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Mémoire de la Confédération des syndicats nationaux (CSN)
sur le projet de loi no 51
Loi sur la représentation de certaines personnes responsables d’un service de garde en milieu familial
et sur le régime de négociation d’une entente collective les concernant et modifiant diverses dispositions législatives
présenté à la Commission des affaires sociales
Québec, le 3 juin 2009
La Confédération des syndicats nationaux (CSN) regroupe environ 2 100 syndicats, représentant plus de 300 000 travailleuses et travailleurs regroupés au sein de fédéra-tions sectorielles ou professionnelles, ainsi que sur une base régionale. La CSN est fortement présente dans le réseau des services de garde éducatifs à l’enfance. La Fédération de la santé et des services sociaux – CSN représente la majorité du personnel syndiqué dans les centres à la petite enfance et un grand nombre de responsables d’un service de garde en milieu familial. Confédération des syndicats nationaux (CSN) 1601, avenue De Lorimier Montréal (Québec) Canada H2K 4M5 Téléphone : 514 598-2271 Télécopieur : 514 598-2052 Web : www.csn.qc.ca
Table des matières
Introduction Un projet de loi qui outrepasse son mandat ...................................................5 I. Une reconnaissance du droit d’association attendue ..............................7
1. Une longue bataille : rappel historique de la reconnaissance
du droit d’association des responsables de service de gardeen milieu familial.............................................................................................................7
2. Un projet de loi qui ne répond pas aux attentes .......................................8 3. Un droit fondamental non négociable : l’équité salariale.........................9 4. Des absents dans les relations de travail :
les bureaux coordonnateurs........................................................................9 5. Deux poids, deux mesures : traitements différents des requêtes
en accréditation déposées avant et après le jugement Grenier............10 6. De mauvaises surprises dans le projet de loi no 51 :
des engagements et des consensus ignorés ............................................11 II. Une restructuration du réseau des services de garde
à la petite enfance non justifiée.......................................................................12 1. Un recul pour le réseau des services de garde........................................12 2. Une atteinte à la qualité des services : modifications majeures des
fonctions des bureaux coordonnateurs ...................................................13 Conclusion et recommandations.............................................................................15
Annexe A Extrait du projet de loi no 51 et des commentaires faits par les représentants de la CSN aux représentants du gouvernement du Québec
Mémoire de la CSN sur le projet de loi no 51 – 5
Introduction Un projet de loi qui outrepasse son mandat Au cours de la dernière décennie, le Québec a développé un réseau de services éducatifs à la petite enfance qui fait l’envie de plusieurs provinces et pays. L’implantation de ce réseau de services de garde reflète l’importance que les Québécoises et les Québécois accordent aux enfants. Il témoigne de la recon-naissance de la mission éducative des services qui doivent y être offerts. La qualité indéniable du réseau découle en majeure partie du travail accompli par les personnels qui y oeuvrent. Malheureusement, le travail des responsables d’un service de garde en milieu familial demeure encore ignoré, sous-payé et dévalorisé. Au début des années 2000, les responsables d’un service de garde en milieu familial ont entamé des démarches pour se syndiquer. Elles voulaient ainsi être en mesure de négocier collectivement des conditions de travail reconnaissant pleinement leur mission éducative auprès des jeunes enfants. La Confédération des syndicats nationaux les a épaulées dans leur démarche et des syndicats ont été accrédités. Toutefois, en décembre 2003, le gouvernement a imposé une loi bâillon retirant le statut de salarié aux responsables d’un service de garde en milieu familial, s’en est alors suivie une lutte judiciaire qui a finalement reconnu que le droit d’association et le droit à l’égalité étaient bafoués par la loi 8. Le projet de loi no 51 permettra enfin aux responsables d’un service de garde en milieu familial de se regrouper pour négocier de meilleures conditions de travail et d’avoir accès à des protections sociales qui leur étaient largement inacces-sibles. Malgré ce fait, nous avons de sérieuses réserves quant à certains éléments ayant trait à l’équité salariale, à l’encadrement des rapports entre les bureaux coordonnateurs et les responsables d’un service de garde en milieu familial ainsi que le respect du choix des travailleuses tel qu’exprimé lors des campagnes de syndicalisation passées. De plus, la CSN dénonce l’opportunisme dont fait preuve le gouvernement en s’attaquant à la structure du réseau dans ce projet de loi. Ces changements dans l’orientation et les fonctions des bureaux coordonnateurs ne sont pas justifiés. La loi devait permettre la mise en œuvre d’un réel droit d’association et de mettre un terme à la discrimination dont font l’objet ces femmes œuvrant à domicile1. En
1 [370] Le Tribunal partage le point de vue des experts entendus sur cette question. Les femmes dont il est question dans ce jugement sont dans une situation de vulnérabilité qui découle en grande partie de la nature de leur emploi typiquement féminin, mais également de l’ensemble des conditions qui entourent l’exécution de ce travail dans la sphère domestique, ce qui entraîne l’isolement et la solitude. Ces femmes constituent donc une minorité historiquement défavorisée et les Lois 7 et 8 viennent renforcer la vision stéréotypée associée à un travail féminin.
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aucun temps, le gouvernement n’a informé ou n’a discuté avec ses partenaires du réseau des services de garde de telles modifications. Nous estimons que plusieurs éléments auront un effet dévastateur sur le réseau, notamment : la création de nouveaux bureaux coordonnateurs et le retrait de toutes respon-sabilités en matière de promotion de la formation, du perfectionnement ainsi que l’introduction de la notion d’entreprise appliquée aux responsables d’un service de garde en milieu familial. Jamais la CSN ne cautionnera la création d’un réseau parallèle et l’affaiblissement de la qualité des services éducatifs. Nous exigeons que le bien-être des enfants demeure au cœur des préoccupations, que le réseau soit unifié afin de mieux répondre aux besoins des familles et que le travail des responsables d’un service de garde en milieu familial soit reconnu à sa juste valeur.
[379] L’effet des lois modificatives est de renforcer l’idée que les travailleuses à domicile méritent moins de respect que celles qui oeuvrent au sein d’institutions. I faut rappeler que les femmes et les rares hommes qui font du travail de care à l’extérieur de leur domicile jouissent d’avantages certains par rapport aux RSG et RI/RTF. Toutefois, comme démontré dans le chapitre consacré à l’étude contextuelle, les conditions de travail des éducatrices en garderie se sont améliorées à compter du moment où elles se sont syndiquées. En leur niant l’accès à la syndicalisation, le législateur ne pouvait qu’accentuer la vulnérabilité des RSG et des RI/RTF qui, coup, se voyaient confirmer dans l’idée que leur travail ne mérite pas considération. Cela constitue certes une atteinte à la dignité.
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I. Une reconnaissance du droit d’association attendue 1. Une longue bataille :
rappel historique de la reconnaissance du droit d’association des responsables de service de garde en milieu familial
C’est en 2001 que des responsables d’un service de garde en milieu familial contactent la CSN afin de s’y syndiquer. Les premières requêtes en accréditation sont dès lors déposées. Mais rapidement, prend forme une opposition féroce à cette démarche et des représentations sont faites devant la Commission des relations du travail pour contester le statut de salarié de ces travailleuses. Les décisions rendues reconnaissent que les responsables d’un service de garde en milieu familial sont des salariées au sens du Code du travail. Des syndicats sont alors accrédités, tant à la CSN que dans d’autres organisations syndicales. Les premiers succès remportés devant les tribunaux du travail suscitent l’intérêt dans le milieu et, rapidement, les requêtes en accréditation se multiplient. À l’automne 2003, le gouvernement fait adopter, sous le bâillon, les lois 7 et 82 qui retirent le statut de salarié au sens du Code du travail aux ressources de type familial et intermédiaire du réseau de la santé et des services sociaux ainsi qu’aux responsables d’un service de garde en milieu familial et qui révoquent même les accréditations déjà émises : près de 20 000 travailleuses et travailleurs perdent ainsi le droit de se syndiquer. Du jamais vu ! L’adoption des lois 7 et 8 a pour effet de casser les syndicats ayant obtenu leur accréditation et de mettre sur la glace toutes les requêtes en accréditation qui sont pendantes devant la Commission des relations du travail. En réaction, la CSN, ainsi que d’autres organisations syndicales, a déposé des recours devant le Bureau international du travail pour violation des conventions internationales sur la reconnaissance des droits syndicaux et devant la Cour supérieure du Québec pour faire invalider les lois 7 et 8 qui violent des droits reconnus aux chartes québécoises et canadiennes des droits de la personne : la liberté d’association et le droit à l’égalité. En mars 2006, le Bureau international du travail a donné raison aux organisations syndicales québécoises et a recommandé au gouvernement du Québec de modifier les lois en cause afin que les travailleuses visées puissent tirer avantage des dispositions du Code du travail, au premier chef du droit d’association, le tout conformément aux principes de la liberté syndicale. Fin octobre 2008, la juge Danielle Grenier de la Cour supérieure rend jugement. La décision est on ne peut plus claire : les lois 7 et 8 briment la liberté d’association et sont discriminatoires à l’égard des femmes. Pour la juge Grenier, le fait de 2 La loi 7 vise les ressources intermédiaires (RI) et familiales (RTF), tandis que la loi 8 touche les responsables de service de garde en milieu familial (RSG). Les deux lois sont semblables et visent les mêmes objectifs.
