une prescription exigeant lusage de la marque identifiant lentreprise qui produit les produits ou les
services conjointement mais sans eacutetablir de lien entre les deux avec la marque distinguant les produits
ou les services speacutecifiques en question de cette entreprise
Article 21
Licences et cession
Les Membres pourront fixer les conditions de la concession de licences et de la cession de
marques de fabrique ou de commerce eacutetant entendu que la concession de licences obligatoires pour les
marques ne sera pas autoriseacutee et que le titulaire dune marque de fabrique ou de commerce enregistreacutee
aura le droit de la ceacuteder sans quil y ait neacutecessairement transfert de lentreprise agrave laquelle la marque
appartient
SECTION 3 INDICATIONS GEOGRAPHIQUES
Article 22
Protection des indications geacuteographiques
1 Aux fins du preacutesent accord on entend par indications geacuteographiques des indications qui servent
agrave identifier un produit comme eacutetant originaire du territoire dun Membre ou dune reacutegion ou localiteacute de
ce territoire dans les cas ougrave une qualiteacute reacuteputation ou autre caracteacuteristique deacutetermineacutee du produit peut
ecirctre attribueacutee essentiellement agrave cette origine geacuteographique
2 Pour ce qui est des indications geacuteographiques les Membres preacutevoiront les moyens juridiques
qui permettent aux parties inteacuteresseacutees dempecirccher
(a) lutilisation dans la deacutesignation ou la preacutesentation dun produit de tout moyen qui
indique ou suggegravere que le produit en question est originaire dune reacutegion geacuteographique
autre que le veacuteritable lieu dorigine dune maniegravere qui induit le public en erreur quant agrave
lorigine geacuteographique du produit
(b) toute utilisation qui constitue un acte de concurrence deacuteloyale au sens de larticle 10bis
de la Convention de Paris (1967)
3 Un Membre refusera ou invalidera soit doffice si sa leacutegislation le permet soit agrave la requecircte dune
partie inteacuteresseacutee lenregistrement dune marque de fabrique ou de commerce qui contient une indication
geacuteographique ou est constitueacutee par une telle indication pour des produits qui ne sont pas originaires du
territoire indiqueacute si lutilisation de cette indication dans la marque de fabrique ou de commerce pour de
tels produits dans ce Membre est de nature agrave induire le public en erreur quant au veacuteritable lieu dorigine
13
4 La protection viseacutee aux paragraphes 1 2 et 3 sera applicable contre une indication geacuteographique
qui bien quelle soit litteacuteralement exacte pour ce qui est du territoire de la reacutegion ou de la localiteacute dont
les produits sont originaires donne agrave penser agrave tort au public que les produits sont originaires dun autre
territoire
Article 23
Protection additionnelle des indications geacuteographiques
pour les vins et les spiritueux
1 Chaque Membre preacutevoira les moyens juridiques qui permettent aux parties inteacuteresseacutees
dempecirccher lutilisation dune indication geacuteographique identifiant des vins pour des vins qui ne sont pas
originaires du lieu indiqueacute par lindication geacuteographique en question ou identifiant des spiritueux pour
des spiritueux qui ne sont pas originaires du lieu indiqueacute par lindication geacuteographique en question
mecircme dans les cas ougrave la veacuteritable origine du produit est indiqueacutee ou dans ceux ougrave lindication
geacuteographique est employeacutee en traduction ou accompagneacutee dexpressions telles que genre type
style imitation ou autres4
2 Lenregistrement dune marque de fabrique ou de commerce pour des vins qui contient une
indication geacuteographique identifiant des vins ou qui est constitueacutee par une telle indication ou
lenregistrement dune marque de fabrique ou de commerce pour des spiritueux qui contient une
indication geacuteographique identifiant des spiritueux ou qui est constitueacutee par une telle indication sera
refuseacute ou invalideacute soit doffice si la leacutegislation dun Membre le permet soit agrave la requecircte dune partie
inteacuteresseacutee en ce qui concerne les vins ou les spiritueux qui nont pas cette origine
3 En cas dhomonymie dindications geacuteographiques pour les vins la protection sera accordeacutee agrave
chaque indication sous reacuteserve des dispositions du paragraphe 4 de larticle 22 Chaque Membre fixera
les conditions pratiques dans lesquelles les indications homonymes en question seront diffeacuterencieacutees les
unes des autres compte tenu de la neacutecessiteacute dassurer un traitement eacutequitable des producteurs concerneacutes
et de faire en sorte que les consommateurs ne soient pas induits en erreur
4 Afin de faciliter la protection des indications geacuteographiques pour les vins des neacutegociations
seront meneacutees au Conseil des ADPIC concernant leacutetablissement dun systegraveme multilateacuteral de
notification et denregistrement des indications geacuteographiques pour les vins susceptibles de beacuteneacuteficier
dune protection dans les Membres participant au systegraveme
Article 24
Neacutegociations internationales exceptions
1 Les Membres conviennent dengager des neacutegociations en vue daccroicirctre la protection
dindications geacuteographiques particuliegraveres au titre de larticle 23 Les dispositions des paragraphes 4 agrave 8
ne seront pas invoqueacutees par un Membre pour refuser de mener des neacutegociations ou de conclure des
accords bilateacuteraux ou multilateacuteraux Dans le cadre de ces neacutegociations les Membres seront precircts agrave
examiner lapplicabiliteacute continue de ces dispositions aux indications geacuteographiques particuliegraveres dont
lutilisation aura fait lobjet de ces neacutegociations
4
Nonobstant la premiegravere phrase de larticle 42 les Membres pourront pour ce qui est de ces obligations
preacutevoir des mesures administratives pour les faire respecter
14
2 Le Conseil des ADPIC examinera de faccedilon suivie lapplication des dispositions de la preacutesente
section il proceacutedera au premier examen dans un deacutelai de deux ans agrave compter de lentreacutee en vigueur de
lAccord sur lOMC Toute question concernant le respect des obligations deacutecoulant de ces dispositions
pourra ecirctre porteacutee agrave lattention du Conseil qui agrave la demande dun Membre tiendra des consultations
avec tout (tous) Membre(s) au sujet de la question pour laquelle il naura pas eacuteteacute possible de trouver une
solution satisfaisante par voie de consultations bilateacuterales ou plurilateacuterales entre les Membres concerneacutes
Le Conseil prendra les mesures qui pourront ecirctre convenues pour faciliter le fonctionnement de la
preacutesente section et favoriser la reacutealisation de ses objectifs
3 Lorsquil mettra en oeuvre la preacutesente section un Membre ne diminuera pas la protection des
indications geacuteographiques qui existait dans ce Membre immeacutediatement avant la date dentreacutee en vigueur
de lAccord sur lOMC
4 Aucune disposition de la preacutesente section nexigera dun Membre quil empecircche un usage
continu et similaire dune indication geacuteographique particuliegravere dun autre Membre identifiant des vins ou
des spiritueux en ce qui concerne des produits ou des services par un de ses ressortissants ou une des
personnes domicilieacutees sur son territoire qui a utiliseacute cette indication geacuteographique de maniegravere continue
pour des produits ou services identiques ou apparenteacutes sur le territoire de ce Membre soit a) pendant au
moins 10 ans avant le 15 avril 1994 soit b) de bonne foi avant cette date
5 Dans les cas ougrave une marque de fabrique ou de commerce a eacuteteacute deacuteposeacutee ou enregistreacutee de bonne
foi ou dans les cas ougrave les droits agrave une marque de fabrique ou de commerce ont eacuteteacute acquis par un usage
de bonne foi
(a) avant la date dapplication des preacutesentes dispositions dans ce Membre telle quelle est
deacutefinie dans la Partie VI ou
(b) avant que lindication geacuteographique ne soit proteacutegeacutee dans son pays dorigine
les mesures adopteacutees pour mettre en oeuvre la preacutesente section ne preacutejugeront pas la recevabiliteacute ou la
validiteacute de lenregistrement dune marque de fabrique ou de commerce ou le droit de faire usage dune
marque de fabrique ou de commerce au motif que cette marque est identique ou similaire agrave une
indication geacuteographique
6 Aucune disposition de la preacutesente section nexigera dun Membre quil applique les dispositions
de la preacutesente section en ce qui concerne une indication geacuteographique de tout autre Membre pour les
produits ou services dont lindication pertinente est identique au terme usuel employeacute dans le langage
courant comme nom commun de ces produits ou services sur le territoire de ce Membre Aucune
disposition de la preacutesente section nexigera dun Membre quil applique les dispositions de la preacutesente
section en ce qui concerne une indication geacuteographique de tout autre Membre pour les produits de la
vigne dont lindication pertinente est identique au nom usuel dune varieacuteteacute de raisin existant sur le
territoire de ce Membre agrave la date dentreacutee en vigueur de lAccord sur lOMC
7 Un Membre pourra disposer que toute demande formuleacutee au titre de la preacutesente section au sujet
de lusage ou de lenregistrement dune marque de fabrique ou de commerce devra ecirctre preacutesenteacutee dans un
deacutelai de cinq ans apregraves que lusage preacutejudiciable de lindication proteacutegeacutee sera devenu geacuteneacuteralement
connu dans ce Membre ou apregraves la date denregistrement de la marque de fabrique ou de commerce dans
ce Membre agrave condition que la marque ait eacuteteacute publieacutee agrave cette date si celle-ci est anteacuterieure agrave la date agrave
laquelle lusage preacutejudiciable sera devenu geacuteneacuteralement connu dans ce Membre agrave condition que
lindication geacuteographique ne soit pas utiliseacutee ou enregistreacutee de mauvaise foi
8 Les dispositions de la preacutesente section ne preacutejugeront en rien le droit de toute personne
dutiliser au cours dopeacuterations commerciales son nom ou celui de son preacutedeacutecesseur en affaires sauf si
ce nom est utiliseacute de maniegravere agrave induire le public en erreur
15
9 Il ny aura pas obligation en vertu du preacutesent accord de proteacuteger des indications geacuteographiques
qui ne sont pas proteacutegeacutees dans leur pays dorigine ou qui cessent de lecirctre ou qui sont tombeacutees en
deacutesueacutetude dans ce pays
SECTION 4 DESSINS ET MODELES INDUSTRIELS
Article 25
Conditions requises pour beacuteneacuteficier de la protection
1 Les Membres preacutevoiront la protection des dessins et modegraveles industriels creacuteeacutes de maniegravere
indeacutependante qui sont nouveaux ou originaux Les Membres pourront disposer que des dessins et
modegraveles ne sont pas nouveaux ou originaux sils ne diffegraverent pas notablement de dessins ou modegraveles
connus ou de combinaisons deacuteleacutements de dessins ou modegraveles connus Les Membres pourront disposer
quune telle protection ne seacutetendra pas aux dessins et modegraveles dicteacutes essentiellement par des
consideacuterations techniques ou fonctionnelles
2 Chaque Membre fera en sorte que les prescriptions visant agrave garantir la protection des dessins et
modegraveles de textiles en particulier pour ce qui concerne tout coucirct examen ou publication ne
compromettent pas inducircment la possibiliteacute de demander et dobtenir cette protection Les Membres
seront libres de remplir cette obligation au moyen de la leacutegislation en matiegravere de dessins et modegraveles
industriels ou au moyen de la leacutegislation en matiegravere de droit dauteur
Article 26
Protection
1 Le titulaire dun dessin ou modegravele industriel proteacutegeacute aura le droit dempecirccher des tiers agissant
sans son consentement de fabriquer de vendre ou dimporter des articles portant ou comportant un
dessin ou modegravele qui est en totaliteacute ou pour une part substantielle une copie de ce dessin ou modegravele
proteacutegeacute lorsque ces actes seront entrepris agrave des fins de commerce
2 Les Membres pourront preacutevoir des exceptions limiteacutees agrave la protection des dessins et modegraveles
industriels agrave condition que celles-ci ne portent pas atteinte de maniegravere injustifieacutee agrave lexploitation
normale de dessins ou modegraveles industriels proteacutegeacutes ni ne causent un preacutejudice injustifieacute aux inteacuterecircts
leacutegitimes du titulaire du dessin ou modegravele proteacutegeacute compte tenu des inteacuterecircts leacutegitimes des tiers
3 La dureacutee de la protection offerte atteindra au moins 10 ans
SECTION 5 BREVETS
Article 27
Objet brevetable
1 Sous reacuteserve des dispositions des paragraphes 2 et 3 un brevet pourra ecirctre obtenu pour toute
invention de produit ou de proceacutedeacute dans tous les domaines technologiques agrave condition quelle soit
nouvelle quelle implique une activiteacute inventive et quelle soit susceptible dapplication industrielle5
Sous reacuteserve des dispositions du paragraphe 4 de larticle 65 du paragraphe 8 de larticle 70 et du
5
Aux fins de cet article les expressions activiteacute inventive et susceptible dapplication industrielle
pourront ecirctre consideacutereacutees par un Membre comme synonymes respectivement des termes non eacutevidente et utile
16
paragraphe 3 du preacutesent article des brevets pourront ecirctre obtenus et il sera possible de jouir de droits de
brevet sans discrimination quant au lieu dorigine de linvention au domaine technologique et au fait que
les produits sont importeacutes ou sont dorigine nationale
2 Les Membres pourront exclure de la brevetabiliteacute les inventions dont il est neacutecessaire
dempecirccher lexploitation commerciale sur leur territoire pour proteacuteger lordre public ou la moraliteacute y
compris pour proteacuteger la santeacute et la vie des personnes et des animaux ou preacuteserver les veacutegeacutetaux ou pour
eacuteviter de graves atteintes agrave lenvironnement agrave condition que cette exclusion ne tienne pas uniquement au
fait que lexploitation est interdite par leur leacutegislation
3 Les Membres pourront aussi exclure de la brevetabiliteacute
(a) les meacutethodes diagnostiques theacuterapeutiques et chirurgicales pour le traitement des
personnes ou des animaux
(b) les veacutegeacutetaux et les animaux autres que les micro-organismes et les proceacutedeacutes
essentiellement biologiques dobtention de veacutegeacutetaux ou danimaux autres que les
proceacutedeacutes non biologiques et microbiologiques Toutefois les Membres preacutevoiront la
protection des varieacuteteacutes veacutegeacutetales par des brevets par un systegraveme sui generis efficace ou
par une combinaison de ces deux moyens Les dispositions du preacutesent alineacutea seront
reacuteexamineacutees quatre ans apregraves la date dentreacutee en vigueur de lAccord sur lOMC
Article 28
Droits confeacutereacutes
1 Un brevet confeacuterera agrave son titulaire les droits exclusifs suivants
(a) dans les cas ougrave lobjet du brevet est un produit empecirccher des tiers agissant sans son
consentement daccomplir les actes ci-apregraves fabriquer utiliser offrir agrave la vente vendre
ou importer6 agrave ces fins ce produit
(b) dans les cas ougrave lobjet du brevet est un proceacutedeacute empecirccher des tiers agissant sans son
consentement daccomplir lacte consistant agrave utiliser le proceacutedeacute et les actes ci-apregraves
utiliser offrir agrave la vente vendre ou importer agrave ces fins au moins le produit obtenu
directement par ce proceacutedeacute
2 Le titulaire dun brevet aura aussi le droit de ceacuteder ou de transmettre par voie successorale le
brevet et de conclure des contrats de licence
Article 29
Conditions imposeacutees aux deacuteposants de demandes de brevets
1 Les Membres exigeront du deacuteposant dune demande de brevet quil divulgue linvention dune
maniegravere suffisamment claire et complegravete pour quune personne du meacutetier puisse lexeacutecuter et pourront
exiger de lui quil indique la meilleure maniegravere dexeacutecuter linvention connue de linventeur agrave la date du
deacutepocirct ou dans les cas ougrave la prioriteacute est revendiqueacutee agrave la date de prioriteacute de la demande
6
Ce droit comme tous les autres droits confeacutereacutes en vertu du preacutesent accord en ce qui concerne
lutilisation la vente limportation ou dautres formes de distribution de marchandises est subordonneacute aux
dispositions de larticle 6
17
2 Les Membres pourront exiger du deacuteposant dune demande de brevet quil fournisse des
renseignements sur les demandes correspondantes quil aura deacuteposeacutees et les brevets correspondants qui
lui auront eacuteteacute deacutelivreacutes agrave leacutetranger
Article 30
Exceptions aux droits confeacutereacutes
Les Membres pourront preacutevoir des exceptions limiteacutees aux droits exclusifs confeacutereacutes par un
brevet agrave condition que celles-ci ne portent pas atteinte de maniegravere injustifieacutee agrave lexploitation normale du
brevet ni ne causent un preacutejudice injustifieacute aux inteacuterecircts leacutegitimes du titulaire du brevet compte tenu des
inteacuterecircts leacutegitimes des tiers
Article 31
Autres utilisations sans autorisation du deacutetenteur du droit
Dans les cas ougrave la leacutegislation dun Membre permet dautres utilisations7 de lobjet dun brevet
sans lautorisation du deacutetenteur du droit y compris lutilisation par les pouvoirs publics ou des tiers
autoriseacutes par ceux-ci les dispositions suivantes seront respecteacutees
(a) lautorisation de cette utilisation sera examineacutee sur la base des circonstances qui lui sont
propres
(b) une telle utilisation pourra necirctre permise que si avant cette utilisation le candidat
utilisateur sest efforceacute dobtenir lautorisation du deacutetenteur du droit suivant des
conditions et modaliteacutes commerciales raisonnables et que si ses efforts nont pas abouti
dans un deacutelai raisonnable Un Membre pourra deacuteroger agrave cette prescription dans des
situations durgence nationale ou dautres circonstances dextrecircme urgence ou en cas
dutilisation publique agrave des fins non commerciales Dans des situations durgence
nationale ou dautres circonstances dextrecircme urgence le deacutetenteur du droit en sera
neacuteanmoins aviseacute aussitocirct quil sera raisonnablement possible En cas dutilisation
publique agrave des fins non commerciales lorsque les pouvoirs publics ou lentreprise
contractante sans faire de recherche de brevet savent ou ont des raisons deacutemontrables
de savoir quun brevet valide est ou sera utiliseacute par les pouvoirs publics ou pour leur
compte le deacutetenteur du droit en sera aviseacute dans les moindres deacutelais
(c) la porteacutee et la dureacutee dune telle utilisation seront limiteacutees aux fins auxquelles celle-ci a
eacuteteacute autoriseacutee et dans le cas de la technologie des semi-conducteurs ladite utilisation
sera uniquement destineacutee agrave des fins publiques non commerciales ou agrave remeacutedier agrave une
pratique dont il a eacuteteacute deacutetermineacute agrave lissue dune proceacutedure judiciaire ou administrative
quelle est anticoncurrentielle
(d) une telle utilisation sera non exclusive
(e) une telle utilisation sera incessible sauf avec la partie de lentreprise ou du fonds de
commerce qui en a la jouissance
(f) toute utilisation de ce genre sera autoriseacutee principalement pour lapprovisionnement du
marcheacute inteacuterieur du Membre qui a autoriseacute cette utilisation
7
On entend par autres utilisations les utilisations autres que celles qui sont autoriseacutees en vertu de
larticle 30
18
(g) lautorisation dune telle utilisation sera susceptible decirctre rapporteacutee sous reacuteserve que les
inteacuterecircts leacutegitimes des personnes ainsi autoriseacutees soient proteacutegeacutes de faccedilon adeacutequate si et
lorsque les circonstances y ayant conduit cessent dexister et ne se reproduiront
vraisemblablement pas Lautoriteacute compeacutetente sera habiliteacutee agrave reacuteexaminer sur demande
motiveacutee si ces circonstances continuent dexister
(h) le deacutetenteur du droit recevra une reacutemuneacuteration adeacutequate selon le cas despegravece compte
tenu de la valeur eacuteconomique de lautorisation
(i) la validiteacute juridique de toute deacutecision concernant lautorisation dune telle utilisation
pourra faire lobjet dune reacutevision judiciaire ou autre reacutevision indeacutependante par une
autoriteacute supeacuterieure distincte de ce Membre
(j) toute deacutecision concernant la reacutemuneacuteration preacutevue en rapport avec une telle utilisation
pourra faire lobjet dune reacutevision judiciaire ou autre reacutevision indeacutependante par une
autoriteacute supeacuterieure distincte de ce Membre
(k) les Membres ne sont pas tenus dappliquer les conditions eacutenonceacutees aux alineacuteas b) et f)
dans les cas ougrave une telle utilisation est permise pour remeacutedier agrave une pratique jugeacutee
anticoncurrentielle agrave lissue dune proceacutedure judiciaire ou administrative La neacutecessiteacute
de corriger les pratiques anticoncurrentielles peut ecirctre prise en compte dans la
deacutetermination de la reacutemuneacuteration dans de tels cas Les autoriteacutes compeacutetentes seront
habiliteacutees agrave refuser de rapporter lautorisation si et lorsque les circonstances ayant
conduit agrave cette autorisation risquent de se reproduire
(l) dans les cas ougrave une telle utilisation est autoriseacutee pour permettre lexploitation dun
brevet (le second brevet) qui ne peut pas ecirctre exploiteacute sans porter atteinte agrave un autre
brevet (le premier brevet) les conditions additionnelles suivantes seront dapplication
(i) linvention revendiqueacutee dans le second brevet supposera un progregraves technique
important dun inteacuterecirct eacuteconomique consideacuterable par rapport agrave linvention
revendiqueacutee dans le premier brevet
(ii) le titulaire du premier brevet aura droit agrave une licence reacuteciproque agrave des
conditions raisonnables pour utiliser linvention revendiqueacutee dans le second
brevet et
(iii) lutilisation autoriseacutee en rapport avec le premier brevet sera incessible sauf si le
second brevet est eacutegalement ceacutedeacute
Article 32
ReacutevocationDeacutecheacuteance
Pour toute deacutecision concernant la reacutevocation ou la deacutecheacuteance dun brevet une possibiliteacute de
reacutevision judiciaire sera offerte
19
Article 33
Dureacutee de la protection
La dureacutee de la protection offerte ne prendra pas fin avant lexpiration dune peacuteriode de 20 ans agrave
compter de la date du deacutepocirct8
Article 34
Brevets de proceacutedeacute charge de la preuve
1 Aux fins de la proceacutedure civile concernant latteinte aux droits du titulaire viseacutes au
paragraphe 1 b) de larticle 28 si lobjet du brevet est un proceacutedeacute dobtention dun produit les autoriteacutes
judiciaires seront habiliteacutees agrave ordonner au deacutefendeur de prouver que le proceacutedeacute utiliseacute pour obtenir un
produit identique est diffeacuterent du proceacutedeacute breveteacute En conseacutequence les Membres disposeront dans au
moins une des situations ci-apregraves que tout produit identique fabriqueacute sans le consentement du titulaire
du brevet sera jusquagrave preuve du contraire consideacutereacute comme ayant eacuteteacute obtenu par le proceacutedeacute breveteacute
(a) le produit obtenu par le proceacutedeacute breveteacute est nouveau
(b) la probabiliteacute est grande que le produit identique a eacuteteacute obtenu par le proceacutedeacute et le
titulaire du brevet na pas pu en deacutepit defforts raisonnables deacuteterminer quel proceacutedeacute a
eacuteteacute en fait utiliseacute
2 Tout Membre sera libre de disposer que la charge de la preuve indiqueacutee au paragraphe 1
incombera au preacutetendu contrevenant uniquement si la condition viseacutee agrave lalineacutea a) est remplie ou
uniquement si la condition viseacutee agrave lalineacutea b) est remplie
3 Lors de la preacutesentation de la preuve du contraire les inteacuterecircts leacutegitimes des deacutefendeurs pour la
protection de leurs secrets de fabrication et de commerce seront pris en compte
SECTION 6 SCHEMAS DE CONFIGURATION (TOPOGRAPHIES)
DE CIRCUITS INTEGRES
Article 35
Rapports avec le Traiteacute IPIC
Les Membres conviennent daccorder la protection des scheacutemas de configuration (topographies)
de circuits inteacutegreacutes (deacutenommeacutes dans le preacutesent accord les scheacutemas de configuration) conformeacutement
aux articles 2 agrave 7 (sauf le paragraphe 3 de larticle 6) agrave larticle 12 et au paragraphe 3 de larticle 16 du
Traiteacute sur la proprieacuteteacute intellectuelle en matiegravere de circuits inteacutegreacutes et en outre de respecter les
dispositions ci-apregraves
8
Il est entendu que les Membres qui nont pas un systegraveme de deacutelivrance initiale pourront disposer que la
dureacutee de protection sera calculeacutee agrave compter de la date du deacutepocirct dans le systegraveme de deacutelivrance initiale
20
Article 36
Porteacutee de la protection
Sous reacuteserve des dispositions du paragraphe 1 de larticle 37 les Membres consideacutereront comme
illeacutegaux les actes ci-apregraves sils sont accomplis sans lautorisation du deacutetenteur du droit9 importer vendre
ou distribuer de toute autre maniegravere agrave des fins commerciales un scheacutema de configuration proteacutegeacute un
circuit inteacutegreacute dans lequel un scheacutema de configuration proteacutegeacute est incorporeacute ou un article incorporant un
tel circuit inteacutegreacute uniquement dans la mesure ougrave cet article continue de contenir un scheacutema de
configuration reproduit de faccedilon illicite
Article 37
Actes ne neacutecessitant pas lautorisation
du deacutetenteur du droit
1 Nonobstant les dispositions de larticle 36 aucun Membre ne consideacuterera comme illeacutegal
laccomplissement de lun quelconque des actes viseacutes audit article agrave leacutegard dun circuit inteacutegreacute
incorporant un scheacutema de configuration reproduit de faccedilon illicite ou tout article incorporant un tel
circuit inteacutegreacute lorsque la personne qui accomplit ou fait accomplir ces actes ne savait pas et navait pas
de raison valable de savoir lorsquelle a acquis ledit circuit inteacutegreacute ou larticle lincorporant quil
incorporait un scheacutema de configuration reproduit de faccedilon illicite Les Membres disposeront que apregraves
le moment ougrave cette personne aura reccedilu un avis linformant de maniegravere suffisante que le scheacutema de
configuration est reproduit de faccedilon illicite elle pourra accomplir lun quelconque des actes viseacutes agrave
leacutegard des stocks dont elle dispose ou quelle a commandeacutes avant ce moment mais pourra ecirctre astreinte
agrave verser au deacutetenteur du droit une somme eacutequivalant agrave une redevance raisonnable telle que celle qui
serait exigible dans le cadre dune licence librement neacutegocieacutee pour un tel scheacutema de configuration
2 Les conditions eacutenonceacutees aux alineacuteas a) agrave k) de larticle 31 sappliqueront mutatis mutandis en
cas de concession dune licence non volontaire pour un scheacutema de configuration ou pour son utilisation
par les pouvoirs publics ou pour leur compte sans lautorisation du deacutetenteur du droit
Article 38
Dureacutee de la protection
1 Dans les Membres ougrave lenregistrement est une condition de la protection la dureacutee de la
protection des scheacutemas de configuration ne prendra pas fin avant lexpiration dune peacuteriode de 10 ans agrave
compter de la date du deacutepocirct de la demande denregistrement ou agrave compter de la premiegravere exploitation
commerciale ougrave que ce soit dans le monde
2 Dans les Membres ougrave lenregistrement nest pas une condition de la protection les scheacutemas de
configuration seront proteacutegeacutes pendant une peacuteriode dau moins 10 ans agrave compter de la date de la premiegravere
exploitation commerciale ougrave que ce soit dans le monde
3 Nonobstant les dispositions des paragraphes 1 et 2 un Membre pourra disposer que la
protection prendra fin 15 ans apregraves la creacuteation du scheacutema de configuration
9
Lexpression deacutetenteur du droit employeacutee dans cette section sera interpreacuteteacutee comme ayant le mecircme
sens que le terme titulaire employeacute dans le Traiteacute IPIC
21
SECTION 7 PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS NON DIVULGUES
Article 39
1 En assurant une protection effective contre la concurrence deacuteloyale conformeacutement agrave
larticle 10bis de la Convention de Paris (1967) les Membres proteacutegeront les renseignements non
divulgueacutes conformeacutement au paragraphe 2 et les donneacutees communiqueacutees aux pouvoirs publics ou agrave leurs
organismes conformeacutement au paragraphe 3
2 Les personnes physiques et morales auront la possibiliteacute dempecirccher que des renseignements
licitement sous leur controcircle ne soient divulgueacutes agrave des tiers ou acquis ou utiliseacutes par eux sans leur
consentement et dune maniegravere contraire aux usages commerciaux honnecirctes10
sous reacuteserve que ces
renseignements
(a) soient secrets en ce sens que dans leur globaliteacute ou dans la configuration et
lassemblage exacts de leurs eacuteleacutements ils ne sont pas geacuteneacuteralement connus de
personnes appartenant aux milieux qui soccupent normalement du genre de
renseignements en question ou ne leur sont pas aiseacutement accessibles
(b) aient une valeur commerciale parce quils sont secrets et
(c) aient fait lobjet de la part de la personne qui en a licitement le controcircle de dispositions
raisonnables compte tenu des circonstances destineacutees agrave les garder secrets
3 Lorsquils subordonnent lapprobation de la commercialisation de produits pharmaceutiques ou
de produits chimiques pour lagriculture qui comportent des entiteacutes chimiques nouvelles agrave la
communication de donneacutees non divulgueacutees reacutesultant dessais ou dautres donneacutees non divulgueacutees dont
leacutetablissement demande un effort consideacuterable les Membres proteacutegeront ces donneacutees contre
lexploitation deacuteloyale dans le commerce En outre les Membres proteacutegeront ces donneacutees contre la
divulgation sauf si cela est neacutecessaire pour proteacuteger le public ou agrave moins que des mesures ne soient
prises pour sassurer que les donneacutees sont proteacutegeacutees contre lexploitation deacuteloyale dans le commerce
SECTION 8 CONTROLE DES PRATIQUES
ANTICONCURRENTIELLES DANS LES
LICENCES CONTRACTUELLES
Article 40
1 Les Membres conviennent que certaines pratiques ou conditions en matiegravere de concession de
licences touchant aux droits de proprieacuteteacute intellectuelle qui limitent la concurrence peuvent avoir des
effets preacutejudiciables sur les eacutechanges et entraver le transfert et la diffusion de technologie
2 Aucune disposition du preacutesent accord nempecircchera les Membres de speacutecifier dans leur
leacutegislation les pratiques ou conditions en matiegravere de concession de licences qui pourront dans des cas
particuliers constituer un usage abusif de droits de proprieacuteteacute intellectuelle ayant un effet preacutejudiciable
sur la concurrence sur le marcheacute consideacutereacute Comme il est preacutevu ci-dessus un Membre pourra adopter
en conformiteacute avec les autres dispositions du preacutesent accord des mesures approprieacutees pour preacutevenir ou
controcircler ces pratiques qui peuvent comprendre par exemple des clauses de reacutetrocession exclusives
10
Aux fins de cette disposition lexpression dune maniegravere contraire aux usages commerciaux
honnecirctes sentendra au moins des pratiques telles que la rupture de contrat labus de confiance et lincitation au
deacutelit et comprend lacquisition de renseignements non divulgueacutes par des tiers qui savaient que ladite acquisition
impliquait de telles pratiques ou qui ont fait preuve dune grave neacutegligence en lignorant
22
des conditions empecircchant la contestation de la validiteacute et un reacutegime coercitif de licences groupeacutees agrave la
lumiegravere des lois et reacuteglementations pertinentes dudit Membre
3 Si demande lui en est faite chaque Membre se precirctera agrave des consultations avec tout autre
Membre qui a des raisons de croire quun titulaire de droit de proprieacuteteacute intellectuelle ressortissant du
Membre auquel la demande de consultations a eacuteteacute adresseacutee ou domicilieacute dans ce Membre se livre agrave des
pratiques en violation des lois et reacuteglementations du Membre qui a preacutesenteacute la demande relatives agrave
lobjet de la preacutesente section et qui deacutesire assurer le respect de cette leacutegislation sans preacutejudice de toute
action que lun ou lautre Membre pourrait engager conformeacutement agrave la loi et de son entiegravere liberteacute de
prendre une deacutecision deacutefinitive Le Membre agrave qui la demande a eacuteteacute adresseacutee lexaminera de maniegravere
approfondie et avec compreacutehension et meacutenagera des possibiliteacutes adeacutequates de consultation au Membre
qui la preacutesenteacutee il coopeacuterera en fournissant les renseignements non confidentiels agrave la disposition du
public qui preacutesentent un inteacuterecirct en lespegravece et les autres renseignements dont il dispose sous reacuteserve de
la leacutegislation inteacuterieure et de la conclusion daccords mutuellement satisfaisants concernant le respect du
caractegravere confidentiel de ces renseignements par le Membre qui a preacutesenteacute la demande
4 Si des ressortissants dun Membre ou des personnes domicilieacutees dans ce Membre font lobjet
dans un autre Membre de proceacutedures concernant une violation alleacutegueacutee des lois et reacuteglementations de
cet autre Membre relatives agrave lobjet de la preacutesente section le Membre en question se verra accorder par
lautre Membre sil en fait la demande la possibiliteacute dengager des consultations dans les mecircmes
conditions que celles qui sont preacutevues au paragraphe 3
PARTIE III
MOYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS
DE PROPRIETE INTELLECTUELLE
SECTION 1 OBLIGATIONS GENERALES
Article 41
1 Les Membres feront en sorte que leur leacutegislation comporte des proceacutedures destineacutees agrave faire
respecter les droits de proprieacuteteacute intellectuelle telles que celles qui sont eacutenonceacutees dans la preacutesente partie
de maniegravere agrave permettre une action efficace contre tout acte qui porterait atteinte aux droits de proprieacuteteacute
intellectuelle couverts par le preacutesent accord y compris des mesures correctives rapides destineacutees agrave
preacutevenir toute atteinte et des mesures correctives qui constituent un moyen de dissuasion contre toute
atteinte ulteacuterieure Ces proceacutedures seront appliqueacutees de maniegravere agrave eacuteviter la creacuteation dobstacles au
commerce leacutegitime et agrave offrir des sauvegardes contre leur usage abusif
2 Les proceacutedures destineacutees agrave faire respecter les droits de proprieacuteteacute intellectuelle seront loyales et
eacutequitables Elles ne seront pas inutilement complexes ou coucircteuses elles ne comporteront pas de deacutelais
deacuteraisonnables ni nentraicircneront de retards injustifieacutes
3 Les deacutecisions au fond seront de preacutefeacuterence eacutecrites et motiveacutees Elles seront mises agrave la
disposition au moins des parties agrave la proceacutedure sans retard indu Les deacutecisions au fond sappuieront
exclusivement sur des eacuteleacutements de preuve sur lesquels les parties ont eu la possibiliteacute de se faire
entendre
4 Les parties agrave une proceacutedure auront la possibiliteacute de demander la reacutevision par une autoriteacute
judiciaire des deacutecisions administratives finales et sous reacuteserve des dispositions attributives de
compeacutetence preacutevues par la leacutegislation dun Membre concernant limportance dune affaire au moins des
aspects juridiques des deacutecisions judiciaires initiales sur le fond Toutefois il ny aura pas obligation de
preacutevoir la possibiliteacute de demander la reacutevision dacquittements dans des affaires peacutenales
23
5 Il est entendu que la preacutesente partie ne creacutee aucune obligation de mettre en place pour faire
respecter les droits de proprieacuteteacute intellectuelle un systegraveme judiciaire distinct de celui qui vise agrave faire
respecter la loi en geacuteneacuteral ni naffecte la capaciteacute des Membres de faire respecter leur leacutegislation en
geacuteneacuteral Aucune disposition de la preacutesente partie ne creacutee dobligation en ce qui concerne la reacutepartition
des ressources entre les moyens de faire respecter les droits de proprieacuteteacute intellectuelle et les moyens de
faire respecter la loi en geacuteneacuteral
SECTION 2 PROCEDURES ET MESURES CORRECTIVES
CIVILES ET ADMINISTRATIVES
Article 42
Proceacutedures loyales et eacutequitables
Les Membres donneront aux deacutetenteurs de droits11
accegraves aux proceacutedures judiciaires civiles
destineacutees agrave faire respecter les droits de proprieacuteteacute intellectuelle couverts par le preacutesent accord Les
deacutefendeurs devront ecirctre informeacutes en temps opportun par un avis eacutecrit suffisamment preacutecis indiquant
entre autres choses les fondements des alleacutegations Les parties seront autoriseacutees agrave se faire repreacutesenter
par un conseil juridique indeacutependant et les proceacutedures nimposeront pas de prescriptions excessives en
matiegravere de comparution personnelle obligatoire Toutes les parties agrave de telles proceacutedures seront ducircment
habiliteacutees agrave justifier leurs alleacutegations et agrave preacutesenter tous les eacuteleacutements de preuve pertinents La proceacutedure
comportera un moyen didentifier et de proteacuteger les renseignements confidentiels agrave moins que cela ne
soit contraire aux prescriptions constitutionnelles existantes
Article 43
Eleacutements de preuve
1 Les autoriteacutes judiciaires seront habiliteacutees dans les cas ougrave une partie aura preacutesenteacute des eacuteleacutements
de preuve raisonnablement accessibles suffisants pour eacutetayer ses alleacutegations et preacuteciseacute les eacuteleacutements de
preuve agrave lappui de ses alleacutegations qui se trouvent sous le controcircle de la partie adverse agrave ordonner que
ces eacuteleacutements de preuve soient produits par la partie adverse sous reacuteserve dans les cas approprieacutes quil
existe des conditions qui garantissent la protection des renseignements confidentiels
2 Dans les cas ougrave une partie agrave une proceacutedure refusera volontairement et sans raison valable laccegraves
agrave des renseignements neacutecessaires ou ne fournira pas de tels renseignements dans un deacutelai raisonnable ou
encore entravera notablement une proceacutedure concernant une action engageacutee pour assurer le respect dun
droit un Membre pourra habiliter les autoriteacutes judiciaires agrave eacutetablir des deacuteterminations preacuteliminaires et
finales positives ou neacutegatives sur la base des renseignements qui leur auront eacuteteacute preacutesenteacutes y compris la
plainte ou lalleacutegation preacutesenteacutee par la partie leacuteseacutee par le deacuteni daccegraves aux renseignements agrave condition de
meacutenager aux parties la possibiliteacute de se faire entendre au sujet des alleacutegations ou des eacuteleacutements de preuve
Article 44
Injonctions
1 Les autoriteacutes judiciaires seront habiliteacutees agrave ordonner agrave une partie de cesser de porter atteinte agrave un
droit entre autres choses afin dempecirccher lintroduction dans les circuits commerciaux relevant de leur
compeacutetence de marchandises importeacutees qui impliquent une atteinte au droit de proprieacuteteacute intellectuelle
11
Aux fins de la preacutesente partie lexpression deacutetenteur du droit comprend les feacutedeacuterations et
associations habiliteacutees agrave revendiquer un tel droit
24
immeacutediatement apregraves le deacutedouanement de ces marchandises Les Membres nont pas lobligation de les
habiliter agrave agir ainsi en ce qui concerne un objet proteacutegeacute acquis ou commandeacute par une personne avant de
savoir ou davoir des motifs raisonnables de savoir que le neacutegoce dudit objet entraicircnerait une atteinte agrave
un droit de proprieacuteteacute intellectuelle
2 Nonobstant les autres dispositions de la preacutesente partie et agrave condition que soient respecteacutees les
dispositions de la Partie II visant expresseacutement lutilisation dun droit par les pouvoirs publics ou par des
tiers autoriseacutes par des pouvoirs publics sans lautorisation du deacutetenteur de ce droit les Membres
pourront limiter au versement dune reacutemuneacuteration conformeacutement agrave lalineacutea h) de larticle 31 les mesures
correctives possibles contre une telle utilisation Dans les autres cas les mesures correctives preacutevues par
la preacutesente partie seront dapplication ou dans les cas ougrave ces mesures correctives seront incompatibles
avec la leacutegislation dun Membre des jugements deacuteclaratifs et une compensation adeacutequate pourront ecirctre
obtenus
Article 45
Dommages-inteacuterecircts
1 Les autoriteacutes judiciaires seront habiliteacutees agrave ordonner au contrevenant de verser au deacutetenteur du
droit des dommages-inteacuterecircts adeacutequats en reacuteparation du dommage que celui-ci a subi du fait de latteinte
porteacutee agrave son droit de proprieacuteteacute intellectuelle par le contrevenant qui sest livreacute agrave une activiteacute portant une
telle atteinte en le sachant ou en ayant des motifs raisonnables de le savoir
2 Les autoriteacutes judiciaires seront eacutegalement habiliteacutees agrave ordonner au contrevenant de payer au
deacutetenteur du droit les frais qui pourront comprendre les honoraires davocat approprieacutes Dans les cas
approprieacutes les Membres pourront autoriser les autoriteacutes judiciaires agrave ordonner le recouvrement des
beacuteneacutefices etou le paiement des dommages-inteacuterecircts preacuteeacutetablis mecircme si le contrevenant sest livreacute agrave une
activiteacute portant atteinte agrave un droit de proprieacuteteacute intellectuelle sans le savoir ou sans avoir de motifs
raisonnables de le savoir
Article 46
Autres mesures correctives
Afin de creacuteer un moyen de dissuasion efficace contre les atteintes aux droits les autoriteacutes
judiciaires seront habiliteacutees agrave ordonner que les marchandises dont elles auront constateacute quelles portent
atteinte agrave un droit soient sans deacutedommagement daucune sorte eacutecarteacutees des circuits commerciaux de
maniegravere agrave eacuteviter de causer un preacutejudice au deacutetenteur du droit ou agrave moins que cela ne soit contraire aux
prescriptions constitutionnelles existantes deacutetruites Elles seront aussi habiliteacutees agrave ordonner que des
mateacuteriaux et instruments ayant principalement servi agrave la creacuteation ou agrave la fabrication des marchandises en
cause soient sans deacutedommagement daucune sorte eacutecarteacutes des circuits commerciaux de maniegravere agrave
reacuteduire au minimum les risques de nouvelles atteintes Lors de lexamen de telles demandes il sera tenu
compte du fait quil doit y avoir proportionnaliteacute de la graviteacute de latteinte et des mesures correctives
ordonneacutees ainsi que des inteacuterecircts des tiers Pour ce qui concerne les marchandises de marque
contrefaites le simple fait de retirer la marque de fabrique ou de commerce apposeacutee de maniegravere illicite
ne sera pas suffisant si ce nest dans des circonstances exceptionnelles pour permettre lintroduction des
marchandises dans les circuits commerciaux
25
Article 47
Droit dinformation
Les Membres pourront disposer que les autoriteacutes judiciaires seront habiliteacutees agrave ordonner au
contrevenant agrave moins quune telle mesure ne soit disproportionneacutee agrave la graviteacute de latteinte dinformer le
deacutetenteur du droit de lidentiteacute des tiers participant agrave la production et agrave la distribution des marchandises
ou services en cause ainsi que de leurs circuits de distribution
Article 48
Indemnisation du deacutefendeur
1 Les autoriteacutes judiciaires seront habiliteacutees agrave ordonner agrave une partie agrave la demande de laquelle des
mesures ont eacuteteacute prises et qui a utiliseacute abusivement des proceacutedures destineacutees agrave faire respecter les droits de
proprieacuteteacute intellectuelle daccorder agrave une partie injustement requise de faire ou de ne pas faire un
deacutedommagement adeacutequat en reacuteparation du dommage subi du fait dun tel usage abusif Les autoriteacutes
judiciaires seront aussi habiliteacutees agrave ordonner au requeacuterant de payer les frais du deacutefendeur qui pourront
comprendre les honoraires davocat approprieacutes
2 Pour ce qui est de ladministration de toute loi touchant agrave la protection ou au respect des droits
de proprieacuteteacute intellectuelle les Membres ne deacutegageront aussi bien les autoriteacutes que les agents publics de
leur responsabiliteacute qui les expose agrave des mesures correctives approprieacutees que dans les cas ougrave ils auront
agi ou eu lintention dagir de bonne foi dans le cadre de ladministration de ladite loi
Article 49
Proceacutedures administratives
Dans la mesure ougrave une mesure corrective civile peut ecirctre ordonneacutee agrave la suite de proceacutedures
administratives concernant le fond de laffaire ces proceacutedures seront conformes agrave des principes
eacutequivalant en substance agrave ceux qui sont eacutenonceacutes dans la preacutesente section
SECTION 3 MESURES PROVISOIRES
Article 50
1 Les autoriteacutes judiciaires seront habiliteacutees agrave ordonner ladoption de mesures provisoires rapides et
efficaces
(a) pour empecirccher quun acte portant atteinte agrave un droit de proprieacuteteacute intellectuelle ne soit
commis et en particulier pour empecirccher lintroduction dans les circuits commerciaux
relevant de leur compeacutetence de marchandises y compris des marchandises importeacutees
immeacutediatement apregraves leur deacutedouanement
(b) pour sauvegarder les eacuteleacutements de preuve pertinents relatifs agrave cette atteinte alleacutegueacutee
2 Les autoriteacutes judiciaires seront habiliteacutees agrave adopter des mesures provisoires sans que lautre
partie soit entendue dans les cas ougrave cela sera approprieacute en particulier lorsque tout retard est de nature agrave
causer un preacutejudice irreacuteparable au deacutetenteur du droit ou lorsquil existe un risque deacutemontrable de
destruction des eacuteleacutements de preuve
26
3 Les autoriteacutes judiciaires seront habiliteacutees agrave exiger du requeacuterant quil fournisse tout eacuteleacutement de
preuve raisonnablement accessible afin dacqueacuterir avec une certitude suffisante la conviction quil est le
deacutetenteur du droit et quil est porteacute atteinte agrave son droit ou que cette atteinte est imminente et agrave lui
ordonner de constituer une caution ou une garantie eacutequivalente suffisante pour proteacuteger le deacutefendeur et
preacutevenir les abus
4 Dans les cas ougrave des mesures provisoires auront eacuteteacute adopteacutees sans que lautre partie soit
entendue les parties affecteacutees en seront aviseacutees sans deacutelai apregraves lexeacutecution des mesures au plus tard
Une reacutevision y compris le droit decirctre entendu aura lieu agrave la demande du deacutefendeur afin quil soit
deacutecideacute dans un deacutelai raisonnable apregraves la notification des mesures si celles-ci seront modifieacutees
abrogeacutees ou confirmeacutees
5 Le requeacuterant pourra ecirctre tenu de fournir dautres renseignements neacutecessaires agrave lidentification
des marchandises consideacutereacutees par lautoriteacute qui exeacutecutera les mesures provisoires
6 Sans preacutejudice des dispositions du paragraphe 4 les mesures provisoires prises sur la base des
paragraphes 1 et 2 seront abrogeacutees ou cesseront de produire leurs effets dune autre maniegravere agrave la
demande du deacutefendeur si une proceacutedure conduisant agrave une deacutecision au fond nest pas engageacutee dans un
deacutelai raisonnable qui sera deacutetermineacute par lautoriteacute judiciaire ordonnant les mesures lorsque la leacutegislation
dun Membre le permet ou en labsence dune telle deacutetermination dans un deacutelai ne devant pas deacutepasser
20 jours ouvrables ou 31 jours civils si ce deacutelai est plus long
7 Dans les cas ougrave les mesures provisoires seront abrogeacutees ou cesseront decirctre applicables en raison
de toute action ou omission du requeacuterant ou dans les cas ougrave il sera constateacute ulteacuterieurement quil ny a pas
eu atteinte ou menace datteinte agrave un droit de proprieacuteteacute intellectuelle les autoriteacutes judiciaires seront
habiliteacutees agrave ordonner au requeacuterant agrave la demande du deacutefendeur daccorder agrave ce dernier un
deacutedommagement approprieacute en reacuteparation de tout dommage causeacute par ces mesures
8 Dans la mesure ougrave une mesure provisoire peut ecirctre ordonneacutee agrave la suite de proceacutedures
administratives ces proceacutedures seront conformes agrave des principes eacutequivalant en substance agrave ceux qui sont
eacutenonceacutes dans la preacutesente section
SECTION 4 PRESCRIPTIONS SPECIALES CONCERNANT
LES MESURES A LA FRONTIERE12
Article 51
Suspension de la mise en circulation
par les autoriteacutes douaniegraveres
Les Membres adopteront conformeacutement aux dispositions eacutenonceacutees ci-apregraves des proceacutedures13
permettant au deacutetenteur dun droit qui a des motifs valables de soupccedilonner que limportation de
marchandises de marque contrefaites ou de marchandises pirates portant atteinte au droit dauteur14
est
12
Dans les cas ougrave un Membre aura deacutemanteleacute lessentiel de ses mesures de controcircle touchant le
mouvement de marchandises par-delagrave sa frontiegravere avec un autre Membre membre de la mecircme union douaniegravere que
lui il ne sera pas tenu dappliquer les dispositions de la preacutesente section agrave cette frontiegravere
13Il est entendu quil ne sera pas obligatoire dappliquer ces proceacutedures aux importations de
marchandises mises sur le marcheacute dun autre pays par le deacutetenteur du droit ou avec son consentement ni aux
marchandises en transit
14Aux fins du preacutesent accord
(a) lexpression marchandises de marque contrefaites sentend de toutes les
27
envisageacutee de preacutesenter aux autoriteacutes administratives ou judiciaires compeacutetentes une demande eacutecrite
visant agrave faire suspendre la mise en libre circulation de ces marchandises par les autoriteacutes douaniegraveres
Les Membres pourront permettre quune telle demande soit faite en ce qui concerne des marchandises
qui impliquent dautres atteintes agrave des droits de proprieacuteteacute intellectuelle agrave condition que les prescriptions
eacutenonceacutees dans la preacutesente section soient observeacutees Les Membres pourront aussi preacutevoir des proceacutedures
correspondantes pour la suspension par les autoriteacutes douaniegraveres de la mise en circulation de
marchandises portant atteinte agrave des droits de proprieacuteteacute intellectuelle destineacutees agrave ecirctre exporteacutees de leur
territoire
Article 52
Demande
Tout deacutetenteur de droit engageant les proceacutedures viseacutees agrave larticle 51 sera tenu de fournir des
eacuteleacutements de preuve adeacutequats pour convaincre les autoriteacutes compeacutetentes quen vertu des lois du pays
dimportation il est preacutesumeacute y avoir atteinte agrave son droit de proprieacuteteacute intellectuelle ainsi quune
description suffisamment deacutetailleacutee des marchandises pour que les autoriteacutes douaniegraveres puissent les
reconnaicirctre facilement Les autoriteacutes compeacutetentes feront savoir au requeacuterant dans un deacutelai raisonnable
si elles ont ou non fait droit agrave sa demande et linformeront dans les cas ougrave ce sont elles qui la
deacuteterminent de la dureacutee de la peacuteriode pour laquelle les autoriteacutes douaniegraveres prendront des mesures
Article 53
Caution ou garantie eacutequivalente
1 Les autoriteacutes compeacutetentes seront habiliteacutees agrave exiger du requeacuterant quil constitue une caution ou
une garantie eacutequivalente suffisante pour proteacuteger le deacutefendeur et les autoriteacutes compeacutetentes et preacutevenir les
abus Cette caution ou garantie eacutequivalente ne deacutecouragera pas inducircment le recours agrave ces proceacutedures
2 Dans les cas ougrave agrave la suite dune demande preacutesenteacutee au titre de la preacutesente section les autoriteacutes
douaniegraveres ont suspendu la mise en libre circulation de marchandises comportant des dessins ou
modegraveles industriels des brevets des scheacutemas de configuration ou des renseignements non divulgueacutes sur
la base dune deacutecision neacutemanant pas dune autoriteacute judiciaire ou dune autre autoriteacute indeacutependante et ougrave
le deacutelai preacutevu agrave larticle 55 est arriveacute agrave expiration sans que lautoriteacute ducircment habiliteacutee agrave cet effet ait
accordeacute de mesure provisoire et sous reacuteserve que toutes les autres conditions fixeacutees pour limportation
aient eacuteteacute remplies le proprieacutetaire limportateur ou le destinataire de ces marchandises aura la faculteacute de
les faire mettre en libre circulation moyennant le deacutepocirct dune caution dont le montant sera suffisant pour
proteacuteger le deacutetenteur du droit de toute atteinte agrave son droit Le versement de cette caution ne preacutejudiciera
agrave aucune des autres mesures correctives que peut obtenir le deacutetenteur du droit eacutetant entendu que la
caution sera libeacutereacutee si celui-ci ne fait pas valoir le droit dester en justice dans un deacutelai raisonnable
marchandises y compris leur emballage portant sans autorisation une marque de fabrique ou de
commerce qui est identique agrave la marque de fabrique ou de commerce valablement enregistreacutee
pour lesdites marchandises ou qui ne peut ecirctre distingueacutee dans ses aspects essentiels de cette
marque de fabrique ou de commerce et qui de ce fait porte atteinte aux droits du titulaire de la
marque en question en vertu de la leacutegislation du pays dimportation
(b) lexpression marchandises pirates portant atteinte au droit dauteur sentend de toutes
les copies faites sans le consentement du deacutetenteur du droit ou dune personne ducircment autoriseacutee
par lui dans le pays de production et qui sont faites directement ou indirectement agrave partir dun
article dans les cas ougrave la reacutealisation de ces copies aurait constitueacute une atteinte au droit dauteur
ou agrave un droit connexe en vertu de la leacutegislation du pays dimportation
28
Article 54
Avis de suspension
Limportateur et le requeacuterant seront aviseacutes dans les moindres deacutelais de la suspension de la mise
en libre circulation des marchandises deacutecideacutee conformeacutement agrave larticle 51
Article 55
Dureacutee de la suspension
Si dans un deacutelai ne deacutepassant pas 10 jours ouvrables apregraves que le requeacuterant aura eacuteteacute aviseacute de la
suspension les autoriteacutes douaniegraveres nont pas eacuteteacute informeacutees quune proceacutedure conduisant agrave une deacutecision
au fond a eacuteteacute engageacutee par une partie autre que le deacutefendeur ou que lautoriteacute ducircment habiliteacutee agrave cet effet
a pris des mesures provisoires prolongeant la suspension de la mise en libre circulation des
marchandises celles-ci seront mises en libre circulation sous reacuteserve que toutes les autres conditions
fixeacutees pour limportation ou lexportation aient eacuteteacute remplies dans les cas approprieacutes ce deacutelai pourra ecirctre
prorogeacute de 10 jours ouvrables Si une proceacutedure conduisant agrave une deacutecision au fond a eacuteteacute engageacutee une
reacutevision y compris le droit decirctre entendu aura lieu agrave la demande du deacutefendeur afin quil soit deacutecideacute
dans un deacutelai raisonnable si ces mesures seront modifieacutees abrogeacutees ou confirmeacutees Nonobstant ce qui
preacutecegravede dans les cas ougrave la suspension de la mise en libre circulation des marchandises est exeacutecuteacutee ou
maintenue conformeacutement agrave une mesure judiciaire provisoire les dispositions du paragraphe 6 de
larticle 50 seront dapplication
Article 56
Indemnisation de limportateur et du proprieacutetaire des marchandises
Les autoriteacutes pertinentes seront habiliteacutees agrave ordonner au requeacuterant de verser agrave limportateur au
destinataire et au proprieacutetaire des marchandises un deacutedommagement approprieacute en reacuteparation de tout
dommage qui leur aura eacuteteacute causeacute du fait de la reacutetention injustifieacutee de marchandises ou de la reacutetention de
marchandises mises en libre circulation conformeacutement agrave larticle 55
Article 57
Droit dinspection et dinformation
Sans preacutejudice de la protection des renseignements confidentiels les Membres habiliteront les
autoriteacutes compeacutetentes agrave meacutenager au deacutetenteur du droit une possibiliteacute suffisante de faire inspecter toutes
marchandises retenues par les autoriteacutes douaniegraveres afin deacutetablir le bien-fondeacute de ses alleacutegations Les
autoriteacutes compeacutetentes seront aussi habiliteacutees agrave meacutenager agrave limportateur une possibiliteacute eacutequivalente de
faire inspecter de telles marchandises Dans les cas ougrave une deacutetermination positive aura eacuteteacute eacutetablie quant
au fond les Membres pourront habiliter les autoriteacutes compeacutetentes agrave informer le deacutetenteur du droit des
noms et adresses de lexpeacutediteur de limportateur et du destinataire ainsi que de la quantiteacute des
marchandises en question
29
Article 58
Action meneacutee doffice
Dans les cas ougrave les Membres exigeront des autoriteacutes compeacutetentes quelles agissent de leur
propre initiative et suspendent la mise en libre circulation des marchandises pour lesquelles elles ont des
preacutesomptions de preuve quelles portent atteinte agrave un droit de proprieacuteteacute intellectuelle
(a) les autoriteacutes compeacutetentes pourront agrave tout moment demander au deacutetenteur du droit tout
renseignement qui pourrait les aider dans lexercice de ces pouvoirs
(b) limportateur et le deacutetenteur du droit seront aviseacutes de la suspension dans les moindres
deacutelais Dans les cas ougrave limportateur aura fait appel de la suspension aupregraves des
autoriteacutes compeacutetentes celle-ci sera soumise mutatis mutandis aux conditions eacutenonceacutees
agrave larticle 55
(c) les Membres ne deacutegageront aussi bien les autoriteacutes que les agents publics de leur
responsabiliteacute qui les expose agrave des mesures correctives approprieacutees que dans les cas ougrave
ils auront agi ou eu lintention dagir de bonne foi
Article 59
Mesures correctives
Sans preacutejudice des autres droits dengager une action qua le deacutetenteur du droit et sous reacuteserve
du droit du deacutefendeur de demander une reacutevision par une autoriteacute judiciaire les autoriteacutes compeacutetentes
seront habiliteacutees agrave ordonner la destruction ou la mise hors circuit de marchandises portant atteinte agrave un
droit conformeacutement aux principes eacutenonceacutes agrave larticle 46 Pour ce qui est des marchandises de marque
contrefaites les autoriteacutes ne permettront pas la reacuteexportation en leacutetat des marchandises en cause ni ne
les assujettiront agrave un autre reacutegime douanier sauf dans des circonstances exceptionnelles
Article 60
Importations de minimis
Les Membres pourront exempter de lapplication des dispositions qui preacutecegravedent les
marchandises sans caractegravere commercial contenues en petites quantiteacutes dans les bagages personnels des
voyageurs ou expeacutedieacutees en petits envois
SECTION 5 PROCEDURES PENALES
Article 61
Les Membres preacutevoiront des proceacutedures peacutenales et des peines applicables au moins pour les
actes deacutelibeacutereacutes de contrefaccedilon de marque de fabrique ou de commerce ou de piratage portant atteinte agrave
un droit dauteur commis agrave une eacutechelle commerciale Les sanctions incluront lemprisonnement etou
des amendes suffisantes pour ecirctre dissuasives et seront en rapport avec le niveau des peines appliqueacutees
pour des deacutelits de graviteacute correspondante Dans les cas approprieacutes les sanctions possibles incluront
eacutegalement la saisie la confiscation et la destruction des marchandises en cause et de tous mateacuteriaux et
instruments ayant principalement servi agrave commettre le deacutelit Les Membres pourront preacutevoir des
proceacutedures peacutenales et des peines applicables aux autres actes portant atteinte agrave des droits de proprieacuteteacute
intellectuelle en particulier lorsquils sont commis deacutelibeacutereacutement et agrave une eacutechelle commerciale
30
PARTIE IV
ACQUISITION ET MAINTIEN DES DROITS DE PROPRIETE
INTELLECTUELLE ET PROCEDURES INTER PARTES Y RELATIVES
Article 62
1 Les Membres pourront exiger comme condition de lacquisition ou du maintien des droits de
proprieacuteteacute intellectuelle preacutevus aux sections 2 agrave 6 de la Partie II que soient respecteacutees des proceacutedures et
formaliteacutes raisonnables Ces proceacutedures et formaliteacutes seront compatibles avec les dispositions du
preacutesent accord
2 Dans les cas ougrave lacquisition dun droit de proprieacuteteacute intellectuelle est subordonneacutee agrave la condition
que ce droit soit octroyeacute ou enregistreacute les Membres feront en sorte que les proceacutedures doctroi ou
denregistrement sous reacuteserve que les conditions fondamentales pour lacquisition du droit soient
respecteacutees permettent loctroi ou lenregistrement du droit dans un deacutelai raisonnable de maniegravere agrave eacuteviter
un raccourcissement injustifieacute de la peacuteriode de protection
3 Larticle 4 de la Convention de Paris (1967) sappliquera mutatis mutandis aux marques de
service
4 Les proceacutedures relatives agrave lacquisition ou au maintien de droits de proprieacuteteacute intellectuelle et
dans les cas ougrave la leacutegislation dun Membre preacutevoit de telles proceacutedures les proceacutedures de reacutevocation
administrative et les proceacutedures inter partes telles que lopposition la reacutevocation et lannulation seront
reacutegies par les principes geacuteneacuteraux eacutenonceacutes aux paragraphes 2 et 3 de larticle 41
5 Les deacutecisions administratives finales dans lune quelconque des proceacutedures mentionneacutees au
paragraphe 4 pourront faire lobjet dune reacutevision par une autoriteacute judiciaire ou quasi judiciaire
Toutefois il ny aura aucune obligation de preacutevoir une possibiliteacute de reacutevision des deacutecisions en cas
dopposition formeacutee en vain ou de reacutevocation administrative agrave condition que les motifs de ces
proceacutedures puissent faire lobjet de proceacutedures dinvalidation
PARTIE V
PREVENTION ET REGLEMENT DES DIFFERENDS
Article 63
Transparence
1 Les lois et reacuteglementations et les deacutecisions judiciaires et administratives finales dapplication
geacuteneacuterale rendues exeacutecutoires par un Membre qui visent les questions faisant lobjet du preacutesent accord
(existence porteacutee acquisition des droits de proprieacuteteacute intellectuelle et moyens de les faire respecter et
preacutevention dun usage abusif de ces droits) seront publieacutees ou dans les cas ougrave leur publication ne serait
pas reacutealisable mises agrave la disposition du public dans une langue nationale de faccedilon agrave permettre aux
gouvernements et aux deacutetenteurs de droits den prendre connaissance Les accords concernant les
questions faisant lobjet du preacutesent accord qui sont en vigueur entre le gouvernement ou un organisme
gouvernemental dun Membre et le gouvernement ou un organisme gouvernemental dun autre Membre
seront eacutegalement publieacutes
2 Les Membres notifieront les lois et reacuteglementations mentionneacutees au paragraphe 1 au Conseil
des ADPIC pour laider dans son examen du fonctionnement du preacutesent accord Le Conseil tentera de
reacuteduire au minimum la charge que lexeacutecution de cette obligation repreacutesentera pour les Membres et
pourra deacutecider de supprimer lobligation de lui notifier directement ces lois et reacuteglementations si des
31
consultations avec lOMPI au sujet de leacutetablissement dun registre commun des lois et reacuteglementations
aboutissent Par ailleurs le Conseil eacutetudiera agrave cet eacutegard toute mesure qui pourrait ecirctre requise en ce qui
concerne les notifications agrave preacutesenter conformeacutement aux obligations imposeacutees par le preacutesent accord qui
deacutecoulent des dispositions de larticle 6ter de la Convention de Paris (1967)
3 Chaque Membre devra ecirctre precirct agrave fournir agrave un autre Membre qui lui en fait la demande par eacutecrit
des renseignements du genre de ceux qui sont mentionneacutes au paragraphe 1 Un Membre qui a des
raisons de croire quune deacutecision judiciaire ou administrative ou un accord bilateacuteral speacutecifique dans le
domaine des droits de proprieacuteteacute intellectuelle affecte les droits quil tient du preacutesent accord pourra
demander par eacutecrit agrave avoir accegraves agrave cette deacutecision judiciaire ou administrative ou agrave cet accord bilateacuteral
speacutecifique ou agrave en ecirctre informeacute dune maniegravere suffisamment deacutetailleacutee
4 Aucune disposition des paragraphes 1 2 et 3 nobligera les Membres agrave reacuteveacuteler des
renseignements confidentiels dont la divulgation ferait obstacle agrave lapplication des lois ou serait dune
autre maniegravere contraire agrave linteacuterecirct public ou porterait preacutejudice aux inteacuterecircts commerciaux leacutegitimes
dentreprises publiques ou priveacutees
Article 64
Regraveglement des diffeacuterends
1 Les dispositions des articles XXII et XXIII du GATT de 1994 telles quelles sont preacuteciseacutees et
mises en application par le Meacutemorandum daccord sur le regraveglement des diffeacuterends sappliqueront aux
consultations et au regraveglement des diffeacuterends dans le cadre du preacutesent accord sauf disposition contraire
expresse de ce dernier
2 Les alineacuteas 1 b) et 1 c) de larticle XXIII du GATT de 1994 ne sappliqueront pas au regraveglement
des diffeacuterends dans le cadre du preacutesent accord pendant une peacuteriode de cinq ans agrave compter de la date
dentreacutee en vigueur de lAccord sur lOMC
3 Pendant la peacuteriode viseacutee au paragraphe 2 le Conseil des ADPIC examinera la porteacutee et les
modaliteacutes pour les plaintes du type de celles qui sont preacutevues aux alineacuteas 1 b) et 1 c) de larticle XXIII
du GATT de 1994 formuleacutees au titre du preacutesent accord et preacutesentera ses recommandations agrave la
Confeacuterence ministeacuterielle pour adoption Toute deacutecision de la Confeacuterence ministeacuterielle dapprouver
lesdites recommandations ou de prolonger la peacuteriode viseacutee au paragraphe 2 ne sera prise que par
consensus et les recommandations approuveacutees prendront effet pour tous les Membres sans autre
processus dacceptation formel
PARTIE VI
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Article 65
Dispositions transitoires
1 Sous reacuteserve des dispositions des paragraphes 2 3 et 4 aucun Membre naura lobligation
dappliquer les dispositions du preacutesent accord avant lexpiration dune peacuteriode geacuteneacuterale dun an apregraves la
date dentreacutee en vigueur de lAccord sur lOMC
2 Un pays en deacuteveloppement Membre a le droit de diffeacuterer pendant une nouvelle peacuteriode de
quatre ans la date dapplication telle quelle est deacutefinie au paragraphe 1 des dispositions du preacutesent
accord agrave lexclusion de celles des articles 3 4 et 5
32
3 Tout autre Membre dont le reacutegime deacuteconomie planifieacutee est en voie de transformation en une
eacuteconomie de marcheacute axeacutee sur la libre entreprise et qui entreprend une reacuteforme structurelle de son
systegraveme de proprieacuteteacute intellectuelle et se heurte agrave des problegravemes speacuteciaux dans leacutelaboration et la mise en
oeuvre de lois et reacuteglementations en matiegravere de proprieacuteteacute intellectuelle pourra aussi beacuteneacuteficier dun deacutelai
comme il est preacutevu au paragraphe 2
4 Dans la mesure ougrave un pays en deacuteveloppement Membre a lobligation en vertu du preacutesent
accord deacutetendre la protection par des brevets de produits agrave des domaines de la technologie qui ne
peuvent faire lobjet dune telle protection sur son territoire agrave la date dapplication geacuteneacuterale du preacutesent
accord pour ce Membre telle quelle est deacutefinie au paragraphe 2 ledit Membre pourra diffeacuterer
lapplication des dispositions en matiegravere de brevets de produits de la section 5 de la Partie II agrave ces
domaines de la technologie pendant une peacuteriode additionnelle de cinq ans
5 Un Membre qui se preacutevaut des dispositions des paragraphes 1 2 3 ou 4 pour beacuteneacuteficier dune
peacuteriode de transition fera en sorte que les modifications apporteacutees agrave ses lois reacuteglementations et pratiques
pendant cette peacuteriode naient pas pour effet de rendre celles-ci moins compatibles avec les dispositions
du preacutesent accord
Article 66
Pays les moins avanceacutes Membres
1 Etant donneacute les besoins et impeacuteratifs speacuteciaux des pays les moins avanceacutes Membres leurs
contraintes eacuteconomiques financiegraveres et administratives et le fait quils ont besoin de flexibiliteacute pour se
doter dune base technologique viable ces Membres ne seront pas tenus dappliquer les dispositions du
preacutesent accord agrave lexclusion de celles des articles 3 4 et 5 pendant une peacuteriode de 10 ans agrave compter de
la date dapplication telle quelle est deacutefinie au paragraphe 1 de larticle 65 Sur demande ducircment
motiveacutee dun pays moins avanceacute Membre le Conseil des ADPIC accordera des prorogations de ce deacutelai
2 Les pays deacuteveloppeacutes Membres offriront des incitations aux entreprises et institutions sur leur
territoire afin de promouvoir et dencourager le transfert de technologie vers les pays les moins avanceacutes
Membres pour leur permettre de se doter dune base technologique solide et viable
Article 67
Coopeacuteration technique
Afin de faciliter la mise en oeuvre du preacutesent accord les pays deacuteveloppeacutes Membres offriront
sur demande et selon des modaliteacutes et agrave des conditions mutuellement convenues une coopeacuteration
technique et financiegravere aux pays en deacuteveloppement Membres et aux pays les moins avanceacutes Membres
Cette coopeacuteration comprendra une assistance en matiegravere deacutelaboration des lois et reacuteglementations
relatives agrave la protection et au respect des droits de proprieacuteteacute intellectuelle ainsi quagrave la preacutevention des
abus et un soutien en ce qui concerne leacutetablissement ou le renforcement de bureaux et dagences
nationaux chargeacutes de ces questions y compris la formation de personnel
33
PARTIE VII
DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES
DISPOSITIONS FINALES
Article 68
Conseil des aspects des droits de proprieacuteteacute
intellectuelle qui touchent au commerce
Le Conseil des ADPIC suivra le fonctionnement du preacutesent accord et en particulier controcirclera
si les Membres sacquittent des obligations qui en reacutesultent et il meacutenagera aux Membres la possibiliteacute de
proceacuteder agrave des consultations sur les questions concernant les aspects des droits de proprieacuteteacute intellectuelle
qui touchent au commerce Il exercera toute autre attribution que les Membres lui auront confieacutee et en
particulier fournira toute aide solliciteacutee par ces derniers dans le contexte des proceacutedures de regraveglement
des diffeacuterends Dans lexercice de ses fonctions le Conseil des ADPIC pourra consulter toute source
quil jugera approprieacutee et lui demander des renseignements En consultation avec lOMPI le Conseil
cherchera agrave eacutetablir dans lanneacutee qui suivra sa premiegravere reacuteunion des dispositions approprieacutees en vue
dune coopeacuteration avec les organes de cette organisation
Article 69
Coopeacuteration internationale
Les Membres conviennent de coopeacuterer en vue deacuteliminer le commerce international des
marchandises portant atteinte agrave des droits de proprieacuteteacute intellectuelle A cette fin ils eacutetabliront des points
de contact au sein de leur administration et en donneront notification et ils se montreront precircts agrave
eacutechanger des renseignements sur le commerce de ces marchandises En particulier ils encourageront
leacutechange de renseignements et la coopeacuteration entre les autoriteacutes douaniegraveres en matiegravere de commerce de
marchandises de marque contrefaites et de marchandises pirates portant atteinte au droit dauteur
Article 70
Protection des objets existants
1 Le preacutesent accord ne creacutee pas dobligations pour ce qui est des actes qui ont eacuteteacute accomplis avant
sa date dapplication pour le Membre en question
2 Sauf disposition contraire du preacutesent accord celui-ci creacutee des obligations pour ce qui est de tous
les objets existant agrave sa date dapplication pour le Membre en question et qui sont proteacutegeacutes dans ce
Membre agrave cette date ou qui satisfont ou viennent ulteacuterieurement agrave satisfaire aux critegraveres de protection
deacutefinis dans le preacutesent accord En ce qui concerne le preacutesent paragraphe et les paragraphes 3 et 4 les
obligations en matiegravere de droit dauteur pour ce qui est des oeuvres existantes seront deacutetermineacutees
uniquement au regard de larticle 18 de la Convention de Berne (1971) et les obligations pour ce qui est
des droits des producteurs de phonogrammes et des artistes interpregravetes ou exeacutecutants sur les
phonogrammes existants seront deacutetermineacutees uniquement au regard de larticle 18 de la Convention de
Berne (1971) tels quils sont applicables au titre du paragraphe 6 de larticle 14 du preacutesent accord
3 Il ne sera pas obligatoire de reacutetablir la protection pour des objets qui agrave la date dapplication du
preacutesent accord pour le Membre en question sont tombeacutes dans le domaine public
4 Pour ce qui est de tous actes relatifs agrave des objets speacutecifiques incorporant des objets proteacutegeacutes qui
viennent agrave porter atteinte agrave un droit au regard de la leacutegislation en conformiteacute avec le preacutesent accord et
qui ont eacuteteacute commenceacutes ou pour lesquels un investissement important a eacuteteacute effectueacute avant la date
34
dacceptation de lAccord sur lOMC par ce Membre tout Membre pourra preacutevoir de limiter les mesures
correctives que peut obtenir le deacutetenteur du droit en ce qui concerne la continuation de ces actes apregraves la
date dapplication du preacutesent accord pour ce Membre Dans de tels cas le Membre devra toutefois
preacutevoir au moins le paiement dune reacutemuneacuteration eacutequitable
5 Un Membre naura pas lobligation dappliquer les dispositions de larticle 11 et du paragraphe 4
de larticle 14 aux originaux ou aux copies acheteacutes avant la date dapplication du preacutesent accord pour ce
Membre
6 Les Membres ne seront pas tenus dappliquer larticle 31 ni la prescription eacutenonceacutee au
paragraphe 1 de larticle 27 selon laquelle des droits de brevet seront confeacutereacutes sans discrimination quant
au domaine technologique agrave lutilisation sans lautorisation du deacutetenteur du droit dans les cas ougrave
lautorisation pour cette utilisation a eacuteteacute accordeacutee par les pouvoirs publics avant la date agrave laquelle le
preacutesent accord a eacuteteacute connu
7 Dans le cas des droits de proprieacuteteacute intellectuelle pour lesquels lenregistrement est une condition
de la protection il sera permis de modifier les demandes de protection en suspens agrave la date dapplication
du preacutesent accord pour le Membre en question en vue de demander une protection accrue au titre des
dispositions du preacutesent accord Ces modifications nintroduiront pas deacuteleacutements nouveaux
8 Dans les cas ougrave un Membre naccorde pas agrave la date dentreacutee en vigueur de lAccord sur lOMC
pour les produits pharmaceutiques et les produits chimiques pour lagriculture la possibiliteacute de
beacuteneacuteficier de la protection confeacutereacutee par un brevet correspondant agrave ses obligations au titre de larticle 27
ce Membre
(a) nonobstant les dispositions de la Partie VI offrira agrave compter de la date dentreacutee en
vigueur de lAccord sur lOMC un moyen de deacuteposer des demandes de brevet pour de
telles inventions
(b) appliquera agrave ces demandes agrave compter de la date dapplication du preacutesent accord les
critegraveres de brevetabiliteacute eacutenonceacutes dans le preacutesent accord comme sils eacutetaient appliqueacutes agrave
la date de deacutepocirct de la demande dans ce Membre ou dans les cas ougrave une prioriteacute peut
ecirctre obtenue et est revendiqueacutee agrave la date de prioriteacute de la demande et
(c) accordera la protection confeacutereacutee par un brevet conformeacutement aux dispositions du
preacutesent accord agrave compter de la deacutelivrance du brevet et pour le reste de la dureacutee de
validiteacute du brevet fixeacutee agrave partir de la date de deacutepocirct de la demande conformeacutement agrave
larticle 33 du preacutesent accord pour celles de ces demandes qui satisfont aux critegraveres de
protection viseacutes agrave lalineacutea b)
9 Dans les cas ougrave un produit fait lobjet dune demande de brevet dans un Membre conformeacutement
au paragraphe 8 a) des droits exclusifs de commercialisation seront accordeacutes nonobstant les
dispositions de la Partie VI pour une peacuteriode de cinq ans apregraves lobtention de lapprobation de la
commercialisation dans ce Membre ou jusquagrave ce quun brevet de produit soit accordeacute ou refuseacute dans ce
Membre la peacuteriode la plus courte eacutetant retenue agrave condition que agrave la suite de lentreacutee en vigueur de
lAccord sur lOMC une demande de brevet ait eacuteteacute deacuteposeacutee et un brevet ait eacuteteacute deacutelivreacute pour ce produit
dans un autre Membre et quune approbation de commercialisation ait eacuteteacute obtenue dans cet autre
Membre
Article 71
Examen et amendements
1 A lexpiration de la peacuteriode de transition viseacutee au paragraphe 2 de larticle 65 le Conseil des
ADPIC examinera la mise en oeuvre du preacutesent accord Il proceacutedera agrave un nouvel examen eu eacutegard agrave
35
lexpeacuterience acquise au cours de la mise en oeuvre de laccord deux ans apregraves cette date et par la suite agrave
intervalles identiques Le Conseil pourra aussi proceacuteder agrave des examens en fonction de tout fait nouveau
pertinent qui pourrait justifier une modification du preacutesent accord ou un amendement agrave celui-ci
2 Les amendements qui auront uniquement pour objet ladaptation agrave des niveaux plus eacuteleveacutes de
protection des droits de proprieacuteteacute intellectuelle eacutetablis et applicables conformeacutement agrave dautres accords
multilateacuteraux et qui auront eacuteteacute accepteacutes dans le cadre de ces accords par tous les Membres de lOMC
pourront ecirctre soumis agrave la Confeacuterence ministeacuterielle pour quelle prenne les mesures preacutevues au
paragraphe 6 de larticle X de lAccord sur lOMC sur la base dune proposition du Conseil des ADPIC
eacutelaboreacutee par consensus
Article 72
Reacuteserves
Il ne pourra ecirctre formuleacute de reacuteserves en ce qui concerne des dispositions du preacutesent accord sans
le consentement des autres Membres
Article 73
Exceptions concernant la seacutecuriteacute
Aucune disposition du preacutesent accord ne sera interpreacuteteacutee
(a) comme imposant agrave un Membre lobligation de fournir des renseignements dont la
divulgation serait agrave son avis contraire aux inteacuterecircts essentiels de sa seacutecuriteacute
(b) ou comme empecircchant un Membre de prendre toutes mesures quil estimera neacutecessaires
agrave la protection des inteacuterecircts essentiels de sa seacutecuriteacute
(i) se rapportant aux matiegraveres fissiles ou aux matiegraveres qui servent agrave leur
fabrication
(ii) se rapportant au trafic darmes de munitions et de mateacuteriel de guerre et agrave tout
commerce dautres articles et mateacuteriel destineacutes directement ou indirectement agrave
assurer lapprovisionnement des forces armeacutees
(iii) appliqueacutees en temps de guerre ou en cas de grave tension internationale
(c) ou comme empecircchant un Membre de prendre des mesures en application de ses
engagements au titre de la Charte des Nations Unies en vue du maintien de la paix et
de la seacutecuriteacute internationales
36
Convention de Paris (1967) pour la protection
de la proprieacuteteacute industrielle
Stockholm le 14 juillet 1967
TABLE DES MATIEgraveRES
Article 1er Constitution de lUnion domaine de la proprieacuteteacute industrielle
Article 2 Traitement national pour les ressortissants des pays de lUnion
Article 3 Assimilation de certaines cateacutegories de personnes aux ressortissants des pays de
lUnion
Article 4 A agrave I Brevets modegraveles dutiliteacute dessins et modegraveles industriels marques
certificats dauteur dinvention droit de prioriteacute - G Brevets division de la
demande
Article 4bis Brevets indeacutependance des brevets obtenus pour la mecircme invention dans
diffeacuterents pays
Article 4ter Brevets mention de linventeur dans le brevet
Article 4quater Brevets brevetabiliteacute en cas de restriction leacutegale de la vente
Article 5 A Brevets introduction dobjets deacutefaut ou insuffisance dexploitation licences
obligatoires - B Dessins et modegraveles industriels deacutefaut dexploitation
introduction dobjets - C Marques manque dutilisation formes diffeacuterentes
emploi par coproprieacutetaires - D Brevets modegraveles dutiliteacute marques dessins et
modegraveles industriels signes et mentions
Article 5bis Tous les droits de proprieacuteteacute industrielle deacutelai de gracircce pour le paiement de taxes
pour le maintien des droits Brevets restauration
Article 5ter Brevets introduction libre dobjets breveteacutes faisant partie de moyens de
locomotion
Article 5quater Brevets introduction de produits fabriqueacutes en application dun proceacutedeacute breveteacute
dans le pays dimportation
Article 5quinquies Dessins et modegraveles industriels
Article 6 Marques conditions denregistrement indeacutependance de la protection de la mecircme
marque dans diffeacuterents pays
Article 6bis Marques marques notoirement connues
Article 6ter Marques interdictions quant aux emblegravemes dEtat signes officiels de controcircle et
emblegravemes dorganisations intergouvernementales
Le texte de la Convention de Paris a eacuteteacute teacuteleacutechargeacute du site de lOMPI (wwwwipoint) Le texte des
dispositions pertinentes de la Convention est reproduit avec lautorisation du Bureau international de lOMPI
37
Article 6quater Marques transfert de la marque
Article 6quinquies Marques protection des marques enregistreacutees dans un pays de lUnion dans les
autres pays de lUnion (clause laquotelle quelleraquo)
Article 6sexies Marques marques de service
Article 6septies Marques enregistrements effectueacutes par lagent ou le repreacutesentant du titulaire sans
lautorisation de celui-ci
Article 7 Marques nature du produit portant la marque
Article 7bis Marques marques collectives
Article 8 Noms commerciaux
Article 9 Marques noms commerciaux saisie agrave limportation etc des produits portant
illicitement une marque ou un nom commercial
Article 10 Indications fausses saisie agrave limportation etc des produits portant des
indications fausses concernant la provenance des produits ou lidentiteacute du
producteur etc
Article 10bis Concurrence deacuteloyale
Article 10ter Marques noms commerciaux indications fausses concurrence deacuteloyale recours
leacutegaux droit dagir en justice
Article 11 Inventions modegraveles dutiliteacute dessins et modegraveles industriels marques protection
temporaire agrave certaines expositions internationales
Article 12 Services nationaux speacuteciaux pour la proprieacuteteacute industrielle
Article 19 Arrangements particuliers
38
Convention de Paris (1967) pour la protection
de la proprieacuteteacute industrielle
Article premier
[Constitution de lUnion domaine de la proprieacuteteacute industrielle]1
(1) Les pays auxquels sapplique la preacutesente Convention sont constitueacutes agrave leacutetat dUnion pour la
protection de la proprieacuteteacute industrielle
(2) La protection de la proprieacuteteacute industrielle a pour objet les brevets dinvention les modegraveles
dutiliteacute les dessins ou modegraveles industriels les marques de fabrique ou de commerce les marques de
service le nom commercial et les indications de provenance ou appellations dorigine ainsi que la
reacutepression de la concurrence deacuteloyale
(3) La proprieacuteteacute industrielle sentend dans lacception la plus large et sapplique non seulement agrave
lindustrie et au commerce proprement dits mais eacutegalement au domaine des industries agricoles et
extractives et agrave tous produits fabriqueacutes ou naturels par exemple vins grains feuilles de tabac fruits
bestiaux mineacuteraux eaux mineacuterales biegraveres fleurs farines
(4) Parmi les brevets dinvention sont comprises les diverses espegraveces de brevets industriels
admises par les leacutegislations des pays de lUnion telles que brevets dimportation brevets de
perfectionnement brevets et certificats daddition etc
Article 2
[Traitement national pour les ressortissants des pays de lUnion]
(1) Les ressortissants de chacun des pays de lUnion jouiront dans tous les autres pays de lUnion
en ce qui concerne la protection de la proprieacuteteacute industrielle des avantages que les lois respectives
accordent actuellement ou accorderont par la suite aux nationaux le tout sans preacutejudice des droits
speacutecialement preacutevus par la preacutesente Convention En conseacutequence ils auront la mecircme protection que
ceux-ci et le mecircme recours leacutegal contre toute atteinte porteacutee agrave leurs droits sous reacuteserve de
laccomplissement des conditions et formaliteacutes imposeacutees aux nationaux
(2) Toutefois aucune condition de domicile ou deacutetablissement dans le pays ougrave la protection est
reacuteclameacutee ne peut ecirctre exigeacutee des ressortissants de lUnion pour la jouissance daucun des droits de
proprieacuteteacute industrielle
(3) Sont expresseacutement reacuteserveacutees les dispositions de la leacutegislation de chacun des pays de lUnion
relatives agrave la proceacutedure judiciaire et administrative et agrave la compeacutetence ainsi quagrave leacutelection de domicile
ou agrave la constitution dun mandataire qui seraient requises par les lois sur la proprieacuteteacute industrielle
Article 3
[Assimilation de certaines cateacutegories de personnes aux ressortissants des pays de lUnion]
Sont assimileacutes aux ressortissants des pays de lUnion les ressortissants des pays ne faisant pas
partie de lUnion qui sont domicilieacutes ou ont des eacutetablissements industriels ou commerciaux effectifs et
seacuterieux sur le territoire de lun des pays de lUnion
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Article 4
[A agrave I Brevets modegraveles dutiliteacute dessins et modegraveles industriels marques certificats dauteur
dinvention droit de prioriteacute - G Brevets division de la demande]
A (1) Celui qui aura reacuteguliegraverement fait le deacutepocirct dune demande de brevet dinvention dun
modegravele dutiliteacute dun dessin ou modegravele industriel dune marque de fabrique ou de commerce
dans lun des pays de lUnion ou son ayant cause jouira pour effectuer le deacutepocirct dans les
autres pays dun droit de prioriteacute pendant les deacutelais deacutetermineacutes ci-apregraves
(2) Est reconnu comme donnant naissance au droit de prioriteacute tout deacutepocirct ayant la valeur
dun deacutepocirct national reacutegulier en vertu de la leacutegislation nationale de chaque pays de lUnion ou
de traiteacutes bilateacuteraux ou multilateacuteraux conclus entre des pays de lUnion
(3) Par deacutepocirct national reacutegulier on doit entendre tout deacutepocirct qui suffit agrave eacutetablir la date agrave
laquelle la demande a eacuteteacute deacuteposeacutee dans le pays en cause quel que soit le sort ulteacuterieur de cette
demande
B En conseacutequence le deacutepocirct ulteacuterieurement opeacutereacute dans lun des autres pays de lUnion avant
lexpiration de ces deacutelais ne pourra ecirctre invalideacute par des faits accomplis dans lintervalle soit
notamment par un autre deacutepocirct par la publication de linvention ou son exploitation par la
mise en vente dexemplaires du dessin ou du modegravele par lemploi de la marque et ces faits ne
pourront faire naicirctre aucun droit de tiers ni aucune possession personnelle Les droits acquis
par des tiers avant le jour de la premiegravere demande qui sert de base au droit de prioriteacute sont
reacuteserveacutes par leffet de la leacutegislation inteacuterieure de chaque pays de lUnion
C (1) Les deacutelais de prioriteacute mentionneacutes ci-dessus seront de douze mois pour les brevets
dinvention et les modegraveles dutiliteacute et de six mois pour les dessins ou modegraveles industriels et
pour les marques de fabrique ou de commerce
(2) Ces deacutelais commencent agrave courir de la date du deacutepocirct de la premiegravere demande le jour
du deacutepocirct nest pas compris dans le deacutelai
(3) Si le dernier jour du deacutelai est un jour feacuterieacute leacutegal ou un jour ougrave le Bureau nest pas
ouvert pour recevoir le deacutepocirct des demandes dans le pays ougrave la protection est reacuteclameacutee le deacutelai
sera prorogeacute jusquau premier jour ouvrable qui suit
(4) Doit ecirctre consideacutereacutee comme premiegravere demande dont la date de deacutepocirct sera le point de
deacutepart du deacutelai de prioriteacute une demande ulteacuterieure ayant le mecircme objet quune premiegravere
demande anteacuterieure au sens de lalineacutea 2 ci-dessus deacuteposeacutee dans le mecircme pays de lUnion agrave
la condition que cette demande anteacuterieure agrave la date du deacutepocirct de la demande ulteacuterieure ait eacuteteacute
retireacutee abandonneacutee ou refuseacutee sans avoir eacuteteacute soumise agrave linspection publique et sans laisser
subsister de droits et quelle nait pas encore servi de base pour la revendication du droit de
prioriteacute La demande anteacuterieure ne pourra plus alors servir de base pour la revendication du
droit de prioriteacute
D (1) Quiconque voudra se preacutevaloir de la prioriteacute dun deacutepocirct anteacuterieur sera tenu de faire
une deacuteclaration indiquant la date et le pays de ce deacutepocirct Chaque pays deacuteterminera agrave quel
moment au plus tard cette deacuteclaration devra ecirctre effectueacutee
(2) Ces indications seront mentionneacutees dans les publications eacutemanant de lAdministration
compeacutetente notamment sur les brevets et les descriptions y relatives
(3) Les pays de lUnion pourront exiger de celui qui fait une deacuteclaration de prioriteacute la
production dune copie de la demande (description dessins etc) deacuteposeacutee anteacuterieurement La
copie certifieacutee conforme par lAdministration qui aura reccedilu cette demande sera dispenseacutee de
40
toute leacutegalisation et elle pourra en tout cas ecirctre deacuteposeacutee exempte de frais agrave nimporte quel
moment dans le deacutelai de trois mois agrave dater du deacutepocirct de la demande ulteacuterieure On pourra
exiger quelle soit accompagneacutee dun certificat de la date du deacutepocirct eacutemanant de cette
Administration et dune traduction
(4) Dautres formaliteacutes ne pourront ecirctre requises pour la deacuteclaration de prioriteacute au
moment du deacutepocirct de la demande Chaque pays de lUnion deacuteterminera les conseacutequences de
lomission des formaliteacutes preacutevues par le preacutesent article sans que ses conseacutequences puissent
exceacuteder la perte du droit de prioriteacute
(5) Ulteacuterieurement dautres justifications pourront ecirctre demandeacutees
Celui qui se preacutevaut de la prioriteacute dun deacutepocirct anteacuterieur sera tenu dindiquer le numeacutero de ce
deacutepocirct cette indication sera publieacutee dans les conditions preacutevues par lalineacutea 2) ci-dessus
E (1) Lorsquun dessin ou modegravele industriel aura eacuteteacute deacuteposeacute dans un pays en vertu dun
droit de prioriteacute baseacute sur le deacutepocirct dun modegravele dutiliteacute le deacutelai de prioriteacute ne sera que celui
fixeacute pour les dessins ou modegraveles industriels
(2) En outre il est permis de deacuteposer dans un pays un modegravele dutiliteacute en vertu dun droit
de prioriteacute baseacute sur le deacutepocirct dune demande de brevet et inversement
F Aucun pays de lUnion ne pourra refuser une prioriteacute ou une demande de brevet pour le motif
que le deacuteposant revendique des prioriteacutes multiples mecircme provenant de pays diffeacuterents ou
pour le motif quune demande revendiquant une ou plusieurs prioriteacutes contient un ou plusieurs
eacuteleacutements qui neacutetaient pas compris dans la ou les demandes dont la prioriteacute est revendiqueacutee agrave
la condition dans les deux cas quil y ait uniteacute dinvention au sens de la loi du pays
En ce qui concerne les eacuteleacutements non compris dans la ou les demandes dont la prioriteacute est
revendiqueacutee le deacutepocirct de la demande ulteacuterieure donne naissance agrave un droit de prioriteacute dans les
conditions ordinaires
G (1) Si lexamen reacutevegravele quune demande de brevet est complexe le demandeur pourra
diviser la demande en un certain nombre de demandes divisionnaires en conservant comme
date de chacune la date de la demande initiale et sil y a lieu le beacuteneacutefice du droit de prioriteacute
(2) Le demandeur pourra aussi de sa propre initiative diviser la demande de brevet en
conservant comme date de chaque demande divisionnaire la date de la demande initiale et sil
y a lieu le beacuteneacutefice du droit de prioriteacute Chaque pays de lUnion aura la faculteacute de deacuteterminer
les conditions auxquelles cette division sera autoriseacutee
H La prioriteacute ne peut ecirctre refuseacutee pour le motif que certains eacuteleacutements de linvention pour
lesquels on revendique la prioriteacute ne figurent pas parmi les revendications formuleacutees dans la
demande au pays dorigine pourvu que lensemble des piegraveces de la demande reacutevegravele dune
faccedilon preacutecise lesdits eacuteleacutements
I (1) Les demandes de certificats dauteur dinvention deacuteposeacutees dans un pays ougrave les
deacuteposants ont le droit de demander agrave leur choix soit un brevet soit un certificat dauteur
dinvention donneront naissance au droit de prioriteacute institueacute par le preacutesent article dans les
mecircmes conditions et avec les mecircmes effets que les demandes de brevets dinvention
(2) Dans un pays ougrave les deacuteposants ont le droit de demander agrave leur choix soit un brevet
soit un certificat dauteur dinvention le demandeur dun certificat dauteur dinvention
beacuteneacuteficiera selon les dispositions du preacutesent article applicables aux demandes de brevets du
droit de prioriteacute baseacute sur le deacutepocirct dune demande de brevet dinvention de modegravele dutiliteacute ou
de certificat dauteur dinvention
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Article 4bis
[Brevets indeacutependance des brevets obtenus pour la mecircme invention dans diffeacuterents pays]
(1) Les brevets demandeacutes dans les diffeacuterents pays de lUnion par des ressortissants de lUnion
seront indeacutependants des brevets obtenus pour la mecircme invention dans les autres pays adheacuterents ou
non agrave lUnion
(2) Cette disposition doit sentendre dune faccedilon absolue notamment en ce sens que les brevets
demandeacutes pendant le deacutelai de prioriteacute sont indeacutependants tant au point de vue des causes de nulliteacute et
de deacutecheacuteance quau point de vue de la dureacutee normale
(3) Elle sapplique agrave tous les brevets existant au moment de sa mise en vigueur
(4) Il en sera de mecircme en cas daccession de nouveaux pays pour les brevets existant de part et
dautre au moment de laccession
(5) Les brevets obtenus avec le beacuteneacutefice de la prioriteacute jouiront dans les diffeacuterents pays de
lUnion dune dureacutee eacutegale agrave celle dont ils jouiraient sils eacutetaient demandeacutes ou deacutelivreacutes sans le beacuteneacutefice
de la prioriteacute
Article 4ter
[Brevets mention de linventeur dans le brevet]
Linventeur a le droit decirctre mentionneacute comme tel dans le brevet
Article 4quater
[Brevets brevetabiliteacute en cas de restriction leacutegale de la vente]
La deacutelivrance dun brevet ne pourra ecirctre refuseacutee et un brevet ne pourra ecirctre invalideacute pour le
motif que la vente du produit breveteacute ou obtenu par un proceacutedeacute breveteacute est soumise agrave des restrictions
ou limitations reacutesultant de la leacutegislation nationale
Article 5
[A Brevets introduction dobjets deacutefaut ou insuffisance dexploitation licences obligatoires - B
dessins et modegraveles industriels deacutefaut dexploitation introduction dobjets - C Marques manque
dutilisation formes diffeacuterentes emploi par coproprieacutetaires - D Brevets modegraveles dutiliteacute marques
dessins et modegraveles industriels signes et mentions]
A (1) Lintroduction par le breveteacute dans le pays ougrave le brevet a eacuteteacute deacutelivreacute dobjets
fabriqueacutes dans lun ou lautre des pays de lUnion nentraicircnera pas la deacutecheacuteance
(2) Chacun des pays de lUnion aura la faculteacute de prendre des mesures leacutegislatives
preacutevoyant la concession de licences obligatoires pour preacutevenir les abus qui pourraient reacutesulter
de lexercice du droit exclusif confeacutereacute par le brevet par exemple faute dexploitation
(3) La deacutecheacuteance du brevet ne pourra ecirctre preacutevue que pour le cas ougrave la concession de
licences obligatoires naurait pas suffi pour preacutevenir ces abus Aucune action en deacutecheacuteance ou
en reacutevocation dun brevet ne pourra ecirctre introduite avant lexpiration de deux anneacutees agrave
compter de la concession de la premiegravere licence obligatoire
42
(4) Une licence obligatoire ne pourra pas ecirctre demandeacutee pour cause de deacutefaut ou
dinsuffisance dexploitation avant lexpiration dun deacutelai de quatre anneacutees agrave compter du deacutepocirct
de la demande de brevet ou de trois anneacutees agrave compter de la deacutelivrance du brevet le deacutelai qui
expire le plus tard devant ecirctre appliqueacute elle sera refuseacutee si le breveteacute justifie son inaction par
des excuses leacutegitimes Une telle licence obligatoire sera non exclusive et ne pourra ecirctre
transmise mecircme sous la forme de concession de sous-licence quavec la partie de lentreprise
ou du fonds de commerce exploitant cette licence
(5) Les dispositions qui preacutecegravedent seront applicables sous reacuteserve des modifications
neacutecessaires aux modegraveles dutiliteacute
B La protection des dessins et modegraveles industriels ne peut ecirctre atteinte par une deacutecheacuteance
quelconque soit pour deacutefaut dexploitation soit pour introduction dobjets conformes agrave ceux
qui sont proteacutegeacutes
C (1) Si dans un pays lutilisation de la marque enregistreacutee est obligatoire lenregistrement
ne pourra ecirctre annuleacute quapregraves un deacutelai eacutequitable et si linteacuteresseacute ne justifie pas des causes de
son inaction
(2) Lemploi dune marque de fabrique ou de commerce par le proprieacutetaire sous une
forme qui diffegravere par des eacuteleacutements nalteacuterant pas le caractegravere distinctif de la marque dans la
forme sous laquelle celle-ci a eacuteteacute enregistreacutee dans lun des pays de lUnion nentraicircnera pas
linvalidation de lenregistrement et ne diminuera pas la protection accordeacutee agrave la marque
(3) Lemploi simultaneacute de la mecircme marque sur des produits identiques ou similaires par
des eacutetablissements industriels ou commerciaux consideacutereacutes comme coproprieacutetaires de la
marque dapregraves les dispositions de la loi nationale du pays ougrave la protection est reacuteclameacutee
nempecircchera pas lenregistrement ni ne diminuera daucune faccedilon la protection accordeacutee agrave
ladite marque dans nimporte quel pays de lUnion pourvu que ledit emploi nait pas pour
effet dinduire le public en erreur et quil ne soit pas contraire agrave linteacuterecirct public
D Aucun signe ou mention du brevet du modegravele dutiliteacute de lenregistrement de la marque de
fabrique ou de commerce ou du deacutepocirct du dessin ou modegravele industriel ne sera exigeacute sur le
produit pour la reconnaissance du droit
Article 5bis
[Tous les droits de proprieacuteteacute industrielle deacutelai de gracircce pour le paiement de taxespour le maintien des
droits Brevets restauration]
(1) Un deacutelai de gracircce qui devra ecirctre au minimum de six mois sera accordeacute pour le paiement des
taxes preacutevues pour le maintien des droits de proprieacuteteacute industrielle moyennant le versement dune
surtaxe si la leacutegislation nationale en impose une
(2) Les pays de lUnion ont la faculteacute de preacutevoir la restauration des brevets dinvention tombeacutes en
deacutecheacuteance par suite de non-paiement de taxes
43
Article 5ter
[Brevets introduction libre dobjets breveteacutes faisant partie de moyens de locomotion]
Dans chacun des pays de lUnion ne seront pas consideacutereacutes comme portant atteinte aux droits
du breveteacute
1 lemploi agrave bord des navires des autres pays de lUnion des moyens faisant lobjet de
son brevet dans le corps du navire dans les machines agregraves apparaux et autres accessoires
lorsque ces navires peacuteneacutetreront temporairement ou accidentellement dans les eaux du pays
sous reacuteserve que ces moyens y soient employeacutes exclusivement pour les besoins du navire
2 lemploi des moyens faisant lobjet du brevet dans la construction ou le
fonctionnement des engins de locomotion aeacuterienne ou terrestre des autres pays de lUnion ou
des accessoires de ces engins lorsque ceux-ci peacuteneacutetreront temporairement ou
accidentellement dans ce pays
Article 5quater
[Brevets introduction de produits fabriqueacutes en application dun proceacutedeacute breveteacute dans le pays
dimportation]
Lorsquun produit est introduit dans un pays de lUnion ougrave il existe un brevet proteacutegeant un
proceacutedeacute de fabrication dudit produit le breveteacute aura agrave leacutegard du produit introduit tous les droits que
la leacutegislation du pays dimportation lui accorde sur la base du brevet de proceacutedeacute agrave leacutegard des
produits fabriqueacutes dans le pays mecircme
Article 5quinquies
[Dessins et modegraveles industriels]
Les dessins et modegraveles industriels seront proteacutegeacutes dans tous les pays de lUnion
Article 6
[Marques conditions denregistrement indeacutependance de la protection de la mecircme marque dans
diffeacuterents pays]
(1) Les conditions de deacutepocirct et denregistrement des marques de fabrique ou de commerce seront
deacutetermineacutees dans chaque pays de lUnion par sa leacutegislation nationale
(2) Toutefois une marque deacuteposeacutee par un ressortissant dun pays de lUnion dans un quelconque
des pays de lUnion ne pourra ecirctre refuseacutee ou invalideacutee pour le motif quelle naura pas eacuteteacute deacuteposeacutee
enregistreacutee ou renouveleacutee au pays dorigine
(3) Une marque reacuteguliegraverement enregistreacutee dans un pays de lUnion sera consideacutereacutee comme
indeacutependante des marques enregistreacutees dans les autres pays de lUnion y compris le pays dorigine
44
Article 6bis
[Marques marques notoirement connues]
(1) Les pays de lUnion sengagent soit doffice si la leacutegislation du pays le permet soit agrave la
requecircte de linteacuteresseacute agrave refuser ou agrave invalider lenregistrement et agrave interdire lusage dune marque de
fabrique ou de commerce qui constitue la reproduction limitation ou la traduction susceptibles de
creacuteer une confusion dune marque que lautoriteacute compeacutetente du pays de lenregistrement ou de lusage
estimera y ecirctre notoirement connue comme eacutetant deacutejagrave la marque dune personne admise agrave beacuteneacuteficier
de la preacutesente Convention et utiliseacutee pour des produits identiques ou similaires Il en sera de mecircme
lorsque la partie essentielle de la marque constitue la reproduction dune telle marque notoirement
connue ou une imitation susceptible de creacuteer une confusion avec celle-ci
(2) Un deacutelai minimum de cinq anneacutees agrave compter de la date de lenregistrement devra ecirctre accordeacute
pour reacuteclamer la radiation dune telle marque Les pays de lUnion ont la faculteacute de preacutevoir un deacutelai
dans lequel linterdiction dusage devra ecirctre reacuteclameacutee
(3) Il ne sera pas fixeacute de deacutelai pour reacuteclamer la radiation ou linterdiction dusage des marques
enregistreacutees ou utiliseacutees de mauvaise foi
Article 6ter
[Marques interdictions quant aux emblegravemes dEacutetat signes officiels de controcircle et emblegravemes
dorganisations intergouvernementales]
(1) (a) Les pays de lUnion conviennent de refuser ou dinvalider lenregistrement et
dinterdire par des mesures approprieacutees lutilisation agrave deacutefaut dautorisation des pouvoirs
compeacutetents soit comme marque de fabrique ou de commerce soit comme eacuteleacutement de ces
marques des armoiries drapeaux et autres emblegravemes dEacutetat des pays de lUnion signes et
poinccedilons officiels de controcircle et de garantie adopteacutes par eux ainsi que toute imitation au point
de vue heacuteraldique
(b) Les dispositions figurant sous la lettre a) ci-dessus sappliquent eacutegalement aux
armoiries drapeaux et autres emblegravemes sigles ou deacutenominations des organisations
internationales intergouvernementales dont un ou plusieurs pays de lUnion sont membres agrave
lexception des armoiries drapeaux et autres emblegravemes sigles ou deacutenominations qui ont deacutejagrave
fait lobjet daccords internationaux en vigueur destineacutes agrave assurer leur protection
(c) Aucun pays de lUnion ne pourra ecirctre tenu dappliquer des dispositions figurant sous
la lettre b) ci-dessus au deacutetriment des titulaires de droits acquis de bonne foi avant lentreacutee en
vigueur dans ce pays de la preacutesente Convention Les pays de lUnion ne sont pas tenus
dappliquer lesdites dispositions lorsque lutilisation ou lenregistrement viseacute sous la lettre a)
ci-dessus nest pas de nature agrave suggeacuterer dans lesprit du public un lien entre lorganisation en
cause et les armoiries drapeaux emblegravemes sigles ou deacutenominations ou si cette utilisation ou
enregistrement nest vraisemblablement pas de nature agrave abuser le public sur lexistence dun
lien entre lutilisateur et lorganisation
(2) Linterdiction des signes et poinccedilons officiels de controcircle et de garantie sappliquera
seulement dans les cas ougrave les marques qui les comprendront seront destineacutees agrave ecirctre utiliseacutees sur des
marchandises du mecircme genre ou dun genre similaire
(3) (a) Pour lapplication de ces dispositions les pays de lUnion conviennent de se
communiquer reacuteciproquement par lintermeacutediaire du Bureau international la liste des
emblegravemes dEacutetat signes et poinccedilons officiels de controcircle et de garantie quils deacutesirent ou
deacutesireront placer dune faccedilon absolue ou dans certaines limites sous la protection du preacutesent
45
article ainsi que toutes modifications ulteacuterieures apporteacutees agrave cette liste Chaque pays de
lUnion mettra agrave la disposition du public en temps utile les listes notifieacutees
Toutefois cette notification nest pas obligatoire en ce qui concerne les drapeaux des Eacutetats
(b) Les dispositions figurant sous la lettre b) de lalineacutea 1) du preacutesent article ne sont
applicables quaux armoiries drapeaux et autres emblegravemes sigles ou deacutenominations des
organisations internationales intergouvernementales que celles-ci ont communiqueacutes aux pays
de lUnion par lintermeacutediaire du Bureau international
(4) Tout pays de lUnion pourra dans un deacutelai de douze mois agrave partir de la reacuteception de la
notification transmettre par lintermeacutediaire du Bureau international au pays ou agrave lorganisation
internationale intergouvernementale inteacuteresseacutes ses objections eacuteventuelles
(5) Pour les drapeaux dEacutetat les mesures preacutevues agrave lalineacutea 1) ci-dessus sappliqueront seulement
aux marques enregistreacutees apregraves le 6 novembre 1925
(6) Pour les emblegravemes dEacutetat autres que les drapeaux pour les signes et poinccedilons officiels des
pays de lUnion et pour les armoiries drapeaux et autres emblegravemes sigles ou deacutenominations des
organisations internationales intergouvernementales ces dispositions ne seront applicables quaux
marques enregistreacutees plus de deux mois apregraves reacuteception de la notification preacutevue agrave lalineacutea 3) ci-
dessus
(7) En cas de mauvaise foi les pays auront la faculteacute de faire radier mecircme les marques
enregistreacutees avant le 6 novembre 1925 et comportant des emblegravemes dEacutetat signes et poinccedilons
(8) Les nationaux de chaque pays qui seraient autoriseacutes agrave faire usage des emblegravemes dEacutetat signes
et poinccedilons de leur pays pourront les utiliser mecircme sil y avait similitude avec ceux dun autre pays
(9) Les pays de lUnion sengagent agrave interdire lusage non autoriseacute dans le commerce des
armoiries dEacutetat des autres pays de lUnion lorsque cet usage sera de nature agrave induire en erreur sur
lorigine des produits
(10) Les dispositions qui preacutecegravedent ne font pas obstacle agrave lexercice par les pays de la faculteacute de
refuser ou dinvalider par application du chiffre 3 de la lettre B de larticle 6quinquies les marques
contenant sans autorisation des armoiries drapeaux et autres emblegravemes dEacutetat ou des signes et
poinccedilons officiels adopteacutes par un pays de lUnion ainsi que des signes distinctifs des organisations
internationales intergouvernementales mentionneacutes agrave lalineacutea 1) ci-dessus
Article 6quater
[Marques transfert de la marque]
(1) Lorsque conformeacutement agrave la leacutegislation dun pays de lUnion la cession dune marque nest
valable que si elle a lieu en mecircme temps que le transfert de lentreprise ou du fonds de commerce
auquel la marque appartient il suffira pour que cette validiteacute soit admise que la partie de lentreprise
ou du fonds de commerce situeacutee dans ce pays soit transmise au cessionnaire avec le droit exclusif dy
fabriquer ou dy vendre les produits portant la marque ceacutedeacutee
(2) Cette disposition nimpose pas aux pays de lUnion lobligation de consideacuterer comme valable
le transfert de toute marque dont lusage par le cessionnaire serait en fait de nature agrave induire le public
en erreur notamment en ce qui concerne la provenance la nature ou les qualiteacutes substantielles des
produits auxquels la marque est appliqueacutee
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Article 6quinquies
[Marques protection des marques enregistreacutees dans un pays de lUnion dans les autres pays de
lUnion (clause laquotelle quelleraquo)]
A (1) Toute marque de fabrique ou de commerce reacuteguliegraverement enregistreacutee dans le pays
dorigine sera admise au deacutepocirct et proteacutegeacutee telle quelle dans les autres pays de lUnion sous les
reacuteserves indiqueacutees au preacutesent article Ces pays pourront avant de proceacuteder agrave lenregistrement
deacutefinitif exiger la production dun certificat denregistrement au pays dorigine deacutelivreacute par
lautoriteacute compeacutetente Aucune leacutegalisation ne sera requise pour ce certificat
(2) Sera consideacutereacute comme pays dorigine le pays de lUnion ougrave le deacuteposant a un
eacutetablissement industriel ou commercial effectif et seacuterieux et sil na pas un tel eacutetablissement
dans lUnion le pays de lUnion ougrave il a son domicile et sil na pas de domicile dans lUnion
le pays de sa nationaliteacute au cas ougrave il est ressortissant dun pays de lUnion
B Les marques de fabrique ou de commerce viseacutees par le preacutesent article ne pourront ecirctre
refuseacutees agrave lenregistrement ou invalideacutees que dans les cas suivants
1deg lorsquelles sont de nature agrave porter atteinte agrave des droits acquis par des tiers dans le
pays ougrave la protection est reacuteclameacutee
2deg lorsquelles sont deacutepourvues de tout caractegravere distinctif ou bien composeacutees
exclusivement de signes ou dindications pouvant servir dans le commerce pour deacutesigner
lespegravece la qualiteacute la quantiteacute la destination la valeur le lieu dorigine des produits ou
leacutepoque de production ou devenus usuels dans le langage courant ou les habitudes loyales et
constantes du commerce du pays ougrave la protection est reacuteclameacutee
3deg lorsquelles sont contraires agrave la morale ou agrave lordre public et notamment de nature agrave
tromper le public Il est entendu quune marque ne pourra ecirctre consideacutereacutee comme contraire agrave
lordre public pour la seule raison quelle nest pas conforme agrave quelque disposition de la
leacutegislation sur les marques sauf le cas ougrave cette disposition elle-mecircme concerne lordre public
Est toutefois reacuteserveacutee lapplication de larticle 10bis
C (1) Pour appreacutecier si la marque est susceptible de protection on devra tenir compte de
toutes les circonstances de fait notamment de la dureacutee de lusage de la marque
(2) Ne pourront ecirctre refuseacutees dans les autres pays de lUnion les marques de fabrique ou
de commerce pour le seul motif quelles ne diffegraverent des marques proteacutegeacutees dans le pays
dorigine que par des eacuteleacutements nalteacuterant pas le caractegravere distinctif et ne touchant pas agrave
lidentiteacute des marques dans la forme sous laquelle celles-ci ont eacuteteacute enregistreacutees audit pays
dorigine
D Nul ne pourra beacuteneacuteficier des dispositions du preacutesent article si la marque dont il revendique la
protection nest pas enregistreacutee au pays dorigine
E Toutefois en aucun cas le renouvellement de lenregistrement dune marque dans le pays
dorigine nentraicircnera lobligation de renouveler lenregistrement dans les autres pays de
lUnion ougrave la marque aura eacuteteacute enregistreacutee
F Le beacuteneacutefice de la prioriteacute reste acquis aux deacutepocircts de marques effectueacutes dans le deacutelai de
larticle 4 mecircme lorsque lenregistrement dans le pays dorigine nintervient quapregraves
lexpiration de ce deacutelai
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Article 6sexies
[Marques marques de service]
Les pays de lUnion sengagent agrave proteacuteger les marques de service Ils ne sont pas tenus de
preacutevoir lenregistrement de ces marques
Article 6septies
[Marques enregistrements effectueacutes par lagent ou le repreacutesentant du titulaire sans
lautorisation de celui-ci]
(1) Si lagent ou le repreacutesentant de celui qui est titulaire dune marque dans un des pays de lUnion
demande sans lautorisation de ce titulaire lenregistrement de cette marque en son propre nom dans
un ou plusieurs de ces pays le titulaire aura le droit de sopposer agrave lenregistrement demandeacute ou de
reacuteclamer la radiation ou si la loi du pays le permet le transfert agrave son profit dudit enregistrement agrave
moins que cet agent ou repreacutesentant ne justifie de ses agissements
(2) Le titulaire de la marque aura sous les reacuteserves de lalineacutea 1) ci-dessus le droit de sopposer agrave
lutilisation de sa marque par son agent ou repreacutesentant sil na pas autoriseacute cette utilisation
(3) Les leacutegislations nationales ont la faculteacute de preacutevoir un deacutelai eacutequitable dans lequel le titulaire
dune marque devra faire valoir les droits preacutevus au preacutesent article
Article 7
[Marques nature du produit portant la marque]
La nature du produit sur lequel la marque de fabrique ou de commerce doit ecirctre apposeacutee ne
peut dans aucun cas faire obstacle agrave lenregistrement de la marque
Article 7bis
[Marques marques collectives]
(1) Les pays de lUnion sengagent agrave admettre au deacutepocirct et agrave proteacuteger les marques collectives
appartenant agrave des collectiviteacutes dont lexistence nest pas contraire agrave la loi du pays dorigine mecircme si
ces collectiviteacutes ne possegravedent pas un eacutetablissement industriel ou commercial
(2) Chaque pays sera juge des conditions particuliegraveres sous lesquelles une marque collective sera
proteacutegeacutee et il pourra refuser la protection si cette marque est contraire agrave linteacuterecirct public
(3) Cependant la protection de ces marques ne pourra ecirctre refuseacutee agrave aucune collectiviteacute dont
lexistence nest pas contraire agrave la loi du pays dorigine pour le motif quelle nest pas eacutetablie dans le
pays ougrave la protection est requise ou quelle nest pas constitueacutee conformeacutement agrave la leacutegislation de ce
pays
48
Article 8
[Noms commerciaux]
Le nom commercial sera proteacutegeacute dans tous les pays de lUnion sans obligation de deacutepocirct ou
denregistrement quil fasse ou non partie dune marque de fabrique ou de commerce
Article 9
[Marques noms commerciaux saisie agrave limportation etc des produits portant illicitement une
marque ou un nom commercial]
(1) Tout produit portant illicitement une marque de fabrique ou de commerce ou un nom
commercial sera saisi agrave limportation dans ceux des pays de lUnion dans lesquels cette marque ou ce
nom commercial ont droit agrave la protection leacutegale
(2) La saisie sera eacutegalement effectueacutee dans le pays ougrave lapposition illicite aura eu lieu ou dans les
pays ougrave aura eacuteteacute importeacute le produit
(3) La saisie aura lieu agrave la requecircte soit du Ministegravere public soit de toute autre autoriteacute
compeacutetente soit dune partie inteacuteresseacutee personne physique ou morale conformeacutement agrave la leacutegislation
inteacuterieure de chaque pays
(4) Les autoriteacutes ne seront pas tenues deffectuer la saisie en cas de transit
(5) Si la leacutegislation dun pays nadmet pas la saisie agrave limportation la saisie sera remplaceacutee par la
prohibition dimportation ou la saisie agrave linteacuterieur
(6) Si la leacutegislation dun pays nadmet ni la saisie agrave limportation ni la prohibition dimportation
ni la saisie agrave linteacuterieur et en attendant que cette leacutegislation soit modifieacutee en conseacutequence ces mesures
seront remplaceacutees par les actions et moyens que la loi de ce pays assurerait en pareil cas aux
nationaux
Article 10
[Indications fausses saisie agrave limportation etc des produits portant des indications fausses
concernant la provenance des produits ou lidentiteacute du producteur etc]
(1) Les dispositions de larticle preacuteceacutedent seront applicables en cas dutilisation directe ou
indirecte dune indication fausse concernant la provenance du produit ou lidentiteacute du producteur
fabricant ou commerccedilant
(2) Sera en tout cas reconnu comme partie inteacuteresseacutee que ce soit une personne physique ou
morale tout producteur fabricant ou commerccedilant engageacute dans la production la fabrication ou le
commerce de ce produit et eacutetabli soit dans la localiteacute faussement indiqueacutee comme lieu de provenance
soit dans la reacutegion ougrave cette localiteacute est situeacutee soit dans le pays faussement indiqueacute soit dans le pays
ougrave la fausse indication de provenance est employeacutee
Article 10bis
[Concurrence deacuteloyale]
(1) Les pays de lUnion sont tenus dassurer aux ressortissants de lUnion une protection effective
contre la concurrence deacuteloyale
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(2) Constitue un acte de concurrence deacuteloyale tout acte de concurrence contraire aux usages
honnecirctes en matiegravere industrielle ou commerciale
(3) Notamment devront ecirctre interdits
1deg tous faits quelconques de nature agrave creacuteer une confusion par nimporte quel moyen avec
leacutetablissement les produits ou lactiviteacute industrielle ou commerciale dun concurrent
2deg les alleacutegations fausses dans lexercice du commerce de nature agrave discreacutediter
leacutetablissement les produits ou lactiviteacute industrielle ou commerciale dun concurrent
3deg les indications ou alleacutegations dont lusage dans lexercice du commerce est
susceptible dinduire le public en erreur sur la nature le mode de fabrication les
caracteacuteristiques laptitude agrave lemploi ou la quantiteacute des marchandises
Article 10ter
[Marques noms commerciaux indications fausses concurrence deacuteloyale recours leacutegaux droit dagir
en justice]
(1) Les pays de lUnion sengagent agrave assurer aux ressortissants des autres pays de lUnion des
recours leacutegaux approprieacutes pour reacuteprimer efficacement tous les actes viseacutes aux articles 9 10 et 10bis
(2) Ils sengagent en outre agrave preacutevoir des mesures pour permettre aux syndicats et associations
repreacutesentant les industriels producteurs ou commerccedilants inteacuteresseacutes et dont lexistence nest pas
contraire aux lois de leurs pays dagir en justice ou aupregraves des autoriteacutes administratives en vue de la
reacutepression des actes preacutevus par les articles 9 10 et 10bis dans la mesure ougrave la loi du pays dans lequel
la protection est reacuteclameacutee le permet aux syndicats et associations de ce pays
Article 11
[Inventions modegraveles dutiliteacute dessins et modegraveles industriels marques protection temporaire agrave
certaines expositions internationales]
(1) Les pays de lUnion accorderont conformeacutement agrave leur leacutegislation inteacuterieure une protection
temporaire aux inventions brevetables aux modegraveles dutiliteacute aux dessins ou modegraveles industriels ainsi
quaux marques de fabrique ou de commerce pour les produits qui figureront aux expositions
internationales officielles ou officiellement reconnues organiseacutees sur le territoire de lun deux
(2) Cette protection temporaire ne prolongera pas les deacutelais de larticle 4 Si plus tard le droit de
prioriteacute est invoqueacute lAdministration de chaque pays pourra faire partir le deacutelai de la date de
lintroduction du produit dans lexposition
(3) Chaque pays pourra exiger comme preuve de lidentiteacute de lobjet exposeacute et de la date
dintroduction les piegraveces justificatives quil jugera neacutecessaires
Article 12
[Services nationaux speacuteciaux pour la proprieacuteteacute industrielle]
(1) Chacun des pays de lUnion sengage agrave eacutetablir un service speacutecial de la proprieacuteteacute industrielle et
un deacutepocirct central pour la communication au public des brevets dinvention des modegraveles dutiliteacute des
dessins ou modegraveles industriels et des marques de fabrique ou de commerce
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(2) Ce service publiera une feuille peacuteriodique officielle Il publiera reacuteguliegraverement
(a) les noms des titulaires des brevets deacutelivreacutes avec une bregraveve deacutesignation des inventions
breveteacutees
(b) les reproductions des marques enregistreacutees
Article 19
[Arrangements particuliers]
Il est entendu que les pays de lUnion se reacuteservent le droit de prendre seacutepareacutement entre eux
des arrangements particuliers pour la protection de la proprieacuteteacute industrielle en tant que ces
arrangements ne contreviendraient pas aux dispositions de la preacutesente Convention
51
Convention de Berne
pour la protection des oeuvres litteacuteraires et
artistiques
Acte de Paris
du 24 juillet 1971
TABLE DES MATIEgraveRES
Article 1er Constitution dune Union
Article 2 oeuvres proteacutegeacutees 1 laquo oeuvres litteacuteraires et artistiques raquo 2 Possibiliteacute dexiger
la fixation 3 oeuvres deacuteriveacutees 4 Textes officiels 5 Recueils 6 Obligation de
proteacuteger beacuteneacuteficiaires de la protection 7 oeuvres des arts appliqueacutes et dessins et
modegraveles industriels 8 Nouvelles du jour
Article 2bis Possibiliteacute de limiter la protection de certaines oeuvres 1 Certains discours
2 Certaines utilisations des confeacuterences et allocutions 3 Droit de reacuteunir ces
oeuvres en recueils
Article 3 Critegraveres pour la protection 1 Nationaliteacute de lauteur lieu de publication de
loeuvre 2 Reacutesidence de lauteur 3 oeuvres laquo publieacutees raquo 4 oeuvres laquo publieacutees
simultaneacutement raquo
Article 4 Critegraveres pour la protection des oeuvres cineacutematographiques des oeuvres
darchitecture et de certaines oeuvres des arts graphiques et plastiques
Article 5 Droits garantis 1 et 2 En dehors du pays dorigine 3 Dans le pays dorigine
4 laquoPays dorigineraquo
Article 6 Possibiliteacute de restreindre la protection agrave leacutegard de certaines oeuvres des
ressortissants de certains pays eacutetrangers agrave lUnion 1 Dans le pays de la
premiegravere publication et dans les autres pays 2 Non-reacutetroactiviteacute 3 Notification
Article 6bis Droits moraux 1 Droit de revendiquer la paterniteacute de loeuvre droit de
sopposer agrave certaines modifications de loeuvre et agrave dautres atteintes agrave celle-ci
2 Apregraves la mort de lauteur 3 Moyens de recours
Article 7 Dureacutee de la protection 1 En geacuteneacuteral 2 Pour les oeuvres cineacutematographiques
3 Pour les oeuvres anonymes et pseudonymes 4 Pour les oeuvres
photographiques et les oeuvres des arts appliqueacutes 5 Date agrave compter de laquelle
sont calculeacutes les deacutelais 6 Dureacutees supeacuterieures 7 Dureacutees infeacuterieures
8 Leacutegislation applicable laquocomparaisonraquo des deacutelais
Article 7bis Dureacutee de protection des oeuvres de collaboration
Article 8 Droit de traduction
Article 9 Droit de reproduction 1 En geacuteneacuteral 2 Possibiliteacute dexceptions
3 Enregistrements sonores et visuels
Article 10 Libre utilisation des oeuvres dans certains cas 1 Citations 2 Illustration de
lenseignement 3 Mention de la source et de lauteur
Le texte de la Convention de Berne a eacuteteacute teacuteleacutechargeacute du site de lOMPI (wwwwipoint) Le texte des
dispositions pertinentes de la Convention est reproduit avec lautorisation du Bureau international de lOMPI
52
Article 10bis Autres possibiliteacutes de libre utilisation des oeuvres 1 De certains articles et de
certaines oeuvres radiodiffuseacutees 2 Doeuvres vues ou entendues au cours
deacuteveacutenements dactualiteacute
Article 11 Certains droits affeacuterents aux oeuvres dramatiques et musicales 1 Droit de
repreacutesentation ou dexeacutecution publiques et de transmission publique dune
repreacutesentation ou exeacutecution 2 Pour ce qui concerne les traductions
Article 11bis Droits de radiodiffusion et droits connexes 1 Radiodiffusion et autres
communications sans fil communication publique soit par fil soit sans fil de
loeuvre radiodiffuseacutee communication publique par haut-parleur ou par dautres
instruments analogues de loeuvre radiodiffuseacutee 2 Licences obligatoires
3 Enregistrement enregistrements eacutepheacutemegraveres
Article 11ter Certains droits affeacuterents aux oeuvres litteacuteraires 1 Droit de reacutecitation publique et
de transmission publique dune reacutecitation 2 Pour ce qui concerne les traductions
Article 12 Droit dadaptation darrangement et dautres transformations
Article 13 Possibiliteacute de limiter le droit denregistrement des oeuvres musicales et de toutes
paroles qui les accompagnent 1 Licences obligatoires 2 Mesures transitoires
3 Saisie agrave limportation dexemplaires fabriqueacutes sans lautorisation de lauteur
Article 14 Droits cineacutematographiques et droits connexes 1 Adaptation et reproduction
cineacutematographiques mise en circulation repreacutesentation et exeacutecution publiques et
transmission par fil au public des oeuvres ainsi adapteacutees ou reproduites
2 Adaptation des reacutealisations cineacutematographiques 3 Absence de licences
obligatoires
Article 14bis Dispositions particuliegraveres concernant les oeuvres cineacutematographiques
1 Assimilation aux oeuvres laquooriginalesraquo 2 Titulaires du droit dauteur
limitation de certains droits de certains auteurs de contributions 3 Certains
autres auteurs de contributions
Article 14ter laquoDroit de suiteraquo sur les oeuvres dart et les manuscrits 1 Droit agrave ecirctre inteacuteresseacute
aux opeacuterations de revente 2 Leacutegislation applicable 3 Proceacutedure
Article 15 Droit de faire valoir les droits proteacutegeacutes 1 Lorsque le nom de lauteur est
indiqueacute ou lorsque le pseudonyme ne laisse aucun doute sur lidentiteacute de lauteur
2 Pour les oeuvres cineacutematographiques 3 Pour les oeuvres anonymes et
pseudonymes 4 Pour certaines oeuvres non publieacutees dont lidentiteacute de lauteur
est inconnue
Article 16 oeuvres contrefaites 1 Saisie 2 Saisie agrave limportation 3 Leacutegislation applicable
Article 17 Possibiliteacute de surveiller la circulation la repreacutesentation et lexposition doeuvres
Article 18 oeuvres qui existent au moment de lentreacutee en vigueur de la Convention
1 Peuvent ecirctre proteacutegeacutees lorsque la dureacutee de protection nest pas encore expireacutee
dans le pays dorigine 2 Ne peuvent ecirctre proteacutegeacutees lorsque la protection est deacutejagrave
expireacutee dans le pays ougrave elle est reacuteclameacutee 3 Application de ces principes 4 Cas
particuliers
Article 19 Protection plus large que celle qui deacutecoule de la Convention
Article 20 Arrangements particuliers entre pays de lUnion
Article 21 Dispositions particuliegraveres concernant les pays en voie de deacuteveloppement
1 Reacutefeacuterence agrave lAnnexe 2 LAnnexe partie inteacutegrante de lActe
53
ANNEXE
DISPOSITIONS PARTICULIEgraveRES CONCERNANT LES PAYS EN VOIE DE
DEacuteVELOPPEMENT
Article I Faculteacutes offertes aux pays en voie de deacuteveloppement 1 Possibiliteacute dinvoquer le beacuteneacutefice
de certaines faculteacutes deacuteclaration 2 Dureacutee de validiteacute de la deacuteclaration 3 Pays ayant cesseacute decirctre
consideacutereacute comme pays en voie de deacuteveloppement 4 Stocks dexemplaires existants 5 Deacuteclarations
concernant certains territoires 6 Limites de la reacuteciprociteacute
Article II Limitations du droit de traduction 1 Possibiliteacute doctroi de licences par lautoriteacute
compeacutetente 2 agrave 4 Conditions auxquelles ces licences peuvent ecirctre accordeacutees 5 Usages pour
lesquels des licences peuvent ecirctre accordeacutees 6 Expiration des licences 7 oeuvres composeacutees
principalement dillustrations 8 oeuvres retireacutees de la circulation 9 Licences pour les organismes de
radiodiffusion
Article III Limitations du droit de reproduction 1 Possibiliteacute doctroi de licences par lautoriteacute
compeacutetente 2 agrave 5 Conditions auxquelles ces licences peuvent ecirctre accordeacutees 6 Expiration des
licences 7 oeuvres auxquelles sapplique le preacutesent article
Article IV Dispositions communes aux licences preacutevues aux articles II et III 1 et 2 Proceacutedure
3 Indication du nom de lauteur et du titre de loeuvre 4 Exportation dexemplaires 5 Mention
6 Reacutemuneacuteration
Article V Autre possibiliteacute de limitation du droit de traduction 1 Reacutegime preacutevu par les Actes de
1886 et de 1896 2 Impossibiliteacute de changer de reacutegime apregraves avoir choisi celui de larticle II 3 Deacutelai
pour choisir lautre reacutegime
Article VI Possibiliteacutes dappliquer ou daccepter lapplication de certaines dispositions de lAnnexe
avant de devenir lieacute par cette derniegravere 1 Deacuteclaration 2 Deacutepositaire et date agrave laquelle la deacuteclaration
prend effet
Les pays de lUnion eacutegalement animeacutes du deacutesir de proteacuteger dune maniegravere aussi efficace et aussi
uniforme que possible les droits des auteurs sur leurs oeuvres litteacuteraires et artistiques
Reconnaissant limportance des travaux de la Confeacuterence de reacutevision tenue agrave Stockholm en 1967
Ont reacutesolu de reacuteviser lActe adopteacute par la Confeacuterence de Stockholm tout en laissant sans changement
les articles 1 agrave 20 et 22 agrave 26 de cet Acte
En conseacutequence les Pleacutenipotentiaires soussigneacutes apregraves preacutesentation de leurs pleins pouvoirs
reconnus en bonne et due forme sont convenus de ce qui suit
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Article premier
[Constitution dune Union]1
Les pays auxquels sapplique la preacutesente Convention sont constitueacutes agrave leacutetat dUnion pour la protection
des droits des auteurs sur leurs oeuvres litteacuteraires et artistiques
Article 2
[oeuvres proteacutegeacutees 1 laquooeuvres litteacuteraires et artistiquesraquo 2 Possibiliteacute dexiger la fixation 3 oeuvres
deacuteriveacutees 4 Textes officiels 5 Recueils 6 Obligation de proteacuteger beacuteneacuteficiaires de la protection 7
oeuvres des arts appliqueacutes et dessins et modegraveles industriels 8 Nouvelles du jour]
(1) Les termes laquooeuvres litteacuteraires et artistiquesraquo comprennent toutes les productions du domaine
litteacuteraire scientifique et artistique quel quen soit le mode ou la forme dexpression telles que les
livres brochures et autres eacutecrits les confeacuterences allocutions sermons et autres oeuvres de mecircme
nature les oeuvres dramatiques ou dramatico-musicales les oeuvres choreacutegraphiques et les
pantomimes les compositions musicales avec ou sans paroles les oeuvres cineacutematographiques
auxquelles sont assimileacutees les oeuvres exprimeacutees par un proceacutedeacute analogue agrave la cineacutematographie les
oeuvres de dessin de peinture darchitecture de sculpture de gravure de lithographie les oeuvres
photographiques auxquelles sont assimileacutees les oeuvres exprimeacutees par un proceacutedeacute analogue agrave la
photographie les oeuvres des arts appliqueacutes les illustrations les cartes geacuteographiques les plans
croquis et ouvrages plastiques relatifs agrave la geacuteographie agrave la topographie agrave larchitecture ou aux
sciences
(2) Est toutefois reacuteserveacutee aux leacutegislations des pays de lUnion la faculteacute de prescrire que les
oeuvres litteacuteraires et artistiques ou bien lune ou plusieurs cateacutegories dentre elles ne sont pas
proteacutegeacutees tant quelles nont pas eacuteteacute fixeacutees sur un support mateacuteriel
(3) Sont proteacutegeacutes comme des oeuvres originales sans preacutejudice des droits de lauteur de loeuvre
originale les traductions adaptations arrangements de musique et autres transformations dune
oeuvre litteacuteraire ou artistique
(4) Il est reacuteserveacute aux leacutegislations des pays de lUnion de deacuteterminer la protection agrave accorder aux
textes officiels dordre leacutegislatif administratif ou judiciaire ainsi quaux traductions officielles de ces
textes
(5) Les recueils doeuvres litteacuteraires ou artistiques tels que les encyclopeacutedies et anthologies qui
par le choix ou la disposition des matiegraveres constituent des creacuteations intellectuelles sont proteacutegeacutes
comme telles sans preacutejudice des droits des auteurs sur chacune des oeuvres qui font partie de ces
recueils
(6) Les oeuvres mentionneacutees ci-dessus jouissent de la protection dans tous les pays de lUnion
Cette protection sexerce au profit de lauteur et de ses ayants droit
(7) Il est reacuteserveacute aux leacutegislations des pays de lUnion de reacutegler le champ dapplication des lois
concernant les oeuvres des arts appliqueacutes et les dessins et modegraveles industriels ainsi que les conditions
de protection de ces oeuvres dessins et modegraveles compte tenu des dispositions de larticle 74) de la
preacutesente Convention Pour les oeuvres proteacutegeacutees uniquement comme dessins et modegraveles dans le pays
dorigine il ne peut ecirctre reacuteclameacute dans un autre pays de lUnion que la protection speacuteciale accordeacutee
dans ce pays aux dessins et modegraveles toutefois si une telle protection speacuteciale nest pas accordeacutee dans
ce pays ces oeuvres seront proteacutegeacutees comme oeuvres artistiques
(8) La protection de la preacutesente Convention ne sapplique pas aux nouvelles du jour ou aux faits
divers qui ont le caractegravere de simples informations de presse
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Article 2bis
[Possibiliteacute de limiter la protection de certaines oeuvres 1 Certains discours 2 Certaines utilisations
des confeacuterences et allocutions 3 Droit de reacuteunir ces oeuvres en recueils]
(1) Est reacuteserveacutee aux leacutegislations des pays de lUnion la faculteacute dexclure partiellement ou
totalement de la protection preacutevue agrave larticle preacuteceacutedent les discours politiques et les discours
prononceacutes dans les deacutebats judiciaires
(2) Est reacuteserveacutee eacutegalement aux leacutegislations des pays de lUnion la faculteacute de statuer sur les
conditions dans lesquelles les confeacuterences allocutions et autres oeuvres de mecircme nature prononceacutees
en public pourront ecirctre reproduites par la presse radiodiffuseacutees transmises par fil au public et faire
lobjet des communications publiques viseacutees agrave larticle 11bis1) de la preacutesente Convention lorsquune
telle utilisation est justifieacutee par le but dinformation agrave atteindre
(3) Toutefois lauteur jouit du droit exclusif de reacuteunir en recueil ses oeuvres mentionneacutees aux
alineacuteas preacuteceacutedents
Article 3
[Critegraveres pour la protection 1 Nationaliteacute de lauteur lieu de publication de loeuvre 2 Reacutesidence de
lauteur 3 oeuvres laquopublieacuteesraquo 4 oeuvres laquopublieacutees simultaneacutementraquo]
(1) Sont proteacutegeacutes en vertu de la preacutesente Convention
(a) les auteurs ressortissant agrave lun des pays de lUnion pour leurs oeuvres publieacutees ou
non
(b) les auteurs ne ressortissant pas agrave lun des pays de lUnion pour les oeuvres quils
publient pour la premiegravere fois dans lun de ces pays ou simultaneacutement dans un pays
eacutetranger agrave lUnion et dans un pays de lUnion
(2) Les auteurs ne ressortissant pas agrave lun des pays de lUnion mais ayant leur reacutesidence habituelle
dans lun de ceux-ci sont pour lapplication de la preacutesente Convention assimileacutes aux auteurs
ressortissant audit pays
(3) Par laquooeuvres publieacuteesraquo il faut entendre les oeuvres eacutediteacutees avec le consentement de leurs
auteurs quel que soit le mode de fabrication des exemplaires pourvu que la mise agrave disposition de ces
derniers ait eacuteteacute telle quelle satisfasse les besoins raisonnables du public compte tenu de la nature de
loeuvre Ne constituent pas une publication la repreacutesentation dune oeuvre dramatique dramatico-
musicale ou cineacutematographique lexeacutecution dune oeuvre musicale la reacutecitation publique dune
oeuvre litteacuteraire la transmission ou la radiodiffusion des oeuvres litteacuteraires ou artistiques lexposition
dune oeuvre dart et la construction dune oeuvre darchitecture
(4) Est consideacutereacutee comme publieacutee simultaneacutement dans plusieurs pays toute oeuvre qui a paru
dans deux ou plusieurs pays dans les trente jours de sa premiegravere publication
Article 4
[Critegraveres pour la protection des oeuvres cineacutematographiques des oeuvres darchitecture et de
certaines oeuvres des arts graphiques et plastiques]
Sont proteacutegeacutes en vertu de la preacutesente Convention mecircme si les conditions preacutevues agrave larticle 3
ne sont pas remplies
(a) les auteurs des oeuvres cineacutematographiques dont le producteur a son siegravege ou sa
reacutesidence habituelle dans lun des pays de lUnion
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(b) les auteurs des oeuvres darchitecture eacutedifieacutees dans un pays de lUnion ou des oeuvres
des arts graphiques et plastiques faisant corps avec un immeuble situeacute dans un pays
de lUnion
Article 5
[Droits garantis 1 et 2 En dehors du pays dorigine 3 Dans le pays dorigine 4 laquoPays dorigineraquo]
(1) Les auteurs jouissent en ce qui concerne les oeuvres pour lesquelles ils sont proteacutegeacutes en vertu
de la preacutesente Convention dans les pays de lUnion autres que le pays dorigine de loeuvre des droits
que les lois respectives accordent actuellement ou accorderont par la suite aux nationaux ainsi que
des droits speacutecialement accordeacutes par la preacutesente Convention
(2) La jouissance et lexercice de ces droits ne sont subordonneacutes agrave aucune formaliteacute cette
jouissance et cet exercice sont indeacutependants de lexistence de la protection dans le pays dorigine de
loeuvre Par suite en dehors des stipulations de la preacutesente Convention leacutetendue de la protection
ainsi que les moyens de recours garantis agrave lauteur pour sauvegarder ses droits se regraveglent
exclusivement dapregraves la leacutegislation du pays ougrave la protection est reacuteclameacutee
(3) La protection dans le pays dorigine est reacutegleacutee par la leacutegislation nationale Toutefois lorsque
lauteur ne ressortit pas au pays dorigine de loeuvre pour laquelle il est proteacutegeacute par la preacutesente
Convention il aura dans ce pays les mecircmes droits que les auteurs nationaux
(4) Est consideacutereacute comme pays dorigine
(a) pour les oeuvres publieacutees pour la premiegravere fois dans lun des pays de lUnion ce
dernier pays toutefois sil sagit doeuvres publieacutees simultaneacutement dans plusieurs
pays de lUnion admettant des dureacutees de protection diffeacuterentes celui dentre eux dont
la leacutegislation accorde la dureacutee de protection la moins longue
(b) pour les oeuvres publieacutees simultaneacutement dans un pays eacutetranger agrave lUnion et dans un
pays de lUnion ce dernier pays
(c) pour les oeuvres non publieacutees ou pour les oeuvres publieacutees pour la premiegravere fois dans
un pays eacutetranger agrave lUnion sans publication simultaneacutee dans un pays de lUnion le
pays de lUnion dont lauteur est ressortissant toutefois
(i) sil sagit doeuvres cineacutematographiques dont le producteur a son siegravege ou sa
reacutesidence habituelle dans un pays de lUnion le pays dorigine sera ce dernier
pays et
(ii) sil sagit doeuvres darchitecture eacutedifieacutees dans un pays de lUnion ou
doeuvres des arts graphiques et plastiques faisant corps avec un immeuble
situeacute dans un pays de lUnion le pays dorigine sera ce dernier pays
Article 6
[Possibiliteacute de restreindre la protection agrave leacutegard de certaines oeuvres des ressortissants de certaines
oeuvres des ressortissants de certains pays eacutetrangers agrave lUnion 1 Dans le pays de la premiegravere
publication et dans les autres pays 2 Non-reacutetroactiviteacute 3 Notification]
(1) Lorsquun pays eacutetranger agrave lUnion ne protegravege pas dune maniegravere suffisante les oeuvres des
auteurs qui sont ressortissants de lun des pays de lUnion ce dernier pays pourra restreindre la
protection des oeuvres dont les auteurs sont au moment de la premiegravere publication de ces oeuvres
ressortissants de lautre pays et nont pas leur reacutesidence habituelle dans lun des pays de lUnion Si le
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pays de la premiegravere publication fait usage de cette faculteacute les autres pays de lUnion ne seront pas
tenus daccorder aux oeuvres ainsi soumises agrave un traitement speacutecial une protection plus large que celle
qui leur est accordeacutee dans le pays de la premiegravere publication
(2) Aucune restriction eacutetablie en vertu de lalineacutea preacuteceacutedent ne devra porter preacutejudice aux droits
quun auteur aura acquis sur une oeuvre publieacutee dans un pays de lUnion avant la mise agrave exeacutecution de
cette restriction
(3) Les pays de lUnion qui en vertu du preacutesent article restreindront la protection des droits des
auteurs le notifieront au Directeur geacuteneacuteral de lOrganisation Mondiale de la Proprieacuteteacute Intellectuelle
(ci-apregraves deacutesigneacute laquole Directeur geacuteneacuteralraquo) par une deacuteclaration eacutecrite ougrave seront indiqueacutes les pays vis-agrave-
vis desquels la protection est restreinte de mecircme que les restrictions auxquelles les droits des auteurs
ressortissant agrave ces pays sont soumis Le Directeur geacuteneacuteral communiquera aussitocirct le fait agrave tous les
pays de lUnion
Article 6bis
[Droits moraux 1 Droit de revendiquer la paterniteacute de loeuvre droit de sopposer agrave certaines
modifications de loeuvre et agrave dautres atteintes agrave celle-ci 2 Apregraves la mort de lauteur 3 Moyens de
recours]
(1) Indeacutependamment des droits patrimoniaux dauteur et mecircme apregraves la cession desdits droits
lauteur conserve le droit de revendiquer la paterniteacute de loeuvre et de sopposer agrave toute deacuteformation
mutilation ou autre modification de cette oeuvre ou agrave toute autre atteinte agrave la mecircme oeuvre
preacutejudiciables agrave son honneur ou agrave sa reacuteputation
(2) Les droits reconnus agrave lauteur en vertu de lalineacutea 1) ci-dessus sont apregraves sa mort maintenus
au moins jusquagrave lextinction des droits patrimoniaux et exerceacutes par les personnes ou institutions
auxquelles la leacutegislation nationale du pays ougrave la protection est reacuteclameacutee donne qualiteacute Toutefois les
pays dont la leacutegislation en vigueur au moment de la ratification du preacutesent Acte ou de ladheacutesion agrave
celui-ci ne contient pas de dispositions assurant la protection apregraves la mort de lauteur de tous les
droits reconnus en vertu de lalineacutea 1) ci-dessus ont la faculteacute de preacutevoir que certains de ces droits ne
sont pas maintenus apregraves la mort de lauteur
(3) Les moyens de recours pour sauvegarder les droits reconnus dans le preacutesent article sont reacutegleacutes
par la leacutegislation du pays ougrave la protection est reacuteclameacutee
Article 7
[Dureacutee de la protection 1 En geacuteneacuteral 2 Pour les oeuvres cineacutematographiques 3 Pour les oeuvres
anonymes et pseudonymes 4 Pour les oeuvres photographiques et les oeuvres des arts appliqueacutes 5
Date agrave compter de laquelle sont calculeacutes les deacutelais 6 Dureacutees supeacuterieures 7 Dureacutees infeacuterieures 8
Leacutegislation applicable laquocomparaisonraquo des deacutelais]
(1) La dureacutee de la protection accordeacutee par la preacutesente Convention comprend la vie de lauteur et
cinquante ans apregraves sa mort
(2) Toutefois pour les oeuvres cineacutematographiques les pays de lUnion ont la faculteacute de preacutevoir
que la dureacutee de la protection expire cinquante ans apregraves que loeuvre aura eacuteteacute rendue accessible au
public avec le consentement de lauteur ou quagrave deacutefaut dun tel eacuteveacutenement intervenu dans les
cinquante ans agrave compter de la reacutealisation dune telle oeuvre la dureacutee de la protection expire cinquante
ans apregraves cette reacutealisation
(3) Pour les oeuvres anonymes ou pseudonymes la dureacutee de la protection accordeacutee par la
preacutesente Convention expire cinquante ans apregraves que loeuvre a eacuteteacute licitement rendue accessible au
public Toutefois quand le pseudonyme adopteacute par lauteur ne laisse aucun doute sur son identiteacute la
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dureacutee de la protection est celle preacutevue agrave lalineacutea 1) Si lauteur dune oeuvre anonyme ou pseudonyme
reacutevegravele son identiteacute pendant la peacuteriode ci-dessus indiqueacutee le deacutelai de protection applicable est celui
preacutevu agrave lalineacutea 1) Les pays de lUnion ne sont pas tenus de proteacuteger les oeuvres anonymes ou
pseudonymes pour lesquelles il y a tout lieu de preacutesumer que leur auteur est mort depuis cinquante
ans
(4) Est reacuteserveacutee aux leacutegislations des pays de lUnion la faculteacute de reacutegler la dureacutee de la protection
des oeuvres photographiques et celle des oeuvres des arts appliqueacutes proteacutegeacutees en tant quoeuvres
artistiques toutefois cette dureacutee ne pourra ecirctre infeacuterieure agrave une peacuteriode de ving-cinq ans agrave compter de
la reacutealisation dune telle oeuvre
(5) Le deacutelai de protection posteacuterieur agrave la mort de lauteur et les deacutelais preacutevus aux alineacuteas 2) 3) et
4) cidessus commencent agrave courir agrave compter de la mort ou de leacuteveacutenement viseacute par ces alineacuteas mais la
dureacutee de ces deacutelais nest calculeacutee quagrave partir du premier janvier de lanneacutee qui suit la mort ou ledit
eacuteveacutenement
(6) Les pays de lUnion ont la faculteacute daccorder une dureacutee de protection supeacuterieure agrave celles
preacutevues aux alineacuteas preacuteceacutedents
(7) Les pays de lUnion lieacutes par lActe de Rome de la preacutesente Convention et qui accordent dans
leur leacutegislation nationale en vigueur au moment de la signature du preacutesent Acte des dureacutees infeacuterieures
agrave celles preacutevues aux alineacuteas preacuteceacutedents ont la faculteacute de les maintenir en adheacuterant au preacutesent Acte ou
en le ratifiant
(8) Dans tous les cas la dureacutee sera reacutegleacutee par la loi du pays ougrave la protection sera reacuteclameacutee
toutefois agrave moins que la leacutegislation de ce dernier pays nen deacutecide autrement elle nexceacutedera pas la
dureacutee fixeacutee dans le pays dorigine de loeuvre
Article 7bis
[Dureacutee de protection des oeuvres de collaboration]
Les dispositions de larticle preacuteceacutedent sont eacutegalement applicables lorsque le droit dauteur
appartient en commun aux collaborateurs dune oeuvre sous reacuteserve que les deacutelais conseacutecutifs agrave la
mort de lauteur soient calculeacutes agrave partir de la mort du dernier survivant des collaborateurs
Article 8
[Droit de traduction]
Les auteurs doeuvres litteacuteraires et artistiques proteacutegeacutes par la preacutesente Convention jouissent
pendant toute la dureacutee de leurs droits sur loeuvre originale du droit exclusif de faire ou dautoriser la
traduction de leurs oeuvres
Article 9
[Droit de reproduction 1 En geacuteneacuteral 2 Possibiliteacute dexceptions 3 Enregistrements sonores et
visuels]
(1) Les auteurs doeuvres litteacuteraires et artistiques proteacutegeacutes par la preacutesente Convention jouissent du
droit exclusif dautoriser la reproduction de ces oeuvres de quelque maniegravere et sous quelque forme
que ce soit
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(2) Est reacuteserveacutee aux leacutegislations des pays de lUnion la faculteacute de permettre la reproduction
desdites oeuvres dans certains cas speacuteciaux pourvu quune telle reproduction ne porte pas atteinte agrave
lexploitation normale de loeuvre ni ne cause un preacutejudice injustifieacute aux inteacuterecircts leacutegitimes de lauteur
(3) Tout enregistrement sonore ou visuel est consideacutereacute comme une reproduction au sens de la
preacutesente Convention
Article 10
[Libre utilisation des oeuvres dans certains cas 1 Citations 2 Illustration de lenseignement 3
Mention de la source et de lauteur]
(1) Sont licites les citations tireacutees dune oeuvre deacutejagrave rendue licitement accessible au public agrave
condition quelles soient conformes aux bons usages et dans la mesure justifieacutee par le but agrave atteindre y
compris les citations darticles de journaux et recueils peacuteriodiques sous forme de revues de presse
(2) Est reacuteserveacute leffet de la leacutegislation des pays de lUnion et des arrangements particuliers
existants ou agrave conclure entre eux en ce qui concerne la faculteacute dutiliser licitement dans la mesure
justifieacutee par le but agrave atteindre des oeuvres litteacuteraires ou artistiques agrave titre dillustration de
lenseignement par le moyen de publications deacutemissions de radiodiffusion ou denregistrements
sonores ou visuels sous reacuteserve quune telle utilisation soit conforme aux bons usages
(3) Les citations et utilisations viseacutees aux alineacuteas preacuteceacutedents devront faire mention de la source et
du nom de lauteur si ce nom figure dans la source
Article 10bis
[Autres possibiliteacutes de libre utilisation des oeuvres 1 De certains articles et de certaines oeuvres
radiodiffuseacutees 2 Doeuvres vues ou entendues au cours deacuteveacutenements dactualiteacute]
(1) Est reacuteserveacutee aux leacutegislations des pays de lUnion la faculteacute de permettre la reproduction par la
presse ou la radiodiffusion ou la transmission par fil au public des articles dactualiteacute de discussion
eacuteconomique politique ou religieuse publieacutes dans des journaux ou recueils peacuteriodiques ou des
oeuvres radiodiffuseacutees ayant le mecircme caractegravere dans les cas ougrave la reproduction la radiodiffusion ou
ladite transmission nen est pas expresseacutement reacuteserveacutee Toutefois la source doit toujours ecirctre
clairement indiqueacutee la sanction de cette obligation est deacutetermineacutee par la leacutegislation du pays ougrave la
protection est reacuteclameacutee
(2) Il est eacutegalement reacuteserveacute aux leacutegislations des pays de lUnion de reacutegler les conditions dans
lesquelles agrave loccasion de comptes rendus des eacuteveacutenements dactualiteacute par le moyen de la photographie
ou de la cineacutematographie ou par voie de radiodiffusion ou de transmission par fil au public les
oeuvres litteacuteraires ou artistiques vues ou entendues au cours de leacuteveacutenement peuvent dans la mesure
justifieacutee par le but dinformation agrave atteindre ecirctre reproduites et rendues accessibles au public
Article 11
[Certains droits affeacuterents aux oeuvres dramatiques et musicales 1 Droit de repreacutesentation ou
dexeacutecution publiques et de transmission publique dune repreacutesentation ou exeacutecution 2 Pour ce qui
concerne les traductions]
(1) Les auteurs doeuvres dramatiques dramatico-musicales et musicales jouissent du droit
exclusif dautoriser
(i) la repreacutesentation et lexeacutecution publiques de leurs oeuvres y compris la repreacutesentation
et lexeacutecution publiques par tous moyens ou proceacutedeacutes
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(ii) la transmission publique par tous moyens de la repreacutesentation et de lexeacutecution de
leurs oeuvres
(2) Les mecircmes droits sont accordeacutes aux auteurs doeuvres dramatiques ou dramatico-musicales
pendant toute la dureacutee de leurs droits sur loeuvre originale en ce qui concerne la traduction de leurs
oeuvres
Article 11bis
[Droits de radiodiffusion et droits connexes 1 Radiodiffusion et autres communications sans fil
communication publique soit par fil soit sans fil de loeuvre radiodiffuseacutee communication publique
par haut-parleur ou par dautres instruments analogues de loeuvre radiodiffuseacutee 2 Licences
obligatoires 3 Enregistrement enregistrements eacutepheacutemegraveres]
(1) Les auteurs doeuvres litteacuteraires et artistiques jouissent du droit exclusif dautoriser
(i) la radiodiffusion de leurs oeuvres ou la communication publique de ces oeuvres par
tout autre moyen servant agrave diffuser sans fil les signes les sons ou les images
(ii) toute communication publique soit par fil soit sans fil de loeuvre radiodiffuseacutee
lorsque cette communication est faite par un autre organisme que celui dorigine
(iii) la communication publique par haut-parleur ou par tout autre instrument analogue
transmetteur de signes de sons ou dimages de loeuvre radiodiffuseacutee
(2) Il appartient aux leacutegislations des pays de lUnion de reacutegler les conditions dexercice des droits
viseacutes par lalineacutea 1) ci-dessus mais ces conditions nauront quun effet strictement limiteacute au pays qui
les aurait eacutetablies Elles ne pourront en aucun cas porter atteinte au droit moral de lauteur ni au droit
qui appartient agrave lauteur dobtenir une reacutemuneacuteration eacutequitable fixeacutee agrave deacutefaut daccord amiable par
lautoriteacute compeacutetente
(3) Sauf stipulation contraire une autorisation accordeacutee conformeacutement agrave lalineacutea 1) du preacutesent
article nimplique pas lautorisation denregistrer au moyen dinstruments portant fixation des sons ou
des images loeuvre radiodiffuseacutee Est toutefois reacuteserveacute aux leacutegislations des pays de lUnion le reacutegime
des enregistrements eacutepheacutemegraveres effectueacutes par un organisme de radiodiffusion par ses propres moyens
et pour ses eacutemissions Ces leacutegislations pourront autoriser la conservation de ces enregistrements dans
des archives officielles en raison de leur caractegravere exceptionnel de documentation
Article 11ter
[Certains droits affeacuterents aux oeuvres litteacuteraires 1 Droit de reacutecitation publique et de transmission
publique dune reacutecitation 2 Pour ce qui concerne les traductions]
(1) Les auteurs doeuvres litteacuteraires jouissent du droit exclusif dautoriser
(i) la reacutecitation publique de leurs oeuvres y compris la reacutecitation publique par tous
moyens ou proceacutedeacutes
(ii) la transmission publique par tous moyens de la reacutecitation de leurs oeuvres
(2) Les mecircmes droits sont accordeacutes aux auteurs doeuvres litteacuteraires pendant toute la dureacutee de
leurs droits sur loeuvre originale en ce qui concerne la traduction de leurs oeuvres
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Article 12
[Droit dadaptation darrangement et dautres transformations]
Les auteurs doeuvres litteacuteraires ou artistiques jouissent du droit exclusif dautoriser les adaptations
arrangements et autres transformations de leurs oeuvres
Article 13
[Possibiliteacute de limiter le droit denregistrement des oeuvres musicales et de toutes paroles qui les
accompagnent 1 Licences obligatoires 2 Mesures transitoires 3 Saisie agrave limportation
dexemplaires fabriqueacutes sans lautorisation de lauteur]
(1) Chaque pays de lUnion peut pour ce qui le concerne eacutetablir des reacuteserves et conditions
relatives au droit exclusif de lauteur dune oeuvre musicale et de lauteur des paroles dont
lenregistrement avec loeuvre musicale a deacutejagrave eacuteteacute autoriseacute par ce dernier dautoriser lenregistrement
sonore de ladite oeuvre musicale avec le cas eacutecheacuteant les paroles mais toutes reacuteserves et conditions
de cette nature nauront quun effet strictement limiteacute au pays qui les aurait eacutetablies et ne pourront en
aucun cas porter atteinte au droit qui appartient agrave lauteur dobtenir une reacutemuneacuteration eacutequitable fixeacutee agrave
deacutefaut daccord amiable par lautoriteacute compeacutetente
(2) Les enregistrements doeuvres musicales qui auront eacuteteacute reacutealiseacutes dans un pays de lUnion
conformeacutement agrave larticle 133) des Conventions signeacutees agrave Rome le 2 juin 1928 et agrave Bruxelles le
26 juin 1948 pourront dans ce pays faire lobjet de reproductions sans le consentement de lauteur de
loeuvre musicale jusquagrave lexpiration dune peacuteriode de deux anneacutees agrave partir de la date agrave laquelle ledit
pays devient lieacute par le preacutesent Acte
(3) Les enregistrements faits en vertu des alineacuteas 1) et 2) du preacutesent article et importeacutes sans
autorisation des parties inteacuteresseacutees dans un pays ougrave ils ne seraient pas licites pourront y ecirctre saisis
Article 14
[Droits cineacutematographiques et droits connexes 1 Adaptation et reproduction cineacutematographiques
mise en circulation repreacutesentation et exeacutecution publiques et transmission par fil au public des oeuvres
ainsi adapteacutees ou reproduites 2 Adaptation des reacutealisations cineacutematographiques 3 Absence de
licences obligatoires]
(1) Les auteurs doeuvres litteacuteraires ou artistiques ont le droit exclusif dautoriser
(i) 1deg ladaptation et la reproduction cineacutematographiques de ces oeuvres et la mise en
circulation des oeuvres ainsi adapteacutees ou reproduites
(ii) 2deg la repreacutesentation et lexeacutecution publiques et la transmission par fil au public des
oeuvres ainsi adapteacutees ou reproduites
(2) Ladaptation sous toute autre forme artistique des reacutealisations cineacutematographiques tireacutees
doeuvres litteacuteraires ou artistiques reste soumise sans preacutejudice de lautorisation de leurs auteurs agrave
lautorisation des auteurs des oeuvres originales
(3) Les dispositions de larticle 131) ne sont pas applicables
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Article 14bis
[Dispositions particuliegraveres concernant les oeuvres cineacutematographiques 1 Assimilation aux oeuvres
originales 2 Titulaires du droit dauteur limitation de certains droits de certains auteurs de
contributions 3 Certains autres auteurs de contributions]
(1) Sans preacutejudice des droits de lauteur de toute oeuvre qui pourrait avoir eacuteteacute adapteacutee ou
reproduite loeuvre cineacutematographique est proteacutegeacutee comme une oeuvre originale Le titulaire du droit
dauteur sur loeuvre cineacutematographique jouit des mecircmes droits que lauteur dune oeuvre originale y
compris les droits viseacutes agrave larticle preacuteceacutedent
(2) (a) La deacutetermination des titulaires du droit dauteur sur loeuvre cineacutematographique est
reacuteserveacutee agrave la leacutegislation du pays ougrave la protection est reacuteclameacutee
(b) Toutefois dans les pays de lUnion ougrave la leacutegislation reconnaicirct parmi ces titulaires les
auteurs des contributions apporteacutees agrave la reacutealisation de loeuvre cineacutematographique ceux-ci
sils se sont engageacutes agrave apporter de telles contributions ne pourront sauf stipulation contraire
ou particuliegravere sopposer agrave la reproduction la mise en circulation la repreacutesentation et
lexeacutecution publiques la transmission par fil au public la radiodiffusion la communication au
public le sous-titrage et le doublage des textes de loeuvre cineacutematographique
(c) La question de savoir si la forme de lengagement viseacute ci-dessus doit pour
lapplication du sous-alineacutea b) preacuteceacutedent ecirctre ou non un contrat eacutecrit ou un acte eacutecrit
eacutequivalent est reacutegleacutee par la leacutegislation du pays de lUnion ougrave le producteur de loeuvre
cineacutematographique a son siegravege ou sa reacutesidence habituelle Est toutefois reacuteserveacutee agrave la
leacutegislation du pays de lUnion ougrave la protection est reacuteclameacutee la faculteacute de preacutevoir que cet
engagement doit ecirctre un contrat eacutecrit ou un acte eacutecrit eacutequivalent Les pays qui font usage de
cette faculteacute devront le notifier au Directeur geacuteneacuteral par une deacuteclaration eacutecrite qui sera
aussitocirct communiqueacutee par ce dernier agrave tous les autres pays de lUnion
(d) Par stipulation contraire ou particuliegravere il faut entendre toute condition restrictive
dont peut ecirctre assorti ledit engagement
(3) Agrave moins que la leacutegislation nationale nen deacutecide autrement les dispositions de lalineacutea 2)b) ci-
dessus ne sont applicables ni aux auteurs des sceacutenarios des dialogues et des oeuvres musicales creacuteeacutes
pour la reacutealisation de loeuvre cineacutematographique ni au reacutealisateur principal de celle-ci Toutefois les
pays de lUnion dont la leacutegislation ne contient pas des dispositions preacutevoyant lapplication de
lalineacutea 2)b) preacuteciteacute audit reacutealisateur devront le notifier au Directeur geacuteneacuteral par une deacuteclaration eacutecrite
qui sera aussitocirct communiqueacutee par ce dernier agrave tous les autres pays de lUnion
Article 14ter
[laquoDroit de suiteraquo sur les oeuvres dart et les manuscrits 1 Droit agrave ecirctre inteacuteresseacute aux opeacuterations de
revente 2 Leacutegislation applicable 3 Proceacutedure]
(1) En ce qui concerne les oeuvres dart originales et les manuscrits originaux des eacutecrivains et
compositeurs lauteur - ou apregraves sa mort les personnes ou institutions auxquelles la leacutegislation
nationale donne qualiteacute - jouit dun droit inalieacutenable agrave ecirctre inteacuteresseacute aux opeacuterations de vente dont
loeuvre est lobjet apregraves la premiegravere cession opeacutereacutee par lauteur
(2) La protection preacutevue agrave lalineacutea ci-dessus nest exigible dans chaque pays de lUnion que si la
leacutegislation nationale de lauteur admet cette protection et dans la mesure ougrave le permet la leacutegislation du
pays ougrave cette protection est reacuteclameacutee
(3) Les modaliteacutes et les taux de la perception sont deacutetermineacutes par chaque leacutegislation nationale
63
Article 15
[Droit de faire valoir les droits proteacutegeacutes 1 Lorsque le nom de lauteur est indiqueacute ou lorsque le
pseudonyme ne laisse aucun doute sur lidentiteacute de lauteur 2 Pour les oeuvres cineacutematographiques
3 Pour les oeuvres anonymes et pseudonymes 4 Pour certaines oeuvres non publieacutees dont lidentiteacute
de lauteur est inconnue]
(1) Pour que les auteurs des oeuvres litteacuteraires et artistiques proteacutegeacutes par la preacutesente Convention
soient sauf preuve contraire consideacutereacutes comme tels et admis en conseacutequence devant les tribunaux des
pays de lUnion agrave exercer des poursuites contre les contrefacteurs il suffit que le nom soit indiqueacute sur
loeuvre en la maniegravere usiteacutee Le preacutesent alineacutea est applicable mecircme si ce nom est un pseudonyme
degraves lors que le pseudonyme adopteacute par lauteur ne laisse aucun doute sur son identiteacute
(2) Est preacutesumeacute producteur de loeuvre cineacutematographique sauf preuve contraire la personne
physique ou morale dont le nom est indiqueacute sur ladite oeuvre en la maniegravere usiteacutee
(3) Pour les oeuvres anonymes et pour les oeuvres pseudonymes autres que celles dont il est fait
mention agrave lalineacutea 1) ci-dessus leacutediteur dont le nom est indiqueacute sur loeuvre est sans autre preuve
reacuteputeacute repreacutesenter lauteur en cette qualiteacute il est fondeacute agrave sauvegarder et agrave faire valoir les droits de
celui-ci La disposition du preacutesent alineacutea cesse decirctre applicable quand lauteur a reacuteveacuteleacute son identiteacute et
justifieacute de sa qualiteacute
(4) (a) Pour les oeuvres non publieacutees dont lidentiteacute de lauteur est inconnue mais pour
lesquelles il y a tout lieu de preacutesumer que cet auteur est ressortissant dun pays de lUnion il
est reacuteserveacute agrave la leacutegislation de ce pays la faculteacute de deacutesigner lautoriteacute compeacutetente repreacutesentant
cet auteur et fondeacutee agrave sauvegarder et agrave faire valoir les droits de celui-ci dans les pays de
lUnion
(b) Les pays de lUnion qui en vertu de cette disposition proceacutederont agrave une telle
deacutesignation le notifieront au Directeur geacuteneacuteral par une deacuteclaration eacutecrite ougrave seront indiqueacutes
tous renseignements relatifs agrave lautoriteacute ainsi deacutesigneacutee Le Directeur geacuteneacuteral communiquera
aussitocirct cette deacuteclaration agrave tous les autres pays de lUnion
Article 16
[oeuvres contrefaites 1 Saisie 2 Saisie agrave limportation 3 Leacutegislation applicable]
(1) Toute oeuvre contrefaite peut ecirctre saisie dans les pays de lUnion ougrave loeuvre originale a droit
agrave la protection leacutegale
(2) Les dispositions de lalineacutea preacuteceacutedent sont eacutegalement applicables aux reproductions provenant
dun pays ougrave loeuvre nest pas proteacutegeacutee ou a cesseacute de lecirctre
(3) La saisie a lieu conformeacutement agrave la leacutegislation de chaque pays
Article 17
[Possibiliteacute de surveiller la circulation la repreacutesentation et lexposition doeuvres]
Les dispositions de la preacutesente Convention ne peuvent porter preacutejudice en quoi que ce soit
au droit qui appartient au Gouvernement de chacun des pays de lUnion de permettre de surveiller ou
dinterdire par des mesures de leacutegislation ou de police inteacuterieure la circulation la repreacutesentation
lexposition de tout ouvrage ou production agrave leacutegard desquels lautoriteacute compeacutetente aurait agrave exercer ce
droit
64
Article 18
[oeuvres qui existent au moment de lentreacutee en vigueur de la Convention 1 Peuvent ecirctre proteacutegeacutees
lorsque la dureacutee de protection nest pas encore expireacutee dans le pays dorigine 2 Ne peuvent ecirctre
proteacutegeacutees lorsque la protection est deacutejagrave expireacutee dans le pays ougrave elle est reacuteclameacutee 3 Application de
ces principes 4 Cas particuliers]
(1) La preacutesente Convention sapplique agrave toutes les oeuvres qui au moment de son entreacutee en
vigueur ne sont pas encore tombeacutees dans le domaine public de leur pays dorigine par lexpiration de
la dureacutee de la protection
(2) Cependant si une oeuvre par lexpiration de la dureacutee de la protection qui lui eacutetait
anteacuterieurement reconnue est tombeacutee dans le domaine public du pays ougrave la protection est reacuteclameacutee
cette oeuvre ny sera pas proteacutegeacutee agrave nouveau
(3) Lapplication de ce principe aura lieu conformeacutement aux stipulations contenues dans les
conventions speacuteciales existantes ou agrave conclure agrave cet effet entre pays de lUnion Agrave deacutefaut de
semblables stipulations les pays respectifs reacutegleront chacun pour ce qui le concerne les modaliteacutes
relatives agrave cette application
(4) Les dispositions qui preacutecegravedent sappliquent eacutegalement en cas de nouvelles accessions agrave
lUnion et dans le cas ougrave la protection serait eacutetendue par application de larticle 7 ou par abandon de
reacuteserves
Article 19
[Protection plus large que celle qui deacutecoule de la Convention]
Les dispositions de la preacutesente Convention nempecircchent pas de revendiquer lapplication de
dispositions plus larges qui seraient eacutedicteacutees par la leacutegislation dun pays de lUnion
Article 20
[Arrangements particuliers entre pays de lUnion]
Les Gouvernements des pays de lUnion se reacuteservent le droit de prendre entre eux des
arrangements particuliers en tant que ces arrangements confeacutereraient aux auteurs des droits plus
eacutetendus que ceux accordeacutes par la Convention ou quils renfermeraient dautres stipulations non
contraires agrave la preacutesente Convention Les dispositions des arrangements existants qui reacutepondent aux
conditions preacuteciteacutees restent applicables
Article 21
[Dispositions particuliegraveres concernant les pays en voie de deacuteveloppement 1 Reacutefeacuterence agrave lAnnexe 2
LAnnexe partie inteacutegrante de lActe]
(1) Des dispositions particuliegraveres concernant les pays en voie de deacuteveloppement figurent dans
lAnnexe
(2) Sous reacuteserve des dispositions de larticle 281)b) lAnnexe forme partie inteacutegrante du preacutesent
Acte
65
ANNEXE I
[DISPOSITIONS PARTICULIEgraveRES CONCERNANT LES PAYS EN VOIE DE
DEacuteVELOPPEMENT]
Article I
[Faculteacutes offertes aux pays en voie de deacuteveloppement 1 Possibiliteacute dinvoquer le beacuteneacutefice de
certaines faculteacutes deacuteclaration 2 Dureacutee de validiteacute de la deacuteclaration 3 Pays ayant cesseacute decirctre
consideacutereacute comme pays en voie de deacuteveloppement 4 Stocks dexemplaires existants 5 Deacuteclarations
concernant certains territoires 6 Limites de la reacuteciprociteacute]
(1) Tout pays consideacutereacute conformeacutement agrave la pratique eacutetablie de lAssembleacutee geacuteneacuterale des Nations
Unies comme un pays en voie de deacuteveloppement qui ratifie le preacutesent Acte dont la preacutesente Annexe
forme partie inteacutegrante ou qui y adhegravere et qui eu eacutegard agrave sa situation eacuteconomique et agrave ses besoins
sociaux ou culturels ne sestime pas en mesure dans limmeacutediat de prendre les dispositions propres agrave
assurer la protection de tous les droits tels que preacutevus dans le preacutesent Acte peut par une notification
deacuteposeacutee aupregraves du Directeur geacuteneacuteral au moment du deacutepocirct de son instrument de ratification ou
dadheacutesion ou sous reacuteserve de larticle V1)c) agrave toute date ulteacuterieure deacuteclarer quil invoquera le
beacuteneacutefice de la faculteacute preacutevue par larticle II ou de celle preacutevue par larticle III ou de lune et lautre de
ces faculteacutes Il peut au lieu dinvoquer le beacuteneacutefice de la faculteacute preacutevue par larticle II faire une
deacuteclaration conformeacutement agrave larticle V1)a)
(2) (a) Toute deacuteclaration faite aux termes de lalineacutea 1) et notifieacutee avant lexpiration dune
peacuteriode de dix ans agrave compter de lentreacutee en vigueur des articles 1 agrave 21 et de la preacutesente
Annexe conformeacutement agrave larticle 282) reste valable jusquagrave lexpiration de ladite peacuteriode Elle
peut ecirctre renouveleacutee en tout ou en partie pour dautres peacuteriodes successives de dix ans par
notification deacuteposeacutee aupregraves du Directeur geacuteneacuteral pas plus de quinze mois mais pas moins de
trois mois avant lexpiration de la peacuteriode deacutecennale en cours
(b) Toute deacuteclaration faite aux termes de lalineacutea 1) et notifieacutee apregraves lexpiration dune
peacuteriode de dix ans agrave compter de lentreacutee en vigueur des articles 1 agrave 21 et de la preacutesente
Annexe conformeacutement agrave larticle 282) reste valable jusquagrave lexpiration de la peacuteriode
deacutecennale en cours Elle peut ecirctre renouveleacutee comme preacutevu dans la seconde phrase du sous-
alineacutea a)
(3) Tout pays de lUnion qui a cesseacute decirctre consideacutereacute comme un pays en voie de deacuteveloppement
tel que viseacute agrave lalineacutea 1) nest plus habiliteacute agrave renouveler sa deacuteclaration telle que preacutevue agrave lalineacutea 2) et
quil retire ou non officiellement sa deacuteclaration ce pays perdra la possibiliteacute dinvoquer le beacuteneacutefice des
faculteacutes viseacutees agrave lalineacutea 1) soit agrave lexpiration de la peacuteriode deacutecennale en cours soit trois ans apregraves
quil aura cesseacute decirctre consideacutereacute comme un pays en voie de deacuteveloppement le deacutelai qui expire le plus
tard devant ecirctre appliqueacute
(4) Lorsquau moment ougrave la deacuteclaration faite aux termes de lalineacutea 1) ou de lalineacutea 2) cesse
decirctre valable il y a en stock des exemplaires produits sous lempire dune licence accordeacutee en vertu
des dispositions de la preacutesente Annexe de tels exemplaires pourront continuer decirctre mis en
circulation jusquagrave leur eacutepuisement
(5) Tout pays qui est lieacute par les dispositions du preacutesent Acte et qui a deacuteposeacute une deacuteclaration ou
une notification conformeacutement agrave larticle 311) au sujet de lapplication dudit Acte agrave un territoire
particulier dont la situation peut ecirctre consideacutereacutee comme analogue agrave celle des pays viseacutes agrave lalineacutea 1)
peut agrave leacutegard de ce territoire faire la deacuteclaration viseacutee agrave lalineacutea 1) et la notification de
renouvellement viseacutee agrave lalineacutea 2) Tant que cette deacuteclaration ou cette notification sera valable les
dispositions de la preacutesente Annexe sappliqueront au territoire agrave leacutegard duquel elle a eacuteteacute faite
(6) (a) Le fait quun pays invoque le beacuteneacutefice de lune des faculteacutes viseacutees agrave lalineacutea 1) ne
permet pas agrave un autre pays de donner aux oeuvres dont le pays dorigine est le premier pays
66
en question une protection infeacuterieure agrave celle quil est obligeacute daccorder selon les articles 1 agrave
20
(b) La faculteacute de reacuteciprociteacute preacutevue par larticle 302)b) deuxiegraveme phrase ne peut
jusquagrave la date agrave laquelle expire le deacutelai applicable conformeacutement agrave larticle I3) ecirctre exerceacutee
pour les oeuvres dont le pays dorigine est un pays qui a fait une deacuteclaration conformeacutement agrave
larticle V1)a)
Article II
[Limitations du droit de traduction 1 Possibiliteacute doctroi de licences par lautoriteacute compeacutetente 2 agrave 4
Conditions auxquelles ces licences peuvent ecirctre accordeacutees 5 Usages pour lesquels des licences
peuvent ecirctre accordeacutees 6 Expiration des licences 7 oeuvres composeacutees principalement
dillustrations 8 oeuvres retireacutees de la circulation 9 Licences pour les organismes de radiodiffusion]
(1) Tout pays qui a deacuteclareacute quil invoquera le beacuteneacutefice de la faculteacute preacutevue par le preacutesent article
sera habiliteacute pour ce qui concerne les oeuvres publieacutees sous forme imprimeacutee ou sous toute autre
forme analogue de reproduction agrave substituer au droit exclusif de traduction preacutevu par larticle 8 un
reacutegime de licences non exclusives et incessibles accordeacutees par lautoriteacute compeacutetente dans les
conditions ci-apregraves et conformeacutement agrave larticle IV
(2) (a) Sous reacuteserve de lalineacutea 3) lorsque agrave lexpiration dune peacuteriode de trois anneacutees ou
dune peacuteriode plus longue deacutetermineacutee par la leacutegislation nationale dudit pays agrave compter de la
premiegravere publication dune oeuvre la traduction nen a pas eacuteteacute publieacutee dans une langue
dusage geacuteneacuteral dans ce pays par le titulaire du droit de traduction ou avec son autorisation
tout ressortissant dudit pays pourra obtenir une licence pour faire une traduction de loeuvre
dans ladite langue et publier cette traduction sous forme imprimeacutee ou sous toute autre forme
analogue de reproduction
(b) Une licence peut aussi ecirctre accordeacutee en vertu du preacutesent article si toutes les eacuteditions
de la traduction publieacutee dans la langue concerneacutee sont eacutepuiseacutees
(3) (a) Dans le cas de traductions dans une langue qui nest pas dusage geacuteneacuteral dans un ou
plusieurs pays deacuteveloppeacutes membres de lUnion une peacuteriode dune anneacutee sera substitueacutee agrave la
peacuteriode de trois anneacutees viseacutee agrave lalineacutea 2)a)
(b) Tout pays viseacute agrave lalineacutea 1) peut avec laccord unanime des pays deacuteveloppeacutes
membres de lUnion dans lesquels la mecircme langue est dusage geacuteneacuteral remplacer dans le cas
de traductions vers cette langue la peacuteriode de trois ans viseacutee agrave lalineacutea 2)a) par une peacuteriode
plus courte fixeacutee conformeacutement audit accord cette peacuteriode ne pouvant toutefois ecirctre
infeacuterieure agrave une anneacutee Neacuteanmoins les dispositions de la phrase preacuteceacutedente ne sont pas
applicables lorsque la langue dont il sagit est langlais lespagnol ou le franccedilais Tout accord
en ce sens sera notifieacute au Directeur geacuteneacuteral par les Gouvernements qui lauront conclu
(4) (a) Toute licence viseacutee au preacutesent article ne pourra ecirctre accordeacutee avant lexpiration dun
deacutelai suppleacutementaire de six mois dans le cas ougrave elle peut ecirctre obtenue agrave lexpiration dune
peacuteriode de trois anneacutees et de neuf mois dans le cas ougrave elle peut ecirctre obtenue agrave lexpiration
dune peacuteriode dune anneacutee
(i) agrave compter de la date agrave laquelle le requeacuterant accomplit les formaliteacutes preacutevues par
larticle IV1)
(ii) ou bien si lidentiteacute ou ladresse du titulaire du droit de traduction nest pas connue agrave
compter de la date agrave laquelle le requeacuterant procegravede comme preacutevu agrave larticle IV2) agrave
lenvoi des copies de la requecircte soumise par lui agrave lautoriteacute qui a compeacutetence pour
accorder la licence
67
(b) Si durant le deacutelai de six ou de neuf mois une traduction dans la langue pour laquelle
la requecircte a eacuteteacute soumise est publieacutee par le titulaire du droit de traduction ou avec son
autorisation aucune licence ne sera accordeacutee en vertu du preacutesent article
(5) Toute licence viseacutee au preacutesent article ne pourra ecirctre accordeacutee quagrave lusage scolaire
universitaire ou de la recherche
(6) Si la traduction dune oeuvre est publieacutee par le titulaire du droit de traduction ou avec son
autorisation agrave un prix comparable agrave celui qui est en usage dans le pays en cause pour des oeuvres
analogues toute licence accordeacutee en vertu du preacutesent article prendra fin si cette traduction est dans la
mecircme langue et son contenu essentiellement le mecircme que celle et celui de la traduction publieacutee en
vertu de la licence La mise en circulation de tous les exemplaires deacutejagrave produits avant lexpiration de
la licence pourra se poursuivre jusquagrave leur eacutepuisement
(7) Pour les oeuvres qui sont composeacutees principalement dillustrations une licence pour faire et
publier une traduction du texte et pour reproduire et publier les illustrations ne peut ecirctre accordeacutee que
si les conditions de larticle III sont eacutegalement remplies
(8) Aucune licence ne peut ecirctre accordeacutee en vertu du preacutesent article lorsque lauteur a retireacute de la
circulation tous les exemplaires de son oeuvre
(9) (a) Une licence pour faire une traduction dune oeuvre qui a eacuteteacute publieacutee sous forme
imprimeacutee ou sous toute autre forme analogue de reproduction peut aussi ecirctre accordeacutee agrave tout
organisme de radiodiffusion ayant son siegravege dans un pays viseacute agrave lalineacutea 1) agrave la suite dune
demande faite aupregraves de lautoriteacute compeacutetente de ce pays par ledit organisme pourvu que
toutes les conditions suivantes soient remplies
(i) la traduction est faite agrave partir dun exemplaire produit et acquis en conformiteacute avec la
leacutegislation dudit pays
(ii) la traduction est utilisable seulement dans les eacutemissions destineacutees agrave lenseignement ou
agrave la diffusion dinformations agrave caractegravere scientifique ou technique destineacutees aux
experts dune profession deacutetermineacutee
(iii) la traduction est utiliseacutee exclusivement aux fins eacutenumeacutereacutees au point ii) dans des
eacutemissions faites licitement et destineacutees aux beacuteneacuteficiaires sur le territoire dudit pays y
compris les eacutemissions faites au moyen denregistrements sonores ou visuels reacutealiseacutes
licitement et exclusivement pour de telles eacutemissions
(iv) toutes les utilisations faites de la traduction nont aucun caractegravere lucratif
(b) Des enregistrements sonores ou visuels dune traduction qui a eacuteteacute faite par un
organisme de radiodiffusion sous lempire dune licence accordeacutee en vertu du preacutesent alineacutea
peuvent aux fins et sous reacuteserve des conditions eacutenumeacutereacutees dans le sous-alineacutea a) et avec
laccord de cet organisme ecirctre aussi utiliseacutes par tout autre organisme de radiodiffusion ayant
son siegravege dans le pays dont lautoriteacute compeacutetente a accordeacute la licence en question
(c) Pourvu que tous les critegraveres et conditions eacutenumeacutereacutes au sous-alineacutea a) soient respecteacutes
une licence peut eacutegalement ecirctre accordeacutee agrave un organisme de radiodiffusion pour traduire tout
texte incorporeacute dans une fixation audio-visuelle faite et publieacutee aux seules fins de lusage
scolaire et universitaire
(d) Sous reacuteserve des sous-alineacuteas a) agrave c) les dispositions des alineacuteas preacuteceacutedents sont
applicables agrave loctroi et agrave lexercice de toute licence accordeacutee en vertu du preacutesent alineacutea
68
Article III
[Limitations du droit de reproduction 1 Possibiliteacute doctroi de licences par lautoriteacute compeacutetente 2 agrave
5 Conditions auxquelles ces licences peuvent ecirctre accordeacutees 6 Expiration des licences 7 oeuvres
auxquelles sapplique le preacutesent article]
(1) Tout pays qui a deacuteclareacute quil invoquera le beacuteneacutefice de la faculteacute preacutevue par le preacutesent article
sera habiliteacute agrave substituer au droit exclusif de reproduction preacutevu agrave larticle 9 un reacutegime de licences non
exclusives et incessibles accordeacutees par lautoriteacute compeacutetente dans les conditions ci-apregraves et
conformeacutement agrave larticle IV
(2) (a) Agrave leacutegard dune oeuvre agrave laquelle le preacutesent article est applicable en vertu de
lalineacutea 7) et lorsque agrave lexpiration
(i) de la peacuteriode fixeacutee agrave lalineacutea 3) et calculeacutee agrave partir de la premiegravere publication
dune eacutedition deacutetermineacutee dune telle oeuvre ou
(ii) dune peacuteriode plus longue fixeacutee par la leacutegislation nationale du pays viseacute agrave
lalineacutea 1) et calculeacutee agrave partir de la mecircme date des exemplaires de cette
eacutedition nont pas eacuteteacute mis en vente dans ce pays pour reacutepondre aux besoins
soit du grand public soit de lenseignement scolaire et universitaire par le
titulaire du droit de reproduction ou avec son autorisation agrave un prix
comparable agrave celui qui est en usage dans ledit pays pour des oeuvres
analogues tout ressortissant dudit pays pourra obtenir une licence pour
reproduire et publier cette eacutedition agrave ce prix ou agrave un prix infeacuterieur en vue de
reacutepondre aux besoins de lenseignement scolaire et universitaire
(b) Une licence pour reproduire et publier une eacutedition qui a eacuteteacute mise en circulation
comme le deacutecrit le sous-alineacutea a) peut aussi ecirctre accordeacutee en vertu des conditions preacutevues par
le preacutesent article si apregraves lexpiration de la peacuteriode applicable des exemplaires autoriseacutes de
cette eacutedition ne sont plus en vente pendant une dureacutee de six mois dans le pays concerneacute pour
reacutepondre aux besoins soit du grand public soit de lenseignement scolaire et universitaire agrave
un prix comparable agrave celui qui est demandeacute dans ledit pays pour des oeuvres analogues
(3) La peacuteriode agrave laquelle se reacutefegravere lalineacutea 2)a)i) est de cinq anneacutees Toutefois
(i) (i) pour les oeuvres qui traitent des sciences exactes et naturelles et de la technologie
elle sera de trois anneacutees
(ii) (ii) pour les oeuvres qui appartiennent au domaine de limagination telles que les
romans les oeuvres poeacutetiques dramatiques et musicales et pour les livres dart elle
sera de sept anneacutees
(4) (a) Dans le cas ougrave elle peut ecirctre obtenue agrave lexpiration dune peacuteriode de trois anneacutees la
licence ne pourra ecirctre accordeacutee en vertu du preacutesent article avant lexpiration dun deacutelai de six
mois
(i) agrave compter de la date agrave laquelle le requeacuterant accomplit les formaliteacutes preacutevues
par larticle IV1)
(ii) ou bien si lidentiteacute ou ladresse du titulaire du droit de reproduction nest pas
connue agrave compter de la date agrave laquelle le requeacuterant procegravede comme preacutevu agrave
larticle IV2) agrave lenvoi des copies de la requecircte soumise par lui agrave lautoriteacute
qui a compeacutetence pour accorder la licence
69
(b) Dans les autres cas et si larticle IV2) est applicable la licence ne pourra ecirctre
accordeacutee avant lexpiration dun deacutelai de trois mois agrave compter de lenvoi des copies de la
requecircte
(c) Si durant le deacutelai de six ou de trois mois viseacute aux sous-alineacuteas a) et b) la mise en
vente comme le deacutecrit lalineacutea 2)a) a eu lieu aucune licence ne sera accordeacutee en vertu du
preacutesent article
(d) Aucune licence ne peut ecirctre accordeacutee lorsque lauteur a retireacute de la circulation tous les
exemplaires de leacutedition pour la reproduction et la publication de laquelle la licence a eacuteteacute
demandeacutee
(5) Une licence en vue de reproduire et de publier une traduction dune oeuvre ne sera pas
accordeacutee en vertu du preacutesent article dans les cas ci-apregraves
(i) lorsque la traduction dont il sagit na pas eacuteteacute publieacutee par le titulaire du droit de
traduction ou avec son autorisation
(ii) lorsque la traduction nest pas faite dans une langue dusage geacuteneacuteral dans le pays ougrave la
licence est demandeacutee
(6) Si des exemplaires dune eacutedition dune oeuvre sont mis en vente dans le pays viseacute agrave lalineacutea 1)
pour reacutepondre aux besoins soit du grand public soit de lenseignement scolaire et universitaire par le
titulaire du droit de reproduction ou avec son autorisation agrave un prix comparable agrave celui qui est en
usage dans ledit pays pour des oeuvres analogues toute licence accordeacutee en vertu du preacutesent article
prendra fin si cette eacutedition est dans la mecircme langue et son contenu essentiellement le mecircme que celle
et celui de leacutedition publieacutee en vertu de la licence La mise en circulation de tous les exemplaires deacutejagrave
produits avant lexpiration de la licence pourra se poursuivre jusquagrave leur eacutepuisement
(7) (a) Sous reacuteserve du sous-alineacutea b) les oeuvres auxquelles le preacutesent article est applicable
ne sont que les oeuvres publieacutees sous forme imprimeacutee ou sous toute autre forme analogue de
reproduction
(b) Le preacutesent article est eacutegalement applicable agrave la reproduction audio-visuelle de
fixations licites audio-visuelles en tant quelles constituent ou incorporent des oeuvres
proteacutegeacutees ainsi quagrave la traduction du texte qui les accompagne dans une langue dusage
geacuteneacuteral dans le pays ougrave la licence est demandeacutee eacutetant bien entendu que les fixations audio-
visuelles dont il sagit ont eacuteteacute conccedilues et publieacutees aux seules fins de lusage scolaire et
universitaire
Article IV
[Dispositions communes aux licences preacutevues aux larticle II et III 1 et 2 Proceacutedure 3 Indication du
nom de lauteur et du titre de loeuvre 4 Exportation dexemplaires 5 Mention 6 Reacutemuneacuteration]
(1) Toute licence viseacutee agrave larticle II ou agrave larticle III ne pourra ecirctre accordeacutee que si le requeacuterant
conformeacutement aux dispositions en vigueur dans le pays en cause justifie avoir demandeacute au titulaire
du droit lautorisation de faire une traduction et de la publier ou de reproduire et publier leacutedition
selon le cas et na pu obtenir son autorisation ou apregraves dues diligences de sa part na pu latteindre
En mecircme temps quil fait cette demande au titulaire du droit le requeacuterant doit en informer tout centre
national ou international dinformation viseacute agrave lalineacutea 2)
(2) Si le titulaire du droit na pu ecirctre atteint par le requeacuterant celui-ci doit adresser par la poste
aeacuterienne sous pli recommandeacute des copies de la requecircte soumise par lui agrave lautoriteacute qui a compeacutetence
pour accorder la licence agrave leacutediteur dont le nom figure sur loeuvre et agrave tout centre national ou
international dinformation qui peut avoir eacuteteacute deacutesigneacute dans une notification deacuteposeacutee agrave cet effet aupregraves
du Directeur geacuteneacuteral par le Gouvernement du pays ougrave leacutediteur est preacutesumeacute avoir le siegravege principal de
ses opeacuterations
70
(3) Le nom de lauteur doit ecirctre indiqueacute sur tous les exemplaires de la traduction ou de la
reproduction publieacutee sous lempire dune licence accordeacutee en vertu de larticle II ou de larticle III Le
titre de loeuvre doit figurer sur tous ces exemplaires Sil sagit dune traduction le titre original de
loeuvre doit en tout cas figurer sur tous ceux-ci
(4) (a) Toute licence accordeacutee en vertu de larticle II ou de larticle III ne seacutetendra pas agrave
lexportation dexemplaires et elle ne sera valable que pour la publication de la traduction ou
de la reproduction selon le cas agrave linteacuterieur du territoire du pays ougrave cette licence a eacuteteacute
demandeacutee
(b) Aux fins de lapplication du sous-alineacutea a) doit ecirctre regardeacute comme exportation
lenvoi dexemplaires agrave partir dun territoire vers le pays qui pour ce territoire a fait une
deacuteclaration conformeacutement agrave larticle I5)
(c) Lorsquun organisme gouvernemental ou tout autre organisme public dun pays qui a
accordeacute conformeacutement agrave larticle II une licence de faire une traduction dans une langue autre
que langlais lespagnol ou le franccedilais envoie des exemplaires de la traduction publieacutee en
vertu dune telle licence agrave un autre pays une telle expeacutedition ne sera pas consideacutereacutee aux fins
du sous-alineacutea a) comme eacutetant une exportation si toutes les conditions suivantes sont
remplies
(i) les destinataires sont des particuliers ressortissants du pays dont lautoriteacute
compeacutetente a accordeacute la licence ou des organisations groupant de tels
ressortissants
(ii) les exemplaires ne sont utiliseacutes que pour lusage scolaire universitaire ou de
la recherche
(iii) lenvoi des exemplaires et leur distribution ulteacuterieure aux destinataires nont
aucun caractegravere lucratif et
(iv) le pays auquel les exemplaires ont eacuteteacute envoyeacutes a conclu un accord avec le
pays dont lautoriteacute compeacutetente a deacutelivreacute la licence pour en autoriser la
reacuteception ou la distribution ou ces deux opeacuterations et le Gouvernement de
ce dernier pays a notifieacute au Directeur geacuteneacuteral un tel accord
(5) Tout exemplaire publieacute sous lempire dune licence accordeacutee en vertu de larticle II ou de
larticle III doit contenir une mention dans la langue approprieacutee preacutecisant que lexemplaire nest mis en
circulation que dans le pays ou le territoire auquel ladite licence sapplique
(6) (a) Des mesures approprieacutees seront prises sur le plan national pour que
(i) la licence comporte en faveur du titulaire du droit de traduction ou de
reproduction selon le cas une reacutemuneacuteration eacutequitable et conforme agrave leacutechelle
des redevances normalement verseacutees dans le cas de licences librement
neacutegocieacutees entre les inteacuteresseacutes dans les deux pays concerneacutes et
(ii) soient assureacutes le paiement et le transfert de cette reacutemuneacuteration sil existe une
reacuteglementation nationale en matiegravere de devises lautoriteacute compeacutetente ne
meacutenagera aucun effort en recourant aux meacutecanismes internationaux pour
assurer le transfert de la reacutemuneacuteration en monnaie internationalement
convertible ou en son eacutequivalent
(b) Des mesures approprieacutees seront prises dans le cadre de la leacutegislation nationale pour
que soit garantie une traduction correcte de loeuvre ou une reproduction exacte de leacutedition
dont il sagit selon le cas
71
Article V
[Autre possibiliteacute de limitation du droit de traduction 1 Reacutegime preacutevu par les Actes de 1886 et de
1896 2 Impossibiliteacute de changer de reacutegime apregraves avoir choisi celui de larticle II 3 Deacutelai pour
choisir lautre reacutegime]
(1) (a) Tout pays habiliteacute agrave deacuteclarer quil invoquera le beacuteneacutefice de la faculteacute preacutevue par
larticle II peut lorsquil ratifie le preacutesent Acte ou y adhegravere au lieu de faire une telle
deacuteclaration
(i) faire sil est un pays auquel larticle 302)a) est applicable une deacuteclaration
aux termes de cette disposition pour ce qui concerne le droit de traduction
(ii) faire sil est un pays auquel larticle 302)a) nest pas applicable et mecircme sil
nest pas un pays eacutetranger agrave lUnion une deacuteclaration comme preacutevu par
larticle 302)b) premiegravere phrase
(b) Dans le cas dun pays qui a cesseacute decirctre consideacutereacute comme un pays en voie de
deacuteveloppement tel que viseacute agrave larticle I1) une deacuteclaration faite conformeacutement au preacutesent
alineacutea reste valable jusquagrave la date agrave laquelle expire le deacutelai applicable conformeacutement agrave
larticle I3)
(c) Tout pays qui a fait une deacuteclaration conformeacutement au preacutesent alineacutea ne peut invoquer
ulteacuterieurement le beacuteneacutefice de la faculteacute preacutevue par larticle II mecircme sil retire ladite
deacuteclaration
(2) Sous reacuteserve de lalineacutea 3) tout pays qui a invoqueacute le beacuteneacutefice de la faculteacute preacutevue par larticle
II ne peut faire ulteacuterieurement une deacuteclaration conformeacutement agrave lalineacutea 1)
(3) Tout pays qui a cesseacute decirctre consideacutereacute comme un pays en voie de deacuteveloppement tel que viseacute
agrave larticle I1) pourra deux ans au plus tard avant lexpiration du deacutelai applicable conformeacutement agrave
larticle I3) faire une deacuteclaration au sens de larticle 302)b) premiegravere phrase nonobstant le fait quil
ne sagit pas dun pays eacutetranger agrave lUnion Cette deacuteclaration prendra effet agrave la date agrave laquelle expire le
deacutelai applicable conformeacutement agrave larticle I3)
Article VI
[Possibiliteacutes dappliquer ou daccepter lapplication de certaines dispositions de lAnnexe avant de
devenir lieacute par cette derniegravere 1 Deacuteclaration 2 Deacutepositaire et date agrave laquelle la deacuteclaration prend
effet]
(1) Tout pays de lUnion peut deacuteclarer agrave partir de la date du preacutesent Acte et agrave tout moment avant
de devenir lieacute par les articles 1 agrave 21 et par la preacutesente Annexe
(i) sil sagit dun pays qui sil eacutetait lieacute par les articles 1 agrave 21 et par la preacutesente Annexe
serait habiliteacute agrave invoquer le beacuteneacutefice des faculteacutes viseacutees agrave larticle I1) quil appliquera
les dispositions de larticle II ou de larticle III ou bien des deux aux oeuvres dont le
pays dorigine est un pays qui en application du point ii) ci-apregraves accepte
lapplication de ces articles agrave de telles oeuvres ou qui est lieacute par les articles 1 agrave 21 et
par la preacutesente Annexe une telle deacuteclaration peut se reacutefeacuterer agrave larticle V au lieu de
larticle II
(ii) quil accepte lapplication de la preacutesente Annexe aux oeuvres dont il est le pays
dorigine par les pays qui ont fait une deacuteclaration en vertu du point i) ci-dessus ou une
notification en vertu de larticle I
72
(2) Toute deacuteclaration selon lalineacutea 1) doit ecirctre faite par eacutecrit et deacuteposeacutee aupregraves du Directeur
geacuteneacuteral Elle prend effet agrave la date de son deacutepocirct
Cette table des matiegraveres est destineacutee agrave faciliter la lecture du texte Elle ne figure pas dans le texte
original (en franccedilais) de la Convention
1 Des titres ont eacuteteacute ajouteacutes aux articles et agrave lAnnexe afin den faciliter lidentification Le texte signeacute
(en franccedilais) ne comporte pas de titres
2 Les organes directeurs de lOMPI et des Unions administreacutees par lOMPI ont adopteacute avec effet agrave
compter du 1er janvier 1994 un nouveau systegraveme de contribution qui remplace celui qui est deacutefini agrave
larticle 254)a) b) et c) de la Convention de Berne Des preacutecisions concernant ce systegraveme peuvent
ecirctre obtenues aupregraves du Bureau international de lOMPI
73
CONVENTION DE ROME 1961
(faite agrave Rome le 26 octobre 1961)
TABLE DES MATIEgraveRES
Article 1er Sauvegarde du droit dauteur
Article 2 Protection accordeacutee par la Convention Deacutefinition du traitement national
Article 3 Deacutefinitions a) artistes interpregravetes ou exeacutecutants b) phonogramme c) producteur de
phonogrammes d) publication e) reproduction f) eacutemission de radiodiffusion g)
reacuteeacutemission
Article 4 Exeacutecutions proteacutegeacutees Critegraveres de rattachement pour les artistes
Article 5 Phonogrammes proteacutegeacutes 1 Critegraveres de rattachement pour les producteurs de
phonogrammes 2 Publication simultaneacutee 3 Faculteacute deacutecarter lapplication de
certains critegraveres
Article 6 Eacutemissions proteacutegeacutees 1 Critegraveres de rattachement pour les organismes de
radiodiffusion 2 Faculteacute de reacuteserve
Article 7 Protection minima des artistes interpregravetes ou exeacutecutants 1 Droits speacutecifiques 2
Relations des artistes avec les organismes de radiodiffusion
Article 8 Exeacutecutions collectives
Article 9 Artistes de varieacuteteacutes et de cirques
Article 10 Droit de reproduction des producteurs de phonogrammes
Article 11 Formaliteacutes pour les phonogrammes
Article 12 Utilisations secondaires de phonogrammes
Article 13 Protection minima des organismes de radiodiffusion
Article 14 Dureacutee minima de la protection
Article 15 Exceptions autoriseacutees 1 Limitations de la protection 2 Paralleacutelisme avec le droit
dauteur
Article 16 Reacuteserves
Article 17 Pays appliquant le seul critegravere de la fixation
Article 18 Modification ou retrait des reacuteserves
Article 19 Protection des artistes interpregravetes ou exeacutecutants dans les fixations dimages ou
dimages et de sons
Article 20 Non-reacutetroactiviteacute de la Convention
Article 21 Autres sources de protection
Article 22 Arrangements particuliers
Le texte de la Convention de Rome a eacuteteacute teacuteleacutechargeacute du site de lOMPI (wwwwipoint) Le texte des
dispositions pertinentes de la Convention est reproduit avec lautorisation du Bureau international de lOMPI
74
Les Eacutetats contractants animeacutes du deacutesir de proteacuteger les droits des artistes interpregravetes ou exeacutecutants des
producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion
Sont convenus de ce qui suit
Article Premier
[Sauvegarde du droit dauteur]1
La protection preacutevue par la preacutesente Convention laisse intacte et naffecte en aucune faccedilon la
protection du droit dauteur sur les oeuvres litteacuteraires et artistiques En conseacutequence aucune
disposition de la preacutesente Convention ne pourra ecirctre interpreacuteteacutee comme portant atteinte agrave cette
protection
Article 2
[Protection accordeacutee par la Convention Deacutefinition du traitement national]
1 Aux fins de la preacutesente Convention on entend par traitement national le traitement que lEacutetat
contractant sur le territoire duquel la protection est demandeacutee accorde en vertu de sa leacutegislation
nationale
(a) aux artistes interpregravetes ou exeacutecutants qui sont ses ressortissants pour les exeacutecutions
qui ont lieu sont fixeacutees pour la premiegravere fois ou sont radiodiffuseacutees sur son
territoire
(b) aux producteurs de phonogrammes qui sont ses ressortissants pour les
phonogrammes qui sont pour la premiegravere fois publieacutes ou fixeacutes sur son territoire
(c) aux organismes de radiodiffusion ayant leur siegravege social sur son territoire pour les
eacutemissions radiodiffuseacutees par des eacutemetteurs situeacutes sur ce territoire
2 Le traitement national sera accordeacute compte tenu de la protection expresseacutement garantie et des
limitations expresseacutement preacutevues dans la preacutesente Convention
Article 3
[Deacutefinitions a) artistes interpregravetes ou exeacutecutants b) phonogramme c) producteur de phonogrammes
d) publication e) reproduction f) eacutemission de radiodiffusion g) reacuteeacutemission]
Aux fins de la preacutesente Convention on entend par
(a) artistes interpregravetes ou exeacutecutants les acteurs chanteurs musiciens danseurs et
autres personnes qui repreacutesentent chantent reacutecitent deacuteclament jouent ou exeacutecutent
de toute autre maniegravere des oeuvres litteacuteraires ou artistiques
(b) phonogramme toute fixation exclusivement sonore des sons provenant dune
exeacutecution ou dautres sons
(c) producteur de phonogrammes la personne physique ou morale qui la premiegravere
fixe les sons provenant dune exeacutecution ou dautres sons
(d) publication la mise agrave la disposition du public dexemplaires dun phonogramme en
quantiteacute suffisante
75
(e) reproduction la reacutealisation dun exemplaire ou de plusieurs exemplaires dune
fixation
(f) eacutemission de radiodiffusion la diffusion de sons ou dimages et de sons par le moyen
des ondes radioeacutelectriques aux fins de reacuteception par le public
(g) reacuteeacutemission leacutemission simultaneacutee par un organisme de radiodiffusion dune
eacutemission dun autre organisme de radiodiffusion
Article 4
[Exeacutecutions proteacutegeacutees Critegraveres de rattachement pour les artistes]
Chaque Eacutetat contractant accordera le traitement national aux artistes interpregravetes ou exeacutecutants
toutes les fois que lune des conditions suivantes se trouvera remplie
(a) lexeacutecution a lieu dans un autre Eacutetat contractant
(b) lexeacutecution est enregistreacutee sur un phonogramme proteacutegeacute en vertu de larticle 5 ci-
dessous
(c) lexeacutecution non fixeacutee sur phonogramme est diffuseacutee par une eacutemission proteacutegeacutee en
vertu de larticle 6
Article 5
[Phonogrammes proteacutegeacutes 1 Critegraveres de rattachement pour les producteurs de phonogrammes 2
Publication simultaneacutee 3 Faculteacute deacutecarter lapplication de certains critegraveres]
1 Chaque Eacutetat contractant accordera le traitement national aux producteurs de phonogrammes
toutes les fois que lune des conditions suivantes se trouvera remplie
(a) le producteur de phonogrammes est le ressortissant dun autre Eacutetat contractant (critegravere
de la nationaliteacute)
(b) la premiegravere fixation du son a eacuteteacute reacutealiseacutee dans un autre Eacutetat contractant (critegravere de la
fixation)
(c) le phonogramme a eacuteteacute publieacute pour la premiegravere fois dans un autre Eacutetat contractant
(critegravere de la publication)
2 Lorsque la premiegravere publication a eu lieu dans un Eacutetat non contractant mais que le
phonogramme a eacutegalement eacuteteacute publieacute dans les trente jours suivant la premiegravere publication dans un
Eacutetat contractant (publication simultaneacutee) ce phonogramme sera consideacutereacute comme ayant eacuteteacute publieacute
pour la premiegravere fois dans lEacutetat contractant
3 Tout Eacutetat contractant peut par une notification deacuteposeacutee aupregraves du Secreacutetaire geacuteneacuteral de
lOrganisation des Nations Unies deacuteclarer quil nappliquera pas soit le critegravere de la publication soit
le critegravere de la fixation Cette notification peut ecirctre deacuteposeacutee au moment de la ratification de
lacceptation ou de ladheacutesion ou agrave tout autre moment dans ce dernier cas elle ne prendra effet que
six mois apregraves son deacutepocirct
76
Article 6
[Eacutemissions proteacutegeacutees 1 Critegraveres de rattachement pour les organismes
de radiodiffusion 2 Faculteacute de reacuteserve]
1 Chaque Eacutetat contractant accordera le traitement national aux organismes de radiodiffusion
toutes les fois que lune des conditions suivantes se trouvera remplie
(a) le siegravege social de lorganisme de radiodiffusion est situeacute dans un autre Eacutetat
contractant
(b) leacutemission a eacuteteacute diffuseacutee par un eacutemetteur situeacute sur le territoire dun autre Eacutetat
contractant
2 Tout Eacutetat contractant peut par une notification deacuteposeacutee aupregraves du Secreacutetaire geacuteneacuteral de
lOrganisation des Nations Unies deacuteclarer quil naccordera de protection agrave des eacutemissions que si le
siegravege social de lorganisme de radiodiffusion est situeacute dans un autre Eacutetat contractant et si leacutemission a
eacuteteacute diffuseacutee par un eacutemetteur situeacute sur le territoire du mecircme Eacutetat contractant Cette notification peut
ecirctre faite au moment de la ratification de lacceptation ou de ladheacutesion ou agrave tout autre moment dans
ce dernier cas elle ne prendra effet que six mois apregraves son deacutepocirct
Article 7
[Protection minima des artistes interpregravetes ou exeacutecutants 1 Droits speacutecifiques
2 Relations des artistes avec les organismes de radiodiffusion]
1 La protection preacutevue par la preacutesente Convention en faveur des artistes interpregravetes ou
exeacutecutants devra permettre de mettre obstacle
(a) agrave la radiodiffusion et agrave la communication au public de leur exeacutecution sans leur
consentement sauf lorsque lexeacutecution utiliseacutee pour la radiodiffusion ou la
communication au public est elle-mecircme deacutejagrave une exeacutecution radiodiffuseacutee ou est faite
agrave partir dune fixation
(b) agrave la fixation sans leur consentement sur un support mateacuteriel de leur exeacutecution non
fixeacutee
(c) agrave la reproduction sans leur consentement dune fixation de leur exeacutecution
(i) lorsque la premiegravere fixation a elle-mecircme eacuteteacute faite sans leur consentement
(ii) lorsque la reproduction est faite agrave des fins autres que celles pour lesquelles ils
ont donneacute leur consentement
(iii) lorsque la premiegravere fixation a eacuteteacute faite en vertu des dispositions de larticle 15
et a eacuteteacute reproduite agrave des fins autres que celles viseacutees par ces dispositions
2 (1) Il appartient agrave la leacutegislation nationale de lEacutetat contractant sur le territoire duquel la
protection est demandeacutee de pourvoir agrave la protection contre la reacuteeacutemission la fixation aux fins de
radiodiffusion et la reproduction dune telle fixation aux fins de radiodiffusion lorsque lartiste
interpregravete ou exeacutecutant a consenti agrave la radiodiffusion
(2) Les modaliteacutes dutilisation par les organismes de radiodiffusion des fixations faites
aux fins deacutemissions radiodiffuseacutees seront reacutegleacutees selon la leacutegislation nationale de lEacutetat contractant
sur le territoire duquel la protection est demandeacutee
77
(3) Toutefois la leacutegislation nationale dans les cas viseacutes aux alineacuteas (1) et (2) du preacutesent
paragraphe ne saurait avoir pour effet de priver les artistes interpregravetes ou exeacutecutants de la capaciteacute de
reacutegler par voie contractuelle leurs relations avec les organismes de radiodiffusion
Article 8
[Exeacutecutions collectives]
Tout Eacutetat contractant peut par sa leacutegislation nationale deacuteterminer les modaliteacutes suivant
lesquelles les artistes interpregravetes ou exeacutecutants seront repreacutesenteacutes en ce qui concerne lexercice de
leurs droits lorsque plusieurs dentre eux participent agrave une mecircme exeacutecution
Article 9
[Artistes de varieacuteteacutes et de cirques]
Tout Eacutetat contractant peut par sa leacutegislation nationale eacutetendre la protection preacutevue par la
preacutesente Convention agrave des artistes qui nexeacutecutent pas des oeuvres litteacuteraires ou artistiques
Article 10
[Droits de reproduction des producteurs de phonogrammes]
Les producteurs de phonogrammes jouissent du droit dautoriser ou dinterdire la reproduction
directe ou indirecte de leurs phonogrammes
Article 11
[Formaliteacutes pour les phonogrammes]
Lorsquun Eacutetat contractant exige en vertu de sa leacutegislation nationale laccomplissement laquode
formaliteacutes agrave titre de condition de la protection en matiegravere de phonogrammes des droits soit des
producteurs de phonogrammes soit des artistes interpregravetes ou exeacutecutants soit des uns et des autres
ces exigences seront consideacutereacutees comme satisfaites si tous les exemplaires dans le commerce du
phonogramme publieacute ou leacutetui le contenant portent une mention constitueacutee par le symbole (P)
accompagneacute de lindication de lanneacutee de la premiegravere publication apposeacutee dune maniegravere montrant de
faccedilon nette que la protection est reacuteserveacutee De plus si les exemplaires ou leur eacutetui ne permettent pas
didentifier le producteur du phonogramme ou le titulaire de la licence conceacutedeacutee par le producteur (au
moyen du nom de la marque ou de toute autre deacutesignation approprieacutee) la mention devra comprendre
eacutegalement le nom du titulaire des droits du producteur du phonogramme Enfin si les exemplaires ou
leur eacutetui ne permettent pas didentifier les principaux interpregravetes ou exeacutecutants la mention devra
comprendre eacutegalement le nom de la personne qui dans le pays ougrave la fixation a eu lieu deacutetient les
droits de ces artistes
78
Article 12
[Utilisations secondaires de phonogrammes]
Lorsquun phonogramme publieacute agrave des fins de commerce ou une reproduction de ce
phonogramme est utiliseacute directement pour la radiodiffusion ou pour une communication quelconque
au public une reacutemuneacuteration eacutequitable et unique sera verseacutee par lutilisateur aux artistes interpregravetes ou
exeacutecutants ou aux producteurs de phonogrammes ou aux deux La leacutegislation nationale peut faute
