manuel de procédures
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BP 3866 Douala Yaound Tl. (237) 99 97 31 66 33 04 39 77 SARL au capital de 1 000 000 FCFA n Contribuable M.019600001300 W
Situ lAvenue Des palmiers Bonapriso Douala
PROGRAMME DAPPUI ET DE SOUTIEN A
LACCORD DE PARTENARIAT ECONOMIQUE
(PASAPE)
REPUBLIQUE DU CAMEROUN
REPUBLIC OF CAMEROON
----------
UNION EUROPEENNE
EUROPEAN UNION
---------- MINISTERE DE LECONOMIE, DE LA PLANIFICATION ET DE LAMENAGEMENT DU TERRITOIRE
MINISTRY OF ECONOMY, PLANNING AND REGIONAL
DEVELOPMENT
FONDS EUROPEEN DE
DEVELOPPEMENT
EUROPEAN DEVELOPMENT FUND
COOPERATION CAMEROUN UNION
EUROPEENNE
CAMEROON EUROPEAN UNION COOPERATION
--------------------
CENTRE DE FORMALITES DE CREATION DENTREPRISES
GUICHET UNIQUE
FINANCEMENT DE LUNION EUROPEENNE (PASAPE)
VERSION PROVISOIRE
MANUEL DE PROCEDURES
Ralis par le Cabinet ABS-INTERNATIONAL
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MANUEL DES PROCEDURES ADMINISTRATIVES, FINANCIERE ET COMPTABLES
PAGE 2 FACILITATION DE FORMALITES DE CREATION DENTREPRISES ANNEXE
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ABREVIATIONS
ABREVIATIONS
SIGNIFICATION
CFCE
Centre de Formalits de Cration dEntreprises
MINPMEESA
Ministre des Petites et Moyennes Entreprises de lArtisanat et de lEconomie sociale
MINJUSTICE Ministre de la justice
MINFI Ministre des finances
PASAPE
Programme dAppui et de Soutien lAccord de Partenariat Economique
RCCM
Registre de Commerce et Crdit Mobilier
NIU
Numro dIdentifiant Unique
CNPS
Caisse Nationale de Prvoyance Sociale
PCA
Prsident du Conseil dAdministration
DG
Directeur Gnral
SARL
Socit Responsabilit Limit
SA
Socit Anonyme
GIP
Groupement dIntrt Publique
PV Procs Verbal
SAF Service Administratif et Financier
ANUPS Attestation de non utilisation de personnel salari
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CFCE
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TABLES DES MATIERES
CHAPITRES TITRES PAGES
AVANT PROPOS 4
CHAPITRE INTRODUCTION AU MANUEL DE PROCEDURES 6
1 Objectif du manuel 7
2 Organisation du manuel 8
CHAPITRE 1 MISE A JOUR DU MANUEL 9
1.1. Modification des procdures 10
1.2. Responsabilit de la tenue et de la mise jour 10
1.3. Mthodologie de mise jour 10
CHAPITRE 2 PRESENTATION DU CFCE 12
2.1. Prsentation des CFCE 13
2.2. Implantation gographique 14
2.3. Cadre juridique 15
2.4. Documents juridiques 15
2.5. Organisation des CFCE 15
2.6. Rles et Responsabilits des intervenants 17
2.7. Organigramme du CFCE 19
CHAPITRE 3
PROCEDURES ADMINISTRATIVES DE TRAITEMENT DES DOSSIERS DE CREATION DENTREPRISES
20
3.1. Types dentrepreneurs 21 3.2. Procdures pralables avant larrive au Centre 22 3.3. Processus de circulation des dossiers 27
3.4. Schma pratique de circulation des dossiers 36
3.5. Normes et dlais de traitement des dossiers 37
3.6. Procdures de modification, cessation ou suspension dactivits
40
3.7. ANNEXES 41
3.8 PROCEDURES ELECTRONIQUES DE TRAITEMENT DES DOSSIERS 52
CHAPITRE 4 PROCEDURES FINANCIERES 53
4.1. Gestion financire 54
4.1.1. Frais de cration dentreprise 54 4.1.2. Fonds allous au fonctionnement et investissement du CFCE 54
4.1.3. Les procdures budgtaires 55
4.2 Gestion des biens 61
4.2.1. Biens durables
4.2.2. Biens consommables
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AVANT-PROPOS
En date du 18 mars 2010, le premier ministre, Chef du Gouvernement a mis
linstruction N001 relative aux formalits administratives de cration dentreprises
au Cameroun. Cet acte qui sinscrit dans le cadre du processus damlioration de
lenvironnement des affaires a pour effet de lever les nombreuses difficults relatives
aux dmarches administratives de cration dentreprises auxquelles sont confronts
les oprateurs conomiques nationaux et trangers dsireux dinvestir dans notre
pays.
Une nouvelle instruction du Premier Ministre Chef du Gouvernement n 002/CAB/PM
du Mai 2012 renforce les dispositions relatives aux procdures de facilitation de
cration dentreprises en se rfrant lActe Uniforme OHADA et abroge toutes
dispositions antrieures contraires de linstruction n 001/CAB/PM du 18 Mars 2010
En effet En date du., le Premier Ministre, Chef du Gouvernement, a mis
une nouvelle instruction nrelative aux formalits administratives de cration
des entreprises au Cameroun. Cet acte qui fait suite aux travaux de la troisime
dition du Cameroon Business Forum (CBF) sinscrit dans le cadre du processus
dinstauration dun environnement des affaires simplifi.
Il en rsulte plusieurs prescriptions importantes quil convient de rappeler,
lesquelles prescriptions ont respectivement traits la mise en conformit des
procdures nationales avec les textes supranationaux de lActe Uniforme OHADA du
15 dcembre 2010, ainsi que plusieurs amnagements au sujet notamment de
lexigence de titre foncier, du certificat de rsidence et de linstauration des
photocopies en lieu et place des extraits.
Ainsi, les rgles de procdure ci-dessous dcrites prescrivent le report de trois
(03) mois de lexigence de titre foncier, la suppression de lexigence du certificat de
clibat, de lattestation de domicile et de la copie certifie conforme de la carte
nationale didentit ou de lacte de naissance. Elles ont pour effet la simplification
des procdures de cration dentreprises au sein des centres existants et projets.
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Ce manuel a t labor et ralis la faveur de l'appui financier de l'Union
Europenne travers le PASAPE. Le manuel a pour objectif de mettre la disposition
des responsables des CFCE, un outil de rfrence la fois oprationnel et
pdagogique pour la conduite des oprations administratives dans les CFCE.
Le respect et l'application effective de ces procdures conditionnent l'efficacit du
systme de gestion qui doit se traduire pour le CFCE, par des contrles rguliers pour
palier aux diffrents risques qui peuvent rsulter d'irrgularits ou de malversations
(domaine de l'exceptionnel), mais surtout de ngligences, d'erreurs d'excution, de
jugement ou de comprhension (domaine du quotidien)
Les rgles dorganisation et de procdures qui suivent instruites par le Premier
Ministre Chef du Gouvernement sadressent aux chefs de dpartements ministriels
suivants :
- Monsieur le Ministre dEtat, Ministre de la Justice, Garde des Sceaux ;
- Monsieur le Ministre des Petites et Moyennes Entreprises, de lEconomie
Sociale et de lArtisanat ;
- Monsieur le Ministre des Finances ;
Le manuel de procdures est un document daccompagnement du fonctionnement des
CFCE mis la disposition des gestionnaires afin dassurer la rapidit, la traabilit
dans le traitement des dossiers des usagers par la codification des procdures et de
lorganisation du travail. Il sagit de manire spcifique de :
Simplifier les procdures
Rduire les dlais de traitement des dossiers
Rpartir les tches de manire spcifique et en fonction des comptences
Assurer un meilleur suivi des dossiers
Eviter les actes de faux et usage de faux
Renforcer la crdibilit des CFCE
Lutter contre linertie Mettre en place les outils de suivi-valuation des procdures et des activits
Lobjectif 72 heures
Lobjectif de la cration des CFCE est de russir la cration dune entreprise en 72
heures. Cette performance bien que possible est encore loin dtre atteinte cause
de nombreux disfonctionnement qui entravent encore la clrit du traitement
administratif des dossiers de cration dentreprises.
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Lajustement de tous les services au niveau matriel, humain et financier permettra
de faire des 72 heures de cration dentreprise un principe.