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refuser le statut de salarié aux responsables d’un service de garde en milieu familial, sans autre législation appropriée, viole également le droit international d’association et de protection du travail à domicile. L’effet premier de ce jugement est de replacer les parties dans la même situation où elles étaient avant l’adoption des lois 7 et 8. 2. Un projet de loi qui ne répond pas aux attentes
Le 30 janvier dernier, le Conseil du trésor, au nom du gouvernement du Québec, annonce son intention de déposer un projet de loi dans lequel on retrouverait : le droit de se regrouper pour négocier les conditions de travail; un statut particulier pour les responsables d’un service de garde en milieu familial et un régime de relations de travail. Il invite les organisations syndicales à participer à un comité de travail. Par ailleurs, la ministre du Conseil du trésor, lors d’un échange avec la présidente de la CSN, a clairement indiqué que le projet de loi permettrait aux responsables d’un service de garde en milieu familial d’obtenir les mêmes droits que ceux consentis aux personnes salariées par le Code du travail et qu’elles pourraient bénéficier des différentes législations sociales. C’est ainsi que les travaux s’amorcent afin de définir un régime hybride, c’est-à-dire entre le statut de salarié et le statut de travailleur autonome, tout en préservant les droits fondamentaux. Même si, comme organisation, nous avons été informés et consultés sur un certain nombre de matières pouvant faire partie d’un éventuel projet de loi, on ne peut guère parler de négociation. De plus, nous constatons qu’il y a eu des omissions importantes dans ces échanges, notamment sur la restructuration du réseau des services de garde. Le 14 mai dernier, le ministre de la Famille et des Aînés déposait à l’Assemblée nationale le projet de loi no 51, Loi sur la représentation de certaines personnes responsables d’un service de garde en milieu familial et sur le régime de négo-ciation d’une entente collective les concernant et modifiant diverses dispositions législatives. Pour la CSN, le projet ne s’acquitte pas de tous les engagements qui ont été donnés par le gouvernement en matière de reconnaissance de droits pour les responsables d’un service de garde en milieu familial. Nous reconnaissons que le projet de loi marque un progrès important par rapport à ce qui prévalait sous la loi 8, particulièrement en ce qui a trait au droit d’association et à l’égard de l’application des lois sociales. Force est de constater qu’il pose par ailleurs de nombreux problèmes qui doivent être réglés avant son adoption. Il est entre autres inadmissible que les syndicats reconnus ou en voie de l’être au moment de l’adoption de la loi 8 soient remis en question par une loi qui prétend se conformer au jugement Grenier.
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3. Un droit fondamental non négociable : l’équité salariale
Lors de nos échanges au sein du comité de travail, les représentants du gouvernement ont proposé deux démarches : l’une pour déterminer une rétri-bution minimale et l’autre pour établir une rétribution juste et équitable, cette dernière étant la référence pour que les responsables d’un service de garde en milieu familial puissent obtenir l’équité salariale. Le projet de loi a retenu une démarche différente de celles discutées pour déterminer la rétribution des responsables d’un service de garde en milieu familial. Le projet de loi ne fait plus référence à l’équité salariale; ce sujet est traité au même titre que les autres matières négociables (article 31). Ce faisant, les responsables d’un service de garde en milieu familial ne bénéficient d’aucun véritable recours pour faire valoir leur droit en matière d’équité. En cas d’impasse, le mécanisme qui leur est proposé doit recevoir l’aval du gouver-nement pour qu’il puisse s’exercer. Le concept d’équité en matière de rémunération réfère à un droit fondamental, soit le droit à l’égalité prévu dans la Charte canadienne et la Charte québécoise des droits et libertés de la personne. Au Québec, les femmes qui font le même travail dans les installations des centres de la petite enfance ont eu accès à la Loi sur l’équité salariale (L.R.Q. c. E-12.001). Celle-ci reconnaît leur droit à l’égalité en leur garantissant un processus décisionnel quant à leur situation. La CSN est d’avis qu’il est injuste de soustraire ces femmes qui oeuvrent à titre de respon-sables d’un service de garde en milieu familial d’un tel processus décisionnel et de les laisser aux seuls aléas de la négociation. Cet élément va à l’encontre du jugement Grenier qui a conclu que ces femmes étaient victimes de discrimination notamment en ce qui a trait à leur droit d’accès aux protections sociales3. 4. Des absents dans les relations de travail :
les bureaux coordonnateurs
Tout au long des discussions au sein du comité de travail, la CSN a insisté sur la nécessité de mettre en place des mécanismes pour favoriser des relations harmonieuses entre les responsables d’un service de garde en milieu familial et les bureaux coordonnateurs, un encadrement des pouvoirs et des respon-sabilités, ainsi qu’un processus de règlement des différends résultant de l’application de l’entente collective.
3 [369] Les femmes qui occupent des emplois typiquement féminins sont victimes de préjugés dans notre société. On reconnaît difficilement que le travail qu’exécutent ces femmes constitue du travail véritable. Ces préjugés sont profondément ancrés dans le subconscient collectif et les lois 7 et 8 ne font que refléter ces opinions préconçues et tenaces imposées par le milieu et l’époque et dont la société ne semble pas pouvoir ou vouloir se débarrasser. Comment rationnellement concevoir que des femmes qui accomplissent un type de travail féminin à la maison soient traitées différemment de celles qui l’exécutent à l’extérieur de leur foyer?
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Force est de constater que rien n’a été retenu. La CSN déplore que le projet de loi ne comporte aucune modalité pour encadrer les rapports entre les responsables d’un service de garde en milieu familial et les bureaux coordonnateurs. C’est plutôt le contraire qui se produit : les bureaux coordonnateurs ne sont pas partie à l’entente collective (article 29), l’entente collective ne lie pas les bureaux coordonnateurs (articles 33 et 34) et l’entente collective ne peut porter sur l’exer-cice des pouvoirs et responsabilités des bureaux coordonnateurs (article 32). La CSN considère que, dans l’état actuel des choses, ne pas associer les bureaux coordonnateurs à l’entente collective et retirer du champ des matières négo-ciables l’encadrement des rapports entre les bureaux coordonnateurs et les personnes responsables constituent une négation du droit à la libre négociation.