daccord entre ces divers inteacuteresseacutes deacuteterminer les conditions de la reacutepartition de cette reacutemuneacuteration
Article 13
[Protection minima des organismes de radiodiffusion]
Les organismes de radiodiffusion jouissent du droit dautoriser ou dinterdire
(a) la reacuteeacutemission de leurs eacutemissions
(b) la fixation sur un support mateacuteriel de leurs eacutemissions
(c) la reproduction
(i) des fixations faites sans leur consentement de leurs eacutemissions
(ii) (ii) des fixations faites en vertu des dispositions de larticle 15 de leurs
eacutemissions et reproduites agrave des fins autres que celles viseacutees par lesdites
dispositions
(d) la communication au public de leurs eacutemissions de teacuteleacutevision lorsquelle est faite dans
des lieux accessibles au public moyennant paiement dun droit dentreacutee il appartient agrave
la leacutegislation nationale du pays ougrave la protection de ce droit est demandeacutee de
deacuteterminer les conditions dexercice dudit droit
Article 14
[Dureacutee minima de la protection]
La dureacutee de la protection agrave accorder en vertu de la preacutesente Convention ne pourra pas ecirctre
infeacuterieure agrave une peacuteriode de vingt anneacutees agrave compter de
(a) la fin de lanneacutee de la fixation pour les phonogrammes et les exeacutecutions fixeacutees sur
ceux-ci
(b) la fin de lanneacutee ougrave lexeacutecution a eu lieu pour les exeacutecutions qui ne sont pas fixeacutees sur
phonogrammes
(c) la fin de lanneacutee ougrave leacutemission a eu lieu pour les eacutemissions de radiodiffusion
79
Article 15
[Exceptions autoriseacutees 1 Limitations de la protection 2 Paralleacutelisme avec le droit dauteur]
1 Tout Eacutetat contractant a la faculteacute de preacutevoir dans sa leacutegislation nationale des exceptions agrave la
protection garantie par la preacutesente Convention dans les cas suivants
(a) lorsquil sagit dune utilisation priveacutee
(b) lorsquil y a utilisation de courts fragments agrave loccasion du compte rendu dun
eacuteveacutenement dactualiteacute
(c) lorsquil y a fixation eacutepheacutemegravere par un organisme de radiodiffusion par ses propres
moyens et pour ses propres eacutemissions
(d) lorsquil y a utilisation uniquement agrave des fins denseignement ou de recherche
scientifique
2 Sans preacutejudice des dispositions du paragraphe 1 ci-dessus tout Eacutetat contractant a la faculteacute de
preacutevoir dans sa leacutegislation nationale en ce qui concerne la protection des artistes interpregravetes ou
exeacutecutants des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion des limitations de
mecircme nature que celles qui sont preacutevues dans cette leacutegislation en ce qui concerne la protection du
droit dauteur sur les oeuvres litteacuteraires et artistiques Toutefois des licences obligatoires ne peuvent
ecirctre institueacutees que dans la mesure ougrave elles sont compatibles avec les dispositions de la preacutesente
Convention
Article 16
[Reacuteserves]
1 En devenant partie agrave la preacutesente Convention tout Eacutetat accepte toutes les obligations et est
admis agrave tous les avantages quelle preacutevoit Toutefois un Eacutetat pourra agrave tout moment speacutecifier dans une
notification deacuteposeacutee aupregraves du Secreacutetaire geacuteneacuteral de lOrganisation des Nations Unies
(a) en ce qui concerne larticle 12
(i) quil nappliquera aucune des dispositions de cet article
(ii) quil nappliquera pas les dispositions de cet article en ce qui concerne
certaines utilisations
(iii) quil nappliquera pas les dispositions de cet article en ce qui concerne les
phonogrammes dont le producteur nest pas ressortissant dun Eacutetat
contractant
(iv) quen ce qui concerne les phonogrammes dont le producteur est ressortissant
dun autre Eacutetat contractant il limitera leacutetendue et la dureacutee de la protection
preacutevue agrave cet article agrave celles de la protection que ce dernier Eacutetat contractant
accorde aux phonogrammes fixeacutes pour la premiegravere fois par le ressortissant de
lEacutetat auteur de la deacuteclaration toutefois lorsque lEacutetat contractant dont le
producteur est un ressortissant naccorde pas la protection au mecircme
beacuteneacuteficiaire ou aux mecircmes beacuteneacuteficiaires que lEacutetat contractant auteur de la
deacuteclaration ce fait ne sera pas consideacutereacute comme constituant une diffeacuterence
quant agrave leacutetendue de la protection
80
(b) en ce qui concerne larticle 13 quil nappliquera pas les dispositions de lalineacutea d) de
cet article si un Eacutetat contractant fait une telle deacuteclaration les autres Eacutetats contractants
ne seront pas tenus daccorder le droit preacutevu agrave lalineacutea d) de larticle 13 aux
organismes de radiodiffusion ayant leur siegravege social sur le territoire de cet Eacutetat
2 Si la notification viseacutee au paragraphe 1 du preacutesent article est deacuteposeacutee agrave une date posteacuterieure agrave
celle du deacutepocirct de linstrument de ratification dacceptation ou dadheacutesion elle ne prendra effet que six
mois apregraves son deacutepocirct
Article 17
[Pays appliquant le seul critegravere de la fixation]
Tout Eacutetat dont la leacutegislation nationale en vigueur au 26 octobre 1961 accorde aux
producteurs de phonogrammes une protection eacutetablie en fonction du seul critegravere de la fixation pourra
par une notification deacuteposeacutee aupregraves du Secreacutetaire geacuteneacuteral de lOrganisation des Nations Unies en
mecircme temps que son instrument de ratification dacceptation ou dadheacutesion deacuteclarer quil
nappliquera que ce critegravere de la fixation aux fins de larticle 5 et ce mecircme critegravere de la fixation au lieu
du critegravere de la nationaliteacute du producteur aux fins du paragraphe 1 alineacutea a) (iii) et (iv) de larticle 16
Article 18
[Modification ou retrait des reacuteserves]
Tout Eacutetat qui a fait lune des deacuteclarations preacutevues agrave larticle 5 paragraphe 3 agrave larticle 6
paragraphe 2 agrave larticle 16 paragraphe 1 ou agrave larticle 17 peut par une nouvelle notification adresseacutee
au Secreacutetaire geacuteneacuteral de lOrganisation des Nations Unies en reacuteduire la porteacutee ou la retirer
Article 19
[Protection des artistes interpregravetes ou exeacutecutants dans les fixations dimages ou dimages et de sons]
Nonobstant toutes autres dispositions de la preacutesente Convention larticle 7 cessera decirctre
applicable degraves quun artiste interpregravete ou exeacutecutant aura donneacute son consentement agrave linclusion de son
exeacutecution dans une fixation dimages ou dimages et de sons
Article 20
[Non-reacutetroactiviteacute de la Convention]
1 La preacutesente Convention ne porte pas atteinte aux droits acquis dans lun quelconque des Eacutetats
contractants anteacuterieurement agrave la date de lentreacutee en vigueur pour cet Eacutetat de la Convention
2 Aucun Eacutetat contractant ne sera tenu dappliquer les dispositions de la preacutesente Convention agrave
des exeacutecutions ou agrave des eacutemissions de radiodiffusion ayant eu lieu ou agrave des phonogrammes
enregistreacutes anteacuterieurement agrave la date de lentreacutee en vigueur pour cet Eacutetat de la Convention
81
Article 21
[Autres sources de protection]
La protection preacutevue par la preacutesente Convention ne saurait porter atteinte agrave celle dont
pourraient beacuteneacuteficier autrement les artistes interpregravetes ou exeacutecutants les producteurs de
phonogrammes et les organismes de radiodiffusion
Article 22
[Arrangements particuliers]
Les Eacutetats contractants se reacuteservent le droit de prendre entre eux des arrangements particuliers
en tant que ces arrangements confeacutereraient aux artistes interpregravetes ou exeacutecutants aux producteurs de
phonogrammes ou aux organismes de radiodiffusion des droits plus eacutetendus que ceux accordeacutes par la
preacutesente Convention ou quils renfermeraient dautres dispositions non contraires agrave celle-ci
82
Traiteacute sur la proprieacuteteacute intellectuelle
en matiegravere de circuits inteacutegreacutes
Fait agrave Washington DC le 26 mai 1989
Table des matiegraveres
Article 2 Deacutefinitions
Article 3 Objet du traiteacute
Article 4 Forme juridique de la protection
Article 5 Traitement national
Article 6 Porteacutee de la protection
Article 7 Exploitation enregistrement divulgation
Article 12 Sauvegarde de la Convention de Paris et de la Convention de Berne
Article 16 Entreacutee en vigueur du traiteacute
Le texte de ce Traiteacute a eacuteteacute teacuteleacutechargeacute du site de lOMPI (wwwwipoint) Les dispositions pertinentes
du Traiteacute est reproduit avec lautorisation du Bureau international de lOMPI
83
Article premier
Constitution dune Union
Les Parties contractantes sont constitueacutees agrave leacutetat dUnion aux fins du preacutesent traiteacute
Article 2
Deacutefinitions
Aux fins du preacutesent traiteacute
(i) on entend par laquocircuit inteacutegreacuteraquo un produit sous sa forme finale ou sous une forme
intermeacutediaire dans lequel les eacuteleacutements dont lun au moins est un eacuteleacutement actif et tout
ou partie des interconnexions font partie inteacutegrante du corps etou de la surface dune
piegravece de mateacuteriau et qui est destineacute agrave accomplir une fonction eacutelectronique
(ii) on entend par laquoscheacutema de configuration (topographie)raquo la disposition
tridimensionnelle-quelle que soit son expression-des eacuteleacutements dont lun au moins est
un eacuteleacutement actif et de tout ou partie des interconnexions dun circuit inteacutegreacute ou une
telle disposition tridimensionnelle preacutepareacutee pour un circuit inteacutegreacute destineacute agrave ecirctre
fabriqueacute
(iii) on entend par laquotitulaireraquo la personne physique ou morale qui selon la leacutegislation
applicable doit ecirctre consideacutereacutee comme beacuteneacuteficiaire de la protection viseacutee agrave larticle 6
(iv) on entend par laquoscheacutema de configuration (topographie) proteacutegeacuteraquo un scheacutema de
configuration (topographie) pour lequel les conditions de protection viseacutees dans le
preacutesent traiteacute sont remplies
(v) on entend par laquoPartie contractanteraquo un Eacutetat ou une organisation
intergouvernementale remplissant les conditions eacutenonceacutees au point x) partie au
preacutesent traiteacute
(vi) on entend par laquoterritoire dune Partie contractanteraquo lorsque la Partie contractante est
un Eacutetat le territoire de cet Eacutetat et lorsque la Partie contractante est une organisation
intergouvernementale le territoire sur lequel sapplique le traiteacute constitutif de cette
organisation intergouvernementale
(vii) on entend par laquoUnionraquo lunion viseacutee agrave larticle premier
(viii) (viii) on entend par laquoAssembleacuteeraquo lassembleacutee viseacutee agrave larticle 9
(ix) on entend par laquoDirecteur geacuteneacuteralraquo le Directeur geacuteneacuteral de lOrganisation Mondiale de
la Proprieacuteteacute Intellectuelle
(x) on entend par laquoorganisation intergouvernementaleraquo une organisation constitueacutee par
des Eacutetats dune reacutegion du monde et composeacutee de ces Eacutetats qui a compeacutetence pour des
questions reacutegies par le preacutesent traiteacute qui dispose dune leacutegislation propre preacutevoyant
une protection de la proprieacuteteacute intellectuelle en matiegravere de scheacutemas de configuration
(topographies) et liant tous ses Eacutetats membres et qui a eacuteteacute ducircment autoriseacutee
conformeacutement agrave ses proceacutedures internes agrave signer agrave ratifier agrave accepter ou agrave approuver
le preacutesent traiteacute ou agrave y adheacuterer
84
Article 3
Objet du traiteacute
(1) [Obligation de proteacuteger les scheacutemas de configuration (topographies)]
(a) Chaque Partie contractante est tenue dassurer sur tout son territoire la protection de
la proprieacuteteacute intellectuelle en matiegravere de scheacutemas de configuration (topographies)
conformeacutement au preacutesent traiteacute En particulier elle garantit des mesures suffisantes pour
assurer la preacutevention des actes consideacutereacutes comme illeacutegaux en vertu de larticle 6 et des
moyens de droit approprieacutes pour les cas ougrave ces actes ont eacuteteacute commis
(b) Le droit du titulaire agrave leacutegard dun circuit inteacutegreacute est applicable que le circuit inteacutegreacute
soit incorporeacute ou non dans un article
(c) Nonobstant les dispositions de larticle 2i) toute Partie contractante dont la
leacutegislation limite la protection des scheacutemas de configuration (topographies) aux scheacutemas de
configuration (topographies) de circuits inteacutegreacutes semi-conducteurs est libre dappliquer cette
limitation tant que sa leacutegislation la contient
(2) [Exigence doriginaliteacute]
(a) Lobligation viseacutee agrave lalineacutea 1)a) sapplique aux scheacutemas de configuration
(topographies) qui sont originaux en ce sens quils sont le fruit de leffort intellectuel de leurs
creacuteateurs et que au moment de leur creacuteation ils ne sont pas courants pour les creacuteateurs de
scheacutemas de configuration (topographies) et les fabricants de circuits inteacutegreacutes
(b) Un scheacutema de configuration (topographie) qui consiste en une combinaison
deacuteleacutements et dinterconnexions qui sont courants nest proteacutegeacute que si la combinaison prise
dans son ensemble remplit les conditions eacutenonceacutees au sous-alineacutea a)
Article 4
Forme juridique de la protection
Chaque Partie contractante est libre dexeacutecuter ses obligations en vertu du preacutesent traiteacute au
moyen dune leacutegislation speacuteciale sur les scheacutemas de configuration (topographies) au moyen de sa
leacutegislation sur le droit dauteur sur les brevets sur les modegraveles dutiliteacute sur les dessins et modegraveles
industriels ou sur la concurrence deacuteloyale au moyen de nimporte quelle autre leacutegislation ou au
moyen dune combinaison quelconque de ces leacutegislations
Article 5
Traitement national
(1) [Traitement national]
Sous reacuteserve du respect de ses obligations viseacutees agrave larticle 31)a) chaque Partie contractante
accorde sur son territoire
(i) aux personnes physiques qui sont ressortissantes de lune des autres Parties
contractantes ou domicilieacutees sur le territoire de lune des autres Parties contractantes
et
85
(ii) aux personnes morales ou physiques qui ont sur le territoire de lune des autres
Parties contractantes un eacutetablissement effectif et seacuterieux pour la creacuteation de scheacutemas
de configuration (topographies) ou la production de circuits inteacutegreacutes
le mecircme traitement en ce qui concerne la protection de la proprieacuteteacute intellectuelle des scheacutemas
de configuration (topographies) que celui quelle accorde agrave ses propres ressortissants
(2) [Mandataires domicile eacutelu proceacutedures judiciaires]
Nonobstant les dispositions de lalineacutea 1) toute Partie contractante est libre de ne pas
appliquer le traitement national en ce qui concerne lobligation eacuteventuelle de deacutesigner un mandataire
ou deacutelire un domicile ou en ce qui concerne les regravegles particuliegraveres applicables aux eacutetrangers dans les
proceacutedures judiciaires
(3) [Application des alineacuteas 1) et 2) aux organisations intergouvernementales]
Lorsque la Partie contractante est une organisation intergouvernementale on entend par
laquoressortissantraquo agrave lalineacutea 1) un ressortissant de lun quelconque des Eacutetats membres de cette
organisation
Article 6
Porteacutee de la protection
(1) [Actes neacutecessitant lautorisation du titulaire]
(a) Toute Partie contractante considegravere comme illeacutegaux les actes ci-apregraves sils sont
accomplis sans lautorisation du titulaire
(i) reproduire que ce soit par incorporation dans un circuit inteacutegreacute ou autrement
la totaliteacute dun scheacutema de configuration (topographie) proteacutegeacute ou une partie
de celui-ci sauf sil sagit de reproduire une partie qui ne satisfait pas agrave
lexigence doriginaliteacute viseacutee agrave larticle 32)
(ii) importer vendre ou distribuer de toute autre maniegravere agrave des fins
commerciales un scheacutema de configuration (topographie) proteacutegeacute ou un
circuit inteacutegreacute dans lequel un scheacutema de configuration (topographie) proteacutegeacute
est incorporeacute
(b) Toute Partie contractante est libre de consideacuterer eacutegalement comme illeacutegaux des actes
autres que ceux qui sont deacutefinis au sous-alineacutea a) sils sont accomplis sans lautorisation du
titulaire
(2) [Actes ne neacutecessitant pas lautorisation du titulaire]
(a) Nonobstant les dispositions de lalineacutea 1) aucune Partie contractante ne considegravere
comme illeacutegal laccomplissement sans lautorisation du titulaire de lacte de reproduction viseacute
agrave lalineacutea 1)a)i) lorsque cet acte est accompli par un tiers agrave des fins priveacutees ou agrave seule fin
deacutevaluation danalyse de recherche ou denseignement
(b) Lorsque le tiers viseacute au sous-alineacutea a) creacutee agrave partir de leacutevaluation ou de lanalyse du
scheacutema de configuration (topographie) proteacutegeacute (premier scheacutema de configuration
(topographie) un scheacutema de configuration (topographie) qui satisfait agrave lexigence
doriginaliteacute viseacutee agrave larticle 32) (second scheacutema de configuration (topographie) ce tiers
peut incorporer le second scheacutema de configuration (topographie) dans un circuit inteacutegreacute ou
86
accomplir lun quelconque des actes viseacutes agrave lalineacutea 1) agrave leacutegard du second scheacutema de
configuration (topographie) sans ecirctre consideacutereacute comme lauteur dune violation des droits du
titulaire sur le premier scheacutema de configuration (topographie)
(c) Le titulaire ne peut pas exercer ses droits agrave leacutegard dun scheacutema de configuration
(topographie) original identique qui a eacuteteacute creacuteeacute indeacutependamment par un tiers
(4) [Vente et distribution de circuits inteacutegreacutes illicites acquis de bonne foi]
Nonobstant les dispositions de lalineacutea 1)a)ii) aucune Partie contractante nest tenue de
consideacuterer comme illeacutegal laccomplissement de lun quelconque des actes viseacutes audit alineacutea agrave leacutegard
dun circuit inteacutegreacute incorporant un scheacutema de configuration (topographie) reproduit de faccedilon illicite
lorsque la personne qui accomplit ou fait accomplir ces actes ne savait pas et navait pas de raison
valable de savoir lorsquelle a acquis ledit circuit inteacutegreacute quil incorporait un scheacutema de configuration
(topographie) reproduit de faccedilon illicite
(5) [Eacutepuisement des droits]
Nonobstant les dispositions de lalineacutea 1)a)ii) toute Partie contractante peut consideacuterer
comme leacutegal laccomplissement sans lautorisation du titulaire de lun quelconque des actes viseacutes
audit alineacutea lorsque lacte est accompli agrave leacutegard dun scheacutema de configuration (topographie) proteacutegeacute
qui a eacuteteacute mis sur le marcheacute par le titulaire ou avec son consentement ou agrave leacutegard dun circuit inteacutegreacute
dans lequel ce scheacutema de configuration (topographie) a eacuteteacute incorporeacute et qui a eacuteteacute mis sur le marcheacute
par le titulaire ou avec son consentement
Article 7
Exploitation enregistrement divulgation
(1) [Faculteacute dexiger lexploitation]
Toute Partie contractante est libre de ne pas proteacuteger un scheacutema de configuration
(topographie) jusquagrave ce que celui-ci ait fait lobjet dune exploitation commerciale ordinaire
seacutepareacutement ou tel quincorporeacute dans un circuit inteacutegreacute dans le monde
(2) [Faculteacute dexiger lenregistrement divulgation]
(a) Toute Partie contractante est libre de ne pas proteacuteger un scheacutema de configuration
(topographie) jusquagrave ce que celui-ci ait fait lobjet dune demande denregistrement deacuteposeacutee
en bonne et due forme aupregraves de lorganisme public compeacutetent ou dun enregistrement aupregraves
de cet organisme il peut ecirctre exigeacute que la demande soit accompagneacutee dune copie ou dun
dessin du scheacutema de configuration (topographie) et lorsque le circuit inteacutegreacute a eacuteteacute exploiteacute
commercialement dun eacutechantillon de ce circuit inteacutegreacute ainsi que dinformations deacutefinissant
la fonction eacutelectronique que le circuit inteacutegreacute est destineacute agrave accomplir cependant le deacuteposant
peut exclure de la copie ou du dessin les parties qui se rapportent agrave la faccedilon de fabriquer le
circuit inteacutegreacute agrave condition que les parties preacutesenteacutees suffisent agrave permettre lidentification du
scheacutema de configuration (topographie)
(b) Lorsque le deacutepocirct dune demande denregistrement est requis conformeacutement au sous-
alineacutea a) la Partie contractante peut exiger que ce deacutepocirct soit effectueacute dans un certain deacutelai agrave
compter de la date agrave laquelle le titulaire procegravede pour la premiegravere fois dans le monde agrave une
exploitation commerciale ordinaire du scheacutema de configuration (topographie) dun circuit
inteacutegreacute ce deacutelai nest pas infeacuterieur agrave deux ans agrave compter de ladite date
(c) Lenregistrement viseacute au sous-alineacutea a) peut ecirctre soumis au paiement dune taxe
87
Article 12
Sauvegarde de la Convention de Paris et de la Convention de Berne
Le preacutesent traiteacute ne porte pas atteinte aux obligations que la Convention de Paris pour la
protection de la proprieacuteteacute industrielle ou la Convention de Berne pour la protection des oeuvres
litteacuteraires et artistiques peuvent imposer aux Parties contractantes
Article 16
Entreacutee en vigueur du traiteacute
(3) [Protection des scheacutemas de configuration (topographies) existant lors de lentreacutee en vigueur]
Toute Partie contractante a le droit de ne pas appliquer le preacutesent traiteacute agrave un scheacutema de
configuration (topographie) qui existe au moment ougrave le preacutesent traiteacute entre en vigueur agrave leacutegard de
cette Partie contractante eacutetant entendu que la preacutesente disposition ne porte pas atteinte agrave la protection
dont ce scheacutema de configuration (topographie) peut agrave ce moment beacuteneacuteficier sur le territoire de cette
Partie contractante en vertu dobligations internationales autres que celles qui deacutecoulent du preacutesent
traiteacute ou de la leacutegislation de ladite Partie contractante
88
ANNEXE 2 DE LACCORD DE MARRAKECH
INSTITUANT LORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE
MEMORANDUM DACCORD SUR LES REGLES ET
PROCEDURES REGISSANT LE REGLEMENT
DES DIFFERENDS
Les Membres conviennent de ce qui suit
Article premier
Champ et mode dapplication
1 Les regravegles et proceacutedures du preacutesent meacutemorandum daccord sappliqueront aux diffeacuterends
soumis en vertu des dispositions relatives aux consultations et au regraveglement des diffeacuterends des accords
eacutenumeacutereacutes agrave lAppendice 1 du preacutesent meacutemorandum daccord (deacutenomm eacutes dans le preacutesent
meacutemorandum daccord les accords viseacutes) Les regravegles et proceacutedures du preacutesent meacutemorandum
daccord sappliqueront aussi aux consultations et au regraveglement des diffeacuterends entre les Membres
concernant leurs droits et obligations au titre des dispositions de lAccord instituant lOrganisation
mondiale du commerce (deacute nommeacute dans le preacutesent meacutemorandum daccord lAccord sur lOMC) et
du preacutesent meacutemorandum daccord consideacutereacutes isoleacute ment ou conjointement avec tout autre accord viseacute
2 Les regravegles et proceacutedures du preacutesent meacutemorandum daccord sappliqueront sous reacuteserve des
regravegles et proceacutedures speacuteciales ou additionnelles relatives au regraveglement des diffeacuterends contenues dans
les accords viseacutes qui sont reacutecapituleacutees agrave lAppendice 2 du preacutesent meacutemorandum daccord Dans la
mesure ougrave il y a une diffeacuterence entre les regravegles et proceacutedures du preacutesent m eacutemorandum daccord et les
regravegles et proceacutedures speacuteciales ou additionnelles indiqueacutees agrave lAppendice 2 ces derniegraveres preacutevaudront
Dans les diffeacuterends concernant des regravegles et proceacutedures qui relegravevent de plus dun accord viseacute sil y a
conflit entre les regravegles et proceacutedures speacuteciales ou additionnelles de ces accords soumis agrave examen et
dans les cas ougrave les parties au diffeacuterend ne peuvent sentendre sur des regravegles et proceacutedures dans un
deacutelai de 20 jours agrave compter de leacutetablissement du groupe speacutecial le Preacutesident de lOrgane de regraveglement
des diffeacuterends viseacute au paragraphe 1 de larticle 2 (deacutenommeacute dans le preacutesent meacutemorandum daccord
lORD) en consultation avec les parties au diffeacuterend deacuteterminera les regravegles et proceacutedures agrave suivre
dans les 10 jours suivant une demande de lun ou lautre Membre Le Preacutesident se fondera sur le
principe selon lequel les regravegles et proceacutedures speacuteciales ou additionnelles devraient ecirctre utiliseacutees dans
les cas ougrave cela est possible et les regravegles et proceacutedures eacutenonceacutees dans le preacutesent meacutemorandum daccord
devraient ecirctre utiliseacutees dans la mesure neacutecessaire pour eacuteviter un conflit
Article 2
Administration
1 LOrgane de regraveglement des diffeacuterends est institueacute pour administrer les preacutesentes regravegles et
proceacutedures et sauf disposition contraire dun accord viseacute les dispositions des accords viseacutes relatives
aux consultations et au regraveglement des diffeacuterends En conseacutequence lORD aura le pouvoir deacutetablir des
groupes speacuteciaux dadopter les rapports de groupes speacuteciaux et de lorgane dappel dassurer la
surveillance de la mise en oeuvre des deacutecisions et recommandations et dautoriser la suspension de
concessions et dautres obligations qui reacutesultent des accords viseacutes Sagissant des diffeacuterends qui
surviennent dans le cadre dun accord vis eacute qui est un Accord commercial plurilateacuteral le terme
Membre tel quil est utiliseacute dans le preacutesent meacutemorandum daccord ne deacutesignera que les Membres qui
sont parties agrave lAccord commercial plurilateacuteral pertinent Dans les cas ougrave lORD administre les
dispositions relatives au regraveglement des diffeacuterends dun Accord commercial plurilateacuteral seuls les
89
Membres qui sont parties agrave cet accord pourront prendre part au processus de prise de deacutecisions ou de
mesures quengagera lORD en ce qui concerne ce diffeacuterend
2 LORD informera les Conseils et Comiteacutes compeacutetents de lOMC de leacutevolution des diffeacuterends
en rapport avec des dispositions des accords viseacutes respectifs
3 LORD se reacuteunira aussi souvent quil sera neacutecessaire pour sacquitter de ses fonctions dans les
deacutelais preacutevus par le preacutesent meacutemorandum daccord
4 Dans les cas ougrave les regravegles et proceacutedures du preacutesent meacutemorandum daccord preacutevoient que
lORD doit prendre une deacute cision celui-ci le fera par consensus15
Article 3
Dispositions geacuteneacuterales
1 Les Membres affirment leur adheacutesion aux principes du regraveglement des diffeacuterends appliqueacutes
jusquici conformeacutement aux articles XXII et XXIII du GATT de 1947 et aux regravegles et proceacutedures
telles quelles sont preacuteciseacutees et modifieacutees dans le preacutesent meacutemorandum daccord
2 Le systegraveme de regraveglement des diffeacuterends de lOMC est un eacuteleacutement essentiel pour assurer la
seacutecuriteacute et la preacutevisibiliteacute du systegraveme commercial multilateacuteral Les Membres reconnaissent quil a
pour objet de preacuteserver les droits et les obligations reacutesultant pour les Membres des accords viseacutes et de
clarifier les dispositions existantes de ces accords conformeacutement aux regravegles coutumiegraveres
dinterpreacutetation du droit international public Les recommandations et deacutecisions de lORD ne peuvent
pas accroicirctre ou diminuer les droits et obligations eacutenonceacutes dans les accords viseacutes
3 Le regraveglement rapide de toute situation dans laquelle un Membre considegravere quun avantage
reacutesultant pour lui directement ou indirectement des accords vis eacutes se trouve compromis par des
mesures prises par un autre Membre est indispensable au bon fonctionnement de lOMC et agrave
lexistence dun juste eacutequilibre entre les droits et les obligations des Membres
4 En formulant ses recommandations ou en statuant sur la question lORD visera agrave la reacutegler de
maniegravere satisfaisante conformeacutement aux droits et obligations reacutesultant du preacutesent meacutemorandum
daccord et des accords viseacutes
5 Toutes les solutions apporteacutees aux questions souleveacutees formellement au titre des dispositions
des accords viseacutes relatives aux consultations et au regraveglement des diffeacuterends y compris les deacutecisions
arbitrales seront compatibles avec ces accords et nannuleront ni ne compromettront des avantages
reacutesultant pour tout Membre desdits accords ni nentraveront la reacutealisation de lun de leurs objectifs
6 Les solutions convenues dun commun accord pour reacutegler des questions souleveacutees
formellement au titre des dispositions des accords viseacutes relatives aux consultations et au regraveglement
des diffeacuterends seront notifieacutees agrave lORD et aux Conseils et Comiteacutes compeacutetents devant lesquels tout
Membre pourra soulever toute question agrave ce sujet
7 Avant de deacuteposer un recours un Membre jugera si une action au titre des preacutesentes
proceacutedures serait utile Le but du meacutecanisme de regrave glement des diffeacuterends est darriver agrave une solution
positive des diffeacuterends Une solution mutuellement acceptable pour les parties et compatible avec les
accords viseacutes est nettement preacutefeacuterable En labsence dune solution mutuellement convenue le
meacutecanisme de regraveglement des diffeacuterends a habituellement pour objectif premier dobtenir le retrait des
15
LORD sera reacuteputeacute avoir pris une deacutecision par consensus sur une question dont il a eacuteteacute saisi si aucun
Membre preacutesent agrave la reacuteunion de lORD au cours de laquelle la d eacutecision est prise ne soppose formellement agrave la
deacutecision proposeacutee
90
mesures en cause sil est constateacute quelles sont incompatibles avec les dispositions de lun des accords
viseacutes Il ne devrait ecirctre recouru agrave loctroi dune compensation que si le retrait immeacutediat de la mesure
en cause est irreacutealisable et quagrave titre temporaire en attendant le retrait de la mesure incompatible avec
un accord viseacute Le dernier recours que le preacutesent meacutemorandum daccord ouvre au Membre qui se
preacutevaut des proceacutedures de regraveglement des diffeacute rends est la possibiliteacute de suspendre lapplication de
concessions ou lexeacutecution dautres obligations au titre des accords viseacutes sur une base discriminatoire
agrave leacutegard de lautre Membre sous reacuteserve que lORD ly autorise
8 Dans les cas ougrave il y a infraction aux obligations souscrites au titre dun accord viseacute la mesure
en cause est preacutesumeacutee annuler ou compromettre un avantage En dautres termes il y a normalement
preacutesomption quune infraction aux regravegles a une incidence deacutefavorable pour dautres Membres parties agrave
laccord viseacute et il appartiendra alors au Membre mis en cause dapporter la preuve du contraire
9 Les dispositions du preacutesent meacutemorandum daccord sont sans preacutejudice du droit des Membres
de demander une interpreacutetation faisant autoriteacute des dispositions dun accord viseacute par la prise de
deacutecisions au titre de lAccord sur lOMC ou dun accord viseacute qui est un Accord commercial
plurilateacuteral
10 Il est entendu que les demandes de conciliation et le recours aux proceacutedures de regraveglement des
diffeacuterends ne devraient pas ecirctre conccedilus ni consideacutereacutes comme des actes contentieux et que si un
diffeacuterend survient tous les Membres engageront ces proceacutedures de bonne foi dans un effort visant agrave
reacutegler ce diffeacuterend Il est eacutegalement entendu que les recours et contre-recours concernant des
questions distinctes ne devraient pas ecirctre lieacutes
11 Le preacutesent meacutemorandum daccord sappliquera uniquement dans le cas des nouvelles
demandes de consultations preacutesenteacutees au titre des dispositions des accords viseacutes relatives aux
consultations agrave la date dentreacutee en vigueur de lAccord sur lOMC ou apregraves celle-ci Sagissant des
diffeacuterends pour lesquels une demande de consultations au titre du GATT de 1947 ou de tout autre
accord ayant preacuteceacutedeacute les accords viseacutes a eacuteteacute preacutesenteacutee avant la date dentreacutee en vigueur de lAccord sur
lOMC les regravegles et proceacutedures pertinentes de regraveglement des diffeacuterends applicables immeacutediatement
avant la date dentreacutee en vigueur de lAccord sur lOMC resteront dapplication16
12 Nonobstant le paragraphe 11 si une plainte est deacuteposeacutee par un pays en deacuteveloppement
Membre contre un pays deacuteveloppeacute Membre sur la base de lun des accords viseacutes la partie plaignante
aura le droit dinvoquer au lieu des dispositions contenues dans les articles 4 5 6 et 12 du preacutesent
meacutemorandum daccord les dispositions correspondantes de la Deacutecision du 5 avril 1966 (IBDD
S1419) agrave cela pregraves que dans les cas ougrave le groupe speacutecial consideacuterera que le deacutelai pr eacutevu au
paragraphe 7 de cette Deacutecision est insuffisant pour la preacutesentation de son rapport et avec laccord de
la partie plaignante ce deacutelai pourra ecirc tre prolongeacute Dans la mesure ougrave il y a une diffeacuterence entre les
regravegles et proceacutedures des articles 4 5 6 et 12 et les regravegles et proceacutedures correspondantes de la
Deacutecision ces derniegraveres preacutevaudront
Article 4
Consultations
1 Les Membres affirment leur reacutesolution de renforcer et dameacuteliorer lefficaciteacute des proceacutedures
de consultation utiliseacutees par les Membres
2 Chaque Membre sengage agrave examiner avec compreacutehension toutes repreacutesentations que pourra
lui adresser un autre Membre au sujet de mesures affectant le fonctionnement de tout accord viseacute
prises sur son territoire et agrave meacutenager des possibiliteacutes adeacutequates de consultation sur ces repreacutesentations
16
Ce paragraphe sappliquera aussi aux diffeacuterends au sujet desquels les rapports des groupes speacuteciaux
nont pas eacuteteacute adopteacutes ou nont pas eacuteteacute pleinement mis en oeuvre
91
3 Si une demande de consultations est formuleacutee en vertu dun accord viseacute le Membre auquel la
demande est adresseacutee y reacutepondra sauf accord mutuel dans les 10 jours suivant la date de sa reacuteception
et engagera des consultations de bonne foi au plus tard 30 jours apregraves la date de reacuteception de la
demande en vue darriver agrave une solution mutuellement satisfaisante Si le Membre ne reacutepond pas
dans les 10 jours suivant la date de reacuteception de la demande ou nengage pas de consultations au plus
tard 30 jours ou dans un deacutelai convenu par ailleurs dun commun accord apregraves la date de reacuteception de
la demande le Membre qui aura demandeacute louverture de consultations pourra alors directement
demander leacutetablissement dun groupe speacutecial
4 Toutes les demandes de consultations de ce type seront notifieacutees agrave lORD et aux Conseils et
Comiteacutes compeacutetents par le Membre qui demande louverture de consultations Toute demande de
consultations sera deacuteposeacutee par eacutecrit et motiveacutee elle comprendra une indication des mesures en cause
et du fondement juridique de la plainte
5 Au cours des consultations engageacutees conformeacutement aux dispositions dun accord viseacute avant
de poursuivre leur action au titre du preacutesent meacutemorandum daccord les Membres devraient sefforcer
darriver agrave un regraveglement satisfaisant de la question
6 Les consultations seront confidentielles et sans preacutejudice des droits que tout Membre pourrait
exercer dans une suite eacuteventuelle de la proceacutedure
7 Si les consultations naboutissent pas agrave un regraveglement du diffeacuterend dans les 60 jours suivant la
date de reacuteception de la demande de consultations la partie plaignante pourra demander leacutetablissement
dun groupe speacutecial Elle pourra faire cette demande dans le deacutelai de 60 jours si les parties qui ont pris
part aux consultations considegraverent toutes que celles-ci nont pas abouti agrave un regraveglement du diffeacuterend
8 En cas durgence y compris dans les cas ougrave il sagit de biens peacuterissables les Membres
engageront des consultations au plus tard 10 jours apregraves la date de reacuteception de la demande Si les
consultations naboutissent pas agrave un regraveglement du diffeacuterend dans les 20 jours suivant la date de
reacuteception de la demande la partie plaignante pourra demander leacutetablissement dun groupe speacutecial
9 En cas durgence y compris dans les cas ougrave il sagit de biens peacuterissables les parties au
diffeacuterend les groupes speacuteciaux et lOrgane dappel ne meacutenageront aucun effort pour acceacuteleacuterer la
proceacutedure dans toute la mesure du possible
10 Au cours des consultations les Membres devraient accorder une attention speacuteciale aux
problegravemes et inteacuterecircts particuliers des pays en deacuteveloppement Membres
11 Chaque fois quun Membre autre que les Membres qui prennent part aux consultations
consideacuterera quil a un inteacuterecirct commercial substantiel dans les consultations tenues en vertu du
paragraphe 1 de larticle XXII du GATT de 1994 du paragraphe 1 de larticle XXII de lAGCS ou des
dispositions correspondantes des autres accords viseacutes17
il pourra informer lesdits Membres ainsi que
lORD dans les 10 jours suivant la date de transmission de la demande de consultations au titre dudit
17
Les dispositions correspondantes des accords viseacutes relatives aux consultations sont les suivantes
Accord sur lagriculture article 19 Accord sur lapplication des mesures sanitaires et phytosanitaires
paragraphe 1 de larticle 11 Accord sur les textiles et les vecirctements paragraphe 4 de larticle 8 Accord sur les
obstacles techniques au commerce paragraphe 1 de larticle 14 Accord sur les mesures concernant les
investissements et lieacutees au commerce article 8 Accord sur la mise en oeuvre de larticle VI du GATT de 1994
paragraphe 2 de larticle 17 Accord sur la mise en oeuvre de larticle VII du GATT de 1994 paragraphe 2 de
larticle 19 Accord sur linspection avant expeacutedition article 7 Accord sur les regravegles dorigine article 7
Accord sur les proceacutedures de licences dimportation article 6 Accord sur les subventions et les mesures
compensatoires article 30 Accord sur les sauvegardes article 14 Accord sur les aspects des droits de
proprieacuteteacute intellectuelle qui touchent au commerce article 641 et les dispositions correspondantes des Accords
commerciaux plurilateacuteraux relatives aux consultations telles quelles sont deacutetermineacutees par les organes
compeacutetents de chaque Accord et notifieacutees agrave lORD
92
article de son deacutesir decirctre admis agrave participer aux consultations Ledit Membre sera admis agrave participer
aux consultations agrave condition que le Membre auquel la demande de consultations est adresseacutee
reconnaisse lexistence dun inteacuterecirct substantiel dans laffirmative ils en informeront lORD Sil nest
pas donneacute suite agrave la demande de participer aux consultations le Membre requeacuterant aura la faculteacute de
demander louverture de consultations au titre du paragraphe 1 de larticle XXII ou du paragraphe 1 de
larticle XXIII du GATT de 1994 du paragraphe 1 de larticle XXII ou du paragraphe 1 de
larticle XXIII de lAGCS ou des dispositions correspondantes des autres accords viseacutes
Article 5
Bons offices conciliation et meacutediation
1 Les bons offices la conciliation et la meacutediation sont des proceacutedures qui sont ouvertes
volontairement si les parties au diffeacuterend en conviennent ainsi
2 Les proceacutedures de bons offices de conciliation et de meacutediation et en particulier la position
adopteacutee par les parties au diffeacuterend au cours de ces proceacutedures seront confidentielles et sans preacutejudice
des droits que chacune des parties pourrait exercer dans une suite eacuteventuelle de la proceacutedure meneacute e
au titre des preacutesentes proceacutedures
3 Les bons offices la conciliation ou la meacutediation pourront ecirctre demandeacutes agrave tout moment par
lune des parties agrave un diffeacuterend Ces proceacutedures pourront commencer agrave tout moment et il pourra y ecirctre
mis fin agrave tout moment Lorsquil aura eacuteteacute mis fin aux proceacutedures de bons offices de conciliation ou
de meacutediation une partie plaignante pourra demander leacutetablissement dun groupe speacutecial
4 Lorsque des proceacutedures de bons offices de conciliation ou de meacutediation seront engageacutees dans
les 60 jours suivant la date de reacuteception dune demande de consultations la partie plaignante devra
attendre que se soit eacutecouleacute un deacutelai de 60 jours apregraves la date de reacuteception de la demande de
consultations avant de demander leacutetablissement dun groupe speacutecial Elle pourra demander
leacutetablissement dun groupe speacutecial dans le deacutelai de 60 jours si les parties au diff eacuterend considegraverent
toutes que les proceacutedures de bons offices de conciliation ou de meacutediation nont pas abouti agrave un
regraveglement du diffeacuterend
5 Si les parties agrave un diffeacuterend en conviennent ainsi les proceacutedures de bons offices de
conciliation ou de meacutediation pourront continuer pendant que la proceacutedure du groupe speacutecial se
poursuivra
6 Le Directeur geacuteneacuteral pourra dans le cadre de ses fonctions offrir ses bons offices sa
conciliation ou sa meacutediation en vue daider les Membres agrave reacutegler leur diffeacuterend
Article 6
Etablissement de groupes speacuteciaux
1 Si la partie plaignante le demande un groupe speacutecial sera eacutetabli au plus tard agrave la reacuteunion de
lORD qui suivra celle agrave laquelle la demande aura eacuteteacute inscrite pour la premiegravere fois agrave lordre du jour
de lORD agrave moins quagrave ladite reacuteunion lORD ne deacutecide par consensus de ne pas eacutetablir de groupe
speacutecial18
2 La demande deacutetablissement dun groupe speacutecial sera preacutesenteacutee par eacutecrit Elle preacutecisera si des
18
Si la partie plaignante le demande lORD sera convoqueacute pour une reacuteunion agrave cette fin dans les 15
jours suivant la preacutesentation de la demande agrave condition quil soit donneacute un preacuteavis de 10 jours au moins avant
la reacuteunion
93
consultations ont eu lieu indiquera les mesures speacutecifiques en cause et contiendra un bref exposeacute du
fondement juridique de la plainte qui doit ecirctre suffisant pour eacutenoncer clairement le problegraveme Dans
le cas ougrave la partie requeacuterante demande leacutetablissement dun groupe speacutecial dont le mandat diffegravere du
mandat type sa demande eacutecrite contiendra le texte du mandat speacutecial proposeacute
Article 7
Mandat des groupes speacuteciaux
1 Les groupes speacuteciaux auront le mandat ci-apregraves agrave moins que les parties au diffeacuterend nen
conviennent autrement dans un deacutelai de 20 jours agrave compter de leacutetablissement du groupe speacutecial
Examiner agrave la lumiegravere des dispositions pertinentes de (nom de l(des) accord(s)
viseacute(s) citeacute(s) par les parties au diffeacute rend) la question porteacutee devant lORD par (nom de la
partie) dans le document faire des constatations propres agrave aider lORD agrave formuler des
recommandations ou agrave statuer sur la question ainsi quil est preacutevu dans ledit (lesdits)
accord(s)
2 Les groupes speacuteciaux examineront les dispositions pertinentes de laccord viseacute ou des accords
viseacutes citeacutes par les parties au diffeacuterend
3 Lorsquil eacutetablira un groupe speacutecial lORD pourra autoriser son preacutesident agrave en deacutefinir le
mandat en consultation avec les parties au diffeacuterend sous reacuteserve des dispositions du paragraphe 1
Le mandat ainsi deacutefini sera communiqueacute agrave tous les Membres Si un mandat autre que le mandat type
est accepteacute tout Membre pourra soulever toute question agrave son sujet agrave lORD
Article 8
Composition des groupes speacuteciaux
1 Les groupes speacuteciaux seront composeacutes de personnes tregraves qualifieacutees ayant ou non des attaches
avec des administrations nationales y compris des personnes qui ont fait partie dun groupe speacutecial ou
preacutesenteacute une affaire devant un tel groupe qui ont eacuteteacute repreacutesentants dun Membre ou dune partie
contractante au GATT de 1947 ou repreacutesentants aupregraves du Conseil ou du Comiteacute dun accord viseacute ou
de laccord qui la preacute ceacutedeacute ou qui ont fait partie du Secreacutetariat qui ont enseigneacute le droit ou la
politique commercial international ou publieacute des ouvrages dans ces domaines ou qui ont eacuteteacute
responsables de la politique commerciale dun Membre
2 Les membres des groupes speacuteciaux devraient ecirctre choisis de faccedilon agrave assurer lindeacutependance
des membres la participation de personnes dorigines et de formations suffisamment diverses ainsi
quun large eacuteventail dexpeacuterience
3 Aucun ressortissant des Membres dont le gouvernement19
est partie agrave un diffeacuterend ou tierce
partie au sens du paragraphe 2 de larticle 10 ne sieacutegera au groupe speacutecial appeleacute agrave en connaicirctre agrave
moins que les parties au diffeacuterend nen conviennent autrement
4 Pour aider au choix des personnes appeleacutees agrave faire partie de groupes speacuteciaux le Secreacutetariat
tiendra une liste indicative de personnes ayant ou non des attaches avec des administrations nationales
et posseacutedant les qualifications indiqueacutees au paragraphe 1 parmi lesquelles les membres des groupes
speacuteciaux seront choisis selon quil sera approprieacute Cette liste comprendra la liste des personnes sans
attaches avec des administrations nationales appeleacutees agrave faire partie de groupes speacuteciaux eacutetablie le
19
Dans le cas ougrave une union douaniegravere ou un marcheacute commun est partie agrave un diffeacuterend cette disposition
sapplique aux ressortissants de tous les pays membres de lunion douaniegravere ou du marcheacute commun
94
30 novembre 1984 (IBDD S319) ainsi que les listes indicatives et autres eacutetablies en vertu de lun
des accords viseacutes et les noms des personnes figurant sur ces derniegraveres au moment de lentreacutee en
vigueur de lAccord sur lOMC y seront maintenus Les Membres pourront peacuteriodiquement suggeacuterer
des noms de personnes ayant ou non des attaches avec des administrations nationales qui pourraient
ecirctre inclus dans la liste indicative en fournissant les renseignements pertinents sur la connaissance du
commerce international et des secteurs ou questions relevant des accords viseacutes que ces personnes
possegravedent et ces noms seront ajouteacutes agrave la liste lorsque lORD aura donneacute son approbation Pour
chacune des personnes inscrites sur la liste celle-ci indiquera les domaines speacutecifiques dexpeacuterience
ou de compeacutetence de ces personnes pour les secteurs ou questions relevant des accords viseacutes
5 Les groupes speacuteciaux seront composeacutes de trois personnes agrave moins que les parties au diffeacuterend
ne conviennent dans un deacutelai de 10 jours agrave compter de leacutetablissement du groupe speacutecial que celui-ci
sera composeacute de cinq personnes Les Membres seront informeacutes dans les moindres deacutelais de la
composition du groupe speacutecial
6 Le Secreacutetariat proposera aux parties au diffeacuterend des personnes deacutesigneacutees comme membres
du groupe speacutecial Les parties au diffeacuterend ne sopposeront pas agrave ces deacutesignations sauf pour des
raisons contraignantes
7 Si un accord sur la composition du groupe speacutecial nintervient pas dans un deacutelai de 20 jours
apregraves la date deacutetablissement du groupe le Directeur geacuteneacuteral agrave la demande de lune ou lautre des
parties et en consultation avec le Preacutesident de lORD et le Preacutesident du Comiteacute ou Conseil compeacutetent
deacuteterminera la composition du groupe speacutecial en deacutesignant les personnes qui lui paraissent les plus
indiqueacutees conformeacutement aux regravegles ou proceacutedures speacuteciales ou additionnelles pertinentes de laccord
viseacute ou des accords viseacutes qui sont invoqueacutes dans le diffeacuterend apregraves avoir consulteacute les parties au
diffeacuterend Le Preacutesident de lORD informera les Membres de la composition du groupe speacutecial ainsi
constitueacute au plus tard 10 jours apregraves la date agrave laquelle il aura reccedilu une telle demande
8 Les Membres sengageront en regravegle geacuteneacuterale agrave autoriser leurs fonctionnaires agrave faire partie de
groupes speacuteciaux
9 Les personnes appeleacutees agrave faire partie de groupes speacuteciaux y sieacutegeront agrave titre personnel et non
en qualiteacute de repreacutesentants dun gouvernement ou dune organisation Les Membres ne leur donneront
donc pas dinstructions et ne chercheront pas agrave les influencer en tant quindividus en ce qui concerne
les questions dont le groupe speacutecial est saisi
10 En cas de diffeacuterend entre un pays en deacuteveloppement Membre et un pays deacuteveloppeacute Membre
le groupe speacutecial comprendra si le pays en deacuteveloppement Membre le demande au moins un
ressortissant dun pays en deacuteveloppement Membre
11 Les frais des personnes appeleacutees agrave faire partie de groupes speacuteciaux y compris les frais de
deacuteplacement et les indemniteacutes de subsistance seront mis agrave la charge du budget de lOMC
conformeacutement aux critegraveres quadoptera le Conseil geacuteneacuteral sur la base de recommandations du Comiteacute
du budget des finances et de ladministration
Article 9
Proceacutedures applicables en cas de pluraliteacute des plaignants
1 Dans les cas ougrave plusieurs Membres demanderont leacutetablissement dun groupe speacutecial en
relation avec la mecircme question un seul groupe pourra ecirctre eacutetabli pour examiner leurs plaintes en
tenant compte des droits de tous les Membres concerneacutes Chaque fois que possible il conviendra
deacutetablir un seul groupe speacutecial pour examiner ces plaintes
2 Le groupe speacutecial unique examinera la question et preacutesentera ses constatations agrave lORD de
95
maniegravere agrave ne compromettre en rien les droits dont les parties au diffeacuterend auraient joui si des groupes
speacuteciaux distincts avaient examineacute leurs plaintes respectives Si lune des parties au diffeacuterend le
demande le groupe speacutecial preacutesentera des rapports distincts concernant le diffeacuterend en question Les
communications eacutecrites de chacune des parties plaignantes seront mises agrave la disposition des autres et
chacune aura le droit decirctre preacutesente lorsque lune quelconque des autres exposera ses vues au groupe
speacutecial
3 Si plusieurs groupes speacuteciaux sont eacutetablis pour examiner des plaintes relatives agrave la mecircme
question les mecircmes personnes dans toute la mesure du possible feront partie de chacun de ces
groupes et le calendrier des travaux des groupes speacuteciaux saisis de ces diffeacuterends sera harmoniseacute
Article 10
Tierces parties
1 Les inteacuterecircts des parties agrave un diffeacuterend et ceux des autres Membres dans le cadre dun accord
viseacute invoqueacute dans le diffeacuterend seront pleinement pris en compte dans la proceacutedure des groupes
speacuteciaux
2 Tout Membre qui aura un inteacuterecirct substantiel dans une affaire porteacutee devant un groupe speacutecial
et qui en aura informeacute lORD (deacutenommeacute dans le preacutesent meacutemorandum daccord tierce partie) aura la
possibiliteacute de se faire entendre par ce groupe speacutecial et de lui preacutesenter des communications eacutecrites
Ces communications seront eacutegalement remises aux parties au diffeacuterend et il en sera fait eacutetat dans le
rapport du groupe speacutecial
3 Les tierces parties recevront les communications preacutesenteacutees par les parties au diffeacuterend agrave la
premiegravere reacuteunion du groupe speacutecial
4 Si une tierce partie estime quune mesure qui a deacutejagrave fait lobjet de la proceacutedure des groupes
speacuteciaux annule ou compromet des avantages reacutesultant pour elle dun accord viseacute ce Membre pourra
avoir recours aux proceacutedures normales de regraveglement des diffeacuterends preacutevues dans le preacutesent
meacutemorandum daccord Un tel diffeacuterend sera dans tous les cas ougrave cela sera possible porteacute devant le
groupe speacutecial initial
Article 11
Fonction des groupes speacuteciaux
La fonction des groupes speacuteciaux est daider lORD agrave sacquitter de ses responsabiliteacutes au titre
du preacutesent meacutemorandum daccord et des accords viseacutes En conseacutequence un groupe speacutecial devrait
proceacuteder agrave une eacutevaluation objective de la question dont il est saisi y compris une eacutevaluation objective
des faits de la cause de lapplicabiliteacute des dispositions des accords viseacutes pertinents et de la conformiteacute
des faits avec ces dispositions et formuler dautres constatations propres agrave aider lORD agrave faire des
recommandations ou agrave statuer ainsi quil est preacutevu dans les accords viseacutes Le groupe speacutecial devrait
avoir reacuteguliegraverement des consultations avec les parties au diffeacuterend et leur donner des possibiliteacutes
adeacutequates deacutelaborer une solution mutuellement satisfaisante
Article 12
Proceacutedure des groupes speacuteciaux
1 Les groupes speacuteciaux suivront les proceacutedures de travail eacutenonceacutees dans lAppendice 3 agrave moins
quils nen d eacutecident autrement apregraves avoir consulteacute les parties au diffeacuterend
96
2 La proceacutedure des groupes speacuteciaux devrait offrir une flexibiliteacute suffisante pour que les
rapports des groupes soient de haute qualiteacute sans toutefois retarder inducircment les travaux des groupes
3 Apregraves avoir consulteacute les parties au diffeacuterend les personnes qui font partie du groupe speacutecial
eacutetabliront degraves que cela sera reacutealisable et chaque fois que possible au plus tard une semaine apregraves que
la composition et le mandat du groupe speacutecial auront eacuteteacute arrecirc teacutes le calendrier des travaux de ce
groupe compte tenu des dispositions du paragraphe 9 de larticle 4 sil y a lieu
4 Lorsquil eacutetablira le calendrier de ses travaux le groupe speacutecial meacutenagera aux parties au
diffeacuterend un deacutelai suffisant pour reacutediger leurs communications
5 Les groupes speacuteciaux devraient fixer des deacutelais de reacuteponse preacutecis en ce qui concerne les
communications eacutecrites des parties et les parties devraient les respecter
6 Chaque partie au diffeacuterend deacuteposera ses communications eacutecrites aupregraves du Secreacutetariat pour
transmission immeacutediate au groupe speacutecial et agrave lautre ou aux autres parties au diffeacuterend La partie
plaignante preacutesentera sa premiegravere communication avant celle de la partie deacutefenderesse agrave moins que le
groupe speacutecial ne deacutecide en eacutetablissant le calendrier auquel il est fait reacutefeacuterence au paragraphe 3 et
apregraves consultation des parties au diffeacuterend que les parties devraient preacutesenter leurs premiegraveres
communications simultaneacutement Lorsquil est preacutevu que les premiegraveres communications seront
deacuteposeacutees successivement le groupe speacutecial fixera un deacutelai ferme pour la reacuteception de la
communication de la partie deacutefenderesse Toutes les communications eacutecrites ulteacuterieures seront
preacutesenteacutees simultaneacutement
7 Dans les cas ougrave les parties au diffeacuterend ne seront pas arriveacutees agrave eacutelaborer une solution
mutuellement satisfaisante le groupe speacutecial preacutesentera ses constatations sous la forme dun rapport
eacutecrit agrave lORD Dans ces cas les groupes speacuteciaux exposeront dans leur rapport leurs constatations de
fait lapplicabiliteacute des dispositions en la matiegravere et les justifications fondamentales de leurs
constatations et recommandations Dans les cas ougrave un regraveglement sera intervenu entre les parties au
diffeacuterend le groupe speacutecial se bornera dans son rapport agrave exposer succinctement laffaire et agrave faire
savoir quune solution a eacuteteacute trouv eacutee
8 Afin de rendre la proceacutedure plus efficace le deacutelai dans lequel le groupe speacutecial proceacutedera agrave
son examen depuis la date agrave laquelle sa composition et son mandat auront eacuteteacute arrecircteacutes jusquagrave celle agrave
laquelle le rapport final sera remis aux parties au diff eacuterend ne deacutepassera pas en regravegle geacuteneacuterale six
mois En cas durgence y compris dans les cas ougrave il sagit de biens peacuterissables le groupe speacutecial
sefforcera de remettre son rapport aux parties au diffeacuterend dans les trois mois
9 Lorsque le groupe speacutecial estimera quil ne peut pas remettre son rapport dans un deacutelai de six
mois ou de trois mois en cas durgence il informera lORD par eacutecrit des raisons de ce retard et lui
indiquera dans quel deacutelai il estime pouvoir remettre son rapport En aucun cas le deacutelai compris entre
leacutetablissement dun groupe speacutecial et la distribution de son rapport aux Membres ne devrait deacutepasser
neuf mois
10 Dans le contexte de consultations portant sur une mesure prise par un pays en deacuteveloppement
Membre les parties pourront convenir deacutetendre les deacutelais fixeacutes aux paragraphes 7 et 8 de larticle 4
Si agrave lexpiration du deacutelai indiqueacute les parties qui ont pris part aux consultations ne peuvent pas
convenir que celles-ci ont abouti le Preacutesident de lORD deacutecidera apregraves les avoir consulteacutees si ce
deacutelai doit ecirctre prolongeacute et si tel est le cas pour combien de temps En outre lorsquil examinera une
plainte visant un pays en deacuteveloppement Membre le groupe speacutecial meacutenagera agrave celui-ci un deacutelai
suffisant pour preacuteparer et exposer son argumentation Aucune action entreprise en application du
preacutesent paragraphe naffectera les dispositions du paragraphe 1 de larticle 20 et du paragraphe 4 de
larticle 21
11 Dans les cas ougrave une ou plusieurs des parties seront des pays en deacuteveloppement Membres le
97
rapport du groupe speacutecial indiquera expresseacutement la faccedilon dont il aura eacuteteacute tenu compte des
dispositions pertinentes sur le traitement diffeacuterencieacute et plus favorable pour les pays en deacuteveloppement
Membres qui font partie des accords viseacutes et qui auront eacuteteacute invoqueacutees par le pays en deacuteveloppement
Membre au cours de la proceacutedure de regraveglement des diffeacute rends
12 Le groupe speacutecial pourra agrave tout moment suspendre ses travaux agrave la demande de la partie
plaignante pendant une peacuteriode qui ne deacutepassera pas 12 mois En cas de suspension les deacutelais fixeacutes
aux paragraphes 8 et 9 du preacutesent article au paragraphe 1 de larticle 20 et au paragraphe 4 de
larticle 21 seront prolongeacutes dune dureacutee eacutegale agrave celle de la suspension des travaux Si les travaux du
groupe speacutecial ont eacuteteacute suspendus pendant plus de 12 mois le pouvoir confeacutereacute pour leacutetablissement du
groupe speacutecial deviendra caduc
Article 13
Droit de demander des renseignements
1 Chaque groupe speacutecial aura le droit de demander agrave toute personne ou agrave tout organisme quil
jugera approprieacute des renseignements et des avis techniques Toutefois avant de demander de tels
renseignements ou avis agrave toute personne ou agrave tout organisme relevant de la juridiction dun Membre il
en informera les autoriteacute s de ce Membre Les Membres devraient reacutepondre dans les moindres deacutelais
et de maniegravere complegravete agrave toute demande de renseignements preacutesenteacutee par un groupe speacutecial qui
jugerait ces renseignements neacutecessaires et approprieacutes Les renseignements confidentiels ne seront pas
divulgueacutes sans lautorisation formelle de la personne de lorganisme ou des autoriteacutes du Membre qui
les aura fournis
2 Les groupes speacuteciaux pourront demander des renseignements agrave toute source quils jugeront
approprieacutee et consulter des experts pour obtenir leur avis sur certains aspects de la question A propos
dun point de fait concernant une question scientifique ou une autre question technique souleveacutee par
une partie agrave un diffeacuterend les groupes speacuteciaux pourront demander un rapport consultatif eacutecrit agrave un
groupe consultatif dexperts Les regravegles reacutegissant leacutetablissement dun tel groupe et les proceacutedures de
celui-ci sont eacutenonceacutees dans lAppendice 4
Article 14
Caractegravere confidentiel
1 Les deacutelibeacuterations des groupes speacuteciaux seront confidentielles
2 Les rapports des groupes speacuteciaux seront reacutedigeacutes sans que les parties au diffeacuterend soient
preacutesentes au vu des renseignements fournis et des deacuteclarations faites
3 Les avis exprimeacutes dans le rapport du groupe speacutecial par les personnes faisant partie de ce
groupe seront anonymes
Article 15
Phase de reacuteexamen inteacuterimaire
1 Apregraves lexamen des communications et arguments oraux preacutesenteacutes agrave titre de reacutefutation le
groupe speacutecial remettra aux parties au diffeacuterend les sections descriptives (eacuteleacutements factuels et
arguments) de son projet de rapport Dans un deacutelai fixeacute par le groupe speacutecial les parties preacutesenteront
leurs observations par eacutecrit
98
2 Apregraves lexpiration du deacutelai fixeacute pour la reacuteception des observations des parties au diffeacuterend le
groupe speacutecial remettra agrave celles-ci un rapport inteacuterimaire comprenant aussi bien les sections
descriptives que ses constatations et conclusions Dans un deacutelai fixeacute par le groupe speacutecial une partie
pourra demander par eacutecrit que celui-ci reacuteexamine des aspects preacutecis de son rapport inteacuterimaire avant
de distribuer le rapport final aux Membres A la demande dune partie le groupe speacutecial tiendra une
nouvelle reacuteunion avec les parties pour examiner les questions identifieacutees dans les observations
preacutesenteacutees par eacutecrit Si aucune observation nest reccedilue dune partie durant la peacuteriode preacutevue agrave cet
effet le rapport inteacuterimaire sera consideacutereacute comme eacutetant le rapport final du groupe speacutecial et distribueacute
dans les moindres deacutelais aux Membres
3 Les constatations du rapport final du groupe speacutecial comprendront un examen des arguments
avanceacutes durant la phase de reacuteexamen inteacuterimaire La phase de reacuteexamen inteacuterimaire sera meneacutee agrave
bien dans le deacutelai indiqueacute au paragraphe 8 de larticle 12
Article 16
Adoption des rapports des groupes speacuteciaux
1 Afin que les Membres aient un deacutelai suffisant pour examiner les rapports des groupes
speacuteciaux lORD nexaminera ces rapports en vue de leur adoption que 20 jours apregraves la date de leur
distribution aux Membres
2 Les Membres ayant des objections au sujet du rapport dun groupe speacutecial exposeront par eacutecrit
les raisons de leurs objections afin que ces exposeacutes soient distribueacutes au moins 10 jours avant la
reacuteunion de lORD au cours de laquelle le rapport sera examineacute
3 Les parties agrave un diffeacuterend auront le droit de participer pleinement agrave lexamen du rapport du
groupe speacutecial par lORD et leurs vues seront d ucircment consigneacutees
4 Dans les 60 jours suivant la date de distribution du rapport dun groupe speacutecial aux Membres
ce rapport sera adopteacute agrave une reacuteunion de lORD20
agrave moins quune partie au diffeacuterend ne notifie
formellement agrave lORD sa deacutecision de faire appel ou que lORD ne deacutecide par consensus de ne pas
adopter le rapport Si une partie a notifieacute sa deacutecision de faire appel le rapport du groupe speacutecial ne
sera pas examineacute par lORD en vue de son adoption avant lachegravevement de la proc eacutedure dappel
Cette proceacutedure dadoption est sans preacutejudice du droit des Membres dexprimer leurs vues sur le
rapport dun groupe speacutecial
Article 17
Examen en appel
Organe dappel permanent
1 Un organe dappel permanent sera institueacute par lORD Cet organe connaicirctra des appels
concernant des affaires soumises agrave des groupes speacuteciaux Il sera composeacute de sept personnes dont
trois sieacutegeront pour une affaire donneacutee Les personnes faisant partie de lOrgane dappel sieacutegeront par
roulement Ce roulement sera deacutetermineacute dans les proceacutedures de travail de lOrgane dappel
2 LORD deacutesignera les personnes qui feront partie de lOrgane dappel Leur mandat sera de
quatre ans et pour chacune sera renouvelable une fois Toutefois les mandats de trois personnes
tireacutees au sort parmi les sept personnes deacutesigneacutees immeacutediatement apregraves lentreacutee en vigueur de lAccord
20
Sil nest pas preacutevu de reacuteunion de lORD pendant cette p eacuteriode agrave un moment qui permette de satisfaire aux
prescriptions des paragraphes 1 et 4 de larticle 16 lORD tiendra une reacuteunion agrave cette fin
99
sur lOMC arriveront agrave expiration apregraves deux ans Degraves quils deviendront vacants les postes seront
repourvus Une personne deacutesigneacutee pour remplacer une personne dont le mandat ne sera pas arriveacute agrave
expiration occupera le poste pendant la dureacutee restante du mandat de son preacutedeacutecesseur
3 LOrgane dappel comprendra des personnes dont lautoriteacute est reconnue qui auront fait la
preuve de leur connaissance du droit du commerce international et des questions relevant des accords
viseacutes en geacuteneacuteral Elles nauront aucune attache avec une administration nationale La composition de
lOrgane dappel sera dans lensemble repreacutesentative de celle de lOMC Toutes les personnes qui
feront partie de lOrgane dappel seront disponibles agrave tout moment et agrave bref deacutelai et se maintiendront
au courant des activiteacutes de lOMC en mati egravere de regraveglement des diffeacuterends et de ses autres activiteacutes
pertinentes Elles ne participeront pas agrave lexamen dun diffeacuterend qui creacuteerait un conflit dinteacuterecirct direct
ou indirect
4 Seules les parties au diffeacuterend et non les tierces parties pourront faire appel du rapport dun
groupe speacutecial Les tierces parties qui auront informeacute lORD quelles ont un inteacuterecirct substantiel dans
laffaire conformeacutement au paragraphe 2 de larticle 10 pourront preacutesenter des communications eacutecrites
agrave lOrgane dappel et avoir la possibiliteacute de se faire entendre par lui
5 En regravegle geacuteneacuterale la dureacutee de la proceacutedure entre la date agrave laquelle une partie au diffeacuterend
notifiera formellement sa deacutecision de faire appel et la date agrave laquelle lOrgane dappel distribuera son
rapport ne deacutepassera pas 60 jours Lorsquil eacutetablira son calendrier lOrgane dappel tiendra compte
des dispositions du paragraphe 9 de larticle 4 sil y a lieu Lorsque lOrgane dappel estimera quil ne
peut pas preacutesenter son rapport dans les 60 jours il informera lORD par eacutecrit des raisons de ce retard
et lui indiquera dans quel deacutelai il estime pouvoir preacutesenter son rapport En aucun cas la proceacutedure ne
deacutepassera 90 jours
6 Lappel sera limiteacute aux questions de droit couvertes par le rapport du groupe speacutecial et aux
interpreacutetations du droit donneacutees par celui-ci
7 LOrgane dappel recevra le soutien administratif et juridique dont il aura besoin
8 Les frais des personnes faisant partie de lOrgane dappel y compris les frais de deacuteplacement
et les indemniteacutes de subsistance seront mis agrave la charge du budget de lOMC conformeacutement aux
critegraveres quadoptera le Conseil geacuteneacuteral sur la base de recommandations du Comiteacute du budget des
finances et de ladministration
Proceacutedures pour lexamen en appel
9 LOrgane dappel en consultation avec le Preacutesident de lORD et le Directeur geacuteneacuteral
eacutelaborera des proceacutedures de travail qui seront communiqueacutees aux Membres pour leur information
10 Les travaux de lOrgane dappel seront confidentiels Les rapports de lOrgane dappel seront
reacutedigeacutes sans que les parties au diffeacuterend soient preacutesentes et au vu des renseignements fournis et des
deacuteclarations faites
11 Les avis exprimeacutes dans le rapport de lOrgane dappel par les personnes faisant partie de cet
organe seront anonymes
12 LOrgane dappel examinera chacune des questions souleveacutees conformeacutement au paragraphe 6
pendant la proceacutedure dappel
13 LOrgane dappel pourra confirmer modifier ou infirmer les constatations et les conclusions
juridiques du groupe speacutecial
Adoption des rapports de lOrgane dappel
100
14 Un rapport de lOrgane dappel sera adopteacute par lORD et accepteacute sans condition par les parties
au diffeacuterend agrave moins que lORD ne deacutecide par consensus de ne pas adopter le rapport de lOrgane
dappel dans les 30 jours suivant sa distribution aux Membres21
Cette proceacutedure dadoption est sans
preacutejudice du droit des Membres dexprimer leurs vues sur un rapport de lOrgane dappel
Article 18
Communications avec le groupe speacutecial ou lOrgane dappel
1 Il ny aura pas de communication ex parte avec le groupe speacutecial ou lOrgane dappel en ce qui
concerne les questions que lun ou lautre examine
2 Les communications eacutecrites preacutesenteacutees au groupe speacutecial ou agrave lOrgane dappel seront traiteacutees
comme confidentielles mais elles seront tenues agrave la disposition des parties au diffeacuterend Aucune
disposition du preacutesent meacutemorandum daccord nempecircchera une partie agrave un diffeacuterend de communiquer
au public ses propres positions Les Membres traiteront comme confidentiels les renseignements qui
auront eacuteteacute communiqueacutes par un autre Membre au groupe speacutecial ou agrave lOrgane dappel et que ce
Membre aura deacutesigneacutes comme tels Une partie agrave un diffeacuterend fournira aussi si un Membre le
demande un reacutesumeacute non confidentiel des renseignements contenus dans ses exposeacutes eacutecrits qui
peuvent ecirctre communiqueacutes au public
Article 19
Recommandations dun groupe speacutecial ou de lOrgane dappel
1 Dans les cas ougrave un groupe speacutecial ou lOrgane dappel conclura quune mesure est
incompatible avec un accord viseacute il recommandera que le Membre concerneacute22
la rende conforme
audit accord23
Outre les recommandations quil fera le groupe speacutecial ou lOrgane dappel pourra
suggeacuterer au Membre concerneacute des faccedilons de mettre en oeuvre ces recommandations
2 Conformeacutement au paragraphe 2 de larticle 3 dans leurs constatations et leurs
recommandations le groupe speacutecial et lOrgane dappel ne pourront pas accroicirctre ou diminuer les
droits et obligations eacutenonceacutes dans les accords viseacutes
Article 20
Deacutelais pour les deacutecisions de lORD
A moins que les parties au diffeacuterend nen conviennent autrement le deacutelai entre la date agrave
laquelle lORD eacutetablira le groupe speacutecial et celle agrave laquelle il examinera le rapport du groupe speacutecial
ou de lOrgane dappel en vue de son adoption ne deacutepassera pas en regravegle g eacuteneacuterale neuf mois dans les
cas ougrave il ne sera pas fait appel du rapport ou 12 mois dans les cas ougrave il en sera fait appel Dans les cas
ougrave soit le groupe speacutecial soit lOrgane dappel aura pris des dispositions conformeacutement au
paragraphe 9 de larticle 12 ou au paragraphe 5 de larticle 17 pour prolonger le deacutelai pour la
preacutesentation de son rapport le deacutelai suppleacutementaire quil se sera accordeacute sera ajouteacute aux peacuteriodes
susmentionneacutees
21 Sil nest pas preacutevu de reacuteunion de lORD pendant cette peacuteriode celui-ci tiendra une reacuteunion agrave cette
fin 22
Le Membre concerneacute est la partie au diffeacute rend agrave laquelle le groupe speacutecial ou lOrgane dappel
adressent leurs recommandations 23
Pour ce qui est des recommandations dans les affaires qui ne comportent pas de violation du GATT
de 1994 ni de tout autre accord vis eacute voir larticle 26
101
Article 21
Surveillance de la mise en oeuvre des recommandations et deacutecisions
1 Pour que les diffeacuterends soient reacutesolus efficacement dans linteacuterecirct de tous les Membres il est
indispensable de donner suite dans les moindres deacutelais aux recommandations ou deacutecisions de lORD
2 Une attention particuliegravere devrait ecirctre accordeacutee aux questions qui affecteraient les inteacuterecircts des
pays en deacuteveloppement Membres pour ce qui est des mesures qui auraient fait lobjet des proceacutedures
de regraveglement des diffeacuterends
3 A une reacuteunion de lORD qui se tiendra dans les 30 jours24
suivant la date dadoption du
rapport du groupe speacutecial ou de lOrgane dappel le Membre concerneacute informera lORD de ses
intentions au sujet de la mise en oeuvre des recommandations et deacutecisions de celui-ci Sil est irr
eacutealisable pour un Membre de se conformer immeacutediatement aux recommandations et deacutecisions ce
Membre aura un deacutelai raisonnable pour le faire Le deacutelai raisonnable sera
a) le deacutelai proposeacute par le Membre concerneacute agrave condition que ce deacutelai soit approuveacute par
lORD ou en labsence dune telle approbation
b) un deacutelai mutuellement convenu par les parties au diffeacuterend dans les 45 jours suivant
la date dadoption des recommandations et deacutecisions ou en labsence dun tel accord
c) un deacutelai deacutetermineacute par arbitrage contraignant dans les 90 jours suivant la date
dadoption des recommandations et deacutecisions25
Dans cette proceacutedure darbitrage
larbitre26
devrait partir du principe que le deacutelai raisonnable pour la mise en oeuvre
des recommandations du groupe speacutecial ou de lOrgane dappel ne devrait pas
deacutepasser 15 mois agrave compter de la date dadoption du rapport du groupe speacutecial ou de
lOrgane dappel Toutefois ce deacutelai pourrait ecirctre plus court ou plus long en fonction
des circonstances
4 Sauf dans les cas ougrave le groupe speacutecial ou lOrgane dappel aura prolongeacute conformeacutement au
paragraphe 9 de larticle 12 ou au paragraphe 5 de larticle 17 le deacutelai pour la preacutesentation de son
rapport le deacutelai entre la date agrave laquelle le groupe speacutecial a eacuteteacute eacutetabli par lORD et la date de
deacutetermination du deacutelai raisonnable ne deacutepassera pas 15 mois agrave moins que les parties au diffeacuterend nen
conviennent autrement Dans les cas ougrave soit le groupe speacutecial soit lOrgane dappel aura pris des
dispositions pour prolonger le deacutelai pour la preacutesentation de son rapport le deacutelai suppl eacutementaire quil
se sera accordeacute sera ajouteacute au deacutelai de 15 mois il est entendu que agrave moins que les parties au
diffeacuterend ne conviennent quil existe des circonstances exceptionnelles le deacutelai total ne deacutepassera pas
18 mois
5 Dans les cas ougrave il y aura deacutesaccord au sujet de lexistence ou de la compatibiliteacute avec un
accord viseacute de mesures prises pour se conformer aux recommandations et deacutecisions ce diffeacuterend sera
reacutegleacute suivant les preacutesentes proceacutedures de regraveglement des diffeacuterends y compris dans tous les cas ougrave
cela sera possible avec recours au groupe speacutecial initial Le groupe speacutecial distribuera son rapport
dans les 90 jours suivant la date agrave laquelle il aura eacuteteacute saisi de la question Lorsque le groupe speacutecial
estimera quil ne peut pas preacutesenter son rapport dans ce deacutelai il informera lORD par eacutecrit des raisons
de ce retard et lui indiquera dans quel deacutelai il estime pouvoir preacutesenter son rapport
24
Sil nest pas preacutevu de reacuteunion de lORD pendant cette peacuteriode celui-ci tiendra une reacuteunion agrave cette
fin 25
Si les parties ne parviennent pas agrave sentendre sur le choix dun arbitre dans un deacutelai de 10 jours apregraves
que la question aura eacuteteacute soumise agrave arbitrage le Directeur geacuteneacuteral deacutesignera larbitre dans les 10 jours apregraves
avoir consulteacute les parties 26
Le terme arbitre sentendra soit dune personne soit dun groupe
102
6 LORD tiendra sous surveillance la mise en oeuvre des recommandations ou deacutecisions
adopteacutees La question de la mise en oeuvre des recommandations ou deacutecisions pourra ecirctre souleveacutee agrave
lORD par tout Membre agrave tout moment apregraves leur adoption A moins que lORD nen deacutecide
autrement la question de la mise en oeuvre des recommandations ou deacutecisions sera inscrite agrave lordre
du jour de la reacuteunion de lORD apregraves une peacuteriode de six mois suivant la date agrave laquelle le deacute lai
raisonnable preacutevu au paragraphe 3 aura eacuteteacute fixeacutee et restera inscrite agrave lordre du jour des reacuteunions de
lORD jusquagrave ce quelle soit reacutesolue Dix jours au moins avant chacune de ces reacuteunions le Membre
concerneacute preacutesentera agrave lORD un rapport de situation eacutecrit indiquant ougrave en est la mise en oeuvre des
recommandations ou deacutecisions
7 Sil sagit dune affaire souleveacutee par un pays en deacuteveloppement Membre lORD eacutetudiera
quelle suite il pourrait en outre y donner qui soit approprieacutee aux circonstances
8 Sil sagit dun recours deacuteposeacute par un pays en deacuteveloppement Membre en examinant quelles
mesures il pourrait ecirctre approprieacute de prendre lORD tiendra compte non seulement des eacutechanges viseacutes
par les mesures en cause mais aussi de leur incidence sur leacuteconomie des pays en deacuteveloppement
Membres concerneacutes
Article 22
Compensation et suspension de concessions
1 La compensation et la suspension de concessions ou dautres obligations sont des mesures
temporaires auxquelles il peut ecirctre recouru dans le cas ougrave les recommandations et deacutecisions ne sont
pas mises en oeuvre dans un deacutelai raisonnable Toutefois ni la compensation ni la suspension de
concessions ou dautres obligations ne sont preacutefeacuterables agrave la mise en oeuvre inteacutegrale dune
recommandation de mettre une mesure en conformiteacute avec les accords viseacutes La compensation est
volontaire et si elle est accordeacutee elle sera compatible avec les accords viseacutes
2 Si le Membre concerneacute ne met pas la mesure jugeacutee incompatible avec un accord viseacute en
conformiteacute avec ledit accord ou ne respecte pas autrement les recommandations et deacutecisions dans le
deacutelai raisonnable deacutetermineacute conformeacutement au paragraphe 3 de larticle 21 ce Membre se precirctera si
demande lui en est faite et au plus tard agrave lexpiration du deacutelai raisonnable agrave des neacutegociations avec
toute partie ayant invoqueacute les proceacutedures de regraveglement des diffeacuterends en vue de trouver une
compensation mutuellement acceptable Si aucune compensation satisfaisante na eacuteteacute convenue dans
les 20 jours suivant la date agrave laquelle le deacutelai raisonnable sera venu agrave expiration toute partie ayant
invoqueacute les proceacutedures de regraveglement des diffeacuterends pourra demander agrave lORD lautorisation de
suspendre agrave leacutegard du Membre concerneacute lapplication de concessions ou dautres obligations au titre
des accords viseacutes
3 Lorsquelle examinera les concessions ou autres obligations agrave suspendre la partie plaignante
appliquera les principes et proceacutedures ci-apregraves
a) le principe geacuteneacuteral est le suivant la partie plaignante devrait dabord chercher agrave
suspendre des concessions ou dautres obligations en ce qui concerne le(s) mecircme(s)
secteur(s) que celui (ceux) dans lequel (lesquels) le groupe speacutecial ou lOrgane
dappel a constateacute une violation ou autre annulation ou reacuteduction davantages
b) si cette partie considegravere quil nest pas possible ou efficace de suspendre des
concessions ou dautres obligations en ce qui concerne le(s) m ecircme(s) secteur(s) elle
pourra chercher agrave suspendre des concessions ou dautres obligations dans dautres
secteurs au titre du mecircme accord
c) si cette partie considegravere quil nest pas possible ou efficace de suspendre des
103
concessions ou dautres obligations en ce qui concerne dautres secteurs au titre du
mecircme accord et que les circonstances sont suffisamment graves elle pourra chercher
agrave suspendre des concessions ou dautres obligations au titre dun autre accord viseacute
d) dans lapplication des principes ci-dessus cette partie tiendra compte des eacuteleacutements
suivants
i) le commerce dans le secteur ou dans le cadre de laccord au titre duquel le
groupe speacutecial ou lOrgane dappel a constateacute une violation ou autre
annulation ou reacuteduction davantages et limportance de ce commerce pour
cette partie
ii) les eacuteleacutements eacuteconomiques plus geacuteneacuteraux se rapportant agrave lannulation ou agrave la
reacuteduction davantages et les conseacutequences eacuteconomiques plus geacuteneacuterales de la
suspension de concessions ou dautres obligations
e) si cette partie deacutecide de demander lautorisation de suspendre des concessions ou
dautres obligations conformeacutement aux alineacute as b) ou c) elle en indiquera les raisons
dans sa demande En mecircme temps que la demande sera transmise agrave lORD elle sera
aussi communiqueacutee aux Conseils compeacutetents et aussi dans le cas dune demande
relevant de lalineacutea b) aux organes sectoriels compeacutetents
f) aux fins du preacutesent paragraphe le terme secteur deacutesigne
i) pour ce qui est des marchandises toutes les marchandises
ii) pour ce qui est des services un secteur principal recenseacute dans la
Classification sectorielle des services qui recense ces secteurs27
iii) pour ce qui est des aspects des droits de proprieacuteteacute intellectuelle qui touchent
au commerce chacune des cateacutegories de droits de proprieacuteteacute intellectuelle
viseacutees dans la section 1 2 3 4 5 6 ou 7 de la Partie II ou les obligations
reacutesultant de la Partie III ou de la Partie IV de lAccord sur les ADPIC
g) aux fins du preacutesent paragraphe le terme accord deacutesigne
i) pour ce qui est des marchandises les accords figurant agrave lAnnexe 1A de
lAccord sur lOMC pris dans leur ensemble ainsi que les Accords
commerciaux plurilateacuteraux dans la mesure ougrave les parties au diffeacuterend
concerneacutees sont parties agrave ces accords
ii) pour ce qui est des services lAGCS
iii) pour ce qui est des droits de proprieacuteteacute intellectuelle lAccord sur les ADPIC
4 Le niveau de la suspension de concessions ou dautres obligations autoriseacutee par lORD sera
eacutequivalent au niveau de lannulation ou de la reacuteduction des avantages
5 LORD nautorisera pas la suspension de concessions ou dautres obligations si un accord viseacute
interdit une telle suspension
6 Lorsque la situation deacutecrite au paragraphe 2 se produira lORD accordera sur demande
lautorisation de suspendre des concessions ou dautres obligations dans un deacute lai de 30 jours agrave
compter de lexpiration du deacutelai raisonnable agrave moins quil ne deacutecide par consensus de rejeter la
27
La liste qui figure dans le document MTNGNSW120 recense onze secteurs
104
demande Toutefois si le Membre concerneacute conteste le niveau de la suspension proposeacutee ou affirme
que les principes et proceacutedures eacutenonceacutes au paragraphe 3 nont pas eacuteteacute suivis dans les cas ougrave une partie
plaignante a demandeacute lautorisation de suspendre des concessions ou dautres obligations
conformeacutement au paragraphe 3 b) ou c) la question sera soumise agrave arbitrage Cet arbitrage sera
assureacute par le groupe speacutecial initial si les membres sont disponibles ou par un arbitre28
deacutesigneacute par le
Directeur geacuteneacuteral et sera meneacute agrave bien dans les 60 jours suivant la date agrave laquelle le deacutelai raisonnable
sera venu agrave expiration Les concessions ou autres obligations ne seront pas suspendues pendant
larbitrage
7 Larbitre29
agissant en vertu du paragraphe 6 nexaminera pas la nature des concessions ou
des autres obligations agrave suspendre mais deacuteterminera si le niveau de ladite suspension est eacutequivalent
au niveau de lannulation ou de la reacuteduction des avantages Larbitre pourra aussi deacuteterminer si la
suspension de concessions ou dautres obligations proposeacutee est autoriseacutee en vertu de laccord viseacute
Toutefois si la question soumise agrave arbitrage comprend laffirmation selon laquelle les principes et
proceacutedures eacutenonceacutes au paragraphe 3 nont pas eacuteteacute suivis larbitre examinera cette affirmation Dans le
cas ougrave larbitre deacuteterminera que ces principes et proceacutedures nont pas eacuteteacute suivis la partie plaignante les
appliquera conformeacutement au paragraphe 3 Les parties accepteront comme deacutefinitive la d eacutecision de
larbitre et les parties concerneacutees ne demanderont pas un second arbitrage LORD sera informeacute dans
les moindres deacutelais de cette deacutecision et accordera sur demande lautorisation de suspendre des
concessions ou dautres obligations dans les cas ougrave la demande sera compatible avec la deacutecision de
larbitre agrave moins que lORD ne deacutecide par consensus de rejeter la demande
8 La suspension de concessions ou dautres obligations sera temporaire et ne durera que jusquagrave
ce que la mesure jugeacutee incompatible avec un accord viseacute ait eacuteteacute eacutelimineacutee ou que le Membre devant
mettre en oeuvre les recommandations ou les deacutecisions ait trouveacute une solution agrave lannulation ou agrave la
reacuteduction davantages ou quune solution mutuellement satisfaisante soit intervenue Conformeacutement
au paragraphe 6 de larticle 21 lORD continuera de tenir sous surveillance la mise en oeuvre des
recommandations ou deacutecisions adopteacutees y compris dans les cas ougrave une compensation aura eacuteteacute
octroyeacutee ou dans les cas ougrave des concessions ou dautres obligations auront eacuteteacute suspendues mais ougrave
des recommandations de mettre une mesure en conformiteacute avec les accords viseacutes nauront pas eacuteteacute
mises en oeuvre
9 Les dispositions des accords viseacutes relatives au regraveglement des diffeacuterends pourront ecirctre
invoqueacutees pour ce qui est des mesures affectant lobservation desdits accords prises par des
gouvernements ou administrations reacutegionaux ou locaux sur le territoire dun Membre Lorsque lORD
aura deacutetermineacute quune disposition dun accord viseacute na pas eacuteteacute observeacutee le Membre responsable
prendra toutes mesures raisonnables en son pouvoir pour faire en sorte quelle le soit Dans les cas ougrave
il naura pas eacuteteacute possible dobtenir que cette disposition soit observeacutee les dispositions des accords
viseacutes et du preacutesent meacutemorandum daccord relatives agrave la compensation et agrave la suspension de
concessions ou dautres obligations seront dapplication30
Article 23
Renforcement du systegraveme multilateacuteral
1 Lorsque des Membres chercheront agrave obtenir reacuteparation en cas de violation dobligations ou
dannulation ou de reacuteduction davantages reacutesultant des accords viseacutes ou dentrave agrave la reacutealisation dun
objectif desdits accords ils auront recours et se conformeront aux regravegles et proceacutedures du preacutesent
28
Le terme arbitre sentend soit dune personne soit dun groupe 29
Le terme arbitre sentend soit dune personne soit dun groupe soit des membres du groupe speacutecial
initial sieacutegeant en qualiteacute darbitre 30
Dans les cas ougrave les dispositions de tout accord viseacute au sujet de mesures prises par des gouvernements
ou administrations reacutegionaux ou locaux sur le territoire dun Membre diffegraverent des dispositions de ce
paragraphe les dispositions de laccord viseacute preacutevaudront
105
meacutemorandum daccord
2 Dans de tels cas les Membres
a) ne deacutetermineront pas quil y a eu violation que des avantages ont eacuteteacute annuleacutes ou
compromis ou que la reacutealisation dun objectif des accords viseacutes a eacuteteacute entraveacutee si ce
nest en recourant au regraveglement des diffeacuterends conformeacutement aux regravegles et proceacutedures
du preacutesent meacutemorandum daccord et eacutetabliront toute deacutetermination de ce genre au
regard des constatations contenues dans le rapport du groupe speacutecial ou de lOrgane
dappel adopteacute par lORD ou dune deacutecision arbitrale rendue au titre du preacutesent
meacutemorandum daccord
b) suivront les proceacutedures eacutenonceacutees agrave larticle 21 pour deacuteterminer le deacutelai raisonnable agrave
meacutenager au Membre concerneacute pour lui permettre de mettre en oeuvre les
recommandations et deacutecisions et
c) suivront les proceacutedures eacutenonceacutees agrave larticle 22 pour deacuteterminer le niveau de la
suspension de concessions ou dautres obligations et obtenir lautorisation de lORD
conformeacutement agrave ces proceacutedures avant de suspendre des concessions ou dautres
obligations reacutesultant des accords viseacutes au motif que le Membre en cause na pas mis
en oeuvre les recommandations et deacutecisions dans ce deacutelai raisonnable
Article 24
Proceacutedures speacuteciales concernant les pays les moins avanceacutes Membres
1 A tous les stades de la deacutetermination des causes dun diffeacuterend et dune proceacutedure de
regraveglement des diffeacuterends concernant un pays moins avanceacute Membre une attention particuliegravere sera
accordeacutee agrave la situation speacuteciale des pays les moins avanceacutes Membres A cet eacutegard les Membres
feront preuve de modeacuteration lorsquils soulegraveveront des questions au titre des preacutesentes proceacutedures
concernant un pays moins avanceacute Membre Sil est constateacute quune mesure prise par un pays moins
avanceacute Membre a pour effet dannuler ou de compromettre des avantages les parties plaignantes
feront preuve de modeacuteration lorsquelles demanderont une compensation ou lautorisation de
suspendre lapplication de concessions ou dautres obligations conformeacutement aux preacutesentes
proceacutedures
2 Dans toute affaire soumise au regraveglement des diffeacuterends concernant un pays moins avanceacute
Membre pour laquelle aucune solution satisfaisante naura eacute teacute trouveacutee au cours de consultations le
Directeur geacuteneacuteral ou le Preacutesident de lORD agrave la demande dun pays moins avanceacute Membre offrira ses
bons offices sa conciliation et sa meacutediation en vue daider les parties agrave reacutegler le diffeacuterend avant
quune demande deacutetablissement de groupe speacutecial ne soit faite Pour apporter ce concours le
Directeur geacuteneacuteral ou le Preacutesident de lORD pourra consulter toute source quil jugera approprieacutee
Article 25
Arbitrage
1 Un arbitrage rapide dans le cadre de lOMC conccedilu comme un autre moyen de regraveglement des
diffeacuterends peut faciliter la solution de certains diffeacuterends concernant des questions clairement
deacutefinies par les deux parties
2 Sauf disposition contraire du preacutesent meacutemorandum daccord le recours agrave un arbitrage sera
subordonneacute agrave laccord mutuel des parties qui conviendront des proceacutedures agrave suivre Les accords sur le
recours agrave larbitrage seront notifieacutes agrave tous les Membres assez longtemps avant louverture effective de
106
la proceacutedure darbitrage
3 Dautres Membres ne pourront devenir parties agrave une proceacutedure darbitrage quavec laccord des
parties qui sont convenues davoir recours agrave larbitrage Les parties agrave la proceacutedure conviendront de se
conformer agrave la deacutecision arbitrale Les deacutecisions arbitrales seront notifieacutees agrave lORD et au Conseil ou
Comiteacute de tout accord pertinent ougrave tout Membre pourra soulever toute question sy rapportant
4 Les articles 21 et 22 du preacutesent meacutemorandum daccord sappliqueront mutatis mutandis aux
deacutecisions arbitrales
Article 26
Non-violation
1 Plaintes en situation de non-violation du type deacutecrit au paragraphe 1 b) de larticle XXIII du
GATT de 1994
Lorsque les dispositions du paragraphe 1 b) de larticle XXIII du GATT de 1994 seront
applicables agrave un accord viseacute un groupe speacutecial ou lOrgane dappel ne pourra statuer ni faire de
recommandations que dans les cas ougrave une partie au diffeacuterend consideacuterera quun avantage reacutesultant
pour elle directement ou indirectement de laccord viseacute en lespegravece se trouve annuleacute ou compromis ou
que la reacutealisation de lun des objectifs dudit accord est entraveacutee du fait quun Membre applique une
mesure contraire ou non aux dispositions dudit accord Dans les cas et dans la mesure ougrave cette partie
consideacuterera et ougrave un groupe speacutecial ou lOrgane dappel deacuteterminera que laffaire concerne une
mesure qui nest pas contraire aux dispositions dun accord viseacute auquel les dispositions du
paragraphe 1 b) de larticle XXIII du GATT de 1994 sont applicables les proceacutedures eacutenonceacutees dans le
preacutesent meacutemorandum daccord seront dapplication sous reacuteserve de ce qui suit
a) la partie plaignante preacutesentera une justification deacutetailleacutee agrave lappui de toute plainte
concernant une mesure qui nest pas contraire agrave laccord viseacute en lespegravece
b) dans les cas ougrave il a eacuteteacute constateacute quune mesure annule ou compromet des avantages
reacutesultant de laccord viseacute en lespegravece ou entrave la reacutealisation des objectifs dudit
accord sans quil y ait violation de celui-ci il ny a pas obligation de la retirer
Toutefois dans ces cas le groupe speacutecial ou lOrgane dappel recommandera que le
Membre concerneacute procegravede agrave un ajustement mutuellement satisfaisant
c) nonobstant les dispositions de larticle 21 larbitrage preacutevu au paragraphe 3 de
larticle 21 pourra agrave la demande de lune ou lautre des parties inclure une
deacutetermination du niveau des avantages qui ont eacuteteacute annuleacutes ou compromis et des
suggestions concernant les moyens darriver agrave un ajustement mutuellement
satisfaisant ces suggestions ne seront pas contraignantes pour les parties au
diffeacuterend
d) nonobstant les dispositions du paragraphe 1 de larticle 22 la compensation pourra
faire partie de lajustement mutuellement satisfaisant qui reacuteglera deacutefinitivement le
diffeacuterend
2 Plaintes du type deacutecrit au paragraphe 1 c) de larticle XXIII du GATT de 1994
Lorsque les dispositions du paragraphe 1 c) de larticle XXIII du GATT de 1994 seront
applicables agrave un accord viseacute un groupe speacutecial ne pourra statuer ni faire de recommandations que
dans les cas ougrave une partie consideacuterera quun avantage reacutesultant pour elle directement ou indirectement
de laccord viseacute en lespegravece se trouve annuleacute ou compromis ou que la reacutealisation de lun des objectifs
dudit accord est entraveacutee du fait quil existe une situation autre que celles auxquelles les dispositions
107
du paragraphe 1 a) et b) de larticle XXIII du GATT de 1994 sont applicables Dans les cas et dans la
mesure ougrave cette partie consideacuterera et ougrave un groupe speacutecial d eacuteterminera que la question est viseacutee par
le preacutesent paragraphe les proceacutedures eacutenonceacutees dans le preacutesent meacutemorandum daccord sappliqueront
uniquement jusquau point de la proceacutedure ougrave le rapport du groupe speacutecial a eacuteteacute distribueacute aux
Membres inclusivement Les regravegles et proceacutedures de r egraveglement des diffeacuterends eacutenonceacutees dans la
Deacutecision du 12 avril 1989 (IBDD S3664-70) sappliqueront agrave lexamen du rapport en vue de son
adoption agrave la surveillance et agrave la mise en oeuvre des recommandations et deacutecisions Les dispositions
ci-apregraves seront aussi dapplication
a) la partie plaignante preacutesentera une justification deacutetailleacutee agrave lappui de tout argument
avanceacute au sujet de questions viseacutees dans le preacutesent paragraphe
b) dans une affaire concernant des questions viseacutees par le preacutesent paragraphe si un
groupe speacutecial constate que laffaire fait aussi intervenir des questions de regraveglement
des diffeacuterends autres que celles qui sont viseacutees par le preacutesent paragraphe il
distribuera un rapport sur ces questions agrave lORD et un rapport distinct sur les
questions relevant du preacutesent paragraphe
Article 27
Attributions du Secreacutetariat
1 Le Secreacutetariat sera chargeacute daider les groupes speacuteciaux notamment en ce qui concerne les
aspects juridiques historiques et proc eacuteduraux des questions traiteacutees et doffrir des services de
secreacutetariat et un soutien technique
2 A la demande dun Membre le Secreacutetariat lui apportera son concours dans le regraveglement dun
diffeacuterend mais il sera peut-ecirctre aussi neacute cessaire de donner des avis et une aide juridiques additionnels
aux pays en deacuteveloppement Membres en ce qui concerne le regraveglement des diffeacuterends A cette fin le
Secreacutetariat mettra agrave la disposition de tout pays en deacuteveloppement Membre qui le demandera un expert
juridique qualifieacute des services de coopeacuteration technique de lOMC Cet expert aidera le pays en
deacuteveloppement Membre dune maniegravere qui permette de maintenir limpartialiteacute du Secreacutetariat
3 Le Secreacutetariat organisera des stages de formation speacuteciaux agrave lintention des Membres
inteacuteresseacutes qui porteront sur les preacute sentes proceacutedures et les pratiques de regraveglement des diffeacuterends de
maniegravere agrave permettre aux experts des Membres decirctre mieux inform eacutes en la matiegravere
APPENDICE 1
ACCORDS VISES PAR LE MEMORANDUM DACCORD
A) Accord instituant lOrganisation mondiale du commerce
B) Accords commerciaux multilateacuteraux
Annexe 1A Accords multilateacuteraux sur le commerce des marchandises
Annexe 1B Accord geacuteneacuteral sur le commerce des services
Annexe 1C Accord sur les aspects des droits de proprieacuteteacute intellectuelle qui
touchent au commerce
Annexe 2 Meacutemorandum daccord sur les regravegles et proceacutedures reacutegissant le
regraveglement des diffeacuterends
108
C) Accords commerciaux plurilateacuteraux
Annexe 4 Accord sur le commerce des aeacuteronefs civils
Accord sur les marcheacutes publics
Accord international sur le secteur laitier
Accord international sur la viande bovine
Lapplicabiliteacute du preacutesent meacutemorandum daccord aux Accords commerciaux plurilateacuteraux sera
subordonneacutee agrave ladoption par les parties agrave chacun des accords dune deacutecision eacutetablissant les modaliteacutes
dapplication du Meacutemorandum daccord agrave laccord en question y compris toute regravegle ou proceacutedure
speacuteciale ou additionnelle agrave inclure dans lAppendice 2 telle quelle aura eacuteteacute notifieacutee agrave lORD
109
APPENDICE 2
REGLES ET PROCEDURES SPECIALES OU ADDITIONNELLES
CONTENUES DANS LES ACCORDS VISES
Accord Regravegles et proceacutedures
Accord sur lapplication des mesures sanitaires et phytosanitaires 112
Accord sur les textiles et les vecirctements 214 221 44 52 54 56
69 610 611 81 agrave 812
Accord sur les obstacles techniques au commerce 142 agrave 144 Annexe 2
Accord sur la mise en oeuvre de larticle VI du GATT de 1994 174 agrave 177
Accord sur la mise en oeuvre de larticle VII du GATT de 1994 193 agrave 195 Annexe II2 f)
3 9 21
Accord sur les subventions et les mesures compensatoires 42 agrave 412 66 72 agrave 710
85 note 35 244 277
Annexe V
Accord geacuteneacuteral sur le commerce des services XXII3 XXIII3
Annexe sur les services financiers 4
Annexe sur les services de transport aeacuterien 4
Deacutecision sur certaines proceacutedures de regraveglement des
diffeacuterends eacutetablies aux fins de lAGCS 1 agrave 5
La liste des regravegles et proceacutedures figurant dans le preacutesent appendice comprend des dispositions
dont une partie seulement peut ecirctre pertinente dans ce contexte
Regravegles ou proceacutedures speacuteciales ou additionnelles contenues dans les Accords commerciaux
plurilateacuteraux telles quelles auront eacuteteacute deacutetermineacutees par les organes compeacutetents pour chacun des
accords et notifieacutees agrave lORD
APPENDICE 3
PROCEDURES DE TRAVAIL
1 Pour mener ses travaux le groupe speacutecial suivra les dispositions pertinentes du preacutesent
meacutemorandum daccord En outre les proceacutedures de travail ci-apregraves seront dapplication
2 Le groupe speacutecial se reacuteunira en seacuteance priveacutee Les parties au diffeacuterend et les parties
inteacuteresseacutees nassisteront aux reacuteunions que lorsque le groupe speacutecial les y invitera
3 Les deacutelibeacuterations du groupe speacutecial et les documents qui lui auront eacuteteacute soumis resteront
confidentiels Aucune disposition du pr eacutesent meacutemorandum daccord nempecircchera une partie agrave un
diffeacuterend de communiquer au public ses propres positions Les Membres traiteront comme
confidentiels les renseignements qui auront eacuteteacute communiqueacutes par un autre Membre au groupe speacutecial
et que ce Membre aura deacutesigneacutes comme tels Dans les cas ougrave une partie agrave un diffeacuterend communiquera
110
au groupe speacutecial une version confidentielle de ses exposeacutes eacutecrits elle fournira aussi si un Membre le
demande un reacutesumeacute non confidentiel des renseignements contenus dans ses exposeacutes qui peuvent ecirctre
communiqueacutes au public
4 Avant la premiegravere reacuteunion de fond du groupe speacutecial avec les parties les parties au diffeacuterend
feront remettre au groupe speacutecial des exposeacutes eacutecrits dans lesquels elles preacutesenteront les faits de la
cause et leurs arguments respectifs
5 A sa premiegravere reacuteunion de fond avec les parties le groupe speacutecial demandera agrave la partie qui a
introduit la plainte de preacutesenter son dossier puis pendant la mecircme seacuteance la partie mise en cause
sera inviteacutee agrave exposer ses vues
6 Toutes les tierces parties qui auront informeacute lORD de leur inteacuterecirct dans laffaire seront inviteacutees
par eacutecrit agrave preacutesenter leurs vues au cours dune seacuteance de la premiegravere reacuteunion de fond du groupe speacutecial
reacuteserveacutee agrave cette fin Toutes ces tierces parties pourront ecirctre preacutesentes pendant toute cette seacuteance
7 Les reacutefutations formelles seront preacutesenteacutees lors dune deuxiegraveme reacuteunion de fond du groupe
speacutecial La partie mise en cause aura le droit de prendre la parole avant la partie plaignante Les
parties preacutesenteront des reacutefutations eacutecrites au groupe speacutecial avant cette reacuteunion
8 Le groupe speacutecial pourra agrave tout moment poser des questions aux parties et leur demander de
donner des explications soit lors dune reacuteunion avec elles soit par eacutecrit
9 Les parties au diffeacuterend ainsi que toute tierce partie inviteacutee agrave exposer ses vues conformeacutement
agrave larticle 10 mettront agrave la disposition du groupe speacutecial une version eacutecrite de leurs deacuteclarations
orales
10 Afin de garantir une totale transparence les parties seront preacutesentes lors des exposeacutes
reacutefutations et deacuteclarations dont il est fait mention aux paragraphes 5 agrave 9 De plus les exposeacutes eacutecrits
de chaque partie y compris les observations sur la partie descriptive du rapport et les reacuteponses aux
questions pos eacutees par le groupe speacutecial seront mis agrave la disposition de lautre partie ou des autres
parties
11 Toute proceacutedure additionnelle propre au groupe speacutecial
12 Calendrier proposeacute pour le travail du groupe speacutecial
a) Reacuteception des premiers exposeacutes eacutecrits des parties
1) partie plaignante ________ 3-6 semaines
2) partie mise en cause ________ 2-3 semaines
b) Date heure et lieu de la premiegravere
reacuteunion de fond avec les parties
seacuteance avec les tierces parties ________ 1-2 semaines
c) Reacuteception des reacutefutations eacutecrites des
parties ________ 2-3 semaines
d) Date heure et lieu de la deuxiegraveme
reacuteunion de fond avec les parties ________ 1-2 semaines
e) Remise de la partie descriptive
du rapport aux parties ________ 2-4 semaines
111
f) Reacuteception des observations des parties
sur la partie descriptive du rapport ________ 2 semaines
g) Remise aux parties du rapport
inteacuterimaire y compris les constatations
et conclusions ________ 2-4 semaines
h) Deacutelai dont la partie dispose pour
demander un reacuteexamen dune ou
plusieurs parties du rapport ________ 1 semaine
i) Peacuteriode preacutevue pour le reacuteexamen
par le groupe speacutecial y compris
eacuteventuellement reacuteunion
suppleacutementaire avec les parties ________ 2 semaines
j) Remise du rapport final
aux parties au diffeacuterend ________ 2 semaines
k) Distribution du rapport final aux
Membres ________ 3 semaines
Le calendrier ci-dessus pourra ecirctre modifieacute en cas dimpreacutevu Des reacuteunions suppleacutementaires
avec les parties seront organiseacutees si besoin est
APPENDICE 4
GROUPES CONSULTATIFS DEXPERTS
Les regravegles et proceacutedures ci-apregraves sappliqueront aux groupes consultatifs dexperts eacutetablis
conformeacutement aux dispositions du paragraphe 2 de larticle 13
1 Les groupes consultatifs dexperts relegravevent du groupe speacutecial Leur mandat et le deacutetail de
leurs proceacutedures de travail seront arrecircteacutes par le groupe speacutecial auquel ils feront rapport
2 La participation aux travaux des groupes consultatifs dexperts sera limiteacutee agrave des personnes
ayant des compeacutetences et une expeacuterience professionnelles reconnues dans le domaine consideacutereacute
3 Aucun ressortissant des parties au diffeacuterend ne pourra ecirctre membre dun groupe consultatif
dexperts sans laccord mutuel desdites parties sauf dans des circonstances exceptionnelles ougrave le
groupe speacutecial consideacuterera quil nest pas possible de disposer dune autre maniegravere des connaissances
scientifiques speacutecialiseacutees qui sont neacutecessaires Les fonctionnaires dEtat des parties au diffeacuterend ne
pourront pas ecirctre membres dun groupe consultatif dexperts Les membres des groupes consultatifs
dexperts en feront partie agrave titre personnel et non en qualiteacute de repreacutesentant dun gouvernement ou
dune organisation Les gouvernements et les organisations ne leur donneront donc pas dinstructions
en ce qui concerne les questions dont le groupe consultatif dexperts est saisi
4 Les groupes consultatifs dexperts pourront consulter toute source quils jugeront approprieacutee et
lui demander des renseignements et des avis techniques Avant de demander de tels renseignements
ou avis agrave une source relevant de la juridiction dun Membre ils en informeront le gouvernement de ce
Membre Tout Membre reacutepondra dans les moindres deacutelais et de maniegravere complegravete agrave toute demande de
renseignements preacutesenteacutee par un groupe consultatif dexperts qui jugera ces renseignements
neacutecessaires et approprieacutes
112
5 Les parties agrave un diffeacuterend auront accegraves agrave tous les renseignements pertinents qui auront eacuteteacute
communiqueacutes agrave un groupe consultatif dexperts sauf sils sont de nature confidentielle Les
renseignements confidentiels communiqueacutes agrave un groupe consultatif dexperts ne seront pas divulgueacutes
sans lautorisation formelle du gouvernement de lorganisation ou de la personne qui les aura fournis
Dans les cas ougrave ces renseignements seront demandeacutes agrave un groupe consultatif dexperts mais ougrave leur
divulgation par celui-ci ne sera pas autoriseacutee il en sera remis un reacutesumeacute non confidentiel par le
gouvernement lorganisation ou la personne qui les aura fournis
6 Le groupe consultatif dexperts soumettra un projet de rapport aux parties au diffeacuterend en vue
de recueillir leurs observations et den tenir compte selon quil sera appropri eacute dans le rapport final
qui sera eacutegalement remis aux parties au diffeacuterend lorsquil sera soumis au groupe speacutecial Le rapport
final du groupe consultatif dexperts aura uniquement valeur davis
__________
3
ACCORD SUR LES ASPECTS DES DROITS DE PROPRIETE
INTELLECTUELLE QUI TOUCHENT AU COMMERCE
PARTIE I DISPOSITIONS GENERALES ET PRINCIPES FONDAMENTAUX
PARTIE II NORMES CONCERNANT LEXISTENCE LA PORTEE ET LEXERCICE DES
DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE
1 Droit dauteur et droits connexes
2 Marques de fabrique ou de commerce
3 Indications geacuteographiques
4 Dessins et modegraveles industriels
5 Brevets
6 Scheacutemas de configuration (topographies) de circuits inteacutegreacutes
7 Protection des renseignements non divulgueacutes
8 Controcircle des pratiques anticoncurrentielles dans les licences contractuelles
PARTIE III MOYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS DE PROPRIETE
INTELLECTUELLE
1 Obligations geacuteneacuterales
2 Proceacutedures et mesures correctives civiles et administratives
3 Mesures provisoires
4 Prescriptions speacuteciales concernant les mesures agrave la frontiegravere
5 Proceacutedures peacutenales
PARTIE IV ACQUISITION ET MAINTIEN DES DROITS DE PROPRIETE
INTELLECTUELLE ET PROCEDURES INTER PARTES Y RELATIVES
PARTIE V PREVENTION ET REGLEMENT DES DIFFERENDS
PARTIE VI DISPOSITIONS TRANSITOIRES
PARTIE VII DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES DISPOSITIONS FINALES
4
ACCORD SUR LES ASPECTS DES DROITS DE PROPRIETE
INTELLECTUELLE QUI TOUCHENT AU COMMERCE
Les Membres
Deacutesireux de reacuteduire les distorsions et les entraves en ce qui concerne le commerce international
et tenant compte de la neacutecessiteacute de promouvoir une protection efficace et suffisante des droits de
proprieacuteteacute intellectuelle et de faire en sorte que les mesures et les proceacutedures visant agrave faire respecter les
droits de proprieacuteteacute intellectuelle ne deviennent pas elles-mecircmes des obstacles au commerce leacutegitime
Reconnaissant agrave cette fin la neacutecessiteacute deacutelaborer de nouvelles regravegles et disciplines concernant
(a) lapplicabiliteacute des principes fondamentaux du GATT de 1994 et des accords ou
conventions internationaux pertinents en matiegravere de proprieacuteteacute intellectuelle
(b) leacutelaboration de normes et principes adeacutequats concernant lexistence la porteacutee et
lexercice des droits de proprieacuteteacute intellectuelle qui touchent au commerce
(c) leacutelaboration de moyens efficaces et approprieacutes pour faire respecter les droits de
proprieacuteteacute intellectuelle qui touchent au commerce compte tenu des diffeacuterences entre les
systegravemes juridiques nationaux
(d) leacutelaboration de proceacutedures efficaces et rapides pour la preacutevention et le regraveglement au
plan multilateacuteral des diffeacuterends entre gouvernements et
(e) des dispositions transitoires visant agrave ce que la participation aux reacutesultats des
neacutegociations soit la plus complegravete
Reconnaissant la neacutecessiteacute deacutetablir un cadre multilateacuteral de principes regravegles et disciplines
relatifs au commerce international des marchandises de contrefaccedilon
Reconnaissant que les droits de proprieacuteteacute intellectuelle sont des droits priveacutes
Reconnaissant les objectifs fondamentaux de politique geacuteneacuterale publique des systegravemes
nationaux de protection de la proprieacuteteacute intellectuelle y compris les objectifs en matiegravere de
deacuteveloppement et de technologie
Reconnaissant aussi les besoins speacuteciaux des pays les moins avanceacutes Membres en ce qui
concerne la mise en oeuvre des lois et reacuteglementations au plan inteacuterieur avec un maximum de flexibiliteacute
pour que ces pays puissent se doter dune base technologique solide et viable
Soulignant quil importe de reacuteduire les tensions en contractant des engagements renforceacutes de
reacutesoudre par des proceacutedures multilateacuterales les diffeacuterends sur des questions de proprieacuteteacute intellectuelle
touchant au commerce
Deacutesireux dinstaurer un soutien mutuel entre lOMC et lOrganisation Mondiale de la Proprieacuteteacute
Intellectuelle (ci-apregraves deacutenommeacutee lOMPI) et dautres organisations internationales compeacutetentes
Conviennent de ce qui suit
5
PARTIE I
DISPOSITIONS GENERALES ET PRINCIPES FONDAMENTAUX
Article premier
Nature et porteacutee des obligations
1 Les Membres donneront effet aux dispositions du preacutesent accord Les Membres pourront sans
que cela soit une obligation mettre en oeuvre dans leur leacutegislation une protection plus large que ne le
prescrit le preacutesent accord agrave condition que cette protection ne contrevienne pas aux dispositions dudit
accord Les Membres seront libres de deacuteterminer la meacutethode approprieacutee pour mettre en oeuvre les
dispositions du preacutesent accord dans le cadre de leurs propres systegravemes et pratiques juridiques
2 Aux fins du preacutesent accord lexpression proprieacuteteacute intellectuelle deacutesigne tous les secteurs de la
proprieacuteteacute intellectuelle qui font lobjet des sections 1 agrave 7 de la Partie II
3 Les Membres accorderont le traitement preacutevu dans le preacutesent accord aux ressortissants des
autres Membres1 Pour ce qui est du droit de proprieacuteteacute intellectuelle pertinent les ressortissants des
autres Membres sentendront des personnes physiques ou morales qui rempliraient les critegraveres requis
pour beacuteneacuteficier dune protection preacutevus dans la Convention de Paris (1967) la Convention de
Berne (1971) la Convention de Rome et le Traiteacute sur la proprieacuteteacute intellectuelle en matiegravere de circuits
inteacutegreacutes si tous les Membres de lOMC eacutetaient membres de ces conventions2 Tout Membre qui se
preacutevaudra des possibiliteacutes offertes par le paragraphe 3 de larticle 5 ou le paragraphe 2 de larticle 6 de la
Convention de Rome preacutesentera une notification comme il est preacutevu dans ces dispositions au Conseil
des aspects des droits de proprieacuteteacute intellectuelle qui touchent au commerce (ci-apregraves deacutenommeacute le
Conseil des ADPIC)
Article 2
Conventions relatives agrave la proprieacuteteacute intellectuelle
1 Pour ce qui est des Parties II III et IV du preacutesent accord les Membres se conformeront aux
articles premier agrave 12 et agrave larticle 19 de la Convention de Paris (1967)
2 Aucune disposition des Parties I agrave IV du preacutesent accord ne deacuterogera aux obligations que les
Membres peuvent avoir les uns agrave leacutegard des autres en vertu de la Convention de Paris de la Convention
de Berne de la Convention de Rome ou du Traiteacute sur la proprieacuteteacute intellectuelle en matiegravere de circuits
inteacutegreacutes
1
Lorsquil est question de ressortissants dans le preacutesent accord ce terme sera reacuteputeacute couvrir pour ce
qui est dun territoire douanier distinct Membre de lOMC les personnes physiques ou morales qui sont
domicilieacutees ou ont un eacutetablissement industriel ou commercial reacuteel et effectif sur ce territoire douanier
2Dans le preacutesent accord la Convention de Paris deacutesigne la Convention de Paris pour la protection de
la proprieacuteteacute industrielle la Convention de Paris (1967) deacutesigne lActe de Stockholm de ladite Convention en
date du 14 juillet 1967 La Convention de Berne deacutesigne la Convention de Berne pour la protection des oeuvres
litteacuteraires et artistiques la Convention de Berne (1971) deacutesigne lActe de Paris de ladite Convention en date du
24 juillet 1971 La Convention de Rome deacutesigne la Convention internationale sur la protection des artistes
interpregravetes ou exeacutecutants des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion adopteacutee agrave Rome
le 26 octobre 1961 Le Traiteacute sur la proprieacuteteacute intellectuelle en matiegravere de circuits inteacutegreacutes (Traiteacute IPIC) deacutesigne
le Traiteacute sur la proprieacuteteacute intellectuelle en matiegravere de circuits inteacutegreacutes adopteacute agrave Washington le 26 mai 1989
LAccord sur lOMC deacutesigne lAccord instituant lOMC
6
Article 3
Traitement national
1 Chaque Membre accordera aux ressortissants des autres Membres un traitement non moins
favorable que celui quil accorde agrave ses propres ressortissants en ce qui concerne la protection3 de la
proprieacuteteacute intellectuelle sous reacuteserve des exceptions deacutejagrave preacutevues dans respectivement la Convention de
Paris (1967) la Convention de Berne (1971) la Convention de Rome ou le Traiteacute sur la proprieacuteteacute
intellectuelle en matiegravere de circuits inteacutegreacutes En ce qui concerne les artistes interpregravetes ou exeacutecutants
les producteurs de phonogrammes et les organismes de radiodiffusion cette obligation ne sapplique que
pour ce qui est des droits viseacutes par le preacutesent accord Tout Membre qui se preacutevaudra des possibiliteacutes
offertes par larticle 6 de la Convention de Berne (1971) ou par le paragraphe 1 b) de larticle 16 de la
Convention de Rome preacutesentera une notification au Conseil des ADPIC comme il est preacutevu dans ces
dispositions
2 Les Membres pourront se preacutevaloir des exceptions autoriseacutees en vertu du paragraphe 1 en ce qui
concerne les proceacutedures judiciaires et administratives y compris leacutelection de domicile ou la constitution
dun mandataire dans le ressort dun Membre uniquement dans les cas ougrave ces exceptions seront
neacutecessaires pour assurer le respect des lois et reacuteglementations qui ne sont pas incompatibles avec les
dispositions du preacutesent accord et ougrave de telles pratiques ne seront pas appliqueacutees de faccedilon agrave constituer
une restriction deacuteguiseacutee au commerce
Article 4
Traitement de la nation la plus favoriseacutee
En ce qui concerne la protection de la proprieacuteteacute intellectuelle tous avantages faveurs privilegraveges
ou immuniteacutes accordeacutes par un Membre aux ressortissants de tout autre pays seront immeacutediatement et
sans condition eacutetendus aux ressortissants de tous les autres Membres Sont exempteacutes de cette obligation
tous les avantages faveurs privilegraveges ou immuniteacutes accordeacutes par un Membre
(a) qui deacutecoulent daccords internationaux concernant lentraide judiciaire ou lexeacutecution
des lois en geacuteneacuteral et ne se limitent pas en particulier agrave la protection de la proprieacuteteacute
intellectuelle
(b) qui sont accordeacutes conformeacutement aux dispositions de la Convention de Berne (1971) ou
de la Convention de Rome qui autorisent que le traitement accordeacute soit fonction non
pas du traitement national mais du traitement accordeacute dans un autre pays
(c) pour ce qui est des droits des artistes interpregravetes ou exeacutecutants des producteurs de
phonogrammes et des organismes de radiodiffusion qui ne sont pas viseacutes par le preacutesent
accord
(d) qui deacutecoulent daccords internationaux se rapportant agrave la protection de la proprieacuteteacute
intellectuelle dont lentreacutee en vigueur preacutecegravede celle de lAccord sur lOMC agrave condition
que ces accords soient notifieacutes au Conseil des ADPIC et ne constituent pas une
discrimination arbitraire ou injustifiable agrave leacutegard des ressortissants dautres Membres
3
Aux fins des articles 3 et 4 la protection englobera les questions concernant lexistence lacquisition
la porteacutee le maintien des droits de proprieacuteteacute intellectuelle et les moyens de les faire respecter ainsi que les
questions concernant lexercice des droits de proprieacuteteacute intellectuelle dont le preacutesent accord traite expresseacutement
7
Article 5
Accords multilateacuteraux sur lacquisition
ou le maintien de la protection
Les obligations deacutecoulant des articles 3 et 4 ne sappliquent pas aux proceacutedures preacutevues par les
accords multilateacuteraux conclus sous les auspices de lOMPI pour lacquisition ou le maintien de droits de
proprieacuteteacute intellectuelle
Article 6
Epuisement
Aux fins du regraveglement des diffeacuterends dans le cadre du preacutesent accord sous reacuteserve des
dispositions des articles 3 et 4 aucune disposition du preacutesent accord ne sera utiliseacutee pour traiter la
question de leacutepuisement des droits de proprieacuteteacute intellectuelle
Article 7
Objectifs
La protection et le respect des droits de proprieacuteteacute intellectuelle devraient contribuer agrave la
promotion de linnovation technologique et au transfert et agrave la diffusion de la technologie agrave lavantage
mutuel de ceux qui geacutenegraverent et de ceux qui utilisent des connaissances techniques et dune maniegravere
propice au bien-ecirctre social et eacuteconomique et agrave assurer un eacutequilibre de droits et dobligations
Article 8
Principes
1 Les Membres pourront lorsquils eacutelaboreront ou modifieront leurs lois et reacuteglementations
adopter les mesures neacutecessaires pour proteacuteger la santeacute publique et la nutrition et pour promouvoir
linteacuterecirct public dans des secteurs dune importance vitale pour leur deacuteveloppement socio-eacuteconomique et
technologique agrave condition que ces mesures soient compatibles avec les dispositions du preacutesent accord
2 Des mesures approprieacutees agrave condition quelles soient compatibles avec les dispositions du
preacutesent accord pourront ecirctre neacutecessaires afin deacuteviter lusage abusif des droits de proprieacuteteacute intellectuelle
par les deacutetenteurs de droits ou le recours agrave des pratiques qui restreignent de maniegravere deacuteraisonnable le
commerce ou sont preacutejudiciables au transfert international de technologie
8
PARTIE II
NORMES CONCERNANT LEXISTENCE LA PORTEE ET LEXERCICE
DES DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE
SECTION 1 DROIT DAUTEUR ET DROITS CONNEXES
Article 9
Rapports avec la Convention de Berne
1 Les Membres se conformeront aux articles premier agrave 21 de la Convention de Berne (1971) et agrave
lAnnexe de ladite Convention Toutefois les Membres nauront pas de droits ni dobligations au titre du
preacutesent accord en ce qui concerne les droits confeacutereacutes par larticle 6bis de ladite Convention ou les droits
qui en sont deacuteriveacutes
2 La protection du droit dauteur seacutetendra aux expressions et non aux ideacutees proceacutedures meacutethodes
de fonctionnement ou concepts matheacutematiques en tant que tels
Article 10
Programmes dordinateur et compilations de donneacutees
1 Les programmes dordinateur quils soient exprimeacutes en code source ou en code objet seront
proteacutegeacutes en tant quoeuvres litteacuteraires en vertu de la Convention de Berne (1971)
2 Les compilations de donneacutees ou dautres eacuteleacutements quelles soient reproduites sur support
exploitable par machine ou sous toute autre forme qui par le choix ou la disposition des matiegraveres
constituent des creacuteations intellectuelles seront proteacutegeacutees comme telles Cette protection qui ne seacutetendra
pas aux donneacutees ou eacuteleacutements eux-mecircmes sera sans preacutejudice de tout droit dauteur subsistant pour les
donneacutees ou eacuteleacutements eux-mecircmes
Article 11
Droits de location
En ce qui concerne au moins les programmes dordinateur et les oeuvres cineacutematographiques
un Membre accordera aux auteurs et agrave leurs ayants droit le droit dautoriser ou dinterdire la location
commerciale au public doriginaux ou de copies de leurs oeuvres proteacutegeacutees par le droit dauteur Un
Membre sera exempteacute de cette obligation pour ce qui est des oeuvres cineacutematographiques agrave moins que
cette location nait conduit agrave la reacutealisation largement reacutepandue de copies de ces oeuvres qui compromet
de faccedilon importante le droit exclusif de reproduction confeacutereacute dans ce Membre aux auteurs et agrave leurs
ayants droit Pour ce qui est des programmes dordinateur cette obligation ne sapplique pas aux
locations dans les cas ougrave le programme lui-mecircme nest pas lobjet essentiel de la location
9
Article 12
Dureacutee de la protection
Chaque fois que la dureacutee de la protection dune oeuvre autre quune oeuvre photographique ou
une oeuvre des arts appliqueacutes est calculeacutee sur une base autre que la vie dune personne physique cette
dureacutee sera dau moins 50 ans agrave compter de la fin de lanneacutee civile de la publication autoriseacutee ou si une
telle publication autoriseacutee na pas lieu dans les 50 ans agrave compter de la reacutealisation de loeuvre dau moins
50 ans agrave compter de la fin de lanneacutee civile de la reacutealisation
Article 13
Limitations et exceptions
Les Membres restreindront les limitations des droits exclusifs ou exceptions agrave ces droits agrave
certains cas speacuteciaux qui ne portent pas atteinte agrave lexploitation normale de loeuvre ni ne causent un
preacutejudice injustifieacute aux inteacuterecircts leacutegitimes du deacutetenteur du droit
Article 14
Protection des artistes interpregravetes ou exeacutecutants des producteurs
de phonogrammes (enregistrements sonores)
et des organismes de radiodiffusion
1 Pour ce qui est dune fixation de leur exeacutecution sur un phonogramme les artistes interpregravetes ou
exeacutecutants auront la possibiliteacute dempecirccher les actes ci-apregraves lorsquils seront entrepris sans leur
autorisation la fixation de leur exeacutecution non fixeacutee et la reproduction de cette fixation Les artistes
interpregravetes ou exeacutecutants auront aussi la possibiliteacute dempecirccher les actes ci-apregraves lorsquils seront
entrepris sans leur autorisation la radiodiffusion par le moyen des ondes radioeacutelectriques et la
communication au public de leur exeacutecution directe
2 Les producteurs de phonogrammes jouiront du droit dautoriser ou dinterdire la reproduction
directe ou indirecte de leurs phonogrammes
3 Les organismes de radiodiffusion auront le droit dinterdire les actes ci-apregraves lorsquils seront
entrepris sans leur autorisation la fixation la reproduction de fixations et la reacuteeacutemission par le moyen
des ondes radioeacutelectriques deacutemissions ainsi que la communication au public de leurs eacutemissions de
teacuteleacutevision Dans les cas ougrave les Membres naccorderont pas de tels droits agrave des organismes de
radiodiffusion ils donneront aux titulaires du droit dauteur sur le contenu deacutemissions la possibiliteacute
dempecirccher les actes susmentionneacutes sous reacuteserve des dispositions de la Convention de Berne (1971)
4 Les dispositions de larticle 11 pour ce qui est des programmes dordinateur sappliqueront
mutatis mutandis aux producteurs de phonogrammes et agrave tous autres deacutetenteurs de droits sur les
phonogrammes tels quils sont deacutetermineacutes dans la leacutegislation dun Membre Si au 15 avril 1994 un
Membre applique un systegraveme de reacutemuneacuteration eacutequitable des deacutetenteurs de droits pour ce qui est de la
location des phonogrammes il pourra maintenir ce systegraveme agrave condition que la location commerciale des
phonogrammes nait pas pour effet de compromettre de faccedilon importante les droits exclusifs de
reproduction des deacutetenteurs de droits
10
5 La dureacutee de la protection offerte en vertu du preacutesent accord aux artistes interpregravetes ou
exeacutecutants et aux producteurs de phonogrammes ne sera pas infeacuterieure agrave une peacuteriode de 50 ans calculeacutee
agrave compter de la fin de lanneacutee civile de fixation ou dexeacutecution La dureacutee de la protection accordeacutee en
application du paragraphe 3 ne sera pas infeacuterieure agrave une peacuteriode de 20 ans agrave compter de la fin de lanneacutee
civile de radiodiffusion
6 Tout Membre pourra en rapport avec les droits confeacutereacutes en vertu des paragraphes 1 2 et 3
preacutevoir des conditions limitations exceptions et reacuteserves dans la mesure autoriseacutee par la Convention de
Rome Toutefois les dispositions de larticle 18 de la Convention de Berne (1971) sappliqueront aussi
mutatis mutandis aux droits des artistes interpregravetes ou exeacutecutants et des producteurs de phonogrammes
sur les phonogrammes
SECTION 2 MARQUES DE FABRIQUE OU DE COMMERCE
Article 15
Objet de la protection
1 Tout signe ou toute combinaison de signes propre agrave distinguer les produits ou les services
dune entreprise de ceux dautres entreprises sera propre agrave constituer une marque de fabrique ou de
commerce De tels signes en particulier les mots y compris les noms de personne les lettres les
chiffres les eacuteleacutements figuratifs et les combinaisons de couleurs ainsi que toute combinaison de ces
signes seront susceptibles decirctre enregistreacutes comme marques de fabrique ou de commerce Dans les cas
ougrave des signes ne sont pas en soi propres agrave distinguer les produits ou services pertinents les Membres
pourront subordonner lenregistrabiliteacute au caractegravere distinctif acquis par lusage Les Membres pourront
exiger comme condition de lenregistrement que les signes soient perceptibles visuellement
2 Le paragraphe 1 ne sera pas consideacutereacute comme empecircchant un Membre de refuser
lenregistrement dune marque de fabrique ou de commerce pour dautres motifs agrave condition que ceux-ci
ne deacuterogent pas aux dispositions de la Convention de Paris (1967)
3 Les Membres pourront subordonner lenregistrabiliteacute agrave lusage Toutefois lusage effectif dune
marque de fabrique ou de commerce ne sera pas une condition pour le deacutepocirct dune demande
denregistrement Une demande ne sera pas rejeteacutee au seul motif que lusage projeteacute de la marque de
fabrique ou de commerce na pas eu lieu avant lexpiration dune peacuteriode de trois ans agrave compter de la
date de son deacutepocirct
4 La nature des produits ou services auxquels une marque de fabrique ou de commerce
sappliquera ne constituera en aucun cas un obstacle agrave lenregistrement de la marque
5 Les Membres publieront chaque marque de fabrique ou de commerce soit avant quelle ne soit
enregistreacutee soit dans les moindres deacutelais apregraves son enregistrement et meacutenageront une possibiliteacute
raisonnable de demander la radiation de lenregistrement En outre les Membres pourront meacutenager la
possibiliteacute de sopposer agrave lenregistrement dune marque de fabrique ou de commerce
11
Article 16
Droits confeacutereacutes
1 Le titulaire dune marque de fabrique ou de commerce enregistreacutee aura le droit exclusif
dempecirccher tous les tiers agissant sans son consentement de faire usage au cours dopeacuterations
commerciales de signes identiques ou similaires pour des produits ou des services identiques ou
similaires agrave ceux pour lesquels la marque de fabrique ou de commerce est enregistreacutee dans les cas ougrave un
tel usage entraicircnerait un risque de confusion En cas dusage dun signe identique pour des produits ou
services identiques un risque de confusion sera preacutesumeacute exister Les droits deacutecrits ci-dessus ne
porteront preacutejudice agrave aucun droit anteacuterieur existant et naffecteront pas la possibiliteacute quont les Membres
de subordonner lexistence des droits agrave lusage
2 Larticle 6bis de la Convention de Paris (1967) sappliquera mutatis mutandis aux services
Pour deacuteterminer si une marque de fabrique ou de commerce est notoirement connue les Membres
tiendront compte de la notorieacuteteacute de cette marque dans la partie du public concerneacutee y compris la
notorieacuteteacute dans le Membre concerneacute obtenue par suite de la promotion de cette marque
3 Larticle 6bis de la Convention de Paris (1967) sappliquera mutatis mutandis aux produits ou
services qui ne sont pas similaires agrave ceux pour lesquels une marque de fabrique ou de commerce est
enregistreacutee agrave condition que lusage de cette marque pour ces produits ou services indique un lien entre
ces produits ou services et le titulaire de la marque enregistreacutee et agrave condition que cet usage risque de
nuire aux inteacuterecircts du titulaire de la marque enregistreacutee
Article 17
Exceptions
Les Membres pourront preacutevoir des exceptions limiteacutees aux droits confeacutereacutes par une marque de
fabrique ou de commerce par exemple en ce qui concerne lusage loyal de termes descriptifs agrave
condition que ces exceptions tiennent compte des inteacuterecircts leacutegitimes du titulaire de la marque et des tiers
Article 18
Dureacutee de la protection
Lenregistrement initial et chaque renouvellement de lenregistrement dune marque de fabrique
ou de commerce seront dune dureacutee dau moins sept ans Lenregistrement dune marque de fabrique ou
de commerce sera renouvelable indeacutefiniment
Article 19
Obligation dusage
1 Sil est obligatoire de faire usage dune marque de fabrique ou de commerce pour maintenir un
enregistrement lenregistrement ne pourra ecirctre radieacute quapregraves une peacuteriode ininterrompue de non-usage
dau moins trois ans agrave moins que le titulaire de la marque ne donne des raisons valables reposant sur
lexistence dobstacles agrave un tel usage Les circonstances indeacutependantes de la volonteacute du titulaire de la
marque qui constituent un obstacle agrave lusage de la marque par exemple des restrictions agrave limportation
ou autres prescriptions des pouvoirs publics visant les produits ou les services proteacutegeacutes par la marque
seront consideacutereacutees comme des raisons valables justifiant le non-usage
12
2 Lorsquil se fera sous le controcircle du titulaire lusage dune marque de fabrique ou de commerce
par une autre personne sera consideacutereacute comme un usage de la marque aux fins du maintien de
lenregistrement
Article 20
Autres prescriptions
Lusage dune marque de fabrique ou de commerce au cours dopeacuterations commerciales ne sera
pas entraveacute de maniegravere injustifiable par des prescriptions speacuteciales telles que lusage simultaneacute dune
autre marque lusage sous une forme speacuteciale ou lusage dune maniegravere qui nuise agrave sa capaciteacute de
distinguer les produits ou les services dune entreprise de ceux dautres entreprises Cela nexclura pas
une prescription exigeant lusage de la marque identifiant lentreprise qui produit les produits ou les
services conjointement mais sans eacutetablir de lien entre les deux avec la marque distinguant les produits
ou les services speacutecifiques en question de cette entreprise
Article 21
Licences et cession
Les Membres pourront fixer les conditions de la concession de licences et de la cession de
marques de fabrique ou de commerce eacutetant entendu que la concession de licences obligatoires pour les
marques ne sera pas autoriseacutee et que le titulaire dune marque de fabrique ou de commerce enregistreacutee
aura le droit de la ceacuteder sans quil y ait neacutecessairement transfert de lentreprise agrave laquelle la marque
appartient
SECTION 3 INDICATIONS GEOGRAPHIQUES
Article 22
Protection des indications geacuteographiques
1 Aux fins du preacutesent accord on entend par indications geacuteographiques des indications qui servent
agrave identifier un produit comme eacutetant originaire du territoire dun Membre ou dune reacutegion ou localiteacute de
ce territoire dans les cas ougrave une qualiteacute reacuteputation ou autre caracteacuteristique deacutetermineacutee du produit peut
ecirctre attribueacutee essentiellement agrave cette origine geacuteographique
2 Pour ce qui est des indications geacuteographiques les Membres preacutevoiront les moyens juridiques
qui permettent aux parties inteacuteresseacutees dempecirccher
(a) lutilisation dans la deacutesignation ou la preacutesentation dun produit de tout moyen qui
indique ou suggegravere que le produit en question est originaire dune reacutegion geacuteographique
autre que le veacuteritable lieu dorigine dune maniegravere qui induit le public en erreur quant agrave
lorigine geacuteographique du produit
(b) toute utilisation qui constitue un acte de concurrence deacuteloyale au sens de larticle 10bis
de la Convention de Paris (1967)
3 Un Membre refusera ou invalidera soit doffice si sa leacutegislation le permet soit agrave la requecircte dune
partie inteacuteresseacutee lenregistrement dune marque de fabrique ou de commerce qui contient une indication
geacuteographique ou est constitueacutee par une telle indication pour des produits qui ne sont pas originaires du
territoire indiqueacute si lutilisation de cette indication dans la marque de fabrique ou de commerce pour de
tels produits dans ce Membre est de nature agrave induire le public en erreur quant au veacuteritable lieu dorigine
13
4 La protection viseacutee aux paragraphes 1 2 et 3 sera applicable contre une indication geacuteographique
qui bien quelle soit litteacuteralement exacte pour ce qui est du territoire de la reacutegion ou de la localiteacute dont
les produits sont originaires donne agrave penser agrave tort au public que les produits sont originaires dun autre
territoire
Article 23
Protection additionnelle des indications geacuteographiques
pour les vins et les spiritueux
1 Chaque Membre preacutevoira les moyens juridiques qui permettent aux parties inteacuteresseacutees
dempecirccher lutilisation dune indication geacuteographique identifiant des vins pour des vins qui ne sont pas
originaires du lieu indiqueacute par lindication geacuteographique en question ou identifiant des spiritueux pour
des spiritueux qui ne sont pas originaires du lieu indiqueacute par lindication geacuteographique en question
mecircme dans les cas ougrave la veacuteritable origine du produit est indiqueacutee ou dans ceux ougrave lindication
geacuteographique est employeacutee en traduction ou accompagneacutee dexpressions telles que genre type
style imitation ou autres4
2 Lenregistrement dune marque de fabrique ou de commerce pour des vins qui contient une
indication geacuteographique identifiant des vins ou qui est constitueacutee par une telle indication ou
lenregistrement dune marque de fabrique ou de commerce pour des spiritueux qui contient une
indication geacuteographique identifiant des spiritueux ou qui est constitueacutee par une telle indication sera
refuseacute ou invalideacute soit doffice si la leacutegislation dun Membre le permet soit agrave la requecircte dune partie
inteacuteresseacutee en ce qui concerne les vins ou les spiritueux qui nont pas cette origine
3 En cas dhomonymie dindications geacuteographiques pour les vins la protection sera accordeacutee agrave
chaque indication sous reacuteserve des dispositions du paragraphe 4 de larticle 22 Chaque Membre fixera
les conditions pratiques dans lesquelles les indications homonymes en question seront diffeacuterencieacutees les
unes des autres compte tenu de la neacutecessiteacute dassurer un traitement eacutequitable des producteurs concerneacutes
et de faire en sorte que les consommateurs ne soient pas induits en erreur
4 Afin de faciliter la protection des indications geacuteographiques pour les vins des neacutegociations
seront meneacutees au Conseil des ADPIC concernant leacutetablissement dun systegraveme multilateacuteral de
notification et denregistrement des indications geacuteographiques pour les vins susceptibles de beacuteneacuteficier
dune protection dans les Membres participant au systegraveme
Article 24
Neacutegociations internationales exceptions
1 Les Membres conviennent dengager des neacutegociations en vue daccroicirctre la protection
dindications geacuteographiques particuliegraveres au titre de larticle 23 Les dispositions des paragraphes 4 agrave 8
ne seront pas invoqueacutees par un Membre pour refuser de mener des neacutegociations ou de conclure des
accords bilateacuteraux ou multilateacuteraux Dans le cadre de ces neacutegociations les Membres seront precircts agrave
examiner lapplicabiliteacute continue de ces dispositions aux indications geacuteographiques particuliegraveres dont
lutilisation aura fait lobjet de ces neacutegociations
4
Nonobstant la premiegravere phrase de larticle 42 les Membres pourront pour ce qui est de ces obligations
preacutevoir des mesures administratives pour les faire respecter
14
2 Le Conseil des ADPIC examinera de faccedilon suivie lapplication des dispositions de la preacutesente
section il proceacutedera au premier examen dans un deacutelai de deux ans agrave compter de lentreacutee en vigueur de
lAccord sur lOMC Toute question concernant le respect des obligations deacutecoulant de ces dispositions
pourra ecirctre porteacutee agrave lattention du Conseil qui agrave la demande dun Membre tiendra des consultations
avec tout (tous) Membre(s) au sujet de la question pour laquelle il naura pas eacuteteacute possible de trouver une
solution satisfaisante par voie de consultations bilateacuterales ou plurilateacuterales entre les Membres concerneacutes
Le Conseil prendra les mesures qui pourront ecirctre convenues pour faciliter le fonctionnement de la
preacutesente section et favoriser la reacutealisation de ses objectifs
3 Lorsquil mettra en oeuvre la preacutesente section un Membre ne diminuera pas la protection des
indications geacuteographiques qui existait dans ce Membre immeacutediatement avant la date dentreacutee en vigueur
de lAccord sur lOMC
4 Aucune disposition de la preacutesente section nexigera dun Membre quil empecircche un usage
continu et similaire dune indication geacuteographique particuliegravere dun autre Membre identifiant des vins ou
des spiritueux en ce qui concerne des produits ou des services par un de ses ressortissants ou une des
personnes domicilieacutees sur son territoire qui a utiliseacute cette indication geacuteographique de maniegravere continue
pour des produits ou services identiques ou apparenteacutes sur le territoire de ce Membre soit a) pendant au
moins 10 ans avant le 15 avril 1994 soit b) de bonne foi avant cette date
5 Dans les cas ougrave une marque de fabrique ou de commerce a eacuteteacute deacuteposeacutee ou enregistreacutee de bonne
foi ou dans les cas ougrave les droits agrave une marque de fabrique ou de commerce ont eacuteteacute acquis par un usage
de bonne foi
(a) avant la date dapplication des preacutesentes dispositions dans ce Membre telle quelle est
deacutefinie dans la Partie VI ou
(b) avant que lindication geacuteographique ne soit proteacutegeacutee dans son pays dorigine
les mesures adopteacutees pour mettre en oeuvre la preacutesente section ne preacutejugeront pas la recevabiliteacute ou la
validiteacute de lenregistrement dune marque de fabrique ou de commerce ou le droit de faire usage dune
marque de fabrique ou de commerce au motif que cette marque est identique ou similaire agrave une
indication geacuteographique
6 Aucune disposition de la preacutesente section nexigera dun Membre quil applique les dispositions
de la preacutesente section en ce qui concerne une indication geacuteographique de tout autre Membre pour les
produits ou services dont lindication pertinente est identique au terme usuel employeacute dans le langage
courant comme nom commun de ces produits ou services sur le territoire de ce Membre Aucune
disposition de la preacutesente section nexigera dun Membre quil applique les dispositions de la preacutesente
section en ce qui concerne une indication geacuteographique de tout autre Membre pour les produits de la
vigne dont lindication pertinente est identique au nom usuel dune varieacuteteacute de raisin existant sur le
territoire de ce Membre agrave la date dentreacutee en vigueur de lAccord sur lOMC
7 Un Membre pourra disposer que toute demande formuleacutee au titre de la preacutesente section au sujet
de lusage ou de lenregistrement dune marque de fabrique ou de commerce devra ecirctre preacutesenteacutee dans un
deacutelai de cinq ans apregraves que lusage preacutejudiciable de lindication proteacutegeacutee sera devenu geacuteneacuteralement
connu dans ce Membre ou apregraves la date denregistrement de la marque de fabrique ou de commerce dans
ce Membre agrave condition que la marque ait eacuteteacute publieacutee agrave cette date si celle-ci est anteacuterieure agrave la date agrave
laquelle lusage preacutejudiciable sera devenu geacuteneacuteralement connu dans ce Membre agrave condition que
lindication geacuteographique ne soit pas utiliseacutee ou enregistreacutee de mauvaise foi
8 Les dispositions de la preacutesente section ne preacutejugeront en rien le droit de toute personne
dutiliser au cours dopeacuterations commerciales son nom ou celui de son preacutedeacutecesseur en affaires sauf si
ce nom est utiliseacute de maniegravere agrave induire le public en erreur
15
9 Il ny aura pas obligation en vertu du preacutesent accord de proteacuteger des indications geacuteographiques
qui ne sont pas proteacutegeacutees dans leur pays dorigine ou qui cessent de lecirctre ou qui sont tombeacutees en
deacutesueacutetude dans ce pays
SECTION 4 DESSINS ET MODELES INDUSTRIELS
Article 25
Conditions requises pour beacuteneacuteficier de la protection
1 Les Membres preacutevoiront la protection des dessins et modegraveles industriels creacuteeacutes de maniegravere
indeacutependante qui sont nouveaux ou originaux Les Membres pourront disposer que des dessins et
modegraveles ne sont pas nouveaux ou originaux sils ne diffegraverent pas notablement de dessins ou modegraveles
connus ou de combinaisons deacuteleacutements de dessins ou modegraveles connus Les Membres pourront disposer
quune telle protection ne seacutetendra pas aux dessins et modegraveles dicteacutes essentiellement par des
consideacuterations techniques ou fonctionnelles
2 Chaque Membre fera en sorte que les prescriptions visant agrave garantir la protection des dessins et
modegraveles de textiles en particulier pour ce qui concerne tout coucirct examen ou publication ne
compromettent pas inducircment la possibiliteacute de demander et dobtenir cette protection Les Membres
seront libres de remplir cette obligation au moyen de la leacutegislation en matiegravere de dessins et modegraveles
industriels ou au moyen de la leacutegislation en matiegravere de droit dauteur
Article 26
Protection
1 Le titulaire dun dessin ou modegravele industriel proteacutegeacute aura le droit dempecirccher des tiers agissant
sans son consentement de fabriquer de vendre ou dimporter des articles portant ou comportant un
dessin ou modegravele qui est en totaliteacute ou pour une part substantielle une copie de ce dessin ou modegravele
proteacutegeacute lorsque ces actes seront entrepris agrave des fins de commerce
2 Les Membres pourront preacutevoir des exceptions limiteacutees agrave la protection des dessins et modegraveles
industriels agrave condition que celles-ci ne portent pas atteinte de maniegravere injustifieacutee agrave lexploitation
normale de dessins ou modegraveles industriels proteacutegeacutes ni ne causent un preacutejudice injustifieacute aux inteacuterecircts
leacutegitimes du titulaire du dessin ou modegravele proteacutegeacute compte tenu des inteacuterecircts leacutegitimes des tiers
3 La dureacutee de la protection offerte atteindra au moins 10 ans
SECTION 5 BREVETS
Article 27
Objet brevetable
1 Sous reacuteserve des dispositions des paragraphes 2 et 3 un brevet pourra ecirctre obtenu pour toute
invention de produit ou de proceacutedeacute dans tous les domaines technologiques agrave condition quelle soit
nouvelle quelle implique une activiteacute inventive et quelle soit susceptible dapplication industrielle5
Sous reacuteserve des dispositions du paragraphe 4 de larticle 65 du paragraphe 8 de larticle 70 et du
5
Aux fins de cet article les expressions activiteacute inventive et susceptible dapplication industrielle
pourront ecirctre consideacutereacutees par un Membre comme synonymes respectivement des termes non eacutevidente et utile
16
paragraphe 3 du preacutesent article des brevets pourront ecirctre obtenus et il sera possible de jouir de droits de
brevet sans discrimination quant au lieu dorigine de linvention au domaine technologique et au fait que
les produits sont importeacutes ou sont dorigine nationale
2 Les Membres pourront exclure de la brevetabiliteacute les inventions dont il est neacutecessaire
dempecirccher lexploitation commerciale sur leur territoire pour proteacuteger lordre public ou la moraliteacute y
compris pour proteacuteger la santeacute et la vie des personnes et des animaux ou preacuteserver les veacutegeacutetaux ou pour
eacuteviter de graves atteintes agrave lenvironnement agrave condition que cette exclusion ne tienne pas uniquement au
fait que lexploitation est interdite par leur leacutegislation
3 Les Membres pourront aussi exclure de la brevetabiliteacute
(a) les meacutethodes diagnostiques theacuterapeutiques et chirurgicales pour le traitement des
personnes ou des animaux
(b) les veacutegeacutetaux et les animaux autres que les micro-organismes et les proceacutedeacutes
essentiellement biologiques dobtention de veacutegeacutetaux ou danimaux autres que les
proceacutedeacutes non biologiques et microbiologiques Toutefois les Membres preacutevoiront la
protection des varieacuteteacutes veacutegeacutetales par des brevets par un systegraveme sui generis efficace ou
par une combinaison de ces deux moyens Les dispositions du preacutesent alineacutea seront
reacuteexamineacutees quatre ans apregraves la date dentreacutee en vigueur de lAccord sur lOMC
Article 28
Droits confeacutereacutes
1 Un brevet confeacuterera agrave son titulaire les droits exclusifs suivants
(a) dans les cas ougrave lobjet du brevet est un produit empecirccher des tiers agissant sans son
consentement daccomplir les actes ci-apregraves fabriquer utiliser offrir agrave la vente vendre
ou importer6 agrave ces fins ce produit
(b) dans les cas ougrave lobjet du brevet est un proceacutedeacute empecirccher des tiers agissant sans son
consentement daccomplir lacte consistant agrave utiliser le proceacutedeacute et les actes ci-apregraves
utiliser offrir agrave la vente vendre ou importer agrave ces fins au moins le produit obtenu
directement par ce proceacutedeacute
2 Le titulaire dun brevet aura aussi le droit de ceacuteder ou de transmettre par voie successorale le
brevet et de conclure des contrats de licence
Article 29
Conditions imposeacutees aux deacuteposants de demandes de brevets
1 Les Membres exigeront du deacuteposant dune demande de brevet quil divulgue linvention dune
maniegravere suffisamment claire et complegravete pour quune personne du meacutetier puisse lexeacutecuter et pourront
exiger de lui quil indique la meilleure maniegravere dexeacutecuter linvention connue de linventeur agrave la date du
deacutepocirct ou dans les cas ougrave la prioriteacute est revendiqueacutee agrave la date de prioriteacute de la demande
6
Ce droit comme tous les autres droits confeacutereacutes en vertu du preacutesent accord en ce qui concerne
lutilisation la vente limportation ou dautres formes de distribution de marchandises est subordonneacute aux
dispositions de larticle 6
17
2 Les Membres pourront exiger du deacuteposant dune demande de brevet quil fournisse des
renseignements sur les demandes correspondantes quil aura deacuteposeacutees et les brevets correspondants qui
lui auront eacuteteacute deacutelivreacutes agrave leacutetranger
Article 30
Exceptions aux droits confeacutereacutes
Les Membres pourront preacutevoir des exceptions limiteacutees aux droits exclusifs confeacutereacutes par un
brevet agrave condition que celles-ci ne portent pas atteinte de maniegravere injustifieacutee agrave lexploitation normale du
brevet ni ne causent un preacutejudice injustifieacute aux inteacuterecircts leacutegitimes du titulaire du brevet compte tenu des
inteacuterecircts leacutegitimes des tiers
Article 31
Autres utilisations sans autorisation du deacutetenteur du droit
Dans les cas ougrave la leacutegislation dun Membre permet dautres utilisations7 de lobjet dun brevet
sans lautorisation du deacutetenteur du droit y compris lutilisation par les pouvoirs publics ou des tiers
autoriseacutes par ceux-ci les dispositions suivantes seront respecteacutees
(a) lautorisation de cette utilisation sera examineacutee sur la base des circonstances qui lui sont
propres
(b) une telle utilisation pourra necirctre permise que si avant cette utilisation le candidat
utilisateur sest efforceacute dobtenir lautorisation du deacutetenteur du droit suivant des
conditions et modaliteacutes commerciales raisonnables et que si ses efforts nont pas abouti
dans un deacutelai raisonnable Un Membre pourra deacuteroger agrave cette prescription dans des
situations durgence nationale ou dautres circonstances dextrecircme urgence ou en cas
dutilisation publique agrave des fins non commerciales Dans des situations durgence
nationale ou dautres circonstances dextrecircme urgence le deacutetenteur du droit en sera
neacuteanmoins aviseacute aussitocirct quil sera raisonnablement possible En cas dutilisation
publique agrave des fins non commerciales lorsque les pouvoirs publics ou lentreprise
contractante sans faire de recherche de brevet savent ou ont des raisons deacutemontrables
de savoir quun brevet valide est ou sera utiliseacute par les pouvoirs publics ou pour leur
compte le deacutetenteur du droit en sera aviseacute dans les moindres deacutelais
(c) la porteacutee et la dureacutee dune telle utilisation seront limiteacutees aux fins auxquelles celle-ci a
eacuteteacute autoriseacutee et dans le cas de la technologie des semi-conducteurs ladite utilisation
sera uniquement destineacutee agrave des fins publiques non commerciales ou agrave remeacutedier agrave une
pratique dont il a eacuteteacute deacutetermineacute agrave lissue dune proceacutedure judiciaire ou administrative
quelle est anticoncurrentielle
(d) une telle utilisation sera non exclusive
(e) une telle utilisation sera incessible sauf avec la partie de lentreprise ou du fonds de
commerce qui en a la jouissance
(f) toute utilisation de ce genre sera autoriseacutee principalement pour lapprovisionnement du
marcheacute inteacuterieur du Membre qui a autoriseacute cette utilisation
7
On entend par autres utilisations les utilisations autres que celles qui sont autoriseacutees en vertu de
larticle 30
18
(g) lautorisation dune telle utilisation sera susceptible decirctre rapporteacutee sous reacuteserve que les
inteacuterecircts leacutegitimes des personnes ainsi autoriseacutees soient proteacutegeacutes de faccedilon adeacutequate si et
lorsque les circonstances y ayant conduit cessent dexister et ne se reproduiront
vraisemblablement pas Lautoriteacute compeacutetente sera habiliteacutee agrave reacuteexaminer sur demande
motiveacutee si ces circonstances continuent dexister
(h) le deacutetenteur du droit recevra une reacutemuneacuteration adeacutequate selon le cas despegravece compte
tenu de la valeur eacuteconomique de lautorisation
(i) la validiteacute juridique de toute deacutecision concernant lautorisation dune telle utilisation
pourra faire lobjet dune reacutevision judiciaire ou autre reacutevision indeacutependante par une
autoriteacute supeacuterieure distincte de ce Membre
(j) toute deacutecision concernant la reacutemuneacuteration preacutevue en rapport avec une telle utilisation
pourra faire lobjet dune reacutevision judiciaire ou autre reacutevision indeacutependante par une
autoriteacute supeacuterieure distincte de ce Membre
(k) les Membres ne sont pas tenus dappliquer les conditions eacutenonceacutees aux alineacuteas b) et f)
dans les cas ougrave une telle utilisation est permise pour remeacutedier agrave une pratique jugeacutee
anticoncurrentielle agrave lissue dune proceacutedure judiciaire ou administrative La neacutecessiteacute
de corriger les pratiques anticoncurrentielles peut ecirctre prise en compte dans la
deacutetermination de la reacutemuneacuteration dans de tels cas Les autoriteacutes compeacutetentes seront
habiliteacutees agrave refuser de rapporter lautorisation si et lorsque les circonstances ayant
conduit agrave cette autorisation risquent de se reproduire
(l) dans les cas ougrave une telle utilisation est autoriseacutee pour permettre lexploitation dun
brevet (le second brevet) qui ne peut pas ecirctre exploiteacute sans porter atteinte agrave un autre
brevet (le premier brevet) les conditions additionnelles suivantes seront dapplication
(i) linvention revendiqueacutee dans le second brevet supposera un progregraves technique
important dun inteacuterecirct eacuteconomique consideacuterable par rapport agrave linvention
revendiqueacutee dans le premier brevet
(ii) le titulaire du premier brevet aura droit agrave une licence reacuteciproque agrave des
conditions raisonnables pour utiliser linvention revendiqueacutee dans le second
brevet et
(iii) lutilisation autoriseacutee en rapport avec le premier brevet sera incessible sauf si le
second brevet est eacutegalement ceacutedeacute
Article 32
ReacutevocationDeacutecheacuteance
Pour toute deacutecision concernant la reacutevocation ou la deacutecheacuteance dun brevet une possibiliteacute de
reacutevision judiciaire sera offerte
19
Article 33
Dureacutee de la protection
La dureacutee de la protection offerte ne prendra pas fin avant lexpiration dune peacuteriode de 20 ans agrave
compter de la date du deacutepocirct8
Article 34
Brevets de proceacutedeacute charge de la preuve
1 Aux fins de la proceacutedure civile concernant latteinte aux droits du titulaire viseacutes au
paragraphe 1 b) de larticle 28 si lobjet du brevet est un proceacutedeacute dobtention dun produit les autoriteacutes
judiciaires seront habiliteacutees agrave ordonner au deacutefendeur de prouver que le proceacutedeacute utiliseacute pour obtenir un
produit identique est diffeacuterent du proceacutedeacute breveteacute En conseacutequence les Membres disposeront dans au
moins une des situations ci-apregraves que tout produit identique fabriqueacute sans le consentement du titulaire
du brevet sera jusquagrave preuve du contraire consideacutereacute comme ayant eacuteteacute obtenu par le proceacutedeacute breveteacute
(a) le produit obtenu par le proceacutedeacute breveteacute est nouveau
(b) la probabiliteacute est grande que le produit identique a eacuteteacute obtenu par le proceacutedeacute et le
titulaire du brevet na pas pu en deacutepit defforts raisonnables deacuteterminer quel proceacutedeacute a
eacuteteacute en fait utiliseacute
2 Tout Membre sera libre de disposer que la charge de la preuve indiqueacutee au paragraphe 1
incombera au preacutetendu contrevenant uniquement si la condition viseacutee agrave lalineacutea a) est remplie ou
uniquement si la condition viseacutee agrave lalineacutea b) est remplie
3 Lors de la preacutesentation de la preuve du contraire les inteacuterecircts leacutegitimes des deacutefendeurs pour la
protection de leurs secrets de fabrication et de commerce seront pris en compte
SECTION 6 SCHEMAS DE CONFIGURATION (TOPOGRAPHIES)
DE CIRCUITS INTEGRES
Article 35
Rapports avec le Traiteacute IPIC
Les Membres conviennent daccorder la protection des scheacutemas de configuration (topographies)
de circuits inteacutegreacutes (deacutenommeacutes dans le preacutesent accord les scheacutemas de configuration) conformeacutement
aux articles 2 agrave 7 (sauf le paragraphe 3 de larticle 6) agrave larticle 12 et au paragraphe 3 de larticle 16 du
Traiteacute sur la proprieacuteteacute intellectuelle en matiegravere de circuits inteacutegreacutes et en outre de respecter les
dispositions ci-apregraves
8
Il est entendu que les Membres qui nont pas un systegraveme de deacutelivrance initiale pourront disposer que la
dureacutee de protection sera calculeacutee agrave compter de la date du deacutepocirct dans le systegraveme de deacutelivrance initiale
20
Article 36
Porteacutee de la protection
Sous reacuteserve des dispositions du paragraphe 1 de larticle 37 les Membres consideacutereront comme
illeacutegaux les actes ci-apregraves sils sont accomplis sans lautorisation du deacutetenteur du droit9 importer vendre
ou distribuer de toute autre maniegravere agrave des fins commerciales un scheacutema de configuration proteacutegeacute un
circuit inteacutegreacute dans lequel un scheacutema de configuration proteacutegeacute est incorporeacute ou un article incorporant un
tel circuit inteacutegreacute uniquement dans la mesure ougrave cet article continue de contenir un scheacutema de
configuration reproduit de faccedilon illicite
Article 37
Actes ne neacutecessitant pas lautorisation
du deacutetenteur du droit
1 Nonobstant les dispositions de larticle 36 aucun Membre ne consideacuterera comme illeacutegal
laccomplissement de lun quelconque des actes viseacutes audit article agrave leacutegard dun circuit inteacutegreacute
incorporant un scheacutema de configuration reproduit de faccedilon illicite ou tout article incorporant un tel
circuit inteacutegreacute lorsque la personne qui accomplit ou fait accomplir ces actes ne savait pas et navait pas
de raison valable de savoir lorsquelle a acquis ledit circuit inteacutegreacute ou larticle lincorporant quil
incorporait un scheacutema de configuration reproduit de faccedilon illicite Les Membres disposeront que apregraves
le moment ougrave cette personne aura reccedilu un avis linformant de maniegravere suffisante que le scheacutema de
configuration est reproduit de faccedilon illicite elle pourra accomplir lun quelconque des actes viseacutes agrave
leacutegard des stocks dont elle dispose ou quelle a commandeacutes avant ce moment mais pourra ecirctre astreinte
agrave verser au deacutetenteur du droit une somme eacutequivalant agrave une redevance raisonnable telle que celle qui
serait exigible dans le cadre dune licence librement neacutegocieacutee pour un tel scheacutema de configuration
2 Les conditions eacutenonceacutees aux alineacuteas a) agrave k) de larticle 31 sappliqueront mutatis mutandis en
cas de concession dune licence non volontaire pour un scheacutema de configuration ou pour son utilisation
par les pouvoirs publics ou pour leur compte sans lautorisation du deacutetenteur du droit
Article 38
Dureacutee de la protection
1 Dans les Membres ougrave lenregistrement est une condition de la protection la dureacutee de la
protection des scheacutemas de configuration ne prendra pas fin avant lexpiration dune peacuteriode de 10 ans agrave
compter de la date du deacutepocirct de la demande denregistrement ou agrave compter de la premiegravere exploitation
commerciale ougrave que ce soit dans le monde
2 Dans les Membres ougrave lenregistrement nest pas une condition de la protection les scheacutemas de
configuration seront proteacutegeacutes pendant une peacuteriode dau moins 10 ans agrave compter de la date de la premiegravere
exploitation commerciale ougrave que ce soit dans le monde
3 Nonobstant les dispositions des paragraphes 1 et 2 un Membre pourra disposer que la
protection prendra fin 15 ans apregraves la creacuteation du scheacutema de configuration
9
Lexpression deacutetenteur du droit employeacutee dans cette section sera interpreacuteteacutee comme ayant le mecircme
sens que le terme titulaire employeacute dans le Traiteacute IPIC
21
SECTION 7 PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS NON DIVULGUES
Article 39
1 En assurant une protection effective contre la concurrence deacuteloyale conformeacutement agrave
larticle 10bis de la Convention de Paris (1967) les Membres proteacutegeront les renseignements non
divulgueacutes conformeacutement au paragraphe 2 et les donneacutees communiqueacutees aux pouvoirs publics ou agrave leurs
organismes conformeacutement au paragraphe 3
2 Les personnes physiques et morales auront la possibiliteacute dempecirccher que des renseignements
licitement sous leur controcircle ne soient divulgueacutes agrave des tiers ou acquis ou utiliseacutes par eux sans leur
consentement et dune maniegravere contraire aux usages commerciaux honnecirctes10
sous reacuteserve que ces
renseignements
(a) soient secrets en ce sens que dans leur globaliteacute ou dans la configuration et
lassemblage exacts de leurs eacuteleacutements ils ne sont pas geacuteneacuteralement connus de
personnes appartenant aux milieux qui soccupent normalement du genre de
renseignements en question ou ne leur sont pas aiseacutement accessibles
(b) aient une valeur commerciale parce quils sont secrets et
(c) aient fait lobjet de la part de la personne qui en a licitement le controcircle de dispositions
raisonnables compte tenu des circonstances destineacutees agrave les garder secrets
3 Lorsquils subordonnent lapprobation de la commercialisation de produits pharmaceutiques ou
de produits chimiques pour lagriculture qui comportent des entiteacutes chimiques nouvelles agrave la
communication de donneacutees non divulgueacutees reacutesultant dessais ou dautres donneacutees non divulgueacutees dont
leacutetablissement demande un effort consideacuterable les Membres proteacutegeront ces donneacutees contre
lexploitation deacuteloyale dans le commerce En outre les Membres proteacutegeront ces donneacutees contre la
divulgation sauf si cela est neacutecessaire pour proteacuteger le public ou agrave moins que des mesures ne soient
prises pour sassurer que les donneacutees sont proteacutegeacutees contre lexploitation deacuteloyale dans le commerce
SECTION 8 CONTROLE DES PRATIQUES
ANTICONCURRENTIELLES DANS LES
LICENCES CONTRACTUELLES
Article 40
1 Les Membres conviennent que certaines pratiques ou conditions en matiegravere de concession de
licences touchant aux droits de proprieacuteteacute intellectuelle qui limitent la concurrence peuvent avoir des
effets preacutejudiciables sur les eacutechanges et entraver le transfert et la diffusion de technologie
2 Aucune disposition du preacutesent accord nempecircchera les Membres de speacutecifier dans leur
leacutegislation les pratiques ou conditions en matiegravere de concession de licences qui pourront dans des cas
particuliers constituer un usage abusif de droits de proprieacuteteacute intellectuelle ayant un effet preacutejudiciable
sur la concurrence sur le marcheacute consideacutereacute Comme il est preacutevu ci-dessus un Membre pourra adopter
en conformiteacute avec les autres dispositions du preacutesent accord des mesures approprieacutees pour preacutevenir ou
controcircler ces pratiques qui peuvent comprendre par exemple des clauses de reacutetrocession exclusives
10
Aux fins de cette disposition lexpression dune maniegravere contraire aux usages commerciaux
honnecirctes sentendra au moins des pratiques telles que la rupture de contrat labus de confiance et lincitation au
deacutelit et comprend lacquisition de renseignements non divulgueacutes par des tiers qui savaient que ladite acquisition
impliquait de telles pratiques ou qui ont fait preuve dune grave neacutegligence en lignorant
22
des conditions empecircchant la contestation de la validiteacute et un reacutegime coercitif de licences groupeacutees agrave la
lumiegravere des lois et reacuteglementations pertinentes dudit Membre
3 Si demande lui en est faite chaque Membre se precirctera agrave des consultations avec tout autre
Membre qui a des raisons de croire quun titulaire de droit de proprieacuteteacute intellectuelle ressortissant du
Membre auquel la demande de consultations a eacuteteacute adresseacutee ou domicilieacute dans ce Membre se livre agrave des
pratiques en violation des lois et reacuteglementations du Membre qui a preacutesenteacute la demande relatives agrave
lobjet de la preacutesente section et qui deacutesire assurer le respect de cette leacutegislation sans preacutejudice de toute
action que lun ou lautre Membre pourrait engager conformeacutement agrave la loi et de son entiegravere liberteacute de
prendre une deacutecision deacutefinitive Le Membre agrave qui la demande a eacuteteacute adresseacutee lexaminera de maniegravere
approfondie et avec compreacutehension et meacutenagera des possibiliteacutes adeacutequates de consultation au Membre
qui la preacutesenteacutee il coopeacuterera en fournissant les renseignements non confidentiels agrave la disposition du
public qui preacutesentent un inteacuterecirct en lespegravece et les autres renseignements dont il dispose sous reacuteserve de
la leacutegislation inteacuterieure et de la conclusion daccords mutuellement satisfaisants concernant le respect du
caractegravere confidentiel de ces renseignements par le Membre qui a preacutesenteacute la demande
4 Si des ressortissants dun Membre ou des personnes domicilieacutees dans ce Membre font lobjet
dans un autre Membre de proceacutedures concernant une violation alleacutegueacutee des lois et reacuteglementations de
cet autre Membre relatives agrave lobjet de la preacutesente section le Membre en question se verra accorder par
lautre Membre sil en fait la demande la possibiliteacute dengager des consultations dans les mecircmes
conditions que celles qui sont preacutevues au paragraphe 3
PARTIE III
MOYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS
DE PROPRIETE INTELLECTUELLE
SECTION 1 OBLIGATIONS GENERALES
Article 41
1 Les Membres feront en sorte que leur leacutegislation comporte des proceacutedures destineacutees agrave faire
respecter les droits de proprieacuteteacute intellectuelle telles que celles qui sont eacutenonceacutees dans la preacutesente partie
de maniegravere agrave permettre une action efficace contre tout acte qui porterait atteinte aux droits de proprieacuteteacute
intellectuelle couverts par le preacutesent accord y compris des mesures correctives rapides destineacutees agrave
preacutevenir toute atteinte et des mesures correctives qui constituent un moyen de dissuasion contre toute
atteinte ulteacuterieure Ces proceacutedures seront appliqueacutees de maniegravere agrave eacuteviter la creacuteation dobstacles au
commerce leacutegitime et agrave offrir des sauvegardes contre leur usage abusif
2 Les proceacutedures destineacutees agrave faire respecter les droits de proprieacuteteacute intellectuelle seront loyales et
eacutequitables Elles ne seront pas inutilement complexes ou coucircteuses elles ne comporteront pas de deacutelais
deacuteraisonnables ni nentraicircneront de retards injustifieacutes
3 Les deacutecisions au fond seront de preacutefeacuterence eacutecrites et motiveacutees Elles seront mises agrave la
disposition au moins des parties agrave la proceacutedure sans retard indu Les deacutecisions au fond sappuieront
exclusivement sur des eacuteleacutements de preuve sur lesquels les parties ont eu la possibiliteacute de se faire
entendre
4 Les parties agrave une proceacutedure auront la possibiliteacute de demander la reacutevision par une autoriteacute
judiciaire des deacutecisions administratives finales et sous reacuteserve des dispositions attributives de
compeacutetence preacutevues par la leacutegislation dun Membre concernant limportance dune affaire au moins des
aspects juridiques des deacutecisions judiciaires initiales sur le fond Toutefois il ny aura pas obligation de
preacutevoir la possibiliteacute de demander la reacutevision dacquittements dans des affaires peacutenales
23
5 Il est entendu que la preacutesente partie ne creacutee aucune obligation de mettre en place pour faire
respecter les droits de proprieacuteteacute intellectuelle un systegraveme judiciaire distinct de celui qui vise agrave faire
respecter la loi en geacuteneacuteral ni naffecte la capaciteacute des Membres de faire respecter leur leacutegislation en
geacuteneacuteral Aucune disposition de la preacutesente partie ne creacutee dobligation en ce qui concerne la reacutepartition
des ressources entre les moyens de faire respecter les droits de proprieacuteteacute intellectuelle et les moyens de
faire respecter la loi en geacuteneacuteral
SECTION 2 PROCEDURES ET MESURES CORRECTIVES
CIVILES ET ADMINISTRATIVES
Article 42
Proceacutedures loyales et eacutequitables
Les Membres donneront aux deacutetenteurs de droits11
accegraves aux proceacutedures judiciaires civiles
destineacutees agrave faire respecter les droits de proprieacuteteacute intellectuelle couverts par le preacutesent accord Les
deacutefendeurs devront ecirctre informeacutes en temps opportun par un avis eacutecrit suffisamment preacutecis indiquant
entre autres choses les fondements des alleacutegations Les parties seront autoriseacutees agrave se faire repreacutesenter
par un conseil juridique indeacutependant et les proceacutedures nimposeront pas de prescriptions excessives en
matiegravere de comparution personnelle obligatoire Toutes les parties agrave de telles proceacutedures seront ducircment
habiliteacutees agrave justifier leurs alleacutegations et agrave preacutesenter tous les eacuteleacutements de preuve pertinents La proceacutedure
comportera un moyen didentifier et de proteacuteger les renseignements confidentiels agrave moins que cela ne
soit contraire aux prescriptions constitutionnelles existantes
Article 43
Eleacutements de preuve
1 Les autoriteacutes judiciaires seront habiliteacutees dans les cas ougrave une partie aura preacutesenteacute des eacuteleacutements
de preuve raisonnablement accessibles suffisants pour eacutetayer ses alleacutegations et preacuteciseacute les eacuteleacutements de
preuve agrave lappui de ses alleacutegations qui se trouvent sous le controcircle de la partie adverse agrave ordonner que
ces eacuteleacutements de preuve soient produits par la partie adverse sous reacuteserve dans les cas approprieacutes quil
existe des conditions qui garantissent la protection des renseignements confidentiels
2 Dans les cas ougrave une partie agrave une proceacutedure refusera volontairement et sans raison valable laccegraves
agrave des renseignements neacutecessaires ou ne fournira pas de tels renseignements dans un deacutelai raisonnable ou
encore entravera notablement une proceacutedure concernant une action engageacutee pour assurer le respect dun
droit un Membre pourra habiliter les autoriteacutes judiciaires agrave eacutetablir des deacuteterminations preacuteliminaires et
finales positives ou neacutegatives sur la base des renseignements qui leur auront eacuteteacute preacutesenteacutes y compris la
plainte ou lalleacutegation preacutesenteacutee par la partie leacuteseacutee par le deacuteni daccegraves aux renseignements agrave condition de
meacutenager aux parties la possibiliteacute de se faire entendre au sujet des alleacutegations ou des eacuteleacutements de preuve
Article 44
Injonctions
1 Les autoriteacutes judiciaires seront habiliteacutees agrave ordonner agrave une partie de cesser de porter atteinte agrave un
droit entre autres choses afin dempecirccher lintroduction dans les circuits commerciaux relevant de leur
compeacutetence de marchandises importeacutees qui impliquent une atteinte au droit de proprieacuteteacute intellectuelle
11
Aux fins de la preacutesente partie lexpression deacutetenteur du droit comprend les feacutedeacuterations et
associations habiliteacutees agrave revendiquer un tel droit
24
immeacutediatement apregraves le deacutedouanement de ces marchandises Les Membres nont pas lobligation de les
habiliter agrave agir ainsi en ce qui concerne un objet proteacutegeacute acquis ou commandeacute par une personne avant de
savoir ou davoir des motifs raisonnables de savoir que le neacutegoce dudit objet entraicircnerait une atteinte agrave
un droit de proprieacuteteacute intellectuelle
2 Nonobstant les autres dispositions de la preacutesente partie et agrave condition que soient respecteacutees les
dispositions de la Partie II visant expresseacutement lutilisation dun droit par les pouvoirs publics ou par des
tiers autoriseacutes par des pouvoirs publics sans lautorisation du deacutetenteur de ce droit les Membres
pourront limiter au versement dune reacutemuneacuteration conformeacutement agrave lalineacutea h) de larticle 31 les mesures
correctives possibles contre une telle utilisation Dans les autres cas les mesures correctives preacutevues par
la preacutesente partie seront dapplication ou dans les cas ougrave ces mesures correctives seront incompatibles
avec la leacutegislation dun Membre des jugements deacuteclaratifs et une compensation adeacutequate pourront ecirctre
obtenus
Article 45
Dommages-inteacuterecircts
1 Les autoriteacutes judiciaires seront habiliteacutees agrave ordonner au contrevenant de verser au deacutetenteur du
droit des dommages-inteacuterecircts adeacutequats en reacuteparation du dommage que celui-ci a subi du fait de latteinte
porteacutee agrave son droit de proprieacuteteacute intellectuelle par le contrevenant qui sest livreacute agrave une activiteacute portant une
telle atteinte en le sachant ou en ayant des motifs raisonnables de le savoir
2 Les autoriteacutes judiciaires seront eacutegalement habiliteacutees agrave ordonner au contrevenant de payer au
deacutetenteur du droit les frais qui pourront comprendre les honoraires davocat approprieacutes Dans les cas
approprieacutes les Membres pourront autoriser les autoriteacutes judiciaires agrave ordonner le recouvrement des
beacuteneacutefices etou le paiement des dommages-inteacuterecircts preacuteeacutetablis mecircme si le contrevenant sest livreacute agrave une
activiteacute portant atteinte agrave un droit de proprieacuteteacute intellectuelle sans le savoir ou sans avoir de motifs
raisonnables de le savoir
Article 46
Autres mesures correctives
Afin de creacuteer un moyen de dissuasion efficace contre les atteintes aux droits les autoriteacutes
judiciaires seront habiliteacutees agrave ordonner que les marchandises dont elles auront constateacute quelles portent
atteinte agrave un droit soient sans deacutedommagement daucune sorte eacutecarteacutees des circuits commerciaux de
maniegravere agrave eacuteviter de causer un preacutejudice au deacutetenteur du droit ou agrave moins que cela ne soit contraire aux
prescriptions constitutionnelles existantes deacutetruites Elles seront aussi habiliteacutees agrave ordonner que des
mateacuteriaux et instruments ayant principalement servi agrave la creacuteation ou agrave la fabrication des marchandises en
cause soient sans deacutedommagement daucune sorte eacutecarteacutes des circuits commerciaux de maniegravere agrave
reacuteduire au minimum les risques de nouvelles atteintes Lors de lexamen de telles demandes il sera tenu
compte du fait quil doit y avoir proportionnaliteacute de la graviteacute de latteinte et des mesures correctives
ordonneacutees ainsi que des inteacuterecircts des tiers Pour ce qui concerne les marchandises de marque
contrefaites le simple fait de retirer la marque de fabrique ou de commerce apposeacutee de maniegravere illicite
ne sera pas suffisant si ce nest dans des circonstances exceptionnelles pour permettre lintroduction des
marchandises dans les circuits commerciaux
25
Article 47
Droit dinformation
Les Membres pourront disposer que les autoriteacutes judiciaires seront habiliteacutees agrave ordonner au
contrevenant agrave moins quune telle mesure ne soit disproportionneacutee agrave la graviteacute de latteinte dinformer le
deacutetenteur du droit de lidentiteacute des tiers participant agrave la production et agrave la distribution des marchandises
ou services en cause ainsi que de leurs circuits de distribution
Article 48
Indemnisation du deacutefendeur
1 Les autoriteacutes judiciaires seront habiliteacutees agrave ordonner agrave une partie agrave la demande de laquelle des
mesures ont eacuteteacute prises et qui a utiliseacute abusivement des proceacutedures destineacutees agrave faire respecter les droits de
proprieacuteteacute intellectuelle daccorder agrave une partie injustement requise de faire ou de ne pas faire un
deacutedommagement adeacutequat en reacuteparation du dommage subi du fait dun tel usage abusif Les autoriteacutes
judiciaires seront aussi habiliteacutees agrave ordonner au requeacuterant de payer les frais du deacutefendeur qui pourront
comprendre les honoraires davocat approprieacutes
2 Pour ce qui est de ladministration de toute loi touchant agrave la protection ou au respect des droits
de proprieacuteteacute intellectuelle les Membres ne deacutegageront aussi bien les autoriteacutes que les agents publics de
leur responsabiliteacute qui les expose agrave des mesures correctives approprieacutees que dans les cas ougrave ils auront
agi ou eu lintention dagir de bonne foi dans le cadre de ladministration de ladite loi
Article 49
Proceacutedures administratives
Dans la mesure ougrave une mesure corrective civile peut ecirctre ordonneacutee agrave la suite de proceacutedures
administratives concernant le fond de laffaire ces proceacutedures seront conformes agrave des principes
eacutequivalant en substance agrave ceux qui sont eacutenonceacutes dans la preacutesente section
SECTION 3 MESURES PROVISOIRES
Article 50
1 Les autoriteacutes judiciaires seront habiliteacutees agrave ordonner ladoption de mesures provisoires rapides et
efficaces
(a) pour empecirccher quun acte portant atteinte agrave un droit de proprieacuteteacute intellectuelle ne soit
commis et en particulier pour empecirccher lintroduction dans les circuits commerciaux
relevant de leur compeacutetence de marchandises y compris des marchandises importeacutees
immeacutediatement apregraves leur deacutedouanement
(b) pour sauvegarder les eacuteleacutements de preuve pertinents relatifs agrave cette atteinte alleacutegueacutee
2 Les autoriteacutes judiciaires seront habiliteacutees agrave adopter des mesures provisoires sans que lautre
partie soit entendue dans les cas ougrave cela sera approprieacute en particulier lorsque tout retard est de nature agrave
causer un preacutejudice irreacuteparable au deacutetenteur du droit ou lorsquil existe un risque deacutemontrable de
destruction des eacuteleacutements de preuve
26
3 Les autoriteacutes judiciaires seront habiliteacutees agrave exiger du requeacuterant quil fournisse tout eacuteleacutement de
preuve raisonnablement accessible afin dacqueacuterir avec une certitude suffisante la conviction quil est le
deacutetenteur du droit et quil est porteacute atteinte agrave son droit ou que cette atteinte est imminente et agrave lui
ordonner de constituer une caution ou une garantie eacutequivalente suffisante pour proteacuteger le deacutefendeur et
preacutevenir les abus
4 Dans les cas ougrave des mesures provisoires auront eacuteteacute adopteacutees sans que lautre partie soit
entendue les parties affecteacutees en seront aviseacutees sans deacutelai apregraves lexeacutecution des mesures au plus tard
Une reacutevision y compris le droit decirctre entendu aura lieu agrave la demande du deacutefendeur afin quil soit
deacutecideacute dans un deacutelai raisonnable apregraves la notification des mesures si celles-ci seront modifieacutees
abrogeacutees ou confirmeacutees
5 Le requeacuterant pourra ecirctre tenu de fournir dautres renseignements neacutecessaires agrave lidentification
des marchandises consideacutereacutees par lautoriteacute qui exeacutecutera les mesures provisoires
6 Sans preacutejudice des dispositions du paragraphe 4 les mesures provisoires prises sur la base des
paragraphes 1 et 2 seront abrogeacutees ou cesseront de produire leurs effets dune autre maniegravere agrave la
demande du deacutefendeur si une proceacutedure conduisant agrave une deacutecision au fond nest pas engageacutee dans un
deacutelai raisonnable qui sera deacutetermineacute par lautoriteacute judiciaire ordonnant les mesures lorsque la leacutegislation
dun Membre le permet ou en labsence dune telle deacutetermination dans un deacutelai ne devant pas deacutepasser
20 jours ouvrables ou 31 jours civils si ce deacutelai est plus long
7 Dans les cas ougrave les mesures provisoires seront abrogeacutees ou cesseront decirctre applicables en raison
de toute action ou omission du requeacuterant ou dans les cas ougrave il sera constateacute ulteacuterieurement quil ny a pas
eu atteinte ou menace datteinte agrave un droit de proprieacuteteacute intellectuelle les autoriteacutes judiciaires seront
habiliteacutees agrave ordonner au requeacuterant agrave la demande du deacutefendeur daccorder agrave ce dernier un
deacutedommagement approprieacute en reacuteparation de tout dommage causeacute par ces mesures
8 Dans la mesure ougrave une mesure provisoire peut ecirctre ordonneacutee agrave la suite de proceacutedures
administratives ces proceacutedures seront conformes agrave des principes eacutequivalant en substance agrave ceux qui sont
eacutenonceacutes dans la preacutesente section
SECTION 4 PRESCRIPTIONS SPECIALES CONCERNANT
LES MESURES A LA FRONTIERE12
Article 51
Suspension de la mise en circulation
par les autoriteacutes douaniegraveres
Les Membres adopteront conformeacutement aux dispositions eacutenonceacutees ci-apregraves des proceacutedures13
permettant au deacutetenteur dun droit qui a des motifs valables de soupccedilonner que limportation de
marchandises de marque contrefaites ou de marchandises pirates portant atteinte au droit dauteur14
est
12
Dans les cas ougrave un Membre aura deacutemanteleacute lessentiel de ses mesures de controcircle touchant le
mouvement de marchandises par-delagrave sa frontiegravere avec un autre Membre membre de la mecircme union douaniegravere que
lui il ne sera pas tenu dappliquer les dispositions de la preacutesente section agrave cette frontiegravere
13Il est entendu quil ne sera pas obligatoire dappliquer ces proceacutedures aux importations de
marchandises mises sur le marcheacute dun autre pays par le deacutetenteur du droit ou avec son consentement ni aux
marchandises en transit
14Aux fins du preacutesent accord
(a) lexpression marchandises de marque contrefaites sentend de toutes les
27
envisageacutee de preacutesenter aux autoriteacutes administratives ou judiciaires compeacutetentes une demande eacutecrite
visant agrave faire suspendre la mise en libre circulation de ces marchandises par les autoriteacutes douaniegraveres
Les Membres pourront permettre quune telle demande soit faite en ce qui concerne des marchandises
qui impliquent dautres atteintes agrave des droits de proprieacuteteacute intellectuelle agrave condition que les prescriptions
eacutenonceacutees dans la preacutesente section soient observeacutees Les Membres pourront aussi preacutevoir des proceacutedures
correspondantes pour la suspension par les autoriteacutes douaniegraveres de la mise en circulation de
marchandises portant atteinte agrave des droits de proprieacuteteacute intellectuelle destineacutees agrave ecirctre exporteacutees de leur
territoire
Article 52
Demande
Tout deacutetenteur de droit engageant les proceacutedures viseacutees agrave larticle 51 sera tenu de fournir des
eacuteleacutements de preuve adeacutequats pour convaincre les autoriteacutes compeacutetentes quen vertu des lois du pays
dimportation il est preacutesumeacute y avoir atteinte agrave son droit de proprieacuteteacute intellectuelle ainsi quune
description suffisamment deacutetailleacutee des marchandises pour que les autoriteacutes douaniegraveres puissent les
reconnaicirctre facilement Les autoriteacutes compeacutetentes feront savoir au requeacuterant dans un deacutelai raisonnable
si elles ont ou non fait droit agrave sa demande et linformeront dans les cas ougrave ce sont elles qui la
deacuteterminent de la dureacutee de la peacuteriode pour laquelle les autoriteacutes douaniegraveres prendront des mesures
Article 53
Caution ou garantie eacutequivalente
1 Les autoriteacutes compeacutetentes seront habiliteacutees agrave exiger du requeacuterant quil constitue une caution ou
une garantie eacutequivalente suffisante pour proteacuteger le deacutefendeur et les autoriteacutes compeacutetentes et preacutevenir les
abus Cette caution ou garantie eacutequivalente ne deacutecouragera pas inducircment le recours agrave ces proceacutedures
2 Dans les cas ougrave agrave la suite dune demande preacutesenteacutee au titre de la preacutesente section les autoriteacutes
douaniegraveres ont suspendu la mise en libre circulation de marchandises comportant des dessins ou
modegraveles industriels des brevets des scheacutemas de configuration ou des renseignements non divulgueacutes sur
la base dune deacutecision neacutemanant pas dune autoriteacute judiciaire ou dune autre autoriteacute indeacutependante et ougrave
le deacutelai preacutevu agrave larticle 55 est arriveacute agrave expiration sans que lautoriteacute ducircment habiliteacutee agrave cet effet ait
accordeacute de mesure provisoire et sous reacuteserve que toutes les autres conditions fixeacutees pour limportation
aient eacuteteacute remplies le proprieacutetaire limportateur ou le destinataire de ces marchandises aura la faculteacute de
les faire mettre en libre circulation moyennant le deacutepocirct dune caution dont le montant sera suffisant pour
proteacuteger le deacutetenteur du droit de toute atteinte agrave son droit Le versement de cette caution ne preacutejudiciera
agrave aucune des autres mesures correctives que peut obtenir le deacutetenteur du droit eacutetant entendu que la
caution sera libeacutereacutee si celui-ci ne fait pas valoir le droit dester en justice dans un deacutelai raisonnable
marchandises y compris leur emballage portant sans autorisation une marque de fabrique ou de
commerce qui est identique agrave la marque de fabrique ou de commerce valablement enregistreacutee
pour lesdites marchandises ou qui ne peut ecirctre distingueacutee dans ses aspects essentiels de cette
marque de fabrique ou de commerce et qui de ce fait porte atteinte aux droits du titulaire de la
marque en question en vertu de la leacutegislation du pays dimportation
(b) lexpression marchandises pirates portant atteinte au droit dauteur sentend de toutes
les copies faites sans le consentement du deacutetenteur du droit ou dune personne ducircment autoriseacutee
par lui dans le pays de production et qui sont faites directement ou indirectement agrave partir dun
article dans les cas ougrave la reacutealisation de ces copies aurait constitueacute une atteinte au droit dauteur
ou agrave un droit connexe en vertu de la leacutegislation du pays dimportation
28
Article 54
Avis de suspension
Limportateur et le requeacuterant seront aviseacutes dans les moindres deacutelais de la suspension de la mise
en libre circulation des marchandises deacutecideacutee conformeacutement agrave larticle 51
Article 55
Dureacutee de la suspension
Si dans un deacutelai ne deacutepassant pas 10 jours ouvrables apregraves que le requeacuterant aura eacuteteacute aviseacute de la
suspension les autoriteacutes douaniegraveres nont pas eacuteteacute informeacutees quune proceacutedure conduisant agrave une deacutecision
au fond a eacuteteacute engageacutee par une partie autre que le deacutefendeur ou que lautoriteacute ducircment habiliteacutee agrave cet effet
a pris des mesures provisoires prolongeant la suspension de la mise en libre circulation des
marchandises celles-ci seront mises en libre circulation sous reacuteserve que toutes les autres conditions
fixeacutees pour limportation ou lexportation aient eacuteteacute remplies dans les cas approprieacutes ce deacutelai pourra ecirctre
prorogeacute de 10 jours ouvrables Si une proceacutedure conduisant agrave une deacutecision au fond a eacuteteacute engageacutee une
reacutevision y compris le droit decirctre entendu aura lieu agrave la demande du deacutefendeur afin quil soit deacutecideacute
dans un deacutelai raisonnable si ces mesures seront modifieacutees abrogeacutees ou confirmeacutees Nonobstant ce qui
preacutecegravede dans les cas ougrave la suspension de la mise en libre circulation des marchandises est exeacutecuteacutee ou
maintenue conformeacutement agrave une mesure judiciaire provisoire les dispositions du paragraphe 6 de
larticle 50 seront dapplication
Article 56
Indemnisation de limportateur et du proprieacutetaire des marchandises
Les autoriteacutes pertinentes seront habiliteacutees agrave ordonner au requeacuterant de verser agrave limportateur au
destinataire et au proprieacutetaire des marchandises un deacutedommagement approprieacute en reacuteparation de tout
dommage qui leur aura eacuteteacute causeacute du fait de la reacutetention injustifieacutee de marchandises ou de la reacutetention de
marchandises mises en libre circulation conformeacutement agrave larticle 55
Article 57
Droit dinspection et dinformation
Sans preacutejudice de la protection des renseignements confidentiels les Membres habiliteront les
autoriteacutes compeacutetentes agrave meacutenager au deacutetenteur du droit une possibiliteacute suffisante de faire inspecter toutes
marchandises retenues par les autoriteacutes douaniegraveres afin deacutetablir le bien-fondeacute de ses alleacutegations Les
autoriteacutes compeacutetentes seront aussi habiliteacutees agrave meacutenager agrave limportateur une possibiliteacute eacutequivalente de
faire inspecter de telles marchandises Dans les cas ougrave une deacutetermination positive aura eacuteteacute eacutetablie quant
au fond les Membres pourront habiliter les autoriteacutes compeacutetentes agrave informer le deacutetenteur du droit des
noms et adresses de lexpeacutediteur de limportateur et du destinataire ainsi que de la quantiteacute des
marchandises en question
29
Article 58
Action meneacutee doffice
Dans les cas ougrave les Membres exigeront des autoriteacutes compeacutetentes quelles agissent de leur
propre initiative et suspendent la mise en libre circulation des marchandises pour lesquelles elles ont des
preacutesomptions de preuve quelles portent atteinte agrave un droit de proprieacuteteacute intellectuelle
(a) les autoriteacutes compeacutetentes pourront agrave tout moment demander au deacutetenteur du droit tout
renseignement qui pourrait les aider dans lexercice de ces pouvoirs
(b) limportateur et le deacutetenteur du droit seront aviseacutes de la suspension dans les moindres
deacutelais Dans les cas ougrave limportateur aura fait appel de la suspension aupregraves des
autoriteacutes compeacutetentes celle-ci sera soumise mutatis mutandis aux conditions eacutenonceacutees
agrave larticle 55
(c) les Membres ne deacutegageront aussi bien les autoriteacutes que les agents publics de leur
responsabiliteacute qui les expose agrave des mesures correctives approprieacutees que dans les cas ougrave
ils auront agi ou eu lintention dagir de bonne foi
Article 59
Mesures correctives
Sans preacutejudice des autres droits dengager une action qua le deacutetenteur du droit et sous reacuteserve
du droit du deacutefendeur de demander une reacutevision par une autoriteacute judiciaire les autoriteacutes compeacutetentes
seront habiliteacutees agrave ordonner la destruction ou la mise hors circuit de marchandises portant atteinte agrave un
droit conformeacutement aux principes eacutenonceacutes agrave larticle 46 Pour ce qui est des marchandises de marque
contrefaites les autoriteacutes ne permettront pas la reacuteexportation en leacutetat des marchandises en cause ni ne
les assujettiront agrave un autre reacutegime douanier sauf dans des circonstances exceptionnelles
Article 60
Importations de minimis
Les Membres pourront exempter de lapplication des dispositions qui preacutecegravedent les
marchandises sans caractegravere commercial contenues en petites quantiteacutes dans les bagages personnels des
voyageurs ou expeacutedieacutees en petits envois
SECTION 5 PROCEDURES PENALES
Article 61
Les Membres preacutevoiront des proceacutedures peacutenales et des peines applicables au moins pour les
actes deacutelibeacutereacutes de contrefaccedilon de marque de fabrique ou de commerce ou de piratage portant atteinte agrave
un droit dauteur commis agrave une eacutechelle commerciale Les sanctions incluront lemprisonnement etou
des amendes suffisantes pour ecirctre dissuasives et seront en rapport avec le niveau des peines appliqueacutees
pour des deacutelits de graviteacute correspondante Dans les cas approprieacutes les sanctions possibles incluront
eacutegalement la saisie la confiscation et la destruction des marchandises en cause et de tous mateacuteriaux et
instruments ayant principalement servi agrave commettre le deacutelit Les Membres pourront preacutevoir des
proceacutedures peacutenales et des peines applicables aux autres actes portant atteinte agrave des droits de proprieacuteteacute
intellectuelle en particulier lorsquils sont commis deacutelibeacutereacutement et agrave une eacutechelle commerciale
30
PARTIE IV
ACQUISITION ET MAINTIEN DES DROITS DE PROPRIETE
INTELLECTUELLE ET PROCEDURES INTER PARTES Y RELATIVES
Article 62
1 Les Membres pourront exiger comme condition de lacquisition ou du maintien des droits de
proprieacuteteacute intellectuelle preacutevus aux sections 2 agrave 6 de la Partie II que soient respecteacutees des proceacutedures et
formaliteacutes raisonnables Ces proceacutedures et formaliteacutes seront compatibles avec les dispositions du
preacutesent accord
2 Dans les cas ougrave lacquisition dun droit de proprieacuteteacute intellectuelle est subordonneacutee agrave la condition
que ce droit soit octroyeacute ou enregistreacute les Membres feront en sorte que les proceacutedures doctroi ou
denregistrement sous reacuteserve que les conditions fondamentales pour lacquisition du droit soient
respecteacutees permettent loctroi ou lenregistrement du droit dans un deacutelai raisonnable de maniegravere agrave eacuteviter
un raccourcissement injustifieacute de la peacuteriode de protection
3 Larticle 4 de la Convention de Paris (1967) sappliquera mutatis mutandis aux marques de
service
4 Les proceacutedures relatives agrave lacquisition ou au maintien de droits de proprieacuteteacute intellectuelle et
dans les cas ougrave la leacutegislation dun Membre preacutevoit de telles proceacutedures les proceacutedures de reacutevocation
administrative et les proceacutedures inter partes telles que lopposition la reacutevocation et lannulation seront
reacutegies par les principes geacuteneacuteraux eacutenonceacutes aux paragraphes 2 et 3 de larticle 41
5 Les deacutecisions administratives finales dans lune quelconque des proceacutedures mentionneacutees au
paragraphe 4 pourront faire lobjet dune reacutevision par une autoriteacute judiciaire ou quasi judiciaire
Toutefois il ny aura aucune obligation de preacutevoir une possibiliteacute de reacutevision des deacutecisions en cas
dopposition formeacutee en vain ou de reacutevocation administrative agrave condition que les motifs de ces
proceacutedures puissent faire lobjet de proceacutedures dinvalidation
PARTIE V
PREVENTION ET REGLEMENT DES DIFFERENDS
Article 63
Transparence
1 Les lois et reacuteglementations et les deacutecisions judiciaires et administratives finales dapplication
geacuteneacuterale rendues exeacutecutoires par un Membre qui visent les questions faisant lobjet du preacutesent accord
(existence porteacutee acquisition des droits de proprieacuteteacute intellectuelle et moyens de les faire respecter et
preacutevention dun usage abusif de ces droits) seront publieacutees ou dans les cas ougrave leur publication ne serait
pas reacutealisable mises agrave la disposition du public dans une langue nationale de faccedilon agrave permettre aux
gouvernements et aux deacutetenteurs de droits den prendre connaissance Les accords concernant les
questions faisant lobjet du preacutesent accord qui sont en vigueur entre le gouvernement ou un organisme
gouvernemental dun Membre et le gouvernement ou un organisme gouvernemental dun autre Membre
seront eacutegalement publieacutes
2 Les Membres notifieront les lois et reacuteglementations mentionneacutees au paragraphe 1 au Conseil
des ADPIC pour laider dans son examen du fonctionnement du preacutesent accord Le Conseil tentera de
reacuteduire au minimum la charge que lexeacutecution de cette obligation repreacutesentera pour les Membres et
pourra deacutecider de supprimer lobligation de lui notifier directement ces lois et reacuteglementations si des
31
consultations avec lOMPI au sujet de leacutetablissement dun registre commun des lois et reacuteglementations
aboutissent Par ailleurs le Conseil eacutetudiera agrave cet eacutegard toute mesure qui pourrait ecirctre requise en ce qui
concerne les notifications agrave preacutesenter conformeacutement aux obligations imposeacutees par le preacutesent accord qui
deacutecoulent des dispositions de larticle 6ter de la Convention de Paris (1967)
3 Chaque Membre devra ecirctre precirct agrave fournir agrave un autre Membre qui lui en fait la demande par eacutecrit
des renseignements du genre de ceux qui sont mentionneacutes au paragraphe 1 Un Membre qui a des
raisons de croire quune deacutecision judiciaire ou administrative ou un accord bilateacuteral speacutecifique dans le
domaine des droits de proprieacuteteacute intellectuelle affecte les droits quil tient du preacutesent accord pourra
demander par eacutecrit agrave avoir accegraves agrave cette deacutecision judiciaire ou administrative ou agrave cet accord bilateacuteral
speacutecifique ou agrave en ecirctre informeacute dune maniegravere suffisamment deacutetailleacutee
4 Aucune disposition des paragraphes 1 2 et 3 nobligera les Membres agrave reacuteveacuteler des
renseignements confidentiels dont la divulgation ferait obstacle agrave lapplication des lois ou serait dune
autre maniegravere contraire agrave linteacuterecirct public ou porterait preacutejudice aux inteacuterecircts commerciaux leacutegitimes
dentreprises publiques ou priveacutees
Article 64
Regraveglement des diffeacuterends
1 Les dispositions des articles XXII et XXIII du GATT de 1994 telles quelles sont preacuteciseacutees et
mises en application par le Meacutemorandum daccord sur le regraveglement des diffeacuterends sappliqueront aux
consultations et au regraveglement des diffeacuterends dans le cadre du preacutesent accord sauf disposition contraire
expresse de ce dernier
2 Les alineacuteas 1 b) et 1 c) de larticle XXIII du GATT de 1994 ne sappliqueront pas au regraveglement
des diffeacuterends dans le cadre du preacutesent accord pendant une peacuteriode de cinq ans agrave compter de la date
dentreacutee en vigueur de lAccord sur lOMC
3 Pendant la peacuteriode viseacutee au paragraphe 2 le Conseil des ADPIC examinera la porteacutee et les
modaliteacutes pour les plaintes du type de celles qui sont preacutevues aux alineacuteas 1 b) et 1 c) de larticle XXIII
du GATT de 1994 formuleacutees au titre du preacutesent accord et preacutesentera ses recommandations agrave la
Confeacuterence ministeacuterielle pour adoption Toute deacutecision de la Confeacuterence ministeacuterielle dapprouver
lesdites recommandations ou de prolonger la peacuteriode viseacutee au paragraphe 2 ne sera prise que par
consensus et les recommandations approuveacutees prendront effet pour tous les Membres sans autre
processus dacceptation formel
PARTIE VI
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Article 65
Dispositions transitoires
1 Sous reacuteserve des dispositions des paragraphes 2 3 et 4 aucun Membre naura lobligation
dappliquer les dispositions du preacutesent accord avant lexpiration dune peacuteriode geacuteneacuterale dun an apregraves la
date dentreacutee en vigueur de lAccord sur lOMC
2 Un pays en deacuteveloppement Membre a le droit de diffeacuterer pendant une nouvelle peacuteriode de
quatre ans la date dapplication telle quelle est deacutefinie au paragraphe 1 des dispositions du preacutesent
accord agrave lexclusion de celles des articles 3 4 et 5
32
3 Tout autre Membre dont le reacutegime deacuteconomie planifieacutee est en voie de transformation en une
eacuteconomie de marcheacute axeacutee sur la libre entreprise et qui entreprend une reacuteforme structurelle de son
systegraveme de proprieacuteteacute intellectuelle et se heurte agrave des problegravemes speacuteciaux dans leacutelaboration et la mise en
oeuvre de lois et reacuteglementations en matiegravere de proprieacuteteacute intellectuelle pourra aussi beacuteneacuteficier dun deacutelai
comme il est preacutevu au paragraphe 2
4 Dans la mesure ougrave un pays en deacuteveloppement Membre a lobligation en vertu du preacutesent
accord deacutetendre la protection par des brevets de produits agrave des domaines de la technologie qui ne
peuvent faire lobjet dune telle protection sur son territoire agrave la date dapplication geacuteneacuterale du preacutesent
accord pour ce Membre telle quelle est deacutefinie au paragraphe 2 ledit Membre pourra diffeacuterer
lapplication des dispositions en matiegravere de brevets de produits de la section 5 de la Partie II agrave ces
domaines de la technologie pendant une peacuteriode additionnelle de cinq ans
5 Un Membre qui se preacutevaut des dispositions des paragraphes 1 2 3 ou 4 pour beacuteneacuteficier dune
peacuteriode de transition fera en sorte que les modifications apporteacutees agrave ses lois reacuteglementations et pratiques
pendant cette peacuteriode naient pas pour effet de rendre celles-ci moins compatibles avec les dispositions
du preacutesent accord
Article 66
Pays les moins avanceacutes Membres
1 Etant donneacute les besoins et impeacuteratifs speacuteciaux des pays les moins avanceacutes Membres leurs
contraintes eacuteconomiques financiegraveres et administratives et le fait quils ont besoin de flexibiliteacute pour se
doter dune base technologique viable ces Membres ne seront pas tenus dappliquer les dispositions du
preacutesent accord agrave lexclusion de celles des articles 3 4 et 5 pendant une peacuteriode de 10 ans agrave compter de
la date dapplication telle quelle est deacutefinie au paragraphe 1 de larticle 65 Sur demande ducircment
motiveacutee dun pays moins avanceacute Membre le Conseil des ADPIC accordera des prorogations de ce deacutelai
2 Les pays deacuteveloppeacutes Membres offriront des incitations aux entreprises et institutions sur leur
territoire afin de promouvoir et dencourager le transfert de technologie vers les pays les moins avanceacutes
Membres pour leur permettre de se doter dune base technologique solide et viable
Article 67
Coopeacuteration technique
Afin de faciliter la mise en oeuvre du preacutesent accord les pays deacuteveloppeacutes Membres offriront
sur demande et selon des modaliteacutes et agrave des conditions mutuellement convenues une coopeacuteration
technique et financiegravere aux pays en deacuteveloppement Membres et aux pays les moins avanceacutes Membres
Cette coopeacuteration comprendra une assistance en matiegravere deacutelaboration des lois et reacuteglementations
relatives agrave la protection et au respect des droits de proprieacuteteacute intellectuelle ainsi quagrave la preacutevention des
abus et un soutien en ce qui concerne leacutetablissement ou le renforcement de bureaux et dagences
nationaux chargeacutes de ces questions y compris la formation de personnel
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PARTIE VII
DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES
DISPOSITIONS FINALES
Article 68
Conseil des aspects des droits de proprieacuteteacute
intellectuelle qui touchent au commerce
Le Conseil des ADPIC suivra le fonctionnement du preacutesent accord et en particulier controcirclera
si les Membres sacquittent des obligations qui en reacutesultent et il meacutenagera aux Membres la possibiliteacute de
proceacuteder agrave des consultations sur les questions concernant les aspects des droits de proprieacuteteacute intellectuelle
qui touchent au commerce Il exercera toute autre attribution que les Membres lui auront confieacutee et en
particulier fournira toute aide solliciteacutee par ces derniers dans le contexte des proceacutedures de regraveglement
des diffeacuterends Dans lexercice de ses fonctions le Conseil des ADPIC pourra consulter toute source
quil jugera approprieacutee et lui demander des renseignements En consultation avec lOMPI le Conseil
cherchera agrave eacutetablir dans lanneacutee qui suivra sa premiegravere reacuteunion des dispositions approprieacutees en vue
dune coopeacuteration avec les organes de cette organisation
Article 69
Coopeacuteration internationale
Les Membres conviennent de coopeacuterer en vue deacuteliminer le commerce international des
marchandises portant atteinte agrave des droits de proprieacuteteacute intellectuelle A cette fin ils eacutetabliront des points
de contact au sein de leur administration et en donneront notification et ils se montreront precircts agrave
eacutechanger des renseignements sur le commerce de ces marchandises En particulier ils encourageront
leacutechange de renseignements et la coopeacuteration entre les autoriteacutes douaniegraveres en matiegravere de commerce de
marchandises de marque contrefaites et de marchandises pirates portant atteinte au droit dauteur
Article 70
Protection des objets existants
1 Le preacutesent accord ne creacutee pas dobligations pour ce qui est des actes qui ont eacuteteacute accomplis avant
sa date dapplication pour le Membre en question
2 Sauf disposition contraire du preacutesent accord celui-ci creacutee des obligations pour ce qui est de tous
les objets existant agrave sa date dapplication pour le Membre en question et qui sont proteacutegeacutes dans ce
Membre agrave cette date ou qui satisfont ou viennent ulteacuterieurement agrave satisfaire aux critegraveres de protection
deacutefinis dans le preacutesent accord En ce qui concerne le preacutesent paragraphe et les paragraphes 3 et 4 les
obligations en matiegravere de droit dauteur pour ce qui est des oeuvres existantes seront deacutetermineacutees
uniquement au regard de larticle 18 de la Convention de Berne (1971) et les obligations pour ce qui est
des droits des producteurs de phonogrammes et des artistes interpregravetes ou exeacutecutants sur les
phonogrammes existants seront deacutetermineacutees uniquement au regard de larticle 18 de la Convention de
Berne (1971) tels quils sont applicables au titre du paragraphe 6 de larticle 14 du preacutesent accord
3 Il ne sera pas obligatoire de reacutetablir la protection pour des objets qui agrave la date dapplication du
preacutesent accord pour le Membre en question sont tombeacutes dans le domaine public
4 Pour ce qui est de tous actes relatifs agrave des objets speacutecifiques incorporant des objets proteacutegeacutes qui
viennent agrave porter atteinte agrave un droit au regard de la leacutegislation en conformiteacute avec le preacutesent accord et
qui ont eacuteteacute commenceacutes ou pour lesquels un investissement important a eacuteteacute effectueacute avant la date
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dacceptation de lAccord sur lOMC par ce Membre tout Membre pourra preacutevoir de limiter les mesures
correctives que peut obtenir le deacutetenteur du droit en ce qui concerne la continuation de ces actes apregraves la
date dapplication du preacutesent accord pour ce Membre Dans de tels cas le Membre devra toutefois
preacutevoir au moins le paiement dune reacutemuneacuteration eacutequitable
5 Un Membre naura pas lobligation dappliquer les dispositions de larticle 11 et du paragraphe 4
de larticle 14 aux originaux ou aux copies acheteacutes avant la date dapplication du preacutesent accord pour ce
Membre
6 Les Membres ne seront pas tenus dappliquer larticle 31 ni la prescription eacutenonceacutee au
paragraphe 1 de larticle 27 selon laquelle des droits de brevet seront confeacutereacutes sans discrimination quant
au domaine technologique agrave lutilisation sans lautorisation du deacutetenteur du droit dans les cas ougrave
lautorisation pour cette utilisation a eacuteteacute accordeacutee par les pouvoirs publics avant la date agrave laquelle le
preacutesent accord a eacuteteacute connu
7 Dans le cas des droits de proprieacuteteacute intellectuelle pour lesquels lenregistrement est une condition
de la protection il sera permis de modifier les demandes de protection en suspens agrave la date dapplication
du preacutesent accord pour le Membre en question en vue de demander une protection accrue au titre des
dispositions du preacutesent accord Ces modifications nintroduiront pas deacuteleacutements nouveaux
8 Dans les cas ougrave un Membre naccorde pas agrave la date dentreacutee en vigueur de lAccord sur lOMC
pour les produits pharmaceutiques et les produits chimiques pour lagriculture la possibiliteacute de
beacuteneacuteficier de la protection confeacutereacutee par un brevet correspondant agrave ses obligations au titre de larticle 27
ce Membre
(a) nonobstant les dispositions de la Partie VI offrira agrave compter de la date dentreacutee en
vigueur de lAccord sur lOMC un moyen de deacuteposer des demandes de brevet pour de
telles inventions
(b) appliquera agrave ces demandes agrave compter de la date dapplication du preacutesent accord les
critegraveres de brevetabiliteacute eacutenonceacutes dans le preacutesent accord comme sils eacutetaient appliqueacutes agrave
la date de deacutepocirct de la demande dans ce Membre ou dans les cas ougrave une prioriteacute peut