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CHAPITRE 1
OBJECTIF DU MANUEL DE PROCEDURE
ORGANISATION DU MANUEL
1.1. OBJECTIF DU MANUEL DE PROCEDURES
INTRODUCTION AU MANUEL DE PROCEDURES
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Le manuel des procdures formalise les principales procdures qui dcrivent toutes
les tapes ncessaires pour la cration ou la modification dune entreprise, et met
la disposition des travailleurs du CFCE un rfrentiel de base dans lexercice de leur
fonction. Il est conforme lActe Uniforme OHADA portant Droit Commercial Gnral,
la lgislation nationale et la rglementation en vigueur au Cameroun. Il a pour
objectifs de :
fournir un cadre formel d'excution des oprations caractre administratif
dans le cadre de la cration dentreprise,
dcrire l'organisation administrative, financire et comptable,
dcrire le processus de traitement des dossiers dans les conditions garantissant
un contrle interne efficace, en formalisant les contrles effectuer ainsi que
les responsables de ceux-ci chaque tape du circuit des documents,
dcrire les procdures mettre en uvre par l'ensemble du personnel
comptable et administratif, ainsi que les tches qui lui incombent,
utiliser de faon optimale, pour la meilleure efficacit de l'action engage,
l'ensemble des moyens mis en uvre tels que :
Les moyens humains,
Les moyens matriels,
Les moyens financiers.
Le Manuel de procdures concerne galement les procdures lectroniques qui seront
mises en place trs prochainement.
1.2. ORGANISATION DU MANUEL DE PROCEDURES
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Le manuel de procdures sarticule autour de 4 parties principales qui se
prsentent ainsi quil suit :
CHAPITRE I MISE A JOUR DU MANUEL DE PROCDURES
Cette premire partie est structure de manire en faciliter l'exploitation et la mise
jour afin de l'adapter l'volution tant de l'organisation du CFCE que des procdures
formalises.
CHAPITRE 2 : DESCRIPTION, ORGANISATION ET GESTION DU CFCE
La deuxime partie du manuel prsente le CFCE notamment ses objectifs, la stratgie
de mise en uvre, et ses composantes ainsi que les cadres institutionnel et
organique.
CHAPITRE 3 : PROCEDURE DE TRAITEMENT DES DOSSIERS DE CREATION
DENTREPRISES
La troisime partie dcrit les procdures administratives, financires suivant une
description dtaille des diffrentes tapes de la procdure du traitement des
dossiers de cration dentreprises
CHAPITRE 4 : PROCEDURES DE GESTION ADMINISTRATIVE, FINANCIERE
La quatrime partie prsente les procdures de gestion du CFCE, principalement dan
sa gestion administrative, financire et comptable
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1.1 MODIFICATION DES PROCEDURES
1.2 RESPONSABILITE DE LA TENUE ET DE LA MISE A JOUR DU MANUEL
1.3 MTHODOLOGIE DE MISE JOUR
1.1. MODIFICATION DES PROCEDURES
1. MISE JOUR DU MANUEL
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La mise jour du prsent manuel est aussi importante que sa mise en place. S'il n'est
pas mis jour rgulirement et si chaque exemplaire ne subit pas la mise jour, il
perd de son efficacit. Une liste des dtenteurs du manuel sera maintenue par le
Directeur du CFCE pour permettre la mise jour de tous les exemplaires chaque fois
qu'une mise jour sera opre.
La mise jour du manuel peut tre motive par :
des changements dans la structure ou les activits du CFCE suivant les
dcisions des autorits de tutelle,
les modifications des systmes et procdures dans le but d'amliorer les
procdures existantes pour faire face des situations nouvelles,
des changements rendus ncessaires par l'application des textes et dcrets
concernant les lois et rgles en vigueur en Rpublique du Cameroun,
des modifications en ce qui concerne l'affectation du personnel ou des tches
lui incombant,
des amnagements dans l'organisation du CFCE.
1.2. RESPONSABILITE DE LA TENUE ET DE LA MISE A JOUR DU MANUEL
La responsabilit de la tenue et la mise jour du manuel des procdures incombe au
Directeur du CFCE. Il dcide en outre des copies mettre la disposition du
personnel. La dcision de modification des procdures existantes est prise sur son
initiative.
1.3. MTHODOLOGIE DE MISE JOUR
Lorsque la dcision de modification de procdures existantes est envisage, le
Directeur du CFCE convoque une runion laquelle doivent participer tous les
intervenants susceptibles d'tre concerns par ces modifications.
Cette runion doit dbattre de l'opportunit de la modification propose et des
solutions adopter.
A l'issue de cette runion un procs-verbal est tabli indiquant les lments suivants
les procdures devant tre modifies,
les raisons pour lesquelles les modifications sont demandes,
les principes des modifications apporter,
la personne charge de rdiger les nouvelles procdures inclure dans le
manuel.
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La personne charge de la rdaction des nouvelles procdures les soumet au
Directeur du CFCE qui y apporte les ventuelles modifications qu'il juge ncessaire
pour arrter le texte dfinitif.
Aprs adoption du texte dfinitif portant sur les modifications apportes au manuel,
le Directeur du CFCE se charge de distribuer les nouvelles sections du manuel aux
intresss. Le secrtariat doit tenir un registre permettant de suivre la mise jour de
chaque copie du manuel.
La personne charge de la distribution des nouvelles sections du manuel note dans le
registre la date de transmission de la nouvelle section aux intresss ainsi que les
rfrences correspondantes.
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2.1. PRESENTATION DES CFCE
2.2. IMPLANTATION GEOGRAPHIQUE
2.3. CADRE JURIDIQUE
2.4. DOCUMENTATION JURIDIQUE
2.5. ORGANISATION DES CFCE
2.6. ORGANIGRAMME
2.1. PRESENTATION DES CFCE
CHAPITRE 2 : PRESENTATION DU CENTRE DE FORMALITES
DENTREPRISES
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Les centres de formalits de cration dentreprises sont des structures qui regroupent
en un seul lieu gographiques tous les services administratifs intervenant dans la
cration dentreprises, ce sont en dautres termes des guichets uniques de cration
dentreprises. Ce regroupement des services administratifs a pour objectif de rduire
de manire considrable les dlais de cration dentreprises qui devraient ainsi passer
de 90 jours 72 heures. De manire plus spcifique, les CFCE ont pour objectif de :
- Faciliter les dmarches et formalits administratives de constitution, de modification, de cessation dactivits et de dissolution des entreprises, dans les dlais impartis, sous rserve des procdures judiciaires en cours ;
- Accueillir physiquement et/ou virtuellement les services comptents des administrations comptentes intervenant dans les procdures et dmarches administratives y relatives ;
- Communiquer aux intresss la liste de toutes les pices fournir, les frais correspondants, ainsi que les administrations comptentes pour les dlivrer ;
- Recevoir sur formulaire unique lensemble des dclarations lies la cration, la modification, la cessation dactivits et la dissolution des entreprises ;
- Percevoir les frais relatifs lensemble des prestations lies son activit, ainsi que ceux destins aux administrations partenaires.
- Recueillir les informations et donnes relatives la cration dentreprise au Cameroun, et chaque fois que de besoin, les transmettre aux institutions publiques, prives ou internationales ;
- Mener toutes tudes, enqutes, analyses, proposition et oprations de prospective ayant pour objet ou effet damliorer les dmarches administratives en vue de la cration dentreprise ;
- Collecter, organiser et mettre la disposition de toute personne intresse lensemble des textes en vigueur dans le domaine des affaires au Cameroun ;
- Tenir et mettre jour le fichier des entreprises cres, modifies, dissoutes ou en cessation dactivits, et transmettre ces donnes lInstitut National de la Statistique ;
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- Tenir, mettre jour et rendre disponible le fichier des personnes physiques interdites dexercer la direction dune personne morale, et des personnes morales interdites ou restreintes dactivits sur le territoire national ;
- Assurer la coordination et la coopration entre les institutions publiques, prives et internationales impliques dans le processus de cration dentreprise au Cameroun, en vue den amliorer lefficacit ;
A titre secondaire, la mise en commun des moyens pour lexcution de tous travaux
lis ces activits, et plus gnralement toutes activits se rattachant directement
ou indirectement aux activits ci-dessus spcifies, ou susceptibles daider leur
ralisation.
Les CFCE sont placs sous la supervision et lautorit du Ministre des Petites et
Moyennes Entreprises de lArtisanat et de lEconomie Sociale qui coordonne toute
lactivit.