5. Deux poids, deux mesures : traitements différents des requêtes
en accréditation déposées avant et après le jugement Grenier
Le projet de loi comporte des dispositions transitoires aux fins de recon-naissance syndicale qui déterminent le traitement à accorder aux requêtes en accréditation déposées à la Commission des relations du travail ainsi que des accréditations syndicales existantes. Ces dispositions du projet de loi vont à l’encontre des règles établies et tranchent avec le devoir de réserve que devrait observer l’état-employeur à l’égard des règles de la reconnaissance syndicale. De plus, elles ne traduisent pas les engagements donnés, soit de retrouver des droits similaires à ceux prévus au Code du travail. Elles introduisent des règles différentes pour octroyer la reconnaissance en fonction de la date de leur dépôt à la Commission des relations de travail (CRT). Pour toutes les accréditations et les requêtes en accréditation déposées avant le 1er juin 2006 (article 103), leur caractère représentatif est observé en fonction de ce qui prévaudra lors de la date d’entrée en vigueur de l’article 103 du projet de loi. Pour les requêtes déposées après le 1er juin 2006, on revient aux règles usuelles c'est-à-dire que leur caractère représentatif est constaté le jour de leur dépôt à la CRT. Les accréditations émises et les requêtes déposées avant juin 2006 sont remises en cause et on ouvre ainsi la porte à d’autres dépôts de requête, comme si nous étions en champ libre pour tous les territoires d’un bureau coordonnateur pour lesquels une requête en accréditation avait été déposée avant le 1er juin 2006 ou une accréditation déjà émise. Ces règles favorisent donc les requêtes déposées après le 1er juin 2006 au détriment de celles déposées avant, alors même que la CRT applique actuellement, confor-mément au Code du travail, la règle du guichet fermé dans le traitement de celles postérieures au jugement Grenier. Deux poids, deux mesures! Rappelons que le jugement Grenier ramenait les parties dans la situation qui prévalait au 18 décembre 2003 et que sans l’existence du présent projet de loi, la
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CRT se serait basée sur les règles généralement observées, dont celles concer-nant le premier dépôt (art. 27.1 du CT) et le caractère représentatif (art. 36.1 du CT), pour octroyer ou non les différentes requêtes qui lui sont soumises. Ces règles, il faut le rappeler, furent introduites pour éviter toute forme d’ingérence dans le processus menant à l’accréditation. La CSN tient à rappeler que ce sont ces responsables d’un service de garde en milieu familial, regroupées au sein de la Fédération de la santé et des services sociaux – CSN, qui ont mené le combat de la syndicalisation depuis le tout début et à qui le projet de loi retire, encore une fois, l’exercice de liberté d’association en leur imposant un mécanisme extraordinaire de double vérification de leur existence associative. Nous craignons que le ministère de la Famille et des Aînés poursuive, à travers ce projet de loi, les actions que la juge Grenier avait identifiées comme une entrave substantielle à la liberté d’association. 6. De mauvaises surprises dans le projet de loi no 51 :
des engagements et des consensus ignorés
Lors des discussions du comité de travail, des consensus se sont dégagés sur plusieurs éléments à inclure dans la loi. La CSN déplore que la nature et la portée des textes sur lesquels reposaient ces échanges ne soient pas toutes traduites dans le contenu du projet de loi (voir annexe 1). En voici quelques exemples :
• Il avait été convenu d’introduire une médiation dans le processus de négociation et des pouvoirs du médiateur, dont celui de faire des commentaires à sa convenance. Le projet de loi n’en fait pas mention (article 40).
• Il avait également été convenu que les obligations des associations et des individus soient similaires à celles prévues par le Code du travail. Celles qui apparaissent dans le projet de loi sont plus exigeantes (par exemple, reconnaissance d’une association et dispositions pénales).
• Un mécanisme d’application du droit au retrait préventif pour les travailleuses enceintes devait être introduit dans le régime. Le projet de loi ne comporte aucun engagement réel à cet égard (article 57).
La CSN a par ailleurs déjà informé les représentants du gouvernement des modifications qui doivent être apportées au projet de loi afin qu’il soit fidèle aux discussions du comité de travail. Il nous apparaît important, compte tenu de l’exercice qui a été fait, de retrouver dans le projet de loi les engagements pris et les consensus qui se sont dégagés.
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II. Une restructuration du réseau des services de garde à la petite enfance non justifiée
Loin d’encourager les responsables d’un service de garde en milieu familial et les bureaux coordonnateurs à travailler ensemble dans l’intérêt des enfants et de leurs parents, le projet de loi introduit des obstacles à l’établissement de relations harmonieuses et modifie les structures de façon importante. Comment justifier de tels changements? Une première hypothèse nous porte à penser que certaines personnes s’entêtent à travailler au démantèlement du réseau en reprenant les mêmes mesures qu’initialement proposées dans les premières versions du projet de loi no 124. Une deuxième, nous fait croire que d’autres craignent que les responsables d’un service de garde en milieu familial puissent être éventuellement reconnues comme salariées en vertu du Code du travail et sont donc prêtes à sacrifier la qualité, l’intégrité et la portée sociale du réseau de services de garde à l’enfance. L’objectif du projet de loi est de mettre en œuvre un réel exercice du droit d’association des responsables d’un service de garde en milieu familial. Toutefois, le gouvernement a utilisé cette occasion pour modifier l’interprétation et les fonctions des bureaux coordonnateurs. 1. Un recul pour le réseau des services de garde
Il n’existe aucune justification pour retirer le droit aux centres de la petite enfance de faire une requête pour être agréés comme bureaux coordonnateurs et leur conférer un statut juridique distinct. Le système hybride proposé permet aux responsables d’un service de garde en milieu familial d’acquérir le droit d’association tout en conservant leur statut de travailleuses autonomes. Il est inutile de modifier la nature des bureaux coordonnateurs pour faire fonctionner ce système. Par ailleurs, la CSN estime que le gouvernement a fait preuve de fourberie en incluant une restructuration du réseau des services de garde alors qu’il n’en a jamais discuté avec les principaux partenaires. Doit-on rappeler qu’il y a à peine trois ans, la majorité des partenaires du réseau des services de garde se sont mobilisés contre le projet de loi no 124 et ont milité, entre autres, pour que les centres de la petite enfance puissent continuer à être responsable du volet des services de garde en milieu familial dans une vision intégrée des services de garde? La CSN demeure convaincue que les centres de la petite enfance ont les ressources les mieux formées pour soutenir et encadrer les responsables d’un service de garde en milieu familial et de leur fournir l’appui nécessaire. De plus, un réseau de garde intégré est plus en mesure d’organiser l’offre de services de façon à répondre adéquatement aux besoins des parents et des enfants. Créer un réseau parallèle pour les services de garde en milieu familial ne sert ni les besoins des parents ni ceux des enfants. Par ailleurs, éloigner les respon-
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sables d’un service de garde en milieu familial des centres de la petite enfance risque de les isoler chez elles dans une logique de petite entreprise plutôt qu’une logique communautaire. À cet effet, on peut noter que le gouvernement encou-rage cette orientation en ajoutant le terme « entreprise » dans la description de la fonction de responsable d’un service de garde en milieu familial (article 83). La CSN s’oppose à ce changement de structure et de vision sur ce que devraient être les services de garde éducatifs au Québec. 2. Une atteinte à la qualité des services :
modifications majeures des fonctions des bureaux coordonnateurs
Le gouvernement a également utilisé le projet de loi pour retirer aux bureaux coordonnateurs les fonctions essentielles à la qualité et à l’accessibilité du réseau des services de garde au Québec, que l’on pense, entre autres, au rôle de promoteur de la formation continue et du perfectionnement et à celui de répartir les places subventionnées selon les besoins des familles. Jusqu’à présent, les centres de la petite enfance et par la suite les bureaux coordonnateurs ont eu pour fonction de promouvoir la formation continue et d’offrir du perfectionnement auprès des responsables d’un service de garde en milieu familial. En effet, il est largement reconnu que la formation des respon-sables d’un service de garde est l’un des éléments déterminants dans la prestation de services de garde éducatifs de qualité. En 2003, l’enquête Grandir en qualité sur l’évaluation des services offerts dans les différents milieux du réseau et sur l’identification des modifications nécessaires pour améliorer la qualité révélait que :
« Pour les services de garde en milieu familial, ce sont les caractéristiques liées au perfectionnement, à la formation et au soutien reçu par le CPE auquel ils sont affiliés qui ont été identifiées comme étant les plus importantes pour favoriser la qualité des services. ... Le soutien reçu par leur CPE permet aux milieux familiaux d’atteindre un niveau de qualité supérieur à celui observé dans les garderies à but lucratif. Cependant, ce soutien doit être offert de façon fréquente de la part du CPE afin de favoriser la qualité des interventions des RSG, comme l’ont souligné plusieurs études4. »
Quel objectif le gouvernement poursuit-il en sabrant ainsi les moyens essentiels pour offrir et assurer des services de garde de qualité? Le projet de loi actuel élimine le mandat des bureaux coordonnateurs de promouvoir la formation continue et le perfectionnement auprès des responsables d’un service de garde en milieu familial. De plus, une responsabilité importante qui revenait aux bureaux coordonnateurs était celle-ci qui visait, notamment, à assurer qu’un programme éducatif de qualité était appliqué et que la responsable d’un service
4 Nathalie BIGRAS. Les résultats de l’enquête Grandir en qualité 2003. Document déposé lors de la conférence de presse, 27 octobre 2005.