ecirctre obtenue et est revendiqueacutee agrave la date de prioriteacute de la demande et
(c) accordera la protection confeacutereacutee par un brevet conformeacutement aux dispositions du
preacutesent accord agrave compter de la deacutelivrance du brevet et pour le reste de la dureacutee de
validiteacute du brevet fixeacutee agrave partir de la date de deacutepocirct de la demande conformeacutement agrave
larticle 33 du preacutesent accord pour celles de ces demandes qui satisfont aux critegraveres de
protection viseacutes agrave lalineacutea b)
9 Dans les cas ougrave un produit fait lobjet dune demande de brevet dans un Membre conformeacutement
au paragraphe 8 a) des droits exclusifs de commercialisation seront accordeacutes nonobstant les
dispositions de la Partie VI pour une peacuteriode de cinq ans apregraves lobtention de lapprobation de la
commercialisation dans ce Membre ou jusquagrave ce quun brevet de produit soit accordeacute ou refuseacute dans ce
Membre la peacuteriode la plus courte eacutetant retenue agrave condition que agrave la suite de lentreacutee en vigueur de
lAccord sur lOMC une demande de brevet ait eacuteteacute deacuteposeacutee et un brevet ait eacuteteacute deacutelivreacute pour ce produit
dans un autre Membre et quune approbation de commercialisation ait eacuteteacute obtenue dans cet autre
Membre
Article 71
Examen et amendements
1 A lexpiration de la peacuteriode de transition viseacutee au paragraphe 2 de larticle 65 le Conseil des
ADPIC examinera la mise en oeuvre du preacutesent accord Il proceacutedera agrave un nouvel examen eu eacutegard agrave
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lexpeacuterience acquise au cours de la mise en oeuvre de laccord deux ans apregraves cette date et par la suite agrave
intervalles identiques Le Conseil pourra aussi proceacuteder agrave des examens en fonction de tout fait nouveau
pertinent qui pourrait justifier une modification du preacutesent accord ou un amendement agrave celui-ci
2 Les amendements qui auront uniquement pour objet ladaptation agrave des niveaux plus eacuteleveacutes de
protection des droits de proprieacuteteacute intellectuelle eacutetablis et applicables conformeacutement agrave dautres accords
multilateacuteraux et qui auront eacuteteacute accepteacutes dans le cadre de ces accords par tous les Membres de lOMC
pourront ecirctre soumis agrave la Confeacuterence ministeacuterielle pour quelle prenne les mesures preacutevues au
paragraphe 6 de larticle X de lAccord sur lOMC sur la base dune proposition du Conseil des ADPIC
eacutelaboreacutee par consensus
Article 72
Reacuteserves
Il ne pourra ecirctre formuleacute de reacuteserves en ce qui concerne des dispositions du preacutesent accord sans
le consentement des autres Membres
Article 73
Exceptions concernant la seacutecuriteacute
Aucune disposition du preacutesent accord ne sera interpreacuteteacutee
(a) comme imposant agrave un Membre lobligation de fournir des renseignements dont la
divulgation serait agrave son avis contraire aux inteacuterecircts essentiels de sa seacutecuriteacute
(b) ou comme empecircchant un Membre de prendre toutes mesures quil estimera neacutecessaires
agrave la protection des inteacuterecircts essentiels de sa seacutecuriteacute
(i) se rapportant aux matiegraveres fissiles ou aux matiegraveres qui servent agrave leur
fabrication
(ii) se rapportant au trafic darmes de munitions et de mateacuteriel de guerre et agrave tout
commerce dautres articles et mateacuteriel destineacutes directement ou indirectement agrave
assurer lapprovisionnement des forces armeacutees
(iii) appliqueacutees en temps de guerre ou en cas de grave tension internationale
(c) ou comme empecircchant un Membre de prendre des mesures en application de ses
engagements au titre de la Charte des Nations Unies en vue du maintien de la paix et
de la seacutecuriteacute internationales
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Convention de Paris (1967) pour la protection
de la proprieacuteteacute industrielle
Stockholm le 14 juillet 1967
TABLE DES MATIEgraveRES
Article 1er Constitution de lUnion domaine de la proprieacuteteacute industrielle
Article 2 Traitement national pour les ressortissants des pays de lUnion
Article 3 Assimilation de certaines cateacutegories de personnes aux ressortissants des pays de
lUnion
Article 4 A agrave I Brevets modegraveles dutiliteacute dessins et modegraveles industriels marques
certificats dauteur dinvention droit de prioriteacute - G Brevets division de la
demande
Article 4bis Brevets indeacutependance des brevets obtenus pour la mecircme invention dans
diffeacuterents pays
Article 4ter Brevets mention de linventeur dans le brevet
Article 4quater Brevets brevetabiliteacute en cas de restriction leacutegale de la vente
Article 5 A Brevets introduction dobjets deacutefaut ou insuffisance dexploitation licences
obligatoires - B Dessins et modegraveles industriels deacutefaut dexploitation
introduction dobjets - C Marques manque dutilisation formes diffeacuterentes
emploi par coproprieacutetaires - D Brevets modegraveles dutiliteacute marques dessins et
modegraveles industriels signes et mentions
Article 5bis Tous les droits de proprieacuteteacute industrielle deacutelai de gracircce pour le paiement de taxes
pour le maintien des droits Brevets restauration
Article 5ter Brevets introduction libre dobjets breveteacutes faisant partie de moyens de
locomotion
Article 5quater Brevets introduction de produits fabriqueacutes en application dun proceacutedeacute breveteacute
dans le pays dimportation
Article 5quinquies Dessins et modegraveles industriels
Article 6 Marques conditions denregistrement indeacutependance de la protection de la mecircme
marque dans diffeacuterents pays
Article 6bis Marques marques notoirement connues
Article 6ter Marques interdictions quant aux emblegravemes dEtat signes officiels de controcircle et
emblegravemes dorganisations intergouvernementales
Le texte de la Convention de Paris a eacuteteacute teacuteleacutechargeacute du site de lOMPI (wwwwipoint) Le texte des
dispositions pertinentes de la Convention est reproduit avec lautorisation du Bureau international de lOMPI
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Article 6quater Marques transfert de la marque
Article 6quinquies Marques protection des marques enregistreacutees dans un pays de lUnion dans les
autres pays de lUnion (clause laquotelle quelleraquo)
Article 6sexies Marques marques de service
Article 6septies Marques enregistrements effectueacutes par lagent ou le repreacutesentant du titulaire sans
lautorisation de celui-ci
Article 7 Marques nature du produit portant la marque
Article 7bis Marques marques collectives
Article 8 Noms commerciaux
Article 9 Marques noms commerciaux saisie agrave limportation etc des produits portant
illicitement une marque ou un nom commercial
Article 10 Indications fausses saisie agrave limportation etc des produits portant des
indications fausses concernant la provenance des produits ou lidentiteacute du
producteur etc
Article 10bis Concurrence deacuteloyale
Article 10ter Marques noms commerciaux indications fausses concurrence deacuteloyale recours
leacutegaux droit dagir en justice
Article 11 Inventions modegraveles dutiliteacute dessins et modegraveles industriels marques protection
temporaire agrave certaines expositions internationales
Article 12 Services nationaux speacuteciaux pour la proprieacuteteacute industrielle
Article 19 Arrangements particuliers
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Convention de Paris (1967) pour la protection
de la proprieacuteteacute industrielle
Article premier
[Constitution de lUnion domaine de la proprieacuteteacute industrielle]1
(1) Les pays auxquels sapplique la preacutesente Convention sont constitueacutes agrave leacutetat dUnion pour la
protection de la proprieacuteteacute industrielle
(2) La protection de la proprieacuteteacute industrielle a pour objet les brevets dinvention les modegraveles
dutiliteacute les dessins ou modegraveles industriels les marques de fabrique ou de commerce les marques de
service le nom commercial et les indications de provenance ou appellations dorigine ainsi que la
reacutepression de la concurrence deacuteloyale
(3) La proprieacuteteacute industrielle sentend dans lacception la plus large et sapplique non seulement agrave
lindustrie et au commerce proprement dits mais eacutegalement au domaine des industries agricoles et
extractives et agrave tous produits fabriqueacutes ou naturels par exemple vins grains feuilles de tabac fruits
bestiaux mineacuteraux eaux mineacuterales biegraveres fleurs farines
(4) Parmi les brevets dinvention sont comprises les diverses espegraveces de brevets industriels
admises par les leacutegislations des pays de lUnion telles que brevets dimportation brevets de
perfectionnement brevets et certificats daddition etc
Article 2
[Traitement national pour les ressortissants des pays de lUnion]
(1) Les ressortissants de chacun des pays de lUnion jouiront dans tous les autres pays de lUnion
en ce qui concerne la protection de la proprieacuteteacute industrielle des avantages que les lois respectives
accordent actuellement ou accorderont par la suite aux nationaux le tout sans preacutejudice des droits
speacutecialement preacutevus par la preacutesente Convention En conseacutequence ils auront la mecircme protection que
ceux-ci et le mecircme recours leacutegal contre toute atteinte porteacutee agrave leurs droits sous reacuteserve de
laccomplissement des conditions et formaliteacutes imposeacutees aux nationaux
(2) Toutefois aucune condition de domicile ou deacutetablissement dans le pays ougrave la protection est
reacuteclameacutee ne peut ecirctre exigeacutee des ressortissants de lUnion pour la jouissance daucun des droits de
proprieacuteteacute industrielle
(3) Sont expresseacutement reacuteserveacutees les dispositions de la leacutegislation de chacun des pays de lUnion
relatives agrave la proceacutedure judiciaire et administrative et agrave la compeacutetence ainsi quagrave leacutelection de domicile
ou agrave la constitution dun mandataire qui seraient requises par les lois sur la proprieacuteteacute industrielle
Article 3
[Assimilation de certaines cateacutegories de personnes aux ressortissants des pays de lUnion]
Sont assimileacutes aux ressortissants des pays de lUnion les ressortissants des pays ne faisant pas
partie de lUnion qui sont domicilieacutes ou ont des eacutetablissements industriels ou commerciaux effectifs et
seacuterieux sur le territoire de lun des pays de lUnion
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Article 4
[A agrave I Brevets modegraveles dutiliteacute dessins et modegraveles industriels marques certificats dauteur
dinvention droit de prioriteacute - G Brevets division de la demande]
A (1) Celui qui aura reacuteguliegraverement fait le deacutepocirct dune demande de brevet dinvention dun
modegravele dutiliteacute dun dessin ou modegravele industriel dune marque de fabrique ou de commerce
dans lun des pays de lUnion ou son ayant cause jouira pour effectuer le deacutepocirct dans les
autres pays dun droit de prioriteacute pendant les deacutelais deacutetermineacutes ci-apregraves
(2) Est reconnu comme donnant naissance au droit de prioriteacute tout deacutepocirct ayant la valeur
dun deacutepocirct national reacutegulier en vertu de la leacutegislation nationale de chaque pays de lUnion ou
de traiteacutes bilateacuteraux ou multilateacuteraux conclus entre des pays de lUnion
(3) Par deacutepocirct national reacutegulier on doit entendre tout deacutepocirct qui suffit agrave eacutetablir la date agrave
laquelle la demande a eacuteteacute deacuteposeacutee dans le pays en cause quel que soit le sort ulteacuterieur de cette
demande
B En conseacutequence le deacutepocirct ulteacuterieurement opeacutereacute dans lun des autres pays de lUnion avant
lexpiration de ces deacutelais ne pourra ecirctre invalideacute par des faits accomplis dans lintervalle soit
notamment par un autre deacutepocirct par la publication de linvention ou son exploitation par la
mise en vente dexemplaires du dessin ou du modegravele par lemploi de la marque et ces faits ne
pourront faire naicirctre aucun droit de tiers ni aucune possession personnelle Les droits acquis
par des tiers avant le jour de la premiegravere demande qui sert de base au droit de prioriteacute sont
reacuteserveacutes par leffet de la leacutegislation inteacuterieure de chaque pays de lUnion
C (1) Les deacutelais de prioriteacute mentionneacutes ci-dessus seront de douze mois pour les brevets
dinvention et les modegraveles dutiliteacute et de six mois pour les dessins ou modegraveles industriels et
pour les marques de fabrique ou de commerce
(2) Ces deacutelais commencent agrave courir de la date du deacutepocirct de la premiegravere demande le jour
du deacutepocirct nest pas compris dans le deacutelai
(3) Si le dernier jour du deacutelai est un jour feacuterieacute leacutegal ou un jour ougrave le Bureau nest pas
ouvert pour recevoir le deacutepocirct des demandes dans le pays ougrave la protection est reacuteclameacutee le deacutelai
sera prorogeacute jusquau premier jour ouvrable qui suit
(4) Doit ecirctre consideacutereacutee comme premiegravere demande dont la date de deacutepocirct sera le point de
deacutepart du deacutelai de prioriteacute une demande ulteacuterieure ayant le mecircme objet quune premiegravere
demande anteacuterieure au sens de lalineacutea 2 ci-dessus deacuteposeacutee dans le mecircme pays de lUnion agrave
la condition que cette demande anteacuterieure agrave la date du deacutepocirct de la demande ulteacuterieure ait eacuteteacute
retireacutee abandonneacutee ou refuseacutee sans avoir eacuteteacute soumise agrave linspection publique et sans laisser
subsister de droits et quelle nait pas encore servi de base pour la revendication du droit de
prioriteacute La demande anteacuterieure ne pourra plus alors servir de base pour la revendication du
droit de prioriteacute
D (1) Quiconque voudra se preacutevaloir de la prioriteacute dun deacutepocirct anteacuterieur sera tenu de faire
une deacuteclaration indiquant la date et le pays de ce deacutepocirct Chaque pays deacuteterminera agrave quel
moment au plus tard cette deacuteclaration devra ecirctre effectueacutee
(2) Ces indications seront mentionneacutees dans les publications eacutemanant de lAdministration
compeacutetente notamment sur les brevets et les descriptions y relatives
(3) Les pays de lUnion pourront exiger de celui qui fait une deacuteclaration de prioriteacute la
production dune copie de la demande (description dessins etc) deacuteposeacutee anteacuterieurement La
copie certifieacutee conforme par lAdministration qui aura reccedilu cette demande sera dispenseacutee de
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toute leacutegalisation et elle pourra en tout cas ecirctre deacuteposeacutee exempte de frais agrave nimporte quel
moment dans le deacutelai de trois mois agrave dater du deacutepocirct de la demande ulteacuterieure On pourra
exiger quelle soit accompagneacutee dun certificat de la date du deacutepocirct eacutemanant de cette
Administration et dune traduction
(4) Dautres formaliteacutes ne pourront ecirctre requises pour la deacuteclaration de prioriteacute au
moment du deacutepocirct de la demande Chaque pays de lUnion deacuteterminera les conseacutequences de
lomission des formaliteacutes preacutevues par le preacutesent article sans que ses conseacutequences puissent
exceacuteder la perte du droit de prioriteacute
(5) Ulteacuterieurement dautres justifications pourront ecirctre demandeacutees
Celui qui se preacutevaut de la prioriteacute dun deacutepocirct anteacuterieur sera tenu dindiquer le numeacutero de ce
deacutepocirct cette indication sera publieacutee dans les conditions preacutevues par lalineacutea 2) ci-dessus
E (1) Lorsquun dessin ou modegravele industriel aura eacuteteacute deacuteposeacute dans un pays en vertu dun
droit de prioriteacute baseacute sur le deacutepocirct dun modegravele dutiliteacute le deacutelai de prioriteacute ne sera que celui
fixeacute pour les dessins ou modegraveles industriels
(2) En outre il est permis de deacuteposer dans un pays un modegravele dutiliteacute en vertu dun droit
de prioriteacute baseacute sur le deacutepocirct dune demande de brevet et inversement
F Aucun pays de lUnion ne pourra refuser une prioriteacute ou une demande de brevet pour le motif
que le deacuteposant revendique des prioriteacutes multiples mecircme provenant de pays diffeacuterents ou
pour le motif quune demande revendiquant une ou plusieurs prioriteacutes contient un ou plusieurs
eacuteleacutements qui neacutetaient pas compris dans la ou les demandes dont la prioriteacute est revendiqueacutee agrave
la condition dans les deux cas quil y ait uniteacute dinvention au sens de la loi du pays
En ce qui concerne les eacuteleacutements non compris dans la ou les demandes dont la prioriteacute est
revendiqueacutee le deacutepocirct de la demande ulteacuterieure donne naissance agrave un droit de prioriteacute dans les
conditions ordinaires
G (1) Si lexamen reacutevegravele quune demande de brevet est complexe le demandeur pourra
diviser la demande en un certain nombre de demandes divisionnaires en conservant comme
date de chacune la date de la demande initiale et sil y a lieu le beacuteneacutefice du droit de prioriteacute
(2) Le demandeur pourra aussi de sa propre initiative diviser la demande de brevet en
conservant comme date de chaque demande divisionnaire la date de la demande initiale et sil
y a lieu le beacuteneacutefice du droit de prioriteacute Chaque pays de lUnion aura la faculteacute de deacuteterminer
les conditions auxquelles cette division sera autoriseacutee
H La prioriteacute ne peut ecirctre refuseacutee pour le motif que certains eacuteleacutements de linvention pour
lesquels on revendique la prioriteacute ne figurent pas parmi les revendications formuleacutees dans la
demande au pays dorigine pourvu que lensemble des piegraveces de la demande reacutevegravele dune
faccedilon preacutecise lesdits eacuteleacutements
I (1) Les demandes de certificats dauteur dinvention deacuteposeacutees dans un pays ougrave les
deacuteposants ont le droit de demander agrave leur choix soit un brevet soit un certificat dauteur
dinvention donneront naissance au droit de prioriteacute institueacute par le preacutesent article dans les
mecircmes conditions et avec les mecircmes effets que les demandes de brevets dinvention
(2) Dans un pays ougrave les deacuteposants ont le droit de demander agrave leur choix soit un brevet
soit un certificat dauteur dinvention le demandeur dun certificat dauteur dinvention
beacuteneacuteficiera selon les dispositions du preacutesent article applicables aux demandes de brevets du
droit de prioriteacute baseacute sur le deacutepocirct dune demande de brevet dinvention de modegravele dutiliteacute ou
de certificat dauteur dinvention
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Article 4bis
[Brevets indeacutependance des brevets obtenus pour la mecircme invention dans diffeacuterents pays]
(1) Les brevets demandeacutes dans les diffeacuterents pays de lUnion par des ressortissants de lUnion
seront indeacutependants des brevets obtenus pour la mecircme invention dans les autres pays adheacuterents ou
non agrave lUnion
(2) Cette disposition doit sentendre dune faccedilon absolue notamment en ce sens que les brevets
demandeacutes pendant le deacutelai de prioriteacute sont indeacutependants tant au point de vue des causes de nulliteacute et
de deacutecheacuteance quau point de vue de la dureacutee normale
(3) Elle sapplique agrave tous les brevets existant au moment de sa mise en vigueur
(4) Il en sera de mecircme en cas daccession de nouveaux pays pour les brevets existant de part et
dautre au moment de laccession
(5) Les brevets obtenus avec le beacuteneacutefice de la prioriteacute jouiront dans les diffeacuterents pays de
lUnion dune dureacutee eacutegale agrave celle dont ils jouiraient sils eacutetaient demandeacutes ou deacutelivreacutes sans le beacuteneacutefice
de la prioriteacute
Article 4ter
[Brevets mention de linventeur dans le brevet]
Linventeur a le droit decirctre mentionneacute comme tel dans le brevet
Article 4quater
[Brevets brevetabiliteacute en cas de restriction leacutegale de la vente]
La deacutelivrance dun brevet ne pourra ecirctre refuseacutee et un brevet ne pourra ecirctre invalideacute pour le
motif que la vente du produit breveteacute ou obtenu par un proceacutedeacute breveteacute est soumise agrave des restrictions
ou limitations reacutesultant de la leacutegislation nationale
Article 5
[A Brevets introduction dobjets deacutefaut ou insuffisance dexploitation licences obligatoires - B
dessins et modegraveles industriels deacutefaut dexploitation introduction dobjets - C Marques manque
dutilisation formes diffeacuterentes emploi par coproprieacutetaires - D Brevets modegraveles dutiliteacute marques
dessins et modegraveles industriels signes et mentions]
A (1) Lintroduction par le breveteacute dans le pays ougrave le brevet a eacuteteacute deacutelivreacute dobjets
fabriqueacutes dans lun ou lautre des pays de lUnion nentraicircnera pas la deacutecheacuteance
(2) Chacun des pays de lUnion aura la faculteacute de prendre des mesures leacutegislatives
preacutevoyant la concession de licences obligatoires pour preacutevenir les abus qui pourraient reacutesulter
de lexercice du droit exclusif confeacutereacute par le brevet par exemple faute dexploitation
(3) La deacutecheacuteance du brevet ne pourra ecirctre preacutevue que pour le cas ougrave la concession de
licences obligatoires naurait pas suffi pour preacutevenir ces abus Aucune action en deacutecheacuteance ou
en reacutevocation dun brevet ne pourra ecirctre introduite avant lexpiration de deux anneacutees agrave
compter de la concession de la premiegravere licence obligatoire
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(4) Une licence obligatoire ne pourra pas ecirctre demandeacutee pour cause de deacutefaut ou
dinsuffisance dexploitation avant lexpiration dun deacutelai de quatre anneacutees agrave compter du deacutepocirct
de la demande de brevet ou de trois anneacutees agrave compter de la deacutelivrance du brevet le deacutelai qui
expire le plus tard devant ecirctre appliqueacute elle sera refuseacutee si le breveteacute justifie son inaction par
des excuses leacutegitimes Une telle licence obligatoire sera non exclusive et ne pourra ecirctre
transmise mecircme sous la forme de concession de sous-licence quavec la partie de lentreprise
ou du fonds de commerce exploitant cette licence
(5) Les dispositions qui preacutecegravedent seront applicables sous reacuteserve des modifications
neacutecessaires aux modegraveles dutiliteacute
B La protection des dessins et modegraveles industriels ne peut ecirctre atteinte par une deacutecheacuteance
quelconque soit pour deacutefaut dexploitation soit pour introduction dobjets conformes agrave ceux
qui sont proteacutegeacutes
C (1) Si dans un pays lutilisation de la marque enregistreacutee est obligatoire lenregistrement
ne pourra ecirctre annuleacute quapregraves un deacutelai eacutequitable et si linteacuteresseacute ne justifie pas des causes de
son inaction
(2) Lemploi dune marque de fabrique ou de commerce par le proprieacutetaire sous une
forme qui diffegravere par des eacuteleacutements nalteacuterant pas le caractegravere distinctif de la marque dans la
forme sous laquelle celle-ci a eacuteteacute enregistreacutee dans lun des pays de lUnion nentraicircnera pas
linvalidation de lenregistrement et ne diminuera pas la protection accordeacutee agrave la marque
(3) Lemploi simultaneacute de la mecircme marque sur des produits identiques ou similaires par
des eacutetablissements industriels ou commerciaux consideacutereacutes comme coproprieacutetaires de la
marque dapregraves les dispositions de la loi nationale du pays ougrave la protection est reacuteclameacutee
nempecircchera pas lenregistrement ni ne diminuera daucune faccedilon la protection accordeacutee agrave
ladite marque dans nimporte quel pays de lUnion pourvu que ledit emploi nait pas pour
effet dinduire le public en erreur et quil ne soit pas contraire agrave linteacuterecirct public
D Aucun signe ou mention du brevet du modegravele dutiliteacute de lenregistrement de la marque de
fabrique ou de commerce ou du deacutepocirct du dessin ou modegravele industriel ne sera exigeacute sur le
produit pour la reconnaissance du droit
Article 5bis
[Tous les droits de proprieacuteteacute industrielle deacutelai de gracircce pour le paiement de taxespour le maintien des
droits Brevets restauration]
(1) Un deacutelai de gracircce qui devra ecirctre au minimum de six mois sera accordeacute pour le paiement des
taxes preacutevues pour le maintien des droits de proprieacuteteacute industrielle moyennant le versement dune
surtaxe si la leacutegislation nationale en impose une
(2) Les pays de lUnion ont la faculteacute de preacutevoir la restauration des brevets dinvention tombeacutes en
deacutecheacuteance par suite de non-paiement de taxes
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Article 5ter
[Brevets introduction libre dobjets breveteacutes faisant partie de moyens de locomotion]
Dans chacun des pays de lUnion ne seront pas consideacutereacutes comme portant atteinte aux droits
du breveteacute
1 lemploi agrave bord des navires des autres pays de lUnion des moyens faisant lobjet de
son brevet dans le corps du navire dans les machines agregraves apparaux et autres accessoires
lorsque ces navires peacuteneacutetreront temporairement ou accidentellement dans les eaux du pays
sous reacuteserve que ces moyens y soient employeacutes exclusivement pour les besoins du navire
2 lemploi des moyens faisant lobjet du brevet dans la construction ou le
fonctionnement des engins de locomotion aeacuterienne ou terrestre des autres pays de lUnion ou
des accessoires de ces engins lorsque ceux-ci peacuteneacutetreront temporairement ou
accidentellement dans ce pays
Article 5quater
[Brevets introduction de produits fabriqueacutes en application dun proceacutedeacute breveteacute dans le pays
dimportation]
Lorsquun produit est introduit dans un pays de lUnion ougrave il existe un brevet proteacutegeant un
proceacutedeacute de fabrication dudit produit le breveteacute aura agrave leacutegard du produit introduit tous les droits que
la leacutegislation du pays dimportation lui accorde sur la base du brevet de proceacutedeacute agrave leacutegard des
produits fabriqueacutes dans le pays mecircme
Article 5quinquies
[Dessins et modegraveles industriels]
Les dessins et modegraveles industriels seront proteacutegeacutes dans tous les pays de lUnion
Article 6
[Marques conditions denregistrement indeacutependance de la protection de la mecircme marque dans
diffeacuterents pays]
(1) Les conditions de deacutepocirct et denregistrement des marques de fabrique ou de commerce seront
deacutetermineacutees dans chaque pays de lUnion par sa leacutegislation nationale
(2) Toutefois une marque deacuteposeacutee par un ressortissant dun pays de lUnion dans un quelconque
des pays de lUnion ne pourra ecirctre refuseacutee ou invalideacutee pour le motif quelle naura pas eacuteteacute deacuteposeacutee
enregistreacutee ou renouveleacutee au pays dorigine
(3) Une marque reacuteguliegraverement enregistreacutee dans un pays de lUnion sera consideacutereacutee comme
indeacutependante des marques enregistreacutees dans les autres pays de lUnion y compris le pays dorigine
44
Article 6bis
[Marques marques notoirement connues]
(1) Les pays de lUnion sengagent soit doffice si la leacutegislation du pays le permet soit agrave la
requecircte de linteacuteresseacute agrave refuser ou agrave invalider lenregistrement et agrave interdire lusage dune marque de
fabrique ou de commerce qui constitue la reproduction limitation ou la traduction susceptibles de
creacuteer une confusion dune marque que lautoriteacute compeacutetente du pays de lenregistrement ou de lusage
estimera y ecirctre notoirement connue comme eacutetant deacutejagrave la marque dune personne admise agrave beacuteneacuteficier
de la preacutesente Convention et utiliseacutee pour des produits identiques ou similaires Il en sera de mecircme
lorsque la partie essentielle de la marque constitue la reproduction dune telle marque notoirement
connue ou une imitation susceptible de creacuteer une confusion avec celle-ci
(2) Un deacutelai minimum de cinq anneacutees agrave compter de la date de lenregistrement devra ecirctre accordeacute
pour reacuteclamer la radiation dune telle marque Les pays de lUnion ont la faculteacute de preacutevoir un deacutelai
dans lequel linterdiction dusage devra ecirctre reacuteclameacutee
(3) Il ne sera pas fixeacute de deacutelai pour reacuteclamer la radiation ou linterdiction dusage des marques
enregistreacutees ou utiliseacutees de mauvaise foi
Article 6ter
[Marques interdictions quant aux emblegravemes dEacutetat signes officiels de controcircle et emblegravemes
dorganisations intergouvernementales]
(1) (a) Les pays de lUnion conviennent de refuser ou dinvalider lenregistrement et
dinterdire par des mesures approprieacutees lutilisation agrave deacutefaut dautorisation des pouvoirs
compeacutetents soit comme marque de fabrique ou de commerce soit comme eacuteleacutement de ces
marques des armoiries drapeaux et autres emblegravemes dEacutetat des pays de lUnion signes et
poinccedilons officiels de controcircle et de garantie adopteacutes par eux ainsi que toute imitation au point
de vue heacuteraldique
(b) Les dispositions figurant sous la lettre a) ci-dessus sappliquent eacutegalement aux
armoiries drapeaux et autres emblegravemes sigles ou deacutenominations des organisations
internationales intergouvernementales dont un ou plusieurs pays de lUnion sont membres agrave
lexception des armoiries drapeaux et autres emblegravemes sigles ou deacutenominations qui ont deacutejagrave
fait lobjet daccords internationaux en vigueur destineacutes agrave assurer leur protection
(c) Aucun pays de lUnion ne pourra ecirctre tenu dappliquer des dispositions figurant sous
la lettre b) ci-dessus au deacutetriment des titulaires de droits acquis de bonne foi avant lentreacutee en
vigueur dans ce pays de la preacutesente Convention Les pays de lUnion ne sont pas tenus
dappliquer lesdites dispositions lorsque lutilisation ou lenregistrement viseacute sous la lettre a)
ci-dessus nest pas de nature agrave suggeacuterer dans lesprit du public un lien entre lorganisation en
cause et les armoiries drapeaux emblegravemes sigles ou deacutenominations ou si cette utilisation ou
enregistrement nest vraisemblablement pas de nature agrave abuser le public sur lexistence dun
lien entre lutilisateur et lorganisation
(2) Linterdiction des signes et poinccedilons officiels de controcircle et de garantie sappliquera
seulement dans les cas ougrave les marques qui les comprendront seront destineacutees agrave ecirctre utiliseacutees sur des
marchandises du mecircme genre ou dun genre similaire
(3) (a) Pour lapplication de ces dispositions les pays de lUnion conviennent de se
communiquer reacuteciproquement par lintermeacutediaire du Bureau international la liste des
emblegravemes dEacutetat signes et poinccedilons officiels de controcircle et de garantie quils deacutesirent ou
deacutesireront placer dune faccedilon absolue ou dans certaines limites sous la protection du preacutesent
45
article ainsi que toutes modifications ulteacuterieures apporteacutees agrave cette liste Chaque pays de
lUnion mettra agrave la disposition du public en temps utile les listes notifieacutees
Toutefois cette notification nest pas obligatoire en ce qui concerne les drapeaux des Eacutetats
(b) Les dispositions figurant sous la lettre b) de lalineacutea 1) du preacutesent article ne sont
applicables quaux armoiries drapeaux et autres emblegravemes sigles ou deacutenominations des
organisations internationales intergouvernementales que celles-ci ont communiqueacutes aux pays
de lUnion par lintermeacutediaire du Bureau international
(4) Tout pays de lUnion pourra dans un deacutelai de douze mois agrave partir de la reacuteception de la
notification transmettre par lintermeacutediaire du Bureau international au pays ou agrave lorganisation
internationale intergouvernementale inteacuteresseacutes ses objections eacuteventuelles
(5) Pour les drapeaux dEacutetat les mesures preacutevues agrave lalineacutea 1) ci-dessus sappliqueront seulement
aux marques enregistreacutees apregraves le 6 novembre 1925
(6) Pour les emblegravemes dEacutetat autres que les drapeaux pour les signes et poinccedilons officiels des
pays de lUnion et pour les armoiries drapeaux et autres emblegravemes sigles ou deacutenominations des
organisations internationales intergouvernementales ces dispositions ne seront applicables quaux
marques enregistreacutees plus de deux mois apregraves reacuteception de la notification preacutevue agrave lalineacutea 3) ci-
dessus
(7) En cas de mauvaise foi les pays auront la faculteacute de faire radier mecircme les marques
enregistreacutees avant le 6 novembre 1925 et comportant des emblegravemes dEacutetat signes et poinccedilons
(8) Les nationaux de chaque pays qui seraient autoriseacutes agrave faire usage des emblegravemes dEacutetat signes
et poinccedilons de leur pays pourront les utiliser mecircme sil y avait similitude avec ceux dun autre pays
(9) Les pays de lUnion sengagent agrave interdire lusage non autoriseacute dans le commerce des
armoiries dEacutetat des autres pays de lUnion lorsque cet usage sera de nature agrave induire en erreur sur
lorigine des produits
(10) Les dispositions qui preacutecegravedent ne font pas obstacle agrave lexercice par les pays de la faculteacute de
refuser ou dinvalider par application du chiffre 3 de la lettre B de larticle 6quinquies les marques
contenant sans autorisation des armoiries drapeaux et autres emblegravemes dEacutetat ou des signes et
poinccedilons officiels adopteacutes par un pays de lUnion ainsi que des signes distinctifs des organisations
internationales intergouvernementales mentionneacutes agrave lalineacutea 1) ci-dessus
Article 6quater
[Marques transfert de la marque]
(1) Lorsque conformeacutement agrave la leacutegislation dun pays de lUnion la cession dune marque nest
valable que si elle a lieu en mecircme temps que le transfert de lentreprise ou du fonds de commerce
auquel la marque appartient il suffira pour que cette validiteacute soit admise que la partie de lentreprise
ou du fonds de commerce situeacutee dans ce pays soit transmise au cessionnaire avec le droit exclusif dy
fabriquer ou dy vendre les produits portant la marque ceacutedeacutee
(2) Cette disposition nimpose pas aux pays de lUnion lobligation de consideacuterer comme valable
le transfert de toute marque dont lusage par le cessionnaire serait en fait de nature agrave induire le public
en erreur notamment en ce qui concerne la provenance la nature ou les qualiteacutes substantielles des
produits auxquels la marque est appliqueacutee
46
Article 6quinquies
[Marques protection des marques enregistreacutees dans un pays de lUnion dans les autres pays de
lUnion (clause laquotelle quelleraquo)]
A (1) Toute marque de fabrique ou de commerce reacuteguliegraverement enregistreacutee dans le pays
dorigine sera admise au deacutepocirct et proteacutegeacutee telle quelle dans les autres pays de lUnion sous les
reacuteserves indiqueacutees au preacutesent article Ces pays pourront avant de proceacuteder agrave lenregistrement
deacutefinitif exiger la production dun certificat denregistrement au pays dorigine deacutelivreacute par
lautoriteacute compeacutetente Aucune leacutegalisation ne sera requise pour ce certificat
(2) Sera consideacutereacute comme pays dorigine le pays de lUnion ougrave le deacuteposant a un
eacutetablissement industriel ou commercial effectif et seacuterieux et sil na pas un tel eacutetablissement
dans lUnion le pays de lUnion ougrave il a son domicile et sil na pas de domicile dans lUnion
le pays de sa nationaliteacute au cas ougrave il est ressortissant dun pays de lUnion
B Les marques de fabrique ou de commerce viseacutees par le preacutesent article ne pourront ecirctre
refuseacutees agrave lenregistrement ou invalideacutees que dans les cas suivants
1deg lorsquelles sont de nature agrave porter atteinte agrave des droits acquis par des tiers dans le
pays ougrave la protection est reacuteclameacutee
2deg lorsquelles sont deacutepourvues de tout caractegravere distinctif ou bien composeacutees
exclusivement de signes ou dindications pouvant servir dans le commerce pour deacutesigner
lespegravece la qualiteacute la quantiteacute la destination la valeur le lieu dorigine des produits ou
leacutepoque de production ou devenus usuels dans le langage courant ou les habitudes loyales et
constantes du commerce du pays ougrave la protection est reacuteclameacutee
3deg lorsquelles sont contraires agrave la morale ou agrave lordre public et notamment de nature agrave
tromper le public Il est entendu quune marque ne pourra ecirctre consideacutereacutee comme contraire agrave
lordre public pour la seule raison quelle nest pas conforme agrave quelque disposition de la
leacutegislation sur les marques sauf le cas ougrave cette disposition elle-mecircme concerne lordre public
Est toutefois reacuteserveacutee lapplication de larticle 10bis
C (1) Pour appreacutecier si la marque est susceptible de protection on devra tenir compte de
toutes les circonstances de fait notamment de la dureacutee de lusage de la marque
(2) Ne pourront ecirctre refuseacutees dans les autres pays de lUnion les marques de fabrique ou
de commerce pour le seul motif quelles ne diffegraverent des marques proteacutegeacutees dans le pays
dorigine que par des eacuteleacutements nalteacuterant pas le caractegravere distinctif et ne touchant pas agrave
lidentiteacute des marques dans la forme sous laquelle celles-ci ont eacuteteacute enregistreacutees audit pays
dorigine
D Nul ne pourra beacuteneacuteficier des dispositions du preacutesent article si la marque dont il revendique la
protection nest pas enregistreacutee au pays dorigine
E Toutefois en aucun cas le renouvellement de lenregistrement dune marque dans le pays
dorigine nentraicircnera lobligation de renouveler lenregistrement dans les autres pays de
lUnion ougrave la marque aura eacuteteacute enregistreacutee
F Le beacuteneacutefice de la prioriteacute reste acquis aux deacutepocircts de marques effectueacutes dans le deacutelai de
larticle 4 mecircme lorsque lenregistrement dans le pays dorigine nintervient quapregraves
lexpiration de ce deacutelai
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Article 6sexies
[Marques marques de service]
Les pays de lUnion sengagent agrave proteacuteger les marques de service Ils ne sont pas tenus de
preacutevoir lenregistrement de ces marques
Article 6septies
[Marques enregistrements effectueacutes par lagent ou le repreacutesentant du titulaire sans
lautorisation de celui-ci]
(1) Si lagent ou le repreacutesentant de celui qui est titulaire dune marque dans un des pays de lUnion
demande sans lautorisation de ce titulaire lenregistrement de cette marque en son propre nom dans
un ou plusieurs de ces pays le titulaire aura le droit de sopposer agrave lenregistrement demandeacute ou de
reacuteclamer la radiation ou si la loi du pays le permet le transfert agrave son profit dudit enregistrement agrave
moins que cet agent ou repreacutesentant ne justifie de ses agissements
(2) Le titulaire de la marque aura sous les reacuteserves de lalineacutea 1) ci-dessus le droit de sopposer agrave
lutilisation de sa marque par son agent ou repreacutesentant sil na pas autoriseacute cette utilisation
(3) Les leacutegislations nationales ont la faculteacute de preacutevoir un deacutelai eacutequitable dans lequel le titulaire
dune marque devra faire valoir les droits preacutevus au preacutesent article
Article 7
[Marques nature du produit portant la marque]
La nature du produit sur lequel la marque de fabrique ou de commerce doit ecirctre apposeacutee ne
peut dans aucun cas faire obstacle agrave lenregistrement de la marque
Article 7bis
[Marques marques collectives]
(1) Les pays de lUnion sengagent agrave admettre au deacutepocirct et agrave proteacuteger les marques collectives
appartenant agrave des collectiviteacutes dont lexistence nest pas contraire agrave la loi du pays dorigine mecircme si
ces collectiviteacutes ne possegravedent pas un eacutetablissement industriel ou commercial
(2) Chaque pays sera juge des conditions particuliegraveres sous lesquelles une marque collective sera
proteacutegeacutee et il pourra refuser la protection si cette marque est contraire agrave linteacuterecirct public
(3) Cependant la protection de ces marques ne pourra ecirctre refuseacutee agrave aucune collectiviteacute dont
lexistence nest pas contraire agrave la loi du pays dorigine pour le motif quelle nest pas eacutetablie dans le
pays ougrave la protection est requise ou quelle nest pas constitueacutee conformeacutement agrave la leacutegislation de ce
pays
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Article 8
[Noms commerciaux]
Le nom commercial sera proteacutegeacute dans tous les pays de lUnion sans obligation de deacutepocirct ou
denregistrement quil fasse ou non partie dune marque de fabrique ou de commerce
Article 9
[Marques noms commerciaux saisie agrave limportation etc des produits portant illicitement une
marque ou un nom commercial]
(1) Tout produit portant illicitement une marque de fabrique ou de commerce ou un nom
commercial sera saisi agrave limportation dans ceux des pays de lUnion dans lesquels cette marque ou ce
nom commercial ont droit agrave la protection leacutegale
(2) La saisie sera eacutegalement effectueacutee dans le pays ougrave lapposition illicite aura eu lieu ou dans les
pays ougrave aura eacuteteacute importeacute le produit
(3) La saisie aura lieu agrave la requecircte soit du Ministegravere public soit de toute autre autoriteacute
compeacutetente soit dune partie inteacuteresseacutee personne physique ou morale conformeacutement agrave la leacutegislation
inteacuterieure de chaque pays
(4) Les autoriteacutes ne seront pas tenues deffectuer la saisie en cas de transit
(5) Si la leacutegislation dun pays nadmet pas la saisie agrave limportation la saisie sera remplaceacutee par la
prohibition dimportation ou la saisie agrave linteacuterieur
(6) Si la leacutegislation dun pays nadmet ni la saisie agrave limportation ni la prohibition dimportation
ni la saisie agrave linteacuterieur et en attendant que cette leacutegislation soit modifieacutee en conseacutequence ces mesures
seront remplaceacutees par les actions et moyens que la loi de ce pays assurerait en pareil cas aux
nationaux
Article 10
[Indications fausses saisie agrave limportation etc des produits portant des indications fausses
concernant la provenance des produits ou lidentiteacute du producteur etc]
(1) Les dispositions de larticle preacuteceacutedent seront applicables en cas dutilisation directe ou
indirecte dune indication fausse concernant la provenance du produit ou lidentiteacute du producteur
fabricant ou commerccedilant
(2) Sera en tout cas reconnu comme partie inteacuteresseacutee que ce soit une personne physique ou
morale tout producteur fabricant ou commerccedilant engageacute dans la production la fabrication ou le
commerce de ce produit et eacutetabli soit dans la localiteacute faussement indiqueacutee comme lieu de provenance
soit dans la reacutegion ougrave cette localiteacute est situeacutee soit dans le pays faussement indiqueacute soit dans le pays
ougrave la fausse indication de provenance est employeacutee
Article 10bis
[Concurrence deacuteloyale]
(1) Les pays de lUnion sont tenus dassurer aux ressortissants de lUnion une protection effective
contre la concurrence deacuteloyale
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(2) Constitue un acte de concurrence deacuteloyale tout acte de concurrence contraire aux usages
honnecirctes en matiegravere industrielle ou commerciale
(3) Notamment devront ecirctre interdits
1deg tous faits quelconques de nature agrave creacuteer une confusion par nimporte quel moyen avec
leacutetablissement les produits ou lactiviteacute industrielle ou commerciale dun concurrent
2deg les alleacutegations fausses dans lexercice du commerce de nature agrave discreacutediter
leacutetablissement les produits ou lactiviteacute industrielle ou commerciale dun concurrent
3deg les indications ou alleacutegations dont lusage dans lexercice du commerce est
susceptible dinduire le public en erreur sur la nature le mode de fabrication les
caracteacuteristiques laptitude agrave lemploi ou la quantiteacute des marchandises
Article 10ter
[Marques noms commerciaux indications fausses concurrence deacuteloyale recours leacutegaux droit dagir
en justice]
(1) Les pays de lUnion sengagent agrave assurer aux ressortissants des autres pays de lUnion des
recours leacutegaux approprieacutes pour reacuteprimer efficacement tous les actes viseacutes aux articles 9 10 et 10bis
(2) Ils sengagent en outre agrave preacutevoir des mesures pour permettre aux syndicats et associations
repreacutesentant les industriels producteurs ou commerccedilants inteacuteresseacutes et dont lexistence nest pas
contraire aux lois de leurs pays dagir en justice ou aupregraves des autoriteacutes administratives en vue de la
reacutepression des actes preacutevus par les articles 9 10 et 10bis dans la mesure ougrave la loi du pays dans lequel
la protection est reacuteclameacutee le permet aux syndicats et associations de ce pays
Article 11
[Inventions modegraveles dutiliteacute dessins et modegraveles industriels marques protection temporaire agrave
certaines expositions internationales]
(1) Les pays de lUnion accorderont conformeacutement agrave leur leacutegislation inteacuterieure une protection
temporaire aux inventions brevetables aux modegraveles dutiliteacute aux dessins ou modegraveles industriels ainsi
quaux marques de fabrique ou de commerce pour les produits qui figureront aux expositions
internationales officielles ou officiellement reconnues organiseacutees sur le territoire de lun deux
(2) Cette protection temporaire ne prolongera pas les deacutelais de larticle 4 Si plus tard le droit de
prioriteacute est invoqueacute lAdministration de chaque pays pourra faire partir le deacutelai de la date de
lintroduction du produit dans lexposition
(3) Chaque pays pourra exiger comme preuve de lidentiteacute de lobjet exposeacute et de la date
dintroduction les piegraveces justificatives quil jugera neacutecessaires
Article 12
[Services nationaux speacuteciaux pour la proprieacuteteacute industrielle]
(1) Chacun des pays de lUnion sengage agrave eacutetablir un service speacutecial de la proprieacuteteacute industrielle et
un deacutepocirct central pour la communication au public des brevets dinvention des modegraveles dutiliteacute des
dessins ou modegraveles industriels et des marques de fabrique ou de commerce
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(2) Ce service publiera une feuille peacuteriodique officielle Il publiera reacuteguliegraverement
(a) les noms des titulaires des brevets deacutelivreacutes avec une bregraveve deacutesignation des inventions
breveteacutees
(b) les reproductions des marques enregistreacutees
Article 19
[Arrangements particuliers]
Il est entendu que les pays de lUnion se reacuteservent le droit de prendre seacutepareacutement entre eux
des arrangements particuliers pour la protection de la proprieacuteteacute industrielle en tant que ces
arrangements ne contreviendraient pas aux dispositions de la preacutesente Convention
51
Convention de Berne
pour la protection des oeuvres litteacuteraires et
artistiques
Acte de Paris
du 24 juillet 1971
TABLE DES MATIEgraveRES
Article 1er Constitution dune Union
Article 2 oeuvres proteacutegeacutees 1 laquo oeuvres litteacuteraires et artistiques raquo 2 Possibiliteacute dexiger
la fixation 3 oeuvres deacuteriveacutees 4 Textes officiels 5 Recueils 6 Obligation de
proteacuteger beacuteneacuteficiaires de la protection 7 oeuvres des arts appliqueacutes et dessins et
modegraveles industriels 8 Nouvelles du jour
Article 2bis Possibiliteacute de limiter la protection de certaines oeuvres 1 Certains discours
2 Certaines utilisations des confeacuterences et allocutions 3 Droit de reacuteunir ces
oeuvres en recueils
Article 3 Critegraveres pour la protection 1 Nationaliteacute de lauteur lieu de publication de
loeuvre 2 Reacutesidence de lauteur 3 oeuvres laquo publieacutees raquo 4 oeuvres laquo publieacutees
simultaneacutement raquo
Article 4 Critegraveres pour la protection des oeuvres cineacutematographiques des oeuvres
darchitecture et de certaines oeuvres des arts graphiques et plastiques
Article 5 Droits garantis 1 et 2 En dehors du pays dorigine 3 Dans le pays dorigine
4 laquoPays dorigineraquo
Article 6 Possibiliteacute de restreindre la protection agrave leacutegard de certaines oeuvres des
ressortissants de certains pays eacutetrangers agrave lUnion 1 Dans le pays de la
premiegravere publication et dans les autres pays 2 Non-reacutetroactiviteacute 3 Notification
Article 6bis Droits moraux 1 Droit de revendiquer la paterniteacute de loeuvre droit de
sopposer agrave certaines modifications de loeuvre et agrave dautres atteintes agrave celle-ci
2 Apregraves la mort de lauteur 3 Moyens de recours
Article 7 Dureacutee de la protection 1 En geacuteneacuteral 2 Pour les oeuvres cineacutematographiques
3 Pour les oeuvres anonymes et pseudonymes 4 Pour les oeuvres
photographiques et les oeuvres des arts appliqueacutes 5 Date agrave compter de laquelle
sont calculeacutes les deacutelais 6 Dureacutees supeacuterieures 7 Dureacutees infeacuterieures
8 Leacutegislation applicable laquocomparaisonraquo des deacutelais
Article 7bis Dureacutee de protection des oeuvres de collaboration
Article 8 Droit de traduction
Article 9 Droit de reproduction 1 En geacuteneacuteral 2 Possibiliteacute dexceptions
3 Enregistrements sonores et visuels
Article 10 Libre utilisation des oeuvres dans certains cas 1 Citations 2 Illustration de
lenseignement 3 Mention de la source et de lauteur
Le texte de la Convention de Berne a eacuteteacute teacuteleacutechargeacute du site de lOMPI (wwwwipoint) Le texte des
dispositions pertinentes de la Convention est reproduit avec lautorisation du Bureau international de lOMPI
52
Article 10bis Autres possibiliteacutes de libre utilisation des oeuvres 1 De certains articles et de
certaines oeuvres radiodiffuseacutees 2 Doeuvres vues ou entendues au cours
deacuteveacutenements dactualiteacute
Article 11 Certains droits affeacuterents aux oeuvres dramatiques et musicales 1 Droit de
repreacutesentation ou dexeacutecution publiques et de transmission publique dune
repreacutesentation ou exeacutecution 2 Pour ce qui concerne les traductions
Article 11bis Droits de radiodiffusion et droits connexes 1 Radiodiffusion et autres
communications sans fil communication publique soit par fil soit sans fil de
loeuvre radiodiffuseacutee communication publique par haut-parleur ou par dautres
instruments analogues de loeuvre radiodiffuseacutee 2 Licences obligatoires
3 Enregistrement enregistrements eacutepheacutemegraveres
Article 11ter Certains droits affeacuterents aux oeuvres litteacuteraires 1 Droit de reacutecitation publique et
de transmission publique dune reacutecitation 2 Pour ce qui concerne les traductions
Article 12 Droit dadaptation darrangement et dautres transformations
Article 13 Possibiliteacute de limiter le droit denregistrement des oeuvres musicales et de toutes
paroles qui les accompagnent 1 Licences obligatoires 2 Mesures transitoires
3 Saisie agrave limportation dexemplaires fabriqueacutes sans lautorisation de lauteur
Article 14 Droits cineacutematographiques et droits connexes 1 Adaptation et reproduction
cineacutematographiques mise en circulation repreacutesentation et exeacutecution publiques et
transmission par fil au public des oeuvres ainsi adapteacutees ou reproduites
2 Adaptation des reacutealisations cineacutematographiques 3 Absence de licences
obligatoires
Article 14bis Dispositions particuliegraveres concernant les oeuvres cineacutematographiques
1 Assimilation aux oeuvres laquooriginalesraquo 2 Titulaires du droit dauteur
limitation de certains droits de certains auteurs de contributions 3 Certains
autres auteurs de contributions
Article 14ter laquoDroit de suiteraquo sur les oeuvres dart et les manuscrits 1 Droit agrave ecirctre inteacuteresseacute
aux opeacuterations de revente 2 Leacutegislation applicable 3 Proceacutedure
Article 15 Droit de faire valoir les droits proteacutegeacutes 1 Lorsque le nom de lauteur est
indiqueacute ou lorsque le pseudonyme ne laisse aucun doute sur lidentiteacute de lauteur
2 Pour les oeuvres cineacutematographiques 3 Pour les oeuvres anonymes et
pseudonymes 4 Pour certaines oeuvres non publieacutees dont lidentiteacute de lauteur
est inconnue
Article 16 oeuvres contrefaites 1 Saisie 2 Saisie agrave limportation 3 Leacutegislation applicable
Article 17 Possibiliteacute de surveiller la circulation la repreacutesentation et lexposition doeuvres
Article 18 oeuvres qui existent au moment de lentreacutee en vigueur de la Convention
1 Peuvent ecirctre proteacutegeacutees lorsque la dureacutee de protection nest pas encore expireacutee
dans le pays dorigine 2 Ne peuvent ecirctre proteacutegeacutees lorsque la protection est deacutejagrave
expireacutee dans le pays ougrave elle est reacuteclameacutee 3 Application de ces principes 4 Cas
particuliers
Article 19 Protection plus large que celle qui deacutecoule de la Convention
Article 20 Arrangements particuliers entre pays de lUnion
Article 21 Dispositions particuliegraveres concernant les pays en voie de deacuteveloppement
1 Reacutefeacuterence agrave lAnnexe 2 LAnnexe partie inteacutegrante de lActe
53
ANNEXE
DISPOSITIONS PARTICULIEgraveRES CONCERNANT LES PAYS EN VOIE DE
DEacuteVELOPPEMENT
Article I Faculteacutes offertes aux pays en voie de deacuteveloppement 1 Possibiliteacute dinvoquer le beacuteneacutefice
de certaines faculteacutes deacuteclaration 2 Dureacutee de validiteacute de la deacuteclaration 3 Pays ayant cesseacute decirctre
consideacutereacute comme pays en voie de deacuteveloppement 4 Stocks dexemplaires existants 5 Deacuteclarations
concernant certains territoires 6 Limites de la reacuteciprociteacute
Article II Limitations du droit de traduction 1 Possibiliteacute doctroi de licences par lautoriteacute
compeacutetente 2 agrave 4 Conditions auxquelles ces licences peuvent ecirctre accordeacutees 5 Usages pour
lesquels des licences peuvent ecirctre accordeacutees 6 Expiration des licences 7 oeuvres composeacutees
principalement dillustrations 8 oeuvres retireacutees de la circulation 9 Licences pour les organismes de
radiodiffusion
Article III Limitations du droit de reproduction 1 Possibiliteacute doctroi de licences par lautoriteacute
compeacutetente 2 agrave 5 Conditions auxquelles ces licences peuvent ecirctre accordeacutees 6 Expiration des
licences 7 oeuvres auxquelles sapplique le preacutesent article
Article IV Dispositions communes aux licences preacutevues aux articles II et III 1 et 2 Proceacutedure
3 Indication du nom de lauteur et du titre de loeuvre 4 Exportation dexemplaires 5 Mention
6 Reacutemuneacuteration
Article V Autre possibiliteacute de limitation du droit de traduction 1 Reacutegime preacutevu par les Actes de
1886 et de 1896 2 Impossibiliteacute de changer de reacutegime apregraves avoir choisi celui de larticle II 3 Deacutelai
pour choisir lautre reacutegime
Article VI Possibiliteacutes dappliquer ou daccepter lapplication de certaines dispositions de lAnnexe
avant de devenir lieacute par cette derniegravere 1 Deacuteclaration 2 Deacutepositaire et date agrave laquelle la deacuteclaration
prend effet
Les pays de lUnion eacutegalement animeacutes du deacutesir de proteacuteger dune maniegravere aussi efficace et aussi
uniforme que possible les droits des auteurs sur leurs oeuvres litteacuteraires et artistiques
Reconnaissant limportance des travaux de la Confeacuterence de reacutevision tenue agrave Stockholm en 1967
Ont reacutesolu de reacuteviser lActe adopteacute par la Confeacuterence de Stockholm tout en laissant sans changement
les articles 1 agrave 20 et 22 agrave 26 de cet Acte
En conseacutequence les Pleacutenipotentiaires soussigneacutes apregraves preacutesentation de leurs pleins pouvoirs
reconnus en bonne et due forme sont convenus de ce qui suit
54
Article premier
[Constitution dune Union]1
Les pays auxquels sapplique la preacutesente Convention sont constitueacutes agrave leacutetat dUnion pour la protection
des droits des auteurs sur leurs oeuvres litteacuteraires et artistiques
Article 2
[oeuvres proteacutegeacutees 1 laquooeuvres litteacuteraires et artistiquesraquo 2 Possibiliteacute dexiger la fixation 3 oeuvres
deacuteriveacutees 4 Textes officiels 5 Recueils 6 Obligation de proteacuteger beacuteneacuteficiaires de la protection 7
oeuvres des arts appliqueacutes et dessins et modegraveles industriels 8 Nouvelles du jour]
(1) Les termes laquooeuvres litteacuteraires et artistiquesraquo comprennent toutes les productions du domaine
litteacuteraire scientifique et artistique quel quen soit le mode ou la forme dexpression telles que les
livres brochures et autres eacutecrits les confeacuterences allocutions sermons et autres oeuvres de mecircme
nature les oeuvres dramatiques ou dramatico-musicales les oeuvres choreacutegraphiques et les
pantomimes les compositions musicales avec ou sans paroles les oeuvres cineacutematographiques
auxquelles sont assimileacutees les oeuvres exprimeacutees par un proceacutedeacute analogue agrave la cineacutematographie les
oeuvres de dessin de peinture darchitecture de sculpture de gravure de lithographie les oeuvres
photographiques auxquelles sont assimileacutees les oeuvres exprimeacutees par un proceacutedeacute analogue agrave la
photographie les oeuvres des arts appliqueacutes les illustrations les cartes geacuteographiques les plans
croquis et ouvrages plastiques relatifs agrave la geacuteographie agrave la topographie agrave larchitecture ou aux
sciences
(2) Est toutefois reacuteserveacutee aux leacutegislations des pays de lUnion la faculteacute de prescrire que les
oeuvres litteacuteraires et artistiques ou bien lune ou plusieurs cateacutegories dentre elles ne sont pas
proteacutegeacutees tant quelles nont pas eacuteteacute fixeacutees sur un support mateacuteriel
(3) Sont proteacutegeacutes comme des oeuvres originales sans preacutejudice des droits de lauteur de loeuvre
originale les traductions adaptations arrangements de musique et autres transformations dune
oeuvre litteacuteraire ou artistique
(4) Il est reacuteserveacute aux leacutegislations des pays de lUnion de deacuteterminer la protection agrave accorder aux
textes officiels dordre leacutegislatif administratif ou judiciaire ainsi quaux traductions officielles de ces
textes
(5) Les recueils doeuvres litteacuteraires ou artistiques tels que les encyclopeacutedies et anthologies qui
par le choix ou la disposition des matiegraveres constituent des creacuteations intellectuelles sont proteacutegeacutes
comme telles sans preacutejudice des droits des auteurs sur chacune des oeuvres qui font partie de ces
recueils
(6) Les oeuvres mentionneacutees ci-dessus jouissent de la protection dans tous les pays de lUnion
Cette protection sexerce au profit de lauteur et de ses ayants droit
(7) Il est reacuteserveacute aux leacutegislations des pays de lUnion de reacutegler le champ dapplication des lois
concernant les oeuvres des arts appliqueacutes et les dessins et modegraveles industriels ainsi que les conditions
de protection de ces oeuvres dessins et modegraveles compte tenu des dispositions de larticle 74) de la
preacutesente Convention Pour les oeuvres proteacutegeacutees uniquement comme dessins et modegraveles dans le pays
dorigine il ne peut ecirctre reacuteclameacute dans un autre pays de lUnion que la protection speacuteciale accordeacutee
dans ce pays aux dessins et modegraveles toutefois si une telle protection speacuteciale nest pas accordeacutee dans
ce pays ces oeuvres seront proteacutegeacutees comme oeuvres artistiques
(8) La protection de la preacutesente Convention ne sapplique pas aux nouvelles du jour ou aux faits
divers qui ont le caractegravere de simples informations de presse
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Article 2bis
[Possibiliteacute de limiter la protection de certaines oeuvres 1 Certains discours 2 Certaines utilisations
des confeacuterences et allocutions 3 Droit de reacuteunir ces oeuvres en recueils]
(1) Est reacuteserveacutee aux leacutegislations des pays de lUnion la faculteacute dexclure partiellement ou
totalement de la protection preacutevue agrave larticle preacuteceacutedent les discours politiques et les discours
prononceacutes dans les deacutebats judiciaires
(2) Est reacuteserveacutee eacutegalement aux leacutegislations des pays de lUnion la faculteacute de statuer sur les
conditions dans lesquelles les confeacuterences allocutions et autres oeuvres de mecircme nature prononceacutees
en public pourront ecirctre reproduites par la presse radiodiffuseacutees transmises par fil au public et faire
lobjet des communications publiques viseacutees agrave larticle 11bis1) de la preacutesente Convention lorsquune
telle utilisation est justifieacutee par le but dinformation agrave atteindre
(3) Toutefois lauteur jouit du droit exclusif de reacuteunir en recueil ses oeuvres mentionneacutees aux
alineacuteas preacuteceacutedents
Article 3
[Critegraveres pour la protection 1 Nationaliteacute de lauteur lieu de publication de loeuvre 2 Reacutesidence de
lauteur 3 oeuvres laquopublieacuteesraquo 4 oeuvres laquopublieacutees simultaneacutementraquo]
(1) Sont proteacutegeacutes en vertu de la preacutesente Convention
(a) les auteurs ressortissant agrave lun des pays de lUnion pour leurs oeuvres publieacutees ou
non
(b) les auteurs ne ressortissant pas agrave lun des pays de lUnion pour les oeuvres quils
publient pour la premiegravere fois dans lun de ces pays ou simultaneacutement dans un pays
eacutetranger agrave lUnion et dans un pays de lUnion
(2) Les auteurs ne ressortissant pas agrave lun des pays de lUnion mais ayant leur reacutesidence habituelle
dans lun de ceux-ci sont pour lapplication de la preacutesente Convention assimileacutes aux auteurs
ressortissant audit pays
(3) Par laquooeuvres publieacuteesraquo il faut entendre les oeuvres eacutediteacutees avec le consentement de leurs
auteurs quel que soit le mode de fabrication des exemplaires pourvu que la mise agrave disposition de ces
derniers ait eacuteteacute telle quelle satisfasse les besoins raisonnables du public compte tenu de la nature de
loeuvre Ne constituent pas une publication la repreacutesentation dune oeuvre dramatique dramatico-
musicale ou cineacutematographique lexeacutecution dune oeuvre musicale la reacutecitation publique dune
oeuvre litteacuteraire la transmission ou la radiodiffusion des oeuvres litteacuteraires ou artistiques lexposition
dune oeuvre dart et la construction dune oeuvre darchitecture
(4) Est consideacutereacutee comme publieacutee simultaneacutement dans plusieurs pays toute oeuvre qui a paru
dans deux ou plusieurs pays dans les trente jours de sa premiegravere publication
Article 4
[Critegraveres pour la protection des oeuvres cineacutematographiques des oeuvres darchitecture et de
certaines oeuvres des arts graphiques et plastiques]
Sont proteacutegeacutes en vertu de la preacutesente Convention mecircme si les conditions preacutevues agrave larticle 3
ne sont pas remplies
(a) les auteurs des oeuvres cineacutematographiques dont le producteur a son siegravege ou sa
reacutesidence habituelle dans lun des pays de lUnion
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(b) les auteurs des oeuvres darchitecture eacutedifieacutees dans un pays de lUnion ou des oeuvres
des arts graphiques et plastiques faisant corps avec un immeuble situeacute dans un pays
de lUnion
Article 5
[Droits garantis 1 et 2 En dehors du pays dorigine 3 Dans le pays dorigine 4 laquoPays dorigineraquo]
(1) Les auteurs jouissent en ce qui concerne les oeuvres pour lesquelles ils sont proteacutegeacutes en vertu
de la preacutesente Convention dans les pays de lUnion autres que le pays dorigine de loeuvre des droits
que les lois respectives accordent actuellement ou accorderont par la suite aux nationaux ainsi que
des droits speacutecialement accordeacutes par la preacutesente Convention
(2) La jouissance et lexercice de ces droits ne sont subordonneacutes agrave aucune formaliteacute cette
jouissance et cet exercice sont indeacutependants de lexistence de la protection dans le pays dorigine de
loeuvre Par suite en dehors des stipulations de la preacutesente Convention leacutetendue de la protection
ainsi que les moyens de recours garantis agrave lauteur pour sauvegarder ses droits se regraveglent
exclusivement dapregraves la leacutegislation du pays ougrave la protection est reacuteclameacutee
(3) La protection dans le pays dorigine est reacutegleacutee par la leacutegislation nationale Toutefois lorsque
lauteur ne ressortit pas au pays dorigine de loeuvre pour laquelle il est proteacutegeacute par la preacutesente
Convention il aura dans ce pays les mecircmes droits que les auteurs nationaux
(4) Est consideacutereacute comme pays dorigine
(a) pour les oeuvres publieacutees pour la premiegravere fois dans lun des pays de lUnion ce
dernier pays toutefois sil sagit doeuvres publieacutees simultaneacutement dans plusieurs
pays de lUnion admettant des dureacutees de protection diffeacuterentes celui dentre eux dont
la leacutegislation accorde la dureacutee de protection la moins longue
(b) pour les oeuvres publieacutees simultaneacutement dans un pays eacutetranger agrave lUnion et dans un
pays de lUnion ce dernier pays
(c) pour les oeuvres non publieacutees ou pour les oeuvres publieacutees pour la premiegravere fois dans
un pays eacutetranger agrave lUnion sans publication simultaneacutee dans un pays de lUnion le
pays de lUnion dont lauteur est ressortissant toutefois
(i) sil sagit doeuvres cineacutematographiques dont le producteur a son siegravege ou sa
reacutesidence habituelle dans un pays de lUnion le pays dorigine sera ce dernier
pays et
(ii) sil sagit doeuvres darchitecture eacutedifieacutees dans un pays de lUnion ou
doeuvres des arts graphiques et plastiques faisant corps avec un immeuble
situeacute dans un pays de lUnion le pays dorigine sera ce dernier pays
Article 6
[Possibiliteacute de restreindre la protection agrave leacutegard de certaines oeuvres des ressortissants de certaines
oeuvres des ressortissants de certains pays eacutetrangers agrave lUnion 1 Dans le pays de la premiegravere
publication et dans les autres pays 2 Non-reacutetroactiviteacute 3 Notification]
(1) Lorsquun pays eacutetranger agrave lUnion ne protegravege pas dune maniegravere suffisante les oeuvres des
auteurs qui sont ressortissants de lun des pays de lUnion ce dernier pays pourra restreindre la
protection des oeuvres dont les auteurs sont au moment de la premiegravere publication de ces oeuvres
ressortissants de lautre pays et nont pas leur reacutesidence habituelle dans lun des pays de lUnion Si le
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pays de la premiegravere publication fait usage de cette faculteacute les autres pays de lUnion ne seront pas
tenus daccorder aux oeuvres ainsi soumises agrave un traitement speacutecial une protection plus large que celle
qui leur est accordeacutee dans le pays de la premiegravere publication
(2) Aucune restriction eacutetablie en vertu de lalineacutea preacuteceacutedent ne devra porter preacutejudice aux droits
quun auteur aura acquis sur une oeuvre publieacutee dans un pays de lUnion avant la mise agrave exeacutecution de
cette restriction
(3) Les pays de lUnion qui en vertu du preacutesent article restreindront la protection des droits des
auteurs le notifieront au Directeur geacuteneacuteral de lOrganisation Mondiale de la Proprieacuteteacute Intellectuelle
(ci-apregraves deacutesigneacute laquole Directeur geacuteneacuteralraquo) par une deacuteclaration eacutecrite ougrave seront indiqueacutes les pays vis-agrave-
vis desquels la protection est restreinte de mecircme que les restrictions auxquelles les droits des auteurs
ressortissant agrave ces pays sont soumis Le Directeur geacuteneacuteral communiquera aussitocirct le fait agrave tous les
pays de lUnion
Article 6bis
[Droits moraux 1 Droit de revendiquer la paterniteacute de loeuvre droit de sopposer agrave certaines
modifications de loeuvre et agrave dautres atteintes agrave celle-ci 2 Apregraves la mort de lauteur 3 Moyens de
recours]
(1) Indeacutependamment des droits patrimoniaux dauteur et mecircme apregraves la cession desdits droits
lauteur conserve le droit de revendiquer la paterniteacute de loeuvre et de sopposer agrave toute deacuteformation
mutilation ou autre modification de cette oeuvre ou agrave toute autre atteinte agrave la mecircme oeuvre
preacutejudiciables agrave son honneur ou agrave sa reacuteputation
(2) Les droits reconnus agrave lauteur en vertu de lalineacutea 1) ci-dessus sont apregraves sa mort maintenus
au moins jusquagrave lextinction des droits patrimoniaux et exerceacutes par les personnes ou institutions
auxquelles la leacutegislation nationale du pays ougrave la protection est reacuteclameacutee donne qualiteacute Toutefois les
pays dont la leacutegislation en vigueur au moment de la ratification du preacutesent Acte ou de ladheacutesion agrave
celui-ci ne contient pas de dispositions assurant la protection apregraves la mort de lauteur de tous les
droits reconnus en vertu de lalineacutea 1) ci-dessus ont la faculteacute de preacutevoir que certains de ces droits ne
sont pas maintenus apregraves la mort de lauteur
(3) Les moyens de recours pour sauvegarder les droits reconnus dans le preacutesent article sont reacutegleacutes
par la leacutegislation du pays ougrave la protection est reacuteclameacutee
Article 7
[Dureacutee de la protection 1 En geacuteneacuteral 2 Pour les oeuvres cineacutematographiques 3 Pour les oeuvres
anonymes et pseudonymes 4 Pour les oeuvres photographiques et les oeuvres des arts appliqueacutes 5
Date agrave compter de laquelle sont calculeacutes les deacutelais 6 Dureacutees supeacuterieures 7 Dureacutees infeacuterieures 8
Leacutegislation applicable laquocomparaisonraquo des deacutelais]
(1) La dureacutee de la protection accordeacutee par la preacutesente Convention comprend la vie de lauteur et
cinquante ans apregraves sa mort
(2) Toutefois pour les oeuvres cineacutematographiques les pays de lUnion ont la faculteacute de preacutevoir
que la dureacutee de la protection expire cinquante ans apregraves que loeuvre aura eacuteteacute rendue accessible au
public avec le consentement de lauteur ou quagrave deacutefaut dun tel eacuteveacutenement intervenu dans les
cinquante ans agrave compter de la reacutealisation dune telle oeuvre la dureacutee de la protection expire cinquante
ans apregraves cette reacutealisation
(3) Pour les oeuvres anonymes ou pseudonymes la dureacutee de la protection accordeacutee par la
preacutesente Convention expire cinquante ans apregraves que loeuvre a eacuteteacute licitement rendue accessible au
public Toutefois quand le pseudonyme adopteacute par lauteur ne laisse aucun doute sur son identiteacute la
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dureacutee de la protection est celle preacutevue agrave lalineacutea 1) Si lauteur dune oeuvre anonyme ou pseudonyme
reacutevegravele son identiteacute pendant la peacuteriode ci-dessus indiqueacutee le deacutelai de protection applicable est celui
preacutevu agrave lalineacutea 1) Les pays de lUnion ne sont pas tenus de proteacuteger les oeuvres anonymes ou
pseudonymes pour lesquelles il y a tout lieu de preacutesumer que leur auteur est mort depuis cinquante
ans
(4) Est reacuteserveacutee aux leacutegislations des pays de lUnion la faculteacute de reacutegler la dureacutee de la protection
des oeuvres photographiques et celle des oeuvres des arts appliqueacutes proteacutegeacutees en tant quoeuvres
artistiques toutefois cette dureacutee ne pourra ecirctre infeacuterieure agrave une peacuteriode de ving-cinq ans agrave compter de
la reacutealisation dune telle oeuvre
(5) Le deacutelai de protection posteacuterieur agrave la mort de lauteur et les deacutelais preacutevus aux alineacuteas 2) 3) et
4) cidessus commencent agrave courir agrave compter de la mort ou de leacuteveacutenement viseacute par ces alineacuteas mais la
dureacutee de ces deacutelais nest calculeacutee quagrave partir du premier janvier de lanneacutee qui suit la mort ou ledit
eacuteveacutenement
(6) Les pays de lUnion ont la faculteacute daccorder une dureacutee de protection supeacuterieure agrave celles
preacutevues aux alineacuteas preacuteceacutedents
(7) Les pays de lUnion lieacutes par lActe de Rome de la preacutesente Convention et qui accordent dans
leur leacutegislation nationale en vigueur au moment de la signature du preacutesent Acte des dureacutees infeacuterieures
agrave celles preacutevues aux alineacuteas preacuteceacutedents ont la faculteacute de les maintenir en adheacuterant au preacutesent Acte ou
en le ratifiant
(8) Dans tous les cas la dureacutee sera reacutegleacutee par la loi du pays ougrave la protection sera reacuteclameacutee
toutefois agrave moins que la leacutegislation de ce dernier pays nen deacutecide autrement elle nexceacutedera pas la
dureacutee fixeacutee dans le pays dorigine de loeuvre
Article 7bis
[Dureacutee de protection des oeuvres de collaboration]
Les dispositions de larticle preacuteceacutedent sont eacutegalement applicables lorsque le droit dauteur
appartient en commun aux collaborateurs dune oeuvre sous reacuteserve que les deacutelais conseacutecutifs agrave la
mort de lauteur soient calculeacutes agrave partir de la mort du dernier survivant des collaborateurs
Article 8
[Droit de traduction]
Les auteurs doeuvres litteacuteraires et artistiques proteacutegeacutes par la preacutesente Convention jouissent
pendant toute la dureacutee de leurs droits sur loeuvre originale du droit exclusif de faire ou dautoriser la
traduction de leurs oeuvres
Article 9
[Droit de reproduction 1 En geacuteneacuteral 2 Possibiliteacute dexceptions 3 Enregistrements sonores et
visuels]
(1) Les auteurs doeuvres litteacuteraires et artistiques proteacutegeacutes par la preacutesente Convention jouissent du
droit exclusif dautoriser la reproduction de ces oeuvres de quelque maniegravere et sous quelque forme
que ce soit
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(2) Est reacuteserveacutee aux leacutegislations des pays de lUnion la faculteacute de permettre la reproduction
desdites oeuvres dans certains cas speacuteciaux pourvu quune telle reproduction ne porte pas atteinte agrave
lexploitation normale de loeuvre ni ne cause un preacutejudice injustifieacute aux inteacuterecircts leacutegitimes de lauteur
(3) Tout enregistrement sonore ou visuel est consideacutereacute comme une reproduction au sens de la
preacutesente Convention
Article 10
[Libre utilisation des oeuvres dans certains cas 1 Citations 2 Illustration de lenseignement 3
Mention de la source et de lauteur]
(1) Sont licites les citations tireacutees dune oeuvre deacutejagrave rendue licitement accessible au public agrave
condition quelles soient conformes aux bons usages et dans la mesure justifieacutee par le but agrave atteindre y
compris les citations darticles de journaux et recueils peacuteriodiques sous forme de revues de presse
(2) Est reacuteserveacute leffet de la leacutegislation des pays de lUnion et des arrangements particuliers
existants ou agrave conclure entre eux en ce qui concerne la faculteacute dutiliser licitement dans la mesure
justifieacutee par le but agrave atteindre des oeuvres litteacuteraires ou artistiques agrave titre dillustration de
lenseignement par le moyen de publications deacutemissions de radiodiffusion ou denregistrements
sonores ou visuels sous reacuteserve quune telle utilisation soit conforme aux bons usages
(3) Les citations et utilisations viseacutees aux alineacuteas preacuteceacutedents devront faire mention de la source et
du nom de lauteur si ce nom figure dans la source
Article 10bis
[Autres possibiliteacutes de libre utilisation des oeuvres 1 De certains articles et de certaines oeuvres
radiodiffuseacutees 2 Doeuvres vues ou entendues au cours deacuteveacutenements dactualiteacute]
(1) Est reacuteserveacutee aux leacutegislations des pays de lUnion la faculteacute de permettre la reproduction par la
presse ou la radiodiffusion ou la transmission par fil au public des articles dactualiteacute de discussion
eacuteconomique politique ou religieuse publieacutes dans des journaux ou recueils peacuteriodiques ou des
oeuvres radiodiffuseacutees ayant le mecircme caractegravere dans les cas ougrave la reproduction la radiodiffusion ou
ladite transmission nen est pas expresseacutement reacuteserveacutee Toutefois la source doit toujours ecirctre
clairement indiqueacutee la sanction de cette obligation est deacutetermineacutee par la leacutegislation du pays ougrave la
protection est reacuteclameacutee
(2) Il est eacutegalement reacuteserveacute aux leacutegislations des pays de lUnion de reacutegler les conditions dans
lesquelles agrave loccasion de comptes rendus des eacuteveacutenements dactualiteacute par le moyen de la photographie
ou de la cineacutematographie ou par voie de radiodiffusion ou de transmission par fil au public les
oeuvres litteacuteraires ou artistiques vues ou entendues au cours de leacuteveacutenement peuvent dans la mesure
justifieacutee par le but dinformation agrave atteindre ecirctre reproduites et rendues accessibles au public
Article 11
[Certains droits affeacuterents aux oeuvres dramatiques et musicales 1 Droit de repreacutesentation ou
dexeacutecution publiques et de transmission publique dune repreacutesentation ou exeacutecution 2 Pour ce qui
concerne les traductions]
(1) Les auteurs doeuvres dramatiques dramatico-musicales et musicales jouissent du droit
exclusif dautoriser
(i) la repreacutesentation et lexeacutecution publiques de leurs oeuvres y compris la repreacutesentation
et lexeacutecution publiques par tous moyens ou proceacutedeacutes
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(ii) la transmission publique par tous moyens de la repreacutesentation et de lexeacutecution de
leurs oeuvres
(2) Les mecircmes droits sont accordeacutes aux auteurs doeuvres dramatiques ou dramatico-musicales
pendant toute la dureacutee de leurs droits sur loeuvre originale en ce qui concerne la traduction de leurs
oeuvres
Article 11bis
[Droits de radiodiffusion et droits connexes 1 Radiodiffusion et autres communications sans fil
communication publique soit par fil soit sans fil de loeuvre radiodiffuseacutee communication publique
par haut-parleur ou par dautres instruments analogues de loeuvre radiodiffuseacutee 2 Licences
obligatoires 3 Enregistrement enregistrements eacutepheacutemegraveres]
(1) Les auteurs doeuvres litteacuteraires et artistiques jouissent du droit exclusif dautoriser
(i) la radiodiffusion de leurs oeuvres ou la communication publique de ces oeuvres par
tout autre moyen servant agrave diffuser sans fil les signes les sons ou les images
(ii) toute communication publique soit par fil soit sans fil de loeuvre radiodiffuseacutee
lorsque cette communication est faite par un autre organisme que celui dorigine
(iii) la communication publique par haut-parleur ou par tout autre instrument analogue
transmetteur de signes de sons ou dimages de loeuvre radiodiffuseacutee
(2) Il appartient aux leacutegislations des pays de lUnion de reacutegler les conditions dexercice des droits
viseacutes par lalineacutea 1) ci-dessus mais ces conditions nauront quun effet strictement limiteacute au pays qui
les aurait eacutetablies Elles ne pourront en aucun cas porter atteinte au droit moral de lauteur ni au droit
qui appartient agrave lauteur dobtenir une reacutemuneacuteration eacutequitable fixeacutee agrave deacutefaut daccord amiable par
lautoriteacute compeacutetente
(3) Sauf stipulation contraire une autorisation accordeacutee conformeacutement agrave lalineacutea 1) du preacutesent
article nimplique pas lautorisation denregistrer au moyen dinstruments portant fixation des sons ou
des images loeuvre radiodiffuseacutee Est toutefois reacuteserveacute aux leacutegislations des pays de lUnion le reacutegime
des enregistrements eacutepheacutemegraveres effectueacutes par un organisme de radiodiffusion par ses propres moyens
et pour ses eacutemissions Ces leacutegislations pourront autoriser la conservation de ces enregistrements dans
des archives officielles en raison de leur caractegravere exceptionnel de documentation
Article 11ter
[Certains droits affeacuterents aux oeuvres litteacuteraires 1 Droit de reacutecitation publique et de transmission
publique dune reacutecitation 2 Pour ce qui concerne les traductions]
(1) Les auteurs doeuvres litteacuteraires jouissent du droit exclusif dautoriser
(i) la reacutecitation publique de leurs oeuvres y compris la reacutecitation publique par tous
moyens ou proceacutedeacutes
(ii) la transmission publique par tous moyens de la reacutecitation de leurs oeuvres
(2) Les mecircmes droits sont accordeacutes aux auteurs doeuvres litteacuteraires pendant toute la dureacutee de
leurs droits sur loeuvre originale en ce qui concerne la traduction de leurs oeuvres
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Article 12
[Droit dadaptation darrangement et dautres transformations]
Les auteurs doeuvres litteacuteraires ou artistiques jouissent du droit exclusif dautoriser les adaptations
arrangements et autres transformations de leurs oeuvres
Article 13
[Possibiliteacute de limiter le droit denregistrement des oeuvres musicales et de toutes paroles qui les
accompagnent 1 Licences obligatoires 2 Mesures transitoires 3 Saisie agrave limportation
dexemplaires fabriqueacutes sans lautorisation de lauteur]
(1) Chaque pays de lUnion peut pour ce qui le concerne eacutetablir des reacuteserves et conditions
relatives au droit exclusif de lauteur dune oeuvre musicale et de lauteur des paroles dont
lenregistrement avec loeuvre musicale a deacutejagrave eacuteteacute autoriseacute par ce dernier dautoriser lenregistrement
sonore de ladite oeuvre musicale avec le cas eacutecheacuteant les paroles mais toutes reacuteserves et conditions
de cette nature nauront quun effet strictement limiteacute au pays qui les aurait eacutetablies et ne pourront en
aucun cas porter atteinte au droit qui appartient agrave lauteur dobtenir une reacutemuneacuteration eacutequitable fixeacutee agrave
deacutefaut daccord amiable par lautoriteacute compeacutetente
(2) Les enregistrements doeuvres musicales qui auront eacuteteacute reacutealiseacutes dans un pays de lUnion
conformeacutement agrave larticle 133) des Conventions signeacutees agrave Rome le 2 juin 1928 et agrave Bruxelles le
26 juin 1948 pourront dans ce pays faire lobjet de reproductions sans le consentement de lauteur de
loeuvre musicale jusquagrave lexpiration dune peacuteriode de deux anneacutees agrave partir de la date agrave laquelle ledit
pays devient lieacute par le preacutesent Acte
(3) Les enregistrements faits en vertu des alineacuteas 1) et 2) du preacutesent article et importeacutes sans
autorisation des parties inteacuteresseacutees dans un pays ougrave ils ne seraient pas licites pourront y ecirctre saisis
Article 14
[Droits cineacutematographiques et droits connexes 1 Adaptation et reproduction cineacutematographiques
mise en circulation repreacutesentation et exeacutecution publiques et transmission par fil au public des oeuvres
ainsi adapteacutees ou reproduites 2 Adaptation des reacutealisations cineacutematographiques 3 Absence de
licences obligatoires]
(1) Les auteurs doeuvres litteacuteraires ou artistiques ont le droit exclusif dautoriser
(i) 1deg ladaptation et la reproduction cineacutematographiques de ces oeuvres et la mise en
circulation des oeuvres ainsi adapteacutees ou reproduites
(ii) 2deg la repreacutesentation et lexeacutecution publiques et la transmission par fil au public des
oeuvres ainsi adapteacutees ou reproduites
(2) Ladaptation sous toute autre forme artistique des reacutealisations cineacutematographiques tireacutees
doeuvres litteacuteraires ou artistiques reste soumise sans preacutejudice de lautorisation de leurs auteurs agrave
lautorisation des auteurs des oeuvres originales
(3) Les dispositions de larticle 131) ne sont pas applicables
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Article 14bis
[Dispositions particuliegraveres concernant les oeuvres cineacutematographiques 1 Assimilation aux oeuvres
originales 2 Titulaires du droit dauteur limitation de certains droits de certains auteurs de
contributions 3 Certains autres auteurs de contributions]
(1) Sans preacutejudice des droits de lauteur de toute oeuvre qui pourrait avoir eacuteteacute adapteacutee ou
reproduite loeuvre cineacutematographique est proteacutegeacutee comme une oeuvre originale Le titulaire du droit
dauteur sur loeuvre cineacutematographique jouit des mecircmes droits que lauteur dune oeuvre originale y
compris les droits viseacutes agrave larticle preacuteceacutedent
(2) (a) La deacutetermination des titulaires du droit dauteur sur loeuvre cineacutematographique est
reacuteserveacutee agrave la leacutegislation du pays ougrave la protection est reacuteclameacutee
(b) Toutefois dans les pays de lUnion ougrave la leacutegislation reconnaicirct parmi ces titulaires les
auteurs des contributions apporteacutees agrave la reacutealisation de loeuvre cineacutematographique ceux-ci
sils se sont engageacutes agrave apporter de telles contributions ne pourront sauf stipulation contraire
ou particuliegravere sopposer agrave la reproduction la mise en circulation la repreacutesentation et
lexeacutecution publiques la transmission par fil au public la radiodiffusion la communication au
public le sous-titrage et le doublage des textes de loeuvre cineacutematographique
(c) La question de savoir si la forme de lengagement viseacute ci-dessus doit pour
lapplication du sous-alineacutea b) preacuteceacutedent ecirctre ou non un contrat eacutecrit ou un acte eacutecrit
eacutequivalent est reacutegleacutee par la leacutegislation du pays de lUnion ougrave le producteur de loeuvre
cineacutematographique a son siegravege ou sa reacutesidence habituelle Est toutefois reacuteserveacutee agrave la
leacutegislation du pays de lUnion ougrave la protection est reacuteclameacutee la faculteacute de preacutevoir que cet
engagement doit ecirctre un contrat eacutecrit ou un acte eacutecrit eacutequivalent Les pays qui font usage de
cette faculteacute devront le notifier au Directeur geacuteneacuteral par une deacuteclaration eacutecrite qui sera
aussitocirct communiqueacutee par ce dernier agrave tous les autres pays de lUnion
(d) Par stipulation contraire ou particuliegravere il faut entendre toute condition restrictive
dont peut ecirctre assorti ledit engagement
(3) Agrave moins que la leacutegislation nationale nen deacutecide autrement les dispositions de lalineacutea 2)b) ci-
dessus ne sont applicables ni aux auteurs des sceacutenarios des dialogues et des oeuvres musicales creacuteeacutes
pour la reacutealisation de loeuvre cineacutematographique ni au reacutealisateur principal de celle-ci Toutefois les
pays de lUnion dont la leacutegislation ne contient pas des dispositions preacutevoyant lapplication de
lalineacutea 2)b) preacuteciteacute audit reacutealisateur devront le notifier au Directeur geacuteneacuteral par une deacuteclaration eacutecrite
qui sera aussitocirct communiqueacutee par ce dernier agrave tous les autres pays de lUnion
Article 14ter
[laquoDroit de suiteraquo sur les oeuvres dart et les manuscrits 1 Droit agrave ecirctre inteacuteresseacute aux opeacuterations de
revente 2 Leacutegislation applicable 3 Proceacutedure]
(1) En ce qui concerne les oeuvres dart originales et les manuscrits originaux des eacutecrivains et
compositeurs lauteur - ou apregraves sa mort les personnes ou institutions auxquelles la leacutegislation
nationale donne qualiteacute - jouit dun droit inalieacutenable agrave ecirctre inteacuteresseacute aux opeacuterations de vente dont
loeuvre est lobjet apregraves la premiegravere cession opeacutereacutee par lauteur
(2) La protection preacutevue agrave lalineacutea ci-dessus nest exigible dans chaque pays de lUnion que si la
leacutegislation nationale de lauteur admet cette protection et dans la mesure ougrave le permet la leacutegislation du
pays ougrave cette protection est reacuteclameacutee
(3) Les modaliteacutes et les taux de la perception sont deacutetermineacutes par chaque leacutegislation nationale
63
Article 15
[Droit de faire valoir les droits proteacutegeacutes 1 Lorsque le nom de lauteur est indiqueacute ou lorsque le
pseudonyme ne laisse aucun doute sur lidentiteacute de lauteur 2 Pour les oeuvres cineacutematographiques
3 Pour les oeuvres anonymes et pseudonymes 4 Pour certaines oeuvres non publieacutees dont lidentiteacute
de lauteur est inconnue]
(1) Pour que les auteurs des oeuvres litteacuteraires et artistiques proteacutegeacutes par la preacutesente Convention
soient sauf preuve contraire consideacutereacutes comme tels et admis en conseacutequence devant les tribunaux des
pays de lUnion agrave exercer des poursuites contre les contrefacteurs il suffit que le nom soit indiqueacute sur
loeuvre en la maniegravere usiteacutee Le preacutesent alineacutea est applicable mecircme si ce nom est un pseudonyme
degraves lors que le pseudonyme adopteacute par lauteur ne laisse aucun doute sur son identiteacute
(2) Est preacutesumeacute producteur de loeuvre cineacutematographique sauf preuve contraire la personne
physique ou morale dont le nom est indiqueacute sur ladite oeuvre en la maniegravere usiteacutee
(3) Pour les oeuvres anonymes et pour les oeuvres pseudonymes autres que celles dont il est fait
mention agrave lalineacutea 1) ci-dessus leacutediteur dont le nom est indiqueacute sur loeuvre est sans autre preuve
reacuteputeacute repreacutesenter lauteur en cette qualiteacute il est fondeacute agrave sauvegarder et agrave faire valoir les droits de
celui-ci La disposition du preacutesent alineacutea cesse decirctre applicable quand lauteur a reacuteveacuteleacute son identiteacute et
justifieacute de sa qualiteacute
(4) (a) Pour les oeuvres non publieacutees dont lidentiteacute de lauteur est inconnue mais pour
lesquelles il y a tout lieu de preacutesumer que cet auteur est ressortissant dun pays de lUnion il
est reacuteserveacute agrave la leacutegislation de ce pays la faculteacute de deacutesigner lautoriteacute compeacutetente repreacutesentant
cet auteur et fondeacutee agrave sauvegarder et agrave faire valoir les droits de celui-ci dans les pays de
lUnion
(b) Les pays de lUnion qui en vertu de cette disposition proceacutederont agrave une telle
deacutesignation le notifieront au Directeur geacuteneacuteral par une deacuteclaration eacutecrite ougrave seront indiqueacutes
tous renseignements relatifs agrave lautoriteacute ainsi deacutesigneacutee Le Directeur geacuteneacuteral communiquera
aussitocirct cette deacuteclaration agrave tous les autres pays de lUnion
Article 16
[oeuvres contrefaites 1 Saisie 2 Saisie agrave limportation 3 Leacutegislation applicable]
(1) Toute oeuvre contrefaite peut ecirctre saisie dans les pays de lUnion ougrave loeuvre originale a droit
agrave la protection leacutegale
(2) Les dispositions de lalineacutea preacuteceacutedent sont eacutegalement applicables aux reproductions provenant
dun pays ougrave loeuvre nest pas proteacutegeacutee ou a cesseacute de lecirctre
(3) La saisie a lieu conformeacutement agrave la leacutegislation de chaque pays
Article 17
[Possibiliteacute de surveiller la circulation la repreacutesentation et lexposition doeuvres]
Les dispositions de la preacutesente Convention ne peuvent porter preacutejudice en quoi que ce soit
au droit qui appartient au Gouvernement de chacun des pays de lUnion de permettre de surveiller ou
dinterdire par des mesures de leacutegislation ou de police inteacuterieure la circulation la repreacutesentation
lexposition de tout ouvrage ou production agrave leacutegard desquels lautoriteacute compeacutetente aurait agrave exercer ce
droit
64
Article 18
[oeuvres qui existent au moment de lentreacutee en vigueur de la Convention 1 Peuvent ecirctre proteacutegeacutees
lorsque la dureacutee de protection nest pas encore expireacutee dans le pays dorigine 2 Ne peuvent ecirctre
proteacutegeacutees lorsque la protection est deacutejagrave expireacutee dans le pays ougrave elle est reacuteclameacutee 3 Application de
ces principes 4 Cas particuliers]
(1) La preacutesente Convention sapplique agrave toutes les oeuvres qui au moment de son entreacutee en
vigueur ne sont pas encore tombeacutees dans le domaine public de leur pays dorigine par lexpiration de
la dureacutee de la protection
(2) Cependant si une oeuvre par lexpiration de la dureacutee de la protection qui lui eacutetait
anteacuterieurement reconnue est tombeacutee dans le domaine public du pays ougrave la protection est reacuteclameacutee
cette oeuvre ny sera pas proteacutegeacutee agrave nouveau
(3) Lapplication de ce principe aura lieu conformeacutement aux stipulations contenues dans les
conventions speacuteciales existantes ou agrave conclure agrave cet effet entre pays de lUnion Agrave deacutefaut de
semblables stipulations les pays respectifs reacutegleront chacun pour ce qui le concerne les modaliteacutes
relatives agrave cette application
(4) Les dispositions qui preacutecegravedent sappliquent eacutegalement en cas de nouvelles accessions agrave
lUnion et dans le cas ougrave la protection serait eacutetendue par application de larticle 7 ou par abandon de
reacuteserves
Article 19
[Protection plus large que celle qui deacutecoule de la Convention]
Les dispositions de la preacutesente Convention nempecircchent pas de revendiquer lapplication de
dispositions plus larges qui seraient eacutedicteacutees par la leacutegislation dun pays de lUnion
Article 20
[Arrangements particuliers entre pays de lUnion]
Les Gouvernements des pays de lUnion se reacuteservent le droit de prendre entre eux des
arrangements particuliers en tant que ces arrangements confeacutereraient aux auteurs des droits plus
eacutetendus que ceux accordeacutes par la Convention ou quils renfermeraient dautres stipulations non
contraires agrave la preacutesente Convention Les dispositions des arrangements existants qui reacutepondent aux
conditions preacuteciteacutees restent applicables
Article 21
[Dispositions particuliegraveres concernant les pays en voie de deacuteveloppement 1 Reacutefeacuterence agrave lAnnexe 2
LAnnexe partie inteacutegrante de lActe]
(1) Des dispositions particuliegraveres concernant les pays en voie de deacuteveloppement figurent dans
lAnnexe
(2) Sous reacuteserve des dispositions de larticle 281)b) lAnnexe forme partie inteacutegrante du preacutesent
Acte
65
ANNEXE I
[DISPOSITIONS PARTICULIEgraveRES CONCERNANT LES PAYS EN VOIE DE
DEacuteVELOPPEMENT]
Article I
[Faculteacutes offertes aux pays en voie de deacuteveloppement 1 Possibiliteacute dinvoquer le beacuteneacutefice de
certaines faculteacutes deacuteclaration 2 Dureacutee de validiteacute de la deacuteclaration 3 Pays ayant cesseacute decirctre
consideacutereacute comme pays en voie de deacuteveloppement 4 Stocks dexemplaires existants 5 Deacuteclarations
concernant certains territoires 6 Limites de la reacuteciprociteacute]
(1) Tout pays consideacutereacute conformeacutement agrave la pratique eacutetablie de lAssembleacutee geacuteneacuterale des Nations
Unies comme un pays en voie de deacuteveloppement qui ratifie le preacutesent Acte dont la preacutesente Annexe
forme partie inteacutegrante ou qui y adhegravere et qui eu eacutegard agrave sa situation eacuteconomique et agrave ses besoins
sociaux ou culturels ne sestime pas en mesure dans limmeacutediat de prendre les dispositions propres agrave
assurer la protection de tous les droits tels que preacutevus dans le preacutesent Acte peut par une notification
deacuteposeacutee aupregraves du Directeur geacuteneacuteral au moment du deacutepocirct de son instrument de ratification ou
dadheacutesion ou sous reacuteserve de larticle V1)c) agrave toute date ulteacuterieure deacuteclarer quil invoquera le
beacuteneacutefice de la faculteacute preacutevue par larticle II ou de celle preacutevue par larticle III ou de lune et lautre de
ces faculteacutes Il peut au lieu dinvoquer le beacuteneacutefice de la faculteacute preacutevue par larticle II faire une
deacuteclaration conformeacutement agrave larticle V1)a)
(2) (a) Toute deacuteclaration faite aux termes de lalineacutea 1) et notifieacutee avant lexpiration dune
peacuteriode de dix ans agrave compter de lentreacutee en vigueur des articles 1 agrave 21 et de la preacutesente
Annexe conformeacutement agrave larticle 282) reste valable jusquagrave lexpiration de ladite peacuteriode Elle
peut ecirctre renouveleacutee en tout ou en partie pour dautres peacuteriodes successives de dix ans par
notification deacuteposeacutee aupregraves du Directeur geacuteneacuteral pas plus de quinze mois mais pas moins de
trois mois avant lexpiration de la peacuteriode deacutecennale en cours
(b) Toute deacuteclaration faite aux termes de lalineacutea 1) et notifieacutee apregraves lexpiration dune
peacuteriode de dix ans agrave compter de lentreacutee en vigueur des articles 1 agrave 21 et de la preacutesente
Annexe conformeacutement agrave larticle 282) reste valable jusquagrave lexpiration de la peacuteriode
deacutecennale en cours Elle peut ecirctre renouveleacutee comme preacutevu dans la seconde phrase du sous-
alineacutea a)
(3) Tout pays de lUnion qui a cesseacute decirctre consideacutereacute comme un pays en voie de deacuteveloppement
tel que viseacute agrave lalineacutea 1) nest plus habiliteacute agrave renouveler sa deacuteclaration telle que preacutevue agrave lalineacutea 2) et
quil retire ou non officiellement sa deacuteclaration ce pays perdra la possibiliteacute dinvoquer le beacuteneacutefice des
faculteacutes viseacutees agrave lalineacutea 1) soit agrave lexpiration de la peacuteriode deacutecennale en cours soit trois ans apregraves
quil aura cesseacute decirctre consideacutereacute comme un pays en voie de deacuteveloppement le deacutelai qui expire le plus
tard devant ecirctre appliqueacute
(4) Lorsquau moment ougrave la deacuteclaration faite aux termes de lalineacutea 1) ou de lalineacutea 2) cesse
decirctre valable il y a en stock des exemplaires produits sous lempire dune licence accordeacutee en vertu
des dispositions de la preacutesente Annexe de tels exemplaires pourront continuer decirctre mis en
circulation jusquagrave leur eacutepuisement
(5) Tout pays qui est lieacute par les dispositions du preacutesent Acte et qui a deacuteposeacute une deacuteclaration ou
une notification conformeacutement agrave larticle 311) au sujet de lapplication dudit Acte agrave un territoire
particulier dont la situation peut ecirctre consideacutereacutee comme analogue agrave celle des pays viseacutes agrave lalineacutea 1)
peut agrave leacutegard de ce territoire faire la deacuteclaration viseacutee agrave lalineacutea 1) et la notification de
renouvellement viseacutee agrave lalineacutea 2) Tant que cette deacuteclaration ou cette notification sera valable les
dispositions de la preacutesente Annexe sappliqueront au territoire agrave leacutegard duquel elle a eacuteteacute faite
(6) (a) Le fait quun pays invoque le beacuteneacutefice de lune des faculteacutes viseacutees agrave lalineacutea 1) ne
permet pas agrave un autre pays de donner aux oeuvres dont le pays dorigine est le premier pays
66
en question une protection infeacuterieure agrave celle quil est obligeacute daccorder selon les articles 1 agrave
20
(b) La faculteacute de reacuteciprociteacute preacutevue par larticle 302)b) deuxiegraveme phrase ne peut
jusquagrave la date agrave laquelle expire le deacutelai applicable conformeacutement agrave larticle I3) ecirctre exerceacutee
pour les oeuvres dont le pays dorigine est un pays qui a fait une deacuteclaration conformeacutement agrave
larticle V1)a)
Article II
[Limitations du droit de traduction 1 Possibiliteacute doctroi de licences par lautoriteacute compeacutetente 2 agrave 4
Conditions auxquelles ces licences peuvent ecirctre accordeacutees 5 Usages pour lesquels des licences
peuvent ecirctre accordeacutees 6 Expiration des licences 7 oeuvres composeacutees principalement
dillustrations 8 oeuvres retireacutees de la circulation 9 Licences pour les organismes de radiodiffusion]
(1) Tout pays qui a deacuteclareacute quil invoquera le beacuteneacutefice de la faculteacute preacutevue par le preacutesent article
sera habiliteacute pour ce qui concerne les oeuvres publieacutees sous forme imprimeacutee ou sous toute autre
forme analogue de reproduction agrave substituer au droit exclusif de traduction preacutevu par larticle 8 un
reacutegime de licences non exclusives et incessibles accordeacutees par lautoriteacute compeacutetente dans les
conditions ci-apregraves et conformeacutement agrave larticle IV
(2) (a) Sous reacuteserve de lalineacutea 3) lorsque agrave lexpiration dune peacuteriode de trois anneacutees ou
dune peacuteriode plus longue deacutetermineacutee par la leacutegislation nationale dudit pays agrave compter de la
premiegravere publication dune oeuvre la traduction nen a pas eacuteteacute publieacutee dans une langue
dusage geacuteneacuteral dans ce pays par le titulaire du droit de traduction ou avec son autorisation
tout ressortissant dudit pays pourra obtenir une licence pour faire une traduction de loeuvre
dans ladite langue et publier cette traduction sous forme imprimeacutee ou sous toute autre forme
analogue de reproduction
(b) Une licence peut aussi ecirctre accordeacutee en vertu du preacutesent article si toutes les eacuteditions
de la traduction publieacutee dans la langue concerneacutee sont eacutepuiseacutees
(3) (a) Dans le cas de traductions dans une langue qui nest pas dusage geacuteneacuteral dans un ou
plusieurs pays deacuteveloppeacutes membres de lUnion une peacuteriode dune anneacutee sera substitueacutee agrave la
peacuteriode de trois anneacutees viseacutee agrave lalineacutea 2)a)
(b) Tout pays viseacute agrave lalineacutea 1) peut avec laccord unanime des pays deacuteveloppeacutes
membres de lUnion dans lesquels la mecircme langue est dusage geacuteneacuteral remplacer dans le cas
de traductions vers cette langue la peacuteriode de trois ans viseacutee agrave lalineacutea 2)a) par une peacuteriode
plus courte fixeacutee conformeacutement audit accord cette peacuteriode ne pouvant toutefois ecirctre
infeacuterieure agrave une anneacutee Neacuteanmoins les dispositions de la phrase preacuteceacutedente ne sont pas
applicables lorsque la langue dont il sagit est langlais lespagnol ou le franccedilais Tout accord
en ce sens sera notifieacute au Directeur geacuteneacuteral par les Gouvernements qui lauront conclu
(4) (a) Toute licence viseacutee au preacutesent article ne pourra ecirctre accordeacutee avant lexpiration dun
deacutelai suppleacutementaire de six mois dans le cas ougrave elle peut ecirctre obtenue agrave lexpiration dune
peacuteriode de trois anneacutees et de neuf mois dans le cas ougrave elle peut ecirctre obtenue agrave lexpiration
dune peacuteriode dune anneacutee
(i) agrave compter de la date agrave laquelle le requeacuterant accomplit les formaliteacutes preacutevues par
larticle IV1)
(ii) ou bien si lidentiteacute ou ladresse du titulaire du droit de traduction nest pas connue agrave
compter de la date agrave laquelle le requeacuterant procegravede comme preacutevu agrave larticle IV2) agrave
lenvoi des copies de la requecircte soumise par lui agrave lautoriteacute qui a compeacutetence pour
accorder la licence
67
(b) Si durant le deacutelai de six ou de neuf mois une traduction dans la langue pour laquelle
la requecircte a eacuteteacute soumise est publieacutee par le titulaire du droit de traduction ou avec son
autorisation aucune licence ne sera accordeacutee en vertu du preacutesent article
(5) Toute licence viseacutee au preacutesent article ne pourra ecirctre accordeacutee quagrave lusage scolaire
universitaire ou de la recherche
(6) Si la traduction dune oeuvre est publieacutee par le titulaire du droit de traduction ou avec son
autorisation agrave un prix comparable agrave celui qui est en usage dans le pays en cause pour des oeuvres
analogues toute licence accordeacutee en vertu du preacutesent article prendra fin si cette traduction est dans la
mecircme langue et son contenu essentiellement le mecircme que celle et celui de la traduction publieacutee en
vertu de la licence La mise en circulation de tous les exemplaires deacutejagrave produits avant lexpiration de
la licence pourra se poursuivre jusquagrave leur eacutepuisement
(7) Pour les oeuvres qui sont composeacutees principalement dillustrations une licence pour faire et
publier une traduction du texte et pour reproduire et publier les illustrations ne peut ecirctre accordeacutee que
si les conditions de larticle III sont eacutegalement remplies
(8) Aucune licence ne peut ecirctre accordeacutee en vertu du preacutesent article lorsque lauteur a retireacute de la
circulation tous les exemplaires de son oeuvre
(9) (a) Une licence pour faire une traduction dune oeuvre qui a eacuteteacute publieacutee sous forme
imprimeacutee ou sous toute autre forme analogue de reproduction peut aussi ecirctre accordeacutee agrave tout
organisme de radiodiffusion ayant son siegravege dans un pays viseacute agrave lalineacutea 1) agrave la suite dune
demande faite aupregraves de lautoriteacute compeacutetente de ce pays par ledit organisme pourvu que
toutes les conditions suivantes soient remplies
(i) la traduction est faite agrave partir dun exemplaire produit et acquis en conformiteacute avec la
leacutegislation dudit pays
(ii) la traduction est utilisable seulement dans les eacutemissions destineacutees agrave lenseignement ou
agrave la diffusion dinformations agrave caractegravere scientifique ou technique destineacutees aux
experts dune profession deacutetermineacutee
(iii) la traduction est utiliseacutee exclusivement aux fins eacutenumeacutereacutees au point ii) dans des
eacutemissions faites licitement et destineacutees aux beacuteneacuteficiaires sur le territoire dudit pays y
compris les eacutemissions faites au moyen denregistrements sonores ou visuels reacutealiseacutes
licitement et exclusivement pour de telles eacutemissions
(iv) toutes les utilisations faites de la traduction nont aucun caractegravere lucratif
(b) Des enregistrements sonores ou visuels dune traduction qui a eacuteteacute faite par un
organisme de radiodiffusion sous lempire dune licence accordeacutee en vertu du preacutesent alineacutea
peuvent aux fins et sous reacuteserve des conditions eacutenumeacutereacutees dans le sous-alineacutea a) et avec
laccord de cet organisme ecirctre aussi utiliseacutes par tout autre organisme de radiodiffusion ayant
son siegravege dans le pays dont lautoriteacute compeacutetente a accordeacute la licence en question
(c) Pourvu que tous les critegraveres et conditions eacutenumeacutereacutes au sous-alineacutea a) soient respecteacutes
une licence peut eacutegalement ecirctre accordeacutee agrave un organisme de radiodiffusion pour traduire tout
texte incorporeacute dans une fixation audio-visuelle faite et publieacutee aux seules fins de lusage
scolaire et universitaire
(d) Sous reacuteserve des sous-alineacuteas a) agrave c) les dispositions des alineacuteas preacuteceacutedents sont
applicables agrave loctroi et agrave lexercice de toute licence accordeacutee en vertu du preacutesent alineacutea
68
Article III
[Limitations du droit de reproduction 1 Possibiliteacute doctroi de licences par lautoriteacute compeacutetente 2 agrave
5 Conditions auxquelles ces licences peuvent ecirctre accordeacutees 6 Expiration des licences 7 oeuvres
auxquelles sapplique le preacutesent article]
(1) Tout pays qui a deacuteclareacute quil invoquera le beacuteneacutefice de la faculteacute preacutevue par le preacutesent article
sera habiliteacute agrave substituer au droit exclusif de reproduction preacutevu agrave larticle 9 un reacutegime de licences non
exclusives et incessibles accordeacutees par lautoriteacute compeacutetente dans les conditions ci-apregraves et
conformeacutement agrave larticle IV
(2) (a) Agrave leacutegard dune oeuvre agrave laquelle le preacutesent article est applicable en vertu de
lalineacutea 7) et lorsque agrave lexpiration
(i) de la peacuteriode fixeacutee agrave lalineacutea 3) et calculeacutee agrave partir de la premiegravere publication
dune eacutedition deacutetermineacutee dune telle oeuvre ou
(ii) dune peacuteriode plus longue fixeacutee par la leacutegislation nationale du pays viseacute agrave
lalineacutea 1) et calculeacutee agrave partir de la mecircme date des exemplaires de cette
eacutedition nont pas eacuteteacute mis en vente dans ce pays pour reacutepondre aux besoins
soit du grand public soit de lenseignement scolaire et universitaire par le
titulaire du droit de reproduction ou avec son autorisation agrave un prix
comparable agrave celui qui est en usage dans ledit pays pour des oeuvres
analogues tout ressortissant dudit pays pourra obtenir une licence pour
reproduire et publier cette eacutedition agrave ce prix ou agrave un prix infeacuterieur en vue de
reacutepondre aux besoins de lenseignement scolaire et universitaire
(b) Une licence pour reproduire et publier une eacutedition qui a eacuteteacute mise en circulation
comme le deacutecrit le sous-alineacutea a) peut aussi ecirctre accordeacutee en vertu des conditions preacutevues par
le preacutesent article si apregraves lexpiration de la peacuteriode applicable des exemplaires autoriseacutes de
cette eacutedition ne sont plus en vente pendant une dureacutee de six mois dans le pays concerneacute pour
reacutepondre aux besoins soit du grand public soit de lenseignement scolaire et universitaire agrave
un prix comparable agrave celui qui est demandeacute dans ledit pays pour des oeuvres analogues
(3) La peacuteriode agrave laquelle se reacutefegravere lalineacutea 2)a)i) est de cinq anneacutees Toutefois
(i) (i) pour les oeuvres qui traitent des sciences exactes et naturelles et de la technologie
elle sera de trois anneacutees
(ii) (ii) pour les oeuvres qui appartiennent au domaine de limagination telles que les
romans les oeuvres poeacutetiques dramatiques et musicales et pour les livres dart elle
sera de sept anneacutees
(4) (a) Dans le cas ougrave elle peut ecirctre obtenue agrave lexpiration dune peacuteriode de trois anneacutees la
licence ne pourra ecirctre accordeacutee en vertu du preacutesent article avant lexpiration dun deacutelai de six
mois
(i) agrave compter de la date agrave laquelle le requeacuterant accomplit les formaliteacutes preacutevues
par larticle IV1)
(ii) ou bien si lidentiteacute ou ladresse du titulaire du droit de reproduction nest pas
connue agrave compter de la date agrave laquelle le requeacuterant procegravede comme preacutevu agrave
larticle IV2) agrave lenvoi des copies de la requecircte soumise par lui agrave lautoriteacute
qui a compeacutetence pour accorder la licence
69
(b) Dans les autres cas et si larticle IV2) est applicable la licence ne pourra ecirctre
accordeacutee avant lexpiration dun deacutelai de trois mois agrave compter de lenvoi des copies de la
requecircte
(c) Si durant le deacutelai de six ou de trois mois viseacute aux sous-alineacuteas a) et b) la mise en
vente comme le deacutecrit lalineacutea 2)a) a eu lieu aucune licence ne sera accordeacutee en vertu du
preacutesent article
(d) Aucune licence ne peut ecirctre accordeacutee lorsque lauteur a retireacute de la circulation tous les
exemplaires de leacutedition pour la reproduction et la publication de laquelle la licence a eacuteteacute
demandeacutee
(5) Une licence en vue de reproduire et de publier une traduction dune oeuvre ne sera pas
accordeacutee en vertu du preacutesent article dans les cas ci-apregraves
(i) lorsque la traduction dont il sagit na pas eacuteteacute publieacutee par le titulaire du droit de
traduction ou avec son autorisation
(ii) lorsque la traduction nest pas faite dans une langue dusage geacuteneacuteral dans le pays ougrave la
licence est demandeacutee
(6) Si des exemplaires dune eacutedition dune oeuvre sont mis en vente dans le pays viseacute agrave lalineacutea 1)
pour reacutepondre aux besoins soit du grand public soit de lenseignement scolaire et universitaire par le
titulaire du droit de reproduction ou avec son autorisation agrave un prix comparable agrave celui qui est en
usage dans ledit pays pour des oeuvres analogues toute licence accordeacutee en vertu du preacutesent article
prendra fin si cette eacutedition est dans la mecircme langue et son contenu essentiellement le mecircme que celle
et celui de leacutedition publieacutee en vertu de la licence La mise en circulation de tous les exemplaires deacutejagrave
produits avant lexpiration de la licence pourra se poursuivre jusquagrave leur eacutepuisement
(7) (a) Sous reacuteserve du sous-alineacutea b) les oeuvres auxquelles le preacutesent article est applicable
ne sont que les oeuvres publieacutees sous forme imprimeacutee ou sous toute autre forme analogue de
reproduction
(b) Le preacutesent article est eacutegalement applicable agrave la reproduction audio-visuelle de
fixations licites audio-visuelles en tant quelles constituent ou incorporent des oeuvres
proteacutegeacutees ainsi quagrave la traduction du texte qui les accompagne dans une langue dusage
geacuteneacuteral dans le pays ougrave la licence est demandeacutee eacutetant bien entendu que les fixations audio-
visuelles dont il sagit ont eacuteteacute conccedilues et publieacutees aux seules fins de lusage scolaire et
universitaire
Article IV
[Dispositions communes aux licences preacutevues aux larticle II et III 1 et 2 Proceacutedure 3 Indication du
nom de lauteur et du titre de loeuvre 4 Exportation dexemplaires 5 Mention 6 Reacutemuneacuteration]
(1) Toute licence viseacutee agrave larticle II ou agrave larticle III ne pourra ecirctre accordeacutee que si le requeacuterant
conformeacutement aux dispositions en vigueur dans le pays en cause justifie avoir demandeacute au titulaire
du droit lautorisation de faire une traduction et de la publier ou de reproduire et publier leacutedition
selon le cas et na pu obtenir son autorisation ou apregraves dues diligences de sa part na pu latteindre
En mecircme temps quil fait cette demande au titulaire du droit le requeacuterant doit en informer tout centre
national ou international dinformation viseacute agrave lalineacutea 2)
(2) Si le titulaire du droit na pu ecirctre atteint par le requeacuterant celui-ci doit adresser par la poste
aeacuterienne sous pli recommandeacute des copies de la requecircte soumise par lui agrave lautoriteacute qui a compeacutetence
pour accorder la licence agrave leacutediteur dont le nom figure sur loeuvre et agrave tout centre national ou
international dinformation qui peut avoir eacuteteacute deacutesigneacute dans une notification deacuteposeacutee agrave cet effet aupregraves
du Directeur geacuteneacuteral par le Gouvernement du pays ougrave leacutediteur est preacutesumeacute avoir le siegravege principal de
ses opeacuterations
70
(3) Le nom de lauteur doit ecirctre indiqueacute sur tous les exemplaires de la traduction ou de la
reproduction publieacutee sous lempire dune licence accordeacutee en vertu de larticle II ou de larticle III Le
titre de loeuvre doit figurer sur tous ces exemplaires Sil sagit dune traduction le titre original de
loeuvre doit en tout cas figurer sur tous ceux-ci
(4) (a) Toute licence accordeacutee en vertu de larticle II ou de larticle III ne seacutetendra pas agrave
lexportation dexemplaires et elle ne sera valable que pour la publication de la traduction ou
de la reproduction selon le cas agrave linteacuterieur du territoire du pays ougrave cette licence a eacuteteacute
demandeacutee
(b) Aux fins de lapplication du sous-alineacutea a) doit ecirctre regardeacute comme exportation
lenvoi dexemplaires agrave partir dun territoire vers le pays qui pour ce territoire a fait une
deacuteclaration conformeacutement agrave larticle I5)
(c) Lorsquun organisme gouvernemental ou tout autre organisme public dun pays qui a
accordeacute conformeacutement agrave larticle II une licence de faire une traduction dans une langue autre
que langlais lespagnol ou le franccedilais envoie des exemplaires de la traduction publieacutee en
vertu dune telle licence agrave un autre pays une telle expeacutedition ne sera pas consideacutereacutee aux fins
du sous-alineacutea a) comme eacutetant une exportation si toutes les conditions suivantes sont
remplies
(i) les destinataires sont des particuliers ressortissants du pays dont lautoriteacute
compeacutetente a accordeacute la licence ou des organisations groupant de tels
ressortissants
(ii) les exemplaires ne sont utiliseacutes que pour lusage scolaire universitaire ou de
la recherche
(iii) lenvoi des exemplaires et leur distribution ulteacuterieure aux destinataires nont
aucun caractegravere lucratif et
(iv) le pays auquel les exemplaires ont eacuteteacute envoyeacutes a conclu un accord avec le
pays dont lautoriteacute compeacutetente a deacutelivreacute la licence pour en autoriser la
reacuteception ou la distribution ou ces deux opeacuterations et le Gouvernement de
ce dernier pays a notifieacute au Directeur geacuteneacuteral un tel accord
(5) Tout exemplaire publieacute sous lempire dune licence accordeacutee en vertu de larticle II ou de
larticle III doit contenir une mention dans la langue approprieacutee preacutecisant que lexemplaire nest mis en
circulation que dans le pays ou le territoire auquel ladite licence sapplique
(6) (a) Des mesures approprieacutees seront prises sur le plan national pour que
(i) la licence comporte en faveur du titulaire du droit de traduction ou de
reproduction selon le cas une reacutemuneacuteration eacutequitable et conforme agrave leacutechelle
des redevances normalement verseacutees dans le cas de licences librement
neacutegocieacutees entre les inteacuteresseacutes dans les deux pays concerneacutes et
(ii) soient assureacutes le paiement et le transfert de cette reacutemuneacuteration sil existe une
reacuteglementation nationale en matiegravere de devises lautoriteacute compeacutetente ne
meacutenagera aucun effort en recourant aux meacutecanismes internationaux pour
assurer le transfert de la reacutemuneacuteration en monnaie internationalement
convertible ou en son eacutequivalent
(b) Des mesures approprieacutees seront prises dans le cadre de la leacutegislation nationale pour
que soit garantie une traduction correcte de loeuvre ou une reproduction exacte de leacutedition
dont il sagit selon le cas
71
Article V
[Autre possibiliteacute de limitation du droit de traduction 1 Reacutegime preacutevu par les Actes de 1886 et de
1896 2 Impossibiliteacute de changer de reacutegime apregraves avoir choisi celui de larticle II 3 Deacutelai pour
choisir lautre reacutegime]
(1) (a) Tout pays habiliteacute agrave deacuteclarer quil invoquera le beacuteneacutefice de la faculteacute preacutevue par
larticle II peut lorsquil ratifie le preacutesent Acte ou y adhegravere au lieu de faire une telle
deacuteclaration
(i) faire sil est un pays auquel larticle 302)a) est applicable une deacuteclaration
aux termes de cette disposition pour ce qui concerne le droit de traduction
(ii) faire sil est un pays auquel larticle 302)a) nest pas applicable et mecircme sil
nest pas un pays eacutetranger agrave lUnion une deacuteclaration comme preacutevu par
larticle 302)b) premiegravere phrase
(b) Dans le cas dun pays qui a cesseacute decirctre consideacutereacute comme un pays en voie de
deacuteveloppement tel que viseacute agrave larticle I1) une deacuteclaration faite conformeacutement au preacutesent
alineacutea reste valable jusquagrave la date agrave laquelle expire le deacutelai applicable conformeacutement agrave
larticle I3)
(c) Tout pays qui a fait une deacuteclaration conformeacutement au preacutesent alineacutea ne peut invoquer
ulteacuterieurement le beacuteneacutefice de la faculteacute preacutevue par larticle II mecircme sil retire ladite
deacuteclaration
(2) Sous reacuteserve de lalineacutea 3) tout pays qui a invoqueacute le beacuteneacutefice de la faculteacute preacutevue par larticle
II ne peut faire ulteacuterieurement une deacuteclaration conformeacutement agrave lalineacutea 1)
(3) Tout pays qui a cesseacute decirctre consideacutereacute comme un pays en voie de deacuteveloppement tel que viseacute
agrave larticle I1) pourra deux ans au plus tard avant lexpiration du deacutelai applicable conformeacutement agrave
larticle I3) faire une deacuteclaration au sens de larticle 302)b) premiegravere phrase nonobstant le fait quil
ne sagit pas dun pays eacutetranger agrave lUnion Cette deacuteclaration prendra effet agrave la date agrave laquelle expire le
deacutelai applicable conformeacutement agrave larticle I3)
Article VI
[Possibiliteacutes dappliquer ou daccepter lapplication de certaines dispositions de lAnnexe avant de
devenir lieacute par cette derniegravere 1 Deacuteclaration 2 Deacutepositaire et date agrave laquelle la deacuteclaration prend
effet]
(1) Tout pays de lUnion peut deacuteclarer agrave partir de la date du preacutesent Acte et agrave tout moment avant
de devenir lieacute par les articles 1 agrave 21 et par la preacutesente Annexe
(i) sil sagit dun pays qui sil eacutetait lieacute par les articles 1 agrave 21 et par la preacutesente Annexe
serait habiliteacute agrave invoquer le beacuteneacutefice des faculteacutes viseacutees agrave larticle I1) quil appliquera
les dispositions de larticle II ou de larticle III ou bien des deux aux oeuvres dont le
pays dorigine est un pays qui en application du point ii) ci-apregraves accepte
lapplication de ces articles agrave de telles oeuvres ou qui est lieacute par les articles 1 agrave 21 et
par la preacutesente Annexe une telle deacuteclaration peut se reacutefeacuterer agrave larticle V au lieu de
larticle II
(ii) quil accepte lapplication de la preacutesente Annexe aux oeuvres dont il est le pays
dorigine par les pays qui ont fait une deacuteclaration en vertu du point i) ci-dessus ou une
notification en vertu de larticle I
72
(2) Toute deacuteclaration selon lalineacutea 1) doit ecirctre faite par eacutecrit et deacuteposeacutee aupregraves du Directeur
geacuteneacuteral Elle prend effet agrave la date de son deacutepocirct
Cette table des matiegraveres est destineacutee agrave faciliter la lecture du texte Elle ne figure pas dans le texte
original (en franccedilais) de la Convention
1 Des titres ont eacuteteacute ajouteacutes aux articles et agrave lAnnexe afin den faciliter lidentification Le texte signeacute
(en franccedilais) ne comporte pas de titres
2 Les organes directeurs de lOMPI et des Unions administreacutees par lOMPI ont adopteacute avec effet agrave
compter du 1er janvier 1994 un nouveau systegraveme de contribution qui remplace celui qui est deacutefini agrave
larticle 254)a) b) et c) de la Convention de Berne Des preacutecisions concernant ce systegraveme peuvent
ecirctre obtenues aupregraves du Bureau international de lOMPI
73
CONVENTION DE ROME 1961
(faite agrave Rome le 26 octobre 1961)
TABLE DES MATIEgraveRES
Article 1er Sauvegarde du droit dauteur
Article 2 Protection accordeacutee par la Convention Deacutefinition du traitement national
Article 3 Deacutefinitions a) artistes interpregravetes ou exeacutecutants b) phonogramme c) producteur de
phonogrammes d) publication e) reproduction f) eacutemission de radiodiffusion g)
reacuteeacutemission
Article 4 Exeacutecutions proteacutegeacutees Critegraveres de rattachement pour les artistes
Article 5 Phonogrammes proteacutegeacutes 1 Critegraveres de rattachement pour les producteurs de
phonogrammes 2 Publication simultaneacutee 3 Faculteacute deacutecarter lapplication de
certains critegraveres
Article 6 Eacutemissions proteacutegeacutees 1 Critegraveres de rattachement pour les organismes de
radiodiffusion 2 Faculteacute de reacuteserve
Article 7 Protection minima des artistes interpregravetes ou exeacutecutants 1 Droits speacutecifiques 2
Relations des artistes avec les organismes de radiodiffusion
Article 8 Exeacutecutions collectives
Article 9 Artistes de varieacuteteacutes et de cirques
Article 10 Droit de reproduction des producteurs de phonogrammes
Article 11 Formaliteacutes pour les phonogrammes
Article 12 Utilisations secondaires de phonogrammes
Article 13 Protection minima des organismes de radiodiffusion
Article 14 Dureacutee minima de la protection
Article 15 Exceptions autoriseacutees 1 Limitations de la protection 2 Paralleacutelisme avec le droit
dauteur
Article 16 Reacuteserves
Article 17 Pays appliquant le seul critegravere de la fixation
Article 18 Modification ou retrait des reacuteserves
Article 19 Protection des artistes interpregravetes ou exeacutecutants dans les fixations dimages ou
dimages et de sons
Article 20 Non-reacutetroactiviteacute de la Convention
Article 21 Autres sources de protection
Article 22 Arrangements particuliers
Le texte de la Convention de Rome a eacuteteacute teacuteleacutechargeacute du site de lOMPI (wwwwipoint) Le texte des
dispositions pertinentes de la Convention est reproduit avec lautorisation du Bureau international de lOMPI
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Les Eacutetats contractants animeacutes du deacutesir de proteacuteger les droits des artistes interpregravetes ou exeacutecutants des
producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion
Sont convenus de ce qui suit
Article Premier
[Sauvegarde du droit dauteur]1
La protection preacutevue par la preacutesente Convention laisse intacte et naffecte en aucune faccedilon la
protection du droit dauteur sur les oeuvres litteacuteraires et artistiques En conseacutequence aucune
disposition de la preacutesente Convention ne pourra ecirctre interpreacuteteacutee comme portant atteinte agrave cette
protection
Article 2
[Protection accordeacutee par la Convention Deacutefinition du traitement national]
1 Aux fins de la preacutesente Convention on entend par traitement national le traitement que lEacutetat
contractant sur le territoire duquel la protection est demandeacutee accorde en vertu de sa leacutegislation
nationale
(a) aux artistes interpregravetes ou exeacutecutants qui sont ses ressortissants pour les exeacutecutions
qui ont lieu sont fixeacutees pour la premiegravere fois ou sont radiodiffuseacutees sur son
territoire
(b) aux producteurs de phonogrammes qui sont ses ressortissants pour les
phonogrammes qui sont pour la premiegravere fois publieacutes ou fixeacutes sur son territoire
(c) aux organismes de radiodiffusion ayant leur siegravege social sur son territoire pour les
eacutemissions radiodiffuseacutees par des eacutemetteurs situeacutes sur ce territoire
2 Le traitement national sera accordeacute compte tenu de la protection expresseacutement garantie et des
limitations expresseacutement preacutevues dans la preacutesente Convention
Article 3
[Deacutefinitions a) artistes interpregravetes ou exeacutecutants b) phonogramme c) producteur de phonogrammes
d) publication e) reproduction f) eacutemission de radiodiffusion g) reacuteeacutemission]
Aux fins de la preacutesente Convention on entend par
(a) artistes interpregravetes ou exeacutecutants les acteurs chanteurs musiciens danseurs et
autres personnes qui repreacutesentent chantent reacutecitent deacuteclament jouent ou exeacutecutent
de toute autre maniegravere des oeuvres litteacuteraires ou artistiques
(b) phonogramme toute fixation exclusivement sonore des sons provenant dune
exeacutecution ou dautres sons
(c) producteur de phonogrammes la personne physique ou morale qui la premiegravere
fixe les sons provenant dune exeacutecution ou dautres sons
(d) publication la mise agrave la disposition du public dexemplaires dun phonogramme en
quantiteacute suffisante
75
(e) reproduction la reacutealisation dun exemplaire ou de plusieurs exemplaires dune
fixation
(f) eacutemission de radiodiffusion la diffusion de sons ou dimages et de sons par le moyen
des ondes radioeacutelectriques aux fins de reacuteception par le public
(g) reacuteeacutemission leacutemission simultaneacutee par un organisme de radiodiffusion dune
eacutemission dun autre organisme de radiodiffusion
Article 4
[Exeacutecutions proteacutegeacutees Critegraveres de rattachement pour les artistes]
Chaque Eacutetat contractant accordera le traitement national aux artistes interpregravetes ou exeacutecutants
toutes les fois que lune des conditions suivantes se trouvera remplie
(a) lexeacutecution a lieu dans un autre Eacutetat contractant
(b) lexeacutecution est enregistreacutee sur un phonogramme proteacutegeacute en vertu de larticle 5 ci-
dessous
(c) lexeacutecution non fixeacutee sur phonogramme est diffuseacutee par une eacutemission proteacutegeacutee en
vertu de larticle 6
Article 5
[Phonogrammes proteacutegeacutes 1 Critegraveres de rattachement pour les producteurs de phonogrammes 2
Publication simultaneacutee 3 Faculteacute deacutecarter lapplication de certains critegraveres]
1 Chaque Eacutetat contractant accordera le traitement national aux producteurs de phonogrammes
toutes les fois que lune des conditions suivantes se trouvera remplie
(a) le producteur de phonogrammes est le ressortissant dun autre Eacutetat contractant (critegravere
de la nationaliteacute)
(b) la premiegravere fixation du son a eacuteteacute reacutealiseacutee dans un autre Eacutetat contractant (critegravere de la
fixation)
(c) le phonogramme a eacuteteacute publieacute pour la premiegravere fois dans un autre Eacutetat contractant
(critegravere de la publication)
2 Lorsque la premiegravere publication a eu lieu dans un Eacutetat non contractant mais que le
phonogramme a eacutegalement eacuteteacute publieacute dans les trente jours suivant la premiegravere publication dans un
Eacutetat contractant (publication simultaneacutee) ce phonogramme sera consideacutereacute comme ayant eacuteteacute publieacute
pour la premiegravere fois dans lEacutetat contractant
3 Tout Eacutetat contractant peut par une notification deacuteposeacutee aupregraves du Secreacutetaire geacuteneacuteral de
lOrganisation des Nations Unies deacuteclarer quil nappliquera pas soit le critegravere de la publication soit
le critegravere de la fixation Cette notification peut ecirctre deacuteposeacutee au moment de la ratification de
lacceptation ou de ladheacutesion ou agrave tout autre moment dans ce dernier cas elle ne prendra effet que
six mois apregraves son deacutepocirct
76
Article 6
[Eacutemissions proteacutegeacutees 1 Critegraveres de rattachement pour les organismes
de radiodiffusion 2 Faculteacute de reacuteserve]
1 Chaque Eacutetat contractant accordera le traitement national aux organismes de radiodiffusion
toutes les fois que lune des conditions suivantes se trouvera remplie
(a) le siegravege social de lorganisme de radiodiffusion est situeacute dans un autre Eacutetat
contractant
(b) leacutemission a eacuteteacute diffuseacutee par un eacutemetteur situeacute sur le territoire dun autre Eacutetat
contractant
2 Tout Eacutetat contractant peut par une notification deacuteposeacutee aupregraves du Secreacutetaire geacuteneacuteral de
lOrganisation des Nations Unies deacuteclarer quil naccordera de protection agrave des eacutemissions que si le
siegravege social de lorganisme de radiodiffusion est situeacute dans un autre Eacutetat contractant et si leacutemission a
eacuteteacute diffuseacutee par un eacutemetteur situeacute sur le territoire du mecircme Eacutetat contractant Cette notification peut
ecirctre faite au moment de la ratification de lacceptation ou de ladheacutesion ou agrave tout autre moment dans
ce dernier cas elle ne prendra effet que six mois apregraves son deacutepocirct
Article 7
[Protection minima des artistes interpregravetes ou exeacutecutants 1 Droits speacutecifiques
2 Relations des artistes avec les organismes de radiodiffusion]
1 La protection preacutevue par la preacutesente Convention en faveur des artistes interpregravetes ou
exeacutecutants devra permettre de mettre obstacle
(a) agrave la radiodiffusion et agrave la communication au public de leur exeacutecution sans leur
consentement sauf lorsque lexeacutecution utiliseacutee pour la radiodiffusion ou la
communication au public est elle-mecircme deacutejagrave une exeacutecution radiodiffuseacutee ou est faite
agrave partir dune fixation
(b) agrave la fixation sans leur consentement sur un support mateacuteriel de leur exeacutecution non
fixeacutee
(c) agrave la reproduction sans leur consentement dune fixation de leur exeacutecution
(i) lorsque la premiegravere fixation a elle-mecircme eacuteteacute faite sans leur consentement
(ii) lorsque la reproduction est faite agrave des fins autres que celles pour lesquelles ils
ont donneacute leur consentement
(iii) lorsque la premiegravere fixation a eacuteteacute faite en vertu des dispositions de larticle 15
et a eacuteteacute reproduite agrave des fins autres que celles viseacutees par ces dispositions
2 (1) Il appartient agrave la leacutegislation nationale de lEacutetat contractant sur le territoire duquel la
protection est demandeacutee de pourvoir agrave la protection contre la reacuteeacutemission la fixation aux fins de
radiodiffusion et la reproduction dune telle fixation aux fins de radiodiffusion lorsque lartiste
interpregravete ou exeacutecutant a consenti agrave la radiodiffusion
(2) Les modaliteacutes dutilisation par les organismes de radiodiffusion des fixations faites
aux fins deacutemissions radiodiffuseacutees seront reacutegleacutees selon la leacutegislation nationale de lEacutetat contractant
sur le territoire duquel la protection est demandeacutee
77
(3) Toutefois la leacutegislation nationale dans les cas viseacutes aux alineacuteas (1) et (2) du preacutesent
paragraphe ne saurait avoir pour effet de priver les artistes interpregravetes ou exeacutecutants de la capaciteacute de
reacutegler par voie contractuelle leurs relations avec les organismes de radiodiffusion
Article 8
[Exeacutecutions collectives]
Tout Eacutetat contractant peut par sa leacutegislation nationale deacuteterminer les modaliteacutes suivant
lesquelles les artistes interpregravetes ou exeacutecutants seront repreacutesenteacutes en ce qui concerne lexercice de
leurs droits lorsque plusieurs dentre eux participent agrave une mecircme exeacutecution
Article 9
[Artistes de varieacuteteacutes et de cirques]
Tout Eacutetat contractant peut par sa leacutegislation nationale eacutetendre la protection preacutevue par la
preacutesente Convention agrave des artistes qui nexeacutecutent pas des oeuvres litteacuteraires ou artistiques
Article 10
[Droits de reproduction des producteurs de phonogrammes]
Les producteurs de phonogrammes jouissent du droit dautoriser ou dinterdire la reproduction
directe ou indirecte de leurs phonogrammes
Article 11
[Formaliteacutes pour les phonogrammes]
Lorsquun Eacutetat contractant exige en vertu de sa leacutegislation nationale laccomplissement laquode
formaliteacutes agrave titre de condition de la protection en matiegravere de phonogrammes des droits soit des
producteurs de phonogrammes soit des artistes interpregravetes ou exeacutecutants soit des uns et des autres
ces exigences seront consideacutereacutees comme satisfaites si tous les exemplaires dans le commerce du
phonogramme publieacute ou leacutetui le contenant portent une mention constitueacutee par le symbole (P)
accompagneacute de lindication de lanneacutee de la premiegravere publication apposeacutee dune maniegravere montrant de
faccedilon nette que la protection est reacuteserveacutee De plus si les exemplaires ou leur eacutetui ne permettent pas
didentifier le producteur du phonogramme ou le titulaire de la licence conceacutedeacutee par le producteur (au
moyen du nom de la marque ou de toute autre deacutesignation approprieacutee) la mention devra comprendre
eacutegalement le nom du titulaire des droits du producteur du phonogramme Enfin si les exemplaires ou
leur eacutetui ne permettent pas didentifier les principaux interpregravetes ou exeacutecutants la mention devra
comprendre eacutegalement le nom de la personne qui dans le pays ougrave la fixation a eu lieu deacutetient les
droits de ces artistes
78
Article 12
[Utilisations secondaires de phonogrammes]
Lorsquun phonogramme publieacute agrave des fins de commerce ou une reproduction de ce
phonogramme est utiliseacute directement pour la radiodiffusion ou pour une communication quelconque
au public une reacutemuneacuteration eacutequitable et unique sera verseacutee par lutilisateur aux artistes interpregravetes ou
exeacutecutants ou aux producteurs de phonogrammes ou aux deux La leacutegislation nationale peut faute
daccord entre ces divers inteacuteresseacutes deacuteterminer les conditions de la reacutepartition de cette reacutemuneacuteration
Article 13
[Protection minima des organismes de radiodiffusion]
Les organismes de radiodiffusion jouissent du droit dautoriser ou dinterdire
(a) la reacuteeacutemission de leurs eacutemissions
(b) la fixation sur un support mateacuteriel de leurs eacutemissions
(c) la reproduction
(i) des fixations faites sans leur consentement de leurs eacutemissions
(ii) (ii) des fixations faites en vertu des dispositions de larticle 15 de leurs
eacutemissions et reproduites agrave des fins autres que celles viseacutees par lesdites
dispositions
(d) la communication au public de leurs eacutemissions de teacuteleacutevision lorsquelle est faite dans
des lieux accessibles au public moyennant paiement dun droit dentreacutee il appartient agrave
la leacutegislation nationale du pays ougrave la protection de ce droit est demandeacutee de
deacuteterminer les conditions dexercice dudit droit
Article 14
[Dureacutee minima de la protection]
La dureacutee de la protection agrave accorder en vertu de la preacutesente Convention ne pourra pas ecirctre
infeacuterieure agrave une peacuteriode de vingt anneacutees agrave compter de
(a) la fin de lanneacutee de la fixation pour les phonogrammes et les exeacutecutions fixeacutees sur
ceux-ci
(b) la fin de lanneacutee ougrave lexeacutecution a eu lieu pour les exeacutecutions qui ne sont pas fixeacutees sur
phonogrammes
(c) la fin de lanneacutee ougrave leacutemission a eu lieu pour les eacutemissions de radiodiffusion
79
Article 15
[Exceptions autoriseacutees 1 Limitations de la protection 2 Paralleacutelisme avec le droit dauteur]
1 Tout Eacutetat contractant a la faculteacute de preacutevoir dans sa leacutegislation nationale des exceptions agrave la
protection garantie par la preacutesente Convention dans les cas suivants
(a) lorsquil sagit dune utilisation priveacutee
(b) lorsquil y a utilisation de courts fragments agrave loccasion du compte rendu dun
eacuteveacutenement dactualiteacute
(c) lorsquil y a fixation eacutepheacutemegravere par un organisme de radiodiffusion par ses propres
moyens et pour ses propres eacutemissions
(d) lorsquil y a utilisation uniquement agrave des fins denseignement ou de recherche
scientifique
2 Sans preacutejudice des dispositions du paragraphe 1 ci-dessus tout Eacutetat contractant a la faculteacute de
preacutevoir dans sa leacutegislation nationale en ce qui concerne la protection des artistes interpregravetes ou
exeacutecutants des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion des limitations de
mecircme nature que celles qui sont preacutevues dans cette leacutegislation en ce qui concerne la protection du
droit dauteur sur les oeuvres litteacuteraires et artistiques Toutefois des licences obligatoires ne peuvent
ecirctre institueacutees que dans la mesure ougrave elles sont compatibles avec les dispositions de la preacutesente
Convention
Article 16
[Reacuteserves]
1 En devenant partie agrave la preacutesente Convention tout Eacutetat accepte toutes les obligations et est
admis agrave tous les avantages quelle preacutevoit Toutefois un Eacutetat pourra agrave tout moment speacutecifier dans une
notification deacuteposeacutee aupregraves du Secreacutetaire geacuteneacuteral de lOrganisation des Nations Unies
(a) en ce qui concerne larticle 12
(i) quil nappliquera aucune des dispositions de cet article
(ii) quil nappliquera pas les dispositions de cet article en ce qui concerne
certaines utilisations
(iii) quil nappliquera pas les dispositions de cet article en ce qui concerne les
phonogrammes dont le producteur nest pas ressortissant dun Eacutetat
contractant
(iv) quen ce qui concerne les phonogrammes dont le producteur est ressortissant
dun autre Eacutetat contractant il limitera leacutetendue et la dureacutee de la protection
preacutevue agrave cet article agrave celles de la protection que ce dernier Eacutetat contractant
accorde aux phonogrammes fixeacutes pour la premiegravere fois par le ressortissant de
lEacutetat auteur de la deacuteclaration toutefois lorsque lEacutetat contractant dont le
producteur est un ressortissant naccorde pas la protection au mecircme
beacuteneacuteficiaire ou aux mecircmes beacuteneacuteficiaires que lEacutetat contractant auteur de la
deacuteclaration ce fait ne sera pas consideacutereacute comme constituant une diffeacuterence
quant agrave leacutetendue de la protection
80
(b) en ce qui concerne larticle 13 quil nappliquera pas les dispositions de lalineacutea d) de
cet article si un Eacutetat contractant fait une telle deacuteclaration les autres Eacutetats contractants
ne seront pas tenus daccorder le droit preacutevu agrave lalineacutea d) de larticle 13 aux
organismes de radiodiffusion ayant leur siegravege social sur le territoire de cet Eacutetat
2 Si la notification viseacutee au paragraphe 1 du preacutesent article est deacuteposeacutee agrave une date posteacuterieure agrave
celle du deacutepocirct de linstrument de ratification dacceptation ou dadheacutesion elle ne prendra effet que six
mois apregraves son deacutepocirct
Article 17
[Pays appliquant le seul critegravere de la fixation]
Tout Eacutetat dont la leacutegislation nationale en vigueur au 26 octobre 1961 accorde aux
producteurs de phonogrammes une protection eacutetablie en fonction du seul critegravere de la fixation pourra
par une notification deacuteposeacutee aupregraves du Secreacutetaire geacuteneacuteral de lOrganisation des Nations Unies en
mecircme temps que son instrument de ratification dacceptation ou dadheacutesion deacuteclarer quil
nappliquera que ce critegravere de la fixation aux fins de larticle 5 et ce mecircme critegravere de la fixation au lieu
du critegravere de la nationaliteacute du producteur aux fins du paragraphe 1 alineacutea a) (iii) et (iv) de larticle 16
Article 18
[Modification ou retrait des reacuteserves]
Tout Eacutetat qui a fait lune des deacuteclarations preacutevues agrave larticle 5 paragraphe 3 agrave larticle 6
paragraphe 2 agrave larticle 16 paragraphe 1 ou agrave larticle 17 peut par une nouvelle notification adresseacutee
au Secreacutetaire geacuteneacuteral de lOrganisation des Nations Unies en reacuteduire la porteacutee ou la retirer
Article 19
[Protection des artistes interpregravetes ou exeacutecutants dans les fixations dimages ou dimages et de sons]
Nonobstant toutes autres dispositions de la preacutesente Convention larticle 7 cessera decirctre
applicable degraves quun artiste interpregravete ou exeacutecutant aura donneacute son consentement agrave linclusion de son
exeacutecution dans une fixation dimages ou dimages et de sons
Article 20
[Non-reacutetroactiviteacute de la Convention]
1 La preacutesente Convention ne porte pas atteinte aux droits acquis dans lun quelconque des Eacutetats
contractants anteacuterieurement agrave la date de lentreacutee en vigueur pour cet Eacutetat de la Convention
2 Aucun Eacutetat contractant ne sera tenu dappliquer les dispositions de la preacutesente Convention agrave
des exeacutecutions ou agrave des eacutemissions de radiodiffusion ayant eu lieu ou agrave des phonogrammes
enregistreacutes anteacuterieurement agrave la date de lentreacutee en vigueur pour cet Eacutetat de la Convention
81
Article 21
[Autres sources de protection]
La protection preacutevue par la preacutesente Convention ne saurait porter atteinte agrave celle dont
pourraient beacuteneacuteficier autrement les artistes interpregravetes ou exeacutecutants les producteurs de
phonogrammes et les organismes de radiodiffusion
Article 22
[Arrangements particuliers]
Les Eacutetats contractants se reacuteservent le droit de prendre entre eux des arrangements particuliers
en tant que ces arrangements confeacutereraient aux artistes interpregravetes ou exeacutecutants aux producteurs de
phonogrammes ou aux organismes de radiodiffusion des droits plus eacutetendus que ceux accordeacutes par la
preacutesente Convention ou quils renfermeraient dautres dispositions non contraires agrave celle-ci
82
Traiteacute sur la proprieacuteteacute intellectuelle
en matiegravere de circuits inteacutegreacutes
Fait agrave Washington DC le 26 mai 1989
Table des matiegraveres
Article 2 Deacutefinitions
Article 3 Objet du traiteacute
Article 4 Forme juridique de la protection
Article 5 Traitement national
Article 6 Porteacutee de la protection
Article 7 Exploitation enregistrement divulgation
Article 12 Sauvegarde de la Convention de Paris et de la Convention de Berne
Article 16 Entreacutee en vigueur du traiteacute
Le texte de ce Traiteacute a eacuteteacute teacuteleacutechargeacute du site de lOMPI (wwwwipoint) Les dispositions pertinentes
du Traiteacute est reproduit avec lautorisation du Bureau international de lOMPI
83
Article premier
Constitution dune Union
Les Parties contractantes sont constitueacutees agrave leacutetat dUnion aux fins du preacutesent traiteacute
Article 2
Deacutefinitions
Aux fins du preacutesent traiteacute
(i) on entend par laquocircuit inteacutegreacuteraquo un produit sous sa forme finale ou sous une forme
intermeacutediaire dans lequel les eacuteleacutements dont lun au moins est un eacuteleacutement actif et tout
ou partie des interconnexions font partie inteacutegrante du corps etou de la surface dune
piegravece de mateacuteriau et qui est destineacute agrave accomplir une fonction eacutelectronique
(ii) on entend par laquoscheacutema de configuration (topographie)raquo la disposition
tridimensionnelle-quelle que soit son expression-des eacuteleacutements dont lun au moins est
un eacuteleacutement actif et de tout ou partie des interconnexions dun circuit inteacutegreacute ou une
telle disposition tridimensionnelle preacutepareacutee pour un circuit inteacutegreacute destineacute agrave ecirctre
fabriqueacute
(iii) on entend par laquotitulaireraquo la personne physique ou morale qui selon la leacutegislation
applicable doit ecirctre consideacutereacutee comme beacuteneacuteficiaire de la protection viseacutee agrave larticle 6
(iv) on entend par laquoscheacutema de configuration (topographie) proteacutegeacuteraquo un scheacutema de
configuration (topographie) pour lequel les conditions de protection viseacutees dans le
preacutesent traiteacute sont remplies
(v) on entend par laquoPartie contractanteraquo un Eacutetat ou une organisation
intergouvernementale remplissant les conditions eacutenonceacutees au point x) partie au
preacutesent traiteacute
(vi) on entend par laquoterritoire dune Partie contractanteraquo lorsque la Partie contractante est
un Eacutetat le territoire de cet Eacutetat et lorsque la Partie contractante est une organisation
intergouvernementale le territoire sur lequel sapplique le traiteacute constitutif de cette
organisation intergouvernementale
(vii) on entend par laquoUnionraquo lunion viseacutee agrave larticle premier
(viii) (viii) on entend par laquoAssembleacuteeraquo lassembleacutee viseacutee agrave larticle 9
(ix) on entend par laquoDirecteur geacuteneacuteralraquo le Directeur geacuteneacuteral de lOrganisation Mondiale de
la Proprieacuteteacute Intellectuelle
(x) on entend par laquoorganisation intergouvernementaleraquo une organisation constitueacutee par
des Eacutetats dune reacutegion du monde et composeacutee de ces Eacutetats qui a compeacutetence pour des
questions reacutegies par le preacutesent traiteacute qui dispose dune leacutegislation propre preacutevoyant
une protection de la proprieacuteteacute intellectuelle en matiegravere de scheacutemas de configuration
(topographies) et liant tous ses Eacutetats membres et qui a eacuteteacute ducircment autoriseacutee
conformeacutement agrave ses proceacutedures internes agrave signer agrave ratifier agrave accepter ou agrave approuver
le preacutesent traiteacute ou agrave y adheacuterer
84
Article 3
Objet du traiteacute
(1) [Obligation de proteacuteger les scheacutemas de configuration (topographies)]
(a) Chaque Partie contractante est tenue dassurer sur tout son territoire la protection de
la proprieacuteteacute intellectuelle en matiegravere de scheacutemas de configuration (topographies)
conformeacutement au preacutesent traiteacute En particulier elle garantit des mesures suffisantes pour
assurer la preacutevention des actes consideacutereacutes comme illeacutegaux en vertu de larticle 6 et des
moyens de droit approprieacutes pour les cas ougrave ces actes ont eacuteteacute commis
(b) Le droit du titulaire agrave leacutegard dun circuit inteacutegreacute est applicable que le circuit inteacutegreacute
soit incorporeacute ou non dans un article
(c) Nonobstant les dispositions de larticle 2i) toute Partie contractante dont la
leacutegislation limite la protection des scheacutemas de configuration (topographies) aux scheacutemas de
configuration (topographies) de circuits inteacutegreacutes semi-conducteurs est libre dappliquer cette
limitation tant que sa leacutegislation la contient
(2) [Exigence doriginaliteacute]
(a) Lobligation viseacutee agrave lalineacutea 1)a) sapplique aux scheacutemas de configuration
(topographies) qui sont originaux en ce sens quils sont le fruit de leffort intellectuel de leurs
creacuteateurs et que au moment de leur creacuteation ils ne sont pas courants pour les creacuteateurs de
scheacutemas de configuration (topographies) et les fabricants de circuits inteacutegreacutes
(b) Un scheacutema de configuration (topographie) qui consiste en une combinaison
deacuteleacutements et dinterconnexions qui sont courants nest proteacutegeacute que si la combinaison prise
dans son ensemble remplit les conditions eacutenonceacutees au sous-alineacutea a)
Article 4
Forme juridique de la protection
Chaque Partie contractante est libre dexeacutecuter ses obligations en vertu du preacutesent traiteacute au
moyen dune leacutegislation speacuteciale sur les scheacutemas de configuration (topographies) au moyen de sa
leacutegislation sur le droit dauteur sur les brevets sur les modegraveles dutiliteacute sur les dessins et modegraveles
industriels ou sur la concurrence deacuteloyale au moyen de nimporte quelle autre leacutegislation ou au
moyen dune combinaison quelconque de ces leacutegislations
Article 5
Traitement national
(1) [Traitement national]
Sous reacuteserve du respect de ses obligations viseacutees agrave larticle 31)a) chaque Partie contractante
accorde sur son territoire
(i) aux personnes physiques qui sont ressortissantes de lune des autres Parties
contractantes ou domicilieacutees sur le territoire de lune des autres Parties contractantes
et
85
(ii) aux personnes morales ou physiques qui ont sur le territoire de lune des autres
Parties contractantes un eacutetablissement effectif et seacuterieux pour la creacuteation de scheacutemas
de configuration (topographies) ou la production de circuits inteacutegreacutes
le mecircme traitement en ce qui concerne la protection de la proprieacuteteacute intellectuelle des scheacutemas
de configuration (topographies) que celui quelle accorde agrave ses propres ressortissants
(2) [Mandataires domicile eacutelu proceacutedures judiciaires]
Nonobstant les dispositions de lalineacutea 1) toute Partie contractante est libre de ne pas
appliquer le traitement national en ce qui concerne lobligation eacuteventuelle de deacutesigner un mandataire
ou deacutelire un domicile ou en ce qui concerne les regravegles particuliegraveres applicables aux eacutetrangers dans les
proceacutedures judiciaires
(3) [Application des alineacuteas 1) et 2) aux organisations intergouvernementales]
Lorsque la Partie contractante est une organisation intergouvernementale on entend par
laquoressortissantraquo agrave lalineacutea 1) un ressortissant de lun quelconque des Eacutetats membres de cette
organisation
Article 6
Porteacutee de la protection
(1) [Actes neacutecessitant lautorisation du titulaire]
(a) Toute Partie contractante considegravere comme illeacutegaux les actes ci-apregraves sils sont
accomplis sans lautorisation du titulaire
(i) reproduire que ce soit par incorporation dans un circuit inteacutegreacute ou autrement
la totaliteacute dun scheacutema de configuration (topographie) proteacutegeacute ou une partie
de celui-ci sauf sil sagit de reproduire une partie qui ne satisfait pas agrave
lexigence doriginaliteacute viseacutee agrave larticle 32)
(ii) importer vendre ou distribuer de toute autre maniegravere agrave des fins
commerciales un scheacutema de configuration (topographie) proteacutegeacute ou un
circuit inteacutegreacute dans lequel un scheacutema de configuration (topographie) proteacutegeacute
est incorporeacute
(b) Toute Partie contractante est libre de consideacuterer eacutegalement comme illeacutegaux des actes
autres que ceux qui sont deacutefinis au sous-alineacutea a) sils sont accomplis sans lautorisation du
titulaire
(2) [Actes ne neacutecessitant pas lautorisation du titulaire]
(a) Nonobstant les dispositions de lalineacutea 1) aucune Partie contractante ne considegravere
comme illeacutegal laccomplissement sans lautorisation du titulaire de lacte de reproduction viseacute
agrave lalineacutea 1)a)i) lorsque cet acte est accompli par un tiers agrave des fins priveacutees ou agrave seule fin
deacutevaluation danalyse de recherche ou denseignement
(b) Lorsque le tiers viseacute au sous-alineacutea a) creacutee agrave partir de leacutevaluation ou de lanalyse du
scheacutema de configuration (topographie) proteacutegeacute (premier scheacutema de configuration
(topographie) un scheacutema de configuration (topographie) qui satisfait agrave lexigence
doriginaliteacute viseacutee agrave larticle 32) (second scheacutema de configuration (topographie) ce tiers
peut incorporer le second scheacutema de configuration (topographie) dans un circuit inteacutegreacute ou
86
accomplir lun quelconque des actes viseacutes agrave lalineacutea 1) agrave leacutegard du second scheacutema de
configuration (topographie) sans ecirctre consideacutereacute comme lauteur dune violation des droits du
titulaire sur le premier scheacutema de configuration (topographie)
(c) Le titulaire ne peut pas exercer ses droits agrave leacutegard dun scheacutema de configuration
(topographie) original identique qui a eacuteteacute creacuteeacute indeacutependamment par un tiers
(4) [Vente et distribution de circuits inteacutegreacutes illicites acquis de bonne foi]
Nonobstant les dispositions de lalineacutea 1)a)ii) aucune Partie contractante nest tenue de
consideacuterer comme illeacutegal laccomplissement de lun quelconque des actes viseacutes audit alineacutea agrave leacutegard
dun circuit inteacutegreacute incorporant un scheacutema de configuration (topographie) reproduit de faccedilon illicite
lorsque la personne qui accomplit ou fait accomplir ces actes ne savait pas et navait pas de raison
valable de savoir lorsquelle a acquis ledit circuit inteacutegreacute quil incorporait un scheacutema de configuration
(topographie) reproduit de faccedilon illicite
(5) [Eacutepuisement des droits]
Nonobstant les dispositions de lalineacutea 1)a)ii) toute Partie contractante peut consideacuterer
comme leacutegal laccomplissement sans lautorisation du titulaire de lun quelconque des actes viseacutes
audit alineacutea lorsque lacte est accompli agrave leacutegard dun scheacutema de configuration (topographie) proteacutegeacute
qui a eacuteteacute mis sur le marcheacute par le titulaire ou avec son consentement ou agrave leacutegard dun circuit inteacutegreacute
dans lequel ce scheacutema de configuration (topographie) a eacuteteacute incorporeacute et qui a eacuteteacute mis sur le marcheacute
par le titulaire ou avec son consentement
Article 7
Exploitation enregistrement divulgation
(1) [Faculteacute dexiger lexploitation]
Toute Partie contractante est libre de ne pas proteacuteger un scheacutema de configuration
(topographie) jusquagrave ce que celui-ci ait fait lobjet dune exploitation commerciale ordinaire
seacutepareacutement ou tel quincorporeacute dans un circuit inteacutegreacute dans le monde
(2) [Faculteacute dexiger lenregistrement divulgation]
(a) Toute Partie contractante est libre de ne pas proteacuteger un scheacutema de configuration
(topographie) jusquagrave ce que celui-ci ait fait lobjet dune demande denregistrement deacuteposeacutee
en bonne et due forme aupregraves de lorganisme public compeacutetent ou dun enregistrement aupregraves
de cet organisme il peut ecirctre exigeacute que la demande soit accompagneacutee dune copie ou dun
dessin du scheacutema de configuration (topographie) et lorsque le circuit inteacutegreacute a eacuteteacute exploiteacute
commercialement dun eacutechantillon de ce circuit inteacutegreacute ainsi que dinformations deacutefinissant
la fonction eacutelectronique que le circuit inteacutegreacute est destineacute agrave accomplir cependant le deacuteposant
peut exclure de la copie ou du dessin les parties qui se rapportent agrave la faccedilon de fabriquer le
circuit inteacutegreacute agrave condition que les parties preacutesenteacutees suffisent agrave permettre lidentification du
scheacutema de configuration (topographie)
(b) Lorsque le deacutepocirct dune demande denregistrement est requis conformeacutement au sous-
alineacutea a) la Partie contractante peut exiger que ce deacutepocirct soit effectueacute dans un certain deacutelai agrave
compter de la date agrave laquelle le titulaire procegravede pour la premiegravere fois dans le monde agrave une
exploitation commerciale ordinaire du scheacutema de configuration (topographie) dun circuit
inteacutegreacute ce deacutelai nest pas infeacuterieur agrave deux ans agrave compter de ladite date
(c) Lenregistrement viseacute au sous-alineacutea a) peut ecirctre soumis au paiement dune taxe
87
Article 12
Sauvegarde de la Convention de Paris et de la Convention de Berne
Le preacutesent traiteacute ne porte pas atteinte aux obligations que la Convention de Paris pour la
protection de la proprieacuteteacute industrielle ou la Convention de Berne pour la protection des oeuvres
litteacuteraires et artistiques peuvent imposer aux Parties contractantes
Article 16
Entreacutee en vigueur du traiteacute
(3) [Protection des scheacutemas de configuration (topographies) existant lors de lentreacutee en vigueur]
Toute Partie contractante a le droit de ne pas appliquer le preacutesent traiteacute agrave un scheacutema de
configuration (topographie) qui existe au moment ougrave le preacutesent traiteacute entre en vigueur agrave leacutegard de
cette Partie contractante eacutetant entendu que la preacutesente disposition ne porte pas atteinte agrave la protection
dont ce scheacutema de configuration (topographie) peut agrave ce moment beacuteneacuteficier sur le territoire de cette
Partie contractante en vertu dobligations internationales autres que celles qui deacutecoulent du preacutesent
traiteacute ou de la leacutegislation de ladite Partie contractante
88
ANNEXE 2 DE LACCORD DE MARRAKECH
INSTITUANT LORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE
MEMORANDUM DACCORD SUR LES REGLES ET
PROCEDURES REGISSANT LE REGLEMENT
DES DIFFERENDS
Les Membres conviennent de ce qui suit
Article premier
Champ et mode dapplication
1 Les regravegles et proceacutedures du preacutesent meacutemorandum daccord sappliqueront aux diffeacuterends
soumis en vertu des dispositions relatives aux consultations et au regraveglement des diffeacuterends des accords
eacutenumeacutereacutes agrave lAppendice 1 du preacutesent meacutemorandum daccord (deacutenomm eacutes dans le preacutesent
meacutemorandum daccord les accords viseacutes) Les regravegles et proceacutedures du preacutesent meacutemorandum
daccord sappliqueront aussi aux consultations et au regraveglement des diffeacuterends entre les Membres
concernant leurs droits et obligations au titre des dispositions de lAccord instituant lOrganisation
mondiale du commerce (deacute nommeacute dans le preacutesent meacutemorandum daccord lAccord sur lOMC) et
du preacutesent meacutemorandum daccord consideacutereacutes isoleacute ment ou conjointement avec tout autre accord viseacute
2 Les regravegles et proceacutedures du preacutesent meacutemorandum daccord sappliqueront sous reacuteserve des
regravegles et proceacutedures speacuteciales ou additionnelles relatives au regraveglement des diffeacuterends contenues dans
les accords viseacutes qui sont reacutecapituleacutees agrave lAppendice 2 du preacutesent meacutemorandum daccord Dans la
mesure ougrave il y a une diffeacuterence entre les regravegles et proceacutedures du preacutesent m eacutemorandum daccord et les
regravegles et proceacutedures speacuteciales ou additionnelles indiqueacutees agrave lAppendice 2 ces derniegraveres preacutevaudront
Dans les diffeacuterends concernant des regravegles et proceacutedures qui relegravevent de plus dun accord viseacute sil y a
conflit entre les regravegles et proceacutedures speacuteciales ou additionnelles de ces accords soumis agrave examen et
dans les cas ougrave les parties au diffeacuterend ne peuvent sentendre sur des regravegles et proceacutedures dans un
deacutelai de 20 jours agrave compter de leacutetablissement du groupe speacutecial le Preacutesident de lOrgane de regraveglement
des diffeacuterends viseacute au paragraphe 1 de larticle 2 (deacutenommeacute dans le preacutesent meacutemorandum daccord
lORD) en consultation avec les parties au diffeacuterend deacuteterminera les regravegles et proceacutedures agrave suivre
dans les 10 jours suivant une demande de lun ou lautre Membre Le Preacutesident se fondera sur le
principe selon lequel les regravegles et proceacutedures speacuteciales ou additionnelles devraient ecirctre utiliseacutees dans
les cas ougrave cela est possible et les regravegles et proceacutedures eacutenonceacutees dans le preacutesent meacutemorandum daccord
devraient ecirctre utiliseacutees dans la mesure neacutecessaire pour eacuteviter un conflit
Article 2
Administration
1 LOrgane de regraveglement des diffeacuterends est institueacute pour administrer les preacutesentes regravegles et
proceacutedures et sauf disposition contraire dun accord viseacute les dispositions des accords viseacutes relatives
aux consultations et au regraveglement des diffeacuterends En conseacutequence lORD aura le pouvoir deacutetablir des
groupes speacuteciaux dadopter les rapports de groupes speacuteciaux et de lorgane dappel dassurer la
surveillance de la mise en oeuvre des deacutecisions et recommandations et dautoriser la suspension de
concessions et dautres obligations qui reacutesultent des accords viseacutes Sagissant des diffeacuterends qui
surviennent dans le cadre dun accord vis eacute qui est un Accord commercial plurilateacuteral le terme
Membre tel quil est utiliseacute dans le preacutesent meacutemorandum daccord ne deacutesignera que les Membres qui
sont parties agrave lAccord commercial plurilateacuteral pertinent Dans les cas ougrave lORD administre les
dispositions relatives au regraveglement des diffeacuterends dun Accord commercial plurilateacuteral seuls les
89
Membres qui sont parties agrave cet accord pourront prendre part au processus de prise de deacutecisions ou de
mesures quengagera lORD en ce qui concerne ce diffeacuterend
2 LORD informera les Conseils et Comiteacutes compeacutetents de lOMC de leacutevolution des diffeacuterends
en rapport avec des dispositions des accords viseacutes respectifs
3 LORD se reacuteunira aussi souvent quil sera neacutecessaire pour sacquitter de ses fonctions dans les
deacutelais preacutevus par le preacutesent meacutemorandum daccord
4 Dans les cas ougrave les regravegles et proceacutedures du preacutesent meacutemorandum daccord preacutevoient que
lORD doit prendre une deacute cision celui-ci le fera par consensus15
Article 3
Dispositions geacuteneacuterales
1 Les Membres affirment leur adheacutesion aux principes du regraveglement des diffeacuterends appliqueacutes
jusquici conformeacutement aux articles XXII et XXIII du GATT de 1947 et aux regravegles et proceacutedures
telles quelles sont preacuteciseacutees et modifieacutees dans le preacutesent meacutemorandum daccord
2 Le systegraveme de regraveglement des diffeacuterends de lOMC est un eacuteleacutement essentiel pour assurer la
seacutecuriteacute et la preacutevisibiliteacute du systegraveme commercial multilateacuteral Les Membres reconnaissent quil a
pour objet de preacuteserver les droits et les obligations reacutesultant pour les Membres des accords viseacutes et de
clarifier les dispositions existantes de ces accords conformeacutement aux regravegles coutumiegraveres
dinterpreacutetation du droit international public Les recommandations et deacutecisions de lORD ne peuvent
pas accroicirctre ou diminuer les droits et obligations eacutenonceacutes dans les accords viseacutes
3 Le regraveglement rapide de toute situation dans laquelle un Membre considegravere quun avantage
reacutesultant pour lui directement ou indirectement des accords vis eacutes se trouve compromis par des
mesures prises par un autre Membre est indispensable au bon fonctionnement de lOMC et agrave
lexistence dun juste eacutequilibre entre les droits et les obligations des Membres
4 En formulant ses recommandations ou en statuant sur la question lORD visera agrave la reacutegler de
maniegravere satisfaisante conformeacutement aux droits et obligations reacutesultant du preacutesent meacutemorandum
daccord et des accords viseacutes
5 Toutes les solutions apporteacutees aux questions souleveacutees formellement au titre des dispositions
des accords viseacutes relatives aux consultations et au regraveglement des diffeacuterends y compris les deacutecisions
arbitrales seront compatibles avec ces accords et nannuleront ni ne compromettront des avantages
reacutesultant pour tout Membre desdits accords ni nentraveront la reacutealisation de lun de leurs objectifs
6 Les solutions convenues dun commun accord pour reacutegler des questions souleveacutees
formellement au titre des dispositions des accords viseacutes relatives aux consultations et au regraveglement
des diffeacuterends seront notifieacutees agrave lORD et aux Conseils et Comiteacutes compeacutetents devant lesquels tout
Membre pourra soulever toute question agrave ce sujet
7 Avant de deacuteposer un recours un Membre jugera si une action au titre des preacutesentes
proceacutedures serait utile Le but du meacutecanisme de regrave glement des diffeacuterends est darriver agrave une solution
positive des diffeacuterends Une solution mutuellement acceptable pour les parties et compatible avec les
accords viseacutes est nettement preacutefeacuterable En labsence dune solution mutuellement convenue le
meacutecanisme de regraveglement des diffeacuterends a habituellement pour objectif premier dobtenir le retrait des
15
LORD sera reacuteputeacute avoir pris une deacutecision par consensus sur une question dont il a eacuteteacute saisi si aucun
Membre preacutesent agrave la reacuteunion de lORD au cours de laquelle la d eacutecision est prise ne soppose formellement agrave la
deacutecision proposeacutee
90
mesures en cause sil est constateacute quelles sont incompatibles avec les dispositions de lun des accords
viseacutes Il ne devrait ecirctre recouru agrave loctroi dune compensation que si le retrait immeacutediat de la mesure
en cause est irreacutealisable et quagrave titre temporaire en attendant le retrait de la mesure incompatible avec
un accord viseacute Le dernier recours que le preacutesent meacutemorandum daccord ouvre au Membre qui se
preacutevaut des proceacutedures de regraveglement des diffeacute rends est la possibiliteacute de suspendre lapplication de
concessions ou lexeacutecution dautres obligations au titre des accords viseacutes sur une base discriminatoire
agrave leacutegard de lautre Membre sous reacuteserve que lORD ly autorise
8 Dans les cas ougrave il y a infraction aux obligations souscrites au titre dun accord viseacute la mesure
en cause est preacutesumeacutee annuler ou compromettre un avantage En dautres termes il y a normalement
preacutesomption quune infraction aux regravegles a une incidence deacutefavorable pour dautres Membres parties agrave
laccord viseacute et il appartiendra alors au Membre mis en cause dapporter la preuve du contraire
9 Les dispositions du preacutesent meacutemorandum daccord sont sans preacutejudice du droit des Membres
de demander une interpreacutetation faisant autoriteacute des dispositions dun accord viseacute par la prise de
deacutecisions au titre de lAccord sur lOMC ou dun accord viseacute qui est un Accord commercial
plurilateacuteral
10 Il est entendu que les demandes de conciliation et le recours aux proceacutedures de regraveglement des
diffeacuterends ne devraient pas ecirctre conccedilus ni consideacutereacutes comme des actes contentieux et que si un
diffeacuterend survient tous les Membres engageront ces proceacutedures de bonne foi dans un effort visant agrave
reacutegler ce diffeacuterend Il est eacutegalement entendu que les recours et contre-recours concernant des
questions distinctes ne devraient pas ecirctre lieacutes
11 Le preacutesent meacutemorandum daccord sappliquera uniquement dans le cas des nouvelles
demandes de consultations preacutesenteacutees au titre des dispositions des accords viseacutes relatives aux
consultations agrave la date dentreacutee en vigueur de lAccord sur lOMC ou apregraves celle-ci Sagissant des
diffeacuterends pour lesquels une demande de consultations au titre du GATT de 1947 ou de tout autre
accord ayant preacuteceacutedeacute les accords viseacutes a eacuteteacute preacutesenteacutee avant la date dentreacutee en vigueur de lAccord sur
lOMC les regravegles et proceacutedures pertinentes de regraveglement des diffeacuterends applicables immeacutediatement
avant la date dentreacutee en vigueur de lAccord sur lOMC resteront dapplication16
12 Nonobstant le paragraphe 11 si une plainte est deacuteposeacutee par un pays en deacuteveloppement
Membre contre un pays deacuteveloppeacute Membre sur la base de lun des accords viseacutes la partie plaignante
aura le droit dinvoquer au lieu des dispositions contenues dans les articles 4 5 6 et 12 du preacutesent
meacutemorandum daccord les dispositions correspondantes de la Deacutecision du 5 avril 1966 (IBDD
S1419) agrave cela pregraves que dans les cas ougrave le groupe speacutecial consideacuterera que le deacutelai pr eacutevu au
paragraphe 7 de cette Deacutecision est insuffisant pour la preacutesentation de son rapport et avec laccord de
la partie plaignante ce deacutelai pourra ecirc tre prolongeacute Dans la mesure ougrave il y a une diffeacuterence entre les
regravegles et proceacutedures des articles 4 5 6 et 12 et les regravegles et proceacutedures correspondantes de la
Deacutecision ces derniegraveres preacutevaudront
Article 4
Consultations
1 Les Membres affirment leur reacutesolution de renforcer et dameacuteliorer lefficaciteacute des proceacutedures
de consultation utiliseacutees par les Membres
2 Chaque Membre sengage agrave examiner avec compreacutehension toutes repreacutesentations que pourra
lui adresser un autre Membre au sujet de mesures affectant le fonctionnement de tout accord viseacute
prises sur son territoire et agrave meacutenager des possibiliteacutes adeacutequates de consultation sur ces repreacutesentations
16
Ce paragraphe sappliquera aussi aux diffeacuterends au sujet desquels les rapports des groupes speacuteciaux
nont pas eacuteteacute adopteacutes ou nont pas eacuteteacute pleinement mis en oeuvre
91
3 Si une demande de consultations est formuleacutee en vertu dun accord viseacute le Membre auquel la
demande est adresseacutee y reacutepondra sauf accord mutuel dans les 10 jours suivant la date de sa reacuteception
et engagera des consultations de bonne foi au plus tard 30 jours apregraves la date de reacuteception de la
demande en vue darriver agrave une solution mutuellement satisfaisante Si le Membre ne reacutepond pas
dans les 10 jours suivant la date de reacuteception de la demande ou nengage pas de consultations au plus
tard 30 jours ou dans un deacutelai convenu par ailleurs dun commun accord apregraves la date de reacuteception de
la demande le Membre qui aura demandeacute louverture de consultations pourra alors directement
demander leacutetablissement dun groupe speacutecial
4 Toutes les demandes de consultations de ce type seront notifieacutees agrave lORD et aux Conseils et
Comiteacutes compeacutetents par le Membre qui demande louverture de consultations Toute demande de
consultations sera deacuteposeacutee par eacutecrit et motiveacutee elle comprendra une indication des mesures en cause
et du fondement juridique de la plainte
5 Au cours des consultations engageacutees conformeacutement aux dispositions dun accord viseacute avant
de poursuivre leur action au titre du preacutesent meacutemorandum daccord les Membres devraient sefforcer
darriver agrave un regraveglement satisfaisant de la question
6 Les consultations seront confidentielles et sans preacutejudice des droits que tout Membre pourrait
exercer dans une suite eacuteventuelle de la proceacutedure
7 Si les consultations naboutissent pas agrave un regraveglement du diffeacuterend dans les 60 jours suivant la
date de reacuteception de la demande de consultations la partie plaignante pourra demander leacutetablissement
dun groupe speacutecial Elle pourra faire cette demande dans le deacutelai de 60 jours si les parties qui ont pris
part aux consultations considegraverent toutes que celles-ci nont pas abouti agrave un regraveglement du diffeacuterend
8 En cas durgence y compris dans les cas ougrave il sagit de biens peacuterissables les Membres
engageront des consultations au plus tard 10 jours apregraves la date de reacuteception de la demande Si les
consultations naboutissent pas agrave un regraveglement du diffeacuterend dans les 20 jours suivant la date de
reacuteception de la demande la partie plaignante pourra demander leacutetablissement dun groupe speacutecial
9 En cas durgence y compris dans les cas ougrave il sagit de biens peacuterissables les parties au
diffeacuterend les groupes speacuteciaux et lOrgane dappel ne meacutenageront aucun effort pour acceacuteleacuterer la
proceacutedure dans toute la mesure du possible
10 Au cours des consultations les Membres devraient accorder une attention speacuteciale aux
problegravemes et inteacuterecircts particuliers des pays en deacuteveloppement Membres
11 Chaque fois quun Membre autre que les Membres qui prennent part aux consultations
consideacuterera quil a un inteacuterecirct commercial substantiel dans les consultations tenues en vertu du
paragraphe 1 de larticle XXII du GATT de 1994 du paragraphe 1 de larticle XXII de lAGCS ou des
dispositions correspondantes des autres accords viseacutes17
il pourra informer lesdits Membres ainsi que
lORD dans les 10 jours suivant la date de transmission de la demande de consultations au titre dudit
17
Les dispositions correspondantes des accords viseacutes relatives aux consultations sont les suivantes
Accord sur lagriculture article 19 Accord sur lapplication des mesures sanitaires et phytosanitaires
paragraphe 1 de larticle 11 Accord sur les textiles et les vecirctements paragraphe 4 de larticle 8 Accord sur les
obstacles techniques au commerce paragraphe 1 de larticle 14 Accord sur les mesures concernant les
investissements et lieacutees au commerce article 8 Accord sur la mise en oeuvre de larticle VI du GATT de 1994
paragraphe 2 de larticle 17 Accord sur la mise en oeuvre de larticle VII du GATT de 1994 paragraphe 2 de
larticle 19 Accord sur linspection avant expeacutedition article 7 Accord sur les regravegles dorigine article 7
Accord sur les proceacutedures de licences dimportation article 6 Accord sur les subventions et les mesures
compensatoires article 30 Accord sur les sauvegardes article 14 Accord sur les aspects des droits de
proprieacuteteacute intellectuelle qui touchent au commerce article 641 et les dispositions correspondantes des Accords
commerciaux plurilateacuteraux relatives aux consultations telles quelles sont deacutetermineacutees par les organes
compeacutetents de chaque Accord et notifieacutees agrave lORD
92
article de son deacutesir decirctre admis agrave participer aux consultations Ledit Membre sera admis agrave participer
aux consultations agrave condition que le Membre auquel la demande de consultations est adresseacutee
reconnaisse lexistence dun inteacuterecirct substantiel dans laffirmative ils en informeront lORD Sil nest
pas donneacute suite agrave la demande de participer aux consultations le Membre requeacuterant aura la faculteacute de
demander louverture de consultations au titre du paragraphe 1 de larticle XXII ou du paragraphe 1 de
larticle XXIII du GATT de 1994 du paragraphe 1 de larticle XXII ou du paragraphe 1 de
larticle XXIII de lAGCS ou des dispositions correspondantes des autres accords viseacutes
Article 5
Bons offices conciliation et meacutediation
1 Les bons offices la conciliation et la meacutediation sont des proceacutedures qui sont ouvertes
volontairement si les parties au diffeacuterend en conviennent ainsi
2 Les proceacutedures de bons offices de conciliation et de meacutediation et en particulier la position
adopteacutee par les parties au diffeacuterend au cours de ces proceacutedures seront confidentielles et sans preacutejudice
des droits que chacune des parties pourrait exercer dans une suite eacuteventuelle de la proceacutedure meneacute e
au titre des preacutesentes proceacutedures
3 Les bons offices la conciliation ou la meacutediation pourront ecirctre demandeacutes agrave tout moment par
lune des parties agrave un diffeacuterend Ces proceacutedures pourront commencer agrave tout moment et il pourra y ecirctre
mis fin agrave tout moment Lorsquil aura eacuteteacute mis fin aux proceacutedures de bons offices de conciliation ou
de meacutediation une partie plaignante pourra demander leacutetablissement dun groupe speacutecial
4 Lorsque des proceacutedures de bons offices de conciliation ou de meacutediation seront engageacutees dans
les 60 jours suivant la date de reacuteception dune demande de consultations la partie plaignante devra
attendre que se soit eacutecouleacute un deacutelai de 60 jours apregraves la date de reacuteception de la demande de
consultations avant de demander leacutetablissement dun groupe speacutecial Elle pourra demander
leacutetablissement dun groupe speacutecial dans le deacutelai de 60 jours si les parties au diff eacuterend considegraverent
toutes que les proceacutedures de bons offices de conciliation ou de meacutediation nont pas abouti agrave un
regraveglement du diffeacuterend
5 Si les parties agrave un diffeacuterend en conviennent ainsi les proceacutedures de bons offices de
conciliation ou de meacutediation pourront continuer pendant que la proceacutedure du groupe speacutecial se
poursuivra
6 Le Directeur geacuteneacuteral pourra dans le cadre de ses fonctions offrir ses bons offices sa
conciliation ou sa meacutediation en vue daider les Membres agrave reacutegler leur diffeacuterend
Article 6
Etablissement de groupes speacuteciaux
1 Si la partie plaignante le demande un groupe speacutecial sera eacutetabli au plus tard agrave la reacuteunion de
lORD qui suivra celle agrave laquelle la demande aura eacuteteacute inscrite pour la premiegravere fois agrave lordre du jour
de lORD agrave moins quagrave ladite reacuteunion lORD ne deacutecide par consensus de ne pas eacutetablir de groupe
speacutecial18
2 La demande deacutetablissement dun groupe speacutecial sera preacutesenteacutee par eacutecrit Elle preacutecisera si des
18
Si la partie plaignante le demande lORD sera convoqueacute pour une reacuteunion agrave cette fin dans les 15
jours suivant la preacutesentation de la demande agrave condition quil soit donneacute un preacuteavis de 10 jours au moins avant
la reacuteunion
93
consultations ont eu lieu indiquera les mesures speacutecifiques en cause et contiendra un bref exposeacute du
fondement juridique de la plainte qui doit ecirctre suffisant pour eacutenoncer clairement le problegraveme Dans
le cas ougrave la partie requeacuterante demande leacutetablissement dun groupe speacutecial dont le mandat diffegravere du
mandat type sa demande eacutecrite contiendra le texte du mandat speacutecial proposeacute
Article 7
Mandat des groupes speacuteciaux
1 Les groupes speacuteciaux auront le mandat ci-apregraves agrave moins que les parties au diffeacuterend nen
conviennent autrement dans un deacutelai de 20 jours agrave compter de leacutetablissement du groupe speacutecial
Examiner agrave la lumiegravere des dispositions pertinentes de (nom de l(des) accord(s)
viseacute(s) citeacute(s) par les parties au diffeacute rend) la question porteacutee devant lORD par (nom de la
partie) dans le document faire des constatations propres agrave aider lORD agrave formuler des
recommandations ou agrave statuer sur la question ainsi quil est preacutevu dans ledit (lesdits)
accord(s)
2 Les groupes speacuteciaux examineront les dispositions pertinentes de laccord viseacute ou des accords
viseacutes citeacutes par les parties au diffeacuterend
3 Lorsquil eacutetablira un groupe speacutecial lORD pourra autoriser son preacutesident agrave en deacutefinir le
mandat en consultation avec les parties au diffeacuterend sous reacuteserve des dispositions du paragraphe 1
Le mandat ainsi deacutefini sera communiqueacute agrave tous les Membres Si un mandat autre que le mandat type
est accepteacute tout Membre pourra soulever toute question agrave son sujet agrave lORD
Article 8
Composition des groupes speacuteciaux
1 Les groupes speacuteciaux seront composeacutes de personnes tregraves qualifieacutees ayant ou non des attaches
avec des administrations nationales y compris des personnes qui ont fait partie dun groupe speacutecial ou
preacutesenteacute une affaire devant un tel groupe qui ont eacuteteacute repreacutesentants dun Membre ou dune partie
contractante au GATT de 1947 ou repreacutesentants aupregraves du Conseil ou du Comiteacute dun accord viseacute ou
de laccord qui la preacute ceacutedeacute ou qui ont fait partie du Secreacutetariat qui ont enseigneacute le droit ou la
politique commercial international ou publieacute des ouvrages dans ces domaines ou qui ont eacuteteacute
responsables de la politique commerciale dun Membre
2 Les membres des groupes speacuteciaux devraient ecirctre choisis de faccedilon agrave assurer lindeacutependance
des membres la participation de personnes dorigines et de formations suffisamment diverses ainsi
quun large eacuteventail dexpeacuterience
3 Aucun ressortissant des Membres dont le gouvernement19
est partie agrave un diffeacuterend ou tierce
partie au sens du paragraphe 2 de larticle 10 ne sieacutegera au groupe speacutecial appeleacute agrave en connaicirctre agrave
moins que les parties au diffeacuterend nen conviennent autrement
4 Pour aider au choix des personnes appeleacutees agrave faire partie de groupes speacuteciaux le Secreacutetariat
tiendra une liste indicative de personnes ayant ou non des attaches avec des administrations nationales
et posseacutedant les qualifications indiqueacutees au paragraphe 1 parmi lesquelles les membres des groupes
speacuteciaux seront choisis selon quil sera approprieacute Cette liste comprendra la liste des personnes sans
attaches avec des administrations nationales appeleacutees agrave faire partie de groupes speacuteciaux eacutetablie le
19
Dans le cas ougrave une union douaniegravere ou un marcheacute commun est partie agrave un diffeacuterend cette disposition
sapplique aux ressortissants de tous les pays membres de lunion douaniegravere ou du marcheacute commun
94
30 novembre 1984 (IBDD S319) ainsi que les listes indicatives et autres eacutetablies en vertu de lun
des accords viseacutes et les noms des personnes figurant sur ces derniegraveres au moment de lentreacutee en
vigueur de lAccord sur lOMC y seront maintenus Les Membres pourront peacuteriodiquement suggeacuterer
des noms de personnes ayant ou non des attaches avec des administrations nationales qui pourraient
ecirctre inclus dans la liste indicative en fournissant les renseignements pertinents sur la connaissance du
commerce international et des secteurs ou questions relevant des accords viseacutes que ces personnes
possegravedent et ces noms seront ajouteacutes agrave la liste lorsque lORD aura donneacute son approbation Pour
chacune des personnes inscrites sur la liste celle-ci indiquera les domaines speacutecifiques dexpeacuterience
ou de compeacutetence de ces personnes pour les secteurs ou questions relevant des accords viseacutes
5 Les groupes speacuteciaux seront composeacutes de trois personnes agrave moins que les parties au diffeacuterend
ne conviennent dans un deacutelai de 10 jours agrave compter de leacutetablissement du groupe speacutecial que celui-ci
sera composeacute de cinq personnes Les Membres seront informeacutes dans les moindres deacutelais de la
composition du groupe speacutecial
6 Le Secreacutetariat proposera aux parties au diffeacuterend des personnes deacutesigneacutees comme membres
du groupe speacutecial Les parties au diffeacuterend ne sopposeront pas agrave ces deacutesignations sauf pour des
raisons contraignantes
7 Si un accord sur la composition du groupe speacutecial nintervient pas dans un deacutelai de 20 jours
apregraves la date deacutetablissement du groupe le Directeur geacuteneacuteral agrave la demande de lune ou lautre des
parties et en consultation avec le Preacutesident de lORD et le Preacutesident du Comiteacute ou Conseil compeacutetent
deacuteterminera la composition du groupe speacutecial en deacutesignant les personnes qui lui paraissent les plus
indiqueacutees conformeacutement aux regravegles ou proceacutedures speacuteciales ou additionnelles pertinentes de laccord
viseacute ou des accords viseacutes qui sont invoqueacutes dans le diffeacuterend apregraves avoir consulteacute les parties au
diffeacuterend Le Preacutesident de lORD informera les Membres de la composition du groupe speacutecial ainsi
constitueacute au plus tard 10 jours apregraves la date agrave laquelle il aura reccedilu une telle demande
8 Les Membres sengageront en regravegle geacuteneacuterale agrave autoriser leurs fonctionnaires agrave faire partie de
groupes speacuteciaux
9 Les personnes appeleacutees agrave faire partie de groupes speacuteciaux y sieacutegeront agrave titre personnel et non
en qualiteacute de repreacutesentants dun gouvernement ou dune organisation Les Membres ne leur donneront
donc pas dinstructions et ne chercheront pas agrave les influencer en tant quindividus en ce qui concerne
les questions dont le groupe speacutecial est saisi
10 En cas de diffeacuterend entre un pays en deacuteveloppement Membre et un pays deacuteveloppeacute Membre
le groupe speacutecial comprendra si le pays en deacuteveloppement Membre le demande au moins un
ressortissant dun pays en deacuteveloppement Membre
11 Les frais des personnes appeleacutees agrave faire partie de groupes speacuteciaux y compris les frais de
deacuteplacement et les indemniteacutes de subsistance seront mis agrave la charge du budget de lOMC
conformeacutement aux critegraveres quadoptera le Conseil geacuteneacuteral sur la base de recommandations du Comiteacute
du budget des finances et de ladministration
Article 9
Proceacutedures applicables en cas de pluraliteacute des plaignants
1 Dans les cas ougrave plusieurs Membres demanderont leacutetablissement dun groupe speacutecial en
relation avec la mecircme question un seul groupe pourra ecirctre eacutetabli pour examiner leurs plaintes en
tenant compte des droits de tous les Membres concerneacutes Chaque fois que possible il conviendra
deacutetablir un seul groupe speacutecial pour examiner ces plaintes
2 Le groupe speacutecial unique examinera la question et preacutesentera ses constatations agrave lORD de
95
maniegravere agrave ne compromettre en rien les droits dont les parties au diffeacuterend auraient joui si des groupes
speacuteciaux distincts avaient examineacute leurs plaintes respectives Si lune des parties au diffeacuterend le
demande le groupe speacutecial preacutesentera des rapports distincts concernant le diffeacuterend en question Les
communications eacutecrites de chacune des parties plaignantes seront mises agrave la disposition des autres et
chacune aura le droit decirctre preacutesente lorsque lune quelconque des autres exposera ses vues au groupe
speacutecial
3 Si plusieurs groupes speacuteciaux sont eacutetablis pour examiner des plaintes relatives agrave la mecircme
question les mecircmes personnes dans toute la mesure du possible feront partie de chacun de ces
groupes et le calendrier des travaux des groupes speacuteciaux saisis de ces diffeacuterends sera harmoniseacute
Article 10
Tierces parties
1 Les inteacuterecircts des parties agrave un diffeacuterend et ceux des autres Membres dans le cadre dun accord
viseacute invoqueacute dans le diffeacuterend seront pleinement pris en compte dans la proceacutedure des groupes
speacuteciaux
2 Tout Membre qui aura un inteacuterecirct substantiel dans une affaire porteacutee devant un groupe speacutecial
et qui en aura informeacute lORD (deacutenommeacute dans le preacutesent meacutemorandum daccord tierce partie) aura la
possibiliteacute de se faire entendre par ce groupe speacutecial et de lui preacutesenter des communications eacutecrites
Ces communications seront eacutegalement remises aux parties au diffeacuterend et il en sera fait eacutetat dans le
rapport du groupe speacutecial
3 Les tierces parties recevront les communications preacutesenteacutees par les parties au diffeacuterend agrave la
premiegravere reacuteunion du groupe speacutecial
4 Si une tierce partie estime quune mesure qui a deacutejagrave fait lobjet de la proceacutedure des groupes
speacuteciaux annule ou compromet des avantages reacutesultant pour elle dun accord viseacute ce Membre pourra
avoir recours aux proceacutedures normales de regraveglement des diffeacuterends preacutevues dans le preacutesent
meacutemorandum daccord Un tel diffeacuterend sera dans tous les cas ougrave cela sera possible porteacute devant le
groupe speacutecial initial
Article 11
Fonction des groupes speacuteciaux
La fonction des groupes speacuteciaux est daider lORD agrave sacquitter de ses responsabiliteacutes au titre
du preacutesent meacutemorandum daccord et des accords viseacutes En conseacutequence un groupe speacutecial devrait
proceacuteder agrave une eacutevaluation objective de la question dont il est saisi y compris une eacutevaluation objective
des faits de la cause de lapplicabiliteacute des dispositions des accords viseacutes pertinents et de la conformiteacute
des faits avec ces dispositions et formuler dautres constatations propres agrave aider lORD agrave faire des
recommandations ou agrave statuer ainsi quil est preacutevu dans les accords viseacutes Le groupe speacutecial devrait
avoir reacuteguliegraverement des consultations avec les parties au diffeacuterend et leur donner des possibiliteacutes
adeacutequates deacutelaborer une solution mutuellement satisfaisante
Article 12
Proceacutedure des groupes speacuteciaux
1 Les groupes speacuteciaux suivront les proceacutedures de travail eacutenonceacutees dans lAppendice 3 agrave moins
quils nen d eacutecident autrement apregraves avoir consulteacute les parties au diffeacuterend
96
2 La proceacutedure des groupes speacuteciaux devrait offrir une flexibiliteacute suffisante pour que les
rapports des groupes soient de haute qualiteacute sans toutefois retarder inducircment les travaux des groupes
3 Apregraves avoir consulteacute les parties au diffeacuterend les personnes qui font partie du groupe speacutecial
eacutetabliront degraves que cela sera reacutealisable et chaque fois que possible au plus tard une semaine apregraves que
la composition et le mandat du groupe speacutecial auront eacuteteacute arrecirc teacutes le calendrier des travaux de ce
groupe compte tenu des dispositions du paragraphe 9 de larticle 4 sil y a lieu
4 Lorsquil eacutetablira le calendrier de ses travaux le groupe speacutecial meacutenagera aux parties au
diffeacuterend un deacutelai suffisant pour reacutediger leurs communications
5 Les groupes speacuteciaux devraient fixer des deacutelais de reacuteponse preacutecis en ce qui concerne les
communications eacutecrites des parties et les parties devraient les respecter
6 Chaque partie au diffeacuterend deacuteposera ses communications eacutecrites aupregraves du Secreacutetariat pour
transmission immeacutediate au groupe speacutecial et agrave lautre ou aux autres parties au diffeacuterend La partie
plaignante preacutesentera sa premiegravere communication avant celle de la partie deacutefenderesse agrave moins que le
groupe speacutecial ne deacutecide en eacutetablissant le calendrier auquel il est fait reacutefeacuterence au paragraphe 3 et
apregraves consultation des parties au diffeacuterend que les parties devraient preacutesenter leurs premiegraveres
communications simultaneacutement Lorsquil est preacutevu que les premiegraveres communications seront
deacuteposeacutees successivement le groupe speacutecial fixera un deacutelai ferme pour la reacuteception de la
communication de la partie deacutefenderesse Toutes les communications eacutecrites ulteacuterieures seront
preacutesenteacutees simultaneacutement
7 Dans les cas ougrave les parties au diffeacuterend ne seront pas arriveacutees agrave eacutelaborer une solution
mutuellement satisfaisante le groupe speacutecial preacutesentera ses constatations sous la forme dun rapport
eacutecrit agrave lORD Dans ces cas les groupes speacuteciaux exposeront dans leur rapport leurs constatations de
fait lapplicabiliteacute des dispositions en la matiegravere et les justifications fondamentales de leurs
constatations et recommandations Dans les cas ougrave un regraveglement sera intervenu entre les parties au
diffeacuterend le groupe speacutecial se bornera dans son rapport agrave exposer succinctement laffaire et agrave faire
savoir quune solution a eacuteteacute trouv eacutee
8 Afin de rendre la proceacutedure plus efficace le deacutelai dans lequel le groupe speacutecial proceacutedera agrave
son examen depuis la date agrave laquelle sa composition et son mandat auront eacuteteacute arrecircteacutes jusquagrave celle agrave
laquelle le rapport final sera remis aux parties au diff eacuterend ne deacutepassera pas en regravegle geacuteneacuterale six
mois En cas durgence y compris dans les cas ougrave il sagit de biens peacuterissables le groupe speacutecial
sefforcera de remettre son rapport aux parties au diffeacuterend dans les trois mois
9 Lorsque le groupe speacutecial estimera quil ne peut pas remettre son rapport dans un deacutelai de six
mois ou de trois mois en cas durgence il informera lORD par eacutecrit des raisons de ce retard et lui
indiquera dans quel deacutelai il estime pouvoir remettre son rapport En aucun cas le deacutelai compris entre
leacutetablissement dun groupe speacutecial et la distribution de son rapport aux Membres ne devrait deacutepasser
neuf mois
10 Dans le contexte de consultations portant sur une mesure prise par un pays en deacuteveloppement
Membre les parties pourront convenir deacutetendre les deacutelais fixeacutes aux paragraphes 7 et 8 de larticle 4
Si agrave lexpiration du deacutelai indiqueacute les parties qui ont pris part aux consultations ne peuvent pas
convenir que celles-ci ont abouti le Preacutesident de lORD deacutecidera apregraves les avoir consulteacutees si ce
deacutelai doit ecirctre prolongeacute et si tel est le cas pour combien de temps En outre lorsquil examinera une
plainte visant un pays en deacuteveloppement Membre le groupe speacutecial meacutenagera agrave celui-ci un deacutelai
suffisant pour preacuteparer et exposer son argumentation Aucune action entreprise en application du
preacutesent paragraphe naffectera les dispositions du paragraphe 1 de larticle 20 et du paragraphe 4 de
larticle 21
11 Dans les cas ougrave une ou plusieurs des parties seront des pays en deacuteveloppement Membres le
97
rapport du groupe speacutecial indiquera expresseacutement la faccedilon dont il aura eacuteteacute tenu compte des
dispositions pertinentes sur le traitement diffeacuterencieacute et plus favorable pour les pays en deacuteveloppement
Membres qui font partie des accords viseacutes et qui auront eacuteteacute invoqueacutees par le pays en deacuteveloppement
Membre au cours de la proceacutedure de regraveglement des diffeacute rends
12 Le groupe speacutecial pourra agrave tout moment suspendre ses travaux agrave la demande de la partie
plaignante pendant une peacuteriode qui ne deacutepassera pas 12 mois En cas de suspension les deacutelais fixeacutes
aux paragraphes 8 et 9 du preacutesent article au paragraphe 1 de larticle 20 et au paragraphe 4 de
larticle 21 seront prolongeacutes dune dureacutee eacutegale agrave celle de la suspension des travaux Si les travaux du
groupe speacutecial ont eacuteteacute suspendus pendant plus de 12 mois le pouvoir confeacutereacute pour leacutetablissement du
groupe speacutecial deviendra caduc
Article 13
Droit de demander des renseignements
1 Chaque groupe speacutecial aura le droit de demander agrave toute personne ou agrave tout organisme quil
jugera approprieacute des renseignements et des avis techniques Toutefois avant de demander de tels
renseignements ou avis agrave toute personne ou agrave tout organisme relevant de la juridiction dun Membre il
en informera les autoriteacute s de ce Membre Les Membres devraient reacutepondre dans les moindres deacutelais
et de maniegravere complegravete agrave toute demande de renseignements preacutesenteacutee par un groupe speacutecial qui
jugerait ces renseignements neacutecessaires et approprieacutes Les renseignements confidentiels ne seront pas
divulgueacutes sans lautorisation formelle de la personne de lorganisme ou des autoriteacutes du Membre qui
les aura fournis
2 Les groupes speacuteciaux pourront demander des renseignements agrave toute source quils jugeront
approprieacutee et consulter des experts pour obtenir leur avis sur certains aspects de la question A propos
dun point de fait concernant une question scientifique ou une autre question technique souleveacutee par
une partie agrave un diffeacuterend les groupes speacuteciaux pourront demander un rapport consultatif eacutecrit agrave un
groupe consultatif dexperts Les regravegles reacutegissant leacutetablissement dun tel groupe et les proceacutedures de
celui-ci sont eacutenonceacutees dans lAppendice 4
Article 14
Caractegravere confidentiel
1 Les deacutelibeacuterations des groupes speacuteciaux seront confidentielles
2 Les rapports des groupes speacuteciaux seront reacutedigeacutes sans que les parties au diffeacuterend soient
preacutesentes au vu des renseignements fournis et des deacuteclarations faites
3 Les avis exprimeacutes dans le rapport du groupe speacutecial par les personnes faisant partie de ce
groupe seront anonymes
Article 15
Phase de reacuteexamen inteacuterimaire
1 Apregraves lexamen des communications et arguments oraux preacutesenteacutes agrave titre de reacutefutation le
groupe speacutecial remettra aux parties au diffeacuterend les sections descriptives (eacuteleacutements factuels et
arguments) de son projet de rapport Dans un deacutelai fixeacute par le groupe speacutecial les parties preacutesenteront
leurs observations par eacutecrit
98
2 Apregraves lexpiration du deacutelai fixeacute pour la reacuteception des observations des parties au diffeacuterend le
groupe speacutecial remettra agrave celles-ci un rapport inteacuterimaire comprenant aussi bien les sections
descriptives que ses constatations et conclusions Dans un deacutelai fixeacute par le groupe speacutecial une partie
pourra demander par eacutecrit que celui-ci reacuteexamine des aspects preacutecis de son rapport inteacuterimaire avant
de distribuer le rapport final aux Membres A la demande dune partie le groupe speacutecial tiendra une
nouvelle reacuteunion avec les parties pour examiner les questions identifieacutees dans les observations
preacutesenteacutees par eacutecrit Si aucune observation nest reccedilue dune partie durant la peacuteriode preacutevue agrave cet
effet le rapport inteacuterimaire sera consideacutereacute comme eacutetant le rapport final du groupe speacutecial et distribueacute
dans les moindres deacutelais aux Membres
3 Les constatations du rapport final du groupe speacutecial comprendront un examen des arguments
avanceacutes durant la phase de reacuteexamen inteacuterimaire La phase de reacuteexamen inteacuterimaire sera meneacutee agrave
bien dans le deacutelai indiqueacute au paragraphe 8 de larticle 12
Article 16
Adoption des rapports des groupes speacuteciaux
1 Afin que les Membres aient un deacutelai suffisant pour examiner les rapports des groupes
speacuteciaux lORD nexaminera ces rapports en vue de leur adoption que 20 jours apregraves la date de leur
distribution aux Membres
2 Les Membres ayant des objections au sujet du rapport dun groupe speacutecial exposeront par eacutecrit
les raisons de leurs objections afin que ces exposeacutes soient distribueacutes au moins 10 jours avant la
reacuteunion de lORD au cours de laquelle le rapport sera examineacute
3 Les parties agrave un diffeacuterend auront le droit de participer pleinement agrave lexamen du rapport du
groupe speacutecial par lORD et leurs vues seront d ucircment consigneacutees
4 Dans les 60 jours suivant la date de distribution du rapport dun groupe speacutecial aux Membres
ce rapport sera adopteacute agrave une reacuteunion de lORD20
agrave moins quune partie au diffeacuterend ne notifie
formellement agrave lORD sa deacutecision de faire appel ou que lORD ne deacutecide par consensus de ne pas
adopter le rapport Si une partie a notifieacute sa deacutecision de faire appel le rapport du groupe speacutecial ne
sera pas examineacute par lORD en vue de son adoption avant lachegravevement de la proc eacutedure dappel
Cette proceacutedure dadoption est sans preacutejudice du droit des Membres dexprimer leurs vues sur le
rapport dun groupe speacutecial
Article 17
Examen en appel
Organe dappel permanent
1 Un organe dappel permanent sera institueacute par lORD Cet organe connaicirctra des appels
concernant des affaires soumises agrave des groupes speacuteciaux Il sera composeacute de sept personnes dont
trois sieacutegeront pour une affaire donneacutee Les personnes faisant partie de lOrgane dappel sieacutegeront par
roulement Ce roulement sera deacutetermineacute dans les proceacutedures de travail de lOrgane dappel
2 LORD deacutesignera les personnes qui feront partie de lOrgane dappel Leur mandat sera de
quatre ans et pour chacune sera renouvelable une fois Toutefois les mandats de trois personnes
tireacutees au sort parmi les sept personnes deacutesigneacutees immeacutediatement apregraves lentreacutee en vigueur de lAccord
20
Sil nest pas preacutevu de reacuteunion de lORD pendant cette p eacuteriode agrave un moment qui permette de satisfaire aux
prescriptions des paragraphes 1 et 4 de larticle 16 lORD tiendra une reacuteunion agrave cette fin
99
sur lOMC arriveront agrave expiration apregraves deux ans Degraves quils deviendront vacants les postes seront
repourvus Une personne deacutesigneacutee pour remplacer une personne dont le mandat ne sera pas arriveacute agrave
expiration occupera le poste pendant la dureacutee restante du mandat de son preacutedeacutecesseur
3 LOrgane dappel comprendra des personnes dont lautoriteacute est reconnue qui auront fait la
preuve de leur connaissance du droit du commerce international et des questions relevant des accords
viseacutes en geacuteneacuteral Elles nauront aucune attache avec une administration nationale La composition de
lOrgane dappel sera dans lensemble repreacutesentative de celle de lOMC Toutes les personnes qui
feront partie de lOrgane dappel seront disponibles agrave tout moment et agrave bref deacutelai et se maintiendront
au courant des activiteacutes de lOMC en mati egravere de regraveglement des diffeacuterends et de ses autres activiteacutes
pertinentes Elles ne participeront pas agrave lexamen dun diffeacuterend qui creacuteerait un conflit dinteacuterecirct direct
ou indirect
4 Seules les parties au diffeacuterend et non les tierces parties pourront faire appel du rapport dun
groupe speacutecial Les tierces parties qui auront informeacute lORD quelles ont un inteacuterecirct substantiel dans
laffaire conformeacutement au paragraphe 2 de larticle 10 pourront preacutesenter des communications eacutecrites
agrave lOrgane dappel et avoir la possibiliteacute de se faire entendre par lui
5 En regravegle geacuteneacuterale la dureacutee de la proceacutedure entre la date agrave laquelle une partie au diffeacuterend
notifiera formellement sa deacutecision de faire appel et la date agrave laquelle lOrgane dappel distribuera son
rapport ne deacutepassera pas 60 jours Lorsquil eacutetablira son calendrier lOrgane dappel tiendra compte
des dispositions du paragraphe 9 de larticle 4 sil y a lieu Lorsque lOrgane dappel estimera quil ne
peut pas preacutesenter son rapport dans les 60 jours il informera lORD par eacutecrit des raisons de ce retard
et lui indiquera dans quel deacutelai il estime pouvoir preacutesenter son rapport En aucun cas la proceacutedure ne
deacutepassera 90 jours
6 Lappel sera limiteacute aux questions de droit couvertes par le rapport du groupe speacutecial et aux
interpreacutetations du droit donneacutees par celui-ci
7 LOrgane dappel recevra le soutien administratif et juridique dont il aura besoin
8 Les frais des personnes faisant partie de lOrgane dappel y compris les frais de deacuteplacement
et les indemniteacutes de subsistance seront mis agrave la charge du budget de lOMC conformeacutement aux
critegraveres quadoptera le Conseil geacuteneacuteral sur la base de recommandations du Comiteacute du budget des
finances et de ladministration
Proceacutedures pour lexamen en appel
9 LOrgane dappel en consultation avec le Preacutesident de lORD et le Directeur geacuteneacuteral
eacutelaborera des proceacutedures de travail qui seront communiqueacutees aux Membres pour leur information
10 Les travaux de lOrgane dappel seront confidentiels Les rapports de lOrgane dappel seront
reacutedigeacutes sans que les parties au diffeacuterend soient preacutesentes et au vu des renseignements fournis et des
deacuteclarations faites
11 Les avis exprimeacutes dans le rapport de lOrgane dappel par les personnes faisant partie de cet
organe seront anonymes
12 LOrgane dappel examinera chacune des questions souleveacutees conformeacutement au paragraphe 6
pendant la proceacutedure dappel
13 LOrgane dappel pourra confirmer modifier ou infirmer les constatations et les conclusions
juridiques du groupe speacutecial
Adoption des rapports de lOrgane dappel
100
14 Un rapport de lOrgane dappel sera adopteacute par lORD et accepteacute sans condition par les parties
au diffeacuterend agrave moins que lORD ne deacutecide par consensus de ne pas adopter le rapport de lOrgane
dappel dans les 30 jours suivant sa distribution aux Membres21
Cette proceacutedure dadoption est sans
preacutejudice du droit des Membres dexprimer leurs vues sur un rapport de lOrgane dappel
Article 18
Communications avec le groupe speacutecial ou lOrgane dappel
1 Il ny aura pas de communication ex parte avec le groupe speacutecial ou lOrgane dappel en ce qui
concerne les questions que lun ou lautre examine
2 Les communications eacutecrites preacutesenteacutees au groupe speacutecial ou agrave lOrgane dappel seront traiteacutees
comme confidentielles mais elles seront tenues agrave la disposition des parties au diffeacuterend Aucune
disposition du preacutesent meacutemorandum daccord nempecircchera une partie agrave un diffeacuterend de communiquer
au public ses propres positions Les Membres traiteront comme confidentiels les renseignements qui
auront eacuteteacute communiqueacutes par un autre Membre au groupe speacutecial ou agrave lOrgane dappel et que ce
Membre aura deacutesigneacutes comme tels Une partie agrave un diffeacuterend fournira aussi si un Membre le
demande un reacutesumeacute non confidentiel des renseignements contenus dans ses exposeacutes eacutecrits qui
peuvent ecirctre communiqueacutes au public
Article 19
Recommandations dun groupe speacutecial ou de lOrgane dappel
1 Dans les cas ougrave un groupe speacutecial ou lOrgane dappel conclura quune mesure est
incompatible avec un accord viseacute il recommandera que le Membre concerneacute22
la rende conforme
audit accord23
Outre les recommandations quil fera le groupe speacutecial ou lOrgane dappel pourra
suggeacuterer au Membre concerneacute des faccedilons de mettre en oeuvre ces recommandations
2 Conformeacutement au paragraphe 2 de larticle 3 dans leurs constatations et leurs
recommandations le groupe speacutecial et lOrgane dappel ne pourront pas accroicirctre ou diminuer les
droits et obligations eacutenonceacutes dans les accords viseacutes
Article 20
Deacutelais pour les deacutecisions de lORD
A moins que les parties au diffeacuterend nen conviennent autrement le deacutelai entre la date agrave
laquelle lORD eacutetablira le groupe speacutecial et celle agrave laquelle il examinera le rapport du groupe speacutecial
ou de lOrgane dappel en vue de son adoption ne deacutepassera pas en regravegle g eacuteneacuterale neuf mois dans les
cas ougrave il ne sera pas fait appel du rapport ou 12 mois dans les cas ougrave il en sera fait appel Dans les cas
ougrave soit le groupe speacutecial soit lOrgane dappel aura pris des dispositions conformeacutement au
paragraphe 9 de larticle 12 ou au paragraphe 5 de larticle 17 pour prolonger le deacutelai pour la
preacutesentation de son rapport le deacutelai suppleacutementaire quil se sera accordeacute sera ajouteacute aux peacuteriodes
susmentionneacutees
21 Sil nest pas preacutevu de reacuteunion de lORD pendant cette peacuteriode celui-ci tiendra une reacuteunion agrave cette
fin 22
Le Membre concerneacute est la partie au diffeacute rend agrave laquelle le groupe speacutecial ou lOrgane dappel
adressent leurs recommandations 23
Pour ce qui est des recommandations dans les affaires qui ne comportent pas de violation du GATT
de 1994 ni de tout autre accord vis eacute voir larticle 26
101
Article 21
Surveillance de la mise en oeuvre des recommandations et deacutecisions
1 Pour que les diffeacuterends soient reacutesolus efficacement dans linteacuterecirct de tous les Membres il est
indispensable de donner suite dans les moindres deacutelais aux recommandations ou deacutecisions de lORD
2 Une attention particuliegravere devrait ecirctre accordeacutee aux questions qui affecteraient les inteacuterecircts des
pays en deacuteveloppement Membres pour ce qui est des mesures qui auraient fait lobjet des proceacutedures
de regraveglement des diffeacuterends
3 A une reacuteunion de lORD qui se tiendra dans les 30 jours24
suivant la date dadoption du
rapport du groupe speacutecial ou de lOrgane dappel le Membre concerneacute informera lORD de ses
intentions au sujet de la mise en oeuvre des recommandations et deacutecisions de celui-ci Sil est irr
eacutealisable pour un Membre de se conformer immeacutediatement aux recommandations et deacutecisions ce
Membre aura un deacutelai raisonnable pour le faire Le deacutelai raisonnable sera
a) le deacutelai proposeacute par le Membre concerneacute agrave condition que ce deacutelai soit approuveacute par
lORD ou en labsence dune telle approbation
b) un deacutelai mutuellement convenu par les parties au diffeacuterend dans les 45 jours suivant
la date dadoption des recommandations et deacutecisions ou en labsence dun tel accord
c) un deacutelai deacutetermineacute par arbitrage contraignant dans les 90 jours suivant la date
dadoption des recommandations et deacutecisions25
Dans cette proceacutedure darbitrage
larbitre26
devrait partir du principe que le deacutelai raisonnable pour la mise en oeuvre
des recommandations du groupe speacutecial ou de lOrgane dappel ne devrait pas
deacutepasser 15 mois agrave compter de la date dadoption du rapport du groupe speacutecial ou de
lOrgane dappel Toutefois ce deacutelai pourrait ecirctre plus court ou plus long en fonction
des circonstances
4 Sauf dans les cas ougrave le groupe speacutecial ou lOrgane dappel aura prolongeacute conformeacutement au
paragraphe 9 de larticle 12 ou au paragraphe 5 de larticle 17 le deacutelai pour la preacutesentation de son
rapport le deacutelai entre la date agrave laquelle le groupe speacutecial a eacuteteacute eacutetabli par lORD et la date de
deacutetermination du deacutelai raisonnable ne deacutepassera pas 15 mois agrave moins que les parties au diffeacuterend nen
conviennent autrement Dans les cas ougrave soit le groupe speacutecial soit lOrgane dappel aura pris des
dispositions pour prolonger le deacutelai pour la preacutesentation de son rapport le deacutelai suppl eacutementaire quil
se sera accordeacute sera ajouteacute au deacutelai de 15 mois il est entendu que agrave moins que les parties au
diffeacuterend ne conviennent quil existe des circonstances exceptionnelles le deacutelai total ne deacutepassera pas
18 mois
5 Dans les cas ougrave il y aura deacutesaccord au sujet de lexistence ou de la compatibiliteacute avec un
accord viseacute de mesures prises pour se conformer aux recommandations et deacutecisions ce diffeacuterend sera
reacutegleacute suivant les preacutesentes proceacutedures de regraveglement des diffeacuterends y compris dans tous les cas ougrave
cela sera possible avec recours au groupe speacutecial initial Le groupe speacutecial distribuera son rapport
dans les 90 jours suivant la date agrave laquelle il aura eacuteteacute saisi de la question Lorsque le groupe speacutecial
estimera quil ne peut pas preacutesenter son rapport dans ce deacutelai il informera lORD par eacutecrit des raisons
de ce retard et lui indiquera dans quel deacutelai il estime pouvoir preacutesenter son rapport
24
Sil nest pas preacutevu de reacuteunion de lORD pendant cette peacuteriode celui-ci tiendra une reacuteunion agrave cette
fin 25
