pause : la réglementation des meubles de tourisme

La réglementation des meublés

Les rendez-vous de l’office de tourisme

Le site pro : aunis-pro-tourisme.fr

Aurore Maître du Chambon

17 Novembre 2014

Merci à Anita et Jean-Louis de leur accueil

Ordre du jour

1. Qu’est-ce qu’un meublé de tourisme ?

2. Le classement des meublés 3. Statuts et fiscalité 4. Les démarches obligatoires

5. La relation client

6. Les normes de sécurité 7. La mise à disposition d’équipements Questions diverses

1. Qu’est-ce qu’un meublé de tourisme

Code du tourisme : « les meublés sont des villas, appartements ou studios meublés, à l'usage exclusif du locataire, offerts en location à une clientèle de passage qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois, et qui n'y élit pas domicile. »

Conditions minimales d’habitabilité et de confort. Loi Warsmann en 2012 : l’appellation « meublé de

tourisme » n’est plus réservée aux meublés classés.

2. Le classement

2. Le classement

Qu’est-ce que c’est ?

Une démarche volontaire reconnue Une attribution pour 5 ans Les 5 bonnes raisons pour se faire classer :

Je rassure le client sur la qualité de mon hébergement Je me démarque de la concurrence Je bénéficie des outils de promotion de CMT Je paie moins d’impôts J’accepte les chèques vacances

2. Le classement

Le nouveau classement :

Fin du classement anciennes normes en juin 2015. Pourquoi un nouveau classement : Moderniser les normes Améliorer la qualité de l’offre globale d’hébergements Renforcer la lisibilité du classement

2. Le classement

Qu’est-ce qui a changé ?

La grille de critères : précision, objectivité, souplesse

Les organismes agréés pour

attribuer le classement

3. Statuts et fiscalité

Zoom sur…

3. Statuts et fiscalité

L’activité civile de loueur de meublé non professionnel Recettes de nature commerciale Pas de prestations para-hôtelières Moins de 23 000 € de recettes annuelles ou moins de

la moitié des revenus globaux Prestations supplémentaires non considérées comme étant de nature hôtelière Ménage Fourniture du linge

3. Statuts et fiscalité

L’activité commerciale de loueur de meublé professionnel

4. Les démarches obligatoires

4. Les démarches obligatoires

Déclaration mairie : Auprès de la commune sur laquelle est situé le meublé Nouvelle déclaration lors de modifications : Changement de propriétaire Nombre de pièces Capacité maximale Périodes prévisionnelles de location

4. Les démarches obligatoires

La taxe de séjour : En fonction du classement Facturée au locataire

-> Pas d’augmentation

en 2015

4. Les démarches obligatoires

Déclaration d’activité auprès d’un CFE : Obligatoire pour tous. -> Activité non professionnelle, la déclaration se fait auprès du greffe du tribunal de commerce. -> Activité professionnelle auprès de la CCI. Conséquences Contribution Economique Territoriale

5. La relation client

5. La relation client

Obligation d’information préalable Etat descriptif détaillé sur demande Affichage de la décision de classement Contrat de location Ecrit Comprenant le prix

demandé et un état des lieux descriptif

5. La relation client

Clauses du contrat de location Les noms et adresses du loueur et du locataire

La durée de location et l’indication du jour et de l’heure

de l’arrivée et du départ Les conditions d’utilisation des lieux Le montant du loyer et des charges Le montant des arrhes/acomptes et conditions d’annulation

5. La relation client

Clauses abusives

Fixer une clause sur l’âge

Permettre au loueur de modifier unilatéralement le contrat initial

Prévoir en cas d’annulation, le versement du total de la somme à payer sans obligation équivalente de la part du loueur

Exonérer le loueur de toute responsabilité de fournir les lieux et équipements en état décrit

5. La relation client

Arrhes et acomptes Arrhes : avance (annulation possible à tout moment) Acomptes : engagement définitif Dans les 2 cas : pas plus de 6 mois avant la date d’arrivée du locataire. Clients étrangers Fiche individuelle de police

6.Les normes de sécurité

Assurances Assurance adaptée / extension

ERP : 15 – 100 personnes Normes de sécurité strictes flou juridique

Détecteur de fumée normalisé avant mars 2015

7. Mise à disposition d’équipements

Piscines Barrières de protection Couvertures Abris Alarmes

Lits superposés

Informer des risques

Jeux pour enfants Conformes aux exigences de sécurité

7. Mise à disposition d’équipements

Location de vélos Attention, aucune couverture de

l’assurance dans le cadre d’un prêt. Cadeaux de bienvenue Aucune règlementation spécifique WIFI Connexion sécurisée : obligation de stockage des données

Merci de votre attention !

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