2.2. IMPLANTATION GEOGRAPHIQUE
Les centres pilotes de formalits de cration dentreprises ont t crs Yaound et
Douala en Avril 2010. Ils connaissent une extension dans les villes de Bafoussam,
Bamenda et Garoua. Lintention manifeste par le Gouvernement et le MINPMEESA est
de doter chaque province dun CFCE.
2.3. CADRE JURIDIQUE
Les CFCE pour le moment nont pas de cadre juridique formel, en effet, un comit de
pilotage a t cr par dcision n0038/D/MINPMEESA/SG du 31 mars 2010 pour la
mise en place et le suivi des CFCE, aprs la signature par le PM de linstruction
n001/CAB/PM du 18 mars 2010 sur les CFCE et les diverses instructions du Chef du
Gouvernement demandant au MINPMEESA de tout mettre en uvre pour que le 15
avril 2010 au moins un CFCE devienne oprationnel. Cette instruction a t remplace
par linstruction N 00/CAB/PM du Mai 2012 portant amlioration des dispositions de
la premire.
Il sagit de mettre prioritairement en place une structure susceptible de lever les
barrires qui entravent la cration dentreprise et de rduire les dlais de cration
dentreprises les ramenant 72 heures comme dans la plupart de pays en
dveloppement, et damliorer le classement du Cameroun au Niveau de Doing
Business dans des dlais trs brefs. Cest pour ce faire que lorganisation et la mise
en place nest pas encore formalise par un texte juridique donnant un statut aux
CFCE, ce vide juridique qui devrait tre combl ne devrait avoir aucune incidence ni
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sur le fonctionnement ni sur les rsultats assez satisfaisants quant au nombre
dentreprises cres enregistrs depuis leur mise en place.
2.4. DOCUMENTATION JURIDIQUE Les documents obligatoires ncessaires la gestion des CFCE sont classs en 4
catgories :
CATEGORIE
LIVRES
Les registres juridiques Registres des PV des runions et assembles
Les registres dentreprises cres
consignation de toutes les entreprises cres par statut lgal et par genre
Documents institutionnels
Manuel de procdures, statuts et tout autre document juridique indispensable
Des registres comptables
Livre dinventaires, balance gnrale des comptes, le grand livre
2.5. ORGANISATION DES CFCE
Le Centre de formalit de cration dentreprises est une structure lgre qui permet
de lever les lourdeurs administratives de cration dentreprise et dacclrer leur
cration dans un dlai rglementaire de 72 heures.
ORGANES DE GESTION DU CFCE
Le CFCE est un groupement dIntrts Publics (GIP) constitu dun Comit de Gestion
compos de membres reprsentant des dpartements ministriels et socits dEtat
intervenant dans le processus de traitement des dossiers au CFCE. Le Comit de
Gestion est prsid par le Secrtaire Gnral du Ministre des PME, de lArtisanat et
de lEconomie Sociale qui en est lautorit de tutelle.
Les membres sigeant au Comit de Gestion des CFCE sont issus des institutions
ci-aprs :
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MINPMEESA
Ministre des Finances
Ministre de la Justice
La Caisse Nationale de Prvoyance Sociale
Lorganigramme ci-aprs dcrit la composition du CFCE
Le Comit de Gestion
Cest lorgane central qui assure la gestion et fait office de Conseil dadministration
de tous les CFCE.
Le Prsident du Comit de Gestion
Le Prsident du Comit de Gestion est investi des pouvoirs pour engager le CFCE dans
la limite des attributions qui ne relvent pas du Comit de Gestion.
Il prside le Comit de Gestion qui est charg de :
Dfinir les grandes orientations des activits des CFCE
Approuver le programme annuel des activits des CFCE
Arrter le budget annuel, et les tats financiers annuels des CFCE
Approuver le manuel de procdures et ses mises jour ultrieurs
Approuver les grilles de rmunration et autres avantages du personnel des CFCE
Les membres du Comit de Gestion
Chaque membre du Comit de Gestion reprsente son dpartement ministriel qui a
un rle dterminant jouer dans le processus de cration dentreprise, les
responsabilits sont dcrites de manire dtaille dans le prsent manuel.
Chaque CFCE est compos de :
- Un Directeur qui assure sous lautorit du Prsident, la planification, lorganisation, la coordination, le contrle et la mise en uvre de lensemble des activits du CFCE
- Un service administratif et financier qui assure la gestion administrative et financire du Centre
- Un assistante du directeur du CFCE - Un agent de liaison qui a la responsabilit dacheminer les dossiers des
promoteurs dans les diffrents services Du personnel des services des Ministres des Finances, de la justice et de la Caisse
Nationale de Prvoyance sociale affect au CFCE dtach auprs des CFCE
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2.6. DESCRIPTION DES ROLES ET RESPONSABILITES DES INTERVENANTS DU CFCE
La prsente rubrique dcrit les rles et responsabilits des services de chaque
dpartement ministriel intervenant dans le processus de cration dentreprise.
1. Ministre des Petites et Moyennes Entreprises, de lartisanat et de lEconomie Sociale Le MINPMEESA est en charge de la coordination, du service administratif et financier, de laccueil, de la documentation au CFCE et du suivi des dossiers.
ROLE RESPONSABILITES
COORDINATION Sassure que : - les dossiers de demande de formalits administratives ont
t traits efficacement
- les dossiers ont t reproduits et diffuss correctement en fonction des administrations partenaires
- les dossiers ont t suivis rigoureusement dans le respect des dlais
- la promotion des services offerts par le CFCE est faite travers tous les actes poss dans lexercice de la fonction
- Dispose de la liste des entreprises cres par catgories (tablissements, SARL, SA) et par genre (Femmes, hommes
- De la mise en cohrence et coordination entre les diffrentes administrations concerne
- Il signe les rcpisss et les attestations de cration dentreprise
- Sassure que les annonces lgales ont t publies par la SOPECAM
Accueil Sassure que :
- le promoteur a t bien reu et bien cout
- linformation est disponible par les affiches, les brochures ou le personnel
- Vrifie que le dossier du promoteur est complet
- Le dossier est enregistr et le numro dordre donn - Les frais relatifs au dossier sont dposs et un reu remis
au promoteur
Le Service administratif et financier
Assiste le directeur et assure la ventilation des diffrents documents dans les divers services du CFCE
Documentation et statistiques
Conservation des fonds de dossiers, des fichiers et du traitement des donnes statistiques
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Liaison entre les diffrents bureaux
Assure lacheminement et la traabilit des dossiers dun service un autre et est responsable du suivi des dossiers.
2. MINISTERE DES FINANCES
SERVICES Responsable hirarchique Tches
Trsor Direction du Trsor Encaissement des frais de cration dentreprises
Impts Direction Gnrale des Impts
Dlivrance des cartes contribuables et des patentes exonres
3. MINISTERE DE LA JUSTICE
POSTE
Responsable hirarchique
Tches
Agent de GREFFE
Le Greffe du tribunal de 1re instance
Enregistrement au Registre du Commerce et du Crdit Mobilier
4. CAISSE NATIONALE DE PRVOYANCE SOCIALE (CNPS)
POSTE
Tches
Agent de la CNPS
Dlivrance des ANUPS ou AUPS Immatriculation au registre des employeurs
Chaque service dpend de son administration de tutelle qui il rend directement
compte des activits lies son secteur. Faisant partie des services du CFCE, il
dpend galement du Directeur du CFCE et participe aux runions de coordination
des activits du CFCE pour la mise en cohrence des informations.
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ORGANIGRAMME DU CFCE
NB : le personnel des diffrents bureaux dpend chacun en ce qui le concerne de
son administration de laquelle il reoit des instructions. Il participe cependant au
fonctionnement des activits du CFCE sous la coordination du Directeur
COMITE DE GESTION
PRESIDENT
DIRECTEUR DU CFCE
ASSISTANT E
Du directeur
RESPONSABLE
ADMINISTRATIF ET
FINANCIER
MINPMEESA
ACCUEIL
Bureau du
TRESOR
Bureau des
IMPOTS
Bureau de la
CNPS
DOCUMENTATION ET
STATISTIQUES
Agent de liaison
-
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3.1. TYPES DE PROMOTEURS
3.2. PROCEDURES PREALABLES A LARRIVEE AU CFCE
3.3. PROCESSUS DE CIRCULATION DES DOSSIERS
3.4. SCHEMA PRATIQUE DE CIRCULATION DES DOSSIERS
3.5. PROCEDURE DE MODIFICATION, DISSOLUTION OU CESSATION DACTIVITES
CHAPITRE 3 : PROCEDURE DE TRAITEMENT DES
DOSSIERS
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3.1. TYPES DE PROMOTEURS
LActe Uniforme OHADA dfinit plusieurs types dentrepreneurs parmi lesquels :
3.1.1. Les Personnes Physiques ou Entreprenants
Lentreprenant est un entrepreneur individuel, personne physique qui sur simple
dclaration au registre du Commerce et Crdit Mobilier exerce une activit
professionnelle, civile commerciale artisanale ou agricole.
