les operations dinvestissement et de financement chapitre 7
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LES OPERATIONS D’INVESTISSEMENT ET
DE FINANCEMENT
CHAPITRE 7
PLAN DU COURS I. Définition des immobilisations corporelles et
incorporelles II. Évaluation des immobilisations à leur entrée dans le
patrimoine III. Comptabilisation des acquisitions d’immobilisations IV. Applications du cours V. Le financement des investissements VI. Avantages et inconvénients des différents modes de
financement
Un actif est un élément du patrimoine ayant une valeur économique positive
pour l’entité et dont elle attend des avantages économiques futurs.
A. Préalable : définition d’un actif
Une immobilisation corporelle est un actif physique détenu par l’entreprise au-delà de l’exercice en cours (au moins un an).
B. Définition d’une immobilisation corporelle
Exemples : logiciels, fonds commercial, brevets
Une immobilisation incorporelle est un actif non monétaire sans substance physique.
C. Définition d’une immobilisation incorporelle
L’administration fiscale a admis par tolérance, que les petits matériels et outillages ainsi que le mobilier, le matériel de bureau et les logiciels dont le prix d’acquisition n’excède pas la valeur unitaire de 500 € HT peuvent être portés directement en charges.
(Cela permet à l’entreprise de les déduire de son résultat).
D. La distinction immobilisation/charge
Les immobilisations corporelles et incorporelles acquises par l’entreprise sont comptabilisées pour leur coût d’acquisition.
Coût d’acquisition = prix d’achat HT + coûts directement attribuables.
Coûts directement engagés pour mettre l’actif en place et en état de fonctionner selon l’utilisation prévue par la direction.
Il inclut les frais de transport, d’installation, de montage, les droits de douane…
Il s’agit de la valeur du bien stipulée au contrat de vente net de remises, rabais et escomptes de règlement.
Cas particuliers
Les droits d’enregistrement et les honoraires de notaire peuvent désormais, sur option, faire partie du coût d’acquisition des immobilisations ou être maintenus en charges.
Pour des raisons fiscales, ces frais seront le plus souvent enregistrés en charges.
Cas particuliers
Les immobilisations produites par l’entreprise pour elle-même sont enregistrées à leur coût de production (coût des matières consommées + charges directes et indirectes relatives à la production)
L’achat de véhicule de tourisme s’enregistre pour le prix d’achat TTC car la TVA n’est pas récupérable.
Les immobilisations s’enregistrent dans les comptes
Exemples :
Achat d’une nouvelle machine pour 12 000 €
Acquisition d’un fonds commercial pour 22 000 €
Achat d’un terrain pour 103 000 €
Achat d’un nouveau bureau pour 220 €
Renouvellement du mobilier de l’entreprise pour 12 000 €
de la classe 2.
2154 Matériel industriel
207 Fonds commercial
211 Terrains
Ce n’est pas une immobilisation mais une charge ! (220 < 500 €)
2184 Mobilier
Comptes utilisés :
La TVA déductible sur immobilisation s’enregistre dans le compte :
Le montant dû au fournisseur s’enregistre dans le compte :
44562 TVA déductible sur immobilisations
404 Fournisseurs d’immobilisations
Conditionneuse 55 000,00 Frais d'installation 1 700,00 Montant Brut HT 56 700,00 Remise 10 % 5 670,00 Net commercial HT 51 030,00 Escompte 2 % 1 020,60 Net financier HT 50 009,40 TVA 19,60 % 9 801,84 TTC 59 811,24
Paiement à 30 jours
Les frais d’installation font partie du coût d’acquisition.
Application 1 : le 21/12/N, réception de la facture n°523 du fournisseur ROTOR relative à l’acquisition de la conditionneuse.
On enregistre directement le net financier HT en comptabilité
L’escompte ne s’enregistre pas !
21/12/N
2154 50 009,40
44562 9 801,84
404 59 811,24
Facture 523 - Fr ROTOR
Matériel industriel
Etat - TVA déductible sur immobilisations
Fournisseurs d'immobilisations
APPLICATION 2 : ACHAT D’UN VEHICULE DE TOURISME
Le 10/01/N+1,la société CEREFORM reçoit la facture n°44582 relative à l’achat d’un véhicule de tourisme au fournisseur GARAJ. Paiement à 30 jours.
Montant HT de la voiture 13 720,00 Remise 10 % 1 372,00 Net commercial 12 348,00 TVA 19,60 % 2 420,21 Montant TTC 14 768,21 Plein d'essence 61,00 Carte grise 122,00 Total à payer 14 951,21
L’achat d’un véhicule de tourisme se comptabilise TTC !
6061
635 Droits d’enregistrement car la voiture est en état de fonctionner sans carte grise.
10/01/N+1
2182 14 768,21 6061 Fournitures non stockables 61,00 6354 Droits d'enregistrement 122,00
404 14 951,21
Matériel de transport
Fournisseurs d'immobilisations
Fact n°44582 - GARAJ
APPLICATION 3 : ACHAT D’UNE IMMOBILISATION CORPORELLE
Le 08/02/N,la société CEREFORM acquiert un terrain pour une valeur de 82 000 €.
Les droits d’enregistrement s’élèvent à 22 000 €.
Les frais de notaire s’élèvent à 10 000 € HT.
Paiement comptant.
Coût d’acquisition HT = Prix d’achat HT + Coûts Directement Attribuables
Le prix d’achat du terrain n’est pas soumis à TVA car il y a des droits d’enregistrement.