Si les parties ne parviennent pas agrave sentendre sur le choix dun arbitre dans un deacutelai de 10 jours apregraves
que la question aura eacuteteacute soumise agrave arbitrage le Directeur geacuteneacuteral deacutesignera larbitre dans les 10 jours apregraves
avoir consulteacute les parties 26
Le terme arbitre sentendra soit dune personne soit dun groupe
102
6 LORD tiendra sous surveillance la mise en oeuvre des recommandations ou deacutecisions
adopteacutees La question de la mise en oeuvre des recommandations ou deacutecisions pourra ecirctre souleveacutee agrave
lORD par tout Membre agrave tout moment apregraves leur adoption A moins que lORD nen deacutecide
autrement la question de la mise en oeuvre des recommandations ou deacutecisions sera inscrite agrave lordre
du jour de la reacuteunion de lORD apregraves une peacuteriode de six mois suivant la date agrave laquelle le deacute lai
raisonnable preacutevu au paragraphe 3 aura eacuteteacute fixeacutee et restera inscrite agrave lordre du jour des reacuteunions de
lORD jusquagrave ce quelle soit reacutesolue Dix jours au moins avant chacune de ces reacuteunions le Membre
concerneacute preacutesentera agrave lORD un rapport de situation eacutecrit indiquant ougrave en est la mise en oeuvre des
recommandations ou deacutecisions
7 Sil sagit dune affaire souleveacutee par un pays en deacuteveloppement Membre lORD eacutetudiera
quelle suite il pourrait en outre y donner qui soit approprieacutee aux circonstances
8 Sil sagit dun recours deacuteposeacute par un pays en deacuteveloppement Membre en examinant quelles
mesures il pourrait ecirctre approprieacute de prendre lORD tiendra compte non seulement des eacutechanges viseacutes
par les mesures en cause mais aussi de leur incidence sur leacuteconomie des pays en deacuteveloppement
Membres concerneacutes
Article 22
Compensation et suspension de concessions
1 La compensation et la suspension de concessions ou dautres obligations sont des mesures
temporaires auxquelles il peut ecirctre recouru dans le cas ougrave les recommandations et deacutecisions ne sont
pas mises en oeuvre dans un deacutelai raisonnable Toutefois ni la compensation ni la suspension de
concessions ou dautres obligations ne sont preacutefeacuterables agrave la mise en oeuvre inteacutegrale dune
recommandation de mettre une mesure en conformiteacute avec les accords viseacutes La compensation est
volontaire et si elle est accordeacutee elle sera compatible avec les accords viseacutes
2 Si le Membre concerneacute ne met pas la mesure jugeacutee incompatible avec un accord viseacute en
conformiteacute avec ledit accord ou ne respecte pas autrement les recommandations et deacutecisions dans le
deacutelai raisonnable deacutetermineacute conformeacutement au paragraphe 3 de larticle 21 ce Membre se precirctera si
demande lui en est faite et au plus tard agrave lexpiration du deacutelai raisonnable agrave des neacutegociations avec
toute partie ayant invoqueacute les proceacutedures de regraveglement des diffeacuterends en vue de trouver une
compensation mutuellement acceptable Si aucune compensation satisfaisante na eacuteteacute convenue dans
les 20 jours suivant la date agrave laquelle le deacutelai raisonnable sera venu agrave expiration toute partie ayant
invoqueacute les proceacutedures de regraveglement des diffeacuterends pourra demander agrave lORD lautorisation de
suspendre agrave leacutegard du Membre concerneacute lapplication de concessions ou dautres obligations au titre
des accords viseacutes
3 Lorsquelle examinera les concessions ou autres obligations agrave suspendre la partie plaignante
appliquera les principes et proceacutedures ci-apregraves
a) le principe geacuteneacuteral est le suivant la partie plaignante devrait dabord chercher agrave
suspendre des concessions ou dautres obligations en ce qui concerne le(s) mecircme(s)
secteur(s) que celui (ceux) dans lequel (lesquels) le groupe speacutecial ou lOrgane
dappel a constateacute une violation ou autre annulation ou reacuteduction davantages
b) si cette partie considegravere quil nest pas possible ou efficace de suspendre des
concessions ou dautres obligations en ce qui concerne le(s) m ecircme(s) secteur(s) elle
pourra chercher agrave suspendre des concessions ou dautres obligations dans dautres
secteurs au titre du mecircme accord
c) si cette partie considegravere quil nest pas possible ou efficace de suspendre des
103
concessions ou dautres obligations en ce qui concerne dautres secteurs au titre du
mecircme accord et que les circonstances sont suffisamment graves elle pourra chercher
agrave suspendre des concessions ou dautres obligations au titre dun autre accord viseacute
d) dans lapplication des principes ci-dessus cette partie tiendra compte des eacuteleacutements
suivants
i) le commerce dans le secteur ou dans le cadre de laccord au titre duquel le
groupe speacutecial ou lOrgane dappel a constateacute une violation ou autre
annulation ou reacuteduction davantages et limportance de ce commerce pour
cette partie
ii) les eacuteleacutements eacuteconomiques plus geacuteneacuteraux se rapportant agrave lannulation ou agrave la
reacuteduction davantages et les conseacutequences eacuteconomiques plus geacuteneacuterales de la
suspension de concessions ou dautres obligations
e) si cette partie deacutecide de demander lautorisation de suspendre des concessions ou
dautres obligations conformeacutement aux alineacute as b) ou c) elle en indiquera les raisons
dans sa demande En mecircme temps que la demande sera transmise agrave lORD elle sera
aussi communiqueacutee aux Conseils compeacutetents et aussi dans le cas dune demande
relevant de lalineacutea b) aux organes sectoriels compeacutetents
f) aux fins du preacutesent paragraphe le terme secteur deacutesigne
i) pour ce qui est des marchandises toutes les marchandises
ii) pour ce qui est des services un secteur principal recenseacute dans la
Classification sectorielle des services qui recense ces secteurs27
iii) pour ce qui est des aspects des droits de proprieacuteteacute intellectuelle qui touchent
au commerce chacune des cateacutegories de droits de proprieacuteteacute intellectuelle
viseacutees dans la section 1 2 3 4 5 6 ou 7 de la Partie II ou les obligations
reacutesultant de la Partie III ou de la Partie IV de lAccord sur les ADPIC
g) aux fins du preacutesent paragraphe le terme accord deacutesigne
i) pour ce qui est des marchandises les accords figurant agrave lAnnexe 1A de
lAccord sur lOMC pris dans leur ensemble ainsi que les Accords
commerciaux plurilateacuteraux dans la mesure ougrave les parties au diffeacuterend
concerneacutees sont parties agrave ces accords
ii) pour ce qui est des services lAGCS
iii) pour ce qui est des droits de proprieacuteteacute intellectuelle lAccord sur les ADPIC
4 Le niveau de la suspension de concessions ou dautres obligations autoriseacutee par lORD sera
eacutequivalent au niveau de lannulation ou de la reacuteduction des avantages
5 LORD nautorisera pas la suspension de concessions ou dautres obligations si un accord viseacute
interdit une telle suspension
6 Lorsque la situation deacutecrite au paragraphe 2 se produira lORD accordera sur demande
lautorisation de suspendre des concessions ou dautres obligations dans un deacute lai de 30 jours agrave
compter de lexpiration du deacutelai raisonnable agrave moins quil ne deacutecide par consensus de rejeter la
27
La liste qui figure dans le document MTNGNSW120 recense onze secteurs
104
demande Toutefois si le Membre concerneacute conteste le niveau de la suspension proposeacutee ou affirme
que les principes et proceacutedures eacutenonceacutes au paragraphe 3 nont pas eacuteteacute suivis dans les cas ougrave une partie
plaignante a demandeacute lautorisation de suspendre des concessions ou dautres obligations
conformeacutement au paragraphe 3 b) ou c) la question sera soumise agrave arbitrage Cet arbitrage sera
assureacute par le groupe speacutecial initial si les membres sont disponibles ou par un arbitre28
deacutesigneacute par le
Directeur geacuteneacuteral et sera meneacute agrave bien dans les 60 jours suivant la date agrave laquelle le deacutelai raisonnable
sera venu agrave expiration Les concessions ou autres obligations ne seront pas suspendues pendant
larbitrage
7 Larbitre29
agissant en vertu du paragraphe 6 nexaminera pas la nature des concessions ou
des autres obligations agrave suspendre mais deacuteterminera si le niveau de ladite suspension est eacutequivalent
au niveau de lannulation ou de la reacuteduction des avantages Larbitre pourra aussi deacuteterminer si la
suspension de concessions ou dautres obligations proposeacutee est autoriseacutee en vertu de laccord viseacute
Toutefois si la question soumise agrave arbitrage comprend laffirmation selon laquelle les principes et
proceacutedures eacutenonceacutes au paragraphe 3 nont pas eacuteteacute suivis larbitre examinera cette affirmation Dans le
cas ougrave larbitre deacuteterminera que ces principes et proceacutedures nont pas eacuteteacute suivis la partie plaignante les
appliquera conformeacutement au paragraphe 3 Les parties accepteront comme deacutefinitive la d eacutecision de
larbitre et les parties concerneacutees ne demanderont pas un second arbitrage LORD sera informeacute dans
les moindres deacutelais de cette deacutecision et accordera sur demande lautorisation de suspendre des
concessions ou dautres obligations dans les cas ougrave la demande sera compatible avec la deacutecision de
larbitre agrave moins que lORD ne deacutecide par consensus de rejeter la demande
8 La suspension de concessions ou dautres obligations sera temporaire et ne durera que jusquagrave
ce que la mesure jugeacutee incompatible avec un accord viseacute ait eacuteteacute eacutelimineacutee ou que le Membre devant
mettre en oeuvre les recommandations ou les deacutecisions ait trouveacute une solution agrave lannulation ou agrave la
reacuteduction davantages ou quune solution mutuellement satisfaisante soit intervenue Conformeacutement
au paragraphe 6 de larticle 21 lORD continuera de tenir sous surveillance la mise en oeuvre des
recommandations ou deacutecisions adopteacutees y compris dans les cas ougrave une compensation aura eacuteteacute
octroyeacutee ou dans les cas ougrave des concessions ou dautres obligations auront eacuteteacute suspendues mais ougrave
des recommandations de mettre une mesure en conformiteacute avec les accords viseacutes nauront pas eacuteteacute
mises en oeuvre
9 Les dispositions des accords viseacutes relatives au regraveglement des diffeacuterends pourront ecirctre
invoqueacutees pour ce qui est des mesures affectant lobservation desdits accords prises par des
gouvernements ou administrations reacutegionaux ou locaux sur le territoire dun Membre Lorsque lORD
aura deacutetermineacute quune disposition dun accord viseacute na pas eacuteteacute observeacutee le Membre responsable
prendra toutes mesures raisonnables en son pouvoir pour faire en sorte quelle le soit Dans les cas ougrave
il naura pas eacuteteacute possible dobtenir que cette disposition soit observeacutee les dispositions des accords
viseacutes et du preacutesent meacutemorandum daccord relatives agrave la compensation et agrave la suspension de
concessions ou dautres obligations seront dapplication30
Article 23
Renforcement du systegraveme multilateacuteral
1 Lorsque des Membres chercheront agrave obtenir reacuteparation en cas de violation dobligations ou
dannulation ou de reacuteduction davantages reacutesultant des accords viseacutes ou dentrave agrave la reacutealisation dun
objectif desdits accords ils auront recours et se conformeront aux regravegles et proceacutedures du preacutesent
28
Le terme arbitre sentend soit dune personne soit dun groupe 29
Le terme arbitre sentend soit dune personne soit dun groupe soit des membres du groupe speacutecial
initial sieacutegeant en qualiteacute darbitre 30
Dans les cas ougrave les dispositions de tout accord viseacute au sujet de mesures prises par des gouvernements
ou administrations reacutegionaux ou locaux sur le territoire dun Membre diffegraverent des dispositions de ce
paragraphe les dispositions de laccord viseacute preacutevaudront
105
meacutemorandum daccord
2 Dans de tels cas les Membres
a) ne deacutetermineront pas quil y a eu violation que des avantages ont eacuteteacute annuleacutes ou
compromis ou que la reacutealisation dun objectif des accords viseacutes a eacuteteacute entraveacutee si ce
nest en recourant au regraveglement des diffeacuterends conformeacutement aux regravegles et proceacutedures
du preacutesent meacutemorandum daccord et eacutetabliront toute deacutetermination de ce genre au
regard des constatations contenues dans le rapport du groupe speacutecial ou de lOrgane
dappel adopteacute par lORD ou dune deacutecision arbitrale rendue au titre du preacutesent
meacutemorandum daccord
b) suivront les proceacutedures eacutenonceacutees agrave larticle 21 pour deacuteterminer le deacutelai raisonnable agrave
meacutenager au Membre concerneacute pour lui permettre de mettre en oeuvre les
recommandations et deacutecisions et
c) suivront les proceacutedures eacutenonceacutees agrave larticle 22 pour deacuteterminer le niveau de la
suspension de concessions ou dautres obligations et obtenir lautorisation de lORD
conformeacutement agrave ces proceacutedures avant de suspendre des concessions ou dautres
obligations reacutesultant des accords viseacutes au motif que le Membre en cause na pas mis
en oeuvre les recommandations et deacutecisions dans ce deacutelai raisonnable
Article 24
Proceacutedures speacuteciales concernant les pays les moins avanceacutes Membres
1 A tous les stades de la deacutetermination des causes dun diffeacuterend et dune proceacutedure de
regraveglement des diffeacuterends concernant un pays moins avanceacute Membre une attention particuliegravere sera
accordeacutee agrave la situation speacuteciale des pays les moins avanceacutes Membres A cet eacutegard les Membres
feront preuve de modeacuteration lorsquils soulegraveveront des questions au titre des preacutesentes proceacutedures
concernant un pays moins avanceacute Membre Sil est constateacute quune mesure prise par un pays moins
avanceacute Membre a pour effet dannuler ou de compromettre des avantages les parties plaignantes
feront preuve de modeacuteration lorsquelles demanderont une compensation ou lautorisation de
suspendre lapplication de concessions ou dautres obligations conformeacutement aux preacutesentes
proceacutedures
2 Dans toute affaire soumise au regraveglement des diffeacuterends concernant un pays moins avanceacute
Membre pour laquelle aucune solution satisfaisante naura eacute teacute trouveacutee au cours de consultations le
Directeur geacuteneacuteral ou le Preacutesident de lORD agrave la demande dun pays moins avanceacute Membre offrira ses
bons offices sa conciliation et sa meacutediation en vue daider les parties agrave reacutegler le diffeacuterend avant
quune demande deacutetablissement de groupe speacutecial ne soit faite Pour apporter ce concours le
Directeur geacuteneacuteral ou le Preacutesident de lORD pourra consulter toute source quil jugera approprieacutee
Article 25
Arbitrage
1 Un arbitrage rapide dans le cadre de lOMC conccedilu comme un autre moyen de regraveglement des
diffeacuterends peut faciliter la solution de certains diffeacuterends concernant des questions clairement
deacutefinies par les deux parties
2 Sauf disposition contraire du preacutesent meacutemorandum daccord le recours agrave un arbitrage sera
subordonneacute agrave laccord mutuel des parties qui conviendront des proceacutedures agrave suivre Les accords sur le
recours agrave larbitrage seront notifieacutes agrave tous les Membres assez longtemps avant louverture effective de
106
la proceacutedure darbitrage
3 Dautres Membres ne pourront devenir parties agrave une proceacutedure darbitrage quavec laccord des
parties qui sont convenues davoir recours agrave larbitrage Les parties agrave la proceacutedure conviendront de se
conformer agrave la deacutecision arbitrale Les deacutecisions arbitrales seront notifieacutees agrave lORD et au Conseil ou
Comiteacute de tout accord pertinent ougrave tout Membre pourra soulever toute question sy rapportant
4 Les articles 21 et 22 du preacutesent meacutemorandum daccord sappliqueront mutatis mutandis aux
deacutecisions arbitrales
Article 26
Non-violation
1 Plaintes en situation de non-violation du type deacutecrit au paragraphe 1 b) de larticle XXIII du
GATT de 1994
Lorsque les dispositions du paragraphe 1 b) de larticle XXIII du GATT de 1994 seront
applicables agrave un accord viseacute un groupe speacutecial ou lOrgane dappel ne pourra statuer ni faire de
recommandations que dans les cas ougrave une partie au diffeacuterend consideacuterera quun avantage reacutesultant
pour elle directement ou indirectement de laccord viseacute en lespegravece se trouve annuleacute ou compromis ou
que la reacutealisation de lun des objectifs dudit accord est entraveacutee du fait quun Membre applique une
mesure contraire ou non aux dispositions dudit accord Dans les cas et dans la mesure ougrave cette partie
consideacuterera et ougrave un groupe speacutecial ou lOrgane dappel deacuteterminera que laffaire concerne une
mesure qui nest pas contraire aux dispositions dun accord viseacute auquel les dispositions du
paragraphe 1 b) de larticle XXIII du GATT de 1994 sont applicables les proceacutedures eacutenonceacutees dans le
preacutesent meacutemorandum daccord seront dapplication sous reacuteserve de ce qui suit
a) la partie plaignante preacutesentera une justification deacutetailleacutee agrave lappui de toute plainte
concernant une mesure qui nest pas contraire agrave laccord viseacute en lespegravece
b) dans les cas ougrave il a eacuteteacute constateacute quune mesure annule ou compromet des avantages
reacutesultant de laccord viseacute en lespegravece ou entrave la reacutealisation des objectifs dudit
accord sans quil y ait violation de celui-ci il ny a pas obligation de la retirer
Toutefois dans ces cas le groupe speacutecial ou lOrgane dappel recommandera que le
Membre concerneacute procegravede agrave un ajustement mutuellement satisfaisant
c) nonobstant les dispositions de larticle 21 larbitrage preacutevu au paragraphe 3 de
larticle 21 pourra agrave la demande de lune ou lautre des parties inclure une
deacutetermination du niveau des avantages qui ont eacuteteacute annuleacutes ou compromis et des
suggestions concernant les moyens darriver agrave un ajustement mutuellement
satisfaisant ces suggestions ne seront pas contraignantes pour les parties au
diffeacuterend
d) nonobstant les dispositions du paragraphe 1 de larticle 22 la compensation pourra
faire partie de lajustement mutuellement satisfaisant qui reacuteglera deacutefinitivement le
diffeacuterend
2 Plaintes du type deacutecrit au paragraphe 1 c) de larticle XXIII du GATT de 1994
Lorsque les dispositions du paragraphe 1 c) de larticle XXIII du GATT de 1994 seront
applicables agrave un accord viseacute un groupe speacutecial ne pourra statuer ni faire de recommandations que
dans les cas ougrave une partie consideacuterera quun avantage reacutesultant pour elle directement ou indirectement
de laccord viseacute en lespegravece se trouve annuleacute ou compromis ou que la reacutealisation de lun des objectifs
dudit accord est entraveacutee du fait quil existe une situation autre que celles auxquelles les dispositions
107
du paragraphe 1 a) et b) de larticle XXIII du GATT de 1994 sont applicables Dans les cas et dans la
mesure ougrave cette partie consideacuterera et ougrave un groupe speacutecial d eacuteterminera que la question est viseacutee par
le preacutesent paragraphe les proceacutedures eacutenonceacutees dans le preacutesent meacutemorandum daccord sappliqueront
uniquement jusquau point de la proceacutedure ougrave le rapport du groupe speacutecial a eacuteteacute distribueacute aux
Membres inclusivement Les regravegles et proceacutedures de r egraveglement des diffeacuterends eacutenonceacutees dans la
Deacutecision du 12 avril 1989 (IBDD S3664-70) sappliqueront agrave lexamen du rapport en vue de son
adoption agrave la surveillance et agrave la mise en oeuvre des recommandations et deacutecisions Les dispositions
ci-apregraves seront aussi dapplication
a) la partie plaignante preacutesentera une justification deacutetailleacutee agrave lappui de tout argument
avanceacute au sujet de questions viseacutees dans le preacutesent paragraphe
b) dans une affaire concernant des questions viseacutees par le preacutesent paragraphe si un
groupe speacutecial constate que laffaire fait aussi intervenir des questions de regraveglement
des diffeacuterends autres que celles qui sont viseacutees par le preacutesent paragraphe il
distribuera un rapport sur ces questions agrave lORD et un rapport distinct sur les
questions relevant du preacutesent paragraphe
Article 27
Attributions du Secreacutetariat
1 Le Secreacutetariat sera chargeacute daider les groupes speacuteciaux notamment en ce qui concerne les
aspects juridiques historiques et proc eacuteduraux des questions traiteacutees et doffrir des services de
secreacutetariat et un soutien technique
2 A la demande dun Membre le Secreacutetariat lui apportera son concours dans le regraveglement dun
diffeacuterend mais il sera peut-ecirctre aussi neacute cessaire de donner des avis et une aide juridiques additionnels
aux pays en deacuteveloppement Membres en ce qui concerne le regraveglement des diffeacuterends A cette fin le
Secreacutetariat mettra agrave la disposition de tout pays en deacuteveloppement Membre qui le demandera un expert
juridique qualifieacute des services de coopeacuteration technique de lOMC Cet expert aidera le pays en
deacuteveloppement Membre dune maniegravere qui permette de maintenir limpartialiteacute du Secreacutetariat
3 Le Secreacutetariat organisera des stages de formation speacuteciaux agrave lintention des Membres
inteacuteresseacutes qui porteront sur les preacute sentes proceacutedures et les pratiques de regraveglement des diffeacuterends de
maniegravere agrave permettre aux experts des Membres decirctre mieux inform eacutes en la matiegravere
APPENDICE 1
ACCORDS VISES PAR LE MEMORANDUM DACCORD
A) Accord instituant lOrganisation mondiale du commerce
B) Accords commerciaux multilateacuteraux
Annexe 1A Accords multilateacuteraux sur le commerce des marchandises
Annexe 1B Accord geacuteneacuteral sur le commerce des services
Annexe 1C Accord sur les aspects des droits de proprieacuteteacute intellectuelle qui
touchent au commerce
Annexe 2 Meacutemorandum daccord sur les regravegles et proceacutedures reacutegissant le
regraveglement des diffeacuterends
108
C) Accords commerciaux plurilateacuteraux
Annexe 4 Accord sur le commerce des aeacuteronefs civils
Accord sur les marcheacutes publics
Accord international sur le secteur laitier
Accord international sur la viande bovine
Lapplicabiliteacute du preacutesent meacutemorandum daccord aux Accords commerciaux plurilateacuteraux sera
subordonneacutee agrave ladoption par les parties agrave chacun des accords dune deacutecision eacutetablissant les modaliteacutes
dapplication du Meacutemorandum daccord agrave laccord en question y compris toute regravegle ou proceacutedure
speacuteciale ou additionnelle agrave inclure dans lAppendice 2 telle quelle aura eacuteteacute notifieacutee agrave lORD
109
APPENDICE 2
REGLES ET PROCEDURES SPECIALES OU ADDITIONNELLES
CONTENUES DANS LES ACCORDS VISES
Accord Regravegles et proceacutedures
Accord sur lapplication des mesures sanitaires et phytosanitaires 112
Accord sur les textiles et les vecirctements 214 221 44 52 54 56
69 610 611 81 agrave 812
Accord sur les obstacles techniques au commerce 142 agrave 144 Annexe 2
Accord sur la mise en oeuvre de larticle VI du GATT de 1994 174 agrave 177
Accord sur la mise en oeuvre de larticle VII du GATT de 1994 193 agrave 195 Annexe II2 f)
3 9 21
Accord sur les subventions et les mesures compensatoires 42 agrave 412 66 72 agrave 710
85 note 35 244 277
Annexe V
Accord geacuteneacuteral sur le commerce des services XXII3 XXIII3
Annexe sur les services financiers 4
Annexe sur les services de transport aeacuterien 4
Deacutecision sur certaines proceacutedures de regraveglement des
diffeacuterends eacutetablies aux fins de lAGCS 1 agrave 5
La liste des regravegles et proceacutedures figurant dans le preacutesent appendice comprend des dispositions
dont une partie seulement peut ecirctre pertinente dans ce contexte
Regravegles ou proceacutedures speacuteciales ou additionnelles contenues dans les Accords commerciaux
plurilateacuteraux telles quelles auront eacuteteacute deacutetermineacutees par les organes compeacutetents pour chacun des
accords et notifieacutees agrave lORD
APPENDICE 3
PROCEDURES DE TRAVAIL
1 Pour mener ses travaux le groupe speacutecial suivra les dispositions pertinentes du preacutesent
meacutemorandum daccord En outre les proceacutedures de travail ci-apregraves seront dapplication
2 Le groupe speacutecial se reacuteunira en seacuteance priveacutee Les parties au diffeacuterend et les parties
inteacuteresseacutees nassisteront aux reacuteunions que lorsque le groupe speacutecial les y invitera
3 Les deacutelibeacuterations du groupe speacutecial et les documents qui lui auront eacuteteacute soumis resteront
confidentiels Aucune disposition du pr eacutesent meacutemorandum daccord nempecircchera une partie agrave un
diffeacuterend de communiquer au public ses propres positions Les Membres traiteront comme
confidentiels les renseignements qui auront eacuteteacute communiqueacutes par un autre Membre au groupe speacutecial
et que ce Membre aura deacutesigneacutes comme tels Dans les cas ougrave une partie agrave un diffeacuterend communiquera
110
au groupe speacutecial une version confidentielle de ses exposeacutes eacutecrits elle fournira aussi si un Membre le
demande un reacutesumeacute non confidentiel des renseignements contenus dans ses exposeacutes qui peuvent ecirctre
communiqueacutes au public
4 Avant la premiegravere reacuteunion de fond du groupe speacutecial avec les parties les parties au diffeacuterend
feront remettre au groupe speacutecial des exposeacutes eacutecrits dans lesquels elles preacutesenteront les faits de la
cause et leurs arguments respectifs
5 A sa premiegravere reacuteunion de fond avec les parties le groupe speacutecial demandera agrave la partie qui a
introduit la plainte de preacutesenter son dossier puis pendant la mecircme seacuteance la partie mise en cause
sera inviteacutee agrave exposer ses vues
6 Toutes les tierces parties qui auront informeacute lORD de leur inteacuterecirct dans laffaire seront inviteacutees
par eacutecrit agrave preacutesenter leurs vues au cours dune seacuteance de la premiegravere reacuteunion de fond du groupe speacutecial
reacuteserveacutee agrave cette fin Toutes ces tierces parties pourront ecirctre preacutesentes pendant toute cette seacuteance
7 Les reacutefutations formelles seront preacutesenteacutees lors dune deuxiegraveme reacuteunion de fond du groupe
speacutecial La partie mise en cause aura le droit de prendre la parole avant la partie plaignante Les
parties preacutesenteront des reacutefutations eacutecrites au groupe speacutecial avant cette reacuteunion
8 Le groupe speacutecial pourra agrave tout moment poser des questions aux parties et leur demander de
donner des explications soit lors dune reacuteunion avec elles soit par eacutecrit
9 Les parties au diffeacuterend ainsi que toute tierce partie inviteacutee agrave exposer ses vues conformeacutement
agrave larticle 10 mettront agrave la disposition du groupe speacutecial une version eacutecrite de leurs deacuteclarations
orales
10 Afin de garantir une totale transparence les parties seront preacutesentes lors des exposeacutes
reacutefutations et deacuteclarations dont il est fait mention aux paragraphes 5 agrave 9 De plus les exposeacutes eacutecrits
de chaque partie y compris les observations sur la partie descriptive du rapport et les reacuteponses aux
questions pos eacutees par le groupe speacutecial seront mis agrave la disposition de lautre partie ou des autres
parties
11 Toute proceacutedure additionnelle propre au groupe speacutecial
12 Calendrier proposeacute pour le travail du groupe speacutecial
a) Reacuteception des premiers exposeacutes eacutecrits des parties
1) partie plaignante ________ 3-6 semaines
2) partie mise en cause ________ 2-3 semaines
b) Date heure et lieu de la premiegravere
reacuteunion de fond avec les parties
seacuteance avec les tierces parties ________ 1-2 semaines
c) Reacuteception des reacutefutations eacutecrites des
parties ________ 2-3 semaines
d) Date heure et lieu de la deuxiegraveme
reacuteunion de fond avec les parties ________ 1-2 semaines
e) Remise de la partie descriptive
du rapport aux parties ________ 2-4 semaines
111
f) Reacuteception des observations des parties
sur la partie descriptive du rapport ________ 2 semaines
g) Remise aux parties du rapport
inteacuterimaire y compris les constatations
et conclusions ________ 2-4 semaines
h) Deacutelai dont la partie dispose pour
demander un reacuteexamen dune ou
plusieurs parties du rapport ________ 1 semaine
i) Peacuteriode preacutevue pour le reacuteexamen
par le groupe speacutecial y compris
eacuteventuellement reacuteunion
suppleacutementaire avec les parties ________ 2 semaines
j) Remise du rapport final
aux parties au diffeacuterend ________ 2 semaines
k) Distribution du rapport final aux
Membres ________ 3 semaines
Le calendrier ci-dessus pourra ecirctre modifieacute en cas dimpreacutevu Des reacuteunions suppleacutementaires
avec les parties seront organiseacutees si besoin est
APPENDICE 4
GROUPES CONSULTATIFS DEXPERTS
Les regravegles et proceacutedures ci-apregraves sappliqueront aux groupes consultatifs dexperts eacutetablis
conformeacutement aux dispositions du paragraphe 2 de larticle 13
1 Les groupes consultatifs dexperts relegravevent du groupe speacutecial Leur mandat et le deacutetail de
leurs proceacutedures de travail seront arrecircteacutes par le groupe speacutecial auquel ils feront rapport
2 La participation aux travaux des groupes consultatifs dexperts sera limiteacutee agrave des personnes
ayant des compeacutetences et une expeacuterience professionnelles reconnues dans le domaine consideacutereacute
3 Aucun ressortissant des parties au diffeacuterend ne pourra ecirctre membre dun groupe consultatif
dexperts sans laccord mutuel desdites parties sauf dans des circonstances exceptionnelles ougrave le
groupe speacutecial consideacuterera quil nest pas possible de disposer dune autre maniegravere des connaissances
scientifiques speacutecialiseacutees qui sont neacutecessaires Les fonctionnaires dEtat des parties au diffeacuterend ne
pourront pas ecirctre membres dun groupe consultatif dexperts Les membres des groupes consultatifs
dexperts en feront partie agrave titre personnel et non en qualiteacute de repreacutesentant dun gouvernement ou
dune organisation Les gouvernements et les organisations ne leur donneront donc pas dinstructions
en ce qui concerne les questions dont le groupe consultatif dexperts est saisi
4 Les groupes consultatifs dexperts pourront consulter toute source quils jugeront approprieacutee et
lui demander des renseignements et des avis techniques Avant de demander de tels renseignements
ou avis agrave une source relevant de la juridiction dun Membre ils en informeront le gouvernement de ce
Membre Tout Membre reacutepondra dans les moindres deacutelais et de maniegravere complegravete agrave toute demande de
renseignements preacutesenteacutee par un groupe consultatif dexperts qui jugera ces renseignements
neacutecessaires et approprieacutes
112
5 Les parties agrave un diffeacuterend auront accegraves agrave tous les renseignements pertinents qui auront eacuteteacute
communiqueacutes agrave un groupe consultatif dexperts sauf sils sont de nature confidentielle Les
renseignements confidentiels communiqueacutes agrave un groupe consultatif dexperts ne seront pas divulgueacutes
sans lautorisation formelle du gouvernement de lorganisation ou de la personne qui les aura fournis
Dans les cas ougrave ces renseignements seront demandeacutes agrave un groupe consultatif dexperts mais ougrave leur
divulgation par celui-ci ne sera pas autoriseacutee il en sera remis un reacutesumeacute non confidentiel par le
gouvernement lorganisation ou la personne qui les aura fournis
6 Le groupe consultatif dexperts soumettra un projet de rapport aux parties au diffeacuterend en vue
de recueillir leurs observations et den tenir compte selon quil sera appropri eacute dans le rapport final
qui sera eacutegalement remis aux parties au diffeacuterend lorsquil sera soumis au groupe speacutecial Le rapport
final du groupe consultatif dexperts aura uniquement valeur davis
__________
4
ACCORD SUR LES ASPECTS DES DROITS DE PROPRIETE
INTELLECTUELLE QUI TOUCHENT AU COMMERCE
Les Membres
Deacutesireux de reacuteduire les distorsions et les entraves en ce qui concerne le commerce international
et tenant compte de la neacutecessiteacute de promouvoir une protection efficace et suffisante des droits de
proprieacuteteacute intellectuelle et de faire en sorte que les mesures et les proceacutedures visant agrave faire respecter les
droits de proprieacuteteacute intellectuelle ne deviennent pas elles-mecircmes des obstacles au commerce leacutegitime
Reconnaissant agrave cette fin la neacutecessiteacute deacutelaborer de nouvelles regravegles et disciplines concernant
(a) lapplicabiliteacute des principes fondamentaux du GATT de 1994 et des accords ou
conventions internationaux pertinents en matiegravere de proprieacuteteacute intellectuelle
(b) leacutelaboration de normes et principes adeacutequats concernant lexistence la porteacutee et
lexercice des droits de proprieacuteteacute intellectuelle qui touchent au commerce
(c) leacutelaboration de moyens efficaces et approprieacutes pour faire respecter les droits de
proprieacuteteacute intellectuelle qui touchent au commerce compte tenu des diffeacuterences entre les
systegravemes juridiques nationaux
(d) leacutelaboration de proceacutedures efficaces et rapides pour la preacutevention et le regraveglement au
plan multilateacuteral des diffeacuterends entre gouvernements et
(e) des dispositions transitoires visant agrave ce que la participation aux reacutesultats des
neacutegociations soit la plus complegravete
Reconnaissant la neacutecessiteacute deacutetablir un cadre multilateacuteral de principes regravegles et disciplines
relatifs au commerce international des marchandises de contrefaccedilon
Reconnaissant que les droits de proprieacuteteacute intellectuelle sont des droits priveacutes
Reconnaissant les objectifs fondamentaux de politique geacuteneacuterale publique des systegravemes
nationaux de protection de la proprieacuteteacute intellectuelle y compris les objectifs en matiegravere de
deacuteveloppement et de technologie
Reconnaissant aussi les besoins speacuteciaux des pays les moins avanceacutes Membres en ce qui
concerne la mise en oeuvre des lois et reacuteglementations au plan inteacuterieur avec un maximum de flexibiliteacute
pour que ces pays puissent se doter dune base technologique solide et viable
Soulignant quil importe de reacuteduire les tensions en contractant des engagements renforceacutes de
reacutesoudre par des proceacutedures multilateacuterales les diffeacuterends sur des questions de proprieacuteteacute intellectuelle
touchant au commerce
Deacutesireux dinstaurer un soutien mutuel entre lOMC et lOrganisation Mondiale de la Proprieacuteteacute
Intellectuelle (ci-apregraves deacutenommeacutee lOMPI) et dautres organisations internationales compeacutetentes
Conviennent de ce qui suit
5
PARTIE I
DISPOSITIONS GENERALES ET PRINCIPES FONDAMENTAUX
Article premier
Nature et porteacutee des obligations
1 Les Membres donneront effet aux dispositions du preacutesent accord Les Membres pourront sans
que cela soit une obligation mettre en oeuvre dans leur leacutegislation une protection plus large que ne le
prescrit le preacutesent accord agrave condition que cette protection ne contrevienne pas aux dispositions dudit
accord Les Membres seront libres de deacuteterminer la meacutethode approprieacutee pour mettre en oeuvre les
dispositions du preacutesent accord dans le cadre de leurs propres systegravemes et pratiques juridiques
2 Aux fins du preacutesent accord lexpression proprieacuteteacute intellectuelle deacutesigne tous les secteurs de la
proprieacuteteacute intellectuelle qui font lobjet des sections 1 agrave 7 de la Partie II
3 Les Membres accorderont le traitement preacutevu dans le preacutesent accord aux ressortissants des
autres Membres1 Pour ce qui est du droit de proprieacuteteacute intellectuelle pertinent les ressortissants des
autres Membres sentendront des personnes physiques ou morales qui rempliraient les critegraveres requis
pour beacuteneacuteficier dune protection preacutevus dans la Convention de Paris (1967) la Convention de
Berne (1971) la Convention de Rome et le Traiteacute sur la proprieacuteteacute intellectuelle en matiegravere de circuits
inteacutegreacutes si tous les Membres de lOMC eacutetaient membres de ces conventions2 Tout Membre qui se
preacutevaudra des possibiliteacutes offertes par le paragraphe 3 de larticle 5 ou le paragraphe 2 de larticle 6 de la
Convention de Rome preacutesentera une notification comme il est preacutevu dans ces dispositions au Conseil
des aspects des droits de proprieacuteteacute intellectuelle qui touchent au commerce (ci-apregraves deacutenommeacute le
Conseil des ADPIC)
Article 2
Conventions relatives agrave la proprieacuteteacute intellectuelle
1 Pour ce qui est des Parties II III et IV du preacutesent accord les Membres se conformeront aux
articles premier agrave 12 et agrave larticle 19 de la Convention de Paris (1967)
2 Aucune disposition des Parties I agrave IV du preacutesent accord ne deacuterogera aux obligations que les
Membres peuvent avoir les uns agrave leacutegard des autres en vertu de la Convention de Paris de la Convention
de Berne de la Convention de Rome ou du Traiteacute sur la proprieacuteteacute intellectuelle en matiegravere de circuits
inteacutegreacutes
1
Lorsquil est question de ressortissants dans le preacutesent accord ce terme sera reacuteputeacute couvrir pour ce
qui est dun territoire douanier distinct Membre de lOMC les personnes physiques ou morales qui sont
domicilieacutees ou ont un eacutetablissement industriel ou commercial reacuteel et effectif sur ce territoire douanier
2Dans le preacutesent accord la Convention de Paris deacutesigne la Convention de Paris pour la protection de
la proprieacuteteacute industrielle la Convention de Paris (1967) deacutesigne lActe de Stockholm de ladite Convention en
date du 14 juillet 1967 La Convention de Berne deacutesigne la Convention de Berne pour la protection des oeuvres
litteacuteraires et artistiques la Convention de Berne (1971) deacutesigne lActe de Paris de ladite Convention en date du
24 juillet 1971 La Convention de Rome deacutesigne la Convention internationale sur la protection des artistes
interpregravetes ou exeacutecutants des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion adopteacutee agrave Rome
le 26 octobre 1961 Le Traiteacute sur la proprieacuteteacute intellectuelle en matiegravere de circuits inteacutegreacutes (Traiteacute IPIC) deacutesigne
le Traiteacute sur la proprieacuteteacute intellectuelle en matiegravere de circuits inteacutegreacutes adopteacute agrave Washington le 26 mai 1989
LAccord sur lOMC deacutesigne lAccord instituant lOMC
6
Article 3
Traitement national
1 Chaque Membre accordera aux ressortissants des autres Membres un traitement non moins
favorable que celui quil accorde agrave ses propres ressortissants en ce qui concerne la protection3 de la
proprieacuteteacute intellectuelle sous reacuteserve des exceptions deacutejagrave preacutevues dans respectivement la Convention de
Paris (1967) la Convention de Berne (1971) la Convention de Rome ou le Traiteacute sur la proprieacuteteacute
intellectuelle en matiegravere de circuits inteacutegreacutes En ce qui concerne les artistes interpregravetes ou exeacutecutants
les producteurs de phonogrammes et les organismes de radiodiffusion cette obligation ne sapplique que
pour ce qui est des droits viseacutes par le preacutesent accord Tout Membre qui se preacutevaudra des possibiliteacutes
offertes par larticle 6 de la Convention de Berne (1971) ou par le paragraphe 1 b) de larticle 16 de la
Convention de Rome preacutesentera une notification au Conseil des ADPIC comme il est preacutevu dans ces
dispositions
2 Les Membres pourront se preacutevaloir des exceptions autoriseacutees en vertu du paragraphe 1 en ce qui
concerne les proceacutedures judiciaires et administratives y compris leacutelection de domicile ou la constitution
dun mandataire dans le ressort dun Membre uniquement dans les cas ougrave ces exceptions seront
neacutecessaires pour assurer le respect des lois et reacuteglementations qui ne sont pas incompatibles avec les
dispositions du preacutesent accord et ougrave de telles pratiques ne seront pas appliqueacutees de faccedilon agrave constituer
une restriction deacuteguiseacutee au commerce
Article 4
Traitement de la nation la plus favoriseacutee
En ce qui concerne la protection de la proprieacuteteacute intellectuelle tous avantages faveurs privilegraveges
ou immuniteacutes accordeacutes par un Membre aux ressortissants de tout autre pays seront immeacutediatement et
sans condition eacutetendus aux ressortissants de tous les autres Membres Sont exempteacutes de cette obligation
tous les avantages faveurs privilegraveges ou immuniteacutes accordeacutes par un Membre
(a) qui deacutecoulent daccords internationaux concernant lentraide judiciaire ou lexeacutecution
des lois en geacuteneacuteral et ne se limitent pas en particulier agrave la protection de la proprieacuteteacute
intellectuelle
(b) qui sont accordeacutes conformeacutement aux dispositions de la Convention de Berne (1971) ou
de la Convention de Rome qui autorisent que le traitement accordeacute soit fonction non
pas du traitement national mais du traitement accordeacute dans un autre pays
(c) pour ce qui est des droits des artistes interpregravetes ou exeacutecutants des producteurs de
phonogrammes et des organismes de radiodiffusion qui ne sont pas viseacutes par le preacutesent
accord
(d) qui deacutecoulent daccords internationaux se rapportant agrave la protection de la proprieacuteteacute
intellectuelle dont lentreacutee en vigueur preacutecegravede celle de lAccord sur lOMC agrave condition
que ces accords soient notifieacutes au Conseil des ADPIC et ne constituent pas une
discrimination arbitraire ou injustifiable agrave leacutegard des ressortissants dautres Membres
3
Aux fins des articles 3 et 4 la protection englobera les questions concernant lexistence lacquisition
la porteacutee le maintien des droits de proprieacuteteacute intellectuelle et les moyens de les faire respecter ainsi que les
questions concernant lexercice des droits de proprieacuteteacute intellectuelle dont le preacutesent accord traite expresseacutement
7
Article 5
Accords multilateacuteraux sur lacquisition
ou le maintien de la protection
Les obligations deacutecoulant des articles 3 et 4 ne sappliquent pas aux proceacutedures preacutevues par les
accords multilateacuteraux conclus sous les auspices de lOMPI pour lacquisition ou le maintien de droits de
proprieacuteteacute intellectuelle
Article 6
Epuisement
Aux fins du regraveglement des diffeacuterends dans le cadre du preacutesent accord sous reacuteserve des
dispositions des articles 3 et 4 aucune disposition du preacutesent accord ne sera utiliseacutee pour traiter la
question de leacutepuisement des droits de proprieacuteteacute intellectuelle
Article 7
Objectifs
La protection et le respect des droits de proprieacuteteacute intellectuelle devraient contribuer agrave la
promotion de linnovation technologique et au transfert et agrave la diffusion de la technologie agrave lavantage
mutuel de ceux qui geacutenegraverent et de ceux qui utilisent des connaissances techniques et dune maniegravere
propice au bien-ecirctre social et eacuteconomique et agrave assurer un eacutequilibre de droits et dobligations
Article 8
Principes
1 Les Membres pourront lorsquils eacutelaboreront ou modifieront leurs lois et reacuteglementations
adopter les mesures neacutecessaires pour proteacuteger la santeacute publique et la nutrition et pour promouvoir
linteacuterecirct public dans des secteurs dune importance vitale pour leur deacuteveloppement socio-eacuteconomique et
technologique agrave condition que ces mesures soient compatibles avec les dispositions du preacutesent accord
2 Des mesures approprieacutees agrave condition quelles soient compatibles avec les dispositions du
preacutesent accord pourront ecirctre neacutecessaires afin deacuteviter lusage abusif des droits de proprieacuteteacute intellectuelle
par les deacutetenteurs de droits ou le recours agrave des pratiques qui restreignent de maniegravere deacuteraisonnable le
commerce ou sont preacutejudiciables au transfert international de technologie
8
PARTIE II
NORMES CONCERNANT LEXISTENCE LA PORTEE ET LEXERCICE
DES DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE
SECTION 1 DROIT DAUTEUR ET DROITS CONNEXES
Article 9
Rapports avec la Convention de Berne
1 Les Membres se conformeront aux articles premier agrave 21 de la Convention de Berne (1971) et agrave
lAnnexe de ladite Convention Toutefois les Membres nauront pas de droits ni dobligations au titre du
preacutesent accord en ce qui concerne les droits confeacutereacutes par larticle 6bis de ladite Convention ou les droits
qui en sont deacuteriveacutes
2 La protection du droit dauteur seacutetendra aux expressions et non aux ideacutees proceacutedures meacutethodes
de fonctionnement ou concepts matheacutematiques en tant que tels
Article 10
Programmes dordinateur et compilations de donneacutees
1 Les programmes dordinateur quils soient exprimeacutes en code source ou en code objet seront
proteacutegeacutes en tant quoeuvres litteacuteraires en vertu de la Convention de Berne (1971)
2 Les compilations de donneacutees ou dautres eacuteleacutements quelles soient reproduites sur support
exploitable par machine ou sous toute autre forme qui par le choix ou la disposition des matiegraveres
constituent des creacuteations intellectuelles seront proteacutegeacutees comme telles Cette protection qui ne seacutetendra
pas aux donneacutees ou eacuteleacutements eux-mecircmes sera sans preacutejudice de tout droit dauteur subsistant pour les
donneacutees ou eacuteleacutements eux-mecircmes
Article 11
Droits de location
En ce qui concerne au moins les programmes dordinateur et les oeuvres cineacutematographiques
un Membre accordera aux auteurs et agrave leurs ayants droit le droit dautoriser ou dinterdire la location
commerciale au public doriginaux ou de copies de leurs oeuvres proteacutegeacutees par le droit dauteur Un
Membre sera exempteacute de cette obligation pour ce qui est des oeuvres cineacutematographiques agrave moins que
cette location nait conduit agrave la reacutealisation largement reacutepandue de copies de ces oeuvres qui compromet
de faccedilon importante le droit exclusif de reproduction confeacutereacute dans ce Membre aux auteurs et agrave leurs
ayants droit Pour ce qui est des programmes dordinateur cette obligation ne sapplique pas aux
locations dans les cas ougrave le programme lui-mecircme nest pas lobjet essentiel de la location
9
Article 12
Dureacutee de la protection
Chaque fois que la dureacutee de la protection dune oeuvre autre quune oeuvre photographique ou
une oeuvre des arts appliqueacutes est calculeacutee sur une base autre que la vie dune personne physique cette
dureacutee sera dau moins 50 ans agrave compter de la fin de lanneacutee civile de la publication autoriseacutee ou si une
telle publication autoriseacutee na pas lieu dans les 50 ans agrave compter de la reacutealisation de loeuvre dau moins
50 ans agrave compter de la fin de lanneacutee civile de la reacutealisation
Article 13
Limitations et exceptions
Les Membres restreindront les limitations des droits exclusifs ou exceptions agrave ces droits agrave
certains cas speacuteciaux qui ne portent pas atteinte agrave lexploitation normale de loeuvre ni ne causent un
preacutejudice injustifieacute aux inteacuterecircts leacutegitimes du deacutetenteur du droit
Article 14
Protection des artistes interpregravetes ou exeacutecutants des producteurs
de phonogrammes (enregistrements sonores)
et des organismes de radiodiffusion
1 Pour ce qui est dune fixation de leur exeacutecution sur un phonogramme les artistes interpregravetes ou
exeacutecutants auront la possibiliteacute dempecirccher les actes ci-apregraves lorsquils seront entrepris sans leur
autorisation la fixation de leur exeacutecution non fixeacutee et la reproduction de cette fixation Les artistes
interpregravetes ou exeacutecutants auront aussi la possibiliteacute dempecirccher les actes ci-apregraves lorsquils seront
entrepris sans leur autorisation la radiodiffusion par le moyen des ondes radioeacutelectriques et la
communication au public de leur exeacutecution directe
2 Les producteurs de phonogrammes jouiront du droit dautoriser ou dinterdire la reproduction
directe ou indirecte de leurs phonogrammes
3 Les organismes de radiodiffusion auront le droit dinterdire les actes ci-apregraves lorsquils seront
entrepris sans leur autorisation la fixation la reproduction de fixations et la reacuteeacutemission par le moyen
des ondes radioeacutelectriques deacutemissions ainsi que la communication au public de leurs eacutemissions de
teacuteleacutevision Dans les cas ougrave les Membres naccorderont pas de tels droits agrave des organismes de
radiodiffusion ils donneront aux titulaires du droit dauteur sur le contenu deacutemissions la possibiliteacute
dempecirccher les actes susmentionneacutes sous reacuteserve des dispositions de la Convention de Berne (1971)
4 Les dispositions de larticle 11 pour ce qui est des programmes dordinateur sappliqueront
mutatis mutandis aux producteurs de phonogrammes et agrave tous autres deacutetenteurs de droits sur les
phonogrammes tels quils sont deacutetermineacutes dans la leacutegislation dun Membre Si au 15 avril 1994 un
Membre applique un systegraveme de reacutemuneacuteration eacutequitable des deacutetenteurs de droits pour ce qui est de la
location des phonogrammes il pourra maintenir ce systegraveme agrave condition que la location commerciale des
phonogrammes nait pas pour effet de compromettre de faccedilon importante les droits exclusifs de
reproduction des deacutetenteurs de droits
10
5 La dureacutee de la protection offerte en vertu du preacutesent accord aux artistes interpregravetes ou
exeacutecutants et aux producteurs de phonogrammes ne sera pas infeacuterieure agrave une peacuteriode de 50 ans calculeacutee
agrave compter de la fin de lanneacutee civile de fixation ou dexeacutecution La dureacutee de la protection accordeacutee en
application du paragraphe 3 ne sera pas infeacuterieure agrave une peacuteriode de 20 ans agrave compter de la fin de lanneacutee
civile de radiodiffusion
6 Tout Membre pourra en rapport avec les droits confeacutereacutes en vertu des paragraphes 1 2 et 3
preacutevoir des conditions limitations exceptions et reacuteserves dans la mesure autoriseacutee par la Convention de
Rome Toutefois les dispositions de larticle 18 de la Convention de Berne (1971) sappliqueront aussi
mutatis mutandis aux droits des artistes interpregravetes ou exeacutecutants et des producteurs de phonogrammes
sur les phonogrammes
SECTION 2 MARQUES DE FABRIQUE OU DE COMMERCE
Article 15
Objet de la protection
1 Tout signe ou toute combinaison de signes propre agrave distinguer les produits ou les services
dune entreprise de ceux dautres entreprises sera propre agrave constituer une marque de fabrique ou de
commerce De tels signes en particulier les mots y compris les noms de personne les lettres les
chiffres les eacuteleacutements figuratifs et les combinaisons de couleurs ainsi que toute combinaison de ces
signes seront susceptibles decirctre enregistreacutes comme marques de fabrique ou de commerce Dans les cas
ougrave des signes ne sont pas en soi propres agrave distinguer les produits ou services pertinents les Membres
pourront subordonner lenregistrabiliteacute au caractegravere distinctif acquis par lusage Les Membres pourront
exiger comme condition de lenregistrement que les signes soient perceptibles visuellement
2 Le paragraphe 1 ne sera pas consideacutereacute comme empecircchant un Membre de refuser
lenregistrement dune marque de fabrique ou de commerce pour dautres motifs agrave condition que ceux-ci
ne deacuterogent pas aux dispositions de la Convention de Paris (1967)
3 Les Membres pourront subordonner lenregistrabiliteacute agrave lusage Toutefois lusage effectif dune
marque de fabrique ou de commerce ne sera pas une condition pour le deacutepocirct dune demande
denregistrement Une demande ne sera pas rejeteacutee au seul motif que lusage projeteacute de la marque de
fabrique ou de commerce na pas eu lieu avant lexpiration dune peacuteriode de trois ans agrave compter de la
date de son deacutepocirct
4 La nature des produits ou services auxquels une marque de fabrique ou de commerce
sappliquera ne constituera en aucun cas un obstacle agrave lenregistrement de la marque
5 Les Membres publieront chaque marque de fabrique ou de commerce soit avant quelle ne soit
enregistreacutee soit dans les moindres deacutelais apregraves son enregistrement et meacutenageront une possibiliteacute
raisonnable de demander la radiation de lenregistrement En outre les Membres pourront meacutenager la
possibiliteacute de sopposer agrave lenregistrement dune marque de fabrique ou de commerce
11
Article 16
Droits confeacutereacutes
1 Le titulaire dune marque de fabrique ou de commerce enregistreacutee aura le droit exclusif
dempecirccher tous les tiers agissant sans son consentement de faire usage au cours dopeacuterations
commerciales de signes identiques ou similaires pour des produits ou des services identiques ou
similaires agrave ceux pour lesquels la marque de fabrique ou de commerce est enregistreacutee dans les cas ougrave un
tel usage entraicircnerait un risque de confusion En cas dusage dun signe identique pour des produits ou
services identiques un risque de confusion sera preacutesumeacute exister Les droits deacutecrits ci-dessus ne
porteront preacutejudice agrave aucun droit anteacuterieur existant et naffecteront pas la possibiliteacute quont les Membres
de subordonner lexistence des droits agrave lusage
2 Larticle 6bis de la Convention de Paris (1967) sappliquera mutatis mutandis aux services
Pour deacuteterminer si une marque de fabrique ou de commerce est notoirement connue les Membres
tiendront compte de la notorieacuteteacute de cette marque dans la partie du public concerneacutee y compris la
notorieacuteteacute dans le Membre concerneacute obtenue par suite de la promotion de cette marque
3 Larticle 6bis de la Convention de Paris (1967) sappliquera mutatis mutandis aux produits ou
services qui ne sont pas similaires agrave ceux pour lesquels une marque de fabrique ou de commerce est
enregistreacutee agrave condition que lusage de cette marque pour ces produits ou services indique un lien entre
ces produits ou services et le titulaire de la marque enregistreacutee et agrave condition que cet usage risque de
nuire aux inteacuterecircts du titulaire de la marque enregistreacutee
Article 17
Exceptions
Les Membres pourront preacutevoir des exceptions limiteacutees aux droits confeacutereacutes par une marque de
fabrique ou de commerce par exemple en ce qui concerne lusage loyal de termes descriptifs agrave
condition que ces exceptions tiennent compte des inteacuterecircts leacutegitimes du titulaire de la marque et des tiers
Article 18
Dureacutee de la protection
Lenregistrement initial et chaque renouvellement de lenregistrement dune marque de fabrique
ou de commerce seront dune dureacutee dau moins sept ans Lenregistrement dune marque de fabrique ou
de commerce sera renouvelable indeacutefiniment
Article 19
Obligation dusage
1 Sil est obligatoire de faire usage dune marque de fabrique ou de commerce pour maintenir un
enregistrement lenregistrement ne pourra ecirctre radieacute quapregraves une peacuteriode ininterrompue de non-usage
dau moins trois ans agrave moins que le titulaire de la marque ne donne des raisons valables reposant sur
lexistence dobstacles agrave un tel usage Les circonstances indeacutependantes de la volonteacute du titulaire de la
marque qui constituent un obstacle agrave lusage de la marque par exemple des restrictions agrave limportation
ou autres prescriptions des pouvoirs publics visant les produits ou les services proteacutegeacutes par la marque
seront consideacutereacutees comme des raisons valables justifiant le non-usage
12
2 Lorsquil se fera sous le controcircle du titulaire lusage dune marque de fabrique ou de commerce
par une autre personne sera consideacutereacute comme un usage de la marque aux fins du maintien de
lenregistrement
Article 20
Autres prescriptions
Lusage dune marque de fabrique ou de commerce au cours dopeacuterations commerciales ne sera
pas entraveacute de maniegravere injustifiable par des prescriptions speacuteciales telles que lusage simultaneacute dune
autre marque lusage sous une forme speacuteciale ou lusage dune maniegravere qui nuise agrave sa capaciteacute de
distinguer les produits ou les services dune entreprise de ceux dautres entreprises Cela nexclura pas
une prescription exigeant lusage de la marque identifiant lentreprise qui produit les produits ou les
services conjointement mais sans eacutetablir de lien entre les deux avec la marque distinguant les produits
ou les services speacutecifiques en question de cette entreprise
Article 21
Licences et cession
Les Membres pourront fixer les conditions de la concession de licences et de la cession de
marques de fabrique ou de commerce eacutetant entendu que la concession de licences obligatoires pour les
marques ne sera pas autoriseacutee et que le titulaire dune marque de fabrique ou de commerce enregistreacutee
aura le droit de la ceacuteder sans quil y ait neacutecessairement transfert de lentreprise agrave laquelle la marque
appartient
SECTION 3 INDICATIONS GEOGRAPHIQUES
Article 22
Protection des indications geacuteographiques
1 Aux fins du preacutesent accord on entend par indications geacuteographiques des indications qui servent
agrave identifier un produit comme eacutetant originaire du territoire dun Membre ou dune reacutegion ou localiteacute de
ce territoire dans les cas ougrave une qualiteacute reacuteputation ou autre caracteacuteristique deacutetermineacutee du produit peut
ecirctre attribueacutee essentiellement agrave cette origine geacuteographique
2 Pour ce qui est des indications geacuteographiques les Membres preacutevoiront les moyens juridiques
qui permettent aux parties inteacuteresseacutees dempecirccher
(a) lutilisation dans la deacutesignation ou la preacutesentation dun produit de tout moyen qui
indique ou suggegravere que le produit en question est originaire dune reacutegion geacuteographique
autre que le veacuteritable lieu dorigine dune maniegravere qui induit le public en erreur quant agrave
lorigine geacuteographique du produit
(b) toute utilisation qui constitue un acte de concurrence deacuteloyale au sens de larticle 10bis
de la Convention de Paris (1967)
3 Un Membre refusera ou invalidera soit doffice si sa leacutegislation le permet soit agrave la requecircte dune
partie inteacuteresseacutee lenregistrement dune marque de fabrique ou de commerce qui contient une indication
geacuteographique ou est constitueacutee par une telle indication pour des produits qui ne sont pas originaires du
territoire indiqueacute si lutilisation de cette indication dans la marque de fabrique ou de commerce pour de
tels produits dans ce Membre est de nature agrave induire le public en erreur quant au veacuteritable lieu dorigine
13
4 La protection viseacutee aux paragraphes 1 2 et 3 sera applicable contre une indication geacuteographique
qui bien quelle soit litteacuteralement exacte pour ce qui est du territoire de la reacutegion ou de la localiteacute dont
les produits sont originaires donne agrave penser agrave tort au public que les produits sont originaires dun autre
territoire
Article 23
Protection additionnelle des indications geacuteographiques
pour les vins et les spiritueux
1 Chaque Membre preacutevoira les moyens juridiques qui permettent aux parties inteacuteresseacutees
dempecirccher lutilisation dune indication geacuteographique identifiant des vins pour des vins qui ne sont pas
originaires du lieu indiqueacute par lindication geacuteographique en question ou identifiant des spiritueux pour
des spiritueux qui ne sont pas originaires du lieu indiqueacute par lindication geacuteographique en question
mecircme dans les cas ougrave la veacuteritable origine du produit est indiqueacutee ou dans ceux ougrave lindication
geacuteographique est employeacutee en traduction ou accompagneacutee dexpressions telles que genre type
style imitation ou autres4
2 Lenregistrement dune marque de fabrique ou de commerce pour des vins qui contient une
indication geacuteographique identifiant des vins ou qui est constitueacutee par une telle indication ou
lenregistrement dune marque de fabrique ou de commerce pour des spiritueux qui contient une
indication geacuteographique identifiant des spiritueux ou qui est constitueacutee par une telle indication sera
refuseacute ou invalideacute soit doffice si la leacutegislation dun Membre le permet soit agrave la requecircte dune partie
inteacuteresseacutee en ce qui concerne les vins ou les spiritueux qui nont pas cette origine
3 En cas dhomonymie dindications geacuteographiques pour les vins la protection sera accordeacutee agrave
chaque indication sous reacuteserve des dispositions du paragraphe 4 de larticle 22 Chaque Membre fixera
les conditions pratiques dans lesquelles les indications homonymes en question seront diffeacuterencieacutees les
unes des autres compte tenu de la neacutecessiteacute dassurer un traitement eacutequitable des producteurs concerneacutes
et de faire en sorte que les consommateurs ne soient pas induits en erreur
4 Afin de faciliter la protection des indications geacuteographiques pour les vins des neacutegociations
seront meneacutees au Conseil des ADPIC concernant leacutetablissement dun systegraveme multilateacuteral de
notification et denregistrement des indications geacuteographiques pour les vins susceptibles de beacuteneacuteficier
dune protection dans les Membres participant au systegraveme
Article 24
Neacutegociations internationales exceptions
1 Les Membres conviennent dengager des neacutegociations en vue daccroicirctre la protection
dindications geacuteographiques particuliegraveres au titre de larticle 23 Les dispositions des paragraphes 4 agrave 8
ne seront pas invoqueacutees par un Membre pour refuser de mener des neacutegociations ou de conclure des
accords bilateacuteraux ou multilateacuteraux Dans le cadre de ces neacutegociations les Membres seront precircts agrave
examiner lapplicabiliteacute continue de ces dispositions aux indications geacuteographiques particuliegraveres dont
lutilisation aura fait lobjet de ces neacutegociations
4
Nonobstant la premiegravere phrase de larticle 42 les Membres pourront pour ce qui est de ces obligations
preacutevoir des mesures administratives pour les faire respecter
14
2 Le Conseil des ADPIC examinera de faccedilon suivie lapplication des dispositions de la preacutesente
section il proceacutedera au premier examen dans un deacutelai de deux ans agrave compter de lentreacutee en vigueur de
lAccord sur lOMC Toute question concernant le respect des obligations deacutecoulant de ces dispositions
pourra ecirctre porteacutee agrave lattention du Conseil qui agrave la demande dun Membre tiendra des consultations
avec tout (tous) Membre(s) au sujet de la question pour laquelle il naura pas eacuteteacute possible de trouver une
solution satisfaisante par voie de consultations bilateacuterales ou plurilateacuterales entre les Membres concerneacutes
Le Conseil prendra les mesures qui pourront ecirctre convenues pour faciliter le fonctionnement de la
preacutesente section et favoriser la reacutealisation de ses objectifs
3 Lorsquil mettra en oeuvre la preacutesente section un Membre ne diminuera pas la protection des
indications geacuteographiques qui existait dans ce Membre immeacutediatement avant la date dentreacutee en vigueur
de lAccord sur lOMC
4 Aucune disposition de la preacutesente section nexigera dun Membre quil empecircche un usage
continu et similaire dune indication geacuteographique particuliegravere dun autre Membre identifiant des vins ou
des spiritueux en ce qui concerne des produits ou des services par un de ses ressortissants ou une des
personnes domicilieacutees sur son territoire qui a utiliseacute cette indication geacuteographique de maniegravere continue
pour des produits ou services identiques ou apparenteacutes sur le territoire de ce Membre soit a) pendant au
moins 10 ans avant le 15 avril 1994 soit b) de bonne foi avant cette date
5 Dans les cas ougrave une marque de fabrique ou de commerce a eacuteteacute deacuteposeacutee ou enregistreacutee de bonne
foi ou dans les cas ougrave les droits agrave une marque de fabrique ou de commerce ont eacuteteacute acquis par un usage
de bonne foi
(a) avant la date dapplication des preacutesentes dispositions dans ce Membre telle quelle est
deacutefinie dans la Partie VI ou
(b) avant que lindication geacuteographique ne soit proteacutegeacutee dans son pays dorigine
les mesures adopteacutees pour mettre en oeuvre la preacutesente section ne preacutejugeront pas la recevabiliteacute ou la
validiteacute de lenregistrement dune marque de fabrique ou de commerce ou le droit de faire usage dune
marque de fabrique ou de commerce au motif que cette marque est identique ou similaire agrave une
indication geacuteographique
6 Aucune disposition de la preacutesente section nexigera dun Membre quil applique les dispositions
de la preacutesente section en ce qui concerne une indication geacuteographique de tout autre Membre pour les
produits ou services dont lindication pertinente est identique au terme usuel employeacute dans le langage
courant comme nom commun de ces produits ou services sur le territoire de ce Membre Aucune
disposition de la preacutesente section nexigera dun Membre quil applique les dispositions de la preacutesente
section en ce qui concerne une indication geacuteographique de tout autre Membre pour les produits de la
vigne dont lindication pertinente est identique au nom usuel dune varieacuteteacute de raisin existant sur le
territoire de ce Membre agrave la date dentreacutee en vigueur de lAccord sur lOMC
7 Un Membre pourra disposer que toute demande formuleacutee au titre de la preacutesente section au sujet
de lusage ou de lenregistrement dune marque de fabrique ou de commerce devra ecirctre preacutesenteacutee dans un
deacutelai de cinq ans apregraves que lusage preacutejudiciable de lindication proteacutegeacutee sera devenu geacuteneacuteralement
connu dans ce Membre ou apregraves la date denregistrement de la marque de fabrique ou de commerce dans
ce Membre agrave condition que la marque ait eacuteteacute publieacutee agrave cette date si celle-ci est anteacuterieure agrave la date agrave
laquelle lusage preacutejudiciable sera devenu geacuteneacuteralement connu dans ce Membre agrave condition que
lindication geacuteographique ne soit pas utiliseacutee ou enregistreacutee de mauvaise foi
8 Les dispositions de la preacutesente section ne preacutejugeront en rien le droit de toute personne
dutiliser au cours dopeacuterations commerciales son nom ou celui de son preacutedeacutecesseur en affaires sauf si
ce nom est utiliseacute de maniegravere agrave induire le public en erreur
15
9 Il ny aura pas obligation en vertu du preacutesent accord de proteacuteger des indications geacuteographiques
qui ne sont pas proteacutegeacutees dans leur pays dorigine ou qui cessent de lecirctre ou qui sont tombeacutees en
deacutesueacutetude dans ce pays
SECTION 4 DESSINS ET MODELES INDUSTRIELS
Article 25
Conditions requises pour beacuteneacuteficier de la protection
1 Les Membres preacutevoiront la protection des dessins et modegraveles industriels creacuteeacutes de maniegravere
indeacutependante qui sont nouveaux ou originaux Les Membres pourront disposer que des dessins et
modegraveles ne sont pas nouveaux ou originaux sils ne diffegraverent pas notablement de dessins ou modegraveles
connus ou de combinaisons deacuteleacutements de dessins ou modegraveles connus Les Membres pourront disposer
quune telle protection ne seacutetendra pas aux dessins et modegraveles dicteacutes essentiellement par des
consideacuterations techniques ou fonctionnelles
2 Chaque Membre fera en sorte que les prescriptions visant agrave garantir la protection des dessins et
modegraveles de textiles en particulier pour ce qui concerne tout coucirct examen ou publication ne
compromettent pas inducircment la possibiliteacute de demander et dobtenir cette protection Les Membres
seront libres de remplir cette obligation au moyen de la leacutegislation en matiegravere de dessins et modegraveles
industriels ou au moyen de la leacutegislation en matiegravere de droit dauteur
Article 26
Protection
1 Le titulaire dun dessin ou modegravele industriel proteacutegeacute aura le droit dempecirccher des tiers agissant
sans son consentement de fabriquer de vendre ou dimporter des articles portant ou comportant un
dessin ou modegravele qui est en totaliteacute ou pour une part substantielle une copie de ce dessin ou modegravele
proteacutegeacute lorsque ces actes seront entrepris agrave des fins de commerce
2 Les Membres pourront preacutevoir des exceptions limiteacutees agrave la protection des dessins et modegraveles
industriels agrave condition que celles-ci ne portent pas atteinte de maniegravere injustifieacutee agrave lexploitation
normale de dessins ou modegraveles industriels proteacutegeacutes ni ne causent un preacutejudice injustifieacute aux inteacuterecircts
leacutegitimes du titulaire du dessin ou modegravele proteacutegeacute compte tenu des inteacuterecircts leacutegitimes des tiers
3 La dureacutee de la protection offerte atteindra au moins 10 ans
SECTION 5 BREVETS
Article 27
Objet brevetable
1 Sous reacuteserve des dispositions des paragraphes 2 et 3 un brevet pourra ecirctre obtenu pour toute
invention de produit ou de proceacutedeacute dans tous les domaines technologiques agrave condition quelle soit
nouvelle quelle implique une activiteacute inventive et quelle soit susceptible dapplication industrielle5
Sous reacuteserve des dispositions du paragraphe 4 de larticle 65 du paragraphe 8 de larticle 70 et du
5
Aux fins de cet article les expressions activiteacute inventive et susceptible dapplication industrielle
pourront ecirctre consideacutereacutees par un Membre comme synonymes respectivement des termes non eacutevidente et utile
16
paragraphe 3 du preacutesent article des brevets pourront ecirctre obtenus et il sera possible de jouir de droits de
brevet sans discrimination quant au lieu dorigine de linvention au domaine technologique et au fait que
les produits sont importeacutes ou sont dorigine nationale
2 Les Membres pourront exclure de la brevetabiliteacute les inventions dont il est neacutecessaire
dempecirccher lexploitation commerciale sur leur territoire pour proteacuteger lordre public ou la moraliteacute y
compris pour proteacuteger la santeacute et la vie des personnes et des animaux ou preacuteserver les veacutegeacutetaux ou pour
eacuteviter de graves atteintes agrave lenvironnement agrave condition que cette exclusion ne tienne pas uniquement au
fait que lexploitation est interdite par leur leacutegislation
3 Les Membres pourront aussi exclure de la brevetabiliteacute
(a) les meacutethodes diagnostiques theacuterapeutiques et chirurgicales pour le traitement des
personnes ou des animaux
(b) les veacutegeacutetaux et les animaux autres que les micro-organismes et les proceacutedeacutes
essentiellement biologiques dobtention de veacutegeacutetaux ou danimaux autres que les
proceacutedeacutes non biologiques et microbiologiques Toutefois les Membres preacutevoiront la
protection des varieacuteteacutes veacutegeacutetales par des brevets par un systegraveme sui generis efficace ou
par une combinaison de ces deux moyens Les dispositions du preacutesent alineacutea seront
reacuteexamineacutees quatre ans apregraves la date dentreacutee en vigueur de lAccord sur lOMC
Article 28
Droits confeacutereacutes
1 Un brevet confeacuterera agrave son titulaire les droits exclusifs suivants
(a) dans les cas ougrave lobjet du brevet est un produit empecirccher des tiers agissant sans son
consentement daccomplir les actes ci-apregraves fabriquer utiliser offrir agrave la vente vendre
ou importer6 agrave ces fins ce produit
(b) dans les cas ougrave lobjet du brevet est un proceacutedeacute empecirccher des tiers agissant sans son
consentement daccomplir lacte consistant agrave utiliser le proceacutedeacute et les actes ci-apregraves
utiliser offrir agrave la vente vendre ou importer agrave ces fins au moins le produit obtenu
directement par ce proceacutedeacute
2 Le titulaire dun brevet aura aussi le droit de ceacuteder ou de transmettre par voie successorale le
brevet et de conclure des contrats de licence
Article 29
Conditions imposeacutees aux deacuteposants de demandes de brevets
1 Les Membres exigeront du deacuteposant dune demande de brevet quil divulgue linvention dune
maniegravere suffisamment claire et complegravete pour quune personne du meacutetier puisse lexeacutecuter et pourront
exiger de lui quil indique la meilleure maniegravere dexeacutecuter linvention connue de linventeur agrave la date du
deacutepocirct ou dans les cas ougrave la prioriteacute est revendiqueacutee agrave la date de prioriteacute de la demande
6
Ce droit comme tous les autres droits confeacutereacutes en vertu du preacutesent accord en ce qui concerne
lutilisation la vente limportation ou dautres formes de distribution de marchandises est subordonneacute aux
dispositions de larticle 6
17
2 Les Membres pourront exiger du deacuteposant dune demande de brevet quil fournisse des
renseignements sur les demandes correspondantes quil aura deacuteposeacutees et les brevets correspondants qui
lui auront eacuteteacute deacutelivreacutes agrave leacutetranger
Article 30
Exceptions aux droits confeacutereacutes
Les Membres pourront preacutevoir des exceptions limiteacutees aux droits exclusifs confeacutereacutes par un
brevet agrave condition que celles-ci ne portent pas atteinte de maniegravere injustifieacutee agrave lexploitation normale du
brevet ni ne causent un preacutejudice injustifieacute aux inteacuterecircts leacutegitimes du titulaire du brevet compte tenu des
inteacuterecircts leacutegitimes des tiers
Article 31
Autres utilisations sans autorisation du deacutetenteur du droit
Dans les cas ougrave la leacutegislation dun Membre permet dautres utilisations7 de lobjet dun brevet
sans lautorisation du deacutetenteur du droit y compris lutilisation par les pouvoirs publics ou des tiers
autoriseacutes par ceux-ci les dispositions suivantes seront respecteacutees
(a) lautorisation de cette utilisation sera examineacutee sur la base des circonstances qui lui sont
propres
(b) une telle utilisation pourra necirctre permise que si avant cette utilisation le candidat
utilisateur sest efforceacute dobtenir lautorisation du deacutetenteur du droit suivant des
conditions et modaliteacutes commerciales raisonnables et que si ses efforts nont pas abouti
dans un deacutelai raisonnable Un Membre pourra deacuteroger agrave cette prescription dans des
situations durgence nationale ou dautres circonstances dextrecircme urgence ou en cas
dutilisation publique agrave des fins non commerciales Dans des situations durgence
nationale ou dautres circonstances dextrecircme urgence le deacutetenteur du droit en sera
neacuteanmoins aviseacute aussitocirct quil sera raisonnablement possible En cas dutilisation
publique agrave des fins non commerciales lorsque les pouvoirs publics ou lentreprise
contractante sans faire de recherche de brevet savent ou ont des raisons deacutemontrables
de savoir quun brevet valide est ou sera utiliseacute par les pouvoirs publics ou pour leur
compte le deacutetenteur du droit en sera aviseacute dans les moindres deacutelais
(c) la porteacutee et la dureacutee dune telle utilisation seront limiteacutees aux fins auxquelles celle-ci a
eacuteteacute autoriseacutee et dans le cas de la technologie des semi-conducteurs ladite utilisation
sera uniquement destineacutee agrave des fins publiques non commerciales ou agrave remeacutedier agrave une
pratique dont il a eacuteteacute deacutetermineacute agrave lissue dune proceacutedure judiciaire ou administrative
quelle est anticoncurrentielle
(d) une telle utilisation sera non exclusive
(e) une telle utilisation sera incessible sauf avec la partie de lentreprise ou du fonds de
commerce qui en a la jouissance
(f) toute utilisation de ce genre sera autoriseacutee principalement pour lapprovisionnement du
marcheacute inteacuterieur du Membre qui a autoriseacute cette utilisation
7
On entend par autres utilisations les utilisations autres que celles qui sont autoriseacutees en vertu de
larticle 30
18
(g) lautorisation dune telle utilisation sera susceptible decirctre rapporteacutee sous reacuteserve que les
inteacuterecircts leacutegitimes des personnes ainsi autoriseacutees soient proteacutegeacutes de faccedilon adeacutequate si et
lorsque les circonstances y ayant conduit cessent dexister et ne se reproduiront
vraisemblablement pas Lautoriteacute compeacutetente sera habiliteacutee agrave reacuteexaminer sur demande
motiveacutee si ces circonstances continuent dexister
(h) le deacutetenteur du droit recevra une reacutemuneacuteration adeacutequate selon le cas despegravece compte
tenu de la valeur eacuteconomique de lautorisation
(i) la validiteacute juridique de toute deacutecision concernant lautorisation dune telle utilisation
pourra faire lobjet dune reacutevision judiciaire ou autre reacutevision indeacutependante par une
autoriteacute supeacuterieure distincte de ce Membre
(j) toute deacutecision concernant la reacutemuneacuteration preacutevue en rapport avec une telle utilisation
pourra faire lobjet dune reacutevision judiciaire ou autre reacutevision indeacutependante par une
autoriteacute supeacuterieure distincte de ce Membre
(k) les Membres ne sont pas tenus dappliquer les conditions eacutenonceacutees aux alineacuteas b) et f)
dans les cas ougrave une telle utilisation est permise pour remeacutedier agrave une pratique jugeacutee
anticoncurrentielle agrave lissue dune proceacutedure judiciaire ou administrative La neacutecessiteacute
de corriger les pratiques anticoncurrentielles peut ecirctre prise en compte dans la
deacutetermination de la reacutemuneacuteration dans de tels cas Les autoriteacutes compeacutetentes seront
habiliteacutees agrave refuser de rapporter lautorisation si et lorsque les circonstances ayant
conduit agrave cette autorisation risquent de se reproduire
(l) dans les cas ougrave une telle utilisation est autoriseacutee pour permettre lexploitation dun
brevet (le second brevet) qui ne peut pas ecirctre exploiteacute sans porter atteinte agrave un autre
brevet (le premier brevet) les conditions additionnelles suivantes seront dapplication
(i) linvention revendiqueacutee dans le second brevet supposera un progregraves technique
important dun inteacuterecirct eacuteconomique consideacuterable par rapport agrave linvention
revendiqueacutee dans le premier brevet
(ii) le titulaire du premier brevet aura droit agrave une licence reacuteciproque agrave des
conditions raisonnables pour utiliser linvention revendiqueacutee dans le second
brevet et
(iii) lutilisation autoriseacutee en rapport avec le premier brevet sera incessible sauf si le
second brevet est eacutegalement ceacutedeacute
Article 32
ReacutevocationDeacutecheacuteance
Pour toute deacutecision concernant la reacutevocation ou la deacutecheacuteance dun brevet une possibiliteacute de
reacutevision judiciaire sera offerte
19
Article 33
Dureacutee de la protection
La dureacutee de la protection offerte ne prendra pas fin avant lexpiration dune peacuteriode de 20 ans agrave
compter de la date du deacutepocirct8
Article 34
Brevets de proceacutedeacute charge de la preuve
1 Aux fins de la proceacutedure civile concernant latteinte aux droits du titulaire viseacutes au
paragraphe 1 b) de larticle 28 si lobjet du brevet est un proceacutedeacute dobtention dun produit les autoriteacutes
judiciaires seront habiliteacutees agrave ordonner au deacutefendeur de prouver que le proceacutedeacute utiliseacute pour obtenir un
produit identique est diffeacuterent du proceacutedeacute breveteacute En conseacutequence les Membres disposeront dans au
moins une des situations ci-apregraves que tout produit identique fabriqueacute sans le consentement du titulaire
du brevet sera jusquagrave preuve du contraire consideacutereacute comme ayant eacuteteacute obtenu par le proceacutedeacute breveteacute
(a) le produit obtenu par le proceacutedeacute breveteacute est nouveau
(b) la probabiliteacute est grande que le produit identique a eacuteteacute obtenu par le proceacutedeacute et le
titulaire du brevet na pas pu en deacutepit defforts raisonnables deacuteterminer quel proceacutedeacute a
eacuteteacute en fait utiliseacute
2 Tout Membre sera libre de disposer que la charge de la preuve indiqueacutee au paragraphe 1
incombera au preacutetendu contrevenant uniquement si la condition viseacutee agrave lalineacutea a) est remplie ou
uniquement si la condition viseacutee agrave lalineacutea b) est remplie
3 Lors de la preacutesentation de la preuve du contraire les inteacuterecircts leacutegitimes des deacutefendeurs pour la
protection de leurs secrets de fabrication et de commerce seront pris en compte
SECTION 6 SCHEMAS DE CONFIGURATION (TOPOGRAPHIES)
DE CIRCUITS INTEGRES
Article 35
Rapports avec le Traiteacute IPIC
Les Membres conviennent daccorder la protection des scheacutemas de configuration (topographies)
de circuits inteacutegreacutes (deacutenommeacutes dans le preacutesent accord les scheacutemas de configuration) conformeacutement
aux articles 2 agrave 7 (sauf le paragraphe 3 de larticle 6) agrave larticle 12 et au paragraphe 3 de larticle 16 du
Traiteacute sur la proprieacuteteacute intellectuelle en matiegravere de circuits inteacutegreacutes et en outre de respecter les
dispositions ci-apregraves
8
Il est entendu que les Membres qui nont pas un systegraveme de deacutelivrance initiale pourront disposer que la
dureacutee de protection sera calculeacutee agrave compter de la date du deacutepocirct dans le systegraveme de deacutelivrance initiale
20
Article 36
Porteacutee de la protection
Sous reacuteserve des dispositions du paragraphe 1 de larticle 37 les Membres consideacutereront comme
illeacutegaux les actes ci-apregraves sils sont accomplis sans lautorisation du deacutetenteur du droit9 importer vendre
ou distribuer de toute autre maniegravere agrave des fins commerciales un scheacutema de configuration proteacutegeacute un
circuit inteacutegreacute dans lequel un scheacutema de configuration proteacutegeacute est incorporeacute ou un article incorporant un
tel circuit inteacutegreacute uniquement dans la mesure ougrave cet article continue de contenir un scheacutema de
configuration reproduit de faccedilon illicite
Article 37
Actes ne neacutecessitant pas lautorisation
du deacutetenteur du droit
1 Nonobstant les dispositions de larticle 36 aucun Membre ne consideacuterera comme illeacutegal
laccomplissement de lun quelconque des actes viseacutes audit article agrave leacutegard dun circuit inteacutegreacute
incorporant un scheacutema de configuration reproduit de faccedilon illicite ou tout article incorporant un tel
circuit inteacutegreacute lorsque la personne qui accomplit ou fait accomplir ces actes ne savait pas et navait pas
de raison valable de savoir lorsquelle a acquis ledit circuit inteacutegreacute ou larticle lincorporant quil
incorporait un scheacutema de configuration reproduit de faccedilon illicite Les Membres disposeront que apregraves
le moment ougrave cette personne aura reccedilu un avis linformant de maniegravere suffisante que le scheacutema de
configuration est reproduit de faccedilon illicite elle pourra accomplir lun quelconque des actes viseacutes agrave
leacutegard des stocks dont elle dispose ou quelle a commandeacutes avant ce moment mais pourra ecirctre astreinte
agrave verser au deacutetenteur du droit une somme eacutequivalant agrave une redevance raisonnable telle que celle qui
serait exigible dans le cadre dune licence librement neacutegocieacutee pour un tel scheacutema de configuration
2 Les conditions eacutenonceacutees aux alineacuteas a) agrave k) de larticle 31 sappliqueront mutatis mutandis en
cas de concession dune licence non volontaire pour un scheacutema de configuration ou pour son utilisation
par les pouvoirs publics ou pour leur compte sans lautorisation du deacutetenteur du droit
Article 38
Dureacutee de la protection
1 Dans les Membres ougrave lenregistrement est une condition de la protection la dureacutee de la
protection des scheacutemas de configuration ne prendra pas fin avant lexpiration dune peacuteriode de 10 ans agrave
compter de la date du deacutepocirct de la demande denregistrement ou agrave compter de la premiegravere exploitation
commerciale ougrave que ce soit dans le monde
2 Dans les Membres ougrave lenregistrement nest pas une condition de la protection les scheacutemas de
configuration seront proteacutegeacutes pendant une peacuteriode dau moins 10 ans agrave compter de la date de la premiegravere
exploitation commerciale ougrave que ce soit dans le monde
3 Nonobstant les dispositions des paragraphes 1 et 2 un Membre pourra disposer que la
protection prendra fin 15 ans apregraves la creacuteation du scheacutema de configuration
9
Lexpression deacutetenteur du droit employeacutee dans cette section sera interpreacuteteacutee comme ayant le mecircme
sens que le terme titulaire employeacute dans le Traiteacute IPIC
21
SECTION 7 PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS NON DIVULGUES
Article 39
1 En assurant une protection effective contre la concurrence deacuteloyale conformeacutement agrave
larticle 10bis de la Convention de Paris (1967) les Membres proteacutegeront les renseignements non
divulgueacutes conformeacutement au paragraphe 2 et les donneacutees communiqueacutees aux pouvoirs publics ou agrave leurs
organismes conformeacutement au paragraphe 3
2 Les personnes physiques et morales auront la possibiliteacute dempecirccher que des renseignements
licitement sous leur controcircle ne soient divulgueacutes agrave des tiers ou acquis ou utiliseacutes par eux sans leur
consentement et dune maniegravere contraire aux usages commerciaux honnecirctes10
sous reacuteserve que ces
renseignements
(a) soient secrets en ce sens que dans leur globaliteacute ou dans la configuration et
lassemblage exacts de leurs eacuteleacutements ils ne sont pas geacuteneacuteralement connus de
personnes appartenant aux milieux qui soccupent normalement du genre de
renseignements en question ou ne leur sont pas aiseacutement accessibles
(b) aient une valeur commerciale parce quils sont secrets et
(c) aient fait lobjet de la part de la personne qui en a licitement le controcircle de dispositions
raisonnables compte tenu des circonstances destineacutees agrave les garder secrets
3 Lorsquils subordonnent lapprobation de la commercialisation de produits pharmaceutiques ou
de produits chimiques pour lagriculture qui comportent des entiteacutes chimiques nouvelles agrave la
communication de donneacutees non divulgueacutees reacutesultant dessais ou dautres donneacutees non divulgueacutees dont
leacutetablissement demande un effort consideacuterable les Membres proteacutegeront ces donneacutees contre
lexploitation deacuteloyale dans le commerce En outre les Membres proteacutegeront ces donneacutees contre la
divulgation sauf si cela est neacutecessaire pour proteacuteger le public ou agrave moins que des mesures ne soient
prises pour sassurer que les donneacutees sont proteacutegeacutees contre lexploitation deacuteloyale dans le commerce
SECTION 8 CONTROLE DES PRATIQUES
ANTICONCURRENTIELLES DANS LES
LICENCES CONTRACTUELLES
Article 40
1 Les Membres conviennent que certaines pratiques ou conditions en matiegravere de concession de
licences touchant aux droits de proprieacuteteacute intellectuelle qui limitent la concurrence peuvent avoir des
effets preacutejudiciables sur les eacutechanges et entraver le transfert et la diffusion de technologie
2 Aucune disposition du preacutesent accord nempecircchera les Membres de speacutecifier dans leur
leacutegislation les pratiques ou conditions en matiegravere de concession de licences qui pourront dans des cas
particuliers constituer un usage abusif de droits de proprieacuteteacute intellectuelle ayant un effet preacutejudiciable
sur la concurrence sur le marcheacute consideacutereacute Comme il est preacutevu ci-dessus un Membre pourra adopter
en conformiteacute avec les autres dispositions du preacutesent accord des mesures approprieacutees pour preacutevenir ou
controcircler ces pratiques qui peuvent comprendre par exemple des clauses de reacutetrocession exclusives
10
Aux fins de cette disposition lexpression dune maniegravere contraire aux usages commerciaux
honnecirctes sentendra au moins des pratiques telles que la rupture de contrat labus de confiance et lincitation au
deacutelit et comprend lacquisition de renseignements non divulgueacutes par des tiers qui savaient que ladite acquisition
impliquait de telles pratiques ou qui ont fait preuve dune grave neacutegligence en lignorant
22
des conditions empecircchant la contestation de la validiteacute et un reacutegime coercitif de licences groupeacutees agrave la
lumiegravere des lois et reacuteglementations pertinentes dudit Membre
3 Si demande lui en est faite chaque Membre se precirctera agrave des consultations avec tout autre
Membre qui a des raisons de croire quun titulaire de droit de proprieacuteteacute intellectuelle ressortissant du
Membre auquel la demande de consultations a eacuteteacute adresseacutee ou domicilieacute dans ce Membre se livre agrave des
pratiques en violation des lois et reacuteglementations du Membre qui a preacutesenteacute la demande relatives agrave
lobjet de la preacutesente section et qui deacutesire assurer le respect de cette leacutegislation sans preacutejudice de toute
action que lun ou lautre Membre pourrait engager conformeacutement agrave la loi et de son entiegravere liberteacute de
prendre une deacutecision deacutefinitive Le Membre agrave qui la demande a eacuteteacute adresseacutee lexaminera de maniegravere
approfondie et avec compreacutehension et meacutenagera des possibiliteacutes adeacutequates de consultation au Membre
qui la preacutesenteacutee il coopeacuterera en fournissant les renseignements non confidentiels agrave la disposition du
public qui preacutesentent un inteacuterecirct en lespegravece et les autres renseignements dont il dispose sous reacuteserve de
la leacutegislation inteacuterieure et de la conclusion daccords mutuellement satisfaisants concernant le respect du
caractegravere confidentiel de ces renseignements par le Membre qui a preacutesenteacute la demande
4 Si des ressortissants dun Membre ou des personnes domicilieacutees dans ce Membre font lobjet
dans un autre Membre de proceacutedures concernant une violation alleacutegueacutee des lois et reacuteglementations de
cet autre Membre relatives agrave lobjet de la preacutesente section le Membre en question se verra accorder par
lautre Membre sil en fait la demande la possibiliteacute dengager des consultations dans les mecircmes
conditions que celles qui sont preacutevues au paragraphe 3
PARTIE III
MOYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS
DE PROPRIETE INTELLECTUELLE
SECTION 1 OBLIGATIONS GENERALES
Article 41
1 Les Membres feront en sorte que leur leacutegislation comporte des proceacutedures destineacutees agrave faire
respecter les droits de proprieacuteteacute intellectuelle telles que celles qui sont eacutenonceacutees dans la preacutesente partie
de maniegravere agrave permettre une action efficace contre tout acte qui porterait atteinte aux droits de proprieacuteteacute
intellectuelle couverts par le preacutesent accord y compris des mesures correctives rapides destineacutees agrave
preacutevenir toute atteinte et des mesures correctives qui constituent un moyen de dissuasion contre toute
atteinte ulteacuterieure Ces proceacutedures seront appliqueacutees de maniegravere agrave eacuteviter la creacuteation dobstacles au
commerce leacutegitime et agrave offrir des sauvegardes contre leur usage abusif
2 Les proceacutedures destineacutees agrave faire respecter les droits de proprieacuteteacute intellectuelle seront loyales et
eacutequitables Elles ne seront pas inutilement complexes ou coucircteuses elles ne comporteront pas de deacutelais
deacuteraisonnables ni nentraicircneront de retards injustifieacutes
3 Les deacutecisions au fond seront de preacutefeacuterence eacutecrites et motiveacutees Elles seront mises agrave la
disposition au moins des parties agrave la proceacutedure sans retard indu Les deacutecisions au fond sappuieront
exclusivement sur des eacuteleacutements de preuve sur lesquels les parties ont eu la possibiliteacute de se faire
entendre
4 Les parties agrave une proceacutedure auront la possibiliteacute de demander la reacutevision par une autoriteacute
judiciaire des deacutecisions administratives finales et sous reacuteserve des dispositions attributives de
compeacutetence preacutevues par la leacutegislation dun Membre concernant limportance dune affaire au moins des
aspects juridiques des deacutecisions judiciaires initiales sur le fond Toutefois il ny aura pas obligation de
preacutevoir la possibiliteacute de demander la reacutevision dacquittements dans des affaires peacutenales
23
5 Il est entendu que la preacutesente partie ne creacutee aucune obligation de mettre en place pour faire
respecter les droits de proprieacuteteacute intellectuelle un systegraveme judiciaire distinct de celui qui vise agrave faire
respecter la loi en geacuteneacuteral ni naffecte la capaciteacute des Membres de faire respecter leur leacutegislation en
geacuteneacuteral Aucune disposition de la preacutesente partie ne creacutee dobligation en ce qui concerne la reacutepartition
des ressources entre les moyens de faire respecter les droits de proprieacuteteacute intellectuelle et les moyens de
faire respecter la loi en geacuteneacuteral
SECTION 2 PROCEDURES ET MESURES CORRECTIVES
CIVILES ET ADMINISTRATIVES
Article 42
Proceacutedures loyales et eacutequitables
Les Membres donneront aux deacutetenteurs de droits11
accegraves aux proceacutedures judiciaires civiles
destineacutees agrave faire respecter les droits de proprieacuteteacute intellectuelle couverts par le preacutesent accord Les
deacutefendeurs devront ecirctre informeacutes en temps opportun par un avis eacutecrit suffisamment preacutecis indiquant
entre autres choses les fondements des alleacutegations Les parties seront autoriseacutees agrave se faire repreacutesenter
par un conseil juridique indeacutependant et les proceacutedures nimposeront pas de prescriptions excessives en
matiegravere de comparution personnelle obligatoire Toutes les parties agrave de telles proceacutedures seront ducircment
habiliteacutees agrave justifier leurs alleacutegations et agrave preacutesenter tous les eacuteleacutements de preuve pertinents La proceacutedure
comportera un moyen didentifier et de proteacuteger les renseignements confidentiels agrave moins que cela ne
soit contraire aux prescriptions constitutionnelles existantes
Article 43
Eleacutements de preuve
1 Les autoriteacutes judiciaires seront habiliteacutees dans les cas ougrave une partie aura preacutesenteacute des eacuteleacutements
de preuve raisonnablement accessibles suffisants pour eacutetayer ses alleacutegations et preacuteciseacute les eacuteleacutements de
preuve agrave lappui de ses alleacutegations qui se trouvent sous le controcircle de la partie adverse agrave ordonner que
ces eacuteleacutements de preuve soient produits par la partie adverse sous reacuteserve dans les cas approprieacutes quil
existe des conditions qui garantissent la protection des renseignements confidentiels
2 Dans les cas ougrave une partie agrave une proceacutedure refusera volontairement et sans raison valable laccegraves
agrave des renseignements neacutecessaires ou ne fournira pas de tels renseignements dans un deacutelai raisonnable ou
encore entravera notablement une proceacutedure concernant une action engageacutee pour assurer le respect dun
droit un Membre pourra habiliter les autoriteacutes judiciaires agrave eacutetablir des deacuteterminations preacuteliminaires et
finales positives ou neacutegatives sur la base des renseignements qui leur auront eacuteteacute preacutesenteacutes y compris la
plainte ou lalleacutegation preacutesenteacutee par la partie leacuteseacutee par le deacuteni daccegraves aux renseignements agrave condition de
meacutenager aux parties la possibiliteacute de se faire entendre au sujet des alleacutegations ou des eacuteleacutements de preuve
Article 44
Injonctions
1 Les autoriteacutes judiciaires seront habiliteacutees agrave ordonner agrave une partie de cesser de porter atteinte agrave un
droit entre autres choses afin dempecirccher lintroduction dans les circuits commerciaux relevant de leur
compeacutetence de marchandises importeacutees qui impliquent une atteinte au droit de proprieacuteteacute intellectuelle
11
Aux fins de la preacutesente partie lexpression deacutetenteur du droit comprend les feacutedeacuterations et
associations habiliteacutees agrave revendiquer un tel droit
24
immeacutediatement apregraves le deacutedouanement de ces marchandises Les Membres nont pas lobligation de les
habiliter agrave agir ainsi en ce qui concerne un objet proteacutegeacute acquis ou commandeacute par une personne avant de
savoir ou davoir des motifs raisonnables de savoir que le neacutegoce dudit objet entraicircnerait une atteinte agrave
un droit de proprieacuteteacute intellectuelle
2 Nonobstant les autres dispositions de la preacutesente partie et agrave condition que soient respecteacutees les
dispositions de la Partie II visant expresseacutement lutilisation dun droit par les pouvoirs publics ou par des
tiers autoriseacutes par des pouvoirs publics sans lautorisation du deacutetenteur de ce droit les Membres
pourront limiter au versement dune reacutemuneacuteration conformeacutement agrave lalineacutea h) de larticle 31 les mesures
correctives possibles contre une telle utilisation Dans les autres cas les mesures correctives preacutevues par
la preacutesente partie seront dapplication ou dans les cas ougrave ces mesures correctives seront incompatibles
avec la leacutegislation dun Membre des jugements deacuteclaratifs et une compensation adeacutequate pourront ecirctre
obtenus
Article 45
Dommages-inteacuterecircts
1 Les autoriteacutes judiciaires seront habiliteacutees agrave ordonner au contrevenant de verser au deacutetenteur du
droit des dommages-inteacuterecircts adeacutequats en reacuteparation du dommage que celui-ci a subi du fait de latteinte
porteacutee agrave son droit de proprieacuteteacute intellectuelle par le contrevenant qui sest livreacute agrave une activiteacute portant une
telle atteinte en le sachant ou en ayant des motifs raisonnables de le savoir
2 Les autoriteacutes judiciaires seront eacutegalement habiliteacutees agrave ordonner au contrevenant de payer au
deacutetenteur du droit les frais qui pourront comprendre les honoraires davocat approprieacutes Dans les cas
approprieacutes les Membres pourront autoriser les autoriteacutes judiciaires agrave ordonner le recouvrement des
beacuteneacutefices etou le paiement des dommages-inteacuterecircts preacuteeacutetablis mecircme si le contrevenant sest livreacute agrave une
activiteacute portant atteinte agrave un droit de proprieacuteteacute intellectuelle sans le savoir ou sans avoir de motifs
raisonnables de le savoir
Article 46
Autres mesures correctives
Afin de creacuteer un moyen de dissuasion efficace contre les atteintes aux droits les autoriteacutes
judiciaires seront habiliteacutees agrave ordonner que les marchandises dont elles auront constateacute quelles portent
atteinte agrave un droit soient sans deacutedommagement daucune sorte eacutecarteacutees des circuits commerciaux de
maniegravere agrave eacuteviter de causer un preacutejudice au deacutetenteur du droit ou agrave moins que cela ne soit contraire aux
prescriptions constitutionnelles existantes deacutetruites Elles seront aussi habiliteacutees agrave ordonner que des
mateacuteriaux et instruments ayant principalement servi agrave la creacuteation ou agrave la fabrication des marchandises en
cause soient sans deacutedommagement daucune sorte eacutecarteacutes des circuits commerciaux de maniegravere agrave
reacuteduire au minimum les risques de nouvelles atteintes Lors de lexamen de telles demandes il sera tenu
compte du fait quil doit y avoir proportionnaliteacute de la graviteacute de latteinte et des mesures correctives
ordonneacutees ainsi que des inteacuterecircts des tiers Pour ce qui concerne les marchandises de marque
contrefaites le simple fait de retirer la marque de fabrique ou de commerce apposeacutee de maniegravere illicite
ne sera pas suffisant si ce nest dans des circonstances exceptionnelles pour permettre lintroduction des
marchandises dans les circuits commerciaux
25
Article 47
Droit dinformation
Les Membres pourront disposer que les autoriteacutes judiciaires seront habiliteacutees agrave ordonner au
contrevenant agrave moins quune telle mesure ne soit disproportionneacutee agrave la graviteacute de latteinte dinformer le
deacutetenteur du droit de lidentiteacute des tiers participant agrave la production et agrave la distribution des marchandises
ou services en cause ainsi que de leurs circuits de distribution
Article 48
Indemnisation du deacutefendeur
1 Les autoriteacutes judiciaires seront habiliteacutees agrave ordonner agrave une partie agrave la demande de laquelle des
mesures ont eacuteteacute prises et qui a utiliseacute abusivement des proceacutedures destineacutees agrave faire respecter les droits de
proprieacuteteacute intellectuelle daccorder agrave une partie injustement requise de faire ou de ne pas faire un
deacutedommagement adeacutequat en reacuteparation du dommage subi du fait dun tel usage abusif Les autoriteacutes
judiciaires seront aussi habiliteacutees agrave ordonner au requeacuterant de payer les frais du deacutefendeur qui pourront
comprendre les honoraires davocat approprieacutes
2 Pour ce qui est de ladministration de toute loi touchant agrave la protection ou au respect des droits
de proprieacuteteacute intellectuelle les Membres ne deacutegageront aussi bien les autoriteacutes que les agents publics de
leur responsabiliteacute qui les expose agrave des mesures correctives approprieacutees que dans les cas ougrave ils auront
agi ou eu lintention dagir de bonne foi dans le cadre de ladministration de ladite loi
Article 49
Proceacutedures administratives
Dans la mesure ougrave une mesure corrective civile peut ecirctre ordonneacutee agrave la suite de proceacutedures
administratives concernant le fond de laffaire ces proceacutedures seront conformes agrave des principes
eacutequivalant en substance agrave ceux qui sont eacutenonceacutes dans la preacutesente section
SECTION 3 MESURES PROVISOIRES
Article 50
1 Les autoriteacutes judiciaires seront habiliteacutees agrave ordonner ladoption de mesures provisoires rapides et
efficaces
(a) pour empecirccher quun acte portant atteinte agrave un droit de proprieacuteteacute intellectuelle ne soit
commis et en particulier pour empecirccher lintroduction dans les circuits commerciaux
relevant de leur compeacutetence de marchandises y compris des marchandises importeacutees
immeacutediatement apregraves leur deacutedouanement
(b) pour sauvegarder les eacuteleacutements de preuve pertinents relatifs agrave cette atteinte alleacutegueacutee
2 Les autoriteacutes judiciaires seront habiliteacutees agrave adopter des mesures provisoires sans que lautre
partie soit entendue dans les cas ougrave cela sera approprieacute en particulier lorsque tout retard est de nature agrave
causer un preacutejudice irreacuteparable au deacutetenteur du droit ou lorsquil existe un risque deacutemontrable de
destruction des eacuteleacutements de preuve
26
3 Les autoriteacutes judiciaires seront habiliteacutees agrave exiger du requeacuterant quil fournisse tout eacuteleacutement de
preuve raisonnablement accessible afin dacqueacuterir avec une certitude suffisante la conviction quil est le
deacutetenteur du droit et quil est porteacute atteinte agrave son droit ou que cette atteinte est imminente et agrave lui
ordonner de constituer une caution ou une garantie eacutequivalente suffisante pour proteacuteger le deacutefendeur et
preacutevenir les abus
4 Dans les cas ougrave des mesures provisoires auront eacuteteacute adopteacutees sans que lautre partie soit
entendue les parties affecteacutees en seront aviseacutees sans deacutelai apregraves lexeacutecution des mesures au plus tard
Une reacutevision y compris le droit decirctre entendu aura lieu agrave la demande du deacutefendeur afin quil soit
deacutecideacute dans un deacutelai raisonnable apregraves la notification des mesures si celles-ci seront modifieacutees
abrogeacutees ou confirmeacutees
5 Le requeacuterant pourra ecirctre tenu de fournir dautres renseignements neacutecessaires agrave lidentification
des marchandises consideacutereacutees par lautoriteacute qui exeacutecutera les mesures provisoires
6 Sans preacutejudice des dispositions du paragraphe 4 les mesures provisoires prises sur la base des
paragraphes 1 et 2 seront abrogeacutees ou cesseront de produire leurs effets dune autre maniegravere agrave la
demande du deacutefendeur si une proceacutedure conduisant agrave une deacutecision au fond nest pas engageacutee dans un
deacutelai raisonnable qui sera deacutetermineacute par lautoriteacute judiciaire ordonnant les mesures lorsque la leacutegislation
dun Membre le permet ou en labsence dune telle deacutetermination dans un deacutelai ne devant pas deacutepasser
20 jours ouvrables ou 31 jours civils si ce deacutelai est plus long
7 Dans les cas ougrave les mesures provisoires seront abrogeacutees ou cesseront decirctre applicables en raison
de toute action ou omission du requeacuterant ou dans les cas ougrave il sera constateacute ulteacuterieurement quil ny a pas
eu atteinte ou menace datteinte agrave un droit de proprieacuteteacute intellectuelle les autoriteacutes judiciaires seront
habiliteacutees agrave ordonner au requeacuterant agrave la demande du deacutefendeur daccorder agrave ce dernier un
deacutedommagement approprieacute en reacuteparation de tout dommage causeacute par ces mesures
8 Dans la mesure ougrave une mesure provisoire peut ecirctre ordonneacutee agrave la suite de proceacutedures
administratives ces proceacutedures seront conformes agrave des principes eacutequivalant en substance agrave ceux qui sont
eacutenonceacutes dans la preacutesente section
SECTION 4 PRESCRIPTIONS SPECIALES CONCERNANT
LES MESURES A LA FRONTIERE12
Article 51
Suspension de la mise en circulation
par les autoriteacutes douaniegraveres
Les Membres adopteront conformeacutement aux dispositions eacutenonceacutees ci-apregraves des proceacutedures13
permettant au deacutetenteur dun droit qui a des motifs valables de soupccedilonner que limportation de
marchandises de marque contrefaites ou de marchandises pirates portant atteinte au droit dauteur14
est
12
Dans les cas ougrave un Membre aura deacutemanteleacute lessentiel de ses mesures de controcircle touchant le
mouvement de marchandises par-delagrave sa frontiegravere avec un autre Membre membre de la mecircme union douaniegravere que
lui il ne sera pas tenu dappliquer les dispositions de la preacutesente section agrave cette frontiegravere
13Il est entendu quil ne sera pas obligatoire dappliquer ces proceacutedures aux importations de
marchandises mises sur le marcheacute dun autre pays par le deacutetenteur du droit ou avec son consentement ni aux
marchandises en transit
14Aux fins du preacutesent accord
(a) lexpression marchandises de marque contrefaites sentend de toutes les
27
envisageacutee de preacutesenter aux autoriteacutes administratives ou judiciaires compeacutetentes une demande eacutecrite
visant agrave faire suspendre la mise en libre circulation de ces marchandises par les autoriteacutes douaniegraveres
Les Membres pourront permettre quune telle demande soit faite en ce qui concerne des marchandises
qui impliquent dautres atteintes agrave des droits de proprieacuteteacute intellectuelle agrave condition que les prescriptions
eacutenonceacutees dans la preacutesente section soient observeacutees Les Membres pourront aussi preacutevoir des proceacutedures
correspondantes pour la suspension par les autoriteacutes douaniegraveres de la mise en circulation de
marchandises portant atteinte agrave des droits de proprieacuteteacute intellectuelle destineacutees agrave ecirctre exporteacutees de leur
territoire
Article 52
Demande
Tout deacutetenteur de droit engageant les proceacutedures viseacutees agrave larticle 51 sera tenu de fournir des
eacuteleacutements de preuve adeacutequats pour convaincre les autoriteacutes compeacutetentes quen vertu des lois du pays
dimportation il est preacutesumeacute y avoir atteinte agrave son droit de proprieacuteteacute intellectuelle ainsi quune
description suffisamment deacutetailleacutee des marchandises pour que les autoriteacutes douaniegraveres puissent les
reconnaicirctre facilement Les autoriteacutes compeacutetentes feront savoir au requeacuterant dans un deacutelai raisonnable
si elles ont ou non fait droit agrave sa demande et linformeront dans les cas ougrave ce sont elles qui la
deacuteterminent de la dureacutee de la peacuteriode pour laquelle les autoriteacutes douaniegraveres prendront des mesures
Article 53
Caution ou garantie eacutequivalente
1 Les autoriteacutes compeacutetentes seront habiliteacutees agrave exiger du requeacuterant quil constitue une caution ou
une garantie eacutequivalente suffisante pour proteacuteger le deacutefendeur et les autoriteacutes compeacutetentes et preacutevenir les
abus Cette caution ou garantie eacutequivalente ne deacutecouragera pas inducircment le recours agrave ces proceacutedures
2 Dans les cas ougrave agrave la suite dune demande preacutesenteacutee au titre de la preacutesente section les autoriteacutes
douaniegraveres ont suspendu la mise en libre circulation de marchandises comportant des dessins ou
modegraveles industriels des brevets des scheacutemas de configuration ou des renseignements non divulgueacutes sur
la base dune deacutecision neacutemanant pas dune autoriteacute judiciaire ou dune autre autoriteacute indeacutependante et ougrave
le deacutelai preacutevu agrave larticle 55 est arriveacute agrave expiration sans que lautoriteacute ducircment habiliteacutee agrave cet effet ait
accordeacute de mesure provisoire et sous reacuteserve que toutes les autres conditions fixeacutees pour limportation
aient eacuteteacute remplies le proprieacutetaire limportateur ou le destinataire de ces marchandises aura la faculteacute de
les faire mettre en libre circulation moyennant le deacutepocirct dune caution dont le montant sera suffisant pour
proteacuteger le deacutetenteur du droit de toute atteinte agrave son droit Le versement de cette caution ne preacutejudiciera
agrave aucune des autres mesures correctives que peut obtenir le deacutetenteur du droit eacutetant entendu que la
caution sera libeacutereacutee si celui-ci ne fait pas valoir le droit dester en justice dans un deacutelai raisonnable
marchandises y compris leur emballage portant sans autorisation une marque de fabrique ou de
commerce qui est identique agrave la marque de fabrique ou de commerce valablement enregistreacutee
pour lesdites marchandises ou qui ne peut ecirctre distingueacutee dans ses aspects essentiels de cette
marque de fabrique ou de commerce et qui de ce fait porte atteinte aux droits du titulaire de la
marque en question en vertu de la leacutegislation du pays dimportation
(b) lexpression marchandises pirates portant atteinte au droit dauteur sentend de toutes
les copies faites sans le consentement du deacutetenteur du droit ou dune personne ducircment autoriseacutee
par lui dans le pays de production et qui sont faites directement ou indirectement agrave partir dun
article dans les cas ougrave la reacutealisation de ces copies aurait constitueacute une atteinte au droit dauteur
ou agrave un droit connexe en vertu de la leacutegislation du pays dimportation
28
Article 54
Avis de suspension
Limportateur et le requeacuterant seront aviseacutes dans les moindres deacutelais de la suspension de la mise
en libre circulation des marchandises deacutecideacutee conformeacutement agrave larticle 51
Article 55
Dureacutee de la suspension
Si dans un deacutelai ne deacutepassant pas 10 jours ouvrables apregraves que le requeacuterant aura eacuteteacute aviseacute de la
suspension les autoriteacutes douaniegraveres nont pas eacuteteacute informeacutees quune proceacutedure conduisant agrave une deacutecision
au fond a eacuteteacute engageacutee par une partie autre que le deacutefendeur ou que lautoriteacute ducircment habiliteacutee agrave cet effet
a pris des mesures provisoires prolongeant la suspension de la mise en libre circulation des
marchandises celles-ci seront mises en libre circulation sous reacuteserve que toutes les autres conditions
fixeacutees pour limportation ou lexportation aient eacuteteacute remplies dans les cas approprieacutes ce deacutelai pourra ecirctre
prorogeacute de 10 jours ouvrables Si une proceacutedure conduisant agrave une deacutecision au fond a eacuteteacute engageacutee une
reacutevision y compris le droit decirctre entendu aura lieu agrave la demande du deacutefendeur afin quil soit deacutecideacute
dans un deacutelai raisonnable si ces mesures seront modifieacutees abrogeacutees ou confirmeacutees Nonobstant ce qui
preacutecegravede dans les cas ougrave la suspension de la mise en libre circulation des marchandises est exeacutecuteacutee ou
maintenue conformeacutement agrave une mesure judiciaire provisoire les dispositions du paragraphe 6 de
larticle 50 seront dapplication
Article 56
Indemnisation de limportateur et du proprieacutetaire des marchandises
Les autoriteacutes pertinentes seront habiliteacutees agrave ordonner au requeacuterant de verser agrave limportateur au
destinataire et au proprieacutetaire des marchandises un deacutedommagement approprieacute en reacuteparation de tout
dommage qui leur aura eacuteteacute causeacute du fait de la reacutetention injustifieacutee de marchandises ou de la reacutetention de
marchandises mises en libre circulation conformeacutement agrave larticle 55
Article 57
Droit dinspection et dinformation
Sans preacutejudice de la protection des renseignements confidentiels les Membres habiliteront les
autoriteacutes compeacutetentes agrave meacutenager au deacutetenteur du droit une possibiliteacute suffisante de faire inspecter toutes
marchandises retenues par les autoriteacutes douaniegraveres afin deacutetablir le bien-fondeacute de ses alleacutegations Les
autoriteacutes compeacutetentes seront aussi habiliteacutees agrave meacutenager agrave limportateur une possibiliteacute eacutequivalente de
faire inspecter de telles marchandises Dans les cas ougrave une deacutetermination positive aura eacuteteacute eacutetablie quant
au fond les Membres pourront habiliter les autoriteacutes compeacutetentes agrave informer le deacutetenteur du droit des
noms et adresses de lexpeacutediteur de limportateur et du destinataire ainsi que de la quantiteacute des
marchandises en question
29
Article 58
Action meneacutee doffice
Dans les cas ougrave les Membres exigeront des autoriteacutes compeacutetentes quelles agissent de leur
propre initiative et suspendent la mise en libre circulation des marchandises pour lesquelles elles ont des
preacutesomptions de preuve quelles portent atteinte agrave un droit de proprieacuteteacute intellectuelle
(a) les autoriteacutes compeacutetentes pourront agrave tout moment demander au deacutetenteur du droit tout
renseignement qui pourrait les aider dans lexercice de ces pouvoirs
(b) limportateur et le deacutetenteur du droit seront aviseacutes de la suspension dans les moindres
deacutelais Dans les cas ougrave limportateur aura fait appel de la suspension aupregraves des
autoriteacutes compeacutetentes celle-ci sera soumise mutatis mutandis aux conditions eacutenonceacutees
agrave larticle 55
(c) les Membres ne deacutegageront aussi bien les autoriteacutes que les agents publics de leur
responsabiliteacute qui les expose agrave des mesures correctives approprieacutees que dans les cas ougrave
ils auront agi ou eu lintention dagir de bonne foi
Article 59
Mesures correctives
Sans preacutejudice des autres droits dengager une action qua le deacutetenteur du droit et sous reacuteserve
du droit du deacutefendeur de demander une reacutevision par une autoriteacute judiciaire les autoriteacutes compeacutetentes
seront habiliteacutees agrave ordonner la destruction ou la mise hors circuit de marchandises portant atteinte agrave un
droit conformeacutement aux principes eacutenonceacutes agrave larticle 46 Pour ce qui est des marchandises de marque
contrefaites les autoriteacutes ne permettront pas la reacuteexportation en leacutetat des marchandises en cause ni ne
les assujettiront agrave un autre reacutegime douanier sauf dans des circonstances exceptionnelles
Article 60
Importations de minimis
Les Membres pourront exempter de lapplication des dispositions qui preacutecegravedent les
marchandises sans caractegravere commercial contenues en petites quantiteacutes dans les bagages personnels des
voyageurs ou expeacutedieacutees en petits envois
SECTION 5 PROCEDURES PENALES
Article 61
Les Membres preacutevoiront des proceacutedures peacutenales et des peines applicables au moins pour les
actes deacutelibeacutereacutes de contrefaccedilon de marque de fabrique ou de commerce ou de piratage portant atteinte agrave
un droit dauteur commis agrave une eacutechelle commerciale Les sanctions incluront lemprisonnement etou
des amendes suffisantes pour ecirctre dissuasives et seront en rapport avec le niveau des peines appliqueacutees
pour des deacutelits de graviteacute correspondante Dans les cas approprieacutes les sanctions possibles incluront
eacutegalement la saisie la confiscation et la destruction des marchandises en cause et de tous mateacuteriaux et
instruments ayant principalement servi agrave commettre le deacutelit Les Membres pourront preacutevoir des
proceacutedures peacutenales et des peines applicables aux autres actes portant atteinte agrave des droits de proprieacuteteacute
intellectuelle en particulier lorsquils sont commis deacutelibeacutereacutement et agrave une eacutechelle commerciale
30
PARTIE IV
ACQUISITION ET MAINTIEN DES DROITS DE PROPRIETE
INTELLECTUELLE ET PROCEDURES INTER PARTES Y RELATIVES
Article 62
1 Les Membres pourront exiger comme condition de lacquisition ou du maintien des droits de
proprieacuteteacute intellectuelle preacutevus aux sections 2 agrave 6 de la Partie II que soient respecteacutees des proceacutedures et
formaliteacutes raisonnables Ces proceacutedures et formaliteacutes seront compatibles avec les dispositions du
preacutesent accord
2 Dans les cas ougrave lacquisition dun droit de proprieacuteteacute intellectuelle est subordonneacutee agrave la condition
que ce droit soit octroyeacute ou enregistreacute les Membres feront en sorte que les proceacutedures doctroi ou
denregistrement sous reacuteserve que les conditions fondamentales pour lacquisition du droit soient
respecteacutees permettent loctroi ou lenregistrement du droit dans un deacutelai raisonnable de maniegravere agrave eacuteviter
un raccourcissement injustifieacute de la peacuteriode de protection
3 Larticle 4 de la Convention de Paris (1967) sappliquera mutatis mutandis aux marques de
service
4 Les proceacutedures relatives agrave lacquisition ou au maintien de droits de proprieacuteteacute intellectuelle et
dans les cas ougrave la leacutegislation dun Membre preacutevoit de telles proceacutedures les proceacutedures de reacutevocation
administrative et les proceacutedures inter partes telles que lopposition la reacutevocation et lannulation seront
reacutegies par les principes geacuteneacuteraux eacutenonceacutes aux paragraphes 2 et 3 de larticle 41
5 Les deacutecisions administratives finales dans lune quelconque des proceacutedures mentionneacutees au
paragraphe 4 pourront faire lobjet dune reacutevision par une autoriteacute judiciaire ou quasi judiciaire
Toutefois il ny aura aucune obligation de preacutevoir une possibiliteacute de reacutevision des deacutecisions en cas
dopposition formeacutee en vain ou de reacutevocation administrative agrave condition que les motifs de ces
proceacutedures puissent faire lobjet de proceacutedures dinvalidation
PARTIE V
PREVENTION ET REGLEMENT DES DIFFERENDS
Article 63
Transparence
1 Les lois et reacuteglementations et les deacutecisions judiciaires et administratives finales dapplication
geacuteneacuterale rendues exeacutecutoires par un Membre qui visent les questions faisant lobjet du preacutesent accord
(existence porteacutee acquisition des droits de proprieacuteteacute intellectuelle et moyens de les faire respecter et
preacutevention dun usage abusif de ces droits) seront publieacutees ou dans les cas ougrave leur publication ne serait
pas reacutealisable mises agrave la disposition du public dans une langue nationale de faccedilon agrave permettre aux
gouvernements et aux deacutetenteurs de droits den prendre connaissance Les accords concernant les
questions faisant lobjet du preacutesent accord qui sont en vigueur entre le gouvernement ou un organisme
gouvernemental dun Membre et le gouvernement ou un organisme gouvernemental dun autre Membre
seront eacutegalement publieacutes
2 Les Membres notifieront les lois et reacuteglementations mentionneacutees au paragraphe 1 au Conseil
des ADPIC pour laider dans son examen du fonctionnement du preacutesent accord Le Conseil tentera de
reacuteduire au minimum la charge que lexeacutecution de cette obligation repreacutesentera pour les Membres et
pourra deacutecider de supprimer lobligation de lui notifier directement ces lois et reacuteglementations si des
31
consultations avec lOMPI au sujet de leacutetablissement dun registre commun des lois et reacuteglementations
aboutissent Par ailleurs le Conseil eacutetudiera agrave cet eacutegard toute mesure qui pourrait ecirctre requise en ce qui
concerne les notifications agrave preacutesenter conformeacutement aux obligations imposeacutees par le preacutesent accord qui
deacutecoulent des dispositions de larticle 6ter de la Convention de Paris (1967)
3 Chaque Membre devra ecirctre precirct agrave fournir agrave un autre Membre qui lui en fait la demande par eacutecrit
des renseignements du genre de ceux qui sont mentionneacutes au paragraphe 1 Un Membre qui a des
raisons de croire quune deacutecision judiciaire ou administrative ou un accord bilateacuteral speacutecifique dans le
domaine des droits de proprieacuteteacute intellectuelle affecte les droits quil tient du preacutesent accord pourra
demander par eacutecrit agrave avoir accegraves agrave cette deacutecision judiciaire ou administrative ou agrave cet accord bilateacuteral
speacutecifique ou agrave en ecirctre informeacute dune maniegravere suffisamment deacutetailleacutee
4 Aucune disposition des paragraphes 1 2 et 3 nobligera les Membres agrave reacuteveacuteler des
renseignements confidentiels dont la divulgation ferait obstacle agrave lapplication des lois ou serait dune
autre maniegravere contraire agrave linteacuterecirct public ou porterait preacutejudice aux inteacuterecircts commerciaux leacutegitimes
dentreprises publiques ou priveacutees
Article 64
Regraveglement des diffeacuterends
1 Les dispositions des articles XXII et XXIII du GATT de 1994 telles quelles sont preacuteciseacutees et
mises en application par le Meacutemorandum daccord sur le regraveglement des diffeacuterends sappliqueront aux
consultations et au regraveglement des diffeacuterends dans le cadre du preacutesent accord sauf disposition contraire
expresse de ce dernier
2 Les alineacuteas 1 b) et 1 c) de larticle XXIII du GATT de 1994 ne sappliqueront pas au regraveglement
des diffeacuterends dans le cadre du preacutesent accord pendant une peacuteriode de cinq ans agrave compter de la date
dentreacutee en vigueur de lAccord sur lOMC
3 Pendant la peacuteriode viseacutee au paragraphe 2 le Conseil des ADPIC examinera la porteacutee et les
modaliteacutes pour les plaintes du type de celles qui sont preacutevues aux alineacuteas 1 b) et 1 c) de larticle XXIII
du GATT de 1994 formuleacutees au titre du preacutesent accord et preacutesentera ses recommandations agrave la
Confeacuterence ministeacuterielle pour adoption Toute deacutecision de la Confeacuterence ministeacuterielle dapprouver
lesdites recommandations ou de prolonger la peacuteriode viseacutee au paragraphe 2 ne sera prise que par
consensus et les recommandations approuveacutees prendront effet pour tous les Membres sans autre
processus dacceptation formel
PARTIE VI
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Article 65
Dispositions transitoires
1 Sous reacuteserve des dispositions des paragraphes 2 3 et 4 aucun Membre naura lobligation
dappliquer les dispositions du preacutesent accord avant lexpiration dune peacuteriode geacuteneacuterale dun an apregraves la
date dentreacutee en vigueur de lAccord sur lOMC
2 Un pays en deacuteveloppement Membre a le droit de diffeacuterer pendant une nouvelle peacuteriode de
quatre ans la date dapplication telle quelle est deacutefinie au paragraphe 1 des dispositions du preacutesent
accord agrave lexclusion de celles des articles 3 4 et 5
32
3 Tout autre Membre dont le reacutegime deacuteconomie planifieacutee est en voie de transformation en une
eacuteconomie de marcheacute axeacutee sur la libre entreprise et qui entreprend une reacuteforme structurelle de son
systegraveme de proprieacuteteacute intellectuelle et se heurte agrave des problegravemes speacuteciaux dans leacutelaboration et la mise en
oeuvre de lois et reacuteglementations en matiegravere de proprieacuteteacute intellectuelle pourra aussi beacuteneacuteficier dun deacutelai
comme il est preacutevu au paragraphe 2
4 Dans la mesure ougrave un pays en deacuteveloppement Membre a lobligation en vertu du preacutesent
accord deacutetendre la protection par des brevets de produits agrave des domaines de la technologie qui ne
peuvent faire lobjet dune telle protection sur son territoire agrave la date dapplication geacuteneacuterale du preacutesent
accord pour ce Membre telle quelle est deacutefinie au paragraphe 2 ledit Membre pourra diffeacuterer
lapplication des dispositions en matiegravere de brevets de produits de la section 5 de la Partie II agrave ces
domaines de la technologie pendant une peacuteriode additionnelle de cinq ans
5 Un Membre qui se preacutevaut des dispositions des paragraphes 1 2 3 ou 4 pour beacuteneacuteficier dune
peacuteriode de transition fera en sorte que les modifications apporteacutees agrave ses lois reacuteglementations et pratiques
pendant cette peacuteriode naient pas pour effet de rendre celles-ci moins compatibles avec les dispositions
du preacutesent accord
Article 66
Pays les moins avanceacutes Membres
1 Etant donneacute les besoins et impeacuteratifs speacuteciaux des pays les moins avanceacutes Membres leurs
contraintes eacuteconomiques financiegraveres et administratives et le fait quils ont besoin de flexibiliteacute pour se
doter dune base technologique viable ces Membres ne seront pas tenus dappliquer les dispositions du
preacutesent accord agrave lexclusion de celles des articles 3 4 et 5 pendant une peacuteriode de 10 ans agrave compter de
la date dapplication telle quelle est deacutefinie au paragraphe 1 de larticle 65 Sur demande ducircment
motiveacutee dun pays moins avanceacute Membre le Conseil des ADPIC accordera des prorogations de ce deacutelai
2 Les pays deacuteveloppeacutes Membres offriront des incitations aux entreprises et institutions sur leur
territoire afin de promouvoir et dencourager le transfert de technologie vers les pays les moins avanceacutes
Membres pour leur permettre de se doter dune base technologique solide et viable
Article 67
Coopeacuteration technique
Afin de faciliter la mise en oeuvre du preacutesent accord les pays deacuteveloppeacutes Membres offriront
sur demande et selon des modaliteacutes et agrave des conditions mutuellement convenues une coopeacuteration
technique et financiegravere aux pays en deacuteveloppement Membres et aux pays les moins avanceacutes Membres
Cette coopeacuteration comprendra une assistance en matiegravere deacutelaboration des lois et reacuteglementations
relatives agrave la protection et au respect des droits de proprieacuteteacute intellectuelle ainsi quagrave la preacutevention des
abus et un soutien en ce qui concerne leacutetablissement ou le renforcement de bureaux et dagences
nationaux chargeacutes de ces questions y compris la formation de personnel
33
PARTIE VII
DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES
DISPOSITIONS FINALES
Article 68
Conseil des aspects des droits de proprieacuteteacute
intellectuelle qui touchent au commerce
Le Conseil des ADPIC suivra le fonctionnement du preacutesent accord et en particulier controcirclera
si les Membres sacquittent des obligations qui en reacutesultent et il meacutenagera aux Membres la possibiliteacute de
proceacuteder agrave des consultations sur les questions concernant les aspects des droits de proprieacuteteacute intellectuelle
qui touchent au commerce Il exercera toute autre attribution que les Membres lui auront confieacutee et en
particulier fournira toute aide solliciteacutee par ces derniers dans le contexte des proceacutedures de regraveglement
des diffeacuterends Dans lexercice de ses fonctions le Conseil des ADPIC pourra consulter toute source
quil jugera approprieacutee et lui demander des renseignements En consultation avec lOMPI le Conseil
cherchera agrave eacutetablir dans lanneacutee qui suivra sa premiegravere reacuteunion des dispositions approprieacutees en vue
dune coopeacuteration avec les organes de cette organisation
Article 69
Coopeacuteration internationale
Les Membres conviennent de coopeacuterer en vue deacuteliminer le commerce international des
marchandises portant atteinte agrave des droits de proprieacuteteacute intellectuelle A cette fin ils eacutetabliront des points
de contact au sein de leur administration et en donneront notification et ils se montreront precircts agrave
eacutechanger des renseignements sur le commerce de ces marchandises En particulier ils encourageront
leacutechange de renseignements et la coopeacuteration entre les autoriteacutes douaniegraveres en matiegravere de commerce de
marchandises de marque contrefaites et de marchandises pirates portant atteinte au droit dauteur
Article 70
Protection des objets existants
1 Le preacutesent accord ne creacutee pas dobligations pour ce qui est des actes qui ont eacuteteacute accomplis avant
sa date dapplication pour le Membre en question
2 Sauf disposition contraire du preacutesent accord celui-ci creacutee des obligations pour ce qui est de tous
les objets existant agrave sa date dapplication pour le Membre en question et qui sont proteacutegeacutes dans ce
Membre agrave cette date ou qui satisfont ou viennent ulteacuterieurement agrave satisfaire aux critegraveres de protection
deacutefinis dans le preacutesent accord En ce qui concerne le preacutesent paragraphe et les paragraphes 3 et 4 les
obligations en matiegravere de droit dauteur pour ce qui est des oeuvres existantes seront deacutetermineacutees
uniquement au regard de larticle 18 de la Convention de Berne (1971) et les obligations pour ce qui est
des droits des producteurs de phonogrammes et des artistes interpregravetes ou exeacutecutants sur les
phonogrammes existants seront deacutetermineacutees uniquement au regard de larticle 18 de la Convention de
Berne (1971) tels quils sont applicables au titre du paragraphe 6 de larticle 14 du preacutesent accord
3 Il ne sera pas obligatoire de reacutetablir la protection pour des objets qui agrave la date dapplication du
preacutesent accord pour le Membre en question sont tombeacutes dans le domaine public
4 Pour ce qui est de tous actes relatifs agrave des objets speacutecifiques incorporant des objets proteacutegeacutes qui
viennent agrave porter atteinte agrave un droit au regard de la leacutegislation en conformiteacute avec le preacutesent accord et
qui ont eacuteteacute commenceacutes ou pour lesquels un investissement important a eacuteteacute effectueacute avant la date
34
dacceptation de lAccord sur lOMC par ce Membre tout Membre pourra preacutevoir de limiter les mesures
correctives que peut obtenir le deacutetenteur du droit en ce qui concerne la continuation de ces actes apregraves la
date dapplication du preacutesent accord pour ce Membre Dans de tels cas le Membre devra toutefois
preacutevoir au moins le paiement dune reacutemuneacuteration eacutequitable
5 Un Membre naura pas lobligation dappliquer les dispositions de larticle 11 et du paragraphe 4
de larticle 14 aux originaux ou aux copies acheteacutes avant la date dapplication du preacutesent accord pour ce
Membre
6 Les Membres ne seront pas tenus dappliquer larticle 31 ni la prescription eacutenonceacutee au
paragraphe 1 de larticle 27 selon laquelle des droits de brevet seront confeacutereacutes sans discrimination quant
au domaine technologique agrave lutilisation sans lautorisation du deacutetenteur du droit dans les cas ougrave
lautorisation pour cette utilisation a eacuteteacute accordeacutee par les pouvoirs publics avant la date agrave laquelle le
preacutesent accord a eacuteteacute connu
7 Dans le cas des droits de proprieacuteteacute intellectuelle pour lesquels lenregistrement est une condition
de la protection il sera permis de modifier les demandes de protection en suspens agrave la date dapplication
du preacutesent accord pour le Membre en question en vue de demander une protection accrue au titre des
dispositions du preacutesent accord Ces modifications nintroduiront pas deacuteleacutements nouveaux
8 Dans les cas ougrave un Membre naccorde pas agrave la date dentreacutee en vigueur de lAccord sur lOMC
pour les produits pharmaceutiques et les produits chimiques pour lagriculture la possibiliteacute de
beacuteneacuteficier de la protection confeacutereacutee par un brevet correspondant agrave ses obligations au titre de larticle 27
ce Membre
(a) nonobstant les dispositions de la Partie VI offrira agrave compter de la date dentreacutee en
vigueur de lAccord sur lOMC un moyen de deacuteposer des demandes de brevet pour de
telles inventions
(b) appliquera agrave ces demandes agrave compter de la date dapplication du preacutesent accord les
critegraveres de brevetabiliteacute eacutenonceacutes dans le preacutesent accord comme sils eacutetaient appliqueacutes agrave
la date de deacutepocirct de la demande dans ce Membre ou dans les cas ougrave une prioriteacute peut
ecirctre obtenue et est revendiqueacutee agrave la date de prioriteacute de la demande et
(c) accordera la protection confeacutereacutee par un brevet conformeacutement aux dispositions du
preacutesent accord agrave compter de la deacutelivrance du brevet et pour le reste de la dureacutee de
validiteacute du brevet fixeacutee agrave partir de la date de deacutepocirct de la demande conformeacutement agrave
larticle 33 du preacutesent accord pour celles de ces demandes qui satisfont aux critegraveres de
protection viseacutes agrave lalineacutea b)
9 Dans les cas ougrave un produit fait lobjet dune demande de brevet dans un Membre conformeacutement
au paragraphe 8 a) des droits exclusifs de commercialisation seront accordeacutes nonobstant les
dispositions de la Partie VI pour une peacuteriode de cinq ans apregraves lobtention de lapprobation de la
commercialisation dans ce Membre ou jusquagrave ce quun brevet de produit soit accordeacute ou refuseacute dans ce
Membre la peacuteriode la plus courte eacutetant retenue agrave condition que agrave la suite de lentreacutee en vigueur de
lAccord sur lOMC une demande de brevet ait eacuteteacute deacuteposeacutee et un brevet ait eacuteteacute deacutelivreacute pour ce produit
dans un autre Membre et quune approbation de commercialisation ait eacuteteacute obtenue dans cet autre
Membre
Article 71
Examen et amendements
1 A lexpiration de la peacuteriode de transition viseacutee au paragraphe 2 de larticle 65 le Conseil des
ADPIC examinera la mise en oeuvre du preacutesent accord Il proceacutedera agrave un nouvel examen eu eacutegard agrave
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lexpeacuterience acquise au cours de la mise en oeuvre de laccord deux ans apregraves cette date et par la suite agrave
intervalles identiques Le Conseil pourra aussi proceacuteder agrave des examens en fonction de tout fait nouveau
pertinent qui pourrait justifier une modification du preacutesent accord ou un amendement agrave celui-ci
2 Les amendements qui auront uniquement pour objet ladaptation agrave des niveaux plus eacuteleveacutes de
protection des droits de proprieacuteteacute intellectuelle eacutetablis et applicables conformeacutement agrave dautres accords
multilateacuteraux et qui auront eacuteteacute accepteacutes dans le cadre de ces accords par tous les Membres de lOMC
pourront ecirctre soumis agrave la Confeacuterence ministeacuterielle pour quelle prenne les mesures preacutevues au
paragraphe 6 de larticle X de lAccord sur lOMC sur la base dune proposition du Conseil des ADPIC
eacutelaboreacutee par consensus
Article 72
Reacuteserves
Il ne pourra ecirctre formuleacute de reacuteserves en ce qui concerne des dispositions du preacutesent accord sans
le consentement des autres Membres
Article 73
Exceptions concernant la seacutecuriteacute
Aucune disposition du preacutesent accord ne sera interpreacuteteacutee
(a) comme imposant agrave un Membre lobligation de fournir des renseignements dont la
divulgation serait agrave son avis contraire aux inteacuterecircts essentiels de sa seacutecuriteacute
(b) ou comme empecircchant un Membre de prendre toutes mesures quil estimera neacutecessaires
agrave la protection des inteacuterecircts essentiels de sa seacutecuriteacute
(i) se rapportant aux matiegraveres fissiles ou aux matiegraveres qui servent agrave leur
fabrication
(ii) se rapportant au trafic darmes de munitions et de mateacuteriel de guerre et agrave tout
commerce dautres articles et mateacuteriel destineacutes directement ou indirectement agrave
assurer lapprovisionnement des forces armeacutees
(iii) appliqueacutees en temps de guerre ou en cas de grave tension internationale
(c) ou comme empecircchant un Membre de prendre des mesures en application de ses
engagements au titre de la Charte des Nations Unies en vue du maintien de la paix et
de la seacutecuriteacute internationales
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Convention de Paris (1967) pour la protection
de la proprieacuteteacute industrielle
Stockholm le 14 juillet 1967
TABLE DES MATIEgraveRES
Article 1er Constitution de lUnion domaine de la proprieacuteteacute industrielle
Article 2 Traitement national pour les ressortissants des pays de lUnion
Article 3 Assimilation de certaines cateacutegories de personnes aux ressortissants des pays de
lUnion
Article 4 A agrave I Brevets modegraveles dutiliteacute dessins et modegraveles industriels marques
certificats dauteur dinvention droit de prioriteacute - G Brevets division de la
demande
Article 4bis Brevets indeacutependance des brevets obtenus pour la mecircme invention dans
diffeacuterents pays
Article 4ter Brevets mention de linventeur dans le brevet
Article 4quater Brevets brevetabiliteacute en cas de restriction leacutegale de la vente
Article 5 A Brevets introduction dobjets deacutefaut ou insuffisance dexploitation licences
obligatoires - B Dessins et modegraveles industriels deacutefaut dexploitation
introduction dobjets - C Marques manque dutilisation formes diffeacuterentes
emploi par coproprieacutetaires - D Brevets modegraveles dutiliteacute marques dessins et
modegraveles industriels signes et mentions
Article 5bis Tous les droits de proprieacuteteacute industrielle deacutelai de gracircce pour le paiement de taxes
pour le maintien des droits Brevets restauration
Article 5ter Brevets introduction libre dobjets breveteacutes faisant partie de moyens de
locomotion
Article 5quater Brevets introduction de produits fabriqueacutes en application dun proceacutedeacute breveteacute
dans le pays dimportation
Article 5quinquies Dessins et modegraveles industriels
Article 6 Marques conditions denregistrement indeacutependance de la protection de la mecircme
marque dans diffeacuterents pays
Article 6bis Marques marques notoirement connues
Article 6ter Marques interdictions quant aux emblegravemes dEtat signes officiels de controcircle et
emblegravemes dorganisations intergouvernementales
Le texte de la Convention de Paris a eacuteteacute teacuteleacutechargeacute du site de lOMPI (wwwwipoint) Le texte des
dispositions pertinentes de la Convention est reproduit avec lautorisation du Bureau international de lOMPI
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Article 6quater Marques transfert de la marque
Article 6quinquies Marques protection des marques enregistreacutees dans un pays de lUnion dans les
autres pays de lUnion (clause laquotelle quelleraquo)
Article 6sexies Marques marques de service
Article 6septies Marques enregistrements effectueacutes par lagent ou le repreacutesentant du titulaire sans
lautorisation de celui-ci
Article 7 Marques nature du produit portant la marque
Article 7bis Marques marques collectives
Article 8 Noms commerciaux
Article 9 Marques noms commerciaux saisie agrave limportation etc des produits portant
illicitement une marque ou un nom commercial
Article 10 Indications fausses saisie agrave limportation etc des produits portant des
indications fausses concernant la provenance des produits ou lidentiteacute du
producteur etc
Article 10bis Concurrence deacuteloyale
Article 10ter Marques noms commerciaux indications fausses concurrence deacuteloyale recours
leacutegaux droit dagir en justice
Article 11 Inventions modegraveles dutiliteacute dessins et modegraveles industriels marques protection
temporaire agrave certaines expositions internationales
Article 12 Services nationaux speacuteciaux pour la proprieacuteteacute industrielle
Article 19 Arrangements particuliers
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Convention de Paris (1967) pour la protection
de la proprieacuteteacute industrielle
Article premier
[Constitution de lUnion domaine de la proprieacuteteacute industrielle]1
(1) Les pays auxquels sapplique la preacutesente Convention sont constitueacutes agrave leacutetat dUnion pour la
protection de la proprieacuteteacute industrielle
(2) La protection de la proprieacuteteacute industrielle a pour objet les brevets dinvention les modegraveles
dutiliteacute les dessins ou modegraveles industriels les marques de fabrique ou de commerce les marques de
service le nom commercial et les indications de provenance ou appellations dorigine ainsi que la
reacutepression de la concurrence deacuteloyale
(3) La proprieacuteteacute industrielle sentend dans lacception la plus large et sapplique non seulement agrave
lindustrie et au commerce proprement dits mais eacutegalement au domaine des industries agricoles et
extractives et agrave tous produits fabriqueacutes ou naturels par exemple vins grains feuilles de tabac fruits
bestiaux mineacuteraux eaux mineacuterales biegraveres fleurs farines
(4) Parmi les brevets dinvention sont comprises les diverses espegraveces de brevets industriels
admises par les leacutegislations des pays de lUnion telles que brevets dimportation brevets de
perfectionnement brevets et certificats daddition etc
Article 2
[Traitement national pour les ressortissants des pays de lUnion]
(1) Les ressortissants de chacun des pays de lUnion jouiront dans tous les autres pays de lUnion
en ce qui concerne la protection de la proprieacuteteacute industrielle des avantages que les lois respectives
accordent actuellement ou accorderont par la suite aux nationaux le tout sans preacutejudice des droits
speacutecialement preacutevus par la preacutesente Convention En conseacutequence ils auront la mecircme protection que
ceux-ci et le mecircme recours leacutegal contre toute atteinte porteacutee agrave leurs droits sous reacuteserve de
laccomplissement des conditions et formaliteacutes imposeacutees aux nationaux
(2) Toutefois aucune condition de domicile ou deacutetablissement dans le pays ougrave la protection est
reacuteclameacutee ne peut ecirctre exigeacutee des ressortissants de lUnion pour la jouissance daucun des droits de
proprieacuteteacute industrielle
(3) Sont expresseacutement reacuteserveacutees les dispositions de la leacutegislation de chacun des pays de lUnion
relatives agrave la proceacutedure judiciaire et administrative et agrave la compeacutetence ainsi quagrave leacutelection de domicile
ou agrave la constitution dun mandataire qui seraient requises par les lois sur la proprieacuteteacute industrielle
Article 3
[Assimilation de certaines cateacutegories de personnes aux ressortissants des pays de lUnion]
Sont assimileacutes aux ressortissants des pays de lUnion les ressortissants des pays ne faisant pas
partie de lUnion qui sont domicilieacutes ou ont des eacutetablissements industriels ou commerciaux effectifs et
seacuterieux sur le territoire de lun des pays de lUnion
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Article 4
[A agrave I Brevets modegraveles dutiliteacute dessins et modegraveles industriels marques certificats dauteur
dinvention droit de prioriteacute - G Brevets division de la demande]
A (1) Celui qui aura reacuteguliegraverement fait le deacutepocirct dune demande de brevet dinvention dun
modegravele dutiliteacute dun dessin ou modegravele industriel dune marque de fabrique ou de commerce
dans lun des pays de lUnion ou son ayant cause jouira pour effectuer le deacutepocirct dans les
autres pays dun droit de prioriteacute pendant les deacutelais deacutetermineacutes ci-apregraves
(2) Est reconnu comme donnant naissance au droit de prioriteacute tout deacutepocirct ayant la valeur
dun deacutepocirct national reacutegulier en vertu de la leacutegislation nationale de chaque pays de lUnion ou
de traiteacutes bilateacuteraux ou multilateacuteraux conclus entre des pays de lUnion
(3) Par deacutepocirct national reacutegulier on doit entendre tout deacutepocirct qui suffit agrave eacutetablir la date agrave
laquelle la demande a eacuteteacute deacuteposeacutee dans le pays en cause quel que soit le sort ulteacuterieur de cette
demande
B En conseacutequence le deacutepocirct ulteacuterieurement opeacutereacute dans lun des autres pays de lUnion avant
lexpiration de ces deacutelais ne pourra ecirctre invalideacute par des faits accomplis dans lintervalle soit
notamment par un autre deacutepocirct par la publication de linvention ou son exploitation par la
mise en vente dexemplaires du dessin ou du modegravele par lemploi de la marque et ces faits ne
pourront faire naicirctre aucun droit de tiers ni aucune possession personnelle Les droits acquis
par des tiers avant le jour de la premiegravere demande qui sert de base au droit de prioriteacute sont
reacuteserveacutes par leffet de la leacutegislation inteacuterieure de chaque pays de lUnion
C (1) Les deacutelais de prioriteacute mentionneacutes ci-dessus seront de douze mois pour les brevets
dinvention et les modegraveles dutiliteacute et de six mois pour les dessins ou modegraveles industriels et
pour les marques de fabrique ou de commerce
(2) Ces deacutelais commencent agrave courir de la date du deacutepocirct de la premiegravere demande le jour
du deacutepocirct nest pas compris dans le deacutelai
(3) Si le dernier jour du deacutelai est un jour feacuterieacute leacutegal ou un jour ougrave le Bureau nest pas
ouvert pour recevoir le deacutepocirct des demandes dans le pays ougrave la protection est reacuteclameacutee le deacutelai
sera prorogeacute jusquau premier jour ouvrable qui suit
(4) Doit ecirctre consideacutereacutee comme premiegravere demande dont la date de deacutepocirct sera le point de
deacutepart du deacutelai de prioriteacute une demande ulteacuterieure ayant le mecircme objet quune premiegravere
demande anteacuterieure au sens de lalineacutea 2 ci-dessus deacuteposeacutee dans le mecircme pays de lUnion agrave
la condition que cette demande anteacuterieure agrave la date du deacutepocirct de la demande ulteacuterieure ait eacuteteacute
retireacutee abandonneacutee ou refuseacutee sans avoir eacuteteacute soumise agrave linspection publique et sans laisser
subsister de droits et quelle nait pas encore servi de base pour la revendication du droit de
prioriteacute La demande anteacuterieure ne pourra plus alors servir de base pour la revendication du
droit de prioriteacute
D (1) Quiconque voudra se preacutevaloir de la prioriteacute dun deacutepocirct anteacuterieur sera tenu de faire
une deacuteclaration indiquant la date et le pays de ce deacutepocirct Chaque pays deacuteterminera agrave quel
moment au plus tard cette deacuteclaration devra ecirctre effectueacutee
(2) Ces indications seront mentionneacutees dans les publications eacutemanant de lAdministration
compeacutetente notamment sur les brevets et les descriptions y relatives
(3) Les pays de lUnion pourront exiger de celui qui fait une deacuteclaration de prioriteacute la
production dune copie de la demande (description dessins etc) deacuteposeacutee anteacuterieurement La
copie certifieacutee conforme par lAdministration qui aura reccedilu cette demande sera dispenseacutee de
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toute leacutegalisation et elle pourra en tout cas ecirctre deacuteposeacutee exempte de frais agrave nimporte quel
moment dans le deacutelai de trois mois agrave dater du deacutepocirct de la demande ulteacuterieure On pourra
exiger quelle soit accompagneacutee dun certificat de la date du deacutepocirct eacutemanant de cette
Administration et dune traduction
(4) Dautres formaliteacutes ne pourront ecirctre requises pour la deacuteclaration de prioriteacute au
moment du deacutepocirct de la demande Chaque pays de lUnion deacuteterminera les conseacutequences de
lomission des formaliteacutes preacutevues par le preacutesent article sans que ses conseacutequences puissent
exceacuteder la perte du droit de prioriteacute
(5) Ulteacuterieurement dautres justifications pourront ecirctre demandeacutees
Celui qui se preacutevaut de la prioriteacute dun deacutepocirct anteacuterieur sera tenu dindiquer le numeacutero de ce
deacutepocirct cette indication sera publieacutee dans les conditions preacutevues par lalineacutea 2) ci-dessus
E (1) Lorsquun dessin ou modegravele industriel aura eacuteteacute deacuteposeacute dans un pays en vertu dun
droit de prioriteacute baseacute sur le deacutepocirct dun modegravele dutiliteacute le deacutelai de prioriteacute ne sera que celui
fixeacute pour les dessins ou modegraveles industriels
(2) En outre il est permis de deacuteposer dans un pays un modegravele dutiliteacute en vertu dun droit
de prioriteacute baseacute sur le deacutepocirct dune demande de brevet et inversement
F Aucun pays de lUnion ne pourra refuser une prioriteacute ou une demande de brevet pour le motif
que le deacuteposant revendique des prioriteacutes multiples mecircme provenant de pays diffeacuterents ou
pour le motif quune demande revendiquant une ou plusieurs prioriteacutes contient un ou plusieurs
eacuteleacutements qui neacutetaient pas compris dans la ou les demandes dont la prioriteacute est revendiqueacutee agrave
la condition dans les deux cas quil y ait uniteacute dinvention au sens de la loi du pays
En ce qui concerne les eacuteleacutements non compris dans la ou les demandes dont la prioriteacute est
revendiqueacutee le deacutepocirct de la demande ulteacuterieure donne naissance agrave un droit de prioriteacute dans les
conditions ordinaires
G (1) Si lexamen reacutevegravele quune demande de brevet est complexe le demandeur pourra
diviser la demande en un certain nombre de demandes divisionnaires en conservant comme
date de chacune la date de la demande initiale et sil y a lieu le beacuteneacutefice du droit de prioriteacute
(2) Le demandeur pourra aussi de sa propre initiative diviser la demande de brevet en
conservant comme date de chaque demande divisionnaire la date de la demande initiale et sil
y a lieu le beacuteneacutefice du droit de prioriteacute Chaque pays de lUnion aura la faculteacute de deacuteterminer
les conditions auxquelles cette division sera autoriseacutee
H La prioriteacute ne peut ecirctre refuseacutee pour le motif que certains eacuteleacutements de linvention pour
lesquels on revendique la prioriteacute ne figurent pas parmi les revendications formuleacutees dans la
demande au pays dorigine pourvu que lensemble des piegraveces de la demande reacutevegravele dune
faccedilon preacutecise lesdits eacuteleacutements
I (1) Les demandes de certificats dauteur dinvention deacuteposeacutees dans un pays ougrave les
deacuteposants ont le droit de demander agrave leur choix soit un brevet soit un certificat dauteur
dinvention donneront naissance au droit de prioriteacute institueacute par le preacutesent article dans les
mecircmes conditions et avec les mecircmes effets que les demandes de brevets dinvention
(2) Dans un pays ougrave les deacuteposants ont le droit de demander agrave leur choix soit un brevet
soit un certificat dauteur dinvention le demandeur dun certificat dauteur dinvention
beacuteneacuteficiera selon les dispositions du preacutesent article applicables aux demandes de brevets du
droit de prioriteacute baseacute sur le deacutepocirct dune demande de brevet dinvention de modegravele dutiliteacute ou
de certificat dauteur dinvention
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Article 4bis
[Brevets indeacutependance des brevets obtenus pour la mecircme invention dans diffeacuterents pays]
(1) Les brevets demandeacutes dans les diffeacuterents pays de lUnion par des ressortissants de lUnion
seront indeacutependants des brevets obtenus pour la mecircme invention dans les autres pays adheacuterents ou
non agrave lUnion
(2) Cette disposition doit sentendre dune faccedilon absolue notamment en ce sens que les brevets
demandeacutes pendant le deacutelai de prioriteacute sont indeacutependants tant au point de vue des causes de nulliteacute et
de deacutecheacuteance quau point de vue de la dureacutee normale
(3) Elle sapplique agrave tous les brevets existant au moment de sa mise en vigueur
(4) Il en sera de mecircme en cas daccession de nouveaux pays pour les brevets existant de part et
dautre au moment de laccession
(5) Les brevets obtenus avec le beacuteneacutefice de la prioriteacute jouiront dans les diffeacuterents pays de
lUnion dune dureacutee eacutegale agrave celle dont ils jouiraient sils eacutetaient demandeacutes ou deacutelivreacutes sans le beacuteneacutefice
de la prioriteacute
Article 4ter
[Brevets mention de linventeur dans le brevet]
Linventeur a le droit decirctre mentionneacute comme tel dans le brevet
Article 4quater
[Brevets brevetabiliteacute en cas de restriction leacutegale de la vente]
La deacutelivrance dun brevet ne pourra ecirctre refuseacutee et un brevet ne pourra ecirctre invalideacute pour le
motif que la vente du produit breveteacute ou obtenu par un proceacutedeacute breveteacute est soumise agrave des restrictions
ou limitations reacutesultant de la leacutegislation nationale
Article 5
[A Brevets introduction dobjets deacutefaut ou insuffisance dexploitation licences obligatoires - B
dessins et modegraveles industriels deacutefaut dexploitation introduction dobjets - C Marques manque
dutilisation formes diffeacuterentes emploi par coproprieacutetaires - D Brevets modegraveles dutiliteacute marques
dessins et modegraveles industriels signes et mentions]
A (1) Lintroduction par le breveteacute dans le pays ougrave le brevet a eacuteteacute deacutelivreacute dobjets
fabriqueacutes dans lun ou lautre des pays de lUnion nentraicircnera pas la deacutecheacuteance
(2) Chacun des pays de lUnion aura la faculteacute de prendre des mesures leacutegislatives
preacutevoyant la concession de licences obligatoires pour preacutevenir les abus qui pourraient reacutesulter
de lexercice du droit exclusif confeacutereacute par le brevet par exemple faute dexploitation
(3) La deacutecheacuteance du brevet ne pourra ecirctre preacutevue que pour le cas ougrave la concession de
licences obligatoires naurait pas suffi pour preacutevenir ces abus Aucune action en deacutecheacuteance ou
en reacutevocation dun brevet ne pourra ecirctre introduite avant lexpiration de deux anneacutees agrave
compter de la concession de la premiegravere licence obligatoire
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(4) Une licence obligatoire ne pourra pas ecirctre demandeacutee pour cause de deacutefaut ou
dinsuffisance dexploitation avant lexpiration dun deacutelai de quatre anneacutees agrave compter du deacutepocirct
de la demande de brevet ou de trois anneacutees agrave compter de la deacutelivrance du brevet le deacutelai qui
expire le plus tard devant ecirctre appliqueacute elle sera refuseacutee si le breveteacute justifie son inaction par
des excuses leacutegitimes Une telle licence obligatoire sera non exclusive et ne pourra ecirctre
transmise mecircme sous la forme de concession de sous-licence quavec la partie de lentreprise
ou du fonds de commerce exploitant cette licence
(5) Les dispositions qui preacutecegravedent seront applicables sous reacuteserve des modifications
neacutecessaires aux modegraveles dutiliteacute
B La protection des dessins et modegraveles industriels ne peut ecirctre atteinte par une deacutecheacuteance
quelconque soit pour deacutefaut dexploitation soit pour introduction dobjets conformes agrave ceux
qui sont proteacutegeacutes
C (1) Si dans un pays lutilisation de la marque enregistreacutee est obligatoire lenregistrement
ne pourra ecirctre annuleacute quapregraves un deacutelai eacutequitable et si linteacuteresseacute ne justifie pas des causes de
son inaction
(2) Lemploi dune marque de fabrique ou de commerce par le proprieacutetaire sous une
forme qui diffegravere par des eacuteleacutements nalteacuterant pas le caractegravere distinctif de la marque dans la
forme sous laquelle celle-ci a eacuteteacute enregistreacutee dans lun des pays de lUnion nentraicircnera pas
linvalidation de lenregistrement et ne diminuera pas la protection accordeacutee agrave la marque
(3) Lemploi simultaneacute de la mecircme marque sur des produits identiques ou similaires par
des eacutetablissements industriels ou commerciaux consideacutereacutes comme coproprieacutetaires de la
marque dapregraves les dispositions de la loi nationale du pays ougrave la protection est reacuteclameacutee
nempecircchera pas lenregistrement ni ne diminuera daucune faccedilon la protection accordeacutee agrave
ladite marque dans nimporte quel pays de lUnion pourvu que ledit emploi nait pas pour
effet dinduire le public en erreur et quil ne soit pas contraire agrave linteacuterecirct public
D Aucun signe ou mention du brevet du modegravele dutiliteacute de lenregistrement de la marque de
fabrique ou de commerce ou du deacutepocirct du dessin ou modegravele industriel ne sera exigeacute sur le
produit pour la reconnaissance du droit
Article 5bis
[Tous les droits de proprieacuteteacute industrielle deacutelai de gracircce pour le paiement de taxespour le maintien des
droits Brevets restauration]
(1) Un deacutelai de gracircce qui devra ecirctre au minimum de six mois sera accordeacute pour le paiement des
taxes preacutevues pour le maintien des droits de proprieacuteteacute industrielle moyennant le versement dune
surtaxe si la leacutegislation nationale en impose une
(2) Les pays de lUnion ont la faculteacute de preacutevoir la restauration des brevets dinvention tombeacutes en
deacutecheacuteance par suite de non-paiement de taxes
43
Article 5ter
[Brevets introduction libre dobjets breveteacutes faisant partie de moyens de locomotion]
Dans chacun des pays de lUnion ne seront pas consideacutereacutes comme portant atteinte aux droits
du breveteacute
1 lemploi agrave bord des navires des autres pays de lUnion des moyens faisant lobjet de
son brevet dans le corps du navire dans les machines agregraves apparaux et autres accessoires
lorsque ces navires peacuteneacutetreront temporairement ou accidentellement dans les eaux du pays
sous reacuteserve que ces moyens y soient employeacutes exclusivement pour les besoins du navire
2 lemploi des moyens faisant lobjet du brevet dans la construction ou le
fonctionnement des engins de locomotion aeacuterienne ou terrestre des autres pays de lUnion ou
des accessoires de ces engins lorsque ceux-ci peacuteneacutetreront temporairement ou
accidentellement dans ce pays
Article 5quater
[Brevets introduction de produits fabriqueacutes en application dun proceacutedeacute breveteacute dans le pays
dimportation]
Lorsquun produit est introduit dans un pays de lUnion ougrave il existe un brevet proteacutegeant un
proceacutedeacute de fabrication dudit produit le breveteacute aura agrave leacutegard du produit introduit tous les droits que
la leacutegislation du pays dimportation lui accorde sur la base du brevet de proceacutedeacute agrave leacutegard des
produits fabriqueacutes dans le pays mecircme
Article 5quinquies
[Dessins et modegraveles industriels]
Les dessins et modegraveles industriels seront proteacutegeacutes dans tous les pays de lUnion
Article 6
[Marques conditions denregistrement indeacutependance de la protection de la mecircme marque dans
diffeacuterents pays]
(1) Les conditions de deacutepocirct et denregistrement des marques de fabrique ou de commerce seront
deacutetermineacutees dans chaque pays de lUnion par sa leacutegislation nationale
(2) Toutefois une marque deacuteposeacutee par un ressortissant dun pays de lUnion dans un quelconque
des pays de lUnion ne pourra ecirctre refuseacutee ou invalideacutee pour le motif quelle naura pas eacuteteacute deacuteposeacutee
enregistreacutee ou renouveleacutee au pays dorigine
(3) Une marque reacuteguliegraverement enregistreacutee dans un pays de lUnion sera consideacutereacutee comme
indeacutependante des marques enregistreacutees dans les autres pays de lUnion y compris le pays dorigine
44
Article 6bis
[Marques marques notoirement connues]
(1) Les pays de lUnion sengagent soit doffice si la leacutegislation du pays le permet soit agrave la
requecircte de linteacuteresseacute agrave refuser ou agrave invalider lenregistrement et agrave interdire lusage dune marque de
fabrique ou de commerce qui constitue la reproduction limitation ou la traduction susceptibles de
creacuteer une confusion dune marque que lautoriteacute compeacutetente du pays de lenregistrement ou de lusage
estimera y ecirctre notoirement connue comme eacutetant deacutejagrave la marque dune personne admise agrave beacuteneacuteficier
de la preacutesente Convention et utiliseacutee pour des produits identiques ou similaires Il en sera de mecircme
lorsque la partie essentielle de la marque constitue la reproduction dune telle marque notoirement
connue ou une imitation susceptible de creacuteer une confusion avec celle-ci
(2) Un deacutelai minimum de cinq anneacutees agrave compter de la date de lenregistrement devra ecirctre accordeacute
pour reacuteclamer la radiation dune telle marque Les pays de lUnion ont la faculteacute de preacutevoir un deacutelai
dans lequel linterdiction dusage devra ecirctre reacuteclameacutee
(3) Il ne sera pas fixeacute de deacutelai pour reacuteclamer la radiation ou linterdiction dusage des marques
enregistreacutees ou utiliseacutees de mauvaise foi
Article 6ter
[Marques interdictions quant aux emblegravemes dEacutetat signes officiels de controcircle et emblegravemes
dorganisations intergouvernementales]
(1) (a) Les pays de lUnion conviennent de refuser ou dinvalider lenregistrement et
dinterdire par des mesures approprieacutees lutilisation agrave deacutefaut dautorisation des pouvoirs
compeacutetents soit comme marque de fabrique ou de commerce soit comme eacuteleacutement de ces
marques des armoiries drapeaux et autres emblegravemes dEacutetat des pays de lUnion signes et
poinccedilons officiels de controcircle et de garantie adopteacutes par eux ainsi que toute imitation au point
de vue heacuteraldique
(b) Les dispositions figurant sous la lettre a) ci-dessus sappliquent eacutegalement aux
armoiries drapeaux et autres emblegravemes sigles ou deacutenominations des organisations
internationales intergouvernementales dont un ou plusieurs pays de lUnion sont membres agrave
lexception des armoiries drapeaux et autres emblegravemes sigles ou deacutenominations qui ont deacutejagrave
fait lobjet daccords internationaux en vigueur destineacutes agrave assurer leur protection
(c) Aucun pays de lUnion ne pourra ecirctre tenu dappliquer des dispositions figurant sous
la lettre b) ci-dessus au deacutetriment des titulaires de droits acquis de bonne foi avant lentreacutee en
vigueur dans ce pays de la preacutesente Convention Les pays de lUnion ne sont pas tenus
dappliquer lesdites dispositions lorsque lutilisation ou lenregistrement viseacute sous la lettre a)
ci-dessus nest pas de nature agrave suggeacuterer dans lesprit du public un lien entre lorganisation en
cause et les armoiries drapeaux emblegravemes sigles ou deacutenominations ou si cette utilisation ou
enregistrement nest vraisemblablement pas de nature agrave abuser le public sur lexistence dun
lien entre lutilisateur et lorganisation
(2) Linterdiction des signes et poinccedilons officiels de controcircle et de garantie sappliquera
seulement dans les cas ougrave les marques qui les comprendront seront destineacutees agrave ecirctre utiliseacutees sur des
marchandises du mecircme genre ou dun genre similaire
(3) (a) Pour lapplication de ces dispositions les pays de lUnion conviennent de se
communiquer reacuteciproquement par lintermeacutediaire du Bureau international la liste des
emblegravemes dEacutetat signes et poinccedilons officiels de controcircle et de garantie quils deacutesirent ou
deacutesireront placer dune faccedilon absolue ou dans certaines limites sous la protection du preacutesent
45
article ainsi que toutes modifications ulteacuterieures apporteacutees agrave cette liste Chaque pays de
lUnion mettra agrave la disposition du public en temps utile les listes notifieacutees
Toutefois cette notification nest pas obligatoire en ce qui concerne les drapeaux des Eacutetats
(b) Les dispositions figurant sous la lettre b) de lalineacutea 1) du preacutesent article ne sont
applicables quaux armoiries drapeaux et autres emblegravemes sigles ou deacutenominations des
organisations internationales intergouvernementales que celles-ci ont communiqueacutes aux pays
de lUnion par lintermeacutediaire du Bureau international
(4) Tout pays de lUnion pourra dans un deacutelai de douze mois agrave partir de la reacuteception de la
notification transmettre par lintermeacutediaire du Bureau international au pays ou agrave lorganisation
internationale intergouvernementale inteacuteresseacutes ses objections eacuteventuelles
(5) Pour les drapeaux dEacutetat les mesures preacutevues agrave lalineacutea 1) ci-dessus sappliqueront seulement
aux marques enregistreacutees apregraves le 6 novembre 1925
(6) Pour les emblegravemes dEacutetat autres que les drapeaux pour les signes et poinccedilons officiels des
pays de lUnion et pour les armoiries drapeaux et autres emblegravemes sigles ou deacutenominations des
organisations internationales intergouvernementales ces dispositions ne seront applicables quaux
marques enregistreacutees plus de deux mois apregraves reacuteception de la notification preacutevue agrave lalineacutea 3) ci-
dessus
(7) En cas de mauvaise foi les pays auront la faculteacute de faire radier mecircme les marques
enregistreacutees avant le 6 novembre 1925 et comportant des emblegravemes dEacutetat signes et poinccedilons
(8) Les nationaux de chaque pays qui seraient autoriseacutes agrave faire usage des emblegravemes dEacutetat signes
et poinccedilons de leur pays pourront les utiliser mecircme sil y avait similitude avec ceux dun autre pays
(9) Les pays de lUnion sengagent agrave interdire lusage non autoriseacute dans le commerce des
armoiries dEacutetat des autres pays de lUnion lorsque cet usage sera de nature agrave induire en erreur sur
lorigine des produits
(10) Les dispositions qui preacutecegravedent ne font pas obstacle agrave lexercice par les pays de la faculteacute de
refuser ou dinvalider par application du chiffre 3 de la lettre B de larticle 6quinquies les marques
contenant sans autorisation des armoiries drapeaux et autres emblegravemes dEacutetat ou des signes et
poinccedilons officiels adopteacutes par un pays de lUnion ainsi que des signes distinctifs des organisations
internationales intergouvernementales mentionneacutes agrave lalineacutea 1) ci-dessus
Article 6quater
[Marques transfert de la marque]
(1) Lorsque conformeacutement agrave la leacutegislation dun pays de lUnion la cession dune marque nest
valable que si elle a lieu en mecircme temps que le transfert de lentreprise ou du fonds de commerce
auquel la marque appartient il suffira pour que cette validiteacute soit admise que la partie de lentreprise
ou du fonds de commerce situeacutee dans ce pays soit transmise au cessionnaire avec le droit exclusif dy
fabriquer ou dy vendre les produits portant la marque ceacutedeacutee
(2) Cette disposition nimpose pas aux pays de lUnion lobligation de consideacuterer comme valable
le transfert de toute marque dont lusage par le cessionnaire serait en fait de nature agrave induire le public
en erreur notamment en ce qui concerne la provenance la nature ou les qualiteacutes substantielles des
produits auxquels la marque est appliqueacutee
46
Article 6quinquies
[Marques protection des marques enregistreacutees dans un pays de lUnion dans les autres pays de
lUnion (clause laquotelle quelleraquo)]
A (1) Toute marque de fabrique ou de commerce reacuteguliegraverement enregistreacutee dans le pays
dorigine sera admise au deacutepocirct et proteacutegeacutee telle quelle dans les autres pays de lUnion sous les
reacuteserves indiqueacutees au preacutesent article Ces pays pourront avant de proceacuteder agrave lenregistrement
deacutefinitif exiger la production dun certificat denregistrement au pays dorigine deacutelivreacute par
lautoriteacute compeacutetente Aucune leacutegalisation ne sera requise pour ce certificat
(2) Sera consideacutereacute comme pays dorigine le pays de lUnion ougrave le deacuteposant a un
eacutetablissement industriel ou commercial effectif et seacuterieux et sil na pas un tel eacutetablissement
dans lUnion le pays de lUnion ougrave il a son domicile et sil na pas de domicile dans lUnion
le pays de sa nationaliteacute au cas ougrave il est ressortissant dun pays de lUnion
B Les marques de fabrique ou de commerce viseacutees par le preacutesent article ne pourront ecirctre
refuseacutees agrave lenregistrement ou invalideacutees que dans les cas suivants
1deg lorsquelles sont de nature agrave porter atteinte agrave des droits acquis par des tiers dans le
pays ougrave la protection est reacuteclameacutee
2deg lorsquelles sont deacutepourvues de tout caractegravere distinctif ou bien composeacutees
exclusivement de signes ou dindications pouvant servir dans le commerce pour deacutesigner
lespegravece la qualiteacute la quantiteacute la destination la valeur le lieu dorigine des produits ou
leacutepoque de production ou devenus usuels dans le langage courant ou les habitudes loyales et
constantes du commerce du pays ougrave la protection est reacuteclameacutee
3deg lorsquelles sont contraires agrave la morale ou agrave lordre public et notamment de nature agrave
tromper le public Il est entendu quune marque ne pourra ecirctre consideacutereacutee comme contraire agrave
lordre public pour la seule raison quelle nest pas conforme agrave quelque disposition de la
leacutegislation sur les marques sauf le cas ougrave cette disposition elle-mecircme concerne lordre public
Est toutefois reacuteserveacutee lapplication de larticle 10bis
C (1) Pour appreacutecier si la marque est susceptible de protection on devra tenir compte de
toutes les circonstances de fait notamment de la dureacutee de lusage de la marque
(2) Ne pourront ecirctre refuseacutees dans les autres pays de lUnion les marques de fabrique ou
de commerce pour le seul motif quelles ne diffegraverent des marques proteacutegeacutees dans le pays
dorigine que par des eacuteleacutements nalteacuterant pas le caractegravere distinctif et ne touchant pas agrave
lidentiteacute des marques dans la forme sous laquelle celles-ci ont eacuteteacute enregistreacutees audit pays
dorigine
D Nul ne pourra beacuteneacuteficier des dispositions du preacutesent article si la marque dont il revendique la
protection nest pas enregistreacutee au pays dorigine
E Toutefois en aucun cas le renouvellement de lenregistrement dune marque dans le pays
dorigine nentraicircnera lobligation de renouveler lenregistrement dans les autres pays de
lUnion ougrave la marque aura eacuteteacute enregistreacutee
F Le beacuteneacutefice de la prioriteacute reste acquis aux deacutepocircts de marques effectueacutes dans le deacutelai de
larticle 4 mecircme lorsque lenregistrement dans le pays dorigine nintervient quapregraves
lexpiration de ce deacutelai
47
Article 6sexies
[Marques marques de service]
Les pays de lUnion sengagent agrave proteacuteger les marques de service Ils ne sont pas tenus de
preacutevoir lenregistrement de ces marques
Article 6septies
[Marques enregistrements effectueacutes par lagent ou le repreacutesentant du titulaire sans
lautorisation de celui-ci]
(1) Si lagent ou le repreacutesentant de celui qui est titulaire dune marque dans un des pays de lUnion
demande sans lautorisation de ce titulaire lenregistrement de cette marque en son propre nom dans
un ou plusieurs de ces pays le titulaire aura le droit de sopposer agrave lenregistrement demandeacute ou de
reacuteclamer la radiation ou si la loi du pays le permet le transfert agrave son profit dudit enregistrement agrave
moins que cet agent ou repreacutesentant ne justifie de ses agissements
(2) Le titulaire de la marque aura sous les reacuteserves de lalineacutea 1) ci-dessus le droit de sopposer agrave
lutilisation de sa marque par son agent ou repreacutesentant sil na pas autoriseacute cette utilisation
(3) Les leacutegislations nationales ont la faculteacute de preacutevoir un deacutelai eacutequitable dans lequel le titulaire
dune marque devra faire valoir les droits preacutevus au preacutesent article
Article 7
[Marques nature du produit portant la marque]
La nature du produit sur lequel la marque de fabrique ou de commerce doit ecirctre apposeacutee ne
peut dans aucun cas faire obstacle agrave lenregistrement de la marque
Article 7bis
[Marques marques collectives]
(1) Les pays de lUnion sengagent agrave admettre au deacutepocirct et agrave proteacuteger les marques collectives
appartenant agrave des collectiviteacutes dont lexistence nest pas contraire agrave la loi du pays dorigine mecircme si
ces collectiviteacutes ne possegravedent pas un eacutetablissement industriel ou commercial
(2) Chaque pays sera juge des conditions particuliegraveres sous lesquelles une marque collective sera
proteacutegeacutee et il pourra refuser la protection si cette marque est contraire agrave linteacuterecirct public
(3) Cependant la protection de ces marques ne pourra ecirctre refuseacutee agrave aucune collectiviteacute dont
lexistence nest pas contraire agrave la loi du pays dorigine pour le motif quelle nest pas eacutetablie dans le
pays ougrave la protection est requise ou quelle nest pas constitueacutee conformeacutement agrave la leacutegislation de ce
pays
48
Article 8
[Noms commerciaux]
Le nom commercial sera proteacutegeacute dans tous les pays de lUnion sans obligation de deacutepocirct ou
denregistrement quil fasse ou non partie dune marque de fabrique ou de commerce
Article 9
[Marques noms commerciaux saisie agrave limportation etc des produits portant illicitement une
marque ou un nom commercial]
(1) Tout produit portant illicitement une marque de fabrique ou de commerce ou un nom
commercial sera saisi agrave limportation dans ceux des pays de lUnion dans lesquels cette marque ou ce
nom commercial ont droit agrave la protection leacutegale
(2) La saisie sera eacutegalement effectueacutee dans le pays ougrave lapposition illicite aura eu lieu ou dans les
pays ougrave aura eacuteteacute importeacute le produit
(3) La saisie aura lieu agrave la requecircte soit du Ministegravere public soit de toute autre autoriteacute
compeacutetente soit dune partie inteacuteresseacutee personne physique ou morale conformeacutement agrave la leacutegislation
inteacuterieure de chaque pays
(4) Les autoriteacutes ne seront pas tenues deffectuer la saisie en cas de transit
(5) Si la leacutegislation dun pays nadmet pas la saisie agrave limportation la saisie sera remplaceacutee par la
prohibition dimportation ou la saisie agrave linteacuterieur
(6) Si la leacutegislation dun pays nadmet ni la saisie agrave limportation ni la prohibition dimportation
ni la saisie agrave linteacuterieur et en attendant que cette leacutegislation soit modifieacutee en conseacutequence ces mesures
seront remplaceacutees par les actions et moyens que la loi de ce pays assurerait en pareil cas aux
nationaux
Article 10
[Indications fausses saisie agrave limportation etc des produits portant des indications fausses
concernant la provenance des produits ou lidentiteacute du producteur etc]
(1) Les dispositions de larticle preacuteceacutedent seront applicables en cas dutilisation directe ou
indirecte dune indication fausse concernant la provenance du produit ou lidentiteacute du producteur
fabricant ou commerccedilant
(2) Sera en tout cas reconnu comme partie inteacuteresseacutee que ce soit une personne physique ou
morale tout producteur fabricant ou commerccedilant engageacute dans la production la fabrication ou le
commerce de ce produit et eacutetabli soit dans la localiteacute faussement indiqueacutee comme lieu de provenance
soit dans la reacutegion ougrave cette localiteacute est situeacutee soit dans le pays faussement indiqueacute soit dans le pays
ougrave la fausse indication de provenance est employeacutee
Article 10bis
[Concurrence deacuteloyale]
(1) Les pays de lUnion sont tenus dassurer aux ressortissants de lUnion une protection effective
contre la concurrence deacuteloyale
49
(2) Constitue un acte de concurrence deacuteloyale tout acte de concurrence contraire aux usages
honnecirctes en matiegravere industrielle ou commerciale
(3) Notamment devront ecirctre interdits
1deg tous faits quelconques de nature agrave creacuteer une confusion par nimporte quel moyen avec
leacutetablissement les produits ou lactiviteacute industrielle ou commerciale dun concurrent
2deg les alleacutegations fausses dans lexercice du commerce de nature agrave discreacutediter
leacutetablissement les produits ou lactiviteacute industrielle ou commerciale dun concurrent
3deg les indications ou alleacutegations dont lusage dans lexercice du commerce est
susceptible dinduire le public en erreur sur la nature le mode de fabrication les
caracteacuteristiques laptitude agrave lemploi ou la quantiteacute des marchandises
Article 10ter
[Marques noms commerciaux indications fausses concurrence deacuteloyale recours leacutegaux droit dagir
en justice]
(1) Les pays de lUnion sengagent agrave assurer aux ressortissants des autres pays de lUnion des
recours leacutegaux approprieacutes pour reacuteprimer efficacement tous les actes viseacutes aux articles 9 10 et 10bis
(2) Ils sengagent en outre agrave preacutevoir des mesures pour permettre aux syndicats et associations
repreacutesentant les industriels producteurs ou commerccedilants inteacuteresseacutes et dont lexistence nest pas
contraire aux lois de leurs pays dagir en justice ou aupregraves des autoriteacutes administratives en vue de la
reacutepression des actes preacutevus par les articles 9 10 et 10bis dans la mesure ougrave la loi du pays dans lequel
la protection est reacuteclameacutee le permet aux syndicats et associations de ce pays
Article 11
[Inventions modegraveles dutiliteacute dessins et modegraveles industriels marques protection temporaire agrave
certaines expositions internationales]
(1) Les pays de lUnion accorderont conformeacutement agrave leur leacutegislation inteacuterieure une protection
temporaire aux inventions brevetables aux modegraveles dutiliteacute aux dessins ou modegraveles industriels ainsi
quaux marques de fabrique ou de commerce pour les produits qui figureront aux expositions
internationales officielles ou officiellement reconnues organiseacutees sur le territoire de lun deux
(2) Cette protection temporaire ne prolongera pas les deacutelais de larticle 4 Si plus tard le droit de
prioriteacute est invoqueacute lAdministration de chaque pays pourra faire partir le deacutelai de la date de
lintroduction du produit dans lexposition
(3) Chaque pays pourra exiger comme preuve de lidentiteacute de lobjet exposeacute et de la date
dintroduction les piegraveces justificatives quil jugera neacutecessaires
Article 12
[Services nationaux speacuteciaux pour la proprieacuteteacute industrielle]
(1) Chacun des pays de lUnion sengage agrave eacutetablir un service speacutecial de la proprieacuteteacute industrielle et
un deacutepocirct central pour la communication au public des brevets dinvention des modegraveles dutiliteacute des
dessins ou modegraveles industriels et des marques de fabrique ou de commerce
50
(2) Ce service publiera une feuille peacuteriodique officielle Il publiera reacuteguliegraverement
(a) les noms des titulaires des brevets deacutelivreacutes avec une bregraveve deacutesignation des inventions
breveteacutees
(b) les reproductions des marques enregistreacutees
Article 19
[Arrangements particuliers]
Il est entendu que les pays de lUnion se reacuteservent le droit de prendre seacutepareacutement entre eux
des arrangements particuliers pour la protection de la proprieacuteteacute industrielle en tant que ces
arrangements ne contreviendraient pas aux dispositions de la preacutesente Convention
51
Convention de Berne
pour la protection des oeuvres litteacuteraires et
artistiques
Acte de Paris
du 24 juillet 1971
TABLE DES MATIEgraveRES
Article 1er Constitution dune Union
Article 2 oeuvres proteacutegeacutees 1 laquo oeuvres litteacuteraires et artistiques raquo 2 Possibiliteacute dexiger
la fixation 3 oeuvres deacuteriveacutees 4 Textes officiels 5 Recueils 6 Obligation de
proteacuteger beacuteneacuteficiaires de la protection 7 oeuvres des arts appliqueacutes et dessins et
modegraveles industriels 8 Nouvelles du jour
Article 2bis Possibiliteacute de limiter la protection de certaines oeuvres 1 Certains discours
2 Certaines utilisations des confeacuterences et allocutions 3 Droit de reacuteunir ces
oeuvres en recueils
Article 3 Critegraveres pour la protection 1 Nationaliteacute de lauteur lieu de publication de
loeuvre 2 Reacutesidence de lauteur 3 oeuvres laquo publieacutees raquo 4 oeuvres laquo publieacutees
simultaneacutement raquo
Article 4 Critegraveres pour la protection des oeuvres cineacutematographiques des oeuvres
darchitecture et de certaines oeuvres des arts graphiques et plastiques
Article 5 Droits garantis 1 et 2 En dehors du pays dorigine 3 Dans le pays dorigine
4 laquoPays dorigineraquo
Article 6 Possibiliteacute de restreindre la protection agrave leacutegard de certaines oeuvres des
ressortissants de certains pays eacutetrangers agrave lUnion 1 Dans le pays de la
premiegravere publication et dans les autres pays 2 Non-reacutetroactiviteacute 3 Notification
Article 6bis Droits moraux 1 Droit de revendiquer la paterniteacute de loeuvre droit de
sopposer agrave certaines modifications de loeuvre et agrave dautres atteintes agrave celle-ci
2 Apregraves la mort de lauteur 3 Moyens de recours
Article 7 Dureacutee de la protection 1 En geacuteneacuteral 2 Pour les oeuvres cineacutematographiques
3 Pour les oeuvres anonymes et pseudonymes 4 Pour les oeuvres
photographiques et les oeuvres des arts appliqueacutes 5 Date agrave compter de laquelle
sont calculeacutes les deacutelais 6 Dureacutees supeacuterieures 7 Dureacutees infeacuterieures
8 Leacutegislation applicable laquocomparaisonraquo des deacutelais
Article 7bis Dureacutee de protection des oeuvres de collaboration
Article 8 Droit de traduction
Article 9 Droit de reproduction 1 En geacuteneacuteral 2 Possibiliteacute dexceptions
3 Enregistrements sonores et visuels
Article 10 Libre utilisation des oeuvres dans certains cas 1 Citations 2 Illustration de
lenseignement 3 Mention de la source et de lauteur
Le texte de la Convention de Berne a eacuteteacute teacuteleacutechargeacute du site de lOMPI (wwwwipoint) Le texte des
dispositions pertinentes de la Convention est reproduit avec lautorisation du Bureau international de lOMPI
52
Article 10bis Autres possibiliteacutes de libre utilisation des oeuvres 1 De certains articles et de
certaines oeuvres radiodiffuseacutees 2 Doeuvres vues ou entendues au cours
deacuteveacutenements dactualiteacute
Article 11 Certains droits affeacuterents aux oeuvres dramatiques et musicales 1 Droit de
repreacutesentation ou dexeacutecution publiques et de transmission publique dune
repreacutesentation ou exeacutecution 2 Pour ce qui concerne les traductions
Article 11bis Droits de radiodiffusion et droits connexes 1 Radiodiffusion et autres
communications sans fil communication publique soit par fil soit sans fil de
loeuvre radiodiffuseacutee communication publique par haut-parleur ou par dautres
instruments analogues de loeuvre radiodiffuseacutee 2 Licences obligatoires
3 Enregistrement enregistrements eacutepheacutemegraveres
Article 11ter Certains droits affeacuterents aux oeuvres litteacuteraires 1 Droit de reacutecitation publique et
de transmission publique dune reacutecitation 2 Pour ce qui concerne les traductions
Article 12 Droit dadaptation darrangement et dautres transformations
Article 13 Possibiliteacute de limiter le droit denregistrement des oeuvres musicales et de toutes
paroles qui les accompagnent 1 Licences obligatoires 2 Mesures transitoires
3 Saisie agrave limportation dexemplaires fabriqueacutes sans lautorisation de lauteur
Article 14 Droits cineacutematographiques et droits connexes 1 Adaptation et reproduction
cineacutematographiques mise en circulation repreacutesentation et exeacutecution publiques et
transmission par fil au public des oeuvres ainsi adapteacutees ou reproduites
2 Adaptation des reacutealisations cineacutematographiques 3 Absence de licences
obligatoires
Article 14bis Dispositions particuliegraveres concernant les oeuvres cineacutematographiques
1 Assimilation aux oeuvres laquooriginalesraquo 2 Titulaires du droit dauteur
limitation de certains droits de certains auteurs de contributions 3 Certains
autres auteurs de contributions
Article 14ter laquoDroit de suiteraquo sur les oeuvres dart et les manuscrits 1 Droit agrave ecirctre inteacuteresseacute
aux opeacuterations de revente 2 Leacutegislation applicable 3 Proceacutedure
Article 15 Droit de faire valoir les droits proteacutegeacutes 1 Lorsque le nom de lauteur est
indiqueacute ou lorsque le pseudonyme ne laisse aucun doute sur lidentiteacute de lauteur
2 Pour les oeuvres cineacutematographiques 3 Pour les oeuvres anonymes et
pseudonymes 4 Pour certaines oeuvres non publieacutees dont lidentiteacute de lauteur
est inconnue
Article 16 oeuvres contrefaites 1 Saisie 2 Saisie agrave limportation 3 Leacutegislation applicable
Article 17 Possibiliteacute de surveiller la circulation la repreacutesentation et lexposition doeuvres
Article 18 oeuvres qui existent au moment de lentreacutee en vigueur de la Convention
1 Peuvent ecirctre proteacutegeacutees lorsque la dureacutee de protection nest pas encore expireacutee
dans le pays dorigine 2 Ne peuvent ecirctre proteacutegeacutees lorsque la protection est deacutejagrave
expireacutee dans le pays ougrave elle est reacuteclameacutee 3 Application de ces principes 4 Cas
particuliers
Article 19 Protection plus large que celle qui deacutecoule de la Convention
Article 20 Arrangements particuliers entre pays de lUnion
Article 21 Dispositions particuliegraveres concernant les pays en voie de deacuteveloppement
1 Reacutefeacuterence agrave lAnnexe 2 LAnnexe partie inteacutegrante de lActe
53
ANNEXE
DISPOSITIONS PARTICULIEgraveRES CONCERNANT LES PAYS EN VOIE DE
DEacuteVELOPPEMENT
Article I Faculteacutes offertes aux pays en voie de deacuteveloppement 1 Possibiliteacute dinvoquer le beacuteneacutefice
de certaines faculteacutes deacuteclaration 2 Dureacutee de validiteacute de la deacuteclaration 3 Pays ayant cesseacute decirctre
consideacutereacute comme pays en voie de deacuteveloppement 4 Stocks dexemplaires existants 5 Deacuteclarations
concernant certains territoires 6 Limites de la reacuteciprociteacute
Article II Limitations du droit de traduction 1 Possibiliteacute doctroi de licences par lautoriteacute
compeacutetente 2 agrave 4 Conditions auxquelles ces licences peuvent ecirctre accordeacutees 5 Usages pour
lesquels des licences peuvent ecirctre accordeacutees 6 Expiration des licences 7 oeuvres composeacutees
principalement dillustrations 8 oeuvres retireacutees de la circulation 9 Licences pour les organismes de
radiodiffusion
Article III Limitations du droit de reproduction 1 Possibiliteacute doctroi de licences par lautoriteacute
compeacutetente 2 agrave 5 Conditions auxquelles ces licences peuvent ecirctre accordeacutees 6 Expiration des
licences 7 oeuvres auxquelles sapplique le preacutesent article
Article IV Dispositions communes aux licences preacutevues aux articles II et III 1 et 2 Proceacutedure
3 Indication du nom de lauteur et du titre de loeuvre 4 Exportation dexemplaires 5 Mention
6 Reacutemuneacuteration
Article V Autre possibiliteacute de limitation du droit de traduction 1 Reacutegime preacutevu par les Actes de
1886 et de 1896 2 Impossibiliteacute de changer de reacutegime apregraves avoir choisi celui de larticle II 3 Deacutelai
pour choisir lautre reacutegime
Article VI Possibiliteacutes dappliquer ou daccepter lapplication de certaines dispositions de lAnnexe
avant de devenir lieacute par cette derniegravere 1 Deacuteclaration 2 Deacutepositaire et date agrave laquelle la deacuteclaration
prend effet
Les pays de lUnion eacutegalement animeacutes du deacutesir de proteacuteger dune maniegravere aussi efficace et aussi
uniforme que possible les droits des auteurs sur leurs oeuvres litteacuteraires et artistiques
Reconnaissant limportance des travaux de la Confeacuterence de reacutevision tenue agrave Stockholm en 1967
Ont reacutesolu de reacuteviser lActe adopteacute par la Confeacuterence de Stockholm tout en laissant sans changement
les articles 1 agrave 20 et 22 agrave 26 de cet Acte
En conseacutequence les Pleacutenipotentiaires soussigneacutes apregraves preacutesentation de leurs pleins pouvoirs
reconnus en bonne et due forme sont convenus de ce qui suit
54
Article premier
[Constitution dune Union]1
Les pays auxquels sapplique la preacutesente Convention sont constitueacutes agrave leacutetat dUnion pour la protection
des droits des auteurs sur leurs oeuvres litteacuteraires et artistiques
Article 2
[oeuvres proteacutegeacutees 1 laquooeuvres litteacuteraires et artistiquesraquo 2 Possibiliteacute dexiger la fixation 3 oeuvres
deacuteriveacutees 4 Textes officiels 5 Recueils 6 Obligation de proteacuteger beacuteneacuteficiaires de la protection 7
oeuvres des arts appliqueacutes et dessins et modegraveles industriels 8 Nouvelles du jour]
(1) Les termes laquooeuvres litteacuteraires et artistiquesraquo comprennent toutes les productions du domaine
litteacuteraire scientifique et artistique quel quen soit le mode ou la forme dexpression telles que les
livres brochures et autres eacutecrits les confeacuterences allocutions sermons et autres oeuvres de mecircme
nature les oeuvres dramatiques ou dramatico-musicales les oeuvres choreacutegraphiques et les
pantomimes les compositions musicales avec ou sans paroles les oeuvres cineacutematographiques
auxquelles sont assimileacutees les oeuvres exprimeacutees par un proceacutedeacute analogue agrave la cineacutematographie les
oeuvres de dessin de peinture darchitecture de sculpture de gravure de lithographie les oeuvres
photographiques auxquelles sont assimileacutees les oeuvres exprimeacutees par un proceacutedeacute analogue agrave la
photographie les oeuvres des arts appliqueacutes les illustrations les cartes geacuteographiques les plans
croquis et ouvrages plastiques relatifs agrave la geacuteographie agrave la topographie agrave larchitecture ou aux
sciences
(2) Est toutefois reacuteserveacutee aux leacutegislations des pays de lUnion la faculteacute de prescrire que les
oeuvres litteacuteraires et artistiques ou bien lune ou plusieurs cateacutegories dentre elles ne sont pas
proteacutegeacutees tant quelles nont pas eacuteteacute fixeacutees sur un support mateacuteriel
(3) Sont proteacutegeacutes comme des oeuvres originales sans preacutejudice des droits de lauteur de loeuvre
originale les traductions adaptations arrangements de musique et autres transformations dune
oeuvre litteacuteraire ou artistique
(4) Il est reacuteserveacute aux leacutegislations des pays de lUnion de deacuteterminer la protection agrave accorder aux
textes officiels dordre leacutegislatif administratif ou judiciaire ainsi quaux traductions officielles de ces
textes
(5) Les recueils doeuvres litteacuteraires ou artistiques tels que les encyclopeacutedies et anthologies qui
par le choix ou la disposition des matiegraveres constituent des creacuteations intellectuelles sont proteacutegeacutes
comme telles sans preacutejudice des droits des auteurs sur chacune des oeuvres qui font partie de ces
recueils
(6) Les oeuvres mentionneacutees ci-dessus jouissent de la protection dans tous les pays de lUnion
Cette protection sexerce au profit de lauteur et de ses ayants droit
(7) Il est reacuteserveacute aux leacutegislations des pays de lUnion de reacutegler le champ dapplication des lois
concernant les oeuvres des arts appliqueacutes et les dessins et modegraveles industriels ainsi que les conditions
de protection de ces oeuvres dessins et modegraveles compte tenu des dispositions de larticle 74) de la
preacutesente Convention Pour les oeuvres proteacutegeacutees uniquement comme dessins et modegraveles dans le pays
dorigine il ne peut ecirctre reacuteclameacute dans un autre pays de lUnion que la protection speacuteciale accordeacutee
dans ce pays aux dessins et modegraveles toutefois si une telle protection speacuteciale nest pas accordeacutee dans
ce pays ces oeuvres seront proteacutegeacutees comme oeuvres artistiques
(8) La protection de la preacutesente Convention ne sapplique pas aux nouvelles du jour ou aux faits
divers qui ont le caractegravere de simples informations de presse
55
Article 2bis
[Possibiliteacute de limiter la protection de certaines oeuvres 1 Certains discours 2 Certaines utilisations
des confeacuterences et allocutions 3 Droit de reacuteunir ces oeuvres en recueils]
(1) Est reacuteserveacutee aux leacutegislations des pays de lUnion la faculteacute dexclure partiellement ou
totalement de la protection preacutevue agrave larticle preacuteceacutedent les discours politiques et les discours
prononceacutes dans les deacutebats judiciaires
(2) Est reacuteserveacutee eacutegalement aux leacutegislations des pays de lUnion la faculteacute de statuer sur les
conditions dans lesquelles les confeacuterences allocutions et autres oeuvres de mecircme nature prononceacutees
en public pourront ecirctre reproduites par la presse radiodiffuseacutees transmises par fil au public et faire
lobjet des communications publiques viseacutees agrave larticle 11bis1) de la preacutesente Convention lorsquune
telle utilisation est justifieacutee par le but dinformation agrave atteindre
(3) Toutefois lauteur jouit du droit exclusif de reacuteunir en recueil ses oeuvres mentionneacutees aux
alineacuteas preacuteceacutedents
Article 3
[Critegraveres pour la protection 1 Nationaliteacute de lauteur lieu de publication de loeuvre 2 Reacutesidence de
lauteur 3 oeuvres laquopublieacuteesraquo 4 oeuvres laquopublieacutees simultaneacutementraquo]
(1) Sont proteacutegeacutes en vertu de la preacutesente Convention
(a) les auteurs ressortissant agrave lun des pays de lUnion pour leurs oeuvres publieacutees ou
non
(b) les auteurs ne ressortissant pas agrave lun des pays de lUnion pour les oeuvres quils
publient pour la premiegravere fois dans lun de ces pays ou simultaneacutement dans un pays
eacutetranger agrave lUnion et dans un pays de lUnion
(2) Les auteurs ne ressortissant pas agrave lun des pays de lUnion mais ayant leur reacutesidence habituelle
dans lun de ceux-ci sont pour lapplication de la preacutesente Convention assimileacutes aux auteurs
ressortissant audit pays
(3) Par laquooeuvres publieacuteesraquo il faut entendre les oeuvres eacutediteacutees avec le consentement de leurs
auteurs quel que soit le mode de fabrication des exemplaires pourvu que la mise agrave disposition de ces
derniers ait eacuteteacute telle quelle satisfasse les besoins raisonnables du public compte tenu de la nature de
loeuvre Ne constituent pas une publication la repreacutesentation dune oeuvre dramatique dramatico-
musicale ou cineacutematographique lexeacutecution dune oeuvre musicale la reacutecitation publique dune
oeuvre litteacuteraire la transmission ou la radiodiffusion des oeuvres litteacuteraires ou artistiques lexposition
dune oeuvre dart et la construction dune oeuvre darchitecture
(4) Est consideacutereacutee comme publieacutee simultaneacutement dans plusieurs pays toute oeuvre qui a paru
dans deux ou plusieurs pays dans les trente jours de sa premiegravere publication
Article 4
[Critegraveres pour la protection des oeuvres cineacutematographiques des oeuvres darchitecture et de
certaines oeuvres des arts graphiques et plastiques]
Sont proteacutegeacutes en vertu de la preacutesente Convention mecircme si les conditions preacutevues agrave larticle 3
ne sont pas remplies
(a) les auteurs des oeuvres cineacutematographiques dont le producteur a son siegravege ou sa
reacutesidence habituelle dans lun des pays de lUnion
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(b) les auteurs des oeuvres darchitecture eacutedifieacutees dans un pays de lUnion ou des oeuvres
des arts graphiques et plastiques faisant corps avec un immeuble situeacute dans un pays
de lUnion
Article 5
[Droits garantis 1 et 2 En dehors du pays dorigine 3 Dans le pays dorigine 4 laquoPays dorigineraquo]
(1) Les auteurs jouissent en ce qui concerne les oeuvres pour lesquelles ils sont proteacutegeacutes en vertu
de la preacutesente Convention dans les pays de lUnion autres que le pays dorigine de loeuvre des droits
que les lois respectives accordent actuellement ou accorderont par la suite aux nationaux ainsi que
des droits speacutecialement accordeacutes par la preacutesente Convention
(2) La jouissance et lexercice de ces droits ne sont subordonneacutes agrave aucune formaliteacute cette
jouissance et cet exercice sont indeacutependants de lexistence de la protection dans le pays dorigine de
loeuvre Par suite en dehors des stipulations de la preacutesente Convention leacutetendue de la protection
ainsi que les moyens de recours garantis agrave lauteur pour sauvegarder ses droits se regraveglent
exclusivement dapregraves la leacutegislation du pays ougrave la protection est reacuteclameacutee
(3) La protection dans le pays dorigine est reacutegleacutee par la leacutegislation nationale Toutefois lorsque
lauteur ne ressortit pas au pays dorigine de loeuvre pour laquelle il est proteacutegeacute par la preacutesente
Convention il aura dans ce pays les mecircmes droits que les auteurs nationaux
(4) Est consideacutereacute comme pays dorigine
(a) pour les oeuvres publieacutees pour la premiegravere fois dans lun des pays de lUnion ce
dernier pays toutefois sil sagit doeuvres publieacutees simultaneacutement dans plusieurs
pays de lUnion admettant des dureacutees de protection diffeacuterentes celui dentre eux dont
la leacutegislation accorde la dureacutee de protection la moins longue
(b) pour les oeuvres publieacutees simultaneacutement dans un pays eacutetranger agrave lUnion et dans un
pays de lUnion ce dernier pays
(c) pour les oeuvres non publieacutees ou pour les oeuvres publieacutees pour la premiegravere fois dans
un pays eacutetranger agrave lUnion sans publication simultaneacutee dans un pays de lUnion le
pays de lUnion dont lauteur est ressortissant toutefois
(i) sil sagit doeuvres cineacutematographiques dont le producteur a son siegravege ou sa
reacutesidence habituelle dans un pays de lUnion le pays dorigine sera ce dernier
pays et
(ii) sil sagit doeuvres darchitecture eacutedifieacutees dans un pays de lUnion ou
doeuvres des arts graphiques et plastiques faisant corps avec un immeuble
situeacute dans un pays de lUnion le pays dorigine sera ce dernier pays
Article 6
[Possibiliteacute de restreindre la protection agrave leacutegard de certaines oeuvres des ressortissants de certaines
oeuvres des ressortissants de certains pays eacutetrangers agrave lUnion 1 Dans le pays de la premiegravere
publication et dans les autres pays 2 Non-reacutetroactiviteacute 3 Notification]
(1) Lorsquun pays eacutetranger agrave lUnion ne protegravege pas dune maniegravere suffisante les oeuvres des
auteurs qui sont ressortissants de lun des pays de lUnion ce dernier pays pourra restreindre la
protection des oeuvres dont les auteurs sont au moment de la premiegravere publication de ces oeuvres
ressortissants de lautre pays et nont pas leur reacutesidence habituelle dans lun des pays de lUnion Si le
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pays de la premiegravere publication fait usage de cette faculteacute les autres pays de lUnion ne seront pas
tenus daccorder aux oeuvres ainsi soumises agrave un traitement speacutecial une protection plus large que celle
qui leur est accordeacutee dans le pays de la premiegravere publication
(2) Aucune restriction eacutetablie en vertu de lalineacutea preacuteceacutedent ne devra porter preacutejudice aux droits
quun auteur aura acquis sur une oeuvre publieacutee dans un pays de lUnion avant la mise agrave exeacutecution de
cette restriction
(3) Les pays de lUnion qui en vertu du preacutesent article restreindront la protection des droits des
auteurs le notifieront au Directeur geacuteneacuteral de lOrganisation Mondiale de la Proprieacuteteacute Intellectuelle
(ci-apregraves deacutesigneacute laquole Directeur geacuteneacuteralraquo) par une deacuteclaration eacutecrite ougrave seront indiqueacutes les pays vis-agrave-
vis desquels la protection est restreinte de mecircme que les restrictions auxquelles les droits des auteurs
ressortissant agrave ces pays sont soumis Le Directeur geacuteneacuteral communiquera aussitocirct le fait agrave tous les
pays de lUnion
Article 6bis
[Droits moraux 1 Droit de revendiquer la paterniteacute de loeuvre droit de sopposer agrave certaines
modifications de loeuvre et agrave dautres atteintes agrave celle-ci 2 Apregraves la mort de lauteur 3 Moyens de
recours]
(1) Indeacutependamment des droits patrimoniaux dauteur et mecircme apregraves la cession desdits droits
lauteur conserve le droit de revendiquer la paterniteacute de loeuvre et de sopposer agrave toute deacuteformation
mutilation ou autre modification de cette oeuvre ou agrave toute autre atteinte agrave la mecircme oeuvre
preacutejudiciables agrave son honneur ou agrave sa reacuteputation
(2) Les droits reconnus agrave lauteur en vertu de lalineacutea 1) ci-dessus sont apregraves sa mort maintenus
au moins jusquagrave lextinction des droits patrimoniaux et exerceacutes par les personnes ou institutions
auxquelles la leacutegislation nationale du pays ougrave la protection est reacuteclameacutee donne qualiteacute Toutefois les
pays dont la leacutegislation en vigueur au moment de la ratification du preacutesent Acte ou de ladheacutesion agrave
celui-ci ne contient pas de dispositions assurant la protection apregraves la mort de lauteur de tous les
droits reconnus en vertu de lalineacutea 1) ci-dessus ont la faculteacute de preacutevoir que certains de ces droits ne
sont pas maintenus apregraves la mort de lauteur
(3) Les moyens de recours pour sauvegarder les droits reconnus dans le preacutesent article sont reacutegleacutes
par la leacutegislation du pays ougrave la protection est reacuteclameacutee
Article 7
[Dureacutee de la protection 1 En geacuteneacuteral 2 Pour les oeuvres cineacutematographiques 3 Pour les oeuvres
anonymes et pseudonymes 4 Pour les oeuvres photographiques et les oeuvres des arts appliqueacutes 5
Date agrave compter de laquelle sont calculeacutes les deacutelais 6 Dureacutees supeacuterieures 7 Dureacutees infeacuterieures 8
Leacutegislation applicable laquocomparaisonraquo des deacutelais]
(1) La dureacutee de la protection accordeacutee par la preacutesente Convention comprend la vie de lauteur et
cinquante ans apregraves sa mort
(2) Toutefois pour les oeuvres cineacutematographiques les pays de lUnion ont la faculteacute de preacutevoir
que la dureacutee de la protection expire cinquante ans apregraves que loeuvre aura eacuteteacute rendue accessible au
public avec le consentement de lauteur ou quagrave deacutefaut dun tel eacuteveacutenement intervenu dans les
cinquante ans agrave compter de la reacutealisation dune telle oeuvre la dureacutee de la protection expire cinquante
ans apregraves cette reacutealisation
(3) Pour les oeuvres anonymes ou pseudonymes la dureacutee de la protection accordeacutee par la
preacutesente Convention expire cinquante ans apregraves que loeuvre a eacuteteacute licitement rendue accessible au
public Toutefois quand le pseudonyme adopteacute par lauteur ne laisse aucun doute sur son identiteacute la
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dureacutee de la protection est celle preacutevue agrave lalineacutea 1) Si lauteur dune oeuvre anonyme ou pseudonyme
reacutevegravele son identiteacute pendant la peacuteriode ci-dessus indiqueacutee le deacutelai de protection applicable est celui
preacutevu agrave lalineacutea 1) Les pays de lUnion ne sont pas tenus de proteacuteger les oeuvres anonymes ou
pseudonymes pour lesquelles il y a tout lieu de preacutesumer que leur auteur est mort depuis cinquante
ans
(4) Est reacuteserveacutee aux leacutegislations des pays de lUnion la faculteacute de reacutegler la dureacutee de la protection
des oeuvres photographiques et celle des oeuvres des arts appliqueacutes proteacutegeacutees en tant quoeuvres
artistiques toutefois cette dureacutee ne pourra ecirctre infeacuterieure agrave une peacuteriode de ving-cinq ans agrave compter de
la reacutealisation dune telle oeuvre
(5) Le deacutelai de protection posteacuterieur agrave la mort de lauteur et les deacutelais preacutevus aux alineacuteas 2) 3) et
4) cidessus commencent agrave courir agrave compter de la mort ou de leacuteveacutenement viseacute par ces alineacuteas mais la
dureacutee de ces deacutelais nest calculeacutee quagrave partir du premier janvier de lanneacutee qui suit la mort ou ledit
eacuteveacutenement
(6) Les pays de lUnion ont la faculteacute daccorder une dureacutee de protection supeacuterieure agrave celles
preacutevues aux alineacuteas preacuteceacutedents
(7) Les pays de lUnion lieacutes par lActe de Rome de la preacutesente Convention et qui accordent dans
leur leacutegislation nationale en vigueur au moment de la signature du preacutesent Acte des dureacutees infeacuterieures
agrave celles preacutevues aux alineacuteas preacuteceacutedents ont la faculteacute de les maintenir en adheacuterant au preacutesent Acte ou
en le ratifiant
(8) Dans tous les cas la dureacutee sera reacutegleacutee par la loi du pays ougrave la protection sera reacuteclameacutee
toutefois agrave moins que la leacutegislation de ce dernier pays nen deacutecide autrement elle nexceacutedera pas la
dureacutee fixeacutee dans le pays dorigine de loeuvre
Article 7bis
[Dureacutee de protection des oeuvres de collaboration]
Les dispositions de larticle preacuteceacutedent sont eacutegalement applicables lorsque le droit dauteur
appartient en commun aux collaborateurs dune oeuvre sous reacuteserve que les deacutelais conseacutecutifs agrave la
mort de lauteur soient calculeacutes agrave partir de la mort du dernier survivant des collaborateurs
Article 8
[Droit de traduction]
Les auteurs doeuvres litteacuteraires et artistiques proteacutegeacutes par la preacutesente Convention jouissent
pendant toute la dureacutee de leurs droits sur loeuvre originale du droit exclusif de faire ou dautoriser la
traduction de leurs oeuvres
Article 9
[Droit de reproduction 1 En geacuteneacuteral 2 Possibiliteacute dexceptions 3 Enregistrements sonores et
visuels]
(1) Les auteurs doeuvres litteacuteraires et artistiques proteacutegeacutes par la preacutesente Convention jouissent du
droit exclusif dautoriser la reproduction de ces oeuvres de quelque maniegravere et sous quelque forme
que ce soit
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(2) Est reacuteserveacutee aux leacutegislations des pays de lUnion la faculteacute de permettre la reproduction
desdites oeuvres dans certains cas speacuteciaux pourvu quune telle reproduction ne porte pas atteinte agrave
lexploitation normale de loeuvre ni ne cause un preacutejudice injustifieacute aux inteacuterecircts leacutegitimes de lauteur
(3) Tout enregistrement sonore ou visuel est consideacutereacute comme une reproduction au sens de la
preacutesente Convention
Article 10
[Libre utilisation des oeuvres dans certains cas 1 Citations 2 Illustration de lenseignement 3
Mention de la source et de lauteur]
(1) Sont licites les citations tireacutees dune oeuvre deacutejagrave rendue licitement accessible au public agrave
condition quelles soient conformes aux bons usages et dans la mesure justifieacutee par le but agrave atteindre y
compris les citations darticles de journaux et recueils peacuteriodiques sous forme de revues de presse
(2) Est reacuteserveacute leffet de la leacutegislation des pays de lUnion et des arrangements particuliers
existants ou agrave conclure entre eux en ce qui concerne la faculteacute dutiliser licitement dans la mesure
justifieacutee par le but agrave atteindre des oeuvres litteacuteraires ou artistiques agrave titre dillustration de
lenseignement par le moyen de publications deacutemissions de radiodiffusion ou denregistrements
sonores ou visuels sous reacuteserve quune telle utilisation soit conforme aux bons usages
(3) Les citations et utilisations viseacutees aux alineacuteas preacuteceacutedents devront faire mention de la source et
du nom de lauteur si ce nom figure dans la source
Article 10bis
[Autres possibiliteacutes de libre utilisation des oeuvres 1 De certains articles et de certaines oeuvres
radiodiffuseacutees 2 Doeuvres vues ou entendues au cours deacuteveacutenements dactualiteacute]
(1) Est reacuteserveacutee aux leacutegislations des pays de lUnion la faculteacute de permettre la reproduction par la
presse ou la radiodiffusion ou la transmission par fil au public des articles dactualiteacute de discussion
eacuteconomique politique ou religieuse publieacutes dans des journaux ou recueils peacuteriodiques ou des
oeuvres radiodiffuseacutees ayant le mecircme caractegravere dans les cas ougrave la reproduction la radiodiffusion ou
ladite transmission nen est pas expresseacutement reacuteserveacutee Toutefois la source doit toujours ecirctre
clairement indiqueacutee la sanction de cette obligation est deacutetermineacutee par la leacutegislation du pays ougrave la
protection est reacuteclameacutee
(2) Il est eacutegalement reacuteserveacute aux leacutegislations des pays de lUnion de reacutegler les conditions dans
lesquelles agrave loccasion de comptes rendus des eacuteveacutenements dactualiteacute par le moyen de la photographie
ou de la cineacutematographie ou par voie de radiodiffusion ou de transmission par fil au public les
oeuvres litteacuteraires ou artistiques vues ou entendues au cours de leacuteveacutenement peuvent dans la mesure
justifieacutee par le but dinformation agrave atteindre ecirctre reproduites et rendues accessibles au public
Article 11
[Certains droits affeacuterents aux oeuvres dramatiques et musicales 1 Droit de repreacutesentation ou
dexeacutecution publiques et de transmission publique dune repreacutesentation ou exeacutecution 2 Pour ce qui
concerne les traductions]
(1) Les auteurs doeuvres dramatiques dramatico-musicales et musicales jouissent du droit
exclusif dautoriser
(i) la repreacutesentation et lexeacutecution publiques de leurs oeuvres y compris la repreacutesentation
et lexeacutecution publiques par tous moyens ou proceacutedeacutes
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(ii) la transmission publique par tous moyens de la repreacutesentation et de lexeacutecution de
leurs oeuvres
(2) Les mecircmes droits sont accordeacutes aux auteurs doeuvres dramatiques ou dramatico-musicales
pendant toute la dureacutee de leurs droits sur loeuvre originale en ce qui concerne la traduction de leurs
oeuvres
Article 11bis
[Droits de radiodiffusion et droits connexes 1 Radiodiffusion et autres communications sans fil
communication publique soit par fil soit sans fil de loeuvre radiodiffuseacutee communication publique
par haut-parleur ou par dautres instruments analogues de loeuvre radiodiffuseacutee 2 Licences
obligatoires 3 Enregistrement enregistrements eacutepheacutemegraveres]
(1) Les auteurs doeuvres litteacuteraires et artistiques jouissent du droit exclusif dautoriser
(i) la radiodiffusion de leurs oeuvres ou la communication publique de ces oeuvres par
tout autre moyen servant agrave diffuser sans fil les signes les sons ou les images
(ii) toute communication publique soit par fil soit sans fil de loeuvre radiodiffuseacutee
lorsque cette communication est faite par un autre organisme que celui dorigine