Le rgime de lEntreprenant qui pourra tre en tant que de droit reprcis par un
texte particulier, donnera droit la dlivrance gratuite dune carte de contribuable,
dune attestation dexonration de la patente et de linscription au RCCM. Toute
chose pouvant faciliter leur accs la commande publique.
Le Commerant, personne physique
Cest un entrepreneur individuel qui exerce une activit commerciale, quil dclare
avec le formulaire unique fourni par le service daccueil du CFCE o sont mentionns
les lments qui seront prsents dans la rubrique composition du dossier
3.1.2. Les personnes morales ou socits commerciales
Le Commerant, personne morale
Cest un entrepreneur qui dcide de crer une socit distincte de la personne
physique, une socit unipersonnelle. Le reprsentant du commerant personne
morale dclarera son activit avec le formulaire unique fourni par le service daccueil
du CFCE en y mentionnant les lments prciser ultrieurement
Les Succursales
Ce sont les reprsentations de socits ayant leur sige dans une autre localit ou
ltranger. Toute personne morale non assujettie limmatriculation au Registre du
Commerce et du Crdit Mobilier en raison du lieu dexercice de son activit ou de son
sige social doit, dans le mois de la cration dune succursale telle que dfinie par
lActe uniforme relatif au droit des socits commerciales et du groupement dintrt
conomique, ou dun tablissement, en requrir limmatriculation. Cette demande
faite avec le formulaire fourni par le service daccueil du CFCE dans le ressort duquel
est tablie cette succursale ou cet tablissement et doit mentionner les lments
prciser dans la rubrique composition du dossier.
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Promoteurs Groupements dIntrts Economiques (GIE)
Cest une structure compose uniquement de personnes morales ou des structures
dEtat dont les activits servent les intrts conomiques des diffrents partenaires.
Il est rgit par lActe Uniforme OHADA sur le droit des socits commerciales et les
Groupements dIntrts Economiques
3.2. PROCEDURES PREALABLES A LARRIVEE AU CFCE
Le promoteur qui se prsente au CFCE doit pralablement se munir dun dossier
constitu des pices ci-aprs :
3.1.1. COMPOSITION DU DOSSIER
POUR LES PERSONNES PHYSIQUES
LENTREPRENANT- LE COMMERCANT
A l'appui de sa dclaration, le demandeur est tenu de fournir les pices justificatives suivantes quels que soient leur forme et leur support :
1) une photocopie de la carte nationale didentit ou lacte de naissance pour les nationaux, du passeport ou de la carte de sjour pour les trangers; 2) une photocopie de son acte de mariage en tant que de besoin ; 3) une dclaration sur l'honneur dont le formulaire est remis sur place, signe du demandeur et attestant quil nest frapp, daucune des interdictions dexercer le commerce. 4) une dclaration sur lhonneur attestant du lieu de rsidence Lesdites dclarations sur lhonneur sont compltes, dans un dlai de soixante-quinze (75 jours) compter de la date de limmatriculation, par un extrait de casier judiciaire ou dfaut par le document qui en tient lieu, ainsi que de lattestation de rsidence dment dlivre par les autorits comptentes ; 5) une photocopie du titre de proprit, ou du contrat de bail ou du titre doccupation du principal tablissement et, le cas chant, de celui des autres tablissements et succursales ;
La prsentation de la photocopie du titre de proprit, ou du contrat de bail ou du titre doccupation seffectue dans un dlai de trois mois compter du jour du dpt de la demande dimmatriculation.
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6) en cas d'acquisition d'un fonds ou de location-grance, une photocopie de l'acte d'acquisition ou de l'acte de location-grance ; 7) le cas chant, une autorisation pralable d'exercer le commerce
8) Deux demi-photos, noir sur blanc ou couleur
9) un plan de localisation sign par le promoteur
COMMERANTS, PERSONNES MORALES:
Le reprsentant du commerant, personne morale, dclare son activit avec le formulaire unique fourni par le service daccueil du CFCE. Il y mentionne les lments mentionns sur le formulaire unique A l'appui de sa dclaration, le demandeur est tenu de fournir les pices justificatives suivantes quels que soient leur forme et leur support :
1) une photocopie des statuts ou de lacte fondateur ; 2) la dclaration de rgularit et de conformit ou de la dclaration notarie de souscription et de versement du capital; 3) la liste des grants, administrateurs, dirigeants ou associs tenus indfiniment et personnellement responsables ou ayant le pouvoir dengager la socit ou la personne morale ; 4) une dclaration sur l'honneur signe du demandeur et attestant quil nest frapp daucune des interdictions dexercer le commerce.
Cette dclaration sur lhonneur est complte, dans un dlai de soixante-quinze (75) jours compter de limmatriculation, par un extrait de casier judiciaire bulletin n3 ou, dfaut, par le document qui en tient lieu. 5) le cas chant, une autorisation pralable d'exercer l'activit du demandeur.
6) 1 photocopie du titre de proprit ou contrat de bail
7) La quittance justifiant le paiement de la taxe foncire sur limmeuble sil abrite
le sige social de lentreprise et appartient au promoteur
8) Un plan de localisation
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GROUPEMENT DINTERETS ECONOMIQUES (GIE)
Dans un dlai de 3 mois compter de la date de la tenue de lassemble constitutive,
le PCA du GIE dpose auprs du service public charg de la tenue de registre du
ressort administratif de son sige social contre rcpiss numrant les pices
incluses dans le dossier en vue de linscription de son organisme qui comprend :
Une demande timbre au tarif en vigueur
Le procs verbal de lAG constitutive mentionnant la date et le lieu de sa tenue
et sign par le nombre fondateurs requis.
Le procs verbal doit indiquer :
La rsolution relative la cration du Groupement dIntrts Economiques et
prcise la date de la tenue de lAssemble Gnrale constitutive : la
dnomination et ventuellement le pseudonyme ou le sigle, lobjet et la ou les
branches dactivit conomique, le ressort territorial, le sige social et
ladresse postale
3 copies de statuts
La rsolution approuvant les statuts et spcifiant : les modalits dengagement
dactivits rciproques, les modalits de souscription et de libration du capital
social ; la rsolution portant sur llection du prsident du conseil
dadministration et des administrateurs.
La rsolution relative llection des membres du comit de surveillance et
mentionnant leurs noms, prnoms, profession et adresse personnelle.
La rsolution nommant le directeur du GIE et spcifiant ses attributions
La rsolution nommant la personne physique extrieure charge du contrle
des comptes ou lorganisme retenu cet effet
Une copie conforme dune autorisation dune attestation de conformit pralable ou de tout autre document requis, prcisant les domaines dactivits concerns.
3 copies de loi et de son texte dapplication qui sont retournes lintress
aprs dlivrance du certificat dinscription.
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Le GIE doit se faire enregistrer au Registre du Commerce (Greffe de tribunal de 1ere instance). Il est exonr de limpt sur les socits mais tenu de dclarer au fisc la distribution des rsultats aux membres
3.3. PAIEMENT DES FRAIS
Types dentreprises
Frais correspondants (en espces ou par chque)
Entreprenant ou personne physique
53 000 CFA pour lenregistrement au RCCM
Commerants (Personnes morales) SARL- SA
Patente gratuite pour la cration dune nouvelle entreprise Carte de contribuable gratuite Immatriculation au RCCM : 41 500 CFA Dpt au greffe : 4000CFA par acte notari constitutif (dclaration de souscription et de versement, statuts etc) Droits de timbre de dimension : 7 000 CFA Chemise cartonne : 1000CFA CNPS : 1500 CFA pour attestation de non utilisation du personnel salari) Timbre : 1 000 CFA (pour attestation de non utilisation de personnel salari) 8 000 CFA : attestation du personnel salari Taxe sur la proprit foncire : 0,11% de la valeur de limmeuble abritant le sige social de lentreprise dclar par le propritaire et payable annuellement. Enregistrement du bail : 10% du montant annuel du bail dclar par le promoteur locataire Frais dattestation de localisation : 2 000 CFA
Toute demande doit automatiquement tre timbre.
