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“Suivi, Contrôle et Surveillance: un outil efficace de lutte contre la
pêche INN”
PRESENTATION DE LA SITUATION OPERATIONNELLE AU GABON
Gaspard MOUELE NGOYE
Responsable des Opérations
Centre de Surveillance des Pêches
Marrakech les 27 et 28 octobre 2015
Caractéristiques du secteur
• Avec 800 Km de côtes, le Gabon possède la plus grande façade maritime des pays situés entre la Mauritanie et le Congo, excepté le Nigeria.
• Son plateau continental a une superficie de
40 600 Km² et la Zone Économique Exclusive s’étend sur 213 000 Km².
• En outre, le réseau hydrographique intérieur couvre une superficie de 10 000 Km².
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À cela, s’ajoute la mangrove, un écosystème particulier et qui constitue par excellence l’habitat d’une forte biodiversité et le lieu privilégié de reproduction de nombreuses espèces halieutiques.
Exploitation des ressources halieutiques
Le domaine maritime gabonais est divisé en quatre zones :
• 1ère zone : Eaux intérieures (fleuves, rivières, lacs, lagunes) jusqu’aux embouchures. zone réservée aux nationaux.
• 2ème zone : des embouchures jusqu’à 3 milles marins. Zone réservée à la pêche artisanale maritime.
• 3ème zone : de 3 à 6 milles marins. Zone de la pêche industrielle côtière pour les armements nationaux.
• 4ème zone: de 6 à 12 milles marins. Pêche industrielle autorisant les armements non nationaux.
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Navire Thonier (Accord de pêche)
Embarcation de pêche artisanale
Navire de pêche côtière (pêche industrielle locale)
1. Revue réglementaire Loi n°015/2005 portant Code des Pêches et de l’Aquaculture en République Gabonaise;
Décret n°62/PR/MEFPE du 10 janvier 1994 portant réglementation de la pêche en République gabonaise Arrêté n°000176/PR/MEFEPPN du 6 février 2005. portant obligation pour tout navire de pêche exerçant dans les eaux gabonaises de posséder un dispositif de positionnement et de localisation continue à des fins de suivi satellitaire) Arrêté n°0368.09/MEFEPA/DGPA du 8 mai 2009 organisant le système de suivi des activités de pêche par satellite;
A ces textes, il faut rajouter des textes d’application tels que prévus par la Loi 15/2005 (Code des pêches et de l’aquaculture)
2. Renforcement institutionnel a) Réorganisation de la Direction Générale des Pêches à travers le décret n° 0373 /PR/MAEPSA du 21 octobre 2014;
b) Création et organisation de l’Agence Nationale des Pêches et de l’Aquaculture Le décret n° 375/PR/MAEPSA du 21 octobre 2014
3. Programme des Observateurs Projet d’arrêté en cours de signature. Néanmoins, pour les pêcheries thonières, les autorités gabonaises peuvent faire embarquer des Observateurs à bord des navires thoniers (taux de couverture de 25% des navires licenciés)
Mesures SCS a) Zones de pêche b) Registre des navires c) Système VMS d) Déclaration d’entrée/sortie de la ZEE e) Déclaration des captures f) Transbordements g) Plans de gestion des pêcheries
Objectifs de surveillance nationale
• ƒGestion responsable des stocks exploitables et exploités des produits halieutiques;
• Protection des zones de reproduction et des habitats;
• Renforcement du système de surveillance et de protection de la ZEE gabonaise et de lutte contre la pêche INN;
6 vedettes légères de surveillance (7,50 mètres de
longueur) réparties le long de la côte pour les
patrouilles en zone littorale.
Moyens opérationnels
En complément du dispositif de la DGPA, il est prévu de
pouvoir mobiliser selon les circonstances et les besoins
opérationnels les moyens disponibles des autres
administrations, à savoir :
Marine Nationale :
4 patrouilleurs côtiers de 12,50m
4 patrouilleurs côtiers de 21,70m
1 patrouilleur hauturier de 50m
2 ULM
Moyens opérationnels
Moyens opérationnels
Gendarmerie Nationale :
6 vedettes de surveillance du littoral.