(iii) la communication publique par haut-parleur ou par tout autre instrument analogue
transmetteur de signes de sons ou dimages de loeuvre radiodiffuseacutee
(2) Il appartient aux leacutegislations des pays de lUnion de reacutegler les conditions dexercice des droits
viseacutes par lalineacutea 1) ci-dessus mais ces conditions nauront quun effet strictement limiteacute au pays qui
les aurait eacutetablies Elles ne pourront en aucun cas porter atteinte au droit moral de lauteur ni au droit
qui appartient agrave lauteur dobtenir une reacutemuneacuteration eacutequitable fixeacutee agrave deacutefaut daccord amiable par
lautoriteacute compeacutetente
(3) Sauf stipulation contraire une autorisation accordeacutee conformeacutement agrave lalineacutea 1) du preacutesent
article nimplique pas lautorisation denregistrer au moyen dinstruments portant fixation des sons ou
des images loeuvre radiodiffuseacutee Est toutefois reacuteserveacute aux leacutegislations des pays de lUnion le reacutegime
des enregistrements eacutepheacutemegraveres effectueacutes par un organisme de radiodiffusion par ses propres moyens
et pour ses eacutemissions Ces leacutegislations pourront autoriser la conservation de ces enregistrements dans
des archives officielles en raison de leur caractegravere exceptionnel de documentation
Article 11ter
[Certains droits affeacuterents aux oeuvres litteacuteraires 1 Droit de reacutecitation publique et de transmission
publique dune reacutecitation 2 Pour ce qui concerne les traductions]
(1) Les auteurs doeuvres litteacuteraires jouissent du droit exclusif dautoriser
(i) la reacutecitation publique de leurs oeuvres y compris la reacutecitation publique par tous
moyens ou proceacutedeacutes
(ii) la transmission publique par tous moyens de la reacutecitation de leurs oeuvres
(2) Les mecircmes droits sont accordeacutes aux auteurs doeuvres litteacuteraires pendant toute la dureacutee de
leurs droits sur loeuvre originale en ce qui concerne la traduction de leurs oeuvres
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Article 12
[Droit dadaptation darrangement et dautres transformations]
Les auteurs doeuvres litteacuteraires ou artistiques jouissent du droit exclusif dautoriser les adaptations
arrangements et autres transformations de leurs oeuvres
Article 13
[Possibiliteacute de limiter le droit denregistrement des oeuvres musicales et de toutes paroles qui les
accompagnent 1 Licences obligatoires 2 Mesures transitoires 3 Saisie agrave limportation
dexemplaires fabriqueacutes sans lautorisation de lauteur]
(1) Chaque pays de lUnion peut pour ce qui le concerne eacutetablir des reacuteserves et conditions
relatives au droit exclusif de lauteur dune oeuvre musicale et de lauteur des paroles dont
lenregistrement avec loeuvre musicale a deacutejagrave eacuteteacute autoriseacute par ce dernier dautoriser lenregistrement
sonore de ladite oeuvre musicale avec le cas eacutecheacuteant les paroles mais toutes reacuteserves et conditions
de cette nature nauront quun effet strictement limiteacute au pays qui les aurait eacutetablies et ne pourront en
aucun cas porter atteinte au droit qui appartient agrave lauteur dobtenir une reacutemuneacuteration eacutequitable fixeacutee agrave
deacutefaut daccord amiable par lautoriteacute compeacutetente
(2) Les enregistrements doeuvres musicales qui auront eacuteteacute reacutealiseacutes dans un pays de lUnion
conformeacutement agrave larticle 133) des Conventions signeacutees agrave Rome le 2 juin 1928 et agrave Bruxelles le
26 juin 1948 pourront dans ce pays faire lobjet de reproductions sans le consentement de lauteur de
loeuvre musicale jusquagrave lexpiration dune peacuteriode de deux anneacutees agrave partir de la date agrave laquelle ledit
pays devient lieacute par le preacutesent Acte
(3) Les enregistrements faits en vertu des alineacuteas 1) et 2) du preacutesent article et importeacutes sans
autorisation des parties inteacuteresseacutees dans un pays ougrave ils ne seraient pas licites pourront y ecirctre saisis
Article 14
[Droits cineacutematographiques et droits connexes 1 Adaptation et reproduction cineacutematographiques
mise en circulation repreacutesentation et exeacutecution publiques et transmission par fil au public des oeuvres
ainsi adapteacutees ou reproduites 2 Adaptation des reacutealisations cineacutematographiques 3 Absence de
licences obligatoires]
(1) Les auteurs doeuvres litteacuteraires ou artistiques ont le droit exclusif dautoriser
(i) 1deg ladaptation et la reproduction cineacutematographiques de ces oeuvres et la mise en
circulation des oeuvres ainsi adapteacutees ou reproduites
(ii) 2deg la repreacutesentation et lexeacutecution publiques et la transmission par fil au public des
oeuvres ainsi adapteacutees ou reproduites
(2) Ladaptation sous toute autre forme artistique des reacutealisations cineacutematographiques tireacutees
doeuvres litteacuteraires ou artistiques reste soumise sans preacutejudice de lautorisation de leurs auteurs agrave
lautorisation des auteurs des oeuvres originales
(3) Les dispositions de larticle 131) ne sont pas applicables
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Article 14bis
[Dispositions particuliegraveres concernant les oeuvres cineacutematographiques 1 Assimilation aux oeuvres
originales 2 Titulaires du droit dauteur limitation de certains droits de certains auteurs de
contributions 3 Certains autres auteurs de contributions]
(1) Sans preacutejudice des droits de lauteur de toute oeuvre qui pourrait avoir eacuteteacute adapteacutee ou
reproduite loeuvre cineacutematographique est proteacutegeacutee comme une oeuvre originale Le titulaire du droit
dauteur sur loeuvre cineacutematographique jouit des mecircmes droits que lauteur dune oeuvre originale y
compris les droits viseacutes agrave larticle preacuteceacutedent
(2) (a) La deacutetermination des titulaires du droit dauteur sur loeuvre cineacutematographique est
reacuteserveacutee agrave la leacutegislation du pays ougrave la protection est reacuteclameacutee
(b) Toutefois dans les pays de lUnion ougrave la leacutegislation reconnaicirct parmi ces titulaires les
auteurs des contributions apporteacutees agrave la reacutealisation de loeuvre cineacutematographique ceux-ci
sils se sont engageacutes agrave apporter de telles contributions ne pourront sauf stipulation contraire
ou particuliegravere sopposer agrave la reproduction la mise en circulation la repreacutesentation et
lexeacutecution publiques la transmission par fil au public la radiodiffusion la communication au
public le sous-titrage et le doublage des textes de loeuvre cineacutematographique
(c) La question de savoir si la forme de lengagement viseacute ci-dessus doit pour
lapplication du sous-alineacutea b) preacuteceacutedent ecirctre ou non un contrat eacutecrit ou un acte eacutecrit
eacutequivalent est reacutegleacutee par la leacutegislation du pays de lUnion ougrave le producteur de loeuvre
cineacutematographique a son siegravege ou sa reacutesidence habituelle Est toutefois reacuteserveacutee agrave la
leacutegislation du pays de lUnion ougrave la protection est reacuteclameacutee la faculteacute de preacutevoir que cet
engagement doit ecirctre un contrat eacutecrit ou un acte eacutecrit eacutequivalent Les pays qui font usage de
cette faculteacute devront le notifier au Directeur geacuteneacuteral par une deacuteclaration eacutecrite qui sera
aussitocirct communiqueacutee par ce dernier agrave tous les autres pays de lUnion
(d) Par stipulation contraire ou particuliegravere il faut entendre toute condition restrictive
dont peut ecirctre assorti ledit engagement
(3) Agrave moins que la leacutegislation nationale nen deacutecide autrement les dispositions de lalineacutea 2)b) ci-
dessus ne sont applicables ni aux auteurs des sceacutenarios des dialogues et des oeuvres musicales creacuteeacutes
pour la reacutealisation de loeuvre cineacutematographique ni au reacutealisateur principal de celle-ci Toutefois les
pays de lUnion dont la leacutegislation ne contient pas des dispositions preacutevoyant lapplication de
lalineacutea 2)b) preacuteciteacute audit reacutealisateur devront le notifier au Directeur geacuteneacuteral par une deacuteclaration eacutecrite
qui sera aussitocirct communiqueacutee par ce dernier agrave tous les autres pays de lUnion
Article 14ter
[laquoDroit de suiteraquo sur les oeuvres dart et les manuscrits 1 Droit agrave ecirctre inteacuteresseacute aux opeacuterations de
revente 2 Leacutegislation applicable 3 Proceacutedure]
(1) En ce qui concerne les oeuvres dart originales et les manuscrits originaux des eacutecrivains et
compositeurs lauteur - ou apregraves sa mort les personnes ou institutions auxquelles la leacutegislation
nationale donne qualiteacute - jouit dun droit inalieacutenable agrave ecirctre inteacuteresseacute aux opeacuterations de vente dont
loeuvre est lobjet apregraves la premiegravere cession opeacutereacutee par lauteur
(2) La protection preacutevue agrave lalineacutea ci-dessus nest exigible dans chaque pays de lUnion que si la
leacutegislation nationale de lauteur admet cette protection et dans la mesure ougrave le permet la leacutegislation du
pays ougrave cette protection est reacuteclameacutee
(3) Les modaliteacutes et les taux de la perception sont deacutetermineacutes par chaque leacutegislation nationale
63
Article 15
[Droit de faire valoir les droits proteacutegeacutes 1 Lorsque le nom de lauteur est indiqueacute ou lorsque le
pseudonyme ne laisse aucun doute sur lidentiteacute de lauteur 2 Pour les oeuvres cineacutematographiques
3 Pour les oeuvres anonymes et pseudonymes 4 Pour certaines oeuvres non publieacutees dont lidentiteacute
de lauteur est inconnue]
(1) Pour que les auteurs des oeuvres litteacuteraires et artistiques proteacutegeacutes par la preacutesente Convention
soient sauf preuve contraire consideacutereacutes comme tels et admis en conseacutequence devant les tribunaux des
pays de lUnion agrave exercer des poursuites contre les contrefacteurs il suffit que le nom soit indiqueacute sur
loeuvre en la maniegravere usiteacutee Le preacutesent alineacutea est applicable mecircme si ce nom est un pseudonyme
degraves lors que le pseudonyme adopteacute par lauteur ne laisse aucun doute sur son identiteacute
(2) Est preacutesumeacute producteur de loeuvre cineacutematographique sauf preuve contraire la personne
physique ou morale dont le nom est indiqueacute sur ladite oeuvre en la maniegravere usiteacutee
(3) Pour les oeuvres anonymes et pour les oeuvres pseudonymes autres que celles dont il est fait
mention agrave lalineacutea 1) ci-dessus leacutediteur dont le nom est indiqueacute sur loeuvre est sans autre preuve
reacuteputeacute repreacutesenter lauteur en cette qualiteacute il est fondeacute agrave sauvegarder et agrave faire valoir les droits de
celui-ci La disposition du preacutesent alineacutea cesse decirctre applicable quand lauteur a reacuteveacuteleacute son identiteacute et
justifieacute de sa qualiteacute
(4) (a) Pour les oeuvres non publieacutees dont lidentiteacute de lauteur est inconnue mais pour
lesquelles il y a tout lieu de preacutesumer que cet auteur est ressortissant dun pays de lUnion il
est reacuteserveacute agrave la leacutegislation de ce pays la faculteacute de deacutesigner lautoriteacute compeacutetente repreacutesentant
cet auteur et fondeacutee agrave sauvegarder et agrave faire valoir les droits de celui-ci dans les pays de
lUnion
(b) Les pays de lUnion qui en vertu de cette disposition proceacutederont agrave une telle
deacutesignation le notifieront au Directeur geacuteneacuteral par une deacuteclaration eacutecrite ougrave seront indiqueacutes
tous renseignements relatifs agrave lautoriteacute ainsi deacutesigneacutee Le Directeur geacuteneacuteral communiquera
aussitocirct cette deacuteclaration agrave tous les autres pays de lUnion
Article 16
[oeuvres contrefaites 1 Saisie 2 Saisie agrave limportation 3 Leacutegislation applicable]
(1) Toute oeuvre contrefaite peut ecirctre saisie dans les pays de lUnion ougrave loeuvre originale a droit
agrave la protection leacutegale
(2) Les dispositions de lalineacutea preacuteceacutedent sont eacutegalement applicables aux reproductions provenant
dun pays ougrave loeuvre nest pas proteacutegeacutee ou a cesseacute de lecirctre
(3) La saisie a lieu conformeacutement agrave la leacutegislation de chaque pays
Article 17
[Possibiliteacute de surveiller la circulation la repreacutesentation et lexposition doeuvres]
Les dispositions de la preacutesente Convention ne peuvent porter preacutejudice en quoi que ce soit
au droit qui appartient au Gouvernement de chacun des pays de lUnion de permettre de surveiller ou
dinterdire par des mesures de leacutegislation ou de police inteacuterieure la circulation la repreacutesentation
lexposition de tout ouvrage ou production agrave leacutegard desquels lautoriteacute compeacutetente aurait agrave exercer ce
droit
64
Article 18
[oeuvres qui existent au moment de lentreacutee en vigueur de la Convention 1 Peuvent ecirctre proteacutegeacutees
lorsque la dureacutee de protection nest pas encore expireacutee dans le pays dorigine 2 Ne peuvent ecirctre
proteacutegeacutees lorsque la protection est deacutejagrave expireacutee dans le pays ougrave elle est reacuteclameacutee 3 Application de
ces principes 4 Cas particuliers]
(1) La preacutesente Convention sapplique agrave toutes les oeuvres qui au moment de son entreacutee en
vigueur ne sont pas encore tombeacutees dans le domaine public de leur pays dorigine par lexpiration de
la dureacutee de la protection
(2) Cependant si une oeuvre par lexpiration de la dureacutee de la protection qui lui eacutetait
anteacuterieurement reconnue est tombeacutee dans le domaine public du pays ougrave la protection est reacuteclameacutee
cette oeuvre ny sera pas proteacutegeacutee agrave nouveau
(3) Lapplication de ce principe aura lieu conformeacutement aux stipulations contenues dans les
conventions speacuteciales existantes ou agrave conclure agrave cet effet entre pays de lUnion Agrave deacutefaut de
semblables stipulations les pays respectifs reacutegleront chacun pour ce qui le concerne les modaliteacutes
relatives agrave cette application
(4) Les dispositions qui preacutecegravedent sappliquent eacutegalement en cas de nouvelles accessions agrave
lUnion et dans le cas ougrave la protection serait eacutetendue par application de larticle 7 ou par abandon de
reacuteserves
Article 19
[Protection plus large que celle qui deacutecoule de la Convention]
Les dispositions de la preacutesente Convention nempecircchent pas de revendiquer lapplication de
dispositions plus larges qui seraient eacutedicteacutees par la leacutegislation dun pays de lUnion
Article 20
[Arrangements particuliers entre pays de lUnion]
Les Gouvernements des pays de lUnion se reacuteservent le droit de prendre entre eux des
arrangements particuliers en tant que ces arrangements confeacutereraient aux auteurs des droits plus
eacutetendus que ceux accordeacutes par la Convention ou quils renfermeraient dautres stipulations non
contraires agrave la preacutesente Convention Les dispositions des arrangements existants qui reacutepondent aux
conditions preacuteciteacutees restent applicables
Article 21
[Dispositions particuliegraveres concernant les pays en voie de deacuteveloppement 1 Reacutefeacuterence agrave lAnnexe 2
LAnnexe partie inteacutegrante de lActe]
(1) Des dispositions particuliegraveres concernant les pays en voie de deacuteveloppement figurent dans
lAnnexe
(2) Sous reacuteserve des dispositions de larticle 281)b) lAnnexe forme partie inteacutegrante du preacutesent
Acte
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ANNEXE I
[DISPOSITIONS PARTICULIEgraveRES CONCERNANT LES PAYS EN VOIE DE
DEacuteVELOPPEMENT]
Article I
[Faculteacutes offertes aux pays en voie de deacuteveloppement 1 Possibiliteacute dinvoquer le beacuteneacutefice de
certaines faculteacutes deacuteclaration 2 Dureacutee de validiteacute de la deacuteclaration 3 Pays ayant cesseacute decirctre
consideacutereacute comme pays en voie de deacuteveloppement 4 Stocks dexemplaires existants 5 Deacuteclarations
concernant certains territoires 6 Limites de la reacuteciprociteacute]
(1) Tout pays consideacutereacute conformeacutement agrave la pratique eacutetablie de lAssembleacutee geacuteneacuterale des Nations
Unies comme un pays en voie de deacuteveloppement qui ratifie le preacutesent Acte dont la preacutesente Annexe
forme partie inteacutegrante ou qui y adhegravere et qui eu eacutegard agrave sa situation eacuteconomique et agrave ses besoins
sociaux ou culturels ne sestime pas en mesure dans limmeacutediat de prendre les dispositions propres agrave
assurer la protection de tous les droits tels que preacutevus dans le preacutesent Acte peut par une notification
deacuteposeacutee aupregraves du Directeur geacuteneacuteral au moment du deacutepocirct de son instrument de ratification ou
dadheacutesion ou sous reacuteserve de larticle V1)c) agrave toute date ulteacuterieure deacuteclarer quil invoquera le
beacuteneacutefice de la faculteacute preacutevue par larticle II ou de celle preacutevue par larticle III ou de lune et lautre de
ces faculteacutes Il peut au lieu dinvoquer le beacuteneacutefice de la faculteacute preacutevue par larticle II faire une
deacuteclaration conformeacutement agrave larticle V1)a)
(2) (a) Toute deacuteclaration faite aux termes de lalineacutea 1) et notifieacutee avant lexpiration dune
peacuteriode de dix ans agrave compter de lentreacutee en vigueur des articles 1 agrave 21 et de la preacutesente
Annexe conformeacutement agrave larticle 282) reste valable jusquagrave lexpiration de ladite peacuteriode Elle
peut ecirctre renouveleacutee en tout ou en partie pour dautres peacuteriodes successives de dix ans par
notification deacuteposeacutee aupregraves du Directeur geacuteneacuteral pas plus de quinze mois mais pas moins de
trois mois avant lexpiration de la peacuteriode deacutecennale en cours
(b) Toute deacuteclaration faite aux termes de lalineacutea 1) et notifieacutee apregraves lexpiration dune
peacuteriode de dix ans agrave compter de lentreacutee en vigueur des articles 1 agrave 21 et de la preacutesente
Annexe conformeacutement agrave larticle 282) reste valable jusquagrave lexpiration de la peacuteriode
deacutecennale en cours Elle peut ecirctre renouveleacutee comme preacutevu dans la seconde phrase du sous-
alineacutea a)
(3) Tout pays de lUnion qui a cesseacute decirctre consideacutereacute comme un pays en voie de deacuteveloppement
tel que viseacute agrave lalineacutea 1) nest plus habiliteacute agrave renouveler sa deacuteclaration telle que preacutevue agrave lalineacutea 2) et
quil retire ou non officiellement sa deacuteclaration ce pays perdra la possibiliteacute dinvoquer le beacuteneacutefice des
faculteacutes viseacutees agrave lalineacutea 1) soit agrave lexpiration de la peacuteriode deacutecennale en cours soit trois ans apregraves
quil aura cesseacute decirctre consideacutereacute comme un pays en voie de deacuteveloppement le deacutelai qui expire le plus
tard devant ecirctre appliqueacute
(4) Lorsquau moment ougrave la deacuteclaration faite aux termes de lalineacutea 1) ou de lalineacutea 2) cesse
decirctre valable il y a en stock des exemplaires produits sous lempire dune licence accordeacutee en vertu
des dispositions de la preacutesente Annexe de tels exemplaires pourront continuer decirctre mis en
circulation jusquagrave leur eacutepuisement
(5) Tout pays qui est lieacute par les dispositions du preacutesent Acte et qui a deacuteposeacute une deacuteclaration ou
une notification conformeacutement agrave larticle 311) au sujet de lapplication dudit Acte agrave un territoire
particulier dont la situation peut ecirctre consideacutereacutee comme analogue agrave celle des pays viseacutes agrave lalineacutea 1)
peut agrave leacutegard de ce territoire faire la deacuteclaration viseacutee agrave lalineacutea 1) et la notification de
renouvellement viseacutee agrave lalineacutea 2) Tant que cette deacuteclaration ou cette notification sera valable les
dispositions de la preacutesente Annexe sappliqueront au territoire agrave leacutegard duquel elle a eacuteteacute faite
(6) (a) Le fait quun pays invoque le beacuteneacutefice de lune des faculteacutes viseacutees agrave lalineacutea 1) ne
permet pas agrave un autre pays de donner aux oeuvres dont le pays dorigine est le premier pays
66
en question une protection infeacuterieure agrave celle quil est obligeacute daccorder selon les articles 1 agrave
20
(b) La faculteacute de reacuteciprociteacute preacutevue par larticle 302)b) deuxiegraveme phrase ne peut
jusquagrave la date agrave laquelle expire le deacutelai applicable conformeacutement agrave larticle I3) ecirctre exerceacutee
pour les oeuvres dont le pays dorigine est un pays qui a fait une deacuteclaration conformeacutement agrave
larticle V1)a)
Article II
[Limitations du droit de traduction 1 Possibiliteacute doctroi de licences par lautoriteacute compeacutetente 2 agrave 4
Conditions auxquelles ces licences peuvent ecirctre accordeacutees 5 Usages pour lesquels des licences
peuvent ecirctre accordeacutees 6 Expiration des licences 7 oeuvres composeacutees principalement
dillustrations 8 oeuvres retireacutees de la circulation 9 Licences pour les organismes de radiodiffusion]
(1) Tout pays qui a deacuteclareacute quil invoquera le beacuteneacutefice de la faculteacute preacutevue par le preacutesent article
sera habiliteacute pour ce qui concerne les oeuvres publieacutees sous forme imprimeacutee ou sous toute autre
forme analogue de reproduction agrave substituer au droit exclusif de traduction preacutevu par larticle 8 un
reacutegime de licences non exclusives et incessibles accordeacutees par lautoriteacute compeacutetente dans les
conditions ci-apregraves et conformeacutement agrave larticle IV
(2) (a) Sous reacuteserve de lalineacutea 3) lorsque agrave lexpiration dune peacuteriode de trois anneacutees ou
dune peacuteriode plus longue deacutetermineacutee par la leacutegislation nationale dudit pays agrave compter de la
premiegravere publication dune oeuvre la traduction nen a pas eacuteteacute publieacutee dans une langue
dusage geacuteneacuteral dans ce pays par le titulaire du droit de traduction ou avec son autorisation
tout ressortissant dudit pays pourra obtenir une licence pour faire une traduction de loeuvre
dans ladite langue et publier cette traduction sous forme imprimeacutee ou sous toute autre forme
analogue de reproduction
(b) Une licence peut aussi ecirctre accordeacutee en vertu du preacutesent article si toutes les eacuteditions
de la traduction publieacutee dans la langue concerneacutee sont eacutepuiseacutees
(3) (a) Dans le cas de traductions dans une langue qui nest pas dusage geacuteneacuteral dans un ou
plusieurs pays deacuteveloppeacutes membres de lUnion une peacuteriode dune anneacutee sera substitueacutee agrave la
peacuteriode de trois anneacutees viseacutee agrave lalineacutea 2)a)
(b) Tout pays viseacute agrave lalineacutea 1) peut avec laccord unanime des pays deacuteveloppeacutes
membres de lUnion dans lesquels la mecircme langue est dusage geacuteneacuteral remplacer dans le cas
de traductions vers cette langue la peacuteriode de trois ans viseacutee agrave lalineacutea 2)a) par une peacuteriode
plus courte fixeacutee conformeacutement audit accord cette peacuteriode ne pouvant toutefois ecirctre
infeacuterieure agrave une anneacutee Neacuteanmoins les dispositions de la phrase preacuteceacutedente ne sont pas
applicables lorsque la langue dont il sagit est langlais lespagnol ou le franccedilais Tout accord
en ce sens sera notifieacute au Directeur geacuteneacuteral par les Gouvernements qui lauront conclu
(4) (a) Toute licence viseacutee au preacutesent article ne pourra ecirctre accordeacutee avant lexpiration dun
deacutelai suppleacutementaire de six mois dans le cas ougrave elle peut ecirctre obtenue agrave lexpiration dune
peacuteriode de trois anneacutees et de neuf mois dans le cas ougrave elle peut ecirctre obtenue agrave lexpiration
dune peacuteriode dune anneacutee
(i) agrave compter de la date agrave laquelle le requeacuterant accomplit les formaliteacutes preacutevues par
larticle IV1)
(ii) ou bien si lidentiteacute ou ladresse du titulaire du droit de traduction nest pas connue agrave
compter de la date agrave laquelle le requeacuterant procegravede comme preacutevu agrave larticle IV2) agrave
lenvoi des copies de la requecircte soumise par lui agrave lautoriteacute qui a compeacutetence pour
accorder la licence
67
(b) Si durant le deacutelai de six ou de neuf mois une traduction dans la langue pour laquelle
la requecircte a eacuteteacute soumise est publieacutee par le titulaire du droit de traduction ou avec son
autorisation aucune licence ne sera accordeacutee en vertu du preacutesent article
(5) Toute licence viseacutee au preacutesent article ne pourra ecirctre accordeacutee quagrave lusage scolaire
universitaire ou de la recherche
(6) Si la traduction dune oeuvre est publieacutee par le titulaire du droit de traduction ou avec son
autorisation agrave un prix comparable agrave celui qui est en usage dans le pays en cause pour des oeuvres
analogues toute licence accordeacutee en vertu du preacutesent article prendra fin si cette traduction est dans la
mecircme langue et son contenu essentiellement le mecircme que celle et celui de la traduction publieacutee en
vertu de la licence La mise en circulation de tous les exemplaires deacutejagrave produits avant lexpiration de
la licence pourra se poursuivre jusquagrave leur eacutepuisement
(7) Pour les oeuvres qui sont composeacutees principalement dillustrations une licence pour faire et
publier une traduction du texte et pour reproduire et publier les illustrations ne peut ecirctre accordeacutee que
si les conditions de larticle III sont eacutegalement remplies
(8) Aucune licence ne peut ecirctre accordeacutee en vertu du preacutesent article lorsque lauteur a retireacute de la
circulation tous les exemplaires de son oeuvre
(9) (a) Une licence pour faire une traduction dune oeuvre qui a eacuteteacute publieacutee sous forme
imprimeacutee ou sous toute autre forme analogue de reproduction peut aussi ecirctre accordeacutee agrave tout
organisme de radiodiffusion ayant son siegravege dans un pays viseacute agrave lalineacutea 1) agrave la suite dune
demande faite aupregraves de lautoriteacute compeacutetente de ce pays par ledit organisme pourvu que
toutes les conditions suivantes soient remplies
(i) la traduction est faite agrave partir dun exemplaire produit et acquis en conformiteacute avec la
leacutegislation dudit pays
(ii) la traduction est utilisable seulement dans les eacutemissions destineacutees agrave lenseignement ou
agrave la diffusion dinformations agrave caractegravere scientifique ou technique destineacutees aux
experts dune profession deacutetermineacutee
(iii) la traduction est utiliseacutee exclusivement aux fins eacutenumeacutereacutees au point ii) dans des
eacutemissions faites licitement et destineacutees aux beacuteneacuteficiaires sur le territoire dudit pays y
compris les eacutemissions faites au moyen denregistrements sonores ou visuels reacutealiseacutes
licitement et exclusivement pour de telles eacutemissions
(iv) toutes les utilisations faites de la traduction nont aucun caractegravere lucratif
(b) Des enregistrements sonores ou visuels dune traduction qui a eacuteteacute faite par un
organisme de radiodiffusion sous lempire dune licence accordeacutee en vertu du preacutesent alineacutea
peuvent aux fins et sous reacuteserve des conditions eacutenumeacutereacutees dans le sous-alineacutea a) et avec
laccord de cet organisme ecirctre aussi utiliseacutes par tout autre organisme de radiodiffusion ayant
son siegravege dans le pays dont lautoriteacute compeacutetente a accordeacute la licence en question
(c) Pourvu que tous les critegraveres et conditions eacutenumeacutereacutes au sous-alineacutea a) soient respecteacutes
une licence peut eacutegalement ecirctre accordeacutee agrave un organisme de radiodiffusion pour traduire tout
texte incorporeacute dans une fixation audio-visuelle faite et publieacutee aux seules fins de lusage
scolaire et universitaire
(d) Sous reacuteserve des sous-alineacuteas a) agrave c) les dispositions des alineacuteas preacuteceacutedents sont
applicables agrave loctroi et agrave lexercice de toute licence accordeacutee en vertu du preacutesent alineacutea
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Article III
[Limitations du droit de reproduction 1 Possibiliteacute doctroi de licences par lautoriteacute compeacutetente 2 agrave
5 Conditions auxquelles ces licences peuvent ecirctre accordeacutees 6 Expiration des licences 7 oeuvres
auxquelles sapplique le preacutesent article]
(1) Tout pays qui a deacuteclareacute quil invoquera le beacuteneacutefice de la faculteacute preacutevue par le preacutesent article
sera habiliteacute agrave substituer au droit exclusif de reproduction preacutevu agrave larticle 9 un reacutegime de licences non
exclusives et incessibles accordeacutees par lautoriteacute compeacutetente dans les conditions ci-apregraves et
conformeacutement agrave larticle IV
(2) (a) Agrave leacutegard dune oeuvre agrave laquelle le preacutesent article est applicable en vertu de
lalineacutea 7) et lorsque agrave lexpiration
(i) de la peacuteriode fixeacutee agrave lalineacutea 3) et calculeacutee agrave partir de la premiegravere publication
dune eacutedition deacutetermineacutee dune telle oeuvre ou
(ii) dune peacuteriode plus longue fixeacutee par la leacutegislation nationale du pays viseacute agrave
lalineacutea 1) et calculeacutee agrave partir de la mecircme date des exemplaires de cette
eacutedition nont pas eacuteteacute mis en vente dans ce pays pour reacutepondre aux besoins
soit du grand public soit de lenseignement scolaire et universitaire par le
titulaire du droit de reproduction ou avec son autorisation agrave un prix
comparable agrave celui qui est en usage dans ledit pays pour des oeuvres
analogues tout ressortissant dudit pays pourra obtenir une licence pour
reproduire et publier cette eacutedition agrave ce prix ou agrave un prix infeacuterieur en vue de
reacutepondre aux besoins de lenseignement scolaire et universitaire
(b) Une licence pour reproduire et publier une eacutedition qui a eacuteteacute mise en circulation
comme le deacutecrit le sous-alineacutea a) peut aussi ecirctre accordeacutee en vertu des conditions preacutevues par
le preacutesent article si apregraves lexpiration de la peacuteriode applicable des exemplaires autoriseacutes de
cette eacutedition ne sont plus en vente pendant une dureacutee de six mois dans le pays concerneacute pour
reacutepondre aux besoins soit du grand public soit de lenseignement scolaire et universitaire agrave
un prix comparable agrave celui qui est demandeacute dans ledit pays pour des oeuvres analogues
(3) La peacuteriode agrave laquelle se reacutefegravere lalineacutea 2)a)i) est de cinq anneacutees Toutefois
(i) (i) pour les oeuvres qui traitent des sciences exactes et naturelles et de la technologie
elle sera de trois anneacutees
(ii) (ii) pour les oeuvres qui appartiennent au domaine de limagination telles que les
romans les oeuvres poeacutetiques dramatiques et musicales et pour les livres dart elle
sera de sept anneacutees
(4) (a) Dans le cas ougrave elle peut ecirctre obtenue agrave lexpiration dune peacuteriode de trois anneacutees la
licence ne pourra ecirctre accordeacutee en vertu du preacutesent article avant lexpiration dun deacutelai de six
mois
(i) agrave compter de la date agrave laquelle le requeacuterant accomplit les formaliteacutes preacutevues
par larticle IV1)
(ii) ou bien si lidentiteacute ou ladresse du titulaire du droit de reproduction nest pas
connue agrave compter de la date agrave laquelle le requeacuterant procegravede comme preacutevu agrave
larticle IV2) agrave lenvoi des copies de la requecircte soumise par lui agrave lautoriteacute
qui a compeacutetence pour accorder la licence
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(b) Dans les autres cas et si larticle IV2) est applicable la licence ne pourra ecirctre
accordeacutee avant lexpiration dun deacutelai de trois mois agrave compter de lenvoi des copies de la
requecircte
(c) Si durant le deacutelai de six ou de trois mois viseacute aux sous-alineacuteas a) et b) la mise en
vente comme le deacutecrit lalineacutea 2)a) a eu lieu aucune licence ne sera accordeacutee en vertu du
preacutesent article
(d) Aucune licence ne peut ecirctre accordeacutee lorsque lauteur a retireacute de la circulation tous les
exemplaires de leacutedition pour la reproduction et la publication de laquelle la licence a eacuteteacute
demandeacutee
(5) Une licence en vue de reproduire et de publier une traduction dune oeuvre ne sera pas
accordeacutee en vertu du preacutesent article dans les cas ci-apregraves
(i) lorsque la traduction dont il sagit na pas eacuteteacute publieacutee par le titulaire du droit de
traduction ou avec son autorisation
(ii) lorsque la traduction nest pas faite dans une langue dusage geacuteneacuteral dans le pays ougrave la
licence est demandeacutee
(6) Si des exemplaires dune eacutedition dune oeuvre sont mis en vente dans le pays viseacute agrave lalineacutea 1)
pour reacutepondre aux besoins soit du grand public soit de lenseignement scolaire et universitaire par le
titulaire du droit de reproduction ou avec son autorisation agrave un prix comparable agrave celui qui est en
usage dans ledit pays pour des oeuvres analogues toute licence accordeacutee en vertu du preacutesent article
prendra fin si cette eacutedition est dans la mecircme langue et son contenu essentiellement le mecircme que celle
et celui de leacutedition publieacutee en vertu de la licence La mise en circulation de tous les exemplaires deacutejagrave
produits avant lexpiration de la licence pourra se poursuivre jusquagrave leur eacutepuisement
(7) (a) Sous reacuteserve du sous-alineacutea b) les oeuvres auxquelles le preacutesent article est applicable
ne sont que les oeuvres publieacutees sous forme imprimeacutee ou sous toute autre forme analogue de
reproduction
(b) Le preacutesent article est eacutegalement applicable agrave la reproduction audio-visuelle de
fixations licites audio-visuelles en tant quelles constituent ou incorporent des oeuvres
proteacutegeacutees ainsi quagrave la traduction du texte qui les accompagne dans une langue dusage
geacuteneacuteral dans le pays ougrave la licence est demandeacutee eacutetant bien entendu que les fixations audio-
visuelles dont il sagit ont eacuteteacute conccedilues et publieacutees aux seules fins de lusage scolaire et
universitaire
Article IV
[Dispositions communes aux licences preacutevues aux larticle II et III 1 et 2 Proceacutedure 3 Indication du
nom de lauteur et du titre de loeuvre 4 Exportation dexemplaires 5 Mention 6 Reacutemuneacuteration]
(1) Toute licence viseacutee agrave larticle II ou agrave larticle III ne pourra ecirctre accordeacutee que si le requeacuterant
conformeacutement aux dispositions en vigueur dans le pays en cause justifie avoir demandeacute au titulaire
du droit lautorisation de faire une traduction et de la publier ou de reproduire et publier leacutedition
selon le cas et na pu obtenir son autorisation ou apregraves dues diligences de sa part na pu latteindre
En mecircme temps quil fait cette demande au titulaire du droit le requeacuterant doit en informer tout centre
national ou international dinformation viseacute agrave lalineacutea 2)
(2) Si le titulaire du droit na pu ecirctre atteint par le requeacuterant celui-ci doit adresser par la poste
aeacuterienne sous pli recommandeacute des copies de la requecircte soumise par lui agrave lautoriteacute qui a compeacutetence
pour accorder la licence agrave leacutediteur dont le nom figure sur loeuvre et agrave tout centre national ou
international dinformation qui peut avoir eacuteteacute deacutesigneacute dans une notification deacuteposeacutee agrave cet effet aupregraves
du Directeur geacuteneacuteral par le Gouvernement du pays ougrave leacutediteur est preacutesumeacute avoir le siegravege principal de
ses opeacuterations
70
(3) Le nom de lauteur doit ecirctre indiqueacute sur tous les exemplaires de la traduction ou de la
reproduction publieacutee sous lempire dune licence accordeacutee en vertu de larticle II ou de larticle III Le
titre de loeuvre doit figurer sur tous ces exemplaires Sil sagit dune traduction le titre original de
loeuvre doit en tout cas figurer sur tous ceux-ci
(4) (a) Toute licence accordeacutee en vertu de larticle II ou de larticle III ne seacutetendra pas agrave
lexportation dexemplaires et elle ne sera valable que pour la publication de la traduction ou
de la reproduction selon le cas agrave linteacuterieur du territoire du pays ougrave cette licence a eacuteteacute
demandeacutee
(b) Aux fins de lapplication du sous-alineacutea a) doit ecirctre regardeacute comme exportation
lenvoi dexemplaires agrave partir dun territoire vers le pays qui pour ce territoire a fait une
deacuteclaration conformeacutement agrave larticle I5)
(c) Lorsquun organisme gouvernemental ou tout autre organisme public dun pays qui a
accordeacute conformeacutement agrave larticle II une licence de faire une traduction dans une langue autre
que langlais lespagnol ou le franccedilais envoie des exemplaires de la traduction publieacutee en
vertu dune telle licence agrave un autre pays une telle expeacutedition ne sera pas consideacutereacutee aux fins
du sous-alineacutea a) comme eacutetant une exportation si toutes les conditions suivantes sont
remplies
(i) les destinataires sont des particuliers ressortissants du pays dont lautoriteacute
compeacutetente a accordeacute la licence ou des organisations groupant de tels
ressortissants
(ii) les exemplaires ne sont utiliseacutes que pour lusage scolaire universitaire ou de
la recherche
(iii) lenvoi des exemplaires et leur distribution ulteacuterieure aux destinataires nont
aucun caractegravere lucratif et
(iv) le pays auquel les exemplaires ont eacuteteacute envoyeacutes a conclu un accord avec le
pays dont lautoriteacute compeacutetente a deacutelivreacute la licence pour en autoriser la
reacuteception ou la distribution ou ces deux opeacuterations et le Gouvernement de
ce dernier pays a notifieacute au Directeur geacuteneacuteral un tel accord
(5) Tout exemplaire publieacute sous lempire dune licence accordeacutee en vertu de larticle II ou de
larticle III doit contenir une mention dans la langue approprieacutee preacutecisant que lexemplaire nest mis en
circulation que dans le pays ou le territoire auquel ladite licence sapplique
(6) (a) Des mesures approprieacutees seront prises sur le plan national pour que
(i) la licence comporte en faveur du titulaire du droit de traduction ou de
reproduction selon le cas une reacutemuneacuteration eacutequitable et conforme agrave leacutechelle
des redevances normalement verseacutees dans le cas de licences librement
neacutegocieacutees entre les inteacuteresseacutes dans les deux pays concerneacutes et
(ii) soient assureacutes le paiement et le transfert de cette reacutemuneacuteration sil existe une
reacuteglementation nationale en matiegravere de devises lautoriteacute compeacutetente ne
meacutenagera aucun effort en recourant aux meacutecanismes internationaux pour
assurer le transfert de la reacutemuneacuteration en monnaie internationalement
convertible ou en son eacutequivalent
(b) Des mesures approprieacutees seront prises dans le cadre de la leacutegislation nationale pour
que soit garantie une traduction correcte de loeuvre ou une reproduction exacte de leacutedition
dont il sagit selon le cas
71
Article V
[Autre possibiliteacute de limitation du droit de traduction 1 Reacutegime preacutevu par les Actes de 1886 et de
1896 2 Impossibiliteacute de changer de reacutegime apregraves avoir choisi celui de larticle II 3 Deacutelai pour
choisir lautre reacutegime]
(1) (a) Tout pays habiliteacute agrave deacuteclarer quil invoquera le beacuteneacutefice de la faculteacute preacutevue par
larticle II peut lorsquil ratifie le preacutesent Acte ou y adhegravere au lieu de faire une telle
deacuteclaration
(i) faire sil est un pays auquel larticle 302)a) est applicable une deacuteclaration
aux termes de cette disposition pour ce qui concerne le droit de traduction
(ii) faire sil est un pays auquel larticle 302)a) nest pas applicable et mecircme sil
nest pas un pays eacutetranger agrave lUnion une deacuteclaration comme preacutevu par
larticle 302)b) premiegravere phrase
(b) Dans le cas dun pays qui a cesseacute decirctre consideacutereacute comme un pays en voie de
deacuteveloppement tel que viseacute agrave larticle I1) une deacuteclaration faite conformeacutement au preacutesent
alineacutea reste valable jusquagrave la date agrave laquelle expire le deacutelai applicable conformeacutement agrave
larticle I3)
(c) Tout pays qui a fait une deacuteclaration conformeacutement au preacutesent alineacutea ne peut invoquer
ulteacuterieurement le beacuteneacutefice de la faculteacute preacutevue par larticle II mecircme sil retire ladite
deacuteclaration
(2) Sous reacuteserve de lalineacutea 3) tout pays qui a invoqueacute le beacuteneacutefice de la faculteacute preacutevue par larticle
II ne peut faire ulteacuterieurement une deacuteclaration conformeacutement agrave lalineacutea 1)
(3) Tout pays qui a cesseacute decirctre consideacutereacute comme un pays en voie de deacuteveloppement tel que viseacute
agrave larticle I1) pourra deux ans au plus tard avant lexpiration du deacutelai applicable conformeacutement agrave
larticle I3) faire une deacuteclaration au sens de larticle 302)b) premiegravere phrase nonobstant le fait quil
ne sagit pas dun pays eacutetranger agrave lUnion Cette deacuteclaration prendra effet agrave la date agrave laquelle expire le
deacutelai applicable conformeacutement agrave larticle I3)
Article VI
[Possibiliteacutes dappliquer ou daccepter lapplication de certaines dispositions de lAnnexe avant de
devenir lieacute par cette derniegravere 1 Deacuteclaration 2 Deacutepositaire et date agrave laquelle la deacuteclaration prend
effet]
(1) Tout pays de lUnion peut deacuteclarer agrave partir de la date du preacutesent Acte et agrave tout moment avant
de devenir lieacute par les articles 1 agrave 21 et par la preacutesente Annexe
(i) sil sagit dun pays qui sil eacutetait lieacute par les articles 1 agrave 21 et par la preacutesente Annexe
serait habiliteacute agrave invoquer le beacuteneacutefice des faculteacutes viseacutees agrave larticle I1) quil appliquera
les dispositions de larticle II ou de larticle III ou bien des deux aux oeuvres dont le
pays dorigine est un pays qui en application du point ii) ci-apregraves accepte
lapplication de ces articles agrave de telles oeuvres ou qui est lieacute par les articles 1 agrave 21 et
par la preacutesente Annexe une telle deacuteclaration peut se reacutefeacuterer agrave larticle V au lieu de
larticle II
(ii) quil accepte lapplication de la preacutesente Annexe aux oeuvres dont il est le pays
dorigine par les pays qui ont fait une deacuteclaration en vertu du point i) ci-dessus ou une
notification en vertu de larticle I
72
(2) Toute deacuteclaration selon lalineacutea 1) doit ecirctre faite par eacutecrit et deacuteposeacutee aupregraves du Directeur
geacuteneacuteral Elle prend effet agrave la date de son deacutepocirct
Cette table des matiegraveres est destineacutee agrave faciliter la lecture du texte Elle ne figure pas dans le texte
original (en franccedilais) de la Convention
1 Des titres ont eacuteteacute ajouteacutes aux articles et agrave lAnnexe afin den faciliter lidentification Le texte signeacute
(en franccedilais) ne comporte pas de titres
2 Les organes directeurs de lOMPI et des Unions administreacutees par lOMPI ont adopteacute avec effet agrave
compter du 1er janvier 1994 un nouveau systegraveme de contribution qui remplace celui qui est deacutefini agrave
larticle 254)a) b) et c) de la Convention de Berne Des preacutecisions concernant ce systegraveme peuvent
ecirctre obtenues aupregraves du Bureau international de lOMPI
73
CONVENTION DE ROME 1961
(faite agrave Rome le 26 octobre 1961)
TABLE DES MATIEgraveRES
Article 1er Sauvegarde du droit dauteur
Article 2 Protection accordeacutee par la Convention Deacutefinition du traitement national
Article 3 Deacutefinitions a) artistes interpregravetes ou exeacutecutants b) phonogramme c) producteur de
phonogrammes d) publication e) reproduction f) eacutemission de radiodiffusion g)
reacuteeacutemission
Article 4 Exeacutecutions proteacutegeacutees Critegraveres de rattachement pour les artistes
Article 5 Phonogrammes proteacutegeacutes 1 Critegraveres de rattachement pour les producteurs de
phonogrammes 2 Publication simultaneacutee 3 Faculteacute deacutecarter lapplication de
certains critegraveres
Article 6 Eacutemissions proteacutegeacutees 1 Critegraveres de rattachement pour les organismes de
radiodiffusion 2 Faculteacute de reacuteserve
Article 7 Protection minima des artistes interpregravetes ou exeacutecutants 1 Droits speacutecifiques 2
Relations des artistes avec les organismes de radiodiffusion
Article 8 Exeacutecutions collectives
Article 9 Artistes de varieacuteteacutes et de cirques
Article 10 Droit de reproduction des producteurs de phonogrammes
Article 11 Formaliteacutes pour les phonogrammes
Article 12 Utilisations secondaires de phonogrammes
Article 13 Protection minima des organismes de radiodiffusion
Article 14 Dureacutee minima de la protection
Article 15 Exceptions autoriseacutees 1 Limitations de la protection 2 Paralleacutelisme avec le droit
dauteur
Article 16 Reacuteserves
Article 17 Pays appliquant le seul critegravere de la fixation
Article 18 Modification ou retrait des reacuteserves
Article 19 Protection des artistes interpregravetes ou exeacutecutants dans les fixations dimages ou
dimages et de sons
Article 20 Non-reacutetroactiviteacute de la Convention
Article 21 Autres sources de protection
Article 22 Arrangements particuliers
Le texte de la Convention de Rome a eacuteteacute teacuteleacutechargeacute du site de lOMPI (wwwwipoint) Le texte des
dispositions pertinentes de la Convention est reproduit avec lautorisation du Bureau international de lOMPI
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Les Eacutetats contractants animeacutes du deacutesir de proteacuteger les droits des artistes interpregravetes ou exeacutecutants des
producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion
Sont convenus de ce qui suit
Article Premier
[Sauvegarde du droit dauteur]1
La protection preacutevue par la preacutesente Convention laisse intacte et naffecte en aucune faccedilon la
protection du droit dauteur sur les oeuvres litteacuteraires et artistiques En conseacutequence aucune
disposition de la preacutesente Convention ne pourra ecirctre interpreacuteteacutee comme portant atteinte agrave cette
protection
Article 2
[Protection accordeacutee par la Convention Deacutefinition du traitement national]
1 Aux fins de la preacutesente Convention on entend par traitement national le traitement que lEacutetat
contractant sur le territoire duquel la protection est demandeacutee accorde en vertu de sa leacutegislation
nationale
(a) aux artistes interpregravetes ou exeacutecutants qui sont ses ressortissants pour les exeacutecutions
qui ont lieu sont fixeacutees pour la premiegravere fois ou sont radiodiffuseacutees sur son
territoire
(b) aux producteurs de phonogrammes qui sont ses ressortissants pour les
phonogrammes qui sont pour la premiegravere fois publieacutes ou fixeacutes sur son territoire
(c) aux organismes de radiodiffusion ayant leur siegravege social sur son territoire pour les
eacutemissions radiodiffuseacutees par des eacutemetteurs situeacutes sur ce territoire
2 Le traitement national sera accordeacute compte tenu de la protection expresseacutement garantie et des
limitations expresseacutement preacutevues dans la preacutesente Convention
Article 3
[Deacutefinitions a) artistes interpregravetes ou exeacutecutants b) phonogramme c) producteur de phonogrammes
d) publication e) reproduction f) eacutemission de radiodiffusion g) reacuteeacutemission]
Aux fins de la preacutesente Convention on entend par
(a) artistes interpregravetes ou exeacutecutants les acteurs chanteurs musiciens danseurs et
autres personnes qui repreacutesentent chantent reacutecitent deacuteclament jouent ou exeacutecutent
de toute autre maniegravere des oeuvres litteacuteraires ou artistiques
(b) phonogramme toute fixation exclusivement sonore des sons provenant dune
exeacutecution ou dautres sons
(c) producteur de phonogrammes la personne physique ou morale qui la premiegravere
fixe les sons provenant dune exeacutecution ou dautres sons
(d) publication la mise agrave la disposition du public dexemplaires dun phonogramme en
quantiteacute suffisante
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(e) reproduction la reacutealisation dun exemplaire ou de plusieurs exemplaires dune
fixation
(f) eacutemission de radiodiffusion la diffusion de sons ou dimages et de sons par le moyen
des ondes radioeacutelectriques aux fins de reacuteception par le public
(g) reacuteeacutemission leacutemission simultaneacutee par un organisme de radiodiffusion dune
eacutemission dun autre organisme de radiodiffusion
Article 4
[Exeacutecutions proteacutegeacutees Critegraveres de rattachement pour les artistes]
Chaque Eacutetat contractant accordera le traitement national aux artistes interpregravetes ou exeacutecutants
toutes les fois que lune des conditions suivantes se trouvera remplie
(a) lexeacutecution a lieu dans un autre Eacutetat contractant
(b) lexeacutecution est enregistreacutee sur un phonogramme proteacutegeacute en vertu de larticle 5 ci-
dessous
(c) lexeacutecution non fixeacutee sur phonogramme est diffuseacutee par une eacutemission proteacutegeacutee en
vertu de larticle 6
Article 5
[Phonogrammes proteacutegeacutes 1 Critegraveres de rattachement pour les producteurs de phonogrammes 2
Publication simultaneacutee 3 Faculteacute deacutecarter lapplication de certains critegraveres]
1 Chaque Eacutetat contractant accordera le traitement national aux producteurs de phonogrammes
toutes les fois que lune des conditions suivantes se trouvera remplie
(a) le producteur de phonogrammes est le ressortissant dun autre Eacutetat contractant (critegravere
de la nationaliteacute)
(b) la premiegravere fixation du son a eacuteteacute reacutealiseacutee dans un autre Eacutetat contractant (critegravere de la
fixation)
(c) le phonogramme a eacuteteacute publieacute pour la premiegravere fois dans un autre Eacutetat contractant
(critegravere de la publication)
2 Lorsque la premiegravere publication a eu lieu dans un Eacutetat non contractant mais que le
phonogramme a eacutegalement eacuteteacute publieacute dans les trente jours suivant la premiegravere publication dans un
Eacutetat contractant (publication simultaneacutee) ce phonogramme sera consideacutereacute comme ayant eacuteteacute publieacute
pour la premiegravere fois dans lEacutetat contractant
3 Tout Eacutetat contractant peut par une notification deacuteposeacutee aupregraves du Secreacutetaire geacuteneacuteral de
lOrganisation des Nations Unies deacuteclarer quil nappliquera pas soit le critegravere de la publication soit
le critegravere de la fixation Cette notification peut ecirctre deacuteposeacutee au moment de la ratification de
lacceptation ou de ladheacutesion ou agrave tout autre moment dans ce dernier cas elle ne prendra effet que
six mois apregraves son deacutepocirct
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Article 6
[Eacutemissions proteacutegeacutees 1 Critegraveres de rattachement pour les organismes
de radiodiffusion 2 Faculteacute de reacuteserve]
1 Chaque Eacutetat contractant accordera le traitement national aux organismes de radiodiffusion
toutes les fois que lune des conditions suivantes se trouvera remplie
(a) le siegravege social de lorganisme de radiodiffusion est situeacute dans un autre Eacutetat
contractant
(b) leacutemission a eacuteteacute diffuseacutee par un eacutemetteur situeacute sur le territoire dun autre Eacutetat
contractant
2 Tout Eacutetat contractant peut par une notification deacuteposeacutee aupregraves du Secreacutetaire geacuteneacuteral de
lOrganisation des Nations Unies deacuteclarer quil naccordera de protection agrave des eacutemissions que si le
siegravege social de lorganisme de radiodiffusion est situeacute dans un autre Eacutetat contractant et si leacutemission a
eacuteteacute diffuseacutee par un eacutemetteur situeacute sur le territoire du mecircme Eacutetat contractant Cette notification peut
ecirctre faite au moment de la ratification de lacceptation ou de ladheacutesion ou agrave tout autre moment dans
ce dernier cas elle ne prendra effet que six mois apregraves son deacutepocirct
Article 7
[Protection minima des artistes interpregravetes ou exeacutecutants 1 Droits speacutecifiques
2 Relations des artistes avec les organismes de radiodiffusion]
1 La protection preacutevue par la preacutesente Convention en faveur des artistes interpregravetes ou
exeacutecutants devra permettre de mettre obstacle
(a) agrave la radiodiffusion et agrave la communication au public de leur exeacutecution sans leur
consentement sauf lorsque lexeacutecution utiliseacutee pour la radiodiffusion ou la
communication au public est elle-mecircme deacutejagrave une exeacutecution radiodiffuseacutee ou est faite
agrave partir dune fixation
(b) agrave la fixation sans leur consentement sur un support mateacuteriel de leur exeacutecution non
fixeacutee
(c) agrave la reproduction sans leur consentement dune fixation de leur exeacutecution
(i) lorsque la premiegravere fixation a elle-mecircme eacuteteacute faite sans leur consentement
(ii) lorsque la reproduction est faite agrave des fins autres que celles pour lesquelles ils
ont donneacute leur consentement
(iii) lorsque la premiegravere fixation a eacuteteacute faite en vertu des dispositions de larticle 15
et a eacuteteacute reproduite agrave des fins autres que celles viseacutees par ces dispositions
2 (1) Il appartient agrave la leacutegislation nationale de lEacutetat contractant sur le territoire duquel la
protection est demandeacutee de pourvoir agrave la protection contre la reacuteeacutemission la fixation aux fins de
radiodiffusion et la reproduction dune telle fixation aux fins de radiodiffusion lorsque lartiste
interpregravete ou exeacutecutant a consenti agrave la radiodiffusion
(2) Les modaliteacutes dutilisation par les organismes de radiodiffusion des fixations faites
aux fins deacutemissions radiodiffuseacutees seront reacutegleacutees selon la leacutegislation nationale de lEacutetat contractant
sur le territoire duquel la protection est demandeacutee
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(3) Toutefois la leacutegislation nationale dans les cas viseacutes aux alineacuteas (1) et (2) du preacutesent
paragraphe ne saurait avoir pour effet de priver les artistes interpregravetes ou exeacutecutants de la capaciteacute de
reacutegler par voie contractuelle leurs relations avec les organismes de radiodiffusion
Article 8
[Exeacutecutions collectives]
Tout Eacutetat contractant peut par sa leacutegislation nationale deacuteterminer les modaliteacutes suivant
lesquelles les artistes interpregravetes ou exeacutecutants seront repreacutesenteacutes en ce qui concerne lexercice de
leurs droits lorsque plusieurs dentre eux participent agrave une mecircme exeacutecution
Article 9
[Artistes de varieacuteteacutes et de cirques]
Tout Eacutetat contractant peut par sa leacutegislation nationale eacutetendre la protection preacutevue par la
preacutesente Convention agrave des artistes qui nexeacutecutent pas des oeuvres litteacuteraires ou artistiques
Article 10
[Droits de reproduction des producteurs de phonogrammes]
Les producteurs de phonogrammes jouissent du droit dautoriser ou dinterdire la reproduction
directe ou indirecte de leurs phonogrammes
Article 11
[Formaliteacutes pour les phonogrammes]
Lorsquun Eacutetat contractant exige en vertu de sa leacutegislation nationale laccomplissement laquode
formaliteacutes agrave titre de condition de la protection en matiegravere de phonogrammes des droits soit des
producteurs de phonogrammes soit des artistes interpregravetes ou exeacutecutants soit des uns et des autres
ces exigences seront consideacutereacutees comme satisfaites si tous les exemplaires dans le commerce du
phonogramme publieacute ou leacutetui le contenant portent une mention constitueacutee par le symbole (P)
accompagneacute de lindication de lanneacutee de la premiegravere publication apposeacutee dune maniegravere montrant de
faccedilon nette que la protection est reacuteserveacutee De plus si les exemplaires ou leur eacutetui ne permettent pas
didentifier le producteur du phonogramme ou le titulaire de la licence conceacutedeacutee par le producteur (au
moyen du nom de la marque ou de toute autre deacutesignation approprieacutee) la mention devra comprendre
eacutegalement le nom du titulaire des droits du producteur du phonogramme Enfin si les exemplaires ou
leur eacutetui ne permettent pas didentifier les principaux interpregravetes ou exeacutecutants la mention devra
comprendre eacutegalement le nom de la personne qui dans le pays ougrave la fixation a eu lieu deacutetient les
droits de ces artistes
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Article 12
[Utilisations secondaires de phonogrammes]
Lorsquun phonogramme publieacute agrave des fins de commerce ou une reproduction de ce
phonogramme est utiliseacute directement pour la radiodiffusion ou pour une communication quelconque
au public une reacutemuneacuteration eacutequitable et unique sera verseacutee par lutilisateur aux artistes interpregravetes ou
exeacutecutants ou aux producteurs de phonogrammes ou aux deux La leacutegislation nationale peut faute
daccord entre ces divers inteacuteresseacutes deacuteterminer les conditions de la reacutepartition de cette reacutemuneacuteration
Article 13
[Protection minima des organismes de radiodiffusion]
Les organismes de radiodiffusion jouissent du droit dautoriser ou dinterdire
(a) la reacuteeacutemission de leurs eacutemissions
(b) la fixation sur un support mateacuteriel de leurs eacutemissions
(c) la reproduction
(i) des fixations faites sans leur consentement de leurs eacutemissions
(ii) (ii) des fixations faites en vertu des dispositions de larticle 15 de leurs
eacutemissions et reproduites agrave des fins autres que celles viseacutees par lesdites
dispositions
(d) la communication au public de leurs eacutemissions de teacuteleacutevision lorsquelle est faite dans
des lieux accessibles au public moyennant paiement dun droit dentreacutee il appartient agrave
la leacutegislation nationale du pays ougrave la protection de ce droit est demandeacutee de
deacuteterminer les conditions dexercice dudit droit
Article 14
[Dureacutee minima de la protection]
La dureacutee de la protection agrave accorder en vertu de la preacutesente Convention ne pourra pas ecirctre
infeacuterieure agrave une peacuteriode de vingt anneacutees agrave compter de
(a) la fin de lanneacutee de la fixation pour les phonogrammes et les exeacutecutions fixeacutees sur
ceux-ci
(b) la fin de lanneacutee ougrave lexeacutecution a eu lieu pour les exeacutecutions qui ne sont pas fixeacutees sur
phonogrammes
(c) la fin de lanneacutee ougrave leacutemission a eu lieu pour les eacutemissions de radiodiffusion
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Article 15
[Exceptions autoriseacutees 1 Limitations de la protection 2 Paralleacutelisme avec le droit dauteur]
1 Tout Eacutetat contractant a la faculteacute de preacutevoir dans sa leacutegislation nationale des exceptions agrave la
protection garantie par la preacutesente Convention dans les cas suivants
(a) lorsquil sagit dune utilisation priveacutee
(b) lorsquil y a utilisation de courts fragments agrave loccasion du compte rendu dun
eacuteveacutenement dactualiteacute
(c) lorsquil y a fixation eacutepheacutemegravere par un organisme de radiodiffusion par ses propres
moyens et pour ses propres eacutemissions
(d) lorsquil y a utilisation uniquement agrave des fins denseignement ou de recherche
scientifique
2 Sans preacutejudice des dispositions du paragraphe 1 ci-dessus tout Eacutetat contractant a la faculteacute de
preacutevoir dans sa leacutegislation nationale en ce qui concerne la protection des artistes interpregravetes ou
exeacutecutants des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion des limitations de
mecircme nature que celles qui sont preacutevues dans cette leacutegislation en ce qui concerne la protection du
droit dauteur sur les oeuvres litteacuteraires et artistiques Toutefois des licences obligatoires ne peuvent
ecirctre institueacutees que dans la mesure ougrave elles sont compatibles avec les dispositions de la preacutesente
Convention
Article 16
[Reacuteserves]
1 En devenant partie agrave la preacutesente Convention tout Eacutetat accepte toutes les obligations et est
admis agrave tous les avantages quelle preacutevoit Toutefois un Eacutetat pourra agrave tout moment speacutecifier dans une
notification deacuteposeacutee aupregraves du Secreacutetaire geacuteneacuteral de lOrganisation des Nations Unies
(a) en ce qui concerne larticle 12
(i) quil nappliquera aucune des dispositions de cet article
(ii) quil nappliquera pas les dispositions de cet article en ce qui concerne
certaines utilisations
(iii) quil nappliquera pas les dispositions de cet article en ce qui concerne les
phonogrammes dont le producteur nest pas ressortissant dun Eacutetat
contractant
(iv) quen ce qui concerne les phonogrammes dont le producteur est ressortissant
dun autre Eacutetat contractant il limitera leacutetendue et la dureacutee de la protection
preacutevue agrave cet article agrave celles de la protection que ce dernier Eacutetat contractant
accorde aux phonogrammes fixeacutes pour la premiegravere fois par le ressortissant de
lEacutetat auteur de la deacuteclaration toutefois lorsque lEacutetat contractant dont le
producteur est un ressortissant naccorde pas la protection au mecircme
beacuteneacuteficiaire ou aux mecircmes beacuteneacuteficiaires que lEacutetat contractant auteur de la
deacuteclaration ce fait ne sera pas consideacutereacute comme constituant une diffeacuterence
quant agrave leacutetendue de la protection
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(b) en ce qui concerne larticle 13 quil nappliquera pas les dispositions de lalineacutea d) de
cet article si un Eacutetat contractant fait une telle deacuteclaration les autres Eacutetats contractants
ne seront pas tenus daccorder le droit preacutevu agrave lalineacutea d) de larticle 13 aux
organismes de radiodiffusion ayant leur siegravege social sur le territoire de cet Eacutetat
2 Si la notification viseacutee au paragraphe 1 du preacutesent article est deacuteposeacutee agrave une date posteacuterieure agrave
celle du deacutepocirct de linstrument de ratification dacceptation ou dadheacutesion elle ne prendra effet que six
mois apregraves son deacutepocirct
Article 17
[Pays appliquant le seul critegravere de la fixation]
Tout Eacutetat dont la leacutegislation nationale en vigueur au 26 octobre 1961 accorde aux
producteurs de phonogrammes une protection eacutetablie en fonction du seul critegravere de la fixation pourra
par une notification deacuteposeacutee aupregraves du Secreacutetaire geacuteneacuteral de lOrganisation des Nations Unies en
mecircme temps que son instrument de ratification dacceptation ou dadheacutesion deacuteclarer quil
nappliquera que ce critegravere de la fixation aux fins de larticle 5 et ce mecircme critegravere de la fixation au lieu
du critegravere de la nationaliteacute du producteur aux fins du paragraphe 1 alineacutea a) (iii) et (iv) de larticle 16
Article 18
[Modification ou retrait des reacuteserves]
Tout Eacutetat qui a fait lune des deacuteclarations preacutevues agrave larticle 5 paragraphe 3 agrave larticle 6
paragraphe 2 agrave larticle 16 paragraphe 1 ou agrave larticle 17 peut par une nouvelle notification adresseacutee
au Secreacutetaire geacuteneacuteral de lOrganisation des Nations Unies en reacuteduire la porteacutee ou la retirer
Article 19
[Protection des artistes interpregravetes ou exeacutecutants dans les fixations dimages ou dimages et de sons]
Nonobstant toutes autres dispositions de la preacutesente Convention larticle 7 cessera decirctre
applicable degraves quun artiste interpregravete ou exeacutecutant aura donneacute son consentement agrave linclusion de son
exeacutecution dans une fixation dimages ou dimages et de sons
Article 20
[Non-reacutetroactiviteacute de la Convention]
1 La preacutesente Convention ne porte pas atteinte aux droits acquis dans lun quelconque des Eacutetats
contractants anteacuterieurement agrave la date de lentreacutee en vigueur pour cet Eacutetat de la Convention
2 Aucun Eacutetat contractant ne sera tenu dappliquer les dispositions de la preacutesente Convention agrave
des exeacutecutions ou agrave des eacutemissions de radiodiffusion ayant eu lieu ou agrave des phonogrammes
enregistreacutes anteacuterieurement agrave la date de lentreacutee en vigueur pour cet Eacutetat de la Convention
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Article 21
[Autres sources de protection]
La protection preacutevue par la preacutesente Convention ne saurait porter atteinte agrave celle dont
pourraient beacuteneacuteficier autrement les artistes interpregravetes ou exeacutecutants les producteurs de
phonogrammes et les organismes de radiodiffusion
Article 22
[Arrangements particuliers]
Les Eacutetats contractants se reacuteservent le droit de prendre entre eux des arrangements particuliers
en tant que ces arrangements confeacutereraient aux artistes interpregravetes ou exeacutecutants aux producteurs de
phonogrammes ou aux organismes de radiodiffusion des droits plus eacutetendus que ceux accordeacutes par la
preacutesente Convention ou quils renfermeraient dautres dispositions non contraires agrave celle-ci
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Traiteacute sur la proprieacuteteacute intellectuelle
en matiegravere de circuits inteacutegreacutes
Fait agrave Washington DC le 26 mai 1989
Table des matiegraveres
Article 2 Deacutefinitions
Article 3 Objet du traiteacute
Article 4 Forme juridique de la protection
Article 5 Traitement national
Article 6 Porteacutee de la protection
Article 7 Exploitation enregistrement divulgation
Article 12 Sauvegarde de la Convention de Paris et de la Convention de Berne
Article 16 Entreacutee en vigueur du traiteacute
Le texte de ce Traiteacute a eacuteteacute teacuteleacutechargeacute du site de lOMPI (wwwwipoint) Les dispositions pertinentes
du Traiteacute est reproduit avec lautorisation du Bureau international de lOMPI
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Article premier
Constitution dune Union
Les Parties contractantes sont constitueacutees agrave leacutetat dUnion aux fins du preacutesent traiteacute
Article 2
Deacutefinitions
Aux fins du preacutesent traiteacute
(i) on entend par laquocircuit inteacutegreacuteraquo un produit sous sa forme finale ou sous une forme
intermeacutediaire dans lequel les eacuteleacutements dont lun au moins est un eacuteleacutement actif et tout
ou partie des interconnexions font partie inteacutegrante du corps etou de la surface dune
piegravece de mateacuteriau et qui est destineacute agrave accomplir une fonction eacutelectronique
(ii) on entend par laquoscheacutema de configuration (topographie)raquo la disposition
tridimensionnelle-quelle que soit son expression-des eacuteleacutements dont lun au moins est
un eacuteleacutement actif et de tout ou partie des interconnexions dun circuit inteacutegreacute ou une
telle disposition tridimensionnelle preacutepareacutee pour un circuit inteacutegreacute destineacute agrave ecirctre
fabriqueacute
(iii) on entend par laquotitulaireraquo la personne physique ou morale qui selon la leacutegislation
applicable doit ecirctre consideacutereacutee comme beacuteneacuteficiaire de la protection viseacutee agrave larticle 6
(iv) on entend par laquoscheacutema de configuration (topographie) proteacutegeacuteraquo un scheacutema de
configuration (topographie) pour lequel les conditions de protection viseacutees dans le
preacutesent traiteacute sont remplies
(v) on entend par laquoPartie contractanteraquo un Eacutetat ou une organisation
intergouvernementale remplissant les conditions eacutenonceacutees au point x) partie au
preacutesent traiteacute
(vi) on entend par laquoterritoire dune Partie contractanteraquo lorsque la Partie contractante est
un Eacutetat le territoire de cet Eacutetat et lorsque la Partie contractante est une organisation
intergouvernementale le territoire sur lequel sapplique le traiteacute constitutif de cette
organisation intergouvernementale
(vii) on entend par laquoUnionraquo lunion viseacutee agrave larticle premier
(viii) (viii) on entend par laquoAssembleacuteeraquo lassembleacutee viseacutee agrave larticle 9
(ix) on entend par laquoDirecteur geacuteneacuteralraquo le Directeur geacuteneacuteral de lOrganisation Mondiale de
la Proprieacuteteacute Intellectuelle
(x) on entend par laquoorganisation intergouvernementaleraquo une organisation constitueacutee par
des Eacutetats dune reacutegion du monde et composeacutee de ces Eacutetats qui a compeacutetence pour des
questions reacutegies par le preacutesent traiteacute qui dispose dune leacutegislation propre preacutevoyant
une protection de la proprieacuteteacute intellectuelle en matiegravere de scheacutemas de configuration
(topographies) et liant tous ses Eacutetats membres et qui a eacuteteacute ducircment autoriseacutee
conformeacutement agrave ses proceacutedures internes agrave signer agrave ratifier agrave accepter ou agrave approuver
le preacutesent traiteacute ou agrave y adheacuterer
84
Article 3
Objet du traiteacute
(1) [Obligation de proteacuteger les scheacutemas de configuration (topographies)]
(a) Chaque Partie contractante est tenue dassurer sur tout son territoire la protection de
la proprieacuteteacute intellectuelle en matiegravere de scheacutemas de configuration (topographies)
conformeacutement au preacutesent traiteacute En particulier elle garantit des mesures suffisantes pour
assurer la preacutevention des actes consideacutereacutes comme illeacutegaux en vertu de larticle 6 et des
moyens de droit approprieacutes pour les cas ougrave ces actes ont eacuteteacute commis
(b) Le droit du titulaire agrave leacutegard dun circuit inteacutegreacute est applicable que le circuit inteacutegreacute
soit incorporeacute ou non dans un article
(c) Nonobstant les dispositions de larticle 2i) toute Partie contractante dont la
leacutegislation limite la protection des scheacutemas de configuration (topographies) aux scheacutemas de
configuration (topographies) de circuits inteacutegreacutes semi-conducteurs est libre dappliquer cette
limitation tant que sa leacutegislation la contient
(2) [Exigence doriginaliteacute]
(a) Lobligation viseacutee agrave lalineacutea 1)a) sapplique aux scheacutemas de configuration
(topographies) qui sont originaux en ce sens quils sont le fruit de leffort intellectuel de leurs
creacuteateurs et que au moment de leur creacuteation ils ne sont pas courants pour les creacuteateurs de
scheacutemas de configuration (topographies) et les fabricants de circuits inteacutegreacutes
(b) Un scheacutema de configuration (topographie) qui consiste en une combinaison
deacuteleacutements et dinterconnexions qui sont courants nest proteacutegeacute que si la combinaison prise
dans son ensemble remplit les conditions eacutenonceacutees au sous-alineacutea a)
Article 4
Forme juridique de la protection
Chaque Partie contractante est libre dexeacutecuter ses obligations en vertu du preacutesent traiteacute au
moyen dune leacutegislation speacuteciale sur les scheacutemas de configuration (topographies) au moyen de sa
leacutegislation sur le droit dauteur sur les brevets sur les modegraveles dutiliteacute sur les dessins et modegraveles
industriels ou sur la concurrence deacuteloyale au moyen de nimporte quelle autre leacutegislation ou au
moyen dune combinaison quelconque de ces leacutegislations
Article 5
Traitement national
(1) [Traitement national]
Sous reacuteserve du respect de ses obligations viseacutees agrave larticle 31)a) chaque Partie contractante
accorde sur son territoire
(i) aux personnes physiques qui sont ressortissantes de lune des autres Parties
contractantes ou domicilieacutees sur le territoire de lune des autres Parties contractantes
et
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(ii) aux personnes morales ou physiques qui ont sur le territoire de lune des autres
Parties contractantes un eacutetablissement effectif et seacuterieux pour la creacuteation de scheacutemas
de configuration (topographies) ou la production de circuits inteacutegreacutes
le mecircme traitement en ce qui concerne la protection de la proprieacuteteacute intellectuelle des scheacutemas
de configuration (topographies) que celui quelle accorde agrave ses propres ressortissants
(2) [Mandataires domicile eacutelu proceacutedures judiciaires]
Nonobstant les dispositions de lalineacutea 1) toute Partie contractante est libre de ne pas
appliquer le traitement national en ce qui concerne lobligation eacuteventuelle de deacutesigner un mandataire
ou deacutelire un domicile ou en ce qui concerne les regravegles particuliegraveres applicables aux eacutetrangers dans les
proceacutedures judiciaires
(3) [Application des alineacuteas 1) et 2) aux organisations intergouvernementales]
Lorsque la Partie contractante est une organisation intergouvernementale on entend par
laquoressortissantraquo agrave lalineacutea 1) un ressortissant de lun quelconque des Eacutetats membres de cette
organisation
Article 6
Porteacutee de la protection
(1) [Actes neacutecessitant lautorisation du titulaire]
(a) Toute Partie contractante considegravere comme illeacutegaux les actes ci-apregraves sils sont
accomplis sans lautorisation du titulaire
(i) reproduire que ce soit par incorporation dans un circuit inteacutegreacute ou autrement
la totaliteacute dun scheacutema de configuration (topographie) proteacutegeacute ou une partie
de celui-ci sauf sil sagit de reproduire une partie qui ne satisfait pas agrave
lexigence doriginaliteacute viseacutee agrave larticle 32)
(ii) importer vendre ou distribuer de toute autre maniegravere agrave des fins
commerciales un scheacutema de configuration (topographie) proteacutegeacute ou un
circuit inteacutegreacute dans lequel un scheacutema de configuration (topographie) proteacutegeacute
est incorporeacute
(b) Toute Partie contractante est libre de consideacuterer eacutegalement comme illeacutegaux des actes
autres que ceux qui sont deacutefinis au sous-alineacutea a) sils sont accomplis sans lautorisation du
titulaire
(2) [Actes ne neacutecessitant pas lautorisation du titulaire]
(a) Nonobstant les dispositions de lalineacutea 1) aucune Partie contractante ne considegravere
comme illeacutegal laccomplissement sans lautorisation du titulaire de lacte de reproduction viseacute
agrave lalineacutea 1)a)i) lorsque cet acte est accompli par un tiers agrave des fins priveacutees ou agrave seule fin
deacutevaluation danalyse de recherche ou denseignement
(b) Lorsque le tiers viseacute au sous-alineacutea a) creacutee agrave partir de leacutevaluation ou de lanalyse du
scheacutema de configuration (topographie) proteacutegeacute (premier scheacutema de configuration
(topographie) un scheacutema de configuration (topographie) qui satisfait agrave lexigence
doriginaliteacute viseacutee agrave larticle 32) (second scheacutema de configuration (topographie) ce tiers
peut incorporer le second scheacutema de configuration (topographie) dans un circuit inteacutegreacute ou
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accomplir lun quelconque des actes viseacutes agrave lalineacutea 1) agrave leacutegard du second scheacutema de
configuration (topographie) sans ecirctre consideacutereacute comme lauteur dune violation des droits du
titulaire sur le premier scheacutema de configuration (topographie)
(c) Le titulaire ne peut pas exercer ses droits agrave leacutegard dun scheacutema de configuration
(topographie) original identique qui a eacuteteacute creacuteeacute indeacutependamment par un tiers
(4) [Vente et distribution de circuits inteacutegreacutes illicites acquis de bonne foi]
Nonobstant les dispositions de lalineacutea 1)a)ii) aucune Partie contractante nest tenue de
consideacuterer comme illeacutegal laccomplissement de lun quelconque des actes viseacutes audit alineacutea agrave leacutegard
dun circuit inteacutegreacute incorporant un scheacutema de configuration (topographie) reproduit de faccedilon illicite
lorsque la personne qui accomplit ou fait accomplir ces actes ne savait pas et navait pas de raison
valable de savoir lorsquelle a acquis ledit circuit inteacutegreacute quil incorporait un scheacutema de configuration
(topographie) reproduit de faccedilon illicite
(5) [Eacutepuisement des droits]
Nonobstant les dispositions de lalineacutea 1)a)ii) toute Partie contractante peut consideacuterer
comme leacutegal laccomplissement sans lautorisation du titulaire de lun quelconque des actes viseacutes
audit alineacutea lorsque lacte est accompli agrave leacutegard dun scheacutema de configuration (topographie) proteacutegeacute
qui a eacuteteacute mis sur le marcheacute par le titulaire ou avec son consentement ou agrave leacutegard dun circuit inteacutegreacute
dans lequel ce scheacutema de configuration (topographie) a eacuteteacute incorporeacute et qui a eacuteteacute mis sur le marcheacute
par le titulaire ou avec son consentement
Article 7
Exploitation enregistrement divulgation
(1) [Faculteacute dexiger lexploitation]
Toute Partie contractante est libre de ne pas proteacuteger un scheacutema de configuration
(topographie) jusquagrave ce que celui-ci ait fait lobjet dune exploitation commerciale ordinaire
seacutepareacutement ou tel quincorporeacute dans un circuit inteacutegreacute dans le monde
(2) [Faculteacute dexiger lenregistrement divulgation]
(a) Toute Partie contractante est libre de ne pas proteacuteger un scheacutema de configuration
(topographie) jusquagrave ce que celui-ci ait fait lobjet dune demande denregistrement deacuteposeacutee
en bonne et due forme aupregraves de lorganisme public compeacutetent ou dun enregistrement aupregraves
de cet organisme il peut ecirctre exigeacute que la demande soit accompagneacutee dune copie ou dun
dessin du scheacutema de configuration (topographie) et lorsque le circuit inteacutegreacute a eacuteteacute exploiteacute
commercialement dun eacutechantillon de ce circuit inteacutegreacute ainsi que dinformations deacutefinissant
la fonction eacutelectronique que le circuit inteacutegreacute est destineacute agrave accomplir cependant le deacuteposant
peut exclure de la copie ou du dessin les parties qui se rapportent agrave la faccedilon de fabriquer le
circuit inteacutegreacute agrave condition que les parties preacutesenteacutees suffisent agrave permettre lidentification du
scheacutema de configuration (topographie)
(b) Lorsque le deacutepocirct dune demande denregistrement est requis conformeacutement au sous-
alineacutea a) la Partie contractante peut exiger que ce deacutepocirct soit effectueacute dans un certain deacutelai agrave
compter de la date agrave laquelle le titulaire procegravede pour la premiegravere fois dans le monde agrave une
exploitation commerciale ordinaire du scheacutema de configuration (topographie) dun circuit
inteacutegreacute ce deacutelai nest pas infeacuterieur agrave deux ans agrave compter de ladite date
(c) Lenregistrement viseacute au sous-alineacutea a) peut ecirctre soumis au paiement dune taxe
87
Article 12
Sauvegarde de la Convention de Paris et de la Convention de Berne
Le preacutesent traiteacute ne porte pas atteinte aux obligations que la Convention de Paris pour la
protection de la proprieacuteteacute industrielle ou la Convention de Berne pour la protection des oeuvres
litteacuteraires et artistiques peuvent imposer aux Parties contractantes
Article 16
Entreacutee en vigueur du traiteacute
(3) [Protection des scheacutemas de configuration (topographies) existant lors de lentreacutee en vigueur]
Toute Partie contractante a le droit de ne pas appliquer le preacutesent traiteacute agrave un scheacutema de
configuration (topographie) qui existe au moment ougrave le preacutesent traiteacute entre en vigueur agrave leacutegard de
cette Partie contractante eacutetant entendu que la preacutesente disposition ne porte pas atteinte agrave la protection
dont ce scheacutema de configuration (topographie) peut agrave ce moment beacuteneacuteficier sur le territoire de cette
Partie contractante en vertu dobligations internationales autres que celles qui deacutecoulent du preacutesent
traiteacute ou de la leacutegislation de ladite Partie contractante
88
ANNEXE 2 DE LACCORD DE MARRAKECH
INSTITUANT LORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE
MEMORANDUM DACCORD SUR LES REGLES ET
PROCEDURES REGISSANT LE REGLEMENT
DES DIFFERENDS
Les Membres conviennent de ce qui suit
Article premier
Champ et mode dapplication
1 Les regravegles et proceacutedures du preacutesent meacutemorandum daccord sappliqueront aux diffeacuterends
soumis en vertu des dispositions relatives aux consultations et au regraveglement des diffeacuterends des accords
eacutenumeacutereacutes agrave lAppendice 1 du preacutesent meacutemorandum daccord (deacutenomm eacutes dans le preacutesent
meacutemorandum daccord les accords viseacutes) Les regravegles et proceacutedures du preacutesent meacutemorandum
daccord sappliqueront aussi aux consultations et au regraveglement des diffeacuterends entre les Membres
concernant leurs droits et obligations au titre des dispositions de lAccord instituant lOrganisation
mondiale du commerce (deacute nommeacute dans le preacutesent meacutemorandum daccord lAccord sur lOMC) et
du preacutesent meacutemorandum daccord consideacutereacutes isoleacute ment ou conjointement avec tout autre accord viseacute
2 Les regravegles et proceacutedures du preacutesent meacutemorandum daccord sappliqueront sous reacuteserve des
regravegles et proceacutedures speacuteciales ou additionnelles relatives au regraveglement des diffeacuterends contenues dans
les accords viseacutes qui sont reacutecapituleacutees agrave lAppendice 2 du preacutesent meacutemorandum daccord Dans la
mesure ougrave il y a une diffeacuterence entre les regravegles et proceacutedures du preacutesent m eacutemorandum daccord et les
regravegles et proceacutedures speacuteciales ou additionnelles indiqueacutees agrave lAppendice 2 ces derniegraveres preacutevaudront
Dans les diffeacuterends concernant des regravegles et proceacutedures qui relegravevent de plus dun accord viseacute sil y a
conflit entre les regravegles et proceacutedures speacuteciales ou additionnelles de ces accords soumis agrave examen et
dans les cas ougrave les parties au diffeacuterend ne peuvent sentendre sur des regravegles et proceacutedures dans un
deacutelai de 20 jours agrave compter de leacutetablissement du groupe speacutecial le Preacutesident de lOrgane de regraveglement
des diffeacuterends viseacute au paragraphe 1 de larticle 2 (deacutenommeacute dans le preacutesent meacutemorandum daccord
lORD) en consultation avec les parties au diffeacuterend deacuteterminera les regravegles et proceacutedures agrave suivre
dans les 10 jours suivant une demande de lun ou lautre Membre Le Preacutesident se fondera sur le
principe selon lequel les regravegles et proceacutedures speacuteciales ou additionnelles devraient ecirctre utiliseacutees dans
les cas ougrave cela est possible et les regravegles et proceacutedures eacutenonceacutees dans le preacutesent meacutemorandum daccord
devraient ecirctre utiliseacutees dans la mesure neacutecessaire pour eacuteviter un conflit
Article 2
Administration
1 LOrgane de regraveglement des diffeacuterends est institueacute pour administrer les preacutesentes regravegles et
proceacutedures et sauf disposition contraire dun accord viseacute les dispositions des accords viseacutes relatives
aux consultations et au regraveglement des diffeacuterends En conseacutequence lORD aura le pouvoir deacutetablir des
groupes speacuteciaux dadopter les rapports de groupes speacuteciaux et de lorgane dappel dassurer la
surveillance de la mise en oeuvre des deacutecisions et recommandations et dautoriser la suspension de
concessions et dautres obligations qui reacutesultent des accords viseacutes Sagissant des diffeacuterends qui
surviennent dans le cadre dun accord vis eacute qui est un Accord commercial plurilateacuteral le terme
Membre tel quil est utiliseacute dans le preacutesent meacutemorandum daccord ne deacutesignera que les Membres qui
sont parties agrave lAccord commercial plurilateacuteral pertinent Dans les cas ougrave lORD administre les
dispositions relatives au regraveglement des diffeacuterends dun Accord commercial plurilateacuteral seuls les
89
Membres qui sont parties agrave cet accord pourront prendre part au processus de prise de deacutecisions ou de
mesures quengagera lORD en ce qui concerne ce diffeacuterend
2 LORD informera les Conseils et Comiteacutes compeacutetents de lOMC de leacutevolution des diffeacuterends
en rapport avec des dispositions des accords viseacutes respectifs
3 LORD se reacuteunira aussi souvent quil sera neacutecessaire pour sacquitter de ses fonctions dans les
deacutelais preacutevus par le preacutesent meacutemorandum daccord
4 Dans les cas ougrave les regravegles et proceacutedures du preacutesent meacutemorandum daccord preacutevoient que
lORD doit prendre une deacute cision celui-ci le fera par consensus15
Article 3
Dispositions geacuteneacuterales
1 Les Membres affirment leur adheacutesion aux principes du regraveglement des diffeacuterends appliqueacutes
jusquici conformeacutement aux articles XXII et XXIII du GATT de 1947 et aux regravegles et proceacutedures
telles quelles sont preacuteciseacutees et modifieacutees dans le preacutesent meacutemorandum daccord
2 Le systegraveme de regraveglement des diffeacuterends de lOMC est un eacuteleacutement essentiel pour assurer la
seacutecuriteacute et la preacutevisibiliteacute du systegraveme commercial multilateacuteral Les Membres reconnaissent quil a
pour objet de preacuteserver les droits et les obligations reacutesultant pour les Membres des accords viseacutes et de
clarifier les dispositions existantes de ces accords conformeacutement aux regravegles coutumiegraveres
dinterpreacutetation du droit international public Les recommandations et deacutecisions de lORD ne peuvent
pas accroicirctre ou diminuer les droits et obligations eacutenonceacutes dans les accords viseacutes
3 Le regraveglement rapide de toute situation dans laquelle un Membre considegravere quun avantage
reacutesultant pour lui directement ou indirectement des accords vis eacutes se trouve compromis par des
mesures prises par un autre Membre est indispensable au bon fonctionnement de lOMC et agrave
lexistence dun juste eacutequilibre entre les droits et les obligations des Membres
4 En formulant ses recommandations ou en statuant sur la question lORD visera agrave la reacutegler de
maniegravere satisfaisante conformeacutement aux droits et obligations reacutesultant du preacutesent meacutemorandum
daccord et des accords viseacutes
5 Toutes les solutions apporteacutees aux questions souleveacutees formellement au titre des dispositions
des accords viseacutes relatives aux consultations et au regraveglement des diffeacuterends y compris les deacutecisions
arbitrales seront compatibles avec ces accords et nannuleront ni ne compromettront des avantages
reacutesultant pour tout Membre desdits accords ni nentraveront la reacutealisation de lun de leurs objectifs
6 Les solutions convenues dun commun accord pour reacutegler des questions souleveacutees
formellement au titre des dispositions des accords viseacutes relatives aux consultations et au regraveglement
des diffeacuterends seront notifieacutees agrave lORD et aux Conseils et Comiteacutes compeacutetents devant lesquels tout
Membre pourra soulever toute question agrave ce sujet
7 Avant de deacuteposer un recours un Membre jugera si une action au titre des preacutesentes
proceacutedures serait utile Le but du meacutecanisme de regrave glement des diffeacuterends est darriver agrave une solution
positive des diffeacuterends Une solution mutuellement acceptable pour les parties et compatible avec les
accords viseacutes est nettement preacutefeacuterable En labsence dune solution mutuellement convenue le
meacutecanisme de regraveglement des diffeacuterends a habituellement pour objectif premier dobtenir le retrait des
15
LORD sera reacuteputeacute avoir pris une deacutecision par consensus sur une question dont il a eacuteteacute saisi si aucun
Membre preacutesent agrave la reacuteunion de lORD au cours de laquelle la d eacutecision est prise ne soppose formellement agrave la
deacutecision proposeacutee
90
mesures en cause sil est constateacute quelles sont incompatibles avec les dispositions de lun des accords
viseacutes Il ne devrait ecirctre recouru agrave loctroi dune compensation que si le retrait immeacutediat de la mesure
en cause est irreacutealisable et quagrave titre temporaire en attendant le retrait de la mesure incompatible avec
un accord viseacute Le dernier recours que le preacutesent meacutemorandum daccord ouvre au Membre qui se
preacutevaut des proceacutedures de regraveglement des diffeacute rends est la possibiliteacute de suspendre lapplication de
concessions ou lexeacutecution dautres obligations au titre des accords viseacutes sur une base discriminatoire
agrave leacutegard de lautre Membre sous reacuteserve que lORD ly autorise
8 Dans les cas ougrave il y a infraction aux obligations souscrites au titre dun accord viseacute la mesure
en cause est preacutesumeacutee annuler ou compromettre un avantage En dautres termes il y a normalement
preacutesomption quune infraction aux regravegles a une incidence deacutefavorable pour dautres Membres parties agrave
laccord viseacute et il appartiendra alors au Membre mis en cause dapporter la preuve du contraire
9 Les dispositions du preacutesent meacutemorandum daccord sont sans preacutejudice du droit des Membres
de demander une interpreacutetation faisant autoriteacute des dispositions dun accord viseacute par la prise de
deacutecisions au titre de lAccord sur lOMC ou dun accord viseacute qui est un Accord commercial
plurilateacuteral
10 Il est entendu que les demandes de conciliation et le recours aux proceacutedures de regraveglement des
diffeacuterends ne devraient pas ecirctre conccedilus ni consideacutereacutes comme des actes contentieux et que si un
diffeacuterend survient tous les Membres engageront ces proceacutedures de bonne foi dans un effort visant agrave
reacutegler ce diffeacuterend Il est eacutegalement entendu que les recours et contre-recours concernant des
questions distinctes ne devraient pas ecirctre lieacutes
11 Le preacutesent meacutemorandum daccord sappliquera uniquement dans le cas des nouvelles
demandes de consultations preacutesenteacutees au titre des dispositions des accords viseacutes relatives aux
consultations agrave la date dentreacutee en vigueur de lAccord sur lOMC ou apregraves celle-ci Sagissant des
diffeacuterends pour lesquels une demande de consultations au titre du GATT de 1947 ou de tout autre
accord ayant preacuteceacutedeacute les accords viseacutes a eacuteteacute preacutesenteacutee avant la date dentreacutee en vigueur de lAccord sur
lOMC les regravegles et proceacutedures pertinentes de regraveglement des diffeacuterends applicables immeacutediatement
avant la date dentreacutee en vigueur de lAccord sur lOMC resteront dapplication16
12 Nonobstant le paragraphe 11 si une plainte est deacuteposeacutee par un pays en deacuteveloppement
Membre contre un pays deacuteveloppeacute Membre sur la base de lun des accords viseacutes la partie plaignante
aura le droit dinvoquer au lieu des dispositions contenues dans les articles 4 5 6 et 12 du preacutesent
meacutemorandum daccord les dispositions correspondantes de la Deacutecision du 5 avril 1966 (IBDD
S1419) agrave cela pregraves que dans les cas ougrave le groupe speacutecial consideacuterera que le deacutelai pr eacutevu au
paragraphe 7 de cette Deacutecision est insuffisant pour la preacutesentation de son rapport et avec laccord de
la partie plaignante ce deacutelai pourra ecirc tre prolongeacute Dans la mesure ougrave il y a une diffeacuterence entre les
regravegles et proceacutedures des articles 4 5 6 et 12 et les regravegles et proceacutedures correspondantes de la
Deacutecision ces derniegraveres preacutevaudront
Article 4
Consultations
1 Les Membres affirment leur reacutesolution de renforcer et dameacuteliorer lefficaciteacute des proceacutedures
de consultation utiliseacutees par les Membres
2 Chaque Membre sengage agrave examiner avec compreacutehension toutes repreacutesentations que pourra
lui adresser un autre Membre au sujet de mesures affectant le fonctionnement de tout accord viseacute
prises sur son territoire et agrave meacutenager des possibiliteacutes adeacutequates de consultation sur ces repreacutesentations
16
Ce paragraphe sappliquera aussi aux diffeacuterends au sujet desquels les rapports des groupes speacuteciaux
nont pas eacuteteacute adopteacutes ou nont pas eacuteteacute pleinement mis en oeuvre
91
3 Si une demande de consultations est formuleacutee en vertu dun accord viseacute le Membre auquel la
demande est adresseacutee y reacutepondra sauf accord mutuel dans les 10 jours suivant la date de sa reacuteception
et engagera des consultations de bonne foi au plus tard 30 jours apregraves la date de reacuteception de la
demande en vue darriver agrave une solution mutuellement satisfaisante Si le Membre ne reacutepond pas
dans les 10 jours suivant la date de reacuteception de la demande ou nengage pas de consultations au plus
tard 30 jours ou dans un deacutelai convenu par ailleurs dun commun accord apregraves la date de reacuteception de
la demande le Membre qui aura demandeacute louverture de consultations pourra alors directement
demander leacutetablissement dun groupe speacutecial
4 Toutes les demandes de consultations de ce type seront notifieacutees agrave lORD et aux Conseils et
Comiteacutes compeacutetents par le Membre qui demande louverture de consultations Toute demande de
consultations sera deacuteposeacutee par eacutecrit et motiveacutee elle comprendra une indication des mesures en cause
et du fondement juridique de la plainte
5 Au cours des consultations engageacutees conformeacutement aux dispositions dun accord viseacute avant
de poursuivre leur action au titre du preacutesent meacutemorandum daccord les Membres devraient sefforcer
darriver agrave un regraveglement satisfaisant de la question
6 Les consultations seront confidentielles et sans preacutejudice des droits que tout Membre pourrait
exercer dans une suite eacuteventuelle de la proceacutedure
7 Si les consultations naboutissent pas agrave un regraveglement du diffeacuterend dans les 60 jours suivant la
date de reacuteception de la demande de consultations la partie plaignante pourra demander leacutetablissement
dun groupe speacutecial Elle pourra faire cette demande dans le deacutelai de 60 jours si les parties qui ont pris
part aux consultations considegraverent toutes que celles-ci nont pas abouti agrave un regraveglement du diffeacuterend
8 En cas durgence y compris dans les cas ougrave il sagit de biens peacuterissables les Membres
engageront des consultations au plus tard 10 jours apregraves la date de reacuteception de la demande Si les
consultations naboutissent pas agrave un regraveglement du diffeacuterend dans les 20 jours suivant la date de
reacuteception de la demande la partie plaignante pourra demander leacutetablissement dun groupe speacutecial
9 En cas durgence y compris dans les cas ougrave il sagit de biens peacuterissables les parties au
diffeacuterend les groupes speacuteciaux et lOrgane dappel ne meacutenageront aucun effort pour acceacuteleacuterer la
proceacutedure dans toute la mesure du possible
10 Au cours des consultations les Membres devraient accorder une attention speacuteciale aux
problegravemes et inteacuterecircts particuliers des pays en deacuteveloppement Membres
11 Chaque fois quun Membre autre que les Membres qui prennent part aux consultations
consideacuterera quil a un inteacuterecirct commercial substantiel dans les consultations tenues en vertu du
paragraphe 1 de larticle XXII du GATT de 1994 du paragraphe 1 de larticle XXII de lAGCS ou des
dispositions correspondantes des autres accords viseacutes17
il pourra informer lesdits Membres ainsi que
lORD dans les 10 jours suivant la date de transmission de la demande de consultations au titre dudit
17
Les dispositions correspondantes des accords viseacutes relatives aux consultations sont les suivantes
Accord sur lagriculture article 19 Accord sur lapplication des mesures sanitaires et phytosanitaires
paragraphe 1 de larticle 11 Accord sur les textiles et les vecirctements paragraphe 4 de larticle 8 Accord sur les
obstacles techniques au commerce paragraphe 1 de larticle 14 Accord sur les mesures concernant les
investissements et lieacutees au commerce article 8 Accord sur la mise en oeuvre de larticle VI du GATT de 1994
paragraphe 2 de larticle 17 Accord sur la mise en oeuvre de larticle VII du GATT de 1994 paragraphe 2 de
larticle 19 Accord sur linspection avant expeacutedition article 7 Accord sur les regravegles dorigine article 7
Accord sur les proceacutedures de licences dimportation article 6 Accord sur les subventions et les mesures
compensatoires article 30 Accord sur les sauvegardes article 14 Accord sur les aspects des droits de
proprieacuteteacute intellectuelle qui touchent au commerce article 641 et les dispositions correspondantes des Accords
commerciaux plurilateacuteraux relatives aux consultations telles quelles sont deacutetermineacutees par les organes
compeacutetents de chaque Accord et notifieacutees agrave lORD
92
article de son deacutesir decirctre admis agrave participer aux consultations Ledit Membre sera admis agrave participer
aux consultations agrave condition que le Membre auquel la demande de consultations est adresseacutee
reconnaisse lexistence dun inteacuterecirct substantiel dans laffirmative ils en informeront lORD Sil nest
pas donneacute suite agrave la demande de participer aux consultations le Membre requeacuterant aura la faculteacute de
demander louverture de consultations au titre du paragraphe 1 de larticle XXII ou du paragraphe 1 de
larticle XXIII du GATT de 1994 du paragraphe 1 de larticle XXII ou du paragraphe 1 de
larticle XXIII de lAGCS ou des dispositions correspondantes des autres accords viseacutes
Article 5
Bons offices conciliation et meacutediation
1 Les bons offices la conciliation et la meacutediation sont des proceacutedures qui sont ouvertes
volontairement si les parties au diffeacuterend en conviennent ainsi
2 Les proceacutedures de bons offices de conciliation et de meacutediation et en particulier la position
adopteacutee par les parties au diffeacuterend au cours de ces proceacutedures seront confidentielles et sans preacutejudice
des droits que chacune des parties pourrait exercer dans une suite eacuteventuelle de la proceacutedure meneacute e
au titre des preacutesentes proceacutedures
3 Les bons offices la conciliation ou la meacutediation pourront ecirctre demandeacutes agrave tout moment par
lune des parties agrave un diffeacuterend Ces proceacutedures pourront commencer agrave tout moment et il pourra y ecirctre
mis fin agrave tout moment Lorsquil aura eacuteteacute mis fin aux proceacutedures de bons offices de conciliation ou
de meacutediation une partie plaignante pourra demander leacutetablissement dun groupe speacutecial
4 Lorsque des proceacutedures de bons offices de conciliation ou de meacutediation seront engageacutees dans
les 60 jours suivant la date de reacuteception dune demande de consultations la partie plaignante devra
attendre que se soit eacutecouleacute un deacutelai de 60 jours apregraves la date de reacuteception de la demande de
consultations avant de demander leacutetablissement dun groupe speacutecial Elle pourra demander
leacutetablissement dun groupe speacutecial dans le deacutelai de 60 jours si les parties au diff eacuterend considegraverent
toutes que les proceacutedures de bons offices de conciliation ou de meacutediation nont pas abouti agrave un
regraveglement du diffeacuterend
5 Si les parties agrave un diffeacuterend en conviennent ainsi les proceacutedures de bons offices de
conciliation ou de meacutediation pourront continuer pendant que la proceacutedure du groupe speacutecial se
poursuivra
6 Le Directeur geacuteneacuteral pourra dans le cadre de ses fonctions offrir ses bons offices sa
conciliation ou sa meacutediation en vue daider les Membres agrave reacutegler leur diffeacuterend
Article 6
Etablissement de groupes speacuteciaux
1 Si la partie plaignante le demande un groupe speacutecial sera eacutetabli au plus tard agrave la reacuteunion de
lORD qui suivra celle agrave laquelle la demande aura eacuteteacute inscrite pour la premiegravere fois agrave lordre du jour
de lORD agrave moins quagrave ladite reacuteunion lORD ne deacutecide par consensus de ne pas eacutetablir de groupe
speacutecial18
2 La demande deacutetablissement dun groupe speacutecial sera preacutesenteacutee par eacutecrit Elle preacutecisera si des
18
Si la partie plaignante le demande lORD sera convoqueacute pour une reacuteunion agrave cette fin dans les 15
jours suivant la preacutesentation de la demande agrave condition quil soit donneacute un preacuteavis de 10 jours au moins avant
la reacuteunion
93
consultations ont eu lieu indiquera les mesures speacutecifiques en cause et contiendra un bref exposeacute du
fondement juridique de la plainte qui doit ecirctre suffisant pour eacutenoncer clairement le problegraveme Dans
le cas ougrave la partie requeacuterante demande leacutetablissement dun groupe speacutecial dont le mandat diffegravere du
mandat type sa demande eacutecrite contiendra le texte du mandat speacutecial proposeacute
Article 7
Mandat des groupes speacuteciaux
1 Les groupes speacuteciaux auront le mandat ci-apregraves agrave moins que les parties au diffeacuterend nen
conviennent autrement dans un deacutelai de 20 jours agrave compter de leacutetablissement du groupe speacutecial
Examiner agrave la lumiegravere des dispositions pertinentes de (nom de l(des) accord(s)
viseacute(s) citeacute(s) par les parties au diffeacute rend) la question porteacutee devant lORD par (nom de la
partie) dans le document faire des constatations propres agrave aider lORD agrave formuler des
recommandations ou agrave statuer sur la question ainsi quil est preacutevu dans ledit (lesdits)
accord(s)
2 Les groupes speacuteciaux examineront les dispositions pertinentes de laccord viseacute ou des accords
viseacutes citeacutes par les parties au diffeacuterend
3 Lorsquil eacutetablira un groupe speacutecial lORD pourra autoriser son preacutesident agrave en deacutefinir le
mandat en consultation avec les parties au diffeacuterend sous reacuteserve des dispositions du paragraphe 1
Le mandat ainsi deacutefini sera communiqueacute agrave tous les Membres Si un mandat autre que le mandat type
est accepteacute tout Membre pourra soulever toute question agrave son sujet agrave lORD
Article 8
Composition des groupes speacuteciaux
1 Les groupes speacuteciaux seront composeacutes de personnes tregraves qualifieacutees ayant ou non des attaches
avec des administrations nationales y compris des personnes qui ont fait partie dun groupe speacutecial ou
preacutesenteacute une affaire devant un tel groupe qui ont eacuteteacute repreacutesentants dun Membre ou dune partie
contractante au GATT de 1947 ou repreacutesentants aupregraves du Conseil ou du Comiteacute dun accord viseacute ou
de laccord qui la preacute ceacutedeacute ou qui ont fait partie du Secreacutetariat qui ont enseigneacute le droit ou la
politique commercial international ou publieacute des ouvrages dans ces domaines ou qui ont eacuteteacute
responsables de la politique commerciale dun Membre
2 Les membres des groupes speacuteciaux devraient ecirctre choisis de faccedilon agrave assurer lindeacutependance
des membres la participation de personnes dorigines et de formations suffisamment diverses ainsi
quun large eacuteventail dexpeacuterience
3 Aucun ressortissant des Membres dont le gouvernement19
est partie agrave un diffeacuterend ou tierce
partie au sens du paragraphe 2 de larticle 10 ne sieacutegera au groupe speacutecial appeleacute agrave en connaicirctre agrave
moins que les parties au diffeacuterend nen conviennent autrement
4 Pour aider au choix des personnes appeleacutees agrave faire partie de groupes speacuteciaux le Secreacutetariat
tiendra une liste indicative de personnes ayant ou non des attaches avec des administrations nationales
et posseacutedant les qualifications indiqueacutees au paragraphe 1 parmi lesquelles les membres des groupes
speacuteciaux seront choisis selon quil sera approprieacute Cette liste comprendra la liste des personnes sans
attaches avec des administrations nationales appeleacutees agrave faire partie de groupes speacuteciaux eacutetablie le
19
Dans le cas ougrave une union douaniegravere ou un marcheacute commun est partie agrave un diffeacuterend cette disposition
sapplique aux ressortissants de tous les pays membres de lunion douaniegravere ou du marcheacute commun
94
30 novembre 1984 (IBDD S319) ainsi que les listes indicatives et autres eacutetablies en vertu de lun
des accords viseacutes et les noms des personnes figurant sur ces derniegraveres au moment de lentreacutee en
vigueur de lAccord sur lOMC y seront maintenus Les Membres pourront peacuteriodiquement suggeacuterer
des noms de personnes ayant ou non des attaches avec des administrations nationales qui pourraient
ecirctre inclus dans la liste indicative en fournissant les renseignements pertinents sur la connaissance du
commerce international et des secteurs ou questions relevant des accords viseacutes que ces personnes
possegravedent et ces noms seront ajouteacutes agrave la liste lorsque lORD aura donneacute son approbation Pour
chacune des personnes inscrites sur la liste celle-ci indiquera les domaines speacutecifiques dexpeacuterience
ou de compeacutetence de ces personnes pour les secteurs ou questions relevant des accords viseacutes
5 Les groupes speacuteciaux seront composeacutes de trois personnes agrave moins que les parties au diffeacuterend
ne conviennent dans un deacutelai de 10 jours agrave compter de leacutetablissement du groupe speacutecial que celui-ci
sera composeacute de cinq personnes Les Membres seront informeacutes dans les moindres deacutelais de la
composition du groupe speacutecial
6 Le Secreacutetariat proposera aux parties au diffeacuterend des personnes deacutesigneacutees comme membres
du groupe speacutecial Les parties au diffeacuterend ne sopposeront pas agrave ces deacutesignations sauf pour des
raisons contraignantes
7 Si un accord sur la composition du groupe speacutecial nintervient pas dans un deacutelai de 20 jours
apregraves la date deacutetablissement du groupe le Directeur geacuteneacuteral agrave la demande de lune ou lautre des
parties et en consultation avec le Preacutesident de lORD et le Preacutesident du Comiteacute ou Conseil compeacutetent
deacuteterminera la composition du groupe speacutecial en deacutesignant les personnes qui lui paraissent les plus
indiqueacutees conformeacutement aux regravegles ou proceacutedures speacuteciales ou additionnelles pertinentes de laccord
viseacute ou des accords viseacutes qui sont invoqueacutes dans le diffeacuterend apregraves avoir consulteacute les parties au
diffeacuterend Le Preacutesident de lORD informera les Membres de la composition du groupe speacutecial ainsi
constitueacute au plus tard 10 jours apregraves la date agrave laquelle il aura reccedilu une telle demande
8 Les Membres sengageront en regravegle geacuteneacuterale agrave autoriser leurs fonctionnaires agrave faire partie de
groupes speacuteciaux
9 Les personnes appeleacutees agrave faire partie de groupes speacuteciaux y sieacutegeront agrave titre personnel et non
en qualiteacute de repreacutesentants dun gouvernement ou dune organisation Les Membres ne leur donneront
donc pas dinstructions et ne chercheront pas agrave les influencer en tant quindividus en ce qui concerne
les questions dont le groupe speacutecial est saisi
10 En cas de diffeacuterend entre un pays en deacuteveloppement Membre et un pays deacuteveloppeacute Membre
le groupe speacutecial comprendra si le pays en deacuteveloppement Membre le demande au moins un
ressortissant dun pays en deacuteveloppement Membre
11 Les frais des personnes appeleacutees agrave faire partie de groupes speacuteciaux y compris les frais de
deacuteplacement et les indemniteacutes de subsistance seront mis agrave la charge du budget de lOMC
conformeacutement aux critegraveres quadoptera le Conseil geacuteneacuteral sur la base de recommandations du Comiteacute
du budget des finances et de ladministration
Article 9
Proceacutedures applicables en cas de pluraliteacute des plaignants
1 Dans les cas ougrave plusieurs Membres demanderont leacutetablissement dun groupe speacutecial en
relation avec la mecircme question un seul groupe pourra ecirctre eacutetabli pour examiner leurs plaintes en
tenant compte des droits de tous les Membres concerneacutes Chaque fois que possible il conviendra
deacutetablir un seul groupe speacutecial pour examiner ces plaintes
2 Le groupe speacutecial unique examinera la question et preacutesentera ses constatations agrave lORD de
95
maniegravere agrave ne compromettre en rien les droits dont les parties au diffeacuterend auraient joui si des groupes
speacuteciaux distincts avaient examineacute leurs plaintes respectives Si lune des parties au diffeacuterend le
demande le groupe speacutecial preacutesentera des rapports distincts concernant le diffeacuterend en question Les
communications eacutecrites de chacune des parties plaignantes seront mises agrave la disposition des autres et
chacune aura le droit decirctre preacutesente lorsque lune quelconque des autres exposera ses vues au groupe
speacutecial
3 Si plusieurs groupes speacuteciaux sont eacutetablis pour examiner des plaintes relatives agrave la mecircme
question les mecircmes personnes dans toute la mesure du possible feront partie de chacun de ces
groupes et le calendrier des travaux des groupes speacuteciaux saisis de ces diffeacuterends sera harmoniseacute
Article 10
Tierces parties
1 Les inteacuterecircts des parties agrave un diffeacuterend et ceux des autres Membres dans le cadre dun accord
viseacute invoqueacute dans le diffeacuterend seront pleinement pris en compte dans la proceacutedure des groupes
speacuteciaux
2 Tout Membre qui aura un inteacuterecirct substantiel dans une affaire porteacutee devant un groupe speacutecial
et qui en aura informeacute lORD (deacutenommeacute dans le preacutesent meacutemorandum daccord tierce partie) aura la
possibiliteacute de se faire entendre par ce groupe speacutecial et de lui preacutesenter des communications eacutecrites
Ces communications seront eacutegalement remises aux parties au diffeacuterend et il en sera fait eacutetat dans le
rapport du groupe speacutecial
3 Les tierces parties recevront les communications preacutesenteacutees par les parties au diffeacuterend agrave la
premiegravere reacuteunion du groupe speacutecial
4 Si une tierce partie estime quune mesure qui a deacutejagrave fait lobjet de la proceacutedure des groupes
speacuteciaux annule ou compromet des avantages reacutesultant pour elle dun accord viseacute ce Membre pourra
avoir recours aux proceacutedures normales de regraveglement des diffeacuterends preacutevues dans le preacutesent
meacutemorandum daccord Un tel diffeacuterend sera dans tous les cas ougrave cela sera possible porteacute devant le
groupe speacutecial initial
Article 11
Fonction des groupes speacuteciaux
La fonction des groupes speacuteciaux est daider lORD agrave sacquitter de ses responsabiliteacutes au titre
du preacutesent meacutemorandum daccord et des accords viseacutes En conseacutequence un groupe speacutecial devrait
proceacuteder agrave une eacutevaluation objective de la question dont il est saisi y compris une eacutevaluation objective
des faits de la cause de lapplicabiliteacute des dispositions des accords viseacutes pertinents et de la conformiteacute
des faits avec ces dispositions et formuler dautres constatations propres agrave aider lORD agrave faire des
recommandations ou agrave statuer ainsi quil est preacutevu dans les accords viseacutes Le groupe speacutecial devrait
avoir reacuteguliegraverement des consultations avec les parties au diffeacuterend et leur donner des possibiliteacutes
adeacutequates deacutelaborer une solution mutuellement satisfaisante
Article 12
Proceacutedure des groupes speacuteciaux
1 Les groupes speacuteciaux suivront les proceacutedures de travail eacutenonceacutees dans lAppendice 3 agrave moins
quils nen d eacutecident autrement apregraves avoir consulteacute les parties au diffeacuterend
96
2 La proceacutedure des groupes speacuteciaux devrait offrir une flexibiliteacute suffisante pour que les
rapports des groupes soient de haute qualiteacute sans toutefois retarder inducircment les travaux des groupes
3 Apregraves avoir consulteacute les parties au diffeacuterend les personnes qui font partie du groupe speacutecial
eacutetabliront degraves que cela sera reacutealisable et chaque fois que possible au plus tard une semaine apregraves que
la composition et le mandat du groupe speacutecial auront eacuteteacute arrecirc teacutes le calendrier des travaux de ce
groupe compte tenu des dispositions du paragraphe 9 de larticle 4 sil y a lieu
4 Lorsquil eacutetablira le calendrier de ses travaux le groupe speacutecial meacutenagera aux parties au
diffeacuterend un deacutelai suffisant pour reacutediger leurs communications
5 Les groupes speacuteciaux devraient fixer des deacutelais de reacuteponse preacutecis en ce qui concerne les
communications eacutecrites des parties et les parties devraient les respecter
6 Chaque partie au diffeacuterend deacuteposera ses communications eacutecrites aupregraves du Secreacutetariat pour
transmission immeacutediate au groupe speacutecial et agrave lautre ou aux autres parties au diffeacuterend La partie
plaignante preacutesentera sa premiegravere communication avant celle de la partie deacutefenderesse agrave moins que le
groupe speacutecial ne deacutecide en eacutetablissant le calendrier auquel il est fait reacutefeacuterence au paragraphe 3 et
apregraves consultation des parties au diffeacuterend que les parties devraient preacutesenter leurs premiegraveres
communications simultaneacutement Lorsquil est preacutevu que les premiegraveres communications seront
deacuteposeacutees successivement le groupe speacutecial fixera un deacutelai ferme pour la reacuteception de la
communication de la partie deacutefenderesse Toutes les communications eacutecrites ulteacuterieures seront
preacutesenteacutees simultaneacutement
7 Dans les cas ougrave les parties au diffeacuterend ne seront pas arriveacutees agrave eacutelaborer une solution
mutuellement satisfaisante le groupe speacutecial preacutesentera ses constatations sous la forme dun rapport
eacutecrit agrave lORD Dans ces cas les groupes speacuteciaux exposeront dans leur rapport leurs constatations de
fait lapplicabiliteacute des dispositions en la matiegravere et les justifications fondamentales de leurs
constatations et recommandations Dans les cas ougrave un regraveglement sera intervenu entre les parties au
diffeacuterend le groupe speacutecial se bornera dans son rapport agrave exposer succinctement laffaire et agrave faire
savoir quune solution a eacuteteacute trouv eacutee
8 Afin de rendre la proceacutedure plus efficace le deacutelai dans lequel le groupe speacutecial proceacutedera agrave
son examen depuis la date agrave laquelle sa composition et son mandat auront eacuteteacute arrecircteacutes jusquagrave celle agrave
laquelle le rapport final sera remis aux parties au diff eacuterend ne deacutepassera pas en regravegle geacuteneacuterale six
mois En cas durgence y compris dans les cas ougrave il sagit de biens peacuterissables le groupe speacutecial
sefforcera de remettre son rapport aux parties au diffeacuterend dans les trois mois
9 Lorsque le groupe speacutecial estimera quil ne peut pas remettre son rapport dans un deacutelai de six
mois ou de trois mois en cas durgence il informera lORD par eacutecrit des raisons de ce retard et lui
indiquera dans quel deacutelai il estime pouvoir remettre son rapport En aucun cas le deacutelai compris entre
leacutetablissement dun groupe speacutecial et la distribution de son rapport aux Membres ne devrait deacutepasser
neuf mois
10 Dans le contexte de consultations portant sur une mesure prise par un pays en deacuteveloppement
Membre les parties pourront convenir deacutetendre les deacutelais fixeacutes aux paragraphes 7 et 8 de larticle 4
Si agrave lexpiration du deacutelai indiqueacute les parties qui ont pris part aux consultations ne peuvent pas
convenir que celles-ci ont abouti le Preacutesident de lORD deacutecidera apregraves les avoir consulteacutees si ce
deacutelai doit ecirctre prolongeacute et si tel est le cas pour combien de temps En outre lorsquil examinera une
plainte visant un pays en deacuteveloppement Membre le groupe speacutecial meacutenagera agrave celui-ci un deacutelai
suffisant pour preacuteparer et exposer son argumentation Aucune action entreprise en application du
preacutesent paragraphe naffectera les dispositions du paragraphe 1 de larticle 20 et du paragraphe 4 de
larticle 21
11 Dans les cas ougrave une ou plusieurs des parties seront des pays en deacuteveloppement Membres le
97
rapport du groupe speacutecial indiquera expresseacutement la faccedilon dont il aura eacuteteacute tenu compte des
dispositions pertinentes sur le traitement diffeacuterencieacute et plus favorable pour les pays en deacuteveloppement
Membres qui font partie des accords viseacutes et qui auront eacuteteacute invoqueacutees par le pays en deacuteveloppement
Membre au cours de la proceacutedure de regraveglement des diffeacute rends
12 Le groupe speacutecial pourra agrave tout moment suspendre ses travaux agrave la demande de la partie
plaignante pendant une peacuteriode qui ne deacutepassera pas 12 mois En cas de suspension les deacutelais fixeacutes
aux paragraphes 8 et 9 du preacutesent article au paragraphe 1 de larticle 20 et au paragraphe 4 de
larticle 21 seront prolongeacutes dune dureacutee eacutegale agrave celle de la suspension des travaux Si les travaux du
groupe speacutecial ont eacuteteacute suspendus pendant plus de 12 mois le pouvoir confeacutereacute pour leacutetablissement du
groupe speacutecial deviendra caduc
Article 13
Droit de demander des renseignements
1 Chaque groupe speacutecial aura le droit de demander agrave toute personne ou agrave tout organisme quil
jugera approprieacute des renseignements et des avis techniques Toutefois avant de demander de tels
renseignements ou avis agrave toute personne ou agrave tout organisme relevant de la juridiction dun Membre il
en informera les autoriteacute s de ce Membre Les Membres devraient reacutepondre dans les moindres deacutelais
et de maniegravere complegravete agrave toute demande de renseignements preacutesenteacutee par un groupe speacutecial qui
jugerait ces renseignements neacutecessaires et approprieacutes Les renseignements confidentiels ne seront pas
divulgueacutes sans lautorisation formelle de la personne de lorganisme ou des autoriteacutes du Membre qui
les aura fournis
2 Les groupes speacuteciaux pourront demander des renseignements agrave toute source quils jugeront
approprieacutee et consulter des experts pour obtenir leur avis sur certains aspects de la question A propos
dun point de fait concernant une question scientifique ou une autre question technique souleveacutee par
une partie agrave un diffeacuterend les groupes speacuteciaux pourront demander un rapport consultatif eacutecrit agrave un
groupe consultatif dexperts Les regravegles reacutegissant leacutetablissement dun tel groupe et les proceacutedures de
celui-ci sont eacutenonceacutees dans lAppendice 4
Article 14
Caractegravere confidentiel
1 Les deacutelibeacuterations des groupes speacuteciaux seront confidentielles
2 Les rapports des groupes speacuteciaux seront reacutedigeacutes sans que les parties au diffeacuterend soient
preacutesentes au vu des renseignements fournis et des deacuteclarations faites
3 Les avis exprimeacutes dans le rapport du groupe speacutecial par les personnes faisant partie de ce
groupe seront anonymes
Article 15
Phase de reacuteexamen inteacuterimaire
1 Apregraves lexamen des communications et arguments oraux preacutesenteacutes agrave titre de reacutefutation le
groupe speacutecial remettra aux parties au diffeacuterend les sections descriptives (eacuteleacutements factuels et
arguments) de son projet de rapport Dans un deacutelai fixeacute par le groupe speacutecial les parties preacutesenteront
leurs observations par eacutecrit
98
2 Apregraves lexpiration du deacutelai fixeacute pour la reacuteception des observations des parties au diffeacuterend le
groupe speacutecial remettra agrave celles-ci un rapport inteacuterimaire comprenant aussi bien les sections
descriptives que ses constatations et conclusions Dans un deacutelai fixeacute par le groupe speacutecial une partie
pourra demander par eacutecrit que celui-ci reacuteexamine des aspects preacutecis de son rapport inteacuterimaire avant
de distribuer le rapport final aux Membres A la demande dune partie le groupe speacutecial tiendra une
nouvelle reacuteunion avec les parties pour examiner les questions identifieacutees dans les observations
preacutesenteacutees par eacutecrit Si aucune observation nest reccedilue dune partie durant la peacuteriode preacutevue agrave cet
effet le rapport inteacuterimaire sera consideacutereacute comme eacutetant le rapport final du groupe speacutecial et distribueacute
dans les moindres deacutelais aux Membres
3 Les constatations du rapport final du groupe speacutecial comprendront un examen des arguments
avanceacutes durant la phase de reacuteexamen inteacuterimaire La phase de reacuteexamen inteacuterimaire sera meneacutee agrave
bien dans le deacutelai indiqueacute au paragraphe 8 de larticle 12
Article 16
Adoption des rapports des groupes speacuteciaux
1 Afin que les Membres aient un deacutelai suffisant pour examiner les rapports des groupes
speacuteciaux lORD nexaminera ces rapports en vue de leur adoption que 20 jours apregraves la date de leur
distribution aux Membres
2 Les Membres ayant des objections au sujet du rapport dun groupe speacutecial exposeront par eacutecrit
les raisons de leurs objections afin que ces exposeacutes soient distribueacutes au moins 10 jours avant la
reacuteunion de lORD au cours de laquelle le rapport sera examineacute
3 Les parties agrave un diffeacuterend auront le droit de participer pleinement agrave lexamen du rapport du
groupe speacutecial par lORD et leurs vues seront d ucircment consigneacutees
4 Dans les 60 jours suivant la date de distribution du rapport dun groupe speacutecial aux Membres
ce rapport sera adopteacute agrave une reacuteunion de lORD20
agrave moins quune partie au diffeacuterend ne notifie
formellement agrave lORD sa deacutecision de faire appel ou que lORD ne deacutecide par consensus de ne pas
adopter le rapport Si une partie a notifieacute sa deacutecision de faire appel le rapport du groupe speacutecial ne
sera pas examineacute par lORD en vue de son adoption avant lachegravevement de la proc eacutedure dappel
Cette proceacutedure dadoption est sans preacutejudice du droit des Membres dexprimer leurs vues sur le
rapport dun groupe speacutecial
Article 17
Examen en appel
Organe dappel permanent
1 Un organe dappel permanent sera institueacute par lORD Cet organe connaicirctra des appels
concernant des affaires soumises agrave des groupes speacuteciaux Il sera composeacute de sept personnes dont
trois sieacutegeront pour une affaire donneacutee Les personnes faisant partie de lOrgane dappel sieacutegeront par
roulement Ce roulement sera deacutetermineacute dans les proceacutedures de travail de lOrgane dappel
2 LORD deacutesignera les personnes qui feront partie de lOrgane dappel Leur mandat sera de
quatre ans et pour chacune sera renouvelable une fois Toutefois les mandats de trois personnes
tireacutees au sort parmi les sept personnes deacutesigneacutees immeacutediatement apregraves lentreacutee en vigueur de lAccord
20
Sil nest pas preacutevu de reacuteunion de lORD pendant cette p eacuteriode agrave un moment qui permette de satisfaire aux
prescriptions des paragraphes 1 et 4 de larticle 16 lORD tiendra une reacuteunion agrave cette fin
99
sur lOMC arriveront agrave expiration apregraves deux ans Degraves quils deviendront vacants les postes seront
repourvus Une personne deacutesigneacutee pour remplacer une personne dont le mandat ne sera pas arriveacute agrave
expiration occupera le poste pendant la dureacutee restante du mandat de son preacutedeacutecesseur
3 LOrgane dappel comprendra des personnes dont lautoriteacute est reconnue qui auront fait la
preuve de leur connaissance du droit du commerce international et des questions relevant des accords
viseacutes en geacuteneacuteral Elles nauront aucune attache avec une administration nationale La composition de
lOrgane dappel sera dans lensemble repreacutesentative de celle de lOMC Toutes les personnes qui
feront partie de lOrgane dappel seront disponibles agrave tout moment et agrave bref deacutelai et se maintiendront
au courant des activiteacutes de lOMC en mati egravere de regraveglement des diffeacuterends et de ses autres activiteacutes
pertinentes Elles ne participeront pas agrave lexamen dun diffeacuterend qui creacuteerait un conflit dinteacuterecirct direct
ou indirect
4 Seules les parties au diffeacuterend et non les tierces parties pourront faire appel du rapport dun
groupe speacutecial Les tierces parties qui auront informeacute lORD quelles ont un inteacuterecirct substantiel dans
laffaire conformeacutement au paragraphe 2 de larticle 10 pourront preacutesenter des communications eacutecrites
agrave lOrgane dappel et avoir la possibiliteacute de se faire entendre par lui
5 En regravegle geacuteneacuterale la dureacutee de la proceacutedure entre la date agrave laquelle une partie au diffeacuterend
notifiera formellement sa deacutecision de faire appel et la date agrave laquelle lOrgane dappel distribuera son
rapport ne deacutepassera pas 60 jours Lorsquil eacutetablira son calendrier lOrgane dappel tiendra compte
des dispositions du paragraphe 9 de larticle 4 sil y a lieu Lorsque lOrgane dappel estimera quil ne
peut pas preacutesenter son rapport dans les 60 jours il informera lORD par eacutecrit des raisons de ce retard
et lui indiquera dans quel deacutelai il estime pouvoir preacutesenter son rapport En aucun cas la proceacutedure ne
deacutepassera 90 jours
6 Lappel sera limiteacute aux questions de droit couvertes par le rapport du groupe speacutecial et aux
interpreacutetations du droit donneacutees par celui-ci
7 LOrgane dappel recevra le soutien administratif et juridique dont il aura besoin
8 Les frais des personnes faisant partie de lOrgane dappel y compris les frais de deacuteplacement
et les indemniteacutes de subsistance seront mis agrave la charge du budget de lOMC conformeacutement aux
critegraveres quadoptera le Conseil geacuteneacuteral sur la base de recommandations du Comiteacute du budget des
finances et de ladministration
Proceacutedures pour lexamen en appel
9 LOrgane dappel en consultation avec le Preacutesident de lORD et le Directeur geacuteneacuteral
eacutelaborera des proceacutedures de travail qui seront communiqueacutees aux Membres pour leur information
10 Les travaux de lOrgane dappel seront confidentiels Les rapports de lOrgane dappel seront
reacutedigeacutes sans que les parties au diffeacuterend soient preacutesentes et au vu des renseignements fournis et des
deacuteclarations faites
11 Les avis exprimeacutes dans le rapport de lOrgane dappel par les personnes faisant partie de cet
organe seront anonymes
12 LOrgane dappel examinera chacune des questions souleveacutees conformeacutement au paragraphe 6
pendant la proceacutedure dappel
13 LOrgane dappel pourra confirmer modifier ou infirmer les constatations et les conclusions
juridiques du groupe speacutecial
Adoption des rapports de lOrgane dappel
100
14 Un rapport de lOrgane dappel sera adopteacute par lORD et accepteacute sans condition par les parties
au diffeacuterend agrave moins que lORD ne deacutecide par consensus de ne pas adopter le rapport de lOrgane
dappel dans les 30 jours suivant sa distribution aux Membres21
Cette proceacutedure dadoption est sans
preacutejudice du droit des Membres dexprimer leurs vues sur un rapport de lOrgane dappel
Article 18
Communications avec le groupe speacutecial ou lOrgane dappel
1 Il ny aura pas de communication ex parte avec le groupe speacutecial ou lOrgane dappel en ce qui
concerne les questions que lun ou lautre examine
2 Les communications eacutecrites preacutesenteacutees au groupe speacutecial ou agrave lOrgane dappel seront traiteacutees
comme confidentielles mais elles seront tenues agrave la disposition des parties au diffeacuterend Aucune
disposition du preacutesent meacutemorandum daccord nempecircchera une partie agrave un diffeacuterend de communiquer
au public ses propres positions Les Membres traiteront comme confidentiels les renseignements qui
auront eacuteteacute communiqueacutes par un autre Membre au groupe speacutecial ou agrave lOrgane dappel et que ce
Membre aura deacutesigneacutes comme tels Une partie agrave un diffeacuterend fournira aussi si un Membre le
demande un reacutesumeacute non confidentiel des renseignements contenus dans ses exposeacutes eacutecrits qui
peuvent ecirctre communiqueacutes au public
Article 19
Recommandations dun groupe speacutecial ou de lOrgane dappel
1 Dans les cas ougrave un groupe speacutecial ou lOrgane dappel conclura quune mesure est
incompatible avec un accord viseacute il recommandera que le Membre concerneacute22
la rende conforme
audit accord23
Outre les recommandations quil fera le groupe speacutecial ou lOrgane dappel pourra
suggeacuterer au Membre concerneacute des faccedilons de mettre en oeuvre ces recommandations
2 Conformeacutement au paragraphe 2 de larticle 3 dans leurs constatations et leurs
recommandations le groupe speacutecial et lOrgane dappel ne pourront pas accroicirctre ou diminuer les
droits et obligations eacutenonceacutes dans les accords viseacutes
Article 20
Deacutelais pour les deacutecisions de lORD
A moins que les parties au diffeacuterend nen conviennent autrement le deacutelai entre la date agrave
laquelle lORD eacutetablira le groupe speacutecial et celle agrave laquelle il examinera le rapport du groupe speacutecial
ou de lOrgane dappel en vue de son adoption ne deacutepassera pas en regravegle g eacuteneacuterale neuf mois dans les
cas ougrave il ne sera pas fait appel du rapport ou 12 mois dans les cas ougrave il en sera fait appel Dans les cas
ougrave soit le groupe speacutecial soit lOrgane dappel aura pris des dispositions conformeacutement au
paragraphe 9 de larticle 12 ou au paragraphe 5 de larticle 17 pour prolonger le deacutelai pour la
preacutesentation de son rapport le deacutelai suppleacutementaire quil se sera accordeacute sera ajouteacute aux peacuteriodes
susmentionneacutees
21 Sil nest pas preacutevu de reacuteunion de lORD pendant cette peacuteriode celui-ci tiendra une reacuteunion agrave cette
fin 22
Le Membre concerneacute est la partie au diffeacute rend agrave laquelle le groupe speacutecial ou lOrgane dappel
adressent leurs recommandations 23
Pour ce qui est des recommandations dans les affaires qui ne comportent pas de violation du GATT
de 1994 ni de tout autre accord vis eacute voir larticle 26
101
Article 21
Surveillance de la mise en oeuvre des recommandations et deacutecisions
1 Pour que les diffeacuterends soient reacutesolus efficacement dans linteacuterecirct de tous les Membres il est
indispensable de donner suite dans les moindres deacutelais aux recommandations ou deacutecisions de lORD
2 Une attention particuliegravere devrait ecirctre accordeacutee aux questions qui affecteraient les inteacuterecircts des
pays en deacuteveloppement Membres pour ce qui est des mesures qui auraient fait lobjet des proceacutedures
de regraveglement des diffeacuterends
3 A une reacuteunion de lORD qui se tiendra dans les 30 jours24
suivant la date dadoption du
rapport du groupe speacutecial ou de lOrgane dappel le Membre concerneacute informera lORD de ses
intentions au sujet de la mise en oeuvre des recommandations et deacutecisions de celui-ci Sil est irr
eacutealisable pour un Membre de se conformer immeacutediatement aux recommandations et deacutecisions ce
Membre aura un deacutelai raisonnable pour le faire Le deacutelai raisonnable sera
a) le deacutelai proposeacute par le Membre concerneacute agrave condition que ce deacutelai soit approuveacute par
lORD ou en labsence dune telle approbation
b) un deacutelai mutuellement convenu par les parties au diffeacuterend dans les 45 jours suivant
la date dadoption des recommandations et deacutecisions ou en labsence dun tel accord
c) un deacutelai deacutetermineacute par arbitrage contraignant dans les 90 jours suivant la date
dadoption des recommandations et deacutecisions25
Dans cette proceacutedure darbitrage
larbitre26
devrait partir du principe que le deacutelai raisonnable pour la mise en oeuvre
des recommandations du groupe speacutecial ou de lOrgane dappel ne devrait pas
deacutepasser 15 mois agrave compter de la date dadoption du rapport du groupe speacutecial ou de
lOrgane dappel Toutefois ce deacutelai pourrait ecirctre plus court ou plus long en fonction
des circonstances
4 Sauf dans les cas ougrave le groupe speacutecial ou lOrgane dappel aura prolongeacute conformeacutement au
paragraphe 9 de larticle 12 ou au paragraphe 5 de larticle 17 le deacutelai pour la preacutesentation de son
rapport le deacutelai entre la date agrave laquelle le groupe speacutecial a eacuteteacute eacutetabli par lORD et la date de
deacutetermination du deacutelai raisonnable ne deacutepassera pas 15 mois agrave moins que les parties au diffeacuterend nen
conviennent autrement Dans les cas ougrave soit le groupe speacutecial soit lOrgane dappel aura pris des
dispositions pour prolonger le deacutelai pour la preacutesentation de son rapport le deacutelai suppl eacutementaire quil
se sera accordeacute sera ajouteacute au deacutelai de 15 mois il est entendu que agrave moins que les parties au
diffeacuterend ne conviennent quil existe des circonstances exceptionnelles le deacutelai total ne deacutepassera pas
18 mois
5 Dans les cas ougrave il y aura deacutesaccord au sujet de lexistence ou de la compatibiliteacute avec un
accord viseacute de mesures prises pour se conformer aux recommandations et deacutecisions ce diffeacuterend sera
reacutegleacute suivant les preacutesentes proceacutedures de regraveglement des diffeacuterends y compris dans tous les cas ougrave
cela sera possible avec recours au groupe speacutecial initial Le groupe speacutecial distribuera son rapport
dans les 90 jours suivant la date agrave laquelle il aura eacuteteacute saisi de la question Lorsque le groupe speacutecial
estimera quil ne peut pas preacutesenter son rapport dans ce deacutelai il informera lORD par eacutecrit des raisons
de ce retard et lui indiquera dans quel deacutelai il estime pouvoir preacutesenter son rapport
24
Sil nest pas preacutevu de reacuteunion de lORD pendant cette peacuteriode celui-ci tiendra une reacuteunion agrave cette
fin 25
Si les parties ne parviennent pas agrave sentendre sur le choix dun arbitre dans un deacutelai de 10 jours apregraves
que la question aura eacuteteacute soumise agrave arbitrage le Directeur geacuteneacuteral deacutesignera larbitre dans les 10 jours apregraves
avoir consulteacute les parties 26
Le terme arbitre sentendra soit dune personne soit dun groupe
102
6 LORD tiendra sous surveillance la mise en oeuvre des recommandations ou deacutecisions
adopteacutees La question de la mise en oeuvre des recommandations ou deacutecisions pourra ecirctre souleveacutee agrave
lORD par tout Membre agrave tout moment apregraves leur adoption A moins que lORD nen deacutecide
autrement la question de la mise en oeuvre des recommandations ou deacutecisions sera inscrite agrave lordre
du jour de la reacuteunion de lORD apregraves une peacuteriode de six mois suivant la date agrave laquelle le deacute lai
raisonnable preacutevu au paragraphe 3 aura eacuteteacute fixeacutee et restera inscrite agrave lordre du jour des reacuteunions de
lORD jusquagrave ce quelle soit reacutesolue Dix jours au moins avant chacune de ces reacuteunions le Membre
concerneacute preacutesentera agrave lORD un rapport de situation eacutecrit indiquant ougrave en est la mise en oeuvre des
recommandations ou deacutecisions
7 Sil sagit dune affaire souleveacutee par un pays en deacuteveloppement Membre lORD eacutetudiera
quelle suite il pourrait en outre y donner qui soit approprieacutee aux circonstances
8 Sil sagit dun recours deacuteposeacute par un pays en deacuteveloppement Membre en examinant quelles
mesures il pourrait ecirctre approprieacute de prendre lORD tiendra compte non seulement des eacutechanges viseacutes
par les mesures en cause mais aussi de leur incidence sur leacuteconomie des pays en deacuteveloppement
Membres concerneacutes
Article 22
Compensation et suspension de concessions
1 La compensation et la suspension de concessions ou dautres obligations sont des mesures
temporaires auxquelles il peut ecirctre recouru dans le cas ougrave les recommandations et deacutecisions ne sont
pas mises en oeuvre dans un deacutelai raisonnable Toutefois ni la compensation ni la suspension de
concessions ou dautres obligations ne sont preacutefeacuterables agrave la mise en oeuvre inteacutegrale dune
recommandation de mettre une mesure en conformiteacute avec les accords viseacutes La compensation est
volontaire et si elle est accordeacutee elle sera compatible avec les accords viseacutes
2 Si le Membre concerneacute ne met pas la mesure jugeacutee incompatible avec un accord viseacute en
conformiteacute avec ledit accord ou ne respecte pas autrement les recommandations et deacutecisions dans le
deacutelai raisonnable deacutetermineacute conformeacutement au paragraphe 3 de larticle 21 ce Membre se precirctera si
demande lui en est faite et au plus tard agrave lexpiration du deacutelai raisonnable agrave des neacutegociations avec
toute partie ayant invoqueacute les proceacutedures de regraveglement des diffeacuterends en vue de trouver une
compensation mutuellement acceptable Si aucune compensation satisfaisante na eacuteteacute convenue dans
les 20 jours suivant la date agrave laquelle le deacutelai raisonnable sera venu agrave expiration toute partie ayant
invoqueacute les proceacutedures de regraveglement des diffeacuterends pourra demander agrave lORD lautorisation de
suspendre agrave leacutegard du Membre concerneacute lapplication de concessions ou dautres obligations au titre
des accords viseacutes
3 Lorsquelle examinera les concessions ou autres obligations agrave suspendre la partie plaignante
appliquera les principes et proceacutedures ci-apregraves
a) le principe geacuteneacuteral est le suivant la partie plaignante devrait dabord chercher agrave
suspendre des concessions ou dautres obligations en ce qui concerne le(s) mecircme(s)
secteur(s) que celui (ceux) dans lequel (lesquels) le groupe speacutecial ou lOrgane
dappel a constateacute une violation ou autre annulation ou reacuteduction davantages
b) si cette partie considegravere quil nest pas possible ou efficace de suspendre des
concessions ou dautres obligations en ce qui concerne le(s) m ecircme(s) secteur(s) elle
pourra chercher agrave suspendre des concessions ou dautres obligations dans dautres
secteurs au titre du mecircme accord
c) si cette partie considegravere quil nest pas possible ou efficace de suspendre des
103
concessions ou dautres obligations en ce qui concerne dautres secteurs au titre du
mecircme accord et que les circonstances sont suffisamment graves elle pourra chercher
agrave suspendre des concessions ou dautres obligations au titre dun autre accord viseacute
d) dans lapplication des principes ci-dessus cette partie tiendra compte des eacuteleacutements
suivants
i) le commerce dans le secteur ou dans le cadre de laccord au titre duquel le
groupe speacutecial ou lOrgane dappel a constateacute une violation ou autre
annulation ou reacuteduction davantages et limportance de ce commerce pour
cette partie
ii) les eacuteleacutements eacuteconomiques plus geacuteneacuteraux se rapportant agrave lannulation ou agrave la
reacuteduction davantages et les conseacutequences eacuteconomiques plus geacuteneacuterales de la
suspension de concessions ou dautres obligations
e) si cette partie deacutecide de demander lautorisation de suspendre des concessions ou
dautres obligations conformeacutement aux alineacute as b) ou c) elle en indiquera les raisons
dans sa demande En mecircme temps que la demande sera transmise agrave lORD elle sera
aussi communiqueacutee aux Conseils compeacutetents et aussi dans le cas dune demande
relevant de lalineacutea b) aux organes sectoriels compeacutetents
f) aux fins du preacutesent paragraphe le terme secteur deacutesigne
i) pour ce qui est des marchandises toutes les marchandises
ii) pour ce qui est des services un secteur principal recenseacute dans la
Classification sectorielle des services qui recense ces secteurs27
iii) pour ce qui est des aspects des droits de proprieacuteteacute intellectuelle qui touchent
au commerce chacune des cateacutegories de droits de proprieacuteteacute intellectuelle
viseacutees dans la section 1 2 3 4 5 6 ou 7 de la Partie II ou les obligations
reacutesultant de la Partie III ou de la Partie IV de lAccord sur les ADPIC
g) aux fins du preacutesent paragraphe le terme accord deacutesigne
i) pour ce qui est des marchandises les accords figurant agrave lAnnexe 1A de
lAccord sur lOMC pris dans leur ensemble ainsi que les Accords
commerciaux plurilateacuteraux dans la mesure ougrave les parties au diffeacuterend
concerneacutees sont parties agrave ces accords
ii) pour ce qui est des services lAGCS
iii) pour ce qui est des droits de proprieacuteteacute intellectuelle lAccord sur les ADPIC
4 Le niveau de la suspension de concessions ou dautres obligations autoriseacutee par lORD sera
eacutequivalent au niveau de lannulation ou de la reacuteduction des avantages
5 LORD nautorisera pas la suspension de concessions ou dautres obligations si un accord viseacute
interdit une telle suspension
6 Lorsque la situation deacutecrite au paragraphe 2 se produira lORD accordera sur demande
lautorisation de suspendre des concessions ou dautres obligations dans un deacute lai de 30 jours agrave
compter de lexpiration du deacutelai raisonnable agrave moins quil ne deacutecide par consensus de rejeter la
27
La liste qui figure dans le document MTNGNSW120 recense onze secteurs
104
demande Toutefois si le Membre concerneacute conteste le niveau de la suspension proposeacutee ou affirme
que les principes et proceacutedures eacutenonceacutes au paragraphe 3 nont pas eacuteteacute suivis dans les cas ougrave une partie
plaignante a demandeacute lautorisation de suspendre des concessions ou dautres obligations
conformeacutement au paragraphe 3 b) ou c) la question sera soumise agrave arbitrage Cet arbitrage sera
assureacute par le groupe speacutecial initial si les membres sont disponibles ou par un arbitre28
deacutesigneacute par le
Directeur geacuteneacuteral et sera meneacute agrave bien dans les 60 jours suivant la date agrave laquelle le deacutelai raisonnable
sera venu agrave expiration Les concessions ou autres obligations ne seront pas suspendues pendant
larbitrage
7 Larbitre29
agissant en vertu du paragraphe 6 nexaminera pas la nature des concessions ou
des autres obligations agrave suspendre mais deacuteterminera si le niveau de ladite suspension est eacutequivalent
au niveau de lannulation ou de la reacuteduction des avantages Larbitre pourra aussi deacuteterminer si la
suspension de concessions ou dautres obligations proposeacutee est autoriseacutee en vertu de laccord viseacute
Toutefois si la question soumise agrave arbitrage comprend laffirmation selon laquelle les principes et
proceacutedures eacutenonceacutes au paragraphe 3 nont pas eacuteteacute suivis larbitre examinera cette affirmation Dans le
cas ougrave larbitre deacuteterminera que ces principes et proceacutedures nont pas eacuteteacute suivis la partie plaignante les
appliquera conformeacutement au paragraphe 3 Les parties accepteront comme deacutefinitive la d eacutecision de
larbitre et les parties concerneacutees ne demanderont pas un second arbitrage LORD sera informeacute dans
les moindres deacutelais de cette deacutecision et accordera sur demande lautorisation de suspendre des
concessions ou dautres obligations dans les cas ougrave la demande sera compatible avec la deacutecision de
larbitre agrave moins que lORD ne deacutecide par consensus de rejeter la demande
8 La suspension de concessions ou dautres obligations sera temporaire et ne durera que jusquagrave
ce que la mesure jugeacutee incompatible avec un accord viseacute ait eacuteteacute eacutelimineacutee ou que le Membre devant
mettre en oeuvre les recommandations ou les deacutecisions ait trouveacute une solution agrave lannulation ou agrave la
reacuteduction davantages ou quune solution mutuellement satisfaisante soit intervenue Conformeacutement
au paragraphe 6 de larticle 21 lORD continuera de tenir sous surveillance la mise en oeuvre des
recommandations ou deacutecisions adopteacutees y compris dans les cas ougrave une compensation aura eacuteteacute
octroyeacutee ou dans les cas ougrave des concessions ou dautres obligations auront eacuteteacute suspendues mais ougrave
des recommandations de mettre une mesure en conformiteacute avec les accords viseacutes nauront pas eacuteteacute
mises en oeuvre
9 Les dispositions des accords viseacutes relatives au regraveglement des diffeacuterends pourront ecirctre
invoqueacutees pour ce qui est des mesures affectant lobservation desdits accords prises par des
gouvernements ou administrations reacutegionaux ou locaux sur le territoire dun Membre Lorsque lORD
aura deacutetermineacute quune disposition dun accord viseacute na pas eacuteteacute observeacutee le Membre responsable
prendra toutes mesures raisonnables en son pouvoir pour faire en sorte quelle le soit Dans les cas ougrave
il naura pas eacuteteacute possible dobtenir que cette disposition soit observeacutee les dispositions des accords
viseacutes et du preacutesent meacutemorandum daccord relatives agrave la compensation et agrave la suspension de
concessions ou dautres obligations seront dapplication30
Article 23
Renforcement du systegraveme multilateacuteral
1 Lorsque des Membres chercheront agrave obtenir reacuteparation en cas de violation dobligations ou
dannulation ou de reacuteduction davantages reacutesultant des accords viseacutes ou dentrave agrave la reacutealisation dun
objectif desdits accords ils auront recours et se conformeront aux regravegles et proceacutedures du preacutesent
28
Le terme arbitre sentend soit dune personne soit dun groupe 29
Le terme arbitre sentend soit dune personne soit dun groupe soit des membres du groupe speacutecial
initial sieacutegeant en qualiteacute darbitre 30
Dans les cas ougrave les dispositions de tout accord viseacute au sujet de mesures prises par des gouvernements
ou administrations reacutegionaux ou locaux sur le territoire dun Membre diffegraverent des dispositions de ce
paragraphe les dispositions de laccord viseacute preacutevaudront
105
meacutemorandum daccord
2 Dans de tels cas les Membres
a) ne deacutetermineront pas quil y a eu violation que des avantages ont eacuteteacute annuleacutes ou
compromis ou que la reacutealisation dun objectif des accords viseacutes a eacuteteacute entraveacutee si ce
nest en recourant au regraveglement des diffeacuterends conformeacutement aux regravegles et proceacutedures
du preacutesent meacutemorandum daccord et eacutetabliront toute deacutetermination de ce genre au
regard des constatations contenues dans le rapport du groupe speacutecial ou de lOrgane
dappel adopteacute par lORD ou dune deacutecision arbitrale rendue au titre du preacutesent
meacutemorandum daccord
b) suivront les proceacutedures eacutenonceacutees agrave larticle 21 pour deacuteterminer le deacutelai raisonnable agrave
meacutenager au Membre concerneacute pour lui permettre de mettre en oeuvre les
recommandations et deacutecisions et
c) suivront les proceacutedures eacutenonceacutees agrave larticle 22 pour deacuteterminer le niveau de la
suspension de concessions ou dautres obligations et obtenir lautorisation de lORD
conformeacutement agrave ces proceacutedures avant de suspendre des concessions ou dautres
obligations reacutesultant des accords viseacutes au motif que le Membre en cause na pas mis
en oeuvre les recommandations et deacutecisions dans ce deacutelai raisonnable
Article 24
Proceacutedures speacuteciales concernant les pays les moins avanceacutes Membres
1 A tous les stades de la deacutetermination des causes dun diffeacuterend et dune proceacutedure de
regraveglement des diffeacuterends concernant un pays moins avanceacute Membre une attention particuliegravere sera
accordeacutee agrave la situation speacuteciale des pays les moins avanceacutes Membres A cet eacutegard les Membres
feront preuve de modeacuteration lorsquils soulegraveveront des questions au titre des preacutesentes proceacutedures
concernant un pays moins avanceacute Membre Sil est constateacute quune mesure prise par un pays moins
avanceacute Membre a pour effet dannuler ou de compromettre des avantages les parties plaignantes
feront preuve de modeacuteration lorsquelles demanderont une compensation ou lautorisation de
suspendre lapplication de concessions ou dautres obligations conformeacutement aux preacutesentes
proceacutedures
2 Dans toute affaire soumise au regraveglement des diffeacuterends concernant un pays moins avanceacute
Membre pour laquelle aucune solution satisfaisante naura eacute teacute trouveacutee au cours de consultations le
Directeur geacuteneacuteral ou le Preacutesident de lORD agrave la demande dun pays moins avanceacute Membre offrira ses
bons offices sa conciliation et sa meacutediation en vue daider les parties agrave reacutegler le diffeacuterend avant
quune demande deacutetablissement de groupe speacutecial ne soit faite Pour apporter ce concours le
Directeur geacuteneacuteral ou le Preacutesident de lORD pourra consulter toute source quil jugera approprieacutee
Article 25
Arbitrage
1 Un arbitrage rapide dans le cadre de lOMC conccedilu comme un autre moyen de regraveglement des
diffeacuterends peut faciliter la solution de certains diffeacuterends concernant des questions clairement
deacutefinies par les deux parties
2 Sauf disposition contraire du preacutesent meacutemorandum daccord le recours agrave un arbitrage sera
subordonneacute agrave laccord mutuel des parties qui conviendront des proceacutedures agrave suivre Les accords sur le
recours agrave larbitrage seront notifieacutes agrave tous les Membres assez longtemps avant louverture effective de
106
la proceacutedure darbitrage
3 Dautres Membres ne pourront devenir parties agrave une proceacutedure darbitrage quavec laccord des
parties qui sont convenues davoir recours agrave larbitrage Les parties agrave la proceacutedure conviendront de se
conformer agrave la deacutecision arbitrale Les deacutecisions arbitrales seront notifieacutees agrave lORD et au Conseil ou
Comiteacute de tout accord pertinent ougrave tout Membre pourra soulever toute question sy rapportant
4 Les articles 21 et 22 du preacutesent meacutemorandum daccord sappliqueront mutatis mutandis aux
deacutecisions arbitrales
Article 26
Non-violation
1 Plaintes en situation de non-violation du type deacutecrit au paragraphe 1 b) de larticle XXIII du
GATT de 1994
Lorsque les dispositions du paragraphe 1 b) de larticle XXIII du GATT de 1994 seront
applicables agrave un accord viseacute un groupe speacutecial ou lOrgane dappel ne pourra statuer ni faire de
recommandations que dans les cas ougrave une partie au diffeacuterend consideacuterera quun avantage reacutesultant
pour elle directement ou indirectement de laccord viseacute en lespegravece se trouve annuleacute ou compromis ou
que la reacutealisation de lun des objectifs dudit accord est entraveacutee du fait quun Membre applique une
mesure contraire ou non aux dispositions dudit accord Dans les cas et dans la mesure ougrave cette partie
consideacuterera et ougrave un groupe speacutecial ou lOrgane dappel deacuteterminera que laffaire concerne une
mesure qui nest pas contraire aux dispositions dun accord viseacute auquel les dispositions du
paragraphe 1 b) de larticle XXIII du GATT de 1994 sont applicables les proceacutedures eacutenonceacutees dans le
preacutesent meacutemorandum daccord seront dapplication sous reacuteserve de ce qui suit
a) la partie plaignante preacutesentera une justification deacutetailleacutee agrave lappui de toute plainte
concernant une mesure qui nest pas contraire agrave laccord viseacute en lespegravece
b) dans les cas ougrave il a eacuteteacute constateacute quune mesure annule ou compromet des avantages
reacutesultant de laccord viseacute en lespegravece ou entrave la reacutealisation des objectifs dudit
accord sans quil y ait violation de celui-ci il ny a pas obligation de la retirer
Toutefois dans ces cas le groupe speacutecial ou lOrgane dappel recommandera que le
Membre concerneacute procegravede agrave un ajustement mutuellement satisfaisant
c) nonobstant les dispositions de larticle 21 larbitrage preacutevu au paragraphe 3 de
larticle 21 pourra agrave la demande de lune ou lautre des parties inclure une
deacutetermination du niveau des avantages qui ont eacuteteacute annuleacutes ou compromis et des
suggestions concernant les moyens darriver agrave un ajustement mutuellement
satisfaisant ces suggestions ne seront pas contraignantes pour les parties au
diffeacuterend
d) nonobstant les dispositions du paragraphe 1 de larticle 22 la compensation pourra
faire partie de lajustement mutuellement satisfaisant qui reacuteglera deacutefinitivement le
diffeacuterend
2 Plaintes du type deacutecrit au paragraphe 1 c) de larticle XXIII du GATT de 1994
Lorsque les dispositions du paragraphe 1 c) de larticle XXIII du GATT de 1994 seront
applicables agrave un accord viseacute un groupe speacutecial ne pourra statuer ni faire de recommandations que
dans les cas ougrave une partie consideacuterera quun avantage reacutesultant pour elle directement ou indirectement
de laccord viseacute en lespegravece se trouve annuleacute ou compromis ou que la reacutealisation de lun des objectifs
dudit accord est entraveacutee du fait quil existe une situation autre que celles auxquelles les dispositions
107
du paragraphe 1 a) et b) de larticle XXIII du GATT de 1994 sont applicables Dans les cas et dans la
mesure ougrave cette partie consideacuterera et ougrave un groupe speacutecial d eacuteterminera que la question est viseacutee par
le preacutesent paragraphe les proceacutedures eacutenonceacutees dans le preacutesent meacutemorandum daccord sappliqueront
uniquement jusquau point de la proceacutedure ougrave le rapport du groupe speacutecial a eacuteteacute distribueacute aux
Membres inclusivement Les regravegles et proceacutedures de r egraveglement des diffeacuterends eacutenonceacutees dans la
Deacutecision du 12 avril 1989 (IBDD S3664-70) sappliqueront agrave lexamen du rapport en vue de son
adoption agrave la surveillance et agrave la mise en oeuvre des recommandations et deacutecisions Les dispositions
ci-apregraves seront aussi dapplication
a) la partie plaignante preacutesentera une justification deacutetailleacutee agrave lappui de tout argument
avanceacute au sujet de questions viseacutees dans le preacutesent paragraphe
b) dans une affaire concernant des questions viseacutees par le preacutesent paragraphe si un
groupe speacutecial constate que laffaire fait aussi intervenir des questions de regraveglement
des diffeacuterends autres que celles qui sont viseacutees par le preacutesent paragraphe il
distribuera un rapport sur ces questions agrave lORD et un rapport distinct sur les
questions relevant du preacutesent paragraphe
Article 27
Attributions du Secreacutetariat
1 Le Secreacutetariat sera chargeacute daider les groupes speacuteciaux notamment en ce qui concerne les
aspects juridiques historiques et proc eacuteduraux des questions traiteacutees et doffrir des services de
secreacutetariat et un soutien technique
2 A la demande dun Membre le Secreacutetariat lui apportera son concours dans le regraveglement dun
diffeacuterend mais il sera peut-ecirctre aussi neacute cessaire de donner des avis et une aide juridiques additionnels
aux pays en deacuteveloppement Membres en ce qui concerne le regraveglement des diffeacuterends A cette fin le
Secreacutetariat mettra agrave la disposition de tout pays en deacuteveloppement Membre qui le demandera un expert
juridique qualifieacute des services de coopeacuteration technique de lOMC Cet expert aidera le pays en
deacuteveloppement Membre dune maniegravere qui permette de maintenir limpartialiteacute du Secreacutetariat
3 Le Secreacutetariat organisera des stages de formation speacuteciaux agrave lintention des Membres
inteacuteresseacutes qui porteront sur les preacute sentes proceacutedures et les pratiques de regraveglement des diffeacuterends de
maniegravere agrave permettre aux experts des Membres decirctre mieux inform eacutes en la matiegravere
APPENDICE 1
ACCORDS VISES PAR LE MEMORANDUM DACCORD
A) Accord instituant lOrganisation mondiale du commerce
B) Accords commerciaux multilateacuteraux
Annexe 1A Accords multilateacuteraux sur le commerce des marchandises
Annexe 1B Accord geacuteneacuteral sur le commerce des services
Annexe 1C Accord sur les aspects des droits de proprieacuteteacute intellectuelle qui
touchent au commerce
Annexe 2 Meacutemorandum daccord sur les regravegles et proceacutedures reacutegissant le
regraveglement des diffeacuterends
108
C) Accords commerciaux plurilateacuteraux
Annexe 4 Accord sur le commerce des aeacuteronefs civils
Accord sur les marcheacutes publics
Accord international sur le secteur laitier
Accord international sur la viande bovine
Lapplicabiliteacute du preacutesent meacutemorandum daccord aux Accords commerciaux plurilateacuteraux sera
subordonneacutee agrave ladoption par les parties agrave chacun des accords dune deacutecision eacutetablissant les modaliteacutes
dapplication du Meacutemorandum daccord agrave laccord en question y compris toute regravegle ou proceacutedure
speacuteciale ou additionnelle agrave inclure dans lAppendice 2 telle quelle aura eacuteteacute notifieacutee agrave lORD
109
APPENDICE 2
REGLES ET PROCEDURES SPECIALES OU ADDITIONNELLES
CONTENUES DANS LES ACCORDS VISES
Accord Regravegles et proceacutedures
Accord sur lapplication des mesures sanitaires et phytosanitaires 112
Accord sur les textiles et les vecirctements 214 221 44 52 54 56
69 610 611 81 agrave 812
Accord sur les obstacles techniques au commerce 142 agrave 144 Annexe 2
Accord sur la mise en oeuvre de larticle VI du GATT de 1994 174 agrave 177
Accord sur la mise en oeuvre de larticle VII du GATT de 1994 193 agrave 195 Annexe II2 f)
3 9 21
Accord sur les subventions et les mesures compensatoires 42 agrave 412 66 72 agrave 710
85 note 35 244 277
Annexe V
Accord geacuteneacuteral sur le commerce des services XXII3 XXIII3
Annexe sur les services financiers 4
Annexe sur les services de transport aeacuterien 4
Deacutecision sur certaines proceacutedures de regraveglement des
diffeacuterends eacutetablies aux fins de lAGCS 1 agrave 5
La liste des regravegles et proceacutedures figurant dans le preacutesent appendice comprend des dispositions
dont une partie seulement peut ecirctre pertinente dans ce contexte
Regravegles ou proceacutedures speacuteciales ou additionnelles contenues dans les Accords commerciaux
plurilateacuteraux telles quelles auront eacuteteacute deacutetermineacutees par les organes compeacutetents pour chacun des
accords et notifieacutees agrave lORD
APPENDICE 3
PROCEDURES DE TRAVAIL
1 Pour mener ses travaux le groupe speacutecial suivra les dispositions pertinentes du preacutesent
meacutemorandum daccord En outre les proceacutedures de travail ci-apregraves seront dapplication
2 Le groupe speacutecial se reacuteunira en seacuteance priveacutee Les parties au diffeacuterend et les parties
inteacuteresseacutees nassisteront aux reacuteunions que lorsque le groupe speacutecial les y invitera
3 Les deacutelibeacuterations du groupe speacutecial et les documents qui lui auront eacuteteacute soumis resteront
confidentiels Aucune disposition du pr eacutesent meacutemorandum daccord nempecircchera une partie agrave un
diffeacuterend de communiquer au public ses propres positions Les Membres traiteront comme
confidentiels les renseignements qui auront eacuteteacute communiqueacutes par un autre Membre au groupe speacutecial
et que ce Membre aura deacutesigneacutes comme tels Dans les cas ougrave une partie agrave un diffeacuterend communiquera
110
au groupe speacutecial une version confidentielle de ses exposeacutes eacutecrits elle fournira aussi si un Membre le
demande un reacutesumeacute non confidentiel des renseignements contenus dans ses exposeacutes qui peuvent ecirctre
communiqueacutes au public
4 Avant la premiegravere reacuteunion de fond du groupe speacutecial avec les parties les parties au diffeacuterend
feront remettre au groupe speacutecial des exposeacutes eacutecrits dans lesquels elles preacutesenteront les faits de la
cause et leurs arguments respectifs
5 A sa premiegravere reacuteunion de fond avec les parties le groupe speacutecial demandera agrave la partie qui a
introduit la plainte de preacutesenter son dossier puis pendant la mecircme seacuteance la partie mise en cause
sera inviteacutee agrave exposer ses vues
6 Toutes les tierces parties qui auront informeacute lORD de leur inteacuterecirct dans laffaire seront inviteacutees
par eacutecrit agrave preacutesenter leurs vues au cours dune seacuteance de la premiegravere reacuteunion de fond du groupe speacutecial
reacuteserveacutee agrave cette fin Toutes ces tierces parties pourront ecirctre preacutesentes pendant toute cette seacuteance
7 Les reacutefutations formelles seront preacutesenteacutees lors dune deuxiegraveme reacuteunion de fond du groupe
speacutecial La partie mise en cause aura le droit de prendre la parole avant la partie plaignante Les
parties preacutesenteront des reacutefutations eacutecrites au groupe speacutecial avant cette reacuteunion
8 Le groupe speacutecial pourra agrave tout moment poser des questions aux parties et leur demander de
donner des explications soit lors dune reacuteunion avec elles soit par eacutecrit
9 Les parties au diffeacuterend ainsi que toute tierce partie inviteacutee agrave exposer ses vues conformeacutement
agrave larticle 10 mettront agrave la disposition du groupe speacutecial une version eacutecrite de leurs deacuteclarations
orales
10 Afin de garantir une totale transparence les parties seront preacutesentes lors des exposeacutes
reacutefutations et deacuteclarations dont il est fait mention aux paragraphes 5 agrave 9 De plus les exposeacutes eacutecrits
de chaque partie y compris les observations sur la partie descriptive du rapport et les reacuteponses aux
questions pos eacutees par le groupe speacutecial seront mis agrave la disposition de lautre partie ou des autres
parties
11 Toute proceacutedure additionnelle propre au groupe speacutecial
12 Calendrier proposeacute pour le travail du groupe speacutecial
a) Reacuteception des premiers exposeacutes eacutecrits des parties
1) partie plaignante ________ 3-6 semaines
2) partie mise en cause ________ 2-3 semaines
b) Date heure et lieu de la premiegravere
reacuteunion de fond avec les parties
seacuteance avec les tierces parties ________ 1-2 semaines
c) Reacuteception des reacutefutations eacutecrites des
parties ________ 2-3 semaines
d) Date heure et lieu de la deuxiegraveme
reacuteunion de fond avec les parties ________ 1-2 semaines
e) Remise de la partie descriptive
du rapport aux parties ________ 2-4 semaines
111
f) Reacuteception des observations des parties
sur la partie descriptive du rapport ________ 2 semaines
g) Remise aux parties du rapport
inteacuterimaire y compris les constatations
et conclusions ________ 2-4 semaines
h) Deacutelai dont la partie dispose pour
demander un reacuteexamen dune ou
plusieurs parties du rapport ________ 1 semaine
i) Peacuteriode preacutevue pour le reacuteexamen
par le groupe speacutecial y compris
eacuteventuellement reacuteunion
suppleacutementaire avec les parties ________ 2 semaines
j) Remise du rapport final
aux parties au diffeacuterend ________ 2 semaines
k) Distribution du rapport final aux
Membres ________ 3 semaines
Le calendrier ci-dessus pourra ecirctre modifieacute en cas dimpreacutevu Des reacuteunions suppleacutementaires
avec les parties seront organiseacutees si besoin est
APPENDICE 4
GROUPES CONSULTATIFS DEXPERTS
Les regravegles et proceacutedures ci-apregraves sappliqueront aux groupes consultatifs dexperts eacutetablis
conformeacutement aux dispositions du paragraphe 2 de larticle 13
1 Les groupes consultatifs dexperts relegravevent du groupe speacutecial Leur mandat et le deacutetail de
leurs proceacutedures de travail seront arrecircteacutes par le groupe speacutecial auquel ils feront rapport
2 La participation aux travaux des groupes consultatifs dexperts sera limiteacutee agrave des personnes
ayant des compeacutetences et une expeacuterience professionnelles reconnues dans le domaine consideacutereacute
3 Aucun ressortissant des parties au diffeacuterend ne pourra ecirctre membre dun groupe consultatif
dexperts sans laccord mutuel desdites parties sauf dans des circonstances exceptionnelles ougrave le
groupe speacutecial consideacuterera quil nest pas possible de disposer dune autre maniegravere des connaissances
scientifiques speacutecialiseacutees qui sont neacutecessaires Les fonctionnaires dEtat des parties au diffeacuterend ne
pourront pas ecirctre membres dun groupe consultatif dexperts Les membres des groupes consultatifs
dexperts en feront partie agrave titre personnel et non en qualiteacute de repreacutesentant dun gouvernement ou
dune organisation Les gouvernements et les organisations ne leur donneront donc pas dinstructions
en ce qui concerne les questions dont le groupe consultatif dexperts est saisi
4 Les groupes consultatifs dexperts pourront consulter toute source quils jugeront approprieacutee et
lui demander des renseignements et des avis techniques Avant de demander de tels renseignements
ou avis agrave une source relevant de la juridiction dun Membre ils en informeront le gouvernement de ce
Membre Tout Membre reacutepondra dans les moindres deacutelais et de maniegravere complegravete agrave toute demande de
renseignements preacutesenteacutee par un groupe consultatif dexperts qui jugera ces renseignements
neacutecessaires et approprieacutes
112
5 Les parties agrave un diffeacuterend auront accegraves agrave tous les renseignements pertinents qui auront eacuteteacute
communiqueacutes agrave un groupe consultatif dexperts sauf sils sont de nature confidentielle Les
renseignements confidentiels communiqueacutes agrave un groupe consultatif dexperts ne seront pas divulgueacutes
sans lautorisation formelle du gouvernement de lorganisation ou de la personne qui les aura fournis
Dans les cas ougrave ces renseignements seront demandeacutes agrave un groupe consultatif dexperts mais ougrave leur
divulgation par celui-ci ne sera pas autoriseacutee il en sera remis un reacutesumeacute non confidentiel par le
gouvernement lorganisation ou la personne qui les aura fournis
6 Le groupe consultatif dexperts soumettra un projet de rapport aux parties au diffeacuterend en vue
de recueillir leurs observations et den tenir compte selon quil sera appropri eacute dans le rapport final
qui sera eacutegalement remis aux parties au diffeacuterend lorsquil sera soumis au groupe speacutecial Le rapport
final du groupe consultatif dexperts aura uniquement valeur davis
__________
5
PARTIE I
DISPOSITIONS GENERALES ET PRINCIPES FONDAMENTAUX
Article premier
Nature et porteacutee des obligations
1 Les Membres donneront effet aux dispositions du preacutesent accord Les Membres pourront sans
que cela soit une obligation mettre en oeuvre dans leur leacutegislation une protection plus large que ne le
prescrit le preacutesent accord agrave condition que cette protection ne contrevienne pas aux dispositions dudit
accord Les Membres seront libres de deacuteterminer la meacutethode approprieacutee pour mettre en oeuvre les
dispositions du preacutesent accord dans le cadre de leurs propres systegravemes et pratiques juridiques
2 Aux fins du preacutesent accord lexpression proprieacuteteacute intellectuelle deacutesigne tous les secteurs de la
proprieacuteteacute intellectuelle qui font lobjet des sections 1 agrave 7 de la Partie II
3 Les Membres accorderont le traitement preacutevu dans le preacutesent accord aux ressortissants des
autres Membres1 Pour ce qui est du droit de proprieacuteteacute intellectuelle pertinent les ressortissants des
autres Membres sentendront des personnes physiques ou morales qui rempliraient les critegraveres requis
pour beacuteneacuteficier dune protection preacutevus dans la Convention de Paris (1967) la Convention de
Berne (1971) la Convention de Rome et le Traiteacute sur la proprieacuteteacute intellectuelle en matiegravere de circuits
inteacutegreacutes si tous les Membres de lOMC eacutetaient membres de ces conventions2 Tout Membre qui se
preacutevaudra des possibiliteacutes offertes par le paragraphe 3 de larticle 5 ou le paragraphe 2 de larticle 6 de la
Convention de Rome preacutesentera une notification comme il est preacutevu dans ces dispositions au Conseil
des aspects des droits de proprieacuteteacute intellectuelle qui touchent au commerce (ci-apregraves deacutenommeacute le
Conseil des ADPIC)
Article 2
Conventions relatives agrave la proprieacuteteacute intellectuelle
1 Pour ce qui est des Parties II III et IV du preacutesent accord les Membres se conformeront aux
articles premier agrave 12 et agrave larticle 19 de la Convention de Paris (1967)
2 Aucune disposition des Parties I agrave IV du preacutesent accord ne deacuterogera aux obligations que les
Membres peuvent avoir les uns agrave leacutegard des autres en vertu de la Convention de Paris de la Convention
de Berne de la Convention de Rome ou du Traiteacute sur la proprieacuteteacute intellectuelle en matiegravere de circuits
inteacutegreacutes
1
Lorsquil est question de ressortissants dans le preacutesent accord ce terme sera reacuteputeacute couvrir pour ce
qui est dun territoire douanier distinct Membre de lOMC les personnes physiques ou morales qui sont
domicilieacutees ou ont un eacutetablissement industriel ou commercial reacuteel et effectif sur ce territoire douanier
2Dans le preacutesent accord la Convention de Paris deacutesigne la Convention de Paris pour la protection de
la proprieacuteteacute industrielle la Convention de Paris (1967) deacutesigne lActe de Stockholm de ladite Convention en
date du 14 juillet 1967 La Convention de Berne deacutesigne la Convention de Berne pour la protection des oeuvres
litteacuteraires et artistiques la Convention de Berne (1971) deacutesigne lActe de Paris de ladite Convention en date du
24 juillet 1971 La Convention de Rome deacutesigne la Convention internationale sur la protection des artistes
interpregravetes ou exeacutecutants des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion adopteacutee agrave Rome
le 26 octobre 1961 Le Traiteacute sur la proprieacuteteacute intellectuelle en matiegravere de circuits inteacutegreacutes (Traiteacute IPIC) deacutesigne
le Traiteacute sur la proprieacuteteacute intellectuelle en matiegravere de circuits inteacutegreacutes adopteacute agrave Washington le 26 mai 1989
LAccord sur lOMC deacutesigne lAccord instituant lOMC
6
Article 3
Traitement national
1 Chaque Membre accordera aux ressortissants des autres Membres un traitement non moins
favorable que celui quil accorde agrave ses propres ressortissants en ce qui concerne la protection3 de la
proprieacuteteacute intellectuelle sous reacuteserve des exceptions deacutejagrave preacutevues dans respectivement la Convention de
Paris (1967) la Convention de Berne (1971) la Convention de Rome ou le Traiteacute sur la proprieacuteteacute
intellectuelle en matiegravere de circuits inteacutegreacutes En ce qui concerne les artistes interpregravetes ou exeacutecutants
les producteurs de phonogrammes et les organismes de radiodiffusion cette obligation ne sapplique que
pour ce qui est des droits viseacutes par le preacutesent accord Tout Membre qui se preacutevaudra des possibiliteacutes
offertes par larticle 6 de la Convention de Berne (1971) ou par le paragraphe 1 b) de larticle 16 de la
Convention de Rome preacutesentera une notification au Conseil des ADPIC comme il est preacutevu dans ces
dispositions
2 Les Membres pourront se preacutevaloir des exceptions autoriseacutees en vertu du paragraphe 1 en ce qui
concerne les proceacutedures judiciaires et administratives y compris leacutelection de domicile ou la constitution
dun mandataire dans le ressort dun Membre uniquement dans les cas ougrave ces exceptions seront
neacutecessaires pour assurer le respect des lois et reacuteglementations qui ne sont pas incompatibles avec les
dispositions du preacutesent accord et ougrave de telles pratiques ne seront pas appliqueacutees de faccedilon agrave constituer
une restriction deacuteguiseacutee au commerce
Article 4
Traitement de la nation la plus favoriseacutee
En ce qui concerne la protection de la proprieacuteteacute intellectuelle tous avantages faveurs privilegraveges
ou immuniteacutes accordeacutes par un Membre aux ressortissants de tout autre pays seront immeacutediatement et
sans condition eacutetendus aux ressortissants de tous les autres Membres Sont exempteacutes de cette obligation
tous les avantages faveurs privilegraveges ou immuniteacutes accordeacutes par un Membre
(a) qui deacutecoulent daccords internationaux concernant lentraide judiciaire ou lexeacutecution
des lois en geacuteneacuteral et ne se limitent pas en particulier agrave la protection de la proprieacuteteacute
intellectuelle
(b) qui sont accordeacutes conformeacutement aux dispositions de la Convention de Berne (1971) ou
de la Convention de Rome qui autorisent que le traitement accordeacute soit fonction non
pas du traitement national mais du traitement accordeacute dans un autre pays
(c) pour ce qui est des droits des artistes interpregravetes ou exeacutecutants des producteurs de
phonogrammes et des organismes de radiodiffusion qui ne sont pas viseacutes par le preacutesent
accord
(d) qui deacutecoulent daccords internationaux se rapportant agrave la protection de la proprieacuteteacute
intellectuelle dont lentreacutee en vigueur preacutecegravede celle de lAccord sur lOMC agrave condition
que ces accords soient notifieacutes au Conseil des ADPIC et ne constituent pas une
discrimination arbitraire ou injustifiable agrave leacutegard des ressortissants dautres Membres
3
Aux fins des articles 3 et 4 la protection englobera les questions concernant lexistence lacquisition
la porteacutee le maintien des droits de proprieacuteteacute intellectuelle et les moyens de les faire respecter ainsi que les
questions concernant lexercice des droits de proprieacuteteacute intellectuelle dont le preacutesent accord traite expresseacutement
7
Article 5
Accords multilateacuteraux sur lacquisition
ou le maintien de la protection
Les obligations deacutecoulant des articles 3 et 4 ne sappliquent pas aux proceacutedures preacutevues par les
accords multilateacuteraux conclus sous les auspices de lOMPI pour lacquisition ou le maintien de droits de
proprieacuteteacute intellectuelle
Article 6
Epuisement
Aux fins du regraveglement des diffeacuterends dans le cadre du preacutesent accord sous reacuteserve des
dispositions des articles 3 et 4 aucune disposition du preacutesent accord ne sera utiliseacutee pour traiter la
question de leacutepuisement des droits de proprieacuteteacute intellectuelle
Article 7
Objectifs
La protection et le respect des droits de proprieacuteteacute intellectuelle devraient contribuer agrave la
promotion de linnovation technologique et au transfert et agrave la diffusion de la technologie agrave lavantage
mutuel de ceux qui geacutenegraverent et de ceux qui utilisent des connaissances techniques et dune maniegravere
propice au bien-ecirctre social et eacuteconomique et agrave assurer un eacutequilibre de droits et dobligations
Article 8
Principes
1 Les Membres pourront lorsquils eacutelaboreront ou modifieront leurs lois et reacuteglementations
adopter les mesures neacutecessaires pour proteacuteger la santeacute publique et la nutrition et pour promouvoir
linteacuterecirct public dans des secteurs dune importance vitale pour leur deacuteveloppement socio-eacuteconomique et
technologique agrave condition que ces mesures soient compatibles avec les dispositions du preacutesent accord
2 Des mesures approprieacutees agrave condition quelles soient compatibles avec les dispositions du
preacutesent accord pourront ecirctre neacutecessaires afin deacuteviter lusage abusif des droits de proprieacuteteacute intellectuelle
par les deacutetenteurs de droits ou le recours agrave des pratiques qui restreignent de maniegravere deacuteraisonnable le
commerce ou sont preacutejudiciables au transfert international de technologie
8
PARTIE II
NORMES CONCERNANT LEXISTENCE LA PORTEE ET LEXERCICE
DES DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE
SECTION 1 DROIT DAUTEUR ET DROITS CONNEXES
Article 9
Rapports avec la Convention de Berne
1 Les Membres se conformeront aux articles premier agrave 21 de la Convention de Berne (1971) et agrave
lAnnexe de ladite Convention Toutefois les Membres nauront pas de droits ni dobligations au titre du
preacutesent accord en ce qui concerne les droits confeacutereacutes par larticle 6bis de ladite Convention ou les droits
qui en sont deacuteriveacutes
2 La protection du droit dauteur seacutetendra aux expressions et non aux ideacutees proceacutedures meacutethodes
de fonctionnement ou concepts matheacutematiques en tant que tels
Article 10
Programmes dordinateur et compilations de donneacutees
1 Les programmes dordinateur quils soient exprimeacutes en code source ou en code objet seront
proteacutegeacutes en tant quoeuvres litteacuteraires en vertu de la Convention de Berne (1971)
2 Les compilations de donneacutees ou dautres eacuteleacutements quelles soient reproduites sur support
exploitable par machine ou sous toute autre forme qui par le choix ou la disposition des matiegraveres
constituent des creacuteations intellectuelles seront proteacutegeacutees comme telles Cette protection qui ne seacutetendra
pas aux donneacutees ou eacuteleacutements eux-mecircmes sera sans preacutejudice de tout droit dauteur subsistant pour les
donneacutees ou eacuteleacutements eux-mecircmes
Article 11
Droits de location
En ce qui concerne au moins les programmes dordinateur et les oeuvres cineacutematographiques
un Membre accordera aux auteurs et agrave leurs ayants droit le droit dautoriser ou dinterdire la location
commerciale au public doriginaux ou de copies de leurs oeuvres proteacutegeacutees par le droit dauteur Un
Membre sera exempteacute de cette obligation pour ce qui est des oeuvres cineacutematographiques agrave moins que
cette location nait conduit agrave la reacutealisation largement reacutepandue de copies de ces oeuvres qui compromet
de faccedilon importante le droit exclusif de reproduction confeacutereacute dans ce Membre aux auteurs et agrave leurs
ayants droit Pour ce qui est des programmes dordinateur cette obligation ne sapplique pas aux
locations dans les cas ougrave le programme lui-mecircme nest pas lobjet essentiel de la location
9
Article 12
Dureacutee de la protection
Chaque fois que la dureacutee de la protection dune oeuvre autre quune oeuvre photographique ou
une oeuvre des arts appliqueacutes est calculeacutee sur une base autre que la vie dune personne physique cette
dureacutee sera dau moins 50 ans agrave compter de la fin de lanneacutee civile de la publication autoriseacutee ou si une
telle publication autoriseacutee na pas lieu dans les 50 ans agrave compter de la reacutealisation de loeuvre dau moins
50 ans agrave compter de la fin de lanneacutee civile de la reacutealisation
Article 13
Limitations et exceptions
Les Membres restreindront les limitations des droits exclusifs ou exceptions agrave ces droits agrave
certains cas speacuteciaux qui ne portent pas atteinte agrave lexploitation normale de loeuvre ni ne causent un
preacutejudice injustifieacute aux inteacuterecircts leacutegitimes du deacutetenteur du droit
Article 14
Protection des artistes interpregravetes ou exeacutecutants des producteurs
de phonogrammes (enregistrements sonores)
et des organismes de radiodiffusion
1 Pour ce qui est dune fixation de leur exeacutecution sur un phonogramme les artistes interpregravetes ou
exeacutecutants auront la possibiliteacute dempecirccher les actes ci-apregraves lorsquils seront entrepris sans leur
autorisation la fixation de leur exeacutecution non fixeacutee et la reproduction de cette fixation Les artistes
interpregravetes ou exeacutecutants auront aussi la possibiliteacute dempecirccher les actes ci-apregraves lorsquils seront
entrepris sans leur autorisation la radiodiffusion par le moyen des ondes radioeacutelectriques et la
communication au public de leur exeacutecution directe
2 Les producteurs de phonogrammes jouiront du droit dautoriser ou dinterdire la reproduction
directe ou indirecte de leurs phonogrammes
3 Les organismes de radiodiffusion auront le droit dinterdire les actes ci-apregraves lorsquils seront
entrepris sans leur autorisation la fixation la reproduction de fixations et la reacuteeacutemission par le moyen
des ondes radioeacutelectriques deacutemissions ainsi que la communication au public de leurs eacutemissions de
teacuteleacutevision Dans les cas ougrave les Membres naccorderont pas de tels droits agrave des organismes de
radiodiffusion ils donneront aux titulaires du droit dauteur sur le contenu deacutemissions la possibiliteacute
dempecirccher les actes susmentionneacutes sous reacuteserve des dispositions de la Convention de Berne (1971)
4 Les dispositions de larticle 11 pour ce qui est des programmes dordinateur sappliqueront
mutatis mutandis aux producteurs de phonogrammes et agrave tous autres deacutetenteurs de droits sur les
phonogrammes tels quils sont deacutetermineacutes dans la leacutegislation dun Membre Si au 15 avril 1994 un
Membre applique un systegraveme de reacutemuneacuteration eacutequitable des deacutetenteurs de droits pour ce qui est de la
location des phonogrammes il pourra maintenir ce systegraveme agrave condition que la location commerciale des
phonogrammes nait pas pour effet de compromettre de faccedilon importante les droits exclusifs de
reproduction des deacutetenteurs de droits
10
5 La dureacutee de la protection offerte en vertu du preacutesent accord aux artistes interpregravetes ou
exeacutecutants et aux producteurs de phonogrammes ne sera pas infeacuterieure agrave une peacuteriode de 50 ans calculeacutee
agrave compter de la fin de lanneacutee civile de fixation ou dexeacutecution La dureacutee de la protection accordeacutee en
application du paragraphe 3 ne sera pas infeacuterieure agrave une peacuteriode de 20 ans agrave compter de la fin de lanneacutee
civile de radiodiffusion
6 Tout Membre pourra en rapport avec les droits confeacutereacutes en vertu des paragraphes 1 2 et 3
preacutevoir des conditions limitations exceptions et reacuteserves dans la mesure autoriseacutee par la Convention de
Rome Toutefois les dispositions de larticle 18 de la Convention de Berne (1971) sappliqueront aussi
mutatis mutandis aux droits des artistes interpregravetes ou exeacutecutants et des producteurs de phonogrammes
sur les phonogrammes
SECTION 2 MARQUES DE FABRIQUE OU DE COMMERCE
Article 15
Objet de la protection
1 Tout signe ou toute combinaison de signes propre agrave distinguer les produits ou les services
dune entreprise de ceux dautres entreprises sera propre agrave constituer une marque de fabrique ou de
commerce De tels signes en particulier les mots y compris les noms de personne les lettres les
chiffres les eacuteleacutements figuratifs et les combinaisons de couleurs ainsi que toute combinaison de ces
signes seront susceptibles decirctre enregistreacutes comme marques de fabrique ou de commerce Dans les cas
ougrave des signes ne sont pas en soi propres agrave distinguer les produits ou services pertinents les Membres
pourront subordonner lenregistrabiliteacute au caractegravere distinctif acquis par lusage Les Membres pourront
exiger comme condition de lenregistrement que les signes soient perceptibles visuellement
2 Le paragraphe 1 ne sera pas consideacutereacute comme empecircchant un Membre de refuser
lenregistrement dune marque de fabrique ou de commerce pour dautres motifs agrave condition que ceux-ci
ne deacuterogent pas aux dispositions de la Convention de Paris (1967)
3 Les Membres pourront subordonner lenregistrabiliteacute agrave lusage Toutefois lusage effectif dune
marque de fabrique ou de commerce ne sera pas une condition pour le deacutepocirct dune demande
denregistrement Une demande ne sera pas rejeteacutee au seul motif que lusage projeteacute de la marque de
fabrique ou de commerce na pas eu lieu avant lexpiration dune peacuteriode de trois ans agrave compter de la
date de son deacutepocirct
4 La nature des produits ou services auxquels une marque de fabrique ou de commerce
sappliquera ne constituera en aucun cas un obstacle agrave lenregistrement de la marque
5 Les Membres publieront chaque marque de fabrique ou de commerce soit avant quelle ne soit
enregistreacutee soit dans les moindres deacutelais apregraves son enregistrement et meacutenageront une possibiliteacute
raisonnable de demander la radiation de lenregistrement En outre les Membres pourront meacutenager la
possibiliteacute de sopposer agrave lenregistrement dune marque de fabrique ou de commerce
11
Article 16
Droits confeacutereacutes
1 Le titulaire dune marque de fabrique ou de commerce enregistreacutee aura le droit exclusif
dempecirccher tous les tiers agissant sans son consentement de faire usage au cours dopeacuterations
commerciales de signes identiques ou similaires pour des produits ou des services identiques ou
similaires agrave ceux pour lesquels la marque de fabrique ou de commerce est enregistreacutee dans les cas ougrave un
tel usage entraicircnerait un risque de confusion En cas dusage dun signe identique pour des produits ou
services identiques un risque de confusion sera preacutesumeacute exister Les droits deacutecrits ci-dessus ne
porteront preacutejudice agrave aucun droit anteacuterieur existant et naffecteront pas la possibiliteacute quont les Membres
de subordonner lexistence des droits agrave lusage
2 Larticle 6bis de la Convention de Paris (1967) sappliquera mutatis mutandis aux services
Pour deacuteterminer si une marque de fabrique ou de commerce est notoirement connue les Membres
tiendront compte de la notorieacuteteacute de cette marque dans la partie du public concerneacutee y compris la
notorieacuteteacute dans le Membre concerneacute obtenue par suite de la promotion de cette marque
3 Larticle 6bis de la Convention de Paris (1967) sappliquera mutatis mutandis aux produits ou
services qui ne sont pas similaires agrave ceux pour lesquels une marque de fabrique ou de commerce est
enregistreacutee agrave condition que lusage de cette marque pour ces produits ou services indique un lien entre
ces produits ou services et le titulaire de la marque enregistreacutee et agrave condition que cet usage risque de
nuire aux inteacuterecircts du titulaire de la marque enregistreacutee
Article 17
Exceptions
Les Membres pourront preacutevoir des exceptions limiteacutees aux droits confeacutereacutes par une marque de
fabrique ou de commerce par exemple en ce qui concerne lusage loyal de termes descriptifs agrave
condition que ces exceptions tiennent compte des inteacuterecircts leacutegitimes du titulaire de la marque et des tiers
Article 18
Dureacutee de la protection
Lenregistrement initial et chaque renouvellement de lenregistrement dune marque de fabrique
ou de commerce seront dune dureacutee dau moins sept ans Lenregistrement dune marque de fabrique ou
de commerce sera renouvelable indeacutefiniment
Article 19
Obligation dusage
1 Sil est obligatoire de faire usage dune marque de fabrique ou de commerce pour maintenir un
enregistrement lenregistrement ne pourra ecirctre radieacute quapregraves une peacuteriode ininterrompue de non-usage
dau moins trois ans agrave moins que le titulaire de la marque ne donne des raisons valables reposant sur
lexistence dobstacles agrave un tel usage Les circonstances indeacutependantes de la volonteacute du titulaire de la
marque qui constituent un obstacle agrave lusage de la marque par exemple des restrictions agrave limportation
ou autres prescriptions des pouvoirs publics visant les produits ou les services proteacutegeacutes par la marque
seront consideacutereacutees comme des raisons valables justifiant le non-usage
12
2 Lorsquil se fera sous le controcircle du titulaire lusage dune marque de fabrique ou de commerce
par une autre personne sera consideacutereacute comme un usage de la marque aux fins du maintien de
lenregistrement
Article 20
Autres prescriptions
Lusage dune marque de fabrique ou de commerce au cours dopeacuterations commerciales ne sera
pas entraveacute de maniegravere injustifiable par des prescriptions speacuteciales telles que lusage simultaneacute dune
autre marque lusage sous une forme speacuteciale ou lusage dune maniegravere qui nuise agrave sa capaciteacute de
distinguer les produits ou les services dune entreprise de ceux dautres entreprises Cela nexclura pas
une prescription exigeant lusage de la marque identifiant lentreprise qui produit les produits ou les
services conjointement mais sans eacutetablir de lien entre les deux avec la marque distinguant les produits
ou les services speacutecifiques en question de cette entreprise
Article 21
Licences et cession
Les Membres pourront fixer les conditions de la concession de licences et de la cession de
marques de fabrique ou de commerce eacutetant entendu que la concession de licences obligatoires pour les
marques ne sera pas autoriseacutee et que le titulaire dune marque de fabrique ou de commerce enregistreacutee
aura le droit de la ceacuteder sans quil y ait neacutecessairement transfert de lentreprise agrave laquelle la marque
appartient
SECTION 3 INDICATIONS GEOGRAPHIQUES
Article 22
Protection des indications geacuteographiques
1 Aux fins du preacutesent accord on entend par indications geacuteographiques des indications qui servent
agrave identifier un produit comme eacutetant originaire du territoire dun Membre ou dune reacutegion ou localiteacute de
ce territoire dans les cas ougrave une qualiteacute reacuteputation ou autre caracteacuteristique deacutetermineacutee du produit peut
ecirctre attribueacutee essentiellement agrave cette origine geacuteographique
2 Pour ce qui est des indications geacuteographiques les Membres preacutevoiront les moyens juridiques
qui permettent aux parties inteacuteresseacutees dempecirccher
(a) lutilisation dans la deacutesignation ou la preacutesentation dun produit de tout moyen qui
indique ou suggegravere que le produit en question est originaire dune reacutegion geacuteographique
autre que le veacuteritable lieu dorigine dune maniegravere qui induit le public en erreur quant agrave
lorigine geacuteographique du produit
(b) toute utilisation qui constitue un acte de concurrence deacuteloyale au sens de larticle 10bis
de la Convention de Paris (1967)
3 Un Membre refusera ou invalidera soit doffice si sa leacutegislation le permet soit agrave la requecircte dune
partie inteacuteresseacutee lenregistrement dune marque de fabrique ou de commerce qui contient une indication
geacuteographique ou est constitueacutee par une telle indication pour des produits qui ne sont pas originaires du
territoire indiqueacute si lutilisation de cette indication dans la marque de fabrique ou de commerce pour de
tels produits dans ce Membre est de nature agrave induire le public en erreur quant au veacuteritable lieu dorigine
13
4 La protection viseacutee aux paragraphes 1 2 et 3 sera applicable contre une indication geacuteographique
qui bien quelle soit litteacuteralement exacte pour ce qui est du territoire de la reacutegion ou de la localiteacute dont
les produits sont originaires donne agrave penser agrave tort au public que les produits sont originaires dun autre
territoire
Article 23
Protection additionnelle des indications geacuteographiques
pour les vins et les spiritueux
1 Chaque Membre preacutevoira les moyens juridiques qui permettent aux parties inteacuteresseacutees
dempecirccher lutilisation dune indication geacuteographique identifiant des vins pour des vins qui ne sont pas
originaires du lieu indiqueacute par lindication geacuteographique en question ou identifiant des spiritueux pour
des spiritueux qui ne sont pas originaires du lieu indiqueacute par lindication geacuteographique en question
mecircme dans les cas ougrave la veacuteritable origine du produit est indiqueacutee ou dans ceux ougrave lindication
geacuteographique est employeacutee en traduction ou accompagneacutee dexpressions telles que genre type
style imitation ou autres4
2 Lenregistrement dune marque de fabrique ou de commerce pour des vins qui contient une
indication geacuteographique identifiant des vins ou qui est constitueacutee par une telle indication ou
lenregistrement dune marque de fabrique ou de commerce pour des spiritueux qui contient une
indication geacuteographique identifiant des spiritueux ou qui est constitueacutee par une telle indication sera
refuseacute ou invalideacute soit doffice si la leacutegislation dun Membre le permet soit agrave la requecircte dune partie
inteacuteresseacutee en ce qui concerne les vins ou les spiritueux qui nont pas cette origine
3 En cas dhomonymie dindications geacuteographiques pour les vins la protection sera accordeacutee agrave
chaque indication sous reacuteserve des dispositions du paragraphe 4 de larticle 22 Chaque Membre fixera
les conditions pratiques dans lesquelles les indications homonymes en question seront diffeacuterencieacutees les
unes des autres compte tenu de la neacutecessiteacute dassurer un traitement eacutequitable des producteurs concerneacutes
et de faire en sorte que les consommateurs ne soient pas induits en erreur
4 Afin de faciliter la protection des indications geacuteographiques pour les vins des neacutegociations
seront meneacutees au Conseil des ADPIC concernant leacutetablissement dun systegraveme multilateacuteral de
notification et denregistrement des indications geacuteographiques pour les vins susceptibles de beacuteneacuteficier
dune protection dans les Membres participant au systegraveme
Article 24
Neacutegociations internationales exceptions
1 Les Membres conviennent dengager des neacutegociations en vue daccroicirctre la protection
dindications geacuteographiques particuliegraveres au titre de larticle 23 Les dispositions des paragraphes 4 agrave 8
ne seront pas invoqueacutees par un Membre pour refuser de mener des neacutegociations ou de conclure des
accords bilateacuteraux ou multilateacuteraux Dans le cadre de ces neacutegociations les Membres seront precircts agrave
examiner lapplicabiliteacute continue de ces dispositions aux indications geacuteographiques particuliegraveres dont
lutilisation aura fait lobjet de ces neacutegociations
4
Nonobstant la premiegravere phrase de larticle 42 les Membres pourront pour ce qui est de ces obligations
preacutevoir des mesures administratives pour les faire respecter
14
2 Le Conseil des ADPIC examinera de faccedilon suivie lapplication des dispositions de la preacutesente
section il proceacutedera au premier examen dans un deacutelai de deux ans agrave compter de lentreacutee en vigueur de
lAccord sur lOMC Toute question concernant le respect des obligations deacutecoulant de ces dispositions
pourra ecirctre porteacutee agrave lattention du Conseil qui agrave la demande dun Membre tiendra des consultations
avec tout (tous) Membre(s) au sujet de la question pour laquelle il naura pas eacuteteacute possible de trouver une
solution satisfaisante par voie de consultations bilateacuterales ou plurilateacuterales entre les Membres concerneacutes
Le Conseil prendra les mesures qui pourront ecirctre convenues pour faciliter le fonctionnement de la
preacutesente section et favoriser la reacutealisation de ses objectifs
3 Lorsquil mettra en oeuvre la preacutesente section un Membre ne diminuera pas la protection des
indications geacuteographiques qui existait dans ce Membre immeacutediatement avant la date dentreacutee en vigueur
de lAccord sur lOMC
4 Aucune disposition de la preacutesente section nexigera dun Membre quil empecircche un usage
continu et similaire dune indication geacuteographique particuliegravere dun autre Membre identifiant des vins ou
des spiritueux en ce qui concerne des produits ou des services par un de ses ressortissants ou une des
personnes domicilieacutees sur son territoire qui a utiliseacute cette indication geacuteographique de maniegravere continue
pour des produits ou services identiques ou apparenteacutes sur le territoire de ce Membre soit a) pendant au
moins 10 ans avant le 15 avril 1994 soit b) de bonne foi avant cette date
5 Dans les cas ougrave une marque de fabrique ou de commerce a eacuteteacute deacuteposeacutee ou enregistreacutee de bonne
foi ou dans les cas ougrave les droits agrave une marque de fabrique ou de commerce ont eacuteteacute acquis par un usage
de bonne foi
(a) avant la date dapplication des preacutesentes dispositions dans ce Membre telle quelle est
deacutefinie dans la Partie VI ou
(b) avant que lindication geacuteographique ne soit proteacutegeacutee dans son pays dorigine
les mesures adopteacutees pour mettre en oeuvre la preacutesente section ne preacutejugeront pas la recevabiliteacute ou la
validiteacute de lenregistrement dune marque de fabrique ou de commerce ou le droit de faire usage dune
marque de fabrique ou de commerce au motif que cette marque est identique ou similaire agrave une
indication geacuteographique
6 Aucune disposition de la preacutesente section nexigera dun Membre quil applique les dispositions
de la preacutesente section en ce qui concerne une indication geacuteographique de tout autre Membre pour les
produits ou services dont lindication pertinente est identique au terme usuel employeacute dans le langage
courant comme nom commun de ces produits ou services sur le territoire de ce Membre Aucune
disposition de la preacutesente section nexigera dun Membre quil applique les dispositions de la preacutesente
section en ce qui concerne une indication geacuteographique de tout autre Membre pour les produits de la
vigne dont lindication pertinente est identique au nom usuel dune varieacuteteacute de raisin existant sur le
territoire de ce Membre agrave la date dentreacutee en vigueur de lAccord sur lOMC
7 Un Membre pourra disposer que toute demande formuleacutee au titre de la preacutesente section au sujet
de lusage ou de lenregistrement dune marque de fabrique ou de commerce devra ecirctre preacutesenteacutee dans un
deacutelai de cinq ans apregraves que lusage preacutejudiciable de lindication proteacutegeacutee sera devenu geacuteneacuteralement
connu dans ce Membre ou apregraves la date denregistrement de la marque de fabrique ou de commerce dans
ce Membre agrave condition que la marque ait eacuteteacute publieacutee agrave cette date si celle-ci est anteacuterieure agrave la date agrave
laquelle lusage preacutejudiciable sera devenu geacuteneacuteralement connu dans ce Membre agrave condition que
lindication geacuteographique ne soit pas utiliseacutee ou enregistreacutee de mauvaise foi
8 Les dispositions de la preacutesente section ne preacutejugeront en rien le droit de toute personne
dutiliser au cours dopeacuterations commerciales son nom ou celui de son preacutedeacutecesseur en affaires sauf si
ce nom est utiliseacute de maniegravere agrave induire le public en erreur
15
9 Il ny aura pas obligation en vertu du preacutesent accord de proteacuteger des indications geacuteographiques
qui ne sont pas proteacutegeacutees dans leur pays dorigine ou qui cessent de lecirctre ou qui sont tombeacutees en
deacutesueacutetude dans ce pays
SECTION 4 DESSINS ET MODELES INDUSTRIELS
Article 25
Conditions requises pour beacuteneacuteficier de la protection
1 Les Membres preacutevoiront la protection des dessins et modegraveles industriels creacuteeacutes de maniegravere
indeacutependante qui sont nouveaux ou originaux Les Membres pourront disposer que des dessins et
modegraveles ne sont pas nouveaux ou originaux sils ne diffegraverent pas notablement de dessins ou modegraveles
connus ou de combinaisons deacuteleacutements de dessins ou modegraveles connus Les Membres pourront disposer
quune telle protection ne seacutetendra pas aux dessins et modegraveles dicteacutes essentiellement par des
consideacuterations techniques ou fonctionnelles
2 Chaque Membre fera en sorte que les prescriptions visant agrave garantir la protection des dessins et
modegraveles de textiles en particulier pour ce qui concerne tout coucirct examen ou publication ne
compromettent pas inducircment la possibiliteacute de demander et dobtenir cette protection Les Membres
seront libres de remplir cette obligation au moyen de la leacutegislation en matiegravere de dessins et modegraveles
industriels ou au moyen de la leacutegislation en matiegravere de droit dauteur
Article 26
Protection
1 Le titulaire dun dessin ou modegravele industriel proteacutegeacute aura le droit dempecirccher des tiers agissant
sans son consentement de fabriquer de vendre ou dimporter des articles portant ou comportant un
dessin ou modegravele qui est en totaliteacute ou pour une part substantielle une copie de ce dessin ou modegravele
proteacutegeacute lorsque ces actes seront entrepris agrave des fins de commerce
2 Les Membres pourront preacutevoir des exceptions limiteacutees agrave la protection des dessins et modegraveles
industriels agrave condition que celles-ci ne portent pas atteinte de maniegravere injustifieacutee agrave lexploitation
normale de dessins ou modegraveles industriels proteacutegeacutes ni ne causent un preacutejudice injustifieacute aux inteacuterecircts
leacutegitimes du titulaire du dessin ou modegravele proteacutegeacute compte tenu des inteacuterecircts leacutegitimes des tiers
3 La dureacutee de la protection offerte atteindra au moins 10 ans
SECTION 5 BREVETS
Article 27
Objet brevetable
1 Sous reacuteserve des dispositions des paragraphes 2 et 3 un brevet pourra ecirctre obtenu pour toute
invention de produit ou de proceacutedeacute dans tous les domaines technologiques agrave condition quelle soit
nouvelle quelle implique une activiteacute inventive et quelle soit susceptible dapplication industrielle5
Sous reacuteserve des dispositions du paragraphe 4 de larticle 65 du paragraphe 8 de larticle 70 et du
5
Aux fins de cet article les expressions activiteacute inventive et susceptible dapplication industrielle
pourront ecirctre consideacutereacutees par un Membre comme synonymes respectivement des termes non eacutevidente et utile
16
paragraphe 3 du preacutesent article des brevets pourront ecirctre obtenus et il sera possible de jouir de droits de
brevet sans discrimination quant au lieu dorigine de linvention au domaine technologique et au fait que
les produits sont importeacutes ou sont dorigine nationale
2 Les Membres pourront exclure de la brevetabiliteacute les inventions dont il est neacutecessaire
dempecirccher lexploitation commerciale sur leur territoire pour proteacuteger lordre public ou la moraliteacute y
compris pour proteacuteger la santeacute et la vie des personnes et des animaux ou preacuteserver les veacutegeacutetaux ou pour
eacuteviter de graves atteintes agrave lenvironnement agrave condition que cette exclusion ne tienne pas uniquement au
fait que lexploitation est interdite par leur leacutegislation
3 Les Membres pourront aussi exclure de la brevetabiliteacute
(a) les meacutethodes diagnostiques theacuterapeutiques et chirurgicales pour le traitement des
personnes ou des animaux
(b) les veacutegeacutetaux et les animaux autres que les micro-organismes et les proceacutedeacutes
essentiellement biologiques dobtention de veacutegeacutetaux ou danimaux autres que les
proceacutedeacutes non biologiques et microbiologiques Toutefois les Membres preacutevoiront la
protection des varieacuteteacutes veacutegeacutetales par des brevets par un systegraveme sui generis efficace ou
par une combinaison de ces deux moyens Les dispositions du preacutesent alineacutea seront
reacuteexamineacutees quatre ans apregraves la date dentreacutee en vigueur de lAccord sur lOMC
Article 28
Droits confeacutereacutes
1 Un brevet confeacuterera agrave son titulaire les droits exclusifs suivants
(a) dans les cas ougrave lobjet du brevet est un produit empecirccher des tiers agissant sans son
consentement daccomplir les actes ci-apregraves fabriquer utiliser offrir agrave la vente vendre
ou importer6 agrave ces fins ce produit
(b) dans les cas ougrave lobjet du brevet est un proceacutedeacute empecirccher des tiers agissant sans son
consentement daccomplir lacte consistant agrave utiliser le proceacutedeacute et les actes ci-apregraves
utiliser offrir agrave la vente vendre ou importer agrave ces fins au moins le produit obtenu
directement par ce proceacutedeacute
2 Le titulaire dun brevet aura aussi le droit de ceacuteder ou de transmettre par voie successorale le
brevet et de conclure des contrats de licence
Article 29
Conditions imposeacutees aux deacuteposants de demandes de brevets
1 Les Membres exigeront du deacuteposant dune demande de brevet quil divulgue linvention dune
maniegravere suffisamment claire et complegravete pour quune personne du meacutetier puisse lexeacutecuter et pourront
exiger de lui quil indique la meilleure maniegravere dexeacutecuter linvention connue de linventeur agrave la date du
deacutepocirct ou dans les cas ougrave la prioriteacute est revendiqueacutee agrave la date de prioriteacute de la demande
6
Ce droit comme tous les autres droits confeacutereacutes en vertu du preacutesent accord en ce qui concerne
lutilisation la vente limportation ou dautres formes de distribution de marchandises est subordonneacute aux
dispositions de larticle 6
17
2 Les Membres pourront exiger du deacuteposant dune demande de brevet quil fournisse des
renseignements sur les demandes correspondantes quil aura deacuteposeacutees et les brevets correspondants qui
lui auront eacuteteacute deacutelivreacutes agrave leacutetranger
Article 30
Exceptions aux droits confeacutereacutes
Les Membres pourront preacutevoir des exceptions limiteacutees aux droits exclusifs confeacutereacutes par un
brevet agrave condition que celles-ci ne portent pas atteinte de maniegravere injustifieacutee agrave lexploitation normale du
brevet ni ne causent un preacutejudice injustifieacute aux inteacuterecircts leacutegitimes du titulaire du brevet compte tenu des
inteacuterecircts leacutegitimes des tiers
Article 31
Autres utilisations sans autorisation du deacutetenteur du droit
Dans les cas ougrave la leacutegislation dun Membre permet dautres utilisations7 de lobjet dun brevet
sans lautorisation du deacutetenteur du droit y compris lutilisation par les pouvoirs publics ou des tiers
autoriseacutes par ceux-ci les dispositions suivantes seront respecteacutees
(a) lautorisation de cette utilisation sera examineacutee sur la base des circonstances qui lui sont
propres
(b) une telle utilisation pourra necirctre permise que si avant cette utilisation le candidat
utilisateur sest efforceacute dobtenir lautorisation du deacutetenteur du droit suivant des
conditions et modaliteacutes commerciales raisonnables et que si ses efforts nont pas abouti
dans un deacutelai raisonnable Un Membre pourra deacuteroger agrave cette prescription dans des
situations durgence nationale ou dautres circonstances dextrecircme urgence ou en cas
dutilisation publique agrave des fins non commerciales Dans des situations durgence
nationale ou dautres circonstances dextrecircme urgence le deacutetenteur du droit en sera
neacuteanmoins aviseacute aussitocirct quil sera raisonnablement possible En cas dutilisation
publique agrave des fins non commerciales lorsque les pouvoirs publics ou lentreprise
contractante sans faire de recherche de brevet savent ou ont des raisons deacutemontrables
de savoir quun brevet valide est ou sera utiliseacute par les pouvoirs publics ou pour leur
compte le deacutetenteur du droit en sera aviseacute dans les moindres deacutelais
(c) la porteacutee et la dureacutee dune telle utilisation seront limiteacutees aux fins auxquelles celle-ci a
eacuteteacute autoriseacutee et dans le cas de la technologie des semi-conducteurs ladite utilisation
sera uniquement destineacutee agrave des fins publiques non commerciales ou agrave remeacutedier agrave une
pratique dont il a eacuteteacute deacutetermineacute agrave lissue dune proceacutedure judiciaire ou administrative
quelle est anticoncurrentielle
(d) une telle utilisation sera non exclusive
(e) une telle utilisation sera incessible sauf avec la partie de lentreprise ou du fonds de
commerce qui en a la jouissance
(f) toute utilisation de ce genre sera autoriseacutee principalement pour lapprovisionnement du
marcheacute inteacuterieur du Membre qui a autoriseacute cette utilisation
7
On entend par autres utilisations les utilisations autres que celles qui sont autoriseacutees en vertu de
larticle 30
18
(g) lautorisation dune telle utilisation sera susceptible decirctre rapporteacutee sous reacuteserve que les
inteacuterecircts leacutegitimes des personnes ainsi autoriseacutees soient proteacutegeacutes de faccedilon adeacutequate si et
lorsque les circonstances y ayant conduit cessent dexister et ne se reproduiront
vraisemblablement pas Lautoriteacute compeacutetente sera habiliteacutee agrave reacuteexaminer sur demande
motiveacutee si ces circonstances continuent dexister
(h) le deacutetenteur du droit recevra une reacutemuneacuteration adeacutequate selon le cas despegravece compte
tenu de la valeur eacuteconomique de lautorisation
(i) la validiteacute juridique de toute deacutecision concernant lautorisation dune telle utilisation
pourra faire lobjet dune reacutevision judiciaire ou autre reacutevision indeacutependante par une
autoriteacute supeacuterieure distincte de ce Membre
(j) toute deacutecision concernant la reacutemuneacuteration preacutevue en rapport avec une telle utilisation
pourra faire lobjet dune reacutevision judiciaire ou autre reacutevision indeacutependante par une
autoriteacute supeacuterieure distincte de ce Membre
(k) les Membres ne sont pas tenus dappliquer les conditions eacutenonceacutees aux alineacuteas b) et f)
dans les cas ougrave une telle utilisation est permise pour remeacutedier agrave une pratique jugeacutee
anticoncurrentielle agrave lissue dune proceacutedure judiciaire ou administrative La neacutecessiteacute
de corriger les pratiques anticoncurrentielles peut ecirctre prise en compte dans la
deacutetermination de la reacutemuneacuteration dans de tels cas Les autoriteacutes compeacutetentes seront
habiliteacutees agrave refuser de rapporter lautorisation si et lorsque les circonstances ayant
conduit agrave cette autorisation risquent de se reproduire
(l) dans les cas ougrave une telle utilisation est autoriseacutee pour permettre lexploitation dun
brevet (le second brevet) qui ne peut pas ecirctre exploiteacute sans porter atteinte agrave un autre
brevet (le premier brevet) les conditions additionnelles suivantes seront dapplication
(i) linvention revendiqueacutee dans le second brevet supposera un progregraves technique
important dun inteacuterecirct eacuteconomique consideacuterable par rapport agrave linvention
revendiqueacutee dans le premier brevet
(ii) le titulaire du premier brevet aura droit agrave une licence reacuteciproque agrave des
conditions raisonnables pour utiliser linvention revendiqueacutee dans le second
brevet et
(iii) lutilisation autoriseacutee en rapport avec le premier brevet sera incessible sauf si le
second brevet est eacutegalement ceacutedeacute
Article 32
ReacutevocationDeacutecheacuteance
Pour toute deacutecision concernant la reacutevocation ou la deacutecheacuteance dun brevet une possibiliteacute de
reacutevision judiciaire sera offerte
19
Article 33
Dureacutee de la protection
La dureacutee de la protection offerte ne prendra pas fin avant lexpiration dune peacuteriode de 20 ans agrave
compter de la date du deacutepocirct8
Article 34
Brevets de proceacutedeacute charge de la preuve
1 Aux fins de la proceacutedure civile concernant latteinte aux droits du titulaire viseacutes au
paragraphe 1 b) de larticle 28 si lobjet du brevet est un proceacutedeacute dobtention dun produit les autoriteacutes
judiciaires seront habiliteacutees agrave ordonner au deacutefendeur de prouver que le proceacutedeacute utiliseacute pour obtenir un
produit identique est diffeacuterent du proceacutedeacute breveteacute En conseacutequence les Membres disposeront dans au
moins une des situations ci-apregraves que tout produit identique fabriqueacute sans le consentement du titulaire
du brevet sera jusquagrave preuve du contraire consideacutereacute comme ayant eacuteteacute obtenu par le proceacutedeacute breveteacute
(a) le produit obtenu par le proceacutedeacute breveteacute est nouveau
(b) la probabiliteacute est grande que le produit identique a eacuteteacute obtenu par le proceacutedeacute et le
titulaire du brevet na pas pu en deacutepit defforts raisonnables deacuteterminer quel proceacutedeacute a
eacuteteacute en fait utiliseacute
2 Tout Membre sera libre de disposer que la charge de la preuve indiqueacutee au paragraphe 1