Le prix du timbre est fonction du type de demande
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3.4. PROCESSUS DE TRAITEMENT DES DOSSIERS
PROCESSUS 1 : GESTION DE LINFORMATION AUX USAGERS
Domaine dapplication : accueil et information aux usagers Titre : cration dune entreprise
Acteurs :
- Promoteur
- Agents daccueil
Documents supports :
- dossier de cration dentreprise - formulaires de cration
- brochure dinformation - Affiches
Processus pr-requis :
Demande dinformations
Constitution du dossier de cration dentreprise
Paiement des frais
MODE OPERATOIRE ACTEURS CONTROLES
Accueil des usagers Service daccueil Promoteur Agent de liaison
Service daccueil Informations affiches prospectus Information sur les documents produire ainsi que sur la procdure suivre en vue de la cration dentreprise et sur le remplissage du formulaire unique, Conseils divers
Contrle des documents
Vrification de la conformit et de la recevabilit du dossier
Enregistrement
Rcpiss de dpt du dossier est rempli Le dossier est enregistr et un numro dordre lui est affect
Boite suggestion
Informations sur les frais payer au CFCE qui sont perus par laccueil contre reu
Transmission du dossier aux services administratifs et financiers
Fiche navette
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Procdure induite :
Obtention des informations
Dpt du dossier et transmission au SAF
TYPES DE PROMOTEURS ACCUEILLIS AU CFCE
Promoteur sans dossier Le service daccueil dtermine le type dactivits que veut entreprendre lusager. Il est renseign sur les lments constitutifs du dossier en fonction de la forme juridique choisie, Une brochure lui est remise pour plus dinformations. Des affiches le renseignent galement sur les diffrents aspects des obligations et avantages Sur le tableau des notaires
Promoteur avec dossier Contrle de conformit du dossier ; Dans le cas dun dossier incomplet ou compos de documents non conformes, il est restitu au promoteur ou au prpos du notaire afin de complter ou dajuster les documents pour ce qui est des dlais ou de la qualit des pices. Dans le cas o le dossier est complet il est transmis au Service administratif et Financier
PROCESSUS 2 : SERVICES ADMINISTRATIFS ET FINANCIERS
Domaine dapplication : mission de bon pour paiement des frais Acteurs Agent de liaison
SAF
Documents /supports Documents constitutifs Fiche navette
Procdure pr-requise : dossier complet
Mode opratoire Acteurs contrle
Le dossier est reu au SAF pour mission du bon au montant des frais payer par le promoteur. Il est ensuite envoy au service du trsor
SAF Agent de liaison
Le bon pour rglement des frais Fiche navette
Procdure induite : paiement des frais du trsor et retour du dossier au SAF
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PROCESSUS 3 : LE SERVICE DU TRESOR
Domaine dapplication Paiement des frais de cration dentreprise
Acteurs Agent daccueil Agent du trsor
Documents supports Dossier complet du promoteur Fiche navette
Procdure pr-requises : vrification du dossier prsent et du bon pour paiement
Mode opratoire acteurs contrle
Encaissement des frais exigibles sur le feuillet du quittancier correspondant au service
Agent du trsor Agent de liaison
Rcpiss du dpt de dossier et reu (paiement espces) ou dclaration de recette (paiement par chques
Procdures induites : dlivrance dune quittance de paiement des frais
PROCESSUS 4 : SERVICE DES IMPOTS
Domaine dapplication : enregistrement des actes notaris
acteurs Agent de ladministration fiscale Notaire Agent de liaison
Documents supports Actes notaris/ fiche navette
Procdures pr-requises : prparation des actes de constitution de socit par le
notaire
Mode opratoire Acteurs contrles
Enregistrement des originaux des actes notaris (dclaration de souscription et de versement, statuts)
Agent des impts
Notaire
Agent de liaison
Vrification des documents prsents
Apposition des mentions denregistrement sur les minutes (copies originales des actes notaris et sur les
Agents des impts
Notaire
Fiche navette
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expditions
Les minutes sont retournes au notaire instrumentaire tandis que les expditions sont dposes au Greffe
Reprsentant du notaire
Procdures induites : remise du rcpiss
PROCESSUS 4 : SERVICE DE GREFFE
Domaine dapplication : enregistrement au Registre du Commerce et Crdit Mobilier
Acteurs Agents du greffe
Documents / supports Dossier de cration Fiche navette
Procdures pr-requises
Mode opration acteurs contrle
Inscription du promoteur individuel ou de la socit commerciale au Registre du Commerce et du Crdit Mobilier
Agent du service du Greffe
Agent de liaison
Numro dordre affect ltablissement ou la socit
Fiche navette
Procdure induite : transmission dune photocopie de lattestation dimmatriculation
du RCCM au service des impts
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PROCESSUS 5 : SERVICE DES IMPOTS
Domaine dapplication : Etablissement des documents fiscaux
Acteurs Agents de ladministration fiscale
Documents / supports Demande de la patente et de la carte de contribuable
Fiche navette
Procdure pr-requise : Attestation dimmatriculation au RCCM
Mode opratoire acteurs contrle
- Composition de la demande de la patente et de la carte contribuable :
Un formulaire de demande
Un plan et une attestation de localisation
Une photocopie de lattestation dimmatriculation au RCCM
Une quittance de paiement de taxe foncire
- Attribution du NIU et tablissement de la carte de contribuable
- Dlivrance du titre de patente exonre
Agent de ladministration fiscale
Agent de liaison
Contrle de la conformit du dossier
Fiche navette
Procdure induite :
- Attribution du NIU
- Dlivrance dune carte de contribuable gratuite - Etablissement dun titre de patente exonre
PROCESSUS 6 : SERVICE DE LA CAISSE NATIONALE DE PREVOYANCE SOCIALE
Domaine dapplication : Etablissement des attestations salariales
Acteurs Agents de la CNPS
Documents/supports Dossier du promoteur
-
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Fiche navette
Procdure pr-requise : demande dattestations dutilisation ou de non utilisation du
personnel salari
Mode opratoire Acteurs Contrle
Composition du dossier pour obtention des attestations contenant les pices suivantes : Une carte de contribuable Une patente Un plan et une attestation de localisation Une photocopie de lattestation dimmatriculation au RCCM Une quittance de paiement de la taxe foncire. Etablissement de :
- Une attestation dutilisation du personnel salari ou
- Une attestation de non utilisation de personnel salari
- Pour les employeurs de main - duvre professionnelle :
- Une demande dimmatriculation au fichier des employeurs
- La liste du personnel permanent ou temporaire
- Lautorisation de cration ou douverture pour les Etablissements privs et de tourisme
- Lautorisation de cration pour les GIC
Agent de liaison, ou prpos du Notaire Agents de la CNPS
Fiche navette Contrle de la conformit du dossier
Lemployeur est tenu daffilier son personnel la CNPS en prsentant les pices
suivantes : Une demande dimmatriculation la CNPS en tant quassur social sign
par lemployeur et le salari.