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de garde et sa résidence offraient un milieu de vie assurant la santé, la sécurité et le bien-être des enfants. La CSN croit que ces fonctions ne doivent pas être appliquées de façon unilatérale et autoritaire, mais dans le respect des responsables d’un service de garde en milieu familial tout en considérant les besoins des enfants, d’où d’ailleurs nos revendications sur la nécessité d’associer les bureaux coordon-nateurs à la négociation et de faire en sorte qu’ils soient liés par les dispositions de l’entente collective. Même si certaines améliorations dans leur mise en œuvre sont souhaitables, la CSN est d’avis que le retrait de ces responsabilités, relevant des bureaux coordonnateurs, ne peut que diminuer la qualité des services, miner la crédibilité des services de garde en milieu familial et fragiliser la confiance des parents envers ceux-ci. Jamais la CSN ne cautionnera la création d’un réseau parallèle et l’affaiblissement de la qualité des services éducatifs. Par ailleurs, les bureaux coordonnateurs avaient comme fonction de répartir les places subventionnées suivant les besoins de garde des parents. Le projet de loi ne fait plus référence à la notion de besoin des parents, mais réfère plutôt aux instructions du ministre. La CSN estime que des critères de répartition des places devraient être développés pour assurer que l’offre de services de garde réponde prioritairement aux besoins des parents, tout en prenant en considération certaines nécessités d’accommodement comme la fratrie, le choix des parents et celui de la responsable d’un service de garde.
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Conclusion et recommandations Ce projet de loi devait permettre aux responsables d’un service de garde en milieu familial d’acquérir certains droits et de se faire reconnaître. Certains éléments vont dans ce sens, mais, tels que soulevés dans notre mémoire, plusieurs autres s’éloignent de cet objectif et nous laissent perplexes quant aux intentions réelles du gouvernement. De plus, nous continuons à déplorer que les bureaux coordonnateurs n’aient pas été associés à cet exercice bien que la CSN en ait fait la demande. Ce projet de loi doit viser à consolider le réseau intégré des services éducatifs à l’enfance et non pas à le fragiliser. Plusieurs de nos recommandations vont en ce sens et nous souhaitons que le gouvernement en tienne compte dans la poursuite des travaux. La CSN demande les amendements suivants au projet de loi no 51
• Que l’on introduise un arbitrage neutre et indépendant en cas d’impasse pour le volet équité salariale afin de déterminer une rétribution juste et équitable pour les responsables d’un service de garde en milieu familial.
• Que les matières faisant l’objet de négociation de l’entente collective
couvrent les modalités d’encadrement des rapports entre les bureaux coordonnateurs et les responsables d’un service de garde en milieu familial.
• Que dans les dispositions transitoires les accréditations et les requêtes en
accréditation soient traitées selon les règles actuelles du Code du travail en semblable matière.
• Que les modifications soient apportées au projet de loi afin que ce dernier
traduise les engagements pris et les consensus dégagés lors des travaux en comité.
• Que tous les articles modifiant l’interprétation et les fonctions des bureaux
coordonnateurs prévus à la Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance soient exclus du projet de loi no 51 (articles 77 et 78.).
Annexe B
Extrait du projet de loi no 51 et des commentaires faits
par les représentants de la CSN aux représentants du gouvernement du Québec
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t d'ap
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nir à
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ass
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nnes
resp
onsa
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x et
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atio
n de
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ssoc
iatio
n, à
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ctiv
ités e
t à so
n ad
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istra
tion.
3. A
dro
it à
la re
conn
aiss
ance
, par
la C
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issi
on d
es re
latio
ns d
u tra
vail
inst
ituée
en
vertu
de
l'arti
cle
112
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du tr
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, l'a
ssoc
iatio
n de
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es re
spon
sabl
es q
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tisfa
it au
x co
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ons
suiv
ante
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n sy
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nnel
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s pr
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chap
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) ou
une
asso
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ion
dont
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st
sim
ilaire
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n te
l syn
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it, q
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spon
sabl
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pré
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à la
pré
sent
e lo
i ;
3° e
lle re
mpl
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s aut
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pré
vues
à la
pré
sent
e lo
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Aux
fins
de
la p
rése
nte
loi,
un «
terr
itoire
» dé
sign
e un
terr
itoire
attr
ibué
en
vertu
de
l'arti
cle
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e la
Loi
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es se
rvic
es d
e ga
rde
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à l'
enfa
nce.
4. U
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ssoc
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n de
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sonn
es re
spon
sabl
es n
e pe
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tre re
conn
ue q
ue si
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pré
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nt :
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ssem
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2° l'o
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mem
bres
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eux-
ci, sa
ns fr
ais, à
tout
mem
bre q
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fait
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de ;
4
3° q
u'un
e él
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n à
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tion
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ntér
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l'ass
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tion
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secr
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e se
s mem
bres
.
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e m
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ou à
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ser d
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mem
bre
d'un
e as
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n de
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sonn
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sabl
es.
6. N
ul n
e do
it ch
erch
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ou
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n ou
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nnes
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7. U
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s arti
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ntio
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conn
aiss
ance
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sonn
es
resp
onsa
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tant
s spé
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s à
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sion
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he
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Cod
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tre
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tion
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aiss
ance
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qu'
elle
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ropr
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conn
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ance
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ent ê
tre a
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n, d
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men
ts e
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ste
de se
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ance
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s :
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bli d
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2° e
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é un
e fo
rmul
e d'
adhé
sion
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atée
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e l'a
pas
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3° e
lle a
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men
t le
droi
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trée
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ciat
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dans
le
s 12
moi
s pré
céda
nt la
dat
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dép
ôt d
e la
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ande
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reco
nnai
ssan
ce d
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ssoc
iatio
n.
10. U
ne re
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ance
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dem
andé
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n te
rrito
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1° e
n to
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s per
sonn
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spon
sabl
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s au
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ass
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erso
nnes
resp
onsa
bles
n'es
t rec
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e ;
2° a
près
12
moi
s de
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de re
conn
aiss
ance
d'u
ne a
ssoc
iatio
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rsqu
e au
cune
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la p
rése
nte
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tre
en c
ontr
adic
tion
ave
c l’
arti
cle
17
- Plu
s ex
igea
nt
qu
e le
cod
e, a
rtic
le 2
6 C
T, p
as
néc
essa
ire.
Pas
con
form
e à
nos
dis
cuss
ion
s.
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fau
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xer
le d
roit
d’e
ntr
ée m
inim
al c
omm
e le
C
ode
du
tra
vail
. C’e
st c
e q
ui
avai
t ét
é co
nve
nu
ar
ticl
e 2.
1.4
de
votr
e d
épôt
, art
icle
36.
1 d
u C
ode
du
tra
vail
. - P
rob
lèm
e d
’écr
itu
re
6
3° a
près
neu
f moi
s de
la d
ate
d'ex
pira
tion
d'un
e en
tent
e co
llect
ive,
lo
rsqu
'une
ent
ente
col
lect
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n'a
pas é
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abse
nce
d'un
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éren
d so
umis
à l'
arbi
trage
ou
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ce d
'une
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conc
erté
e ;
4° d
u qu
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me
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e jo
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nten
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ctiv
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n ou
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ent d
'une
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dont
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de
plu
s de
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si q
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dur
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per
met
, pen
dant
la
pério
de s'
éten
dant
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cent
qua
tre-v
ingt
ièm
e au
cen
t cin
quan
tièm
e jo
ur
préc
édan
t le
sixi
ème
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vers
aire
de
la si
gnat
ure
ou d
u re
nouv
elle
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t de
l'ent
ente
et c
haqu
e de
uxiè
me
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vers
aire
subs
éque
nt, s
auf l
orsq
u'un
e te
lle
pério
de p
rend
rait
fin à
12
moi
s ou
moi
ns d
u ce
nt q
uatre
-vin
gtiè
me
jour
pr
écéd
ant l
a da
te d
'expi
ratio
n ou
de
reno
uvel
lem
ent d
e l'e
nten
te c
olle
ctiv
e.
11. L
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pôt d
'une
dem
ande
de
reco
nnai
ssan
ce, à
l'ég
ard
de p
erso
nnes
re
spon
sabl
es d
ans u
n te
rrito
ire p
our l
esqu
elle
s auc
une
asso
ciat
ion
n'es
t re
conn
ue, r
end
irrec
evab
le u
ne a
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dem
ande
dép
osée
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ompt
er d
u jo
ur
qui s
uit c
e dé
pôt.