incombera au preacutetendu contrevenant uniquement si la condition viseacutee agrave lalineacutea a) est remplie ou
uniquement si la condition viseacutee agrave lalineacutea b) est remplie
3 Lors de la preacutesentation de la preuve du contraire les inteacuterecircts leacutegitimes des deacutefendeurs pour la
protection de leurs secrets de fabrication et de commerce seront pris en compte
SECTION 6 SCHEMAS DE CONFIGURATION (TOPOGRAPHIES)
DE CIRCUITS INTEGRES
Article 35
Rapports avec le Traiteacute IPIC
Les Membres conviennent daccorder la protection des scheacutemas de configuration (topographies)
de circuits inteacutegreacutes (deacutenommeacutes dans le preacutesent accord les scheacutemas de configuration) conformeacutement
aux articles 2 agrave 7 (sauf le paragraphe 3 de larticle 6) agrave larticle 12 et au paragraphe 3 de larticle 16 du
Traiteacute sur la proprieacuteteacute intellectuelle en matiegravere de circuits inteacutegreacutes et en outre de respecter les
dispositions ci-apregraves
8
Il est entendu que les Membres qui nont pas un systegraveme de deacutelivrance initiale pourront disposer que la
dureacutee de protection sera calculeacutee agrave compter de la date du deacutepocirct dans le systegraveme de deacutelivrance initiale
20
Article 36
Porteacutee de la protection
Sous reacuteserve des dispositions du paragraphe 1 de larticle 37 les Membres consideacutereront comme
illeacutegaux les actes ci-apregraves sils sont accomplis sans lautorisation du deacutetenteur du droit9 importer vendre
ou distribuer de toute autre maniegravere agrave des fins commerciales un scheacutema de configuration proteacutegeacute un
circuit inteacutegreacute dans lequel un scheacutema de configuration proteacutegeacute est incorporeacute ou un article incorporant un
tel circuit inteacutegreacute uniquement dans la mesure ougrave cet article continue de contenir un scheacutema de
configuration reproduit de faccedilon illicite
Article 37
Actes ne neacutecessitant pas lautorisation
du deacutetenteur du droit
1 Nonobstant les dispositions de larticle 36 aucun Membre ne consideacuterera comme illeacutegal
laccomplissement de lun quelconque des actes viseacutes audit article agrave leacutegard dun circuit inteacutegreacute
incorporant un scheacutema de configuration reproduit de faccedilon illicite ou tout article incorporant un tel
circuit inteacutegreacute lorsque la personne qui accomplit ou fait accomplir ces actes ne savait pas et navait pas
de raison valable de savoir lorsquelle a acquis ledit circuit inteacutegreacute ou larticle lincorporant quil
incorporait un scheacutema de configuration reproduit de faccedilon illicite Les Membres disposeront que apregraves
le moment ougrave cette personne aura reccedilu un avis linformant de maniegravere suffisante que le scheacutema de
configuration est reproduit de faccedilon illicite elle pourra accomplir lun quelconque des actes viseacutes agrave
leacutegard des stocks dont elle dispose ou quelle a commandeacutes avant ce moment mais pourra ecirctre astreinte
agrave verser au deacutetenteur du droit une somme eacutequivalant agrave une redevance raisonnable telle que celle qui
serait exigible dans le cadre dune licence librement neacutegocieacutee pour un tel scheacutema de configuration
2 Les conditions eacutenonceacutees aux alineacuteas a) agrave k) de larticle 31 sappliqueront mutatis mutandis en
cas de concession dune licence non volontaire pour un scheacutema de configuration ou pour son utilisation
par les pouvoirs publics ou pour leur compte sans lautorisation du deacutetenteur du droit
Article 38
Dureacutee de la protection
1 Dans les Membres ougrave lenregistrement est une condition de la protection la dureacutee de la
protection des scheacutemas de configuration ne prendra pas fin avant lexpiration dune peacuteriode de 10 ans agrave
compter de la date du deacutepocirct de la demande denregistrement ou agrave compter de la premiegravere exploitation
commerciale ougrave que ce soit dans le monde
2 Dans les Membres ougrave lenregistrement nest pas une condition de la protection les scheacutemas de
configuration seront proteacutegeacutes pendant une peacuteriode dau moins 10 ans agrave compter de la date de la premiegravere
exploitation commerciale ougrave que ce soit dans le monde
3 Nonobstant les dispositions des paragraphes 1 et 2 un Membre pourra disposer que la
protection prendra fin 15 ans apregraves la creacuteation du scheacutema de configuration
9
Lexpression deacutetenteur du droit employeacutee dans cette section sera interpreacuteteacutee comme ayant le mecircme
sens que le terme titulaire employeacute dans le Traiteacute IPIC
21
SECTION 7 PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS NON DIVULGUES
Article 39
1 En assurant une protection effective contre la concurrence deacuteloyale conformeacutement agrave
larticle 10bis de la Convention de Paris (1967) les Membres proteacutegeront les renseignements non
divulgueacutes conformeacutement au paragraphe 2 et les donneacutees communiqueacutees aux pouvoirs publics ou agrave leurs
organismes conformeacutement au paragraphe 3
2 Les personnes physiques et morales auront la possibiliteacute dempecirccher que des renseignements
licitement sous leur controcircle ne soient divulgueacutes agrave des tiers ou acquis ou utiliseacutes par eux sans leur
consentement et dune maniegravere contraire aux usages commerciaux honnecirctes10
sous reacuteserve que ces
renseignements
(a) soient secrets en ce sens que dans leur globaliteacute ou dans la configuration et
lassemblage exacts de leurs eacuteleacutements ils ne sont pas geacuteneacuteralement connus de
personnes appartenant aux milieux qui soccupent normalement du genre de
renseignements en question ou ne leur sont pas aiseacutement accessibles
(b) aient une valeur commerciale parce quils sont secrets et
(c) aient fait lobjet de la part de la personne qui en a licitement le controcircle de dispositions
raisonnables compte tenu des circonstances destineacutees agrave les garder secrets
3 Lorsquils subordonnent lapprobation de la commercialisation de produits pharmaceutiques ou
de produits chimiques pour lagriculture qui comportent des entiteacutes chimiques nouvelles agrave la
communication de donneacutees non divulgueacutees reacutesultant dessais ou dautres donneacutees non divulgueacutees dont
leacutetablissement demande un effort consideacuterable les Membres proteacutegeront ces donneacutees contre
lexploitation deacuteloyale dans le commerce En outre les Membres proteacutegeront ces donneacutees contre la
divulgation sauf si cela est neacutecessaire pour proteacuteger le public ou agrave moins que des mesures ne soient
prises pour sassurer que les donneacutees sont proteacutegeacutees contre lexploitation deacuteloyale dans le commerce
SECTION 8 CONTROLE DES PRATIQUES
ANTICONCURRENTIELLES DANS LES
LICENCES CONTRACTUELLES
Article 40
1 Les Membres conviennent que certaines pratiques ou conditions en matiegravere de concession de
licences touchant aux droits de proprieacuteteacute intellectuelle qui limitent la concurrence peuvent avoir des
effets preacutejudiciables sur les eacutechanges et entraver le transfert et la diffusion de technologie
2 Aucune disposition du preacutesent accord nempecircchera les Membres de speacutecifier dans leur
leacutegislation les pratiques ou conditions en matiegravere de concession de licences qui pourront dans des cas
particuliers constituer un usage abusif de droits de proprieacuteteacute intellectuelle ayant un effet preacutejudiciable
sur la concurrence sur le marcheacute consideacutereacute Comme il est preacutevu ci-dessus un Membre pourra adopter
en conformiteacute avec les autres dispositions du preacutesent accord des mesures approprieacutees pour preacutevenir ou
controcircler ces pratiques qui peuvent comprendre par exemple des clauses de reacutetrocession exclusives
10
Aux fins de cette disposition lexpression dune maniegravere contraire aux usages commerciaux
honnecirctes sentendra au moins des pratiques telles que la rupture de contrat labus de confiance et lincitation au
deacutelit et comprend lacquisition de renseignements non divulgueacutes par des tiers qui savaient que ladite acquisition
impliquait de telles pratiques ou qui ont fait preuve dune grave neacutegligence en lignorant
22
des conditions empecircchant la contestation de la validiteacute et un reacutegime coercitif de licences groupeacutees agrave la
lumiegravere des lois et reacuteglementations pertinentes dudit Membre
3 Si demande lui en est faite chaque Membre se precirctera agrave des consultations avec tout autre
Membre qui a des raisons de croire quun titulaire de droit de proprieacuteteacute intellectuelle ressortissant du
Membre auquel la demande de consultations a eacuteteacute adresseacutee ou domicilieacute dans ce Membre se livre agrave des
pratiques en violation des lois et reacuteglementations du Membre qui a preacutesenteacute la demande relatives agrave
lobjet de la preacutesente section et qui deacutesire assurer le respect de cette leacutegislation sans preacutejudice de toute
action que lun ou lautre Membre pourrait engager conformeacutement agrave la loi et de son entiegravere liberteacute de
prendre une deacutecision deacutefinitive Le Membre agrave qui la demande a eacuteteacute adresseacutee lexaminera de maniegravere
approfondie et avec compreacutehension et meacutenagera des possibiliteacutes adeacutequates de consultation au Membre
qui la preacutesenteacutee il coopeacuterera en fournissant les renseignements non confidentiels agrave la disposition du
public qui preacutesentent un inteacuterecirct en lespegravece et les autres renseignements dont il dispose sous reacuteserve de
la leacutegislation inteacuterieure et de la conclusion daccords mutuellement satisfaisants concernant le respect du
caractegravere confidentiel de ces renseignements par le Membre qui a preacutesenteacute la demande
4 Si des ressortissants dun Membre ou des personnes domicilieacutees dans ce Membre font lobjet
dans un autre Membre de proceacutedures concernant une violation alleacutegueacutee des lois et reacuteglementations de
cet autre Membre relatives agrave lobjet de la preacutesente section le Membre en question se verra accorder par
lautre Membre sil en fait la demande la possibiliteacute dengager des consultations dans les mecircmes
conditions que celles qui sont preacutevues au paragraphe 3
PARTIE III
MOYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS
DE PROPRIETE INTELLECTUELLE
SECTION 1 OBLIGATIONS GENERALES
Article 41
1 Les Membres feront en sorte que leur leacutegislation comporte des proceacutedures destineacutees agrave faire
respecter les droits de proprieacuteteacute intellectuelle telles que celles qui sont eacutenonceacutees dans la preacutesente partie
de maniegravere agrave permettre une action efficace contre tout acte qui porterait atteinte aux droits de proprieacuteteacute
intellectuelle couverts par le preacutesent accord y compris des mesures correctives rapides destineacutees agrave
preacutevenir toute atteinte et des mesures correctives qui constituent un moyen de dissuasion contre toute
atteinte ulteacuterieure Ces proceacutedures seront appliqueacutees de maniegravere agrave eacuteviter la creacuteation dobstacles au
commerce leacutegitime et agrave offrir des sauvegardes contre leur usage abusif
2 Les proceacutedures destineacutees agrave faire respecter les droits de proprieacuteteacute intellectuelle seront loyales et
eacutequitables Elles ne seront pas inutilement complexes ou coucircteuses elles ne comporteront pas de deacutelais
deacuteraisonnables ni nentraicircneront de retards injustifieacutes
3 Les deacutecisions au fond seront de preacutefeacuterence eacutecrites et motiveacutees Elles seront mises agrave la
disposition au moins des parties agrave la proceacutedure sans retard indu Les deacutecisions au fond sappuieront
exclusivement sur des eacuteleacutements de preuve sur lesquels les parties ont eu la possibiliteacute de se faire
entendre
4 Les parties agrave une proceacutedure auront la possibiliteacute de demander la reacutevision par une autoriteacute
judiciaire des deacutecisions administratives finales et sous reacuteserve des dispositions attributives de
compeacutetence preacutevues par la leacutegislation dun Membre concernant limportance dune affaire au moins des
aspects juridiques des deacutecisions judiciaires initiales sur le fond Toutefois il ny aura pas obligation de
preacutevoir la possibiliteacute de demander la reacutevision dacquittements dans des affaires peacutenales
23
5 Il est entendu que la preacutesente partie ne creacutee aucune obligation de mettre en place pour faire
respecter les droits de proprieacuteteacute intellectuelle un systegraveme judiciaire distinct de celui qui vise agrave faire
respecter la loi en geacuteneacuteral ni naffecte la capaciteacute des Membres de faire respecter leur leacutegislation en
geacuteneacuteral Aucune disposition de la preacutesente partie ne creacutee dobligation en ce qui concerne la reacutepartition
des ressources entre les moyens de faire respecter les droits de proprieacuteteacute intellectuelle et les moyens de
faire respecter la loi en geacuteneacuteral
SECTION 2 PROCEDURES ET MESURES CORRECTIVES
CIVILES ET ADMINISTRATIVES
Article 42
Proceacutedures loyales et eacutequitables
Les Membres donneront aux deacutetenteurs de droits11
accegraves aux proceacutedures judiciaires civiles
destineacutees agrave faire respecter les droits de proprieacuteteacute intellectuelle couverts par le preacutesent accord Les
deacutefendeurs devront ecirctre informeacutes en temps opportun par un avis eacutecrit suffisamment preacutecis indiquant
entre autres choses les fondements des alleacutegations Les parties seront autoriseacutees agrave se faire repreacutesenter
par un conseil juridique indeacutependant et les proceacutedures nimposeront pas de prescriptions excessives en
matiegravere de comparution personnelle obligatoire Toutes les parties agrave de telles proceacutedures seront ducircment
habiliteacutees agrave justifier leurs alleacutegations et agrave preacutesenter tous les eacuteleacutements de preuve pertinents La proceacutedure
comportera un moyen didentifier et de proteacuteger les renseignements confidentiels agrave moins que cela ne
soit contraire aux prescriptions constitutionnelles existantes
Article 43
Eleacutements de preuve
1 Les autoriteacutes judiciaires seront habiliteacutees dans les cas ougrave une partie aura preacutesenteacute des eacuteleacutements
de preuve raisonnablement accessibles suffisants pour eacutetayer ses alleacutegations et preacuteciseacute les eacuteleacutements de
preuve agrave lappui de ses alleacutegations qui se trouvent sous le controcircle de la partie adverse agrave ordonner que
ces eacuteleacutements de preuve soient produits par la partie adverse sous reacuteserve dans les cas approprieacutes quil
existe des conditions qui garantissent la protection des renseignements confidentiels
2 Dans les cas ougrave une partie agrave une proceacutedure refusera volontairement et sans raison valable laccegraves
agrave des renseignements neacutecessaires ou ne fournira pas de tels renseignements dans un deacutelai raisonnable ou
encore entravera notablement une proceacutedure concernant une action engageacutee pour assurer le respect dun
droit un Membre pourra habiliter les autoriteacutes judiciaires agrave eacutetablir des deacuteterminations preacuteliminaires et
finales positives ou neacutegatives sur la base des renseignements qui leur auront eacuteteacute preacutesenteacutes y compris la
plainte ou lalleacutegation preacutesenteacutee par la partie leacuteseacutee par le deacuteni daccegraves aux renseignements agrave condition de
meacutenager aux parties la possibiliteacute de se faire entendre au sujet des alleacutegations ou des eacuteleacutements de preuve
Article 44
Injonctions
1 Les autoriteacutes judiciaires seront habiliteacutees agrave ordonner agrave une partie de cesser de porter atteinte agrave un
droit entre autres choses afin dempecirccher lintroduction dans les circuits commerciaux relevant de leur
compeacutetence de marchandises importeacutees qui impliquent une atteinte au droit de proprieacuteteacute intellectuelle
11
Aux fins de la preacutesente partie lexpression deacutetenteur du droit comprend les feacutedeacuterations et
associations habiliteacutees agrave revendiquer un tel droit
24
immeacutediatement apregraves le deacutedouanement de ces marchandises Les Membres nont pas lobligation de les
habiliter agrave agir ainsi en ce qui concerne un objet proteacutegeacute acquis ou commandeacute par une personne avant de
savoir ou davoir des motifs raisonnables de savoir que le neacutegoce dudit objet entraicircnerait une atteinte agrave
un droit de proprieacuteteacute intellectuelle
2 Nonobstant les autres dispositions de la preacutesente partie et agrave condition que soient respecteacutees les
dispositions de la Partie II visant expresseacutement lutilisation dun droit par les pouvoirs publics ou par des
tiers autoriseacutes par des pouvoirs publics sans lautorisation du deacutetenteur de ce droit les Membres
pourront limiter au versement dune reacutemuneacuteration conformeacutement agrave lalineacutea h) de larticle 31 les mesures
correctives possibles contre une telle utilisation Dans les autres cas les mesures correctives preacutevues par
la preacutesente partie seront dapplication ou dans les cas ougrave ces mesures correctives seront incompatibles
avec la leacutegislation dun Membre des jugements deacuteclaratifs et une compensation adeacutequate pourront ecirctre
obtenus
Article 45
Dommages-inteacuterecircts
1 Les autoriteacutes judiciaires seront habiliteacutees agrave ordonner au contrevenant de verser au deacutetenteur du
droit des dommages-inteacuterecircts adeacutequats en reacuteparation du dommage que celui-ci a subi du fait de latteinte
porteacutee agrave son droit de proprieacuteteacute intellectuelle par le contrevenant qui sest livreacute agrave une activiteacute portant une
telle atteinte en le sachant ou en ayant des motifs raisonnables de le savoir
2 Les autoriteacutes judiciaires seront eacutegalement habiliteacutees agrave ordonner au contrevenant de payer au
deacutetenteur du droit les frais qui pourront comprendre les honoraires davocat approprieacutes Dans les cas
approprieacutes les Membres pourront autoriser les autoriteacutes judiciaires agrave ordonner le recouvrement des
beacuteneacutefices etou le paiement des dommages-inteacuterecircts preacuteeacutetablis mecircme si le contrevenant sest livreacute agrave une
activiteacute portant atteinte agrave un droit de proprieacuteteacute intellectuelle sans le savoir ou sans avoir de motifs
raisonnables de le savoir
Article 46
Autres mesures correctives
Afin de creacuteer un moyen de dissuasion efficace contre les atteintes aux droits les autoriteacutes
judiciaires seront habiliteacutees agrave ordonner que les marchandises dont elles auront constateacute quelles portent
atteinte agrave un droit soient sans deacutedommagement daucune sorte eacutecarteacutees des circuits commerciaux de
maniegravere agrave eacuteviter de causer un preacutejudice au deacutetenteur du droit ou agrave moins que cela ne soit contraire aux
prescriptions constitutionnelles existantes deacutetruites Elles seront aussi habiliteacutees agrave ordonner que des
mateacuteriaux et instruments ayant principalement servi agrave la creacuteation ou agrave la fabrication des marchandises en
cause soient sans deacutedommagement daucune sorte eacutecarteacutes des circuits commerciaux de maniegravere agrave
reacuteduire au minimum les risques de nouvelles atteintes Lors de lexamen de telles demandes il sera tenu
compte du fait quil doit y avoir proportionnaliteacute de la graviteacute de latteinte et des mesures correctives
ordonneacutees ainsi que des inteacuterecircts des tiers Pour ce qui concerne les marchandises de marque
contrefaites le simple fait de retirer la marque de fabrique ou de commerce apposeacutee de maniegravere illicite
ne sera pas suffisant si ce nest dans des circonstances exceptionnelles pour permettre lintroduction des
marchandises dans les circuits commerciaux
25
Article 47
Droit dinformation
Les Membres pourront disposer que les autoriteacutes judiciaires seront habiliteacutees agrave ordonner au
contrevenant agrave moins quune telle mesure ne soit disproportionneacutee agrave la graviteacute de latteinte dinformer le
deacutetenteur du droit de lidentiteacute des tiers participant agrave la production et agrave la distribution des marchandises
ou services en cause ainsi que de leurs circuits de distribution
Article 48
Indemnisation du deacutefendeur
1 Les autoriteacutes judiciaires seront habiliteacutees agrave ordonner agrave une partie agrave la demande de laquelle des
mesures ont eacuteteacute prises et qui a utiliseacute abusivement des proceacutedures destineacutees agrave faire respecter les droits de
proprieacuteteacute intellectuelle daccorder agrave une partie injustement requise de faire ou de ne pas faire un
deacutedommagement adeacutequat en reacuteparation du dommage subi du fait dun tel usage abusif Les autoriteacutes
judiciaires seront aussi habiliteacutees agrave ordonner au requeacuterant de payer les frais du deacutefendeur qui pourront
comprendre les honoraires davocat approprieacutes
2 Pour ce qui est de ladministration de toute loi touchant agrave la protection ou au respect des droits
de proprieacuteteacute intellectuelle les Membres ne deacutegageront aussi bien les autoriteacutes que les agents publics de
leur responsabiliteacute qui les expose agrave des mesures correctives approprieacutees que dans les cas ougrave ils auront
agi ou eu lintention dagir de bonne foi dans le cadre de ladministration de ladite loi
Article 49
Proceacutedures administratives
Dans la mesure ougrave une mesure corrective civile peut ecirctre ordonneacutee agrave la suite de proceacutedures
administratives concernant le fond de laffaire ces proceacutedures seront conformes agrave des principes
eacutequivalant en substance agrave ceux qui sont eacutenonceacutes dans la preacutesente section
SECTION 3 MESURES PROVISOIRES
Article 50
1 Les autoriteacutes judiciaires seront habiliteacutees agrave ordonner ladoption de mesures provisoires rapides et
efficaces
(a) pour empecirccher quun acte portant atteinte agrave un droit de proprieacuteteacute intellectuelle ne soit
commis et en particulier pour empecirccher lintroduction dans les circuits commerciaux
relevant de leur compeacutetence de marchandises y compris des marchandises importeacutees
immeacutediatement apregraves leur deacutedouanement
(b) pour sauvegarder les eacuteleacutements de preuve pertinents relatifs agrave cette atteinte alleacutegueacutee
2 Les autoriteacutes judiciaires seront habiliteacutees agrave adopter des mesures provisoires sans que lautre
partie soit entendue dans les cas ougrave cela sera approprieacute en particulier lorsque tout retard est de nature agrave
causer un preacutejudice irreacuteparable au deacutetenteur du droit ou lorsquil existe un risque deacutemontrable de
destruction des eacuteleacutements de preuve
26
3 Les autoriteacutes judiciaires seront habiliteacutees agrave exiger du requeacuterant quil fournisse tout eacuteleacutement de
preuve raisonnablement accessible afin dacqueacuterir avec une certitude suffisante la conviction quil est le
deacutetenteur du droit et quil est porteacute atteinte agrave son droit ou que cette atteinte est imminente et agrave lui
ordonner de constituer une caution ou une garantie eacutequivalente suffisante pour proteacuteger le deacutefendeur et
preacutevenir les abus
4 Dans les cas ougrave des mesures provisoires auront eacuteteacute adopteacutees sans que lautre partie soit
entendue les parties affecteacutees en seront aviseacutees sans deacutelai apregraves lexeacutecution des mesures au plus tard
Une reacutevision y compris le droit decirctre entendu aura lieu agrave la demande du deacutefendeur afin quil soit
deacutecideacute dans un deacutelai raisonnable apregraves la notification des mesures si celles-ci seront modifieacutees
abrogeacutees ou confirmeacutees
5 Le requeacuterant pourra ecirctre tenu de fournir dautres renseignements neacutecessaires agrave lidentification
des marchandises consideacutereacutees par lautoriteacute qui exeacutecutera les mesures provisoires
6 Sans preacutejudice des dispositions du paragraphe 4 les mesures provisoires prises sur la base des
paragraphes 1 et 2 seront abrogeacutees ou cesseront de produire leurs effets dune autre maniegravere agrave la
demande du deacutefendeur si une proceacutedure conduisant agrave une deacutecision au fond nest pas engageacutee dans un
deacutelai raisonnable qui sera deacutetermineacute par lautoriteacute judiciaire ordonnant les mesures lorsque la leacutegislation
dun Membre le permet ou en labsence dune telle deacutetermination dans un deacutelai ne devant pas deacutepasser
20 jours ouvrables ou 31 jours civils si ce deacutelai est plus long
7 Dans les cas ougrave les mesures provisoires seront abrogeacutees ou cesseront decirctre applicables en raison
de toute action ou omission du requeacuterant ou dans les cas ougrave il sera constateacute ulteacuterieurement quil ny a pas
eu atteinte ou menace datteinte agrave un droit de proprieacuteteacute intellectuelle les autoriteacutes judiciaires seront
habiliteacutees agrave ordonner au requeacuterant agrave la demande du deacutefendeur daccorder agrave ce dernier un
deacutedommagement approprieacute en reacuteparation de tout dommage causeacute par ces mesures
8 Dans la mesure ougrave une mesure provisoire peut ecirctre ordonneacutee agrave la suite de proceacutedures
administratives ces proceacutedures seront conformes agrave des principes eacutequivalant en substance agrave ceux qui sont
eacutenonceacutes dans la preacutesente section
SECTION 4 PRESCRIPTIONS SPECIALES CONCERNANT
LES MESURES A LA FRONTIERE12
Article 51
Suspension de la mise en circulation
par les autoriteacutes douaniegraveres
Les Membres adopteront conformeacutement aux dispositions eacutenonceacutees ci-apregraves des proceacutedures13
permettant au deacutetenteur dun droit qui a des motifs valables de soupccedilonner que limportation de
marchandises de marque contrefaites ou de marchandises pirates portant atteinte au droit dauteur14
est
12
Dans les cas ougrave un Membre aura deacutemanteleacute lessentiel de ses mesures de controcircle touchant le
mouvement de marchandises par-delagrave sa frontiegravere avec un autre Membre membre de la mecircme union douaniegravere que
lui il ne sera pas tenu dappliquer les dispositions de la preacutesente section agrave cette frontiegravere
13Il est entendu quil ne sera pas obligatoire dappliquer ces proceacutedures aux importations de
marchandises mises sur le marcheacute dun autre pays par le deacutetenteur du droit ou avec son consentement ni aux
marchandises en transit
14Aux fins du preacutesent accord
(a) lexpression marchandises de marque contrefaites sentend de toutes les
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envisageacutee de preacutesenter aux autoriteacutes administratives ou judiciaires compeacutetentes une demande eacutecrite
visant agrave faire suspendre la mise en libre circulation de ces marchandises par les autoriteacutes douaniegraveres
Les Membres pourront permettre quune telle demande soit faite en ce qui concerne des marchandises
qui impliquent dautres atteintes agrave des droits de proprieacuteteacute intellectuelle agrave condition que les prescriptions
eacutenonceacutees dans la preacutesente section soient observeacutees Les Membres pourront aussi preacutevoir des proceacutedures
correspondantes pour la suspension par les autoriteacutes douaniegraveres de la mise en circulation de
marchandises portant atteinte agrave des droits de proprieacuteteacute intellectuelle destineacutees agrave ecirctre exporteacutees de leur
territoire
Article 52
Demande
Tout deacutetenteur de droit engageant les proceacutedures viseacutees agrave larticle 51 sera tenu de fournir des
eacuteleacutements de preuve adeacutequats pour convaincre les autoriteacutes compeacutetentes quen vertu des lois du pays
dimportation il est preacutesumeacute y avoir atteinte agrave son droit de proprieacuteteacute intellectuelle ainsi quune
description suffisamment deacutetailleacutee des marchandises pour que les autoriteacutes douaniegraveres puissent les
reconnaicirctre facilement Les autoriteacutes compeacutetentes feront savoir au requeacuterant dans un deacutelai raisonnable
si elles ont ou non fait droit agrave sa demande et linformeront dans les cas ougrave ce sont elles qui la
deacuteterminent de la dureacutee de la peacuteriode pour laquelle les autoriteacutes douaniegraveres prendront des mesures
Article 53
Caution ou garantie eacutequivalente
1 Les autoriteacutes compeacutetentes seront habiliteacutees agrave exiger du requeacuterant quil constitue une caution ou
une garantie eacutequivalente suffisante pour proteacuteger le deacutefendeur et les autoriteacutes compeacutetentes et preacutevenir les
abus Cette caution ou garantie eacutequivalente ne deacutecouragera pas inducircment le recours agrave ces proceacutedures
2 Dans les cas ougrave agrave la suite dune demande preacutesenteacutee au titre de la preacutesente section les autoriteacutes
douaniegraveres ont suspendu la mise en libre circulation de marchandises comportant des dessins ou
modegraveles industriels des brevets des scheacutemas de configuration ou des renseignements non divulgueacutes sur
la base dune deacutecision neacutemanant pas dune autoriteacute judiciaire ou dune autre autoriteacute indeacutependante et ougrave
le deacutelai preacutevu agrave larticle 55 est arriveacute agrave expiration sans que lautoriteacute ducircment habiliteacutee agrave cet effet ait
accordeacute de mesure provisoire et sous reacuteserve que toutes les autres conditions fixeacutees pour limportation
aient eacuteteacute remplies le proprieacutetaire limportateur ou le destinataire de ces marchandises aura la faculteacute de
les faire mettre en libre circulation moyennant le deacutepocirct dune caution dont le montant sera suffisant pour
proteacuteger le deacutetenteur du droit de toute atteinte agrave son droit Le versement de cette caution ne preacutejudiciera
agrave aucune des autres mesures correctives que peut obtenir le deacutetenteur du droit eacutetant entendu que la
caution sera libeacutereacutee si celui-ci ne fait pas valoir le droit dester en justice dans un deacutelai raisonnable
marchandises y compris leur emballage portant sans autorisation une marque de fabrique ou de
commerce qui est identique agrave la marque de fabrique ou de commerce valablement enregistreacutee
pour lesdites marchandises ou qui ne peut ecirctre distingueacutee dans ses aspects essentiels de cette
marque de fabrique ou de commerce et qui de ce fait porte atteinte aux droits du titulaire de la
marque en question en vertu de la leacutegislation du pays dimportation
(b) lexpression marchandises pirates portant atteinte au droit dauteur sentend de toutes
les copies faites sans le consentement du deacutetenteur du droit ou dune personne ducircment autoriseacutee
par lui dans le pays de production et qui sont faites directement ou indirectement agrave partir dun
article dans les cas ougrave la reacutealisation de ces copies aurait constitueacute une atteinte au droit dauteur
ou agrave un droit connexe en vertu de la leacutegislation du pays dimportation
28
Article 54
Avis de suspension
Limportateur et le requeacuterant seront aviseacutes dans les moindres deacutelais de la suspension de la mise
en libre circulation des marchandises deacutecideacutee conformeacutement agrave larticle 51
Article 55
Dureacutee de la suspension
Si dans un deacutelai ne deacutepassant pas 10 jours ouvrables apregraves que le requeacuterant aura eacuteteacute aviseacute de la
suspension les autoriteacutes douaniegraveres nont pas eacuteteacute informeacutees quune proceacutedure conduisant agrave une deacutecision
au fond a eacuteteacute engageacutee par une partie autre que le deacutefendeur ou que lautoriteacute ducircment habiliteacutee agrave cet effet
a pris des mesures provisoires prolongeant la suspension de la mise en libre circulation des
marchandises celles-ci seront mises en libre circulation sous reacuteserve que toutes les autres conditions
fixeacutees pour limportation ou lexportation aient eacuteteacute remplies dans les cas approprieacutes ce deacutelai pourra ecirctre
prorogeacute de 10 jours ouvrables Si une proceacutedure conduisant agrave une deacutecision au fond a eacuteteacute engageacutee une
reacutevision y compris le droit decirctre entendu aura lieu agrave la demande du deacutefendeur afin quil soit deacutecideacute
dans un deacutelai raisonnable si ces mesures seront modifieacutees abrogeacutees ou confirmeacutees Nonobstant ce qui
preacutecegravede dans les cas ougrave la suspension de la mise en libre circulation des marchandises est exeacutecuteacutee ou
maintenue conformeacutement agrave une mesure judiciaire provisoire les dispositions du paragraphe 6 de
larticle 50 seront dapplication
Article 56
Indemnisation de limportateur et du proprieacutetaire des marchandises
Les autoriteacutes pertinentes seront habiliteacutees agrave ordonner au requeacuterant de verser agrave limportateur au
destinataire et au proprieacutetaire des marchandises un deacutedommagement approprieacute en reacuteparation de tout
dommage qui leur aura eacuteteacute causeacute du fait de la reacutetention injustifieacutee de marchandises ou de la reacutetention de
marchandises mises en libre circulation conformeacutement agrave larticle 55
Article 57
Droit dinspection et dinformation
Sans preacutejudice de la protection des renseignements confidentiels les Membres habiliteront les
autoriteacutes compeacutetentes agrave meacutenager au deacutetenteur du droit une possibiliteacute suffisante de faire inspecter toutes
marchandises retenues par les autoriteacutes douaniegraveres afin deacutetablir le bien-fondeacute de ses alleacutegations Les
autoriteacutes compeacutetentes seront aussi habiliteacutees agrave meacutenager agrave limportateur une possibiliteacute eacutequivalente de
faire inspecter de telles marchandises Dans les cas ougrave une deacutetermination positive aura eacuteteacute eacutetablie quant
au fond les Membres pourront habiliter les autoriteacutes compeacutetentes agrave informer le deacutetenteur du droit des
noms et adresses de lexpeacutediteur de limportateur et du destinataire ainsi que de la quantiteacute des
marchandises en question
29
Article 58
Action meneacutee doffice
Dans les cas ougrave les Membres exigeront des autoriteacutes compeacutetentes quelles agissent de leur
propre initiative et suspendent la mise en libre circulation des marchandises pour lesquelles elles ont des
preacutesomptions de preuve quelles portent atteinte agrave un droit de proprieacuteteacute intellectuelle
(a) les autoriteacutes compeacutetentes pourront agrave tout moment demander au deacutetenteur du droit tout
renseignement qui pourrait les aider dans lexercice de ces pouvoirs
(b) limportateur et le deacutetenteur du droit seront aviseacutes de la suspension dans les moindres
deacutelais Dans les cas ougrave limportateur aura fait appel de la suspension aupregraves des
autoriteacutes compeacutetentes celle-ci sera soumise mutatis mutandis aux conditions eacutenonceacutees
agrave larticle 55
(c) les Membres ne deacutegageront aussi bien les autoriteacutes que les agents publics de leur
responsabiliteacute qui les expose agrave des mesures correctives approprieacutees que dans les cas ougrave
ils auront agi ou eu lintention dagir de bonne foi
Article 59
Mesures correctives
Sans preacutejudice des autres droits dengager une action qua le deacutetenteur du droit et sous reacuteserve
du droit du deacutefendeur de demander une reacutevision par une autoriteacute judiciaire les autoriteacutes compeacutetentes
seront habiliteacutees agrave ordonner la destruction ou la mise hors circuit de marchandises portant atteinte agrave un
droit conformeacutement aux principes eacutenonceacutes agrave larticle 46 Pour ce qui est des marchandises de marque
contrefaites les autoriteacutes ne permettront pas la reacuteexportation en leacutetat des marchandises en cause ni ne
les assujettiront agrave un autre reacutegime douanier sauf dans des circonstances exceptionnelles
Article 60
Importations de minimis
Les Membres pourront exempter de lapplication des dispositions qui preacutecegravedent les
marchandises sans caractegravere commercial contenues en petites quantiteacutes dans les bagages personnels des
voyageurs ou expeacutedieacutees en petits envois
SECTION 5 PROCEDURES PENALES
Article 61
Les Membres preacutevoiront des proceacutedures peacutenales et des peines applicables au moins pour les
actes deacutelibeacutereacutes de contrefaccedilon de marque de fabrique ou de commerce ou de piratage portant atteinte agrave
un droit dauteur commis agrave une eacutechelle commerciale Les sanctions incluront lemprisonnement etou
des amendes suffisantes pour ecirctre dissuasives et seront en rapport avec le niveau des peines appliqueacutees
pour des deacutelits de graviteacute correspondante Dans les cas approprieacutes les sanctions possibles incluront
eacutegalement la saisie la confiscation et la destruction des marchandises en cause et de tous mateacuteriaux et
instruments ayant principalement servi agrave commettre le deacutelit Les Membres pourront preacutevoir des
proceacutedures peacutenales et des peines applicables aux autres actes portant atteinte agrave des droits de proprieacuteteacute
intellectuelle en particulier lorsquils sont commis deacutelibeacutereacutement et agrave une eacutechelle commerciale
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PARTIE IV
ACQUISITION ET MAINTIEN DES DROITS DE PROPRIETE
INTELLECTUELLE ET PROCEDURES INTER PARTES Y RELATIVES
Article 62
1 Les Membres pourront exiger comme condition de lacquisition ou du maintien des droits de
proprieacuteteacute intellectuelle preacutevus aux sections 2 agrave 6 de la Partie II que soient respecteacutees des proceacutedures et
formaliteacutes raisonnables Ces proceacutedures et formaliteacutes seront compatibles avec les dispositions du
preacutesent accord
2 Dans les cas ougrave lacquisition dun droit de proprieacuteteacute intellectuelle est subordonneacutee agrave la condition
que ce droit soit octroyeacute ou enregistreacute les Membres feront en sorte que les proceacutedures doctroi ou
denregistrement sous reacuteserve que les conditions fondamentales pour lacquisition du droit soient
respecteacutees permettent loctroi ou lenregistrement du droit dans un deacutelai raisonnable de maniegravere agrave eacuteviter
un raccourcissement injustifieacute de la peacuteriode de protection
3 Larticle 4 de la Convention de Paris (1967) sappliquera mutatis mutandis aux marques de
service
4 Les proceacutedures relatives agrave lacquisition ou au maintien de droits de proprieacuteteacute intellectuelle et
dans les cas ougrave la leacutegislation dun Membre preacutevoit de telles proceacutedures les proceacutedures de reacutevocation
administrative et les proceacutedures inter partes telles que lopposition la reacutevocation et lannulation seront
reacutegies par les principes geacuteneacuteraux eacutenonceacutes aux paragraphes 2 et 3 de larticle 41
5 Les deacutecisions administratives finales dans lune quelconque des proceacutedures mentionneacutees au
paragraphe 4 pourront faire lobjet dune reacutevision par une autoriteacute judiciaire ou quasi judiciaire
Toutefois il ny aura aucune obligation de preacutevoir une possibiliteacute de reacutevision des deacutecisions en cas
dopposition formeacutee en vain ou de reacutevocation administrative agrave condition que les motifs de ces
proceacutedures puissent faire lobjet de proceacutedures dinvalidation
PARTIE V
PREVENTION ET REGLEMENT DES DIFFERENDS
Article 63
Transparence
1 Les lois et reacuteglementations et les deacutecisions judiciaires et administratives finales dapplication
geacuteneacuterale rendues exeacutecutoires par un Membre qui visent les questions faisant lobjet du preacutesent accord
(existence porteacutee acquisition des droits de proprieacuteteacute intellectuelle et moyens de les faire respecter et
preacutevention dun usage abusif de ces droits) seront publieacutees ou dans les cas ougrave leur publication ne serait
pas reacutealisable mises agrave la disposition du public dans une langue nationale de faccedilon agrave permettre aux
gouvernements et aux deacutetenteurs de droits den prendre connaissance Les accords concernant les
questions faisant lobjet du preacutesent accord qui sont en vigueur entre le gouvernement ou un organisme
gouvernemental dun Membre et le gouvernement ou un organisme gouvernemental dun autre Membre
seront eacutegalement publieacutes
2 Les Membres notifieront les lois et reacuteglementations mentionneacutees au paragraphe 1 au Conseil
des ADPIC pour laider dans son examen du fonctionnement du preacutesent accord Le Conseil tentera de
reacuteduire au minimum la charge que lexeacutecution de cette obligation repreacutesentera pour les Membres et
pourra deacutecider de supprimer lobligation de lui notifier directement ces lois et reacuteglementations si des
31
consultations avec lOMPI au sujet de leacutetablissement dun registre commun des lois et reacuteglementations
aboutissent Par ailleurs le Conseil eacutetudiera agrave cet eacutegard toute mesure qui pourrait ecirctre requise en ce qui
concerne les notifications agrave preacutesenter conformeacutement aux obligations imposeacutees par le preacutesent accord qui
deacutecoulent des dispositions de larticle 6ter de la Convention de Paris (1967)
3 Chaque Membre devra ecirctre precirct agrave fournir agrave un autre Membre qui lui en fait la demande par eacutecrit
des renseignements du genre de ceux qui sont mentionneacutes au paragraphe 1 Un Membre qui a des
raisons de croire quune deacutecision judiciaire ou administrative ou un accord bilateacuteral speacutecifique dans le
domaine des droits de proprieacuteteacute intellectuelle affecte les droits quil tient du preacutesent accord pourra
demander par eacutecrit agrave avoir accegraves agrave cette deacutecision judiciaire ou administrative ou agrave cet accord bilateacuteral
speacutecifique ou agrave en ecirctre informeacute dune maniegravere suffisamment deacutetailleacutee
4 Aucune disposition des paragraphes 1 2 et 3 nobligera les Membres agrave reacuteveacuteler des
renseignements confidentiels dont la divulgation ferait obstacle agrave lapplication des lois ou serait dune
autre maniegravere contraire agrave linteacuterecirct public ou porterait preacutejudice aux inteacuterecircts commerciaux leacutegitimes
dentreprises publiques ou priveacutees
Article 64
Regraveglement des diffeacuterends
1 Les dispositions des articles XXII et XXIII du GATT de 1994 telles quelles sont preacuteciseacutees et
mises en application par le Meacutemorandum daccord sur le regraveglement des diffeacuterends sappliqueront aux
consultations et au regraveglement des diffeacuterends dans le cadre du preacutesent accord sauf disposition contraire
expresse de ce dernier
2 Les alineacuteas 1 b) et 1 c) de larticle XXIII du GATT de 1994 ne sappliqueront pas au regraveglement
des diffeacuterends dans le cadre du preacutesent accord pendant une peacuteriode de cinq ans agrave compter de la date
dentreacutee en vigueur de lAccord sur lOMC
3 Pendant la peacuteriode viseacutee au paragraphe 2 le Conseil des ADPIC examinera la porteacutee et les
modaliteacutes pour les plaintes du type de celles qui sont preacutevues aux alineacuteas 1 b) et 1 c) de larticle XXIII
du GATT de 1994 formuleacutees au titre du preacutesent accord et preacutesentera ses recommandations agrave la
Confeacuterence ministeacuterielle pour adoption Toute deacutecision de la Confeacuterence ministeacuterielle dapprouver
lesdites recommandations ou de prolonger la peacuteriode viseacutee au paragraphe 2 ne sera prise que par
consensus et les recommandations approuveacutees prendront effet pour tous les Membres sans autre
processus dacceptation formel
PARTIE VI
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Article 65
Dispositions transitoires
1 Sous reacuteserve des dispositions des paragraphes 2 3 et 4 aucun Membre naura lobligation
dappliquer les dispositions du preacutesent accord avant lexpiration dune peacuteriode geacuteneacuterale dun an apregraves la
date dentreacutee en vigueur de lAccord sur lOMC
2 Un pays en deacuteveloppement Membre a le droit de diffeacuterer pendant une nouvelle peacuteriode de
quatre ans la date dapplication telle quelle est deacutefinie au paragraphe 1 des dispositions du preacutesent
accord agrave lexclusion de celles des articles 3 4 et 5
32
3 Tout autre Membre dont le reacutegime deacuteconomie planifieacutee est en voie de transformation en une
eacuteconomie de marcheacute axeacutee sur la libre entreprise et qui entreprend une reacuteforme structurelle de son
systegraveme de proprieacuteteacute intellectuelle et se heurte agrave des problegravemes speacuteciaux dans leacutelaboration et la mise en
oeuvre de lois et reacuteglementations en matiegravere de proprieacuteteacute intellectuelle pourra aussi beacuteneacuteficier dun deacutelai
comme il est preacutevu au paragraphe 2
4 Dans la mesure ougrave un pays en deacuteveloppement Membre a lobligation en vertu du preacutesent
accord deacutetendre la protection par des brevets de produits agrave des domaines de la technologie qui ne
peuvent faire lobjet dune telle protection sur son territoire agrave la date dapplication geacuteneacuterale du preacutesent
accord pour ce Membre telle quelle est deacutefinie au paragraphe 2 ledit Membre pourra diffeacuterer
lapplication des dispositions en matiegravere de brevets de produits de la section 5 de la Partie II agrave ces
domaines de la technologie pendant une peacuteriode additionnelle de cinq ans
5 Un Membre qui se preacutevaut des dispositions des paragraphes 1 2 3 ou 4 pour beacuteneacuteficier dune
peacuteriode de transition fera en sorte que les modifications apporteacutees agrave ses lois reacuteglementations et pratiques
pendant cette peacuteriode naient pas pour effet de rendre celles-ci moins compatibles avec les dispositions
du preacutesent accord
Article 66
Pays les moins avanceacutes Membres
1 Etant donneacute les besoins et impeacuteratifs speacuteciaux des pays les moins avanceacutes Membres leurs
contraintes eacuteconomiques financiegraveres et administratives et le fait quils ont besoin de flexibiliteacute pour se
doter dune base technologique viable ces Membres ne seront pas tenus dappliquer les dispositions du
preacutesent accord agrave lexclusion de celles des articles 3 4 et 5 pendant une peacuteriode de 10 ans agrave compter de
la date dapplication telle quelle est deacutefinie au paragraphe 1 de larticle 65 Sur demande ducircment
motiveacutee dun pays moins avanceacute Membre le Conseil des ADPIC accordera des prorogations de ce deacutelai
2 Les pays deacuteveloppeacutes Membres offriront des incitations aux entreprises et institutions sur leur
territoire afin de promouvoir et dencourager le transfert de technologie vers les pays les moins avanceacutes
Membres pour leur permettre de se doter dune base technologique solide et viable
Article 67
Coopeacuteration technique
Afin de faciliter la mise en oeuvre du preacutesent accord les pays deacuteveloppeacutes Membres offriront
sur demande et selon des modaliteacutes et agrave des conditions mutuellement convenues une coopeacuteration
technique et financiegravere aux pays en deacuteveloppement Membres et aux pays les moins avanceacutes Membres
Cette coopeacuteration comprendra une assistance en matiegravere deacutelaboration des lois et reacuteglementations
relatives agrave la protection et au respect des droits de proprieacuteteacute intellectuelle ainsi quagrave la preacutevention des
abus et un soutien en ce qui concerne leacutetablissement ou le renforcement de bureaux et dagences
nationaux chargeacutes de ces questions y compris la formation de personnel
33
PARTIE VII
DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES
DISPOSITIONS FINALES
Article 68
Conseil des aspects des droits de proprieacuteteacute
intellectuelle qui touchent au commerce
Le Conseil des ADPIC suivra le fonctionnement du preacutesent accord et en particulier controcirclera
si les Membres sacquittent des obligations qui en reacutesultent et il meacutenagera aux Membres la possibiliteacute de
proceacuteder agrave des consultations sur les questions concernant les aspects des droits de proprieacuteteacute intellectuelle
qui touchent au commerce Il exercera toute autre attribution que les Membres lui auront confieacutee et en
particulier fournira toute aide solliciteacutee par ces derniers dans le contexte des proceacutedures de regraveglement
des diffeacuterends Dans lexercice de ses fonctions le Conseil des ADPIC pourra consulter toute source
quil jugera approprieacutee et lui demander des renseignements En consultation avec lOMPI le Conseil
cherchera agrave eacutetablir dans lanneacutee qui suivra sa premiegravere reacuteunion des dispositions approprieacutees en vue
dune coopeacuteration avec les organes de cette organisation
Article 69
Coopeacuteration internationale
Les Membres conviennent de coopeacuterer en vue deacuteliminer le commerce international des
marchandises portant atteinte agrave des droits de proprieacuteteacute intellectuelle A cette fin ils eacutetabliront des points
de contact au sein de leur administration et en donneront notification et ils se montreront precircts agrave
eacutechanger des renseignements sur le commerce de ces marchandises En particulier ils encourageront
leacutechange de renseignements et la coopeacuteration entre les autoriteacutes douaniegraveres en matiegravere de commerce de
marchandises de marque contrefaites et de marchandises pirates portant atteinte au droit dauteur
Article 70
Protection des objets existants
1 Le preacutesent accord ne creacutee pas dobligations pour ce qui est des actes qui ont eacuteteacute accomplis avant
sa date dapplication pour le Membre en question
2 Sauf disposition contraire du preacutesent accord celui-ci creacutee des obligations pour ce qui est de tous
les objets existant agrave sa date dapplication pour le Membre en question et qui sont proteacutegeacutes dans ce
Membre agrave cette date ou qui satisfont ou viennent ulteacuterieurement agrave satisfaire aux critegraveres de protection
deacutefinis dans le preacutesent accord En ce qui concerne le preacutesent paragraphe et les paragraphes 3 et 4 les
obligations en matiegravere de droit dauteur pour ce qui est des oeuvres existantes seront deacutetermineacutees
uniquement au regard de larticle 18 de la Convention de Berne (1971) et les obligations pour ce qui est
des droits des producteurs de phonogrammes et des artistes interpregravetes ou exeacutecutants sur les
phonogrammes existants seront deacutetermineacutees uniquement au regard de larticle 18 de la Convention de
Berne (1971) tels quils sont applicables au titre du paragraphe 6 de larticle 14 du preacutesent accord
3 Il ne sera pas obligatoire de reacutetablir la protection pour des objets qui agrave la date dapplication du
preacutesent accord pour le Membre en question sont tombeacutes dans le domaine public
4 Pour ce qui est de tous actes relatifs agrave des objets speacutecifiques incorporant des objets proteacutegeacutes qui
viennent agrave porter atteinte agrave un droit au regard de la leacutegislation en conformiteacute avec le preacutesent accord et
qui ont eacuteteacute commenceacutes ou pour lesquels un investissement important a eacuteteacute effectueacute avant la date
34
dacceptation de lAccord sur lOMC par ce Membre tout Membre pourra preacutevoir de limiter les mesures
correctives que peut obtenir le deacutetenteur du droit en ce qui concerne la continuation de ces actes apregraves la
date dapplication du preacutesent accord pour ce Membre Dans de tels cas le Membre devra toutefois
preacutevoir au moins le paiement dune reacutemuneacuteration eacutequitable
5 Un Membre naura pas lobligation dappliquer les dispositions de larticle 11 et du paragraphe 4
de larticle 14 aux originaux ou aux copies acheteacutes avant la date dapplication du preacutesent accord pour ce
Membre
6 Les Membres ne seront pas tenus dappliquer larticle 31 ni la prescription eacutenonceacutee au
paragraphe 1 de larticle 27 selon laquelle des droits de brevet seront confeacutereacutes sans discrimination quant
au domaine technologique agrave lutilisation sans lautorisation du deacutetenteur du droit dans les cas ougrave
lautorisation pour cette utilisation a eacuteteacute accordeacutee par les pouvoirs publics avant la date agrave laquelle le
preacutesent accord a eacuteteacute connu
7 Dans le cas des droits de proprieacuteteacute intellectuelle pour lesquels lenregistrement est une condition
de la protection il sera permis de modifier les demandes de protection en suspens agrave la date dapplication
du preacutesent accord pour le Membre en question en vue de demander une protection accrue au titre des
dispositions du preacutesent accord Ces modifications nintroduiront pas deacuteleacutements nouveaux
8 Dans les cas ougrave un Membre naccorde pas agrave la date dentreacutee en vigueur de lAccord sur lOMC
pour les produits pharmaceutiques et les produits chimiques pour lagriculture la possibiliteacute de
beacuteneacuteficier de la protection confeacutereacutee par un brevet correspondant agrave ses obligations au titre de larticle 27
ce Membre
(a) nonobstant les dispositions de la Partie VI offrira agrave compter de la date dentreacutee en
vigueur de lAccord sur lOMC un moyen de deacuteposer des demandes de brevet pour de
telles inventions
(b) appliquera agrave ces demandes agrave compter de la date dapplication du preacutesent accord les
critegraveres de brevetabiliteacute eacutenonceacutes dans le preacutesent accord comme sils eacutetaient appliqueacutes agrave
la date de deacutepocirct de la demande dans ce Membre ou dans les cas ougrave une prioriteacute peut
ecirctre obtenue et est revendiqueacutee agrave la date de prioriteacute de la demande et
(c) accordera la protection confeacutereacutee par un brevet conformeacutement aux dispositions du
preacutesent accord agrave compter de la deacutelivrance du brevet et pour le reste de la dureacutee de
validiteacute du brevet fixeacutee agrave partir de la date de deacutepocirct de la demande conformeacutement agrave
larticle 33 du preacutesent accord pour celles de ces demandes qui satisfont aux critegraveres de
protection viseacutes agrave lalineacutea b)
9 Dans les cas ougrave un produit fait lobjet dune demande de brevet dans un Membre conformeacutement
au paragraphe 8 a) des droits exclusifs de commercialisation seront accordeacutes nonobstant les
dispositions de la Partie VI pour une peacuteriode de cinq ans apregraves lobtention de lapprobation de la
commercialisation dans ce Membre ou jusquagrave ce quun brevet de produit soit accordeacute ou refuseacute dans ce
Membre la peacuteriode la plus courte eacutetant retenue agrave condition que agrave la suite de lentreacutee en vigueur de
lAccord sur lOMC une demande de brevet ait eacuteteacute deacuteposeacutee et un brevet ait eacuteteacute deacutelivreacute pour ce produit
dans un autre Membre et quune approbation de commercialisation ait eacuteteacute obtenue dans cet autre
Membre
Article 71
Examen et amendements
1 A lexpiration de la peacuteriode de transition viseacutee au paragraphe 2 de larticle 65 le Conseil des
ADPIC examinera la mise en oeuvre du preacutesent accord Il proceacutedera agrave un nouvel examen eu eacutegard agrave
35
lexpeacuterience acquise au cours de la mise en oeuvre de laccord deux ans apregraves cette date et par la suite agrave
intervalles identiques Le Conseil pourra aussi proceacuteder agrave des examens en fonction de tout fait nouveau
pertinent qui pourrait justifier une modification du preacutesent accord ou un amendement agrave celui-ci
2 Les amendements qui auront uniquement pour objet ladaptation agrave des niveaux plus eacuteleveacutes de
protection des droits de proprieacuteteacute intellectuelle eacutetablis et applicables conformeacutement agrave dautres accords
multilateacuteraux et qui auront eacuteteacute accepteacutes dans le cadre de ces accords par tous les Membres de lOMC
pourront ecirctre soumis agrave la Confeacuterence ministeacuterielle pour quelle prenne les mesures preacutevues au
paragraphe 6 de larticle X de lAccord sur lOMC sur la base dune proposition du Conseil des ADPIC
eacutelaboreacutee par consensus
Article 72
Reacuteserves
Il ne pourra ecirctre formuleacute de reacuteserves en ce qui concerne des dispositions du preacutesent accord sans
le consentement des autres Membres
Article 73
Exceptions concernant la seacutecuriteacute
Aucune disposition du preacutesent accord ne sera interpreacuteteacutee
(a) comme imposant agrave un Membre lobligation de fournir des renseignements dont la
divulgation serait agrave son avis contraire aux inteacuterecircts essentiels de sa seacutecuriteacute
(b) ou comme empecircchant un Membre de prendre toutes mesures quil estimera neacutecessaires
agrave la protection des inteacuterecircts essentiels de sa seacutecuriteacute
(i) se rapportant aux matiegraveres fissiles ou aux matiegraveres qui servent agrave leur
fabrication
(ii) se rapportant au trafic darmes de munitions et de mateacuteriel de guerre et agrave tout
commerce dautres articles et mateacuteriel destineacutes directement ou indirectement agrave
assurer lapprovisionnement des forces armeacutees
(iii) appliqueacutees en temps de guerre ou en cas de grave tension internationale
(c) ou comme empecircchant un Membre de prendre des mesures en application de ses
engagements au titre de la Charte des Nations Unies en vue du maintien de la paix et
de la seacutecuriteacute internationales
36
Convention de Paris (1967) pour la protection
de la proprieacuteteacute industrielle
Stockholm le 14 juillet 1967
TABLE DES MATIEgraveRES
Article 1er Constitution de lUnion domaine de la proprieacuteteacute industrielle
Article 2 Traitement national pour les ressortissants des pays de lUnion
Article 3 Assimilation de certaines cateacutegories de personnes aux ressortissants des pays de
lUnion
Article 4 A agrave I Brevets modegraveles dutiliteacute dessins et modegraveles industriels marques
certificats dauteur dinvention droit de prioriteacute - G Brevets division de la
demande
Article 4bis Brevets indeacutependance des brevets obtenus pour la mecircme invention dans
diffeacuterents pays
Article 4ter Brevets mention de linventeur dans le brevet
Article 4quater Brevets brevetabiliteacute en cas de restriction leacutegale de la vente
Article 5 A Brevets introduction dobjets deacutefaut ou insuffisance dexploitation licences
obligatoires - B Dessins et modegraveles industriels deacutefaut dexploitation
introduction dobjets - C Marques manque dutilisation formes diffeacuterentes
emploi par coproprieacutetaires - D Brevets modegraveles dutiliteacute marques dessins et
modegraveles industriels signes et mentions
Article 5bis Tous les droits de proprieacuteteacute industrielle deacutelai de gracircce pour le paiement de taxes
pour le maintien des droits Brevets restauration
Article 5ter Brevets introduction libre dobjets breveteacutes faisant partie de moyens de
locomotion
Article 5quater Brevets introduction de produits fabriqueacutes en application dun proceacutedeacute breveteacute
dans le pays dimportation
Article 5quinquies Dessins et modegraveles industriels
Article 6 Marques conditions denregistrement indeacutependance de la protection de la mecircme
marque dans diffeacuterents pays
Article 6bis Marques marques notoirement connues
Article 6ter Marques interdictions quant aux emblegravemes dEtat signes officiels de controcircle et
emblegravemes dorganisations intergouvernementales
Le texte de la Convention de Paris a eacuteteacute teacuteleacutechargeacute du site de lOMPI (wwwwipoint) Le texte des
dispositions pertinentes de la Convention est reproduit avec lautorisation du Bureau international de lOMPI
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Article 6quater Marques transfert de la marque
Article 6quinquies Marques protection des marques enregistreacutees dans un pays de lUnion dans les
autres pays de lUnion (clause laquotelle quelleraquo)
Article 6sexies Marques marques de service
Article 6septies Marques enregistrements effectueacutes par lagent ou le repreacutesentant du titulaire sans
lautorisation de celui-ci
Article 7 Marques nature du produit portant la marque
Article 7bis Marques marques collectives
Article 8 Noms commerciaux
Article 9 Marques noms commerciaux saisie agrave limportation etc des produits portant
illicitement une marque ou un nom commercial
Article 10 Indications fausses saisie agrave limportation etc des produits portant des
indications fausses concernant la provenance des produits ou lidentiteacute du
producteur etc
Article 10bis Concurrence deacuteloyale
Article 10ter Marques noms commerciaux indications fausses concurrence deacuteloyale recours
leacutegaux droit dagir en justice
Article 11 Inventions modegraveles dutiliteacute dessins et modegraveles industriels marques protection
temporaire agrave certaines expositions internationales
Article 12 Services nationaux speacuteciaux pour la proprieacuteteacute industrielle
Article 19 Arrangements particuliers
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Convention de Paris (1967) pour la protection
de la proprieacuteteacute industrielle
Article premier
[Constitution de lUnion domaine de la proprieacuteteacute industrielle]1
(1) Les pays auxquels sapplique la preacutesente Convention sont constitueacutes agrave leacutetat dUnion pour la
protection de la proprieacuteteacute industrielle
(2) La protection de la proprieacuteteacute industrielle a pour objet les brevets dinvention les modegraveles
dutiliteacute les dessins ou modegraveles industriels les marques de fabrique ou de commerce les marques de
service le nom commercial et les indications de provenance ou appellations dorigine ainsi que la
reacutepression de la concurrence deacuteloyale
(3) La proprieacuteteacute industrielle sentend dans lacception la plus large et sapplique non seulement agrave
lindustrie et au commerce proprement dits mais eacutegalement au domaine des industries agricoles et
extractives et agrave tous produits fabriqueacutes ou naturels par exemple vins grains feuilles de tabac fruits
bestiaux mineacuteraux eaux mineacuterales biegraveres fleurs farines
(4) Parmi les brevets dinvention sont comprises les diverses espegraveces de brevets industriels
admises par les leacutegislations des pays de lUnion telles que brevets dimportation brevets de
perfectionnement brevets et certificats daddition etc
Article 2
[Traitement national pour les ressortissants des pays de lUnion]
(1) Les ressortissants de chacun des pays de lUnion jouiront dans tous les autres pays de lUnion
en ce qui concerne la protection de la proprieacuteteacute industrielle des avantages que les lois respectives
accordent actuellement ou accorderont par la suite aux nationaux le tout sans preacutejudice des droits
speacutecialement preacutevus par la preacutesente Convention En conseacutequence ils auront la mecircme protection que
ceux-ci et le mecircme recours leacutegal contre toute atteinte porteacutee agrave leurs droits sous reacuteserve de
laccomplissement des conditions et formaliteacutes imposeacutees aux nationaux
(2) Toutefois aucune condition de domicile ou deacutetablissement dans le pays ougrave la protection est
reacuteclameacutee ne peut ecirctre exigeacutee des ressortissants de lUnion pour la jouissance daucun des droits de
proprieacuteteacute industrielle
(3) Sont expresseacutement reacuteserveacutees les dispositions de la leacutegislation de chacun des pays de lUnion
relatives agrave la proceacutedure judiciaire et administrative et agrave la compeacutetence ainsi quagrave leacutelection de domicile
ou agrave la constitution dun mandataire qui seraient requises par les lois sur la proprieacuteteacute industrielle
Article 3
[Assimilation de certaines cateacutegories de personnes aux ressortissants des pays de lUnion]
Sont assimileacutes aux ressortissants des pays de lUnion les ressortissants des pays ne faisant pas
partie de lUnion qui sont domicilieacutes ou ont des eacutetablissements industriels ou commerciaux effectifs et
seacuterieux sur le territoire de lun des pays de lUnion
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Article 4
[A agrave I Brevets modegraveles dutiliteacute dessins et modegraveles industriels marques certificats dauteur
dinvention droit de prioriteacute - G Brevets division de la demande]
A (1) Celui qui aura reacuteguliegraverement fait le deacutepocirct dune demande de brevet dinvention dun
modegravele dutiliteacute dun dessin ou modegravele industriel dune marque de fabrique ou de commerce
dans lun des pays de lUnion ou son ayant cause jouira pour effectuer le deacutepocirct dans les
autres pays dun droit de prioriteacute pendant les deacutelais deacutetermineacutes ci-apregraves
(2) Est reconnu comme donnant naissance au droit de prioriteacute tout deacutepocirct ayant la valeur
dun deacutepocirct national reacutegulier en vertu de la leacutegislation nationale de chaque pays de lUnion ou
de traiteacutes bilateacuteraux ou multilateacuteraux conclus entre des pays de lUnion
(3) Par deacutepocirct national reacutegulier on doit entendre tout deacutepocirct qui suffit agrave eacutetablir la date agrave
laquelle la demande a eacuteteacute deacuteposeacutee dans le pays en cause quel que soit le sort ulteacuterieur de cette
demande
B En conseacutequence le deacutepocirct ulteacuterieurement opeacutereacute dans lun des autres pays de lUnion avant
lexpiration de ces deacutelais ne pourra ecirctre invalideacute par des faits accomplis dans lintervalle soit
notamment par un autre deacutepocirct par la publication de linvention ou son exploitation par la
mise en vente dexemplaires du dessin ou du modegravele par lemploi de la marque et ces faits ne
pourront faire naicirctre aucun droit de tiers ni aucune possession personnelle Les droits acquis
par des tiers avant le jour de la premiegravere demande qui sert de base au droit de prioriteacute sont
reacuteserveacutes par leffet de la leacutegislation inteacuterieure de chaque pays de lUnion
C (1) Les deacutelais de prioriteacute mentionneacutes ci-dessus seront de douze mois pour les brevets
dinvention et les modegraveles dutiliteacute et de six mois pour les dessins ou modegraveles industriels et
pour les marques de fabrique ou de commerce
(2) Ces deacutelais commencent agrave courir de la date du deacutepocirct de la premiegravere demande le jour
du deacutepocirct nest pas compris dans le deacutelai
(3) Si le dernier jour du deacutelai est un jour feacuterieacute leacutegal ou un jour ougrave le Bureau nest pas
ouvert pour recevoir le deacutepocirct des demandes dans le pays ougrave la protection est reacuteclameacutee le deacutelai
sera prorogeacute jusquau premier jour ouvrable qui suit
(4) Doit ecirctre consideacutereacutee comme premiegravere demande dont la date de deacutepocirct sera le point de
deacutepart du deacutelai de prioriteacute une demande ulteacuterieure ayant le mecircme objet quune premiegravere
demande anteacuterieure au sens de lalineacutea 2 ci-dessus deacuteposeacutee dans le mecircme pays de lUnion agrave
la condition que cette demande anteacuterieure agrave la date du deacutepocirct de la demande ulteacuterieure ait eacuteteacute
retireacutee abandonneacutee ou refuseacutee sans avoir eacuteteacute soumise agrave linspection publique et sans laisser
subsister de droits et quelle nait pas encore servi de base pour la revendication du droit de
prioriteacute La demande anteacuterieure ne pourra plus alors servir de base pour la revendication du
droit de prioriteacute
D (1) Quiconque voudra se preacutevaloir de la prioriteacute dun deacutepocirct anteacuterieur sera tenu de faire
une deacuteclaration indiquant la date et le pays de ce deacutepocirct Chaque pays deacuteterminera agrave quel
moment au plus tard cette deacuteclaration devra ecirctre effectueacutee
(2) Ces indications seront mentionneacutees dans les publications eacutemanant de lAdministration
compeacutetente notamment sur les brevets et les descriptions y relatives
(3) Les pays de lUnion pourront exiger de celui qui fait une deacuteclaration de prioriteacute la
production dune copie de la demande (description dessins etc) deacuteposeacutee anteacuterieurement La
copie certifieacutee conforme par lAdministration qui aura reccedilu cette demande sera dispenseacutee de
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toute leacutegalisation et elle pourra en tout cas ecirctre deacuteposeacutee exempte de frais agrave nimporte quel
moment dans le deacutelai de trois mois agrave dater du deacutepocirct de la demande ulteacuterieure On pourra
exiger quelle soit accompagneacutee dun certificat de la date du deacutepocirct eacutemanant de cette
Administration et dune traduction
(4) Dautres formaliteacutes ne pourront ecirctre requises pour la deacuteclaration de prioriteacute au
moment du deacutepocirct de la demande Chaque pays de lUnion deacuteterminera les conseacutequences de
lomission des formaliteacutes preacutevues par le preacutesent article sans que ses conseacutequences puissent
exceacuteder la perte du droit de prioriteacute
(5) Ulteacuterieurement dautres justifications pourront ecirctre demandeacutees
Celui qui se preacutevaut de la prioriteacute dun deacutepocirct anteacuterieur sera tenu dindiquer le numeacutero de ce
deacutepocirct cette indication sera publieacutee dans les conditions preacutevues par lalineacutea 2) ci-dessus
E (1) Lorsquun dessin ou modegravele industriel aura eacuteteacute deacuteposeacute dans un pays en vertu dun
droit de prioriteacute baseacute sur le deacutepocirct dun modegravele dutiliteacute le deacutelai de prioriteacute ne sera que celui
fixeacute pour les dessins ou modegraveles industriels
(2) En outre il est permis de deacuteposer dans un pays un modegravele dutiliteacute en vertu dun droit
de prioriteacute baseacute sur le deacutepocirct dune demande de brevet et inversement
F Aucun pays de lUnion ne pourra refuser une prioriteacute ou une demande de brevet pour le motif
que le deacuteposant revendique des prioriteacutes multiples mecircme provenant de pays diffeacuterents ou
pour le motif quune demande revendiquant une ou plusieurs prioriteacutes contient un ou plusieurs
eacuteleacutements qui neacutetaient pas compris dans la ou les demandes dont la prioriteacute est revendiqueacutee agrave
la condition dans les deux cas quil y ait uniteacute dinvention au sens de la loi du pays
En ce qui concerne les eacuteleacutements non compris dans la ou les demandes dont la prioriteacute est
revendiqueacutee le deacutepocirct de la demande ulteacuterieure donne naissance agrave un droit de prioriteacute dans les
conditions ordinaires
G (1) Si lexamen reacutevegravele quune demande de brevet est complexe le demandeur pourra
diviser la demande en un certain nombre de demandes divisionnaires en conservant comme
date de chacune la date de la demande initiale et sil y a lieu le beacuteneacutefice du droit de prioriteacute
(2) Le demandeur pourra aussi de sa propre initiative diviser la demande de brevet en
conservant comme date de chaque demande divisionnaire la date de la demande initiale et sil
y a lieu le beacuteneacutefice du droit de prioriteacute Chaque pays de lUnion aura la faculteacute de deacuteterminer
les conditions auxquelles cette division sera autoriseacutee
H La prioriteacute ne peut ecirctre refuseacutee pour le motif que certains eacuteleacutements de linvention pour
lesquels on revendique la prioriteacute ne figurent pas parmi les revendications formuleacutees dans la
demande au pays dorigine pourvu que lensemble des piegraveces de la demande reacutevegravele dune
faccedilon preacutecise lesdits eacuteleacutements
I (1) Les demandes de certificats dauteur dinvention deacuteposeacutees dans un pays ougrave les
deacuteposants ont le droit de demander agrave leur choix soit un brevet soit un certificat dauteur
dinvention donneront naissance au droit de prioriteacute institueacute par le preacutesent article dans les
mecircmes conditions et avec les mecircmes effets que les demandes de brevets dinvention
(2) Dans un pays ougrave les deacuteposants ont le droit de demander agrave leur choix soit un brevet
soit un certificat dauteur dinvention le demandeur dun certificat dauteur dinvention
beacuteneacuteficiera selon les dispositions du preacutesent article applicables aux demandes de brevets du
droit de prioriteacute baseacute sur le deacutepocirct dune demande de brevet dinvention de modegravele dutiliteacute ou
de certificat dauteur dinvention
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Article 4bis
[Brevets indeacutependance des brevets obtenus pour la mecircme invention dans diffeacuterents pays]
(1) Les brevets demandeacutes dans les diffeacuterents pays de lUnion par des ressortissants de lUnion
seront indeacutependants des brevets obtenus pour la mecircme invention dans les autres pays adheacuterents ou
non agrave lUnion
(2) Cette disposition doit sentendre dune faccedilon absolue notamment en ce sens que les brevets
demandeacutes pendant le deacutelai de prioriteacute sont indeacutependants tant au point de vue des causes de nulliteacute et
de deacutecheacuteance quau point de vue de la dureacutee normale
(3) Elle sapplique agrave tous les brevets existant au moment de sa mise en vigueur
(4) Il en sera de mecircme en cas daccession de nouveaux pays pour les brevets existant de part et
dautre au moment de laccession
(5) Les brevets obtenus avec le beacuteneacutefice de la prioriteacute jouiront dans les diffeacuterents pays de
lUnion dune dureacutee eacutegale agrave celle dont ils jouiraient sils eacutetaient demandeacutes ou deacutelivreacutes sans le beacuteneacutefice
de la prioriteacute
Article 4ter
[Brevets mention de linventeur dans le brevet]
Linventeur a le droit decirctre mentionneacute comme tel dans le brevet
Article 4quater
[Brevets brevetabiliteacute en cas de restriction leacutegale de la vente]
La deacutelivrance dun brevet ne pourra ecirctre refuseacutee et un brevet ne pourra ecirctre invalideacute pour le
motif que la vente du produit breveteacute ou obtenu par un proceacutedeacute breveteacute est soumise agrave des restrictions
ou limitations reacutesultant de la leacutegislation nationale
Article 5
[A Brevets introduction dobjets deacutefaut ou insuffisance dexploitation licences obligatoires - B
dessins et modegraveles industriels deacutefaut dexploitation introduction dobjets - C Marques manque
dutilisation formes diffeacuterentes emploi par coproprieacutetaires - D Brevets modegraveles dutiliteacute marques
dessins et modegraveles industriels signes et mentions]
A (1) Lintroduction par le breveteacute dans le pays ougrave le brevet a eacuteteacute deacutelivreacute dobjets
fabriqueacutes dans lun ou lautre des pays de lUnion nentraicircnera pas la deacutecheacuteance
(2) Chacun des pays de lUnion aura la faculteacute de prendre des mesures leacutegislatives
preacutevoyant la concession de licences obligatoires pour preacutevenir les abus qui pourraient reacutesulter
de lexercice du droit exclusif confeacutereacute par le brevet par exemple faute dexploitation
(3) La deacutecheacuteance du brevet ne pourra ecirctre preacutevue que pour le cas ougrave la concession de
licences obligatoires naurait pas suffi pour preacutevenir ces abus Aucune action en deacutecheacuteance ou
en reacutevocation dun brevet ne pourra ecirctre introduite avant lexpiration de deux anneacutees agrave
compter de la concession de la premiegravere licence obligatoire
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(4) Une licence obligatoire ne pourra pas ecirctre demandeacutee pour cause de deacutefaut ou
dinsuffisance dexploitation avant lexpiration dun deacutelai de quatre anneacutees agrave compter du deacutepocirct
de la demande de brevet ou de trois anneacutees agrave compter de la deacutelivrance du brevet le deacutelai qui
expire le plus tard devant ecirctre appliqueacute elle sera refuseacutee si le breveteacute justifie son inaction par
des excuses leacutegitimes Une telle licence obligatoire sera non exclusive et ne pourra ecirctre
transmise mecircme sous la forme de concession de sous-licence quavec la partie de lentreprise
ou du fonds de commerce exploitant cette licence
(5) Les dispositions qui preacutecegravedent seront applicables sous reacuteserve des modifications
neacutecessaires aux modegraveles dutiliteacute
B La protection des dessins et modegraveles industriels ne peut ecirctre atteinte par une deacutecheacuteance
quelconque soit pour deacutefaut dexploitation soit pour introduction dobjets conformes agrave ceux
qui sont proteacutegeacutes
C (1) Si dans un pays lutilisation de la marque enregistreacutee est obligatoire lenregistrement
ne pourra ecirctre annuleacute quapregraves un deacutelai eacutequitable et si linteacuteresseacute ne justifie pas des causes de
son inaction
(2) Lemploi dune marque de fabrique ou de commerce par le proprieacutetaire sous une
forme qui diffegravere par des eacuteleacutements nalteacuterant pas le caractegravere distinctif de la marque dans la
forme sous laquelle celle-ci a eacuteteacute enregistreacutee dans lun des pays de lUnion nentraicircnera pas
linvalidation de lenregistrement et ne diminuera pas la protection accordeacutee agrave la marque
(3) Lemploi simultaneacute de la mecircme marque sur des produits identiques ou similaires par
des eacutetablissements industriels ou commerciaux consideacutereacutes comme coproprieacutetaires de la
marque dapregraves les dispositions de la loi nationale du pays ougrave la protection est reacuteclameacutee
nempecircchera pas lenregistrement ni ne diminuera daucune faccedilon la protection accordeacutee agrave
ladite marque dans nimporte quel pays de lUnion pourvu que ledit emploi nait pas pour
effet dinduire le public en erreur et quil ne soit pas contraire agrave linteacuterecirct public
D Aucun signe ou mention du brevet du modegravele dutiliteacute de lenregistrement de la marque de
fabrique ou de commerce ou du deacutepocirct du dessin ou modegravele industriel ne sera exigeacute sur le
produit pour la reconnaissance du droit
Article 5bis
[Tous les droits de proprieacuteteacute industrielle deacutelai de gracircce pour le paiement de taxespour le maintien des
droits Brevets restauration]
(1) Un deacutelai de gracircce qui devra ecirctre au minimum de six mois sera accordeacute pour le paiement des
taxes preacutevues pour le maintien des droits de proprieacuteteacute industrielle moyennant le versement dune
surtaxe si la leacutegislation nationale en impose une
(2) Les pays de lUnion ont la faculteacute de preacutevoir la restauration des brevets dinvention tombeacutes en
deacutecheacuteance par suite de non-paiement de taxes
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Article 5ter
[Brevets introduction libre dobjets breveteacutes faisant partie de moyens de locomotion]
Dans chacun des pays de lUnion ne seront pas consideacutereacutes comme portant atteinte aux droits
du breveteacute
1 lemploi agrave bord des navires des autres pays de lUnion des moyens faisant lobjet de
son brevet dans le corps du navire dans les machines agregraves apparaux et autres accessoires
lorsque ces navires peacuteneacutetreront temporairement ou accidentellement dans les eaux du pays
sous reacuteserve que ces moyens y soient employeacutes exclusivement pour les besoins du navire
2 lemploi des moyens faisant lobjet du brevet dans la construction ou le
fonctionnement des engins de locomotion aeacuterienne ou terrestre des autres pays de lUnion ou
des accessoires de ces engins lorsque ceux-ci peacuteneacutetreront temporairement ou
accidentellement dans ce pays
Article 5quater
[Brevets introduction de produits fabriqueacutes en application dun proceacutedeacute breveteacute dans le pays
dimportation]
Lorsquun produit est introduit dans un pays de lUnion ougrave il existe un brevet proteacutegeant un
proceacutedeacute de fabrication dudit produit le breveteacute aura agrave leacutegard du produit introduit tous les droits que
la leacutegislation du pays dimportation lui accorde sur la base du brevet de proceacutedeacute agrave leacutegard des
produits fabriqueacutes dans le pays mecircme
Article 5quinquies
[Dessins et modegraveles industriels]
Les dessins et modegraveles industriels seront proteacutegeacutes dans tous les pays de lUnion
Article 6
[Marques conditions denregistrement indeacutependance de la protection de la mecircme marque dans
diffeacuterents pays]
(1) Les conditions de deacutepocirct et denregistrement des marques de fabrique ou de commerce seront
deacutetermineacutees dans chaque pays de lUnion par sa leacutegislation nationale
(2) Toutefois une marque deacuteposeacutee par un ressortissant dun pays de lUnion dans un quelconque
des pays de lUnion ne pourra ecirctre refuseacutee ou invalideacutee pour le motif quelle naura pas eacuteteacute deacuteposeacutee
enregistreacutee ou renouveleacutee au pays dorigine
(3) Une marque reacuteguliegraverement enregistreacutee dans un pays de lUnion sera consideacutereacutee comme
indeacutependante des marques enregistreacutees dans les autres pays de lUnion y compris le pays dorigine
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Article 6bis
[Marques marques notoirement connues]
(1) Les pays de lUnion sengagent soit doffice si la leacutegislation du pays le permet soit agrave la
requecircte de linteacuteresseacute agrave refuser ou agrave invalider lenregistrement et agrave interdire lusage dune marque de
fabrique ou de commerce qui constitue la reproduction limitation ou la traduction susceptibles de
creacuteer une confusion dune marque que lautoriteacute compeacutetente du pays de lenregistrement ou de lusage
estimera y ecirctre notoirement connue comme eacutetant deacutejagrave la marque dune personne admise agrave beacuteneacuteficier
de la preacutesente Convention et utiliseacutee pour des produits identiques ou similaires Il en sera de mecircme
lorsque la partie essentielle de la marque constitue la reproduction dune telle marque notoirement
connue ou une imitation susceptible de creacuteer une confusion avec celle-ci
(2) Un deacutelai minimum de cinq anneacutees agrave compter de la date de lenregistrement devra ecirctre accordeacute
pour reacuteclamer la radiation dune telle marque Les pays de lUnion ont la faculteacute de preacutevoir un deacutelai
dans lequel linterdiction dusage devra ecirctre reacuteclameacutee
(3) Il ne sera pas fixeacute de deacutelai pour reacuteclamer la radiation ou linterdiction dusage des marques
enregistreacutees ou utiliseacutees de mauvaise foi
Article 6ter
[Marques interdictions quant aux emblegravemes dEacutetat signes officiels de controcircle et emblegravemes
dorganisations intergouvernementales]
(1) (a) Les pays de lUnion conviennent de refuser ou dinvalider lenregistrement et
dinterdire par des mesures approprieacutees lutilisation agrave deacutefaut dautorisation des pouvoirs
compeacutetents soit comme marque de fabrique ou de commerce soit comme eacuteleacutement de ces
marques des armoiries drapeaux et autres emblegravemes dEacutetat des pays de lUnion signes et
poinccedilons officiels de controcircle et de garantie adopteacutes par eux ainsi que toute imitation au point
de vue heacuteraldique
(b) Les dispositions figurant sous la lettre a) ci-dessus sappliquent eacutegalement aux
armoiries drapeaux et autres emblegravemes sigles ou deacutenominations des organisations
internationales intergouvernementales dont un ou plusieurs pays de lUnion sont membres agrave
lexception des armoiries drapeaux et autres emblegravemes sigles ou deacutenominations qui ont deacutejagrave
fait lobjet daccords internationaux en vigueur destineacutes agrave assurer leur protection
(c) Aucun pays de lUnion ne pourra ecirctre tenu dappliquer des dispositions figurant sous
la lettre b) ci-dessus au deacutetriment des titulaires de droits acquis de bonne foi avant lentreacutee en
vigueur dans ce pays de la preacutesente Convention Les pays de lUnion ne sont pas tenus
dappliquer lesdites dispositions lorsque lutilisation ou lenregistrement viseacute sous la lettre a)
ci-dessus nest pas de nature agrave suggeacuterer dans lesprit du public un lien entre lorganisation en
cause et les armoiries drapeaux emblegravemes sigles ou deacutenominations ou si cette utilisation ou
enregistrement nest vraisemblablement pas de nature agrave abuser le public sur lexistence dun
lien entre lutilisateur et lorganisation
(2) Linterdiction des signes et poinccedilons officiels de controcircle et de garantie sappliquera
seulement dans les cas ougrave les marques qui les comprendront seront destineacutees agrave ecirctre utiliseacutees sur des
marchandises du mecircme genre ou dun genre similaire
(3) (a) Pour lapplication de ces dispositions les pays de lUnion conviennent de se
communiquer reacuteciproquement par lintermeacutediaire du Bureau international la liste des
emblegravemes dEacutetat signes et poinccedilons officiels de controcircle et de garantie quils deacutesirent ou
deacutesireront placer dune faccedilon absolue ou dans certaines limites sous la protection du preacutesent
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article ainsi que toutes modifications ulteacuterieures apporteacutees agrave cette liste Chaque pays de
lUnion mettra agrave la disposition du public en temps utile les listes notifieacutees
Toutefois cette notification nest pas obligatoire en ce qui concerne les drapeaux des Eacutetats
(b) Les dispositions figurant sous la lettre b) de lalineacutea 1) du preacutesent article ne sont
applicables quaux armoiries drapeaux et autres emblegravemes sigles ou deacutenominations des
organisations internationales intergouvernementales que celles-ci ont communiqueacutes aux pays
de lUnion par lintermeacutediaire du Bureau international
(4) Tout pays de lUnion pourra dans un deacutelai de douze mois agrave partir de la reacuteception de la
notification transmettre par lintermeacutediaire du Bureau international au pays ou agrave lorganisation
internationale intergouvernementale inteacuteresseacutes ses objections eacuteventuelles
(5) Pour les drapeaux dEacutetat les mesures preacutevues agrave lalineacutea 1) ci-dessus sappliqueront seulement
aux marques enregistreacutees apregraves le 6 novembre 1925
(6) Pour les emblegravemes dEacutetat autres que les drapeaux pour les signes et poinccedilons officiels des
pays de lUnion et pour les armoiries drapeaux et autres emblegravemes sigles ou deacutenominations des
organisations internationales intergouvernementales ces dispositions ne seront applicables quaux
marques enregistreacutees plus de deux mois apregraves reacuteception de la notification preacutevue agrave lalineacutea 3) ci-
dessus
(7) En cas de mauvaise foi les pays auront la faculteacute de faire radier mecircme les marques
enregistreacutees avant le 6 novembre 1925 et comportant des emblegravemes dEacutetat signes et poinccedilons
(8) Les nationaux de chaque pays qui seraient autoriseacutes agrave faire usage des emblegravemes dEacutetat signes
et poinccedilons de leur pays pourront les utiliser mecircme sil y avait similitude avec ceux dun autre pays
(9) Les pays de lUnion sengagent agrave interdire lusage non autoriseacute dans le commerce des
armoiries dEacutetat des autres pays de lUnion lorsque cet usage sera de nature agrave induire en erreur sur
lorigine des produits
(10) Les dispositions qui preacutecegravedent ne font pas obstacle agrave lexercice par les pays de la faculteacute de
refuser ou dinvalider par application du chiffre 3 de la lettre B de larticle 6quinquies les marques
contenant sans autorisation des armoiries drapeaux et autres emblegravemes dEacutetat ou des signes et
poinccedilons officiels adopteacutes par un pays de lUnion ainsi que des signes distinctifs des organisations
internationales intergouvernementales mentionneacutes agrave lalineacutea 1) ci-dessus
Article 6quater
[Marques transfert de la marque]
(1) Lorsque conformeacutement agrave la leacutegislation dun pays de lUnion la cession dune marque nest
valable que si elle a lieu en mecircme temps que le transfert de lentreprise ou du fonds de commerce
auquel la marque appartient il suffira pour que cette validiteacute soit admise que la partie de lentreprise
ou du fonds de commerce situeacutee dans ce pays soit transmise au cessionnaire avec le droit exclusif dy
fabriquer ou dy vendre les produits portant la marque ceacutedeacutee
(2) Cette disposition nimpose pas aux pays de lUnion lobligation de consideacuterer comme valable
le transfert de toute marque dont lusage par le cessionnaire serait en fait de nature agrave induire le public
en erreur notamment en ce qui concerne la provenance la nature ou les qualiteacutes substantielles des
produits auxquels la marque est appliqueacutee
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Article 6quinquies
[Marques protection des marques enregistreacutees dans un pays de lUnion dans les autres pays de
lUnion (clause laquotelle quelleraquo)]
A (1) Toute marque de fabrique ou de commerce reacuteguliegraverement enregistreacutee dans le pays
dorigine sera admise au deacutepocirct et proteacutegeacutee telle quelle dans les autres pays de lUnion sous les
reacuteserves indiqueacutees au preacutesent article Ces pays pourront avant de proceacuteder agrave lenregistrement
deacutefinitif exiger la production dun certificat denregistrement au pays dorigine deacutelivreacute par
lautoriteacute compeacutetente Aucune leacutegalisation ne sera requise pour ce certificat
(2) Sera consideacutereacute comme pays dorigine le pays de lUnion ougrave le deacuteposant a un
eacutetablissement industriel ou commercial effectif et seacuterieux et sil na pas un tel eacutetablissement
dans lUnion le pays de lUnion ougrave il a son domicile et sil na pas de domicile dans lUnion
le pays de sa nationaliteacute au cas ougrave il est ressortissant dun pays de lUnion
B Les marques de fabrique ou de commerce viseacutees par le preacutesent article ne pourront ecirctre
refuseacutees agrave lenregistrement ou invalideacutees que dans les cas suivants
1deg lorsquelles sont de nature agrave porter atteinte agrave des droits acquis par des tiers dans le
pays ougrave la protection est reacuteclameacutee
2deg lorsquelles sont deacutepourvues de tout caractegravere distinctif ou bien composeacutees
exclusivement de signes ou dindications pouvant servir dans le commerce pour deacutesigner
lespegravece la qualiteacute la quantiteacute la destination la valeur le lieu dorigine des produits ou
leacutepoque de production ou devenus usuels dans le langage courant ou les habitudes loyales et
constantes du commerce du pays ougrave la protection est reacuteclameacutee
3deg lorsquelles sont contraires agrave la morale ou agrave lordre public et notamment de nature agrave
tromper le public Il est entendu quune marque ne pourra ecirctre consideacutereacutee comme contraire agrave
lordre public pour la seule raison quelle nest pas conforme agrave quelque disposition de la
leacutegislation sur les marques sauf le cas ougrave cette disposition elle-mecircme concerne lordre public
Est toutefois reacuteserveacutee lapplication de larticle 10bis
C (1) Pour appreacutecier si la marque est susceptible de protection on devra tenir compte de
toutes les circonstances de fait notamment de la dureacutee de lusage de la marque
(2) Ne pourront ecirctre refuseacutees dans les autres pays de lUnion les marques de fabrique ou
de commerce pour le seul motif quelles ne diffegraverent des marques proteacutegeacutees dans le pays
dorigine que par des eacuteleacutements nalteacuterant pas le caractegravere distinctif et ne touchant pas agrave
lidentiteacute des marques dans la forme sous laquelle celles-ci ont eacuteteacute enregistreacutees audit pays
dorigine
D Nul ne pourra beacuteneacuteficier des dispositions du preacutesent article si la marque dont il revendique la
protection nest pas enregistreacutee au pays dorigine
E Toutefois en aucun cas le renouvellement de lenregistrement dune marque dans le pays
dorigine nentraicircnera lobligation de renouveler lenregistrement dans les autres pays de
lUnion ougrave la marque aura eacuteteacute enregistreacutee
F Le beacuteneacutefice de la prioriteacute reste acquis aux deacutepocircts de marques effectueacutes dans le deacutelai de
larticle 4 mecircme lorsque lenregistrement dans le pays dorigine nintervient quapregraves
lexpiration de ce deacutelai
47
Article 6sexies
[Marques marques de service]
Les pays de lUnion sengagent agrave proteacuteger les marques de service Ils ne sont pas tenus de
preacutevoir lenregistrement de ces marques
Article 6septies
[Marques enregistrements effectueacutes par lagent ou le repreacutesentant du titulaire sans
lautorisation de celui-ci]
(1) Si lagent ou le repreacutesentant de celui qui est titulaire dune marque dans un des pays de lUnion
demande sans lautorisation de ce titulaire lenregistrement de cette marque en son propre nom dans
un ou plusieurs de ces pays le titulaire aura le droit de sopposer agrave lenregistrement demandeacute ou de
reacuteclamer la radiation ou si la loi du pays le permet le transfert agrave son profit dudit enregistrement agrave
moins que cet agent ou repreacutesentant ne justifie de ses agissements
(2) Le titulaire de la marque aura sous les reacuteserves de lalineacutea 1) ci-dessus le droit de sopposer agrave
lutilisation de sa marque par son agent ou repreacutesentant sil na pas autoriseacute cette utilisation
(3) Les leacutegislations nationales ont la faculteacute de preacutevoir un deacutelai eacutequitable dans lequel le titulaire
dune marque devra faire valoir les droits preacutevus au preacutesent article
Article 7
[Marques nature du produit portant la marque]
La nature du produit sur lequel la marque de fabrique ou de commerce doit ecirctre apposeacutee ne
peut dans aucun cas faire obstacle agrave lenregistrement de la marque
Article 7bis
[Marques marques collectives]
(1) Les pays de lUnion sengagent agrave admettre au deacutepocirct et agrave proteacuteger les marques collectives
appartenant agrave des collectiviteacutes dont lexistence nest pas contraire agrave la loi du pays dorigine mecircme si
ces collectiviteacutes ne possegravedent pas un eacutetablissement industriel ou commercial
(2) Chaque pays sera juge des conditions particuliegraveres sous lesquelles une marque collective sera
proteacutegeacutee et il pourra refuser la protection si cette marque est contraire agrave linteacuterecirct public
(3) Cependant la protection de ces marques ne pourra ecirctre refuseacutee agrave aucune collectiviteacute dont
lexistence nest pas contraire agrave la loi du pays dorigine pour le motif quelle nest pas eacutetablie dans le
pays ougrave la protection est requise ou quelle nest pas constitueacutee conformeacutement agrave la leacutegislation de ce
pays
48
Article 8
[Noms commerciaux]
Le nom commercial sera proteacutegeacute dans tous les pays de lUnion sans obligation de deacutepocirct ou
denregistrement quil fasse ou non partie dune marque de fabrique ou de commerce
Article 9
[Marques noms commerciaux saisie agrave limportation etc des produits portant illicitement une
marque ou un nom commercial]
(1) Tout produit portant illicitement une marque de fabrique ou de commerce ou un nom
commercial sera saisi agrave limportation dans ceux des pays de lUnion dans lesquels cette marque ou ce
nom commercial ont droit agrave la protection leacutegale
(2) La saisie sera eacutegalement effectueacutee dans le pays ougrave lapposition illicite aura eu lieu ou dans les
pays ougrave aura eacuteteacute importeacute le produit
(3) La saisie aura lieu agrave la requecircte soit du Ministegravere public soit de toute autre autoriteacute
compeacutetente soit dune partie inteacuteresseacutee personne physique ou morale conformeacutement agrave la leacutegislation
inteacuterieure de chaque pays
(4) Les autoriteacutes ne seront pas tenues deffectuer la saisie en cas de transit
(5) Si la leacutegislation dun pays nadmet pas la saisie agrave limportation la saisie sera remplaceacutee par la
prohibition dimportation ou la saisie agrave linteacuterieur
(6) Si la leacutegislation dun pays nadmet ni la saisie agrave limportation ni la prohibition dimportation
ni la saisie agrave linteacuterieur et en attendant que cette leacutegislation soit modifieacutee en conseacutequence ces mesures
seront remplaceacutees par les actions et moyens que la loi de ce pays assurerait en pareil cas aux
nationaux
Article 10
[Indications fausses saisie agrave limportation etc des produits portant des indications fausses
concernant la provenance des produits ou lidentiteacute du producteur etc]
(1) Les dispositions de larticle preacuteceacutedent seront applicables en cas dutilisation directe ou
indirecte dune indication fausse concernant la provenance du produit ou lidentiteacute du producteur
fabricant ou commerccedilant
(2) Sera en tout cas reconnu comme partie inteacuteresseacutee que ce soit une personne physique ou
morale tout producteur fabricant ou commerccedilant engageacute dans la production la fabrication ou le
commerce de ce produit et eacutetabli soit dans la localiteacute faussement indiqueacutee comme lieu de provenance
soit dans la reacutegion ougrave cette localiteacute est situeacutee soit dans le pays faussement indiqueacute soit dans le pays
ougrave la fausse indication de provenance est employeacutee
Article 10bis
[Concurrence deacuteloyale]
(1) Les pays de lUnion sont tenus dassurer aux ressortissants de lUnion une protection effective
contre la concurrence deacuteloyale
49
(2) Constitue un acte de concurrence deacuteloyale tout acte de concurrence contraire aux usages
honnecirctes en matiegravere industrielle ou commerciale
(3) Notamment devront ecirctre interdits
1deg tous faits quelconques de nature agrave creacuteer une confusion par nimporte quel moyen avec
leacutetablissement les produits ou lactiviteacute industrielle ou commerciale dun concurrent
2deg les alleacutegations fausses dans lexercice du commerce de nature agrave discreacutediter
leacutetablissement les produits ou lactiviteacute industrielle ou commerciale dun concurrent
3deg les indications ou alleacutegations dont lusage dans lexercice du commerce est
susceptible dinduire le public en erreur sur la nature le mode de fabrication les
caracteacuteristiques laptitude agrave lemploi ou la quantiteacute des marchandises
Article 10ter
[Marques noms commerciaux indications fausses concurrence deacuteloyale recours leacutegaux droit dagir
en justice]
(1) Les pays de lUnion sengagent agrave assurer aux ressortissants des autres pays de lUnion des
recours leacutegaux approprieacutes pour reacuteprimer efficacement tous les actes viseacutes aux articles 9 10 et 10bis
(2) Ils sengagent en outre agrave preacutevoir des mesures pour permettre aux syndicats et associations
repreacutesentant les industriels producteurs ou commerccedilants inteacuteresseacutes et dont lexistence nest pas
contraire aux lois de leurs pays dagir en justice ou aupregraves des autoriteacutes administratives en vue de la
reacutepression des actes preacutevus par les articles 9 10 et 10bis dans la mesure ougrave la loi du pays dans lequel
la protection est reacuteclameacutee le permet aux syndicats et associations de ce pays
Article 11
[Inventions modegraveles dutiliteacute dessins et modegraveles industriels marques protection temporaire agrave
certaines expositions internationales]
(1) Les pays de lUnion accorderont conformeacutement agrave leur leacutegislation inteacuterieure une protection
temporaire aux inventions brevetables aux modegraveles dutiliteacute aux dessins ou modegraveles industriels ainsi
quaux marques de fabrique ou de commerce pour les produits qui figureront aux expositions
internationales officielles ou officiellement reconnues organiseacutees sur le territoire de lun deux
(2) Cette protection temporaire ne prolongera pas les deacutelais de larticle 4 Si plus tard le droit de
prioriteacute est invoqueacute lAdministration de chaque pays pourra faire partir le deacutelai de la date de
lintroduction du produit dans lexposition
(3) Chaque pays pourra exiger comme preuve de lidentiteacute de lobjet exposeacute et de la date
dintroduction les piegraveces justificatives quil jugera neacutecessaires
Article 12
[Services nationaux speacuteciaux pour la proprieacuteteacute industrielle]
(1) Chacun des pays de lUnion sengage agrave eacutetablir un service speacutecial de la proprieacuteteacute industrielle et
un deacutepocirct central pour la communication au public des brevets dinvention des modegraveles dutiliteacute des
dessins ou modegraveles industriels et des marques de fabrique ou de commerce
50
(2) Ce service publiera une feuille peacuteriodique officielle Il publiera reacuteguliegraverement
(a) les noms des titulaires des brevets deacutelivreacutes avec une bregraveve deacutesignation des inventions
breveteacutees
(b) les reproductions des marques enregistreacutees
Article 19
[Arrangements particuliers]
Il est entendu que les pays de lUnion se reacuteservent le droit de prendre seacutepareacutement entre eux
des arrangements particuliers pour la protection de la proprieacuteteacute industrielle en tant que ces
arrangements ne contreviendraient pas aux dispositions de la preacutesente Convention
51
Convention de Berne
pour la protection des oeuvres litteacuteraires et
artistiques
Acte de Paris
du 24 juillet 1971
TABLE DES MATIEgraveRES
Article 1er Constitution dune Union
Article 2 oeuvres proteacutegeacutees 1 laquo oeuvres litteacuteraires et artistiques raquo 2 Possibiliteacute dexiger
la fixation 3 oeuvres deacuteriveacutees 4 Textes officiels 5 Recueils 6 Obligation de
proteacuteger beacuteneacuteficiaires de la protection 7 oeuvres des arts appliqueacutes et dessins et
modegraveles industriels 8 Nouvelles du jour
Article 2bis Possibiliteacute de limiter la protection de certaines oeuvres 1 Certains discours
2 Certaines utilisations des confeacuterences et allocutions 3 Droit de reacuteunir ces
oeuvres en recueils
Article 3 Critegraveres pour la protection 1 Nationaliteacute de lauteur lieu de publication de
loeuvre 2 Reacutesidence de lauteur 3 oeuvres laquo publieacutees raquo 4 oeuvres laquo publieacutees
simultaneacutement raquo
Article 4 Critegraveres pour la protection des oeuvres cineacutematographiques des oeuvres
darchitecture et de certaines oeuvres des arts graphiques et plastiques
Article 5 Droits garantis 1 et 2 En dehors du pays dorigine 3 Dans le pays dorigine
4 laquoPays dorigineraquo
Article 6 Possibiliteacute de restreindre la protection agrave leacutegard de certaines oeuvres des
ressortissants de certains pays eacutetrangers agrave lUnion 1 Dans le pays de la
premiegravere publication et dans les autres pays 2 Non-reacutetroactiviteacute 3 Notification
Article 6bis Droits moraux 1 Droit de revendiquer la paterniteacute de loeuvre droit de
sopposer agrave certaines modifications de loeuvre et agrave dautres atteintes agrave celle-ci
2 Apregraves la mort de lauteur 3 Moyens de recours
Article 7 Dureacutee de la protection 1 En geacuteneacuteral 2 Pour les oeuvres cineacutematographiques
3 Pour les oeuvres anonymes et pseudonymes 4 Pour les oeuvres
photographiques et les oeuvres des arts appliqueacutes 5 Date agrave compter de laquelle
sont calculeacutes les deacutelais 6 Dureacutees supeacuterieures 7 Dureacutees infeacuterieures
8 Leacutegislation applicable laquocomparaisonraquo des deacutelais
Article 7bis Dureacutee de protection des oeuvres de collaboration
Article 8 Droit de traduction
Article 9 Droit de reproduction 1 En geacuteneacuteral 2 Possibiliteacute dexceptions
3 Enregistrements sonores et visuels
Article 10 Libre utilisation des oeuvres dans certains cas 1 Citations 2 Illustration de
lenseignement 3 Mention de la source et de lauteur
Le texte de la Convention de Berne a eacuteteacute teacuteleacutechargeacute du site de lOMPI (wwwwipoint) Le texte des
dispositions pertinentes de la Convention est reproduit avec lautorisation du Bureau international de lOMPI
52
Article 10bis Autres possibiliteacutes de libre utilisation des oeuvres 1 De certains articles et de
certaines oeuvres radiodiffuseacutees 2 Doeuvres vues ou entendues au cours
deacuteveacutenements dactualiteacute
Article 11 Certains droits affeacuterents aux oeuvres dramatiques et musicales 1 Droit de
repreacutesentation ou dexeacutecution publiques et de transmission publique dune
repreacutesentation ou exeacutecution 2 Pour ce qui concerne les traductions
Article 11bis Droits de radiodiffusion et droits connexes 1 Radiodiffusion et autres
communications sans fil communication publique soit par fil soit sans fil de
loeuvre radiodiffuseacutee communication publique par haut-parleur ou par dautres
instruments analogues de loeuvre radiodiffuseacutee 2 Licences obligatoires
3 Enregistrement enregistrements eacutepheacutemegraveres
Article 11ter Certains droits affeacuterents aux oeuvres litteacuteraires 1 Droit de reacutecitation publique et
de transmission publique dune reacutecitation 2 Pour ce qui concerne les traductions
Article 12 Droit dadaptation darrangement et dautres transformations
Article 13 Possibiliteacute de limiter le droit denregistrement des oeuvres musicales et de toutes
paroles qui les accompagnent 1 Licences obligatoires 2 Mesures transitoires
3 Saisie agrave limportation dexemplaires fabriqueacutes sans lautorisation de lauteur
Article 14 Droits cineacutematographiques et droits connexes 1 Adaptation et reproduction
cineacutematographiques mise en circulation repreacutesentation et exeacutecution publiques et
transmission par fil au public des oeuvres ainsi adapteacutees ou reproduites
2 Adaptation des reacutealisations cineacutematographiques 3 Absence de licences
obligatoires
Article 14bis Dispositions particuliegraveres concernant les oeuvres cineacutematographiques
1 Assimilation aux oeuvres laquooriginalesraquo 2 Titulaires du droit dauteur
limitation de certains droits de certains auteurs de contributions 3 Certains
autres auteurs de contributions
Article 14ter laquoDroit de suiteraquo sur les oeuvres dart et les manuscrits 1 Droit agrave ecirctre inteacuteresseacute
aux opeacuterations de revente 2 Leacutegislation applicable 3 Proceacutedure
Article 15 Droit de faire valoir les droits proteacutegeacutes 1 Lorsque le nom de lauteur est
indiqueacute ou lorsque le pseudonyme ne laisse aucun doute sur lidentiteacute de lauteur
2 Pour les oeuvres cineacutematographiques 3 Pour les oeuvres anonymes et
pseudonymes 4 Pour certaines oeuvres non publieacutees dont lidentiteacute de lauteur
est inconnue
Article 16 oeuvres contrefaites 1 Saisie 2 Saisie agrave limportation 3 Leacutegislation applicable
Article 17 Possibiliteacute de surveiller la circulation la repreacutesentation et lexposition doeuvres
Article 18 oeuvres qui existent au moment de lentreacutee en vigueur de la Convention
1 Peuvent ecirctre proteacutegeacutees lorsque la dureacutee de protection nest pas encore expireacutee
dans le pays dorigine 2 Ne peuvent ecirctre proteacutegeacutees lorsque la protection est deacutejagrave
expireacutee dans le pays ougrave elle est reacuteclameacutee 3 Application de ces principes 4 Cas
particuliers
Article 19 Protection plus large que celle qui deacutecoule de la Convention
Article 20 Arrangements particuliers entre pays de lUnion
Article 21 Dispositions particuliegraveres concernant les pays en voie de deacuteveloppement
1 Reacutefeacuterence agrave lAnnexe 2 LAnnexe partie inteacutegrante de lActe
53
ANNEXE
DISPOSITIONS PARTICULIEgraveRES CONCERNANT LES PAYS EN VOIE DE
DEacuteVELOPPEMENT
Article I Faculteacutes offertes aux pays en voie de deacuteveloppement 1 Possibiliteacute dinvoquer le beacuteneacutefice
de certaines faculteacutes deacuteclaration 2 Dureacutee de validiteacute de la deacuteclaration 3 Pays ayant cesseacute decirctre
consideacutereacute comme pays en voie de deacuteveloppement 4 Stocks dexemplaires existants 5 Deacuteclarations
concernant certains territoires 6 Limites de la reacuteciprociteacute
Article II Limitations du droit de traduction 1 Possibiliteacute doctroi de licences par lautoriteacute
compeacutetente 2 agrave 4 Conditions auxquelles ces licences peuvent ecirctre accordeacutees 5 Usages pour
lesquels des licences peuvent ecirctre accordeacutees 6 Expiration des licences 7 oeuvres composeacutees
principalement dillustrations 8 oeuvres retireacutees de la circulation 9 Licences pour les organismes de
radiodiffusion
Article III Limitations du droit de reproduction 1 Possibiliteacute doctroi de licences par lautoriteacute
compeacutetente 2 agrave 5 Conditions auxquelles ces licences peuvent ecirctre accordeacutees 6 Expiration des
licences 7 oeuvres auxquelles sapplique le preacutesent article
Article IV Dispositions communes aux licences preacutevues aux articles II et III 1 et 2 Proceacutedure
3 Indication du nom de lauteur et du titre de loeuvre 4 Exportation dexemplaires 5 Mention
6 Reacutemuneacuteration
Article V Autre possibiliteacute de limitation du droit de traduction 1 Reacutegime preacutevu par les Actes de
1886 et de 1896 2 Impossibiliteacute de changer de reacutegime apregraves avoir choisi celui de larticle II 3 Deacutelai
pour choisir lautre reacutegime
Article VI Possibiliteacutes dappliquer ou daccepter lapplication de certaines dispositions de lAnnexe
avant de devenir lieacute par cette derniegravere 1 Deacuteclaration 2 Deacutepositaire et date agrave laquelle la deacuteclaration
prend effet
Les pays de lUnion eacutegalement animeacutes du deacutesir de proteacuteger dune maniegravere aussi efficace et aussi
uniforme que possible les droits des auteurs sur leurs oeuvres litteacuteraires et artistiques
Reconnaissant limportance des travaux de la Confeacuterence de reacutevision tenue agrave Stockholm en 1967
Ont reacutesolu de reacuteviser lActe adopteacute par la Confeacuterence de Stockholm tout en laissant sans changement
les articles 1 agrave 20 et 22 agrave 26 de cet Acte
En conseacutequence les Pleacutenipotentiaires soussigneacutes apregraves preacutesentation de leurs pleins pouvoirs
reconnus en bonne et due forme sont convenus de ce qui suit
54
Article premier
[Constitution dune Union]1
Les pays auxquels sapplique la preacutesente Convention sont constitueacutes agrave leacutetat dUnion pour la protection
des droits des auteurs sur leurs oeuvres litteacuteraires et artistiques
Article 2
[oeuvres proteacutegeacutees 1 laquooeuvres litteacuteraires et artistiquesraquo 2 Possibiliteacute dexiger la fixation 3 oeuvres
deacuteriveacutees 4 Textes officiels 5 Recueils 6 Obligation de proteacuteger beacuteneacuteficiaires de la protection 7
oeuvres des arts appliqueacutes et dessins et modegraveles industriels 8 Nouvelles du jour]
(1) Les termes laquooeuvres litteacuteraires et artistiquesraquo comprennent toutes les productions du domaine
litteacuteraire scientifique et artistique quel quen soit le mode ou la forme dexpression telles que les
livres brochures et autres eacutecrits les confeacuterences allocutions sermons et autres oeuvres de mecircme
nature les oeuvres dramatiques ou dramatico-musicales les oeuvres choreacutegraphiques et les
pantomimes les compositions musicales avec ou sans paroles les oeuvres cineacutematographiques
auxquelles sont assimileacutees les oeuvres exprimeacutees par un proceacutedeacute analogue agrave la cineacutematographie les
oeuvres de dessin de peinture darchitecture de sculpture de gravure de lithographie les oeuvres
photographiques auxquelles sont assimileacutees les oeuvres exprimeacutees par un proceacutedeacute analogue agrave la
photographie les oeuvres des arts appliqueacutes les illustrations les cartes geacuteographiques les plans
croquis et ouvrages plastiques relatifs agrave la geacuteographie agrave la topographie agrave larchitecture ou aux
sciences
(2) Est toutefois reacuteserveacutee aux leacutegislations des pays de lUnion la faculteacute de prescrire que les
oeuvres litteacuteraires et artistiques ou bien lune ou plusieurs cateacutegories dentre elles ne sont pas
proteacutegeacutees tant quelles nont pas eacuteteacute fixeacutees sur un support mateacuteriel
(3) Sont proteacutegeacutes comme des oeuvres originales sans preacutejudice des droits de lauteur de loeuvre
originale les traductions adaptations arrangements de musique et autres transformations dune
oeuvre litteacuteraire ou artistique
(4) Il est reacuteserveacute aux leacutegislations des pays de lUnion de deacuteterminer la protection agrave accorder aux
textes officiels dordre leacutegislatif administratif ou judiciaire ainsi quaux traductions officielles de ces
textes
(5) Les recueils doeuvres litteacuteraires ou artistiques tels que les encyclopeacutedies et anthologies qui
par le choix ou la disposition des matiegraveres constituent des creacuteations intellectuelles sont proteacutegeacutes
comme telles sans preacutejudice des droits des auteurs sur chacune des oeuvres qui font partie de ces
recueils
(6) Les oeuvres mentionneacutees ci-dessus jouissent de la protection dans tous les pays de lUnion
Cette protection sexerce au profit de lauteur et de ses ayants droit
(7) Il est reacuteserveacute aux leacutegislations des pays de lUnion de reacutegler le champ dapplication des lois
concernant les oeuvres des arts appliqueacutes et les dessins et modegraveles industriels ainsi que les conditions
de protection de ces oeuvres dessins et modegraveles compte tenu des dispositions de larticle 74) de la
preacutesente Convention Pour les oeuvres proteacutegeacutees uniquement comme dessins et modegraveles dans le pays
dorigine il ne peut ecirctre reacuteclameacute dans un autre pays de lUnion que la protection speacuteciale accordeacutee
dans ce pays aux dessins et modegraveles toutefois si une telle protection speacuteciale nest pas accordeacutee dans
ce pays ces oeuvres seront proteacutegeacutees comme oeuvres artistiques
(8) La protection de la preacutesente Convention ne sapplique pas aux nouvelles du jour ou aux faits
divers qui ont le caractegravere de simples informations de presse
55
Article 2bis
[Possibiliteacute de limiter la protection de certaines oeuvres 1 Certains discours 2 Certaines utilisations
des confeacuterences et allocutions 3 Droit de reacuteunir ces oeuvres en recueils]
(1) Est reacuteserveacutee aux leacutegislations des pays de lUnion la faculteacute dexclure partiellement ou
totalement de la protection preacutevue agrave larticle preacuteceacutedent les discours politiques et les discours
prononceacutes dans les deacutebats judiciaires
(2) Est reacuteserveacutee eacutegalement aux leacutegislations des pays de lUnion la faculteacute de statuer sur les
conditions dans lesquelles les confeacuterences allocutions et autres oeuvres de mecircme nature prononceacutees
en public pourront ecirctre reproduites par la presse radiodiffuseacutees transmises par fil au public et faire
lobjet des communications publiques viseacutees agrave larticle 11bis1) de la preacutesente Convention lorsquune
telle utilisation est justifieacutee par le but dinformation agrave atteindre
(3) Toutefois lauteur jouit du droit exclusif de reacuteunir en recueil ses oeuvres mentionneacutees aux
alineacuteas preacuteceacutedents
Article 3
[Critegraveres pour la protection 1 Nationaliteacute de lauteur lieu de publication de loeuvre 2 Reacutesidence de
lauteur 3 oeuvres laquopublieacuteesraquo 4 oeuvres laquopublieacutees simultaneacutementraquo]
(1) Sont proteacutegeacutes en vertu de la preacutesente Convention
(a) les auteurs ressortissant agrave lun des pays de lUnion pour leurs oeuvres publieacutees ou
non
(b) les auteurs ne ressortissant pas agrave lun des pays de lUnion pour les oeuvres quils
publient pour la premiegravere fois dans lun de ces pays ou simultaneacutement dans un pays
eacutetranger agrave lUnion et dans un pays de lUnion
(2) Les auteurs ne ressortissant pas agrave lun des pays de lUnion mais ayant leur reacutesidence habituelle
dans lun de ceux-ci sont pour lapplication de la preacutesente Convention assimileacutes aux auteurs
ressortissant audit pays
(3) Par laquooeuvres publieacuteesraquo il faut entendre les oeuvres eacutediteacutees avec le consentement de leurs
auteurs quel que soit le mode de fabrication des exemplaires pourvu que la mise agrave disposition de ces
derniers ait eacuteteacute telle quelle satisfasse les besoins raisonnables du public compte tenu de la nature de
loeuvre Ne constituent pas une publication la repreacutesentation dune oeuvre dramatique dramatico-
musicale ou cineacutematographique lexeacutecution dune oeuvre musicale la reacutecitation publique dune
oeuvre litteacuteraire la transmission ou la radiodiffusion des oeuvres litteacuteraires ou artistiques lexposition
dune oeuvre dart et la construction dune oeuvre darchitecture
(4) Est consideacutereacutee comme publieacutee simultaneacutement dans plusieurs pays toute oeuvre qui a paru
dans deux ou plusieurs pays dans les trente jours de sa premiegravere publication
Article 4
[Critegraveres pour la protection des oeuvres cineacutematographiques des oeuvres darchitecture et de
certaines oeuvres des arts graphiques et plastiques]
Sont proteacutegeacutes en vertu de la preacutesente Convention mecircme si les conditions preacutevues agrave larticle 3
ne sont pas remplies
(a) les auteurs des oeuvres cineacutematographiques dont le producteur a son siegravege ou sa
reacutesidence habituelle dans lun des pays de lUnion
56
(b) les auteurs des oeuvres darchitecture eacutedifieacutees dans un pays de lUnion ou des oeuvres
des arts graphiques et plastiques faisant corps avec un immeuble situeacute dans un pays
de lUnion
Article 5
[Droits garantis 1 et 2 En dehors du pays dorigine 3 Dans le pays dorigine 4 laquoPays dorigineraquo]
(1) Les auteurs jouissent en ce qui concerne les oeuvres pour lesquelles ils sont proteacutegeacutes en vertu
de la preacutesente Convention dans les pays de lUnion autres que le pays dorigine de loeuvre des droits
que les lois respectives accordent actuellement ou accorderont par la suite aux nationaux ainsi que
des droits speacutecialement accordeacutes par la preacutesente Convention
(2) La jouissance et lexercice de ces droits ne sont subordonneacutes agrave aucune formaliteacute cette
jouissance et cet exercice sont indeacutependants de lexistence de la protection dans le pays dorigine de
loeuvre Par suite en dehors des stipulations de la preacutesente Convention leacutetendue de la protection
ainsi que les moyens de recours garantis agrave lauteur pour sauvegarder ses droits se regraveglent
exclusivement dapregraves la leacutegislation du pays ougrave la protection est reacuteclameacutee
(3) La protection dans le pays dorigine est reacutegleacutee par la leacutegislation nationale Toutefois lorsque
lauteur ne ressortit pas au pays dorigine de loeuvre pour laquelle il est proteacutegeacute par la preacutesente
Convention il aura dans ce pays les mecircmes droits que les auteurs nationaux
(4) Est consideacutereacute comme pays dorigine
(a) pour les oeuvres publieacutees pour la premiegravere fois dans lun des pays de lUnion ce
dernier pays toutefois sil sagit doeuvres publieacutees simultaneacutement dans plusieurs
pays de lUnion admettant des dureacutees de protection diffeacuterentes celui dentre eux dont
la leacutegislation accorde la dureacutee de protection la moins longue
(b) pour les oeuvres publieacutees simultaneacutement dans un pays eacutetranger agrave lUnion et dans un
pays de lUnion ce dernier pays
(c) pour les oeuvres non publieacutees ou pour les oeuvres publieacutees pour la premiegravere fois dans
un pays eacutetranger agrave lUnion sans publication simultaneacutee dans un pays de lUnion le
pays de lUnion dont lauteur est ressortissant toutefois
(i) sil sagit doeuvres cineacutematographiques dont le producteur a son siegravege ou sa
reacutesidence habituelle dans un pays de lUnion le pays dorigine sera ce dernier
pays et
(ii) sil sagit doeuvres darchitecture eacutedifieacutees dans un pays de lUnion ou
doeuvres des arts graphiques et plastiques faisant corps avec un immeuble
situeacute dans un pays de lUnion le pays dorigine sera ce dernier pays
Article 6
[Possibiliteacute de restreindre la protection agrave leacutegard de certaines oeuvres des ressortissants de certaines
oeuvres des ressortissants de certains pays eacutetrangers agrave lUnion 1 Dans le pays de la premiegravere
publication et dans les autres pays 2 Non-reacutetroactiviteacute 3 Notification]
(1) Lorsquun pays eacutetranger agrave lUnion ne protegravege pas dune maniegravere suffisante les oeuvres des
auteurs qui sont ressortissants de lun des pays de lUnion ce dernier pays pourra restreindre la
protection des oeuvres dont les auteurs sont au moment de la premiegravere publication de ces oeuvres
ressortissants de lautre pays et nont pas leur reacutesidence habituelle dans lun des pays de lUnion Si le
57
pays de la premiegravere publication fait usage de cette faculteacute les autres pays de lUnion ne seront pas
tenus daccorder aux oeuvres ainsi soumises agrave un traitement speacutecial une protection plus large que celle
qui leur est accordeacutee dans le pays de la premiegravere publication
(2) Aucune restriction eacutetablie en vertu de lalineacutea preacuteceacutedent ne devra porter preacutejudice aux droits
quun auteur aura acquis sur une oeuvre publieacutee dans un pays de lUnion avant la mise agrave exeacutecution de
cette restriction
(3) Les pays de lUnion qui en vertu du preacutesent article restreindront la protection des droits des
auteurs le notifieront au Directeur geacuteneacuteral de lOrganisation Mondiale de la Proprieacuteteacute Intellectuelle
(ci-apregraves deacutesigneacute laquole Directeur geacuteneacuteralraquo) par une deacuteclaration eacutecrite ougrave seront indiqueacutes les pays vis-agrave-
vis desquels la protection est restreinte de mecircme que les restrictions auxquelles les droits des auteurs
ressortissant agrave ces pays sont soumis Le Directeur geacuteneacuteral communiquera aussitocirct le fait agrave tous les
pays de lUnion
Article 6bis
[Droits moraux 1 Droit de revendiquer la paterniteacute de loeuvre droit de sopposer agrave certaines
modifications de loeuvre et agrave dautres atteintes agrave celle-ci 2 Apregraves la mort de lauteur 3 Moyens de
recours]
(1) Indeacutependamment des droits patrimoniaux dauteur et mecircme apregraves la cession desdits droits
lauteur conserve le droit de revendiquer la paterniteacute de loeuvre et de sopposer agrave toute deacuteformation
mutilation ou autre modification de cette oeuvre ou agrave toute autre atteinte agrave la mecircme oeuvre
preacutejudiciables agrave son honneur ou agrave sa reacuteputation
(2) Les droits reconnus agrave lauteur en vertu de lalineacutea 1) ci-dessus sont apregraves sa mort maintenus
au moins jusquagrave lextinction des droits patrimoniaux et exerceacutes par les personnes ou institutions
auxquelles la leacutegislation nationale du pays ougrave la protection est reacuteclameacutee donne qualiteacute Toutefois les
pays dont la leacutegislation en vigueur au moment de la ratification du preacutesent Acte ou de ladheacutesion agrave
celui-ci ne contient pas de dispositions assurant la protection apregraves la mort de lauteur de tous les
droits reconnus en vertu de lalineacutea 1) ci-dessus ont la faculteacute de preacutevoir que certains de ces droits ne
sont pas maintenus apregraves la mort de lauteur
(3) Les moyens de recours pour sauvegarder les droits reconnus dans le preacutesent article sont reacutegleacutes
par la leacutegislation du pays ougrave la protection est reacuteclameacutee
Article 7
[Dureacutee de la protection 1 En geacuteneacuteral 2 Pour les oeuvres cineacutematographiques 3 Pour les oeuvres
anonymes et pseudonymes 4 Pour les oeuvres photographiques et les oeuvres des arts appliqueacutes 5
Date agrave compter de laquelle sont calculeacutes les deacutelais 6 Dureacutees supeacuterieures 7 Dureacutees infeacuterieures 8
Leacutegislation applicable laquocomparaisonraquo des deacutelais]
(1) La dureacutee de la protection accordeacutee par la preacutesente Convention comprend la vie de lauteur et
cinquante ans apregraves sa mort
(2) Toutefois pour les oeuvres cineacutematographiques les pays de lUnion ont la faculteacute de preacutevoir
que la dureacutee de la protection expire cinquante ans apregraves que loeuvre aura eacuteteacute rendue accessible au
public avec le consentement de lauteur ou quagrave deacutefaut dun tel eacuteveacutenement intervenu dans les
cinquante ans agrave compter de la reacutealisation dune telle oeuvre la dureacutee de la protection expire cinquante
ans apregraves cette reacutealisation
(3) Pour les oeuvres anonymes ou pseudonymes la dureacutee de la protection accordeacutee par la
preacutesente Convention expire cinquante ans apregraves que loeuvre a eacuteteacute licitement rendue accessible au
public Toutefois quand le pseudonyme adopteacute par lauteur ne laisse aucun doute sur son identiteacute la
58
dureacutee de la protection est celle preacutevue agrave lalineacutea 1) Si lauteur dune oeuvre anonyme ou pseudonyme
reacutevegravele son identiteacute pendant la peacuteriode ci-dessus indiqueacutee le deacutelai de protection applicable est celui
preacutevu agrave lalineacutea 1) Les pays de lUnion ne sont pas tenus de proteacuteger les oeuvres anonymes ou
pseudonymes pour lesquelles il y a tout lieu de preacutesumer que leur auteur est mort depuis cinquante
ans
(4) Est reacuteserveacutee aux leacutegislations des pays de lUnion la faculteacute de reacutegler la dureacutee de la protection
des oeuvres photographiques et celle des oeuvres des arts appliqueacutes proteacutegeacutees en tant quoeuvres
artistiques toutefois cette dureacutee ne pourra ecirctre infeacuterieure agrave une peacuteriode de ving-cinq ans agrave compter de
la reacutealisation dune telle oeuvre
(5) Le deacutelai de protection posteacuterieur agrave la mort de lauteur et les deacutelais preacutevus aux alineacuteas 2) 3) et
4) cidessus commencent agrave courir agrave compter de la mort ou de leacuteveacutenement viseacute par ces alineacuteas mais la
dureacutee de ces deacutelais nest calculeacutee quagrave partir du premier janvier de lanneacutee qui suit la mort ou ledit
eacuteveacutenement
(6) Les pays de lUnion ont la faculteacute daccorder une dureacutee de protection supeacuterieure agrave celles
preacutevues aux alineacuteas preacuteceacutedents
(7) Les pays de lUnion lieacutes par lActe de Rome de la preacutesente Convention et qui accordent dans
leur leacutegislation nationale en vigueur au moment de la signature du preacutesent Acte des dureacutees infeacuterieures
agrave celles preacutevues aux alineacuteas preacuteceacutedents ont la faculteacute de les maintenir en adheacuterant au preacutesent Acte ou
en le ratifiant
(8) Dans tous les cas la dureacutee sera reacutegleacutee par la loi du pays ougrave la protection sera reacuteclameacutee
toutefois agrave moins que la leacutegislation de ce dernier pays nen deacutecide autrement elle nexceacutedera pas la
dureacutee fixeacutee dans le pays dorigine de loeuvre
Article 7bis
[Dureacutee de protection des oeuvres de collaboration]
Les dispositions de larticle preacuteceacutedent sont eacutegalement applicables lorsque le droit dauteur
appartient en commun aux collaborateurs dune oeuvre sous reacuteserve que les deacutelais conseacutecutifs agrave la
mort de lauteur soient calculeacutes agrave partir de la mort du dernier survivant des collaborateurs
Article 8
[Droit de traduction]
Les auteurs doeuvres litteacuteraires et artistiques proteacutegeacutes par la preacutesente Convention jouissent
pendant toute la dureacutee de leurs droits sur loeuvre originale du droit exclusif de faire ou dautoriser la
traduction de leurs oeuvres
Article 9
[Droit de reproduction 1 En geacuteneacuteral 2 Possibiliteacute dexceptions 3 Enregistrements sonores et
visuels]
(1) Les auteurs doeuvres litteacuteraires et artistiques proteacutegeacutes par la preacutesente Convention jouissent du
droit exclusif dautoriser la reproduction de ces oeuvres de quelque maniegravere et sous quelque forme
que ce soit
59
(2) Est reacuteserveacutee aux leacutegislations des pays de lUnion la faculteacute de permettre la reproduction
desdites oeuvres dans certains cas speacuteciaux pourvu quune telle reproduction ne porte pas atteinte agrave
lexploitation normale de loeuvre ni ne cause un preacutejudice injustifieacute aux inteacuterecircts leacutegitimes de lauteur
(3) Tout enregistrement sonore ou visuel est consideacutereacute comme une reproduction au sens de la
preacutesente Convention
Article 10
[Libre utilisation des oeuvres dans certains cas 1 Citations 2 Illustration de lenseignement 3
Mention de la source et de lauteur]
(1) Sont licites les citations tireacutees dune oeuvre deacutejagrave rendue licitement accessible au public agrave
condition quelles soient conformes aux bons usages et dans la mesure justifieacutee par le but agrave atteindre y
compris les citations darticles de journaux et recueils peacuteriodiques sous forme de revues de presse
(2) Est reacuteserveacute leffet de la leacutegislation des pays de lUnion et des arrangements particuliers
existants ou agrave conclure entre eux en ce qui concerne la faculteacute dutiliser licitement dans la mesure
justifieacutee par le but agrave atteindre des oeuvres litteacuteraires ou artistiques agrave titre dillustration de
lenseignement par le moyen de publications deacutemissions de radiodiffusion ou denregistrements
sonores ou visuels sous reacuteserve quune telle utilisation soit conforme aux bons usages
(3) Les citations et utilisations viseacutees aux alineacuteas preacuteceacutedents devront faire mention de la source et
du nom de lauteur si ce nom figure dans la source
Article 10bis
[Autres possibiliteacutes de libre utilisation des oeuvres 1 De certains articles et de certaines oeuvres
radiodiffuseacutees 2 Doeuvres vues ou entendues au cours deacuteveacutenements dactualiteacute]
(1) Est reacuteserveacutee aux leacutegislations des pays de lUnion la faculteacute de permettre la reproduction par la
presse ou la radiodiffusion ou la transmission par fil au public des articles dactualiteacute de discussion
eacuteconomique politique ou religieuse publieacutes dans des journaux ou recueils peacuteriodiques ou des
oeuvres radiodiffuseacutees ayant le mecircme caractegravere dans les cas ougrave la reproduction la radiodiffusion ou
ladite transmission nen est pas expresseacutement reacuteserveacutee Toutefois la source doit toujours ecirctre
clairement indiqueacutee la sanction de cette obligation est deacutetermineacutee par la leacutegislation du pays ougrave la
protection est reacuteclameacutee
(2) Il est eacutegalement reacuteserveacute aux leacutegislations des pays de lUnion de reacutegler les conditions dans
lesquelles agrave loccasion de comptes rendus des eacuteveacutenements dactualiteacute par le moyen de la photographie
ou de la cineacutematographie ou par voie de radiodiffusion ou de transmission par fil au public les
oeuvres litteacuteraires ou artistiques vues ou entendues au cours de leacuteveacutenement peuvent dans la mesure
justifieacutee par le but dinformation agrave atteindre ecirctre reproduites et rendues accessibles au public
Article 11
[Certains droits affeacuterents aux oeuvres dramatiques et musicales 1 Droit de repreacutesentation ou
dexeacutecution publiques et de transmission publique dune repreacutesentation ou exeacutecution 2 Pour ce qui
concerne les traductions]
(1) Les auteurs doeuvres dramatiques dramatico-musicales et musicales jouissent du droit
exclusif dautoriser
(i) la repreacutesentation et lexeacutecution publiques de leurs oeuvres y compris la repreacutesentation
et lexeacutecution publiques par tous moyens ou proceacutedeacutes
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(ii) la transmission publique par tous moyens de la repreacutesentation et de lexeacutecution de
leurs oeuvres
(2) Les mecircmes droits sont accordeacutes aux auteurs doeuvres dramatiques ou dramatico-musicales
pendant toute la dureacutee de leurs droits sur loeuvre originale en ce qui concerne la traduction de leurs
oeuvres
Article 11bis
[Droits de radiodiffusion et droits connexes 1 Radiodiffusion et autres communications sans fil
communication publique soit par fil soit sans fil de loeuvre radiodiffuseacutee communication publique
par haut-parleur ou par dautres instruments analogues de loeuvre radiodiffuseacutee 2 Licences
obligatoires 3 Enregistrement enregistrements eacutepheacutemegraveres]
(1) Les auteurs doeuvres litteacuteraires et artistiques jouissent du droit exclusif dautoriser
(i) la radiodiffusion de leurs oeuvres ou la communication publique de ces oeuvres par
tout autre moyen servant agrave diffuser sans fil les signes les sons ou les images
(ii) toute communication publique soit par fil soit sans fil de loeuvre radiodiffuseacutee
lorsque cette communication est faite par un autre organisme que celui dorigine
(iii) la communication publique par haut-parleur ou par tout autre instrument analogue
transmetteur de signes de sons ou dimages de loeuvre radiodiffuseacutee
(2) Il appartient aux leacutegislations des pays de lUnion de reacutegler les conditions dexercice des droits
viseacutes par lalineacutea 1) ci-dessus mais ces conditions nauront quun effet strictement limiteacute au pays qui
les aurait eacutetablies Elles ne pourront en aucun cas porter atteinte au droit moral de lauteur ni au droit
qui appartient agrave lauteur dobtenir une reacutemuneacuteration eacutequitable fixeacutee agrave deacutefaut daccord amiable par
lautoriteacute compeacutetente
(3) Sauf stipulation contraire une autorisation accordeacutee conformeacutement agrave lalineacutea 1) du preacutesent
article nimplique pas lautorisation denregistrer au moyen dinstruments portant fixation des sons ou
des images loeuvre radiodiffuseacutee Est toutefois reacuteserveacute aux leacutegislations des pays de lUnion le reacutegime
des enregistrements eacutepheacutemegraveres effectueacutes par un organisme de radiodiffusion par ses propres moyens
et pour ses eacutemissions Ces leacutegislations pourront autoriser la conservation de ces enregistrements dans
des archives officielles en raison de leur caractegravere exceptionnel de documentation
Article 11ter
[Certains droits affeacuterents aux oeuvres litteacuteraires 1 Droit de reacutecitation publique et de transmission
publique dune reacutecitation 2 Pour ce qui concerne les traductions]
(1) Les auteurs doeuvres litteacuteraires jouissent du droit exclusif dautoriser
(i) la reacutecitation publique de leurs oeuvres y compris la reacutecitation publique par tous
moyens ou proceacutedeacutes
(ii) la transmission publique par tous moyens de la reacutecitation de leurs oeuvres
(2) Les mecircmes droits sont accordeacutes aux auteurs doeuvres litteacuteraires pendant toute la dureacutee de
leurs droits sur loeuvre originale en ce qui concerne la traduction de leurs oeuvres
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Article 12
[Droit dadaptation darrangement et dautres transformations]
Les auteurs doeuvres litteacuteraires ou artistiques jouissent du droit exclusif dautoriser les adaptations
arrangements et autres transformations de leurs oeuvres
Article 13
[Possibiliteacute de limiter le droit denregistrement des oeuvres musicales et de toutes paroles qui les
accompagnent 1 Licences obligatoires 2 Mesures transitoires 3 Saisie agrave limportation
dexemplaires fabriqueacutes sans lautorisation de lauteur]
(1) Chaque pays de lUnion peut pour ce qui le concerne eacutetablir des reacuteserves et conditions
relatives au droit exclusif de lauteur dune oeuvre musicale et de lauteur des paroles dont
lenregistrement avec loeuvre musicale a deacutejagrave eacuteteacute autoriseacute par ce dernier dautoriser lenregistrement
sonore de ladite oeuvre musicale avec le cas eacutecheacuteant les paroles mais toutes reacuteserves et conditions
de cette nature nauront quun effet strictement limiteacute au pays qui les aurait eacutetablies et ne pourront en
aucun cas porter atteinte au droit qui appartient agrave lauteur dobtenir une reacutemuneacuteration eacutequitable fixeacutee agrave
deacutefaut daccord amiable par lautoriteacute compeacutetente
(2) Les enregistrements doeuvres musicales qui auront eacuteteacute reacutealiseacutes dans un pays de lUnion
conformeacutement agrave larticle 133) des Conventions signeacutees agrave Rome le 2 juin 1928 et agrave Bruxelles le
26 juin 1948 pourront dans ce pays faire lobjet de reproductions sans le consentement de lauteur de
loeuvre musicale jusquagrave lexpiration dune peacuteriode de deux anneacutees agrave partir de la date agrave laquelle ledit
pays devient lieacute par le preacutesent Acte
(3) Les enregistrements faits en vertu des alineacuteas 1) et 2) du preacutesent article et importeacutes sans
autorisation des parties inteacuteresseacutees dans un pays ougrave ils ne seraient pas licites pourront y ecirctre saisis
Article 14
[Droits cineacutematographiques et droits connexes 1 Adaptation et reproduction cineacutematographiques
mise en circulation repreacutesentation et exeacutecution publiques et transmission par fil au public des oeuvres
ainsi adapteacutees ou reproduites 2 Adaptation des reacutealisations cineacutematographiques 3 Absence de
licences obligatoires]
(1) Les auteurs doeuvres litteacuteraires ou artistiques ont le droit exclusif dautoriser
(i) 1deg ladaptation et la reproduction cineacutematographiques de ces oeuvres et la mise en
circulation des oeuvres ainsi adapteacutees ou reproduites
(ii) 2deg la repreacutesentation et lexeacutecution publiques et la transmission par fil au public des
oeuvres ainsi adapteacutees ou reproduites
(2) Ladaptation sous toute autre forme artistique des reacutealisations cineacutematographiques tireacutees
doeuvres litteacuteraires ou artistiques reste soumise sans preacutejudice de lautorisation de leurs auteurs agrave
lautorisation des auteurs des oeuvres originales
(3) Les dispositions de larticle 131) ne sont pas applicables
62
Article 14bis
[Dispositions particuliegraveres concernant les oeuvres cineacutematographiques 1 Assimilation aux oeuvres
originales 2 Titulaires du droit dauteur limitation de certains droits de certains auteurs de
contributions 3 Certains autres auteurs de contributions]
(1) Sans preacutejudice des droits de lauteur de toute oeuvre qui pourrait avoir eacuteteacute adapteacutee ou
reproduite loeuvre cineacutematographique est proteacutegeacutee comme une oeuvre originale Le titulaire du droit
dauteur sur loeuvre cineacutematographique jouit des mecircmes droits que lauteur dune oeuvre originale y
compris les droits viseacutes agrave larticle preacuteceacutedent
(2) (a) La deacutetermination des titulaires du droit dauteur sur loeuvre cineacutematographique est
reacuteserveacutee agrave la leacutegislation du pays ougrave la protection est reacuteclameacutee
(b) Toutefois dans les pays de lUnion ougrave la leacutegislation reconnaicirct parmi ces titulaires les
auteurs des contributions apporteacutees agrave la reacutealisation de loeuvre cineacutematographique ceux-ci
sils se sont engageacutes agrave apporter de telles contributions ne pourront sauf stipulation contraire
ou particuliegravere sopposer agrave la reproduction la mise en circulation la repreacutesentation et
lexeacutecution publiques la transmission par fil au public la radiodiffusion la communication au
public le sous-titrage et le doublage des textes de loeuvre cineacutematographique
(c) La question de savoir si la forme de lengagement viseacute ci-dessus doit pour
lapplication du sous-alineacutea b) preacuteceacutedent ecirctre ou non un contrat eacutecrit ou un acte eacutecrit
eacutequivalent est reacutegleacutee par la leacutegislation du pays de lUnion ougrave le producteur de loeuvre
cineacutematographique a son siegravege ou sa reacutesidence habituelle Est toutefois reacuteserveacutee agrave la
leacutegislation du pays de lUnion ougrave la protection est reacuteclameacutee la faculteacute de preacutevoir que cet
engagement doit ecirctre un contrat eacutecrit ou un acte eacutecrit eacutequivalent Les pays qui font usage de
cette faculteacute devront le notifier au Directeur geacuteneacuteral par une deacuteclaration eacutecrite qui sera
aussitocirct communiqueacutee par ce dernier agrave tous les autres pays de lUnion
(d) Par stipulation contraire ou particuliegravere il faut entendre toute condition restrictive
dont peut ecirctre assorti ledit engagement
(3) Agrave moins que la leacutegislation nationale nen deacutecide autrement les dispositions de lalineacutea 2)b) ci-
dessus ne sont applicables ni aux auteurs des sceacutenarios des dialogues et des oeuvres musicales creacuteeacutes
pour la reacutealisation de loeuvre cineacutematographique ni au reacutealisateur principal de celle-ci Toutefois les
pays de lUnion dont la leacutegislation ne contient pas des dispositions preacutevoyant lapplication de
lalineacutea 2)b) preacuteciteacute audit reacutealisateur devront le notifier au Directeur geacuteneacuteral par une deacuteclaration eacutecrite
qui sera aussitocirct communiqueacutee par ce dernier agrave tous les autres pays de lUnion
Article 14ter
[laquoDroit de suiteraquo sur les oeuvres dart et les manuscrits 1 Droit agrave ecirctre inteacuteresseacute aux opeacuterations de
revente 2 Leacutegislation applicable 3 Proceacutedure]
(1) En ce qui concerne les oeuvres dart originales et les manuscrits originaux des eacutecrivains et
compositeurs lauteur - ou apregraves sa mort les personnes ou institutions auxquelles la leacutegislation
nationale donne qualiteacute - jouit dun droit inalieacutenable agrave ecirctre inteacuteresseacute aux opeacuterations de vente dont
loeuvre est lobjet apregraves la premiegravere cession opeacutereacutee par lauteur
(2) La protection preacutevue agrave lalineacutea ci-dessus nest exigible dans chaque pays de lUnion que si la
leacutegislation nationale de lauteur admet cette protection et dans la mesure ougrave le permet la leacutegislation du
pays ougrave cette protection est reacuteclameacutee
(3) Les modaliteacutes et les taux de la perception sont deacutetermineacutes par chaque leacutegislation nationale
63
Article 15
[Droit de faire valoir les droits proteacutegeacutes 1 Lorsque le nom de lauteur est indiqueacute ou lorsque le
pseudonyme ne laisse aucun doute sur lidentiteacute de lauteur 2 Pour les oeuvres cineacutematographiques
3 Pour les oeuvres anonymes et pseudonymes 4 Pour certaines oeuvres non publieacutees dont lidentiteacute
de lauteur est inconnue]
(1) Pour que les auteurs des oeuvres litteacuteraires et artistiques proteacutegeacutes par la preacutesente Convention
soient sauf preuve contraire consideacutereacutes comme tels et admis en conseacutequence devant les tribunaux des
pays de lUnion agrave exercer des poursuites contre les contrefacteurs il suffit que le nom soit indiqueacute sur
loeuvre en la maniegravere usiteacutee Le preacutesent alineacutea est applicable mecircme si ce nom est un pseudonyme
degraves lors que le pseudonyme adopteacute par lauteur ne laisse aucun doute sur son identiteacute
(2) Est preacutesumeacute producteur de loeuvre cineacutematographique sauf preuve contraire la personne
physique ou morale dont le nom est indiqueacute sur ladite oeuvre en la maniegravere usiteacutee
(3) Pour les oeuvres anonymes et pour les oeuvres pseudonymes autres que celles dont il est fait
mention agrave lalineacutea 1) ci-dessus leacutediteur dont le nom est indiqueacute sur loeuvre est sans autre preuve
reacuteputeacute repreacutesenter lauteur en cette qualiteacute il est fondeacute agrave sauvegarder et agrave faire valoir les droits de
celui-ci La disposition du preacutesent alineacutea cesse decirctre applicable quand lauteur a reacuteveacuteleacute son identiteacute et
justifieacute de sa qualiteacute
(4) (a) Pour les oeuvres non publieacutees dont lidentiteacute de lauteur est inconnue mais pour
lesquelles il y a tout lieu de preacutesumer que cet auteur est ressortissant dun pays de lUnion il
est reacuteserveacute agrave la leacutegislation de ce pays la faculteacute de deacutesigner lautoriteacute compeacutetente repreacutesentant
cet auteur et fondeacutee agrave sauvegarder et agrave faire valoir les droits de celui-ci dans les pays de
lUnion
(b) Les pays de lUnion qui en vertu de cette disposition proceacutederont agrave une telle
deacutesignation le notifieront au Directeur geacuteneacuteral par une deacuteclaration eacutecrite ougrave seront indiqueacutes
tous renseignements relatifs agrave lautoriteacute ainsi deacutesigneacutee Le Directeur geacuteneacuteral communiquera
aussitocirct cette deacuteclaration agrave tous les autres pays de lUnion
Article 16
[oeuvres contrefaites 1 Saisie 2 Saisie agrave limportation 3 Leacutegislation applicable]
(1) Toute oeuvre contrefaite peut ecirctre saisie dans les pays de lUnion ougrave loeuvre originale a droit
agrave la protection leacutegale
(2) Les dispositions de lalineacutea preacuteceacutedent sont eacutegalement applicables aux reproductions provenant
dun pays ougrave loeuvre nest pas proteacutegeacutee ou a cesseacute de lecirctre
(3) La saisie a lieu conformeacutement agrave la leacutegislation de chaque pays
Article 17
[Possibiliteacute de surveiller la circulation la repreacutesentation et lexposition doeuvres]
Les dispositions de la preacutesente Convention ne peuvent porter preacutejudice en quoi que ce soit
au droit qui appartient au Gouvernement de chacun des pays de lUnion de permettre de surveiller ou
dinterdire par des mesures de leacutegislation ou de police inteacuterieure la circulation la repreacutesentation
lexposition de tout ouvrage ou production agrave leacutegard desquels lautoriteacute compeacutetente aurait agrave exercer ce
droit
64
Article 18
[oeuvres qui existent au moment de lentreacutee en vigueur de la Convention 1 Peuvent ecirctre proteacutegeacutees
lorsque la dureacutee de protection nest pas encore expireacutee dans le pays dorigine 2 Ne peuvent ecirctre
proteacutegeacutees lorsque la protection est deacutejagrave expireacutee dans le pays ougrave elle est reacuteclameacutee 3 Application de
ces principes 4 Cas particuliers]
(1) La preacutesente Convention sapplique agrave toutes les oeuvres qui au moment de son entreacutee en
vigueur ne sont pas encore tombeacutees dans le domaine public de leur pays dorigine par lexpiration de
la dureacutee de la protection
(2) Cependant si une oeuvre par lexpiration de la dureacutee de la protection qui lui eacutetait
anteacuterieurement reconnue est tombeacutee dans le domaine public du pays ougrave la protection est reacuteclameacutee
cette oeuvre ny sera pas proteacutegeacutee agrave nouveau
(3) Lapplication de ce principe aura lieu conformeacutement aux stipulations contenues dans les
conventions speacuteciales existantes ou agrave conclure agrave cet effet entre pays de lUnion Agrave deacutefaut de
semblables stipulations les pays respectifs reacutegleront chacun pour ce qui le concerne les modaliteacutes
relatives agrave cette application
(4) Les dispositions qui preacutecegravedent sappliquent eacutegalement en cas de nouvelles accessions agrave
lUnion et dans le cas ougrave la protection serait eacutetendue par application de larticle 7 ou par abandon de
reacuteserves
Article 19
[Protection plus large que celle qui deacutecoule de la Convention]
Les dispositions de la preacutesente Convention nempecircchent pas de revendiquer lapplication de
dispositions plus larges qui seraient eacutedicteacutees par la leacutegislation dun pays de lUnion
Article 20
[Arrangements particuliers entre pays de lUnion]
Les Gouvernements des pays de lUnion se reacuteservent le droit de prendre entre eux des
arrangements particuliers en tant que ces arrangements confeacutereraient aux auteurs des droits plus
eacutetendus que ceux accordeacutes par la Convention ou quils renfermeraient dautres stipulations non
contraires agrave la preacutesente Convention Les dispositions des arrangements existants qui reacutepondent aux
conditions preacuteciteacutees restent applicables
Article 21
[Dispositions particuliegraveres concernant les pays en voie de deacuteveloppement 1 Reacutefeacuterence agrave lAnnexe 2
LAnnexe partie inteacutegrante de lActe]
(1) Des dispositions particuliegraveres concernant les pays en voie de deacuteveloppement figurent dans
lAnnexe
(2) Sous reacuteserve des dispositions de larticle 281)b) lAnnexe forme partie inteacutegrante du preacutesent
Acte
65
ANNEXE I
[DISPOSITIONS PARTICULIEgraveRES CONCERNANT LES PAYS EN VOIE DE
DEacuteVELOPPEMENT]
Article I
[Faculteacutes offertes aux pays en voie de deacuteveloppement 1 Possibiliteacute dinvoquer le beacuteneacutefice de
certaines faculteacutes deacuteclaration 2 Dureacutee de validiteacute de la deacuteclaration 3 Pays ayant cesseacute decirctre
consideacutereacute comme pays en voie de deacuteveloppement 4 Stocks dexemplaires existants 5 Deacuteclarations
concernant certains territoires 6 Limites de la reacuteciprociteacute]
(1) Tout pays consideacutereacute conformeacutement agrave la pratique eacutetablie de lAssembleacutee geacuteneacuterale des Nations
Unies comme un pays en voie de deacuteveloppement qui ratifie le preacutesent Acte dont la preacutesente Annexe
forme partie inteacutegrante ou qui y adhegravere et qui eu eacutegard agrave sa situation eacuteconomique et agrave ses besoins
sociaux ou culturels ne sestime pas en mesure dans limmeacutediat de prendre les dispositions propres agrave
assurer la protection de tous les droits tels que preacutevus dans le preacutesent Acte peut par une notification
deacuteposeacutee aupregraves du Directeur geacuteneacuteral au moment du deacutepocirct de son instrument de ratification ou
dadheacutesion ou sous reacuteserve de larticle V1)c) agrave toute date ulteacuterieure deacuteclarer quil invoquera le
beacuteneacutefice de la faculteacute preacutevue par larticle II ou de celle preacutevue par larticle III ou de lune et lautre de
ces faculteacutes Il peut au lieu dinvoquer le beacuteneacutefice de la faculteacute preacutevue par larticle II faire une
deacuteclaration conformeacutement agrave larticle V1)a)
(2) (a) Toute deacuteclaration faite aux termes de lalineacutea 1) et notifieacutee avant lexpiration dune
peacuteriode de dix ans agrave compter de lentreacutee en vigueur des articles 1 agrave 21 et de la preacutesente
Annexe conformeacutement agrave larticle 282) reste valable jusquagrave lexpiration de ladite peacuteriode Elle
peut ecirctre renouveleacutee en tout ou en partie pour dautres peacuteriodes successives de dix ans par
notification deacuteposeacutee aupregraves du Directeur geacuteneacuteral pas plus de quinze mois mais pas moins de
trois mois avant lexpiration de la peacuteriode deacutecennale en cours
(b) Toute deacuteclaration faite aux termes de lalineacutea 1) et notifieacutee apregraves lexpiration dune
peacuteriode de dix ans agrave compter de lentreacutee en vigueur des articles 1 agrave 21 et de la preacutesente
Annexe conformeacutement agrave larticle 282) reste valable jusquagrave lexpiration de la peacuteriode
deacutecennale en cours Elle peut ecirctre renouveleacutee comme preacutevu dans la seconde phrase du sous-
alineacutea a)
(3) Tout pays de lUnion qui a cesseacute decirctre consideacutereacute comme un pays en voie de deacuteveloppement
tel que viseacute agrave lalineacutea 1) nest plus habiliteacute agrave renouveler sa deacuteclaration telle que preacutevue agrave lalineacutea 2) et
quil retire ou non officiellement sa deacuteclaration ce pays perdra la possibiliteacute dinvoquer le beacuteneacutefice des
faculteacutes viseacutees agrave lalineacutea 1) soit agrave lexpiration de la peacuteriode deacutecennale en cours soit trois ans apregraves
quil aura cesseacute decirctre consideacutereacute comme un pays en voie de deacuteveloppement le deacutelai qui expire le plus
tard devant ecirctre appliqueacute
(4) Lorsquau moment ougrave la deacuteclaration faite aux termes de lalineacutea 1) ou de lalineacutea 2) cesse
decirctre valable il y a en stock des exemplaires produits sous lempire dune licence accordeacutee en vertu
des dispositions de la preacutesente Annexe de tels exemplaires pourront continuer decirctre mis en
circulation jusquagrave leur eacutepuisement
(5) Tout pays qui est lieacute par les dispositions du preacutesent Acte et qui a deacuteposeacute une deacuteclaration ou
une notification conformeacutement agrave larticle 311) au sujet de lapplication dudit Acte agrave un territoire
particulier dont la situation peut ecirctre consideacutereacutee comme analogue agrave celle des pays viseacutes agrave lalineacutea 1)
peut agrave leacutegard de ce territoire faire la deacuteclaration viseacutee agrave lalineacutea 1) et la notification de
renouvellement viseacutee agrave lalineacutea 2) Tant que cette deacuteclaration ou cette notification sera valable les
dispositions de la preacutesente Annexe sappliqueront au territoire agrave leacutegard duquel elle a eacuteteacute faite
(6) (a) Le fait quun pays invoque le beacuteneacutefice de lune des faculteacutes viseacutees agrave lalineacutea 1) ne
permet pas agrave un autre pays de donner aux oeuvres dont le pays dorigine est le premier pays
66
en question une protection infeacuterieure agrave celle quil est obligeacute daccorder selon les articles 1 agrave
20
(b) La faculteacute de reacuteciprociteacute preacutevue par larticle 302)b) deuxiegraveme phrase ne peut
jusquagrave la date agrave laquelle expire le deacutelai applicable conformeacutement agrave larticle I3) ecirctre exerceacutee
pour les oeuvres dont le pays dorigine est un pays qui a fait une deacuteclaration conformeacutement agrave
larticle V1)a)
Article II
[Limitations du droit de traduction 1 Possibiliteacute doctroi de licences par lautoriteacute compeacutetente 2 agrave 4
Conditions auxquelles ces licences peuvent ecirctre accordeacutees 5 Usages pour lesquels des licences
peuvent ecirctre accordeacutees 6 Expiration des licences 7 oeuvres composeacutees principalement
dillustrations 8 oeuvres retireacutees de la circulation 9 Licences pour les organismes de radiodiffusion]
(1) Tout pays qui a deacuteclareacute quil invoquera le beacuteneacutefice de la faculteacute preacutevue par le preacutesent article
sera habiliteacute pour ce qui concerne les oeuvres publieacutees sous forme imprimeacutee ou sous toute autre
forme analogue de reproduction agrave substituer au droit exclusif de traduction preacutevu par larticle 8 un
reacutegime de licences non exclusives et incessibles accordeacutees par lautoriteacute compeacutetente dans les
conditions ci-apregraves et conformeacutement agrave larticle IV
(2) (a) Sous reacuteserve de lalineacutea 3) lorsque agrave lexpiration dune peacuteriode de trois anneacutees ou
dune peacuteriode plus longue deacutetermineacutee par la leacutegislation nationale dudit pays agrave compter de la
premiegravere publication dune oeuvre la traduction nen a pas eacuteteacute publieacutee dans une langue
dusage geacuteneacuteral dans ce pays par le titulaire du droit de traduction ou avec son autorisation
tout ressortissant dudit pays pourra obtenir une licence pour faire une traduction de loeuvre
dans ladite langue et publier cette traduction sous forme imprimeacutee ou sous toute autre forme
analogue de reproduction
(b) Une licence peut aussi ecirctre accordeacutee en vertu du preacutesent article si toutes les eacuteditions
de la traduction publieacutee dans la langue concerneacutee sont eacutepuiseacutees
(3) (a) Dans le cas de traductions dans une langue qui nest pas dusage geacuteneacuteral dans un ou
plusieurs pays deacuteveloppeacutes membres de lUnion une peacuteriode dune anneacutee sera substitueacutee agrave la
peacuteriode de trois anneacutees viseacutee agrave lalineacutea 2)a)
(b) Tout pays viseacute agrave lalineacutea 1) peut avec laccord unanime des pays deacuteveloppeacutes
membres de lUnion dans lesquels la mecircme langue est dusage geacuteneacuteral remplacer dans le cas
de traductions vers cette langue la peacuteriode de trois ans viseacutee agrave lalineacutea 2)a) par une peacuteriode
plus courte fixeacutee conformeacutement audit accord cette peacuteriode ne pouvant toutefois ecirctre
infeacuterieure agrave une anneacutee Neacuteanmoins les dispositions de la phrase preacuteceacutedente ne sont pas
applicables lorsque la langue dont il sagit est langlais lespagnol ou le franccedilais Tout accord
en ce sens sera notifieacute au Directeur geacuteneacuteral par les Gouvernements qui lauront conclu
(4) (a) Toute licence viseacutee au preacutesent article ne pourra ecirctre accordeacutee avant lexpiration dun
deacutelai suppleacutementaire de six mois dans le cas ougrave elle peut ecirctre obtenue agrave lexpiration dune
peacuteriode de trois anneacutees et de neuf mois dans le cas ougrave elle peut ecirctre obtenue agrave lexpiration
dune peacuteriode dune anneacutee
(i) agrave compter de la date agrave laquelle le requeacuterant accomplit les formaliteacutes preacutevues par
larticle IV1)
(ii) ou bien si lidentiteacute ou ladresse du titulaire du droit de traduction nest pas connue agrave
compter de la date agrave laquelle le requeacuterant procegravede comme preacutevu agrave larticle IV2) agrave
lenvoi des copies de la requecircte soumise par lui agrave lautoriteacute qui a compeacutetence pour
accorder la licence
67
(b) Si durant le deacutelai de six ou de neuf mois une traduction dans la langue pour laquelle
la requecircte a eacuteteacute soumise est publieacutee par le titulaire du droit de traduction ou avec son
autorisation aucune licence ne sera accordeacutee en vertu du preacutesent article
(5) Toute licence viseacutee au preacutesent article ne pourra ecirctre accordeacutee quagrave lusage scolaire
universitaire ou de la recherche
(6) Si la traduction dune oeuvre est publieacutee par le titulaire du droit de traduction ou avec son
autorisation agrave un prix comparable agrave celui qui est en usage dans le pays en cause pour des oeuvres
analogues toute licence accordeacutee en vertu du preacutesent article prendra fin si cette traduction est dans la
mecircme langue et son contenu essentiellement le mecircme que celle et celui de la traduction publieacutee en
vertu de la licence La mise en circulation de tous les exemplaires deacutejagrave produits avant lexpiration de
la licence pourra se poursuivre jusquagrave leur eacutepuisement
(7) Pour les oeuvres qui sont composeacutees principalement dillustrations une licence pour faire et
publier une traduction du texte et pour reproduire et publier les illustrations ne peut ecirctre accordeacutee que
si les conditions de larticle III sont eacutegalement remplies
(8) Aucune licence ne peut ecirctre accordeacutee en vertu du preacutesent article lorsque lauteur a retireacute de la
circulation tous les exemplaires de son oeuvre
(9) (a) Une licence pour faire une traduction dune oeuvre qui a eacuteteacute publieacutee sous forme
imprimeacutee ou sous toute autre forme analogue de reproduction peut aussi ecirctre accordeacutee agrave tout
organisme de radiodiffusion ayant son siegravege dans un pays viseacute agrave lalineacutea 1) agrave la suite dune
demande faite aupregraves de lautoriteacute compeacutetente de ce pays par ledit organisme pourvu que
toutes les conditions suivantes soient remplies
(i) la traduction est faite agrave partir dun exemplaire produit et acquis en conformiteacute avec la
leacutegislation dudit pays
(ii) la traduction est utilisable seulement dans les eacutemissions destineacutees agrave lenseignement ou
agrave la diffusion dinformations agrave caractegravere scientifique ou technique destineacutees aux
experts dune profession deacutetermineacutee
(iii) la traduction est utiliseacutee exclusivement aux fins eacutenumeacutereacutees au point ii) dans des
eacutemissions faites licitement et destineacutees aux beacuteneacuteficiaires sur le territoire dudit pays y
compris les eacutemissions faites au moyen denregistrements sonores ou visuels reacutealiseacutes
licitement et exclusivement pour de telles eacutemissions
(iv) toutes les utilisations faites de la traduction nont aucun caractegravere lucratif
(b) Des enregistrements sonores ou visuels dune traduction qui a eacuteteacute faite par un
organisme de radiodiffusion sous lempire dune licence accordeacutee en vertu du preacutesent alineacutea
peuvent aux fins et sous reacuteserve des conditions eacutenumeacutereacutees dans le sous-alineacutea a) et avec
laccord de cet organisme ecirctre aussi utiliseacutes par tout autre organisme de radiodiffusion ayant
son siegravege dans le pays dont lautoriteacute compeacutetente a accordeacute la licence en question
(c) Pourvu que tous les critegraveres et conditions eacutenumeacutereacutes au sous-alineacutea a) soient respecteacutes
une licence peut eacutegalement ecirctre accordeacutee agrave un organisme de radiodiffusion pour traduire tout
texte incorporeacute dans une fixation audio-visuelle faite et publieacutee aux seules fins de lusage
scolaire et universitaire
(d) Sous reacuteserve des sous-alineacuteas a) agrave c) les dispositions des alineacuteas preacuteceacutedents sont
applicables agrave loctroi et agrave lexercice de toute licence accordeacutee en vertu du preacutesent alineacutea
68
Article III
[Limitations du droit de reproduction 1 Possibiliteacute doctroi de licences par lautoriteacute compeacutetente 2 agrave
5 Conditions auxquelles ces licences peuvent ecirctre accordeacutees 6 Expiration des licences 7 oeuvres
auxquelles sapplique le preacutesent article]
(1) Tout pays qui a deacuteclareacute quil invoquera le beacuteneacutefice de la faculteacute preacutevue par le preacutesent article
sera habiliteacute agrave substituer au droit exclusif de reproduction preacutevu agrave larticle 9 un reacutegime de licences non
exclusives et incessibles accordeacutees par lautoriteacute compeacutetente dans les conditions ci-apregraves et
conformeacutement agrave larticle IV
(2) (a) Agrave leacutegard dune oeuvre agrave laquelle le preacutesent article est applicable en vertu de
lalineacutea 7) et lorsque agrave lexpiration
(i) de la peacuteriode fixeacutee agrave lalineacutea 3) et calculeacutee agrave partir de la premiegravere publication
dune eacutedition deacutetermineacutee dune telle oeuvre ou
(ii) dune peacuteriode plus longue fixeacutee par la leacutegislation nationale du pays viseacute agrave
lalineacutea 1) et calculeacutee agrave partir de la mecircme date des exemplaires de cette
eacutedition nont pas eacuteteacute mis en vente dans ce pays pour reacutepondre aux besoins
soit du grand public soit de lenseignement scolaire et universitaire par le
titulaire du droit de reproduction ou avec son autorisation agrave un prix
comparable agrave celui qui est en usage dans ledit pays pour des oeuvres
analogues tout ressortissant dudit pays pourra obtenir une licence pour
reproduire et publier cette eacutedition agrave ce prix ou agrave un prix infeacuterieur en vue de
reacutepondre aux besoins de lenseignement scolaire et universitaire
(b) Une licence pour reproduire et publier une eacutedition qui a eacuteteacute mise en circulation
comme le deacutecrit le sous-alineacutea a) peut aussi ecirctre accordeacutee en vertu des conditions preacutevues par
le preacutesent article si apregraves lexpiration de la peacuteriode applicable des exemplaires autoriseacutes de
cette eacutedition ne sont plus en vente pendant une dureacutee de six mois dans le pays concerneacute pour
reacutepondre aux besoins soit du grand public soit de lenseignement scolaire et universitaire agrave
un prix comparable agrave celui qui est demandeacute dans ledit pays pour des oeuvres analogues
(3) La peacuteriode agrave laquelle se reacutefegravere lalineacutea 2)a)i) est de cinq anneacutees Toutefois
(i) (i) pour les oeuvres qui traitent des sciences exactes et naturelles et de la technologie
elle sera de trois anneacutees
(ii) (ii) pour les oeuvres qui appartiennent au domaine de limagination telles que les
romans les oeuvres poeacutetiques dramatiques et musicales et pour les livres dart elle
sera de sept anneacutees
(4) (a) Dans le cas ougrave elle peut ecirctre obtenue agrave lexpiration dune peacuteriode de trois anneacutees la
licence ne pourra ecirctre accordeacutee en vertu du preacutesent article avant lexpiration dun deacutelai de six
mois
(i) agrave compter de la date agrave laquelle le requeacuterant accomplit les formaliteacutes preacutevues
par larticle IV1)
(ii) ou bien si lidentiteacute ou ladresse du titulaire du droit de reproduction nest pas
connue agrave compter de la date agrave laquelle le requeacuterant procegravede comme preacutevu agrave
larticle IV2) agrave lenvoi des copies de la requecircte soumise par lui agrave lautoriteacute
qui a compeacutetence pour accorder la licence
69
(b) Dans les autres cas et si larticle IV2) est applicable la licence ne pourra ecirctre
accordeacutee avant lexpiration dun deacutelai de trois mois agrave compter de lenvoi des copies de la
requecircte
(c) Si durant le deacutelai de six ou de trois mois viseacute aux sous-alineacuteas a) et b) la mise en
vente comme le deacutecrit lalineacutea 2)a) a eu lieu aucune licence ne sera accordeacutee en vertu du
preacutesent article
(d) Aucune licence ne peut ecirctre accordeacutee lorsque lauteur a retireacute de la circulation tous les
exemplaires de leacutedition pour la reproduction et la publication de laquelle la licence a eacuteteacute
demandeacutee
(5) Une licence en vue de reproduire et de publier une traduction dune oeuvre ne sera pas
accordeacutee en vertu du preacutesent article dans les cas ci-apregraves
(i) lorsque la traduction dont il sagit na pas eacuteteacute publieacutee par le titulaire du droit de
traduction ou avec son autorisation
(ii) lorsque la traduction nest pas faite dans une langue dusage geacuteneacuteral dans le pays ougrave la
licence est demandeacutee
(6) Si des exemplaires dune eacutedition dune oeuvre sont mis en vente dans le pays viseacute agrave lalineacutea 1)
pour reacutepondre aux besoins soit du grand public soit de lenseignement scolaire et universitaire par le
titulaire du droit de reproduction ou avec son autorisation agrave un prix comparable agrave celui qui est en
usage dans ledit pays pour des oeuvres analogues toute licence accordeacutee en vertu du preacutesent article
prendra fin si cette eacutedition est dans la mecircme langue et son contenu essentiellement le mecircme que celle
et celui de leacutedition publieacutee en vertu de la licence La mise en circulation de tous les exemplaires deacutejagrave
produits avant lexpiration de la licence pourra se poursuivre jusquagrave leur eacutepuisement
(7) (a) Sous reacuteserve du sous-alineacutea b) les oeuvres auxquelles le preacutesent article est applicable
ne sont que les oeuvres publieacutees sous forme imprimeacutee ou sous toute autre forme analogue de
reproduction
(b) Le preacutesent article est eacutegalement applicable agrave la reproduction audio-visuelle de
fixations licites audio-visuelles en tant quelles constituent ou incorporent des oeuvres
proteacutegeacutees ainsi quagrave la traduction du texte qui les accompagne dans une langue dusage
geacuteneacuteral dans le pays ougrave la licence est demandeacutee eacutetant bien entendu que les fixations audio-
visuelles dont il sagit ont eacuteteacute conccedilues et publieacutees aux seules fins de lusage scolaire et
universitaire
Article IV
[Dispositions communes aux licences preacutevues aux larticle II et III 1 et 2 Proceacutedure 3 Indication du
nom de lauteur et du titre de loeuvre 4 Exportation dexemplaires 5 Mention 6 Reacutemuneacuteration]
(1) Toute licence viseacutee agrave larticle II ou agrave larticle III ne pourra ecirctre accordeacutee que si le requeacuterant
conformeacutement aux dispositions en vigueur dans le pays en cause justifie avoir demandeacute au titulaire
du droit lautorisation de faire une traduction et de la publier ou de reproduire et publier leacutedition
selon le cas et na pu obtenir son autorisation ou apregraves dues diligences de sa part na pu latteindre
En mecircme temps quil fait cette demande au titulaire du droit le requeacuterant doit en informer tout centre
national ou international dinformation viseacute agrave lalineacutea 2)
(2) Si le titulaire du droit na pu ecirctre atteint par le requeacuterant celui-ci doit adresser par la poste
aeacuterienne sous pli recommandeacute des copies de la requecircte soumise par lui agrave lautoriteacute qui a compeacutetence
pour accorder la licence agrave leacutediteur dont le nom figure sur loeuvre et agrave tout centre national ou
international dinformation qui peut avoir eacuteteacute deacutesigneacute dans une notification deacuteposeacutee agrave cet effet aupregraves
du Directeur geacuteneacuteral par le Gouvernement du pays ougrave leacutediteur est preacutesumeacute avoir le siegravege principal de
ses opeacuterations
70
(3) Le nom de lauteur doit ecirctre indiqueacute sur tous les exemplaires de la traduction ou de la
reproduction publieacutee sous lempire dune licence accordeacutee en vertu de larticle II ou de larticle III Le
titre de loeuvre doit figurer sur tous ces exemplaires Sil sagit dune traduction le titre original de
loeuvre doit en tout cas figurer sur tous ceux-ci
(4) (a) Toute licence accordeacutee en vertu de larticle II ou de larticle III ne seacutetendra pas agrave
lexportation dexemplaires et elle ne sera valable que pour la publication de la traduction ou
de la reproduction selon le cas agrave linteacuterieur du territoire du pays ougrave cette licence a eacuteteacute
demandeacutee
(b) Aux fins de lapplication du sous-alineacutea a) doit ecirctre regardeacute comme exportation
lenvoi dexemplaires agrave partir dun territoire vers le pays qui pour ce territoire a fait une
deacuteclaration conformeacutement agrave larticle I5)
(c) Lorsquun organisme gouvernemental ou tout autre organisme public dun pays qui a
accordeacute conformeacutement agrave larticle II une licence de faire une traduction dans une langue autre
que langlais lespagnol ou le franccedilais envoie des exemplaires de la traduction publieacutee en
vertu dune telle licence agrave un autre pays une telle expeacutedition ne sera pas consideacutereacutee aux fins
du sous-alineacutea a) comme eacutetant une exportation si toutes les conditions suivantes sont
remplies
(i) les destinataires sont des particuliers ressortissants du pays dont lautoriteacute
compeacutetente a accordeacute la licence ou des organisations groupant de tels
ressortissants
(ii) les exemplaires ne sont utiliseacutes que pour lusage scolaire universitaire ou de
la recherche
(iii) lenvoi des exemplaires et leur distribution ulteacuterieure aux destinataires nont
aucun caractegravere lucratif et
(iv) le pays auquel les exemplaires ont eacuteteacute envoyeacutes a conclu un accord avec le
pays dont lautoriteacute compeacutetente a deacutelivreacute la licence pour en autoriser la
reacuteception ou la distribution ou ces deux opeacuterations et le Gouvernement de
ce dernier pays a notifieacute au Directeur geacuteneacuteral un tel accord
(5) Tout exemplaire publieacute sous lempire dune licence accordeacutee en vertu de larticle II ou de
larticle III doit contenir une mention dans la langue approprieacutee preacutecisant que lexemplaire nest mis en
circulation que dans le pays ou le territoire auquel ladite licence sapplique
(6) (a) Des mesures approprieacutees seront prises sur le plan national pour que
(i) la licence comporte en faveur du titulaire du droit de traduction ou de
reproduction selon le cas une reacutemuneacuteration eacutequitable et conforme agrave leacutechelle
des redevances normalement verseacutees dans le cas de licences librement
neacutegocieacutees entre les inteacuteresseacutes dans les deux pays concerneacutes et
(ii) soient assureacutes le paiement et le transfert de cette reacutemuneacuteration sil existe une
reacuteglementation nationale en matiegravere de devises lautoriteacute compeacutetente ne
meacutenagera aucun effort en recourant aux meacutecanismes internationaux pour
assurer le transfert de la reacutemuneacuteration en monnaie internationalement
convertible ou en son eacutequivalent
(b) Des mesures approprieacutees seront prises dans le cadre de la leacutegislation nationale pour
que soit garantie une traduction correcte de loeuvre ou une reproduction exacte de leacutedition
dont il sagit selon le cas
71
Article V
[Autre possibiliteacute de limitation du droit de traduction 1 Reacutegime preacutevu par les Actes de 1886 et de
1896 2 Impossibiliteacute de changer de reacutegime apregraves avoir choisi celui de larticle II 3 Deacutelai pour
choisir lautre reacutegime]
(1) (a) Tout pays habiliteacute agrave deacuteclarer quil invoquera le beacuteneacutefice de la faculteacute preacutevue par
larticle II peut lorsquil ratifie le preacutesent Acte ou y adhegravere au lieu de faire une telle
deacuteclaration
(i) faire sil est un pays auquel larticle 302)a) est applicable une deacuteclaration
aux termes de cette disposition pour ce qui concerne le droit de traduction
(ii) faire sil est un pays auquel larticle 302)a) nest pas applicable et mecircme sil
nest pas un pays eacutetranger agrave lUnion une deacuteclaration comme preacutevu par
larticle 302)b) premiegravere phrase
(b) Dans le cas dun pays qui a cesseacute decirctre consideacutereacute comme un pays en voie de
deacuteveloppement tel que viseacute agrave larticle I1) une deacuteclaration faite conformeacutement au preacutesent
alineacutea reste valable jusquagrave la date agrave laquelle expire le deacutelai applicable conformeacutement agrave
larticle I3)
(c) Tout pays qui a fait une deacuteclaration conformeacutement au preacutesent alineacutea ne peut invoquer
ulteacuterieurement le beacuteneacutefice de la faculteacute preacutevue par larticle II mecircme sil retire ladite
deacuteclaration
(2) Sous reacuteserve de lalineacutea 3) tout pays qui a invoqueacute le beacuteneacutefice de la faculteacute preacutevue par larticle
II ne peut faire ulteacuterieurement une deacuteclaration conformeacutement agrave lalineacutea 1)
(3) Tout pays qui a cesseacute decirctre consideacutereacute comme un pays en voie de deacuteveloppement tel que viseacute
agrave larticle I1) pourra deux ans au plus tard avant lexpiration du deacutelai applicable conformeacutement agrave
larticle I3) faire une deacuteclaration au sens de larticle 302)b) premiegravere phrase nonobstant le fait quil
ne sagit pas dun pays eacutetranger agrave lUnion Cette deacuteclaration prendra effet agrave la date agrave laquelle expire le
deacutelai applicable conformeacutement agrave larticle I3)
Article VI
[Possibiliteacutes dappliquer ou daccepter lapplication de certaines dispositions de lAnnexe avant de
devenir lieacute par cette derniegravere 1 Deacuteclaration 2 Deacutepositaire et date agrave laquelle la deacuteclaration prend
effet]
(1) Tout pays de lUnion peut deacuteclarer agrave partir de la date du preacutesent Acte et agrave tout moment avant
de devenir lieacute par les articles 1 agrave 21 et par la preacutesente Annexe
(i) sil sagit dun pays qui sil eacutetait lieacute par les articles 1 agrave 21 et par la preacutesente Annexe
serait habiliteacute agrave invoquer le beacuteneacutefice des faculteacutes viseacutees agrave larticle I1) quil appliquera
les dispositions de larticle II ou de larticle III ou bien des deux aux oeuvres dont le
pays dorigine est un pays qui en application du point ii) ci-apregraves accepte
lapplication de ces articles agrave de telles oeuvres ou qui est lieacute par les articles 1 agrave 21 et
par la preacutesente Annexe une telle deacuteclaration peut se reacutefeacuterer agrave larticle V au lieu de
larticle II
(ii) quil accepte lapplication de la preacutesente Annexe aux oeuvres dont il est le pays
dorigine par les pays qui ont fait une deacuteclaration en vertu du point i) ci-dessus ou une
notification en vertu de larticle I
72
(2) Toute deacuteclaration selon lalineacutea 1) doit ecirctre faite par eacutecrit et deacuteposeacutee aupregraves du Directeur
geacuteneacuteral Elle prend effet agrave la date de son deacutepocirct
Cette table des matiegraveres est destineacutee agrave faciliter la lecture du texte Elle ne figure pas dans le texte
original (en franccedilais) de la Convention
1 Des titres ont eacuteteacute ajouteacutes aux articles et agrave lAnnexe afin den faciliter lidentification Le texte signeacute
(en franccedilais) ne comporte pas de titres
2 Les organes directeurs de lOMPI et des Unions administreacutees par lOMPI ont adopteacute avec effet agrave
compter du 1er janvier 1994 un nouveau systegraveme de contribution qui remplace celui qui est deacutefini agrave
larticle 254)a) b) et c) de la Convention de Berne Des preacutecisions concernant ce systegraveme peuvent
ecirctre obtenues aupregraves du Bureau international de lOMPI
73
CONVENTION DE ROME 1961
(faite agrave Rome le 26 octobre 1961)
TABLE DES MATIEgraveRES
Article 1er Sauvegarde du droit dauteur
Article 2 Protection accordeacutee par la Convention Deacutefinition du traitement national
Article 3 Deacutefinitions a) artistes interpregravetes ou exeacutecutants b) phonogramme c) producteur de
phonogrammes d) publication e) reproduction f) eacutemission de radiodiffusion g)
reacuteeacutemission
Article 4 Exeacutecutions proteacutegeacutees Critegraveres de rattachement pour les artistes
Article 5 Phonogrammes proteacutegeacutes 1 Critegraveres de rattachement pour les producteurs de
phonogrammes 2 Publication simultaneacutee 3 Faculteacute deacutecarter lapplication de
certains critegraveres
Article 6 Eacutemissions proteacutegeacutees 1 Critegraveres de rattachement pour les organismes de
radiodiffusion 2 Faculteacute de reacuteserve
Article 7 Protection minima des artistes interpregravetes ou exeacutecutants 1 Droits speacutecifiques 2
Relations des artistes avec les organismes de radiodiffusion
Article 8 Exeacutecutions collectives
Article 9 Artistes de varieacuteteacutes et de cirques
Article 10 Droit de reproduction des producteurs de phonogrammes
Article 11 Formaliteacutes pour les phonogrammes
Article 12 Utilisations secondaires de phonogrammes
Article 13 Protection minima des organismes de radiodiffusion
Article 14 Dureacutee minima de la protection
Article 15 Exceptions autoriseacutees 1 Limitations de la protection 2 Paralleacutelisme avec le droit
dauteur
Article 16 Reacuteserves
Article 17 Pays appliquant le seul critegravere de la fixation
Article 18 Modification ou retrait des reacuteserves
Article 19 Protection des artistes interpregravetes ou exeacutecutants dans les fixations dimages ou
dimages et de sons
Article 20 Non-reacutetroactiviteacute de la Convention
Article 21 Autres sources de protection
Article 22 Arrangements particuliers
Le texte de la Convention de Rome a eacuteteacute teacuteleacutechargeacute du site de lOMPI (wwwwipoint) Le texte des
dispositions pertinentes de la Convention est reproduit avec lautorisation du Bureau international de lOMPI
74
Les Eacutetats contractants animeacutes du deacutesir de proteacuteger les droits des artistes interpregravetes ou exeacutecutants des
producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion
Sont convenus de ce qui suit
Article Premier
[Sauvegarde du droit dauteur]1
La protection preacutevue par la preacutesente Convention laisse intacte et naffecte en aucune faccedilon la
protection du droit dauteur sur les oeuvres litteacuteraires et artistiques En conseacutequence aucune
disposition de la preacutesente Convention ne pourra ecirctre interpreacuteteacutee comme portant atteinte agrave cette
protection
Article 2
[Protection accordeacutee par la Convention Deacutefinition du traitement national]
1 Aux fins de la preacutesente Convention on entend par traitement national le traitement que lEacutetat
contractant sur le territoire duquel la protection est demandeacutee accorde en vertu de sa leacutegislation
nationale
(a) aux artistes interpregravetes ou exeacutecutants qui sont ses ressortissants pour les exeacutecutions
qui ont lieu sont fixeacutees pour la premiegravere fois ou sont radiodiffuseacutees sur son
territoire
(b) aux producteurs de phonogrammes qui sont ses ressortissants pour les
phonogrammes qui sont pour la premiegravere fois publieacutes ou fixeacutes sur son territoire
(c) aux organismes de radiodiffusion ayant leur siegravege social sur son territoire pour les
eacutemissions radiodiffuseacutees par des eacutemetteurs situeacutes sur ce territoire
2 Le traitement national sera accordeacute compte tenu de la protection expresseacutement garantie et des
limitations expresseacutement preacutevues dans la preacutesente Convention
Article 3
[Deacutefinitions a) artistes interpregravetes ou exeacutecutants b) phonogramme c) producteur de phonogrammes
d) publication e) reproduction f) eacutemission de radiodiffusion g) reacuteeacutemission]
Aux fins de la preacutesente Convention on entend par
(a) artistes interpregravetes ou exeacutecutants les acteurs chanteurs musiciens danseurs et
autres personnes qui repreacutesentent chantent reacutecitent deacuteclament jouent ou exeacutecutent
de toute autre maniegravere des oeuvres litteacuteraires ou artistiques
(b) phonogramme toute fixation exclusivement sonore des sons provenant dune
exeacutecution ou dautres sons
(c) producteur de phonogrammes la personne physique ou morale qui la premiegravere
fixe les sons provenant dune exeacutecution ou dautres sons
(d) publication la mise agrave la disposition du public dexemplaires dun phonogramme en
quantiteacute suffisante
75
(e) reproduction la reacutealisation dun exemplaire ou de plusieurs exemplaires dune
fixation
(f) eacutemission de radiodiffusion la diffusion de sons ou dimages et de sons par le moyen
des ondes radioeacutelectriques aux fins de reacuteception par le public
(g) reacuteeacutemission leacutemission simultaneacutee par un organisme de radiodiffusion dune
eacutemission dun autre organisme de radiodiffusion
Article 4
[Exeacutecutions proteacutegeacutees Critegraveres de rattachement pour les artistes]
Chaque Eacutetat contractant accordera le traitement national aux artistes interpregravetes ou exeacutecutants
toutes les fois que lune des conditions suivantes se trouvera remplie
(a) lexeacutecution a lieu dans un autre Eacutetat contractant
(b) lexeacutecution est enregistreacutee sur un phonogramme proteacutegeacute en vertu de larticle 5 ci-
dessous
(c) lexeacutecution non fixeacutee sur phonogramme est diffuseacutee par une eacutemission proteacutegeacutee en
vertu de larticle 6
Article 5
[Phonogrammes proteacutegeacutes 1 Critegraveres de rattachement pour les producteurs de phonogrammes 2
Publication simultaneacutee 3 Faculteacute deacutecarter lapplication de certains critegraveres]
1 Chaque Eacutetat contractant accordera le traitement national aux producteurs de phonogrammes
toutes les fois que lune des conditions suivantes se trouvera remplie
(a) le producteur de phonogrammes est le ressortissant dun autre Eacutetat contractant (critegravere
de la nationaliteacute)
(b) la premiegravere fixation du son a eacuteteacute reacutealiseacutee dans un autre Eacutetat contractant (critegravere de la
fixation)
(c) le phonogramme a eacuteteacute publieacute pour la premiegravere fois dans un autre Eacutetat contractant
(critegravere de la publication)
2 Lorsque la premiegravere publication a eu lieu dans un Eacutetat non contractant mais que le
phonogramme a eacutegalement eacuteteacute publieacute dans les trente jours suivant la premiegravere publication dans un
Eacutetat contractant (publication simultaneacutee) ce phonogramme sera consideacutereacute comme ayant eacuteteacute publieacute
pour la premiegravere fois dans lEacutetat contractant
3 Tout Eacutetat contractant peut par une notification deacuteposeacutee aupregraves du Secreacutetaire geacuteneacuteral de
lOrganisation des Nations Unies deacuteclarer quil nappliquera pas soit le critegravere de la publication soit
le critegravere de la fixation Cette notification peut ecirctre deacuteposeacutee au moment de la ratification de
lacceptation ou de ladheacutesion ou agrave tout autre moment dans ce dernier cas elle ne prendra effet que
six mois apregraves son deacutepocirct
76
Article 6
[Eacutemissions proteacutegeacutees 1 Critegraveres de rattachement pour les organismes
de radiodiffusion 2 Faculteacute de reacuteserve]
1 Chaque Eacutetat contractant accordera le traitement national aux organismes de radiodiffusion
toutes les fois que lune des conditions suivantes se trouvera remplie
(a) le siegravege social de lorganisme de radiodiffusion est situeacute dans un autre Eacutetat
contractant
(b) leacutemission a eacuteteacute diffuseacutee par un eacutemetteur situeacute sur le territoire dun autre Eacutetat
contractant
2 Tout Eacutetat contractant peut par une notification deacuteposeacutee aupregraves du Secreacutetaire geacuteneacuteral de
lOrganisation des Nations Unies deacuteclarer quil naccordera de protection agrave des eacutemissions que si le
siegravege social de lorganisme de radiodiffusion est situeacute dans un autre Eacutetat contractant et si leacutemission a
eacuteteacute diffuseacutee par un eacutemetteur situeacute sur le territoire du mecircme Eacutetat contractant Cette notification peut
ecirctre faite au moment de la ratification de lacceptation ou de ladheacutesion ou agrave tout autre moment dans
ce dernier cas elle ne prendra effet que six mois apregraves son deacutepocirct
Article 7
[Protection minima des artistes interpregravetes ou exeacutecutants 1 Droits speacutecifiques
2 Relations des artistes avec les organismes de radiodiffusion]
1 La protection preacutevue par la preacutesente Convention en faveur des artistes interpregravetes ou
exeacutecutants devra permettre de mettre obstacle
(a) agrave la radiodiffusion et agrave la communication au public de leur exeacutecution sans leur
consentement sauf lorsque lexeacutecution utiliseacutee pour la radiodiffusion ou la
communication au public est elle-mecircme deacutejagrave une exeacutecution radiodiffuseacutee ou est faite
agrave partir dune fixation
(b) agrave la fixation sans leur consentement sur un support mateacuteriel de leur exeacutecution non
fixeacutee
(c) agrave la reproduction sans leur consentement dune fixation de leur exeacutecution
(i) lorsque la premiegravere fixation a elle-mecircme eacuteteacute faite sans leur consentement
(ii) lorsque la reproduction est faite agrave des fins autres que celles pour lesquelles ils
ont donneacute leur consentement
(iii) lorsque la premiegravere fixation a eacuteteacute faite en vertu des dispositions de larticle 15
et a eacuteteacute reproduite agrave des fins autres que celles viseacutees par ces dispositions
2 (1) Il appartient agrave la leacutegislation nationale de lEacutetat contractant sur le territoire duquel la
protection est demandeacutee de pourvoir agrave la protection contre la reacuteeacutemission la fixation aux fins de
radiodiffusion et la reproduction dune telle fixation aux fins de radiodiffusion lorsque lartiste
interpregravete ou exeacutecutant a consenti agrave la radiodiffusion
(2) Les modaliteacutes dutilisation par les organismes de radiodiffusion des fixations faites
aux fins deacutemissions radiodiffuseacutees seront reacutegleacutees selon la leacutegislation nationale de lEacutetat contractant
sur le territoire duquel la protection est demandeacutee
77
(3) Toutefois la leacutegislation nationale dans les cas viseacutes aux alineacuteas (1) et (2) du preacutesent
paragraphe ne saurait avoir pour effet de priver les artistes interpregravetes ou exeacutecutants de la capaciteacute de
reacutegler par voie contractuelle leurs relations avec les organismes de radiodiffusion
Article 8
[Exeacutecutions collectives]
Tout Eacutetat contractant peut par sa leacutegislation nationale deacuteterminer les modaliteacutes suivant
lesquelles les artistes interpregravetes ou exeacutecutants seront repreacutesenteacutes en ce qui concerne lexercice de
leurs droits lorsque plusieurs dentre eux participent agrave une mecircme exeacutecution
Article 9
[Artistes de varieacuteteacutes et de cirques]
Tout Eacutetat contractant peut par sa leacutegislation nationale eacutetendre la protection preacutevue par la
preacutesente Convention agrave des artistes qui nexeacutecutent pas des oeuvres litteacuteraires ou artistiques
Article 10
[Droits de reproduction des producteurs de phonogrammes]
Les producteurs de phonogrammes jouissent du droit dautoriser ou dinterdire la reproduction
directe ou indirecte de leurs phonogrammes
Article 11
[Formaliteacutes pour les phonogrammes]
Lorsquun Eacutetat contractant exige en vertu de sa leacutegislation nationale laccomplissement laquode
formaliteacutes agrave titre de condition de la protection en matiegravere de phonogrammes des droits soit des
producteurs de phonogrammes soit des artistes interpregravetes ou exeacutecutants soit des uns et des autres
ces exigences seront consideacutereacutees comme satisfaites si tous les exemplaires dans le commerce du
phonogramme publieacute ou leacutetui le contenant portent une mention constitueacutee par le symbole (P)
accompagneacute de lindication de lanneacutee de la premiegravere publication apposeacutee dune maniegravere montrant de
faccedilon nette que la protection est reacuteserveacutee De plus si les exemplaires ou leur eacutetui ne permettent pas
didentifier le producteur du phonogramme ou le titulaire de la licence conceacutedeacutee par le producteur (au
moyen du nom de la marque ou de toute autre deacutesignation approprieacutee) la mention devra comprendre
eacutegalement le nom du titulaire des droits du producteur du phonogramme Enfin si les exemplaires ou
leur eacutetui ne permettent pas didentifier les principaux interpregravetes ou exeacutecutants la mention devra
comprendre eacutegalement le nom de la personne qui dans le pays ougrave la fixation a eu lieu deacutetient les
droits de ces artistes
78
Article 12
[Utilisations secondaires de phonogrammes]
Lorsquun phonogramme publieacute agrave des fins de commerce ou une reproduction de ce
phonogramme est utiliseacute directement pour la radiodiffusion ou pour une communication quelconque
au public une reacutemuneacuteration eacutequitable et unique sera verseacutee par lutilisateur aux artistes interpregravetes ou
exeacutecutants ou aux producteurs de phonogrammes ou aux deux La leacutegislation nationale peut faute
daccord entre ces divers inteacuteresseacutes deacuteterminer les conditions de la reacutepartition de cette reacutemuneacuteration
Article 13
[Protection minima des organismes de radiodiffusion]
Les organismes de radiodiffusion jouissent du droit dautoriser ou dinterdire
(a) la reacuteeacutemission de leurs eacutemissions
(b) la fixation sur un support mateacuteriel de leurs eacutemissions
(c) la reproduction
(i) des fixations faites sans leur consentement de leurs eacutemissions
(ii) (ii) des fixations faites en vertu des dispositions de larticle 15 de leurs
eacutemissions et reproduites agrave des fins autres que celles viseacutees par lesdites
dispositions
(d) la communication au public de leurs eacutemissions de teacuteleacutevision lorsquelle est faite dans
des lieux accessibles au public moyennant paiement dun droit dentreacutee il appartient agrave
la leacutegislation nationale du pays ougrave la protection de ce droit est demandeacutee de
deacuteterminer les conditions dexercice dudit droit
Article 14
[Dureacutee minima de la protection]
La dureacutee de la protection agrave accorder en vertu de la preacutesente Convention ne pourra pas ecirctre
infeacuterieure agrave une peacuteriode de vingt anneacutees agrave compter de
(a) la fin de lanneacutee de la fixation pour les phonogrammes et les exeacutecutions fixeacutees sur
ceux-ci
(b) la fin de lanneacutee ougrave lexeacutecution a eu lieu pour les exeacutecutions qui ne sont pas fixeacutees sur
phonogrammes
(c) la fin de lanneacutee ougrave leacutemission a eu lieu pour les eacutemissions de radiodiffusion
79
Article 15
[Exceptions autoriseacutees 1 Limitations de la protection 2 Paralleacutelisme avec le droit dauteur]
1 Tout Eacutetat contractant a la faculteacute de preacutevoir dans sa leacutegislation nationale des exceptions agrave la
protection garantie par la preacutesente Convention dans les cas suivants
(a) lorsquil sagit dune utilisation priveacutee
(b) lorsquil y a utilisation de courts fragments agrave loccasion du compte rendu dun
eacuteveacutenement dactualiteacute
(c) lorsquil y a fixation eacutepheacutemegravere par un organisme de radiodiffusion par ses propres
moyens et pour ses propres eacutemissions
(d) lorsquil y a utilisation uniquement agrave des fins denseignement ou de recherche
scientifique
2 Sans preacutejudice des dispositions du paragraphe 1 ci-dessus tout Eacutetat contractant a la faculteacute de
preacutevoir dans sa leacutegislation nationale en ce qui concerne la protection des artistes interpregravetes ou
exeacutecutants des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion des limitations de
mecircme nature que celles qui sont preacutevues dans cette leacutegislation en ce qui concerne la protection du
droit dauteur sur les oeuvres litteacuteraires et artistiques Toutefois des licences obligatoires ne peuvent
ecirctre institueacutees que dans la mesure ougrave elles sont compatibles avec les dispositions de la preacutesente
Convention
Article 16
[Reacuteserves]
1 En devenant partie agrave la preacutesente Convention tout Eacutetat accepte toutes les obligations et est
admis agrave tous les avantages quelle preacutevoit Toutefois un Eacutetat pourra agrave tout moment speacutecifier dans une
notification deacuteposeacutee aupregraves du Secreacutetaire geacuteneacuteral de lOrganisation des Nations Unies
(a) en ce qui concerne larticle 12
(i) quil nappliquera aucune des dispositions de cet article
(ii) quil nappliquera pas les dispositions de cet article en ce qui concerne
certaines utilisations
(iii) quil nappliquera pas les dispositions de cet article en ce qui concerne les
phonogrammes dont le producteur nest pas ressortissant dun Eacutetat
contractant
(iv) quen ce qui concerne les phonogrammes dont le producteur est ressortissant
dun autre Eacutetat contractant il limitera leacutetendue et la dureacutee de la protection
preacutevue agrave cet article agrave celles de la protection que ce dernier Eacutetat contractant
accorde aux phonogrammes fixeacutes pour la premiegravere fois par le ressortissant de
lEacutetat auteur de la deacuteclaration toutefois lorsque lEacutetat contractant dont le
producteur est un ressortissant naccorde pas la protection au mecircme
beacuteneacuteficiaire ou aux mecircmes beacuteneacuteficiaires que lEacutetat contractant auteur de la
deacuteclaration ce fait ne sera pas consideacutereacute comme constituant une diffeacuterence
quant agrave leacutetendue de la protection
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(b) en ce qui concerne larticle 13 quil nappliquera pas les dispositions de lalineacutea d) de
cet article si un Eacutetat contractant fait une telle deacuteclaration les autres Eacutetats contractants
ne seront pas tenus daccorder le droit preacutevu agrave lalineacutea d) de larticle 13 aux
organismes de radiodiffusion ayant leur siegravege social sur le territoire de cet Eacutetat
2 Si la notification viseacutee au paragraphe 1 du preacutesent article est deacuteposeacutee agrave une date posteacuterieure agrave
celle du deacutepocirct de linstrument de ratification dacceptation ou dadheacutesion elle ne prendra effet que six
mois apregraves son deacutepocirct
Article 17
[Pays appliquant le seul critegravere de la fixation]
Tout Eacutetat dont la leacutegislation nationale en vigueur au 26 octobre 1961 accorde aux
producteurs de phonogrammes une protection eacutetablie en fonction du seul critegravere de la fixation pourra
par une notification deacuteposeacutee aupregraves du Secreacutetaire geacuteneacuteral de lOrganisation des Nations Unies en
mecircme temps que son instrument de ratification dacceptation ou dadheacutesion deacuteclarer quil
nappliquera que ce critegravere de la fixation aux fins de larticle 5 et ce mecircme critegravere de la fixation au lieu
du critegravere de la nationaliteacute du producteur aux fins du paragraphe 1 alineacutea a) (iii) et (iv) de larticle 16
Article 18
[Modification ou retrait des reacuteserves]
Tout Eacutetat qui a fait lune des deacuteclarations preacutevues agrave larticle 5 paragraphe 3 agrave larticle 6
paragraphe 2 agrave larticle 16 paragraphe 1 ou agrave larticle 17 peut par une nouvelle notification adresseacutee
au Secreacutetaire geacuteneacuteral de lOrganisation des Nations Unies en reacuteduire la porteacutee ou la retirer
Article 19
[Protection des artistes interpregravetes ou exeacutecutants dans les fixations dimages ou dimages et de sons]
Nonobstant toutes autres dispositions de la preacutesente Convention larticle 7 cessera decirctre
applicable degraves quun artiste interpregravete ou exeacutecutant aura donneacute son consentement agrave linclusion de son
exeacutecution dans une fixation dimages ou dimages et de sons
Article 20
[Non-reacutetroactiviteacute de la Convention]
1 La preacutesente Convention ne porte pas atteinte aux droits acquis dans lun quelconque des Eacutetats
contractants anteacuterieurement agrave la date de lentreacutee en vigueur pour cet Eacutetat de la Convention
2 Aucun Eacutetat contractant ne sera tenu dappliquer les dispositions de la preacutesente Convention agrave
des exeacutecutions ou agrave des eacutemissions de radiodiffusion ayant eu lieu ou agrave des phonogrammes
enregistreacutes anteacuterieurement agrave la date de lentreacutee en vigueur pour cet Eacutetat de la Convention
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Article 21
[Autres sources de protection]
La protection preacutevue par la preacutesente Convention ne saurait porter atteinte agrave celle dont
pourraient beacuteneacuteficier autrement les artistes interpregravetes ou exeacutecutants les producteurs de
phonogrammes et les organismes de radiodiffusion
Article 22
[Arrangements particuliers]
Les Eacutetats contractants se reacuteservent le droit de prendre entre eux des arrangements particuliers
en tant que ces arrangements confeacutereraient aux artistes interpregravetes ou exeacutecutants aux producteurs de
phonogrammes ou aux organismes de radiodiffusion des droits plus eacutetendus que ceux accordeacutes par la
preacutesente Convention ou quils renfermeraient dautres dispositions non contraires agrave celle-ci
82
Traiteacute sur la proprieacuteteacute intellectuelle
en matiegravere de circuits inteacutegreacutes
Fait agrave Washington DC le 26 mai 1989
Table des matiegraveres
Article 2 Deacutefinitions
Article 3 Objet du traiteacute
Article 4 Forme juridique de la protection
Article 5 Traitement national
Article 6 Porteacutee de la protection
Article 7 Exploitation enregistrement divulgation
Article 12 Sauvegarde de la Convention de Paris et de la Convention de Berne
Article 16 Entreacutee en vigueur du traiteacute
Le texte de ce Traiteacute a eacuteteacute teacuteleacutechargeacute du site de lOMPI (wwwwipoint) Les dispositions pertinentes
du Traiteacute est reproduit avec lautorisation du Bureau international de lOMPI
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Article premier
Constitution dune Union
Les Parties contractantes sont constitueacutees agrave leacutetat dUnion aux fins du preacutesent traiteacute
Article 2
Deacutefinitions
Aux fins du preacutesent traiteacute
(i) on entend par laquocircuit inteacutegreacuteraquo un produit sous sa forme finale ou sous une forme
intermeacutediaire dans lequel les eacuteleacutements dont lun au moins est un eacuteleacutement actif et tout
ou partie des interconnexions font partie inteacutegrante du corps etou de la surface dune
piegravece de mateacuteriau et qui est destineacute agrave accomplir une fonction eacutelectronique
(ii) on entend par laquoscheacutema de configuration (topographie)raquo la disposition
tridimensionnelle-quelle que soit son expression-des eacuteleacutements dont lun au moins est
un eacuteleacutement actif et de tout ou partie des interconnexions dun circuit inteacutegreacute ou une
telle disposition tridimensionnelle preacutepareacutee pour un circuit inteacutegreacute destineacute agrave ecirctre
fabriqueacute
(iii) on entend par laquotitulaireraquo la personne physique ou morale qui selon la leacutegislation
applicable doit ecirctre consideacutereacutee comme beacuteneacuteficiaire de la protection viseacutee agrave larticle 6
(iv) on entend par laquoscheacutema de configuration (topographie) proteacutegeacuteraquo un scheacutema de
configuration (topographie) pour lequel les conditions de protection viseacutees dans le
preacutesent traiteacute sont remplies
(v) on entend par laquoPartie contractanteraquo un Eacutetat ou une organisation
intergouvernementale remplissant les conditions eacutenonceacutees au point x) partie au
preacutesent traiteacute
(vi) on entend par laquoterritoire dune Partie contractanteraquo lorsque la Partie contractante est
un Eacutetat le territoire de cet Eacutetat et lorsque la Partie contractante est une organisation
intergouvernementale le territoire sur lequel sapplique le traiteacute constitutif de cette
organisation intergouvernementale
(vii) on entend par laquoUnionraquo lunion viseacutee agrave larticle premier
(viii) (viii) on entend par laquoAssembleacuteeraquo lassembleacutee viseacutee agrave larticle 9
(ix) on entend par laquoDirecteur geacuteneacuteralraquo le Directeur geacuteneacuteral de lOrganisation Mondiale de
la Proprieacuteteacute Intellectuelle
(x) on entend par laquoorganisation intergouvernementaleraquo une organisation constitueacutee par
des Eacutetats dune reacutegion du monde et composeacutee de ces Eacutetats qui a compeacutetence pour des
questions reacutegies par le preacutesent traiteacute qui dispose dune leacutegislation propre preacutevoyant
une protection de la proprieacuteteacute intellectuelle en matiegravere de scheacutemas de configuration
(topographies) et liant tous ses Eacutetats membres et qui a eacuteteacute ducircment autoriseacutee
conformeacutement agrave ses proceacutedures internes agrave signer agrave ratifier agrave accepter ou agrave approuver
le preacutesent traiteacute ou agrave y adheacuterer
84
Article 3
Objet du traiteacute
(1) [Obligation de proteacuteger les scheacutemas de configuration (topographies)]
(a) Chaque Partie contractante est tenue dassurer sur tout son territoire la protection de
la proprieacuteteacute intellectuelle en matiegravere de scheacutemas de configuration (topographies)
conformeacutement au preacutesent traiteacute En particulier elle garantit des mesures suffisantes pour
assurer la preacutevention des actes consideacutereacutes comme illeacutegaux en vertu de larticle 6 et des
moyens de droit approprieacutes pour les cas ougrave ces actes ont eacuteteacute commis
(b) Le droit du titulaire agrave leacutegard dun circuit inteacutegreacute est applicable que le circuit inteacutegreacute
soit incorporeacute ou non dans un article
(c) Nonobstant les dispositions de larticle 2i) toute Partie contractante dont la
leacutegislation limite la protection des scheacutemas de configuration (topographies) aux scheacutemas de
configuration (topographies) de circuits inteacutegreacutes semi-conducteurs est libre dappliquer cette
limitation tant que sa leacutegislation la contient
(2) [Exigence doriginaliteacute]
(a) Lobligation viseacutee agrave lalineacutea 1)a) sapplique aux scheacutemas de configuration
(topographies) qui sont originaux en ce sens quils sont le fruit de leffort intellectuel de leurs
creacuteateurs et que au moment de leur creacuteation ils ne sont pas courants pour les creacuteateurs de
scheacutemas de configuration (topographies) et les fabricants de circuits inteacutegreacutes
(b) Un scheacutema de configuration (topographie) qui consiste en une combinaison
deacuteleacutements et dinterconnexions qui sont courants nest proteacutegeacute que si la combinaison prise
dans son ensemble remplit les conditions eacutenonceacutees au sous-alineacutea a)
Article 4
Forme juridique de la protection
Chaque Partie contractante est libre dexeacutecuter ses obligations en vertu du preacutesent traiteacute au
moyen dune leacutegislation speacuteciale sur les scheacutemas de configuration (topographies) au moyen de sa
leacutegislation sur le droit dauteur sur les brevets sur les modegraveles dutiliteacute sur les dessins et modegraveles
industriels ou sur la concurrence deacuteloyale au moyen de nimporte quelle autre leacutegislation ou au
moyen dune combinaison quelconque de ces leacutegislations
Article 5
Traitement national
(1) [Traitement national]
Sous reacuteserve du respect de ses obligations viseacutees agrave larticle 31)a) chaque Partie contractante
accorde sur son territoire
(i) aux personnes physiques qui sont ressortissantes de lune des autres Parties
contractantes ou domicilieacutees sur le territoire de lune des autres Parties contractantes
et
85
(ii) aux personnes morales ou physiques qui ont sur le territoire de lune des autres
Parties contractantes un eacutetablissement effectif et seacuterieux pour la creacuteation de scheacutemas
de configuration (topographies) ou la production de circuits inteacutegreacutes
le mecircme traitement en ce qui concerne la protection de la proprieacuteteacute intellectuelle des scheacutemas
de configuration (topographies) que celui quelle accorde agrave ses propres ressortissants
(2) [Mandataires domicile eacutelu proceacutedures judiciaires]
Nonobstant les dispositions de lalineacutea 1) toute Partie contractante est libre de ne pas
appliquer le traitement national en ce qui concerne lobligation eacuteventuelle de deacutesigner un mandataire
ou deacutelire un domicile ou en ce qui concerne les regravegles particuliegraveres applicables aux eacutetrangers dans les
proceacutedures judiciaires
(3) [Application des alineacuteas 1) et 2) aux organisations intergouvernementales]
Lorsque la Partie contractante est une organisation intergouvernementale on entend par
laquoressortissantraquo agrave lalineacutea 1) un ressortissant de lun quelconque des Eacutetats membres de cette
organisation
Article 6
Porteacutee de la protection
(1) [Actes neacutecessitant lautorisation du titulaire]
(a) Toute Partie contractante considegravere comme illeacutegaux les actes ci-apregraves sils sont
accomplis sans lautorisation du titulaire
(i) reproduire que ce soit par incorporation dans un circuit inteacutegreacute ou autrement
la totaliteacute dun scheacutema de configuration (topographie) proteacutegeacute ou une partie
de celui-ci sauf sil sagit de reproduire une partie qui ne satisfait pas agrave
lexigence doriginaliteacute viseacutee agrave larticle 32)
(ii) importer vendre ou distribuer de toute autre maniegravere agrave des fins
commerciales un scheacutema de configuration (topographie) proteacutegeacute ou un
circuit inteacutegreacute dans lequel un scheacutema de configuration (topographie) proteacutegeacute
est incorporeacute
(b) Toute Partie contractante est libre de consideacuterer eacutegalement comme illeacutegaux des actes
autres que ceux qui sont deacutefinis au sous-alineacutea a) sils sont accomplis sans lautorisation du
titulaire
(2) [Actes ne neacutecessitant pas lautorisation du titulaire]
(a) Nonobstant les dispositions de lalineacutea 1) aucune Partie contractante ne considegravere
comme illeacutegal laccomplissement sans lautorisation du titulaire de lacte de reproduction viseacute
agrave lalineacutea 1)a)i) lorsque cet acte est accompli par un tiers agrave des fins priveacutees ou agrave seule fin
deacutevaluation danalyse de recherche ou denseignement
(b) Lorsque le tiers viseacute au sous-alineacutea a) creacutee agrave partir de leacutevaluation ou de lanalyse du
scheacutema de configuration (topographie) proteacutegeacute (premier scheacutema de configuration
(topographie) un scheacutema de configuration (topographie) qui satisfait agrave lexigence
doriginaliteacute viseacutee agrave larticle 32) (second scheacutema de configuration (topographie) ce tiers
peut incorporer le second scheacutema de configuration (topographie) dans un circuit inteacutegreacute ou
86
accomplir lun quelconque des actes viseacutes agrave lalineacutea 1) agrave leacutegard du second scheacutema de
configuration (topographie) sans ecirctre consideacutereacute comme lauteur dune violation des droits du
titulaire sur le premier scheacutema de configuration (topographie)
(c) Le titulaire ne peut pas exercer ses droits agrave leacutegard dun scheacutema de configuration
(topographie) original identique qui a eacuteteacute creacuteeacute indeacutependamment par un tiers
(4) [Vente et distribution de circuits inteacutegreacutes illicites acquis de bonne foi]
Nonobstant les dispositions de lalineacutea 1)a)ii) aucune Partie contractante nest tenue de
consideacuterer comme illeacutegal laccomplissement de lun quelconque des actes viseacutes audit alineacutea agrave leacutegard
dun circuit inteacutegreacute incorporant un scheacutema de configuration (topographie) reproduit de faccedilon illicite
lorsque la personne qui accomplit ou fait accomplir ces actes ne savait pas et navait pas de raison
valable de savoir lorsquelle a acquis ledit circuit inteacutegreacute quil incorporait un scheacutema de configuration
(topographie) reproduit de faccedilon illicite
(5) [Eacutepuisement des droits]
Nonobstant les dispositions de lalineacutea 1)a)ii) toute Partie contractante peut consideacuterer
comme leacutegal laccomplissement sans lautorisation du titulaire de lun quelconque des actes viseacutes
audit alineacutea lorsque lacte est accompli agrave leacutegard dun scheacutema de configuration (topographie) proteacutegeacute
qui a eacuteteacute mis sur le marcheacute par le titulaire ou avec son consentement ou agrave leacutegard dun circuit inteacutegreacute
dans lequel ce scheacutema de configuration (topographie) a eacuteteacute incorporeacute et qui a eacuteteacute mis sur le marcheacute
par le titulaire ou avec son consentement
Article 7
Exploitation enregistrement divulgation
(1) [Faculteacute dexiger lexploitation]
Toute Partie contractante est libre de ne pas proteacuteger un scheacutema de configuration
(topographie) jusquagrave ce que celui-ci ait fait lobjet dune exploitation commerciale ordinaire
seacutepareacutement ou tel quincorporeacute dans un circuit inteacutegreacute dans le monde
(2) [Faculteacute dexiger lenregistrement divulgation]
(a) Toute Partie contractante est libre de ne pas proteacuteger un scheacutema de configuration
(topographie) jusquagrave ce que celui-ci ait fait lobjet dune demande denregistrement deacuteposeacutee
en bonne et due forme aupregraves de lorganisme public compeacutetent ou dun enregistrement aupregraves
de cet organisme il peut ecirctre exigeacute que la demande soit accompagneacutee dune copie ou dun
dessin du scheacutema de configuration (topographie) et lorsque le circuit inteacutegreacute a eacuteteacute exploiteacute
commercialement dun eacutechantillon de ce circuit inteacutegreacute ainsi que dinformations deacutefinissant
la fonction eacutelectronique que le circuit inteacutegreacute est destineacute agrave accomplir cependant le deacuteposant
peut exclure de la copie ou du dessin les parties qui se rapportent agrave la faccedilon de fabriquer le
circuit inteacutegreacute agrave condition que les parties preacutesenteacutees suffisent agrave permettre lidentification du
scheacutema de configuration (topographie)
(b) Lorsque le deacutepocirct dune demande denregistrement est requis conformeacutement au sous-
alineacutea a) la Partie contractante peut exiger que ce deacutepocirct soit effectueacute dans un certain deacutelai agrave
compter de la date agrave laquelle le titulaire procegravede pour la premiegravere fois dans le monde agrave une
exploitation commerciale ordinaire du scheacutema de configuration (topographie) dun circuit
inteacutegreacute ce deacutelai nest pas infeacuterieur agrave deux ans agrave compter de ladite date
(c) Lenregistrement viseacute au sous-alineacutea a) peut ecirctre soumis au paiement dune taxe
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Article 12
Sauvegarde de la Convention de Paris et de la Convention de Berne
Le preacutesent traiteacute ne porte pas atteinte aux obligations que la Convention de Paris pour la
protection de la proprieacuteteacute industrielle ou la Convention de Berne pour la protection des oeuvres
litteacuteraires et artistiques peuvent imposer aux Parties contractantes
Article 16
Entreacutee en vigueur du traiteacute
(3) [Protection des scheacutemas de configuration (topographies) existant lors de lentreacutee en vigueur]
Toute Partie contractante a le droit de ne pas appliquer le preacutesent traiteacute agrave un scheacutema de
configuration (topographie) qui existe au moment ougrave le preacutesent traiteacute entre en vigueur agrave leacutegard de
cette Partie contractante eacutetant entendu que la preacutesente disposition ne porte pas atteinte agrave la protection
dont ce scheacutema de configuration (topographie) peut agrave ce moment beacuteneacuteficier sur le territoire de cette
Partie contractante en vertu dobligations internationales autres que celles qui deacutecoulent du preacutesent
traiteacute ou de la leacutegislation de ladite Partie contractante
88
ANNEXE 2 DE LACCORD DE MARRAKECH
INSTITUANT LORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE
MEMORANDUM DACCORD SUR LES REGLES ET
PROCEDURES REGISSANT LE REGLEMENT
DES DIFFERENDS
Les Membres conviennent de ce qui suit
Article premier
Champ et mode dapplication
1 Les regravegles et proceacutedures du preacutesent meacutemorandum daccord sappliqueront aux diffeacuterends
soumis en vertu des dispositions relatives aux consultations et au regraveglement des diffeacuterends des accords
eacutenumeacutereacutes agrave lAppendice 1 du preacutesent meacutemorandum daccord (deacutenomm eacutes dans le preacutesent
meacutemorandum daccord les accords viseacutes) Les regravegles et proceacutedures du preacutesent meacutemorandum
daccord sappliqueront aussi aux consultations et au regraveglement des diffeacuterends entre les Membres
concernant leurs droits et obligations au titre des dispositions de lAccord instituant lOrganisation
mondiale du commerce (deacute nommeacute dans le preacutesent meacutemorandum daccord lAccord sur lOMC) et
du preacutesent meacutemorandum daccord consideacutereacutes isoleacute ment ou conjointement avec tout autre accord viseacute
2 Les regravegles et proceacutedures du preacutesent meacutemorandum daccord sappliqueront sous reacuteserve des