Une photocopie de lacte de naissance du salari et le cas chant de celles de son
pouse ou de ses enfants lgitimes, reconnus ou adoptifs
Procdures induites : Validation du statut dentreprise
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PROCESSUS 7 : BUREAU DU DIRECTEUR DU CENTRE
Domaine dapplication : Validation du statut de lentreprise
Acteurs CNPS Coordonnateur du centre
Documents/supports Dossier de cration dentreprise Fiche navette
Procdure pr-requise : Dossier complet
Mode opratoire Acteurs Contrle
Vrification de la composition du dossier Signature des rcpisss de dpt des dossiers Dlivrance des attestations de cration dentreprise
Directeur du Centre
Fiche navette
Procdures induites : rcpiss et attestation de cration dentreprise signs
PROCESSUS 8 : SERVICE ADMINISTRATIF
Domaine dapplication : ventilation des documents
Acteurs Agent administratif (secrtariat du Directeur) Agent de liaison
Documents/supports Dossier de cration dentreprise Fiche navette
Procdures pr-requise : rcupration et enregistrement du dossier sign
Mode opratoire Acteurs Contrle
Vrification de la composition du dossier,
Des signatures des rcpisss de dpt des dossiers et
des attestations de cration dentreprise
Secrtariat du Directeur
Agent de liaison
Registres
Fiche navette
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Procdures induites : validation du dossier de cration dentreprise
PROCESSUS 9 : SERVICE DACCUEIL
Domaine dapplication : Retrait des documents de cration dentreprise valids
Acteurs
Agent de liaison Personnel daccueil promoteur
Documents / supports Dossier valid
Procdure pr-requise : Dlivrance de toutes les pices requises du dossier de
cration
Mode opratoire acteurs contrle
Retour du dossier complet avec les signatures requises au service daccueil pour remise au promoteur des documents suivants :
- attestation de cration dentreprise
- Attestation dinscription au RCCM - La patente exonre
- La carte de contribuable exonre
- Lattestation de non utilisation du personnel salari ou lattestation dutilisation du personnel salari Deux photocopies du dossier sont faites dont une destine aux archives et lautre au centre des impts territorialement comptent les originaux des pices sont remis au promoteur (entreprise individuelle) ou au notaire (entreprise commerciale)
Agent de liaison Agents du service daccueil promoteur
Fiche navette Registre
Procdure induite : Retrait de lattestation de cration dentreprise par le
promoteur
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PROCESSUS 10 : ANNONCES LEGALES (Socit de Presse et dEditions du
Cameroun)
Domaine dapplication : publication des annonces lgales
Procdure pr-requise : constitution dentreprises commerciales
Acteurs CFCE- SOPECAM
Documents / supports Bordereau de transmission Dcharges diverses
Mode opratoire Acteurs Contrle Le CFCE transmet la SOPECAM sous bordereau les annonces dentreprises cres au plus tard 48h avant la parution. Le CFCE sacquitte des frais relatifs la publication des annonces lgales. La SOPECAM publie les annonces lgales de cration dentreprises Respecte les dlais de parution Etablit les factures lissue de chaque parution et les fait tenir au CFCE
CFCE SOPECAM
Bordereau de transmission des annonces lgales par le CFCE Factures et justificatifs prsentes par la SOPECAM Rglement des frais contre dcharges par le CFCE
Procdure induite : publication des annonces lgales des entreprises cres par le
CFCE
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PROCESSUS 11 : SERVICE DE LA DOCUMENTATION ET DES STATISTIQUES
Domaine dapplication : conservation des fichiers et archivage
Acteurs : Agent de liaison responsable de la documentation et des archives
Documents /supports Doubles des dossiers
Procdure pr-requise : liquidation des dossiers
Mode opration Acteurs Contrle
Ouverture des chemises sur lesquelles sont inscrites lanne, le numro dordre, la forme juridique, et classement
Responsable des archives
Fiche navette
OUTILS DE CLASSEMENT ET D'ARCHIVAGE
Les outils de classement et d'archivage
physique comprennent principalement :
Les registres
les chemises (simples, rabat, pochettes,
extensibles, lastiques, etc),
les classeurs levier communment appels "chrono", les dossiers suspendus index vertical (ou horizontal) pour une lisibilit de face dans les classements d'armoires (ou de dessus dans les classements de tiroirs),
les botes de classement,
les botes ou caisses archives.
Procdure induite : Classement et conservation des fonds de dossiers, tenue dun
fichier chronologique des entreprises cres.
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3.5 Schma de circulation des dossiers au CFCE
NOTAIRE
PROMOTEUR
ACCUEIL
Informations Vrification du dossier Dpt du dossier et frais
GREFFE
Immatriculation au RCCM
IMPOTS
Enregistrement des actes notaris
Dlivrance de la patente exonre
et de la carte de contribuable
gratuite et du NIU
CNPS
Dlivrance de lANUPS
Inscription au registre des employeurs
ACCUEIL
Retrait de lattestation
de cration et des autres
documents
PROMOTEUR
SOPECAM
ANNONCES
LEGALES
LES DOCUMENTATION
ET STATISTIQUES
Donnes statistiques
Coordonnateur Vrification et signature du
rcpiss et de lattestation de
cration
NOTAIRE
Elaboration des
statuts
TRESOR
Paiement des frais relatifs aux
prestations payantes
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5. NORMES ET DELAIS DE TRAITEMENT DES DOSSIERS DE CREATION DENTREPRISE
Le Centre de Formalits de Cration dEntreprises sest fix le pari de crer des
entreprises en 72 heures. Ce dlai de 3 jours suppose que le circuit emprunt par les
dossiers permet le traitement et la remise de lattestation au promoteur au terme de
cette priode. Pour ce faire, la ncessit de dfinir les normes simpose sur les
plans :
Environnement du travail : Des infrastructures de travail
Des moyens humains : Personnel en nombre suffisant (viter des sous-effectifs et des
sureffectifs)
Contrle des pices des dossiers : sassurer de la conformit et de la traabilit des
dossiers
Des dlais de traitement des dossiers chaque tape du processus.
Les normes et dlais de traitement concernent uniquement les dossiers complets au
dpt et en conformit de temps et de qualit avec les exigences du CFCE et pourrait
se dfinir pour chaque intervenant de la manire suivante :
1. SERVICE DACCUEIL
personnel Environnement de travail
Documents de travail
Contrle Dlai de traitement dun dossier
Personnel form laccueil et En nombre suffisant Bonne organisation du travail
Equipements et matriel disponibles (ordinateurs et bureaux de travail, casiers de rangements des dossiers par ordre ou par secteur) Tlphone
Disposer : Des formulaires de cration dentreprises De chemises cartonnes, des registres qui consignent les entreprises individuelles dune part et dautre part les entreprises commerciales
Fiche navette dment remplie
Sont lis la qualit du dossier
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2. SERVICE DU TRESOR
Personnel Environnement de travail
Documents de travail
contrle Dlais de traitement
Personnel en nombre suffisant
Equipements disponibles (ordinateurs et bureaux)
Quittances Et machines disponibles
Fiche navette quittance
3. SERVICE DES IMPOTS
Personnel Environnement de travail
Documents de travail
contrle Dlais de traitement
Personnel disponible et en poste
Conditions de travail favorables
Etablissement des cartes de contribuables et des patentes sur place : dlgation de signature pour lagent des Impts du CFCE par la DGI
Fiche navette Dcharges Registre des Impts
4. SERVICE DU GREFFE
Personnel Environnement de travail
Documents de travail
contrle Dlais de traitement
Equipements fonctionnels
Disposer des registres sur place : dlgation de signature pour le greffier du CFCE
Fiche navette Registre du greffe RCCM
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5. SERVICE DE LA CNPS
Personnel Environnement de travail
Documents de travail
contrle Dlais de traitement
Effectif suffisant
Disponibilit des meubles de rangement
Disponibilit des imprims
Dlgation de signature
Fiche navette
Registre de la CNPS
6. BUREAU DU DIRECTEUR
Personnel Environnement de travail
Documents de travail
Contrle Dlais de traitement
Dissocier les fonctions de dlgu rgional des PME et Directeur en charge du CFCE Une assistante Un responsable administratif et financier Un agent de liaison
Photocopieur de grande capacit, et Matriel de bureau disponible et en bon tat Un vhicule de liaison Ordinateurs
Disponibilit des formulaires uniques Des fiches navettes Des chemises cartonnes pour les dossiers des promoteurs
Fiche navette Fiche de sortie des formulaires uniques Registres Runions hebdomadaires Rapport des runions
Il sagit en fin de compte de respecter les 72 heures, les sjours des dossiers dans les
diffrents services variant en fonction des paramtres parfois non matriss.