Aux
fins
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prem
ier a
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, une
dem
ande
est
répu
tée
avoi
r été
dép
osée
le
jour
de
sa ré
cept
ion
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n de
s bur
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de
la C
omm
issi
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12. U
ne d
eman
de d
e re
conn
aiss
ance
ne
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reno
uvel
ée a
vant
troi
s m
ois d
e so
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Com
mis
sion
ou
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men
t, sa
uf s'
il s'a
git
d'un
e de
man
de ir
rece
vabl
e en
ver
tu d
e l'a
rticl
e 11
.
7
13. S
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Com
mis
sion
con
stat
e qu
e l'a
ssoc
iatio
n de
man
dere
sse
rass
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e,
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mem
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olue
des
per
sonn
es re
spon
sabl
es d
ont l
e se
rvic
e de
gar
de e
n m
ilieu
fam
ilial
, est
éta
bli d
ans l
e te
rrito
ire e
t si e
lle
estim
e qu
e le
s aut
res c
ondi
tions
pré
vues
à la
pré
sent
e lo
i son
t sat
isfa
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elle
lui a
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de la
reco
nnai
ssan
ce.
Si la
Com
mis
sion
con
stat
e qu
'il y
a e
ntre
35
% e
t 50
% d
e ce
s per
sonn
es
resp
onsa
bles
qui
sont
mem
bres
de
l'ass
ocia
tion,
elle
pro
cède
à u
n sc
rutin
se
cret
pou
r s'as
sure
r du
cara
ctèr
e re
prés
enta
tif d
e ce
tte d
erni
ère.
Elle
re
conn
aît l
'asso
ciat
ion
si e
lle o
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nt la
maj
orité
abs
olue
des
voi
x de
s pe
rson
nes r
espo
nsab
les d
ont l
e se
rvic
e de
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de e
n m
ilieu
fam
ilial
est
éta
bli
dans
le te
rrito
ire e
t si e
lle sa
tisfa
it au
x au
tres c
ondi
tions
pré
vues
à la
pr
ésen
te lo
i.
14. L
orsq
ue p
lus d
'une
ass
ocia
tion
solli
cite
une
reco
nnai
ssan
ce p
our u
n m
ême
terr
itoire
et q
u'un
e de
cel
les-
ci c
ompt
e, p
arm
i ses
mem
bres
, la
maj
orité
abs
olue
des
per
sonn
es re
spon
sabl
es d
ont l
e se
rvic
e de
gar
de e
n m
ilieu
fam
ilial
est
éta
bli d
ans l
e te
rrito
ire e
t si e
lle sa
tisfa
it au
x au
tres
cond
ition
s pré
vues
à la
pré
sent
e lo
i, la
Com
mis
sion
la re
conn
aît.
Si a
ucun
e de
s ass
ocia
tions
ne
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plit
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xige
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du
prem
ier a
linéa
mai
s qu
'au m
oins
l'un
e d'
entre
elle
s com
pte,
par
mi s
es m
embr
es, e
ntre
35
% e
t 50
% d
es p
erso
nnes
resp
onsa
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don
t le
serv
ice
de g
arde
est
éta
bli d
ans l
e te
rrito
ire, l
a C
omm
issi
on p
rocè
de à
un
scru
tin se
cret
afin
d'ét
ablir
la
repr
ésen
tativ
ité d
es a
ssoc
iatio
ns.
Seul
es p
euve
nt b
rigue
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suff
rage
s l'as
soci
atio
n ou
les a
ssoc
iatio
ns q
ui
com
pten
t, pa
rmi l
eurs
mem
bres
, au
moi
ns 3
5 %
des
per
sonn
es re
spon
sabl
es
8
ains
i que
l'as
soci
atio
n re
conn
ue d
ans c
e te
rrito
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'il e
n ex
iste
une
. La
Com
mis
sion
reco
nnaî
t l'as
soci
atio
n qu
i com
pte
le p
lus g
rand
nom
bre
de
voix
si le
s per
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es re
spon
sabl
es q
ui o
nt e
xerc
é le
ur d
roit
de v
ote
en
fave
ur d
e ce
s ass
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con
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ent l
a m
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bsol
ue d
es p
erso
nnes
re
spon
sabl
es d
ont l
e se
rvic
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gar
de e
n m
ilieu
fam
ilial
est
éta
bli d
ans l
e te
rrito
ire e
t si l
es a
utre
s con
ditio
ns p
révu
es à
la p
rése
nte
loi s
ont s
atis
faite
s.
15. L
a C
omm
issi
on re
nd sa
déc
isio
n da
ns le
s 60
jour
s de
la d
eman
de e
t en
avis
e l'a
ssoc
iatio
n de
per
sonn
es re
spon
sabl
es d
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dere
sse.
Cop
ie d
e la
dé
cisi
on e
st tr
ansm
ise
au m
inis
tre. L
orsq
u'el
le e
st a
ccor
dée,
la re
conn
ais-
sanc
e pr
end
effe
t à c
ompt
er d
e la
dat
e de
cet
avi
s.
16. L
a C
omm
issi
on n
e pe
ut re
conn
aître
une
ass
ocia
tion
s'il e
st é
tabl
i, à
sa
satis
fact
ion,
que
les a
rticl
es 5
ou
6 n'
ont p
as é
té re
spec
tés e
t que
cet
te
asso
ciat
ion
est p
artie
à le
ur c
ontra
vent
ion.
La C
omm
issi
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uer u
ne e
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ntio
n ap
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endé
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l'un
de c
es a
rticl
es e
t, lo
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'elle
stat
ue su
r une
de
man
de d
e re
conn
aiss
ance
, sou
leve
r d'o
ffic
e le
ur n
on-r
espe
ct.
17. L
'appa
rtena
nce
d'un
e pe
rson
ne à
une
ass
ocia
tion
de p
erso
nnes
re
spon
sabl
es n
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d'u
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nes r
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sauf
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Com
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, à u
n m
embr
e de
son
pers
onne
l ou
au ju
ge d
'un
tribu
nal s
aisi
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cour
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co
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9
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sabl
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tout
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tout
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me
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19. L
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de c
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inist
re re
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le m
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le
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n n'a
pas
resp
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u pl
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rticl
e 21
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istre
ne
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s à l'
ente
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ctiv
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emen
t d'u
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23. U
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ssoc
iatio
n de
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sonn
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sabl
es re
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s mem
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de d
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Com
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de
tout
e m
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n à
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n et
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lem
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.
24. L
e m
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tre o
u to
ute
asso
ciat
ion
de p
erso
nnes
resp
onsa
bles
regr
oupa
nt
au m
oins
35
% d
e te
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erso
nnes
dan
s un
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peu
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du
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ive
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ne
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e si
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e co
llect
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SEC
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N II
MO
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E
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le 5
9 d
u C
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arti
cle
2.2
de
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e d
épôt
)?
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alen
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arti
cle
45
du
CT
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e es
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icle
2.5
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dép
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proc
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rutin
secr
et su
ivan
t les
dis
posi
tions
de
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cle
14 e
t acc
orde
r la
reco
nnai
ssan
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soci
atio
n qu
i a o
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u le
plu
s gra
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cle.
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gré
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ns d
u de
uxiè
me
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e 25
, l'en
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e co
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ive
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soci
atio
n re
conn
ue p
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e no
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u te
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sabl
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it pl
us le
s con
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rése
nte
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de d
'une
par
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Com
mis
sion
peu
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tion
rela
tive
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rticl
e 27
et r
égle
r tou
te d
iffic
ulté
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coul
ant d
e so
n ap
plic
atio
n et
de
son
effe
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stim
e la
pl
us a
ppro
prié
e.
SEC
TIO
N II
I
ENTE
NTE
CO
LLEC
TIV
E
29. L
e m
inis
tre p
eut,
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l'au
toris
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n du
Con
seil
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ésor
et a
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cond
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de p
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nnes
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ou
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iatio
ns.
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ions
reco
nnue
s est
une
uni
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atio
n,
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atio
n, p
erso
nne
mor
ale,
cen
trale
ou
autre
org
anis
atio
n à
laqu
elle
???
13
adhè
re, a
ppar
tient
ou
est a
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ée u
ne a
ssoc
iatio
n de
per
sonn
es re
spon
sabl
es
reco
nnue
.