Agence Nationale des Parcs Nationaux :
1 aéronef bimoteur de patrouille de type Cessna
406.
Aviation Légère des Armées
Affrètement des hélicoptères pour survol de
l’espace maritime
Moyens opérationnels (suite 4)
Vedettes DGPA (surveillance côtière) Centre de Surveillance des Pêches
Moyens opérationnels (suite 5) Différentes administrations concourant aux activités de surveillance des pêche
Direction des Affaires Juridiques
et de la Surveillance
Service des Brigades des
Peches
Centre de surveillance des
Peches
Service des Affaires
Juridiques
- Définir les opérations de surveillance des pêches
- Collecter et gérer les informations
- Préparer et assurer la mise en œuvre du PNS
- Assurer l’interface avec les administrations , organisations nationales et étrangères
- Rédiger le rapport annuel d’activités
- Assurer la coordination de toutes les Brigades
- Procéder au contrôle de pêche
- Rédiger le rapport annuel d’activités
- Initier les textes juridiques
- Poursuivre les
contrevenants
- Centraliser les PV et documents des
contentieux
- Rédiger le rapport annuel d’activités
Sens de transmission des informations
Actions Supports / moyens
1
Respect strict des zones
d’interdiction pour la pêche au
chalut
- Suivi VMS
- Mission en mer côtière et littorale
- Mission aérienne
2
Respect de la période de
fermeture de la pêche au
chalut dans la zone Nord (de
janvier à avril)
- Suivi VMS
- Mission en mer côtière et littorale
- Mission aérienne
3 Contrôle des différents
maillages des chalutiers et des
dispositifs autorisés sur les
chaluts (nouvelle
réglementation)
- Mission en mer côtière et littorale
- Mission à terre avant la
campagne de pêche
Activités de surveillance
4 Respect de la taille marchande de certaines
espèces (nouvelle réglementation pêche
industrielle et artisanale)
- Mission en mer côtière et littorale
- Mission à terre (port de débarquement/
villages) 5
Respect strict des obligations relatives à la
réglementation VMS sur les navires
industriels (suivi satellite)
- Suivi VMS
- Mission en mer côtière et hauturière
- Mission aérienne 6
Missions spécifiques sur le repérage et
l’identification des navires non licenciés
pêchant illégalement dans la ZEE gabonaise
- Suivi VMS
- Mission en mer côtière et hauturière
- Mission aérienne 7
Surveillance particulière du Parc Marin de
Mayumba
- Suivi VMS
- Mission en mer côtière et hauturière
- Mission aérienne
- Collaboration ANPN 8
Contrôle des embarcations de pêche artisanale
pêchant sans autorisation de pêche
- Mission en mer côtière et littorale
- Mission à terre (villages) 9
Action spécifique sur l’interdiction des filets
mono filament à la pêche artisanale
- Mission en mer côtière et littorale
- Mission à terre (villages) 10
Action spécifique sur les déclarations de
capture des navires européens
- Suivi VMS
- Mission en mer côtière et hauturière
- Mission aérienne
Cadre réglementaire (suite)
TITRE TYPE DE
TEXTE OBJET
DATE DU TEXTE ET
REFERENCE DU TEXTE OBSERVATIONS
Maillage Arrêté Dimension des
mailles Cabinet du Ministre
En cours de
signature
Arrêté contrôle qualité et
hygiène Arrêté
Normes
sanitaires Cabinet du Ministre
En cours de
signature
Arrêté pêche INN Arrêté Interdiction Cabinet du Ministre En cours de
signature
Arrêté organisant la
surveillance des pêches Arrêté
Organisation des
activités de
surveillance
A la DGPA En cours de
signature
Situation du VMS Centre de Surveillance des Pêches (CSP)
• DGPA a mis en place le Service appelé « Centre de surveillance des Pêches (CSP) » en 2009.