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3.6. ANNEXES
Formulaire unique
Rcpiss du dpt de dossier
Fiche navette
Patente exonre
Carte Contribuable gratuite
Attestation non utilisation du personnel salari
Prospectus
Formulaire de modification
Formulaire de dissolution ou de suspension dactivits
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FORMULAIRE UNIQUE DE CREATION DENTREPRISE
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LA PATENTE EXONEREE
LA CARTE DE CONTRIBUABLE
ATTESTATION NON UTILISATION DU PERSONNEL SALARIE
PROSPECTUS
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REPUBLIQUE DU CAMEROUN REPUBLIC OF CAMEROON Paix-Travail - Patrie Peace -Work - Fatherland MINISTERE DES PETITES ET MOYENNES MINISTRY OF SMALL A MEDIUM
ENTREPRISES, DE LECONOMIE SOCIALE SIZED ENTREPRISES, SOCIAL
ET DE LARTISANAT ECONOMY AND HANDICRAFT
CENTRE DE FORMALITES ENTREPRISES CREATION
DE CREATION DENTREPRISES PROCEDURES CENTER
GUICHET UNIQUE DE YAOUNDE YAOUNDE ONE STOP SHOP
TEL :
FICHE NAVETTE DOSSIER N : --------------------------------------------------/du-----------------------------------
NOMS ET ENSEIGNE COMMERCIALE :-------------------------------------------------------------
ADRESSES ET TELEPHONES :------------------------------------------------------------------------
DATE SERVICE DEPART
SERVICE RECEPTION
OBSERVATIONS DECHARGE
S.A.I.L
TRESOR
IMPOTS
GREFFE
IMPOTS
CNPS
COORDINATION
S.A.I.L
-
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REPUBLIQUE DU CAMEROUN REPUBLIC OF CAMEROON Paix-Travail - Patrie Peace -Work - Fatherland MINISTERE DES PETITES ET MOYENNES MINISTRY OF SMALL A MEDIUM
ENTREPRISES, DE LECONOMIE SOCIALE SIZED ENTREPRISES, SOCIAL
ET DE LARTISANAT ECONOMY AND HANDICRAFT
CENTRE DE FORMALITES ENTREPRISES CREATION
DE CREATION DENTREPRISES PROCEDURES CENTER
GUICHET UNIQUE DE YAOUNDE YAOUNDE ONE STOP SHOP
N 000000
RECEPISSE DE DEPOT DE DOSSIER
NOMS :----------------------------------------------------------------------------------------------------------
PRENOMS :------------------------------------------------------------------------------------------------------
RAISON SOCIAL :-----------------------------------------------------------------------------------------------
A dpos ce jour les pices conformes ci-aprs exigibles pour la cration dentreprise :
o Une copie de statut notari o Un plan de localisation o Un extrait de casier judiciaire ou une dclaration sur lhonneur o Une copie certifie conforme de la carte nationale didentit ou o Un e copie dacte de naissance o Un certificat de clibat o Deux photos 4x4 o Une somme de -CFA------------------------reprsentant les frais denregistrement au
RCCM et autres frais exigs
Fait --------------------le--------------------------
Cachet et signature du Directeur du Centre
-
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CHEMISE DU DOSSIER DU PROMOTEUR
CHEMISE DU DOSSIER DU PROMOTEUR
PERSONNE PHYSIQUE / LENTREPRENANT
NOMS :
PRENOMS :
NATIONALITE :
ADRESSE :
TELEPHONE :
DATE ET LIEU DE NAISSANCE :
NOM COMMERCIAL :
ACTIVITES :
REGIME DIMPOSITION :
-
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CHEMISE DU DOSSIER DU PROMOTEUR
PERSONNE PHYSIQUE/ COMMERCANT
NOMS ET PRENOMS:
ADRESSE PERSONNELLE : T : E-mail :
DATE ET LIEU DE NAISSANCE ;
NATIONALITE ;
NOM COMMERCIAL :
SIGLE :
ACTIVITES EXERCEES ;
REGIME DIMPOSITION :
DATE ET LIEU DE MARIAGE : Le cas chant)
PERSONNES AYANT LE POUVOIR GENERAL D'ENGAGER PAR LEUR SIGNATURE LA RESPONSABILITE DE LENTREPRISE :
NOMS, PRENOMS,
DATE ET LIEU DE NAISSANCE,
DOMICILIE A :
NATIONALITE
L'ADRESSE DU PRINCIPAL ETABLISSEMENT
AVEZ VOUS DEJA ETE IMMATRICULE AU REGISTRE DU COMMERCE ?
SI OUI, INDIQUER LE N
DATE DU COMMENCEMENT DES ACTIVITES
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CHEMISE DU DOSSIER DU PROMOTEUR
PERSONNE MORALE/ COMMERANT/ GIE
Raison sociale :
Sigle ou enseigne :
Objet social:
Forme de la personne morale :
Capital social :
Siege social :
Dure de la Socit ou de la Personne Morale telle que fixe par ses statuts :
Rgime dimposition :
LE GERANT OU DIRIGEANT
Noms et prnoms :
Adresse : TEL : E-Mail :
Lieu de rsidence :
Date et lieu de naissance :
Nationalit :
Date et du lieu du mariage : (Le Cas Echant),
LES ASSOCIES
Associ 1 :
Noms et prnoms :
Date et lieu de naissance :
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Adresse : Tl : E-mail :
Lieu de rsidence :
Nationalit :
Associ 2 :
Noms et prnoms :
Date et lieu de naissance :
Adresse : tl : e-mail :
Lieu de rsidence :
Nationalit :
COMMISSAIRES AUX COMPTES :(lorsque leur dsignation est prvue par l'acte uniforme
relatif au droit des socits commerciales et des groupements d'intrt conomique)
Noms et prnoms :
Date et lieu de naissance
Adresse tl : e-mail :
Lieu de rsidence
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CHEMISE DU DOSSIER DU PROMOTEUR
MODIFICATION DE LA FORME DE PERSONNE JURIDIQUE
Noms et prnoms :
Raison social :
Adresse : tel : e-mail :
Activits :
Rgime dimposition :
Nouvelle raison sociale :
Activits :
Adresse :
Rgime dimposition :
Raisons de la modification :
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DOSSIER DU PROMOTEUR
SUSPENSION DES ACTIVITES OU DISSOLUTION DE LENTREPRISE
Noms et prnoms :
Raison social :
Adresse : Tel : E-mail :
Activits :
Rgime dimposition :
Raisons de la suspension ou de la dissolution :
Dclaration sur lhonneur : je dclare sur lhonneur que les informations
donnes sont exactes et vrifiables.
(La patente et la carte de contribuable seront remises au service daccueil pour
acheminement vers les services des impts pour suspension)
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6. PROCEDURES DE TRAITEMENT ELECTRONIQUE Lorsque la dmatrialisation des procdures de lgalisation sera effective et
efficiente grce au projet e-Regulations, la demande ou la dclaration
dimmatriculation ainsi que les pices justificatives, ci-dessus, pourront se
prsenter, totalement ou partiellement, sous forme lectronique, sous rserve du
respect des dispositions de l'article 79 lActe uniforme OHADA portant Droit
Commercial Gnral en ce qui concerne le destinataire et du respect des
dispositions des articles 82 85 du mme Acte uniforme en ce qui concerne la
conformit des documents.
En cas doption pour la voie lectronique, les personnes en charge des Registres du
Commerce et du Crdit Mobilier dlivrent, dans le respect des textes en vigueur,
les mmes actes que ceux dlivrs en cas d'accomplissement des formalits sur
support papier.
Les documents remis par les autorits en charge des Registres du Commerce et du
Crdit Mobilier sont sous la forme de procds techniques fiables et garantissant,
tout moment, l'origine des documents sous forme lectronique ainsi que leur
intgrit au cours de leurs traitements et de leurs transmissions lectroniques
reconnus valables par lActe uniforme OHADA portant Droit commercial gnral ou
par le Comit technique de normalisation des procdures lectroniques prvu
l'article 81 dudit Acte uniforme.
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3.6. PROCEDURE DE MODIFICATION, DISSOLUTION OU CESSATION DACTIVITES
POUR DES RAISONS ECONOMIQUES
Il sagit particuliment des entreprises qui ferment ou suspendent leurs activits
pour des raisons conomiques avant 5 ans la date de leur cration.
Le CFCE a pour objectif non seulement de faciliter la cration dentreprise et de tenir
un fichier des entreprises en activit, mais galement denregistrer toute entreprise
ayant procd des modifications de statut lgale, dactivits ou de sige social.
Toute entreprise ayant t dissoute pour des raisons autres que le non paiement des
impts.
Toute entreprise en cessation dactivit momentane ou dfinitive. Ces informations
permettent la mise jour des donnes transmises lInstitut National des Statistiques
Lentreprise doit signaler au CFCE par une simple correspondance toute modification
intervenue, la dissolution de lentreprise ou la cessation dactivits. Le CFCE fera
remplir un formulaire correspondant lobjet. Ces informations sont rpercutes au
niveau des diffrents services administratifs du CFCE qui procdent galement la
modification ou la suspension des obligations auxquelles tait soumise lentreprise.
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4.1. Gestion financire 4.2. Gestion des biens
CHAPITRE 4 : PROCEDURES DE GESTION FINANCIERE
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4.3. GESTION FINANCIERE La procdure sapplique :
4.1.1. Aux frais de cration dentreprises
Il sagit des frais de cration dentreprise encaisss par bureau du trsor du CFCE.
Il est charg de lencaissement des frais exigibles et de la dlivrance des quittances y
relatives. Le principe de lunicit de caisse dans le Guichet Unique pourrait
sinterprter de 2 manires :
1) ladministration du Trsor confectionne un quittancier unique plusieurs feuillets qui dtaillent la rpartition des couts des diverses prestations qui seront ensuite mise la disposition des diffrentes administrations et structures aux prestations payantes.
2) Le Service du trsor pourrait galement dtenir plusieurs quittanciers, chacun correspondant chaque intervenant aux prestations payantes.