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fins
de
la n
égoc
iatio
n d'
une
ente
nte
colle
ctiv
e, l'
asso
ciat
ion
reco
nnue
ou
, si e
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ent d
'asso
ciat
ions
, le
grou
pem
ent d
ésig
ne
une
pers
onne
pou
r agi
r com
me
négo
ciat
eur.
30. U
ne e
nten
te c
olle
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e pe
ut n
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men
t por
ter s
ur le
s mat
ière
s sui
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1° la
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n de
stin
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rest
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n de
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ices
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gard
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t à d
onne
r acc
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des
pro
gram
mes
et à
des
serv
ices
répo
ndan
t au
x be
soin
s des
per
sonn
es re
spon
sabl
es, n
otam
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t en
mat
ière
de
régi
mes
so
ciau
x, d
e sa
nté,
de
sécu
rité,
de
form
atio
n et
de
perf
ectio
nnem
ent ;
2° le
s con
ditio
ns et
mod
alité
s app
licab
les a
ux co
ngés
don
t peu
vent
bén
éfic
ier l
es
pers
onne
s res
pons
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s en
pren
ant e
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cong
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érés
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vus
dans
la L
oi su
r les
nor
mes
du
trava
il (L
.R.Q
., ch
apitr
e N-1
.1) ;
3° la
pro
cédu
re d
e rè
glem
ent d
'une
més
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nte
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tive
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nter
prét
atio
n ou
à
l'app
licat
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d'un
e en
tent
e co
llect
ive ;
4° la
mis
e su
r pie
d de
com
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our é
tabl
ir le
s mod
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s d'ap
plic
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n de
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mes
;
5° le
s cas
, les
cond
ition
s et l
es m
odali
tés en
tour
ant l
'inde
mni
satio
n d'u
ne p
erso
nne
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onsa
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es p
ertes
subi
es en
raiso
n de
la su
spen
sion,
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a rév
ocati
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non
-reno
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t de s
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u Q
uébe
c à la
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e con
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e l'ar
ticle
104
de la
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es se
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s de g
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- Cel
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le 2
.2.2
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.
14
31. D
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grap
he 1
° de
l'arti
cle
30, l
es p
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pte,
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pare
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ense
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21
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ticle
137
de
la L
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r la
sant
é et
la sé
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.Q.,
chap
itre
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7 de
la L
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uico
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uico
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8 à
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53,
com
met
une
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tion
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1° d
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agit
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n ad
min
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d'un
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ns ;
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000
$ à
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$, s'
il s'a
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'une
ass
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nnes
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sabl
es o
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un g
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emen
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telle
s ass
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.
69. L
orsq
u'un
e as
soci
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n de
per
sonn
es re
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sabl
es o
u un
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63,
64
et 6
6 à
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u t
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24
LOI S
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À L
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FAN
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72. L
'artic
le 8
de
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., ch
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4.1.
1) e
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r l'in
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le p
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e 1°
, du
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phe
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« 1.1°
il s'
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urer
la sa
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la sé
curit
é et
le b
ien-
être
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ants
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çoit ; ».
73. L
'artic
le 9
de
cette
loi e
st a
brog
é.
74. L
'artic
le 1
1 de
cet
te lo
i est
mod
ifié
par l
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rtion
, apr
ès le
par
agra
phe
1°
du p
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, du
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grap
he su
ivan
t :
« 1.1° e
lle s'e
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la sa
nté, la
sécu
rité e
t le bi
en-êt
re de
s enf
ants
qu'el
le reç
oit ; ».
75. L
'artic
le 1
2 de
cet
te lo
i est
mod
ifié
par l
a su
ppre
ssio
n, d
ans l
e pa
ragr
aphe
2°,
aprè
s le
mot
« ad
ress
e », d
es m
ots «
du p
rinci
pal
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lisse
men
t du
titul
aire
et ».
76. L
'artic
le 3
1 de
cette
loi e
st m
odifi
é par
le re
mpl
acem
ent,
dans
le p
rem
ier
alin
éa, d
es m
ots «
chac
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e ses
insta
llatio
ns »
par l
es m
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son
insta
llatio
n ».
77. L
'artic
le 4
0 de
cet
te lo
i est
rem
plac
é pa
r les
suiv
ants
:
« 40. U
n bur
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onna
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e la g
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ilieu
fam
ilial
est u
ne pe
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is de
cent
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ction
s pré
vues
à l'a
rticle
42.
- Sau
f p
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les
mod
ific
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per
met
tan
t à
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ourc
e d
e b
énéf
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25
« 40.1
. Pou
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ivan
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1° il
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5° a
ucun
mem
bre
n'es
t lié
à u
n au
tre m
embr
e ou
lié
à un
mem
bre
du
pers
onne
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erso
nne
mor
ale
ou à
une
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spon
sabl
e d'
un se
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e de
gar
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n m
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fam
ilial
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rrito
ire.
Ne
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tre m
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inis
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urs d
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perm
is d
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ntre
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la p
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enf
ance
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inis
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urs,
une
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liée
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inis
tre p
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coo
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nate
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i sat
isfa
it au
x cr
itère
s éta
blis
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le p
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nt a
rticl
e et
l'ar
ticle
43
et q
ui e
n fa
it la
dem
ande
ou
celle
qu'
il so
llici
te. T
oute
fois
, si l
e m
inis
tre e
stim
e qu
e nu
l ne
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fait
aux
critè
res é
tabl
is p
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pré
sent
arti
cle
et l'
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le 4
3 su
r un
terr
itoire
don
né, i
l peu
t agr
éer t
oute
aut
re p
erso
nne
mor
ale
à bu
t non
lu
crat
if. ».
26
78. L
'artic
le 4
2 de
cet
te lo
i est
rem
plac
é pa
r les
suiv
ants
:
« 42. L
e bu
reau
coo
rdon
nate
ur a
pou
r fon
ctio
ns, d
ans l
e te
rrito
ire q
ui lu
i est
at
tribu
é :
1° d
'acco
rder
, de
reno
uvel
er, d
e su
spen
dre
ou d
e ré
voqu
er, s
uiva
nt le
s cas
et
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ition
s pré
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loi,
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tre d
e pe
rson
ne
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onsa
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arde
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mili
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2° d'
assu
rer l
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pect
des n
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term
inée
s par
la lo
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x per
sonn
es
resp
onsa
bles
d'un
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gard
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ilieu
fam
ilial
qu'il
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onnu
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e ré
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r ent
re le
s per
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sabl
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'un
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mili
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t les
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ions
du
min
istre
, les
pla
ces
donn
ant d
roit
à de
s ser
vice
s de
gard
e su
bven
tionn
és ;
4° d
e dé
term
iner
, sel
on le
s cas
et c
ondi
tions
dét
erm
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s par
règl
emen
t, l'a
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ent à
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ontri
butio
n fix
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ar le
gou
vern
emen
t en
vertu
de
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cle
82 ;
5° d
'adm
inis
trer,
suiv
ant l
es in
stru
ctio
ns d
u m
inis
tre, l
'oct
roi,
le p
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ent,
le
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n, la
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ensi
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n, le
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tions
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sonn
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sabl
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'un
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fam
ilial
reco
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sign
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s ent
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s pr
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si q
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ents
et r
ense
igne
men
ts
néce
ssai
res à
l'ad
min
istra
tion
des s
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ntio
ns ;
6° d
e re
ndre
dis
poni
ble
aux
pare
nts d
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nfor
mat
ion
conc
erna
nt la
pre
stat
ion
de se
rvic
es d
e ga
rde
en m
ilieu
fam
ilial
;
27
7° d
'off
rir, s
ur d
eman
de, u
n so
utie
n pé
dago
giqu
e et
tech
niqu
e ;
8° d
e tra
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once
rnan
t les
per
sonn
es re
spon
sabl
es d
'un
serv
ice
de g
arde
en
mili
eu fa
mili
al re
conn
ues.
« 42.1
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au c
oord
onna
teur
, ses
adm
inis
trate
urs e
t ses
em
ploy
és n
e pe
uven
t être
pou
rsui
vis e
n ju
stic
e en
rais
on d
'une
om
issi
on o
u d'
un a
cte
acco
mpl
i de
bonn
e fo
i dan
s l'ex
erci
ce d
e le
urs f
onct
ions
. ».