regravegles et proceacutedures speacuteciales ou additionnelles relatives au regraveglement des diffeacuterends contenues dans
les accords viseacutes qui sont reacutecapituleacutees agrave lAppendice 2 du preacutesent meacutemorandum daccord Dans la
mesure ougrave il y a une diffeacuterence entre les regravegles et proceacutedures du preacutesent m eacutemorandum daccord et les
regravegles et proceacutedures speacuteciales ou additionnelles indiqueacutees agrave lAppendice 2 ces derniegraveres preacutevaudront
Dans les diffeacuterends concernant des regravegles et proceacutedures qui relegravevent de plus dun accord viseacute sil y a
conflit entre les regravegles et proceacutedures speacuteciales ou additionnelles de ces accords soumis agrave examen et
dans les cas ougrave les parties au diffeacuterend ne peuvent sentendre sur des regravegles et proceacutedures dans un
deacutelai de 20 jours agrave compter de leacutetablissement du groupe speacutecial le Preacutesident de lOrgane de regraveglement
des diffeacuterends viseacute au paragraphe 1 de larticle 2 (deacutenommeacute dans le preacutesent meacutemorandum daccord
lORD) en consultation avec les parties au diffeacuterend deacuteterminera les regravegles et proceacutedures agrave suivre
dans les 10 jours suivant une demande de lun ou lautre Membre Le Preacutesident se fondera sur le
principe selon lequel les regravegles et proceacutedures speacuteciales ou additionnelles devraient ecirctre utiliseacutees dans
les cas ougrave cela est possible et les regravegles et proceacutedures eacutenonceacutees dans le preacutesent meacutemorandum daccord
devraient ecirctre utiliseacutees dans la mesure neacutecessaire pour eacuteviter un conflit
Article 2
Administration
1 LOrgane de regraveglement des diffeacuterends est institueacute pour administrer les preacutesentes regravegles et
proceacutedures et sauf disposition contraire dun accord viseacute les dispositions des accords viseacutes relatives
aux consultations et au regraveglement des diffeacuterends En conseacutequence lORD aura le pouvoir deacutetablir des
groupes speacuteciaux dadopter les rapports de groupes speacuteciaux et de lorgane dappel dassurer la
surveillance de la mise en oeuvre des deacutecisions et recommandations et dautoriser la suspension de
concessions et dautres obligations qui reacutesultent des accords viseacutes Sagissant des diffeacuterends qui
surviennent dans le cadre dun accord vis eacute qui est un Accord commercial plurilateacuteral le terme
Membre tel quil est utiliseacute dans le preacutesent meacutemorandum daccord ne deacutesignera que les Membres qui
sont parties agrave lAccord commercial plurilateacuteral pertinent Dans les cas ougrave lORD administre les
dispositions relatives au regraveglement des diffeacuterends dun Accord commercial plurilateacuteral seuls les
89
Membres qui sont parties agrave cet accord pourront prendre part au processus de prise de deacutecisions ou de
mesures quengagera lORD en ce qui concerne ce diffeacuterend
2 LORD informera les Conseils et Comiteacutes compeacutetents de lOMC de leacutevolution des diffeacuterends
en rapport avec des dispositions des accords viseacutes respectifs
3 LORD se reacuteunira aussi souvent quil sera neacutecessaire pour sacquitter de ses fonctions dans les
deacutelais preacutevus par le preacutesent meacutemorandum daccord
4 Dans les cas ougrave les regravegles et proceacutedures du preacutesent meacutemorandum daccord preacutevoient que
lORD doit prendre une deacute cision celui-ci le fera par consensus15
Article 3
Dispositions geacuteneacuterales
1 Les Membres affirment leur adheacutesion aux principes du regraveglement des diffeacuterends appliqueacutes
jusquici conformeacutement aux articles XXII et XXIII du GATT de 1947 et aux regravegles et proceacutedures
telles quelles sont preacuteciseacutees et modifieacutees dans le preacutesent meacutemorandum daccord
2 Le systegraveme de regraveglement des diffeacuterends de lOMC est un eacuteleacutement essentiel pour assurer la
seacutecuriteacute et la preacutevisibiliteacute du systegraveme commercial multilateacuteral Les Membres reconnaissent quil a
pour objet de preacuteserver les droits et les obligations reacutesultant pour les Membres des accords viseacutes et de
clarifier les dispositions existantes de ces accords conformeacutement aux regravegles coutumiegraveres
dinterpreacutetation du droit international public Les recommandations et deacutecisions de lORD ne peuvent
pas accroicirctre ou diminuer les droits et obligations eacutenonceacutes dans les accords viseacutes
3 Le regraveglement rapide de toute situation dans laquelle un Membre considegravere quun avantage
reacutesultant pour lui directement ou indirectement des accords vis eacutes se trouve compromis par des
mesures prises par un autre Membre est indispensable au bon fonctionnement de lOMC et agrave
lexistence dun juste eacutequilibre entre les droits et les obligations des Membres
4 En formulant ses recommandations ou en statuant sur la question lORD visera agrave la reacutegler de
maniegravere satisfaisante conformeacutement aux droits et obligations reacutesultant du preacutesent meacutemorandum
daccord et des accords viseacutes
5 Toutes les solutions apporteacutees aux questions souleveacutees formellement au titre des dispositions
des accords viseacutes relatives aux consultations et au regraveglement des diffeacuterends y compris les deacutecisions
arbitrales seront compatibles avec ces accords et nannuleront ni ne compromettront des avantages
reacutesultant pour tout Membre desdits accords ni nentraveront la reacutealisation de lun de leurs objectifs
6 Les solutions convenues dun commun accord pour reacutegler des questions souleveacutees
formellement au titre des dispositions des accords viseacutes relatives aux consultations et au regraveglement
des diffeacuterends seront notifieacutees agrave lORD et aux Conseils et Comiteacutes compeacutetents devant lesquels tout
Membre pourra soulever toute question agrave ce sujet
7 Avant de deacuteposer un recours un Membre jugera si une action au titre des preacutesentes
proceacutedures serait utile Le but du meacutecanisme de regrave glement des diffeacuterends est darriver agrave une solution
positive des diffeacuterends Une solution mutuellement acceptable pour les parties et compatible avec les
accords viseacutes est nettement preacutefeacuterable En labsence dune solution mutuellement convenue le
meacutecanisme de regraveglement des diffeacuterends a habituellement pour objectif premier dobtenir le retrait des
15
LORD sera reacuteputeacute avoir pris une deacutecision par consensus sur une question dont il a eacuteteacute saisi si aucun
Membre preacutesent agrave la reacuteunion de lORD au cours de laquelle la d eacutecision est prise ne soppose formellement agrave la
deacutecision proposeacutee
90
mesures en cause sil est constateacute quelles sont incompatibles avec les dispositions de lun des accords
viseacutes Il ne devrait ecirctre recouru agrave loctroi dune compensation que si le retrait immeacutediat de la mesure
en cause est irreacutealisable et quagrave titre temporaire en attendant le retrait de la mesure incompatible avec
un accord viseacute Le dernier recours que le preacutesent meacutemorandum daccord ouvre au Membre qui se
preacutevaut des proceacutedures de regraveglement des diffeacute rends est la possibiliteacute de suspendre lapplication de
concessions ou lexeacutecution dautres obligations au titre des accords viseacutes sur une base discriminatoire
agrave leacutegard de lautre Membre sous reacuteserve que lORD ly autorise
8 Dans les cas ougrave il y a infraction aux obligations souscrites au titre dun accord viseacute la mesure
en cause est preacutesumeacutee annuler ou compromettre un avantage En dautres termes il y a normalement
preacutesomption quune infraction aux regravegles a une incidence deacutefavorable pour dautres Membres parties agrave
laccord viseacute et il appartiendra alors au Membre mis en cause dapporter la preuve du contraire
9 Les dispositions du preacutesent meacutemorandum daccord sont sans preacutejudice du droit des Membres
de demander une interpreacutetation faisant autoriteacute des dispositions dun accord viseacute par la prise de
deacutecisions au titre de lAccord sur lOMC ou dun accord viseacute qui est un Accord commercial
plurilateacuteral
10 Il est entendu que les demandes de conciliation et le recours aux proceacutedures de regraveglement des
diffeacuterends ne devraient pas ecirctre conccedilus ni consideacutereacutes comme des actes contentieux et que si un
diffeacuterend survient tous les Membres engageront ces proceacutedures de bonne foi dans un effort visant agrave
reacutegler ce diffeacuterend Il est eacutegalement entendu que les recours et contre-recours concernant des
questions distinctes ne devraient pas ecirctre lieacutes
11 Le preacutesent meacutemorandum daccord sappliquera uniquement dans le cas des nouvelles
demandes de consultations preacutesenteacutees au titre des dispositions des accords viseacutes relatives aux
consultations agrave la date dentreacutee en vigueur de lAccord sur lOMC ou apregraves celle-ci Sagissant des
diffeacuterends pour lesquels une demande de consultations au titre du GATT de 1947 ou de tout autre
accord ayant preacuteceacutedeacute les accords viseacutes a eacuteteacute preacutesenteacutee avant la date dentreacutee en vigueur de lAccord sur
lOMC les regravegles et proceacutedures pertinentes de regraveglement des diffeacuterends applicables immeacutediatement
avant la date dentreacutee en vigueur de lAccord sur lOMC resteront dapplication16
12 Nonobstant le paragraphe 11 si une plainte est deacuteposeacutee par un pays en deacuteveloppement
Membre contre un pays deacuteveloppeacute Membre sur la base de lun des accords viseacutes la partie plaignante
aura le droit dinvoquer au lieu des dispositions contenues dans les articles 4 5 6 et 12 du preacutesent
meacutemorandum daccord les dispositions correspondantes de la Deacutecision du 5 avril 1966 (IBDD
S1419) agrave cela pregraves que dans les cas ougrave le groupe speacutecial consideacuterera que le deacutelai pr eacutevu au
paragraphe 7 de cette Deacutecision est insuffisant pour la preacutesentation de son rapport et avec laccord de
la partie plaignante ce deacutelai pourra ecirc tre prolongeacute Dans la mesure ougrave il y a une diffeacuterence entre les
regravegles et proceacutedures des articles 4 5 6 et 12 et les regravegles et proceacutedures correspondantes de la
Deacutecision ces derniegraveres preacutevaudront
Article 4
Consultations
1 Les Membres affirment leur reacutesolution de renforcer et dameacuteliorer lefficaciteacute des proceacutedures
de consultation utiliseacutees par les Membres
2 Chaque Membre sengage agrave examiner avec compreacutehension toutes repreacutesentations que pourra
lui adresser un autre Membre au sujet de mesures affectant le fonctionnement de tout accord viseacute
prises sur son territoire et agrave meacutenager des possibiliteacutes adeacutequates de consultation sur ces repreacutesentations
16
Ce paragraphe sappliquera aussi aux diffeacuterends au sujet desquels les rapports des groupes speacuteciaux
nont pas eacuteteacute adopteacutes ou nont pas eacuteteacute pleinement mis en oeuvre
91
3 Si une demande de consultations est formuleacutee en vertu dun accord viseacute le Membre auquel la
demande est adresseacutee y reacutepondra sauf accord mutuel dans les 10 jours suivant la date de sa reacuteception
et engagera des consultations de bonne foi au plus tard 30 jours apregraves la date de reacuteception de la
demande en vue darriver agrave une solution mutuellement satisfaisante Si le Membre ne reacutepond pas
dans les 10 jours suivant la date de reacuteception de la demande ou nengage pas de consultations au plus
tard 30 jours ou dans un deacutelai convenu par ailleurs dun commun accord apregraves la date de reacuteception de
la demande le Membre qui aura demandeacute louverture de consultations pourra alors directement
demander leacutetablissement dun groupe speacutecial
4 Toutes les demandes de consultations de ce type seront notifieacutees agrave lORD et aux Conseils et
Comiteacutes compeacutetents par le Membre qui demande louverture de consultations Toute demande de
consultations sera deacuteposeacutee par eacutecrit et motiveacutee elle comprendra une indication des mesures en cause
et du fondement juridique de la plainte
5 Au cours des consultations engageacutees conformeacutement aux dispositions dun accord viseacute avant
de poursuivre leur action au titre du preacutesent meacutemorandum daccord les Membres devraient sefforcer
darriver agrave un regraveglement satisfaisant de la question
6 Les consultations seront confidentielles et sans preacutejudice des droits que tout Membre pourrait
exercer dans une suite eacuteventuelle de la proceacutedure
7 Si les consultations naboutissent pas agrave un regraveglement du diffeacuterend dans les 60 jours suivant la
date de reacuteception de la demande de consultations la partie plaignante pourra demander leacutetablissement
dun groupe speacutecial Elle pourra faire cette demande dans le deacutelai de 60 jours si les parties qui ont pris
part aux consultations considegraverent toutes que celles-ci nont pas abouti agrave un regraveglement du diffeacuterend
8 En cas durgence y compris dans les cas ougrave il sagit de biens peacuterissables les Membres
engageront des consultations au plus tard 10 jours apregraves la date de reacuteception de la demande Si les
consultations naboutissent pas agrave un regraveglement du diffeacuterend dans les 20 jours suivant la date de
reacuteception de la demande la partie plaignante pourra demander leacutetablissement dun groupe speacutecial
9 En cas durgence y compris dans les cas ougrave il sagit de biens peacuterissables les parties au
diffeacuterend les groupes speacuteciaux et lOrgane dappel ne meacutenageront aucun effort pour acceacuteleacuterer la
proceacutedure dans toute la mesure du possible
10 Au cours des consultations les Membres devraient accorder une attention speacuteciale aux
problegravemes et inteacuterecircts particuliers des pays en deacuteveloppement Membres
11 Chaque fois quun Membre autre que les Membres qui prennent part aux consultations
consideacuterera quil a un inteacuterecirct commercial substantiel dans les consultations tenues en vertu du
paragraphe 1 de larticle XXII du GATT de 1994 du paragraphe 1 de larticle XXII de lAGCS ou des
dispositions correspondantes des autres accords viseacutes17
il pourra informer lesdits Membres ainsi que
lORD dans les 10 jours suivant la date de transmission de la demande de consultations au titre dudit
17
Les dispositions correspondantes des accords viseacutes relatives aux consultations sont les suivantes
Accord sur lagriculture article 19 Accord sur lapplication des mesures sanitaires et phytosanitaires
paragraphe 1 de larticle 11 Accord sur les textiles et les vecirctements paragraphe 4 de larticle 8 Accord sur les
obstacles techniques au commerce paragraphe 1 de larticle 14 Accord sur les mesures concernant les
investissements et lieacutees au commerce article 8 Accord sur la mise en oeuvre de larticle VI du GATT de 1994
paragraphe 2 de larticle 17 Accord sur la mise en oeuvre de larticle VII du GATT de 1994 paragraphe 2 de
larticle 19 Accord sur linspection avant expeacutedition article 7 Accord sur les regravegles dorigine article 7
Accord sur les proceacutedures de licences dimportation article 6 Accord sur les subventions et les mesures
compensatoires article 30 Accord sur les sauvegardes article 14 Accord sur les aspects des droits de
proprieacuteteacute intellectuelle qui touchent au commerce article 641 et les dispositions correspondantes des Accords
commerciaux plurilateacuteraux relatives aux consultations telles quelles sont deacutetermineacutees par les organes
compeacutetents de chaque Accord et notifieacutees agrave lORD
92
article de son deacutesir decirctre admis agrave participer aux consultations Ledit Membre sera admis agrave participer
aux consultations agrave condition que le Membre auquel la demande de consultations est adresseacutee
reconnaisse lexistence dun inteacuterecirct substantiel dans laffirmative ils en informeront lORD Sil nest
pas donneacute suite agrave la demande de participer aux consultations le Membre requeacuterant aura la faculteacute de
demander louverture de consultations au titre du paragraphe 1 de larticle XXII ou du paragraphe 1 de
larticle XXIII du GATT de 1994 du paragraphe 1 de larticle XXII ou du paragraphe 1 de
larticle XXIII de lAGCS ou des dispositions correspondantes des autres accords viseacutes
Article 5
Bons offices conciliation et meacutediation
1 Les bons offices la conciliation et la meacutediation sont des proceacutedures qui sont ouvertes
volontairement si les parties au diffeacuterend en conviennent ainsi
2 Les proceacutedures de bons offices de conciliation et de meacutediation et en particulier la position
adopteacutee par les parties au diffeacuterend au cours de ces proceacutedures seront confidentielles et sans preacutejudice
des droits que chacune des parties pourrait exercer dans une suite eacuteventuelle de la proceacutedure meneacute e
au titre des preacutesentes proceacutedures
3 Les bons offices la conciliation ou la meacutediation pourront ecirctre demandeacutes agrave tout moment par
lune des parties agrave un diffeacuterend Ces proceacutedures pourront commencer agrave tout moment et il pourra y ecirctre
mis fin agrave tout moment Lorsquil aura eacuteteacute mis fin aux proceacutedures de bons offices de conciliation ou
de meacutediation une partie plaignante pourra demander leacutetablissement dun groupe speacutecial
4 Lorsque des proceacutedures de bons offices de conciliation ou de meacutediation seront engageacutees dans
les 60 jours suivant la date de reacuteception dune demande de consultations la partie plaignante devra
attendre que se soit eacutecouleacute un deacutelai de 60 jours apregraves la date de reacuteception de la demande de
consultations avant de demander leacutetablissement dun groupe speacutecial Elle pourra demander
leacutetablissement dun groupe speacutecial dans le deacutelai de 60 jours si les parties au diff eacuterend considegraverent
toutes que les proceacutedures de bons offices de conciliation ou de meacutediation nont pas abouti agrave un
regraveglement du diffeacuterend
5 Si les parties agrave un diffeacuterend en conviennent ainsi les proceacutedures de bons offices de
conciliation ou de meacutediation pourront continuer pendant que la proceacutedure du groupe speacutecial se
poursuivra
6 Le Directeur geacuteneacuteral pourra dans le cadre de ses fonctions offrir ses bons offices sa
conciliation ou sa meacutediation en vue daider les Membres agrave reacutegler leur diffeacuterend
Article 6
Etablissement de groupes speacuteciaux
1 Si la partie plaignante le demande un groupe speacutecial sera eacutetabli au plus tard agrave la reacuteunion de
lORD qui suivra celle agrave laquelle la demande aura eacuteteacute inscrite pour la premiegravere fois agrave lordre du jour
de lORD agrave moins quagrave ladite reacuteunion lORD ne deacutecide par consensus de ne pas eacutetablir de groupe
speacutecial18
2 La demande deacutetablissement dun groupe speacutecial sera preacutesenteacutee par eacutecrit Elle preacutecisera si des
18
Si la partie plaignante le demande lORD sera convoqueacute pour une reacuteunion agrave cette fin dans les 15
jours suivant la preacutesentation de la demande agrave condition quil soit donneacute un preacuteavis de 10 jours au moins avant
la reacuteunion
93
consultations ont eu lieu indiquera les mesures speacutecifiques en cause et contiendra un bref exposeacute du
fondement juridique de la plainte qui doit ecirctre suffisant pour eacutenoncer clairement le problegraveme Dans
le cas ougrave la partie requeacuterante demande leacutetablissement dun groupe speacutecial dont le mandat diffegravere du
mandat type sa demande eacutecrite contiendra le texte du mandat speacutecial proposeacute
Article 7
Mandat des groupes speacuteciaux
1 Les groupes speacuteciaux auront le mandat ci-apregraves agrave moins que les parties au diffeacuterend nen
conviennent autrement dans un deacutelai de 20 jours agrave compter de leacutetablissement du groupe speacutecial
Examiner agrave la lumiegravere des dispositions pertinentes de (nom de l(des) accord(s)
viseacute(s) citeacute(s) par les parties au diffeacute rend) la question porteacutee devant lORD par (nom de la
partie) dans le document faire des constatations propres agrave aider lORD agrave formuler des
recommandations ou agrave statuer sur la question ainsi quil est preacutevu dans ledit (lesdits)
accord(s)
2 Les groupes speacuteciaux examineront les dispositions pertinentes de laccord viseacute ou des accords
viseacutes citeacutes par les parties au diffeacuterend
3 Lorsquil eacutetablira un groupe speacutecial lORD pourra autoriser son preacutesident agrave en deacutefinir le
mandat en consultation avec les parties au diffeacuterend sous reacuteserve des dispositions du paragraphe 1
Le mandat ainsi deacutefini sera communiqueacute agrave tous les Membres Si un mandat autre que le mandat type
est accepteacute tout Membre pourra soulever toute question agrave son sujet agrave lORD
Article 8
Composition des groupes speacuteciaux
1 Les groupes speacuteciaux seront composeacutes de personnes tregraves qualifieacutees ayant ou non des attaches
avec des administrations nationales y compris des personnes qui ont fait partie dun groupe speacutecial ou
preacutesenteacute une affaire devant un tel groupe qui ont eacuteteacute repreacutesentants dun Membre ou dune partie
contractante au GATT de 1947 ou repreacutesentants aupregraves du Conseil ou du Comiteacute dun accord viseacute ou
de laccord qui la preacute ceacutedeacute ou qui ont fait partie du Secreacutetariat qui ont enseigneacute le droit ou la
politique commercial international ou publieacute des ouvrages dans ces domaines ou qui ont eacuteteacute
responsables de la politique commerciale dun Membre
2 Les membres des groupes speacuteciaux devraient ecirctre choisis de faccedilon agrave assurer lindeacutependance
des membres la participation de personnes dorigines et de formations suffisamment diverses ainsi
quun large eacuteventail dexpeacuterience
3 Aucun ressortissant des Membres dont le gouvernement19
est partie agrave un diffeacuterend ou tierce
partie au sens du paragraphe 2 de larticle 10 ne sieacutegera au groupe speacutecial appeleacute agrave en connaicirctre agrave
moins que les parties au diffeacuterend nen conviennent autrement
4 Pour aider au choix des personnes appeleacutees agrave faire partie de groupes speacuteciaux le Secreacutetariat
tiendra une liste indicative de personnes ayant ou non des attaches avec des administrations nationales
et posseacutedant les qualifications indiqueacutees au paragraphe 1 parmi lesquelles les membres des groupes
speacuteciaux seront choisis selon quil sera approprieacute Cette liste comprendra la liste des personnes sans
attaches avec des administrations nationales appeleacutees agrave faire partie de groupes speacuteciaux eacutetablie le
19
Dans le cas ougrave une union douaniegravere ou un marcheacute commun est partie agrave un diffeacuterend cette disposition
sapplique aux ressortissants de tous les pays membres de lunion douaniegravere ou du marcheacute commun
94
30 novembre 1984 (IBDD S319) ainsi que les listes indicatives et autres eacutetablies en vertu de lun
des accords viseacutes et les noms des personnes figurant sur ces derniegraveres au moment de lentreacutee en
vigueur de lAccord sur lOMC y seront maintenus Les Membres pourront peacuteriodiquement suggeacuterer
des noms de personnes ayant ou non des attaches avec des administrations nationales qui pourraient
ecirctre inclus dans la liste indicative en fournissant les renseignements pertinents sur la connaissance du
commerce international et des secteurs ou questions relevant des accords viseacutes que ces personnes
possegravedent et ces noms seront ajouteacutes agrave la liste lorsque lORD aura donneacute son approbation Pour
chacune des personnes inscrites sur la liste celle-ci indiquera les domaines speacutecifiques dexpeacuterience
ou de compeacutetence de ces personnes pour les secteurs ou questions relevant des accords viseacutes
5 Les groupes speacuteciaux seront composeacutes de trois personnes agrave moins que les parties au diffeacuterend
ne conviennent dans un deacutelai de 10 jours agrave compter de leacutetablissement du groupe speacutecial que celui-ci
sera composeacute de cinq personnes Les Membres seront informeacutes dans les moindres deacutelais de la
composition du groupe speacutecial
6 Le Secreacutetariat proposera aux parties au diffeacuterend des personnes deacutesigneacutees comme membres
du groupe speacutecial Les parties au diffeacuterend ne sopposeront pas agrave ces deacutesignations sauf pour des
raisons contraignantes
7 Si un accord sur la composition du groupe speacutecial nintervient pas dans un deacutelai de 20 jours
apregraves la date deacutetablissement du groupe le Directeur geacuteneacuteral agrave la demande de lune ou lautre des
parties et en consultation avec le Preacutesident de lORD et le Preacutesident du Comiteacute ou Conseil compeacutetent
deacuteterminera la composition du groupe speacutecial en deacutesignant les personnes qui lui paraissent les plus
indiqueacutees conformeacutement aux regravegles ou proceacutedures speacuteciales ou additionnelles pertinentes de laccord
viseacute ou des accords viseacutes qui sont invoqueacutes dans le diffeacuterend apregraves avoir consulteacute les parties au
diffeacuterend Le Preacutesident de lORD informera les Membres de la composition du groupe speacutecial ainsi
constitueacute au plus tard 10 jours apregraves la date agrave laquelle il aura reccedilu une telle demande
8 Les Membres sengageront en regravegle geacuteneacuterale agrave autoriser leurs fonctionnaires agrave faire partie de
groupes speacuteciaux
9 Les personnes appeleacutees agrave faire partie de groupes speacuteciaux y sieacutegeront agrave titre personnel et non
en qualiteacute de repreacutesentants dun gouvernement ou dune organisation Les Membres ne leur donneront
donc pas dinstructions et ne chercheront pas agrave les influencer en tant quindividus en ce qui concerne
les questions dont le groupe speacutecial est saisi
10 En cas de diffeacuterend entre un pays en deacuteveloppement Membre et un pays deacuteveloppeacute Membre
le groupe speacutecial comprendra si le pays en deacuteveloppement Membre le demande au moins un
ressortissant dun pays en deacuteveloppement Membre
11 Les frais des personnes appeleacutees agrave faire partie de groupes speacuteciaux y compris les frais de
deacuteplacement et les indemniteacutes de subsistance seront mis agrave la charge du budget de lOMC
conformeacutement aux critegraveres quadoptera le Conseil geacuteneacuteral sur la base de recommandations du Comiteacute
du budget des finances et de ladministration
Article 9
Proceacutedures applicables en cas de pluraliteacute des plaignants
1 Dans les cas ougrave plusieurs Membres demanderont leacutetablissement dun groupe speacutecial en
relation avec la mecircme question un seul groupe pourra ecirctre eacutetabli pour examiner leurs plaintes en
tenant compte des droits de tous les Membres concerneacutes Chaque fois que possible il conviendra
deacutetablir un seul groupe speacutecial pour examiner ces plaintes
2 Le groupe speacutecial unique examinera la question et preacutesentera ses constatations agrave lORD de
95
maniegravere agrave ne compromettre en rien les droits dont les parties au diffeacuterend auraient joui si des groupes
speacuteciaux distincts avaient examineacute leurs plaintes respectives Si lune des parties au diffeacuterend le
demande le groupe speacutecial preacutesentera des rapports distincts concernant le diffeacuterend en question Les
communications eacutecrites de chacune des parties plaignantes seront mises agrave la disposition des autres et
chacune aura le droit decirctre preacutesente lorsque lune quelconque des autres exposera ses vues au groupe
speacutecial
3 Si plusieurs groupes speacuteciaux sont eacutetablis pour examiner des plaintes relatives agrave la mecircme
question les mecircmes personnes dans toute la mesure du possible feront partie de chacun de ces
groupes et le calendrier des travaux des groupes speacuteciaux saisis de ces diffeacuterends sera harmoniseacute
Article 10
Tierces parties
1 Les inteacuterecircts des parties agrave un diffeacuterend et ceux des autres Membres dans le cadre dun accord
viseacute invoqueacute dans le diffeacuterend seront pleinement pris en compte dans la proceacutedure des groupes
speacuteciaux
2 Tout Membre qui aura un inteacuterecirct substantiel dans une affaire porteacutee devant un groupe speacutecial
et qui en aura informeacute lORD (deacutenommeacute dans le preacutesent meacutemorandum daccord tierce partie) aura la
possibiliteacute de se faire entendre par ce groupe speacutecial et de lui preacutesenter des communications eacutecrites
Ces communications seront eacutegalement remises aux parties au diffeacuterend et il en sera fait eacutetat dans le
rapport du groupe speacutecial
3 Les tierces parties recevront les communications preacutesenteacutees par les parties au diffeacuterend agrave la
premiegravere reacuteunion du groupe speacutecial
4 Si une tierce partie estime quune mesure qui a deacutejagrave fait lobjet de la proceacutedure des groupes
speacuteciaux annule ou compromet des avantages reacutesultant pour elle dun accord viseacute ce Membre pourra
avoir recours aux proceacutedures normales de regraveglement des diffeacuterends preacutevues dans le preacutesent
meacutemorandum daccord Un tel diffeacuterend sera dans tous les cas ougrave cela sera possible porteacute devant le
groupe speacutecial initial
Article 11
Fonction des groupes speacuteciaux
La fonction des groupes speacuteciaux est daider lORD agrave sacquitter de ses responsabiliteacutes au titre
du preacutesent meacutemorandum daccord et des accords viseacutes En conseacutequence un groupe speacutecial devrait
proceacuteder agrave une eacutevaluation objective de la question dont il est saisi y compris une eacutevaluation objective
des faits de la cause de lapplicabiliteacute des dispositions des accords viseacutes pertinents et de la conformiteacute
des faits avec ces dispositions et formuler dautres constatations propres agrave aider lORD agrave faire des
recommandations ou agrave statuer ainsi quil est preacutevu dans les accords viseacutes Le groupe speacutecial devrait
avoir reacuteguliegraverement des consultations avec les parties au diffeacuterend et leur donner des possibiliteacutes
adeacutequates deacutelaborer une solution mutuellement satisfaisante
Article 12
Proceacutedure des groupes speacuteciaux
1 Les groupes speacuteciaux suivront les proceacutedures de travail eacutenonceacutees dans lAppendice 3 agrave moins
quils nen d eacutecident autrement apregraves avoir consulteacute les parties au diffeacuterend
96
2 La proceacutedure des groupes speacuteciaux devrait offrir une flexibiliteacute suffisante pour que les
rapports des groupes soient de haute qualiteacute sans toutefois retarder inducircment les travaux des groupes
3 Apregraves avoir consulteacute les parties au diffeacuterend les personnes qui font partie du groupe speacutecial
eacutetabliront degraves que cela sera reacutealisable et chaque fois que possible au plus tard une semaine apregraves que
la composition et le mandat du groupe speacutecial auront eacuteteacute arrecirc teacutes le calendrier des travaux de ce
groupe compte tenu des dispositions du paragraphe 9 de larticle 4 sil y a lieu
4 Lorsquil eacutetablira le calendrier de ses travaux le groupe speacutecial meacutenagera aux parties au
diffeacuterend un deacutelai suffisant pour reacutediger leurs communications
5 Les groupes speacuteciaux devraient fixer des deacutelais de reacuteponse preacutecis en ce qui concerne les
communications eacutecrites des parties et les parties devraient les respecter
6 Chaque partie au diffeacuterend deacuteposera ses communications eacutecrites aupregraves du Secreacutetariat pour
transmission immeacutediate au groupe speacutecial et agrave lautre ou aux autres parties au diffeacuterend La partie
plaignante preacutesentera sa premiegravere communication avant celle de la partie deacutefenderesse agrave moins que le
groupe speacutecial ne deacutecide en eacutetablissant le calendrier auquel il est fait reacutefeacuterence au paragraphe 3 et
apregraves consultation des parties au diffeacuterend que les parties devraient preacutesenter leurs premiegraveres
communications simultaneacutement Lorsquil est preacutevu que les premiegraveres communications seront
deacuteposeacutees successivement le groupe speacutecial fixera un deacutelai ferme pour la reacuteception de la
communication de la partie deacutefenderesse Toutes les communications eacutecrites ulteacuterieures seront
preacutesenteacutees simultaneacutement
7 Dans les cas ougrave les parties au diffeacuterend ne seront pas arriveacutees agrave eacutelaborer une solution
mutuellement satisfaisante le groupe speacutecial preacutesentera ses constatations sous la forme dun rapport
eacutecrit agrave lORD Dans ces cas les groupes speacuteciaux exposeront dans leur rapport leurs constatations de
fait lapplicabiliteacute des dispositions en la matiegravere et les justifications fondamentales de leurs
constatations et recommandations Dans les cas ougrave un regraveglement sera intervenu entre les parties au
diffeacuterend le groupe speacutecial se bornera dans son rapport agrave exposer succinctement laffaire et agrave faire
savoir quune solution a eacuteteacute trouv eacutee
8 Afin de rendre la proceacutedure plus efficace le deacutelai dans lequel le groupe speacutecial proceacutedera agrave
son examen depuis la date agrave laquelle sa composition et son mandat auront eacuteteacute arrecircteacutes jusquagrave celle agrave
laquelle le rapport final sera remis aux parties au diff eacuterend ne deacutepassera pas en regravegle geacuteneacuterale six
mois En cas durgence y compris dans les cas ougrave il sagit de biens peacuterissables le groupe speacutecial
sefforcera de remettre son rapport aux parties au diffeacuterend dans les trois mois
9 Lorsque le groupe speacutecial estimera quil ne peut pas remettre son rapport dans un deacutelai de six
mois ou de trois mois en cas durgence il informera lORD par eacutecrit des raisons de ce retard et lui
indiquera dans quel deacutelai il estime pouvoir remettre son rapport En aucun cas le deacutelai compris entre
leacutetablissement dun groupe speacutecial et la distribution de son rapport aux Membres ne devrait deacutepasser
neuf mois
10 Dans le contexte de consultations portant sur une mesure prise par un pays en deacuteveloppement
Membre les parties pourront convenir deacutetendre les deacutelais fixeacutes aux paragraphes 7 et 8 de larticle 4
Si agrave lexpiration du deacutelai indiqueacute les parties qui ont pris part aux consultations ne peuvent pas
convenir que celles-ci ont abouti le Preacutesident de lORD deacutecidera apregraves les avoir consulteacutees si ce
deacutelai doit ecirctre prolongeacute et si tel est le cas pour combien de temps En outre lorsquil examinera une
plainte visant un pays en deacuteveloppement Membre le groupe speacutecial meacutenagera agrave celui-ci un deacutelai
suffisant pour preacuteparer et exposer son argumentation Aucune action entreprise en application du
preacutesent paragraphe naffectera les dispositions du paragraphe 1 de larticle 20 et du paragraphe 4 de
larticle 21
11 Dans les cas ougrave une ou plusieurs des parties seront des pays en deacuteveloppement Membres le
97
rapport du groupe speacutecial indiquera expresseacutement la faccedilon dont il aura eacuteteacute tenu compte des
dispositions pertinentes sur le traitement diffeacuterencieacute et plus favorable pour les pays en deacuteveloppement
Membres qui font partie des accords viseacutes et qui auront eacuteteacute invoqueacutees par le pays en deacuteveloppement
Membre au cours de la proceacutedure de regraveglement des diffeacute rends
12 Le groupe speacutecial pourra agrave tout moment suspendre ses travaux agrave la demande de la partie
plaignante pendant une peacuteriode qui ne deacutepassera pas 12 mois En cas de suspension les deacutelais fixeacutes
aux paragraphes 8 et 9 du preacutesent article au paragraphe 1 de larticle 20 et au paragraphe 4 de
larticle 21 seront prolongeacutes dune dureacutee eacutegale agrave celle de la suspension des travaux Si les travaux du
groupe speacutecial ont eacuteteacute suspendus pendant plus de 12 mois le pouvoir confeacutereacute pour leacutetablissement du
groupe speacutecial deviendra caduc
Article 13
Droit de demander des renseignements
1 Chaque groupe speacutecial aura le droit de demander agrave toute personne ou agrave tout organisme quil
jugera approprieacute des renseignements et des avis techniques Toutefois avant de demander de tels
renseignements ou avis agrave toute personne ou agrave tout organisme relevant de la juridiction dun Membre il
en informera les autoriteacute s de ce Membre Les Membres devraient reacutepondre dans les moindres deacutelais
et de maniegravere complegravete agrave toute demande de renseignements preacutesenteacutee par un groupe speacutecial qui
jugerait ces renseignements neacutecessaires et approprieacutes Les renseignements confidentiels ne seront pas
divulgueacutes sans lautorisation formelle de la personne de lorganisme ou des autoriteacutes du Membre qui
les aura fournis
2 Les groupes speacuteciaux pourront demander des renseignements agrave toute source quils jugeront
approprieacutee et consulter des experts pour obtenir leur avis sur certains aspects de la question A propos
dun point de fait concernant une question scientifique ou une autre question technique souleveacutee par
une partie agrave un diffeacuterend les groupes speacuteciaux pourront demander un rapport consultatif eacutecrit agrave un
groupe consultatif dexperts Les regravegles reacutegissant leacutetablissement dun tel groupe et les proceacutedures de
celui-ci sont eacutenonceacutees dans lAppendice 4
Article 14
Caractegravere confidentiel
1 Les deacutelibeacuterations des groupes speacuteciaux seront confidentielles
2 Les rapports des groupes speacuteciaux seront reacutedigeacutes sans que les parties au diffeacuterend soient
preacutesentes au vu des renseignements fournis et des deacuteclarations faites
3 Les avis exprimeacutes dans le rapport du groupe speacutecial par les personnes faisant partie de ce
groupe seront anonymes
Article 15
Phase de reacuteexamen inteacuterimaire
1 Apregraves lexamen des communications et arguments oraux preacutesenteacutes agrave titre de reacutefutation le
groupe speacutecial remettra aux parties au diffeacuterend les sections descriptives (eacuteleacutements factuels et
arguments) de son projet de rapport Dans un deacutelai fixeacute par le groupe speacutecial les parties preacutesenteront
leurs observations par eacutecrit
98
2 Apregraves lexpiration du deacutelai fixeacute pour la reacuteception des observations des parties au diffeacuterend le
groupe speacutecial remettra agrave celles-ci un rapport inteacuterimaire comprenant aussi bien les sections
descriptives que ses constatations et conclusions Dans un deacutelai fixeacute par le groupe speacutecial une partie
pourra demander par eacutecrit que celui-ci reacuteexamine des aspects preacutecis de son rapport inteacuterimaire avant
de distribuer le rapport final aux Membres A la demande dune partie le groupe speacutecial tiendra une
nouvelle reacuteunion avec les parties pour examiner les questions identifieacutees dans les observations
preacutesenteacutees par eacutecrit Si aucune observation nest reccedilue dune partie durant la peacuteriode preacutevue agrave cet
effet le rapport inteacuterimaire sera consideacutereacute comme eacutetant le rapport final du groupe speacutecial et distribueacute
dans les moindres deacutelais aux Membres
3 Les constatations du rapport final du groupe speacutecial comprendront un examen des arguments
avanceacutes durant la phase de reacuteexamen inteacuterimaire La phase de reacuteexamen inteacuterimaire sera meneacutee agrave
bien dans le deacutelai indiqueacute au paragraphe 8 de larticle 12
Article 16
Adoption des rapports des groupes speacuteciaux
1 Afin que les Membres aient un deacutelai suffisant pour examiner les rapports des groupes
speacuteciaux lORD nexaminera ces rapports en vue de leur adoption que 20 jours apregraves la date de leur
distribution aux Membres
2 Les Membres ayant des objections au sujet du rapport dun groupe speacutecial exposeront par eacutecrit
les raisons de leurs objections afin que ces exposeacutes soient distribueacutes au moins 10 jours avant la
reacuteunion de lORD au cours de laquelle le rapport sera examineacute
3 Les parties agrave un diffeacuterend auront le droit de participer pleinement agrave lexamen du rapport du
groupe speacutecial par lORD et leurs vues seront d ucircment consigneacutees
4 Dans les 60 jours suivant la date de distribution du rapport dun groupe speacutecial aux Membres
ce rapport sera adopteacute agrave une reacuteunion de lORD20
agrave moins quune partie au diffeacuterend ne notifie
formellement agrave lORD sa deacutecision de faire appel ou que lORD ne deacutecide par consensus de ne pas
adopter le rapport Si une partie a notifieacute sa deacutecision de faire appel le rapport du groupe speacutecial ne
sera pas examineacute par lORD en vue de son adoption avant lachegravevement de la proc eacutedure dappel
Cette proceacutedure dadoption est sans preacutejudice du droit des Membres dexprimer leurs vues sur le
rapport dun groupe speacutecial
Article 17
Examen en appel
Organe dappel permanent
1 Un organe dappel permanent sera institueacute par lORD Cet organe connaicirctra des appels
concernant des affaires soumises agrave des groupes speacuteciaux Il sera composeacute de sept personnes dont
trois sieacutegeront pour une affaire donneacutee Les personnes faisant partie de lOrgane dappel sieacutegeront par
roulement Ce roulement sera deacutetermineacute dans les proceacutedures de travail de lOrgane dappel
2 LORD deacutesignera les personnes qui feront partie de lOrgane dappel Leur mandat sera de
quatre ans et pour chacune sera renouvelable une fois Toutefois les mandats de trois personnes
tireacutees au sort parmi les sept personnes deacutesigneacutees immeacutediatement apregraves lentreacutee en vigueur de lAccord
20
Sil nest pas preacutevu de reacuteunion de lORD pendant cette p eacuteriode agrave un moment qui permette de satisfaire aux
prescriptions des paragraphes 1 et 4 de larticle 16 lORD tiendra une reacuteunion agrave cette fin
99
sur lOMC arriveront agrave expiration apregraves deux ans Degraves quils deviendront vacants les postes seront
repourvus Une personne deacutesigneacutee pour remplacer une personne dont le mandat ne sera pas arriveacute agrave
expiration occupera le poste pendant la dureacutee restante du mandat de son preacutedeacutecesseur
3 LOrgane dappel comprendra des personnes dont lautoriteacute est reconnue qui auront fait la
preuve de leur connaissance du droit du commerce international et des questions relevant des accords
viseacutes en geacuteneacuteral Elles nauront aucune attache avec une administration nationale La composition de
lOrgane dappel sera dans lensemble repreacutesentative de celle de lOMC Toutes les personnes qui
feront partie de lOrgane dappel seront disponibles agrave tout moment et agrave bref deacutelai et se maintiendront
au courant des activiteacutes de lOMC en mati egravere de regraveglement des diffeacuterends et de ses autres activiteacutes
pertinentes Elles ne participeront pas agrave lexamen dun diffeacuterend qui creacuteerait un conflit dinteacuterecirct direct
ou indirect
4 Seules les parties au diffeacuterend et non les tierces parties pourront faire appel du rapport dun
groupe speacutecial Les tierces parties qui auront informeacute lORD quelles ont un inteacuterecirct substantiel dans
laffaire conformeacutement au paragraphe 2 de larticle 10 pourront preacutesenter des communications eacutecrites
agrave lOrgane dappel et avoir la possibiliteacute de se faire entendre par lui
5 En regravegle geacuteneacuterale la dureacutee de la proceacutedure entre la date agrave laquelle une partie au diffeacuterend
notifiera formellement sa deacutecision de faire appel et la date agrave laquelle lOrgane dappel distribuera son
rapport ne deacutepassera pas 60 jours Lorsquil eacutetablira son calendrier lOrgane dappel tiendra compte
des dispositions du paragraphe 9 de larticle 4 sil y a lieu Lorsque lOrgane dappel estimera quil ne
peut pas preacutesenter son rapport dans les 60 jours il informera lORD par eacutecrit des raisons de ce retard
et lui indiquera dans quel deacutelai il estime pouvoir preacutesenter son rapport En aucun cas la proceacutedure ne
deacutepassera 90 jours
6 Lappel sera limiteacute aux questions de droit couvertes par le rapport du groupe speacutecial et aux
interpreacutetations du droit donneacutees par celui-ci
7 LOrgane dappel recevra le soutien administratif et juridique dont il aura besoin
8 Les frais des personnes faisant partie de lOrgane dappel y compris les frais de deacuteplacement
et les indemniteacutes de subsistance seront mis agrave la charge du budget de lOMC conformeacutement aux
critegraveres quadoptera le Conseil geacuteneacuteral sur la base de recommandations du Comiteacute du budget des
finances et de ladministration
Proceacutedures pour lexamen en appel
9 LOrgane dappel en consultation avec le Preacutesident de lORD et le Directeur geacuteneacuteral
eacutelaborera des proceacutedures de travail qui seront communiqueacutees aux Membres pour leur information
10 Les travaux de lOrgane dappel seront confidentiels Les rapports de lOrgane dappel seront
reacutedigeacutes sans que les parties au diffeacuterend soient preacutesentes et au vu des renseignements fournis et des
deacuteclarations faites
11 Les avis exprimeacutes dans le rapport de lOrgane dappel par les personnes faisant partie de cet
organe seront anonymes
12 LOrgane dappel examinera chacune des questions souleveacutees conformeacutement au paragraphe 6
pendant la proceacutedure dappel
13 LOrgane dappel pourra confirmer modifier ou infirmer les constatations et les conclusions
juridiques du groupe speacutecial
Adoption des rapports de lOrgane dappel
100
14 Un rapport de lOrgane dappel sera adopteacute par lORD et accepteacute sans condition par les parties
au diffeacuterend agrave moins que lORD ne deacutecide par consensus de ne pas adopter le rapport de lOrgane
dappel dans les 30 jours suivant sa distribution aux Membres21
Cette proceacutedure dadoption est sans
preacutejudice du droit des Membres dexprimer leurs vues sur un rapport de lOrgane dappel
Article 18
Communications avec le groupe speacutecial ou lOrgane dappel
1 Il ny aura pas de communication ex parte avec le groupe speacutecial ou lOrgane dappel en ce qui
concerne les questions que lun ou lautre examine
2 Les communications eacutecrites preacutesenteacutees au groupe speacutecial ou agrave lOrgane dappel seront traiteacutees
comme confidentielles mais elles seront tenues agrave la disposition des parties au diffeacuterend Aucune
disposition du preacutesent meacutemorandum daccord nempecircchera une partie agrave un diffeacuterend de communiquer
au public ses propres positions Les Membres traiteront comme confidentiels les renseignements qui
auront eacuteteacute communiqueacutes par un autre Membre au groupe speacutecial ou agrave lOrgane dappel et que ce
Membre aura deacutesigneacutes comme tels Une partie agrave un diffeacuterend fournira aussi si un Membre le
demande un reacutesumeacute non confidentiel des renseignements contenus dans ses exposeacutes eacutecrits qui
peuvent ecirctre communiqueacutes au public
Article 19
Recommandations dun groupe speacutecial ou de lOrgane dappel
1 Dans les cas ougrave un groupe speacutecial ou lOrgane dappel conclura quune mesure est
incompatible avec un accord viseacute il recommandera que le Membre concerneacute22
la rende conforme
audit accord23
Outre les recommandations quil fera le groupe speacutecial ou lOrgane dappel pourra
suggeacuterer au Membre concerneacute des faccedilons de mettre en oeuvre ces recommandations
2 Conformeacutement au paragraphe 2 de larticle 3 dans leurs constatations et leurs
recommandations le groupe speacutecial et lOrgane dappel ne pourront pas accroicirctre ou diminuer les
droits et obligations eacutenonceacutes dans les accords viseacutes
Article 20
Deacutelais pour les deacutecisions de lORD
A moins que les parties au diffeacuterend nen conviennent autrement le deacutelai entre la date agrave
laquelle lORD eacutetablira le groupe speacutecial et celle agrave laquelle il examinera le rapport du groupe speacutecial
ou de lOrgane dappel en vue de son adoption ne deacutepassera pas en regravegle g eacuteneacuterale neuf mois dans les
cas ougrave il ne sera pas fait appel du rapport ou 12 mois dans les cas ougrave il en sera fait appel Dans les cas
ougrave soit le groupe speacutecial soit lOrgane dappel aura pris des dispositions conformeacutement au
paragraphe 9 de larticle 12 ou au paragraphe 5 de larticle 17 pour prolonger le deacutelai pour la
preacutesentation de son rapport le deacutelai suppleacutementaire quil se sera accordeacute sera ajouteacute aux peacuteriodes
susmentionneacutees
21 Sil nest pas preacutevu de reacuteunion de lORD pendant cette peacuteriode celui-ci tiendra une reacuteunion agrave cette
fin 22
Le Membre concerneacute est la partie au diffeacute rend agrave laquelle le groupe speacutecial ou lOrgane dappel
adressent leurs recommandations 23
Pour ce qui est des recommandations dans les affaires qui ne comportent pas de violation du GATT
de 1994 ni de tout autre accord vis eacute voir larticle 26
101
Article 21
Surveillance de la mise en oeuvre des recommandations et deacutecisions
1 Pour que les diffeacuterends soient reacutesolus efficacement dans linteacuterecirct de tous les Membres il est
indispensable de donner suite dans les moindres deacutelais aux recommandations ou deacutecisions de lORD
2 Une attention particuliegravere devrait ecirctre accordeacutee aux questions qui affecteraient les inteacuterecircts des
pays en deacuteveloppement Membres pour ce qui est des mesures qui auraient fait lobjet des proceacutedures
de regraveglement des diffeacuterends
3 A une reacuteunion de lORD qui se tiendra dans les 30 jours24
suivant la date dadoption du
rapport du groupe speacutecial ou de lOrgane dappel le Membre concerneacute informera lORD de ses
intentions au sujet de la mise en oeuvre des recommandations et deacutecisions de celui-ci Sil est irr
eacutealisable pour un Membre de se conformer immeacutediatement aux recommandations et deacutecisions ce
Membre aura un deacutelai raisonnable pour le faire Le deacutelai raisonnable sera
a) le deacutelai proposeacute par le Membre concerneacute agrave condition que ce deacutelai soit approuveacute par
lORD ou en labsence dune telle approbation
b) un deacutelai mutuellement convenu par les parties au diffeacuterend dans les 45 jours suivant
la date dadoption des recommandations et deacutecisions ou en labsence dun tel accord
c) un deacutelai deacutetermineacute par arbitrage contraignant dans les 90 jours suivant la date
dadoption des recommandations et deacutecisions25
Dans cette proceacutedure darbitrage
larbitre26
devrait partir du principe que le deacutelai raisonnable pour la mise en oeuvre
des recommandations du groupe speacutecial ou de lOrgane dappel ne devrait pas
deacutepasser 15 mois agrave compter de la date dadoption du rapport du groupe speacutecial ou de
lOrgane dappel Toutefois ce deacutelai pourrait ecirctre plus court ou plus long en fonction
des circonstances
4 Sauf dans les cas ougrave le groupe speacutecial ou lOrgane dappel aura prolongeacute conformeacutement au
paragraphe 9 de larticle 12 ou au paragraphe 5 de larticle 17 le deacutelai pour la preacutesentation de son
rapport le deacutelai entre la date agrave laquelle le groupe speacutecial a eacuteteacute eacutetabli par lORD et la date de
deacutetermination du deacutelai raisonnable ne deacutepassera pas 15 mois agrave moins que les parties au diffeacuterend nen
conviennent autrement Dans les cas ougrave soit le groupe speacutecial soit lOrgane dappel aura pris des
dispositions pour prolonger le deacutelai pour la preacutesentation de son rapport le deacutelai suppl eacutementaire quil
se sera accordeacute sera ajouteacute au deacutelai de 15 mois il est entendu que agrave moins que les parties au
diffeacuterend ne conviennent quil existe des circonstances exceptionnelles le deacutelai total ne deacutepassera pas
18 mois
5 Dans les cas ougrave il y aura deacutesaccord au sujet de lexistence ou de la compatibiliteacute avec un
accord viseacute de mesures prises pour se conformer aux recommandations et deacutecisions ce diffeacuterend sera
reacutegleacute suivant les preacutesentes proceacutedures de regraveglement des diffeacuterends y compris dans tous les cas ougrave
cela sera possible avec recours au groupe speacutecial initial Le groupe speacutecial distribuera son rapport
dans les 90 jours suivant la date agrave laquelle il aura eacuteteacute saisi de la question Lorsque le groupe speacutecial
estimera quil ne peut pas preacutesenter son rapport dans ce deacutelai il informera lORD par eacutecrit des raisons
de ce retard et lui indiquera dans quel deacutelai il estime pouvoir preacutesenter son rapport
24
Sil nest pas preacutevu de reacuteunion de lORD pendant cette peacuteriode celui-ci tiendra une reacuteunion agrave cette
fin 25
Si les parties ne parviennent pas agrave sentendre sur le choix dun arbitre dans un deacutelai de 10 jours apregraves
que la question aura eacuteteacute soumise agrave arbitrage le Directeur geacuteneacuteral deacutesignera larbitre dans les 10 jours apregraves
avoir consulteacute les parties 26
Le terme arbitre sentendra soit dune personne soit dun groupe
102
6 LORD tiendra sous surveillance la mise en oeuvre des recommandations ou deacutecisions
adopteacutees La question de la mise en oeuvre des recommandations ou deacutecisions pourra ecirctre souleveacutee agrave
lORD par tout Membre agrave tout moment apregraves leur adoption A moins que lORD nen deacutecide
autrement la question de la mise en oeuvre des recommandations ou deacutecisions sera inscrite agrave lordre
du jour de la reacuteunion de lORD apregraves une peacuteriode de six mois suivant la date agrave laquelle le deacute lai
raisonnable preacutevu au paragraphe 3 aura eacuteteacute fixeacutee et restera inscrite agrave lordre du jour des reacuteunions de
lORD jusquagrave ce quelle soit reacutesolue Dix jours au moins avant chacune de ces reacuteunions le Membre
concerneacute preacutesentera agrave lORD un rapport de situation eacutecrit indiquant ougrave en est la mise en oeuvre des
recommandations ou deacutecisions
7 Sil sagit dune affaire souleveacutee par un pays en deacuteveloppement Membre lORD eacutetudiera
quelle suite il pourrait en outre y donner qui soit approprieacutee aux circonstances
8 Sil sagit dun recours deacuteposeacute par un pays en deacuteveloppement Membre en examinant quelles
mesures il pourrait ecirctre approprieacute de prendre lORD tiendra compte non seulement des eacutechanges viseacutes
par les mesures en cause mais aussi de leur incidence sur leacuteconomie des pays en deacuteveloppement
Membres concerneacutes
Article 22
Compensation et suspension de concessions
1 La compensation et la suspension de concessions ou dautres obligations sont des mesures
temporaires auxquelles il peut ecirctre recouru dans le cas ougrave les recommandations et deacutecisions ne sont
pas mises en oeuvre dans un deacutelai raisonnable Toutefois ni la compensation ni la suspension de
concessions ou dautres obligations ne sont preacutefeacuterables agrave la mise en oeuvre inteacutegrale dune
recommandation de mettre une mesure en conformiteacute avec les accords viseacutes La compensation est
volontaire et si elle est accordeacutee elle sera compatible avec les accords viseacutes
2 Si le Membre concerneacute ne met pas la mesure jugeacutee incompatible avec un accord viseacute en
conformiteacute avec ledit accord ou ne respecte pas autrement les recommandations et deacutecisions dans le
deacutelai raisonnable deacutetermineacute conformeacutement au paragraphe 3 de larticle 21 ce Membre se precirctera si
demande lui en est faite et au plus tard agrave lexpiration du deacutelai raisonnable agrave des neacutegociations avec
toute partie ayant invoqueacute les proceacutedures de regraveglement des diffeacuterends en vue de trouver une
compensation mutuellement acceptable Si aucune compensation satisfaisante na eacuteteacute convenue dans
les 20 jours suivant la date agrave laquelle le deacutelai raisonnable sera venu agrave expiration toute partie ayant
invoqueacute les proceacutedures de regraveglement des diffeacuterends pourra demander agrave lORD lautorisation de
suspendre agrave leacutegard du Membre concerneacute lapplication de concessions ou dautres obligations au titre
des accords viseacutes
3 Lorsquelle examinera les concessions ou autres obligations agrave suspendre la partie plaignante
appliquera les principes et proceacutedures ci-apregraves
a) le principe geacuteneacuteral est le suivant la partie plaignante devrait dabord chercher agrave
suspendre des concessions ou dautres obligations en ce qui concerne le(s) mecircme(s)
secteur(s) que celui (ceux) dans lequel (lesquels) le groupe speacutecial ou lOrgane
dappel a constateacute une violation ou autre annulation ou reacuteduction davantages
b) si cette partie considegravere quil nest pas possible ou efficace de suspendre des
concessions ou dautres obligations en ce qui concerne le(s) m ecircme(s) secteur(s) elle
pourra chercher agrave suspendre des concessions ou dautres obligations dans dautres
secteurs au titre du mecircme accord
c) si cette partie considegravere quil nest pas possible ou efficace de suspendre des
103
concessions ou dautres obligations en ce qui concerne dautres secteurs au titre du
mecircme accord et que les circonstances sont suffisamment graves elle pourra chercher
agrave suspendre des concessions ou dautres obligations au titre dun autre accord viseacute
d) dans lapplication des principes ci-dessus cette partie tiendra compte des eacuteleacutements
suivants
i) le commerce dans le secteur ou dans le cadre de laccord au titre duquel le
groupe speacutecial ou lOrgane dappel a constateacute une violation ou autre
annulation ou reacuteduction davantages et limportance de ce commerce pour
cette partie
ii) les eacuteleacutements eacuteconomiques plus geacuteneacuteraux se rapportant agrave lannulation ou agrave la
reacuteduction davantages et les conseacutequences eacuteconomiques plus geacuteneacuterales de la
suspension de concessions ou dautres obligations
e) si cette partie deacutecide de demander lautorisation de suspendre des concessions ou
dautres obligations conformeacutement aux alineacute as b) ou c) elle en indiquera les raisons
dans sa demande En mecircme temps que la demande sera transmise agrave lORD elle sera
aussi communiqueacutee aux Conseils compeacutetents et aussi dans le cas dune demande
relevant de lalineacutea b) aux organes sectoriels compeacutetents
f) aux fins du preacutesent paragraphe le terme secteur deacutesigne
i) pour ce qui est des marchandises toutes les marchandises
ii) pour ce qui est des services un secteur principal recenseacute dans la
Classification sectorielle des services qui recense ces secteurs27
iii) pour ce qui est des aspects des droits de proprieacuteteacute intellectuelle qui touchent
au commerce chacune des cateacutegories de droits de proprieacuteteacute intellectuelle
viseacutees dans la section 1 2 3 4 5 6 ou 7 de la Partie II ou les obligations
reacutesultant de la Partie III ou de la Partie IV de lAccord sur les ADPIC
g) aux fins du preacutesent paragraphe le terme accord deacutesigne
i) pour ce qui est des marchandises les accords figurant agrave lAnnexe 1A de
lAccord sur lOMC pris dans leur ensemble ainsi que les Accords
commerciaux plurilateacuteraux dans la mesure ougrave les parties au diffeacuterend
concerneacutees sont parties agrave ces accords
ii) pour ce qui est des services lAGCS
iii) pour ce qui est des droits de proprieacuteteacute intellectuelle lAccord sur les ADPIC
4 Le niveau de la suspension de concessions ou dautres obligations autoriseacutee par lORD sera
eacutequivalent au niveau de lannulation ou de la reacuteduction des avantages
5 LORD nautorisera pas la suspension de concessions ou dautres obligations si un accord viseacute
interdit une telle suspension
6 Lorsque la situation deacutecrite au paragraphe 2 se produira lORD accordera sur demande
lautorisation de suspendre des concessions ou dautres obligations dans un deacute lai de 30 jours agrave
compter de lexpiration du deacutelai raisonnable agrave moins quil ne deacutecide par consensus de rejeter la
27
La liste qui figure dans le document MTNGNSW120 recense onze secteurs
104
demande Toutefois si le Membre concerneacute conteste le niveau de la suspension proposeacutee ou affirme
que les principes et proceacutedures eacutenonceacutes au paragraphe 3 nont pas eacuteteacute suivis dans les cas ougrave une partie
plaignante a demandeacute lautorisation de suspendre des concessions ou dautres obligations
conformeacutement au paragraphe 3 b) ou c) la question sera soumise agrave arbitrage Cet arbitrage sera
assureacute par le groupe speacutecial initial si les membres sont disponibles ou par un arbitre28
deacutesigneacute par le
Directeur geacuteneacuteral et sera meneacute agrave bien dans les 60 jours suivant la date agrave laquelle le deacutelai raisonnable
sera venu agrave expiration Les concessions ou autres obligations ne seront pas suspendues pendant
larbitrage
7 Larbitre29
agissant en vertu du paragraphe 6 nexaminera pas la nature des concessions ou
des autres obligations agrave suspendre mais deacuteterminera si le niveau de ladite suspension est eacutequivalent
au niveau de lannulation ou de la reacuteduction des avantages Larbitre pourra aussi deacuteterminer si la
suspension de concessions ou dautres obligations proposeacutee est autoriseacutee en vertu de laccord viseacute
Toutefois si la question soumise agrave arbitrage comprend laffirmation selon laquelle les principes et
proceacutedures eacutenonceacutes au paragraphe 3 nont pas eacuteteacute suivis larbitre examinera cette affirmation Dans le
cas ougrave larbitre deacuteterminera que ces principes et proceacutedures nont pas eacuteteacute suivis la partie plaignante les
appliquera conformeacutement au paragraphe 3 Les parties accepteront comme deacutefinitive la d eacutecision de
larbitre et les parties concerneacutees ne demanderont pas un second arbitrage LORD sera informeacute dans
les moindres deacutelais de cette deacutecision et accordera sur demande lautorisation de suspendre des
concessions ou dautres obligations dans les cas ougrave la demande sera compatible avec la deacutecision de
larbitre agrave moins que lORD ne deacutecide par consensus de rejeter la demande
8 La suspension de concessions ou dautres obligations sera temporaire et ne durera que jusquagrave
ce que la mesure jugeacutee incompatible avec un accord viseacute ait eacuteteacute eacutelimineacutee ou que le Membre devant
mettre en oeuvre les recommandations ou les deacutecisions ait trouveacute une solution agrave lannulation ou agrave la
reacuteduction davantages ou quune solution mutuellement satisfaisante soit intervenue Conformeacutement
au paragraphe 6 de larticle 21 lORD continuera de tenir sous surveillance la mise en oeuvre des
recommandations ou deacutecisions adopteacutees y compris dans les cas ougrave une compensation aura eacuteteacute
octroyeacutee ou dans les cas ougrave des concessions ou dautres obligations auront eacuteteacute suspendues mais ougrave
des recommandations de mettre une mesure en conformiteacute avec les accords viseacutes nauront pas eacuteteacute
mises en oeuvre
9 Les dispositions des accords viseacutes relatives au regraveglement des diffeacuterends pourront ecirctre
invoqueacutees pour ce qui est des mesures affectant lobservation desdits accords prises par des
gouvernements ou administrations reacutegionaux ou locaux sur le territoire dun Membre Lorsque lORD
aura deacutetermineacute quune disposition dun accord viseacute na pas eacuteteacute observeacutee le Membre responsable
prendra toutes mesures raisonnables en son pouvoir pour faire en sorte quelle le soit Dans les cas ougrave
il naura pas eacuteteacute possible dobtenir que cette disposition soit observeacutee les dispositions des accords
viseacutes et du preacutesent meacutemorandum daccord relatives agrave la compensation et agrave la suspension de
concessions ou dautres obligations seront dapplication30
Article 23
Renforcement du systegraveme multilateacuteral
1 Lorsque des Membres chercheront agrave obtenir reacuteparation en cas de violation dobligations ou
dannulation ou de reacuteduction davantages reacutesultant des accords viseacutes ou dentrave agrave la reacutealisation dun
objectif desdits accords ils auront recours et se conformeront aux regravegles et proceacutedures du preacutesent
28
Le terme arbitre sentend soit dune personne soit dun groupe 29
Le terme arbitre sentend soit dune personne soit dun groupe soit des membres du groupe speacutecial
initial sieacutegeant en qualiteacute darbitre 30
Dans les cas ougrave les dispositions de tout accord viseacute au sujet de mesures prises par des gouvernements
ou administrations reacutegionaux ou locaux sur le territoire dun Membre diffegraverent des dispositions de ce
paragraphe les dispositions de laccord viseacute preacutevaudront
105
meacutemorandum daccord
2 Dans de tels cas les Membres
a) ne deacutetermineront pas quil y a eu violation que des avantages ont eacuteteacute annuleacutes ou
compromis ou que la reacutealisation dun objectif des accords viseacutes a eacuteteacute entraveacutee si ce
nest en recourant au regraveglement des diffeacuterends conformeacutement aux regravegles et proceacutedures
du preacutesent meacutemorandum daccord et eacutetabliront toute deacutetermination de ce genre au
regard des constatations contenues dans le rapport du groupe speacutecial ou de lOrgane
dappel adopteacute par lORD ou dune deacutecision arbitrale rendue au titre du preacutesent
meacutemorandum daccord
b) suivront les proceacutedures eacutenonceacutees agrave larticle 21 pour deacuteterminer le deacutelai raisonnable agrave
meacutenager au Membre concerneacute pour lui permettre de mettre en oeuvre les
recommandations et deacutecisions et
c) suivront les proceacutedures eacutenonceacutees agrave larticle 22 pour deacuteterminer le niveau de la
suspension de concessions ou dautres obligations et obtenir lautorisation de lORD
conformeacutement agrave ces proceacutedures avant de suspendre des concessions ou dautres
obligations reacutesultant des accords viseacutes au motif que le Membre en cause na pas mis
en oeuvre les recommandations et deacutecisions dans ce deacutelai raisonnable
Article 24
Proceacutedures speacuteciales concernant les pays les moins avanceacutes Membres
1 A tous les stades de la deacutetermination des causes dun diffeacuterend et dune proceacutedure de
regraveglement des diffeacuterends concernant un pays moins avanceacute Membre une attention particuliegravere sera
accordeacutee agrave la situation speacuteciale des pays les moins avanceacutes Membres A cet eacutegard les Membres
feront preuve de modeacuteration lorsquils soulegraveveront des questions au titre des preacutesentes proceacutedures
concernant un pays moins avanceacute Membre Sil est constateacute quune mesure prise par un pays moins
avanceacute Membre a pour effet dannuler ou de compromettre des avantages les parties plaignantes
feront preuve de modeacuteration lorsquelles demanderont une compensation ou lautorisation de
suspendre lapplication de concessions ou dautres obligations conformeacutement aux preacutesentes
proceacutedures
2 Dans toute affaire soumise au regraveglement des diffeacuterends concernant un pays moins avanceacute
Membre pour laquelle aucune solution satisfaisante naura eacute teacute trouveacutee au cours de consultations le
Directeur geacuteneacuteral ou le Preacutesident de lORD agrave la demande dun pays moins avanceacute Membre offrira ses
bons offices sa conciliation et sa meacutediation en vue daider les parties agrave reacutegler le diffeacuterend avant
quune demande deacutetablissement de groupe speacutecial ne soit faite Pour apporter ce concours le
Directeur geacuteneacuteral ou le Preacutesident de lORD pourra consulter toute source quil jugera approprieacutee
Article 25
Arbitrage
1 Un arbitrage rapide dans le cadre de lOMC conccedilu comme un autre moyen de regraveglement des
diffeacuterends peut faciliter la solution de certains diffeacuterends concernant des questions clairement
deacutefinies par les deux parties
2 Sauf disposition contraire du preacutesent meacutemorandum daccord le recours agrave un arbitrage sera
subordonneacute agrave laccord mutuel des parties qui conviendront des proceacutedures agrave suivre Les accords sur le
recours agrave larbitrage seront notifieacutes agrave tous les Membres assez longtemps avant louverture effective de
106
la proceacutedure darbitrage
3 Dautres Membres ne pourront devenir parties agrave une proceacutedure darbitrage quavec laccord des
parties qui sont convenues davoir recours agrave larbitrage Les parties agrave la proceacutedure conviendront de se
conformer agrave la deacutecision arbitrale Les deacutecisions arbitrales seront notifieacutees agrave lORD et au Conseil ou
Comiteacute de tout accord pertinent ougrave tout Membre pourra soulever toute question sy rapportant
4 Les articles 21 et 22 du preacutesent meacutemorandum daccord sappliqueront mutatis mutandis aux
deacutecisions arbitrales
Article 26
Non-violation
1 Plaintes en situation de non-violation du type deacutecrit au paragraphe 1 b) de larticle XXIII du
GATT de 1994
Lorsque les dispositions du paragraphe 1 b) de larticle XXIII du GATT de 1994 seront
applicables agrave un accord viseacute un groupe speacutecial ou lOrgane dappel ne pourra statuer ni faire de
recommandations que dans les cas ougrave une partie au diffeacuterend consideacuterera quun avantage reacutesultant
pour elle directement ou indirectement de laccord viseacute en lespegravece se trouve annuleacute ou compromis ou
que la reacutealisation de lun des objectifs dudit accord est entraveacutee du fait quun Membre applique une
mesure contraire ou non aux dispositions dudit accord Dans les cas et dans la mesure ougrave cette partie
consideacuterera et ougrave un groupe speacutecial ou lOrgane dappel deacuteterminera que laffaire concerne une
mesure qui nest pas contraire aux dispositions dun accord viseacute auquel les dispositions du
paragraphe 1 b) de larticle XXIII du GATT de 1994 sont applicables les proceacutedures eacutenonceacutees dans le
preacutesent meacutemorandum daccord seront dapplication sous reacuteserve de ce qui suit
a) la partie plaignante preacutesentera une justification deacutetailleacutee agrave lappui de toute plainte
concernant une mesure qui nest pas contraire agrave laccord viseacute en lespegravece
b) dans les cas ougrave il a eacuteteacute constateacute quune mesure annule ou compromet des avantages
reacutesultant de laccord viseacute en lespegravece ou entrave la reacutealisation des objectifs dudit
accord sans quil y ait violation de celui-ci il ny a pas obligation de la retirer
Toutefois dans ces cas le groupe speacutecial ou lOrgane dappel recommandera que le
Membre concerneacute procegravede agrave un ajustement mutuellement satisfaisant
c) nonobstant les dispositions de larticle 21 larbitrage preacutevu au paragraphe 3 de
larticle 21 pourra agrave la demande de lune ou lautre des parties inclure une
deacutetermination du niveau des avantages qui ont eacuteteacute annuleacutes ou compromis et des
suggestions concernant les moyens darriver agrave un ajustement mutuellement
satisfaisant ces suggestions ne seront pas contraignantes pour les parties au
diffeacuterend
d) nonobstant les dispositions du paragraphe 1 de larticle 22 la compensation pourra
faire partie de lajustement mutuellement satisfaisant qui reacuteglera deacutefinitivement le
diffeacuterend
2 Plaintes du type deacutecrit au paragraphe 1 c) de larticle XXIII du GATT de 1994
Lorsque les dispositions du paragraphe 1 c) de larticle XXIII du GATT de 1994 seront
applicables agrave un accord viseacute un groupe speacutecial ne pourra statuer ni faire de recommandations que
dans les cas ougrave une partie consideacuterera quun avantage reacutesultant pour elle directement ou indirectement
de laccord viseacute en lespegravece se trouve annuleacute ou compromis ou que la reacutealisation de lun des objectifs
dudit accord est entraveacutee du fait quil existe une situation autre que celles auxquelles les dispositions
107
du paragraphe 1 a) et b) de larticle XXIII du GATT de 1994 sont applicables Dans les cas et dans la
mesure ougrave cette partie consideacuterera et ougrave un groupe speacutecial d eacuteterminera que la question est viseacutee par
le preacutesent paragraphe les proceacutedures eacutenonceacutees dans le preacutesent meacutemorandum daccord sappliqueront
uniquement jusquau point de la proceacutedure ougrave le rapport du groupe speacutecial a eacuteteacute distribueacute aux
Membres inclusivement Les regravegles et proceacutedures de r egraveglement des diffeacuterends eacutenonceacutees dans la
Deacutecision du 12 avril 1989 (IBDD S3664-70) sappliqueront agrave lexamen du rapport en vue de son
adoption agrave la surveillance et agrave la mise en oeuvre des recommandations et deacutecisions Les dispositions
ci-apregraves seront aussi dapplication
a) la partie plaignante preacutesentera une justification deacutetailleacutee agrave lappui de tout argument
avanceacute au sujet de questions viseacutees dans le preacutesent paragraphe
b) dans une affaire concernant des questions viseacutees par le preacutesent paragraphe si un
groupe speacutecial constate que laffaire fait aussi intervenir des questions de regraveglement
des diffeacuterends autres que celles qui sont viseacutees par le preacutesent paragraphe il
distribuera un rapport sur ces questions agrave lORD et un rapport distinct sur les
questions relevant du preacutesent paragraphe
Article 27
Attributions du Secreacutetariat
1 Le Secreacutetariat sera chargeacute daider les groupes speacuteciaux notamment en ce qui concerne les
aspects juridiques historiques et proc eacuteduraux des questions traiteacutees et doffrir des services de
secreacutetariat et un soutien technique
2 A la demande dun Membre le Secreacutetariat lui apportera son concours dans le regraveglement dun
diffeacuterend mais il sera peut-ecirctre aussi neacute cessaire de donner des avis et une aide juridiques additionnels
aux pays en deacuteveloppement Membres en ce qui concerne le regraveglement des diffeacuterends A cette fin le
Secreacutetariat mettra agrave la disposition de tout pays en deacuteveloppement Membre qui le demandera un expert
juridique qualifieacute des services de coopeacuteration technique de lOMC Cet expert aidera le pays en
deacuteveloppement Membre dune maniegravere qui permette de maintenir limpartialiteacute du Secreacutetariat
3 Le Secreacutetariat organisera des stages de formation speacuteciaux agrave lintention des Membres
inteacuteresseacutes qui porteront sur les preacute sentes proceacutedures et les pratiques de regraveglement des diffeacuterends de
maniegravere agrave permettre aux experts des Membres decirctre mieux inform eacutes en la matiegravere
APPENDICE 1
ACCORDS VISES PAR LE MEMORANDUM DACCORD
A) Accord instituant lOrganisation mondiale du commerce
B) Accords commerciaux multilateacuteraux
Annexe 1A Accords multilateacuteraux sur le commerce des marchandises
Annexe 1B Accord geacuteneacuteral sur le commerce des services
Annexe 1C Accord sur les aspects des droits de proprieacuteteacute intellectuelle qui
touchent au commerce
Annexe 2 Meacutemorandum daccord sur les regravegles et proceacutedures reacutegissant le
regraveglement des diffeacuterends
108
C) Accords commerciaux plurilateacuteraux
Annexe 4 Accord sur le commerce des aeacuteronefs civils
Accord sur les marcheacutes publics
Accord international sur le secteur laitier
Accord international sur la viande bovine
Lapplicabiliteacute du preacutesent meacutemorandum daccord aux Accords commerciaux plurilateacuteraux sera
subordonneacutee agrave ladoption par les parties agrave chacun des accords dune deacutecision eacutetablissant les modaliteacutes
dapplication du Meacutemorandum daccord agrave laccord en question y compris toute regravegle ou proceacutedure
speacuteciale ou additionnelle agrave inclure dans lAppendice 2 telle quelle aura eacuteteacute notifieacutee agrave lORD
109
APPENDICE 2
REGLES ET PROCEDURES SPECIALES OU ADDITIONNELLES
CONTENUES DANS LES ACCORDS VISES
Accord Regravegles et proceacutedures
Accord sur lapplication des mesures sanitaires et phytosanitaires 112
Accord sur les textiles et les vecirctements 214 221 44 52 54 56
69 610 611 81 agrave 812
Accord sur les obstacles techniques au commerce 142 agrave 144 Annexe 2
Accord sur la mise en oeuvre de larticle VI du GATT de 1994 174 agrave 177
Accord sur la mise en oeuvre de larticle VII du GATT de 1994 193 agrave 195 Annexe II2 f)
3 9 21
Accord sur les subventions et les mesures compensatoires 42 agrave 412 66 72 agrave 710
85 note 35 244 277
Annexe V
Accord geacuteneacuteral sur le commerce des services XXII3 XXIII3
Annexe sur les services financiers 4
Annexe sur les services de transport aeacuterien 4
Deacutecision sur certaines proceacutedures de regraveglement des
diffeacuterends eacutetablies aux fins de lAGCS 1 agrave 5
La liste des regravegles et proceacutedures figurant dans le preacutesent appendice comprend des dispositions
dont une partie seulement peut ecirctre pertinente dans ce contexte
Regravegles ou proceacutedures speacuteciales ou additionnelles contenues dans les Accords commerciaux
plurilateacuteraux telles quelles auront eacuteteacute deacutetermineacutees par les organes compeacutetents pour chacun des
accords et notifieacutees agrave lORD
APPENDICE 3
PROCEDURES DE TRAVAIL
1 Pour mener ses travaux le groupe speacutecial suivra les dispositions pertinentes du preacutesent
meacutemorandum daccord En outre les proceacutedures de travail ci-apregraves seront dapplication
2 Le groupe speacutecial se reacuteunira en seacuteance priveacutee Les parties au diffeacuterend et les parties
inteacuteresseacutees nassisteront aux reacuteunions que lorsque le groupe speacutecial les y invitera
3 Les deacutelibeacuterations du groupe speacutecial et les documents qui lui auront eacuteteacute soumis resteront
confidentiels Aucune disposition du pr eacutesent meacutemorandum daccord nempecircchera une partie agrave un
diffeacuterend de communiquer au public ses propres positions Les Membres traiteront comme
confidentiels les renseignements qui auront eacuteteacute communiqueacutes par un autre Membre au groupe speacutecial
et que ce Membre aura deacutesigneacutes comme tels Dans les cas ougrave une partie agrave un diffeacuterend communiquera
110
au groupe speacutecial une version confidentielle de ses exposeacutes eacutecrits elle fournira aussi si un Membre le
demande un reacutesumeacute non confidentiel des renseignements contenus dans ses exposeacutes qui peuvent ecirctre
communiqueacutes au public
4 Avant la premiegravere reacuteunion de fond du groupe speacutecial avec les parties les parties au diffeacuterend
feront remettre au groupe speacutecial des exposeacutes eacutecrits dans lesquels elles preacutesenteront les faits de la
cause et leurs arguments respectifs
5 A sa premiegravere reacuteunion de fond avec les parties le groupe speacutecial demandera agrave la partie qui a
introduit la plainte de preacutesenter son dossier puis pendant la mecircme seacuteance la partie mise en cause
sera inviteacutee agrave exposer ses vues
6 Toutes les tierces parties qui auront informeacute lORD de leur inteacuterecirct dans laffaire seront inviteacutees
par eacutecrit agrave preacutesenter leurs vues au cours dune seacuteance de la premiegravere reacuteunion de fond du groupe speacutecial
reacuteserveacutee agrave cette fin Toutes ces tierces parties pourront ecirctre preacutesentes pendant toute cette seacuteance
7 Les reacutefutations formelles seront preacutesenteacutees lors dune deuxiegraveme reacuteunion de fond du groupe
speacutecial La partie mise en cause aura le droit de prendre la parole avant la partie plaignante Les
parties preacutesenteront des reacutefutations eacutecrites au groupe speacutecial avant cette reacuteunion
8 Le groupe speacutecial pourra agrave tout moment poser des questions aux parties et leur demander de
donner des explications soit lors dune reacuteunion avec elles soit par eacutecrit
9 Les parties au diffeacuterend ainsi que toute tierce partie inviteacutee agrave exposer ses vues conformeacutement
agrave larticle 10 mettront agrave la disposition du groupe speacutecial une version eacutecrite de leurs deacuteclarations
orales
10 Afin de garantir une totale transparence les parties seront preacutesentes lors des exposeacutes
reacutefutations et deacuteclarations dont il est fait mention aux paragraphes 5 agrave 9 De plus les exposeacutes eacutecrits
de chaque partie y compris les observations sur la partie descriptive du rapport et les reacuteponses aux
questions pos eacutees par le groupe speacutecial seront mis agrave la disposition de lautre partie ou des autres
parties
11 Toute proceacutedure additionnelle propre au groupe speacutecial
12 Calendrier proposeacute pour le travail du groupe speacutecial
a) Reacuteception des premiers exposeacutes eacutecrits des parties
1) partie plaignante ________ 3-6 semaines
2) partie mise en cause ________ 2-3 semaines
b) Date heure et lieu de la premiegravere
reacuteunion de fond avec les parties
seacuteance avec les tierces parties ________ 1-2 semaines
c) Reacuteception des reacutefutations eacutecrites des
parties ________ 2-3 semaines
d) Date heure et lieu de la deuxiegraveme
reacuteunion de fond avec les parties ________ 1-2 semaines
e) Remise de la partie descriptive
du rapport aux parties ________ 2-4 semaines
111
f) Reacuteception des observations des parties
sur la partie descriptive du rapport ________ 2 semaines
g) Remise aux parties du rapport
inteacuterimaire y compris les constatations
et conclusions ________ 2-4 semaines
h) Deacutelai dont la partie dispose pour
demander un reacuteexamen dune ou
plusieurs parties du rapport ________ 1 semaine
i) Peacuteriode preacutevue pour le reacuteexamen
par le groupe speacutecial y compris
eacuteventuellement reacuteunion
suppleacutementaire avec les parties ________ 2 semaines
j) Remise du rapport final
aux parties au diffeacuterend ________ 2 semaines
k) Distribution du rapport final aux
Membres ________ 3 semaines
Le calendrier ci-dessus pourra ecirctre modifieacute en cas dimpreacutevu Des reacuteunions suppleacutementaires
avec les parties seront organiseacutees si besoin est
APPENDICE 4
GROUPES CONSULTATIFS DEXPERTS
Les regravegles et proceacutedures ci-apregraves sappliqueront aux groupes consultatifs dexperts eacutetablis
conformeacutement aux dispositions du paragraphe 2 de larticle 13
1 Les groupes consultatifs dexperts relegravevent du groupe speacutecial Leur mandat et le deacutetail de
leurs proceacutedures de travail seront arrecircteacutes par le groupe speacutecial auquel ils feront rapport
2 La participation aux travaux des groupes consultatifs dexperts sera limiteacutee agrave des personnes
ayant des compeacutetences et une expeacuterience professionnelles reconnues dans le domaine consideacutereacute
3 Aucun ressortissant des parties au diffeacuterend ne pourra ecirctre membre dun groupe consultatif
dexperts sans laccord mutuel desdites parties sauf dans des circonstances exceptionnelles ougrave le
groupe speacutecial consideacuterera quil nest pas possible de disposer dune autre maniegravere des connaissances
scientifiques speacutecialiseacutees qui sont neacutecessaires Les fonctionnaires dEtat des parties au diffeacuterend ne
pourront pas ecirctre membres dun groupe consultatif dexperts Les membres des groupes consultatifs
dexperts en feront partie agrave titre personnel et non en qualiteacute de repreacutesentant dun gouvernement ou
dune organisation Les gouvernements et les organisations ne leur donneront donc pas dinstructions
en ce qui concerne les questions dont le groupe consultatif dexperts est saisi
4 Les groupes consultatifs dexperts pourront consulter toute source quils jugeront approprieacutee et
lui demander des renseignements et des avis techniques Avant de demander de tels renseignements
ou avis agrave une source relevant de la juridiction dun Membre ils en informeront le gouvernement de ce
Membre Tout Membre reacutepondra dans les moindres deacutelais et de maniegravere complegravete agrave toute demande de
renseignements preacutesenteacutee par un groupe consultatif dexperts qui jugera ces renseignements
neacutecessaires et approprieacutes
112
5 Les parties agrave un diffeacuterend auront accegraves agrave tous les renseignements pertinents qui auront eacuteteacute
communiqueacutes agrave un groupe consultatif dexperts sauf sils sont de nature confidentielle Les
renseignements confidentiels communiqueacutes agrave un groupe consultatif dexperts ne seront pas divulgueacutes
sans lautorisation formelle du gouvernement de lorganisation ou de la personne qui les aura fournis
Dans les cas ougrave ces renseignements seront demandeacutes agrave un groupe consultatif dexperts mais ougrave leur
divulgation par celui-ci ne sera pas autoriseacutee il en sera remis un reacutesumeacute non confidentiel par le
gouvernement lorganisation ou la personne qui les aura fournis
6 Le groupe consultatif dexperts soumettra un projet de rapport aux parties au diffeacuterend en vue
de recueillir leurs observations et den tenir compte selon quil sera appropri eacute dans le rapport final
qui sera eacutegalement remis aux parties au diffeacuterend lorsquil sera soumis au groupe speacutecial Le rapport
final du groupe consultatif dexperts aura uniquement valeur davis
__________
6
Article 3
Traitement national
1 Chaque Membre accordera aux ressortissants des autres Membres un traitement non moins
favorable que celui quil accorde agrave ses propres ressortissants en ce qui concerne la protection3 de la
proprieacuteteacute intellectuelle sous reacuteserve des exceptions deacutejagrave preacutevues dans respectivement la Convention de
Paris (1967) la Convention de Berne (1971) la Convention de Rome ou le Traiteacute sur la proprieacuteteacute
intellectuelle en matiegravere de circuits inteacutegreacutes En ce qui concerne les artistes interpregravetes ou exeacutecutants
les producteurs de phonogrammes et les organismes de radiodiffusion cette obligation ne sapplique que
pour ce qui est des droits viseacutes par le preacutesent accord Tout Membre qui se preacutevaudra des possibiliteacutes
offertes par larticle 6 de la Convention de Berne (1971) ou par le paragraphe 1 b) de larticle 16 de la
Convention de Rome preacutesentera une notification au Conseil des ADPIC comme il est preacutevu dans ces
dispositions
2 Les Membres pourront se preacutevaloir des exceptions autoriseacutees en vertu du paragraphe 1 en ce qui
concerne les proceacutedures judiciaires et administratives y compris leacutelection de domicile ou la constitution
dun mandataire dans le ressort dun Membre uniquement dans les cas ougrave ces exceptions seront
neacutecessaires pour assurer le respect des lois et reacuteglementations qui ne sont pas incompatibles avec les
dispositions du preacutesent accord et ougrave de telles pratiques ne seront pas appliqueacutees de faccedilon agrave constituer
une restriction deacuteguiseacutee au commerce
Article 4
Traitement de la nation la plus favoriseacutee
En ce qui concerne la protection de la proprieacuteteacute intellectuelle tous avantages faveurs privilegraveges
ou immuniteacutes accordeacutes par un Membre aux ressortissants de tout autre pays seront immeacutediatement et
sans condition eacutetendus aux ressortissants de tous les autres Membres Sont exempteacutes de cette obligation
tous les avantages faveurs privilegraveges ou immuniteacutes accordeacutes par un Membre
(a) qui deacutecoulent daccords internationaux concernant lentraide judiciaire ou lexeacutecution
des lois en geacuteneacuteral et ne se limitent pas en particulier agrave la protection de la proprieacuteteacute
intellectuelle
(b) qui sont accordeacutes conformeacutement aux dispositions de la Convention de Berne (1971) ou
de la Convention de Rome qui autorisent que le traitement accordeacute soit fonction non
pas du traitement national mais du traitement accordeacute dans un autre pays
(c) pour ce qui est des droits des artistes interpregravetes ou exeacutecutants des producteurs de
phonogrammes et des organismes de radiodiffusion qui ne sont pas viseacutes par le preacutesent
accord
(d) qui deacutecoulent daccords internationaux se rapportant agrave la protection de la proprieacuteteacute
intellectuelle dont lentreacutee en vigueur preacutecegravede celle de lAccord sur lOMC agrave condition
que ces accords soient notifieacutes au Conseil des ADPIC et ne constituent pas une
discrimination arbitraire ou injustifiable agrave leacutegard des ressortissants dautres Membres
3
Aux fins des articles 3 et 4 la protection englobera les questions concernant lexistence lacquisition
la porteacutee le maintien des droits de proprieacuteteacute intellectuelle et les moyens de les faire respecter ainsi que les
questions concernant lexercice des droits de proprieacuteteacute intellectuelle dont le preacutesent accord traite expresseacutement
7
Article 5
Accords multilateacuteraux sur lacquisition
ou le maintien de la protection
Les obligations deacutecoulant des articles 3 et 4 ne sappliquent pas aux proceacutedures preacutevues par les
accords multilateacuteraux conclus sous les auspices de lOMPI pour lacquisition ou le maintien de droits de
proprieacuteteacute intellectuelle
Article 6
Epuisement
Aux fins du regraveglement des diffeacuterends dans le cadre du preacutesent accord sous reacuteserve des
dispositions des articles 3 et 4 aucune disposition du preacutesent accord ne sera utiliseacutee pour traiter la
question de leacutepuisement des droits de proprieacuteteacute intellectuelle
Article 7
Objectifs
La protection et le respect des droits de proprieacuteteacute intellectuelle devraient contribuer agrave la
promotion de linnovation technologique et au transfert et agrave la diffusion de la technologie agrave lavantage
mutuel de ceux qui geacutenegraverent et de ceux qui utilisent des connaissances techniques et dune maniegravere
propice au bien-ecirctre social et eacuteconomique et agrave assurer un eacutequilibre de droits et dobligations
Article 8
Principes
1 Les Membres pourront lorsquils eacutelaboreront ou modifieront leurs lois et reacuteglementations
adopter les mesures neacutecessaires pour proteacuteger la santeacute publique et la nutrition et pour promouvoir
linteacuterecirct public dans des secteurs dune importance vitale pour leur deacuteveloppement socio-eacuteconomique et
technologique agrave condition que ces mesures soient compatibles avec les dispositions du preacutesent accord
2 Des mesures approprieacutees agrave condition quelles soient compatibles avec les dispositions du
preacutesent accord pourront ecirctre neacutecessaires afin deacuteviter lusage abusif des droits de proprieacuteteacute intellectuelle
par les deacutetenteurs de droits ou le recours agrave des pratiques qui restreignent de maniegravere deacuteraisonnable le
commerce ou sont preacutejudiciables au transfert international de technologie
8
PARTIE II
NORMES CONCERNANT LEXISTENCE LA PORTEE ET LEXERCICE
DES DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE
SECTION 1 DROIT DAUTEUR ET DROITS CONNEXES
Article 9
Rapports avec la Convention de Berne
1 Les Membres se conformeront aux articles premier agrave 21 de la Convention de Berne (1971) et agrave
lAnnexe de ladite Convention Toutefois les Membres nauront pas de droits ni dobligations au titre du
preacutesent accord en ce qui concerne les droits confeacutereacutes par larticle 6bis de ladite Convention ou les droits
qui en sont deacuteriveacutes
2 La protection du droit dauteur seacutetendra aux expressions et non aux ideacutees proceacutedures meacutethodes
de fonctionnement ou concepts matheacutematiques en tant que tels
Article 10
Programmes dordinateur et compilations de donneacutees
1 Les programmes dordinateur quils soient exprimeacutes en code source ou en code objet seront
proteacutegeacutes en tant quoeuvres litteacuteraires en vertu de la Convention de Berne (1971)
2 Les compilations de donneacutees ou dautres eacuteleacutements quelles soient reproduites sur support
exploitable par machine ou sous toute autre forme qui par le choix ou la disposition des matiegraveres
constituent des creacuteations intellectuelles seront proteacutegeacutees comme telles Cette protection qui ne seacutetendra
pas aux donneacutees ou eacuteleacutements eux-mecircmes sera sans preacutejudice de tout droit dauteur subsistant pour les
donneacutees ou eacuteleacutements eux-mecircmes
Article 11
Droits de location
En ce qui concerne au moins les programmes dordinateur et les oeuvres cineacutematographiques
un Membre accordera aux auteurs et agrave leurs ayants droit le droit dautoriser ou dinterdire la location
commerciale au public doriginaux ou de copies de leurs oeuvres proteacutegeacutees par le droit dauteur Un
Membre sera exempteacute de cette obligation pour ce qui est des oeuvres cineacutematographiques agrave moins que
cette location nait conduit agrave la reacutealisation largement reacutepandue de copies de ces oeuvres qui compromet
de faccedilon importante le droit exclusif de reproduction confeacutereacute dans ce Membre aux auteurs et agrave leurs
ayants droit Pour ce qui est des programmes dordinateur cette obligation ne sapplique pas aux
locations dans les cas ougrave le programme lui-mecircme nest pas lobjet essentiel de la location
9
Article 12
Dureacutee de la protection
Chaque fois que la dureacutee de la protection dune oeuvre autre quune oeuvre photographique ou
une oeuvre des arts appliqueacutes est calculeacutee sur une base autre que la vie dune personne physique cette
dureacutee sera dau moins 50 ans agrave compter de la fin de lanneacutee civile de la publication autoriseacutee ou si une
telle publication autoriseacutee na pas lieu dans les 50 ans agrave compter de la reacutealisation de loeuvre dau moins
50 ans agrave compter de la fin de lanneacutee civile de la reacutealisation
Article 13
Limitations et exceptions
Les Membres restreindront les limitations des droits exclusifs ou exceptions agrave ces droits agrave
certains cas speacuteciaux qui ne portent pas atteinte agrave lexploitation normale de loeuvre ni ne causent un
preacutejudice injustifieacute aux inteacuterecircts leacutegitimes du deacutetenteur du droit
Article 14
Protection des artistes interpregravetes ou exeacutecutants des producteurs
de phonogrammes (enregistrements sonores)
et des organismes de radiodiffusion
1 Pour ce qui est dune fixation de leur exeacutecution sur un phonogramme les artistes interpregravetes ou
exeacutecutants auront la possibiliteacute dempecirccher les actes ci-apregraves lorsquils seront entrepris sans leur
autorisation la fixation de leur exeacutecution non fixeacutee et la reproduction de cette fixation Les artistes
interpregravetes ou exeacutecutants auront aussi la possibiliteacute dempecirccher les actes ci-apregraves lorsquils seront
entrepris sans leur autorisation la radiodiffusion par le moyen des ondes radioeacutelectriques et la
communication au public de leur exeacutecution directe
2 Les producteurs de phonogrammes jouiront du droit dautoriser ou dinterdire la reproduction
directe ou indirecte de leurs phonogrammes
3 Les organismes de radiodiffusion auront le droit dinterdire les actes ci-apregraves lorsquils seront
entrepris sans leur autorisation la fixation la reproduction de fixations et la reacuteeacutemission par le moyen
des ondes radioeacutelectriques deacutemissions ainsi que la communication au public de leurs eacutemissions de
teacuteleacutevision Dans les cas ougrave les Membres naccorderont pas de tels droits agrave des organismes de
radiodiffusion ils donneront aux titulaires du droit dauteur sur le contenu deacutemissions la possibiliteacute
dempecirccher les actes susmentionneacutes sous reacuteserve des dispositions de la Convention de Berne (1971)
4 Les dispositions de larticle 11 pour ce qui est des programmes dordinateur sappliqueront
mutatis mutandis aux producteurs de phonogrammes et agrave tous autres deacutetenteurs de droits sur les
phonogrammes tels quils sont deacutetermineacutes dans la leacutegislation dun Membre Si au 15 avril 1994 un
Membre applique un systegraveme de reacutemuneacuteration eacutequitable des deacutetenteurs de droits pour ce qui est de la
location des phonogrammes il pourra maintenir ce systegraveme agrave condition que la location commerciale des
phonogrammes nait pas pour effet de compromettre de faccedilon importante les droits exclusifs de
reproduction des deacutetenteurs de droits
10
5 La dureacutee de la protection offerte en vertu du preacutesent accord aux artistes interpregravetes ou
exeacutecutants et aux producteurs de phonogrammes ne sera pas infeacuterieure agrave une peacuteriode de 50 ans calculeacutee
agrave compter de la fin de lanneacutee civile de fixation ou dexeacutecution La dureacutee de la protection accordeacutee en
application du paragraphe 3 ne sera pas infeacuterieure agrave une peacuteriode de 20 ans agrave compter de la fin de lanneacutee
civile de radiodiffusion
6 Tout Membre pourra en rapport avec les droits confeacutereacutes en vertu des paragraphes 1 2 et 3
preacutevoir des conditions limitations exceptions et reacuteserves dans la mesure autoriseacutee par la Convention de
Rome Toutefois les dispositions de larticle 18 de la Convention de Berne (1971) sappliqueront aussi
mutatis mutandis aux droits des artistes interpregravetes ou exeacutecutants et des producteurs de phonogrammes
sur les phonogrammes
SECTION 2 MARQUES DE FABRIQUE OU DE COMMERCE
Article 15
Objet de la protection
1 Tout signe ou toute combinaison de signes propre agrave distinguer les produits ou les services
dune entreprise de ceux dautres entreprises sera propre agrave constituer une marque de fabrique ou de
commerce De tels signes en particulier les mots y compris les noms de personne les lettres les
chiffres les eacuteleacutements figuratifs et les combinaisons de couleurs ainsi que toute combinaison de ces
signes seront susceptibles decirctre enregistreacutes comme marques de fabrique ou de commerce Dans les cas
ougrave des signes ne sont pas en soi propres agrave distinguer les produits ou services pertinents les Membres
pourront subordonner lenregistrabiliteacute au caractegravere distinctif acquis par lusage Les Membres pourront
exiger comme condition de lenregistrement que les signes soient perceptibles visuellement
2 Le paragraphe 1 ne sera pas consideacutereacute comme empecircchant un Membre de refuser
lenregistrement dune marque de fabrique ou de commerce pour dautres motifs agrave condition que ceux-ci
ne deacuterogent pas aux dispositions de la Convention de Paris (1967)
3 Les Membres pourront subordonner lenregistrabiliteacute agrave lusage Toutefois lusage effectif dune
marque de fabrique ou de commerce ne sera pas une condition pour le deacutepocirct dune demande
denregistrement Une demande ne sera pas rejeteacutee au seul motif que lusage projeteacute de la marque de
fabrique ou de commerce na pas eu lieu avant lexpiration dune peacuteriode de trois ans agrave compter de la
date de son deacutepocirct
4 La nature des produits ou services auxquels une marque de fabrique ou de commerce
sappliquera ne constituera en aucun cas un obstacle agrave lenregistrement de la marque
5 Les Membres publieront chaque marque de fabrique ou de commerce soit avant quelle ne soit
enregistreacutee soit dans les moindres deacutelais apregraves son enregistrement et meacutenageront une possibiliteacute
raisonnable de demander la radiation de lenregistrement En outre les Membres pourront meacutenager la
possibiliteacute de sopposer agrave lenregistrement dune marque de fabrique ou de commerce
11
Article 16
Droits confeacutereacutes
1 Le titulaire dune marque de fabrique ou de commerce enregistreacutee aura le droit exclusif
dempecirccher tous les tiers agissant sans son consentement de faire usage au cours dopeacuterations
commerciales de signes identiques ou similaires pour des produits ou des services identiques ou
similaires agrave ceux pour lesquels la marque de fabrique ou de commerce est enregistreacutee dans les cas ougrave un
tel usage entraicircnerait un risque de confusion En cas dusage dun signe identique pour des produits ou
services identiques un risque de confusion sera preacutesumeacute exister Les droits deacutecrits ci-dessus ne
porteront preacutejudice agrave aucun droit anteacuterieur existant et naffecteront pas la possibiliteacute quont les Membres
de subordonner lexistence des droits agrave lusage
2 Larticle 6bis de la Convention de Paris (1967) sappliquera mutatis mutandis aux services
Pour deacuteterminer si une marque de fabrique ou de commerce est notoirement connue les Membres
tiendront compte de la notorieacuteteacute de cette marque dans la partie du public concerneacutee y compris la
notorieacuteteacute dans le Membre concerneacute obtenue par suite de la promotion de cette marque
3 Larticle 6bis de la Convention de Paris (1967) sappliquera mutatis mutandis aux produits ou
services qui ne sont pas similaires agrave ceux pour lesquels une marque de fabrique ou de commerce est
enregistreacutee agrave condition que lusage de cette marque pour ces produits ou services indique un lien entre
ces produits ou services et le titulaire de la marque enregistreacutee et agrave condition que cet usage risque de
nuire aux inteacuterecircts du titulaire de la marque enregistreacutee
Article 17
Exceptions
Les Membres pourront preacutevoir des exceptions limiteacutees aux droits confeacutereacutes par une marque de
fabrique ou de commerce par exemple en ce qui concerne lusage loyal de termes descriptifs agrave
condition que ces exceptions tiennent compte des inteacuterecircts leacutegitimes du titulaire de la marque et des tiers
Article 18
Dureacutee de la protection
Lenregistrement initial et chaque renouvellement de lenregistrement dune marque de fabrique
ou de commerce seront dune dureacutee dau moins sept ans Lenregistrement dune marque de fabrique ou
de commerce sera renouvelable indeacutefiniment
Article 19
Obligation dusage
1 Sil est obligatoire de faire usage dune marque de fabrique ou de commerce pour maintenir un
enregistrement lenregistrement ne pourra ecirctre radieacute quapregraves une peacuteriode ininterrompue de non-usage
dau moins trois ans agrave moins que le titulaire de la marque ne donne des raisons valables reposant sur
lexistence dobstacles agrave un tel usage Les circonstances indeacutependantes de la volonteacute du titulaire de la
marque qui constituent un obstacle agrave lusage de la marque par exemple des restrictions agrave limportation
ou autres prescriptions des pouvoirs publics visant les produits ou les services proteacutegeacutes par la marque
seront consideacutereacutees comme des raisons valables justifiant le non-usage
12
2 Lorsquil se fera sous le controcircle du titulaire lusage dune marque de fabrique ou de commerce
par une autre personne sera consideacutereacute comme un usage de la marque aux fins du maintien de
lenregistrement
Article 20
Autres prescriptions
Lusage dune marque de fabrique ou de commerce au cours dopeacuterations commerciales ne sera
pas entraveacute de maniegravere injustifiable par des prescriptions speacuteciales telles que lusage simultaneacute dune
autre marque lusage sous une forme speacuteciale ou lusage dune maniegravere qui nuise agrave sa capaciteacute de
distinguer les produits ou les services dune entreprise de ceux dautres entreprises Cela nexclura pas
une prescription exigeant lusage de la marque identifiant lentreprise qui produit les produits ou les
services conjointement mais sans eacutetablir de lien entre les deux avec la marque distinguant les produits
ou les services speacutecifiques en question de cette entreprise
Article 21
Licences et cession
Les Membres pourront fixer les conditions de la concession de licences et de la cession de
marques de fabrique ou de commerce eacutetant entendu que la concession de licences obligatoires pour les
marques ne sera pas autoriseacutee et que le titulaire dune marque de fabrique ou de commerce enregistreacutee
aura le droit de la ceacuteder sans quil y ait neacutecessairement transfert de lentreprise agrave laquelle la marque
appartient
SECTION 3 INDICATIONS GEOGRAPHIQUES
Article 22
Protection des indications geacuteographiques
1 Aux fins du preacutesent accord on entend par indications geacuteographiques des indications qui servent
agrave identifier un produit comme eacutetant originaire du territoire dun Membre ou dune reacutegion ou localiteacute de
ce territoire dans les cas ougrave une qualiteacute reacuteputation ou autre caracteacuteristique deacutetermineacutee du produit peut
ecirctre attribueacutee essentiellement agrave cette origine geacuteographique
2 Pour ce qui est des indications geacuteographiques les Membres preacutevoiront les moyens juridiques
qui permettent aux parties inteacuteresseacutees dempecirccher
(a) lutilisation dans la deacutesignation ou la preacutesentation dun produit de tout moyen qui
indique ou suggegravere que le produit en question est originaire dune reacutegion geacuteographique
autre que le veacuteritable lieu dorigine dune maniegravere qui induit le public en erreur quant agrave
lorigine geacuteographique du produit
(b) toute utilisation qui constitue un acte de concurrence deacuteloyale au sens de larticle 10bis
de la Convention de Paris (1967)
3 Un Membre refusera ou invalidera soit doffice si sa leacutegislation le permet soit agrave la requecircte dune
partie inteacuteresseacutee lenregistrement dune marque de fabrique ou de commerce qui contient une indication
geacuteographique ou est constitueacutee par une telle indication pour des produits qui ne sont pas originaires du
territoire indiqueacute si lutilisation de cette indication dans la marque de fabrique ou de commerce pour de
tels produits dans ce Membre est de nature agrave induire le public en erreur quant au veacuteritable lieu dorigine
13
4 La protection viseacutee aux paragraphes 1 2 et 3 sera applicable contre une indication geacuteographique
qui bien quelle soit litteacuteralement exacte pour ce qui est du territoire de la reacutegion ou de la localiteacute dont
les produits sont originaires donne agrave penser agrave tort au public que les produits sont originaires dun autre
territoire
Article 23
Protection additionnelle des indications geacuteographiques
pour les vins et les spiritueux
1 Chaque Membre preacutevoira les moyens juridiques qui permettent aux parties inteacuteresseacutees
dempecirccher lutilisation dune indication geacuteographique identifiant des vins pour des vins qui ne sont pas
originaires du lieu indiqueacute par lindication geacuteographique en question ou identifiant des spiritueux pour
des spiritueux qui ne sont pas originaires du lieu indiqueacute par lindication geacuteographique en question
mecircme dans les cas ougrave la veacuteritable origine du produit est indiqueacutee ou dans ceux ougrave lindication
geacuteographique est employeacutee en traduction ou accompagneacutee dexpressions telles que genre type
style imitation ou autres4
2 Lenregistrement dune marque de fabrique ou de commerce pour des vins qui contient une
indication geacuteographique identifiant des vins ou qui est constitueacutee par une telle indication ou
lenregistrement dune marque de fabrique ou de commerce pour des spiritueux qui contient une
indication geacuteographique identifiant des spiritueux ou qui est constitueacutee par une telle indication sera
refuseacute ou invalideacute soit doffice si la leacutegislation dun Membre le permet soit agrave la requecircte dune partie
inteacuteresseacutee en ce qui concerne les vins ou les spiritueux qui nont pas cette origine
3 En cas dhomonymie dindications geacuteographiques pour les vins la protection sera accordeacutee agrave
chaque indication sous reacuteserve des dispositions du paragraphe 4 de larticle 22 Chaque Membre fixera
les conditions pratiques dans lesquelles les indications homonymes en question seront diffeacuterencieacutees les
unes des autres compte tenu de la neacutecessiteacute dassurer un traitement eacutequitable des producteurs concerneacutes
et de faire en sorte que les consommateurs ne soient pas induits en erreur
4 Afin de faciliter la protection des indications geacuteographiques pour les vins des neacutegociations
seront meneacutees au Conseil des ADPIC concernant leacutetablissement dun systegraveme multilateacuteral de
notification et denregistrement des indications geacuteographiques pour les vins susceptibles de beacuteneacuteficier
dune protection dans les Membres participant au systegraveme
Article 24
Neacutegociations internationales exceptions
1 Les Membres conviennent dengager des neacutegociations en vue daccroicirctre la protection
dindications geacuteographiques particuliegraveres au titre de larticle 23 Les dispositions des paragraphes 4 agrave 8
ne seront pas invoqueacutees par un Membre pour refuser de mener des neacutegociations ou de conclure des
accords bilateacuteraux ou multilateacuteraux Dans le cadre de ces neacutegociations les Membres seront precircts agrave
examiner lapplicabiliteacute continue de ces dispositions aux indications geacuteographiques particuliegraveres dont
lutilisation aura fait lobjet de ces neacutegociations
4
Nonobstant la premiegravere phrase de larticle 42 les Membres pourront pour ce qui est de ces obligations
preacutevoir des mesures administratives pour les faire respecter
14
2 Le Conseil des ADPIC examinera de faccedilon suivie lapplication des dispositions de la preacutesente
section il proceacutedera au premier examen dans un deacutelai de deux ans agrave compter de lentreacutee en vigueur de
lAccord sur lOMC Toute question concernant le respect des obligations deacutecoulant de ces dispositions
pourra ecirctre porteacutee agrave lattention du Conseil qui agrave la demande dun Membre tiendra des consultations
avec tout (tous) Membre(s) au sujet de la question pour laquelle il naura pas eacuteteacute possible de trouver une
solution satisfaisante par voie de consultations bilateacuterales ou plurilateacuterales entre les Membres concerneacutes
Le Conseil prendra les mesures qui pourront ecirctre convenues pour faciliter le fonctionnement de la
preacutesente section et favoriser la reacutealisation de ses objectifs
3 Lorsquil mettra en oeuvre la preacutesente section un Membre ne diminuera pas la protection des
indications geacuteographiques qui existait dans ce Membre immeacutediatement avant la date dentreacutee en vigueur
de lAccord sur lOMC
4 Aucune disposition de la preacutesente section nexigera dun Membre quil empecircche un usage
continu et similaire dune indication geacuteographique particuliegravere dun autre Membre identifiant des vins ou
des spiritueux en ce qui concerne des produits ou des services par un de ses ressortissants ou une des
personnes domicilieacutees sur son territoire qui a utiliseacute cette indication geacuteographique de maniegravere continue
pour des produits ou services identiques ou apparenteacutes sur le territoire de ce Membre soit a) pendant au
moins 10 ans avant le 15 avril 1994 soit b) de bonne foi avant cette date
5 Dans les cas ougrave une marque de fabrique ou de commerce a eacuteteacute deacuteposeacutee ou enregistreacutee de bonne
foi ou dans les cas ougrave les droits agrave une marque de fabrique ou de commerce ont eacuteteacute acquis par un usage
de bonne foi
(a) avant la date dapplication des preacutesentes dispositions dans ce Membre telle quelle est
deacutefinie dans la Partie VI ou
(b) avant que lindication geacuteographique ne soit proteacutegeacutee dans son pays dorigine
les mesures adopteacutees pour mettre en oeuvre la preacutesente section ne preacutejugeront pas la recevabiliteacute ou la
validiteacute de lenregistrement dune marque de fabrique ou de commerce ou le droit de faire usage dune
marque de fabrique ou de commerce au motif que cette marque est identique ou similaire agrave une
indication geacuteographique
6 Aucune disposition de la preacutesente section nexigera dun Membre quil applique les dispositions
de la preacutesente section en ce qui concerne une indication geacuteographique de tout autre Membre pour les
produits ou services dont lindication pertinente est identique au terme usuel employeacute dans le langage
courant comme nom commun de ces produits ou services sur le territoire de ce Membre Aucune
disposition de la preacutesente section nexigera dun Membre quil applique les dispositions de la preacutesente
section en ce qui concerne une indication geacuteographique de tout autre Membre pour les produits de la
vigne dont lindication pertinente est identique au nom usuel dune varieacuteteacute de raisin existant sur le
territoire de ce Membre agrave la date dentreacutee en vigueur de lAccord sur lOMC
7 Un Membre pourra disposer que toute demande formuleacutee au titre de la preacutesente section au sujet
de lusage ou de lenregistrement dune marque de fabrique ou de commerce devra ecirctre preacutesenteacutee dans un
deacutelai de cinq ans apregraves que lusage preacutejudiciable de lindication proteacutegeacutee sera devenu geacuteneacuteralement
connu dans ce Membre ou apregraves la date denregistrement de la marque de fabrique ou de commerce dans
ce Membre agrave condition que la marque ait eacuteteacute publieacutee agrave cette date si celle-ci est anteacuterieure agrave la date agrave
laquelle lusage preacutejudiciable sera devenu geacuteneacuteralement connu dans ce Membre agrave condition que
lindication geacuteographique ne soit pas utiliseacutee ou enregistreacutee de mauvaise foi
8 Les dispositions de la preacutesente section ne preacutejugeront en rien le droit de toute personne
dutiliser au cours dopeacuterations commerciales son nom ou celui de son preacutedeacutecesseur en affaires sauf si
ce nom est utiliseacute de maniegravere agrave induire le public en erreur
15
9 Il ny aura pas obligation en vertu du preacutesent accord de proteacuteger des indications geacuteographiques
qui ne sont pas proteacutegeacutees dans leur pays dorigine ou qui cessent de lecirctre ou qui sont tombeacutees en
deacutesueacutetude dans ce pays
SECTION 4 DESSINS ET MODELES INDUSTRIELS
Article 25
Conditions requises pour beacuteneacuteficier de la protection
1 Les Membres preacutevoiront la protection des dessins et modegraveles industriels creacuteeacutes de maniegravere
indeacutependante qui sont nouveaux ou originaux Les Membres pourront disposer que des dessins et
modegraveles ne sont pas nouveaux ou originaux sils ne diffegraverent pas notablement de dessins ou modegraveles
connus ou de combinaisons deacuteleacutements de dessins ou modegraveles connus Les Membres pourront disposer
quune telle protection ne seacutetendra pas aux dessins et modegraveles dicteacutes essentiellement par des
consideacuterations techniques ou fonctionnelles
2 Chaque Membre fera en sorte que les prescriptions visant agrave garantir la protection des dessins et
modegraveles de textiles en particulier pour ce qui concerne tout coucirct examen ou publication ne
compromettent pas inducircment la possibiliteacute de demander et dobtenir cette protection Les Membres
seront libres de remplir cette obligation au moyen de la leacutegislation en matiegravere de dessins et modegraveles
industriels ou au moyen de la leacutegislation en matiegravere de droit dauteur
Article 26
Protection
1 Le titulaire dun dessin ou modegravele industriel proteacutegeacute aura le droit dempecirccher des tiers agissant
sans son consentement de fabriquer de vendre ou dimporter des articles portant ou comportant un
dessin ou modegravele qui est en totaliteacute ou pour une part substantielle une copie de ce dessin ou modegravele
proteacutegeacute lorsque ces actes seront entrepris agrave des fins de commerce
2 Les Membres pourront preacutevoir des exceptions limiteacutees agrave la protection des dessins et modegraveles
industriels agrave condition que celles-ci ne portent pas atteinte de maniegravere injustifieacutee agrave lexploitation
normale de dessins ou modegraveles industriels proteacutegeacutes ni ne causent un preacutejudice injustifieacute aux inteacuterecircts
leacutegitimes du titulaire du dessin ou modegravele proteacutegeacute compte tenu des inteacuterecircts leacutegitimes des tiers
3 La dureacutee de la protection offerte atteindra au moins 10 ans
SECTION 5 BREVETS
Article 27
Objet brevetable
1 Sous reacuteserve des dispositions des paragraphes 2 et 3 un brevet pourra ecirctre obtenu pour toute
invention de produit ou de proceacutedeacute dans tous les domaines technologiques agrave condition quelle soit
nouvelle quelle implique une activiteacute inventive et quelle soit susceptible dapplication industrielle5
Sous reacuteserve des dispositions du paragraphe 4 de larticle 65 du paragraphe 8 de larticle 70 et du
5
Aux fins de cet article les expressions activiteacute inventive et susceptible dapplication industrielle
pourront ecirctre consideacutereacutees par un Membre comme synonymes respectivement des termes non eacutevidente et utile
16
paragraphe 3 du preacutesent article des brevets pourront ecirctre obtenus et il sera possible de jouir de droits de
brevet sans discrimination quant au lieu dorigine de linvention au domaine technologique et au fait que
les produits sont importeacutes ou sont dorigine nationale
2 Les Membres pourront exclure de la brevetabiliteacute les inventions dont il est neacutecessaire
dempecirccher lexploitation commerciale sur leur territoire pour proteacuteger lordre public ou la moraliteacute y
compris pour proteacuteger la santeacute et la vie des personnes et des animaux ou preacuteserver les veacutegeacutetaux ou pour
eacuteviter de graves atteintes agrave lenvironnement agrave condition que cette exclusion ne tienne pas uniquement au
fait que lexploitation est interdite par leur leacutegislation
3 Les Membres pourront aussi exclure de la brevetabiliteacute
(a) les meacutethodes diagnostiques theacuterapeutiques et chirurgicales pour le traitement des
personnes ou des animaux
(b) les veacutegeacutetaux et les animaux autres que les micro-organismes et les proceacutedeacutes
essentiellement biologiques dobtention de veacutegeacutetaux ou danimaux autres que les
proceacutedeacutes non biologiques et microbiologiques Toutefois les Membres preacutevoiront la
protection des varieacuteteacutes veacutegeacutetales par des brevets par un systegraveme sui generis efficace ou
par une combinaison de ces deux moyens Les dispositions du preacutesent alineacutea seront
reacuteexamineacutees quatre ans apregraves la date dentreacutee en vigueur de lAccord sur lOMC
Article 28
Droits confeacutereacutes
1 Un brevet confeacuterera agrave son titulaire les droits exclusifs suivants
(a) dans les cas ougrave lobjet du brevet est un produit empecirccher des tiers agissant sans son
consentement daccomplir les actes ci-apregraves fabriquer utiliser offrir agrave la vente vendre
ou importer6 agrave ces fins ce produit
(b) dans les cas ougrave lobjet du brevet est un proceacutedeacute empecirccher des tiers agissant sans son
consentement daccomplir lacte consistant agrave utiliser le proceacutedeacute et les actes ci-apregraves
utiliser offrir agrave la vente vendre ou importer agrave ces fins au moins le produit obtenu
directement par ce proceacutedeacute
2 Le titulaire dun brevet aura aussi le droit de ceacuteder ou de transmettre par voie successorale le
brevet et de conclure des contrats de licence
Article 29
Conditions imposeacutees aux deacuteposants de demandes de brevets
1 Les Membres exigeront du deacuteposant dune demande de brevet quil divulgue linvention dune
maniegravere suffisamment claire et complegravete pour quune personne du meacutetier puisse lexeacutecuter et pourront
exiger de lui quil indique la meilleure maniegravere dexeacutecuter linvention connue de linventeur agrave la date du
deacutepocirct ou dans les cas ougrave la prioriteacute est revendiqueacutee agrave la date de prioriteacute de la demande
6
Ce droit comme tous les autres droits confeacutereacutes en vertu du preacutesent accord en ce qui concerne
lutilisation la vente limportation ou dautres formes de distribution de marchandises est subordonneacute aux
dispositions de larticle 6
17
2 Les Membres pourront exiger du deacuteposant dune demande de brevet quil fournisse des
renseignements sur les demandes correspondantes quil aura deacuteposeacutees et les brevets correspondants qui
lui auront eacuteteacute deacutelivreacutes agrave leacutetranger
Article 30
Exceptions aux droits confeacutereacutes
Les Membres pourront preacutevoir des exceptions limiteacutees aux droits exclusifs confeacutereacutes par un
brevet agrave condition que celles-ci ne portent pas atteinte de maniegravere injustifieacutee agrave lexploitation normale du
brevet ni ne causent un preacutejudice injustifieacute aux inteacuterecircts leacutegitimes du titulaire du brevet compte tenu des
inteacuterecircts leacutegitimes des tiers
Article 31
Autres utilisations sans autorisation du deacutetenteur du droit
Dans les cas ougrave la leacutegislation dun Membre permet dautres utilisations7 de lobjet dun brevet
sans lautorisation du deacutetenteur du droit y compris lutilisation par les pouvoirs publics ou des tiers
autoriseacutes par ceux-ci les dispositions suivantes seront respecteacutees
(a) lautorisation de cette utilisation sera examineacutee sur la base des circonstances qui lui sont
propres
(b) une telle utilisation pourra necirctre permise que si avant cette utilisation le candidat
utilisateur sest efforceacute dobtenir lautorisation du deacutetenteur du droit suivant des
conditions et modaliteacutes commerciales raisonnables et que si ses efforts nont pas abouti
dans un deacutelai raisonnable Un Membre pourra deacuteroger agrave cette prescription dans des
situations durgence nationale ou dautres circonstances dextrecircme urgence ou en cas
dutilisation publique agrave des fins non commerciales Dans des situations durgence
nationale ou dautres circonstances dextrecircme urgence le deacutetenteur du droit en sera
neacuteanmoins aviseacute aussitocirct quil sera raisonnablement possible En cas dutilisation
publique agrave des fins non commerciales lorsque les pouvoirs publics ou lentreprise
contractante sans faire de recherche de brevet savent ou ont des raisons deacutemontrables
de savoir quun brevet valide est ou sera utiliseacute par les pouvoirs publics ou pour leur
compte le deacutetenteur du droit en sera aviseacute dans les moindres deacutelais
(c) la porteacutee et la dureacutee dune telle utilisation seront limiteacutees aux fins auxquelles celle-ci a
eacuteteacute autoriseacutee et dans le cas de la technologie des semi-conducteurs ladite utilisation
sera uniquement destineacutee agrave des fins publiques non commerciales ou agrave remeacutedier agrave une
pratique dont il a eacuteteacute deacutetermineacute agrave lissue dune proceacutedure judiciaire ou administrative
quelle est anticoncurrentielle
(d) une telle utilisation sera non exclusive
(e) une telle utilisation sera incessible sauf avec la partie de lentreprise ou du fonds de
commerce qui en a la jouissance
(f) toute utilisation de ce genre sera autoriseacutee principalement pour lapprovisionnement du
marcheacute inteacuterieur du Membre qui a autoriseacute cette utilisation
7
On entend par autres utilisations les utilisations autres que celles qui sont autoriseacutees en vertu de
larticle 30
18
(g) lautorisation dune telle utilisation sera susceptible decirctre rapporteacutee sous reacuteserve que les
inteacuterecircts leacutegitimes des personnes ainsi autoriseacutees soient proteacutegeacutes de faccedilon adeacutequate si et
lorsque les circonstances y ayant conduit cessent dexister et ne se reproduiront
vraisemblablement pas Lautoriteacute compeacutetente sera habiliteacutee agrave reacuteexaminer sur demande
motiveacutee si ces circonstances continuent dexister
(h) le deacutetenteur du droit recevra une reacutemuneacuteration adeacutequate selon le cas despegravece compte
tenu de la valeur eacuteconomique de lautorisation
(i) la validiteacute juridique de toute deacutecision concernant lautorisation dune telle utilisation
pourra faire lobjet dune reacutevision judiciaire ou autre reacutevision indeacutependante par une
autoriteacute supeacuterieure distincte de ce Membre
(j) toute deacutecision concernant la reacutemuneacuteration preacutevue en rapport avec une telle utilisation
pourra faire lobjet dune reacutevision judiciaire ou autre reacutevision indeacutependante par une
autoriteacute supeacuterieure distincte de ce Membre
(k) les Membres ne sont pas tenus dappliquer les conditions eacutenonceacutees aux alineacuteas b) et f)
dans les cas ougrave une telle utilisation est permise pour remeacutedier agrave une pratique jugeacutee
anticoncurrentielle agrave lissue dune proceacutedure judiciaire ou administrative La neacutecessiteacute
de corriger les pratiques anticoncurrentielles peut ecirctre prise en compte dans la
deacutetermination de la reacutemuneacuteration dans de tels cas Les autoriteacutes compeacutetentes seront
habiliteacutees agrave refuser de rapporter lautorisation si et lorsque les circonstances ayant
conduit agrave cette autorisation risquent de se reproduire
(l) dans les cas ougrave une telle utilisation est autoriseacutee pour permettre lexploitation dun
brevet (le second brevet) qui ne peut pas ecirctre exploiteacute sans porter atteinte agrave un autre
brevet (le premier brevet) les conditions additionnelles suivantes seront dapplication
(i) linvention revendiqueacutee dans le second brevet supposera un progregraves technique
important dun inteacuterecirct eacuteconomique consideacuterable par rapport agrave linvention
revendiqueacutee dans le premier brevet
(ii) le titulaire du premier brevet aura droit agrave une licence reacuteciproque agrave des
conditions raisonnables pour utiliser linvention revendiqueacutee dans le second
brevet et
(iii) lutilisation autoriseacutee en rapport avec le premier brevet sera incessible sauf si le
second brevet est eacutegalement ceacutedeacute
Article 32
ReacutevocationDeacutecheacuteance
Pour toute deacutecision concernant la reacutevocation ou la deacutecheacuteance dun brevet une possibiliteacute de
reacutevision judiciaire sera offerte
19
Article 33
Dureacutee de la protection
La dureacutee de la protection offerte ne prendra pas fin avant lexpiration dune peacuteriode de 20 ans agrave
compter de la date du deacutepocirct8
Article 34
Brevets de proceacutedeacute charge de la preuve
1 Aux fins de la proceacutedure civile concernant latteinte aux droits du titulaire viseacutes au
paragraphe 1 b) de larticle 28 si lobjet du brevet est un proceacutedeacute dobtention dun produit les autoriteacutes
judiciaires seront habiliteacutees agrave ordonner au deacutefendeur de prouver que le proceacutedeacute utiliseacute pour obtenir un
produit identique est diffeacuterent du proceacutedeacute breveteacute En conseacutequence les Membres disposeront dans au
moins une des situations ci-apregraves que tout produit identique fabriqueacute sans le consentement du titulaire
du brevet sera jusquagrave preuve du contraire consideacutereacute comme ayant eacuteteacute obtenu par le proceacutedeacute breveteacute
(a) le produit obtenu par le proceacutedeacute breveteacute est nouveau
(b) la probabiliteacute est grande que le produit identique a eacuteteacute obtenu par le proceacutedeacute et le
titulaire du brevet na pas pu en deacutepit defforts raisonnables deacuteterminer quel proceacutedeacute a
eacuteteacute en fait utiliseacute
2 Tout Membre sera libre de disposer que la charge de la preuve indiqueacutee au paragraphe 1
incombera au preacutetendu contrevenant uniquement si la condition viseacutee agrave lalineacutea a) est remplie ou
uniquement si la condition viseacutee agrave lalineacutea b) est remplie
3 Lors de la preacutesentation de la preuve du contraire les inteacuterecircts leacutegitimes des deacutefendeurs pour la
protection de leurs secrets de fabrication et de commerce seront pris en compte
SECTION 6 SCHEMAS DE CONFIGURATION (TOPOGRAPHIES)
DE CIRCUITS INTEGRES
Article 35
Rapports avec le Traiteacute IPIC
Les Membres conviennent daccorder la protection des scheacutemas de configuration (topographies)
de circuits inteacutegreacutes (deacutenommeacutes dans le preacutesent accord les scheacutemas de configuration) conformeacutement
aux articles 2 agrave 7 (sauf le paragraphe 3 de larticle 6) agrave larticle 12 et au paragraphe 3 de larticle 16 du
Traiteacute sur la proprieacuteteacute intellectuelle en matiegravere de circuits inteacutegreacutes et en outre de respecter les
dispositions ci-apregraves
8
Il est entendu que les Membres qui nont pas un systegraveme de deacutelivrance initiale pourront disposer que la
dureacutee de protection sera calculeacutee agrave compter de la date du deacutepocirct dans le systegraveme de deacutelivrance initiale
20
Article 36
Porteacutee de la protection
Sous reacuteserve des dispositions du paragraphe 1 de larticle 37 les Membres consideacutereront comme
illeacutegaux les actes ci-apregraves sils sont accomplis sans lautorisation du deacutetenteur du droit9 importer vendre
ou distribuer de toute autre maniegravere agrave des fins commerciales un scheacutema de configuration proteacutegeacute un
circuit inteacutegreacute dans lequel un scheacutema de configuration proteacutegeacute est incorporeacute ou un article incorporant un
tel circuit inteacutegreacute uniquement dans la mesure ougrave cet article continue de contenir un scheacutema de
configuration reproduit de faccedilon illicite
Article 37
Actes ne neacutecessitant pas lautorisation
du deacutetenteur du droit
1 Nonobstant les dispositions de larticle 36 aucun Membre ne consideacuterera comme illeacutegal
laccomplissement de lun quelconque des actes viseacutes audit article agrave leacutegard dun circuit inteacutegreacute
incorporant un scheacutema de configuration reproduit de faccedilon illicite ou tout article incorporant un tel
circuit inteacutegreacute lorsque la personne qui accomplit ou fait accomplir ces actes ne savait pas et navait pas
de raison valable de savoir lorsquelle a acquis ledit circuit inteacutegreacute ou larticle lincorporant quil
incorporait un scheacutema de configuration reproduit de faccedilon illicite Les Membres disposeront que apregraves
le moment ougrave cette personne aura reccedilu un avis linformant de maniegravere suffisante que le scheacutema de
configuration est reproduit de faccedilon illicite elle pourra accomplir lun quelconque des actes viseacutes agrave
leacutegard des stocks dont elle dispose ou quelle a commandeacutes avant ce moment mais pourra ecirctre astreinte
agrave verser au deacutetenteur du droit une somme eacutequivalant agrave une redevance raisonnable telle que celle qui
serait exigible dans le cadre dune licence librement neacutegocieacutee pour un tel scheacutema de configuration
2 Les conditions eacutenonceacutees aux alineacuteas a) agrave k) de larticle 31 sappliqueront mutatis mutandis en
cas de concession dune licence non volontaire pour un scheacutema de configuration ou pour son utilisation
par les pouvoirs publics ou pour leur compte sans lautorisation du deacutetenteur du droit
Article 38
Dureacutee de la protection
1 Dans les Membres ougrave lenregistrement est une condition de la protection la dureacutee de la
protection des scheacutemas de configuration ne prendra pas fin avant lexpiration dune peacuteriode de 10 ans agrave
compter de la date du deacutepocirct de la demande denregistrement ou agrave compter de la premiegravere exploitation
commerciale ougrave que ce soit dans le monde
2 Dans les Membres ougrave lenregistrement nest pas une condition de la protection les scheacutemas de
configuration seront proteacutegeacutes pendant une peacuteriode dau moins 10 ans agrave compter de la date de la premiegravere
exploitation commerciale ougrave que ce soit dans le monde
3 Nonobstant les dispositions des paragraphes 1 et 2 un Membre pourra disposer que la
protection prendra fin 15 ans apregraves la creacuteation du scheacutema de configuration
9
Lexpression deacutetenteur du droit employeacutee dans cette section sera interpreacuteteacutee comme ayant le mecircme
sens que le terme titulaire employeacute dans le Traiteacute IPIC
21
SECTION 7 PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS NON DIVULGUES
Article 39
1 En assurant une protection effective contre la concurrence deacuteloyale conformeacutement agrave
larticle 10bis de la Convention de Paris (1967) les Membres proteacutegeront les renseignements non
divulgueacutes conformeacutement au paragraphe 2 et les donneacutees communiqueacutees aux pouvoirs publics ou agrave leurs
organismes conformeacutement au paragraphe 3
2 Les personnes physiques et morales auront la possibiliteacute dempecirccher que des renseignements
licitement sous leur controcircle ne soient divulgueacutes agrave des tiers ou acquis ou utiliseacutes par eux sans leur
consentement et dune maniegravere contraire aux usages commerciaux honnecirctes10
sous reacuteserve que ces
renseignements
(a) soient secrets en ce sens que dans leur globaliteacute ou dans la configuration et
lassemblage exacts de leurs eacuteleacutements ils ne sont pas geacuteneacuteralement connus de
personnes appartenant aux milieux qui soccupent normalement du genre de
renseignements en question ou ne leur sont pas aiseacutement accessibles
(b) aient une valeur commerciale parce quils sont secrets et
(c) aient fait lobjet de la part de la personne qui en a licitement le controcircle de dispositions
raisonnables compte tenu des circonstances destineacutees agrave les garder secrets
3 Lorsquils subordonnent lapprobation de la commercialisation de produits pharmaceutiques ou
de produits chimiques pour lagriculture qui comportent des entiteacutes chimiques nouvelles agrave la
communication de donneacutees non divulgueacutees reacutesultant dessais ou dautres donneacutees non divulgueacutees dont
leacutetablissement demande un effort consideacuterable les Membres proteacutegeront ces donneacutees contre
lexploitation deacuteloyale dans le commerce En outre les Membres proteacutegeront ces donneacutees contre la
divulgation sauf si cela est neacutecessaire pour proteacuteger le public ou agrave moins que des mesures ne soient
prises pour sassurer que les donneacutees sont proteacutegeacutees contre lexploitation deacuteloyale dans le commerce
SECTION 8 CONTROLE DES PRATIQUES
ANTICONCURRENTIELLES DANS LES
LICENCES CONTRACTUELLES
Article 40
1 Les Membres conviennent que certaines pratiques ou conditions en matiegravere de concession de
licences touchant aux droits de proprieacuteteacute intellectuelle qui limitent la concurrence peuvent avoir des
effets preacutejudiciables sur les eacutechanges et entraver le transfert et la diffusion de technologie
2 Aucune disposition du preacutesent accord nempecircchera les Membres de speacutecifier dans leur
leacutegislation les pratiques ou conditions en matiegravere de concession de licences qui pourront dans des cas
particuliers constituer un usage abusif de droits de proprieacuteteacute intellectuelle ayant un effet preacutejudiciable
sur la concurrence sur le marcheacute consideacutereacute Comme il est preacutevu ci-dessus un Membre pourra adopter
en conformiteacute avec les autres dispositions du preacutesent accord des mesures approprieacutees pour preacutevenir ou
controcircler ces pratiques qui peuvent comprendre par exemple des clauses de reacutetrocession exclusives
10
Aux fins de cette disposition lexpression dune maniegravere contraire aux usages commerciaux
honnecirctes sentendra au moins des pratiques telles que la rupture de contrat labus de confiance et lincitation au
deacutelit et comprend lacquisition de renseignements non divulgueacutes par des tiers qui savaient que ladite acquisition
impliquait de telles pratiques ou qui ont fait preuve dune grave neacutegligence en lignorant
22
des conditions empecircchant la contestation de la validiteacute et un reacutegime coercitif de licences groupeacutees agrave la
lumiegravere des lois et reacuteglementations pertinentes dudit Membre
3 Si demande lui en est faite chaque Membre se precirctera agrave des consultations avec tout autre
Membre qui a des raisons de croire quun titulaire de droit de proprieacuteteacute intellectuelle ressortissant du
Membre auquel la demande de consultations a eacuteteacute adresseacutee ou domicilieacute dans ce Membre se livre agrave des
pratiques en violation des lois et reacuteglementations du Membre qui a preacutesenteacute la demande relatives agrave
lobjet de la preacutesente section et qui deacutesire assurer le respect de cette leacutegislation sans preacutejudice de toute
action que lun ou lautre Membre pourrait engager conformeacutement agrave la loi et de son entiegravere liberteacute de
prendre une deacutecision deacutefinitive Le Membre agrave qui la demande a eacuteteacute adresseacutee lexaminera de maniegravere
approfondie et avec compreacutehension et meacutenagera des possibiliteacutes adeacutequates de consultation au Membre
qui la preacutesenteacutee il coopeacuterera en fournissant les renseignements non confidentiels agrave la disposition du
public qui preacutesentent un inteacuterecirct en lespegravece et les autres renseignements dont il dispose sous reacuteserve de
la leacutegislation inteacuterieure et de la conclusion daccords mutuellement satisfaisants concernant le respect du
caractegravere confidentiel de ces renseignements par le Membre qui a preacutesenteacute la demande
4 Si des ressortissants dun Membre ou des personnes domicilieacutees dans ce Membre font lobjet
dans un autre Membre de proceacutedures concernant une violation alleacutegueacutee des lois et reacuteglementations de
cet autre Membre relatives agrave lobjet de la preacutesente section le Membre en question se verra accorder par
lautre Membre sil en fait la demande la possibiliteacute dengager des consultations dans les mecircmes
conditions que celles qui sont preacutevues au paragraphe 3
PARTIE III
MOYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS
DE PROPRIETE INTELLECTUELLE
SECTION 1 OBLIGATIONS GENERALES
Article 41
1 Les Membres feront en sorte que leur leacutegislation comporte des proceacutedures destineacutees agrave faire
respecter les droits de proprieacuteteacute intellectuelle telles que celles qui sont eacutenonceacutees dans la preacutesente partie
de maniegravere agrave permettre une action efficace contre tout acte qui porterait atteinte aux droits de proprieacuteteacute
intellectuelle couverts par le preacutesent accord y compris des mesures correctives rapides destineacutees agrave
preacutevenir toute atteinte et des mesures correctives qui constituent un moyen de dissuasion contre toute
atteinte ulteacuterieure Ces proceacutedures seront appliqueacutees de maniegravere agrave eacuteviter la creacuteation dobstacles au
commerce leacutegitime et agrave offrir des sauvegardes contre leur usage abusif
2 Les proceacutedures destineacutees agrave faire respecter les droits de proprieacuteteacute intellectuelle seront loyales et
eacutequitables Elles ne seront pas inutilement complexes ou coucircteuses elles ne comporteront pas de deacutelais
deacuteraisonnables ni nentraicircneront de retards injustifieacutes
3 Les deacutecisions au fond seront de preacutefeacuterence eacutecrites et motiveacutees Elles seront mises agrave la
disposition au moins des parties agrave la proceacutedure sans retard indu Les deacutecisions au fond sappuieront
exclusivement sur des eacuteleacutements de preuve sur lesquels les parties ont eu la possibiliteacute de se faire
entendre
4 Les parties agrave une proceacutedure auront la possibiliteacute de demander la reacutevision par une autoriteacute
judiciaire des deacutecisions administratives finales et sous reacuteserve des dispositions attributives de
compeacutetence preacutevues par la leacutegislation dun Membre concernant limportance dune affaire au moins des
aspects juridiques des deacutecisions judiciaires initiales sur le fond Toutefois il ny aura pas obligation de
preacutevoir la possibiliteacute de demander la reacutevision dacquittements dans des affaires peacutenales
23
5 Il est entendu que la preacutesente partie ne creacutee aucune obligation de mettre en place pour faire
respecter les droits de proprieacuteteacute intellectuelle un systegraveme judiciaire distinct de celui qui vise agrave faire
respecter la loi en geacuteneacuteral ni naffecte la capaciteacute des Membres de faire respecter leur leacutegislation en
geacuteneacuteral Aucune disposition de la preacutesente partie ne creacutee dobligation en ce qui concerne la reacutepartition
des ressources entre les moyens de faire respecter les droits de proprieacuteteacute intellectuelle et les moyens de
faire respecter la loi en geacuteneacuteral
SECTION 2 PROCEDURES ET MESURES CORRECTIVES
CIVILES ET ADMINISTRATIVES
Article 42
Proceacutedures loyales et eacutequitables
Les Membres donneront aux deacutetenteurs de droits11
accegraves aux proceacutedures judiciaires civiles
destineacutees agrave faire respecter les droits de proprieacuteteacute intellectuelle couverts par le preacutesent accord Les
deacutefendeurs devront ecirctre informeacutes en temps opportun par un avis eacutecrit suffisamment preacutecis indiquant
entre autres choses les fondements des alleacutegations Les parties seront autoriseacutees agrave se faire repreacutesenter
par un conseil juridique indeacutependant et les proceacutedures nimposeront pas de prescriptions excessives en
matiegravere de comparution personnelle obligatoire Toutes les parties agrave de telles proceacutedures seront ducircment
habiliteacutees agrave justifier leurs alleacutegations et agrave preacutesenter tous les eacuteleacutements de preuve pertinents La proceacutedure
comportera un moyen didentifier et de proteacuteger les renseignements confidentiels agrave moins que cela ne
soit contraire aux prescriptions constitutionnelles existantes
Article 43
Eleacutements de preuve
1 Les autoriteacutes judiciaires seront habiliteacutees dans les cas ougrave une partie aura preacutesenteacute des eacuteleacutements
de preuve raisonnablement accessibles suffisants pour eacutetayer ses alleacutegations et preacuteciseacute les eacuteleacutements de
preuve agrave lappui de ses alleacutegations qui se trouvent sous le controcircle de la partie adverse agrave ordonner que
ces eacuteleacutements de preuve soient produits par la partie adverse sous reacuteserve dans les cas approprieacutes quil
existe des conditions qui garantissent la protection des renseignements confidentiels
2 Dans les cas ougrave une partie agrave une proceacutedure refusera volontairement et sans raison valable laccegraves
agrave des renseignements neacutecessaires ou ne fournira pas de tels renseignements dans un deacutelai raisonnable ou
encore entravera notablement une proceacutedure concernant une action engageacutee pour assurer le respect dun
droit un Membre pourra habiliter les autoriteacutes judiciaires agrave eacutetablir des deacuteterminations preacuteliminaires et
finales positives ou neacutegatives sur la base des renseignements qui leur auront eacuteteacute preacutesenteacutes y compris la
plainte ou lalleacutegation preacutesenteacutee par la partie leacuteseacutee par le deacuteni daccegraves aux renseignements agrave condition de
meacutenager aux parties la possibiliteacute de se faire entendre au sujet des alleacutegations ou des eacuteleacutements de preuve
Article 44
Injonctions
1 Les autoriteacutes judiciaires seront habiliteacutees agrave ordonner agrave une partie de cesser de porter atteinte agrave un
droit entre autres choses afin dempecirccher lintroduction dans les circuits commerciaux relevant de leur
compeacutetence de marchandises importeacutees qui impliquent une atteinte au droit de proprieacuteteacute intellectuelle
11
Aux fins de la preacutesente partie lexpression deacutetenteur du droit comprend les feacutedeacuterations et
associations habiliteacutees agrave revendiquer un tel droit
24
immeacutediatement apregraves le deacutedouanement de ces marchandises Les Membres nont pas lobligation de les
habiliter agrave agir ainsi en ce qui concerne un objet proteacutegeacute acquis ou commandeacute par une personne avant de
savoir ou davoir des motifs raisonnables de savoir que le neacutegoce dudit objet entraicircnerait une atteinte agrave
un droit de proprieacuteteacute intellectuelle
2 Nonobstant les autres dispositions de la preacutesente partie et agrave condition que soient respecteacutees les
dispositions de la Partie II visant expresseacutement lutilisation dun droit par les pouvoirs publics ou par des
tiers autoriseacutes par des pouvoirs publics sans lautorisation du deacutetenteur de ce droit les Membres
pourront limiter au versement dune reacutemuneacuteration conformeacutement agrave lalineacutea h) de larticle 31 les mesures
correctives possibles contre une telle utilisation Dans les autres cas les mesures correctives preacutevues par
la preacutesente partie seront dapplication ou dans les cas ougrave ces mesures correctives seront incompatibles
avec la leacutegislation dun Membre des jugements deacuteclaratifs et une compensation adeacutequate pourront ecirctre
obtenus
Article 45
Dommages-inteacuterecircts
1 Les autoriteacutes judiciaires seront habiliteacutees agrave ordonner au contrevenant de verser au deacutetenteur du
droit des dommages-inteacuterecircts adeacutequats en reacuteparation du dommage que celui-ci a subi du fait de latteinte
porteacutee agrave son droit de proprieacuteteacute intellectuelle par le contrevenant qui sest livreacute agrave une activiteacute portant une
telle atteinte en le sachant ou en ayant des motifs raisonnables de le savoir
2 Les autoriteacutes judiciaires seront eacutegalement habiliteacutees agrave ordonner au contrevenant de payer au
deacutetenteur du droit les frais qui pourront comprendre les honoraires davocat approprieacutes Dans les cas
approprieacutes les Membres pourront autoriser les autoriteacutes judiciaires agrave ordonner le recouvrement des
beacuteneacutefices etou le paiement des dommages-inteacuterecircts preacuteeacutetablis mecircme si le contrevenant sest livreacute agrave une
activiteacute portant atteinte agrave un droit de proprieacuteteacute intellectuelle sans le savoir ou sans avoir de motifs
raisonnables de le savoir
Article 46
Autres mesures correctives
Afin de creacuteer un moyen de dissuasion efficace contre les atteintes aux droits les autoriteacutes
judiciaires seront habiliteacutees agrave ordonner que les marchandises dont elles auront constateacute quelles portent
atteinte agrave un droit soient sans deacutedommagement daucune sorte eacutecarteacutees des circuits commerciaux de
maniegravere agrave eacuteviter de causer un preacutejudice au deacutetenteur du droit ou agrave moins que cela ne soit contraire aux
prescriptions constitutionnelles existantes deacutetruites Elles seront aussi habiliteacutees agrave ordonner que des
mateacuteriaux et instruments ayant principalement servi agrave la creacuteation ou agrave la fabrication des marchandises en
cause soient sans deacutedommagement daucune sorte eacutecarteacutes des circuits commerciaux de maniegravere agrave
reacuteduire au minimum les risques de nouvelles atteintes Lors de lexamen de telles demandes il sera tenu
compte du fait quil doit y avoir proportionnaliteacute de la graviteacute de latteinte et des mesures correctives
ordonneacutees ainsi que des inteacuterecircts des tiers Pour ce qui concerne les marchandises de marque
contrefaites le simple fait de retirer la marque de fabrique ou de commerce apposeacutee de maniegravere illicite
ne sera pas suffisant si ce nest dans des circonstances exceptionnelles pour permettre lintroduction des
marchandises dans les circuits commerciaux
25
Article 47
Droit dinformation
Les Membres pourront disposer que les autoriteacutes judiciaires seront habiliteacutees agrave ordonner au
contrevenant agrave moins quune telle mesure ne soit disproportionneacutee agrave la graviteacute de latteinte dinformer le
deacutetenteur du droit de lidentiteacute des tiers participant agrave la production et agrave la distribution des marchandises
ou services en cause ainsi que de leurs circuits de distribution
Article 48
Indemnisation du deacutefendeur
1 Les autoriteacutes judiciaires seront habiliteacutees agrave ordonner agrave une partie agrave la demande de laquelle des
mesures ont eacuteteacute prises et qui a utiliseacute abusivement des proceacutedures destineacutees agrave faire respecter les droits de
proprieacuteteacute intellectuelle daccorder agrave une partie injustement requise de faire ou de ne pas faire un
deacutedommagement adeacutequat en reacuteparation du dommage subi du fait dun tel usage abusif Les autoriteacutes
judiciaires seront aussi habiliteacutees agrave ordonner au requeacuterant de payer les frais du deacutefendeur qui pourront
comprendre les honoraires davocat approprieacutes
2 Pour ce qui est de ladministration de toute loi touchant agrave la protection ou au respect des droits
de proprieacuteteacute intellectuelle les Membres ne deacutegageront aussi bien les autoriteacutes que les agents publics de
leur responsabiliteacute qui les expose agrave des mesures correctives approprieacutees que dans les cas ougrave ils auront
agi ou eu lintention dagir de bonne foi dans le cadre de ladministration de ladite loi
Article 49
Proceacutedures administratives
Dans la mesure ougrave une mesure corrective civile peut ecirctre ordonneacutee agrave la suite de proceacutedures
administratives concernant le fond de laffaire ces proceacutedures seront conformes agrave des principes
eacutequivalant en substance agrave ceux qui sont eacutenonceacutes dans la preacutesente section
SECTION 3 MESURES PROVISOIRES
Article 50
1 Les autoriteacutes judiciaires seront habiliteacutees agrave ordonner ladoption de mesures provisoires rapides et
efficaces
(a) pour empecirccher quun acte portant atteinte agrave un droit de proprieacuteteacute intellectuelle ne soit
commis et en particulier pour empecirccher lintroduction dans les circuits commerciaux
relevant de leur compeacutetence de marchandises y compris des marchandises importeacutees
immeacutediatement apregraves leur deacutedouanement
(b) pour sauvegarder les eacuteleacutements de preuve pertinents relatifs agrave cette atteinte alleacutegueacutee
2 Les autoriteacutes judiciaires seront habiliteacutees agrave adopter des mesures provisoires sans que lautre
partie soit entendue dans les cas ougrave cela sera approprieacute en particulier lorsque tout retard est de nature agrave
causer un preacutejudice irreacuteparable au deacutetenteur du droit ou lorsquil existe un risque deacutemontrable de
destruction des eacuteleacutements de preuve
26
3 Les autoriteacutes judiciaires seront habiliteacutees agrave exiger du requeacuterant quil fournisse tout eacuteleacutement de
preuve raisonnablement accessible afin dacqueacuterir avec une certitude suffisante la conviction quil est le
deacutetenteur du droit et quil est porteacute atteinte agrave son droit ou que cette atteinte est imminente et agrave lui
ordonner de constituer une caution ou une garantie eacutequivalente suffisante pour proteacuteger le deacutefendeur et
preacutevenir les abus
4 Dans les cas ougrave des mesures provisoires auront eacuteteacute adopteacutees sans que lautre partie soit
entendue les parties affecteacutees en seront aviseacutees sans deacutelai apregraves lexeacutecution des mesures au plus tard
Une reacutevision y compris le droit decirctre entendu aura lieu agrave la demande du deacutefendeur afin quil soit
deacutecideacute dans un deacutelai raisonnable apregraves la notification des mesures si celles-ci seront modifieacutees
abrogeacutees ou confirmeacutees
5 Le requeacuterant pourra ecirctre tenu de fournir dautres renseignements neacutecessaires agrave lidentification
des marchandises consideacutereacutees par lautoriteacute qui exeacutecutera les mesures provisoires
6 Sans preacutejudice des dispositions du paragraphe 4 les mesures provisoires prises sur la base des
paragraphes 1 et 2 seront abrogeacutees ou cesseront de produire leurs effets dune autre maniegravere agrave la
demande du deacutefendeur si une proceacutedure conduisant agrave une deacutecision au fond nest pas engageacutee dans un
deacutelai raisonnable qui sera deacutetermineacute par lautoriteacute judiciaire ordonnant les mesures lorsque la leacutegislation
dun Membre le permet ou en labsence dune telle deacutetermination dans un deacutelai ne devant pas deacutepasser
20 jours ouvrables ou 31 jours civils si ce deacutelai est plus long
7 Dans les cas ougrave les mesures provisoires seront abrogeacutees ou cesseront decirctre applicables en raison
de toute action ou omission du requeacuterant ou dans les cas ougrave il sera constateacute ulteacuterieurement quil ny a pas
eu atteinte ou menace datteinte agrave un droit de proprieacuteteacute intellectuelle les autoriteacutes judiciaires seront
habiliteacutees agrave ordonner au requeacuterant agrave la demande du deacutefendeur daccorder agrave ce dernier un
deacutedommagement approprieacute en reacuteparation de tout dommage causeacute par ces mesures
8 Dans la mesure ougrave une mesure provisoire peut ecirctre ordonneacutee agrave la suite de proceacutedures
administratives ces proceacutedures seront conformes agrave des principes eacutequivalant en substance agrave ceux qui sont
eacutenonceacutes dans la preacutesente section
SECTION 4 PRESCRIPTIONS SPECIALES CONCERNANT
LES MESURES A LA FRONTIERE12
Article 51
Suspension de la mise en circulation
par les autoriteacutes douaniegraveres
Les Membres adopteront conformeacutement aux dispositions eacutenonceacutees ci-apregraves des proceacutedures13
permettant au deacutetenteur dun droit qui a des motifs valables de soupccedilonner que limportation de
marchandises de marque contrefaites ou de marchandises pirates portant atteinte au droit dauteur14
est
12
Dans les cas ougrave un Membre aura deacutemanteleacute lessentiel de ses mesures de controcircle touchant le
mouvement de marchandises par-delagrave sa frontiegravere avec un autre Membre membre de la mecircme union douaniegravere que
lui il ne sera pas tenu dappliquer les dispositions de la preacutesente section agrave cette frontiegravere
13Il est entendu quil ne sera pas obligatoire dappliquer ces proceacutedures aux importations de
marchandises mises sur le marcheacute dun autre pays par le deacutetenteur du droit ou avec son consentement ni aux
marchandises en transit
14Aux fins du preacutesent accord
(a) lexpression marchandises de marque contrefaites sentend de toutes les
27
envisageacutee de preacutesenter aux autoriteacutes administratives ou judiciaires compeacutetentes une demande eacutecrite
visant agrave faire suspendre la mise en libre circulation de ces marchandises par les autoriteacutes douaniegraveres
Les Membres pourront permettre quune telle demande soit faite en ce qui concerne des marchandises
qui impliquent dautres atteintes agrave des droits de proprieacuteteacute intellectuelle agrave condition que les prescriptions
eacutenonceacutees dans la preacutesente section soient observeacutees Les Membres pourront aussi preacutevoir des proceacutedures
correspondantes pour la suspension par les autoriteacutes douaniegraveres de la mise en circulation de
marchandises portant atteinte agrave des droits de proprieacuteteacute intellectuelle destineacutees agrave ecirctre exporteacutees de leur
territoire
Article 52
Demande
Tout deacutetenteur de droit engageant les proceacutedures viseacutees agrave larticle 51 sera tenu de fournir des
eacuteleacutements de preuve adeacutequats pour convaincre les autoriteacutes compeacutetentes quen vertu des lois du pays
dimportation il est preacutesumeacute y avoir atteinte agrave son droit de proprieacuteteacute intellectuelle ainsi quune
description suffisamment deacutetailleacutee des marchandises pour que les autoriteacutes douaniegraveres puissent les
reconnaicirctre facilement Les autoriteacutes compeacutetentes feront savoir au requeacuterant dans un deacutelai raisonnable
si elles ont ou non fait droit agrave sa demande et linformeront dans les cas ougrave ce sont elles qui la
deacuteterminent de la dureacutee de la peacuteriode pour laquelle les autoriteacutes douaniegraveres prendront des mesures
Article 53
Caution ou garantie eacutequivalente
1 Les autoriteacutes compeacutetentes seront habiliteacutees agrave exiger du requeacuterant quil constitue une caution ou
une garantie eacutequivalente suffisante pour proteacuteger le deacutefendeur et les autoriteacutes compeacutetentes et preacutevenir les
abus Cette caution ou garantie eacutequivalente ne deacutecouragera pas inducircment le recours agrave ces proceacutedures
2 Dans les cas ougrave agrave la suite dune demande preacutesenteacutee au titre de la preacutesente section les autoriteacutes
douaniegraveres ont suspendu la mise en libre circulation de marchandises comportant des dessins ou
modegraveles industriels des brevets des scheacutemas de configuration ou des renseignements non divulgueacutes sur
la base dune deacutecision neacutemanant pas dune autoriteacute judiciaire ou dune autre autoriteacute indeacutependante et ougrave
le deacutelai preacutevu agrave larticle 55 est arriveacute agrave expiration sans que lautoriteacute ducircment habiliteacutee agrave cet effet ait
accordeacute de mesure provisoire et sous reacuteserve que toutes les autres conditions fixeacutees pour limportation
aient eacuteteacute remplies le proprieacutetaire limportateur ou le destinataire de ces marchandises aura la faculteacute de
les faire mettre en libre circulation moyennant le deacutepocirct dune caution dont le montant sera suffisant pour
proteacuteger le deacutetenteur du droit de toute atteinte agrave son droit Le versement de cette caution ne preacutejudiciera
agrave aucune des autres mesures correctives que peut obtenir le deacutetenteur du droit eacutetant entendu que la
caution sera libeacutereacutee si celui-ci ne fait pas valoir le droit dester en justice dans un deacutelai raisonnable
marchandises y compris leur emballage portant sans autorisation une marque de fabrique ou de
commerce qui est identique agrave la marque de fabrique ou de commerce valablement enregistreacutee
pour lesdites marchandises ou qui ne peut ecirctre distingueacutee dans ses aspects essentiels de cette
marque de fabrique ou de commerce et qui de ce fait porte atteinte aux droits du titulaire de la
marque en question en vertu de la leacutegislation du pays dimportation
(b) lexpression marchandises pirates portant atteinte au droit dauteur sentend de toutes
les copies faites sans le consentement du deacutetenteur du droit ou dune personne ducircment autoriseacutee
par lui dans le pays de production et qui sont faites directement ou indirectement agrave partir dun
article dans les cas ougrave la reacutealisation de ces copies aurait constitueacute une atteinte au droit dauteur
ou agrave un droit connexe en vertu de la leacutegislation du pays dimportation
28
Article 54
Avis de suspension
Limportateur et le requeacuterant seront aviseacutes dans les moindres deacutelais de la suspension de la mise
en libre circulation des marchandises deacutecideacutee conformeacutement agrave larticle 51
Article 55
Dureacutee de la suspension
Si dans un deacutelai ne deacutepassant pas 10 jours ouvrables apregraves que le requeacuterant aura eacuteteacute aviseacute de la
suspension les autoriteacutes douaniegraveres nont pas eacuteteacute informeacutees quune proceacutedure conduisant agrave une deacutecision
au fond a eacuteteacute engageacutee par une partie autre que le deacutefendeur ou que lautoriteacute ducircment habiliteacutee agrave cet effet
a pris des mesures provisoires prolongeant la suspension de la mise en libre circulation des
marchandises celles-ci seront mises en libre circulation sous reacuteserve que toutes les autres conditions
fixeacutees pour limportation ou lexportation aient eacuteteacute remplies dans les cas approprieacutes ce deacutelai pourra ecirctre
prorogeacute de 10 jours ouvrables Si une proceacutedure conduisant agrave une deacutecision au fond a eacuteteacute engageacutee une
reacutevision y compris le droit decirctre entendu aura lieu agrave la demande du deacutefendeur afin quil soit deacutecideacute
dans un deacutelai raisonnable si ces mesures seront modifieacutees abrogeacutees ou confirmeacutees Nonobstant ce qui
preacutecegravede dans les cas ougrave la suspension de la mise en libre circulation des marchandises est exeacutecuteacutee ou
maintenue conformeacutement agrave une mesure judiciaire provisoire les dispositions du paragraphe 6 de
larticle 50 seront dapplication
Article 56
Indemnisation de limportateur et du proprieacutetaire des marchandises
Les autoriteacutes pertinentes seront habiliteacutees agrave ordonner au requeacuterant de verser agrave limportateur au
destinataire et au proprieacutetaire des marchandises un deacutedommagement approprieacute en reacuteparation de tout
dommage qui leur aura eacuteteacute causeacute du fait de la reacutetention injustifieacutee de marchandises ou de la reacutetention de
marchandises mises en libre circulation conformeacutement agrave larticle 55
Article 57
Droit dinspection et dinformation
Sans preacutejudice de la protection des renseignements confidentiels les Membres habiliteront les
autoriteacutes compeacutetentes agrave meacutenager au deacutetenteur du droit une possibiliteacute suffisante de faire inspecter toutes
marchandises retenues par les autoriteacutes douaniegraveres afin deacutetablir le bien-fondeacute de ses alleacutegations Les
autoriteacutes compeacutetentes seront aussi habiliteacutees agrave meacutenager agrave limportateur une possibiliteacute eacutequivalente de
faire inspecter de telles marchandises Dans les cas ougrave une deacutetermination positive aura eacuteteacute eacutetablie quant
au fond les Membres pourront habiliter les autoriteacutes compeacutetentes agrave informer le deacutetenteur du droit des
noms et adresses de lexpeacutediteur de limportateur et du destinataire ainsi que de la quantiteacute des
marchandises en question
29
Article 58
Action meneacutee doffice
Dans les cas ougrave les Membres exigeront des autoriteacutes compeacutetentes quelles agissent de leur
propre initiative et suspendent la mise en libre circulation des marchandises pour lesquelles elles ont des
preacutesomptions de preuve quelles portent atteinte agrave un droit de proprieacuteteacute intellectuelle
(a) les autoriteacutes compeacutetentes pourront agrave tout moment demander au deacutetenteur du droit tout
renseignement qui pourrait les aider dans lexercice de ces pouvoirs
(b) limportateur et le deacutetenteur du droit seront aviseacutes de la suspension dans les moindres
deacutelais Dans les cas ougrave limportateur aura fait appel de la suspension aupregraves des
autoriteacutes compeacutetentes celle-ci sera soumise mutatis mutandis aux conditions eacutenonceacutees
agrave larticle 55
(c) les Membres ne deacutegageront aussi bien les autoriteacutes que les agents publics de leur
responsabiliteacute qui les expose agrave des mesures correctives approprieacutees que dans les cas ougrave
ils auront agi ou eu lintention dagir de bonne foi
Article 59
Mesures correctives
Sans preacutejudice des autres droits dengager une action qua le deacutetenteur du droit et sous reacuteserve
du droit du deacutefendeur de demander une reacutevision par une autoriteacute judiciaire les autoriteacutes compeacutetentes
seront habiliteacutees agrave ordonner la destruction ou la mise hors circuit de marchandises portant atteinte agrave un
droit conformeacutement aux principes eacutenonceacutes agrave larticle 46 Pour ce qui est des marchandises de marque
contrefaites les autoriteacutes ne permettront pas la reacuteexportation en leacutetat des marchandises en cause ni ne
les assujettiront agrave un autre reacutegime douanier sauf dans des circonstances exceptionnelles
Article 60
Importations de minimis
Les Membres pourront exempter de lapplication des dispositions qui preacutecegravedent les
marchandises sans caractegravere commercial contenues en petites quantiteacutes dans les bagages personnels des
voyageurs ou expeacutedieacutees en petits envois
SECTION 5 PROCEDURES PENALES
Article 61
Les Membres preacutevoiront des proceacutedures peacutenales et des peines applicables au moins pour les
actes deacutelibeacutereacutes de contrefaccedilon de marque de fabrique ou de commerce ou de piratage portant atteinte agrave
un droit dauteur commis agrave une eacutechelle commerciale Les sanctions incluront lemprisonnement etou
des amendes suffisantes pour ecirctre dissuasives et seront en rapport avec le niveau des peines appliqueacutees
pour des deacutelits de graviteacute correspondante Dans les cas approprieacutes les sanctions possibles incluront
eacutegalement la saisie la confiscation et la destruction des marchandises en cause et de tous mateacuteriaux et
instruments ayant principalement servi agrave commettre le deacutelit Les Membres pourront preacutevoir des
proceacutedures peacutenales et des peines applicables aux autres actes portant atteinte agrave des droits de proprieacuteteacute
intellectuelle en particulier lorsquils sont commis deacutelibeacutereacutement et agrave une eacutechelle commerciale
30
PARTIE IV
ACQUISITION ET MAINTIEN DES DROITS DE PROPRIETE
INTELLECTUELLE ET PROCEDURES INTER PARTES Y RELATIVES
Article 62
1 Les Membres pourront exiger comme condition de lacquisition ou du maintien des droits de
proprieacuteteacute intellectuelle preacutevus aux sections 2 agrave 6 de la Partie II que soient respecteacutees des proceacutedures et
formaliteacutes raisonnables Ces proceacutedures et formaliteacutes seront compatibles avec les dispositions du
preacutesent accord
2 Dans les cas ougrave lacquisition dun droit de proprieacuteteacute intellectuelle est subordonneacutee agrave la condition
que ce droit soit octroyeacute ou enregistreacute les Membres feront en sorte que les proceacutedures doctroi ou
denregistrement sous reacuteserve que les conditions fondamentales pour lacquisition du droit soient
respecteacutees permettent loctroi ou lenregistrement du droit dans un deacutelai raisonnable de maniegravere agrave eacuteviter
un raccourcissement injustifieacute de la peacuteriode de protection
3 Larticle 4 de la Convention de Paris (1967) sappliquera mutatis mutandis aux marques de
service
4 Les proceacutedures relatives agrave lacquisition ou au maintien de droits de proprieacuteteacute intellectuelle et
dans les cas ougrave la leacutegislation dun Membre preacutevoit de telles proceacutedures les proceacutedures de reacutevocation
administrative et les proceacutedures inter partes telles que lopposition la reacutevocation et lannulation seront
reacutegies par les principes geacuteneacuteraux eacutenonceacutes aux paragraphes 2 et 3 de larticle 41
5 Les deacutecisions administratives finales dans lune quelconque des proceacutedures mentionneacutees au
paragraphe 4 pourront faire lobjet dune reacutevision par une autoriteacute judiciaire ou quasi judiciaire
Toutefois il ny aura aucune obligation de preacutevoir une possibiliteacute de reacutevision des deacutecisions en cas
dopposition formeacutee en vain ou de reacutevocation administrative agrave condition que les motifs de ces
proceacutedures puissent faire lobjet de proceacutedures dinvalidation
PARTIE V
PREVENTION ET REGLEMENT DES DIFFERENDS
Article 63
Transparence
1 Les lois et reacuteglementations et les deacutecisions judiciaires et administratives finales dapplication
geacuteneacuterale rendues exeacutecutoires par un Membre qui visent les questions faisant lobjet du preacutesent accord
(existence porteacutee acquisition des droits de proprieacuteteacute intellectuelle et moyens de les faire respecter et
preacutevention dun usage abusif de ces droits) seront publieacutees ou dans les cas ougrave leur publication ne serait
pas reacutealisable mises agrave la disposition du public dans une langue nationale de faccedilon agrave permettre aux
gouvernements et aux deacutetenteurs de droits den prendre connaissance Les accords concernant les
questions faisant lobjet du preacutesent accord qui sont en vigueur entre le gouvernement ou un organisme
gouvernemental dun Membre et le gouvernement ou un organisme gouvernemental dun autre Membre
seront eacutegalement publieacutes
2 Les Membres notifieront les lois et reacuteglementations mentionneacutees au paragraphe 1 au Conseil
des ADPIC pour laider dans son examen du fonctionnement du preacutesent accord Le Conseil tentera de
reacuteduire au minimum la charge que lexeacutecution de cette obligation repreacutesentera pour les Membres et
pourra deacutecider de supprimer lobligation de lui notifier directement ces lois et reacuteglementations si des
31
consultations avec lOMPI au sujet de leacutetablissement dun registre commun des lois et reacuteglementations
aboutissent Par ailleurs le Conseil eacutetudiera agrave cet eacutegard toute mesure qui pourrait ecirctre requise en ce qui
concerne les notifications agrave preacutesenter conformeacutement aux obligations imposeacutees par le preacutesent accord qui
deacutecoulent des dispositions de larticle 6ter de la Convention de Paris (1967)
3 Chaque Membre devra ecirctre precirct agrave fournir agrave un autre Membre qui lui en fait la demande par eacutecrit
des renseignements du genre de ceux qui sont mentionneacutes au paragraphe 1 Un Membre qui a des
raisons de croire quune deacutecision judiciaire ou administrative ou un accord bilateacuteral speacutecifique dans le
domaine des droits de proprieacuteteacute intellectuelle affecte les droits quil tient du preacutesent accord pourra
demander par eacutecrit agrave avoir accegraves agrave cette deacutecision judiciaire ou administrative ou agrave cet accord bilateacuteral
speacutecifique ou agrave en ecirctre informeacute dune maniegravere suffisamment deacutetailleacutee
4 Aucune disposition des paragraphes 1 2 et 3 nobligera les Membres agrave reacuteveacuteler des
renseignements confidentiels dont la divulgation ferait obstacle agrave lapplication des lois ou serait dune
autre maniegravere contraire agrave linteacuterecirct public ou porterait preacutejudice aux inteacuterecircts commerciaux leacutegitimes
dentreprises publiques ou priveacutees
Article 64
Regraveglement des diffeacuterends
1 Les dispositions des articles XXII et XXIII du GATT de 1994 telles quelles sont preacuteciseacutees et
mises en application par le Meacutemorandum daccord sur le regraveglement des diffeacuterends sappliqueront aux
consultations et au regraveglement des diffeacuterends dans le cadre du preacutesent accord sauf disposition contraire
expresse de ce dernier
2 Les alineacuteas 1 b) et 1 c) de larticle XXIII du GATT de 1994 ne sappliqueront pas au regraveglement
des diffeacuterends dans le cadre du preacutesent accord pendant une peacuteriode de cinq ans agrave compter de la date
dentreacutee en vigueur de lAccord sur lOMC
3 Pendant la peacuteriode viseacutee au paragraphe 2 le Conseil des ADPIC examinera la porteacutee et les
modaliteacutes pour les plaintes du type de celles qui sont preacutevues aux alineacuteas 1 b) et 1 c) de larticle XXIII
du GATT de 1994 formuleacutees au titre du preacutesent accord et preacutesentera ses recommandations agrave la
Confeacuterence ministeacuterielle pour adoption Toute deacutecision de la Confeacuterence ministeacuterielle dapprouver
lesdites recommandations ou de prolonger la peacuteriode viseacutee au paragraphe 2 ne sera prise que par
consensus et les recommandations approuveacutees prendront effet pour tous les Membres sans autre
processus dacceptation formel
PARTIE VI
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Article 65
Dispositions transitoires
1 Sous reacuteserve des dispositions des paragraphes 2 3 et 4 aucun Membre naura lobligation
dappliquer les dispositions du preacutesent accord avant lexpiration dune peacuteriode geacuteneacuterale dun an apregraves la
date dentreacutee en vigueur de lAccord sur lOMC
2 Un pays en deacuteveloppement Membre a le droit de diffeacuterer pendant une nouvelle peacuteriode de
quatre ans la date dapplication telle quelle est deacutefinie au paragraphe 1 des dispositions du preacutesent
accord agrave lexclusion de celles des articles 3 4 et 5
32
3 Tout autre Membre dont le reacutegime deacuteconomie planifieacutee est en voie de transformation en une
eacuteconomie de marcheacute axeacutee sur la libre entreprise et qui entreprend une reacuteforme structurelle de son
systegraveme de proprieacuteteacute intellectuelle et se heurte agrave des problegravemes speacuteciaux dans leacutelaboration et la mise en
oeuvre de lois et reacuteglementations en matiegravere de proprieacuteteacute intellectuelle pourra aussi beacuteneacuteficier dun deacutelai
comme il est preacutevu au paragraphe 2
4 Dans la mesure ougrave un pays en deacuteveloppement Membre a lobligation en vertu du preacutesent
accord deacutetendre la protection par des brevets de produits agrave des domaines de la technologie qui ne
peuvent faire lobjet dune telle protection sur son territoire agrave la date dapplication geacuteneacuterale du preacutesent
accord pour ce Membre telle quelle est deacutefinie au paragraphe 2 ledit Membre pourra diffeacuterer
lapplication des dispositions en matiegravere de brevets de produits de la section 5 de la Partie II agrave ces
domaines de la technologie pendant une peacuteriode additionnelle de cinq ans
5 Un Membre qui se preacutevaut des dispositions des paragraphes 1 2 3 ou 4 pour beacuteneacuteficier dune
peacuteriode de transition fera en sorte que les modifications apporteacutees agrave ses lois reacuteglementations et pratiques
pendant cette peacuteriode naient pas pour effet de rendre celles-ci moins compatibles avec les dispositions
du preacutesent accord
Article 66
Pays les moins avanceacutes Membres
1 Etant donneacute les besoins et impeacuteratifs speacuteciaux des pays les moins avanceacutes Membres leurs
contraintes eacuteconomiques financiegraveres et administratives et le fait quils ont besoin de flexibiliteacute pour se
doter dune base technologique viable ces Membres ne seront pas tenus dappliquer les dispositions du
preacutesent accord agrave lexclusion de celles des articles 3 4 et 5 pendant une peacuteriode de 10 ans agrave compter de
la date dapplication telle quelle est deacutefinie au paragraphe 1 de larticle 65 Sur demande ducircment
motiveacutee dun pays moins avanceacute Membre le Conseil des ADPIC accordera des prorogations de ce deacutelai
2 Les pays deacuteveloppeacutes Membres offriront des incitations aux entreprises et institutions sur leur
territoire afin de promouvoir et dencourager le transfert de technologie vers les pays les moins avanceacutes
Membres pour leur permettre de se doter dune base technologique solide et viable
Article 67
Coopeacuteration technique
Afin de faciliter la mise en oeuvre du preacutesent accord les pays deacuteveloppeacutes Membres offriront
sur demande et selon des modaliteacutes et agrave des conditions mutuellement convenues une coopeacuteration
technique et financiegravere aux pays en deacuteveloppement Membres et aux pays les moins avanceacutes Membres
Cette coopeacuteration comprendra une assistance en matiegravere deacutelaboration des lois et reacuteglementations
relatives agrave la protection et au respect des droits de proprieacuteteacute intellectuelle ainsi quagrave la preacutevention des
abus et un soutien en ce qui concerne leacutetablissement ou le renforcement de bureaux et dagences
nationaux chargeacutes de ces questions y compris la formation de personnel
33
PARTIE VII
DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES
DISPOSITIONS FINALES
Article 68
Conseil des aspects des droits de proprieacuteteacute
intellectuelle qui touchent au commerce
Le Conseil des ADPIC suivra le fonctionnement du preacutesent accord et en particulier controcirclera
si les Membres sacquittent des obligations qui en reacutesultent et il meacutenagera aux Membres la possibiliteacute de
proceacuteder agrave des consultations sur les questions concernant les aspects des droits de proprieacuteteacute intellectuelle
qui touchent au commerce Il exercera toute autre attribution que les Membres lui auront confieacutee et en
particulier fournira toute aide solliciteacutee par ces derniers dans le contexte des proceacutedures de regraveglement
des diffeacuterends Dans lexercice de ses fonctions le Conseil des ADPIC pourra consulter toute source
quil jugera approprieacutee et lui demander des renseignements En consultation avec lOMPI le Conseil
cherchera agrave eacutetablir dans lanneacutee qui suivra sa premiegravere reacuteunion des dispositions approprieacutees en vue
dune coopeacuteration avec les organes de cette organisation
Article 69
Coopeacuteration internationale
Les Membres conviennent de coopeacuterer en vue deacuteliminer le commerce international des
marchandises portant atteinte agrave des droits de proprieacuteteacute intellectuelle A cette fin ils eacutetabliront des points
de contact au sein de leur administration et en donneront notification et ils se montreront precircts agrave
eacutechanger des renseignements sur le commerce de ces marchandises En particulier ils encourageront
leacutechange de renseignements et la coopeacuteration entre les autoriteacutes douaniegraveres en matiegravere de commerce de
marchandises de marque contrefaites et de marchandises pirates portant atteinte au droit dauteur
Article 70
Protection des objets existants
1 Le preacutesent accord ne creacutee pas dobligations pour ce qui est des actes qui ont eacuteteacute accomplis avant
sa date dapplication pour le Membre en question
2 Sauf disposition contraire du preacutesent accord celui-ci creacutee des obligations pour ce qui est de tous
les objets existant agrave sa date dapplication pour le Membre en question et qui sont proteacutegeacutes dans ce
Membre agrave cette date ou qui satisfont ou viennent ulteacuterieurement agrave satisfaire aux critegraveres de protection
deacutefinis dans le preacutesent accord En ce qui concerne le preacutesent paragraphe et les paragraphes 3 et 4 les
obligations en matiegravere de droit dauteur pour ce qui est des oeuvres existantes seront deacutetermineacutees
uniquement au regard de larticle 18 de la Convention de Berne (1971) et les obligations pour ce qui est
des droits des producteurs de phonogrammes et des artistes interpregravetes ou exeacutecutants sur les
phonogrammes existants seront deacutetermineacutees uniquement au regard de larticle 18 de la Convention de
Berne (1971) tels quils sont applicables au titre du paragraphe 6 de larticle 14 du preacutesent accord
3 Il ne sera pas obligatoire de reacutetablir la protection pour des objets qui agrave la date dapplication du
preacutesent accord pour le Membre en question sont tombeacutes dans le domaine public
4 Pour ce qui est de tous actes relatifs agrave des objets speacutecifiques incorporant des objets proteacutegeacutes qui
viennent agrave porter atteinte agrave un droit au regard de la leacutegislation en conformiteacute avec le preacutesent accord et
qui ont eacuteteacute commenceacutes ou pour lesquels un investissement important a eacuteteacute effectueacute avant la date
34
dacceptation de lAccord sur lOMC par ce Membre tout Membre pourra preacutevoir de limiter les mesures
correctives que peut obtenir le deacutetenteur du droit en ce qui concerne la continuation de ces actes apregraves la
date dapplication du preacutesent accord pour ce Membre Dans de tels cas le Membre devra toutefois
preacutevoir au moins le paiement dune reacutemuneacuteration eacutequitable
5 Un Membre naura pas lobligation dappliquer les dispositions de larticle 11 et du paragraphe 4
de larticle 14 aux originaux ou aux copies acheteacutes avant la date dapplication du preacutesent accord pour ce
Membre
6 Les Membres ne seront pas tenus dappliquer larticle 31 ni la prescription eacutenonceacutee au
paragraphe 1 de larticle 27 selon laquelle des droits de brevet seront confeacutereacutes sans discrimination quant
au domaine technologique agrave lutilisation sans lautorisation du deacutetenteur du droit dans les cas ougrave
lautorisation pour cette utilisation a eacuteteacute accordeacutee par les pouvoirs publics avant la date agrave laquelle le
preacutesent accord a eacuteteacute connu
7 Dans le cas des droits de proprieacuteteacute intellectuelle pour lesquels lenregistrement est une condition
de la protection il sera permis de modifier les demandes de protection en suspens agrave la date dapplication
du preacutesent accord pour le Membre en question en vue de demander une protection accrue au titre des
dispositions du preacutesent accord Ces modifications nintroduiront pas deacuteleacutements nouveaux
8 Dans les cas ougrave un Membre naccorde pas agrave la date dentreacutee en vigueur de lAccord sur lOMC
pour les produits pharmaceutiques et les produits chimiques pour lagriculture la possibiliteacute de
beacuteneacuteficier de la protection confeacutereacutee par un brevet correspondant agrave ses obligations au titre de larticle 27
ce Membre
(a) nonobstant les dispositions de la Partie VI offrira agrave compter de la date dentreacutee en
vigueur de lAccord sur lOMC un moyen de deacuteposer des demandes de brevet pour de
telles inventions
(b) appliquera agrave ces demandes agrave compter de la date dapplication du preacutesent accord les
critegraveres de brevetabiliteacute eacutenonceacutes dans le preacutesent accord comme sils eacutetaient appliqueacutes agrave
la date de deacutepocirct de la demande dans ce Membre ou dans les cas ougrave une prioriteacute peut
ecirctre obtenue et est revendiqueacutee agrave la date de prioriteacute de la demande et
(c) accordera la protection confeacutereacutee par un brevet conformeacutement aux dispositions du
preacutesent accord agrave compter de la deacutelivrance du brevet et pour le reste de la dureacutee de
validiteacute du brevet fixeacutee agrave partir de la date de deacutepocirct de la demande conformeacutement agrave
larticle 33 du preacutesent accord pour celles de ces demandes qui satisfont aux critegraveres de
protection viseacutes agrave lalineacutea b)
9 Dans les cas ougrave un produit fait lobjet dune demande de brevet dans un Membre conformeacutement
au paragraphe 8 a) des droits exclusifs de commercialisation seront accordeacutes nonobstant les
dispositions de la Partie VI pour une peacuteriode de cinq ans apregraves lobtention de lapprobation de la
commercialisation dans ce Membre ou jusquagrave ce quun brevet de produit soit accordeacute ou refuseacute dans ce
Membre la peacuteriode la plus courte eacutetant retenue agrave condition que agrave la suite de lentreacutee en vigueur de
lAccord sur lOMC une demande de brevet ait eacuteteacute deacuteposeacutee et un brevet ait eacuteteacute deacutelivreacute pour ce produit
dans un autre Membre et quune approbation de commercialisation ait eacuteteacute obtenue dans cet autre
Membre
Article 71
Examen et amendements
1 A lexpiration de la peacuteriode de transition viseacutee au paragraphe 2 de larticle 65 le Conseil des
ADPIC examinera la mise en oeuvre du preacutesent accord Il proceacutedera agrave un nouvel examen eu eacutegard agrave
35
lexpeacuterience acquise au cours de la mise en oeuvre de laccord deux ans apregraves cette date et par la suite agrave
intervalles identiques Le Conseil pourra aussi proceacuteder agrave des examens en fonction de tout fait nouveau
pertinent qui pourrait justifier une modification du preacutesent accord ou un amendement agrave celui-ci
2 Les amendements qui auront uniquement pour objet ladaptation agrave des niveaux plus eacuteleveacutes de
protection des droits de proprieacuteteacute intellectuelle eacutetablis et applicables conformeacutement agrave dautres accords
multilateacuteraux et qui auront eacuteteacute accepteacutes dans le cadre de ces accords par tous les Membres de lOMC
pourront ecirctre soumis agrave la Confeacuterence ministeacuterielle pour quelle prenne les mesures preacutevues au
paragraphe 6 de larticle X de lAccord sur lOMC sur la base dune proposition du Conseil des ADPIC
eacutelaboreacutee par consensus
Article 72
Reacuteserves
Il ne pourra ecirctre formuleacute de reacuteserves en ce qui concerne des dispositions du preacutesent accord sans
le consentement des autres Membres
Article 73
Exceptions concernant la seacutecuriteacute
Aucune disposition du preacutesent accord ne sera interpreacuteteacutee
(a) comme imposant agrave un Membre lobligation de fournir des renseignements dont la
divulgation serait agrave son avis contraire aux inteacuterecircts essentiels de sa seacutecuriteacute
(b) ou comme empecircchant un Membre de prendre toutes mesures quil estimera neacutecessaires
agrave la protection des inteacuterecircts essentiels de sa seacutecuriteacute
(i) se rapportant aux matiegraveres fissiles ou aux matiegraveres qui servent agrave leur
fabrication
(ii) se rapportant au trafic darmes de munitions et de mateacuteriel de guerre et agrave tout
commerce dautres articles et mateacuteriel destineacutes directement ou indirectement agrave
assurer lapprovisionnement des forces armeacutees
(iii) appliqueacutees en temps de guerre ou en cas de grave tension internationale
(c) ou comme empecircchant un Membre de prendre des mesures en application de ses
engagements au titre de la Charte des Nations Unies en vue du maintien de la paix et
de la seacutecuriteacute internationales
36
Convention de Paris (1967) pour la protection
de la proprieacuteteacute industrielle
Stockholm le 14 juillet 1967
TABLE DES MATIEgraveRES
Article 1er Constitution de lUnion domaine de la proprieacuteteacute industrielle
Article 2 Traitement national pour les ressortissants des pays de lUnion
Article 3 Assimilation de certaines cateacutegories de personnes aux ressortissants des pays de
lUnion
Article 4 A agrave I Brevets modegraveles dutiliteacute dessins et modegraveles industriels marques
certificats dauteur dinvention droit de prioriteacute - G Brevets division de la
demande
Article 4bis Brevets indeacutependance des brevets obtenus pour la mecircme invention dans
diffeacuterents pays
Article 4ter Brevets mention de linventeur dans le brevet
Article 4quater Brevets brevetabiliteacute en cas de restriction leacutegale de la vente
Article 5 A Brevets introduction dobjets deacutefaut ou insuffisance dexploitation licences
obligatoires - B Dessins et modegraveles industriels deacutefaut dexploitation
introduction dobjets - C Marques manque dutilisation formes diffeacuterentes
emploi par coproprieacutetaires - D Brevets modegraveles dutiliteacute marques dessins et
modegraveles industriels signes et mentions
Article 5bis Tous les droits de proprieacuteteacute industrielle deacutelai de gracircce pour le paiement de taxes
pour le maintien des droits Brevets restauration
Article 5ter Brevets introduction libre dobjets breveteacutes faisant partie de moyens de
locomotion
Article 5quater Brevets introduction de produits fabriqueacutes en application dun proceacutedeacute breveteacute
dans le pays dimportation
Article 5quinquies Dessins et modegraveles industriels
Article 6 Marques conditions denregistrement indeacutependance de la protection de la mecircme
marque dans diffeacuterents pays
Article 6bis Marques marques notoirement connues
Article 6ter Marques interdictions quant aux emblegravemes dEtat signes officiels de controcircle et
emblegravemes dorganisations intergouvernementales
Le texte de la Convention de Paris a eacuteteacute teacuteleacutechargeacute du site de lOMPI (wwwwipoint) Le texte des
dispositions pertinentes de la Convention est reproduit avec lautorisation du Bureau international de lOMPI
37
Article 6quater Marques transfert de la marque
Article 6quinquies Marques protection des marques enregistreacutees dans un pays de lUnion dans les
autres pays de lUnion (clause laquotelle quelleraquo)
Article 6sexies Marques marques de service
Article 6septies Marques enregistrements effectueacutes par lagent ou le repreacutesentant du titulaire sans
lautorisation de celui-ci
Article 7 Marques nature du produit portant la marque
Article 7bis Marques marques collectives
Article 8 Noms commerciaux
Article 9 Marques noms commerciaux saisie agrave limportation etc des produits portant
illicitement une marque ou un nom commercial
Article 10 Indications fausses saisie agrave limportation etc des produits portant des
indications fausses concernant la provenance des produits ou lidentiteacute du
producteur etc
Article 10bis Concurrence deacuteloyale
Article 10ter Marques noms commerciaux indications fausses concurrence deacuteloyale recours
leacutegaux droit dagir en justice
Article 11 Inventions modegraveles dutiliteacute dessins et modegraveles industriels marques protection
temporaire agrave certaines expositions internationales
Article 12 Services nationaux speacuteciaux pour la proprieacuteteacute industrielle
Article 19 Arrangements particuliers
38
Convention de Paris (1967) pour la protection
de la proprieacuteteacute industrielle
Article premier
[Constitution de lUnion domaine de la proprieacuteteacute industrielle]1
(1) Les pays auxquels sapplique la preacutesente Convention sont constitueacutes agrave leacutetat dUnion pour la
protection de la proprieacuteteacute industrielle
(2) La protection de la proprieacuteteacute industrielle a pour objet les brevets dinvention les modegraveles
dutiliteacute les dessins ou modegraveles industriels les marques de fabrique ou de commerce les marques de
service le nom commercial et les indications de provenance ou appellations dorigine ainsi que la
reacutepression de la concurrence deacuteloyale
(3) La proprieacuteteacute industrielle sentend dans lacception la plus large et sapplique non seulement agrave
lindustrie et au commerce proprement dits mais eacutegalement au domaine des industries agricoles et
extractives et agrave tous produits fabriqueacutes ou naturels par exemple vins grains feuilles de tabac fruits
bestiaux mineacuteraux eaux mineacuterales biegraveres fleurs farines
(4) Parmi les brevets dinvention sont comprises les diverses espegraveces de brevets industriels
admises par les leacutegislations des pays de lUnion telles que brevets dimportation brevets de
perfectionnement brevets et certificats daddition etc
Article 2
[Traitement national pour les ressortissants des pays de lUnion]
(1) Les ressortissants de chacun des pays de lUnion jouiront dans tous les autres pays de lUnion
en ce qui concerne la protection de la proprieacuteteacute industrielle des avantages que les lois respectives
accordent actuellement ou accorderont par la suite aux nationaux le tout sans preacutejudice des droits
speacutecialement preacutevus par la preacutesente Convention En conseacutequence ils auront la mecircme protection que
ceux-ci et le mecircme recours leacutegal contre toute atteinte porteacutee agrave leurs droits sous reacuteserve de
laccomplissement des conditions et formaliteacutes imposeacutees aux nationaux
(2) Toutefois aucune condition de domicile ou deacutetablissement dans le pays ougrave la protection est
reacuteclameacutee ne peut ecirctre exigeacutee des ressortissants de lUnion pour la jouissance daucun des droits de
proprieacuteteacute industrielle
(3) Sont expresseacutement reacuteserveacutees les dispositions de la leacutegislation de chacun des pays de lUnion
relatives agrave la proceacutedure judiciaire et administrative et agrave la compeacutetence ainsi quagrave leacutelection de domicile
ou agrave la constitution dun mandataire qui seraient requises par les lois sur la proprieacuteteacute industrielle
Article 3
[Assimilation de certaines cateacutegories de personnes aux ressortissants des pays de lUnion]
Sont assimileacutes aux ressortissants des pays de lUnion les ressortissants des pays ne faisant pas
partie de lUnion qui sont domicilieacutes ou ont des eacutetablissements industriels ou commerciaux effectifs et
seacuterieux sur le territoire de lun des pays de lUnion
39
Article 4
[A agrave I Brevets modegraveles dutiliteacute dessins et modegraveles industriels marques certificats dauteur
dinvention droit de prioriteacute - G Brevets division de la demande]
A (1) Celui qui aura reacuteguliegraverement fait le deacutepocirct dune demande de brevet dinvention dun
modegravele dutiliteacute dun dessin ou modegravele industriel dune marque de fabrique ou de commerce
dans lun des pays de lUnion ou son ayant cause jouira pour effectuer le deacutepocirct dans les
autres pays dun droit de prioriteacute pendant les deacutelais deacutetermineacutes ci-apregraves
(2) Est reconnu comme donnant naissance au droit de prioriteacute tout deacutepocirct ayant la valeur
dun deacutepocirct national reacutegulier en vertu de la leacutegislation nationale de chaque pays de lUnion ou
de traiteacutes bilateacuteraux ou multilateacuteraux conclus entre des pays de lUnion
(3) Par deacutepocirct national reacutegulier on doit entendre tout deacutepocirct qui suffit agrave eacutetablir la date agrave
laquelle la demande a eacuteteacute deacuteposeacutee dans le pays en cause quel que soit le sort ulteacuterieur de cette
demande
B En conseacutequence le deacutepocirct ulteacuterieurement opeacutereacute dans lun des autres pays de lUnion avant
lexpiration de ces deacutelais ne pourra ecirctre invalideacute par des faits accomplis dans lintervalle soit
notamment par un autre deacutepocirct par la publication de linvention ou son exploitation par la
mise en vente dexemplaires du dessin ou du modegravele par lemploi de la marque et ces faits ne
pourront faire naicirctre aucun droit de tiers ni aucune possession personnelle Les droits acquis
par des tiers avant le jour de la premiegravere demande qui sert de base au droit de prioriteacute sont
reacuteserveacutes par leffet de la leacutegislation inteacuterieure de chaque pays de lUnion
C (1) Les deacutelais de prioriteacute mentionneacutes ci-dessus seront de douze mois pour les brevets
dinvention et les modegraveles dutiliteacute et de six mois pour les dessins ou modegraveles industriels et
pour les marques de fabrique ou de commerce
(2) Ces deacutelais commencent agrave courir de la date du deacutepocirct de la premiegravere demande le jour
du deacutepocirct nest pas compris dans le deacutelai
(3) Si le dernier jour du deacutelai est un jour feacuterieacute leacutegal ou un jour ougrave le Bureau nest pas
ouvert pour recevoir le deacutepocirct des demandes dans le pays ougrave la protection est reacuteclameacutee le deacutelai
sera prorogeacute jusquau premier jour ouvrable qui suit
(4) Doit ecirctre consideacutereacutee comme premiegravere demande dont la date de deacutepocirct sera le point de
deacutepart du deacutelai de prioriteacute une demande ulteacuterieure ayant le mecircme objet quune premiegravere
demande anteacuterieure au sens de lalineacutea 2 ci-dessus deacuteposeacutee dans le mecircme pays de lUnion agrave
la condition que cette demande anteacuterieure agrave la date du deacutepocirct de la demande ulteacuterieure ait eacuteteacute
retireacutee abandonneacutee ou refuseacutee sans avoir eacuteteacute soumise agrave linspection publique et sans laisser
subsister de droits et quelle nait pas encore servi de base pour la revendication du droit de
prioriteacute La demande anteacuterieure ne pourra plus alors servir de base pour la revendication du
droit de prioriteacute
D (1) Quiconque voudra se preacutevaloir de la prioriteacute dun deacutepocirct anteacuterieur sera tenu de faire
une deacuteclaration indiquant la date et le pays de ce deacutepocirct Chaque pays deacuteterminera agrave quel
moment au plus tard cette deacuteclaration devra ecirctre effectueacutee
(2) Ces indications seront mentionneacutees dans les publications eacutemanant de lAdministration
compeacutetente notamment sur les brevets et les descriptions y relatives
(3) Les pays de lUnion pourront exiger de celui qui fait une deacuteclaration de prioriteacute la
production dune copie de la demande (description dessins etc) deacuteposeacutee anteacuterieurement La
copie certifieacutee conforme par lAdministration qui aura reccedilu cette demande sera dispenseacutee de
40
toute leacutegalisation et elle pourra en tout cas ecirctre deacuteposeacutee exempte de frais agrave nimporte quel
moment dans le deacutelai de trois mois agrave dater du deacutepocirct de la demande ulteacuterieure On pourra
exiger quelle soit accompagneacutee dun certificat de la date du deacutepocirct eacutemanant de cette
Administration et dune traduction
(4) Dautres formaliteacutes ne pourront ecirctre requises pour la deacuteclaration de prioriteacute au
moment du deacutepocirct de la demande Chaque pays de lUnion deacuteterminera les conseacutequences de
lomission des formaliteacutes preacutevues par le preacutesent article sans que ses conseacutequences puissent
exceacuteder la perte du droit de prioriteacute
(5) Ulteacuterieurement dautres justifications pourront ecirctre demandeacutees
Celui qui se preacutevaut de la prioriteacute dun deacutepocirct anteacuterieur sera tenu dindiquer le numeacutero de ce
deacutepocirct cette indication sera publieacutee dans les conditions preacutevues par lalineacutea 2) ci-dessus
E (1) Lorsquun dessin ou modegravele industriel aura eacuteteacute deacuteposeacute dans un pays en vertu dun
droit de prioriteacute baseacute sur le deacutepocirct dun modegravele dutiliteacute le deacutelai de prioriteacute ne sera que celui
fixeacute pour les dessins ou modegraveles industriels
(2) En outre il est permis de deacuteposer dans un pays un modegravele dutiliteacute en vertu dun droit
de prioriteacute baseacute sur le deacutepocirct dune demande de brevet et inversement
F Aucun pays de lUnion ne pourra refuser une prioriteacute ou une demande de brevet pour le motif
que le deacuteposant revendique des prioriteacutes multiples mecircme provenant de pays diffeacuterents ou
pour le motif quune demande revendiquant une ou plusieurs prioriteacutes contient un ou plusieurs
eacuteleacutements qui neacutetaient pas compris dans la ou les demandes dont la prioriteacute est revendiqueacutee agrave
la condition dans les deux cas quil y ait uniteacute dinvention au sens de la loi du pays
En ce qui concerne les eacuteleacutements non compris dans la ou les demandes dont la prioriteacute est
revendiqueacutee le deacutepocirct de la demande ulteacuterieure donne naissance agrave un droit de prioriteacute dans les
conditions ordinaires
G (1) Si lexamen reacutevegravele quune demande de brevet est complexe le demandeur pourra
diviser la demande en un certain nombre de demandes divisionnaires en conservant comme
date de chacune la date de la demande initiale et sil y a lieu le beacuteneacutefice du droit de prioriteacute
(2) Le demandeur pourra aussi de sa propre initiative diviser la demande de brevet en
conservant comme date de chaque demande divisionnaire la date de la demande initiale et sil
y a lieu le beacuteneacutefice du droit de prioriteacute Chaque pays de lUnion aura la faculteacute de deacuteterminer
les conditions auxquelles cette division sera autoriseacutee
H La prioriteacute ne peut ecirctre refuseacutee pour le motif que certains eacuteleacutements de linvention pour
lesquels on revendique la prioriteacute ne figurent pas parmi les revendications formuleacutees dans la
demande au pays dorigine pourvu que lensemble des piegraveces de la demande reacutevegravele dune
faccedilon preacutecise lesdits eacuteleacutements
I (1) Les demandes de certificats dauteur dinvention deacuteposeacutees dans un pays ougrave les
deacuteposants ont le droit de demander agrave leur choix soit un brevet soit un certificat dauteur
dinvention donneront naissance au droit de prioriteacute institueacute par le preacutesent article dans les
mecircmes conditions et avec les mecircmes effets que les demandes de brevets dinvention
(2) Dans un pays ougrave les deacuteposants ont le droit de demander agrave leur choix soit un brevet
soit un certificat dauteur dinvention le demandeur dun certificat dauteur dinvention
beacuteneacuteficiera selon les dispositions du preacutesent article applicables aux demandes de brevets du
droit de prioriteacute baseacute sur le deacutepocirct dune demande de brevet dinvention de modegravele dutiliteacute ou
de certificat dauteur dinvention
41
Article 4bis
[Brevets indeacutependance des brevets obtenus pour la mecircme invention dans diffeacuterents pays]
(1) Les brevets demandeacutes dans les diffeacuterents pays de lUnion par des ressortissants de lUnion
seront indeacutependants des brevets obtenus pour la mecircme invention dans les autres pays adheacuterents ou
non agrave lUnion
(2) Cette disposition doit sentendre dune faccedilon absolue notamment en ce sens que les brevets
demandeacutes pendant le deacutelai de prioriteacute sont indeacutependants tant au point de vue des causes de nulliteacute et
de deacutecheacuteance quau point de vue de la dureacutee normale
(3) Elle sapplique agrave tous les brevets existant au moment de sa mise en vigueur
(4) Il en sera de mecircme en cas daccession de nouveaux pays pour les brevets existant de part et
dautre au moment de laccession
(5) Les brevets obtenus avec le beacuteneacutefice de la prioriteacute jouiront dans les diffeacuterents pays de
lUnion dune dureacutee eacutegale agrave celle dont ils jouiraient sils eacutetaient demandeacutes ou deacutelivreacutes sans le beacuteneacutefice
de la prioriteacute
Article 4ter
[Brevets mention de linventeur dans le brevet]
Linventeur a le droit decirctre mentionneacute comme tel dans le brevet
Article 4quater
[Brevets brevetabiliteacute en cas de restriction leacutegale de la vente]
La deacutelivrance dun brevet ne pourra ecirctre refuseacutee et un brevet ne pourra ecirctre invalideacute pour le
motif que la vente du produit breveteacute ou obtenu par un proceacutedeacute breveteacute est soumise agrave des restrictions
ou limitations reacutesultant de la leacutegislation nationale
Article 5
[A Brevets introduction dobjets deacutefaut ou insuffisance dexploitation licences obligatoires - B
dessins et modegraveles industriels deacutefaut dexploitation introduction dobjets - C Marques manque
dutilisation formes diffeacuterentes emploi par coproprieacutetaires - D Brevets modegraveles dutiliteacute marques
dessins et modegraveles industriels signes et mentions]
A (1) Lintroduction par le breveteacute dans le pays ougrave le brevet a eacuteteacute deacutelivreacute dobjets
fabriqueacutes dans lun ou lautre des pays de lUnion nentraicircnera pas la deacutecheacuteance
(2) Chacun des pays de lUnion aura la faculteacute de prendre des mesures leacutegislatives
preacutevoyant la concession de licences obligatoires pour preacutevenir les abus qui pourraient reacutesulter
de lexercice du droit exclusif confeacutereacute par le brevet par exemple faute dexploitation
(3) La deacutecheacuteance du brevet ne pourra ecirctre preacutevue que pour le cas ougrave la concession de
licences obligatoires naurait pas suffi pour preacutevenir ces abus Aucune action en deacutecheacuteance ou
en reacutevocation dun brevet ne pourra ecirctre introduite avant lexpiration de deux anneacutees agrave
compter de la concession de la premiegravere licence obligatoire
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(4) Une licence obligatoire ne pourra pas ecirctre demandeacutee pour cause de deacutefaut ou
dinsuffisance dexploitation avant lexpiration dun deacutelai de quatre anneacutees agrave compter du deacutepocirct
de la demande de brevet ou de trois anneacutees agrave compter de la deacutelivrance du brevet le deacutelai qui
expire le plus tard devant ecirctre appliqueacute elle sera refuseacutee si le breveteacute justifie son inaction par
des excuses leacutegitimes Une telle licence obligatoire sera non exclusive et ne pourra ecirctre
transmise mecircme sous la forme de concession de sous-licence quavec la partie de lentreprise
ou du fonds de commerce exploitant cette licence
(5) Les dispositions qui preacutecegravedent seront applicables sous reacuteserve des modifications
neacutecessaires aux modegraveles dutiliteacute
B La protection des dessins et modegraveles industriels ne peut ecirctre atteinte par une deacutecheacuteance
quelconque soit pour deacutefaut dexploitation soit pour introduction dobjets conformes agrave ceux
qui sont proteacutegeacutes
C (1) Si dans un pays lutilisation de la marque enregistreacutee est obligatoire lenregistrement
ne pourra ecirctre annuleacute quapregraves un deacutelai eacutequitable et si linteacuteresseacute ne justifie pas des causes de
son inaction
(2) Lemploi dune marque de fabrique ou de commerce par le proprieacutetaire sous une
forme qui diffegravere par des eacuteleacutements nalteacuterant pas le caractegravere distinctif de la marque dans la
forme sous laquelle celle-ci a eacuteteacute enregistreacutee dans lun des pays de lUnion nentraicircnera pas
linvalidation de lenregistrement et ne diminuera pas la protection accordeacutee agrave la marque
(3) Lemploi simultaneacute de la mecircme marque sur des produits identiques ou similaires par
des eacutetablissements industriels ou commerciaux consideacutereacutes comme coproprieacutetaires de la
marque dapregraves les dispositions de la loi nationale du pays ougrave la protection est reacuteclameacutee
nempecircchera pas lenregistrement ni ne diminuera daucune faccedilon la protection accordeacutee agrave
ladite marque dans nimporte quel pays de lUnion pourvu que ledit emploi nait pas pour
effet dinduire le public en erreur et quil ne soit pas contraire agrave linteacuterecirct public
D Aucun signe ou mention du brevet du modegravele dutiliteacute de lenregistrement de la marque de
fabrique ou de commerce ou du deacutepocirct du dessin ou modegravele industriel ne sera exigeacute sur le
produit pour la reconnaissance du droit
Article 5bis
[Tous les droits de proprieacuteteacute industrielle deacutelai de gracircce pour le paiement de taxespour le maintien des
droits Brevets restauration]
(1) Un deacutelai de gracircce qui devra ecirctre au minimum de six mois sera accordeacute pour le paiement des
taxes preacutevues pour le maintien des droits de proprieacuteteacute industrielle moyennant le versement dune
surtaxe si la leacutegislation nationale en impose une
(2) Les pays de lUnion ont la faculteacute de preacutevoir la restauration des brevets dinvention tombeacutes en
deacutecheacuteance par suite de non-paiement de taxes
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Article 5ter
[Brevets introduction libre dobjets breveteacutes faisant partie de moyens de locomotion]
Dans chacun des pays de lUnion ne seront pas consideacutereacutes comme portant atteinte aux droits
du breveteacute
1 lemploi agrave bord des navires des autres pays de lUnion des moyens faisant lobjet de
son brevet dans le corps du navire dans les machines agregraves apparaux et autres accessoires
lorsque ces navires peacuteneacutetreront temporairement ou accidentellement dans les eaux du pays
sous reacuteserve que ces moyens y soient employeacutes exclusivement pour les besoins du navire
2 lemploi des moyens faisant lobjet du brevet dans la construction ou le
fonctionnement des engins de locomotion aeacuterienne ou terrestre des autres pays de lUnion ou
des accessoires de ces engins lorsque ceux-ci peacuteneacutetreront temporairement ou
accidentellement dans ce pays
Article 5quater
[Brevets introduction de produits fabriqueacutes en application dun proceacutedeacute breveteacute dans le pays
dimportation]
Lorsquun produit est introduit dans un pays de lUnion ougrave il existe un brevet proteacutegeant un
proceacutedeacute de fabrication dudit produit le breveteacute aura agrave leacutegard du produit introduit tous les droits que
la leacutegislation du pays dimportation lui accorde sur la base du brevet de proceacutedeacute agrave leacutegard des
produits fabriqueacutes dans le pays mecircme
Article 5quinquies
[Dessins et modegraveles industriels]
Les dessins et modegraveles industriels seront proteacutegeacutes dans tous les pays de lUnion
Article 6
[Marques conditions denregistrement indeacutependance de la protection de la mecircme marque dans
diffeacuterents pays]
(1) Les conditions de deacutepocirct et denregistrement des marques de fabrique ou de commerce seront
deacutetermineacutees dans chaque pays de lUnion par sa leacutegislation nationale
(2) Toutefois une marque deacuteposeacutee par un ressortissant dun pays de lUnion dans un quelconque
des pays de lUnion ne pourra ecirctre refuseacutee ou invalideacutee pour le motif quelle naura pas eacuteteacute deacuteposeacutee
enregistreacutee ou renouveleacutee au pays dorigine
(3) Une marque reacuteguliegraverement enregistreacutee dans un pays de lUnion sera consideacutereacutee comme
indeacutependante des marques enregistreacutees dans les autres pays de lUnion y compris le pays dorigine
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Article 6bis
[Marques marques notoirement connues]
(1) Les pays de lUnion sengagent soit doffice si la leacutegislation du pays le permet soit agrave la
requecircte de linteacuteresseacute agrave refuser ou agrave invalider lenregistrement et agrave interdire lusage dune marque de
fabrique ou de commerce qui constitue la reproduction limitation ou la traduction susceptibles de
creacuteer une confusion dune marque que lautoriteacute compeacutetente du pays de lenregistrement ou de lusage
estimera y ecirctre notoirement connue comme eacutetant deacutejagrave la marque dune personne admise agrave beacuteneacuteficier
de la preacutesente Convention et utiliseacutee pour des produits identiques ou similaires Il en sera de mecircme
lorsque la partie essentielle de la marque constitue la reproduction dune telle marque notoirement
connue ou une imitation susceptible de creacuteer une confusion avec celle-ci
(2) Un deacutelai minimum de cinq anneacutees agrave compter de la date de lenregistrement devra ecirctre accordeacute
pour reacuteclamer la radiation dune telle marque Les pays de lUnion ont la faculteacute de preacutevoir un deacutelai
dans lequel linterdiction dusage devra ecirctre reacuteclameacutee
(3) Il ne sera pas fixeacute de deacutelai pour reacuteclamer la radiation ou linterdiction dusage des marques
enregistreacutees ou utiliseacutees de mauvaise foi
Article 6ter
[Marques interdictions quant aux emblegravemes dEacutetat signes officiels de controcircle et emblegravemes
dorganisations intergouvernementales]
(1) (a) Les pays de lUnion conviennent de refuser ou dinvalider lenregistrement et
dinterdire par des mesures approprieacutees lutilisation agrave deacutefaut dautorisation des pouvoirs
compeacutetents soit comme marque de fabrique ou de commerce soit comme eacuteleacutement de ces
marques des armoiries drapeaux et autres emblegravemes dEacutetat des pays de lUnion signes et
poinccedilons officiels de controcircle et de garantie adopteacutes par eux ainsi que toute imitation au point
de vue heacuteraldique
(b) Les dispositions figurant sous la lettre a) ci-dessus sappliquent eacutegalement aux
armoiries drapeaux et autres emblegravemes sigles ou deacutenominations des organisations
internationales intergouvernementales dont un ou plusieurs pays de lUnion sont membres agrave
lexception des armoiries drapeaux et autres emblegravemes sigles ou deacutenominations qui ont deacutejagrave
fait lobjet daccords internationaux en vigueur destineacutes agrave assurer leur protection
(c) Aucun pays de lUnion ne pourra ecirctre tenu dappliquer des dispositions figurant sous
la lettre b) ci-dessus au deacutetriment des titulaires de droits acquis de bonne foi avant lentreacutee en
vigueur dans ce pays de la preacutesente Convention Les pays de lUnion ne sont pas tenus
dappliquer lesdites dispositions lorsque lutilisation ou lenregistrement viseacute sous la lettre a)
ci-dessus nest pas de nature agrave suggeacuterer dans lesprit du public un lien entre lorganisation en
cause et les armoiries drapeaux emblegravemes sigles ou deacutenominations ou si cette utilisation ou
enregistrement nest vraisemblablement pas de nature agrave abuser le public sur lexistence dun
lien entre lutilisateur et lorganisation
(2) Linterdiction des signes et poinccedilons officiels de controcircle et de garantie sappliquera
seulement dans les cas ougrave les marques qui les comprendront seront destineacutees agrave ecirctre utiliseacutees sur des
marchandises du mecircme genre ou dun genre similaire
(3) (a) Pour lapplication de ces dispositions les pays de lUnion conviennent de se
communiquer reacuteciproquement par lintermeacutediaire du Bureau international la liste des
emblegravemes dEacutetat signes et poinccedilons officiels de controcircle et de garantie quils deacutesirent ou
deacutesireront placer dune faccedilon absolue ou dans certaines limites sous la protection du preacutesent
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article ainsi que toutes modifications ulteacuterieures apporteacutees agrave cette liste Chaque pays de
lUnion mettra agrave la disposition du public en temps utile les listes notifieacutees
Toutefois cette notification nest pas obligatoire en ce qui concerne les drapeaux des Eacutetats
(b) Les dispositions figurant sous la lettre b) de lalineacutea 1) du preacutesent article ne sont
applicables quaux armoiries drapeaux et autres emblegravemes sigles ou deacutenominations des
organisations internationales intergouvernementales que celles-ci ont communiqueacutes aux pays
de lUnion par lintermeacutediaire du Bureau international
(4) Tout pays de lUnion pourra dans un deacutelai de douze mois agrave partir de la reacuteception de la
notification transmettre par lintermeacutediaire du Bureau international au pays ou agrave lorganisation
internationale intergouvernementale inteacuteresseacutes ses objections eacuteventuelles