Diffrentes couleurs pourraient diffrencier les feuillets du quittancier unique ou
les diffrents quittanciers qui se prsenteraient ainsi :
Trsor : Blanc Greffe : Rose CNPS : jaune
Lagent du Trsor arrte la caisse en fin de journe ou une priodicit arrte
conjointement, et les sommes sont reverses aux diffrents destinataires avec des
pices justificatives.
Ces frais ne sauraient tre utiliss en aucun cas pour le fonctionnement du CFCE sans
aucune autorisation des institutions comptentes et pour une raison valablement
justifie.
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4.1.2. Aux fonds destins la gestion du CFCE
Le budget du CFCE est vot par le Comit de Gestion lors dune Assembl Gnrale. Il
comprend le budget dinvestissement et le budget de fonctionnement.
Procdure de gestion
Il est fonction des besoins en investissement et en fonctionnement du CFCE
pralablement identifis, valus et soumis lapprciation et approbation du Comit
de Gestion.
Deux comptes sont ouverts au nom du CFCE. Un compte courant et un compte spcial
Le compte courant est destin au fonctionnement du CFCE, il est gr par le
Directeur du CFCE
Un compte spcial destin aux investissements
PROCEDURES BUDGETAIRES
1 Procdures budgtaires
PROCEDURES BUDGETAIRES
PRINCIPES BUDGETAIRES
DEFINITIONS
Le budget du CFCE est la reprsentation chiffre de ses activits. Ces activits
incluent donc aussi bien :
les dpenses relatives au fonctionnement du CFCE (personnel, fonctionnement), que ;
les dpenses relatives aux investissements.
La priode budgtaire du CFCE correspond l'anne civile : du 1er janvier au 31
dcembre.
LES DIFFERENTS BUDGETS
Budget d'investissement
En gnral les investissements sont envisags plus long terme que le budget
annuel de fonctionnement (modernisation et gros entretien de l'quipement
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et des machines). Le contrle budgtaire incorpore dans les prvisions la
tranche annuelle de ces investissements.
Budget d'exploitation
Ce budget prend en compte les charges courantes ainsi que les produits
attendus pendant l'exercice. Ce budget est un compte d'exploitation
prvisionnel prsentant les charges et les produits ainsi que le rsultat
d'exploitation de l'exercice.
PRINCIPES BUDGETAIRES
Les principes budgtaires suivants sont observs :
1. La programmation pluriannuelle des activits :
Les budgets annuels sont la traduction des activits projetes dans le cadre des
oprations raliser. L'efficacit du processus budgtaire dpendra donc de la qualit
de la programmation de ces activits dans le temps.
2. L'actualisation annuelle des activits :
La budgtisation annuelle est une actualisation annuelle de la programmation
moyen terme. La budgtisation consistera ensuite prciser chaque anne le dtail
des dpenses relevant de l'exercice concern en tenant compte des carts constats
entre prvisions initiales et ralisations. Ce procd permet d'actualiser la
programmation budgtaire des exercices suivants.
3. L'valuation des cots :
Les principes budgtaires gnraux sont applicables pour chiffrer les dpenses
relatives aux activits du CFCE: unit, universalit, annualit.
ORGANES DE L'ELABORATION DU BUDGET
Les organes qui participent l'laboration et la validation du budget du CFCE sont
les suivants :
le Directeur, pour la prparation du budget ;
Le Comit de Gestion, pour l'examen du budget ;
l'Assemble Gnrale pour l'adoption du budget.
L'quipe du CFCE qui assume des responsabilits dans la prparation du budget
comprend :
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le PDT du Comit de Gestion,
le Directeur du Centre
les diffrents responsables des bureaux administratifs du CFCE,
les Experts
D'autres structures qui participent aux activits du CFCE peuvent tre sollicites.
a. CALENDRIER DU PROCESSUS BUDGETAIRE
Le processus d'laboration du budget annuel doit tre totalement achev avant le
dbut de l'exercice budgtaire pour ne pas bloquer le fonctionnement du CFCE et
permettre l'engagement des dpenses budgtises.
Au cours d'un exercice budgtaire donn, le processus d'laboration du budget de
l'exercice suivant doit donc tre lanc suffisamment tt pour :
pouvoir tre termin une date permettant son examen et son adoption au plus tard en dcembre par l'Assemble Gnrale (AG).
En tenant compte des contraintes de temps, le processus budgtaire doit avoir
commenc au plus tard le 1er septembre de chaque anne :
le temps de collecte des propositions ;
le temps ncessaire au traitement des donnes collectes ;
les dlais d'acheminement des documents aux membres des organes sollicits.
PROCESSUS D'ELABORATION DU BUDGET
INSTRUCTIONS PREPARATOIRES DU BUDGET
Les instructions prparatoires ont pour objectif d'aider les responsables mieux
prparer leur budget annuel.
Elles sont labores, partir de l'exploitation des diffrents rapports et des
programmes d'activits, et transmises sous la forme de note de service prpare par
le DR et signe par Le PDT.
PROPOSITIONS BUDGETAIRES
Chaque responsable prpare ses propositions de budget :
en veillant au respect des rgles d'valuation convenues et,
en ne considrant que les rubriques de dpenses qui le concernent.
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Les propositions doivent parvenir au DR dans un dlai raisonnable pour permettre leur
consolidation.
Dans le cadre de ses attributions, le DE appuie les autres responsables du CFCE dans
le processus de prparation budgtaire.
CONSOLIDATION DES PROPOSITIONS BUDGETAIRES
Les propositions budgtaires sont transmises au DE qui en assure la centralisation et la
consolidation. Il procde aux vrifications d'usage et corrige, en cas de besoin, les
donnes reues.
ARBITRAGE DES PROPOSITIONS BUDGETAIRES
Une fois consolides, les propositions sont examines par le staff : PDT, DR,
responsables.
Des amendements peuvent tre faits.
ETABLISSEMENT DU PROJET DE BUDGET
Le DE dresse le projet de budget partir des amendements faits par la runion
d'arbitrage.
APPROBATION DU BUDGET
Le projet de budget annuel est soumis au Comit de Gestion qui l'examine et l'arrte.
Le projet de budget gnral est approuv par les membres du Comit de Gestion au
cours de l'Assemble Gnrale (AG).
Tout agent souhaitant faire engager une dpense doit au pralable s'assurer de la
disponibilit des crdits budgtaires correspondants. Cette information est disponible
auprs du DR ou dans les tats budgtaires
CONTROLE DES DEPENSES
Les efforts pour tablir un budget prvisionnel seraient vains si l'on n'y adjoignait
le contrle assurant la fonction de comparaison des ralisations aux prvisions.
Le contrle budgtaire exige logiquement trois sries d'intervention :
1. pour la prvision, tablissement d'un programme prcis en vue d'atteindre
dans un dlai donn, un rsultat dtermin,
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2. au cours de l'excution, tude systmatique et permanente des
perturbations susceptibles de modifier les prvisions de programme,
3. priodiquement, oprer les ajustements ncessaires pour atteindre
l'objectif dfini, en dpit des variations intervenues dans les facteurs de
dcision.
Un tel contrle n'exclut pas la souplesse ncessaire toute action dans la
mesure o un budget est tabli pour un certain niveau d'activits mais doit
tre suffisamment flexible pour rpondre aux alas intervenus pendant son
excution.
A long terme, l'exercice du contrle budgtaire comporte la recherche des
carts apparents et de leurs causes, afin de prvoir des budgets successifs
plus prcis.
Le Directeur exerce en permanence un contrle a priori des dpenses engages par le
PDT.
Cette disposition rpond un souci de contrle interne efficace. Ds lors, tous les
engagements de dpenses doivent obligatoirement tre viss par le DE qui s'assure de
leur conformit au budget.
Ce contrle n'est pas un contrle d'opportunit de la dpense dont le PDT reste le seul
juge. Toutefois, le DE ne peut accorder son visa un engagement d'une dpense non
prvue au budget et/ou pour laquelle les crdits disponibles seraient insuffisants.
PAIEMENT DES DEPENSES
Le paiement des dpenses engages est assur par le RAF.
Aucune dpense ne peut tre rgle si la certification du service fait ou de la
livraison conforme du bien n'est pas disponible.
La certification des dpenses est du ressort de chaque centre de responsabilit du
CFCE.
SUIVI ET REVISION BUDGETAIRE
SUIVI BUDGETAIRE
Un budget est toujours un exercice de prvision reposant sur des estimations
d'activits et de cots moyen et court terme.
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