79. L
'artic
le 4
3 de
cet
te lo
i est
mod
ifié
par l
a su
ppre
ssio
n, d
ans l
e pr
emie
r al
inéa
, des
mot
s « du
titu
laire
de
perm
is d
e ce
ntre
de
la p
etite
enf
ance
ou ».
80. L
'artic
le 4
5 de
cet
te lo
i est
rem
plac
é pa
r le
suiv
ant :
« 45. L
'agré
men
t est
acc
ordé
et r
enou
velé
pou
r une
pér
iode
de
trois
ans
ou
pour
une
pér
iode
plu
s cou
rte si
le m
inis
tre le
juge
util
e. ».
81. L
'artic
le 5
2 de
cet
te lo
i est
mod
ifié
par l
e re
mpl
acem
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es m
ots «
qui
four
nit d
es se
rvic
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e ga
rde
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re ré
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se a
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n pr
opre
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qui,
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serv
ices
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gard
e au
x pa
rent
s ave
c qu
i elle
co
ntra
cte ».
82. L
'artic
le 5
3 de
cet
te lo
i est
mod
ifié
par l
e re
mpl
acem
ent,
dans
le p
rem
ier
alin
éa, d
es m
ots «
qui f
ourn
it un
serv
ice
de g
arde
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tre ré
mun
érat
ion »
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les m
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trava
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n pr
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com
pte
qui,
cont
re
rém
unér
atio
n, fo
urni
t des
serv
ices
de
gard
e au
x pa
rent
s ave
c qu
i elle
co
ntra
cte ».
28
83. L
'artic
le 5
4 de
cet
te lo
i est
rem
plac
é pa
r le
suiv
ant :
« 54. U
ne p
erso
nne r
espo
nsab
le d'u
n se
rvice
de g
arde
en m
ilieu
fam
ilial
reco
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s'e
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vers
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qu'el
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de r
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des s
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trep
rise d
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à ass
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leur
sant
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urité
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tre.
Lorsq
u'elle
y es
t ten
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, dan
s les
autre
s cas
, si e
lle le
dés
ire el
le s'a
djoi
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sure
où
elle r
espe
cte la
loi, u
ne au
tre p
erso
nne a
dulte
de s
on ch
oix
pour
l'ass
ister
. ».
84. L
'artic
le 5
6 de
cet
te lo
i est
abr
ogé.
85. L
'artic
le 5
9 de
cet
te lo
i est
rem
plac
é pa
r le
suiv
ant :
« 59. U
n bu
reau
coo
rdon
nate
ur d
oit t
enir
un re
gist
re d
es p
erso
nnes
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serv
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de g
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eu fa
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terr
itoire
et e
n tra
nsm
ettre
cop
ie a
u m
inis
tre.
Ce
regi
stre
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teni
r les
nom
s et l
es c
oord
onné
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e ch
acun
e de
s pe
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nes r
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nues
ain
si q
ue la
dat
e de
leur
reco
nnai
ssan
ce, l
e no
mbr
e d'
enfa
nts q
u'el
les s
e so
nt e
ngag
ées à
rece
voir
et le
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bre
de p
lace
s don
t les
se
rvic
es d
e ga
rde
sont
subv
entio
nnés
qui
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gem
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con
cern
ant l
es in
form
atio
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nues
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e re
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r et à
m
esur
e qu
'ils s
urvi
enne
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inis
tre p
eut,
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, exi
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u bu
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coo
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nate
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u'il
lui
trans
met
te u
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opie
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ur d
u re
gist
re. ».
- Ne
sem
ble
pas
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form
e au
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ns
qu
e n
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avon
s eu
es p
arti
culi
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ent
dan
s le
cad
re
de
l’ar
t. 1
du
pro
jet
de
loi.
29
86. L
'artic
le 6
1 de
cet
te lo
i est
mod
ifié
par l
e re
mpl
acem
ent,
dans
le
deux
ièm
e al
inéa
, du
mot
« re
çues
» pa
r le
mot
« oc
troyé
es ».
87. L
'artic
le 6
2 de
cet
te lo
i est
mod
ifié
par l
e re
mpl
acem
ent,
dans
le
deux
ièm
e al
inéa
, du
mot
« re
çues
» pa
r le
mot
« oc
troyé
es ».
88. L
'artic
le 6
4 de
cet
te lo
i est
mod
ifié
par l
'ajou
t, à
la fi
n, d
es m
ots «
et
doiv
ent ê
tre tr
ansm
is d
ans l
a fo
rme
qu'il
pre
scrit
».
89. L
'artic
le 6
6 de
cet
te lo
i est
mod
ifié
par l
'ajou
t, à
la fi
n du
pre
mie
r alin
éa,
du p
arag
raph
e su
ivan
t :
« 6°
si le
con
seil
d'ad
min
istra
tion
d'un
cen
tre d
e la
pet
ite e
nfan
ce o
u d'
un
bure
au c
oord
onna
teur
est
dan
s l'in
capa
cité
d'ag
ir ou
en
fait
la d
eman
de. ».
90. L
'artic
le 8
3 de
cet
te lo
i est
mod
ifié :
1° p
ar le
rem
plac
emen
t du
prem
ier a
linéa
par
les s
uiva
nts :
« 83. U
n pr
estat
aire d
e ser
vice
s de g
arde
don
t les
serv
ices d
e gar
de so
nt su
bven
tion-
nés d
oit f
ourn
ir de
s ser
vice
s de g
arde
éduc
atifs
aux
enfa
nts s
uiva
nt la
clas
se d
'âge,
le m
ode,
la pé
riode
de g
arde
, la d
urée
et la
plag
e hor
aire é
tablis
par
règl
emen
t.
Ces
serv
ices
doi
vent
com
pren
dre
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éter
min
és p
ar rè
glem
ent
ains
i que
tout
es le
s act
ivité
s org
anis
ées,
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les a
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s ser
vice
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tion
des s
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ces d
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ils n
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ssen
t l'o
bjet
d'u
ne e
xem
ptio
n pr
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par
règl
emen
t. » ;
30
2° p
ar le
rem
plac
emen
t, da
ns le
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xièm
e alin
éa, d
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ots «
Cette
cont
ribut
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ots «
La co
ntrib
utio
n vi
sée a
u pr
emie
r alin
éa d
e l'ar
ticle
82 ».
91. L
'artic
le 8
6 de
cet
te lo
i est
rem
plac
é pa
r les
suiv
ants
:
« 86. L
e pr
esta
taire
de
serv
ices
de
gard
e do
nt le
s ser
vice
s de
gard
e so
nt
subv
entio
nnés
ne
peut
dem
ande
r ou
rece
voir,
dire
ctem
ent o
u in
dire
ctem
ent :
1° u
ne c
ontri
butio
n d'
un p
aren
t qui
en
est e
xem
pté ;
2° u
ne c
ontri
butio
n ou
des
frai
s add
ition
nels
aut
res q
ue c
eux
fixés
en
vertu
de
s arti
cles
82
et 9
2 po
ur le
s ser
vice
s qui
sont
pré
vus p
ar rè
glem
ent o
u da
ns
une
ente
nte
de su
bven
tion.
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tata
ire n
e pe
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on p
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der o
u re
cevo
ir, d
irect
emen
t ou
indi
rect
emen
t, de
s fra
is d
'adm
inis
tratio
n, d
'insc
riptio
n ou
de
gest
ion
pour
les
serv
ices
subv
entio
nnés
, ni d
es fr
ais p
our l
'insc
riptio
n d'
une
pers
onne
sur u
ne
liste
d'at
tent
e en
vue
de
l'obt
entio
n d'
une
plac
e su
bven
tionn
ée.
Ce
pres
tata
ire n
e pe
ut é
gale
men
t ass
ujet
tir l'
adm
issi
on d
'un
enfa
nt a
u pa
iem
ent p
ar u
n pa
rent
d'u
ne c
ontri
butio
n su
périe
ure
à ce
lle fi
xée
par
règl
emen
t ou
au p
aiem
ent d
e qu
elqu
e m
onta
nt q
ue c
e so
it en
sus d
e la
co
ntrib
utio
n fix
ée. D
e m
ême,
il n
e pe
ut re
fuse
r de
rece
voir
un e
nfan
t par
ce
que
le p
aren
t ref
use
de p
ayer
une
telle
con
tribu
tion
ou u
n te
l mon
tant
.