• Objectifs:
- Suivre en temps réel, 24h sur 24, tous les navires de pêche
dotés d’une balise ARGOS ;
- Améliorer l’efficacité du suivi, du contrôle et de la
surveillance (SCS) des navires et pirogues de pêche
exerçant dans nos eaux ;
- Permettre aux navires de transmettre de façon active leurs
captures à l’autorité en charge de la gestion des
pêcheries ;
- Donner des directives aux responsables
administratifs et à tous les personnels impliqués
dans le SCS des pêches ;
- Permettre d’assurer un suivi statistique permanent
des bateaux de pêche ;
- Renforcer l’efficacité des mesures de surveillance
conventionnelles et les rendre moins onéreuses ;
- Suivi du renouvellement des licences de pêche
industrielle ;
- Lutter contre les bateaux INN (pêche illicite,
non déclarée et non règlementée).
- Définition des opérations de surveillance
- Assurer l’interface des administrations dans les
opérations de surveillance ;
- Planification des missions ;
- Coordonner les actions des brigades de
pêche ;
- Procéder à la surveillance, au contrôle et au
suivi des activités de pêche dans toute la
ZEE.
A titre de rappel,
• L’article 15 de la loi n°015/2005 du 8 août 2005 (Code des pêches et de l’aquaculture) instruit la DGPA à établir un registre des navires de pêche;
• Un cahier de charges défini les conditions d’obtention d’une licence de pêche industrielle;
• L’armateur doit adresser une demande de licence de pêche et fournir les documents suivants:
– Un extrait de casier judiciaire pour les personnes physiques et, pour les sociétés, du numéro d’enregistrement au registre du commerce ;
– Les documents d’entrée, de séjour et d’exercice d’une activité professionnelle au Gabon ;
– L’identité des capitaines ou des patrons pêche qui exercent le commandement du navire ;
– L’identité, de la nationalité et du nombre des personnels inscrits au rôle d’équipages ;
– La nationalité du navire et tous les éléments d’identification, notamment le numéro d’immatriculation, l’indicatif radio, les jauges brutes et nettes, la puissance du ou des moteurs ;
– L’autorisation d’introduction du navire délivrée par
le ministre chargé de la marine marchande ;
– Un certificat de visite technique délivré par l’autorité nationale compétente attestant que le navire présente toute sécurité pour la navigation de pêche et pour la bonne conservation des produits ;
– Les documents mentionnant le type de pêche sollicité avec la mention des techniques, quantités et dimensions des engins qui seront mis en œuvre ;
– L’indication de la liste des espèces dont la capture est sollicitée ;
– Les références bancaires du demandeur au Gabon
Les documents d’appui à cette démarche sont :
– Certificat de Pavillon ; – Certificat de Navigabilité ; – Licence d’Exploitation Radio ; – Certificat d’Effectif Minimum ; – Fiche Circuit et tous autres documents liés
à la création de la Société de Pêche ; – Agrément de Commerce ; – Décision d’Introduction ; – Certificat d’Immatriculation ; – Autorisation d’Exercer (Agence de
Promotion des Investissements Privés).
A travers ces documents, doivent être clairement mentionnées les informations
suivantes :
– Le matériel de construction de la coque (ex.
acier, bois, fibre de verre) ;
– La longueur, la largeur et le creux du navire ;
– Le type de navire (chalutier, palangrier, senneur etc.) ;
– La capacité des chambres froides ;
– Le nombre des filets utilisés à la fois ;
– Le maillage du filet (mm) ;
– Le maillage de la poche du chalut (mm) ;
– Toute autre dimension des filets ;
– Le port de débarquement des prises ;
Les attentes de la DGPA sur cet atelier
• Plan d’action régional de lutte contre la pêche INN
• Amélioration des capacités opérationnelles de chaque pays membre de la COMHAFAT
• Mise en place d’un programme régional des Observateurs
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