Les droits d’enregistrement sont des taxes. Il n’y a pas de TVA sur les droits d’enregistrement.
Coût d’acquisition HT = 82 000 €
Frais de notaire et droits d’enregistrement sont enregistrés pour des raisons fiscales en charges.
08/02/N
211 Terrains 82 000,00
6226 10 000,00
6354 Droits d'enregistrement 22 000,00
44566 1 960,00
512 115 960,00 Banque
Achat d'un terrain
Etat, TVA déductible sur biens et services
Honoraires
APPLICATION 4 : DISTINCTION IMMOBILISATION/CHARGE
Le 12/04/N, la société CEREFORM réceptionne un ordinateur commandé à Infoplus et la facture n° V 285 456 associée.
Micro-ordinateur AMD Sempron 1 199
Imprimante HP Laser couleur 980
Une remise de 5 % est effectuée sur l’ordinateur et l’imprimante.
Frais d’installation 50
Logiciel de dessin 100
Ramettes de papier 80
Cartouches imprimante 110
TVA au taux normal
Les durées d’utilisation de l’ordinateur et de l’imprimante sont identiques.
Coût d’acquisition HT = Prix d’achat HT + coût directement attribuables
Micro-ordinateur AMD Sempron 1 199,00Imprimante HP Laser couleur 980,00Brut HT 2 179,00-Remise 5 % 108,95Net commercial 2 070,05Frais d’installation 50,00Coût d’acquisition HT 2 120,05
Le logiciel, les ramettes de papier, les cartouches d’imprimante peuvent être comptabilisés en charge car leur valeur unitaire est inférieure à 500 € HT.
Note : les logiciels indissociés (ne peuvent faire l’objet d’une facturation distincte) doivent être enregistrés dans le même compte que l’ordinateur alors que les logiciels dissociés doivent être enregistrés dans le compte 205.
Exemple : windows est un logiciel indissocié (sans le système d’exploitation, l’ordinateur ne fonctionne pas).
12/04/N
2183 2 120,05
44562 415,53
6063 100,00
6064 Fournitures administratives 190,00
44566 56,84
404 2 882,42 Fournisseur d'immo.
Fact n°V 285 456 - INFOPLUS
Etat, TVA déductible sur immobilisations
Fournitures d'entretien et de petit équipement
Etat, TVA déductible sur biens et services
Matériel de bureau et informatique
La réunion des apports des associés/actionnaires constitue le capital social de la société.
date apport
512 Apports
101 Capital ApportsApports des associés
Banque
01/01/N512 Banque 100 000,00
Emprunt Crédit Lyonnais
Emprunts auprès des établissements de crédit164 100 000,00
Remboursement par amortissements constants
Années Capital restant dû en début de
période
Intérêts annuels Amortissement annuel
Annuité Capital restant dû en fin de période
01/01/N+1 100 000 6 000 20 000 26 000 80 000
01/01/N+2 80 000 4 800 20 000 24 800 60 000
01/01/N+3 60 000 3 600 20 000 23 600 40 000
01/01/N+4 40 000 2 400 20 000 22 400 20 000
01/01/N+5 20 000 1 200 20 000 21 200 - TOTAUX 18 000 100 000 118 000
Intérêts annuels = capital restant dû en début de période x taux d’intérêt
Amortissement annuel = montant de l’emprunt / durée de l’emprunt
Annuité = intérêts + amortissement Capital restant dû fin de période = capital restant
dû début de période – amortissement
→ La somme des amortissements correspond bien au capital emprunté.
→ La somme des intérêts correspond au coût de l’emprunt.
Remboursement par annuités constantes
Années Capital restant dû en début de
période
Intérêts annuels Amortissement annuel
Annuité Capital restant dû en fin de
période
01/01/N+1 100 000,00 6 000,00 17 739,64 23 739,64 82 260,36
01/01/N+2 82 260,36 4 935,62 18 804,02 23 739,64 63 456,34
01/01/N+3 63 456,34 3 807,38 19 932,26 23 739,64 43 524,08
01/01/N+4 43 524,08 2 611,44 21 128,20 23 739,64 22 395,88
01/01/N+5 22 395,88 1 343,75 22 395,88 23 739,64 0TOTAUX 18 698,19 100 000,00 118 698,20
Intérêts annuels = capital restant dû en début de période x taux d’intérêt
Calcul de l’annuité Avec a montant de l’annuité constante, C0 valeur
initiale du montant de l’emprunt, t le taux d’intérêt et n le nombre d’annuités.
Amortissement annuel = annuité – intérêts Capital restant dû fin de période = capital restant dû
début de période – amortissement → La somme des amortissements correspond bien au
capital emprunté. → La somme des intérêts correspond au coût de
l’emprunt. → Les annuités sont plus faibles sur les premières
années que pour un remboursement par amortissements constants
fraction de l’annuité qui correspond à l’amortissement de l’emprunt constitue une diminution de la dette envers le prêteur. (On débite le compte 164)
La fraction de l’annuité qui correspond aux intérêts sur le capital restant dû constitue une charge financière. (On débite le compte 661)
La contrepartie correspond au montant total de l’annuité qui est remboursé (on crédite le compte 512)
ENREGISTREMENT DES ANNUITES DE REMBOURSEMENT
01/01/N+1
661 Charges d'intérêts 6 000,00
164 17 739,64
512 Banque 23 739,64
Emprunts auprès des étabts de crédit
Remboursement 1ère annuité
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