Sauf
dan
s la
mes
ure
prév
ue p
ar rè
glem
ent,
ce p
rest
atai
re n
e pe
ut to
lére
r ni
perm
ettre
que
soie
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urni
s à l'
enfa
nt o
ccup
ant u
ne p
lace
don
nant
dro
it au
x se
rvic
es d
e ga
rde
subv
entio
nnés
des
bie
ns o
u de
s ser
vice
s add
ition
nels
pou
r
31
lesq
uels
une
form
e qu
elco
nque
de
pres
tatio
n ou
de
cont
ribut
ion
sera
it ex
igib
le d
irect
emen
t ou
indi
rect
emen
t du
pare
nt.
« 86.1
. Nul
ne
peut
dire
ctem
ent o
u in
dire
ctem
ent i
ncite
r un
pare
nt à
pay
er
plus
que
la c
ontri
butio
n fix
ée p
ar rè
glem
ent o
u à
paye
r une
con
tribu
tion
lors
qu'il
en
est e
xem
pté.
».
92. L
'artic
le 9
2 de
cet
te lo
i est
mod
ifié
par l
'ajou
t des
alin
éas s
uiva
nts :
« Le m
inis
tre p
eut n
otam
men
t dét
erm
iner
dan
s cet
te e
nten
te d
e su
bven
tion
la fo
rme
et le
con
tenu
ain
si q
ue le
s men
tions
obl
igat
oire
s ou
tout
e au
tre
clau
se q
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oit c
onte
nir l
'ente
nte
de se
rvic
es d
e ga
rde
qui d
oit ê
tre u
tilis
ée
entre
le p
rest
atai
re d
e se
rvic
es e
t le
pare
nt d
ont l
'enfa
nt o
ccup
e un
e pl
ace
donn
ant d
roit
à de
s ser
vice
s de
gard
e su
bven
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és e
t pré
voir
son
mod
e de
re
nouv
elle
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t. L'
ente
nte
de se
rvic
es d
e ga
rde
ne p
eut,
cepe
ndan
t, lo
rsqu
'elle
s'ad
ress
e à
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pers
onne
resp
onsa
ble
d'un
serv
ice
de g
arde
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mili
eu fa
mili
al, c
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veni
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posi
tions
d'u
ne e
nten
te c
olle
ctiv
e vi
sée
par l
a Lo
i sur
la re
prés
enta
tion
de c
erta
ines
per
sonn
es re
spon
sabl
es d
'un
serv
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arde
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mili
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le ré
gim
e de
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ocia
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d'un
e en
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e co
llect
ive
les c
once
rnan
t et m
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iver
ses d
ispo
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ns
légi
slat
ives
(ind
ique
r ici
l'an
née
et le
num
éro
de c
hapi
tre
de la
pré
sent
e lo
i).
Le m
inis
tre p
eut é
gale
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t fix
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s mod
alité
s et l
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us fr
ais o
u de
tout
e co
ntrib
utio
n ad
ditio
nnel
le q
ui p
euve
nt ê
tre d
eman
dés o
u re
çus p
ar
un p
rest
atai
re d
e se
rvic
es d
e ga
rde
subv
entio
nnés
pou
r des
bie
ns e
t des
se
rvic
es d
éter
min
és e
n ve
rtu d
es e
xem
ptio
ns p
révu
es p
ar rè
glem
ent o
u po
ur
tout
e pr
esta
tion
addi
tionn
elle
de
serv
ices
de
gard
e fo
urni
e à
un e
nfan
t oc
cupa
nt u
ne p
lace
don
nant
dro
it à
des s
ervi
ces d
e ga
rde
subv
entio
nnés
. ».
32
93. L
'artic
le 9
7 de
cet
te lo
i est
mod
ifié
par l
e re
mpl
acem
ent d
u pa
ragr
aphe
7°
du
prem
ier a
linéa
par
le su
ivan
t :
« 7° c
ontre
vien
t aux
dis
posi
tions
des
arti
cles
86
et 8
6.1 ; ».
94. L
'artic
le 1
03 d
e ce
tte lo
i est
mod
ifié
par l
a su
ppre
ssio
n du
mot
«
subv
entio
nnés
».
95. L
'artic
le 1
06 d
e ce
tte lo
i est
mod
ifié :
1° p
ar l'
inse
rtion
, apr
ès le
par
agra
phe
13°,
du su
ivan
t :
« 13.1
° dét
erm
iner
la p
ropo
rtion
ent
re le
nom
bre
de m
embr
es d
u pe
rson
nel
d'un
pre
stat
aire
de
serv
ice
et le
nom
bre
de m
embr
es d
u pe
rson
nel q
ualif
iés
prés
ents
dur
ant l
a pr
esta
tion
des s
ervi
ces d
e ga
rde ; » ;
2° p
ar l'
ajou
t, à
la fi
n du
par
agra
phe
18°,
des m
ots «
ou à
un
pres
tata
ire d
e se
rvic
es d
e ga
rde » ;
3° p
ar le
rem
plac
emen
t, da
ns le
par
agra
phe
23°,
des m
ots «
auxq
uelle
s est
so
umis
e » pa
r les
mot
s « ap
plic
able
s à » ;
4° p
ar l'
inse
rtion
, apr
ès le
par
agra
phe
24°,
des s
uiva
nts :
« 24.1
° dét
erm
iner
les b
iens
et s
ervi
ces q
ue d
oive
nt o
ffrir
les p
rest
atai
res d
e se
rvic
es su
bven
tionn
és e
n co
ntre
parti
e de
la c
ontri
butio
n qu
'il fi
xe ;
« 24.2
° dét
erm
iner
les b
iens
, les
act
ivité
s et l
es se
rvic
es p
our l
esqu
els u
n pr
esta
taire
de
serv
ices
de
gard
e su
bven
tionn
és p
eut d
eman
der o
u re
cevo
ir
33
un p
aiem
ent e
n su
s de
la c
ontri
butio
n fix
ée ; » ;
5° p
ar l'
inse
rtion
, dan
s le
para
grap
he 2
5° e
t apr
ès le
s mot
s « m
ode
de c
alcu
l
», d
es m
ots «
et se
s mod
alité
s de
paie
men
t » ;
6° p
ar l'
inse
rtion
, apr
ès le
par
agra
phe
27°,
du su
ivan
t :
« 27.1
° déte
rmin
er le
s con
ditio
ns et
les m
odali
tés q
ue d
oit r
espe
cter u
n pr
estat
aire d
e se
rvice
s de g
arde
lors
de la
pre
statio
n de
s ser
vice
s de g
arde
subv
entio
nnés
; » ;
7° p
ar le
rem
plac
emen
t, da
ns le
par
agra
phe
28°,
des m
ots «
et la
pér
iode
de
gard
e au
xque
lles »
par l
es m
ots «
, la
pério
de d
e ga
rde,
la d
urée
et l
a pl
age
hora
ire a
uxqu
els ».
96. L
'artic
le 1
08 d
e ce
tte lo
i est
mod
ifié
par l
'inse
rtion
, apr
ès le
pre
mie
r al
inéa
, du
suiv
ant :
« Le m
inist
re p
eut a
ussi,
dan
s le c
adre
d'un
e ent
ente
prév
ue à
l'arti
cle 9
2, p
révo
ir un
e pla
ge h
orair
e aut
re q
ue ce
lle d
éterm
inée
en v
ertu
du
para
grap
he 2
8° d
e l'ar
ticle
106
lorsq
u'il e
st d'a
vis q
u'une
telle
pla
ge h
orair
e est
préf
érab
le co
mpt
e ten
u de
s be
soin
s de g
arde
des
par
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conc
erné
s et d
es se
rvice
s de g
arde
offe
rts p
ar d
'autre
s pr
estat
aires
de s
ervi
ces d
ans l
e ter
ritoi
re d
esse
rvi p
ar le
dem
ande
ur d
'un p
erm
is ou
le
pres
tatair
e de s
ervi
ces. ».
97. L
'artic
le 1
09 d
e ce
tte lo
i est
mod
ifié
par l
'inse
rtion
, apr
ès «
de l'
artic
le 7
8
», d
e « , d
e l'a
rticl
e 86
.1 ».
98. C
ette
loi e
st m
odifi
ée p
ar l'
inse
rtion
, apr
ès la
sect
ion
II d
u ch
apitr
e X
II,
de la
sect
ion
suiv
ante
:
34
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