(5) Pour les drapeaux dEacutetat les mesures preacutevues agrave lalineacutea 1) ci-dessus sappliqueront seulement
aux marques enregistreacutees apregraves le 6 novembre 1925
(6) Pour les emblegravemes dEacutetat autres que les drapeaux pour les signes et poinccedilons officiels des
pays de lUnion et pour les armoiries drapeaux et autres emblegravemes sigles ou deacutenominations des
organisations internationales intergouvernementales ces dispositions ne seront applicables quaux
marques enregistreacutees plus de deux mois apregraves reacuteception de la notification preacutevue agrave lalineacutea 3) ci-
dessus
(7) En cas de mauvaise foi les pays auront la faculteacute de faire radier mecircme les marques
enregistreacutees avant le 6 novembre 1925 et comportant des emblegravemes dEacutetat signes et poinccedilons
(8) Les nationaux de chaque pays qui seraient autoriseacutes agrave faire usage des emblegravemes dEacutetat signes
et poinccedilons de leur pays pourront les utiliser mecircme sil y avait similitude avec ceux dun autre pays
(9) Les pays de lUnion sengagent agrave interdire lusage non autoriseacute dans le commerce des
armoiries dEacutetat des autres pays de lUnion lorsque cet usage sera de nature agrave induire en erreur sur
lorigine des produits
(10) Les dispositions qui preacutecegravedent ne font pas obstacle agrave lexercice par les pays de la faculteacute de
refuser ou dinvalider par application du chiffre 3 de la lettre B de larticle 6quinquies les marques
contenant sans autorisation des armoiries drapeaux et autres emblegravemes dEacutetat ou des signes et
poinccedilons officiels adopteacutes par un pays de lUnion ainsi que des signes distinctifs des organisations
internationales intergouvernementales mentionneacutes agrave lalineacutea 1) ci-dessus
Article 6quater
[Marques transfert de la marque]
(1) Lorsque conformeacutement agrave la leacutegislation dun pays de lUnion la cession dune marque nest
valable que si elle a lieu en mecircme temps que le transfert de lentreprise ou du fonds de commerce
auquel la marque appartient il suffira pour que cette validiteacute soit admise que la partie de lentreprise
ou du fonds de commerce situeacutee dans ce pays soit transmise au cessionnaire avec le droit exclusif dy
fabriquer ou dy vendre les produits portant la marque ceacutedeacutee
(2) Cette disposition nimpose pas aux pays de lUnion lobligation de consideacuterer comme valable
le transfert de toute marque dont lusage par le cessionnaire serait en fait de nature agrave induire le public
en erreur notamment en ce qui concerne la provenance la nature ou les qualiteacutes substantielles des
produits auxquels la marque est appliqueacutee
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Article 6quinquies
[Marques protection des marques enregistreacutees dans un pays de lUnion dans les autres pays de
lUnion (clause laquotelle quelleraquo)]
A (1) Toute marque de fabrique ou de commerce reacuteguliegraverement enregistreacutee dans le pays
dorigine sera admise au deacutepocirct et proteacutegeacutee telle quelle dans les autres pays de lUnion sous les
reacuteserves indiqueacutees au preacutesent article Ces pays pourront avant de proceacuteder agrave lenregistrement
deacutefinitif exiger la production dun certificat denregistrement au pays dorigine deacutelivreacute par
lautoriteacute compeacutetente Aucune leacutegalisation ne sera requise pour ce certificat
(2) Sera consideacutereacute comme pays dorigine le pays de lUnion ougrave le deacuteposant a un
eacutetablissement industriel ou commercial effectif et seacuterieux et sil na pas un tel eacutetablissement
dans lUnion le pays de lUnion ougrave il a son domicile et sil na pas de domicile dans lUnion
le pays de sa nationaliteacute au cas ougrave il est ressortissant dun pays de lUnion
B Les marques de fabrique ou de commerce viseacutees par le preacutesent article ne pourront ecirctre
refuseacutees agrave lenregistrement ou invalideacutees que dans les cas suivants
1deg lorsquelles sont de nature agrave porter atteinte agrave des droits acquis par des tiers dans le
pays ougrave la protection est reacuteclameacutee
2deg lorsquelles sont deacutepourvues de tout caractegravere distinctif ou bien composeacutees
exclusivement de signes ou dindications pouvant servir dans le commerce pour deacutesigner
lespegravece la qualiteacute la quantiteacute la destination la valeur le lieu dorigine des produits ou
leacutepoque de production ou devenus usuels dans le langage courant ou les habitudes loyales et
constantes du commerce du pays ougrave la protection est reacuteclameacutee
3deg lorsquelles sont contraires agrave la morale ou agrave lordre public et notamment de nature agrave
tromper le public Il est entendu quune marque ne pourra ecirctre consideacutereacutee comme contraire agrave
lordre public pour la seule raison quelle nest pas conforme agrave quelque disposition de la
leacutegislation sur les marques sauf le cas ougrave cette disposition elle-mecircme concerne lordre public
Est toutefois reacuteserveacutee lapplication de larticle 10bis
C (1) Pour appreacutecier si la marque est susceptible de protection on devra tenir compte de
toutes les circonstances de fait notamment de la dureacutee de lusage de la marque
(2) Ne pourront ecirctre refuseacutees dans les autres pays de lUnion les marques de fabrique ou
de commerce pour le seul motif quelles ne diffegraverent des marques proteacutegeacutees dans le pays
dorigine que par des eacuteleacutements nalteacuterant pas le caractegravere distinctif et ne touchant pas agrave
lidentiteacute des marques dans la forme sous laquelle celles-ci ont eacuteteacute enregistreacutees audit pays
dorigine
D Nul ne pourra beacuteneacuteficier des dispositions du preacutesent article si la marque dont il revendique la
protection nest pas enregistreacutee au pays dorigine
E Toutefois en aucun cas le renouvellement de lenregistrement dune marque dans le pays
dorigine nentraicircnera lobligation de renouveler lenregistrement dans les autres pays de
lUnion ougrave la marque aura eacuteteacute enregistreacutee
F Le beacuteneacutefice de la prioriteacute reste acquis aux deacutepocircts de marques effectueacutes dans le deacutelai de
larticle 4 mecircme lorsque lenregistrement dans le pays dorigine nintervient quapregraves
lexpiration de ce deacutelai
47
Article 6sexies
[Marques marques de service]
Les pays de lUnion sengagent agrave proteacuteger les marques de service Ils ne sont pas tenus de
preacutevoir lenregistrement de ces marques
Article 6septies
[Marques enregistrements effectueacutes par lagent ou le repreacutesentant du titulaire sans
lautorisation de celui-ci]
(1) Si lagent ou le repreacutesentant de celui qui est titulaire dune marque dans un des pays de lUnion
demande sans lautorisation de ce titulaire lenregistrement de cette marque en son propre nom dans
un ou plusieurs de ces pays le titulaire aura le droit de sopposer agrave lenregistrement demandeacute ou de
reacuteclamer la radiation ou si la loi du pays le permet le transfert agrave son profit dudit enregistrement agrave
moins que cet agent ou repreacutesentant ne justifie de ses agissements
(2) Le titulaire de la marque aura sous les reacuteserves de lalineacutea 1) ci-dessus le droit de sopposer agrave
lutilisation de sa marque par son agent ou repreacutesentant sil na pas autoriseacute cette utilisation
(3) Les leacutegislations nationales ont la faculteacute de preacutevoir un deacutelai eacutequitable dans lequel le titulaire
dune marque devra faire valoir les droits preacutevus au preacutesent article
Article 7
[Marques nature du produit portant la marque]
La nature du produit sur lequel la marque de fabrique ou de commerce doit ecirctre apposeacutee ne
peut dans aucun cas faire obstacle agrave lenregistrement de la marque
Article 7bis
[Marques marques collectives]
(1) Les pays de lUnion sengagent agrave admettre au deacutepocirct et agrave proteacuteger les marques collectives
appartenant agrave des collectiviteacutes dont lexistence nest pas contraire agrave la loi du pays dorigine mecircme si
ces collectiviteacutes ne possegravedent pas un eacutetablissement industriel ou commercial
(2) Chaque pays sera juge des conditions particuliegraveres sous lesquelles une marque collective sera
proteacutegeacutee et il pourra refuser la protection si cette marque est contraire agrave linteacuterecirct public
(3) Cependant la protection de ces marques ne pourra ecirctre refuseacutee agrave aucune collectiviteacute dont
lexistence nest pas contraire agrave la loi du pays dorigine pour le motif quelle nest pas eacutetablie dans le
pays ougrave la protection est requise ou quelle nest pas constitueacutee conformeacutement agrave la leacutegislation de ce
pays
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Article 8
[Noms commerciaux]
Le nom commercial sera proteacutegeacute dans tous les pays de lUnion sans obligation de deacutepocirct ou
denregistrement quil fasse ou non partie dune marque de fabrique ou de commerce
Article 9
[Marques noms commerciaux saisie agrave limportation etc des produits portant illicitement une
marque ou un nom commercial]
(1) Tout produit portant illicitement une marque de fabrique ou de commerce ou un nom
commercial sera saisi agrave limportation dans ceux des pays de lUnion dans lesquels cette marque ou ce
nom commercial ont droit agrave la protection leacutegale
(2) La saisie sera eacutegalement effectueacutee dans le pays ougrave lapposition illicite aura eu lieu ou dans les
pays ougrave aura eacuteteacute importeacute le produit
(3) La saisie aura lieu agrave la requecircte soit du Ministegravere public soit de toute autre autoriteacute
compeacutetente soit dune partie inteacuteresseacutee personne physique ou morale conformeacutement agrave la leacutegislation
inteacuterieure de chaque pays
(4) Les autoriteacutes ne seront pas tenues deffectuer la saisie en cas de transit
(5) Si la leacutegislation dun pays nadmet pas la saisie agrave limportation la saisie sera remplaceacutee par la
prohibition dimportation ou la saisie agrave linteacuterieur
(6) Si la leacutegislation dun pays nadmet ni la saisie agrave limportation ni la prohibition dimportation
ni la saisie agrave linteacuterieur et en attendant que cette leacutegislation soit modifieacutee en conseacutequence ces mesures
seront remplaceacutees par les actions et moyens que la loi de ce pays assurerait en pareil cas aux
nationaux
Article 10
[Indications fausses saisie agrave limportation etc des produits portant des indications fausses
concernant la provenance des produits ou lidentiteacute du producteur etc]
(1) Les dispositions de larticle preacuteceacutedent seront applicables en cas dutilisation directe ou
indirecte dune indication fausse concernant la provenance du produit ou lidentiteacute du producteur
fabricant ou commerccedilant
(2) Sera en tout cas reconnu comme partie inteacuteresseacutee que ce soit une personne physique ou
morale tout producteur fabricant ou commerccedilant engageacute dans la production la fabrication ou le
commerce de ce produit et eacutetabli soit dans la localiteacute faussement indiqueacutee comme lieu de provenance
soit dans la reacutegion ougrave cette localiteacute est situeacutee soit dans le pays faussement indiqueacute soit dans le pays
ougrave la fausse indication de provenance est employeacutee
Article 10bis
[Concurrence deacuteloyale]
(1) Les pays de lUnion sont tenus dassurer aux ressortissants de lUnion une protection effective
contre la concurrence deacuteloyale
49
(2) Constitue un acte de concurrence deacuteloyale tout acte de concurrence contraire aux usages
honnecirctes en matiegravere industrielle ou commerciale
(3) Notamment devront ecirctre interdits
1deg tous faits quelconques de nature agrave creacuteer une confusion par nimporte quel moyen avec
leacutetablissement les produits ou lactiviteacute industrielle ou commerciale dun concurrent
2deg les alleacutegations fausses dans lexercice du commerce de nature agrave discreacutediter
leacutetablissement les produits ou lactiviteacute industrielle ou commerciale dun concurrent
3deg les indications ou alleacutegations dont lusage dans lexercice du commerce est
susceptible dinduire le public en erreur sur la nature le mode de fabrication les
caracteacuteristiques laptitude agrave lemploi ou la quantiteacute des marchandises
Article 10ter
[Marques noms commerciaux indications fausses concurrence deacuteloyale recours leacutegaux droit dagir
en justice]
(1) Les pays de lUnion sengagent agrave assurer aux ressortissants des autres pays de lUnion des
recours leacutegaux approprieacutes pour reacuteprimer efficacement tous les actes viseacutes aux articles 9 10 et 10bis
(2) Ils sengagent en outre agrave preacutevoir des mesures pour permettre aux syndicats et associations
repreacutesentant les industriels producteurs ou commerccedilants inteacuteresseacutes et dont lexistence nest pas
contraire aux lois de leurs pays dagir en justice ou aupregraves des autoriteacutes administratives en vue de la
reacutepression des actes preacutevus par les articles 9 10 et 10bis dans la mesure ougrave la loi du pays dans lequel
la protection est reacuteclameacutee le permet aux syndicats et associations de ce pays
Article 11
[Inventions modegraveles dutiliteacute dessins et modegraveles industriels marques protection temporaire agrave
certaines expositions internationales]
(1) Les pays de lUnion accorderont conformeacutement agrave leur leacutegislation inteacuterieure une protection
temporaire aux inventions brevetables aux modegraveles dutiliteacute aux dessins ou modegraveles industriels ainsi
quaux marques de fabrique ou de commerce pour les produits qui figureront aux expositions
internationales officielles ou officiellement reconnues organiseacutees sur le territoire de lun deux
(2) Cette protection temporaire ne prolongera pas les deacutelais de larticle 4 Si plus tard le droit de
prioriteacute est invoqueacute lAdministration de chaque pays pourra faire partir le deacutelai de la date de
lintroduction du produit dans lexposition
(3) Chaque pays pourra exiger comme preuve de lidentiteacute de lobjet exposeacute et de la date
dintroduction les piegraveces justificatives quil jugera neacutecessaires
Article 12
[Services nationaux speacuteciaux pour la proprieacuteteacute industrielle]
(1) Chacun des pays de lUnion sengage agrave eacutetablir un service speacutecial de la proprieacuteteacute industrielle et
un deacutepocirct central pour la communication au public des brevets dinvention des modegraveles dutiliteacute des
dessins ou modegraveles industriels et des marques de fabrique ou de commerce
50
(2) Ce service publiera une feuille peacuteriodique officielle Il publiera reacuteguliegraverement
(a) les noms des titulaires des brevets deacutelivreacutes avec une bregraveve deacutesignation des inventions
breveteacutees
(b) les reproductions des marques enregistreacutees
Article 19
[Arrangements particuliers]
Il est entendu que les pays de lUnion se reacuteservent le droit de prendre seacutepareacutement entre eux
des arrangements particuliers pour la protection de la proprieacuteteacute industrielle en tant que ces
arrangements ne contreviendraient pas aux dispositions de la preacutesente Convention
51
Convention de Berne
pour la protection des oeuvres litteacuteraires et
artistiques
Acte de Paris
du 24 juillet 1971
TABLE DES MATIEgraveRES
Article 1er Constitution dune Union
Article 2 oeuvres proteacutegeacutees 1 laquo oeuvres litteacuteraires et artistiques raquo 2 Possibiliteacute dexiger
la fixation 3 oeuvres deacuteriveacutees 4 Textes officiels 5 Recueils 6 Obligation de
proteacuteger beacuteneacuteficiaires de la protection 7 oeuvres des arts appliqueacutes et dessins et
modegraveles industriels 8 Nouvelles du jour
Article 2bis Possibiliteacute de limiter la protection de certaines oeuvres 1 Certains discours
2 Certaines utilisations des confeacuterences et allocutions 3 Droit de reacuteunir ces
oeuvres en recueils
Article 3 Critegraveres pour la protection 1 Nationaliteacute de lauteur lieu de publication de
loeuvre 2 Reacutesidence de lauteur 3 oeuvres laquo publieacutees raquo 4 oeuvres laquo publieacutees
simultaneacutement raquo
Article 4 Critegraveres pour la protection des oeuvres cineacutematographiques des oeuvres
darchitecture et de certaines oeuvres des arts graphiques et plastiques
Article 5 Droits garantis 1 et 2 En dehors du pays dorigine 3 Dans le pays dorigine
4 laquoPays dorigineraquo
Article 6 Possibiliteacute de restreindre la protection agrave leacutegard de certaines oeuvres des
ressortissants de certains pays eacutetrangers agrave lUnion 1 Dans le pays de la
premiegravere publication et dans les autres pays 2 Non-reacutetroactiviteacute 3 Notification
Article 6bis Droits moraux 1 Droit de revendiquer la paterniteacute de loeuvre droit de
sopposer agrave certaines modifications de loeuvre et agrave dautres atteintes agrave celle-ci
2 Apregraves la mort de lauteur 3 Moyens de recours
Article 7 Dureacutee de la protection 1 En geacuteneacuteral 2 Pour les oeuvres cineacutematographiques
3 Pour les oeuvres anonymes et pseudonymes 4 Pour les oeuvres
photographiques et les oeuvres des arts appliqueacutes 5 Date agrave compter de laquelle
sont calculeacutes les deacutelais 6 Dureacutees supeacuterieures 7 Dureacutees infeacuterieures
8 Leacutegislation applicable laquocomparaisonraquo des deacutelais
Article 7bis Dureacutee de protection des oeuvres de collaboration
Article 8 Droit de traduction
Article 9 Droit de reproduction 1 En geacuteneacuteral 2 Possibiliteacute dexceptions
3 Enregistrements sonores et visuels
Article 10 Libre utilisation des oeuvres dans certains cas 1 Citations 2 Illustration de
lenseignement 3 Mention de la source et de lauteur
Le texte de la Convention de Berne a eacuteteacute teacuteleacutechargeacute du site de lOMPI (wwwwipoint) Le texte des
dispositions pertinentes de la Convention est reproduit avec lautorisation du Bureau international de lOMPI
52
Article 10bis Autres possibiliteacutes de libre utilisation des oeuvres 1 De certains articles et de
certaines oeuvres radiodiffuseacutees 2 Doeuvres vues ou entendues au cours
deacuteveacutenements dactualiteacute
Article 11 Certains droits affeacuterents aux oeuvres dramatiques et musicales 1 Droit de
repreacutesentation ou dexeacutecution publiques et de transmission publique dune
repreacutesentation ou exeacutecution 2 Pour ce qui concerne les traductions
Article 11bis Droits de radiodiffusion et droits connexes 1 Radiodiffusion et autres
communications sans fil communication publique soit par fil soit sans fil de
loeuvre radiodiffuseacutee communication publique par haut-parleur ou par dautres
instruments analogues de loeuvre radiodiffuseacutee 2 Licences obligatoires
3 Enregistrement enregistrements eacutepheacutemegraveres
Article 11ter Certains droits affeacuterents aux oeuvres litteacuteraires 1 Droit de reacutecitation publique et
de transmission publique dune reacutecitation 2 Pour ce qui concerne les traductions
Article 12 Droit dadaptation darrangement et dautres transformations
Article 13 Possibiliteacute de limiter le droit denregistrement des oeuvres musicales et de toutes
paroles qui les accompagnent 1 Licences obligatoires 2 Mesures transitoires
3 Saisie agrave limportation dexemplaires fabriqueacutes sans lautorisation de lauteur
Article 14 Droits cineacutematographiques et droits connexes 1 Adaptation et reproduction
cineacutematographiques mise en circulation repreacutesentation et exeacutecution publiques et
transmission par fil au public des oeuvres ainsi adapteacutees ou reproduites
2 Adaptation des reacutealisations cineacutematographiques 3 Absence de licences
obligatoires
Article 14bis Dispositions particuliegraveres concernant les oeuvres cineacutematographiques
1 Assimilation aux oeuvres laquooriginalesraquo 2 Titulaires du droit dauteur
limitation de certains droits de certains auteurs de contributions 3 Certains
autres auteurs de contributions
Article 14ter laquoDroit de suiteraquo sur les oeuvres dart et les manuscrits 1 Droit agrave ecirctre inteacuteresseacute
aux opeacuterations de revente 2 Leacutegislation applicable 3 Proceacutedure
Article 15 Droit de faire valoir les droits proteacutegeacutes 1 Lorsque le nom de lauteur est
indiqueacute ou lorsque le pseudonyme ne laisse aucun doute sur lidentiteacute de lauteur
2 Pour les oeuvres cineacutematographiques 3 Pour les oeuvres anonymes et
pseudonymes 4 Pour certaines oeuvres non publieacutees dont lidentiteacute de lauteur
est inconnue
Article 16 oeuvres contrefaites 1 Saisie 2 Saisie agrave limportation 3 Leacutegislation applicable
Article 17 Possibiliteacute de surveiller la circulation la repreacutesentation et lexposition doeuvres
Article 18 oeuvres qui existent au moment de lentreacutee en vigueur de la Convention
1 Peuvent ecirctre proteacutegeacutees lorsque la dureacutee de protection nest pas encore expireacutee
dans le pays dorigine 2 Ne peuvent ecirctre proteacutegeacutees lorsque la protection est deacutejagrave
expireacutee dans le pays ougrave elle est reacuteclameacutee 3 Application de ces principes 4 Cas
particuliers
Article 19 Protection plus large que celle qui deacutecoule de la Convention
Article 20 Arrangements particuliers entre pays de lUnion
Article 21 Dispositions particuliegraveres concernant les pays en voie de deacuteveloppement
1 Reacutefeacuterence agrave lAnnexe 2 LAnnexe partie inteacutegrante de lActe
53
ANNEXE
DISPOSITIONS PARTICULIEgraveRES CONCERNANT LES PAYS EN VOIE DE
DEacuteVELOPPEMENT
Article I Faculteacutes offertes aux pays en voie de deacuteveloppement 1 Possibiliteacute dinvoquer le beacuteneacutefice
de certaines faculteacutes deacuteclaration 2 Dureacutee de validiteacute de la deacuteclaration 3 Pays ayant cesseacute decirctre
consideacutereacute comme pays en voie de deacuteveloppement 4 Stocks dexemplaires existants 5 Deacuteclarations
concernant certains territoires 6 Limites de la reacuteciprociteacute
Article II Limitations du droit de traduction 1 Possibiliteacute doctroi de licences par lautoriteacute
compeacutetente 2 agrave 4 Conditions auxquelles ces licences peuvent ecirctre accordeacutees 5 Usages pour
lesquels des licences peuvent ecirctre accordeacutees 6 Expiration des licences 7 oeuvres composeacutees
principalement dillustrations 8 oeuvres retireacutees de la circulation 9 Licences pour les organismes de
radiodiffusion
Article III Limitations du droit de reproduction 1 Possibiliteacute doctroi de licences par lautoriteacute
compeacutetente 2 agrave 5 Conditions auxquelles ces licences peuvent ecirctre accordeacutees 6 Expiration des
licences 7 oeuvres auxquelles sapplique le preacutesent article
Article IV Dispositions communes aux licences preacutevues aux articles II et III 1 et 2 Proceacutedure
3 Indication du nom de lauteur et du titre de loeuvre 4 Exportation dexemplaires 5 Mention
6 Reacutemuneacuteration
Article V Autre possibiliteacute de limitation du droit de traduction 1 Reacutegime preacutevu par les Actes de
1886 et de 1896 2 Impossibiliteacute de changer de reacutegime apregraves avoir choisi celui de larticle II 3 Deacutelai
pour choisir lautre reacutegime
Article VI Possibiliteacutes dappliquer ou daccepter lapplication de certaines dispositions de lAnnexe
avant de devenir lieacute par cette derniegravere 1 Deacuteclaration 2 Deacutepositaire et date agrave laquelle la deacuteclaration
prend effet
Les pays de lUnion eacutegalement animeacutes du deacutesir de proteacuteger dune maniegravere aussi efficace et aussi
uniforme que possible les droits des auteurs sur leurs oeuvres litteacuteraires et artistiques
Reconnaissant limportance des travaux de la Confeacuterence de reacutevision tenue agrave Stockholm en 1967
Ont reacutesolu de reacuteviser lActe adopteacute par la Confeacuterence de Stockholm tout en laissant sans changement
les articles 1 agrave 20 et 22 agrave 26 de cet Acte
En conseacutequence les Pleacutenipotentiaires soussigneacutes apregraves preacutesentation de leurs pleins pouvoirs
reconnus en bonne et due forme sont convenus de ce qui suit
54
Article premier
[Constitution dune Union]1
Les pays auxquels sapplique la preacutesente Convention sont constitueacutes agrave leacutetat dUnion pour la protection
des droits des auteurs sur leurs oeuvres litteacuteraires et artistiques
Article 2
[oeuvres proteacutegeacutees 1 laquooeuvres litteacuteraires et artistiquesraquo 2 Possibiliteacute dexiger la fixation 3 oeuvres
deacuteriveacutees 4 Textes officiels 5 Recueils 6 Obligation de proteacuteger beacuteneacuteficiaires de la protection 7
oeuvres des arts appliqueacutes et dessins et modegraveles industriels 8 Nouvelles du jour]
(1) Les termes laquooeuvres litteacuteraires et artistiquesraquo comprennent toutes les productions du domaine
litteacuteraire scientifique et artistique quel quen soit le mode ou la forme dexpression telles que les
livres brochures et autres eacutecrits les confeacuterences allocutions sermons et autres oeuvres de mecircme
nature les oeuvres dramatiques ou dramatico-musicales les oeuvres choreacutegraphiques et les
pantomimes les compositions musicales avec ou sans paroles les oeuvres cineacutematographiques
auxquelles sont assimileacutees les oeuvres exprimeacutees par un proceacutedeacute analogue agrave la cineacutematographie les
oeuvres de dessin de peinture darchitecture de sculpture de gravure de lithographie les oeuvres
photographiques auxquelles sont assimileacutees les oeuvres exprimeacutees par un proceacutedeacute analogue agrave la
photographie les oeuvres des arts appliqueacutes les illustrations les cartes geacuteographiques les plans
croquis et ouvrages plastiques relatifs agrave la geacuteographie agrave la topographie agrave larchitecture ou aux
sciences
(2) Est toutefois reacuteserveacutee aux leacutegislations des pays de lUnion la faculteacute de prescrire que les
oeuvres litteacuteraires et artistiques ou bien lune ou plusieurs cateacutegories dentre elles ne sont pas
proteacutegeacutees tant quelles nont pas eacuteteacute fixeacutees sur un support mateacuteriel
(3) Sont proteacutegeacutes comme des oeuvres originales sans preacutejudice des droits de lauteur de loeuvre
originale les traductions adaptations arrangements de musique et autres transformations dune
oeuvre litteacuteraire ou artistique
(4) Il est reacuteserveacute aux leacutegislations des pays de lUnion de deacuteterminer la protection agrave accorder aux
textes officiels dordre leacutegislatif administratif ou judiciaire ainsi quaux traductions officielles de ces
textes
(5) Les recueils doeuvres litteacuteraires ou artistiques tels que les encyclopeacutedies et anthologies qui
par le choix ou la disposition des matiegraveres constituent des creacuteations intellectuelles sont proteacutegeacutes
comme telles sans preacutejudice des droits des auteurs sur chacune des oeuvres qui font partie de ces
recueils
(6) Les oeuvres mentionneacutees ci-dessus jouissent de la protection dans tous les pays de lUnion
Cette protection sexerce au profit de lauteur et de ses ayants droit
(7) Il est reacuteserveacute aux leacutegislations des pays de lUnion de reacutegler le champ dapplication des lois
concernant les oeuvres des arts appliqueacutes et les dessins et modegraveles industriels ainsi que les conditions
de protection de ces oeuvres dessins et modegraveles compte tenu des dispositions de larticle 74) de la
preacutesente Convention Pour les oeuvres proteacutegeacutees uniquement comme dessins et modegraveles dans le pays
dorigine il ne peut ecirctre reacuteclameacute dans un autre pays de lUnion que la protection speacuteciale accordeacutee
dans ce pays aux dessins et modegraveles toutefois si une telle protection speacuteciale nest pas accordeacutee dans
ce pays ces oeuvres seront proteacutegeacutees comme oeuvres artistiques
(8) La protection de la preacutesente Convention ne sapplique pas aux nouvelles du jour ou aux faits
divers qui ont le caractegravere de simples informations de presse
55
Article 2bis
[Possibiliteacute de limiter la protection de certaines oeuvres 1 Certains discours 2 Certaines utilisations
des confeacuterences et allocutions 3 Droit de reacuteunir ces oeuvres en recueils]
(1) Est reacuteserveacutee aux leacutegislations des pays de lUnion la faculteacute dexclure partiellement ou
totalement de la protection preacutevue agrave larticle preacuteceacutedent les discours politiques et les discours
prononceacutes dans les deacutebats judiciaires
(2) Est reacuteserveacutee eacutegalement aux leacutegislations des pays de lUnion la faculteacute de statuer sur les
conditions dans lesquelles les confeacuterences allocutions et autres oeuvres de mecircme nature prononceacutees
en public pourront ecirctre reproduites par la presse radiodiffuseacutees transmises par fil au public et faire
lobjet des communications publiques viseacutees agrave larticle 11bis1) de la preacutesente Convention lorsquune
telle utilisation est justifieacutee par le but dinformation agrave atteindre
(3) Toutefois lauteur jouit du droit exclusif de reacuteunir en recueil ses oeuvres mentionneacutees aux
alineacuteas preacuteceacutedents
Article 3
[Critegraveres pour la protection 1 Nationaliteacute de lauteur lieu de publication de loeuvre 2 Reacutesidence de
lauteur 3 oeuvres laquopublieacuteesraquo 4 oeuvres laquopublieacutees simultaneacutementraquo]
(1) Sont proteacutegeacutes en vertu de la preacutesente Convention
(a) les auteurs ressortissant agrave lun des pays de lUnion pour leurs oeuvres publieacutees ou
non
(b) les auteurs ne ressortissant pas agrave lun des pays de lUnion pour les oeuvres quils
publient pour la premiegravere fois dans lun de ces pays ou simultaneacutement dans un pays
eacutetranger agrave lUnion et dans un pays de lUnion
(2) Les auteurs ne ressortissant pas agrave lun des pays de lUnion mais ayant leur reacutesidence habituelle
dans lun de ceux-ci sont pour lapplication de la preacutesente Convention assimileacutes aux auteurs
ressortissant audit pays
(3) Par laquooeuvres publieacuteesraquo il faut entendre les oeuvres eacutediteacutees avec le consentement de leurs
auteurs quel que soit le mode de fabrication des exemplaires pourvu que la mise agrave disposition de ces
derniers ait eacuteteacute telle quelle satisfasse les besoins raisonnables du public compte tenu de la nature de
loeuvre Ne constituent pas une publication la repreacutesentation dune oeuvre dramatique dramatico-
musicale ou cineacutematographique lexeacutecution dune oeuvre musicale la reacutecitation publique dune
oeuvre litteacuteraire la transmission ou la radiodiffusion des oeuvres litteacuteraires ou artistiques lexposition
dune oeuvre dart et la construction dune oeuvre darchitecture
(4) Est consideacutereacutee comme publieacutee simultaneacutement dans plusieurs pays toute oeuvre qui a paru
dans deux ou plusieurs pays dans les trente jours de sa premiegravere publication
Article 4
[Critegraveres pour la protection des oeuvres cineacutematographiques des oeuvres darchitecture et de
certaines oeuvres des arts graphiques et plastiques]
Sont proteacutegeacutes en vertu de la preacutesente Convention mecircme si les conditions preacutevues agrave larticle 3
ne sont pas remplies
(a) les auteurs des oeuvres cineacutematographiques dont le producteur a son siegravege ou sa
reacutesidence habituelle dans lun des pays de lUnion
56
(b) les auteurs des oeuvres darchitecture eacutedifieacutees dans un pays de lUnion ou des oeuvres
des arts graphiques et plastiques faisant corps avec un immeuble situeacute dans un pays
de lUnion
Article 5
[Droits garantis 1 et 2 En dehors du pays dorigine 3 Dans le pays dorigine 4 laquoPays dorigineraquo]
(1) Les auteurs jouissent en ce qui concerne les oeuvres pour lesquelles ils sont proteacutegeacutes en vertu
de la preacutesente Convention dans les pays de lUnion autres que le pays dorigine de loeuvre des droits
que les lois respectives accordent actuellement ou accorderont par la suite aux nationaux ainsi que
des droits speacutecialement accordeacutes par la preacutesente Convention
(2) La jouissance et lexercice de ces droits ne sont subordonneacutes agrave aucune formaliteacute cette
jouissance et cet exercice sont indeacutependants de lexistence de la protection dans le pays dorigine de
loeuvre Par suite en dehors des stipulations de la preacutesente Convention leacutetendue de la protection
ainsi que les moyens de recours garantis agrave lauteur pour sauvegarder ses droits se regraveglent
exclusivement dapregraves la leacutegislation du pays ougrave la protection est reacuteclameacutee
(3) La protection dans le pays dorigine est reacutegleacutee par la leacutegislation nationale Toutefois lorsque
lauteur ne ressortit pas au pays dorigine de loeuvre pour laquelle il est proteacutegeacute par la preacutesente
Convention il aura dans ce pays les mecircmes droits que les auteurs nationaux
(4) Est consideacutereacute comme pays dorigine
(a) pour les oeuvres publieacutees pour la premiegravere fois dans lun des pays de lUnion ce
dernier pays toutefois sil sagit doeuvres publieacutees simultaneacutement dans plusieurs
pays de lUnion admettant des dureacutees de protection diffeacuterentes celui dentre eux dont
la leacutegislation accorde la dureacutee de protection la moins longue
(b) pour les oeuvres publieacutees simultaneacutement dans un pays eacutetranger agrave lUnion et dans un
pays de lUnion ce dernier pays
(c) pour les oeuvres non publieacutees ou pour les oeuvres publieacutees pour la premiegravere fois dans
un pays eacutetranger agrave lUnion sans publication simultaneacutee dans un pays de lUnion le
pays de lUnion dont lauteur est ressortissant toutefois
(i) sil sagit doeuvres cineacutematographiques dont le producteur a son siegravege ou sa
reacutesidence habituelle dans un pays de lUnion le pays dorigine sera ce dernier
pays et
(ii) sil sagit doeuvres darchitecture eacutedifieacutees dans un pays de lUnion ou
doeuvres des arts graphiques et plastiques faisant corps avec un immeuble
situeacute dans un pays de lUnion le pays dorigine sera ce dernier pays
Article 6
[Possibiliteacute de restreindre la protection agrave leacutegard de certaines oeuvres des ressortissants de certaines
oeuvres des ressortissants de certains pays eacutetrangers agrave lUnion 1 Dans le pays de la premiegravere
publication et dans les autres pays 2 Non-reacutetroactiviteacute 3 Notification]
(1) Lorsquun pays eacutetranger agrave lUnion ne protegravege pas dune maniegravere suffisante les oeuvres des
auteurs qui sont ressortissants de lun des pays de lUnion ce dernier pays pourra restreindre la
protection des oeuvres dont les auteurs sont au moment de la premiegravere publication de ces oeuvres
ressortissants de lautre pays et nont pas leur reacutesidence habituelle dans lun des pays de lUnion Si le
57
pays de la premiegravere publication fait usage de cette faculteacute les autres pays de lUnion ne seront pas
tenus daccorder aux oeuvres ainsi soumises agrave un traitement speacutecial une protection plus large que celle
qui leur est accordeacutee dans le pays de la premiegravere publication
(2) Aucune restriction eacutetablie en vertu de lalineacutea preacuteceacutedent ne devra porter preacutejudice aux droits
quun auteur aura acquis sur une oeuvre publieacutee dans un pays de lUnion avant la mise agrave exeacutecution de
cette restriction
(3) Les pays de lUnion qui en vertu du preacutesent article restreindront la protection des droits des
auteurs le notifieront au Directeur geacuteneacuteral de lOrganisation Mondiale de la Proprieacuteteacute Intellectuelle
(ci-apregraves deacutesigneacute laquole Directeur geacuteneacuteralraquo) par une deacuteclaration eacutecrite ougrave seront indiqueacutes les pays vis-agrave-
vis desquels la protection est restreinte de mecircme que les restrictions auxquelles les droits des auteurs
ressortissant agrave ces pays sont soumis Le Directeur geacuteneacuteral communiquera aussitocirct le fait agrave tous les
pays de lUnion
Article 6bis
[Droits moraux 1 Droit de revendiquer la paterniteacute de loeuvre droit de sopposer agrave certaines
modifications de loeuvre et agrave dautres atteintes agrave celle-ci 2 Apregraves la mort de lauteur 3 Moyens de
recours]
(1) Indeacutependamment des droits patrimoniaux dauteur et mecircme apregraves la cession desdits droits
lauteur conserve le droit de revendiquer la paterniteacute de loeuvre et de sopposer agrave toute deacuteformation
mutilation ou autre modification de cette oeuvre ou agrave toute autre atteinte agrave la mecircme oeuvre
preacutejudiciables agrave son honneur ou agrave sa reacuteputation
(2) Les droits reconnus agrave lauteur en vertu de lalineacutea 1) ci-dessus sont apregraves sa mort maintenus
au moins jusquagrave lextinction des droits patrimoniaux et exerceacutes par les personnes ou institutions
auxquelles la leacutegislation nationale du pays ougrave la protection est reacuteclameacutee donne qualiteacute Toutefois les
pays dont la leacutegislation en vigueur au moment de la ratification du preacutesent Acte ou de ladheacutesion agrave
celui-ci ne contient pas de dispositions assurant la protection apregraves la mort de lauteur de tous les
droits reconnus en vertu de lalineacutea 1) ci-dessus ont la faculteacute de preacutevoir que certains de ces droits ne
sont pas maintenus apregraves la mort de lauteur
(3) Les moyens de recours pour sauvegarder les droits reconnus dans le preacutesent article sont reacutegleacutes
par la leacutegislation du pays ougrave la protection est reacuteclameacutee
Article 7
[Dureacutee de la protection 1 En geacuteneacuteral 2 Pour les oeuvres cineacutematographiques 3 Pour les oeuvres
anonymes et pseudonymes 4 Pour les oeuvres photographiques et les oeuvres des arts appliqueacutes 5
Date agrave compter de laquelle sont calculeacutes les deacutelais 6 Dureacutees supeacuterieures 7 Dureacutees infeacuterieures 8
Leacutegislation applicable laquocomparaisonraquo des deacutelais]
(1) La dureacutee de la protection accordeacutee par la preacutesente Convention comprend la vie de lauteur et
cinquante ans apregraves sa mort
(2) Toutefois pour les oeuvres cineacutematographiques les pays de lUnion ont la faculteacute de preacutevoir
que la dureacutee de la protection expire cinquante ans apregraves que loeuvre aura eacuteteacute rendue accessible au
public avec le consentement de lauteur ou quagrave deacutefaut dun tel eacuteveacutenement intervenu dans les
cinquante ans agrave compter de la reacutealisation dune telle oeuvre la dureacutee de la protection expire cinquante
ans apregraves cette reacutealisation
(3) Pour les oeuvres anonymes ou pseudonymes la dureacutee de la protection accordeacutee par la
preacutesente Convention expire cinquante ans apregraves que loeuvre a eacuteteacute licitement rendue accessible au
public Toutefois quand le pseudonyme adopteacute par lauteur ne laisse aucun doute sur son identiteacute la
58
dureacutee de la protection est celle preacutevue agrave lalineacutea 1) Si lauteur dune oeuvre anonyme ou pseudonyme
reacutevegravele son identiteacute pendant la peacuteriode ci-dessus indiqueacutee le deacutelai de protection applicable est celui
preacutevu agrave lalineacutea 1) Les pays de lUnion ne sont pas tenus de proteacuteger les oeuvres anonymes ou
pseudonymes pour lesquelles il y a tout lieu de preacutesumer que leur auteur est mort depuis cinquante
ans
(4) Est reacuteserveacutee aux leacutegislations des pays de lUnion la faculteacute de reacutegler la dureacutee de la protection
des oeuvres photographiques et celle des oeuvres des arts appliqueacutes proteacutegeacutees en tant quoeuvres
artistiques toutefois cette dureacutee ne pourra ecirctre infeacuterieure agrave une peacuteriode de ving-cinq ans agrave compter de
la reacutealisation dune telle oeuvre
(5) Le deacutelai de protection posteacuterieur agrave la mort de lauteur et les deacutelais preacutevus aux alineacuteas 2) 3) et
4) cidessus commencent agrave courir agrave compter de la mort ou de leacuteveacutenement viseacute par ces alineacuteas mais la
dureacutee de ces deacutelais nest calculeacutee quagrave partir du premier janvier de lanneacutee qui suit la mort ou ledit
eacuteveacutenement
(6) Les pays de lUnion ont la faculteacute daccorder une dureacutee de protection supeacuterieure agrave celles
preacutevues aux alineacuteas preacuteceacutedents
(7) Les pays de lUnion lieacutes par lActe de Rome de la preacutesente Convention et qui accordent dans
leur leacutegislation nationale en vigueur au moment de la signature du preacutesent Acte des dureacutees infeacuterieures
agrave celles preacutevues aux alineacuteas preacuteceacutedents ont la faculteacute de les maintenir en adheacuterant au preacutesent Acte ou
en le ratifiant
(8) Dans tous les cas la dureacutee sera reacutegleacutee par la loi du pays ougrave la protection sera reacuteclameacutee
toutefois agrave moins que la leacutegislation de ce dernier pays nen deacutecide autrement elle nexceacutedera pas la
dureacutee fixeacutee dans le pays dorigine de loeuvre
Article 7bis
[Dureacutee de protection des oeuvres de collaboration]
Les dispositions de larticle preacuteceacutedent sont eacutegalement applicables lorsque le droit dauteur
appartient en commun aux collaborateurs dune oeuvre sous reacuteserve que les deacutelais conseacutecutifs agrave la
mort de lauteur soient calculeacutes agrave partir de la mort du dernier survivant des collaborateurs
Article 8
[Droit de traduction]
Les auteurs doeuvres litteacuteraires et artistiques proteacutegeacutes par la preacutesente Convention jouissent
pendant toute la dureacutee de leurs droits sur loeuvre originale du droit exclusif de faire ou dautoriser la
traduction de leurs oeuvres
Article 9
[Droit de reproduction 1 En geacuteneacuteral 2 Possibiliteacute dexceptions 3 Enregistrements sonores et
visuels]
(1) Les auteurs doeuvres litteacuteraires et artistiques proteacutegeacutes par la preacutesente Convention jouissent du
droit exclusif dautoriser la reproduction de ces oeuvres de quelque maniegravere et sous quelque forme
que ce soit
59
(2) Est reacuteserveacutee aux leacutegislations des pays de lUnion la faculteacute de permettre la reproduction
desdites oeuvres dans certains cas speacuteciaux pourvu quune telle reproduction ne porte pas atteinte agrave
lexploitation normale de loeuvre ni ne cause un preacutejudice injustifieacute aux inteacuterecircts leacutegitimes de lauteur
(3) Tout enregistrement sonore ou visuel est consideacutereacute comme une reproduction au sens de la
preacutesente Convention
Article 10
[Libre utilisation des oeuvres dans certains cas 1 Citations 2 Illustration de lenseignement 3
Mention de la source et de lauteur]
(1) Sont licites les citations tireacutees dune oeuvre deacutejagrave rendue licitement accessible au public agrave
condition quelles soient conformes aux bons usages et dans la mesure justifieacutee par le but agrave atteindre y
compris les citations darticles de journaux et recueils peacuteriodiques sous forme de revues de presse
(2) Est reacuteserveacute leffet de la leacutegislation des pays de lUnion et des arrangements particuliers
existants ou agrave conclure entre eux en ce qui concerne la faculteacute dutiliser licitement dans la mesure
justifieacutee par le but agrave atteindre des oeuvres litteacuteraires ou artistiques agrave titre dillustration de
lenseignement par le moyen de publications deacutemissions de radiodiffusion ou denregistrements
sonores ou visuels sous reacuteserve quune telle utilisation soit conforme aux bons usages
(3) Les citations et utilisations viseacutees aux alineacuteas preacuteceacutedents devront faire mention de la source et
du nom de lauteur si ce nom figure dans la source
Article 10bis
[Autres possibiliteacutes de libre utilisation des oeuvres 1 De certains articles et de certaines oeuvres
radiodiffuseacutees 2 Doeuvres vues ou entendues au cours deacuteveacutenements dactualiteacute]
(1) Est reacuteserveacutee aux leacutegislations des pays de lUnion la faculteacute de permettre la reproduction par la
presse ou la radiodiffusion ou la transmission par fil au public des articles dactualiteacute de discussion
eacuteconomique politique ou religieuse publieacutes dans des journaux ou recueils peacuteriodiques ou des
oeuvres radiodiffuseacutees ayant le mecircme caractegravere dans les cas ougrave la reproduction la radiodiffusion ou
ladite transmission nen est pas expresseacutement reacuteserveacutee Toutefois la source doit toujours ecirctre
clairement indiqueacutee la sanction de cette obligation est deacutetermineacutee par la leacutegislation du pays ougrave la
protection est reacuteclameacutee
(2) Il est eacutegalement reacuteserveacute aux leacutegislations des pays de lUnion de reacutegler les conditions dans
lesquelles agrave loccasion de comptes rendus des eacuteveacutenements dactualiteacute par le moyen de la photographie
ou de la cineacutematographie ou par voie de radiodiffusion ou de transmission par fil au public les
oeuvres litteacuteraires ou artistiques vues ou entendues au cours de leacuteveacutenement peuvent dans la mesure
justifieacutee par le but dinformation agrave atteindre ecirctre reproduites et rendues accessibles au public
Article 11
[Certains droits affeacuterents aux oeuvres dramatiques et musicales 1 Droit de repreacutesentation ou
dexeacutecution publiques et de transmission publique dune repreacutesentation ou exeacutecution 2 Pour ce qui
concerne les traductions]
(1) Les auteurs doeuvres dramatiques dramatico-musicales et musicales jouissent du droit
exclusif dautoriser
(i) la repreacutesentation et lexeacutecution publiques de leurs oeuvres y compris la repreacutesentation
et lexeacutecution publiques par tous moyens ou proceacutedeacutes
60
(ii) la transmission publique par tous moyens de la repreacutesentation et de lexeacutecution de
leurs oeuvres
(2) Les mecircmes droits sont accordeacutes aux auteurs doeuvres dramatiques ou dramatico-musicales
pendant toute la dureacutee de leurs droits sur loeuvre originale en ce qui concerne la traduction de leurs
oeuvres
Article 11bis
[Droits de radiodiffusion et droits connexes 1 Radiodiffusion et autres communications sans fil
communication publique soit par fil soit sans fil de loeuvre radiodiffuseacutee communication publique
par haut-parleur ou par dautres instruments analogues de loeuvre radiodiffuseacutee 2 Licences
obligatoires 3 Enregistrement enregistrements eacutepheacutemegraveres]
(1) Les auteurs doeuvres litteacuteraires et artistiques jouissent du droit exclusif dautoriser
(i) la radiodiffusion de leurs oeuvres ou la communication publique de ces oeuvres par
tout autre moyen servant agrave diffuser sans fil les signes les sons ou les images
(ii) toute communication publique soit par fil soit sans fil de loeuvre radiodiffuseacutee
lorsque cette communication est faite par un autre organisme que celui dorigine
(iii) la communication publique par haut-parleur ou par tout autre instrument analogue
transmetteur de signes de sons ou dimages de loeuvre radiodiffuseacutee
(2) Il appartient aux leacutegislations des pays de lUnion de reacutegler les conditions dexercice des droits
viseacutes par lalineacutea 1) ci-dessus mais ces conditions nauront quun effet strictement limiteacute au pays qui
les aurait eacutetablies Elles ne pourront en aucun cas porter atteinte au droit moral de lauteur ni au droit
qui appartient agrave lauteur dobtenir une reacutemuneacuteration eacutequitable fixeacutee agrave deacutefaut daccord amiable par
lautoriteacute compeacutetente
(3) Sauf stipulation contraire une autorisation accordeacutee conformeacutement agrave lalineacutea 1) du preacutesent
article nimplique pas lautorisation denregistrer au moyen dinstruments portant fixation des sons ou
des images loeuvre radiodiffuseacutee Est toutefois reacuteserveacute aux leacutegislations des pays de lUnion le reacutegime
des enregistrements eacutepheacutemegraveres effectueacutes par un organisme de radiodiffusion par ses propres moyens
et pour ses eacutemissions Ces leacutegislations pourront autoriser la conservation de ces enregistrements dans
des archives officielles en raison de leur caractegravere exceptionnel de documentation
Article 11ter
[Certains droits affeacuterents aux oeuvres litteacuteraires 1 Droit de reacutecitation publique et de transmission
publique dune reacutecitation 2 Pour ce qui concerne les traductions]
(1) Les auteurs doeuvres litteacuteraires jouissent du droit exclusif dautoriser
(i) la reacutecitation publique de leurs oeuvres y compris la reacutecitation publique par tous
moyens ou proceacutedeacutes
(ii) la transmission publique par tous moyens de la reacutecitation de leurs oeuvres
(2) Les mecircmes droits sont accordeacutes aux auteurs doeuvres litteacuteraires pendant toute la dureacutee de
leurs droits sur loeuvre originale en ce qui concerne la traduction de leurs oeuvres
61
Article 12
[Droit dadaptation darrangement et dautres transformations]
Les auteurs doeuvres litteacuteraires ou artistiques jouissent du droit exclusif dautoriser les adaptations
arrangements et autres transformations de leurs oeuvres
Article 13
[Possibiliteacute de limiter le droit denregistrement des oeuvres musicales et de toutes paroles qui les
accompagnent 1 Licences obligatoires 2 Mesures transitoires 3 Saisie agrave limportation
dexemplaires fabriqueacutes sans lautorisation de lauteur]
(1) Chaque pays de lUnion peut pour ce qui le concerne eacutetablir des reacuteserves et conditions
relatives au droit exclusif de lauteur dune oeuvre musicale et de lauteur des paroles dont
lenregistrement avec loeuvre musicale a deacutejagrave eacuteteacute autoriseacute par ce dernier dautoriser lenregistrement
sonore de ladite oeuvre musicale avec le cas eacutecheacuteant les paroles mais toutes reacuteserves et conditions
de cette nature nauront quun effet strictement limiteacute au pays qui les aurait eacutetablies et ne pourront en
aucun cas porter atteinte au droit qui appartient agrave lauteur dobtenir une reacutemuneacuteration eacutequitable fixeacutee agrave
deacutefaut daccord amiable par lautoriteacute compeacutetente
(2) Les enregistrements doeuvres musicales qui auront eacuteteacute reacutealiseacutes dans un pays de lUnion
conformeacutement agrave larticle 133) des Conventions signeacutees agrave Rome le 2 juin 1928 et agrave Bruxelles le
26 juin 1948 pourront dans ce pays faire lobjet de reproductions sans le consentement de lauteur de
loeuvre musicale jusquagrave lexpiration dune peacuteriode de deux anneacutees agrave partir de la date agrave laquelle ledit
pays devient lieacute par le preacutesent Acte
(3) Les enregistrements faits en vertu des alineacuteas 1) et 2) du preacutesent article et importeacutes sans
autorisation des parties inteacuteresseacutees dans un pays ougrave ils ne seraient pas licites pourront y ecirctre saisis
Article 14
[Droits cineacutematographiques et droits connexes 1 Adaptation et reproduction cineacutematographiques
mise en circulation repreacutesentation et exeacutecution publiques et transmission par fil au public des oeuvres
ainsi adapteacutees ou reproduites 2 Adaptation des reacutealisations cineacutematographiques 3 Absence de
licences obligatoires]
(1) Les auteurs doeuvres litteacuteraires ou artistiques ont le droit exclusif dautoriser
(i) 1deg ladaptation et la reproduction cineacutematographiques de ces oeuvres et la mise en
circulation des oeuvres ainsi adapteacutees ou reproduites
(ii) 2deg la repreacutesentation et lexeacutecution publiques et la transmission par fil au public des
oeuvres ainsi adapteacutees ou reproduites
(2) Ladaptation sous toute autre forme artistique des reacutealisations cineacutematographiques tireacutees
doeuvres litteacuteraires ou artistiques reste soumise sans preacutejudice de lautorisation de leurs auteurs agrave
lautorisation des auteurs des oeuvres originales
(3) Les dispositions de larticle 131) ne sont pas applicables
62
Article 14bis
[Dispositions particuliegraveres concernant les oeuvres cineacutematographiques 1 Assimilation aux oeuvres
originales 2 Titulaires du droit dauteur limitation de certains droits de certains auteurs de
contributions 3 Certains autres auteurs de contributions]
(1) Sans preacutejudice des droits de lauteur de toute oeuvre qui pourrait avoir eacuteteacute adapteacutee ou
reproduite loeuvre cineacutematographique est proteacutegeacutee comme une oeuvre originale Le titulaire du droit
dauteur sur loeuvre cineacutematographique jouit des mecircmes droits que lauteur dune oeuvre originale y
compris les droits viseacutes agrave larticle preacuteceacutedent
(2) (a) La deacutetermination des titulaires du droit dauteur sur loeuvre cineacutematographique est
reacuteserveacutee agrave la leacutegislation du pays ougrave la protection est reacuteclameacutee
(b) Toutefois dans les pays de lUnion ougrave la leacutegislation reconnaicirct parmi ces titulaires les
auteurs des contributions apporteacutees agrave la reacutealisation de loeuvre cineacutematographique ceux-ci
sils se sont engageacutes agrave apporter de telles contributions ne pourront sauf stipulation contraire
ou particuliegravere sopposer agrave la reproduction la mise en circulation la repreacutesentation et
lexeacutecution publiques la transmission par fil au public la radiodiffusion la communication au
public le sous-titrage et le doublage des textes de loeuvre cineacutematographique
(c) La question de savoir si la forme de lengagement viseacute ci-dessus doit pour
lapplication du sous-alineacutea b) preacuteceacutedent ecirctre ou non un contrat eacutecrit ou un acte eacutecrit
eacutequivalent est reacutegleacutee par la leacutegislation du pays de lUnion ougrave le producteur de loeuvre
cineacutematographique a son siegravege ou sa reacutesidence habituelle Est toutefois reacuteserveacutee agrave la
leacutegislation du pays de lUnion ougrave la protection est reacuteclameacutee la faculteacute de preacutevoir que cet
engagement doit ecirctre un contrat eacutecrit ou un acte eacutecrit eacutequivalent Les pays qui font usage de
cette faculteacute devront le notifier au Directeur geacuteneacuteral par une deacuteclaration eacutecrite qui sera
aussitocirct communiqueacutee par ce dernier agrave tous les autres pays de lUnion
(d) Par stipulation contraire ou particuliegravere il faut entendre toute condition restrictive
dont peut ecirctre assorti ledit engagement
(3) Agrave moins que la leacutegislation nationale nen deacutecide autrement les dispositions de lalineacutea 2)b) ci-
dessus ne sont applicables ni aux auteurs des sceacutenarios des dialogues et des oeuvres musicales creacuteeacutes
pour la reacutealisation de loeuvre cineacutematographique ni au reacutealisateur principal de celle-ci Toutefois les
pays de lUnion dont la leacutegislation ne contient pas des dispositions preacutevoyant lapplication de
lalineacutea 2)b) preacuteciteacute audit reacutealisateur devront le notifier au Directeur geacuteneacuteral par une deacuteclaration eacutecrite
qui sera aussitocirct communiqueacutee par ce dernier agrave tous les autres pays de lUnion
Article 14ter
[laquoDroit de suiteraquo sur les oeuvres dart et les manuscrits 1 Droit agrave ecirctre inteacuteresseacute aux opeacuterations de
revente 2 Leacutegislation applicable 3 Proceacutedure]
(1) En ce qui concerne les oeuvres dart originales et les manuscrits originaux des eacutecrivains et
compositeurs lauteur - ou apregraves sa mort les personnes ou institutions auxquelles la leacutegislation
nationale donne qualiteacute - jouit dun droit inalieacutenable agrave ecirctre inteacuteresseacute aux opeacuterations de vente dont
loeuvre est lobjet apregraves la premiegravere cession opeacutereacutee par lauteur
(2) La protection preacutevue agrave lalineacutea ci-dessus nest exigible dans chaque pays de lUnion que si la
leacutegislation nationale de lauteur admet cette protection et dans la mesure ougrave le permet la leacutegislation du
pays ougrave cette protection est reacuteclameacutee
(3) Les modaliteacutes et les taux de la perception sont deacutetermineacutes par chaque leacutegislation nationale
63
Article 15
[Droit de faire valoir les droits proteacutegeacutes 1 Lorsque le nom de lauteur est indiqueacute ou lorsque le
pseudonyme ne laisse aucun doute sur lidentiteacute de lauteur 2 Pour les oeuvres cineacutematographiques
3 Pour les oeuvres anonymes et pseudonymes 4 Pour certaines oeuvres non publieacutees dont lidentiteacute
de lauteur est inconnue]
(1) Pour que les auteurs des oeuvres litteacuteraires et artistiques proteacutegeacutes par la preacutesente Convention
soient sauf preuve contraire consideacutereacutes comme tels et admis en conseacutequence devant les tribunaux des
pays de lUnion agrave exercer des poursuites contre les contrefacteurs il suffit que le nom soit indiqueacute sur
loeuvre en la maniegravere usiteacutee Le preacutesent alineacutea est applicable mecircme si ce nom est un pseudonyme
degraves lors que le pseudonyme adopteacute par lauteur ne laisse aucun doute sur son identiteacute
(2) Est preacutesumeacute producteur de loeuvre cineacutematographique sauf preuve contraire la personne
physique ou morale dont le nom est indiqueacute sur ladite oeuvre en la maniegravere usiteacutee
(3) Pour les oeuvres anonymes et pour les oeuvres pseudonymes autres que celles dont il est fait
mention agrave lalineacutea 1) ci-dessus leacutediteur dont le nom est indiqueacute sur loeuvre est sans autre preuve
reacuteputeacute repreacutesenter lauteur en cette qualiteacute il est fondeacute agrave sauvegarder et agrave faire valoir les droits de
celui-ci La disposition du preacutesent alineacutea cesse decirctre applicable quand lauteur a reacuteveacuteleacute son identiteacute et
justifieacute de sa qualiteacute
(4) (a) Pour les oeuvres non publieacutees dont lidentiteacute de lauteur est inconnue mais pour
lesquelles il y a tout lieu de preacutesumer que cet auteur est ressortissant dun pays de lUnion il
est reacuteserveacute agrave la leacutegislation de ce pays la faculteacute de deacutesigner lautoriteacute compeacutetente repreacutesentant
cet auteur et fondeacutee agrave sauvegarder et agrave faire valoir les droits de celui-ci dans les pays de
lUnion
(b) Les pays de lUnion qui en vertu de cette disposition proceacutederont agrave une telle
deacutesignation le notifieront au Directeur geacuteneacuteral par une deacuteclaration eacutecrite ougrave seront indiqueacutes
tous renseignements relatifs agrave lautoriteacute ainsi deacutesigneacutee Le Directeur geacuteneacuteral communiquera
aussitocirct cette deacuteclaration agrave tous les autres pays de lUnion
Article 16
[oeuvres contrefaites 1 Saisie 2 Saisie agrave limportation 3 Leacutegislation applicable]
(1) Toute oeuvre contrefaite peut ecirctre saisie dans les pays de lUnion ougrave loeuvre originale a droit
agrave la protection leacutegale
(2) Les dispositions de lalineacutea preacuteceacutedent sont eacutegalement applicables aux reproductions provenant
dun pays ougrave loeuvre nest pas proteacutegeacutee ou a cesseacute de lecirctre
(3) La saisie a lieu conformeacutement agrave la leacutegislation de chaque pays
Article 17
[Possibiliteacute de surveiller la circulation la repreacutesentation et lexposition doeuvres]
Les dispositions de la preacutesente Convention ne peuvent porter preacutejudice en quoi que ce soit
au droit qui appartient au Gouvernement de chacun des pays de lUnion de permettre de surveiller ou
dinterdire par des mesures de leacutegislation ou de police inteacuterieure la circulation la repreacutesentation
lexposition de tout ouvrage ou production agrave leacutegard desquels lautoriteacute compeacutetente aurait agrave exercer ce
droit
64
Article 18
[oeuvres qui existent au moment de lentreacutee en vigueur de la Convention 1 Peuvent ecirctre proteacutegeacutees
lorsque la dureacutee de protection nest pas encore expireacutee dans le pays dorigine 2 Ne peuvent ecirctre
proteacutegeacutees lorsque la protection est deacutejagrave expireacutee dans le pays ougrave elle est reacuteclameacutee 3 Application de
ces principes 4 Cas particuliers]
(1) La preacutesente Convention sapplique agrave toutes les oeuvres qui au moment de son entreacutee en
vigueur ne sont pas encore tombeacutees dans le domaine public de leur pays dorigine par lexpiration de
la dureacutee de la protection
(2) Cependant si une oeuvre par lexpiration de la dureacutee de la protection qui lui eacutetait
anteacuterieurement reconnue est tombeacutee dans le domaine public du pays ougrave la protection est reacuteclameacutee
cette oeuvre ny sera pas proteacutegeacutee agrave nouveau
(3) Lapplication de ce principe aura lieu conformeacutement aux stipulations contenues dans les
conventions speacuteciales existantes ou agrave conclure agrave cet effet entre pays de lUnion Agrave deacutefaut de
semblables stipulations les pays respectifs reacutegleront chacun pour ce qui le concerne les modaliteacutes
relatives agrave cette application
(4) Les dispositions qui preacutecegravedent sappliquent eacutegalement en cas de nouvelles accessions agrave
lUnion et dans le cas ougrave la protection serait eacutetendue par application de larticle 7 ou par abandon de
reacuteserves
Article 19
[Protection plus large que celle qui deacutecoule de la Convention]
Les dispositions de la preacutesente Convention nempecircchent pas de revendiquer lapplication de
dispositions plus larges qui seraient eacutedicteacutees par la leacutegislation dun pays de lUnion
Article 20
[Arrangements particuliers entre pays de lUnion]
Les Gouvernements des pays de lUnion se reacuteservent le droit de prendre entre eux des
arrangements particuliers en tant que ces arrangements confeacutereraient aux auteurs des droits plus
eacutetendus que ceux accordeacutes par la Convention ou quils renfermeraient dautres stipulations non
contraires agrave la preacutesente Convention Les dispositions des arrangements existants qui reacutepondent aux
conditions preacuteciteacutees restent applicables
Article 21
[Dispositions particuliegraveres concernant les pays en voie de deacuteveloppement 1 Reacutefeacuterence agrave lAnnexe 2
LAnnexe partie inteacutegrante de lActe]
(1) Des dispositions particuliegraveres concernant les pays en voie de deacuteveloppement figurent dans
lAnnexe
(2) Sous reacuteserve des dispositions de larticle 281)b) lAnnexe forme partie inteacutegrante du preacutesent
Acte
65
ANNEXE I
[DISPOSITIONS PARTICULIEgraveRES CONCERNANT LES PAYS EN VOIE DE
DEacuteVELOPPEMENT]
Article I
[Faculteacutes offertes aux pays en voie de deacuteveloppement 1 Possibiliteacute dinvoquer le beacuteneacutefice de
certaines faculteacutes deacuteclaration 2 Dureacutee de validiteacute de la deacuteclaration 3 Pays ayant cesseacute decirctre
consideacutereacute comme pays en voie de deacuteveloppement 4 Stocks dexemplaires existants 5 Deacuteclarations
concernant certains territoires 6 Limites de la reacuteciprociteacute]
(1) Tout pays consideacutereacute conformeacutement agrave la pratique eacutetablie de lAssembleacutee geacuteneacuterale des Nations
Unies comme un pays en voie de deacuteveloppement qui ratifie le preacutesent Acte dont la preacutesente Annexe
forme partie inteacutegrante ou qui y adhegravere et qui eu eacutegard agrave sa situation eacuteconomique et agrave ses besoins
sociaux ou culturels ne sestime pas en mesure dans limmeacutediat de prendre les dispositions propres agrave
assurer la protection de tous les droits tels que preacutevus dans le preacutesent Acte peut par une notification
deacuteposeacutee aupregraves du Directeur geacuteneacuteral au moment du deacutepocirct de son instrument de ratification ou
dadheacutesion ou sous reacuteserve de larticle V1)c) agrave toute date ulteacuterieure deacuteclarer quil invoquera le
beacuteneacutefice de la faculteacute preacutevue par larticle II ou de celle preacutevue par larticle III ou de lune et lautre de
ces faculteacutes Il peut au lieu dinvoquer le beacuteneacutefice de la faculteacute preacutevue par larticle II faire une
deacuteclaration conformeacutement agrave larticle V1)a)
(2) (a) Toute deacuteclaration faite aux termes de lalineacutea 1) et notifieacutee avant lexpiration dune
peacuteriode de dix ans agrave compter de lentreacutee en vigueur des articles 1 agrave 21 et de la preacutesente
Annexe conformeacutement agrave larticle 282) reste valable jusquagrave lexpiration de ladite peacuteriode Elle
peut ecirctre renouveleacutee en tout ou en partie pour dautres peacuteriodes successives de dix ans par
notification deacuteposeacutee aupregraves du Directeur geacuteneacuteral pas plus de quinze mois mais pas moins de
trois mois avant lexpiration de la peacuteriode deacutecennale en cours
(b) Toute deacuteclaration faite aux termes de lalineacutea 1) et notifieacutee apregraves lexpiration dune
peacuteriode de dix ans agrave compter de lentreacutee en vigueur des articles 1 agrave 21 et de la preacutesente
Annexe conformeacutement agrave larticle 282) reste valable jusquagrave lexpiration de la peacuteriode
deacutecennale en cours Elle peut ecirctre renouveleacutee comme preacutevu dans la seconde phrase du sous-
alineacutea a)
(3) Tout pays de lUnion qui a cesseacute decirctre consideacutereacute comme un pays en voie de deacuteveloppement
tel que viseacute agrave lalineacutea 1) nest plus habiliteacute agrave renouveler sa deacuteclaration telle que preacutevue agrave lalineacutea 2) et
quil retire ou non officiellement sa deacuteclaration ce pays perdra la possibiliteacute dinvoquer le beacuteneacutefice des
faculteacutes viseacutees agrave lalineacutea 1) soit agrave lexpiration de la peacuteriode deacutecennale en cours soit trois ans apregraves
quil aura cesseacute decirctre consideacutereacute comme un pays en voie de deacuteveloppement le deacutelai qui expire le plus
tard devant ecirctre appliqueacute
(4) Lorsquau moment ougrave la deacuteclaration faite aux termes de lalineacutea 1) ou de lalineacutea 2) cesse
decirctre valable il y a en stock des exemplaires produits sous lempire dune licence accordeacutee en vertu
des dispositions de la preacutesente Annexe de tels exemplaires pourront continuer decirctre mis en
circulation jusquagrave leur eacutepuisement
(5) Tout pays qui est lieacute par les dispositions du preacutesent Acte et qui a deacuteposeacute une deacuteclaration ou
une notification conformeacutement agrave larticle 311) au sujet de lapplication dudit Acte agrave un territoire
particulier dont la situation peut ecirctre consideacutereacutee comme analogue agrave celle des pays viseacutes agrave lalineacutea 1)
peut agrave leacutegard de ce territoire faire la deacuteclaration viseacutee agrave lalineacutea 1) et la notification de
renouvellement viseacutee agrave lalineacutea 2) Tant que cette deacuteclaration ou cette notification sera valable les
dispositions de la preacutesente Annexe sappliqueront au territoire agrave leacutegard duquel elle a eacuteteacute faite
(6) (a) Le fait quun pays invoque le beacuteneacutefice de lune des faculteacutes viseacutees agrave lalineacutea 1) ne
permet pas agrave un autre pays de donner aux oeuvres dont le pays dorigine est le premier pays
66
en question une protection infeacuterieure agrave celle quil est obligeacute daccorder selon les articles 1 agrave
20
(b) La faculteacute de reacuteciprociteacute preacutevue par larticle 302)b) deuxiegraveme phrase ne peut
jusquagrave la date agrave laquelle expire le deacutelai applicable conformeacutement agrave larticle I3) ecirctre exerceacutee
pour les oeuvres dont le pays dorigine est un pays qui a fait une deacuteclaration conformeacutement agrave
larticle V1)a)
Article II
[Limitations du droit de traduction 1 Possibiliteacute doctroi de licences par lautoriteacute compeacutetente 2 agrave 4
Conditions auxquelles ces licences peuvent ecirctre accordeacutees 5 Usages pour lesquels des licences
peuvent ecirctre accordeacutees 6 Expiration des licences 7 oeuvres composeacutees principalement
dillustrations 8 oeuvres retireacutees de la circulation 9 Licences pour les organismes de radiodiffusion]
(1) Tout pays qui a deacuteclareacute quil invoquera le beacuteneacutefice de la faculteacute preacutevue par le preacutesent article
sera habiliteacute pour ce qui concerne les oeuvres publieacutees sous forme imprimeacutee ou sous toute autre
forme analogue de reproduction agrave substituer au droit exclusif de traduction preacutevu par larticle 8 un
reacutegime de licences non exclusives et incessibles accordeacutees par lautoriteacute compeacutetente dans les
conditions ci-apregraves et conformeacutement agrave larticle IV
(2) (a) Sous reacuteserve de lalineacutea 3) lorsque agrave lexpiration dune peacuteriode de trois anneacutees ou
dune peacuteriode plus longue deacutetermineacutee par la leacutegislation nationale dudit pays agrave compter de la
premiegravere publication dune oeuvre la traduction nen a pas eacuteteacute publieacutee dans une langue
dusage geacuteneacuteral dans ce pays par le titulaire du droit de traduction ou avec son autorisation
tout ressortissant dudit pays pourra obtenir une licence pour faire une traduction de loeuvre
dans ladite langue et publier cette traduction sous forme imprimeacutee ou sous toute autre forme
analogue de reproduction
(b) Une licence peut aussi ecirctre accordeacutee en vertu du preacutesent article si toutes les eacuteditions
de la traduction publieacutee dans la langue concerneacutee sont eacutepuiseacutees
(3) (a) Dans le cas de traductions dans une langue qui nest pas dusage geacuteneacuteral dans un ou
plusieurs pays deacuteveloppeacutes membres de lUnion une peacuteriode dune anneacutee sera substitueacutee agrave la
peacuteriode de trois anneacutees viseacutee agrave lalineacutea 2)a)
(b) Tout pays viseacute agrave lalineacutea 1) peut avec laccord unanime des pays deacuteveloppeacutes
membres de lUnion dans lesquels la mecircme langue est dusage geacuteneacuteral remplacer dans le cas
de traductions vers cette langue la peacuteriode de trois ans viseacutee agrave lalineacutea 2)a) par une peacuteriode
plus courte fixeacutee conformeacutement audit accord cette peacuteriode ne pouvant toutefois ecirctre
infeacuterieure agrave une anneacutee Neacuteanmoins les dispositions de la phrase preacuteceacutedente ne sont pas
applicables lorsque la langue dont il sagit est langlais lespagnol ou le franccedilais Tout accord
en ce sens sera notifieacute au Directeur geacuteneacuteral par les Gouvernements qui lauront conclu
(4) (a) Toute licence viseacutee au preacutesent article ne pourra ecirctre accordeacutee avant lexpiration dun
deacutelai suppleacutementaire de six mois dans le cas ougrave elle peut ecirctre obtenue agrave lexpiration dune
peacuteriode de trois anneacutees et de neuf mois dans le cas ougrave elle peut ecirctre obtenue agrave lexpiration
dune peacuteriode dune anneacutee
(i) agrave compter de la date agrave laquelle le requeacuterant accomplit les formaliteacutes preacutevues par
larticle IV1)
(ii) ou bien si lidentiteacute ou ladresse du titulaire du droit de traduction nest pas connue agrave
compter de la date agrave laquelle le requeacuterant procegravede comme preacutevu agrave larticle IV2) agrave
lenvoi des copies de la requecircte soumise par lui agrave lautoriteacute qui a compeacutetence pour
accorder la licence
67
(b) Si durant le deacutelai de six ou de neuf mois une traduction dans la langue pour laquelle
la requecircte a eacuteteacute soumise est publieacutee par le titulaire du droit de traduction ou avec son
autorisation aucune licence ne sera accordeacutee en vertu du preacutesent article
(5) Toute licence viseacutee au preacutesent article ne pourra ecirctre accordeacutee quagrave lusage scolaire
universitaire ou de la recherche
(6) Si la traduction dune oeuvre est publieacutee par le titulaire du droit de traduction ou avec son
autorisation agrave un prix comparable agrave celui qui est en usage dans le pays en cause pour des oeuvres
analogues toute licence accordeacutee en vertu du preacutesent article prendra fin si cette traduction est dans la
mecircme langue et son contenu essentiellement le mecircme que celle et celui de la traduction publieacutee en
vertu de la licence La mise en circulation de tous les exemplaires deacutejagrave produits avant lexpiration de
la licence pourra se poursuivre jusquagrave leur eacutepuisement
(7) Pour les oeuvres qui sont composeacutees principalement dillustrations une licence pour faire et
publier une traduction du texte et pour reproduire et publier les illustrations ne peut ecirctre accordeacutee que
si les conditions de larticle III sont eacutegalement remplies
(8) Aucune licence ne peut ecirctre accordeacutee en vertu du preacutesent article lorsque lauteur a retireacute de la
circulation tous les exemplaires de son oeuvre
(9) (a) Une licence pour faire une traduction dune oeuvre qui a eacuteteacute publieacutee sous forme
imprimeacutee ou sous toute autre forme analogue de reproduction peut aussi ecirctre accordeacutee agrave tout
organisme de radiodiffusion ayant son siegravege dans un pays viseacute agrave lalineacutea 1) agrave la suite dune
demande faite aupregraves de lautoriteacute compeacutetente de ce pays par ledit organisme pourvu que
toutes les conditions suivantes soient remplies
(i) la traduction est faite agrave partir dun exemplaire produit et acquis en conformiteacute avec la
leacutegislation dudit pays
(ii) la traduction est utilisable seulement dans les eacutemissions destineacutees agrave lenseignement ou
agrave la diffusion dinformations agrave caractegravere scientifique ou technique destineacutees aux
experts dune profession deacutetermineacutee
(iii) la traduction est utiliseacutee exclusivement aux fins eacutenumeacutereacutees au point ii) dans des
eacutemissions faites licitement et destineacutees aux beacuteneacuteficiaires sur le territoire dudit pays y
compris les eacutemissions faites au moyen denregistrements sonores ou visuels reacutealiseacutes
licitement et exclusivement pour de telles eacutemissions
(iv) toutes les utilisations faites de la traduction nont aucun caractegravere lucratif
(b) Des enregistrements sonores ou visuels dune traduction qui a eacuteteacute faite par un
organisme de radiodiffusion sous lempire dune licence accordeacutee en vertu du preacutesent alineacutea
peuvent aux fins et sous reacuteserve des conditions eacutenumeacutereacutees dans le sous-alineacutea a) et avec
laccord de cet organisme ecirctre aussi utiliseacutes par tout autre organisme de radiodiffusion ayant
son siegravege dans le pays dont lautoriteacute compeacutetente a accordeacute la licence en question
(c) Pourvu que tous les critegraveres et conditions eacutenumeacutereacutes au sous-alineacutea a) soient respecteacutes
une licence peut eacutegalement ecirctre accordeacutee agrave un organisme de radiodiffusion pour traduire tout
texte incorporeacute dans une fixation audio-visuelle faite et publieacutee aux seules fins de lusage
scolaire et universitaire
(d) Sous reacuteserve des sous-alineacuteas a) agrave c) les dispositions des alineacuteas preacuteceacutedents sont
applicables agrave loctroi et agrave lexercice de toute licence accordeacutee en vertu du preacutesent alineacutea
68
Article III
[Limitations du droit de reproduction 1 Possibiliteacute doctroi de licences par lautoriteacute compeacutetente 2 agrave
5 Conditions auxquelles ces licences peuvent ecirctre accordeacutees 6 Expiration des licences 7 oeuvres
auxquelles sapplique le preacutesent article]
(1) Tout pays qui a deacuteclareacute quil invoquera le beacuteneacutefice de la faculteacute preacutevue par le preacutesent article
sera habiliteacute agrave substituer au droit exclusif de reproduction preacutevu agrave larticle 9 un reacutegime de licences non
exclusives et incessibles accordeacutees par lautoriteacute compeacutetente dans les conditions ci-apregraves et
conformeacutement agrave larticle IV
(2) (a) Agrave leacutegard dune oeuvre agrave laquelle le preacutesent article est applicable en vertu de
lalineacutea 7) et lorsque agrave lexpiration
(i) de la peacuteriode fixeacutee agrave lalineacutea 3) et calculeacutee agrave partir de la premiegravere publication
dune eacutedition deacutetermineacutee dune telle oeuvre ou
(ii) dune peacuteriode plus longue fixeacutee par la leacutegislation nationale du pays viseacute agrave
lalineacutea 1) et calculeacutee agrave partir de la mecircme date des exemplaires de cette
eacutedition nont pas eacuteteacute mis en vente dans ce pays pour reacutepondre aux besoins
soit du grand public soit de lenseignement scolaire et universitaire par le
titulaire du droit de reproduction ou avec son autorisation agrave un prix
comparable agrave celui qui est en usage dans ledit pays pour des oeuvres
analogues tout ressortissant dudit pays pourra obtenir une licence pour
reproduire et publier cette eacutedition agrave ce prix ou agrave un prix infeacuterieur en vue de
reacutepondre aux besoins de lenseignement scolaire et universitaire
(b) Une licence pour reproduire et publier une eacutedition qui a eacuteteacute mise en circulation
comme le deacutecrit le sous-alineacutea a) peut aussi ecirctre accordeacutee en vertu des conditions preacutevues par
le preacutesent article si apregraves lexpiration de la peacuteriode applicable des exemplaires autoriseacutes de
cette eacutedition ne sont plus en vente pendant une dureacutee de six mois dans le pays concerneacute pour
reacutepondre aux besoins soit du grand public soit de lenseignement scolaire et universitaire agrave
un prix comparable agrave celui qui est demandeacute dans ledit pays pour des oeuvres analogues
(3) La peacuteriode agrave laquelle se reacutefegravere lalineacutea 2)a)i) est de cinq anneacutees Toutefois
(i) (i) pour les oeuvres qui traitent des sciences exactes et naturelles et de la technologie
elle sera de trois anneacutees
(ii) (ii) pour les oeuvres qui appartiennent au domaine de limagination telles que les
romans les oeuvres poeacutetiques dramatiques et musicales et pour les livres dart elle
sera de sept anneacutees
(4) (a) Dans le cas ougrave elle peut ecirctre obtenue agrave lexpiration dune peacuteriode de trois anneacutees la
licence ne pourra ecirctre accordeacutee en vertu du preacutesent article avant lexpiration dun deacutelai de six
mois
(i) agrave compter de la date agrave laquelle le requeacuterant accomplit les formaliteacutes preacutevues
par larticle IV1)
(ii) ou bien si lidentiteacute ou ladresse du titulaire du droit de reproduction nest pas
connue agrave compter de la date agrave laquelle le requeacuterant procegravede comme preacutevu agrave
larticle IV2) agrave lenvoi des copies de la requecircte soumise par lui agrave lautoriteacute
qui a compeacutetence pour accorder la licence
69
(b) Dans les autres cas et si larticle IV2) est applicable la licence ne pourra ecirctre
accordeacutee avant lexpiration dun deacutelai de trois mois agrave compter de lenvoi des copies de la
requecircte
(c) Si durant le deacutelai de six ou de trois mois viseacute aux sous-alineacuteas a) et b) la mise en
vente comme le deacutecrit lalineacutea 2)a) a eu lieu aucune licence ne sera accordeacutee en vertu du
preacutesent article
(d) Aucune licence ne peut ecirctre accordeacutee lorsque lauteur a retireacute de la circulation tous les
exemplaires de leacutedition pour la reproduction et la publication de laquelle la licence a eacuteteacute
demandeacutee
(5) Une licence en vue de reproduire et de publier une traduction dune oeuvre ne sera pas
accordeacutee en vertu du preacutesent article dans les cas ci-apregraves
(i) lorsque la traduction dont il sagit na pas eacuteteacute publieacutee par le titulaire du droit de
traduction ou avec son autorisation
(ii) lorsque la traduction nest pas faite dans une langue dusage geacuteneacuteral dans le pays ougrave la
licence est demandeacutee
(6) Si des exemplaires dune eacutedition dune oeuvre sont mis en vente dans le pays viseacute agrave lalineacutea 1)
pour reacutepondre aux besoins soit du grand public soit de lenseignement scolaire et universitaire par le
titulaire du droit de reproduction ou avec son autorisation agrave un prix comparable agrave celui qui est en
usage dans ledit pays pour des oeuvres analogues toute licence accordeacutee en vertu du preacutesent article
prendra fin si cette eacutedition est dans la mecircme langue et son contenu essentiellement le mecircme que celle
et celui de leacutedition publieacutee en vertu de la licence La mise en circulation de tous les exemplaires deacutejagrave
produits avant lexpiration de la licence pourra se poursuivre jusquagrave leur eacutepuisement
(7) (a) Sous reacuteserve du sous-alineacutea b) les oeuvres auxquelles le preacutesent article est applicable
ne sont que les oeuvres publieacutees sous forme imprimeacutee ou sous toute autre forme analogue de
reproduction
(b) Le preacutesent article est eacutegalement applicable agrave la reproduction audio-visuelle de
fixations licites audio-visuelles en tant quelles constituent ou incorporent des oeuvres
proteacutegeacutees ainsi quagrave la traduction du texte qui les accompagne dans une langue dusage
geacuteneacuteral dans le pays ougrave la licence est demandeacutee eacutetant bien entendu que les fixations audio-
visuelles dont il sagit ont eacuteteacute conccedilues et publieacutees aux seules fins de lusage scolaire et
universitaire
Article IV
[Dispositions communes aux licences preacutevues aux larticle II et III 1 et 2 Proceacutedure 3 Indication du
nom de lauteur et du titre de loeuvre 4 Exportation dexemplaires 5 Mention 6 Reacutemuneacuteration]
(1) Toute licence viseacutee agrave larticle II ou agrave larticle III ne pourra ecirctre accordeacutee que si le requeacuterant
conformeacutement aux dispositions en vigueur dans le pays en cause justifie avoir demandeacute au titulaire
du droit lautorisation de faire une traduction et de la publier ou de reproduire et publier leacutedition
selon le cas et na pu obtenir son autorisation ou apregraves dues diligences de sa part na pu latteindre
En mecircme temps quil fait cette demande au titulaire du droit le requeacuterant doit en informer tout centre
national ou international dinformation viseacute agrave lalineacutea 2)
(2) Si le titulaire du droit na pu ecirctre atteint par le requeacuterant celui-ci doit adresser par la poste
aeacuterienne sous pli recommandeacute des copies de la requecircte soumise par lui agrave lautoriteacute qui a compeacutetence
pour accorder la licence agrave leacutediteur dont le nom figure sur loeuvre et agrave tout centre national ou
international dinformation qui peut avoir eacuteteacute deacutesigneacute dans une notification deacuteposeacutee agrave cet effet aupregraves
du Directeur geacuteneacuteral par le Gouvernement du pays ougrave leacutediteur est preacutesumeacute avoir le siegravege principal de
ses opeacuterations
70
(3) Le nom de lauteur doit ecirctre indiqueacute sur tous les exemplaires de la traduction ou de la
reproduction publieacutee sous lempire dune licence accordeacutee en vertu de larticle II ou de larticle III Le
titre de loeuvre doit figurer sur tous ces exemplaires Sil sagit dune traduction le titre original de
loeuvre doit en tout cas figurer sur tous ceux-ci
(4) (a) Toute licence accordeacutee en vertu de larticle II ou de larticle III ne seacutetendra pas agrave
lexportation dexemplaires et elle ne sera valable que pour la publication de la traduction ou
de la reproduction selon le cas agrave linteacuterieur du territoire du pays ougrave cette licence a eacuteteacute
demandeacutee
(b) Aux fins de lapplication du sous-alineacutea a) doit ecirctre regardeacute comme exportation
lenvoi dexemplaires agrave partir dun territoire vers le pays qui pour ce territoire a fait une
deacuteclaration conformeacutement agrave larticle I5)
(c) Lorsquun organisme gouvernemental ou tout autre organisme public dun pays qui a
accordeacute conformeacutement agrave larticle II une licence de faire une traduction dans une langue autre
que langlais lespagnol ou le franccedilais envoie des exemplaires de la traduction publieacutee en
vertu dune telle licence agrave un autre pays une telle expeacutedition ne sera pas consideacutereacutee aux fins
du sous-alineacutea a) comme eacutetant une exportation si toutes les conditions suivantes sont
remplies
(i) les destinataires sont des particuliers ressortissants du pays dont lautoriteacute
compeacutetente a accordeacute la licence ou des organisations groupant de tels
ressortissants
(ii) les exemplaires ne sont utiliseacutes que pour lusage scolaire universitaire ou de
la recherche
(iii) lenvoi des exemplaires et leur distribution ulteacuterieure aux destinataires nont
aucun caractegravere lucratif et
(iv) le pays auquel les exemplaires ont eacuteteacute envoyeacutes a conclu un accord avec le
pays dont lautoriteacute compeacutetente a deacutelivreacute la licence pour en autoriser la
reacuteception ou la distribution ou ces deux opeacuterations et le Gouvernement de
ce dernier pays a notifieacute au Directeur geacuteneacuteral un tel accord
(5) Tout exemplaire publieacute sous lempire dune licence accordeacutee en vertu de larticle II ou de
larticle III doit contenir une mention dans la langue approprieacutee preacutecisant que lexemplaire nest mis en
circulation que dans le pays ou le territoire auquel ladite licence sapplique
(6) (a) Des mesures approprieacutees seront prises sur le plan national pour que
(i) la licence comporte en faveur du titulaire du droit de traduction ou de
reproduction selon le cas une reacutemuneacuteration eacutequitable et conforme agrave leacutechelle
des redevances normalement verseacutees dans le cas de licences librement
neacutegocieacutees entre les inteacuteresseacutes dans les deux pays concerneacutes et
(ii) soient assureacutes le paiement et le transfert de cette reacutemuneacuteration sil existe une
reacuteglementation nationale en matiegravere de devises lautoriteacute compeacutetente ne
meacutenagera aucun effort en recourant aux meacutecanismes internationaux pour
assurer le transfert de la reacutemuneacuteration en monnaie internationalement
convertible ou en son eacutequivalent
(b) Des mesures approprieacutees seront prises dans le cadre de la leacutegislation nationale pour
que soit garantie une traduction correcte de loeuvre ou une reproduction exacte de leacutedition
dont il sagit selon le cas
71
Article V
[Autre possibiliteacute de limitation du droit de traduction 1 Reacutegime preacutevu par les Actes de 1886 et de
1896 2 Impossibiliteacute de changer de reacutegime apregraves avoir choisi celui de larticle II 3 Deacutelai pour
choisir lautre reacutegime]
(1) (a) Tout pays habiliteacute agrave deacuteclarer quil invoquera le beacuteneacutefice de la faculteacute preacutevue par
larticle II peut lorsquil ratifie le preacutesent Acte ou y adhegravere au lieu de faire une telle
deacuteclaration
(i) faire sil est un pays auquel larticle 302)a) est applicable une deacuteclaration
aux termes de cette disposition pour ce qui concerne le droit de traduction
(ii) faire sil est un pays auquel larticle 302)a) nest pas applicable et mecircme sil
nest pas un pays eacutetranger agrave lUnion une deacuteclaration comme preacutevu par
larticle 302)b) premiegravere phrase
(b) Dans le cas dun pays qui a cesseacute decirctre consideacutereacute comme un pays en voie de
deacuteveloppement tel que viseacute agrave larticle I1) une deacuteclaration faite conformeacutement au preacutesent
alineacutea reste valable jusquagrave la date agrave laquelle expire le deacutelai applicable conformeacutement agrave
larticle I3)
(c) Tout pays qui a fait une deacuteclaration conformeacutement au preacutesent alineacutea ne peut invoquer
ulteacuterieurement le beacuteneacutefice de la faculteacute preacutevue par larticle II mecircme sil retire ladite
deacuteclaration
(2) Sous reacuteserve de lalineacutea 3) tout pays qui a invoqueacute le beacuteneacutefice de la faculteacute preacutevue par larticle
II ne peut faire ulteacuterieurement une deacuteclaration conformeacutement agrave lalineacutea 1)
(3) Tout pays qui a cesseacute decirctre consideacutereacute comme un pays en voie de deacuteveloppement tel que viseacute
agrave larticle I1) pourra deux ans au plus tard avant lexpiration du deacutelai applicable conformeacutement agrave
larticle I3) faire une deacuteclaration au sens de larticle 302)b) premiegravere phrase nonobstant le fait quil
ne sagit pas dun pays eacutetranger agrave lUnion Cette deacuteclaration prendra effet agrave la date agrave laquelle expire le
deacutelai applicable conformeacutement agrave larticle I3)
Article VI
[Possibiliteacutes dappliquer ou daccepter lapplication de certaines dispositions de lAnnexe avant de
devenir lieacute par cette derniegravere 1 Deacuteclaration 2 Deacutepositaire et date agrave laquelle la deacuteclaration prend
effet]
(1) Tout pays de lUnion peut deacuteclarer agrave partir de la date du preacutesent Acte et agrave tout moment avant
de devenir lieacute par les articles 1 agrave 21 et par la preacutesente Annexe
(i) sil sagit dun pays qui sil eacutetait lieacute par les articles 1 agrave 21 et par la preacutesente Annexe
serait habiliteacute agrave invoquer le beacuteneacutefice des faculteacutes viseacutees agrave larticle I1) quil appliquera
les dispositions de larticle II ou de larticle III ou bien des deux aux oeuvres dont le
pays dorigine est un pays qui en application du point ii) ci-apregraves accepte
lapplication de ces articles agrave de telles oeuvres ou qui est lieacute par les articles 1 agrave 21 et
par la preacutesente Annexe une telle deacuteclaration peut se reacutefeacuterer agrave larticle V au lieu de
larticle II
(ii) quil accepte lapplication de la preacutesente Annexe aux oeuvres dont il est le pays
dorigine par les pays qui ont fait une deacuteclaration en vertu du point i) ci-dessus ou une
notification en vertu de larticle I
72
(2) Toute deacuteclaration selon lalineacutea 1) doit ecirctre faite par eacutecrit et deacuteposeacutee aupregraves du Directeur
geacuteneacuteral Elle prend effet agrave la date de son deacutepocirct
Cette table des matiegraveres est destineacutee agrave faciliter la lecture du texte Elle ne figure pas dans le texte
original (en franccedilais) de la Convention
1 Des titres ont eacuteteacute ajouteacutes aux articles et agrave lAnnexe afin den faciliter lidentification Le texte signeacute
(en franccedilais) ne comporte pas de titres
2 Les organes directeurs de lOMPI et des Unions administreacutees par lOMPI ont adopteacute avec effet agrave
compter du 1er janvier 1994 un nouveau systegraveme de contribution qui remplace celui qui est deacutefini agrave
larticle 254)a) b) et c) de la Convention de Berne Des preacutecisions concernant ce systegraveme peuvent
ecirctre obtenues aupregraves du Bureau international de lOMPI
73
CONVENTION DE ROME 1961
(faite agrave Rome le 26 octobre 1961)
TABLE DES MATIEgraveRES
Article 1er Sauvegarde du droit dauteur
Article 2 Protection accordeacutee par la Convention Deacutefinition du traitement national
Article 3 Deacutefinitions a) artistes interpregravetes ou exeacutecutants b) phonogramme c) producteur de
phonogrammes d) publication e) reproduction f) eacutemission de radiodiffusion g)
reacuteeacutemission
Article 4 Exeacutecutions proteacutegeacutees Critegraveres de rattachement pour les artistes
Article 5 Phonogrammes proteacutegeacutes 1 Critegraveres de rattachement pour les producteurs de
phonogrammes 2 Publication simultaneacutee 3 Faculteacute deacutecarter lapplication de
certains critegraveres
Article 6 Eacutemissions proteacutegeacutees 1 Critegraveres de rattachement pour les organismes de
radiodiffusion 2 Faculteacute de reacuteserve
Article 7 Protection minima des artistes interpregravetes ou exeacutecutants 1 Droits speacutecifiques 2
Relations des artistes avec les organismes de radiodiffusion
Article 8 Exeacutecutions collectives
Article 9 Artistes de varieacuteteacutes et de cirques
Article 10 Droit de reproduction des producteurs de phonogrammes
Article 11 Formaliteacutes pour les phonogrammes
Article 12 Utilisations secondaires de phonogrammes
Article 13 Protection minima des organismes de radiodiffusion
Article 14 Dureacutee minima de la protection
Article 15 Exceptions autoriseacutees 1 Limitations de la protection 2 Paralleacutelisme avec le droit
dauteur
Article 16 Reacuteserves
Article 17 Pays appliquant le seul critegravere de la fixation
Article 18 Modification ou retrait des reacuteserves
Article 19 Protection des artistes interpregravetes ou exeacutecutants dans les fixations dimages ou
dimages et de sons
Article 20 Non-reacutetroactiviteacute de la Convention
Article 21 Autres sources de protection
Article 22 Arrangements particuliers
Le texte de la Convention de Rome a eacuteteacute teacuteleacutechargeacute du site de lOMPI (wwwwipoint) Le texte des
dispositions pertinentes de la Convention est reproduit avec lautorisation du Bureau international de lOMPI
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Les Eacutetats contractants animeacutes du deacutesir de proteacuteger les droits des artistes interpregravetes ou exeacutecutants des
producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion
Sont convenus de ce qui suit
Article Premier
[Sauvegarde du droit dauteur]1
La protection preacutevue par la preacutesente Convention laisse intacte et naffecte en aucune faccedilon la
protection du droit dauteur sur les oeuvres litteacuteraires et artistiques En conseacutequence aucune
disposition de la preacutesente Convention ne pourra ecirctre interpreacuteteacutee comme portant atteinte agrave cette
protection
Article 2
[Protection accordeacutee par la Convention Deacutefinition du traitement national]
1 Aux fins de la preacutesente Convention on entend par traitement national le traitement que lEacutetat
contractant sur le territoire duquel la protection est demandeacutee accorde en vertu de sa leacutegislation
nationale
(a) aux artistes interpregravetes ou exeacutecutants qui sont ses ressortissants pour les exeacutecutions
qui ont lieu sont fixeacutees pour la premiegravere fois ou sont radiodiffuseacutees sur son
territoire
(b) aux producteurs de phonogrammes qui sont ses ressortissants pour les
phonogrammes qui sont pour la premiegravere fois publieacutes ou fixeacutes sur son territoire
(c) aux organismes de radiodiffusion ayant leur siegravege social sur son territoire pour les
eacutemissions radiodiffuseacutees par des eacutemetteurs situeacutes sur ce territoire
2 Le traitement national sera accordeacute compte tenu de la protection expresseacutement garantie et des
limitations expresseacutement preacutevues dans la preacutesente Convention
Article 3
[Deacutefinitions a) artistes interpregravetes ou exeacutecutants b) phonogramme c) producteur de phonogrammes
d) publication e) reproduction f) eacutemission de radiodiffusion g) reacuteeacutemission]
Aux fins de la preacutesente Convention on entend par
(a) artistes interpregravetes ou exeacutecutants les acteurs chanteurs musiciens danseurs et
autres personnes qui repreacutesentent chantent reacutecitent deacuteclament jouent ou exeacutecutent
de toute autre maniegravere des oeuvres litteacuteraires ou artistiques
(b) phonogramme toute fixation exclusivement sonore des sons provenant dune
exeacutecution ou dautres sons
(c) producteur de phonogrammes la personne physique ou morale qui la premiegravere
fixe les sons provenant dune exeacutecution ou dautres sons
(d) publication la mise agrave la disposition du public dexemplaires dun phonogramme en
quantiteacute suffisante
75
(e) reproduction la reacutealisation dun exemplaire ou de plusieurs exemplaires dune
fixation
(f) eacutemission de radiodiffusion la diffusion de sons ou dimages et de sons par le moyen
des ondes radioeacutelectriques aux fins de reacuteception par le public
(g) reacuteeacutemission leacutemission simultaneacutee par un organisme de radiodiffusion dune
eacutemission dun autre organisme de radiodiffusion
Article 4
[Exeacutecutions proteacutegeacutees Critegraveres de rattachement pour les artistes]
Chaque Eacutetat contractant accordera le traitement national aux artistes interpregravetes ou exeacutecutants
toutes les fois que lune des conditions suivantes se trouvera remplie
(a) lexeacutecution a lieu dans un autre Eacutetat contractant
(b) lexeacutecution est enregistreacutee sur un phonogramme proteacutegeacute en vertu de larticle 5 ci-
dessous
(c) lexeacutecution non fixeacutee sur phonogramme est diffuseacutee par une eacutemission proteacutegeacutee en
vertu de larticle 6
Article 5
[Phonogrammes proteacutegeacutes 1 Critegraveres de rattachement pour les producteurs de phonogrammes 2
Publication simultaneacutee 3 Faculteacute deacutecarter lapplication de certains critegraveres]
1 Chaque Eacutetat contractant accordera le traitement national aux producteurs de phonogrammes
toutes les fois que lune des conditions suivantes se trouvera remplie
(a) le producteur de phonogrammes est le ressortissant dun autre Eacutetat contractant (critegravere
de la nationaliteacute)
(b) la premiegravere fixation du son a eacuteteacute reacutealiseacutee dans un autre Eacutetat contractant (critegravere de la
fixation)
(c) le phonogramme a eacuteteacute publieacute pour la premiegravere fois dans un autre Eacutetat contractant
(critegravere de la publication)
2 Lorsque la premiegravere publication a eu lieu dans un Eacutetat non contractant mais que le
phonogramme a eacutegalement eacuteteacute publieacute dans les trente jours suivant la premiegravere publication dans un
Eacutetat contractant (publication simultaneacutee) ce phonogramme sera consideacutereacute comme ayant eacuteteacute publieacute
pour la premiegravere fois dans lEacutetat contractant
3 Tout Eacutetat contractant peut par une notification deacuteposeacutee aupregraves du Secreacutetaire geacuteneacuteral de
lOrganisation des Nations Unies deacuteclarer quil nappliquera pas soit le critegravere de la publication soit
le critegravere de la fixation Cette notification peut ecirctre deacuteposeacutee au moment de la ratification de
lacceptation ou de ladheacutesion ou agrave tout autre moment dans ce dernier cas elle ne prendra effet que
six mois apregraves son deacutepocirct
76
Article 6
[Eacutemissions proteacutegeacutees 1 Critegraveres de rattachement pour les organismes
de radiodiffusion 2 Faculteacute de reacuteserve]
1 Chaque Eacutetat contractant accordera le traitement national aux organismes de radiodiffusion
toutes les fois que lune des conditions suivantes se trouvera remplie
(a) le siegravege social de lorganisme de radiodiffusion est situeacute dans un autre Eacutetat
contractant
(b) leacutemission a eacuteteacute diffuseacutee par un eacutemetteur situeacute sur le territoire dun autre Eacutetat
contractant
2 Tout Eacutetat contractant peut par une notification deacuteposeacutee aupregraves du Secreacutetaire geacuteneacuteral de
lOrganisation des Nations Unies deacuteclarer quil naccordera de protection agrave des eacutemissions que si le
siegravege social de lorganisme de radiodiffusion est situeacute dans un autre Eacutetat contractant et si leacutemission a
eacuteteacute diffuseacutee par un eacutemetteur situeacute sur le territoire du mecircme Eacutetat contractant Cette notification peut
ecirctre faite au moment de la ratification de lacceptation ou de ladheacutesion ou agrave tout autre moment dans
ce dernier cas elle ne prendra effet que six mois apregraves son deacutepocirct
Article 7
[Protection minima des artistes interpregravetes ou exeacutecutants 1 Droits speacutecifiques
2 Relations des artistes avec les organismes de radiodiffusion]
1 La protection preacutevue par la preacutesente Convention en faveur des artistes interpregravetes ou
exeacutecutants devra permettre de mettre obstacle
(a) agrave la radiodiffusion et agrave la communication au public de leur exeacutecution sans leur
consentement sauf lorsque lexeacutecution utiliseacutee pour la radiodiffusion ou la
communication au public est elle-mecircme deacutejagrave une exeacutecution radiodiffuseacutee ou est faite
agrave partir dune fixation
(b) agrave la fixation sans leur consentement sur un support mateacuteriel de leur exeacutecution non
fixeacutee
(c) agrave la reproduction sans leur consentement dune fixation de leur exeacutecution
(i) lorsque la premiegravere fixation a elle-mecircme eacuteteacute faite sans leur consentement
(ii) lorsque la reproduction est faite agrave des fins autres que celles pour lesquelles ils
ont donneacute leur consentement
(iii) lorsque la premiegravere fixation a eacuteteacute faite en vertu des dispositions de larticle 15
et a eacuteteacute reproduite agrave des fins autres que celles viseacutees par ces dispositions
2 (1) Il appartient agrave la leacutegislation nationale de lEacutetat contractant sur le territoire duquel la
protection est demandeacutee de pourvoir agrave la protection contre la reacuteeacutemission la fixation aux fins de
radiodiffusion et la reproduction dune telle fixation aux fins de radiodiffusion lorsque lartiste
interpregravete ou exeacutecutant a consenti agrave la radiodiffusion
(2) Les modaliteacutes dutilisation par les organismes de radiodiffusion des fixations faites
aux fins deacutemissions radiodiffuseacutees seront reacutegleacutees selon la leacutegislation nationale de lEacutetat contractant
sur le territoire duquel la protection est demandeacutee
77
(3) Toutefois la leacutegislation nationale dans les cas viseacutes aux alineacuteas (1) et (2) du preacutesent
paragraphe ne saurait avoir pour effet de priver les artistes interpregravetes ou exeacutecutants de la capaciteacute de
reacutegler par voie contractuelle leurs relations avec les organismes de radiodiffusion
Article 8
[Exeacutecutions collectives]
Tout Eacutetat contractant peut par sa leacutegislation nationale deacuteterminer les modaliteacutes suivant
lesquelles les artistes interpregravetes ou exeacutecutants seront repreacutesenteacutes en ce qui concerne lexercice de
leurs droits lorsque plusieurs dentre eux participent agrave une mecircme exeacutecution
Article 9
[Artistes de varieacuteteacutes et de cirques]
Tout Eacutetat contractant peut par sa leacutegislation nationale eacutetendre la protection preacutevue par la
preacutesente Convention agrave des artistes qui nexeacutecutent pas des oeuvres litteacuteraires ou artistiques
Article 10
[Droits de reproduction des producteurs de phonogrammes]
Les producteurs de phonogrammes jouissent du droit dautoriser ou dinterdire la reproduction
directe ou indirecte de leurs phonogrammes
Article 11
[Formaliteacutes pour les phonogrammes]
Lorsquun Eacutetat contractant exige en vertu de sa leacutegislation nationale laccomplissement laquode
formaliteacutes agrave titre de condition de la protection en matiegravere de phonogrammes des droits soit des
producteurs de phonogrammes soit des artistes interpregravetes ou exeacutecutants soit des uns et des autres
ces exigences seront consideacutereacutees comme satisfaites si tous les exemplaires dans le commerce du
phonogramme publieacute ou leacutetui le contenant portent une mention constitueacutee par le symbole (P)
accompagneacute de lindication de lanneacutee de la premiegravere publication apposeacutee dune maniegravere montrant de
faccedilon nette que la protection est reacuteserveacutee De plus si les exemplaires ou leur eacutetui ne permettent pas
didentifier le producteur du phonogramme ou le titulaire de la licence conceacutedeacutee par le producteur (au
moyen du nom de la marque ou de toute autre deacutesignation approprieacutee) la mention devra comprendre
eacutegalement le nom du titulaire des droits du producteur du phonogramme Enfin si les exemplaires ou
leur eacutetui ne permettent pas didentifier les principaux interpregravetes ou exeacutecutants la mention devra
comprendre eacutegalement le nom de la personne qui dans le pays ougrave la fixation a eu lieu deacutetient les
droits de ces artistes
78
Article 12
[Utilisations secondaires de phonogrammes]
Lorsquun phonogramme publieacute agrave des fins de commerce ou une reproduction de ce
phonogramme est utiliseacute directement pour la radiodiffusion ou pour une communication quelconque
au public une reacutemuneacuteration eacutequitable et unique sera verseacutee par lutilisateur aux artistes interpregravetes ou
exeacutecutants ou aux producteurs de phonogrammes ou aux deux La leacutegislation nationale peut faute
daccord entre ces divers inteacuteresseacutes deacuteterminer les conditions de la reacutepartition de cette reacutemuneacuteration
Article 13
[Protection minima des organismes de radiodiffusion]
Les organismes de radiodiffusion jouissent du droit dautoriser ou dinterdire
(a) la reacuteeacutemission de leurs eacutemissions
(b) la fixation sur un support mateacuteriel de leurs eacutemissions
(c) la reproduction
(i) des fixations faites sans leur consentement de leurs eacutemissions
(ii) (ii) des fixations faites en vertu des dispositions de larticle 15 de leurs
eacutemissions et reproduites agrave des fins autres que celles viseacutees par lesdites
dispositions
(d) la communication au public de leurs eacutemissions de teacuteleacutevision lorsquelle est faite dans
des lieux accessibles au public moyennant paiement dun droit dentreacutee il appartient agrave
la leacutegislation nationale du pays ougrave la protection de ce droit est demandeacutee de
deacuteterminer les conditions dexercice dudit droit
Article 14
[Dureacutee minima de la protection]
La dureacutee de la protection agrave accorder en vertu de la preacutesente Convention ne pourra pas ecirctre
infeacuterieure agrave une peacuteriode de vingt anneacutees agrave compter de
(a) la fin de lanneacutee de la fixation pour les phonogrammes et les exeacutecutions fixeacutees sur
ceux-ci
(b) la fin de lanneacutee ougrave lexeacutecution a eu lieu pour les exeacutecutions qui ne sont pas fixeacutees sur
phonogrammes
(c) la fin de lanneacutee ougrave leacutemission a eu lieu pour les eacutemissions de radiodiffusion
79
Article 15
[Exceptions autoriseacutees 1 Limitations de la protection 2 Paralleacutelisme avec le droit dauteur]
1 Tout Eacutetat contractant a la faculteacute de preacutevoir dans sa leacutegislation nationale des exceptions agrave la
protection garantie par la preacutesente Convention dans les cas suivants
(a) lorsquil sagit dune utilisation priveacutee
(b) lorsquil y a utilisation de courts fragments agrave loccasion du compte rendu dun
eacuteveacutenement dactualiteacute
(c) lorsquil y a fixation eacutepheacutemegravere par un organisme de radiodiffusion par ses propres
moyens et pour ses propres eacutemissions
(d) lorsquil y a utilisation uniquement agrave des fins denseignement ou de recherche
scientifique
2 Sans preacutejudice des dispositions du paragraphe 1 ci-dessus tout Eacutetat contractant a la faculteacute de
preacutevoir dans sa leacutegislation nationale en ce qui concerne la protection des artistes interpregravetes ou
exeacutecutants des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion des limitations de
mecircme nature que celles qui sont preacutevues dans cette leacutegislation en ce qui concerne la protection du
droit dauteur sur les oeuvres litteacuteraires et artistiques Toutefois des licences obligatoires ne peuvent
ecirctre institueacutees que dans la mesure ougrave elles sont compatibles avec les dispositions de la preacutesente
Convention
Article 16
[Reacuteserves]
1 En devenant partie agrave la preacutesente Convention tout Eacutetat accepte toutes les obligations et est
admis agrave tous les avantages quelle preacutevoit Toutefois un Eacutetat pourra agrave tout moment speacutecifier dans une
notification deacuteposeacutee aupregraves du Secreacutetaire geacuteneacuteral de lOrganisation des Nations Unies
(a) en ce qui concerne larticle 12
(i) quil nappliquera aucune des dispositions de cet article
(ii) quil nappliquera pas les dispositions de cet article en ce qui concerne
certaines utilisations
(iii) quil nappliquera pas les dispositions de cet article en ce qui concerne les
phonogrammes dont le producteur nest pas ressortissant dun Eacutetat
contractant
(iv) quen ce qui concerne les phonogrammes dont le producteur est ressortissant
dun autre Eacutetat contractant il limitera leacutetendue et la dureacutee de la protection
preacutevue agrave cet article agrave celles de la protection que ce dernier Eacutetat contractant
accorde aux phonogrammes fixeacutes pour la premiegravere fois par le ressortissant de
lEacutetat auteur de la deacuteclaration toutefois lorsque lEacutetat contractant dont le
producteur est un ressortissant naccorde pas la protection au mecircme
beacuteneacuteficiaire ou aux mecircmes beacuteneacuteficiaires que lEacutetat contractant auteur de la
deacuteclaration ce fait ne sera pas consideacutereacute comme constituant une diffeacuterence
quant agrave leacutetendue de la protection
80
(b) en ce qui concerne larticle 13 quil nappliquera pas les dispositions de lalineacutea d) de
cet article si un Eacutetat contractant fait une telle deacuteclaration les autres Eacutetats contractants
ne seront pas tenus daccorder le droit preacutevu agrave lalineacutea d) de larticle 13 aux
organismes de radiodiffusion ayant leur siegravege social sur le territoire de cet Eacutetat
2 Si la notification viseacutee au paragraphe 1 du preacutesent article est deacuteposeacutee agrave une date posteacuterieure agrave
celle du deacutepocirct de linstrument de ratification dacceptation ou dadheacutesion elle ne prendra effet que six
mois apregraves son deacutepocirct
Article 17
[Pays appliquant le seul critegravere de la fixation]
Tout Eacutetat dont la leacutegislation nationale en vigueur au 26 octobre 1961 accorde aux
producteurs de phonogrammes une protection eacutetablie en fonction du seul critegravere de la fixation pourra
par une notification deacuteposeacutee aupregraves du Secreacutetaire geacuteneacuteral de lOrganisation des Nations Unies en
mecircme temps que son instrument de ratification dacceptation ou dadheacutesion deacuteclarer quil
nappliquera que ce critegravere de la fixation aux fins de larticle 5 et ce mecircme critegravere de la fixation au lieu
du critegravere de la nationaliteacute du producteur aux fins du paragraphe 1 alineacutea a) (iii) et (iv) de larticle 16
Article 18
[Modification ou retrait des reacuteserves]
Tout Eacutetat qui a fait lune des deacuteclarations preacutevues agrave larticle 5 paragraphe 3 agrave larticle 6
paragraphe 2 agrave larticle 16 paragraphe 1 ou agrave larticle 17 peut par une nouvelle notification adresseacutee
au Secreacutetaire geacuteneacuteral de lOrganisation des Nations Unies en reacuteduire la porteacutee ou la retirer
Article 19
[Protection des artistes interpregravetes ou exeacutecutants dans les fixations dimages ou dimages et de sons]
Nonobstant toutes autres dispositions de la preacutesente Convention larticle 7 cessera decirctre
applicable degraves quun artiste interpregravete ou exeacutecutant aura donneacute son consentement agrave linclusion de son
exeacutecution dans une fixation dimages ou dimages et de sons
Article 20
[Non-reacutetroactiviteacute de la Convention]
1 La preacutesente Convention ne porte pas atteinte aux droits acquis dans lun quelconque des Eacutetats
contractants anteacuterieurement agrave la date de lentreacutee en vigueur pour cet Eacutetat de la Convention
2 Aucun Eacutetat contractant ne sera tenu dappliquer les dispositions de la preacutesente Convention agrave
des exeacutecutions ou agrave des eacutemissions de radiodiffusion ayant eu lieu ou agrave des phonogrammes
enregistreacutes anteacuterieurement agrave la date de lentreacutee en vigueur pour cet Eacutetat de la Convention
81
Article 21
[Autres sources de protection]
La protection preacutevue par la preacutesente Convention ne saurait porter atteinte agrave celle dont
pourraient beacuteneacuteficier autrement les artistes interpregravetes ou exeacutecutants les producteurs de
phonogrammes et les organismes de radiodiffusion
Article 22
[Arrangements particuliers]
Les Eacutetats contractants se reacuteservent le droit de prendre entre eux des arrangements particuliers
en tant que ces arrangements confeacutereraient aux artistes interpregravetes ou exeacutecutants aux producteurs de
phonogrammes ou aux organismes de radiodiffusion des droits plus eacutetendus que ceux accordeacutes par la
preacutesente Convention ou quils renfermeraient dautres dispositions non contraires agrave celle-ci
82
Traiteacute sur la proprieacuteteacute intellectuelle
en matiegravere de circuits inteacutegreacutes
Fait agrave Washington DC le 26 mai 1989
Table des matiegraveres
Article 2 Deacutefinitions
Article 3 Objet du traiteacute
Article 4 Forme juridique de la protection
Article 5 Traitement national
Article 6 Porteacutee de la protection
Article 7 Exploitation enregistrement divulgation
Article 12 Sauvegarde de la Convention de Paris et de la Convention de Berne
Article 16 Entreacutee en vigueur du traiteacute
Le texte de ce Traiteacute a eacuteteacute teacuteleacutechargeacute du site de lOMPI (wwwwipoint) Les dispositions pertinentes
du Traiteacute est reproduit avec lautorisation du Bureau international de lOMPI
83
Article premier
Constitution dune Union
Les Parties contractantes sont constitueacutees agrave leacutetat dUnion aux fins du preacutesent traiteacute
Article 2
Deacutefinitions
Aux fins du preacutesent traiteacute
(i) on entend par laquocircuit inteacutegreacuteraquo un produit sous sa forme finale ou sous une forme
intermeacutediaire dans lequel les eacuteleacutements dont lun au moins est un eacuteleacutement actif et tout
ou partie des interconnexions font partie inteacutegrante du corps etou de la surface dune
piegravece de mateacuteriau et qui est destineacute agrave accomplir une fonction eacutelectronique
(ii) on entend par laquoscheacutema de configuration (topographie)raquo la disposition
tridimensionnelle-quelle que soit son expression-des eacuteleacutements dont lun au moins est
un eacuteleacutement actif et de tout ou partie des interconnexions dun circuit inteacutegreacute ou une
telle disposition tridimensionnelle preacutepareacutee pour un circuit inteacutegreacute destineacute agrave ecirctre
fabriqueacute
(iii) on entend par laquotitulaireraquo la personne physique ou morale qui selon la leacutegislation
applicable doit ecirctre consideacutereacutee comme beacuteneacuteficiaire de la protection viseacutee agrave larticle 6
(iv) on entend par laquoscheacutema de configuration (topographie) proteacutegeacuteraquo un scheacutema de
configuration (topographie) pour lequel les conditions de protection viseacutees dans le
preacutesent traiteacute sont remplies
(v) on entend par laquoPartie contractanteraquo un Eacutetat ou une organisation
intergouvernementale remplissant les conditions eacutenonceacutees au point x) partie au
preacutesent traiteacute
(vi) on entend par laquoterritoire dune Partie contractanteraquo lorsque la Partie contractante est
un Eacutetat le territoire de cet Eacutetat et lorsque la Partie contractante est une organisation
intergouvernementale le territoire sur lequel sapplique le traiteacute constitutif de cette
organisation intergouvernementale
(vii) on entend par laquoUnionraquo lunion viseacutee agrave larticle premier
(viii) (viii) on entend par laquoAssembleacuteeraquo lassembleacutee viseacutee agrave larticle 9
(ix) on entend par laquoDirecteur geacuteneacuteralraquo le Directeur geacuteneacuteral de lOrganisation Mondiale de
la Proprieacuteteacute Intellectuelle
(x) on entend par laquoorganisation intergouvernementaleraquo une organisation constitueacutee par
des Eacutetats dune reacutegion du monde et composeacutee de ces Eacutetats qui a compeacutetence pour des
questions reacutegies par le preacutesent traiteacute qui dispose dune leacutegislation propre preacutevoyant
une protection de la proprieacuteteacute intellectuelle en matiegravere de scheacutemas de configuration
(topographies) et liant tous ses Eacutetats membres et qui a eacuteteacute ducircment autoriseacutee
conformeacutement agrave ses proceacutedures internes agrave signer agrave ratifier agrave accepter ou agrave approuver
le preacutesent traiteacute ou agrave y adheacuterer
84
Article 3
Objet du traiteacute
(1) [Obligation de proteacuteger les scheacutemas de configuration (topographies)]
(a) Chaque Partie contractante est tenue dassurer sur tout son territoire la protection de
la proprieacuteteacute intellectuelle en matiegravere de scheacutemas de configuration (topographies)
conformeacutement au preacutesent traiteacute En particulier elle garantit des mesures suffisantes pour
assurer la preacutevention des actes consideacutereacutes comme illeacutegaux en vertu de larticle 6 et des
moyens de droit approprieacutes pour les cas ougrave ces actes ont eacuteteacute commis
(b) Le droit du titulaire agrave leacutegard dun circuit inteacutegreacute est applicable que le circuit inteacutegreacute
soit incorporeacute ou non dans un article
(c) Nonobstant les dispositions de larticle 2i) toute Partie contractante dont la
leacutegislation limite la protection des scheacutemas de configuration (topographies) aux scheacutemas de
configuration (topographies) de circuits inteacutegreacutes semi-conducteurs est libre dappliquer cette
limitation tant que sa leacutegislation la contient
(2) [Exigence doriginaliteacute]
(a) Lobligation viseacutee agrave lalineacutea 1)a) sapplique aux scheacutemas de configuration
(topographies) qui sont originaux en ce sens quils sont le fruit de leffort intellectuel de leurs
creacuteateurs et que au moment de leur creacuteation ils ne sont pas courants pour les creacuteateurs de
scheacutemas de configuration (topographies) et les fabricants de circuits inteacutegreacutes
(b) Un scheacutema de configuration (topographie) qui consiste en une combinaison
deacuteleacutements et dinterconnexions qui sont courants nest proteacutegeacute que si la combinaison prise
dans son ensemble remplit les conditions eacutenonceacutees au sous-alineacutea a)
Article 4
Forme juridique de la protection
Chaque Partie contractante est libre dexeacutecuter ses obligations en vertu du preacutesent traiteacute au
moyen dune leacutegislation speacuteciale sur les scheacutemas de configuration (topographies) au moyen de sa
leacutegislation sur le droit dauteur sur les brevets sur les modegraveles dutiliteacute sur les dessins et modegraveles
industriels ou sur la concurrence deacuteloyale au moyen de nimporte quelle autre leacutegislation ou au
moyen dune combinaison quelconque de ces leacutegislations
Article 5
Traitement national
(1) [Traitement national]
Sous reacuteserve du respect de ses obligations viseacutees agrave larticle 31)a) chaque Partie contractante
accorde sur son territoire
(i) aux personnes physiques qui sont ressortissantes de lune des autres Parties
contractantes ou domicilieacutees sur le territoire de lune des autres Parties contractantes
et
85
(ii) aux personnes morales ou physiques qui ont sur le territoire de lune des autres
Parties contractantes un eacutetablissement effectif et seacuterieux pour la creacuteation de scheacutemas
de configuration (topographies) ou la production de circuits inteacutegreacutes
le mecircme traitement en ce qui concerne la protection de la proprieacuteteacute intellectuelle des scheacutemas
de configuration (topographies) que celui quelle accorde agrave ses propres ressortissants
(2) [Mandataires domicile eacutelu proceacutedures judiciaires]
Nonobstant les dispositions de lalineacutea 1) toute Partie contractante est libre de ne pas
appliquer le traitement national en ce qui concerne lobligation eacuteventuelle de deacutesigner un mandataire
ou deacutelire un domicile ou en ce qui concerne les regravegles particuliegraveres applicables aux eacutetrangers dans les
proceacutedures judiciaires
(3) [Application des alineacuteas 1) et 2) aux organisations intergouvernementales]
Lorsque la Partie contractante est une organisation intergouvernementale on entend par
laquoressortissantraquo agrave lalineacutea 1) un ressortissant de lun quelconque des Eacutetats membres de cette
organisation
Article 6
Porteacutee de la protection
(1) [Actes neacutecessitant lautorisation du titulaire]
(a) Toute Partie contractante considegravere comme illeacutegaux les actes ci-apregraves sils sont
accomplis sans lautorisation du titulaire
(i) reproduire que ce soit par incorporation dans un circuit inteacutegreacute ou autrement
la totaliteacute dun scheacutema de configuration (topographie) proteacutegeacute ou une partie
de celui-ci sauf sil sagit de reproduire une partie qui ne satisfait pas agrave
lexigence doriginaliteacute viseacutee agrave larticle 32)
(ii) importer vendre ou distribuer de toute autre maniegravere agrave des fins
commerciales un scheacutema de configuration (topographie) proteacutegeacute ou un
circuit inteacutegreacute dans lequel un scheacutema de configuration (topographie) proteacutegeacute
est incorporeacute
(b) Toute Partie contractante est libre de consideacuterer eacutegalement comme illeacutegaux des actes
autres que ceux qui sont deacutefinis au sous-alineacutea a) sils sont accomplis sans lautorisation du
titulaire
(2) [Actes ne neacutecessitant pas lautorisation du titulaire]
(a) Nonobstant les dispositions de lalineacutea 1) aucune Partie contractante ne considegravere
comme illeacutegal laccomplissement sans lautorisation du titulaire de lacte de reproduction viseacute
agrave lalineacutea 1)a)i) lorsque cet acte est accompli par un tiers agrave des fins priveacutees ou agrave seule fin
deacutevaluation danalyse de recherche ou denseignement
(b) Lorsque le tiers viseacute au sous-alineacutea a) creacutee agrave partir de leacutevaluation ou de lanalyse du
scheacutema de configuration (topographie) proteacutegeacute (premier scheacutema de configuration
(topographie) un scheacutema de configuration (topographie) qui satisfait agrave lexigence
doriginaliteacute viseacutee agrave larticle 32) (second scheacutema de configuration (topographie) ce tiers
peut incorporer le second scheacutema de configuration (topographie) dans un circuit inteacutegreacute ou
86
accomplir lun quelconque des actes viseacutes agrave lalineacutea 1) agrave leacutegard du second scheacutema de
configuration (topographie) sans ecirctre consideacutereacute comme lauteur dune violation des droits du
titulaire sur le premier scheacutema de configuration (topographie)
(c) Le titulaire ne peut pas exercer ses droits agrave leacutegard dun scheacutema de configuration
(topographie) original identique qui a eacuteteacute creacuteeacute indeacutependamment par un tiers
(4) [Vente et distribution de circuits inteacutegreacutes illicites acquis de bonne foi]
Nonobstant les dispositions de lalineacutea 1)a)ii) aucune Partie contractante nest tenue de
consideacuterer comme illeacutegal laccomplissement de lun quelconque des actes viseacutes audit alineacutea agrave leacutegard
dun circuit inteacutegreacute incorporant un scheacutema de configuration (topographie) reproduit de faccedilon illicite
lorsque la personne qui accomplit ou fait accomplir ces actes ne savait pas et navait pas de raison
valable de savoir lorsquelle a acquis ledit circuit inteacutegreacute quil incorporait un scheacutema de configuration
(topographie) reproduit de faccedilon illicite
(5) [Eacutepuisement des droits]
Nonobstant les dispositions de lalineacutea 1)a)ii) toute Partie contractante peut consideacuterer
comme leacutegal laccomplissement sans lautorisation du titulaire de lun quelconque des actes viseacutes
audit alineacutea lorsque lacte est accompli agrave leacutegard dun scheacutema de configuration (topographie) proteacutegeacute
qui a eacuteteacute mis sur le marcheacute par le titulaire ou avec son consentement ou agrave leacutegard dun circuit inteacutegreacute
dans lequel ce scheacutema de configuration (topographie) a eacuteteacute incorporeacute et qui a eacuteteacute mis sur le marcheacute
par le titulaire ou avec son consentement
Article 7
Exploitation enregistrement divulgation
(1) [Faculteacute dexiger lexploitation]
Toute Partie contractante est libre de ne pas proteacuteger un scheacutema de configuration
(topographie) jusquagrave ce que celui-ci ait fait lobjet dune exploitation commerciale ordinaire
seacutepareacutement ou tel quincorporeacute dans un circuit inteacutegreacute dans le monde
(2) [Faculteacute dexiger lenregistrement divulgation]
(a) Toute Partie contractante est libre de ne pas proteacuteger un scheacutema de configuration
(topographie) jusquagrave ce que celui-ci ait fait lobjet dune demande denregistrement deacuteposeacutee
en bonne et due forme aupregraves de lorganisme public compeacutetent ou dun enregistrement aupregraves
de cet organisme il peut ecirctre exigeacute que la demande soit accompagneacutee dune copie ou dun
dessin du scheacutema de configuration (topographie) et lorsque le circuit inteacutegreacute a eacuteteacute exploiteacute
commercialement dun eacutechantillon de ce circuit inteacutegreacute ainsi que dinformations deacutefinissant
la fonction eacutelectronique que le circuit inteacutegreacute est destineacute agrave accomplir cependant le deacuteposant
peut exclure de la copie ou du dessin les parties qui se rapportent agrave la faccedilon de fabriquer le
circuit inteacutegreacute agrave condition que les parties preacutesenteacutees suffisent agrave permettre lidentification du
scheacutema de configuration (topographie)
(b) Lorsque le deacutepocirct dune demande denregistrement est requis conformeacutement au sous-
alineacutea a) la Partie contractante peut exiger que ce deacutepocirct soit effectueacute dans un certain deacutelai agrave
compter de la date agrave laquelle le titulaire procegravede pour la premiegravere fois dans le monde agrave une
exploitation commerciale ordinaire du scheacutema de configuration (topographie) dun circuit
inteacutegreacute ce deacutelai nest pas infeacuterieur agrave deux ans agrave compter de ladite date
(c) Lenregistrement viseacute au sous-alineacutea a) peut ecirctre soumis au paiement dune taxe
87
Article 12
Sauvegarde de la Convention de Paris et de la Convention de Berne
Le preacutesent traiteacute ne porte pas atteinte aux obligations que la Convention de Paris pour la
protection de la proprieacuteteacute industrielle ou la Convention de Berne pour la protection des oeuvres
litteacuteraires et artistiques peuvent imposer aux Parties contractantes
Article 16
Entreacutee en vigueur du traiteacute
(3) [Protection des scheacutemas de configuration (topographies) existant lors de lentreacutee en vigueur]
Toute Partie contractante a le droit de ne pas appliquer le preacutesent traiteacute agrave un scheacutema de
configuration (topographie) qui existe au moment ougrave le preacutesent traiteacute entre en vigueur agrave leacutegard de
cette Partie contractante eacutetant entendu que la preacutesente disposition ne porte pas atteinte agrave la protection
dont ce scheacutema de configuration (topographie) peut agrave ce moment beacuteneacuteficier sur le territoire de cette
Partie contractante en vertu dobligations internationales autres que celles qui deacutecoulent du preacutesent
traiteacute ou de la leacutegislation de ladite Partie contractante
88
ANNEXE 2 DE LACCORD DE MARRAKECH
INSTITUANT LORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE
MEMORANDUM DACCORD SUR LES REGLES ET
PROCEDURES REGISSANT LE REGLEMENT
DES DIFFERENDS
Les Membres conviennent de ce qui suit
Article premier
Champ et mode dapplication
1 Les regravegles et proceacutedures du preacutesent meacutemorandum daccord sappliqueront aux diffeacuterends
soumis en vertu des dispositions relatives aux consultations et au regraveglement des diffeacuterends des accords
eacutenumeacutereacutes agrave lAppendice 1 du preacutesent meacutemorandum daccord (deacutenomm eacutes dans le preacutesent
meacutemorandum daccord les accords viseacutes) Les regravegles et proceacutedures du preacutesent meacutemorandum
daccord sappliqueront aussi aux consultations et au regraveglement des diffeacuterends entre les Membres
concernant leurs droits et obligations au titre des dispositions de lAccord instituant lOrganisation
mondiale du commerce (deacute nommeacute dans le preacutesent meacutemorandum daccord lAccord sur lOMC) et
du preacutesent meacutemorandum daccord consideacutereacutes isoleacute ment ou conjointement avec tout autre accord viseacute
2 Les regravegles et proceacutedures du preacutesent meacutemorandum daccord sappliqueront sous reacuteserve des
regravegles et proceacutedures speacuteciales ou additionnelles relatives au regraveglement des diffeacuterends contenues dans
les accords viseacutes qui sont reacutecapituleacutees agrave lAppendice 2 du preacutesent meacutemorandum daccord Dans la
mesure ougrave il y a une diffeacuterence entre les regravegles et proceacutedures du preacutesent m eacutemorandum daccord et les
regravegles et proceacutedures speacuteciales ou additionnelles indiqueacutees agrave lAppendice 2 ces derniegraveres preacutevaudront
Dans les diffeacuterends concernant des regravegles et proceacutedures qui relegravevent de plus dun accord viseacute sil y a
conflit entre les regravegles et proceacutedures speacuteciales ou additionnelles de ces accords soumis agrave examen et
dans les cas ougrave les parties au diffeacuterend ne peuvent sentendre sur des regravegles et proceacutedures dans un
deacutelai de 20 jours agrave compter de leacutetablissement du groupe speacutecial le Preacutesident de lOrgane de regraveglement
des diffeacuterends viseacute au paragraphe 1 de larticle 2 (deacutenommeacute dans le preacutesent meacutemorandum daccord
lORD) en consultation avec les parties au diffeacuterend deacuteterminera les regravegles et proceacutedures agrave suivre
dans les 10 jours suivant une demande de lun ou lautre Membre Le Preacutesident se fondera sur le
principe selon lequel les regravegles et proceacutedures speacuteciales ou additionnelles devraient ecirctre utiliseacutees dans
les cas ougrave cela est possible et les regravegles et proceacutedures eacutenonceacutees dans le preacutesent meacutemorandum daccord
devraient ecirctre utiliseacutees dans la mesure neacutecessaire pour eacuteviter un conflit
Article 2
Administration
1 LOrgane de regraveglement des diffeacuterends est institueacute pour administrer les preacutesentes regravegles et
proceacutedures et sauf disposition contraire dun accord viseacute les dispositions des accords viseacutes relatives
aux consultations et au regraveglement des diffeacuterends En conseacutequence lORD aura le pouvoir deacutetablir des
groupes speacuteciaux dadopter les rapports de groupes speacuteciaux et de lorgane dappel dassurer la
surveillance de la mise en oeuvre des deacutecisions et recommandations et dautoriser la suspension de
concessions et dautres obligations qui reacutesultent des accords viseacutes Sagissant des diffeacuterends qui
surviennent dans le cadre dun accord vis eacute qui est un Accord commercial plurilateacuteral le terme
Membre tel quil est utiliseacute dans le preacutesent meacutemorandum daccord ne deacutesignera que les Membres qui
sont parties agrave lAccord commercial plurilateacuteral pertinent Dans les cas ougrave lORD administre les
dispositions relatives au regraveglement des diffeacuterends dun Accord commercial plurilateacuteral seuls les
89
Membres qui sont parties agrave cet accord pourront prendre part au processus de prise de deacutecisions ou de
mesures quengagera lORD en ce qui concerne ce diffeacuterend
2 LORD informera les Conseils et Comiteacutes compeacutetents de lOMC de leacutevolution des diffeacuterends
en rapport avec des dispositions des accords viseacutes respectifs
3 LORD se reacuteunira aussi souvent quil sera neacutecessaire pour sacquitter de ses fonctions dans les
deacutelais preacutevus par le preacutesent meacutemorandum daccord
4 Dans les cas ougrave les regravegles et proceacutedures du preacutesent meacutemorandum daccord preacutevoient que
lORD doit prendre une deacute cision celui-ci le fera par consensus15
Article 3
Dispositions geacuteneacuterales
1 Les Membres affirment leur adheacutesion aux principes du regraveglement des diffeacuterends appliqueacutes
jusquici conformeacutement aux articles XXII et XXIII du GATT de 1947 et aux regravegles et proceacutedures
telles quelles sont preacuteciseacutees et modifieacutees dans le preacutesent meacutemorandum daccord
2 Le systegraveme de regraveglement des diffeacuterends de lOMC est un eacuteleacutement essentiel pour assurer la
seacutecuriteacute et la preacutevisibiliteacute du systegraveme commercial multilateacuteral Les Membres reconnaissent quil a
pour objet de preacuteserver les droits et les obligations reacutesultant pour les Membres des accords viseacutes et de
clarifier les dispositions existantes de ces accords conformeacutement aux regravegles coutumiegraveres
dinterpreacutetation du droit international public Les recommandations et deacutecisions de lORD ne peuvent
pas accroicirctre ou diminuer les droits et obligations eacutenonceacutes dans les accords viseacutes
3 Le regraveglement rapide de toute situation dans laquelle un Membre considegravere quun avantage
reacutesultant pour lui directement ou indirectement des accords vis eacutes se trouve compromis par des
mesures prises par un autre Membre est indispensable au bon fonctionnement de lOMC et agrave
lexistence dun juste eacutequilibre entre les droits et les obligations des Membres
4 En formulant ses recommandations ou en statuant sur la question lORD visera agrave la reacutegler de
maniegravere satisfaisante conformeacutement aux droits et obligations reacutesultant du preacutesent meacutemorandum
daccord et des accords viseacutes
5 Toutes les solutions apporteacutees aux questions souleveacutees formellement au titre des dispositions
des accords viseacutes relatives aux consultations et au regraveglement des diffeacuterends y compris les deacutecisions
arbitrales seront compatibles avec ces accords et nannuleront ni ne compromettront des avantages
reacutesultant pour tout Membre desdits accords ni nentraveront la reacutealisation de lun de leurs objectifs
6 Les solutions convenues dun commun accord pour reacutegler des questions souleveacutees
formellement au titre des dispositions des accords viseacutes relatives aux consultations et au regraveglement
des diffeacuterends seront notifieacutees agrave lORD et aux Conseils et Comiteacutes compeacutetents devant lesquels tout
Membre pourra soulever toute question agrave ce sujet
7 Avant de deacuteposer un recours un Membre jugera si une action au titre des preacutesentes
proceacutedures serait utile Le but du meacutecanisme de regrave glement des diffeacuterends est darriver agrave une solution
positive des diffeacuterends Une solution mutuellement acceptable pour les parties et compatible avec les
accords viseacutes est nettement preacutefeacuterable En labsence dune solution mutuellement convenue le
meacutecanisme de regraveglement des diffeacuterends a habituellement pour objectif premier dobtenir le retrait des
15
LORD sera reacuteputeacute avoir pris une deacutecision par consensus sur une question dont il a eacuteteacute saisi si aucun
Membre preacutesent agrave la reacuteunion de lORD au cours de laquelle la d eacutecision est prise ne soppose formellement agrave la
deacutecision proposeacutee
90
mesures en cause sil est constateacute quelles sont incompatibles avec les dispositions de lun des accords
viseacutes Il ne devrait ecirctre recouru agrave loctroi dune compensation que si le retrait immeacutediat de la mesure
en cause est irreacutealisable et quagrave titre temporaire en attendant le retrait de la mesure incompatible avec
un accord viseacute Le dernier recours que le preacutesent meacutemorandum daccord ouvre au Membre qui se
preacutevaut des proceacutedures de regraveglement des diffeacute rends est la possibiliteacute de suspendre lapplication de
concessions ou lexeacutecution dautres obligations au titre des accords viseacutes sur une base discriminatoire
agrave leacutegard de lautre Membre sous reacuteserve que lORD ly autorise
8 Dans les cas ougrave il y a infraction aux obligations souscrites au titre dun accord viseacute la mesure
en cause est preacutesumeacutee annuler ou compromettre un avantage En dautres termes il y a normalement
preacutesomption quune infraction aux regravegles a une incidence deacutefavorable pour dautres Membres parties agrave
laccord viseacute et il appartiendra alors au Membre mis en cause dapporter la preuve du contraire
9 Les dispositions du preacutesent meacutemorandum daccord sont sans preacutejudice du droit des Membres
de demander une interpreacutetation faisant autoriteacute des dispositions dun accord viseacute par la prise de
deacutecisions au titre de lAccord sur lOMC ou dun accord viseacute qui est un Accord commercial
plurilateacuteral
10 Il est entendu que les demandes de conciliation et le recours aux proceacutedures de regraveglement des
diffeacuterends ne devraient pas ecirctre conccedilus ni consideacutereacutes comme des actes contentieux et que si un
diffeacuterend survient tous les Membres engageront ces proceacutedures de bonne foi dans un effort visant agrave
reacutegler ce diffeacuterend Il est eacutegalement entendu que les recours et contre-recours concernant des
questions distinctes ne devraient pas ecirctre lieacutes
11 Le preacutesent meacutemorandum daccord sappliquera uniquement dans le cas des nouvelles
demandes de consultations preacutesenteacutees au titre des dispositions des accords viseacutes relatives aux
consultations agrave la date dentreacutee en vigueur de lAccord sur lOMC ou apregraves celle-ci Sagissant des
diffeacuterends pour lesquels une demande de consultations au titre du GATT de 1947 ou de tout autre
accord ayant preacuteceacutedeacute les accords viseacutes a eacuteteacute preacutesenteacutee avant la date dentreacutee en vigueur de lAccord sur
lOMC les regravegles et proceacutedures pertinentes de regraveglement des diffeacuterends applicables immeacutediatement
avant la date dentreacutee en vigueur de lAccord sur lOMC resteront dapplication16
12 Nonobstant le paragraphe 11 si une plainte est deacuteposeacutee par un pays en deacuteveloppement
Membre contre un pays deacuteveloppeacute Membre sur la base de lun des accords viseacutes la partie plaignante
aura le droit dinvoquer au lieu des dispositions contenues dans les articles 4 5 6 et 12 du preacutesent
meacutemorandum daccord les dispositions correspondantes de la Deacutecision du 5 avril 1966 (IBDD
S1419) agrave cela pregraves que dans les cas ougrave le groupe speacutecial consideacuterera que le deacutelai pr eacutevu au
paragraphe 7 de cette Deacutecision est insuffisant pour la preacutesentation de son rapport et avec laccord de
la partie plaignante ce deacutelai pourra ecirc tre prolongeacute Dans la mesure ougrave il y a une diffeacuterence entre les
regravegles et proceacutedures des articles 4 5 6 et 12 et les regravegles et proceacutedures correspondantes de la
Deacutecision ces derniegraveres preacutevaudront
Article 4
Consultations
1 Les Membres affirment leur reacutesolution de renforcer et dameacuteliorer lefficaciteacute des proceacutedures
de consultation utiliseacutees par les Membres
2 Chaque Membre sengage agrave examiner avec compreacutehension toutes repreacutesentations que pourra
lui adresser un autre Membre au sujet de mesures affectant le fonctionnement de tout accord viseacute
prises sur son territoire et agrave meacutenager des possibiliteacutes adeacutequates de consultation sur ces repreacutesentations
16
Ce paragraphe sappliquera aussi aux diffeacuterends au sujet desquels les rapports des groupes speacuteciaux
nont pas eacuteteacute adopteacutes ou nont pas eacuteteacute pleinement mis en oeuvre
91
3 Si une demande de consultations est formuleacutee en vertu dun accord viseacute le Membre auquel la
demande est adresseacutee y reacutepondra sauf accord mutuel dans les 10 jours suivant la date de sa reacuteception
et engagera des consultations de bonne foi au plus tard 30 jours apregraves la date de reacuteception de la
demande en vue darriver agrave une solution mutuellement satisfaisante Si le Membre ne reacutepond pas
dans les 10 jours suivant la date de reacuteception de la demande ou nengage pas de consultations au plus
tard 30 jours ou dans un deacutelai convenu par ailleurs dun commun accord apregraves la date de reacuteception de
la demande le Membre qui aura demandeacute louverture de consultations pourra alors directement
demander leacutetablissement dun groupe speacutecial
4 Toutes les demandes de consultations de ce type seront notifieacutees agrave lORD et aux Conseils et
Comiteacutes compeacutetents par le Membre qui demande louverture de consultations Toute demande de
consultations sera deacuteposeacutee par eacutecrit et motiveacutee elle comprendra une indication des mesures en cause
et du fondement juridique de la plainte
5 Au cours des consultations engageacutees conformeacutement aux dispositions dun accord viseacute avant
de poursuivre leur action au titre du preacutesent meacutemorandum daccord les Membres devraient sefforcer
darriver agrave un regraveglement satisfaisant de la question
6 Les consultations seront confidentielles et sans preacutejudice des droits que tout Membre pourrait
exercer dans une suite eacuteventuelle de la proceacutedure
7 Si les consultations naboutissent pas agrave un regraveglement du diffeacuterend dans les 60 jours suivant la
date de reacuteception de la demande de consultations la partie plaignante pourra demander leacutetablissement
dun groupe speacutecial Elle pourra faire cette demande dans le deacutelai de 60 jours si les parties qui ont pris
part aux consultations considegraverent toutes que celles-ci nont pas abouti agrave un regraveglement du diffeacuterend
8 En cas durgence y compris dans les cas ougrave il sagit de biens peacuterissables les Membres
engageront des consultations au plus tard 10 jours apregraves la date de reacuteception de la demande Si les
consultations naboutissent pas agrave un regraveglement du diffeacuterend dans les 20 jours suivant la date de
reacuteception de la demande la partie plaignante pourra demander leacutetablissement dun groupe speacutecial
9 En cas durgence y compris dans les cas ougrave il sagit de biens peacuterissables les parties au
diffeacuterend les groupes speacuteciaux et lOrgane dappel ne meacutenageront aucun effort pour acceacuteleacuterer la
proceacutedure dans toute la mesure du possible
10 Au cours des consultations les Membres devraient accorder une attention speacuteciale aux
problegravemes et inteacuterecircts particuliers des pays en deacuteveloppement Membres
11 Chaque fois quun Membre autre que les Membres qui prennent part aux consultations
consideacuterera quil a un inteacuterecirct commercial substantiel dans les consultations tenues en vertu du
paragraphe 1 de larticle XXII du GATT de 1994 du paragraphe 1 de larticle XXII de lAGCS ou des
dispositions correspondantes des autres accords viseacutes17
il pourra informer lesdits Membres ainsi que
lORD dans les 10 jours suivant la date de transmission de la demande de consultations au titre dudit
17
Les dispositions correspondantes des accords viseacutes relatives aux consultations sont les suivantes
Accord sur lagriculture article 19 Accord sur lapplication des mesures sanitaires et phytosanitaires
paragraphe 1 de larticle 11 Accord sur les textiles et les vecirctements paragraphe 4 de larticle 8 Accord sur les
obstacles techniques au commerce paragraphe 1 de larticle 14 Accord sur les mesures concernant les
investissements et lieacutees au commerce article 8 Accord sur la mise en oeuvre de larticle VI du GATT de 1994
paragraphe 2 de larticle 17 Accord sur la mise en oeuvre de larticle VII du GATT de 1994 paragraphe 2 de
larticle 19 Accord sur linspection avant expeacutedition article 7 Accord sur les regravegles dorigine article 7
Accord sur les proceacutedures de licences dimportation article 6 Accord sur les subventions et les mesures
compensatoires article 30 Accord sur les sauvegardes article 14 Accord sur les aspects des droits de
proprieacuteteacute intellectuelle qui touchent au commerce article 641 et les dispositions correspondantes des Accords
commerciaux plurilateacuteraux relatives aux consultations telles quelles sont deacutetermineacutees par les organes
compeacutetents de chaque Accord et notifieacutees agrave lORD
92
article de son deacutesir decirctre admis agrave participer aux consultations Ledit Membre sera admis agrave participer
aux consultations agrave condition que le Membre auquel la demande de consultations est adresseacutee
reconnaisse lexistence dun inteacuterecirct substantiel dans laffirmative ils en informeront lORD Sil nest
pas donneacute suite agrave la demande de participer aux consultations le Membre requeacuterant aura la faculteacute de
demander louverture de consultations au titre du paragraphe 1 de larticle XXII ou du paragraphe 1 de
larticle XXIII du GATT de 1994 du paragraphe 1 de larticle XXII ou du paragraphe 1 de
larticle XXIII de lAGCS ou des dispositions correspondantes des autres accords viseacutes
Article 5
Bons offices conciliation et meacutediation
1 Les bons offices la conciliation et la meacutediation sont des proceacutedures qui sont ouvertes
volontairement si les parties au diffeacuterend en conviennent ainsi
2 Les proceacutedures de bons offices de conciliation et de meacutediation et en particulier la position
adopteacutee par les parties au diffeacuterend au cours de ces proceacutedures seront confidentielles et sans preacutejudice
des droits que chacune des parties pourrait exercer dans une suite eacuteventuelle de la proceacutedure meneacute e
au titre des preacutesentes proceacutedures
3 Les bons offices la conciliation ou la meacutediation pourront ecirctre demandeacutes agrave tout moment par
lune des parties agrave un diffeacuterend Ces proceacutedures pourront commencer agrave tout moment et il pourra y ecirctre
mis fin agrave tout moment Lorsquil aura eacuteteacute mis fin aux proceacutedures de bons offices de conciliation ou
de meacutediation une partie plaignante pourra demander leacutetablissement dun groupe speacutecial
4 Lorsque des proceacutedures de bons offices de conciliation ou de meacutediation seront engageacutees dans
les 60 jours suivant la date de reacuteception dune demande de consultations la partie plaignante devra
attendre que se soit eacutecouleacute un deacutelai de 60 jours apregraves la date de reacuteception de la demande de
consultations avant de demander leacutetablissement dun groupe speacutecial Elle pourra demander
leacutetablissement dun groupe speacutecial dans le deacutelai de 60 jours si les parties au diff eacuterend considegraverent
toutes que les proceacutedures de bons offices de conciliation ou de meacutediation nont pas abouti agrave un
regraveglement du diffeacuterend
5 Si les parties agrave un diffeacuterend en conviennent ainsi les proceacutedures de bons offices de
conciliation ou de meacutediation pourront continuer pendant que la proceacutedure du groupe speacutecial se
poursuivra
6 Le Directeur geacuteneacuteral pourra dans le cadre de ses fonctions offrir ses bons offices sa
conciliation ou sa meacutediation en vue daider les Membres agrave reacutegler leur diffeacuterend
Article 6
Etablissement de groupes speacuteciaux
1 Si la partie plaignante le demande un groupe speacutecial sera eacutetabli au plus tard agrave la reacuteunion de
lORD qui suivra celle agrave laquelle la demande aura eacuteteacute inscrite pour la premiegravere fois agrave lordre du jour
de lORD agrave moins quagrave ladite reacuteunion lORD ne deacutecide par consensus de ne pas eacutetablir de groupe
speacutecial18
2 La demande deacutetablissement dun groupe speacutecial sera preacutesenteacutee par eacutecrit Elle preacutecisera si des
18
Si la partie plaignante le demande lORD sera convoqueacute pour une reacuteunion agrave cette fin dans les 15
jours suivant la preacutesentation de la demande agrave condition quil soit donneacute un preacuteavis de 10 jours au moins avant
la reacuteunion
93
consultations ont eu lieu indiquera les mesures speacutecifiques en cause et contiendra un bref exposeacute du
fondement juridique de la plainte qui doit ecirctre suffisant pour eacutenoncer clairement le problegraveme Dans
le cas ougrave la partie requeacuterante demande leacutetablissement dun groupe speacutecial dont le mandat diffegravere du
mandat type sa demande eacutecrite contiendra le texte du mandat speacutecial proposeacute
Article 7
Mandat des groupes speacuteciaux
1 Les groupes speacuteciaux auront le mandat ci-apregraves agrave moins que les parties au diffeacuterend nen
conviennent autrement dans un deacutelai de 20 jours agrave compter de leacutetablissement du groupe speacutecial
Examiner agrave la lumiegravere des dispositions pertinentes de (nom de l(des) accord(s)
viseacute(s) citeacute(s) par les parties au diffeacute rend) la question porteacutee devant lORD par (nom de la
partie) dans le document faire des constatations propres agrave aider lORD agrave formuler des
recommandations ou agrave statuer sur la question ainsi quil est preacutevu dans ledit (lesdits)
accord(s)
2 Les groupes speacuteciaux examineront les dispositions pertinentes de laccord viseacute ou des accords
viseacutes citeacutes par les parties au diffeacuterend
3 Lorsquil eacutetablira un groupe speacutecial lORD pourra autoriser son preacutesident agrave en deacutefinir le
mandat en consultation avec les parties au diffeacuterend sous reacuteserve des dispositions du paragraphe 1
Le mandat ainsi deacutefini sera communiqueacute agrave tous les Membres Si un mandat autre que le mandat type
est accepteacute tout Membre pourra soulever toute question agrave son sujet agrave lORD
Article 8
Composition des groupes speacuteciaux
1 Les groupes speacuteciaux seront composeacutes de personnes tregraves qualifieacutees ayant ou non des attaches
avec des administrations nationales y compris des personnes qui ont fait partie dun groupe speacutecial ou
preacutesenteacute une affaire devant un tel groupe qui ont eacuteteacute repreacutesentants dun Membre ou dune partie
contractante au GATT de 1947 ou repreacutesentants aupregraves du Conseil ou du Comiteacute dun accord viseacute ou
de laccord qui la preacute ceacutedeacute ou qui ont fait partie du Secreacutetariat qui ont enseigneacute le droit ou la
politique commercial international ou publieacute des ouvrages dans ces domaines ou qui ont eacuteteacute
responsables de la politique commerciale dun Membre
2 Les membres des groupes speacuteciaux devraient ecirctre choisis de faccedilon agrave assurer lindeacutependance
des membres la participation de personnes dorigines et de formations suffisamment diverses ainsi
quun large eacuteventail dexpeacuterience
3 Aucun ressortissant des Membres dont le gouvernement19
est partie agrave un diffeacuterend ou tierce
partie au sens du paragraphe 2 de larticle 10 ne sieacutegera au groupe speacutecial appeleacute agrave en connaicirctre agrave
moins que les parties au diffeacuterend nen conviennent autrement
4 Pour aider au choix des personnes appeleacutees agrave faire partie de groupes speacuteciaux le Secreacutetariat
tiendra une liste indicative de personnes ayant ou non des attaches avec des administrations nationales
et posseacutedant les qualifications indiqueacutees au paragraphe 1 parmi lesquelles les membres des groupes
speacuteciaux seront choisis selon quil sera approprieacute Cette liste comprendra la liste des personnes sans
attaches avec des administrations nationales appeleacutees agrave faire partie de groupes speacuteciaux eacutetablie le
19
Dans le cas ougrave une union douaniegravere ou un marcheacute commun est partie agrave un diffeacuterend cette disposition
sapplique aux ressortissants de tous les pays membres de lunion douaniegravere ou du marcheacute commun
94
30 novembre 1984 (IBDD S319) ainsi que les listes indicatives et autres eacutetablies en vertu de lun
des accords viseacutes et les noms des personnes figurant sur ces derniegraveres au moment de lentreacutee en
vigueur de lAccord sur lOMC y seront maintenus Les Membres pourront peacuteriodiquement suggeacuterer
des noms de personnes ayant ou non des attaches avec des administrations nationales qui pourraient
ecirctre inclus dans la liste indicative en fournissant les renseignements pertinents sur la connaissance du
commerce international et des secteurs ou questions relevant des accords viseacutes que ces personnes
possegravedent et ces noms seront ajouteacutes agrave la liste lorsque lORD aura donneacute son approbation Pour
chacune des personnes inscrites sur la liste celle-ci indiquera les domaines speacutecifiques dexpeacuterience
ou de compeacutetence de ces personnes pour les secteurs ou questions relevant des accords viseacutes
5 Les groupes speacuteciaux seront composeacutes de trois personnes agrave moins que les parties au diffeacuterend
ne conviennent dans un deacutelai de 10 jours agrave compter de leacutetablissement du groupe speacutecial que celui-ci
sera composeacute de cinq personnes Les Membres seront informeacutes dans les moindres deacutelais de la
composition du groupe speacutecial
6 Le Secreacutetariat proposera aux parties au diffeacuterend des personnes deacutesigneacutees comme membres
du groupe speacutecial Les parties au diffeacuterend ne sopposeront pas agrave ces deacutesignations sauf pour des
raisons contraignantes
7 Si un accord sur la composition du groupe speacutecial nintervient pas dans un deacutelai de 20 jours
apregraves la date deacutetablissement du groupe le Directeur geacuteneacuteral agrave la demande de lune ou lautre des
parties et en consultation avec le Preacutesident de lORD et le Preacutesident du Comiteacute ou Conseil compeacutetent
deacuteterminera la composition du groupe speacutecial en deacutesignant les personnes qui lui paraissent les plus
indiqueacutees conformeacutement aux regravegles ou proceacutedures speacuteciales ou additionnelles pertinentes de laccord
viseacute ou des accords viseacutes qui sont invoqueacutes dans le diffeacuterend apregraves avoir consulteacute les parties au
diffeacuterend Le Preacutesident de lORD informera les Membres de la composition du groupe speacutecial ainsi
constitueacute au plus tard 10 jours apregraves la date agrave laquelle il aura reccedilu une telle demande
8 Les Membres sengageront en regravegle geacuteneacuterale agrave autoriser leurs fonctionnaires agrave faire partie de
groupes speacuteciaux
9 Les personnes appeleacutees agrave faire partie de groupes speacuteciaux y sieacutegeront agrave titre personnel et non
en qualiteacute de repreacutesentants dun gouvernement ou dune organisation Les Membres ne leur donneront
donc pas dinstructions et ne chercheront pas agrave les influencer en tant quindividus en ce qui concerne
les questions dont le groupe speacutecial est saisi
10 En cas de diffeacuterend entre un pays en deacuteveloppement Membre et un pays deacuteveloppeacute Membre
le groupe speacutecial comprendra si le pays en deacuteveloppement Membre le demande au moins un
ressortissant dun pays en deacuteveloppement Membre
11 Les frais des personnes appeleacutees agrave faire partie de groupes speacuteciaux y compris les frais de
deacuteplacement et les indemniteacutes de subsistance seront mis agrave la charge du budget de lOMC
conformeacutement aux critegraveres quadoptera le Conseil geacuteneacuteral sur la base de recommandations du Comiteacute
du budget des finances et de ladministration
Article 9
Proceacutedures applicables en cas de pluraliteacute des plaignants
1 Dans les cas ougrave plusieurs Membres demanderont leacutetablissement dun groupe speacutecial en
relation avec la mecircme question un seul groupe pourra ecirctre eacutetabli pour examiner leurs plaintes en
tenant compte des droits de tous les Membres concerneacutes Chaque fois que possible il conviendra
deacutetablir un seul groupe speacutecial pour examiner ces plaintes
2 Le groupe speacutecial unique examinera la question et preacutesentera ses constatations agrave lORD de
95
maniegravere agrave ne compromettre en rien les droits dont les parties au diffeacuterend auraient joui si des groupes
speacuteciaux distincts avaient examineacute leurs plaintes respectives Si lune des parties au diffeacuterend le
demande le groupe speacutecial preacutesentera des rapports distincts concernant le diffeacuterend en question Les
communications eacutecrites de chacune des parties plaignantes seront mises agrave la disposition des autres et
chacune aura le droit decirctre preacutesente lorsque lune quelconque des autres exposera ses vues au groupe
speacutecial
3 Si plusieurs groupes speacuteciaux sont eacutetablis pour examiner des plaintes relatives agrave la mecircme
question les mecircmes personnes dans toute la mesure du possible feront partie de chacun de ces
groupes et le calendrier des travaux des groupes speacuteciaux saisis de ces diffeacuterends sera harmoniseacute
Article 10
Tierces parties
1 Les inteacuterecircts des parties agrave un diffeacuterend et ceux des autres Membres dans le cadre dun accord
viseacute invoqueacute dans le diffeacuterend seront pleinement pris en compte dans la proceacutedure des groupes
speacuteciaux
2 Tout Membre qui aura un inteacuterecirct substantiel dans une affaire porteacutee devant un groupe speacutecial
et qui en aura informeacute lORD (deacutenommeacute dans le preacutesent meacutemorandum daccord tierce partie) aura la
possibiliteacute de se faire entendre par ce groupe speacutecial et de lui preacutesenter des communications eacutecrites
Ces communications seront eacutegalement remises aux parties au diffeacuterend et il en sera fait eacutetat dans le
rapport du groupe speacutecial
3 Les tierces parties recevront les communications preacutesenteacutees par les parties au diffeacuterend agrave la
premiegravere reacuteunion du groupe speacutecial
4 Si une tierce partie estime quune mesure qui a deacutejagrave fait lobjet de la proceacutedure des groupes
speacuteciaux annule ou compromet des avantages reacutesultant pour elle dun accord viseacute ce Membre pourra
avoir recours aux proceacutedures normales de regraveglement des diffeacuterends preacutevues dans le preacutesent
meacutemorandum daccord Un tel diffeacuterend sera dans tous les cas ougrave cela sera possible porteacute devant le
groupe speacutecial initial
Article 11
Fonction des groupes speacuteciaux
La fonction des groupes speacuteciaux est daider lORD agrave sacquitter de ses responsabiliteacutes au titre
du preacutesent meacutemorandum daccord et des accords viseacutes En conseacutequence un groupe speacutecial devrait
proceacuteder agrave une eacutevaluation objective de la question dont il est saisi y compris une eacutevaluation objective
des faits de la cause de lapplicabiliteacute des dispositions des accords viseacutes pertinents et de la conformiteacute
des faits avec ces dispositions et formuler dautres constatations propres agrave aider lORD agrave faire des
recommandations ou agrave statuer ainsi quil est preacutevu dans les accords viseacutes Le groupe speacutecial devrait
avoir reacuteguliegraverement des consultations avec les parties au diffeacuterend et leur donner des possibiliteacutes
adeacutequates deacutelaborer une solution mutuellement satisfaisante
Article 12
Proceacutedure des groupes speacuteciaux
1 Les groupes speacuteciaux suivront les proceacutedures de travail eacutenonceacutees dans lAppendice 3 agrave moins
quils nen d eacutecident autrement apregraves avoir consulteacute les parties au diffeacuterend
96
2 La proceacutedure des groupes speacuteciaux devrait offrir une flexibiliteacute suffisante pour que les
rapports des groupes soient de haute qualiteacute sans toutefois retarder inducircment les travaux des groupes
3 Apregraves avoir consulteacute les parties au diffeacuterend les personnes qui font partie du groupe speacutecial
eacutetabliront degraves que cela sera reacutealisable et chaque fois que possible au plus tard une semaine apregraves que
la composition et le mandat du groupe speacutecial auront eacuteteacute arrecirc teacutes le calendrier des travaux de ce
groupe compte tenu des dispositions du paragraphe 9 de larticle 4 sil y a lieu
4 Lorsquil eacutetablira le calendrier de ses travaux le groupe speacutecial meacutenagera aux parties au
diffeacuterend un deacutelai suffisant pour reacutediger leurs communications
5 Les groupes speacuteciaux devraient fixer des deacutelais de reacuteponse preacutecis en ce qui concerne les
communications eacutecrites des parties et les parties devraient les respecter
6 Chaque partie au diffeacuterend deacuteposera ses communications eacutecrites aupregraves du Secreacutetariat pour
transmission immeacutediate au groupe speacutecial et agrave lautre ou aux autres parties au diffeacuterend La partie
plaignante preacutesentera sa premiegravere communication avant celle de la partie deacutefenderesse agrave moins que le
groupe speacutecial ne deacutecide en eacutetablissant le calendrier auquel il est fait reacutefeacuterence au paragraphe 3 et
apregraves consultation des parties au diffeacuterend que les parties devraient preacutesenter leurs premiegraveres
communications simultaneacutement Lorsquil est preacutevu que les premiegraveres communications seront
deacuteposeacutees successivement le groupe speacutecial fixera un deacutelai ferme pour la reacuteception de la
communication de la partie deacutefenderesse Toutes les communications eacutecrites ulteacuterieures seront
preacutesenteacutees simultaneacutement
7 Dans les cas ougrave les parties au diffeacuterend ne seront pas arriveacutees agrave eacutelaborer une solution
mutuellement satisfaisante le groupe speacutecial preacutesentera ses constatations sous la forme dun rapport
eacutecrit agrave lORD Dans ces cas les groupes speacuteciaux exposeront dans leur rapport leurs constatations de
fait lapplicabiliteacute des dispositions en la matiegravere et les justifications fondamentales de leurs
constatations et recommandations Dans les cas ougrave un regraveglement sera intervenu entre les parties au
diffeacuterend le groupe speacutecial se bornera dans son rapport agrave exposer succinctement laffaire et agrave faire
savoir quune solution a eacuteteacute trouv eacutee
8 Afin de rendre la proceacutedure plus efficace le deacutelai dans lequel le groupe speacutecial proceacutedera agrave
son examen depuis la date agrave laquelle sa composition et son mandat auront eacuteteacute arrecircteacutes jusquagrave celle agrave
laquelle le rapport final sera remis aux parties au diff eacuterend ne deacutepassera pas en regravegle geacuteneacuterale six
mois En cas durgence y compris dans les cas ougrave il sagit de biens peacuterissables le groupe speacutecial
sefforcera de remettre son rapport aux parties au diffeacuterend dans les trois mois
9 Lorsque le groupe speacutecial estimera quil ne peut pas remettre son rapport dans un deacutelai de six
mois ou de trois mois en cas durgence il informera lORD par eacutecrit des raisons de ce retard et lui
indiquera dans quel deacutelai il estime pouvoir remettre son rapport En aucun cas le deacutelai compris entre
leacutetablissement dun groupe speacutecial et la distribution de son rapport aux Membres ne devrait deacutepasser
neuf mois
10 Dans le contexte de consultations portant sur une mesure prise par un pays en deacuteveloppement
Membre les parties pourront convenir deacutetendre les deacutelais fixeacutes aux paragraphes 7 et 8 de larticle 4
Si agrave lexpiration du deacutelai indiqueacute les parties qui ont pris part aux consultations ne peuvent pas
convenir que celles-ci ont abouti le Preacutesident de lORD deacutecidera apregraves les avoir consulteacutees si ce
deacutelai doit ecirctre prolongeacute et si tel est le cas pour combien de temps En outre lorsquil examinera une
plainte visant un pays en deacuteveloppement Membre le groupe speacutecial meacutenagera agrave celui-ci un deacutelai
suffisant pour preacuteparer et exposer son argumentation Aucune action entreprise en application du
preacutesent paragraphe naffectera les dispositions du paragraphe 1 de larticle 20 et du paragraphe 4 de
larticle 21
11 Dans les cas ougrave une ou plusieurs des parties seront des pays en deacuteveloppement Membres le
97
rapport du groupe speacutecial indiquera expresseacutement la faccedilon dont il aura eacuteteacute tenu compte des
dispositions pertinentes sur le traitement diffeacuterencieacute et plus favorable pour les pays en deacuteveloppement
Membres qui font partie des accords viseacutes et qui auront eacuteteacute invoqueacutees par le pays en deacuteveloppement
Membre au cours de la proceacutedure de regraveglement des diffeacute rends
12 Le groupe speacutecial pourra agrave tout moment suspendre ses travaux agrave la demande de la partie
plaignante pendant une peacuteriode qui ne deacutepassera pas 12 mois En cas de suspension les deacutelais fixeacutes
aux paragraphes 8 et 9 du preacutesent article au paragraphe 1 de larticle 20 et au paragraphe 4 de
larticle 21 seront prolongeacutes dune dureacutee eacutegale agrave celle de la suspension des travaux Si les travaux du
groupe speacutecial ont eacuteteacute suspendus pendant plus de 12 mois le pouvoir confeacutereacute pour leacutetablissement du
groupe speacutecial deviendra caduc
Article 13
Droit de demander des renseignements
1 Chaque groupe speacutecial aura le droit de demander agrave toute personne ou agrave tout organisme quil
jugera approprieacute des renseignements et des avis techniques Toutefois avant de demander de tels
renseignements ou avis agrave toute personne ou agrave tout organisme relevant de la juridiction dun Membre il
en informera les autoriteacute s de ce Membre Les Membres devraient reacutepondre dans les moindres deacutelais
et de maniegravere complegravete agrave toute demande de renseignements preacutesenteacutee par un groupe speacutecial qui
jugerait ces renseignements neacutecessaires et approprieacutes Les renseignements confidentiels ne seront pas
divulgueacutes sans lautorisation formelle de la personne de lorganisme ou des autoriteacutes du Membre qui
les aura fournis
2 Les groupes speacuteciaux pourront demander des renseignements agrave toute source quils jugeront
approprieacutee et consulter des experts pour obtenir leur avis sur certains aspects de la question A propos
dun point de fait concernant une question scientifique ou une autre question technique souleveacutee par
une partie agrave un diffeacuterend les groupes speacuteciaux pourront demander un rapport consultatif eacutecrit agrave un
groupe consultatif dexperts Les regravegles reacutegissant leacutetablissement dun tel groupe et les proceacutedures de
celui-ci sont eacutenonceacutees dans lAppendice 4
Article 14
Caractegravere confidentiel
1 Les deacutelibeacuterations des groupes speacuteciaux seront confidentielles
2 Les rapports des groupes speacuteciaux seront reacutedigeacutes sans que les parties au diffeacuterend soient
preacutesentes au vu des renseignements fournis et des deacuteclarations faites
3 Les avis exprimeacutes dans le rapport du groupe speacutecial par les personnes faisant partie de ce
groupe seront anonymes
Article 15
Phase de reacuteexamen inteacuterimaire
1 Apregraves lexamen des communications et arguments oraux preacutesenteacutes agrave titre de reacutefutation le
groupe speacutecial remettra aux parties au diffeacuterend les sections descriptives (eacuteleacutements factuels et
arguments) de son projet de rapport Dans un deacutelai fixeacute par le groupe speacutecial les parties preacutesenteront
leurs observations par eacutecrit
98
2 Apregraves lexpiration du deacutelai fixeacute pour la reacuteception des observations des parties au diffeacuterend le
groupe speacutecial remettra agrave celles-ci un rapport inteacuterimaire comprenant aussi bien les sections
descriptives que ses constatations et conclusions Dans un deacutelai fixeacute par le groupe speacutecial une partie
pourra demander par eacutecrit que celui-ci reacuteexamine des aspects preacutecis de son rapport inteacuterimaire avant
de distribuer le rapport final aux Membres A la demande dune partie le groupe speacutecial tiendra une
nouvelle reacuteunion avec les parties pour examiner les questions identifieacutees dans les observations
preacutesenteacutees par eacutecrit Si aucune observation nest reccedilue dune partie durant la peacuteriode preacutevue agrave cet
effet le rapport inteacuterimaire sera consideacutereacute comme eacutetant le rapport final du groupe speacutecial et distribueacute
dans les moindres deacutelais aux Membres
3 Les constatations du rapport final du groupe speacutecial comprendront un examen des arguments
avanceacutes durant la phase de reacuteexamen inteacuterimaire La phase de reacuteexamen inteacuterimaire sera meneacutee agrave
bien dans le deacutelai indiqueacute au paragraphe 8 de larticle 12
Article 16
Adoption des rapports des groupes speacuteciaux
1 Afin que les Membres aient un deacutelai suffisant pour examiner les rapports des groupes
speacuteciaux lORD nexaminera ces rapports en vue de leur adoption que 20 jours apregraves la date de leur
distribution aux Membres
2 Les Membres ayant des objections au sujet du rapport dun groupe speacutecial exposeront par eacutecrit
les raisons de leurs objections afin que ces exposeacutes soient distribueacutes au moins 10 jours avant la
reacuteunion de lORD au cours de laquelle le rapport sera examineacute
3 Les parties agrave un diffeacuterend auront le droit de participer pleinement agrave lexamen du rapport du
groupe speacutecial par lORD et leurs vues seront d ucircment consigneacutees
4 Dans les 60 jours suivant la date de distribution du rapport dun groupe speacutecial aux Membres
ce rapport sera adopteacute agrave une reacuteunion de lORD20
agrave moins quune partie au diffeacuterend ne notifie
formellement agrave lORD sa deacutecision de faire appel ou que lORD ne deacutecide par consensus de ne pas
adopter le rapport Si une partie a notifieacute sa deacutecision de faire appel le rapport du groupe speacutecial ne
sera pas examineacute par lORD en vue de son adoption avant lachegravevement de la proc eacutedure dappel
Cette proceacutedure dadoption est sans preacutejudice du droit des Membres dexprimer leurs vues sur le
rapport dun groupe speacutecial
Article 17
Examen en appel
Organe dappel permanent
1 Un organe dappel permanent sera institueacute par lORD Cet organe connaicirctra des appels
concernant des affaires soumises agrave des groupes speacuteciaux Il sera composeacute de sept personnes dont
trois sieacutegeront pour une affaire donneacutee Les personnes faisant partie de lOrgane dappel sieacutegeront par
roulement Ce roulement sera deacutetermineacute dans les proceacutedures de travail de lOrgane dappel
2 LORD deacutesignera les personnes qui feront partie de lOrgane dappel Leur mandat sera de
quatre ans et pour chacune sera renouvelable une fois Toutefois les mandats de trois personnes
tireacutees au sort parmi les sept personnes deacutesigneacutees immeacutediatement apregraves lentreacutee en vigueur de lAccord
20
Sil nest pas preacutevu de reacuteunion de lORD pendant cette p eacuteriode agrave un moment qui permette de satisfaire aux
prescriptions des paragraphes 1 et 4 de larticle 16 lORD tiendra une reacuteunion agrave cette fin
99
sur lOMC arriveront agrave expiration apregraves deux ans Degraves quils deviendront vacants les postes seront
repourvus Une personne deacutesigneacutee pour remplacer une personne dont le mandat ne sera pas arriveacute agrave
expiration occupera le poste pendant la dureacutee restante du mandat de son preacutedeacutecesseur
3 LOrgane dappel comprendra des personnes dont lautoriteacute est reconnue qui auront fait la
preuve de leur connaissance du droit du commerce international et des questions relevant des accords
viseacutes en geacuteneacuteral Elles nauront aucune attache avec une administration nationale La composition de
lOrgane dappel sera dans lensemble repreacutesentative de celle de lOMC Toutes les personnes qui
feront partie de lOrgane dappel seront disponibles agrave tout moment et agrave bref deacutelai et se maintiendront
au courant des activiteacutes de lOMC en mati egravere de regraveglement des diffeacuterends et de ses autres activiteacutes
pertinentes Elles ne participeront pas agrave lexamen dun diffeacuterend qui creacuteerait un conflit dinteacuterecirct direct
ou indirect
4 Seules les parties au diffeacuterend et non les tierces parties pourront faire appel du rapport dun
groupe speacutecial Les tierces parties qui auront informeacute lORD quelles ont un inteacuterecirct substantiel dans
laffaire conformeacutement au paragraphe 2 de larticle 10 pourront preacutesenter des communications eacutecrites
agrave lOrgane dappel et avoir la possibiliteacute de se faire entendre par lui
5 En regravegle geacuteneacuterale la dureacutee de la proceacutedure entre la date agrave laquelle une partie au diffeacuterend
notifiera formellement sa deacutecision de faire appel et la date agrave laquelle lOrgane dappel distribuera son
rapport ne deacutepassera pas 60 jours Lorsquil eacutetablira son calendrier lOrgane dappel tiendra compte
des dispositions du paragraphe 9 de larticle 4 sil y a lieu Lorsque lOrgane dappel estimera quil ne
peut pas preacutesenter son rapport dans les 60 jours il informera lORD par eacutecrit des raisons de ce retard
et lui indiquera dans quel deacutelai il estime pouvoir preacutesenter son rapport En aucun cas la proceacutedure ne
deacutepassera 90 jours
6 Lappel sera limiteacute aux questions de droit couvertes par le rapport du groupe speacutecial et aux
interpreacutetations du droit donneacutees par celui-ci
7 LOrgane dappel recevra le soutien administratif et juridique dont il aura besoin
8 Les frais des personnes faisant partie de lOrgane dappel y compris les frais de deacuteplacement
et les indemniteacutes de subsistance seront mis agrave la charge du budget de lOMC conformeacutement aux
critegraveres quadoptera le Conseil geacuteneacuteral sur la base de recommandations du Comiteacute du budget des
finances et de ladministration
Proceacutedures pour lexamen en appel
9 LOrgane dappel en consultation avec le Preacutesident de lORD et le Directeur geacuteneacuteral
eacutelaborera des proceacutedures de travail qui seront communiqueacutees aux Membres pour leur information
10 Les travaux de lOrgane dappel seront confidentiels Les rapports de lOrgane dappel seront
reacutedigeacutes sans que les parties au diffeacuterend soient preacutesentes et au vu des renseignements fournis et des
deacuteclarations faites
11 Les avis exprimeacutes dans le rapport de lOrgane dappel par les personnes faisant partie de cet
organe seront anonymes
12 LOrgane dappel examinera chacune des questions souleveacutees conformeacutement au paragraphe 6
pendant la proceacutedure dappel
13 LOrgane dappel pourra confirmer modifier ou infirmer les constatations et les conclusions
juridiques du groupe speacutecial
Adoption des rapports de lOrgane dappel
100
14 Un rapport de lOrgane dappel sera adopteacute par lORD et accepteacute sans condition par les parties
au diffeacuterend agrave moins que lORD ne deacutecide par consensus de ne pas adopter le rapport de lOrgane
dappel dans les 30 jours suivant sa distribution aux Membres21
Cette proceacutedure dadoption est sans
preacutejudice du droit des Membres dexprimer leurs vues sur un rapport de lOrgane dappel
Article 18
Communications avec le groupe speacutecial ou lOrgane dappel
1 Il ny aura pas de communication ex parte avec le groupe speacutecial ou lOrgane dappel en ce qui
concerne les questions que lun ou lautre examine
2 Les communications eacutecrites preacutesenteacutees au groupe speacutecial ou agrave lOrgane dappel seront traiteacutees
comme confidentielles mais elles seront tenues agrave la disposition des parties au diffeacuterend Aucune
disposition du preacutesent meacutemorandum daccord nempecircchera une partie agrave un diffeacuterend de communiquer
au public ses propres positions Les Membres traiteront comme confidentiels les renseignements qui
auront eacuteteacute communiqueacutes par un autre Membre au groupe speacutecial ou agrave lOrgane dappel et que ce
Membre aura deacutesigneacutes comme tels Une partie agrave un diffeacuterend fournira aussi si un Membre le
demande un reacutesumeacute non confidentiel des renseignements contenus dans ses exposeacutes eacutecrits qui
peuvent ecirctre communiqueacutes au public
Article 19
Recommandations dun groupe speacutecial ou de lOrgane dappel
1 Dans les cas ougrave un groupe speacutecial ou lOrgane dappel conclura quune mesure est
incompatible avec un accord viseacute il recommandera que le Membre concerneacute22
la rende conforme
audit accord23
Outre les recommandations quil fera le groupe speacutecial ou lOrgane dappel pourra
suggeacuterer au Membre concerneacute des faccedilons de mettre en oeuvre ces recommandations
2 Conformeacutement au paragraphe 2 de larticle 3 dans leurs constatations et leurs
recommandations le groupe speacutecial et lOrgane dappel ne pourront pas accroicirctre ou diminuer les
droits et obligations eacutenonceacutes dans les accords viseacutes
Article 20
Deacutelais pour les deacutecisions de lORD
A moins que les parties au diffeacuterend nen conviennent autrement le deacutelai entre la date agrave
laquelle lORD eacutetablira le groupe speacutecial et celle agrave laquelle il examinera le rapport du groupe speacutecial
ou de lOrgane dappel en vue de son adoption ne deacutepassera pas en regravegle g eacuteneacuterale neuf mois dans les
cas ougrave il ne sera pas fait appel du rapport ou 12 mois dans les cas ougrave il en sera fait appel Dans les cas
ougrave soit le groupe speacutecial soit lOrgane dappel aura pris des dispositions conformeacutement au
paragraphe 9 de larticle 12 ou au paragraphe 5 de larticle 17 pour prolonger le deacutelai pour la
preacutesentation de son rapport le deacutelai suppleacutementaire quil se sera accordeacute sera ajouteacute aux peacuteriodes
susmentionneacutees
21 Sil nest pas preacutevu de reacuteunion de lORD pendant cette peacuteriode celui-ci tiendra une reacuteunion agrave cette
fin 22
Le Membre concerneacute est la partie au diffeacute rend agrave laquelle le groupe speacutecial ou lOrgane dappel
adressent leurs recommandations 23
Pour ce qui est des recommandations dans les affaires qui ne comportent pas de violation du GATT
de 1994 ni de tout autre accord vis eacute voir larticle 26
101
Article 21
Surveillance de la mise en oeuvre des recommandations et deacutecisions
1 Pour que les diffeacuterends soient reacutesolus efficacement dans linteacuterecirct de tous les Membres il est
indispensable de donner suite dans les moindres deacutelais aux recommandations ou deacutecisions de lORD
2 Une attention particuliegravere devrait ecirctre accordeacutee aux questions qui affecteraient les inteacuterecircts des
pays en deacuteveloppement Membres pour ce qui est des mesures qui auraient fait lobjet des proceacutedures
de regraveglement des diffeacuterends
3 A une reacuteunion de lORD qui se tiendra dans les 30 jours24
suivant la date dadoption du
rapport du groupe speacutecial ou de lOrgane dappel le Membre concerneacute informera lORD de ses
intentions au sujet de la mise en oeuvre des recommandations et deacutecisions de celui-ci Sil est irr
eacutealisable pour un Membre de se conformer immeacutediatement aux recommandations et deacutecisions ce
Membre aura un deacutelai raisonnable pour le faire Le deacutelai raisonnable sera
a) le deacutelai proposeacute par le Membre concerneacute agrave condition que ce deacutelai soit approuveacute par
lORD ou en labsence dune telle approbation
b) un deacutelai mutuellement convenu par les parties au diffeacuterend dans les 45 jours suivant
la date dadoption des recommandations et deacutecisions ou en labsence dun tel accord
c) un deacutelai deacutetermineacute par arbitrage contraignant dans les 90 jours suivant la date
dadoption des recommandations et deacutecisions25
Dans cette proceacutedure darbitrage
larbitre26
devrait partir du principe que le deacutelai raisonnable pour la mise en oeuvre
des recommandations du groupe speacutecial ou de lOrgane dappel ne devrait pas
deacutepasser 15 mois agrave compter de la date dadoption du rapport du groupe speacutecial ou de
lOrgane dappel Toutefois ce deacutelai pourrait ecirctre plus court ou plus long en fonction
des circonstances
4 Sauf dans les cas ougrave le groupe speacutecial ou lOrgane dappel aura prolongeacute conformeacutement au
paragraphe 9 de larticle 12 ou au paragraphe 5 de larticle 17 le deacutelai pour la preacutesentation de son
rapport le deacutelai entre la date agrave laquelle le groupe speacutecial a eacuteteacute eacutetabli par lORD et la date de
deacutetermination du deacutelai raisonnable ne deacutepassera pas 15 mois agrave moins que les parties au diffeacuterend nen
conviennent autrement Dans les cas ougrave soit le groupe speacutecial soit lOrgane dappel aura pris des
dispositions pour prolonger le deacutelai pour la preacutesentation de son rapport le deacutelai suppl eacutementaire quil
se sera accordeacute sera ajouteacute au deacutelai de 15 mois il est entendu que agrave moins que les parties au
diffeacuterend ne conviennent quil existe des circonstances exceptionnelles le deacutelai total ne deacutepassera pas
18 mois
5 Dans les cas ougrave il y aura deacutesaccord au sujet de lexistence ou de la compatibiliteacute avec un
accord viseacute de mesures prises pour se conformer aux recommandations et deacutecisions ce diffeacuterend sera
reacutegleacute suivant les preacutesentes proceacutedures de regraveglement des diffeacuterends y compris dans tous les cas ougrave
cela sera possible avec recours au groupe speacutecial initial Le groupe speacutecial distribuera son rapport
dans les 90 jours suivant la date agrave laquelle il aura eacuteteacute saisi de la question Lorsque le groupe speacutecial
estimera quil ne peut pas preacutesenter son rapport dans ce deacutelai il informera lORD par eacutecrit des raisons
de ce retard et lui indiquera dans quel deacutelai il estime pouvoir preacutesenter son rapport
24
Sil nest pas preacutevu de reacuteunion de lORD pendant cette peacuteriode celui-ci tiendra une reacuteunion agrave cette
fin 25
Si les parties ne parviennent pas agrave sentendre sur le choix dun arbitre dans un deacutelai de 10 jours apregraves
que la question aura eacuteteacute soumise agrave arbitrage le Directeur geacuteneacuteral deacutesignera larbitre dans les 10 jours apregraves
avoir consulteacute les parties 26
Le terme arbitre sentendra soit dune personne soit dun groupe
102
6 LORD tiendra sous surveillance la mise en oeuvre des recommandations ou deacutecisions
adopteacutees La question de la mise en oeuvre des recommandations ou deacutecisions pourra ecirctre souleveacutee agrave
lORD par tout Membre agrave tout moment apregraves leur adoption A moins que lORD nen deacutecide
autrement la question de la mise en oeuvre des recommandations ou deacutecisions sera inscrite agrave lordre
du jour de la reacuteunion de lORD apregraves une peacuteriode de six mois suivant la date agrave laquelle le deacute lai
raisonnable preacutevu au paragraphe 3 aura eacuteteacute fixeacutee et restera inscrite agrave lordre du jour des reacuteunions de
lORD jusquagrave ce quelle soit reacutesolue Dix jours au moins avant chacune de ces reacuteunions le Membre
concerneacute preacutesentera agrave lORD un rapport de situation eacutecrit indiquant ougrave en est la mise en oeuvre des
recommandations ou deacutecisions
7 Sil sagit dune affaire souleveacutee par un pays en deacuteveloppement Membre lORD eacutetudiera
quelle suite il pourrait en outre y donner qui soit approprieacutee aux circonstances
8 Sil sagit dun recours deacuteposeacute par un pays en deacuteveloppement Membre en examinant quelles
mesures il pourrait ecirctre approprieacute de prendre lORD tiendra compte non seulement des eacutechanges viseacutes
par les mesures en cause mais aussi de leur incidence sur leacuteconomie des pays en deacuteveloppement
Membres concerneacutes
Article 22
Compensation et suspension de concessions
1 La compensation et la suspension de concessions ou dautres obligations sont des mesures
temporaires auxquelles il peut ecirctre recouru dans le cas ougrave les recommandations et deacutecisions ne sont
pas mises en oeuvre dans un deacutelai raisonnable Toutefois ni la compensation ni la suspension de
concessions ou dautres obligations ne sont preacutefeacuterables agrave la mise en oeuvre inteacutegrale dune
recommandation de mettre une mesure en conformiteacute avec les accords viseacutes La compensation est
volontaire et si elle est accordeacutee elle sera compatible avec les accords viseacutes
2 Si le Membre concerneacute ne met pas la mesure jugeacutee incompatible avec un accord viseacute en
conformiteacute avec ledit accord ou ne respecte pas autrement les recommandations et deacutecisions dans le
deacutelai raisonnable deacutetermineacute conformeacutement au paragraphe 3 de larticle 21 ce Membre se precirctera si
demande lui en est faite et au plus tard agrave lexpiration du deacutelai raisonnable agrave des neacutegociations avec
toute partie ayant invoqueacute les proceacutedures de regraveglement des diffeacuterends en vue de trouver une
compensation mutuellement acceptable Si aucune compensation satisfaisante na eacuteteacute convenue dans
les 20 jours suivant la date agrave laquelle le deacutelai raisonnable sera venu agrave expiration toute partie ayant
invoqueacute les proceacutedures de regraveglement des diffeacuterends pourra demander agrave lORD lautorisation de
suspendre agrave leacutegard du Membre concerneacute lapplication de concessions ou dautres obligations au titre
des accords viseacutes
3 Lorsquelle examinera les concessions ou autres obligations agrave suspendre la partie plaignante
appliquera les principes et proceacutedures ci-apregraves
a) le principe geacuteneacuteral est le suivant la partie plaignante devrait dabord chercher agrave
suspendre des concessions ou dautres obligations en ce qui concerne le(s) mecircme(s)
secteur(s) que celui (ceux) dans lequel (lesquels) le groupe speacutecial ou lOrgane
dappel a constateacute une violation ou autre annulation ou reacuteduction davantages
b) si cette partie considegravere quil nest pas possible ou efficace de suspendre des
concessions ou dautres obligations en ce qui concerne le(s) m ecircme(s) secteur(s) elle
pourra chercher agrave suspendre des concessions ou dautres obligations dans dautres
secteurs au titre du mecircme accord
c) si cette partie considegravere quil nest pas possible ou efficace de suspendre des
103
concessions ou dautres obligations en ce qui concerne dautres secteurs au titre du
mecircme accord et que les circonstances sont suffisamment graves elle pourra chercher
agrave suspendre des concessions ou dautres obligations au titre dun autre accord viseacute
d) dans lapplication des principes ci-dessus cette partie tiendra compte des eacuteleacutements
suivants
i) le commerce dans le secteur ou dans le cadre de laccord au titre duquel le
groupe speacutecial ou lOrgane dappel a constateacute une violation ou autre
annulation ou reacuteduction davantages et limportance de ce commerce pour
cette partie
ii) les eacuteleacutements eacuteconomiques plus geacuteneacuteraux se rapportant agrave lannulation ou agrave la
reacuteduction davantages et les conseacutequences eacuteconomiques plus geacuteneacuterales de la
suspension de concessions ou dautres obligations
e) si cette partie deacutecide de demander lautorisation de suspendre des concessions ou
dautres obligations conformeacutement aux alineacute as b) ou c) elle en indiquera les raisons
dans sa demande En mecircme temps que la demande sera transmise agrave lORD elle sera
aussi communiqueacutee aux Conseils compeacutetents et aussi dans le cas dune demande
relevant de lalineacutea b) aux organes sectoriels compeacutetents
f) aux fins du preacutesent paragraphe le terme secteur deacutesigne
i) pour ce qui est des marchandises toutes les marchandises
ii) pour ce qui est des services un secteur principal recenseacute dans la
Classification sectorielle des services qui recense ces secteurs27
iii) pour ce qui est des aspects des droits de proprieacuteteacute intellectuelle qui touchent
au commerce chacune des cateacutegories de droits de proprieacuteteacute intellectuelle
viseacutees dans la section 1 2 3 4 5 6 ou 7 de la Partie II ou les obligations
reacutesultant de la Partie III ou de la Partie IV de lAccord sur les ADPIC
g) aux fins du preacutesent paragraphe le terme accord deacutesigne
i) pour ce qui est des marchandises les accords figurant agrave lAnnexe 1A de
lAccord sur lOMC pris dans leur ensemble ainsi que les Accords
commerciaux plurilateacuteraux dans la mesure ougrave les parties au diffeacuterend
concerneacutees sont parties agrave ces accords
ii) pour ce qui est des services lAGCS
iii) pour ce qui est des droits de proprieacuteteacute intellectuelle lAccord sur les ADPIC
4 Le niveau de la suspension de concessions ou dautres obligations autoriseacutee par lORD sera
eacutequivalent au niveau de lannulation ou de la reacuteduction des avantages
5 LORD nautorisera pas la suspension de concessions ou dautres obligations si un accord viseacute
interdit une telle suspension
6 Lorsque la situation deacutecrite au paragraphe 2 se produira lORD accordera sur demande
lautorisation de suspendre des concessions ou dautres obligations dans un deacute lai de 30 jours agrave
compter de lexpiration du deacutelai raisonnable agrave moins quil ne deacutecide par consensus de rejeter la
27
La liste qui figure dans le document MTNGNSW120 recense onze secteurs
104
demande Toutefois si le Membre concerneacute conteste le niveau de la suspension proposeacutee ou affirme
que les principes et proceacutedures eacutenonceacutes au paragraphe 3 nont pas eacuteteacute suivis dans les cas ougrave une partie
plaignante a demandeacute lautorisation de suspendre des concessions ou dautres obligations
conformeacutement au paragraphe 3 b) ou c) la question sera soumise agrave arbitrage Cet arbitrage sera
assureacute par le groupe speacutecial initial si les membres sont disponibles ou par un arbitre28
deacutesigneacute par le
Directeur geacuteneacuteral et sera meneacute agrave bien dans les 60 jours suivant la date agrave laquelle le deacutelai raisonnable
sera venu agrave expiration Les concessions ou autres obligations ne seront pas suspendues pendant
larbitrage
7 Larbitre29
agissant en vertu du paragraphe 6 nexaminera pas la nature des concessions ou
des autres obligations agrave suspendre mais deacuteterminera si le niveau de ladite suspension est eacutequivalent
au niveau de lannulation ou de la reacuteduction des avantages Larbitre pourra aussi deacuteterminer si la
suspension de concessions ou dautres obligations proposeacutee est autoriseacutee en vertu de laccord viseacute
Toutefois si la question soumise agrave arbitrage comprend laffirmation selon laquelle les principes et
proceacutedures eacutenonceacutes au paragraphe 3 nont pas eacuteteacute suivis larbitre examinera cette affirmation Dans le
cas ougrave larbitre deacuteterminera que ces principes et proceacutedures nont pas eacuteteacute suivis la partie plaignante les
appliquera conformeacutement au paragraphe 3 Les parties accepteront comme deacutefinitive la d eacutecision de
larbitre et les parties concerneacutees ne demanderont pas un second arbitrage LORD sera informeacute dans
les moindres deacutelais de cette deacutecision et accordera sur demande lautorisation de suspendre des
concessions ou dautres obligations dans les cas ougrave la demande sera compatible avec la deacutecision de
larbitre agrave moins que lORD ne deacutecide par consensus de rejeter la demande
8 La suspension de concessions ou dautres obligations sera temporaire et ne durera que jusquagrave
ce que la mesure jugeacutee incompatible avec un accord viseacute ait eacuteteacute eacutelimineacutee ou que le Membre devant
mettre en oeuvre les recommandations ou les deacutecisions ait trouveacute une solution agrave lannulation ou agrave la
reacuteduction davantages ou quune solution mutuellement satisfaisante soit intervenue Conformeacutement
au paragraphe 6 de larticle 21 lORD continuera de tenir sous surveillance la mise en oeuvre des
recommandations ou deacutecisions adopteacutees y compris dans les cas ougrave une compensation aura eacuteteacute
octroyeacutee ou dans les cas ougrave des concessions ou dautres obligations auront eacuteteacute suspendues mais ougrave
des recommandations de mettre une mesure en conformiteacute avec les accords viseacutes nauront pas eacuteteacute
mises en oeuvre
9 Les dispositions des accords viseacutes relatives au regraveglement des diffeacuterends pourront ecirctre
invoqueacutees pour ce qui est des mesures affectant lobservation desdits accords prises par des
gouvernements ou administrations reacutegionaux ou locaux sur le territoire dun Membre Lorsque lORD
aura deacutetermineacute quune disposition dun accord viseacute na pas eacuteteacute observeacutee le Membre responsable
prendra toutes mesures raisonnables en son pouvoir pour faire en sorte quelle le soit Dans les cas ougrave
il naura pas eacuteteacute possible dobtenir que cette disposition soit observeacutee les dispositions des accords
viseacutes et du preacutesent meacutemorandum daccord relatives agrave la compensation et agrave la suspension de
concessions ou dautres obligations seront dapplication30
Article 23
Renforcement du systegraveme multilateacuteral
1 Lorsque des Membres chercheront agrave obtenir reacuteparation en cas de violation dobligations ou
dannulation ou de reacuteduction davantages reacutesultant des accords viseacutes ou dentrave agrave la reacutealisation dun
objectif desdits accords ils auront recours et se conformeront aux regravegles et proceacutedures du preacutesent
28
Le terme arbitre sentend soit dune personne soit dun groupe 29
Le terme arbitre sentend soit dune personne soit dun groupe soit des membres du groupe speacutecial
initial sieacutegeant en qualiteacute darbitre 30
Dans les cas ougrave les dispositions de tout accord viseacute au sujet de mesures prises par des gouvernements
ou administrations reacutegionaux ou locaux sur le territoire dun Membre diffegraverent des dispositions de ce
paragraphe les dispositions de laccord viseacute preacutevaudront
105
meacutemorandum daccord
2 Dans de tels cas les Membres
a) ne deacutetermineront pas quil y a eu violation que des avantages ont eacuteteacute annuleacutes ou
compromis ou que la reacutealisation dun objectif des accords viseacutes a eacuteteacute entraveacutee si ce
nest en recourant au regraveglement des diffeacuterends conformeacutement aux regravegles et proceacutedures
du preacutesent meacutemorandum daccord et eacutetabliront toute deacutetermination de ce genre au
regard des constatations contenues dans le rapport du groupe speacutecial ou de lOrgane
dappel adopteacute par lORD ou dune deacutecision arbitrale rendue au titre du preacutesent
meacutemorandum daccord
b) suivront les proceacutedures eacutenonceacutees agrave larticle 21 pour deacuteterminer le deacutelai raisonnable agrave
meacutenager au Membre concerneacute pour lui permettre de mettre en oeuvre les
recommandations et deacutecisions et
c) suivront les proceacutedures eacutenonceacutees agrave larticle 22 pour deacuteterminer le niveau de la
suspension de concessions ou dautres obligations et obtenir lautorisation de lORD
conformeacutement agrave ces proceacutedures avant de suspendre des concessions ou dautres
obligations reacutesultant des accords viseacutes au motif que le Membre en cause na pas mis
en oeuvre les recommandations et deacutecisions dans ce deacutelai raisonnable
Article 24
Proceacutedures speacuteciales concernant les pays les moins avanceacutes Membres
1 A tous les stades de la deacutetermination des causes dun diffeacuterend et dune proceacutedure de
regraveglement des diffeacuterends concernant un pays moins avanceacute Membre une attention particuliegravere sera
accordeacutee agrave la situation speacuteciale des pays les moins avanceacutes Membres A cet eacutegard les Membres
feront preuve de modeacuteration lorsquils soulegraveveront des questions au titre des preacutesentes proceacutedures
concernant un pays moins avanceacute Membre Sil est constateacute quune mesure prise par un pays moins
avanceacute Membre a pour effet dannuler ou de compromettre des avantages les parties plaignantes
feront preuve de modeacuteration lorsquelles demanderont une compensation ou lautorisation de
suspendre lapplication de concessions ou dautres obligations conformeacutement aux preacutesentes
proceacutedures
2 Dans toute affaire soumise au regraveglement des diffeacuterends concernant un pays moins avanceacute
Membre pour laquelle aucune solution satisfaisante naura eacute teacute trouveacutee au cours de consultations le
Directeur geacuteneacuteral ou le Preacutesident de lORD agrave la demande dun pays moins avanceacute Membre offrira ses
bons offices sa conciliation et sa meacutediation en vue daider les parties agrave reacutegler le diffeacuterend avant
quune demande deacutetablissement de groupe speacutecial ne soit faite Pour apporter ce concours le
Directeur geacuteneacuteral ou le Preacutesident de lORD pourra consulter toute source quil jugera approprieacutee
Article 25
Arbitrage
1 Un arbitrage rapide dans le cadre de lOMC conccedilu comme un autre moyen de regraveglement des
diffeacuterends peut faciliter la solution de certains diffeacuterends concernant des questions clairement
deacutefinies par les deux parties
2 Sauf disposition contraire du preacutesent meacutemorandum daccord le recours agrave un arbitrage sera
subordonneacute agrave laccord mutuel des parties qui conviendront des proceacutedures agrave suivre Les accords sur le
recours agrave larbitrage seront notifieacutes agrave tous les Membres assez longtemps avant louverture effective de
106
la proceacutedure darbitrage
3 Dautres Membres ne pourront devenir parties agrave une proceacutedure darbitrage quavec laccord des
parties qui sont convenues davoir recours agrave larbitrage Les parties agrave la proceacutedure conviendront de se
conformer agrave la deacutecision arbitrale Les deacutecisions arbitrales seront notifieacutees agrave lORD et au Conseil ou
Comiteacute de tout accord pertinent ougrave tout Membre pourra soulever toute question sy rapportant
4 Les articles 21 et 22 du preacutesent meacutemorandum daccord sappliqueront mutatis mutandis aux
deacutecisions arbitrales
Article 26
Non-violation
1 Plaintes en situation de non-violation du type deacutecrit au paragraphe 1 b) de larticle XXIII du
GATT de 1994
Lorsque les dispositions du paragraphe 1 b) de larticle XXIII du GATT de 1994 seront
applicables agrave un accord viseacute un groupe speacutecial ou lOrgane dappel ne pourra statuer ni faire de
recommandations que dans les cas ougrave une partie au diffeacuterend consideacuterera quun avantage reacutesultant
pour elle directement ou indirectement de laccord viseacute en lespegravece se trouve annuleacute ou compromis ou
que la reacutealisation de lun des objectifs dudit accord est entraveacutee du fait quun Membre applique une
mesure contraire ou non aux dispositions dudit accord Dans les cas et dans la mesure ougrave cette partie
consideacuterera et ougrave un groupe speacutecial ou lOrgane dappel deacuteterminera que laffaire concerne une
mesure qui nest pas contraire aux dispositions dun accord viseacute auquel les dispositions du
paragraphe 1 b) de larticle XXIII du GATT de 1994 sont applicables les proceacutedures eacutenonceacutees dans le
preacutesent meacutemorandum daccord seront dapplication sous reacuteserve de ce qui suit
a) la partie plaignante preacutesentera une justification deacutetailleacutee agrave lappui de toute plainte
concernant une mesure qui nest pas contraire agrave laccord viseacute en lespegravece
b) dans les cas ougrave il a eacuteteacute constateacute quune mesure annule ou compromet des avantages
reacutesultant de laccord viseacute en lespegravece ou entrave la reacutealisation des objectifs dudit
accord sans quil y ait violation de celui-ci il ny a pas obligation de la retirer
Toutefois dans ces cas le groupe speacutecial ou lOrgane dappel recommandera que le
Membre concerneacute procegravede agrave un ajustement mutuellement satisfaisant
c) nonobstant les dispositions de larticle 21 larbitrage preacutevu au paragraphe 3 de
larticle 21 pourra agrave la demande de lune ou lautre des parties inclure une
deacutetermination du niveau des avantages qui ont eacuteteacute annuleacutes ou compromis et des
suggestions concernant les moyens darriver agrave un ajustement mutuellement
satisfaisant ces suggestions ne seront pas contraignantes pour les parties au
diffeacuterend
d) nonobstant les dispositions du paragraphe 1 de larticle 22 la compensation pourra
faire partie de lajustement mutuellement satisfaisant qui reacuteglera deacutefinitivement le
diffeacuterend
2 Plaintes du type deacutecrit au paragraphe 1 c) de larticle XXIII du GATT de 1994
Lorsque les dispositions du paragraphe 1 c) de larticle XXIII du GATT de 1994 seront
applicables agrave un accord viseacute un groupe speacutecial ne pourra statuer ni faire de recommandations que
dans les cas ougrave une partie consideacuterera quun avantage reacutesultant pour elle directement ou indirectement
de laccord viseacute en lespegravece se trouve annuleacute ou compromis ou que la reacutealisation de lun des objectifs
dudit accord est entraveacutee du fait quil existe une situation autre que celles auxquelles les dispositions
107
du paragraphe 1 a) et b) de larticle XXIII du GATT de 1994 sont applicables Dans les cas et dans la
mesure ougrave cette partie consideacuterera et ougrave un groupe speacutecial d eacuteterminera que la question est viseacutee par
le preacutesent paragraphe les proceacutedures eacutenonceacutees dans le preacutesent meacutemorandum daccord sappliqueront
uniquement jusquau point de la proceacutedure ougrave le rapport du groupe speacutecial a eacuteteacute distribueacute aux
Membres inclusivement Les regravegles et proceacutedures de r egraveglement des diffeacuterends eacutenonceacutees dans la
Deacutecision du 12 avril 1989 (IBDD S3664-70) sappliqueront agrave lexamen du rapport en vue de son
adoption agrave la surveillance et agrave la mise en oeuvre des recommandations et deacutecisions Les dispositions
ci-apregraves seront aussi dapplication
a) la partie plaignante preacutesentera une justification deacutetailleacutee agrave lappui de tout argument
avanceacute au sujet de questions viseacutees dans le preacutesent paragraphe
b) dans une affaire concernant des questions viseacutees par le preacutesent paragraphe si un
groupe speacutecial constate que laffaire fait aussi intervenir des questions de regraveglement
des diffeacuterends autres que celles qui sont viseacutees par le preacutesent paragraphe il
distribuera un rapport sur ces questions agrave lORD et un rapport distinct sur les
questions relevant du preacutesent paragraphe
Article 27
Attributions du Secreacutetariat
1 Le Secreacutetariat sera chargeacute daider les groupes speacuteciaux notamment en ce qui concerne les
aspects juridiques historiques et proc eacuteduraux des questions traiteacutees et doffrir des services de
secreacutetariat et un soutien technique
2 A la demande dun Membre le Secreacutetariat lui apportera son concours dans le regraveglement dun
diffeacuterend mais il sera peut-ecirctre aussi neacute cessaire de donner des avis et une aide juridiques additionnels
aux pays en deacuteveloppement Membres en ce qui concerne le regraveglement des diffeacuterends A cette fin le
Secreacutetariat mettra agrave la disposition de tout pays en deacuteveloppement Membre qui le demandera un expert
juridique qualifieacute des services de coopeacuteration technique de lOMC Cet expert aidera le pays en
deacuteveloppement Membre dune maniegravere qui permette de maintenir limpartialiteacute du Secreacutetariat
3 Le Secreacutetariat organisera des stages de formation speacuteciaux agrave lintention des Membres
inteacuteresseacutes qui porteront sur les preacute sentes proceacutedures et les pratiques de regraveglement des diffeacuterends de
maniegravere agrave permettre aux experts des Membres decirctre mieux inform eacutes en la matiegravere
APPENDICE 1
ACCORDS VISES PAR LE MEMORANDUM DACCORD
A) Accord instituant lOrganisation mondiale du commerce
B) Accords commerciaux multilateacuteraux
Annexe 1A Accords multilateacuteraux sur le commerce des marchandises
Annexe 1B Accord geacuteneacuteral sur le commerce des services
Annexe 1C Accord sur les aspects des droits de proprieacuteteacute intellectuelle qui
touchent au commerce
Annexe 2 Meacutemorandum daccord sur les regravegles et proceacutedures reacutegissant le
regraveglement des diffeacuterends
108
C) Accords commerciaux plurilateacuteraux
Annexe 4 Accord sur le commerce des aeacuteronefs civils
Accord sur les marcheacutes publics
Accord international sur le secteur laitier
Accord international sur la viande bovine
Lapplicabiliteacute du preacutesent meacutemorandum daccord aux Accords commerciaux plurilateacuteraux sera
subordonneacutee agrave ladoption par les parties agrave chacun des accords dune deacutecision eacutetablissant les modaliteacutes
dapplication du Meacutemorandum daccord agrave laccord en question y compris toute regravegle ou proceacutedure
speacuteciale ou additionnelle agrave inclure dans lAppendice 2 telle quelle aura eacuteteacute notifieacutee agrave lORD
109
APPENDICE 2
REGLES ET PROCEDURES SPECIALES OU ADDITIONNELLES
CONTENUES DANS LES ACCORDS VISES
Accord Regravegles et proceacutedures
Accord sur lapplication des mesures sanitaires et phytosanitaires 112
Accord sur les textiles et les vecirctements 214 221 44 52 54 56
69 610 611 81 agrave 812
Accord sur les obstacles techniques au commerce 142 agrave 144 Annexe 2
Accord sur la mise en oeuvre de larticle VI du GATT de 1994 174 agrave 177
Accord sur la mise en oeuvre de larticle VII du GATT de 1994 193 agrave 195 Annexe II2 f)
3 9 21
Accord sur les subventions et les mesures compensatoires 42 agrave 412 66 72 agrave 710
85 note 35 244 277
Annexe V
Accord geacuteneacuteral sur le commerce des services XXII3 XXIII3
Annexe sur les services financiers 4
Annexe sur les services de transport aeacuterien 4
Deacutecision sur certaines proceacutedures de regraveglement des
diffeacuterends eacutetablies aux fins de lAGCS 1 agrave 5
La liste des regravegles et proceacutedures figurant dans le preacutesent appendice comprend des dispositions
dont une partie seulement peut ecirctre pertinente dans ce contexte
Regravegles ou proceacutedures speacuteciales ou additionnelles contenues dans les Accords commerciaux
plurilateacuteraux telles quelles auront eacuteteacute deacutetermineacutees par les organes compeacutetents pour chacun des
accords et notifieacutees agrave lORD
APPENDICE 3
PROCEDURES DE TRAVAIL
1 Pour mener ses travaux le groupe speacutecial suivra les dispositions pertinentes du preacutesent
meacutemorandum daccord En outre les proceacutedures de travail ci-apregraves seront dapplication
2 Le groupe speacutecial se reacuteunira en seacuteance priveacutee Les parties au diffeacuterend et les parties
inteacuteresseacutees nassisteront aux reacuteunions que lorsque le groupe speacutecial les y invitera
3 Les deacutelibeacuterations du groupe speacutecial et les documents qui lui auront eacuteteacute soumis resteront
confidentiels Aucune disposition du pr eacutesent meacutemorandum daccord nempecircchera une partie agrave un
diffeacuterend de communiquer au public ses propres positions Les Membres traiteront comme
confidentiels les renseignements qui auront eacuteteacute communiqueacutes par un autre Membre au groupe speacutecial
et que ce Membre aura deacutesigneacutes comme tels Dans les cas ougrave une partie agrave un diffeacuterend communiquera
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au groupe speacutecial une version confidentielle de ses exposeacutes eacutecrits elle fournira aussi si un Membre le
demande un reacutesumeacute non confidentiel des renseignements contenus dans ses exposeacutes qui peuvent ecirctre
communiqueacutes au public
4 Avant la premiegravere reacuteunion de fond du groupe speacutecial avec les parties les parties au diffeacuterend
feront remettre au groupe speacutecial des exposeacutes eacutecrits dans lesquels elles preacutesenteront les faits de la
cause et leurs arguments respectifs
5 A sa premiegravere reacuteunion de fond avec les parties le groupe speacutecial demandera agrave la partie qui a
introduit la plainte de preacutesenter son dossier puis pendant la mecircme seacuteance la partie mise en cause
sera inviteacutee agrave exposer ses vues
6 Toutes les tierces parties qui auront informeacute lORD de leur inteacuterecirct dans laffaire seront inviteacutees
par eacutecrit agrave preacutesenter leurs vues au cours dune seacuteance de la premiegravere reacuteunion de fond du groupe speacutecial
reacuteserveacutee agrave cette fin Toutes ces tierces parties pourront ecirctre preacutesentes pendant toute cette seacuteance
7 Les reacutefutations formelles seront preacutesenteacutees lors dune deuxiegraveme reacuteunion de fond du groupe
speacutecial La partie mise en cause aura le droit de prendre la parole avant la partie plaignante Les
parties preacutesenteront des reacutefutations eacutecrites au groupe speacutecial avant cette reacuteunion
8 Le groupe speacutecial pourra agrave tout moment poser des questions aux parties et leur demander de
donner des explications soit lors dune reacuteunion avec elles soit par eacutecrit
9 Les parties au diffeacuterend ainsi que toute tierce partie inviteacutee agrave exposer ses vues conformeacutement
agrave larticle 10 mettront agrave la disposition du groupe speacutecial une version eacutecrite de leurs deacuteclarations
orales
10 Afin de garantir une totale transparence les parties seront preacutesentes lors des exposeacutes
reacutefutations et deacuteclarations dont il est fait mention aux paragraphes 5 agrave 9 De plus les exposeacutes eacutecrits
de chaque partie y compris les observations sur la partie descriptive du rapport et les reacuteponses aux
questions pos eacutees par le groupe speacutecial seront mis agrave la disposition de lautre partie ou des autres
parties
11 Toute proceacutedure additionnelle propre au groupe speacutecial
12 Calendrier proposeacute pour le travail du groupe speacutecial
a) Reacuteception des premiers exposeacutes eacutecrits des parties
1) partie plaignante ________ 3-6 semaines
2) partie mise en cause ________ 2-3 semaines
b) Date heure et lieu de la premiegravere
reacuteunion de fond avec les parties
seacuteance avec les tierces parties ________ 1-2 semaines
c) Reacuteception des reacutefutations eacutecrites des
parties ________ 2-3 semaines
d) Date heure et lieu de la deuxiegraveme
reacuteunion de fond avec les parties ________ 1-2 semaines
e) Remise de la partie descriptive
du rapport aux parties ________ 2-4 semaines
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f) Reacuteception des observations des parties
sur la partie descriptive du rapport ________ 2 semaines
g) Remise aux parties du rapport
inteacuterimaire y compris les constatations
et conclusions ________ 2-4 semaines
h) Deacutelai dont la partie dispose pour
demander un reacuteexamen dune ou
plusieurs parties du rapport ________ 1 semaine
i) Peacuteriode preacutevue pour le reacuteexamen
par le groupe speacutecial y compris
eacuteventuellement reacuteunion
suppleacutementaire avec les parties ________ 2 semaines
j) Remise du rapport final
aux parties au diffeacuterend ________ 2 semaines
k) Distribution du rapport final aux
Membres ________ 3 semaines
Le calendrier ci-dessus pourra ecirctre modifieacute en cas dimpreacutevu Des reacuteunions suppleacutementaires
avec les parties seront organiseacutees si besoin est
APPENDICE 4
GROUPES CONSULTATIFS DEXPERTS
Les regravegles et proceacutedures ci-apregraves sappliqueront aux groupes consultatifs dexperts eacutetablis
conformeacutement aux dispositions du paragraphe 2 de larticle 13
1 Les groupes consultatifs dexperts relegravevent du groupe speacutecial Leur mandat et le deacutetail de
leurs proceacutedures de travail seront arrecircteacutes par le groupe speacutecial auquel ils feront rapport
2 La participation aux travaux des groupes consultatifs dexperts sera limiteacutee agrave des personnes
ayant des compeacutetences et une expeacuterience professionnelles reconnues dans le domaine consideacutereacute
3 Aucun ressortissant des parties au diffeacuterend ne pourra ecirctre membre dun groupe consultatif
dexperts sans laccord mutuel desdites parties sauf dans des circonstances exceptionnelles ougrave le
groupe speacutecial consideacuterera quil nest pas possible de disposer dune autre maniegravere des connaissances
scientifiques speacutecialiseacutees qui sont neacutecessaires Les fonctionnaires dEtat des parties au diffeacuterend ne
pourront pas ecirctre membres dun groupe consultatif dexperts Les membres des groupes consultatifs
dexperts en feront partie agrave titre personnel et non en qualiteacute de repreacutesentant dun gouvernement ou
dune organisation Les gouvernements et les organisations ne leur donneront donc pas dinstructions
en ce qui concerne les questions dont le groupe consultatif dexperts est saisi
4 Les groupes consultatifs dexperts pourront consulter toute source quils jugeront approprieacutee et
lui demander des renseignements et des avis techniques Avant de demander de tels renseignements
ou avis agrave une source relevant de la juridiction dun Membre ils en informeront le gouvernement de ce
Membre Tout Membre reacutepondra dans les moindres deacutelais et de maniegravere complegravete agrave toute demande de
renseignements preacutesenteacutee par un groupe consultatif dexperts qui jugera ces renseignements
neacutecessaires et approprieacutes
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5 Les parties agrave un diffeacuterend auront accegraves agrave tous les renseignements pertinents qui auront eacuteteacute
communiqueacutes agrave un groupe consultatif dexperts sauf sils sont de nature confidentielle Les
renseignements confidentiels communiqueacutes agrave un groupe consultatif dexperts ne seront pas divulgueacutes
sans lautorisation formelle du gouvernement de lorganisation ou de la personne qui les aura fournis
Dans les cas ougrave ces renseignements seront demandeacutes agrave un groupe consultatif dexperts mais ougrave leur
divulgation par celui-ci ne sera pas autoriseacutee il en sera remis un reacutesumeacute non confidentiel par le
gouvernement lorganisation ou la personne qui les aura fournis
6 Le groupe consultatif dexperts soumettra un projet de rapport aux parties au diffeacuterend en vue
de recueillir leurs observations et den tenir compte selon quil sera appropri eacute dans le rapport final
qui sera eacutegalement remis aux parties au diffeacuterend lorsquil sera soumis au groupe speacutecial Le rapport
final du groupe consultatif dexperts aura uniquement valeur davis
__________
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